#amende

Mineurs étrangers : le fichier antifraude bientôt imposé à tous les départements

Le projet de #loi « #protection_des_enfants » prévoit de rendre obligatoires à tous les départements le recours au #fichier_anti-fraude concernant les #mineurs_non_accompagnés, ainsi que la transmission de #données_personnelles aux autorités préfectorales. Les associations y voient un « outil de lutte contre l’immigration irrégulière ».

Il avait été instauré en 2019, officiellement pour lutter contre le « #nomadisme » des #jeunes_migrants, soupçonnés de tenter leur chance d’un département à l’autre pour être reconnus #mineurs et pris en charge par l’#Aide_sociale_à_l’enfance. Le fichier « antifraude » (dit « #AEM », pour aide à l’#évaluation_de_la_minorité) revient, en force, sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi relatif à la « protection des enfants », examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.

Le texte prévoit en effet de le rendre obligatoire à tous les départements, alors qu’une poignée de récalcitrants – dont #Paris, la #Seine-Saint-Denis et le #Val-de-Marne – résistaient jusqu’alors, malgré les #sanctions_financières établies par un décret datant de juin 2020, venant réduire le montant de la contribution forfaitaire de l’État versée pour l’évaluation de la #minorité et la #prise_en_charge des jeunes. La somme passait, pour les départements refusant d’y avoir recours, de 500 à 100 euros.

Depuis 2019, le gouvernement invite les #départements, sur la base du volontariat, à renvoyer les jeunes se présentant comme mineurs vers la préfecture, où un certain nombre de #données_personnelles (prise d’#empreintes_digitales, photos, #adresse_de_domiciliation, #numéro_de_téléphone...) sont alors collectées et enregistrées. Ces dernières sont ensuite comparées au fichier dit « #Visabio », qui répertorie les demandes de #visa formulées depuis l’étranger et peut biaiser les déclarations des jeunes se présentant comme mineurs, puisque certains d’entre eux tentent d’abord une demande de visa en se déclarant majeurs, dans le but de s’éviter la traversée par la mer.

« Certains départements ne prennent même plus la peine de faire l’évaluation pour un jeune si la préfecture dit qu’il se trouve dans Visabio », souligne Jean-François Martini, juriste au Gisti. Selon le Groupe d’information et de soutien des immigrés, 77 départements ainsi que la métropole de Lyon auraient déjà recours au fichier AEM permettant la collecte d’informations. Pourtant, jusqu’à présent, impossible de mesurer l’éventuelle « fraude » à laquelle pourraient s’adonner les jeunes migrants en recherche de protection en France.

« Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier »

Aucun chiffre, aucun bilan, rappelle Camille Boittiaux, référente MNA chez Médecins du monde, ne permettent d’« objectiver le phénomène de “nomadisme” ». « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier. Les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. Les MNA sont encore une fois considérés comme des migrants, de potentiels fraudeurs, avant d’être vus comme des #enfants. »

Pourquoi donc vouloir rendre obligatoire un #fichier_biométrique controversé, auquel même la Défenseure des droits a manifesté son opposition, dans un avis critique adressé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale fin juin, pointant un texte « pas à la hauteur des besoins que l’on note en #protection_de_l’enfance », rappelant, au passage, que le droit des MNA de refuser de transmettre leurs #informations_personnelles « n’est plus considéré ni prévu » ?

Pour les associations d’aide aux migrants et aux MNA, comme pour le député Guillaume Chiche, la réponse est simple : il s’agit de faire de la protection de l’enfance un « outil de #lutte_contre_l’immigration_irrégulière ». « On passe du champ de la protection de l’enfance à un système policier, et le fichier AEM en est le premier pont », prévient Jean-François Martini. Dans un communiqué interassociatif (https://www.gisti.org/spip.php?article6614) rassemblant le Gisti, La Cimade, Infomie, Médecins du monde et le Secours catholique, ces organisations dénoncent un « #fichage policier systématique » et la « nocivité » de ce fichier. « Depuis sa mise en œuvre par la plupart des départements métropolitains, c’est une catastrophe pour les jeunes à tous points de vue », poursuit le juriste auprès de Mediapart.

La référente MNA de Médecins du monde pointe, elle aussi, les « effets délétères » du fichier dans les départements où il a déjà été mis en place : « On a constaté que certains mineurs craignaient le passage en préfecture et décidaient de ne pas intégrer le système de la protection de l’enfance. D’autres sont laissés sans mise à l’abri en attendant le passage à la préfecture. D’autres encore n’ont ni mise à l’abri ni évaluation après consultation du fichier par le département. » Une sorte de #tri faisant fi du principe de #présomption_de_minorité, qui doit normalement garantir une protection aux jeunes se déclarant mineurs durant toute la durée de leurs démarches.

« L’article 15 relève exclusivement de la gestion de flux migratoires, relève le député Guillaume Chiche, membre de la commission des affaires sociales. On organise la délivrance de renseignements sur les MNA aux autorités préfectorales. Pire, on oblige les départements à leur présenter les MNA ! » Avec le risque, aux yeux du député ex-LREM, de « reléguer les travailleurs sociaux au rang d’enquêteurs et de supplétifs des forces de l’ordre ». « Il n’y a plus de #secret_professionnel, cela rompt le lien de #confiance avec les jeunes », déplore-t-il.

Mélange des genres

Dans son avis, la Défenseure des droits exprime « ses profondes inquiétudes » quant à l’article 15, qui tend « davantage à traiter du #contrôle_migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés ». MNA qui relèvent, rappelle-t-elle, uniquement des dispositifs de la protection de l’enfance « jusqu’à l’établissement de leur âge par une décision judiciaire », et qui devraient être exclus de procédures relevant « d’un contrôle et d’une gestion des flux migratoires ».

Un mélange des genres « intolérable » pour le Gisti. « On ne peut pas à la fois faire de la protection de l’enfance et mettre en œuvre des mesures elles-mêmes affichées comme de la lutte contre l’immigration irrégulière, estime Jean-François Martini. Le résultat de l’évaluation finit entre les mains d’une préfecture qui peut en tirer un argument pour prononcer une mesure d’éloignement, on organise une collaboration objective entre professionnels de la protection de l’enfance et services des préfectures. »

Contacté, le département du Val-de-Marne n’a pas donné suite à l’heure où nous publions cet article. Désormais passé à droite, celui qui faisait partie des derniers « résistants » au fichier AEM et avait même déposé un recours auprès du Conseil d’État avec la Seine-Saint-Denis pour contester le décret du 23 juin 2020, risque de changer de cap. En Seine-Saint-Denis, le fichier est jugé « inacceptable » et reste à ce jour inutilisé.

« Ce n’est pas notre rôle, tranche Stéphane Troussel, président du Conseil départemental. Les départements ne sont pas des supplétifs du ministère de l’intérieur. C’est à ce titre qu’on a refusé d’appliquer le décret jusqu’ici. Avec le recours obligatoire au fichier, on va fouler au pied la libre administration des collectivités territoriales. L’État devrait aller au bout de sa logique : s’il considère que cela relève de la question migratoire, à lui de prendre en charge la mise à l’abri et l’évaluation ! »

Difficile, pour Dominique Versini, adjointe en charge de la protection de l’enfance à Paris, de dire si le département pourra continuer de « résister » bien longtemps : « Avec la Seine-Saint-Denis et la #Gironde, on n’a pas cessé de subir des #pressions. On a été pointés du doigt par le gouvernement comme des “gauchistes” qui voudraient favoriser l’appel d’air. On a essayé de nous attaquer par le porte-monnaie avec le décret réduisant la contribution forfaitaire. On a admis le fait de ne pas recevoir l’argent de l’État, qui représente une perte de 2,2 millions d’euros de recettes par an pour Paris, parce que nos valeurs l’emportaient. Mais là, le problème, c’est que le recours au fichier va être rendu obligatoire par la loi... », appréhende l’élue.

Alors que le gouvernement mène déjà une politique de lutte contre l’immigration illégale « très dure », il « passe » désormais par les départements, selon elle, pour récupérer des jeunes à expulser. « C’est une façon d’utiliser la protection de l’enfance au profit d’une politique de lutte contre l’immigration illégale et cela me choque profondément », dénonce l’ancienne ministre, qui souligne une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la présomption de minorité, les jeunes étant contraints de se rendre en préfecture avant même d’avoir fait l’objet d’une évaluation. « La puissance du ministère de l’intérieur l’emporte sur le secrétariat en charge de la protection de l’enfance et je le déplore », poursuit Dominique Versini.
Rien pour améliorer le quotidien des mineurs étrangers

Le projet de loi prévoit par ailleurs d’interdire le placement des mineurs à l’#hôtel, mais introduit tout de même un caractère d’urgence, avec une durée maximale de deux mois, qui laisse planer le doute : « Deux mois, c’est déjà énorme ! Il y a entre 7 500 et 10 000 enfants placés à l’hôtel, et cela répond quasiment tout le temps à des situations d’#urgence et de #mise_à_l’abri. Donc cela ne va rien changer », alerte Guillaume Chiche, ajoutant qu’une majorité des enfants placés à l’hôtel sont des MNA. « Quand j’ai interpellé le ministre [Adrien Taquet] en commission, il a répondu que la durée de deux mois correspondait au temps qu’il fallait aux départements pour évaluer la minorité. Il y a donc un #droit_d’exception pour les MNA, et il est criminel d’organiser le tri entre les enfants. »

En 2020, 4 750 jeunes se sont présentés à Paris pour une évaluation (contre 1 500 en 2015). Les MNA représentent un tiers des enfants confiés à l’#ASE. Paris et la Seine-Saint-Denis comptabilisent, à eux seuls, 50 % des évaluations réalisées en France (et 70 % pour l’Île-de-France). Ces deux départements restent ceux qui accueillent le plus de mineurs isolés. Pour mieux prendre en compte les spécificités socio-économiques des départements, et notamment le niveau de pauvreté, le projet de loi prévoit de modifier les critères du système de #répartition des MNA sur le territoire français - créé en 2016 pour soulager les départements les plus sollicités.

S’il ambitionne d’apporter une « réponse précise », guidée par « l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance », force est de constater que le projet de loi reste à mille lieues des enjeux (lire notre analyse : https://www.mediapart.fr/journal/france/160621/enfants-en-danger-un-projet-de-loi-mille-lieues-des-enjeux), et que rien ou presque ne vise à améliorer la prise en charge et le quotidien des MNA, dont l’histoire et le parcours migratoire sont souvent traumatisants.

Rien concernant ces jeunes voyant d’abord leur minorité contestée, exclus du dispositif de protection et laissés à la #rue durant la durée de leur recours, puis reconnus majeurs par le juge des enfants [un jeune sur deux à saisir le juge serait reconnu mineur - ndlr]. Rien concernant ces jeunes reconnus mineurs par un département, puis réévalués majeurs dans un second département en raison du système de répartition imposé. Rien, enfin, concernant ces ex-MNA qui, à leur majorité et malgré une formation en apprentissage, parfois avec le soutien d’un employeur, sont menacés d’expulsion, révélant toutes les incohérences de l’État (lire ici ou là le récit de ces gâchis).

Un projet de loi « de #maltraitance », juge Jean-François Martini. « Il n’y a rien sur la protection des enfants ! Qu’il s’agisse de l’évaluation, des #tests_osseux qu’on ne veut pas interdire ou de la possibilité de placement à l’hôtel dans des cas d’urgence, on les met en situation de #fragilité extrême, et on ose dire que la République fait le job », tacle Guillaume Chiche. Et Camille Boittiaux de conclure : « Il aurait pu y avoir des dispositions protectrices pour une vraie prise en charge de ce public. Mais ils sont uniquement sur le volet sécuritaire et le contrôle des enfants. C’est une occasion manquée. »

https://www.mediapart.fr/journal/france/070721/mineurs-etrangers-le-fichier-antifraude-bientot-impose-tous-les-departemen
#France #mineurs_étrangers #MNA #fraude #anti-fraude #antifraude #amende #préfecture #biométrie #chantage #résistance

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Amendes pour mendicité ? Un arrêt européen défait la justice suisse

Un arrêt de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme a mis fin aux amendes pour mendicité à #Genève. Cette décision, fondée sur l’emprisonnement d’une femme Rom, a une portée internationale.

Peut-on mettre à l’amende et emprisonner une personne au simple motif qu’elle a tendu la main devant des passants ? Le 19 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a décidé à l’unanimité que cette pratique violait l’article 8 de sa charte, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. « Se trouvant dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante – une femme Rom – avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et d’essayer de remédier à ses besoins par la mendicité », a jugé la Cour.

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Ayant été incapable de payer plusieurs contraventions pour mendicité, pour un total de 500 francs, Mme Lacatus avait purgé à Genève une peine de prison de 5 jours. C’était en 2015. La sanction est grave, estime la CEDH. « Eu égard à la situation précaire et vulnérable de la requérante, l’imposition d’une peine privative de liberté (…) peut alourdir encore davantage (sa) détresse et (sa) vulnérabilité. » La Cour a condamné Genève à payer à cette femme originaire de Roumanie 992 Euros pour dommage moral.

Fait surprenant, en 2008, le Tribunal fédéral avait presque anticipé les conclusions de la CEDH, estimant que le droit de mendier doit « manifestement être considéré comme (…) faisant partie de la liberté personnelle garantie par la Constitution ». Puis, les juges suisses avaient conclu que cette interdiction reposait sur une base légale. Pour Genève, l’interdiction visait à sauvegarder la sécurité et la tranquillité publiques.

Pas d’atteinte à l’ordre public

La CEDH ne s’est pas limitée à annuler des décisions prises successivement par la justice genevoise et le Tribunal fédéral au sujet du sort réservé à cette femme. Dans ses commentaires, la Cour a également attaqué l’article du code pénal genevois, voté fin 2007, qui punit d’amende toute mendicité. Les juges ont aussi estimé que la mendicité ne représentait pas une atteinte à l’ordre public, tout au plus une gêne morale. Enfin, l’argument qui consiste à dire que la poursuite des mendiants vise à lutter contre des réseaux mafieux – fait que la Suisse n’a pas pu démontrer – pose problème. Pour la CEDH, les Roms apparaissent plutôt comme des victimes.
Une avocate des Roms félicitée et menacée

Le 19 janvier, l’avocate Dina Bazarbachi, défenseuse des Roms à Genève depuis 14 ans, a pris connaissance de cette décision avec émotion. « Deux semaines avant l’annonce, j’ai craint de perdre devant la Cour, ce qui aurait eu des conséquences néfastes sur la manière dont les Roms sont traités en Europe. » L’arrêt de la CEDH, dont la jurisprudence s’applique aux 47 pays membres du Conseil de l’Europe, représente l’aboutissement d’une bataille juridique menée dès 2008. Dina Bazarbachi a reçu plusieurs messages d’avocats qui l’ont félicitée pour sa ténacité. Mais aussi des lettres d’insultes, dont une missive ordurière la menaçant de mort, qu’elle a signalée à la police. « Cela montre la haine que certaines personnes peuvent porter aux Roms », dit-elle, rappelant qu’à son sens, la loi genevoise contre la mendicité a été élaborée et appliquée spécifiquement contre cette population. Les débats législatifs se sont en effet focalisés sur les Roms et l’essentiel des amendes, sinon la totalité, visent ces personnes. Cette situation, si elle pouvait être prouvée, serait constitutive d’une violation de l’interdiction de discrimination indirecte, a relevé la Cour.

Genève prépare une nouvelle loi anti-mendicité

À Genève, la décision de la CEDH a fait grand bruit. Le procureur de la République, Olivier Jornot, qui avait participé au lancement de la loi contre la mendicité, a été contraint d’annuler toutes les procédures en cours et de stopper la mise à l’amende des mendiants. Des centaines de contraventions se sont évaporées. En 2020, la police genevoise a dressé 3723 amendes pour mendicité, représentant 457 890 francs. Durant ces opérations, elle a saisi 5278 francs, retirant aux mendiants le produit d’une activité illégale. Depuis des années, Dina Bazarbachi a organisé une véritable fronde contre ces contraventions, lesquelles sont finalement réduites par les juges, du fait de la situation précaire des Roms. « L’ensemble de ce système coûte très cher. Or il y a d’autres combats à mener », selon l’avocate, qui déplore le lancement d’un nouveau projet de loi cantonal contre la mendicité par un député PLR. Déposé début mars, ce texte interdirait notamment de tendre la main dans toute rue commerciale ou touristique.

La juriste estime que des sanctions en lien avec cette loi risquent de se heurter à l’arrêt de la CEDH. Le gain politique de ce texte lui semble incertain.

Les cantons sur le grill

L’arrêt de la Cour force tous les cantons à examiner les risques juridiques de condamnations qui pourraient être attaquées, voire aboutir à l’octroi d’indemnités. À Bâle, une motion prônant la réintroduction de l’interdiction de la mendicité avait été adoptée au Grand Conseil. L’arrêt de la CEDH a suspendu ce processus. À Lausanne, dont la loi cantonale sur la mendicité est inspirée de la loi genevoise, l’arrêt de la CEDH est en cours d’analyse. À Zurich, où la police amende les mendiants – 700 contreventions en 2020 –, le service de la communication a indiqué courant mars que, pour le moment, l’arrêt de la CEDH ne changeait rien.

L’arrêt en question a déjà déployé ses effets hors de la Suisse. C’est le cas en France, où le droit pénal n’interdit que la mendicité dite « agressive ». L’avocat parisien Lionel Crusoé, spécialiste de ces questions, a plaidé en février pour la Fondation Abbé Pierre et la Ligue française pour la défense des droits de l’homme. Il contestait un arrêté municipal de la ville de Metz interdisant la mendicité. « Nous avons utilisé l’arrêt européen devant le tribunal et obtenu gain de cause », explique-t-il.

▻https://www.swisscommunity.org/fr/nouvelles-et-medias/revue-suisse/article/amendes-pour-mendicite-un-arret-europeen-defait-la-justice-suisse

#amendes #mendicité #Suisse #justice #CourEDH #CEDH

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ajouté à la métaliste sur la #criminalisation de la mendicité :
►https://seenthis.net/messages/827982

Dans la série « il n’y a pas d’islamophobie institutionnelle en France » : Les sénateurs interdisent les sorties scolaires aux mères voilées accompagnatrices
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/03/31/les-senateurs-interdisent-les-sorties-scolaires-aux-meres-voilees-accompagna

Les amendements ont été adoptés, mardi, par 177 voix (LR et RDSE) contre 141 (PS, RDPI à majorité LRM, CRCE à majorité communiste, écologistes), au terme d’une discussion nourrie autour d’une dizaine d’amendements allant dans le même sens.

Projet de #loi sur les #principes_républicains : le niveau des eaux continue de monter

Il se passe quelque chose d’assez étrange en ce moment : si de nombreux·ses collègues et de nombreuses institutions se sont résolument élevé·es contre les attaques en « #islamo-gauchisme » et autres « #militantismes » lancées de toutes parts dans le sillage de #Frédérique_Vidal, les dispositions concernant les #universités qui ont été introduites dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République ne semblent, en revanche, pas émouvoir grand monde.

Pourtant, nous avons désormais dépassé le seul stade des paroles odieuses sur les plateaux de télévision : le parlement travaille en ce moment à les transformer en #obligations et #interdictions concrètes.

Peut-être cet intérêt tout relatif de la communauté universitaire s’explique-t-il par le fait que ce sont les étudiant·es qui se trouvent le plus frontalement visé·es. Peut-être est-ce aussi l’effet d’une grande fatigue : le caractère ininterrompu des #attaques contre l’ESR fait qu’il est de moins en moins pertinent de parler de « vagues » réactionnaires, alors qu’il s’agit, en réalité, d’une implacable et continue montée des eaux aux émanations pestilentielles.

Double discours de la #CPU

Rien, pas une réaction de la #conférence_des_présidents_d’université (CPU), par exemple, à la suite des deux nouveaux articles introduits le 18 mars 2021 dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République, alors que c’est le versant étudiant des #franchises_universitaires qui se trouve remis en question par le parlement, comme nous l’avons déjà expliqué.

Pire même, le président de la CPU, #Manuel_Tunon_de_Lara a fait le choix de mettre encore un peu d’huile sur le feu : le 16 mars dernier, il a écrit à tou·tes les membres de la commission des lois et membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat – dans une lettre qu’Academia s’est procurée, mais que la CPU s’est bien gardée de rendre publique – pour alimenter la grande peur panique en cours :

« La vraie #menace [écrit Manuel Tunon de Lara] réside dans le risque d’#intrusion des #religions et d’#idéologies diverses dans la #science, le contenu des #enseignements ou des champs de #recherche, au mépris de la #liberté de chaque enseignant d’exprimer sa pensée et de la #liberté des étudiantes et étudiants inscrits d’assister aux enseignements dispensés, et en violation des franchises universitaires ».

Il apparaît que c’est un véritable double discours que tient la CPU, quand on sait que deux jours plus tard, elle twittait publiquement toute autre chose de sa rencontre avec le président du Sénat, #Gérard_Larcher :

▻https://twitter.com/CPUniversite/status/1372593687000125440

▻https://twitter.com/mtunondelara/status/1374734620533608452

Très introduit, le président Tunon de Lara n’hésite jamais à utiliser ses rencontres parlementaires pour sa communication personnelle1. Au vu des éléments dont nous disposons et du ciblage dont les étudiant·es font l’objet, tant d’un point de vue social que politique, on peu s’intérroger sur ce que prépare réellement la CPU à leur endroit.

Que le nouvel #article_24 sexies du projet de loi confortant le respect des principes de la République subordonne la mise à disposition de locaux aux étudiant·es à la signature d’un « #contrat_d’engagement_républicain » – dont, pourtant, la Commission nationale consultative des droits de l’homme vient solennellement de demander l’abandon – cela ne pose aucun problème à la CPU. Faire des communiqués grandiloquents contre la ministre, elle sait faire. Défendre concrètement les libertés étudiantes – l’un des grands acquis de la #loi_Faure de 1968 – en revanche, elle s’en garde bien. Peut-être même est-elle directement à l’origine de l’autre article du projet de loi qui concerne les étudiant·es, l’#article_24_septies qui, lui, élargit de manière considérable les possibilités, pour les présidences d’établissement, de limiter la #liberté_de_réunion et la #liberté_d’expression des étudiant·es chaque fois qu’elles estiment être en présence d’ « actions de #propagande » et de « #troubles » au « bon fonctionnement du #service_public », comme Academia l’a déjà expliqué.

Nouvelle vague d’#amendements au Sénat

Il est désormais presque certain que ces deux articles seront adoptés lors de l’examen en hémicycle du projet de loi par le Sénat, qui commence demain, mardi 30 mars 2021, à 14h30 au Sénat et durera jusqu’au 8 avril.

Pour cet examen en hémicycle, d’autres amendements ont en outre été déposés ces tout derniers jours. Ces amendements ont une chance moindre d’être adoptés, mais il nous paraît important de les signaler pour rappeler à quel point, au Parlement, les universités sont désormais visées de manière quasi ininterrompue.

1° Bien sûr, comme plusieurs fois déjà ces trois derniers mois, des élus Républicains sont remontés au front pour faire interdire le port du #voile dans les établissements d’enseignement supérieur. C’est le cas de l’amendement n° 379 du sénateur #Henri_Leroy ou de l’amendement n° 35 du sénateur #Bascher – qui entend d’ailleurs interdire tous

signes, tenues ou actes qui constitueraient des actes de pression, de provocation, de #prosélytisme ou de propagande, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement de recherche ou troubleraient le fonctionnement normal du service public ».

On signalera tout particulièrement l’amendement n° 487 du sénateur des Bouches-du-Rhône #Stéphane_Ravier, qui recourt allègrement au vocabulaire de l’#extrême_droite pour parler des « #racistes_anti-blancs de l’UNEF«  :

À l’Université, des professeurs sont empêchés de citer des auteurs ou d’aborder certains thèmes sous la pression de groupes d’élèves. Le rôle des syndicats d’étudiants, les racistes anti-blancs de l’UNEF en tête, qui organisent ou participent à des évènements de ségrégation et de division, n’y est pas pour rien. Il convient donc de rétablir l’enseignement public dans sa vocation de #neutralité, de #laïcité et d’#universalité en interdisant les avancées communautaires, via le port de tenues ou de #signes_religieux ostensibles, au premier rang desquels le #voile_islamique est le plus conquérant.

2° À côté de ces amendements sur les signes religieux, on trouve plusieurs offensives directement dirigées contre les associations étudiantes que le code de l’éducation désignent comme représentatives et qui, à ce titre, siègent au CNESER. Par un amendement n° 81, vingt-cinq sénateurs et sénatrices de droite se sont en particulier allié·s pour proposer que l’on inscrive dans la loi que ces associations « sont soumises au respect strict de l’ensemble des #valeurs de la République et de la laïcité ». Le retour, donc, des fameuses « valeurs de la République« , dans lesquelles on pourra tout mettre à l’avenir et qui avaient tant agité les #facs en novembre dernier lorsqu’elles avaient surgi dans la loi de programmation de la recherche…

Le sénateur #Max_Brisson, par ailleurs inspecteur général de l’éducation nationale et plutôt mesuré jusqu’ici dès qu’il s’agissait d’ESR, fait mieux encore : dans un amendement n° 235, il propose rien moins que :

« Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la #souveraineté_nationale, de la #démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’#origine_ethnique ou l’#appartenance_religieuse. »

3° Quant aux sénateurs et sénatrices socialistes, ils et elles ne veulent visiblement pas être en reste, proposant de subordonner le droit à la mise à disposition de locaux dont disposent les étudiant·es au titre des franchises universitaires depuis 1968 à la signature non d’un « #contrat_d’engagement_républicain » comme le prévoit le nouveau #article_24_sexies, mais, grande différence, à une « #charte_d’engagements_réciproques » par laquelle ces étudiant·es s’engageraient à « promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République » (amendement n° 109). « Contrat d’engagement républicain » ou « charte d’engagements réciproques », il existe sans doute des différences, mais le problème de principe demeure : voilà donc que l’exercice même d’une liberté – la liberté de réunion des étudiant·es qui est particulièrement protégée sur les campus grâce au versant étudiant des franchises universitaires – se trouvera subordonné à la signature d’un contrat imposant des obligations dont le contenu est, n’en doutons pas, appelé à augmenter tendanciellement.

C’est bien le niveau des eaux pestilentielles qui monte.

Encore et encore.

▻https://academia.hypotheses.org/32007

#LRPR. Le retour du #délit_d’entrave dans les #universités et autres immondices législatives

UPDATE 1/2/2021 : L’#amendement n°#1255 (délit d’entrave) a été déclaré recevable par les services de l’Assemblée. Il sera donc bien discuté, quelque part entre demain soir et jeudi-vendredi selon la vitesse d’avancement des débats. Compte tenu du nombre d’amendements, leur discussion va aller très vite : il y a un réel danger qu’il soit adopté.

Et c’est reparti pour un tour. Ce lundi 1er février à partir de 16h, l’Assemblée nationale commence la discussion en hémicycle du projet de loi confortant le respect des principes républicains (LRPR), tel qu’il a été amendé après plusieurs semaines de débats en commission.

Academia a déjà lancé l’alerte sur le fait qu’il existe un vrai risque pour que l’enseignement supérieur et la recherche soient directement intégrés dans ce texte, qui est un grand fourre-tout liberticide, articulé autour de l’idée d’une lutte finale, qui serait actuellement en cours, entre la République, d’un côté, et « l’idéologie séparatiste », de l’autre côté.

Rappelons que quelques universitaires poussent fort en ce sens, en particulier du côté de Vigilance Universités et de l’ « Observatoire du décolonialisme et des idéologies identitaires » tout récemment créé en partenariat avec Le Point. Pour la droite et l’extrême droite parlementaires, ces collectifs possédant leur rond de serviette au Point sont du pain-béni : ils seraient la preuve d’un appel à l’aide, qui proviendrait des tréfonds d’une communauté universitaire terrorisée par les ayatollahs américanisés du genre, de la race, de l’islamisme, du décolonialisme, de l’intersectionnalité (nous ne caricaturons pas : nous en sommes à ce niveau de discours, désormais…), pour que le législateur intervienne dans ces territoires perdus de la République que seraient devenues les universités.

C’est pourquoi de nombreux amendements concernant l’ESR avaient été déposés il y a trois semaines par les Républicains. Jusqu’ici, toutes ces tentatives ont lamentablement échoué : clairement, la majorité gouvernementale ne souhaite pas rouvrir un front du côté des universités, même si, dans le même temps, certains députés de premier plan de la République en marche donnent crédit au discours – forgé, rappelons-le, dans les rangs de l’extrême droite – selon lequel il existerait dans les universités une

« montée inquiétante de l’idéologie portant le racialisme, portant le séparatisme racial, portant l’indigénisme, le décolonialisme » (Eric Poulliat, rapporteur de la loi).

Il était évidemment naïf de croire qu’on s’en tiendrait là, tout comme il est naïf de penser qu’on viendra à bout de ces idées en les ignorant, comme semblent le croire un certain nombre de chefs d’établissements d’enseignement supérieur. De façon peu surprenante, une nouvelle vague d’amendements concernant l’ESR a été déposée ces tout derniers jours. Très rapide tour d’horizon à chaud, avant examen, nous l’espérons, plus approfondi.

Le nouveau délit d’entrave

On remarquera d’abord que le « délit d’entrave » de la loi de programmation de la recherche tente de faire son grand retour, après sa censure par le Conseil constitutionnel le 21 décembre dernier1, ce qui était à craindre, puisque le Conseil constitutionnel avait fait le choix de ne pas le censurer sur le fond, mais pour de simples raisons de procédure parlementaire. C’est le sens de l’amendement n° 1255 des députés Benassaya et Therry, qui proposent d’ajouter l’alinéa suivant à l’article 431-1 du code pénal :

« Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, par des pressions ou des insultes sur les enseignants universitaires, l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

C’est exactement ce contre quoi la communauté universitaire s’était élevée pendant les débats sur la LPR : une grande pénalisation de l’enseignement supérieur à partir d’une infraction largement indéfinie et permettant l’intervention des forces de police à l’intérieur des campus sans autorisation des présidences d’université, et ce, au nom, nous dit l’exposé sommaire de l’amendement, de « la libre expression et l’indépendance des enseignants-chercheurs ». « Entrave », par la voie de « pressions », à « l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur » : les blocages sont évidemment concernés, mais plus généralement toute forme de chahut dans les établissements, qu’il s’agisse d’un débat un peu animé ou d’un conseil d’administration interrompu2
L’interdiction du voile à l’université

Cinq amendements des Républicains (les n° 20, 203, 878, 1152 et 1613) et un du Rassemblement national (le n° 1645) concernent le port du voile à l’université, en dépit du net rejet des précédentes tentatives de la mi-janvier. On ne reviendra pas à nouveau sur ce point : donner suite à une telle proposition, alors que nous sommes en présence d’étudiant·es majeur·es et responsables, c’est, d’abord, ouvrir grand la porte à la restriction générale des convictions dans l’espace public ; c’est, ensuite, restreindre de manière considérable le droit d’accès à l’enseignement supérieur ; c’est, enfin, porter une atteinte forte aux libertés académiques, dont, rappelons-le, les étudiant·es sont aussi titulaires au titre des « franchises universitaires » qui leur accordent une liberté d’expression particulièrement protégée dans les campus.

Hors ces deux séries d’amendements, on retrouve par ailleurs toutes les mesures dont l’introduction avait déjà été tentée en commission par les Républicains. Citons pêle-mêle :

L’obligation de remise dans les six mois d’un rapport sur « les dérives idéologiques dans les établissements d’enseignement supérieur » (amendements n° 138, 756 et 1831), dans la lignée de la demande, en novembre dernier, d’une mission d’information sur le sujet par les députés Aubert et Abad.
Une succession de mesures néo-vichystes, telles que l’obligation pour chaque établissement d’enseignement supérieur de « propose[r] à l’ensemble des étudiants de participer aux commémorations nationales et veille[r] à ce qu’il soit organisé, sur le temps universitaire, la lecture du message du chef de l’État et du ministre chargé des anciens combattants » (amendement n° 2085) ou l’organisation dans ces mêmes établissements, « à chaque rentrée scolaire », d’« un serment à la Constitution et au drapeau pour l’ensemble de la communauté éducative, des élèves et des étudiants » (amendement n° 2078).
La mise en place, à la demande de la quasi-intégralité des députés Les Républicains, d’ « enquêtes administratives » avant tout recrutement dans l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, afin d’identifier celle ou celui qui « adhérerait manifestement à des thèses antirépublicaines » (amendements n° 793 et 1454).
La subordination des subventions aux projets étudiants « à la participation des représentants des associations sollicitant ces aides aux formations sur la prévention et la lutte contre le séparatisme que leur établissement d’enseignement supérieur organise annuellement » (amendement n° 1174).
La possibilité de mettre en place, autour d’un « référent laïcité », « un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions » (amendement n° 1169), parce que, nous explique l’exposé sommaire, les universités sont « particulièrement prises au dépourvu face au séparatisme qui s’attaque à elle ».

On signalera en outre l’amendement n° 2300, qui vient, cette fois, des rangs centristes et qui témoigne d’une volonté d’une véritable reprise en main des universités par l’État : il est proposé d’étendre le pouvoir dont disposent aujourd’hui les recteurs de suspendre les décisions des universités à toutes les décisions qui leur paraissent contraires « au principe de neutralité du service public ».

Il y aurait tellement à dire encore : nous nous en tiendrons là en ce dernier dimanche de janvier 2021.

Ajoutons pourtant, au titre de ce premier panorama, que certains députés proposent d’étendre aux syndicats le pouvoir de dissolution des associations, en visant directement le syndicat Sud Education 93 (amendement n° 1923). Et on aura compris que nous nous trouvons à un vrai tournant : toutes les barrières sont en train de tomber. Elles sont en train de tomber non pas du côté de groupuscules extrémistes, mais au sein de partis dits « de gouvernement », appelés à exercer le pouvoir d’État à plus ou moins brève échéance et qui sont intimement persuadés, désormais, que les universités sont devenues anti-républicaines.

Cela ne sort pas de nulle part. Une poignée de collègues irresponsables — moins d’une centaine sur une population d’enseignant∙es-chercheurs et chercheuses de plus de 100 000 personnes — attise le feu, en coulisses et publiquement, et ce depuis le 30 mars 2018 au moins, à force de manifestes de 100, d’appel des 76 et autres observatoires tout aussi ridicules les uns que les autres, et autres procédés diffamatoires, qui servent parfaitement leur objet : mettre en danger les jeunes collègues entrant à l’université.

Terminons donc par ces mots du professeur Bernard Rougier (Université Paris-3 Sorbonne Nouvelle), dialoguant avec une subtilité toute scientifique avec le ministre de l’intérieur dans le Figaro du vendredi 29 janvier 2021 :

« Il existe, dans le monde académique en particulier, une mise en circulation des thématiques racialistes et indigénistes à travers des programmes de recherches, des colloques, des financements de l’Agence nationale de la recherche (ANR) etc. Si les financements publics privilégient, par effet de mode et de mimétisme anglo-saxon, des thématiques autour d’un « racisme d’État » de nature systémique et organique, on offre une légitimation au discours islamiste qui s’est spécialisé, lui, dans la lutte contre la prétendue « islamophobie d’État ». Ce que l’action publique condamne d’un côté, elle le légitime en laissant faire de l’autre, ce qui pointe le risque d’une certaine schizophrénie ».

▻https://academia.hypotheses.org/30564

#facs #France #recevabilité #loi_confortant_le_respect_des_principes_républicains #principes_républicains #séparatisme #idéologie_séparatiste #décolonialisme #indigénisme #séparatisme_racial #Benassaya #Therry #ESR #enseignement_supérieur #entrave #liberté_d'expression #blocages #voile #franchises_universitaires #dérives_idéologiques #commémorations_nationales #serment #drapeau #enquêtes_administratives #lutte_contre_le_séparatisme #référent_laïcité #comité_de_sûreté #neutralité #neutralité_du_service_public #racisme_d'Etat

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Ajouté à ce fil de discussion :
►https://seenthis.net/messages/884291

Loi « séparatisme » : la droite dépose un pot-pourri d’amendements - Page 1 | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/160121/loi-separatisme-la-droite-depose-un-pot-pourri-d-amendements

Le festival des réacs rances :

À l’Assemblée nationale, l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République s’annonce aussi fastidieux qu’éclectique. La droite – majorité et opposition confondues – a fait d’un texte censé lutter contre le « séparatisme » le véhicule législatif de nombre de ses marottes : immigration, logement social, écriture inclusive…

Dans l’ensemble, les quelque 1 682 amendements déposés donnent à voir une surenchère de propositions sécuritaires et répressives qui doivent encore passer le filtre de la commission spéciale, réunie à partir de lundi, pour être débattues dans l’hémicycle. Petit florilège.

Interdire les signes religieux pour les mineurs (et emprisonner les parents)

Deux députés de la majorité, Aurore Bergé et Jean-Baptiste Moreau, veulent proscrire le port de signes religieux ostentatoires dans l’espace public pour les mineurs. Une « continuité » de la loi de 2004 qui le fait déjà à l’école, expliquent-ils dans l’exposé des motifs. Avant 18 ans, le port d’un voile, d’une kippa ou d’une croix serait donc interdit dans la rue. Les parents seraient passibles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Interdire le voile pour les mamans accompagnatrices en sorties scolaires

La droite ressort une de ses antiennes : l’interdiction du port du voile pour les mamans accompagnatrices lors des sorties scolaires. Sur ce sujet comme sur d’autres, les positions des droites traditionnelle et macroniste convergent : Éric Diard, Éric Ciotti, Annie Genevard (Les Républicains), François Cormier-Bouligeon, Pierre Henriet ou encore Aurore Bergé (La République en marche) soumettent des amendements aux rédactions proches et aux visées similaires.

Dans un autre amendement, le député LR Éric Pauget fait référence à la polémique autour de Maryam Pougetoux, porte-parole de l’Unef, pointée du doigt en septembre pour s’être présentée voilée à une commission d’enquête de l’Assemblée nationale. Il souhaite que les « personnes participant à l’exercice ou aux travaux d’une mission de service public à titre rémunéré ou bénévolement » soient tenues de « respecter les exigences de neutralité religieuse ».

Restreindre le droit du sol

Éric Ciotti (LR) a de la suite dans les idées. Le député des Alpes-Maritimes souhaite insérer dans la loi contre le séparatisme une disposition qu’il appelle de ses vœux depuis de longues années : la fin de l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers. Seuls les enfants de ressortissants de l’Union européenne conserveraient ce droit séculaire.

Interdire l’écriture inclusive

Le député LREM de Vendée, Pierre Henriet, a trouvé une autre façon de conforter les principes républicains : lutter contre l’écriture inclusive, qu’il estime être « une version dévoyée de la langue française ».

L’élu de la majorité propose donc à l’Assemblée nationale de voter l’obligation pour les communications officielles d’être écrites « conformément aux prescriptions de l’Académie française, à l’exclusion notamment de toutes les marques de ponctuation et syntaxes arbitraires et contraires à la grammaire insérées au milieu des mots – traits d’union, point normal ou point médian par exemple ».

Assouplir la loi SRU et les contraintes de logement social

C’est une autre obsession récurrente à droite : la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui oblige les communes de plus de 3 500 habitants à avoir un seuil minimum de 25 % de logements sociaux. Robin Reda, député LR de l’Essonne qui a rejoint le mouvement Libres ! en 2019 , a signé plusieurs amendements pour revenir sur les exigences de cette loi, qui place de nombreux maires (souvent de droite) en situation d’infraction.

L’objectif est à chaque fois de desserrer l’étau qui contraint ces édiles à construire des logements sociaux. L’élu du groupe LR souhaite ainsi que, pour les communes en infraction avec la loi, le taux de 25 % soit calculé sur les logements bâtis depuis trois ans, et non sur la totalité des logements de la ville. Il propose aussi de sortir de la loi les villes situées en « zone non tendue ».

Deux autres amendements visent à fixer un seuil maximal de logements sociaux, en plus du seuil minimal qui existe déjà : magnanime, Robin Reda offre deux options à ses collègues (30 % et 40 %).

Expulser les fidèles étrangers d’une mosquée fermée par l’État

Signé par une dizaine de députés de droite et également porté par Robin Reda, un amendement vise à permettre l’expulsion de « tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture » pour provocation à la violence, à la haine, à la discrimination ou au terrorisme.

Exemple concret : dans le cas de la mosquée de Pantin récemment fermée pour six mois, cela signifie que n’importe quel habitant du quartier de nationalité étrangère pourrait être expulsé au motif qu’il fréquentait le lieu de culte.

Interdire l’école à la maison... mais pas pour tous

L’article 21 concernant l’encadrement strict de l’instruction en famille – qui ne pourra être autorisée par dérogation qu’en raison de la situation particulière de l’enfant (état de santé, pratique physique ou artistique intense, itinérance de la famille) a suscité un déluge d’amendements. Comment cibler l’instruction salafiste – si ce n’est, au fond, musulmane – sans se mettre à dos les catholiques traditionnalistes qui font l’école à la maison ?

Tel semble le défi posé à une partie de la droite. L’amendement 789 déposé par Julien Ravier (LR) propose que les familles remplissent un formulaire justifiant « les raisons du choix de l’instruction en famille, les méthodes pédagogiques employées et le respect des principes de la République, dont la connaissance et la maîtrise de la part des parents doit être démontrée ».

Avec cette précision : « Les déclarations incomplètes ou non conformes aux principes de la République, ou faisant état d’un manque de maîtrise de la langue française entraînent un contrôle a priori de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation et de la mairie ». Habile.

Sanctionner de six mois de prison le port du voile intégral

Interdite depuis 2010, la dissimulation du visage dans l’espace public est sanctionnée d’une amende de 150 euros, à laquelle peut s’ajouter un stage de citoyenneté. Sous l’impulsion d’Éric Ciotti, une vingtaine de députés LR (dont Damien Abad, le président du groupe) proposent de durcir cette peine. Les femmes qui portent le voile intégral seraient passibles de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Une sévérité qui s’explique, écrivent les parlementaires LR, par « la gravité de l’atteinte » portée aux « valeurs essentielles » de la société.

Obliger les fonctionnaires à prêter serment à la République

L’amendement d’Éric Diard (LR) veut instaurer une prestation de serment solennelle pour chaque fonctionnaire avant sa prise de fonction. Celui-ci y déclarerait « adhérer loyalement et servir avec dignité » la République et ses valeurs. Le texte ne précise pas si, au cours de ce cérémonial, l’agent devra poser sa main droite sur la Constitution de 1958.

Sur le même sujet, Anne-Laure Blin (LR) propose que nul ne puisse accéder à un poste de fonctionnaire « s’il est radicalisé[e] ». Sans aucune précision sur la réalité juridique que recouvre ce terme, ni sur la manière de le démontrer.

Armer toutes les polices municipales de France

Pour conforter le respect des principes républicains, Anne-Laure Blin souhaite utiliser la manière forte. Dans un lien peu évident avec le texte en question, l’élue de Maine-et-Loire veut faire passer un amendement déjà retoqué au moment de la loi « sécurité globale ». Celui-ci prévoit que « la création d’une police municipale » ait « pour conséquence directe » l’armement de ses agents. Actuellement, chaque maire a la possibilité (et non l’obligation) d’armer sa police municipale, sur autorisation du préfet.

Lier la création d’un compte Twitter à l’envoi d’une pièce d’identité

Député le plus actif sur le texte avec Robin Reda, Éric Ciotti a déposé un amendement pour mettre fin au pseudonymat sur les réseaux sociaux. Pour créer un compte sur Twitter ou Facebook, chaque utilisateur devrait fournir une pièce d’identité ainsi qu’une déclaration de responsabilité. Une disposition qui semble contrevenir au règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur dans toute l’Union européenne.

L’élu des Alpes-Maritimes propose aussi de maintenir enfermées les personnes condamnées pour des actes terroristes à l’issue de leur peine. Une mesure déjà retoquée en juillet 2020 par le Conseil constitutionnel : cette fois, le groupe LR présente cette rétention comme un « placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté », « tant qu’ils constituent une menace pour la société ».

C’est enfin le même Éric Ciotti qui demande d’ajouter à la loi la création d’un délit d’incitation à la haine de la France, l’expulsion de tous les étrangers fichés S, l’instauration de quotas sur l’immigration ou encore l’introduction d’un système de points pour autoriser un étranger à vivre en France (fondé sur le niveau d’études, l’expérience professionnelle…).

#droite #racisme #islamophobie #mysoginie #petits_blancs et j’en passe et des meilleures...

Denying aid on the basis of EU migration objectives is wrong

–-> extrait du communiqué de presse de CONCORD:

The Development Committee of the European Parliament has been working on the report “Improving development effectiveness and efficiency of aid” since January 2020. However, shortly before the plenary vote on Wednesday, #Tomas_Tobé of the EPP group, suddenly added an amendment to allow the EU to refuse to give aid to partner countries that don’t comply with EU migration requirements.

►https://concordeurope.org/2020/11/27/denying-aid-on-the-basis-of-eu-migration-objectives-is-wrong

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Le rapport du Parlement européen (novembre 2020):

REPORT on improving development effectiveness and the efficiency of aid (2019/2184(INI))

E. whereas aid effectiveness depends on the way the principle of Policy Coherence for Development (PCD) is implemented; whereas more efforts are still needed to comply with PCD principles, especially in the field of EU migration, trade, climate and agriculture policies;
3. Stresses that the EU should take the lead in using the principles of aid effectiveness and aid efficiency, in order to secure real impact and the achievement of the SDGs, while leaving no-one behind, in its partner countries; stresses, in this regard, the impact that EU use of development aid and FDI could have on tackling the root causes of migration and forced displacement;
7. Calls on the EU to engage directly with and to build inclusive sustainable partnerships with countries of origin and transit of migration, based on the specific needs of each country and the individual circumstances of migrants;
62. Notes with grave concern that the EU and Member States are currently attaching conditions to aid related to cooperation by developing countries on migration and border control efforts, which is clearly a donor concern in contradiction with key internationally agreed development effectiveness principles; recalls that aid must keep its purposes of eradicating poverty, reducing inequality, respecting and supporting human rights and meeting humanitarian needs, and must never be conditional on migration control;
63. Reiterates that making aid allocation conditional on cooperation with the EU on migration or security issues is not compatible with agreed development effectiveness principles;

EXPLANATORY STATEMENT

As agreed in the #European_Consensus_on_Development, the #EU is committed to support the implementation of the #Sustainable_Development_Goals in our development partner countries by 2030. With this report, your rapporteur would like to stress the urgency that all EU development actors strategically use the existing tools on aid effectiveness and efficiency.

Business is not as usual. The world is becoming more complex. Geopolitical rivalry for influence and resources as well as internal conflicts are escalating. The impact of climate change affects the most vulnerable. The world’s population is growing faster than gross national income, which increases the number of people living in poverty and unemployment. As of 2030, 30 million young Africans are expected to enter the job market per year. These challenges point at the urgency for development cooperation to have a real impact and contribute to peaceful sustainable development with livelihood security and opportunities.

Despite good intentions, EU institutions and Member States are still mainly guided by their institutional or national goals and interests. By coordinating our efforts in a comprehensive manner and by using the aid effectiveness and efficiency tools we have at our disposal our financial commitment can have a strong impact and enable our partner countries to reach the Sustainable Development Goals.

The EU, as the world’s biggest donor, as well as the strongest international actor promoting democracy and human rights, should take the lead. We need to implement the policy objectives in the EU Consensus on Development in a more strategic and targeted manner in each partner country, reinforcing and complementing the EU foreign policy goals and values. The commitments and principles on aid effectiveness and efficiency as well as international commitments towards financing needs are in place. The Union has a powerful toolbox of instruments and aid modalities.

There are plenty of opportunities for the EU to move forward in a more comprehensive and coordinated manner:

First, by using the ongoing programming exercise linked to NDICI as an opportunity to reinforce coordination. Joint programming needs to go hand in hand with joint implementation: the EU should collectively set strategic priorities and identify investment needs/gaps in the pre-programming phase and subsequently look at ways to optimise the range of modalities in the EU institutions’ toolbox, including grants, budget support and EIB loans, as well as financing from EU Member States.

Second, continue to support sectors where projects have been successful and there is a high potential for future sustainability. Use a catalyst approach: choose sectors where a partner country has incentives to continue a project in the absence of funding.

Third, using lessons learned from a common EU knowledge base in a strategic and results-oriented manner when defining prioritised sectors in a country.

Fourth, review assessments of successful and failed projects where the possibilities for sustainability are high. For example, choose sectors that to date have been received budget support and where investment needs can be addressed through a combination of EIB loans/Member State financial institutions and expertise.

Fifth, using EU and Member State headquarters/delegations’ extensive knowledge of successful and unsuccessful aid modalities in certain sectors on the ground. Continue to tailor EU aid modalities to the local context reflecting the needs and capacity in the country.

Sixth, use the aid effectiveness and efficiency tools with the aim of improving transparency with our partner countries.

We do not need to reinvent the wheel. Given the magnitude of the funding gap and limited progress towards achieving the SDGs, it is time to be strategic and take full advantage of the combined financial weight and knowledge of all EU institutions and EU Member States - and to use the unique aid effectiveness and efficiency tools at our disposal - to achieve real impact and progress.

▻https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2020-0212_EN.html

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L’#amendement de Tomas Tobé (modification de l’article 25.):
25.Reiterates that in order for the EU’s development aid to contribute to long-term sustainable development and becompatible with agreed development effectiveness principles, aid allocation should be based on and promote the EU’s core values of the rule of law, human rights and democracy, and be aligned with its policy objectives, especially in relation to climate, trade, security and migration issues;

Article dans le rapport:
25.Reiterates that making aid allocation conditional on cooperation with the EU on migration issues is notcompatible with agreed development effectiveness principles;

►https://concordeurope.org/2020/11/27/denying-aid-on-the-basis-of-eu-migration-objectives-is-wrong
▻https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-9-2019-0175-AM-001-002_EN.pdf

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Texte amendé
►https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0323_EN.html
–-> Texte adopté le 25.11.2020 par le parlement européen avec 331 votes pour 294 contre et 72 abstentions.

►https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20201120IPR92142/parliament-calls-for-better-use-of-the-eu-development-aid

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La chronologie de ce texte:

On 29 October, the Committee on Development adopted an own-initiative report on “improving development effectiveness and efficiency of aid” presented by the Committee Chair, Tomas Tobé (EPP, Sweden). The vote was 23 in favour, 1 against and 0 abstentions: ►https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0323_EN.html.

According to the report, improving effectiveness and efficiency in development cooperation is vital to help partner countries to reach the Sustainable Development Goals and to realise the UN 2030 Agenda. Facing enormous development setbacks, limited resources and increasing needs in the wake of the Covid-19 pandemic, the report by the Development Committee calls for a new impetus to scale-up the effectiveness of European development assistance through better alignment and coordination with EU Member States, with other agencies, donors and with the priorities of aid recipient countries.

On 25 November, the report was adopted by the plenary (331 in favour, 294 against, 72 abstentions): ►https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20201120IPR92142/parliament-calls-for-better-use-of-the-eu-development-aid

▻https://www.europarl.europa.eu/committees/en/improving-development-effectiveness-and-/product-details/20200921CDT04141

#SDGs #développement #pauvreté #chômage #coopération_au_développement #aide_au_développement #UE #Union_européenne #NDICI #Rapport_Tobé #conditionnalité_de_l'aide_au_développement #migrations #frontières #contrôles_frontaliers #root_causes #causes_profondes

ping @_kg_ @karine4 @isskein @rhoumour

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Ajouté dans la métaliste autour du lien développement et migrations:
►https://seenthis.net/messages/733358#message768701

Cagnotte solidaire pour la BSP Montreuil Bagnolet - CotizUp.com
▻https://www.cotizup.com/bspmontreuilbagnolet

https://cotizup-uploads.s3.eu-west-3.amazonaws.com/800x600/5fca066fac922196256187.jpg

La Brigade de Solidarité Populaire de #Montreuil Bagnolet lance une campagne de cagnotte solidaire afin d’aider à auto-financer ses actions solidaires !

Pendant la période du premier confinement, nous avons été amenée.e.s à nous organiser entre habitantes et habitants de Montreuil et Bagnolet pour rompre l’isolement face à l’abandon des pouvoirs publics et aux difficultés matérielles que nous avons rencontrées.
Le besoin à ce moment était principalement alimentaire, sanitaire et social. Nous y avons répondu via des #cantines collectives, des distributions de paniers alimentaires, de masques et de gel, au prix parfois de nombreuses #amendes.

Dans la continuité de cette période de crise sanitaire et sociale, nous sommes déterminé.e.s à proposer des espaces de rencontre et d’entraide locales en maintenant les cantines (cantines à prix libre et à emporter ainsi que maraudes alimentaires et sanitaires dans les quartiers alentours ) et en mettant en place des ateliers d’autodéfense sociale : cours de FLE et permanence d’accès aux droits, atelier de confection et distribution de masques en tissu, collecte de produits de première nécessité.

Pour chacune de ces actions des frais sont engagés (pour l’essence, les impressions, la réparation des machines à coudre par exemple) et aujourd’hui nous avons urgemment besoin de votre aide. 

Nous lançons un appel au don, dans la perspective que tout le monde puisse contribuer et soutenir l’auto-organisation de l’autodéfense sanitaire et que le coût de la répression ne soit pas une entrave à ces actions.

Merci d’avance à chacun et chacune d’entre vous pour votre soutien.

La Brigade de Solidarité Populaire de Montreuil Bagnolet

►https://seenthis.net/messages/849714

#Brigade_de_Solidarité_Populaire

Joyeux Noël, une fois :

vrai ou faux : la police peut-elle entrer chez les gens le soir de Noël ?

Vrai. La ministre de l’Intérieur annonce que les policiers sonneront aux portes pour vérifier le respect des mesures sanitaires mais sans entrer car c’est illégal.

Faux, rétorque un policier. Les policiers peuvent entrer.

(en Belgique, hein)

▻https://plus.lesoir.be/339313/article/2020-11-22/le-vrai-ou-faux-la-police-peut-elle-entrer-chez-les-gens-le-soir-de-noel

Le jeu de bonneteau du projet de #loi_de_finance #2021

La lettre de démission du directeur général de la recherche et de l’innovation, B. #Larrouturou (▻https://seenthis.net/messages/888341), sitôt la loi de programmation de la recherche adoptée, éclaire d’un jour nouveau les #dysfonctionnements chroniques du ministère : les hauts fonctionnaires des administrations centrales n’ont eu aucun contact avec la ministre depuis six mois, cette dernière étant maintenue à l’isolement par le cabinet qui lui a été imposé par l’Elysée. On comprend dans ces conditions que Mme #Vidal ait fait porter les #amendements délétères de son groupe d’influence, la défunte #Curif devenue l’#Udice, par des parlementaires centristes.

Les universitaires et les chercheurs ont eu la surprise de recevoir un “courrier destiné à l’ensemble des personnels de Madame #Frédérique_Vidal” (sic), truffé de fautes d’orthographe et de syntaxe, rassemblant l’ensemble des éléments de langage budgétaires égrenés par la ministre depuis un an. Leur réfutation, fastidieuse mais nécessaire, a été menée avec sérieux par le rapporteur au Sénat Jean-François Rapin (▻http://www.senat.fr/rap/l20-138-324/l20-138-3241.pdf), qui a mis à jour l’essentiel des #manipulations_budgétaires. On comprend mal, dans ces conditions, que le groupe Les Républicains ait voté ce #budget, en le conditionnant à l’adoption d’un amendement (▻http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-993.html) aussi absurde qu’injuste prélevant 20 millions à l’#Université au profit des #organismes_de_recherche.

La #désinformation ne repose pas tant sur des chiffres erronés que sur un projet de loi confus, une comptabilité illisible et un budget insincère. L’angle d’attaque du sénateur Rapin est le bon : la #Loi_de_Programmation_de_la_Recherche ne programme strictement rien. Son volet budgétaire — qui fixe un #plafond bien plus qu’un #plancher — n’a été là que pour camoufler le plus longtemps possible la visée de la loi : dérégulation statutaire et généralisation des contrats. Relevons ici quelques faits saillants.

Les #postes statutaires — 242 postes de chargés de recherche #CNRS seront ouverts au #concours en 2021 (▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042593121) : 51 de moins qu’il y a 3 ans, 117 de moins qu’il y a 10 ans. 60 postes de chargés de recherche à l’#Inserm (▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042660370) soit 15 de moins qu’en 2014. Le projet de loi de finance prévoit un plafond d’autorisation d’#emplois de 266 619 soit 11 de moins que l’an dernier. Et pour cause, depuis des années, comme le souligne la Cour des Comptes (▻https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-04/NEB-2019-Recherche-enseignement-superieur.pdf), 20’000 emplois programmés à l’Université ne sont pas créés, faute de moyens. Les 315 emplois supposés être créés dans la #fonction_publique en 2021 (5 200 en 10 ans) par la #LPR sont donc dérisoires et n’existeront probablement même pas, de nouveaux “#gels” de #postes_pérennes compensant les nouveaux #emplois_contractuels (« #tenure_tracks » et doctorants).

Les #crédits — Dans le projet de loi de finance (▻http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3642_projet-loi.pdf), les crédits de paiement de la #Mission_Recherche_et_Enseignement_Supérieur décroissent de 28 664 milliards € à 28 488 milliards €, soit -0,6%, quand l’#inflation devrait être de 0,75% et le glissement vieillesse technicité de 0,45%. Le budget de l’Université (programme 150) croît de 244 millions € parmi lesquels 164 millions € pour les mesures de la LPR [1]. Or, l’inflation correspond à 105 millions € et le #glissement_vieillesse_technicité à 56 millions soit -161 millions €. Le plan de #revalorisations et de #promotions des #carrières scientifiques n’est donc pas financé, et sera compensé par la suppression de postes statutaires. Le budget de la #recherche_publique (programme 172) croît de 221 millions € [2]. 60 millions € serviront à résorber un trou dans la #masse_salariale du CNRS, qui y a consommé son fond de roulement ces dernières années. Ne restent pour les mesures de la LPR que 79 millions €. L’inflation correspond à 54 millions € et le glissement vieillesse technicité à 48 millions €, soit -101 millions €. Le plan de revalorisations et de promotions des carrières scientifiques devra donc prélever dans les #crédits_récurrents. En 2021, les crédits de l’#Agence_Nationale_de_la_Recherche (#ANR) augmenteront de 35 millions €. L’augmentation du taux de succès à l’ANR en 2021 ne sera logiquement financée que dans les budgets ultérieurs [3].

Le #plan_de_relance — Le budget du projet de loi de finances 2021, médiocre, n’a pu être présenté en hausse qu’en mobilisant des crédits du plan de relance (hors LPR, donc) [4] qui proviennent essentiellement de #crédits_européens encore non votés (▻https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/6187). Le budget européen pour la recherche est lui même passé de 100 milliards € escomptés à 76 milliards € en juillet puis 80 milliards € en novembre sans que l’on connaisse encore la ventilation entre recherche publique et privée. Impossible, donc, de faire un bilan factuel, prenant en compte les effets budgétaires du Brexit. Dans le plan de relance, 805 millions € sont consacrés à la recherche, qui s’ajoutent aux 1 250 millions d’euros en provenance du #Programme_d’investissements_d’avenir (#PIA). 247 millions € sont dédiés à l’#enseignement_supérieur en 2021, qui s’ajoutent aux 125 millions € du PIA. En 2021, 900 millions € seront consacrés à la #rénovation_énergétique des #bâtiments universitaires, en procédant par appel à projet plutôt que par un recensement des bâtiments vétustes. Cela reste excessivement loin des 6,4 milliards € annoncés par Mme Vidal dans son courrier, dont ni le rapporteur du Sénat, ni nous, n’avons trouvé la trace. Parmi ces sommes, 300 millions € sont supposés être consacrés à la préservation de l’#emploi_privé en #recherche_et_développement (#R&D), qui seront difficilement dépensés, la plupart de ces emplois étant déjà financés par le #Crédit_d’Impôt_Recherche (#CIR). Dernier élément notable, la montée en charge rapide des #prêts_étudiants garantis par l’État annonce l’arrivée du dernier volet de transformation du supérieur : l’augmentation des #frais_d’inscription.

Reçu via la mailing-list RogueESR, 14.12.2020
#ESR #université #facs #mensonges #chiffres

Dans les Alpes, migrants et bénévoles face à une police aux frontières renforcée

https://i.imgur.com/qZiGDjI.png

En novembre, Emmanuel Macron a doublé les effectifs de la police aux frontières "contre la menace terroriste". Des renforts auxquels se heurtent quotidiennement associations et exilés.

C’est pour notre “protection commune”, assure Emmanuel Macron. Dans la foulée des attentats terroristes de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice, le président de la République annonçait le 5 novembre rien de moins qu’un doublement des effectifs de la police aux frontières.

À Montgenèvre (Hautes-Alpes), par exemple, une soixantaine de policiers, de gendarmes réservistes et même de militaires de l’opération Sentinelle sont arrivés en renfort ces dernières semaines, selon la préfecture.

Comme vous pouvez le voir dans notre reportage vidéo ci-dessus, cette forte présence policière n’est pas sans conséquence sur les dizaines d’exilés, dont de nombreux demandeurs d’asile, qui tentent chaque jour de franchir au péril de leur vie ce point montagneux de la frontière franco-italienne, ni sur les associations qui leur portent assistance.

Samedi 5 décembre, notre caméra a pu suivre sur le terrain l’association Tous migrants, dont deux bénévoles ont récemment été interpellés lors d’une maraude et convoqués devant le tribunal de Gap pour “aide à l’entrée” d’un couple d’Afghans.

"On sait que des policiers ont bien conscience que ce qu’on leur demande de faire est inhumain."
#Michel_Rousseau, association Tous migrants

Signe supplémentaire que ce “#délit_de_solidarité” persiste, deux bénévoles ont une fois de plus été interpellés lors de notre reportage, alors qu’ils portaient assistance à une dizaine de migrants afghans, iraniens et maliens côté français. Soupçonnés “d’aide à l’entrée sur le territoire de personne en situation irrégulière”, ils ont reçu une convocation pour une audition libre 48 heures plus tard.

Selon nos informations, les deux maraudeurs n’ont finalement fait l’objet d’aucune poursuite, mais ont vu leurs empreintes et photos récoltées par les autorités. Depuis notre tournage, quatre autres maraudeurs ont encore été convoqués par la police, pour un total de six bénévoles auditionnés en à peine une semaine.
Des rétentions au cadre légal flou

Avant leur renvoi aux autorités italiennes, les migrants interpellés en montagne sont emmenés dans des bâtiments préfabriqués (type Algeco) situés derrière le poste-frontière de Montgenèvre, comme vous pouvez le voir également dans notre reportage en tête d’article.

Utilisé aussi à Menton, ce type de lieu de rétention sans cadre légal précis est dénoncé en justice par des associations et ONG. Ces derniers y réclament le droit de pouvoir y accéder pour porter une assistance aux demandeurs d’asile, comme dans les centres de rétention ou les zones d’attente (ZA) des aéroports internationaux.

“On est dans un État de droit. Quand il y a privation de libertés, il y a une base légale et les gens maintenus ont des droits prévus par la loi. Et là, il n’y a rien”, regrette Gérard Sadik, responsable de la commission Asile de La Cimade.

En ce qui concerne Menton, le tribunal administratif de Nice a d’ailleurs suspendu le 30 novembre dernier une décision du préfet des Alpes-Maritimes “refusant l’accès aux constructions modulaires attenantes au poste de la police aux frontières aux représentantes de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et de l’association Médecins du Monde”. En outre, la justice évoque plusieurs manquements aux droits des demandeurs d’asile :

“Le juge relève que quotidiennement, de nombreuses personnes sont retenues dans ces locaux munis de système de fermeture et de surveillance vidéo, dans des conditions précaires, pour de nombreuses heures, notamment la nuit lorsque le poste de police italien est fermé, qu’elles sont mises dans l’impossibilité de partir librement de ces locaux et d’obtenir au cours de la période de ‘maintien’ une assistance médicale, juridique ou administrative des associations.”

Une “fabrique des indésirables”

Contactée par Le HuffPost, la préfecture des Hautes-Alpes évoque sobrement des “locaux de mise à l’abri proposés sans contrainte”, le temps de procéder à des “vérifications” et “aménagés dans l’unique objectif de préserver tant leur dignité, en proposant un lieu de repos (avec chauffage, couvertures, mobiliers, nourriture), que leur vie, afin de ne pas soumettre ces personnes non admises à un retour par leurs propres moyens”.

À notre micro, Michel Rousseau, Briançonnais et bénévole de la première heure de Tous migrants, y voit plutôt une “fabrique des indésirables”. Tout en ajoutant : “Mais on ne veut pas être dans la caricature. On sait que des policiers ont bien conscience que ce qu’on leur demande de faire est inhumain. On compte sur eux pour que les droits fondamentaux triomphent”.

▻https://www.huffingtonpost.fr/entry/dans-les-alpes-migrants-et-benevoles-face-a-une-police-aux-frontieres
#vidéo #Tous_Migrants #maraudes #asile #migrations #réfugiés #Hautes-Alpes #Briançon #France #Italie #frontières #militarisation_des_frontières #solidarité #maraudes_solidaires #hiver #vidéo

Mise au point : les dangers de la nouvelle pénalisation des universités

La #commission_mixte_paritaire (#CMP) qui s’est tenue hier après-midi, lundi 9 novembre 2020, était chargée de trancher les points de désaccords persistants entre l’Assemblée nationale et le Sénat à propos de la loi de programmation de la recherche. Pour cela, elle devait trancher, article par article, entre la version du texte votée par l’Assemblée nationale en première lecture et celle retenue par le Sénat.

Les choix qu’elle a faits ont été pour le pire. Mais sur un point bien précis, pourtant, la CMP a choisi d’innover, plutôt que de trancher : elle a inséré dans la loi un nouvel article 20 bis AA qui dispose que :

« Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est passible des #sanctions définies dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IV du #code_pénal ».

Cet article est tombé du ciel. Plus précisément, il élargit de façon considérable un précédent article, que le Sénat avait lui-même déjà sorti de son chapeau (amendement n°147), et à propos duquel Academia n’a eu de cesse de sonner l’alerte.

Un tel article est très grave – l’un des plus graves que contient la LPR, même – pour les raisons que nous avons exposées dans les minutes qui ont suivi la fin de la CMP : il sonne rien moins que la fin pure et simple des contestations sur les campus et ouvre grand la porte à toutes les dérives autoritaires.

Il faut d’ailleurs mesurer la bassesse de la manœuvre de la ministre : jusqu’à présent, la ministre avait veillé à ne donner aucune prise directe à une #contestation du projet de loi par les étudiant·es et leurs organisations. Elle savait, en effet, que si cette #contestation_étudiante venait à s’ajouter à la fronde des personnels de l’ESR, le projet de loi ne s’en relèverait pas. Le nouveau #délit qui a été introduit hier montre, pourtant, que ces organisations étudiantes se trouvaient bien, en réalité, au centre du viseur gouvernemental. Car ce sont bien elles, à n’en pas douter, qui seront les premières victimes de la #pénalisation des #contestations dans les établissements.

Un énorme doute nous étreint, au passage. Academia a déjà expliqué la basse manœuvre procédurale dont a usé la ministre pour court-circuiter tout débat autour de la mise à l’écart du Conseil national des universités. Et si, assistée de quelques chefs d’établissement, elle avait fait pire encore ? Et si l’introduction d’un tel article en commission mixte paritaire – ce qui revient à évincer littéralement les deux chambres, à supprimer toute forme de débat public à propos de cette mesure, et à court-circuiter toute protestation étudiante – était, elle aussi, préméditée ? Ce qui est sûr, c’est que, préméditation ou improvisation de dernière minute, l’introduction d’un délit de grande ampleur au stade d’une commission mixte paritaire dite « conclusive » est une ignominie. Ce ne sont pas des pratiques qui, dans une démocratie, devraient être permises.

Une rumeur circule néanmoins à propos de ce délit, à laquelle il faut couper court : celle selon laquelle les collègues affectés dans un établissement, ou sous contrat avec celui-ci, ainsi que les étudiant·es qui y sont inscrit·es n’entreraient pas dans le champ du délit nouvellement créé. Cette interprétation est tout à fait discutable : dès lors que la formule choisie intègre dans le champ du délit toutes les personnes situées dans l’enceinte de l’université qui n’y ont pas été « autorisé[es] par les autorités compétentes », son champ d’application est, au contraire, très étendu. Quelques explications très brèves s’imposent à ce propos .

La pénalisation des « non-autorisé·es »

Il n’y a rien de plus simple que de placer quelqu’un dans une situation de ne pas être autorisé·e à être dans tout ou partie de l’université, y compris si cette personne est un personnel de cette université ou un·e étudiant·e qui y est inscrit·e.

Il existe, pour cela, deux moyens.

Le premier moyen relève de ce que l’on nomme le pouvoir de police général du président d’établissement. Celui-ci est « responsable du maintien de l’ordre » dans l’université (article L. 712-2, 6° du code de l’éducation, complété par l’article R. 712-1). A ce titre, il peut, soit lui-même, soit par l’entremise du directeur ou de la directrice de site ou de composante auquel·le il a donné délégation, refuser la tenue de certaines manifestations ou évènements, et même interdire « à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l’établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l’accès de ces enceintes et locaux » d’accéder à ces locaux (article R. 712-8 du même code). Sur ce fondement, la possibilité de se retrouver en situation « non autorisée » est considérable, et ce, quand bien même on est directement rattaché à l’établissement.

Le deuxième moyen est plus puissant encore, car il est préventif, et fait écho à une vive polémique qui s’était développée en février dernier, concernant l’université Paris-Descartes (université de Paris). Il suffit, pour cela, de créer, dans le règlement intérieur des établissements, des obligations sévères concernant l’organisation des évènements scientifiques, des réunions publiques et autres assemblées générales, ou concernant l’accès aux locaux des présidences ou aux séances des conseils d’administration. On songe, par exemple, à des obligations de présenter, deux mois à l’avance, une demande d’affectation d’un local auprès du président de l’université » ou aux interdictions de se rendre dans certains locaux sans autorisation formelle préalable, que le « badgage » à grande vitesse des universités rend aujourd’hui très concrètes.

C’est même une tendance de fond des dernières années, que nous sommes nombreux·ses à dénoncer : les « non-autorisé·es » se multiplient à l’infini, la tradition d’accessibilité aux campus est en voie de disparition, les universités, devenues paranoïaques sous l’impulsion de réseaux comme Vigilance Universités ou Qualité de la science française, se ferment physiquement, en même temps que les collègues et les étudiant·es se trouvent sans cesse plus contrôlé·es, que ce soit pour faits de grève ou pour prétendu·es radicalisations.

Et voilà donc que maintenant, d’un trait de plume dans les règlements intérieurs, ces « non-autorisé·es » sont en voie de pénalisation, avec des peines disproportionnées allant d’un à trois ans d’emprisonnement. Mais quelle université sommes-nous donc en train de voir éclore ?
L’atteinte aux franchises universitaires

Précisons, enfin, qu’une fois ces règlements intérieurs rédigés pour ce qui concerne les personnels et les étudiant·es de l’établissement, et indépendamment même de ces règlements intérieurs pour tou·tes les autres, les forces de l’ordre pourront intervenir, au titre du flagrant délit, et les procureurs pourront engager des poursuites, sans même que le président de l’établissement ne les sollicite. C’est, autrement dit, la reprise en main des universités qui se dessine au travers de cette disposition, et une attaque d’une violence presque sans précédent à l’égard des franchises universitaires.

Cette manière de faire a la finesse d’un bulldozer. Depuis l’article 157 du décret impérial du 15 novembre 1811 relatif au régime de l’université, qui disposait :

« Hors les cas de flagrant délit, d’incendie ou de secours réclamés de l’intérieur des lycées, collèges et autres écoles publiques appartenant à l’université, aucun officier de police ou de justice ne pourra s’y introduire pour constater un corps de délit ou pour l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt dirigé contre des membres ou élèves de ces établissements, s’il n’en a l’autorisation spéciale et par écrit de nos procureurs généraux, de leurs substituts ou de nos procureurs impériaux »,

les franchises universitaires, tout comme les libertés académiques dont elles sont une déclinaison, plient seulement devant le droit pénal. Dès lors, il existe une manière très simple de procéder, que la ministre et celles et ceux qui la soutiennent ont bien assimilées : cette manière de faire consiste, non pas à toucher directement aux « franchises universitaires », mais à « se contenter » d’étendre le champ de la pénalisation des universités, et donc… le pouvoir d’intervention des autorités extérieures aux universités. C’est comme cela que l’on tue, sans le dire et sans l’assumer, mais de manière incontestable, ces franchises.

*

Bref, on l’aura compris, il est parfaitement irresponsable de faire circuler la rumeur selon laquelle les collègues affectés dans un établissement, ou sous contrat avec celui-ci, ainsi que les étudiant·es qui y sont inscrit·es n’entreraient pas dans le champ du délit nouvellement créé.

N’oublions pas, non plus, que cet article nouveau, que la CMP a introduit hier, est le décalque d’un article du code pénal, le L. 422-31, qui existe d’ores et déjà depuis dix ans concernant les établissements scolaires et non universitaires, à la suite d’une des lois les plus liberticides du quinquennat de Nicolas Sarkozy, la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Un article qui a allègrement servi, au printemps 2018, à placer en garde à vue, puis à déférer devant un juge des adolescent·es occupant le lycée Arago à Paris.

Quand la police a embarqué tout le monde, la question de savoir lesquel·les de ces lycéen·nes étaient, ou non, inscrit·es dans l’établissement, et bien personne ne l’a posée…

►https://academia.hypotheses.org/28160
#criminalisation #université #facs #grèves #luttes #police #ESR

Bretagne : 1.300 personnes contrôlées et… sept amendes dressées lors d’une opération anti stupéfiants
Publié le 28/09/20
▻https://www.20minutes.fr/france/2872503-20200928-bretagne-1300-personnes-controlees-sept-amendes-dressees-

https://img.20mn.fr/jegfR_MHRT2ycwE_YvHygA/648x360_importante-operation-controle-menee-routes-bretagne-gendarmerie-25-septembre-2020.jpg

La gendarmerie bretonne avait prévu de frapper un grand coup. Vendredi, elle a déployé une vaste opération de contrôle afin de lutter contre le trafic de stupéfiants. Dans les quatre départements bretons, 269 militaires ont été déployés au bord des routes. Objectif affiché : « lutter contre la consommation, la revente et les trafics de stupéfiants sur l’ensemble de la Bretagne », précise la cellule communication de la région de gendarmerie. Les hommes en bleu ont surtout voulu tester l’efficacité de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) punissant les fumeurs de joints d’un PV à 200 euros qui vient d’être généralisée​.

Le bilan de cette opération peut s’avérer surprenant. Si le nombre de contrôles réalisé peut impressionner – 1.340 personnes selon les chiffres divulgués – le nombre de verbalisations s’est avéré très faible. De midi à minuit, vendredi, seules huit personnes ont été interpellées et sept petites amendes ont été dressées. Les gendarmes mobilisés ont également relevé 57 infractions au Code de la route.

L’opération a pourtant mobilisé d’importants moyens dans les brigades locales, les brigades de recherches, les pelotons de surveillance et d’intervention (PSIG), les escadrons départementaux de sécurité routière et les groupes d’intervention cynophiles. En étant visible, la gendarmerie espère avant tout dissuader les trafics.

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Gérald Darmanin et la guerre des cartels - La chronique de Thomas VDB
28 sept. 2020
▻https://www.youtube.com/watch?v=ZPWI6URtETU&feature=emb_logo

À #Argenteuil, les habitants écopent d’#amendes par vengeance ou pour les faire taire | #StreetPress
►https://www.streetpress.com/sujet/1593693805-argenteuil-habitants-ecopent-amendes-par-vengeance-faire-tai

Le silence par les amendes
Ces amendes sont surtout un moyen pour les policiers de se #venger. Dans les dossiers de Stanis, une histoire est symbolique et date de 2013. Après un énième contrôle violent à la cité Champagne, dix jeunes dont Tarek, Geoffrey ou Omar (qui ont déjà été victimes de dérives policières dont nous vous parlons ici) vont porter plainte au commissariat d’Argenteuil. On les fait attendre puis on leur demande de repasser. Quelques jours plus tard, ils reçoivent une quarantaine d’amendes. De trois à huit selon les personnes, d’après les #PV que StreetPress a pu consulter. Six sont pour un « dépôt d’ordures » le 4 février à 19h pétantes. À croire qu’ils sortent leurs poubelles tous ensemble. Sur ces six, cinq autres ont également des #prunes pour « déversement de liquide insalubre » et « émission de bruit de nature à troubler le voisinage » à 19h. Pas de chance, Tarek, Geoffrey et Omar reprennent des contraventions pour « dépôt d’ordures », « émissions de bruit » et « interdiction de fumer » du 5 au 7 février. Toutes constatées à 23h30 pour les deux premiers et à minuit pour le troisième. Pour Stanis, qui a porté leurs plaintes à l’#IGPN et devant le #défenseur_des_droits, c’est plus que #louche :

« Ils les ont fait payer pour avoir voulu porter plainte. Ce sont des #faux_en_écriture_publique, un crime passible des #Assises ».

Corona Chroniques, #Jour47 - davduf.net
http://www.davduf.net/corona-chroniques-jour47

http://www.davduf.net/local/cache-gd2/bc/53c57f66aefd3b76972aa63429a47a.jpg?1588413591

12h, une poignée de volontaires des #Brigades_de_Solidarité_Populaire gagne la place du marché Croix de Chavaux à #Montreuil. Dans leurs cageots, des invendus de Rungis, qu’ils sont allés chercher hier, des fruits qu’ils ont triés, et des légumes qu’ils distribuent à une centaine de pauvres parmi les pauvres, les confinés de TOUT ; geste simple et magnifique, geste barrière suprême, « élan solidaire et autogestionnaire », comme ils disent ; une solidarité pensée, qui doit plus à l’Après qu’à l’Avant, à l’autodéfense qu’à la charité. Depuis le #Corona, le camion des BSP (création italienne, depuis internationale) maraude dans les quartiers populaires, un camion fait des tournées en continu, deux cantines mitonnent des repas prêts pour ceux qui n’ont même pas de cuisine.

Mais 13h20, les voitures de police qui pimponnent. Mais 13h20, les motos des voltigeurs qui débarquent. Mais 13h20, #Lallement qui fait sonner la troupe. C’est brigades contre brigades, braves contre #BRAV (Brigades de Répression de l’Action Violente Motorisées). La distribution gratuite de denrées est interrompue. On nasse, on verbalise, pour manifestation non déclarée. Aux Brigadistes de rue — gantés, masqués, gelés — qui se plaignent d’être contrôlés comme Avant, sans précautions sanitaires ni distance d’aucune sorte, les Brigadistes de #préfecture rétorquent comme dans un aveu de l’Ordre imbécile : « Vous n’avez rien à dire, vos masques ne sont pas aux normes. »

Jean-Baptiste Djebbari : « Entrer dans une gare sans masque pourrait coûter 135 euros » - Le Parisien
▻http://www.leparisien.fr/economie/jean-baptiste-djebbari-entrer-dans-une-gare-sans-masque-pourrait-couter-1

Le secrétaire d’Etat aux transports revient sur les règles qui s’imposeront après le déconfinement dans l’avion ou le train. Le masque sera obligatoire dans les taxis, les VTC et les gares, sous peine d’amende.

j’ai pas vu métro (#paywall) qu’est-ce qu’on se marre... faudra raquer pour aller au Taff (la Gare du Nord à Paris est le meilleur exemple, en tout cas le plus massif) et pour tous ceux qui n’auront ni le flouze, ni la proximité avec un réseau de solidarité, ni une institution clientéliste qui le leur fournisse (et dans ce cas, souvent pour défaut masques qui permettront de jouer le rôle du masqué mais pas d’être un tant soit peu protégé)
#transports #masques #amendes

« Ces territoires jouent le rôle de boucs émissaires » (20+) Michel Kokoreff - Libération
▻https://www.liberation.fr/france/2020/04/21/ces-territoires-jouent-le-role-de-boucs-emissaires_1785978

https://medias.liberation.fr/photo/1308648-afp_1qp9p4jpg.jpg?modified_at=1587499120&picto=fb&ratio_x=191&ratio_y=100&width=1080

Pour le professeur de sociologie Michel Kokoreff, la police cultive une forme d’impunité dans les quartiers populaires, plus visible encore durant l’épidémie.

Quel regard portez-vous sur la situation dans les banlieues depuis le début du confinement ?

Il y a de la révolte dans l’air. D’un côté, on sait bien que ces territoires cumulent les difficultés sociales, à commencer par la pauvreté. Le Covid est un puissant révélateur des inégalités dans les quartiers populaires. La désertification médicale est un fait depuis longtemps dénoncé. L’exercice de métiers de première ligne (caissières, livreurs, ambulanciers, infirmiers…) accroît la vulnérabilité des travailleurs. Ce qui explique que la Seine-Saint-Denis serait la plus touchée par la surmortalité. D’un autre côté, la focalisation des contrôles dans les quartiers populaires (y compris à Paris intra-muros ou dans d’autres villes) a conduit à une surreprésentation des contraventions dans ce contexte. Dès le début du confinement, la Seine-Saint-Denis a concentré à elle seule 10 % de l’ensemble des amendes. A cet égard, la question du respect du confinement est une fausse piste. Les chiffres montrent très bien que les mesures ne sont pas moins respectées en Seine-Saint-Denis que dans le département voisin des Hauts-de-Seine. Cet argument vise surtout à légitimer les interventions rugueuses et stigmatiser à nouveau les populations de ces quartiers populaires, qui jouent le rôle de boucs émissaires en temps d’épidémie.

Plusieurs incidents ont éclaté ces derniers jours. Faut-il craindre une contagion ?

Ce n’est pas sûr. Les conditions d’un débordement général ne me semblent pas réunies, vu le contexte. Au lieu d’agiter le spectre des révoltes de 2005, il faudrait plutôt s’interroger sur l’immobilisme des politiques publiques et la fonction sociale de ces territoires dans le gouvernement de la peur. Aux difficultés structurelles, comme la pauvreté, s’ajoutent les difficultés conjoncturelles liées au Covid-19, la saturation des hôpitaux, la surveillance, les contrôles. Dans certains quartiers, la police continue de se comporter comme une armée de réserve coloniale. Cette culture de l’impunité n’est pas nouvelle, mais elle apparaît plus visible en temps de confinement. En décembre 2015, quand l’état d’urgence a été décrété, certains services de police judiciaire ont profité de l’effet d’aubaine pour perquisitionner et interpeller dans des conditions exceptionnellement garanties par la loi. On a vu toute une série d’interventions qui n’avaient aucun lien avec les attentats terroristes. Aujourd’hui, le risque est exactement le même avec l’état d’urgence sanitaire. Et ce n’est pas propre aux « banlieues ».

Avez-vous noté des changements dans les quartiers populaires depuis 2005 ?

La physionomie de certains quartiers a profondément changé. Des dizaines de milliards ont été investis dans les opérations de rénovation urbaine. L’exemple le plus emblématique est celui de Clichy-sous-Bois, d’où est originaire le réalisateur Ladj Ly. Pour son film les Misérables, il n’a pas pu tourner une partie des scènes sur place car le quartier avait été entièrement rénové. Mais en dehors des conditions de vie souvent plus dignes, rien n’a vraiment changé. La situation sociale des familles ne s’est pas arrangée. Le chômage des moins de 25 ans est toujours trois à quatre fois supérieur au niveau national. Et l’expérience des discriminations ethniques et raciales n’a jamais été aussi prégnante. Face à la désaffection des services publics, au retrait de l’Etat, face à ses options répressives, à la stigmatisation, à l’islamophobie, les religions d’un côté, les trafics de l’autre semblent plus structurants de l’organisation sociale.

Quel est l’impact du confinement sur l’économie parallèle ?

A part la rupture des stocks, un sursaut d’énergie, un désir de vengeance, difficile de répondre. Le trafic constitue une sorte de filière professionnelle qui redistribue les ressources. Cette économie de survie est doublée d’une économie symbolique. Les avantages ne sont pas seulement financiers. Beaucoup d’enquêtes de terrain montrent que participer aux réseaux de trafic, c’est être quelqu’un. Dans les représentations, ni l’école ni le travail légal ne permettent d’accéder à cette reconnaissance. Le business exerce ainsi son emprise sur les plus jeunes. Je suis frappé par la reproduction des schémas. Chaque génération veut éviter les impasses de la précédente mais reste soumise aux mêmes contraintes et aux mêmes risques. Comme le marché s’agrandit, que l’offre est plus forte, que rien n’est vraiment fait pour ses quartiers au plan social, la spirale est sans fin, la chute programmée.

Comment sortir de cette situation ?

Il faut la dénoncer, mais aussi changer de regard. Par exemple, en mettant davantage en avant les initiatives qui voient le jour dans plusieurs cités, de la région parisienne à Marseille. Face aux carences de l’Etat et à l’envoi des policiers, de nombreux collectifs se déploient pour faire des courses, livrer à domicile, venir en aide aux personnes âgées ou isolées, aux familles qui ont faim. A Clichy-sous-Bois, cinquante palettes de nourriture ont été distribuées pendant huit jours à des centaines de personnes. Tous les acteurs de ces quartiers ont financé cette action solidaire - les dealers inclus. Plus largement, de nombreuses prises de position militantes donnent une visibilité aux dérives observées aujourd’hui et exigent des changements en matière de logement, d’emploi, d’école, de vie démocratique. Rapporter la situation actuelle à des causes structurelles sans pour autant ignorer les capacités d’auto-organisation dans ces quartiers et ses appels, la voie est étroite mais vitale politiquement face à ce sujet complexe.

#quartiers_populaires #police #gouverner_par_la_peur
#auto-organisation #solidarité #pratiques_sociales

▻https://twitter.com/Nordengail/status/1253057150655528960

Aujourd’hui on a commencé les premières contestations d’amendes reçues 135 € (attestations) et c’est une honte

Un qui allait apporter des médicaments à son ami malade : 135 € d’amende parce que « son ami n’a que se débrouiller » (il y a une case pour ça sur l’attestation et l’ami n’a pas de famille en France)

Le deuxième est analphabète. « Attestation mal remplie »

Il est analphabète mais très intelligent : il a gardé toutes ses attestations depuis le début, je vais envoyer tout le paquet avec la contestation, histoire qu’ils voient qu’il ne sait pas écrire son nom, comment ils osent lui mettre une amende

Je vous réponds ici si d’autres se posent la question : il faut attendre de recevoir l’amende par courrier à votre adresse, ne pas payer et envoyer un courrier de contestation à l’adresse indiquée

Lien vers ▻http://lesaf.org/wp-content/uploads/2020/04/Guide-pratique-2-sur-les-contraventions-relatives-aux-re%CC%80gles-de-confine

#arbitraire #confinement #violences_policières

Coronavirus : le confinement est-il aussi strict chez nos voisins ?

Les règles en #Allemagne, #Italie, #Espagne et #Royaume-Uni sont plus ou moins sévères par rapport à celles imposées en France depuis le 17 mars.

Le Premier ministre l’a martelé, jeudi soir : le déconfinement, « ce n’est pas pour demain matin ». Autant dire que les restrictions de déplacements, prévues jusqu’au 15 avril au plus tôt, risquent bien de se prolonger quelques semaines. « La logique du confinement doit prévaloir au moins pour le 15 avril, probablement pour plus longtemps », a même lâché le chef du gouvernement sur TF1.

Bien sûr, nous ne sommes pas les seuls concernés. Nos proches voisins européens ont aussi mis en place des mesures de confinement pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Si le cadre global est le même (limiter les déplacements, respecter des distances sanitaires de sécurité, etc.), les mesures concrètes sont plus ou moins fermes. C’est ce que l’on constate en parcourant les sites des ministères de l’Intérieur ou des ambassades de France à l’étranger, et en interrogeant des témoins.

http://www.leparisien.fr/resizer/qdB8-GsK_C5IkCeEuJd8t0OY6FU=/988x1280/arc-anglerfish-eu-central-1-prod-leparisien.s3.amazonaws.com/public/VRSIFX2US6DOE4IEE4Y2ZS7BNQ.jpg

Attestation obligatoire aussi en Italie

L’Italie est le premier pays européen à avoir adopté un confinement généralisé à toute la population. Depuis le 10 mars, les habitants ne peuvent plus sortir, sauf rares exceptions. Le pays transalpin est le seul parmi les principaux Etats européens, avec la France, à imposer le port d’une attestation quand on quitte son domicile. Comme en France, on peut télécharger un modèle de cette « autodichiarazione », l’imprimer, puis remplir les parties manquantes.

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Notre voisin italien est aussi le pays qui compte l’amende administrative la plus élevée quand on sort de chez soi sans raison valable. Le montant, initialement de 206 euros, est passé à 400 euros depuis le 26 mars, contre 135 euros en France (200 euros en cas de récidive dans les 15 jours).

« La punition est très dure, et la condamnation peut même être pénale en cas de récidive et de violation particulièrement grave des règles », note le journaliste italien Alberto Toscano. Ceux qui bafouent les règles alors qu’ils ont été testés positifs au Covid-19 risquent jusqu’à 3 à 18 mois de prison, par exemple.
Du sport individuel ? Pas en Espagne

Est-ce parce que les autorités du pays craignent que la convivialité traditionnelle et le climat doux ne conduisent à des abus ? En Espagne, tout sport en extérieur est interdit. Pas question de sortir ne serait-ce que faire un mini-jogging de 20 minutes autour du pâté de maisons.

En revanche, on peut toujours aller au travail, faire ses courses de première nécessité ou promener son chien mais, comme pour tout déplacement, « en maintenant les distances et les mesures de protection et de sécurité », souligne l’ambassade de France à Madrid. Au point que nos amis à quatre pattes ont fait l’objet de marchandages et de prêts entre habitants qui souhaitaient prendre l’air. Un habitant a même été arrêté dehors avec un chien… en peluche.

Dans les autres pays, une sortie individuelle pour faire du sport est autorisée. Elle doit être « à proximité du domicile » en Italie et « une seule fois par jour » au Royaume-Uni. En Italie, on peut même faire du vélo dans le cadre d’une simple activité physique alors qu’en France, la bicyclette n’est autorisée que pour aller au travail.
En Allemagne, un confinement… qui ne dit pas son nom

Les règles sont beaucoup plus libres en Allemagne, où on peut sortir pour courir ou faire du vélo autant qu’on veut et où l’on souhaite, à condition de respecter une distance de sécurité avec les autres d’au moins 1,5 mètre. Par ailleurs, tout déplacement dans l’espace public doit être seul, avec des membres de son foyer ou avec, au maximum, une personne vivant ailleurs.

« On sort tous les jours et personne ne nous en demande la raison. Mais la police peut verbaliser si elle voit un groupe de gens ensemble, par exemple », témoigne Vincent, 36 ans, qui vit à Essen, dans le nord-ouest du pays.

Reste que la chancelière a toujours refusé de prononcer le mot de « confinement », laissant le soin à chaque Land de mettre en place ses propres mesures. L’Etat fédéral a simplement « demandé de limiter les contacts sociaux, mais pas les déplacements en tant que tel même si ça revient un peu au même », indique Vincent.

Pour le reste, le niveau de confinement dépend des régions. Si les restaurants peuvent rester ouverts (uniquement pour la vente à emporter), leurs horaires sont moins larges en Bavière qu’à Berlin, par exemple. Même chose pour l’amende en cas de non-respect de la distanciation sociale, qui est de 1000 euros en Hesse et de 500 euros dans la capitale.
Le Royaume-Uni, le plus souple

Dernier des cinq principaux pays européens à avoir instauré des mesures de confinement de la population le 24 mars, le Royaume-Uni est aussi le moins strict. Aucune attestation n’est prévue et « il n’y a pas vraiment de contrôle de police dans la rue », témoigne Constance, une Française de 26 ans qui vit à Londres. La raison ? « Les Anglais sont beaucoup plus disciplinés que les Français et tout le monde respecte plutôt le confinement en restant chez soi », poursuit cette jeune commerciale.

« La police agira avec discrétion et bon sens dans l’application de ces mesures et nous attendons du public qu’il agisse de manière responsable, en restant à la maison afin de sauver des vies », lit-on d’ailleurs sur le site du gouvernement britannique.

Il y a bien une chose qui rassemble tous ces pays : le confinement a de très fortes chances d’être prolongé, vu que la propagation de l’épidémie se poursuit. La France, Italie, l’Espagne et Allemagne ont déjà reporté la date de fin une première fois.

▻http://www.leparisien.fr/societe/coronavirus-le-confinement-est-il-aussi-strict-chez-nos-voisins-03-04-202
#confinement #comparaison #coronavirus #covid-19 #amende #sport #attestation

–-> vous noterez qu’il manque quand même quelques voisins...

Être confinée en #hôtel_social ou en #centre_d’hébergement_d’urgence

La situation actuelle est particulièrement angoissante et inconfortable pour les immigrées précaires, qui vivent en hôtel social ou en #centre_d’hébergement, souvent à plusieurs par chambre, sans un « lieu à soi » où se réfugier. D’autant plus lorsque l’accueil par les associations n’est plus possible.

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Tout ce qui est difficile pour tous devient extrêmement difficile pour les immigrés précaires : la plupart des #associations de solidarité ont dû fermer et, avec elles, l’accès à des repas chauds, des #colis_alimentaires, des lieux de convivialité où poser son fardeau. Bien souvent ces associations étaient les seuls endroits où se nourrir correctement, pour celles et ceux qui n’ont pas de cuisine dans leur lieu de vie, ni d’argent pour acheter de la nourriture.

À #Saint-Denis, l’association #Ikambere accueille chaque jour, en « temps normal », des #femmes africaines qui vivent avec le #VIH / #Sida et qui trouvent là un lieu de vie, un #repas, des amies, des activités, le #soutien des assistantes sociales pour leurs démarches par rapport au titre de séjour, au logement, etc.

Depuis le 16 mars, Ikambere a dû fermer ses portes mais tente de continuer à suivre, tant bien que mal, par téléphone et par quelques visites, les femmes les plus précaires, qui vivent en hôtel social ou en centre d’hébergement d’urgence. Bintou Fofana, une des assistantes sociales, que je remercie ici, a partagé avec moi par téléphone ce qui est le plus difficile à vivre pour ces femmes confinées dans ce qui n’est pas un « logement à soi ».

Une situation incompréhensible

Les premiers jours, Bintou et ses collègues sont allées voir les femmes dans leur lieu de confinement pour évaluer leur situation, apporter une petite #aide_financière ou des colis de nourriture. Pour ces femmes, le repas pris quotidiennement à Ikambere était bien souvent le seul de la journée. L’accompagnement se poursuit par des appels réguliers. La première difficulté que Bintou relève, c’est l’#incompréhension dans laquelle la situation actuelle plonge ces femmes : la plupart d’entre elles, qui vivent avec une maladie qui fait peur mais ont appris à vivre avec, ne réalisent pas la gravité de l’#épidémie ni ne comprennent ce confinement. Pour elles, il « ne fait pas sens », me dit Bintou.

Difficile aussi de comprendre les contours des #autorisations de déplacement : l’une d’elles, hébergée dans un hôtel social de #Saint-Ouen, avait l’habitude d’aller faire ses courses dans les épiceries africaines à Château Rouge, dans le quartier de la Goutte d’or à Paris, pour y trouver les produits qu’elle aime cuisiner. Munie de son autorisation, elle se rend faire son marché à Château Rouge, y est contrôlée et reçoit une #amende, qu’elle est bien incapable de payer. Par téléphone, Bintou doit lui expliquer ce que signifie « #commerces_de_proximité ».

Comprendre cette situation exceptionnelle, mais aussi être bien informé, est difficile : la plupart ont un téléphone portable mais sans forfait internet suffisant. Et même avec un accès internet, il est difficile de savoir s’orienter dans le flot d’informations, et faire la part des choses entre les #rumeurs qui circulent sur les réseaux sociaux et les #informations_officielles.

Le confinement ajoute de la #précarité à la précarité

Avec la fermeture des quelques lieux où ces femmes migrantes se retrouvaient en confiance, croît le #sentiment_d’abandon. Même les services de santé, hors Covid-19, sont mis en pause : les rendez-vous de suivi de la maladie #VIH, les #consultations_prénatales pour les #femmes_enceintes sont reportés, accroissant le sentiment d’#abandon.

Pour ces femmes qui vivent en situation précaire et dans une inquiétude permanente, ne pas comprendre, ne pas savoir, accroît l’#anxiété. Cet arrêt de la société française rajoute de l’angoisse à l’#angoisse, de l’#inconfort à l’inconfort. Vivre à plusieurs dans une chambre, en hôtel social ou en centre d’hébergement, cela est supportable quand on peut passer la journée dehors, rejoindre des lieux que l’on a choisis — comme ce que propose Ikambere —, trouver des petits boulots pour passer le temps et avoir un peu d’argent pour faire quelques courses. Mais, si on ne peut plus sortir, cela devient très vite un lieu d’#enfermement, avec des #risques_psychiques s’il se prolonge. C’est en particulier le cas pour celles et ceux qui sont en situation irrégulière et n’osent plus sortir faire quelques achats, de peur que le contrôle des autorisations de sortie ne se double d’un contrôle des titres de séjour.

Sans même parler des risques de violence familiale et conjugale amplifiés par le huis-clos, le #suivi_scolaire des enfants par #télétravail est une gageure pour les familles, soit parce que les parents maîtrisent mal la langue française, soit parce qu’ils n’ont pas un accès facile à des ordinateurs et à internet.

Enfin, à tout cela, s’ajoute aujourd’hui l’angoisse pour les familles restées dans des pays aux systèmes de santé fragiles et confrontés à l’épidémie.

Des #initiatives_citoyennes

Comme Ikambere, de nombreuses associations, bien qu’elles aient dû fermer leurs locaux, continuent à maintenir un lien téléphonique et quelques visites : Samu Social, Croix Rouge, Secours Catholique, Secours Populaire, conseils départementaux et régionaux, etc., les initiatives fleurissent pour aider ces plus précaires face au confinement, y compris via la plateforme de la réserve civique.

Le jeune site Soliguide.fr (▻https://soliguide.fr) liste les lieux ouverts et les #permanences_téléphoniques pendant le confinement pour les personnes en #grande_précarité, dans 8 départements1 seulement pour le moment, mais il est possible d’y contribuer en indiquant d’autres structures accessibles. Plusieurs sites, comme ceux de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), la Délégation interministérielle à l’accueil et l’intégration des réfugiés (Diair) ou Santé Publique France, mettent à disposition des versions « en français facile à lire et à comprendre », en diverses langues et avec des pictogrammes de l’attestation dérogatoire de déplacement et d’autres documents d’information sur le Covid-19 (explication du confinement, consignes en cas de maladie…).

Inclure et rassurer

Les avis du conseil scientifique Covid-19 prennent régulièrement en compte ces situations spécifiques vécues par les personnes en situation d’immigration et de grande précarité. Espérons que cela se traduise par des mesures concrètes. Dans cette situation de confinement spécialement difficile pour eux, les immigrés vivant dans des conditions précaires doivent, en effet, être protégés et pris en compte dans les programmes nationaux, en particulier en s’assurant de leur accès aux besoins les plus basiques (nourriture, eau et savon pour se laver, puis accès aux tests quand ce sera possible) mais aussi à l’information (internet par wifi gratuit dans tous les lieux collectifs et sociaux, télévision…).

Les inclure dans les mesures de protection, d’information et d’#accès_aux_soins est indispensable, et ce, quelle que soit leur situation par rapport au titre de séjour. Il est impératif, en effet, que chacun se sente en confiance avec les services publics pendant cette période pour prendre soin de sa #santé et de celle des autres. Cela demande de suspendre temporairement toutes les mesures qui visent à contrôler et expulser ces personnes. Le gouvernement a annoncé un prolongement de 3 mois pour tous les titres de séjour arrivant à échéance à partir du 16 mars. Il faut aller plus loin. En particulier les contrôles policiers pour assurer le confinement ne doivent pas donner lieu à des contrôles d’identité, et les personnes en situation irrégulière doivent être rassurées à ce sujet.

1↑ Gironde, Loire-Atlantique, Bas-Rhin et Île-de-France.
Pour aller plus loin

- Annabel Desgrees du Lou, Ikambere, la maison qui relève les femmes, illustré par Jano Dupont, Les Éditions de l’atelier, 2019 : ▻https://www.helloasso.com/associations/ikambere/evenements/achat-du-livre-ikambere-la-maison-qui-releve-les-femmes
- Avis du Conseil scientifique, 2 avril 2020 : ▻https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_2_avril_2020.pdf

▻http://icmigrations.fr/2020/04/07/defacto-018-03
#confinement #France #asile #migrations #réfugiés #covid-19 #coronavirus #nourriture #alimentation #violences_conjugales #violences_familiales #sans-papiers

ping @karine4 @thomas_lacroix

Signalement évènement grave au sein des #structures_d'hébergement

https://i.imgur.com/WX2C15u.jpg

ping @karine4 @thomas_lacroix @isskein

Attestation en règle pour faire ses courses de la semaine, contrôle du sac à la sortie du supermarché par la police, 360 € d’amende pour 2 paquets de gâteaux jugés ne pas être de première nécessité.

Je sais maintenant pourquoi j’avais cette peur sourde au ventre en allant faire les courses hier. Mes proches se demandaient si je vrillais pas parano.

Non.

Peut être que je sens un peu en avance certains trucs... et c’est souvent perturbant ou lourd à porter. (Thread)

▻https://twitter.com/isAshPsy/status/1242556982042791942?s=20

#Denis_Salas : « La #justice se trouve confrontée à un phénomène totalement inédit »

Pour le magistrat et président de l’association française pour l’histoire de la justice, "l’#état_d'urgence_sanitaire" instauré pour deux mois doit nous inciter à réfléchir aux #libertés_individuelles et au maintien du #débat_démocratique.

La France est officiellement en "état d’urgence sanitaire" pour une durée de deux mois. La loi publiée ce mardi au Journal Officiel encadre notamment le #confinement décidé par le gouvernement mais également un certain nombre de mesures de #restriction_des_libertés. Denis Salas, magistrat, essayiste et président de l’association française pour l’histoire de la justice se penche sur le rôle dévolu à l’institution judiciaire, son rapport au pouvoir politique et s’interroge également sur cette remise en question des libertés individuelles dictée par la nécessité sanitaire.

Denis Salas, quel rôle particulier incombe à l’institution judiciaire dans ce contexte de pandémie ?

L’institution judiciaire tourne actuellement au ralenti. Les tribunaux sont pratiquement à l’arrêt, même si subsistent des audiences en urgence, comme les comparutions immédiates ou certaines audiences en matière civile. En matière de politique pénale, on voit apparaître ce que l’on pourrait appeler une #justice_prophylactique qui cherche à prévenir les risques à travers des notions juridiques nouvelles comme la #mise_en_danger_de_la_vie_d’autrui, #infraction utilisée pour tous ceux qui sortent sans autorisation ou encore des sanctions relatives au marché noir, par exemple pour ceux qui revendent des masques ou des caducées. De nouveaux #délits apparaissent pour violation des règles de confinement avec des peines d’#amende aggravées, voire des peines d’#emprisonnement de six mois en cas de réitération des infractions.

D’un point de vue philosophique, je dirais que c’est un usage de la #fonction_dissuasive_de_la_peine qui consiste à afficher une volonté répressive mais l’application avec des tribunaux à l’arrêt se situe au second plan.

Autrement dit, des mesures difficiles à mettre en œuvre ?

Oui. Les tribunaux étant à l’arrêt, même si certaines urgences sont maintenues, je ne vois pas comment obtenir une application réaliste de ces infractions. Je pense donc que la fonction d’annonce de ces nouvelles infractions est en soi un but recherché par le législateur. On espère que cet affichage va dissuader des personnes de se comporter de manière illicite face au confinement : un moyen pénal d’obtenir la docilité de la population. La dissuasion reste une fonction classique de la peine mais en l’occurrence elle est pleinement utilisée pour obtenir la docilité de la population.

J’ignore ce que diront les historiens plus tard mais je pense que c’est une forme de criminalité nouvelle en période de pandémie qui apparaît sur fond d’urgence sanitaire.

La justice a-t-elle déjà été confrontée dans le passé à une situation similaire ?

Concernant une pandémie, il faut remonter au XIXe siècle, à la grippe espagnole durant la Première Guerre mondiale, mais en France, à des périodes beaucoup plus anciennes, voire au Moyen Âge. La justice se trouve confrontée à un phénomène totalement inédit, ce qui explique les hésitations, les types de réponses qui sont apportées et son fonctionnement même qui peut en être affecté.

Une justice confrontée néanmoins à un certain nombre de situations d’urgence : comparutions immédiates ou encore situations de violences conjugales ou familiales pour lesquelles les associations ont tiré la sonnette d’alarme.

Nous verrons quel contentieux va nourrir les comparutions immédiates, sans doute un contentieux lié aux infractions au confinement : attroupements, déplacements abusifs, usage du marché noir pour revendre des masques ou d’autres produits de ce type. C’est un contentieux qui rappelle celui de l’Occupation. En travaillant sur la justice des "années sombres", nous y avions trouvé nombre d’affaires issues de la répression de la Résistance mais beaucoup d’autres de la répression du marché noir, une analogie que l’on retrouve aujourd’hui.

Concernant les violences conjugales et familiales, les procès en cours d’assises, que ce soient viols ou « féminicides », sont reportés. Ce qui constitue une non-réponse à la situation de fait. Mais certains tribunaux maintiennent des permanences au civil où des Juges aux Affaires familiales (JAF) peuvent décider d’éloigner par exemple un mari violent. Il appartient aux magistrats d’apprécier l’urgence des situations.

Sur la question de la détention, vous avez co-signé une tribune publiée par le journal Le Monde la semaine dernière.

Il s’agit d’une question très préoccupante. Des révoltes ont eu lieu dans plusieurs prisons françaises, des mutineries en Italie, notamment à Naples. Dans ce texte commun, nous demandons la réduction des courtes peines par le biais de circulaires de politique pénale prises par la Chancellerie, le juge restant libre de prendre la décision, ou encore l’examen de la sortie en libération conditionnelle des détenus malades ou âgés, afin de réduire la surpopulation carcérale. D’autant que nous avons été condamnés récemment par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La situation s’avère surtout préoccupante dans les maisons d’arrêt, avec le problème de la détention provisoire dont l’on pourrait dépasser exceptionnellement les délais légaux vu l’état d’urgence. Mais n’y a-t-il pas une violation des droits constitutionnels liés aux libertés individuelles si l’on prolonge les détentions provisoires au-delà du délai fixé par la loi ? L’état d’urgence autorise-t-il de telles dérogations qui pourraient porter atteinte gravement aux libertés individuelles ?

Les dispositions prévues dans le texte sur l’état d’urgence sanitaire publié au Journal Officiel peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

On se demandait s’il n’y allait pas y avoir des recours « liberté » pour protester contre le confinement. Or, c’est l’inverse qui s’est produit avec ce recours devant le Conseil d’Etat, formulé par un syndicat de jeunes médecins qui réclamait un durcissement des mesures actuelles et un confinement total. Le juge n’est donc pas sollicité comme un défenseur des libertés mais comme un agent de durcissement des atteintes aux libertés. Et en l’occurrence, le Conseil d’Etat décide de ne pas aller jusqu’à un confinement total mais enjoint le gouvernement à durcir certaines dispositions, relatives à la pratique des activités sportives ou les marchés ouverts. Le Conseil d’Etat considère que c’est l’atteinte à la vie qui est en jeu, atteinte grave et manifeste à la sécurité et à la vie des personnes, article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En fait, le juge ne se positionne pas par rapport aux libertés classiques d’aller et venir, actuellement très restreintes mais par rapport à une autre liberté fondamentale qui est l’atteinte à la vie. En cette période exceptionnelle, il se positionne non pas comme un agent de contrôle d’activités gouvernementales au nom des libertés en général mais comme un agent de défense de la société.

La justice avait eu à traiter récemment d’un autre état d’urgence, celui lié à la menace terroriste en novembre 2015.

Oui et on peut se poser cette question : allons-nous vers un état d’exception permanent ? Car les principales mesures de l’état d’urgence promulgué en 2015 sont depuis inscrites dans le droit commun. Questionnement soulevé par le philosophe italien Giorgio Agamben qui théorise l’état d’exception. Pour lui, nous vivons dans des sociétés confrontées au risque en permanence et la tentation des gouvernements peut être de s’installer dans un régime d’exception permanent afin de neutraliser ces risques. Le principe de précaution devient alors déterminant.

Dans la vision d’un état d’exception permanent, il n’existe plus d’infractions, seulement des menaces, plus de délinquants mais des groupes-cibles, les personnes infectées par exemple et des territoires concernés. Il y a là quelque chose d’extrêmement périlleux pour les libertés.

Il s’agit donc d’un risque important selon vous ?

Le risque de pérenniser l’exception dans le droit existe parce que l’état d’exception s’étend considérablement pour des raisons légitimes évidemment. Il est limité par le fait que les institutions de contrôle subsistent et par la notion de proportionnalité. Toutes les mesures doivent être proportionnelles par rapport aux exigences sanitaires et des contre feux, des contre-pouvoirs peuvent être soulevés.

Je voudrais citer l’exemple de la Corée du Sud qui ne pratique pas le confinement mais le dépistage massif et le traçage de la population dépistée, en repérant les cercles de proximité où la personne a pu contaminer ses proches. Le contrôle sanitaire ne porte que sur cette population à risque avec une géolocalisation, une traçabilité, une visibilité de tous ses déplacements, via une plateforme numérique. Cela a représenté un travail très long car il y a 51 millions d’habitants en Corée du Sud. La population vit dans la sécurité, l’activité économique globale continue. Le suivi des personnes confinées est extrêmement pointu et offre en même temps une visibilité à l’ensemble de la population. Quand on va travailler, on sait qui est contaminé, qui ne l’est pas, à proximité. On a donc un modèle alternatif de gestion de l’épidémie, opposé au confinement mais au prix d’une atteinte grave aux libertés individuelles pour une durée indéterminée.

La lecture de Michel Foucault vous inspire également une réflexion particulière.

Je suis en train de relire les Anormaux, un cours au Collège de France de 1975. Dans sa première leçon, il oppose deux grands modèles de leçon à l’épidémie : celui de la lèpre, dès le Moyen Âge, où l’on exclut les personnes infectées aux marches de la cité, et celui de la peste, à la fin du Moyen Âge, qui est à l’inverse un modèle d’inclusion. On n’exclut pas les malades des villes, on les garde avec nous, afin d’accumuler un savoir biomédical sur cette population ciblée afin de lutter contre l’épidémie. Cette fresque de Foucault est lumineuse pour expliquer dans quelle mesure nous sommes aujourd’hui dans le modèle de la peste, un modèle presque mondialisé. "La peste, écrit Foucault, c’est le moment où le quadrillage d’une population se fait jusqu’à son point extrême. Où rien des communications dangereuses, des communautés confuses, des contacts interdits, ne peut se produire. Le moment de la peste est celui du quadrillage exhaustif d’une population par un pouvoir politique dont les ramifications atteignent sans arrêt le grain des individus eux-mêmes, leur temps, leur habitat, leur localisation, leur corps. La peste porte aussi le rêve politique d’un pouvoir exhaustif, d’un pouvoir sans obstacle, d’un pouvoir entièrement transparent à son objet, d’un pouvoir qui s’exerce à plein."

Cette citation explique ce que Foucault appelle la biopolitique. Actuellement, nous assistons à une médicalisation du pouvoir politique et judiciaire, y compris pour la politique pénale avec des savoirs médicaux, statistiques, juridiques, des mesures qui sont prises au nom d’une logique prophylactique afin d’éliminer le danger. Et ce que craint Foucault, c’est que cette biopolitique, cette gestion massive d’une population, au nom de sa santé, crée un pouvoir exorbitant des politiques où le savoir scientifique et le pouvoir politique s’additionnent. Au nom du bien public, bien sûr, mais c’est un pouvoir énorme qui se crée, un pouvoir disciplinaire qui s’étend à l’ensemble de la population.

La lecture de Foucault, en cette période de pandémie, nous invite à nous interroger, à rester vigilants du point de vue des libertés car ce pouvoir démesuré accordé aux politiques et aux scientifiques sur notre vie quotidienne peut susciter des inquiétudes, même si sur le moment il est nécessaire. Tenons compte des avertissements de Michel Foucault et de son analyse. Il faut absolument que cet état d’urgence sanitaire soit limité dans le temps, contrôlé par le Parlement et le juge et qu’au lieu d’une seule liberté fondamentale, l’atteinte à la vie, l’ensemble des libertés soit considéré comme devant être protégé, que l’on recherche davantage l’adhésion de la population que sa soumission passive. Dans ce contexte d’atteinte massive aux libertés, au nom de l’état de nécessité sanitaire, il faut que le débat démocratique reste vivant.

►https://www.franceculture.fr/droit-justice/denis-salas-la-justice-se-trouve-confrontee-a-un-phenomene-totalement-
#coronavirus #état_d'urgence #urgence #répression #dissuasion #docilité #criminalité #pandémie #histoire #comparutions_immédiates #marché_noir #tribunaux #prisons #détention #maisons_d’arrêt #détention_provisoire #confinement_total #atteinte_à_la_vie #état_d’exception_permanent #état_d’exception #Agamben #Giorgio_Agamben #principe_de_précaution #menaces #exception #proportionnalité #Corée_du_Sud #traçage #dépistage_massif #cercles_de_proximité #géolocalisation #contrôle_sanitaire #Michel_Foucault #Foucault #lèpre #peste #quadrillage #biopolitique #médicalisation #santé #savoir_scientifique #pouvoir_politique #bien_public #pouvoir_disciplinaire #débat_démocratique

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Citation pour @etraces :

Je voudrais citer l’exemple de la Corée du Sud qui ne pratique pas le confinement mais le dépistage massif et le traçage de la population dépistée, en repérant les cercles de proximité où la personne a pu contaminer ses proches. Le contrôle sanitaire ne porte que sur cette population à risque avec une géolocalisation, une traçabilité, une visibilité de tous ses déplacements, via une plateforme numérique. Cela a représenté un travail très long car il y a 51 millions d’habitants en Corée du Sud. La population vit dans la sécurité, l’activité économique globale continue. Le suivi des personnes confinées est extrêmement pointu et offre en même temps une visibilité à l’ensemble de la population. Quand on va travailler, on sait qui est contaminé, qui ne l’est pas, à proximité. On a donc un modèle alternatif de gestion de l’épidémie, opposé au confinement mais au prix d’une atteinte grave aux libertés individuelles pour une durée indéterminée.

Pour sortir du #confinement, un plan d’urgence anticapitaliste

https://npa2009.org/sites/default/files/styles/largeur_content_hauteur_complet/public/02_-_france_-_coronavirus_-_school_closed.jpg?itok=-Hn9cVhM#.jpg

Par bien des aspects, la #crise_sanitaire en cours est un révélateur de l’incapacité du #capitalisme européen à résoudre les grands problèmes de l’humanité. L’#Italie, la #France et l’#Espagne sont les pays où le virus frappe le plus fort car le #système_sanitaire a été ravagé par les politiques austéritaires depuis au moins une décennie. En France, ce sont 69.000 lits qui ont été supprimés à l’hôpital entre 2003 et 2017, 4.000 en 2018. Par souci d’économie, les réserves stratégiques de masques et de respirateurs ont été supprimées (près d’un milliard de masques dans les années 2000 - supprimé par Xavier Bertrand en 2011). Toujours par souci d’économie, la recherche publique sur les coronavirus n’a pas été soutenue et un temps précieux a été perdu dans la possibilité de trouver des traitements efficaces. La rigueur budgétaire et la recherche du profit sont les principaux responsables de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Confinement ou immunité collective ?

Face à la pandémie, les gouvernements hésitent entre deux solutions. La première, minoritaire, défendue par les gouvernement britanniques et néerlandais est l’acquisition d’une immunité de groupe. Cette immunité à l’avantage d’éviter les nouvelles épidémies. Selon les connaissances que nous avons du virus (R0 ~ 2.5), cela nécessite que 60% de la population entre en contact avec le virus et en soit immunisée. Ce processus est très bien décrit par le groupe de modélisation de l’équipe ETE (Laboratoire MIVEGEC, CNRS, IRD, Université de Montpellier) (▻http://alizon.ouvaton.org/Rapport2_Immunisation.html). Une fois ce taux atteint, la population dans son ensemble (y compris les personnes non immunisées) est protégée contre une nouvelle épidémie.

Cependant, sans mesure de contrôle, les projections montrent qu’entre 81 et 89% de la population pourrait être infectée. Soit entre 20% et 30% de plus que le seuil pour atteindre l’immunité collective. Cela représente potentiellement 20 millions de personnes infectées en plus dans un pays comme la France.

Nous ne connaissons pas précisément le taux de létalité du virus. Les chiffres dont nous disposons sont tous biaisés, et a priori largement surestimés, par l’absence de tests systématiques dans la population. Plus on dépiste, plus on détecte des personnes contaminées présentant peu ou pas de symptômes, plus ce taux est bas. Mais aussi bas soit ce taux, lorsqu’il est multiplié par des dizaines de millions de personnes, les morts se compteraient très probablement en centaines de milliers. Par ailleurs, l’austérité budgétaire et l’affaiblissement des systèmes de santé doivent être intégrés dans l’équation. La létalité du Covid-19 est visiblement provoquée par un choc cytokinique qui nécessite une prise en charge en soin intensifs avec respirateurs. Plus la pénurie de respirateurs est grande, plus la mortalité est haute, plus les équipes médicales doivent choisir qui maintenir en vie et qui sacrifier par manque de moyens. C’est sûrement ce qui explique les taux de mortalité très élevés par rapport à d’autres pays en Italie, en Espagne et dans une moindre mesure en France (bien que cela pourrait s’aggraver au pic de l’épidémie) qui sont mal équipés en nombre de lits en « soins aigus ».

Dans la plupart des pays, ces chiffres ne sont pas assumables par les gouvernements en place. Et ce sont ces projections qui ont poussé partout le pouvoir à confiner les populations malgré la crise économique majeure et les conséquences sociales dramatiques que cela entraine.

En effet, la distanciation sociale permet de ralentir la progression du virus, d’aplatir le pic, et donc de diminuer l’afflux de malades en détresse à l’hôpital. Ce processus est décrit de façon très intuitive dans le Washington Post (►https://www.washingtonpost.com/graphics/2020/world/corona-simulator). La distanciation sociale peut recourir à plusieurs mécanismes, de la fermeture des écoles jusqu’au confinement total. L’étude publiée le 16 mars par l’Imperial College COVID-19 Response Team (►https://www.imperial.ac.uk/media/imperial-college/medicine/sph/ide/gida-fellowships/Imperial-College-COVID19-NPI-modelling-16-03-2020.pdf) réalise des projections du nombre de lits occupés en soins intensifs en fonction de plusieurs scénarios de confinements. Si cette étude est forcément incomplète, notamment car les courbes dépendent du moment où les mesures sont mises en œuvre, cela nous montre que les mesures de confinement, dans le cas où aucun traitement ne serait trouvé, devraient s’étaler jusqu’à la fin de l’année 2021 pour que la population atteigne les 60% d’immunisés. Dans le cas contraire, tout relâchement du confinement pourrait correspondre à un nouveau développement incontrôlé de l’épidémie dans la population.

Mais comment imaginer que la situation que nous vivons depuis une semaine en France se poursuivent pendant des mois ? Ce n’est tenable ni économiquement, ni socialement. Ce n’est pas le propos de cet article (pour cela voir le texte de Mimosa Effe : ►https://npa2009.org/idees/societe/le-confinement-la-destruction-du-lien-social-et-ses-consequences), mais le #confinement_de_classe que nous vivons actuellement doit s’arrêter. Toute vie sociale est stoppée alors qu’il faut continuer à travailler. Même si nous arrêtions toutes les productions non indispensables, ce serait tout de même des millions de travailleurs.euses qui devraient continuer à faire tourner l’hôpital, l’électricité, l’eau, le traitement des ordures ou l’alimentation – mais aussi tous les autres métiers qui permettent à ces secteurs de fonctionner ! Et cela dans un contexte d’atomisation total de notre camp avec tous les reculs sociaux et l’Etat policier total qui vont avec. A cela s’ajoute les dégâts psychologiques, les violences domestiques faites aux femmes ou la situation criminelle que sont en train de vivre les migrant.e.s, les prisonniers.ères et les sans-abris.

Nous l’avons vu, le confinement est d’abord imposé par la faillite de notre système de santé et l’impréparation au risque de pandémie qui sont dues à l’austérité imposée par les gouvernements successifs en France et en Europe. Dans la forme qu’il prend, généralisé dans la vie sociale mais pas au travail, de classe, policier, il est la solution que les capitalistes pensent avoir trouvé pour limiter la casse et maintenir au maximum leur place dans la concurrence internationale. Mais la gestion capitaliste de cette épidémie est marquée par l’impossibilité de planifier une quelconque sortie de crise. Un gouvernement anticapitaliste, au service de la population, motivé par la santé plutôt que par les profits, pourrait mettre en place une toute autre politique.

Existe-t-il une troisième voie ? De toute urgence prendre des mesures anticapitalistes pour sortir du confinement !

Il ne s’agit pas ici de dire que le confinement pourrait être levé du jour au lendemain. Nous l’avons vu, étant donné les conditions d’impréparation des gouvernements et la dégradation des capacités de l’hôpital public à supporter une telle épidémie, le confinement était la seule solution pour éviter une mortalité élevée. En ce sens, toutes les initiatives syndicales ou de travailleurs.euses pour stopper le travail - et se protéger - dans les productions non-essentielles sont fondamentales. Le slogan « nos vies valent plus que leurs profits » prend ici tout son sens. Il est également fondamental de dénoncer le gouvernement qui nous explique qu’il faut renforcer le confinement mais continuer à travailler, bien au-delà des secteurs essentiels à la lutte contre l’épidémie. Pénicaud, Macron, Philippe sont plus préoccupé.e.s par le maintien des profits que par notre santé. Les scandaleuses mesures contre le droit du travail, les 35h, nos congés, articulées au renforcement de l’Etat policier, ont été prise au moment où la sidération était la plus haute dans la population.

Mais il est indispensable maintenant de déterminer quelles sont les conditions qui permettraient d’envisager la levée du confinement à très court terme :

– Il faut de tout urgence pratiquer le dépistage de masse. D’ailleurs, entre les lignes, le Ministre Olivier Veran reconnait lors de sa dernière conférence de presse (▻https://www.youtube.com/watch?v=wpGjmCkLDHs

) que le confinement ne pourra être levé que lorsqu’il sera possible d’effectuer plus de dépistages revenant sur la communication gouvernementale qui affirmait que le dépistage n’était plus un outil en phase 3. Le dépistage de masse permet de n’isoler que les malades et leur entourage. Il permet également une prise en charge précoce des patients considérés comme « à risque » et ainsi de diminuer la létalité du virus. Le problème, c’est que le fournisseur n’arrive pas à suivre la demande en kit de dépistage (▻https://www.thermofisher.com/order/catalog/product/11732088#/11732088). Il faut donc de toute urgence organiser la production de kits de dépistages en réquisitionnant les entreprises du secteur et en passant outre les brevets.

– De toute urgence également, il faut injecter des moyens dans la santé et l’hôpital public pour augmenter les capacités de prise en charge des patients en détresse respiratoire. C’est l’inverse des politiques menées jusqu’alors qui font fonctionner l’hôpital comme une entreprise, en flux tendu, incapable de s’adapter à des situations d’urgence. Pour l’instant, le gouvernement a débloqué 2 milliards d’euros pour l’hôpital. Dans le même temps, il injecte 43 milliards dans l’économie et garantit 350 milliards d’euros aux entreprises privées !

– Pour augmenter le nombre de lits en soins intensifs et protéger celles et ceux qui travaillent il faut réorganiser en profondeur l’appareil industriel pour planifier les productions utiles à résoudre la crise sanitaire : masques, respirateurs, oxygène… En ce sens, il faut soutenir l’action de la CGT qui demande la réouverture et la nationalisation de Luxfer, seule usine d’Europe à produire des bouteilles d’oxygène médical fermées. C’est un bon exemple qui pourrait se poser pour d’autres productions.

Enfin, l’attention est captée à une échelle assez large sur la mise en place d’un traitement. Le plus prometteur, la chloroquine (ou son dérive l’hydroxy chloroquine) est testée dans plusieurs pays et de nombreux services hospitaliers, y compris en France, ont commencé à l’utiliser sur des malades. Ce médicament semble réduire la charge virale et la durée du portage du virus. Si ce traitement s’avère efficace, la question de la nationalisation de l’industrie pharmaceutique va devenir compréhensible à une échelle très large.C’est peut-être la peur de cette évidence qui motive les grands groupes du secteur à anticiper en proposant de fournir ce traitement gratuitement, que ce soit #Sanofi (▻https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-sanofi-pret-a-offrir-aux-autorites-francaises-des-millions-) ou #Novartis (▻https://www.lefigaro.fr/flash-eco/coronavirus-novartis-offre-130-millions-de-doses-de-chloroquine-20200320) !

Ainsi, nous pouvons affirmer que le confinement aurait pu être largement réduit, voire évité, en généralisant les dépistages, en développant les capacités d’accueil de l’hôpital public et en accélérant les tests sur des traitements antiviraux.

Ce plan d’urgence n’est possible à court terme que si l’on s’affronte au capitalisme. Il faut reprendre le contrôle, sans indemnité ni rachat, sur l’appareil productif, notamment dans le domaine de la santé, des protections pour les salariés, de l’industrie pharmaceutique et biochimique.

Macron et son gouvernement, LR et le PS avant lui, portent une lourde responsabilité dans la situation actuelle. L’heure de solder les comptes arrivent. Les réponses anticapitalistes pourraient alors apparaître comme une solution à une échelle inédite jusqu’alors. Pour cela, sans attendre la fin du confinement, il nous faut renforcer les réseaux de solidarité, les réseaux militants pour recommencer à agir dans la situation.

▻https://npa2009.org/idees/sante/pour-sortir-du-confinement-un-plan-durgence-anticapitaliste
#anticapitalisme #anti-capitalisme #austérité #hôpitaux #lits #masques #réserves_stratégiques #stock #respirateurs #recherche #rigueur_budgétaire #immunité_collective #immunité_de_groupe #létalité #taux_de_létalité #tests #dépistage #choc_cytokinique #distanciation_sociale #flattening_the_curve #aplatir_la_courbe #vie_sociale #travail #atomisation #Etat_policier #impréparation #troisième_voie #droit_du_travail #dépistage_de_masse #soins_intensifs #industrie #nationalisation #Luxfer #chloroquine #industrie_pharmaceutique #responsabilité

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Citation sélectionnée pour @davduf :

Le confinement de classe que nous vivons actuellement doit s’arrêter. Toute vie sociale est stoppée alors qu’il faut continuer à travailler. Même si nous arrêtions toutes les productions non indispensables, ce serait tout de même des millions de travailleurs.euses qui devraient continuer à faire tourner l’hôpital, l’électricité, l’eau, le traitement des ordures ou l’alimentation – mais aussi tous les autres métiers qui permettent à ces secteurs de fonctionner ! Et cela dans un contexte d’atomisation total de notre camp avec tous les reculs sociaux et l’Etat policier total qui vont avec. A cela s’ajoute les dégâts psychologiques, les violences domestiques faites aux femmes ou la situation criminelle que sont en train de vivre les migrant.e.s, les prisonniers.ères et les sans-abris.

La #démocratie à l’épreuve du #coronavirus

« Au printemps de 1832, quoique depuis trois mois le choléra eût glacé les esprits et jeté sur leur agitation je ne sais quel morne apaisement, Paris était dès longtemps prêt pour une commotion. Ainsi que nous l’avons dit, la grande ville ressemble à une pièce de canon ; quand elle est chargée, il suffit d’une étincelle qui tombe, le coup part. En juin 1832, l’étincelle fut la mort du général Lamarque. »

Victor Hugo, Les Misérables

Les épidémies n’emportent pas seulement les corps, elles mettent les sociétés en tension et les Etats en danger. Les effets de choix politiques de longue durée s’y révèlent, comme la déconstruction obstinée du service public de la santé, mais aussi de l’appareil de production industrielle (notamment de matériel de santé), qui laisse de nombreux pays, dont la France, singulièrement démunis face au virus[1]. Les institutions s’y trouvent mises à l’épreuve, et souvent le fossé entre les principes qu’elles professent et la réalité de leur pratique s’y donne à voir dans toute sa froide réalité. C’est le cas de la démocratie, mot fétiche s’il en est[2]. La démocratie telle que nous la connaissons, fondée sur l’élection de gouvernants supposés agir en faveur du peuple, est censée être le meilleur système politique, le mieux à même de protéger ses citoyens, de les consulter sur les décisions fondamentales, et de leur accorder une importance égale. Le coronavirus vient brutalement mettre cette supériorité démocratique en doute. Face à la pandémie, les Etats dits démocratiques, notamment la France, ne gèrent ni mieux, ni de manière plus démocratique, que les Etats dits autoritaires, en premier lieu la Chine. Alors que depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, et plus encore depuis la chute de l’URSS, les régimes démocratiques dominent la scène internationale, leurs difficultés à faire face à la pandémie affaiblit leurs prétentions hégémoniques. C’est d’autant plus vrai que l’inefficacité des démocraties n’a pas eu comme contrepartie un plus grand investissement démocratique : si les Etats démocratiques n’ont pas mieux affronté la crise, ce n’est pas parce qu’elles auraient passé plus de temps à consulter les citoyens, ou à construire des politiques plus égalitaires. Au contraire, non seulement les réponses des démocraties n’ont pas été plus efficaces, mais elles n’ont pas non plus été significativement plus démocratiques que celles de régimes autoritaires. De même qu’en 1832 l’épidémie de choléra avait révélé l’incurie de la monarchie de Juillet – et l’existence au cœur des villes d’une classe, le prolétariat, que la bourgeoisie laissait mourir dans sa misère – et failli emporter le régime par une insurrection, la pandémie actuelle révèle alors le vide des promesses démocratiques de nos régimes, mettant en danger l’idée démocratique elle-même.

Une reconfiguration des espaces politiques

La pandémie de Covid-19 distord notre horizon politique. Son caractère mondial nous rend inhabituellement attentifs à sa progression dans différents pays, aux réponses des différents gouvernements – et, par un jeu d’écho, à la manière dont notre propre pays est vu à l’extérieur. Mais le confinement restreint aussi drastiquement, dans la pratique, le champ de la réalité sociale vécue, nous poussant à nous investir exclusivement dans le foyer, l’immeuble, notre cercle familial et amical. A cette hyper-attention au très proche et au très lointain correspond une désagrégation soudaine de toute une série de niveaux intermédiaires. Alors que la France connaît depuis le 5 décembre un mouvement historique de contestation, les engagements se sont brutalement effrités. Le 5 mars, des dizaines de milliers de travailleur.es et d’usager.es des universités et de la recherche ont manifesté dans toute la France ; le 6 et 7 mars une coordination nationale des facs et labos en lutte a rassemblée 500 délégué.es venu.es de toute la France ; les 7 et 8 mars des manifestations féministes déterminées et massives ont battu le pavé… Tout ceci semble avoir entièrement disparu des préoccupations, notamment médiatiques, alors que les causes de ces mobilisations sont toujours présentes – comme en témoigne l’enfumage de Macron, promettant 5 milliards à la recherche sur 10 ans, une augmentation en-dessous des augmentations des années précédentes, et distribuée sous forme de primes, de contrats précaires et de financements de projets, prenant le contrepied de ce que les chercheur.es demandent[3]. La mascarade des élections municipales n’a pas intéressé grand monde, et les résultats n’ont fait l’objet d’aucun commentaire, ou si peu – contrairement au scandale sanitaire de leur maintien obstiné[4]. Les partis politiques eux-mêmes semblent s’être murés dans le silence, et il faut tendre l’oreille pour entendre les syndicats, alors même que la continuité du travail est au cœur de la stratégie économique de crise du gouvernement.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existerait désormais pour nous que le plus local et l’échelle internationale. Mais l’espace entre les deux est occupé par un seul acteur, massif autant que martial : l’Etat, et en particulier le pouvoir exécutif. Privés de nos collectifs et de nos solidarités, nous, individus, sommes laissés seuls face à l’Etat, qui nous protège et nous soigne dans les hôpitaux[5], qui contrôle nos activités par la police, et surtout qui parle, par la bouche de ses chefs, nous disant comment nous comporter, et nous grondant si l’on ne réagit pas assez vite ou assez bien à ses consignes, dont le contenu change quotidiennement. Mais jusque dans son omniprésence et dans la mise en scène frénétique de son activité, cet Etat révèle aussi ses faiblesses. Il ne peut même pas assurer des conditions minimales de sécurité à ses soignants, en fournissant masques et gel désinfectant. Mettre en œuvre le confinement de la population pose des problèmes logistiques massifs qui n’ont pas été anticipés. L’Etat se trouve d’autant plus en tension que toutes ses actions, tous ses discours, sont attendus, examinés, scrutés. Puisque lui seul occupe l’espace national, tous les regards sont sur lui, dans les médias professionnels comme sur les réseaux sociaux. Les représentants oscillent alors en permanence entre recherche de publicité, au risque de montrer leur incompétence et l’impuissance de l’Etat, et culte du secret, au nom de la raison d’Etat, mais surtout pour masquer le fait qu’ils naviguent à vue. Pour prendre un seul exemple, de multiples réunions ont lieu, avec l’armée, avec des scientifiques, il faut montrer qu’elles ont lieu, mais il ne faut pas dire aux citoyens ce qui s’y dit, ou bien plus tard, trop tard, quand les décisions ont déjà été prises. Cette centralité de l’Etat rend les dirigeants nerveux, et donc dangereux pour leurs citoyens. Ils prennent des mesures incohérentes, suspendent les libertés publiques, le code du travail, tout ce qui dans le droit pourrait encadrer leur action. Ils délaissent entièrement les cadres internationaux de discussion : l’ONU, l’Union européenne, toutes ces institutions supposément centrales dans la gouvernance contemporaine, et qui auraient toutes raisons de l’être face à une pandémie internationale, semblent simplement muettes, ou inaudibles. Chaque Etat européen décide de ses mesures dans son coin, comme si chacun avait, comme la Grande-Bretagne, fait son exit. La seule institution européenne que l’on entend, c’est la Banque centrale, qui active la planche à billets : lorsqu’il s’agit de la santé des entreprises, la coordination est possible ; mais qu’il s’agisse de la vie des habitants, et alors l’Etat reprend, seul, sa souveraineté la plus absolue.

L’absence de réponse démocratique au virus

Dans la gestion de cette crise, on peinerait à distinguer entre les réponses des Etats démocratiques et des régimes autoritaires, venant affaiblir encore un peu plus cette distinction si cruciale pour les dirigeants des démocraties occidentales. Dans les pays qui ont choisi des solutions dures de confinement généralisé, on trouve autant la plus grande puissance autoritaire mondiale, la Chine, que des démocraties européennes, qui plus est dirigées par des gouvernements socio-démocrates ou socio-libéraux : l’Italie, la France, l’Espagne. D’autres pays ont plutôt été, au moins dans un premier temps, dans un laisser-faire complet, comme les grandes démocraties libérales que sont les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne, mais aussi des régimes plus autoritaires, comme l’Iran. D’autres pays ont pris des mesures de tests massifs et de quarantaine stricte des malades, des démocraties comme Taiwan et la Corée du Sud, mais aussi la bien moins démocratique Singapour. Les réponses ont été variées, mais enjambent largement les typologies classiques entre régimes. Et une chose est certaine : les démocraties ne se sont pas montrées particulièrement plus efficaces, plus attentives à la santé de leur population, plus honnêtes dans leur communication ou plus soucieuses de la vérité que les régimes autoritaires. Pire : au moment même où Donald Trump ou Boris Johnson semblaient prêts à sacrifier des centaines de milliers de leurs citoyens et mettre en péril la sécurité sanitaire internationale, la Chine prétendait avoir vaincu l’épidémie et envoyait dans le monde entier des experts, des respirateurs et des stocks de masques. C’est un pan central des discours de légitimation des démocraties qui s’effondre. Alors que les démocraties étaient censées se caractériser par un plus grand attachement aux principes à la fois politiques et moraux d’ouverture, de transparence, de solidarité, tout autant que par leur efficacité à prendre soin de leurs citoyens, la pandémie vient révéler qu’il n’en est rien. Dans la crise, les Etats dits démocratiques agissent avant tout comme des Etats, ni pires ni meilleurs que des dictatures, et non comme des démocraties.

Que voudrait dire, pour des Etats, agir en démocratie face à une pandémie ? Cela nécessiterait, a minima, que les citoyens soient réellement informés des choix possibles, qu’un débat public contradictoire puisse avoir lieu, que le pouvoir puisse être contesté dans ses décisions, voire que les citoyens soient associés au processus[6]. Là est le sens d’une démocratie comme pouvoir du peuple, pouvoir de l’ensemble des citoyens : aucune loi, aucun acte du gouvernement, ne doit être étranger au contrôle des citoyens, et quand c’est possible à leur participation directe. Il ne s’agit bien sûr pas d’éliminer, face à une crise sanitaire, la nécessité de prendre des décisions rapides et scientifiquement fondées : mais le moins que l’on puisse dire est que les dirigeants élus ont été d’une rare incompétence. Il n’est pas dit que le premier venu (ho boulomenos, n’importe qui, cette expression qui venait désigner, à Athènes, un citoyen pris au hasard), correctement informé par des scientifiques, aurait vraiment fait pire. En ce premier sens du mot démocratie, qu’on peut qualifier de politique, la démocratie comme pouvoir de l’ensemble des citoyens, les Etats dits démocratiques n’ont pas affronté la crise en utilisant des moyens démocratiques, mais les moyens, banals, qu’ils ont en commun avec tous les Etats, y compris les plus autoritaires. Par le secret, parfois le mensonge, sans contrôle ni des corps intermédiaires ni des citoyens, en prenant les décisions à quelques-uns, et en utilisant l’urgence bien réelle pour se faire attribuer des pouvoirs démesurés.

L’Etat contre les pauvres

Mais l’idée de démocratie comme pouvoir de l’ensemble des citoyens n’épuise pas les sens du mot. Il est un autre ensemble de significations qui donnent au mot un sens social : le demos, le peuple, vient aussi désigner la classe la plus nombreuse, c’est-à-dire les travailleurs, les pauvres, par opposition aux privilégiés, aux riches. Une démocratie est un régime qui agit en faveur des dominés, car il donne le pouvoir à la majorité, mais aussi parce qu’il vise la création d’une société plus égalitaire. Or, de ce point de vue, la gestion du gouvernement français apparaît comme encore plus radicalement anti-démocratique. Alors que les entreprises sont massivement soutenues, que les personnes exerçant un métier d’encadrement sont invitées à faire du télétravail, que les bourgeois des villes ont pu tranquillement s’installer dans leurs résidences secondaires et leurs maisons de famille, le message adressé par le gouvernement aux travailleurs, et en particulier aux ouvriers, a été clair : l’économie doit continuer, et pour cela nous sommes prêts à vous faire prendre tous les risques. La ministre du Travail a osé accuser de « défaitisme » les entreprises du BTP qui voulaient mettre en pause les chantiers non prioritaires. Les transports publics continuent de charrier quotidiennement, sans véritable mesure de protection pour ces mêmes conducteurs qui étaient l’objet du plus bas mépris par le gouvernement il y a quelques semaines, des millions de caissier.es, de travailleur.ses du nettoyage, d’ouvrier.es, de livreur.es, de postier.es, d’éboueur.es, et bien sûr de soignant.es. Les effets des dominations de classe, mais aussi de race (beaucoup de ces métiers voient une surreprésentation de racisé.es) et de genre (les métiers plus féminins du soin sont sursollicités, sans parler du poids de la garde des enfants en l’absence d’école, qui retombe massivement sur les femmes), se trouvent alors démultipliés.

Le virus n’a que faire de notre classe, de notre race ou de notre genre, mais les modalités de sa gestion par le pouvoir restaure et amplifie l’ensemble des inégalités sociales. Les plus grandes capacités des riches, des hommes, des Blancs, à mobiliser des ressources leur permettant de s’extraire du travail, des transports publics, du soin des enfants ou des aîné.es, des courses dans des supermarchés bondés, tout en continuant à bénéficier du travail des pauvres, des femmes, des racisé.e.s va se transformer, face au virus, en plus grande chance d’échapper à la pandémie. Le seul filet de sécurité égalisateur est alors le service public de la santé, où les cas graves sont traités indépendamment de ces considérations – ce même service public que les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de casser. Mais en dehors de ce maillon essentiel, tout dans la gestion de la crise renforce le poids des structures de domination. C’est visible dans le choix de continuer à mettre les pauvres au travail, mais aussi dans la gestion policière du confinement[7]. Dans les quartiers bourgeois désertés, non seulement les supermarchés restent ouverts, et relativement peu fréquentés, mais la présence policière est quasiment nulle. On croise des joggers, des employé.es de commerces faisant une pause, des SDF, des livreurs attendant une course… Au contraire, les quartiers populaires des grandes agglomérations sont l’objet d’un contrôle policier tatillon, d’autant plus insupportable que c’est là qu’il y a des problèmes d’approvisionnement, de promiscuité dans les marchés et supermarchés et de concentration de la population dans les rues – puisque c’est là que la densité d’habitations est la plus forte, les appartements les plus exigus et la proportion la plus faible de privilégiés pouvant télétravailler ou partir à la campagne. C’est là qu’ont lieu les contrôles, là que vont tomber les amendes, là que vont être prises les images montrant comment l’Etat fait bien régner l’ordre. Car au contrôle policier s’ajoute le mépris de médias relayant avec complaisance des images de bousculades dans ces quartiers, des commentateurs fustigeant l’irresponsabilité des pauvres et bien sûr des gouvernants faisant porter la responsabilité morale du confinement aux gens soi-disant indisciplinés, pour mieux camoufler leur culpabilité directe dans l’étendue de la catastrophe.

Que restera-t-il des démocraties ?

Les personnes, certainement majoritaires parmi les dirigeants, qui n’en ont cure de la démocratie et de ses valeurs égalitaires, ne voient peut-être pas le problème. Mais il faut prendre la mesure de ce basculement : le fait que les démocraties auto-proclamées ne se soient pas montrées plus efficaces qu’un régime autoritaire face à l’épidémie fait peser un danger véritable sur l’idée démocratique. Que le président élu des Etats-Unis envoie des centaines de milliers d’Américains au casse-pipe quand le secrétaire général du Parti communiste chinois envoie dans le monde entier experts et matériel, après avoir vaincu l’épidémie dans son pays, cela n’a rien d’anodin. On pourra sourire au retournement bienvenu de l’histoire, voire le saluer, par anti-impérialisme ; ce serait sous-estimer le danger réel que ce retournement fait peser sur la démocratie, non pas comme régime fondé sur l’élection des dirigeants, mais comme idée d’un pouvoir exercé par le peuple et pour le peuple. Le fait que les démocraties aient fait si peu de cas de l’avis des citoyens, comme le fait qu’elles aient si souvent, comme en France, pris des décisions qui mettent en danger les pauvres, les dominés, et protègent les entreprises et les riches, affaiblit encore le sens du mot démocratie. La démocratie, comme idée et comme pratique, a besoin que les gens y participent, y adhèrent, y croient. Et pour cela, il faut que la démocratie ait une substance, bien au-delà de l’élection ponctuelle des gouvernants, surtout quand le niveau de désagrégation des partis politiques permet à des Trump ou des Macron d’arriver au pouvoir. Si un virus suffit à éliminer toute spécificité des régimes démocratiques, toute valeur des principes démocratiques, il n’y a aucune raison que les gens y accordent de l’importance, surtout quand des régimes autoritaires se montrent plus efficaces dans la protection de la santé de leurs sujets. Le coronavirus ne met pas en danger la démocratie ; mais nos dirigeants, face au coronavirus, sont en train de sacrifier la démocratie pour dissimuler leur incompétence et se maintenir au pouvoir. Organiser entre nous la solidarité, se battre pour les services publics est plus que jamais nécessaire[8]. Mais face au danger que représentent nos dirigeants pour nos santés autant que pour l’idée démocratique, ce n’est pas suffisant. Nous ne pouvons remettre ces questions à l’après, à la fin de l’épidémie. Il faut, dès maintenant, rappeler les gouvernants à l’ordre, le seul ordre qui vaille en démocratie : celui du peuple[9].

[1] Pierre-André Juven, Frédéric Pierru et Fanny Vincent, La casse du siècle : A propos des réformes de l’hôpital public, Raisons d’agir, 2019. Frédéric Lordon, « Coronakrach », 11 mars 2020. Auriane Guilbaud, « Il n’est pas possible d’embaucher des milliers de soignants en un claquement de doigts », Le Monde, 13 mars 2020.

[2] Je me permets de renvoyer ici au livre Démocratie, paru en février 2020 chez Anamosa.

[3] ►https://universiteouverte.org/2020/03/19/5-milliards-des-effets-dannonce-mais-toujours-pas-de-moyens-pour-

[4] Rémi Lefebvre, Nicolas Bué et Fabien Desage, « Le premier tour des municipales n’a pas eu lieu », Libération, 18 mars 2020. Laurent Le Gall, « Le coronavirus révélateur d’une démocratie grippée », Libération, 19 mars 2020.

[5] Même si les services publics ne sont en fait pas une émanation de l’Etat, mais bien du public qu’ils servent, comme le rappellent Pierre Dardot et Christian Laval, « L’épreuve politique de la pandémie », Médiapart, 19 mars 2020

[6] Yves Sintomer, « Face au coronavirus, les politiques n’ont pas eu le cran de poser le débat », Le Monde, 18 mars 2020

[7] Sur les liens entre gestion policière de l’épidémie et contrôle social, voir « Contagion sociale Guerre de classe microbiologique en Chine », Chuang, février 2020, traduit par Des nouvelles du front

[8] Michèle Riot-Sarcey et Jean-Louis Laville, « Le monde d’après-demain », Libération, 17 mars 2020. « Face à la pandémie, retournons la « stratégie du choc » en déferlante de solidarité ! »

[9] Merci à Aurélien Angel, Elisabeth Callot et Célia Keren pour leurs commentaires sur une première version de ce texte.

►https://samuelhayat.wordpress.com/2020/03/23/la-democratie-a-lepreuve-du-coronavirus

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Petite citation choisie pour @davduf :

Mais en dehors de ce maillon essentiel, tout dans la gestion de la crise renforce le poids des structures de domination. C’est visible dans le choix de continuer à mettre les pauvres au travail, mais aussi dans la gestion policière du confinement[7]. Dans les quartiers bourgeois désertés, non seulement les supermarchés restent ouverts, et relativement peu fréquentés, mais la présence policière est quasiment nulle. On croise des joggers, des employé.es de commerces faisant une pause, des SDF, des livreurs attendant une course… Au contraire, les quartiers populaires des grandes agglomérations sont l’objet d’un contrôle policier tatillon, d’autant plus insupportable que c’est là qu’il y a des problèmes d’approvisionnement, de promiscuité dans les marchés et supermarchés et de concentration de la population dans les rues – puisque c’est là que la densité d’habitations est la plus forte, les appartements les plus exigus et la proportion la plus faible de privilégiés pouvant télétravailler ou partir à la campagne. C’est là qu’ont lieu les contrôles, là que vont tomber les amendes, là que vont être prises les images montrant comment l’Etat fait bien régner l’ordre. Car au contrôle policier s’ajoute le mépris de médias relayant avec complaisance des images de bousculades dans ces quartiers, des commentateurs fustigeant l’irresponsabilité des pauvres et bien sûr des gouvernants faisant porter la responsabilité morale du confinement aux gens soi-disant indisciplinés, pour mieux camoufler leur culpabilité directe dans l’étendue de la catastrophe.