• Discrimination légale et racisme environnemental : le cas des #Voyageurs

    L’été 2025 n’a pas échappé à l’éternel marronnier des installations estivales des « gens du voyage » [1] inondant, une fois de plus, la #presse quotidienne régionale. Arrivées et départs, mais surtout tensions, suscitées par ce que l’administration qualifie de « #grands_passages », se sont invariablement focalisés sur une part — minoritaire — d’installations dites « illicites ». Leur #médiatisation obéit à une même logique : #nuisances exposées, élus démunis et abandonnés, #riverains en colère ou inquiets, et enfin, un « représentant des gens du voyage » qui rappèle le manque d’#équipements, leur #non-conformité et la #suroccupation. Ces schémas reflètent une #opinion_publique défavorable et un discours antitsigane décomplexé (CNCDH, 2024). En 2024, l’arrivée de Bruno Retailleau au ministère de l’Intérieur est à l’origine d’un nouveau plan de « lutte contre les #installations_illicites des gens du voyage ». Remis en juillet 2025, le #rapport du groupe de travail éponyme formule vingt-trois propositions, dont vingt répressives : nouvelles #contraventions et #amendes, accélération des #expulsions et renforcement du #contrôle_social (accès aux aires conditionné au paiement des dettes, dépôts de garantie, enquêtes financières). Bien que dénoncées par le Défenseur des droits (2025) et par la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV, 2025) en ce qu’elles ne répondent pas aux causes identifiées — notamment, le manque de places et l’inadéquation des équipements (voir Cour des comptes, 2012 et 2017) —, ces mesures sont favorablement accueillies par une majorité de parlementaires, allant du Parti socialiste au Rassemblement national. Le ministre Bruneau Retailleau a promis un projet de loi rapide dont la logique est claire : criminaliser encore davantage toute installation.

    https://shs.cairn.info/revue-europeenne-des-migrations-internationales-2026-1-page-147

    #discriminations #racisme_environnemental #gens_du_voyage #aires_d'accueil #William_Acker #médias #anti-tsiganisme

  • Avec la #loi_Ripost, le gouvernement enfonce le clou des amendes forfaitaires délictuelles envers et contre tous
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/07/21/avec-la-loi-ripost-le-gouvernement-enfonce-le-clou-des-amendes-forfaitaires-

    En 2023, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ouvre la possibilité d’appliquer le régime des AFD à 91 infractions. Dans les faits, et jusqu’à ce jour, seules une trentaine sont effectivement concernées : tags, vente à la sauvette, intrusion dans un établissement scolaire, atteintes à la circulation des trains, etc.

    Outre l’extension du périmètre concerné, le recours aux AFD explose au fil des années. Selon un rapport de la Cour des comptes, publié en avril 2026, leur nombre a été multiplié par presque dix entre 2019 et 2024, pour atteindre 500 000 – soit 10 % des délits enregistrés cette année-là.

    Mais le succès du dispositif n’a que plus attisé les critiques. « Nous, on a un principe que nous a imposé le législateur, c’est l’individualisation des peines, qui nous force à prendre en compte le contexte individuel de chacun, rappelle Manon Lefebvre, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, et ce principe ne peut pas être appliqué quand le juge n’est pas là. »

    Là où le juge se réfère à une peine maximale encourue, et tient ensuite compte de la posture du contrevenant, ses ressources, son insertion, les policiers infligent une amende au barème identique pour tous. Selon la Cour des comptes, certains montants sont supérieurs à ce que les juges prononcent en moyenne, d’autres sont inférieurs, ce qui l’amène à évoquer un dispositif qui « brouille la lisibilité de la hiérarchie des peines et crée une zone grise entre contravention et délit ».

    Nombreuses amendes injustifiées

    Les magistrats de la rue Cambon relevaient également une « insuffisante qualité des verbalisations », qui se traduit par de nombreuses amendes injustifiées, et un fort taux de contestation. « Si le taux de contrôle est passé de 93,1 % à 69,9 % entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14, passant de 0,6 % à 8,6 % », calcule la Cour des comptes. Dans près de quatre cas sur cinq, les amendes contestées devant le parquet finissent classées, le plus souvent pour absence d’infraction, ou verbalisation multiple.

    Côté force de l’ordre et magistrats aussi, le dispositif présente des lacunes. Si policiers et gendarmes se sont très vite approprié ce nouvel outil, il « a fait évoluer les modalités de travail (…) au détriment parfois de missions essentielles », alerte la Cour des comptes. Notamment car lorsque des policiers sanctionnent une infraction par une amende, ils ne recueillent pas le signalement du contrevenant, qui pourrait pourtant servir dans d’autres enquêtes.

    La juridiction pointe également que « les contestations et les irrégularités ont crû de manière significative (…), augmentant la charge de travail des parquets locaux ». « Si en plus, les amendes apparaissent maintenant au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, considérant l’impact que cela peut avoir pour les personnes concernées, si vous avez 500 000 amendes distribuées dans l’année, vous aurez autant de recours à traiter », craint Manon Lefebvre.
    Malgré tout, le dispositif est-il efficace ? Dans son ensemble, il souffre d’un très faible taux de recouvrement. « Depuis 2018, le taux global moyen de paiement des amendes forfaitaires délictuelles s’élève à 24,1 % », selon la Cour des comptes, qui évoque « une faiblesse majeure » qui « pose (…) la question de l’effectivité de la sanction pénale ».

    #police #amendes_forfaitaires_délictuelles

    • Claire Hédon, défenseure des droits, redit son opposition aux amendes forfaitaires délictuelles : « Je crains les conséquences sur la jeunesse, que l’on maltraite »
      https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/07/21/claire-hedon-defenseure-des-droits-redit-son-opposition-aux-amendes-forfaita

      Alors que la #loi_Ripost, qui prévoit l’extension de ce dispositif, doit être votée mardi, celle qui est à la tête du Défenseur des droits critique, dans un entretien au « Monde », une mesure visant, selon elle, les plus vulnérables.

      Claire Hédon arrive, mardi 21 juillet, au dernier jour de son mandat à la tête du #Défenseur_des_droits. L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) a constitué un fil rouge de ses six ans à diriger cette autorité administrative indépendante. Outre de nombreuses décisions rendues dans des dossiers de réclamation individuels, elle a pu réitérer, à travers différents avis, ses critiques et son opposition à ce dispositif qui devrait être élargi par la loi Ripost, dont le vote solennel doit se tenir le 21 juillet.

      Vous êtes arrivée à la tête du Défenseur des droits en 2020, au début de la montée en puissance des amendes forfaitaires délictuelles. Comment avez-vous vu évoluer ce dispositif ?

      Le dispositif me précède, puisqu’il a été créé en 2016, d’abord pour deux délits routiers avant d’être effectivement étendu à la consommation de stupéfiants en 2019. Depuis, ça n’a cessé de s’étendre, et c’est encore ce que propose la loi Ripost.
      Notre première préoccupation, dès le début, a été la question du droit au recours, puisque finalement, une amende forfaitaire délictuelle est une décision administrative, rendue dans la rue par des agents, ensuite inscrite au casier judiciaire, sur laquelle le contrôle de la justice est difficile. Dans les faits, on constate un vrai écart entre ce qui est prévu par les textes et la réalité, avec un droit au recours qui ne peut être exercé.

      Quelles sont les difficultés principales qui remontent des réclamations que vous adressent les usagers ?

      Ce sont, par exemple, des gens du voyage qui ne reçoivent pas leur amende parce qu’elle est envoyée en courrier simple, alors que, précisément, ils se déplacent. On a également eu des réclamants hospitalisés pendant trois mois, qui n’ont donc pas été notifiés de leur amende et n’ont pas pu la contester dans le délai prévu par la loi.
      On voit aussi des erreurs, des personnes qui reçoivent des AFD pour défaut d’assurance de leur véhicule, alors qu’il s’agit d’un défaut de coordination entre l’assureur et le fichier de police. Sauf que, pour contester, il faut d’abord payer une consigne, parfois 1 000 euros.
      Et tout cela vise en premier des populations déjà vulnérables. Depuis le début de mon mandat, quand je rencontre des jeunes de quartiers plutôt défavorisés, ils m’alertent sur deux sujets principaux, les contrôles d’identité discriminatoires et la multiverbalisation avec les AFD.

      Malgré tout, le gouvernement s’est battu pour que la loi Ripost fasse figurer les AFD au bulletin n ° 2 du casier judiciaire, consultable par un certain nombre d’employeurs…

      C’est excessivement inquiétant, parce que la procédure de l’AFD ne respecte en rien les standards d’un procès équitable, c’est-à-dire le #contradictoire, le #droit_au_recours, l’individualisation de la peine…
      Maintenant, on voudrait empêcher les gens de travailler, de s’insérer ? Quel genre de société veut-on construire avec ce type de dispositif ? Pas celle qui respecte le droit des personnes et qui favorise l’insertion de tous. Je crains les conséquences sur la jeunesse, que l’on maltraite.

      Selon le gouvernement, les AFD seraient tout de même des outils efficaces pour lutter contre certains délits et problèmes du quotidien…

      Qu’il y ait un problème d’incivilités au quotidien, c’est une chose, et je n’ai aucun doute qu’il faille trouver une solution. Mais celle-ci n’est pas la bonne, elle est bancale et pas respectueuse des droits des personnes.

      La prévention est fondamentale dans ce genre de questions. C’est aussi le cas pour la consommation de stupéfiants, où, dans de nombreux cas, on a affaire à des personnes pour qui il s’agit d’addiction, de pathologie. Et ce n’est pas avec des amendes qu’on traite la maladie. Au contraire, l’amende éloigne du système de santé.

      Quelles sont alors vos préconisations ?

      Nous avons demandé la suppression des AFD. Et nous ne sommes pas les seuls à pointer le problème, la Cour des comptes et l’inspection générale de la justice ont rendu des rapports qui font le même constat de dysfonctionnement. Eux ne réclament pas la suppression, mais d’arrêter d’étendre le dispositif.

      Et si le législateur se refuse à le supprimer, il faut au minimum de nombreuses améliorations : mieux former juridiquement les agents, améliorer le niveau d’information des personnes verbalisées, accroître les contrôles de régularité des amendes, alléger les conditions de contestation et notamment supprimer la #consignation

      Dans quelques jours, vous devriez passer la main à votre successeur, qui devrait être le sénateur Les Républicains du Rhône Jean-Noël Buffet, dont la nomination inquiète associations et syndicats. Qu’allez-vous lui dire ?

      Nous nous sommes déjà croisés lorsqu’il était ministre [délégué à l’intérieur, entre décembre 2024 et octobre 2025], et j’ai eu beaucoup d’échanges avec lui lorsqu’il présidait de la commission des lois du Sénat [de 2020 à 2024].
      Je lui dirai mes préoccupations, mes inquiétudes sur les situations que nous recevons, les sujets qui avancent, ceux qui n’avancent pas. Je vais bien sûr lui parler des AFD, des questions de déontologie de la sécurité, du sujet des contrôles d’identité, et des dossiers qui, pour moi, étaient prioritaires. Je suis convaincue que l’institution est solide et que mon successeur, à sa tête, conduira l’ensemble des missions. Et pour la suite, la fonction fait l’homme. [hum hum]

    • Loi Ripost : Pourquoi l’inscription de l’amende forfaitaire au casier inquiète le monde de la justice
      https://www.20minutes.fr/justice/4235827-20260723-loi-ripost-pourquoi-inscription-amende-forfaitaire-casier

      SANS JUGE•Adoptée dans le projet de loi Ripost, l’inscription automatique des amendes forfaitaires au bulletin n° 2 du #casier_judiciaire suscite une fronde massive chez les magistrats et les avocats

  • “Les amendes policières sont l’arme fatale pour rendre les pauvres plus pauvres en France”
    https://www.telerama.fr/debats-reportages/les-amendes-policieres-sont-l-arme-fatale-pour-rendre-les-pauvres-plus-pauv

    Ces amendes alimentent un cercle sans fin de pauvreté. Les jeunes de notre enquête vivent déjà dans des foyers en situation de précarité et cumulent des dizaines de contraventions. Les amendes, de 68 à 135 euros, sont majorées jusqu’à 450 euros, créant des milliers voire des dizaines de milliers d’euros de dettes. Une mère que nous avons reçue doit par exemple 56 000 euros pour ses trois fils mineurs. Ces situations financières empêchent les jeunes de se lancer dans un projet professionnel : comme l’argent est pris sur leurs comptes, ils sont empêchés de chercher un logement, une formation, un prêt ou un travail… L’amende est l’arme fatale pour rendre les pauvres plus pauvres, les faire tomber dans l’illégalité et la défiance envers leur propre pays qui les condamne à vivre isolés et en marge.

  • "Blocus maritime" pour les migrants : l’#Italie rétablit l’interdiction pour les ONG d’entrer dans ses eaux territoriales

    Le Conseil des ministres italien a approuvé mercredi un projet de loi durcissant les règles sur l’immigration. Parmi elles, instaurer un « #blocus_maritime » pour empêcher les ONG en mer Méditerranée d’amener un trop grand nombre de migrants en Italie, rouvrir les centres pour demandeurs d’asile en Albanie et faciliter les expulsions.

    « Les #frontières de l’Italie sont les frontières de l’Europe. Les défendre est un devoir », a écrit sur X le ministre de l’Intérieur, #Matteo_Piantedosi, à l’issue de l’adoption mercredi 11 février d’un projet de loi sur l’immigration qui permettrait notamment à l’Italie d’interdire provisoirement les arrivées de migrants par la mer « en cas de #menace_grave pour l’#ordre_public ou la #sécurité_nationale ».

    « Ce blocus maritime est une promesse tenue », s’est félicitée la Première ministre d’extrême droite #Giorgia_Meloni. « À tous ceux qui disaient que c’était impossible, je tiens à rappeler que rien n’est véritablement impossible pour ceux qui sont déterminés à agir ».

    Les médias italiens ont détaillé ce #projet_de_loi. « Sur décision du Conseil des ministres, l’accès aux #eaux_territoriales peut être interdit aux navires [d’ONG] qui constituent une menace pour la sécurité nationale pour une durée maximale de 30 jours, renouvelable jusqu’à six mois », écrit le journal La Repubblica.

    « Le refoulement collectif de personnes en haute mer est interdit par la Charte des droits fondamentaux de l’UE »

    Quatre critères seront pris en compte par les autorités italiennes pour leur interdire l’entrée dans leurs eaux territoriales : s’assurer de ne pas avoir « un risque concret d’actes terroristes ou d’infiltration terroriste sur le territoire national », « une #pression_migratoire exceptionnelle susceptible de compromettre la gestion sûre des frontières », « des urgences sanitaires de portée internationale » (comme des épidémies) et « des événements internationaux de haut niveau exigeant l’adoption de mesures de sécurité extraordinaires ».

    Les navires d’ONG qui forceraient le blocus et ne respecteraient pas l’ordre d’arrêt s’exposent à des #amendes pouvant atteindre 50 000 euros. « En cas de violations répétées de l’interdiction, le navire sera d’abord saisi, puis confisqué. Les migrants à bord, considérés comme demandeurs d’asile, pourront être transférés vers des pays tiers sûrs avec lesquels l’Italie a conclu des accords, notamment l’Albanie, afin d’y régulariser leur situation », continue le journal italien.

    SOS Humanity, Sea-Watch, Mediterranea Saving Humans et Médecins sans frontières (MSF), ont déclaré que ce projet de loi n’avait pas pour but de réguler les flux migratoires, « mais de cibler et de bloquer les #navires_humanitaires, ce qui aura pour conséquence d’augmenter le nombre de personnes qui perdent la vie en mer ».

    « Le #refoulement_collectif de personnes en haute mer est interdit à la fois par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par toutes les conventions internationales », a déclaré de son côté Silvia Albano, une juge spécialisée dans les questions d’immigration très en vue à Rome. Toutefois, le projet de loi ne précise pas comment exactement les navires des ONG seront empêchés de traverser les eaux italiennes, ni par qui.

    Relancer les centres pour demandeurs d’asile en Albanie

    Si le texte est entériné par le Parlement (sans être modifié), cet article 2 du projet de loi pourra également permettre de relancer une mesure phare très controversée : l’#externalisation des demandeurs d’asile interceptés en mer dans des centres en #Albanie. Le gouvernement de Meloni poursuit donc ses efforts pour rouvrir ces dits centres - qui existent depuis octobre 2024 - mais qui n’ont hébergé pendant près d’un an que quelques dizaines de migrants expulsables (et en attente de leur éloignement).

    Pour rappel, Giorgia Meloni et son homologue albanais, Edi Rama, avaient signé fin 2023 un accord en vue d’envoyer les migrants arrivés par la mer en Albanie pour traiter leurs demandes d’asile - un projet d’externalisation qui n’a finalement pas eu lieu en raison de nombreux recours devant la justice.

    Pour lutter contre l’immigration irrégulière, le gouvernement de la Première ministre italienne a aussi signé des #accords avec des pays d’Afrique du Nord. Dont un controversé avec la #Libye pour intercepter les canots de migrants en mer Méditerranée dès leur départ des côtes libyennes.

    Depuis 2022, Rome a aussi criminalisé les activités des ONG en mer notamment via le décret Piantedosi, du nom du ministre de l’Intérieur italien. Devenu loi, le texte a introduit une série de nouvelles mesures qui régissent les activités des navires de #sauvetage en #Méditerranée. En cas de manquements à ce décret, les ONG s’exposaient déjà à de lourdes sanctions.

    #Droit_d'asile : le recours n’empêche pas une expulsion

    L’actuel projet de loi ne s’attaque pas qu’aux activités maritimes des ONG, les articles 3 et 4 se penchent sur les cas des expulsions. De nouvelles dispositions visent à élargir les condamnations dans lesquels un juge italien peut ordonner un éloignement forcé. Désormais, un étranger pourra être expulsé s’il a été condamné pour « violences ou menaces et résistance à l’encontre d’un agent public, atteintes à l’ordre public, aux personnes, aux biens et à la famille », ainsi que « participation à des émeutes ou à des actes de violence dans les centres de rétention administrative ».

    Le texte propose également des restrictions pour le #regroupement_familial, une révision du système d’accueil et des conditions de détention dans les centres de rétention administrative. Il restreint également le droit d’asile : en cas de rejet en première instance d’un dossier de protection internationale, le recours en appel n’empêche ni l’expulsion ni la détention dans un pays tiers.

    Giorgia Meloni peut aujourd’hui compter sur le soutien de l’Union européenne, depuis la nouvelle législation européenne sur le droit d’asile : mardi 10 février, le Parlement européen a adopté deux textes phares durcissant la politique migratoire. Ils permettront notamment aux États membres de renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays dont ils ne sont pas originaires, mais que l’Europe considère comme « sûrs ».

    https://www.infomigrants.net/fr/post/69800/blocus-maritime-pour-les-migrants--litalie-retablit-linterdiction-pour
    #migrations #réfugiés #blocco_navale

  • Drogue : Emmanuel Macron annonce que l’amende forfaitaire pour les consommateurs « va passer à 500 euros », contre 200 euros aujourd’hui

    https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/12/16/emmanuel-macron-s-est-rendu-a-marseille-sur-la-tombe-de-mehdi-kessaci_665815

    « 500 euros, parce qu’il faut taper au portefeuille, parce que ça n’est pas festif de se droguer », a jugé le chef de l’Etat, lors d’une discussion avec des lecteurs de La Provence, à Marseille.

    « J’en ai ras le bol d’avoir des jeunes qu’on pleure et (…) d’avoir d’autres gens qui considèrent que c’est festif d’aller acheter de la drogue », a martelé le président de la République. Il a également annoncé la mise en place de « commissaires de la République pour aider les finances publiques et la justice » à recouvrir les amendes, « parce qu’on a des taux de recouvrement qui ne sont pas satisfaisants », a-t-il estimé.

    Moi, j’aurais direct décidé mille milliards d’euros. Parce que ça suffit comme ça les jeunes qui fument de la drogue festive.

  • Union européenne : 30 000 demandeurs d’asile à répartir depuis l’#Italie, l’#Espagne, la #Grèce et #Chypre

    La Commission européenne a annoncé mardi la liste des quatre États membres bénéficiaires du mécanisme dit de solidarité, prévu par le nouveau #Pacte_asile_et_migration. L’Italie, l’Espagne, la Grèce et Chypre pourront transférer 30 000 demandeurs d’asile vers les autres pays de l’UE. Des #amendes sont prévues pour les réfractaires, tandis que six pays considérés sous pression sont exemptés de cette contribution.

    La Commission européenne a annoncé mardi 11 novembre que l’Italie, l’Espagne, la Grèce et Chypre vont recevoir de l’aide pour répartir ailleurs dans l’Union européenne (UE) au moins 30 000 demandeurs d’asile se trouvant actuellement sur leurs sols.

    La Grèce et Chypre « subissent une forte pression migratoire du fait du niveau disproportionné des arrivées au cours de l’année écoulée », a déclaré mardi la Commission dans un communiqué. Quant à l’Espagne et l’Italie, ces deux pays « subissent également une forte pression migratoire du fait d’un nombre disproportionné d’arrivées à la suite d’opérations de sauvetage et de recherche en mer durant la même période », avance encore la Commission.

    Suite à cette annonce vont s’ouvrir des négociations entre les 27 États membres de l’UE, dont nombre d’entre eux se montrent réticents à l’idée d’accueillir ces exilés. Les décisions de répartition devront néanmoins être prises d’ici fin décembre, précise l’AFP.

    20 000 euros d’amende par personne en cas de refus de la répartition

    Pour rappel, ce #mécanisme_de_solidarité est prévu par le nouveau Pacte asile et migration, adopté en 2024 et qui doit entrer en vigueur d’ici la mi-juin 2026. Celui-ci vise à répartir plus équitablement la prise en charge des demandeurs d’asile sur le sol européen afin d’éviter que les pays en première ligne, considérés par Bruxelles comme étant sous « pression migratoire », ne supportent plus à eux seuls la gestion des demandes.

    Le Pacte a fixé un seuil minimal de 30 000 relocalisations chaque année. Mathématiquement, cela revient à un peu plus de 1 000 migrants par pays. « D’un point de vue logistique, c’est assez facile de prendre 1 000 personnes à un autre pays : tu envoies des bus, des avions », soutenait un diplomate européen à l’AFP fin septembre. Mais « c’est politiquement que c’est très compliqué »

    Si un État refuse de jouer le jeu, l’UE prévoit qu’il paie une amende de 20 000 euros pour chaque migrant « non relocalisé ». Certains pays ont déjà assuré qu’ils n’accueilleraient personne dans le cadre de ce dispositif et qu’ils se limiteraient à verser de l’argent, comme la Hongrie du conservateur Viktor Orban, précise l’AFP.

    Autre option : en cas de refus de #relocalisation, les pays peuvent participer à des mesures de solidarité : déploiement de personnel, aide logistique et financière à d’autres pays… Les États ont donc le choix entre ces trois options. Mais une fois que le Conseil a donné son accord, ces engagements deviennent contraignants.

    Des pays exemptés de répartition, d’autres voués à une aide spécifique dont la France

    L’annonce a été retardée d’un mois, souligne l’AFP, en raison des tractations en amont. Depuis plusieurs mois en effet, des États membres bataillaient pour être inscrits sur la liste des pays « sous #pression_migratoire » dévoilée mardi par le commissaire européen chargé des Affaires intérieures et de la migration, Magnus Brunner.

    La Commission avait en effet pour tâche de classifier les États membres en fonction du degré de « pression migratoire » subi, ouvrant à une participation différenciée au mécanisme de solidarité. Cette classification se fait à partir d’une série de critères dont le nombre d’arrivées irrégulières, la taille du pays...

    Ainsi, au-delà des quatre États bénéficiaires du mécanisme annoncés par Magnus Brunner mardi, six pays pourront, pour leur part, être exemptés de leur devoir de solidarité ou demander une baisse de leur contribution « en raison des pressions cumulées des cinq dernières années ». Ces six pays désignés dans cette liste de pays dits « à #situation_migratoire_significative » sont la #Bulgarie, la #République_tchèque, l’#Estonie, la #Croatie, l’#Autriche et la #Pologne.

    Une troisième catégorie a été définie : les nations « à #risque_migratoire ». Cette liste comprend la #France, l’#Allemagne, la #Belgique, la #Finlande, l’#Irlande, la #Lettonie, la #Lituanie et les #Pays-Bas. « Ces pays sont exposés à une pression migratoire, soit en raison du nombre élevé d’arrivées au cours de l’année précédente, soit en raison des tensions persistantes sur leurs systèmes d’accueil, soit en raison de la menace d’une utilisation de la migration comme arme qui pourrait créer des obligations disproportionnées au cours de l’année à venir », précise la Commission. À ce titre, ils bénéficieront d’un accès prioritaire à l’aide opérationnelle et financière, mais ne seront pas exemptés de contribution.

    En plus de débattre de la façon de gérer les arrivées, les États membres travaillent à l’amélioration des #renvois des #déboutés d’asile via la réforme de la « #directive_retour », actuellement en négociation.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/68080/union-europeenne--30-000-demandeurs-dasile-a-repartir-depuis-litalie-l
    #migrations #réfugiés #asile #Europe #UE #Union_européenne #répartition #transferts #classification

    ping @karine4

  • Dans les Côtes d’Armor une application minimale des sanctions pour les bénéficiaires du RSA | Michel Abhervé
    http://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/09/25/dans-les-cotes-d-armor-une-application-minimale-des-s

    Confrontées à l’obligation de devoir appliquer aux bénéficiaires du #RSA les #sanctions prévues par la #loi_Plein_emploi, certains départements tentent de les appliquer à minima.

    C’est le cas dans les Côtes d’Armor où Christian Coail, président PS du Département, ne cache pas son désaccord vis-à-vis du nouveau décret en affirment, selon Les Échos « la philosophie de la loi que décline le décret interpelle. Elle stigmatise indéniablement les allocataires du RSA, alors qu’une proportion non négligeable doit d’abord se reconstruire avant de pouvoir reprendre un emploi ».

    Face à une obligation, le #Département a cherché à définir sa propre approche de l’encadrement des bénéficiaires, en misant à la fois sur les sanctions, obligatoires, mais aussi sur la prévention des situations à risque.

    Lors du premier manquement, la collectivité a choisi, à l’unanimité, d’appliquer la sanction minimale autorisée par le décret du 30 mai 2025 : une suspension de deux mois, limitée à 30 % de l’allocation. En cas de récidive, la sanction est portée à quatre mois de suppression, soit 100 % pour une personne seule et 50 % pour un foyer

    https://www.lesechos.fr/pme-regions/bretagne/rsa-les-cotes-darmor-optent-pour-des-sanctions-progressives-et-mesurees-218
    (sous #paywall)

    Le degré de violence des coups se décide au département. (ici, version gauche humaine : un.e Rsaste isolé.e survit avec 646e - 78e de forfait logement, soit 568e, puis c’est 398e durant deux mois à la première sanction).

    • RSA : le Conseil départemental [de L’Eure] va prendre de nouvelles mesures
      https://eureennormandie.fr/actualite/rsa-le-conseil-departemental-prend-de-nouvelles-mesures


      (les fourches servent qu’à travailler ?)

      Pour garantir un plus juste accès aux droits, le Conseil départemental réforme le RSA en direction des agriculteurs. Un changement qui s’accompagne, en parallèle, de mesures de renforcement pour détecter les abus et sanctionner les fraudes.

      En partenariat avec la MSA, Solidarité Paysanne et Réagir, une procédure d’urgence va être mise en place pour venir plus rapidement en aide aux exploitants en difficulté. Actuellement les #agriculteurs doivent attendre de faire leur #déclaration_annuelle_de_revenus pour pouvoir prétendre ouvrir un droit au RSA. Une spécificité qui nécessite d’adapter le dispositif habituel pour rétablir une équité de l’accès aux droits : « Nos agriculteurs subissent déjà les aléas climatiques et les fluctuations économiques, il est totalement injuste qu’ils doivent attendre leur bilan annuel pour accéder au RSA s’ils y ont droit et en ont besoin. Cette nouvelle mesure va donc permettre une ouverture immédiate du droit au RSA pour les exploitants qui sont en grande difficulté », souligne Alexandre Rassaërt, Président du Conseil départemental.

      Refus d’insertion, RSA suspendu

      Si le Conseil départemental entend faciliter l’entrée dans le RSA des agriculteurs en grande difficulté, il veut aussi accélérer la sortie vers l’activité et l’emploi des 13 000 #allocataires. L’expérimentation France Travail déployée en 2023 sur trois territoires* a obtenu des résultats probants. Elle a confirmé l’impact d’un #accompagnement_renforcé. Les chiffres sont frappants : au bout d’un an, 34,6 % des allocataires bénéficiant d’un suivi renforcé ont retrouvé un emploi et 45,3 % ne touchent plus le RSA.

      « L’allocataire doit se mettre dans une attitude positive »

      Pour Stéphanie Auger, vice-présidente du Conseil départemental en charge de l’insertion, c’est la démonstration que tout est possible dès lors que l’allocataire se met dans une attitude positive, partenariale pour pleinement profiter de cet accompagnement renforcé : « On mobilise beaucoup de moyens pour aider les allocataires et on voit qu’il y a de vraies opportunités pour ceux qui veulent s’en sortir. C’est un motif d’espoir. On doit tout mettre en œuvre pour s’assurer que les aides bénéficient bien à ceux qui en ont réellement besoin mais aussi qu’ils sont tous engagés dans une réelle démarche d’insertion. Cette double condition est fondamentale pour garantir le bon fonctionnement du système de solidarité. »

      Avec ces nouvelles mesures, un bénéficiaire du RSA qui refuse une mesure d’insertion ou ne se présente pas à un atelier d’orientation sera automatiquement sanctionné par une suspension immédiate du RSA durant deux mois. S’il ne se remobilise pas, cette suspension sera prolongée pendant 4 mois jusqu’à la radiation du dispositif. En 2024, plus de 1 650 mesures de suppression de droits ont été appliquées pour un montant global de 1,9 million d’€.

      Des amendes encore plus lourdes pour les fraudeurs

      Depuis plus de 10 ans, le Département recherche activement les Eurois qui font de fausses déclarations pour toucher le RSA (multi-comptes, fausses résidences, vie maritale dissimulée, revenus non déclarés, fraude, etc.). « C’est une question de justice mais aussi de survie du système de solidarité », martèle Alexandre Rassaërt, président du #Conseil_départemental de l’Eure. « Pour garantir le versement du RSA et continuer de donner des moyens aux allocataires de revenir dans l’activité, il faut repérer et sanctionner durement ceux qui trichent, détournent les aides sociales. Face aux fraudeurs qui mettent en danger la solidarité nationale, il faut être implacable. »

      Le Département va donc durcir encore davantage son système d’amende avec des #amendes allant jusqu’à 20 % des sommes versées aux fraudeurs, des dépôts de #plaintes systématiques pour les fraudes supérieures à 15 000 € assortis de lourdes demandes de dommages et intérêts. En 2024, 136 amendes ont été infligées et 89 plaintes déposées pour un montant total de fraudes détectées de 580 000 €.

      Une fraude supérieure à 15000 ça peut correspondre à 24 mois de RSA dune personne seule.

      @monolecte il y a d’autres éléments du « filet de sécurité » réel (ce qui en veut pas dire suffisant !) qui modère le trouble à l’ordre public causé par lao pauvreté : les fonds de solidarité logement (FSL) qui peuvent permettre d’éponger des dettes de loyer, l’assistance sociale municipale, les solidarités familles et amicales, la démerde (travail non déclaré, ventes, diverses illégalités discrètes), sinon on ne comprendrait ni que les expulsions locatives, certes en augmentation, ne soient pas plus nombreuses, ni que les « auto-expulsions » (si possible en arrivant à faire résilier le bail avant de se barrer pour pas créer davantage de dette), certes en augmentation, n’emplissent pas les villes de toutes tailles d’un paysage de homeless digne de celui du centre de San Francisco.

      edit le cas des aménagements pour les agriculteurs me parait intéressant pour toutes les catégories pour lesquelles l’accès au RSA dépend non pas des ressources du trimestre mais des ressources annuelles (artistes, auteurs, autoentrepreneurs, ...). il s’agirait de relever du droit commun : un RSA calculé sur la base d’une déclaration trimestrielle de ressources (DTR). c’est pas un axe de lutte pour l’Eure, plutôt pour les endroits où se concentre une creative class prolétarisée et de l’auto-entrepreunariat de survie.
      sauf poussées peu explicites sur ces enjeux (des gilets jaunes qui finissent par causer AAH, mais pas RSA..), de tels terrains de lutte sont en jachères depuis bien longtemps... et ce qui germe de manière un tant soit peu visible (Brest, Alès, ?) n’essaime guère actuellement (une tentative de réunion de collectifs précaires à Brest récemment annulée faute de participants), mais la suite n’est pas écrite.

      #accès_au_RSA

    • Frémissement en Alsace ?

      Chômage : comment traite-t-on la France d’en Bas ?
      https://strasbourgfurieuse.demosphere.net/rv/7944

      Journée sur le RSA à Schwindratzheim

      – 13h30 : Ouverture des portes/Accueil des participant·es
      – 14h-16h : « C’est quoi le travail ? » - Atelier d’éducation populaire ouvert à tous·tes
      – 16h30 : Table ronde « Précarisation et mise sous surveillance des sans emplois : contexte actuel et perspectives de lutte »

      Buvette et gâteaux sur place
      Entrée et animations à prix libre

      Depuis le 1er janvier 2025, la réforme du RSA impose 15 à 20h d’activité hebdomadaire obligatoire. C’est une mise en concurrence des personnes chômeur·ses avec les travailleur·ses dans des conditions indignes.

      Année après année, réforme après réforme, les règles d’inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi) se durcissent, plongeant de plus en plus de personnes privées d’emploi dans la précarité. La soi-disant loi « plein emploi » et le nouveau projet de réforme de l’assurance chômage promis par Macron (la quatrième réforme depuis son premier mandat en 2017) n’est en réalité qu’une étape de plus dans ce processus de mise sous surveillance et de stigmatisation des plus pauvres.

      Sous couvert de « favoriser le retour à l’emploi », on fait tout pour rendre la vie des chômeur·ses de plus en plus impossible : réduction de la durée d’indemnisations, conditions d’accès de plus en plus difficiles, remise en question de la rupture conventionnelle, gel des allocations, suppression des conditions spécifiques pour les seniors.

      Le tout couplé à un système de sanctions arbitraire et opaque, avec des suspensions partielles ou totales des allocations chômage ou RSA de 1 à 4 mois, ainsi que des radiations de la liste des demandeur·ses d’emploi pouvant aller jusqu’à 12 mois en cas de fraude ou « fausse déclaration » !

      À travers ces attaques, que subissent de plein fouet les travailleur·ses privé·es d’emploi et les bénéficiaires du RSA, ce sont les conditions de travail de tous·tes les travailleur·ses qui sont mises en danger !

      Loin des clichés et des a priori, cet événement ouvert à tous·tes vise à faire prendre conscience de la réalité et de la diversité des conditions et des chemins de vie dans lesquels se trouvent les personnes au chômage et au RSA. À travers des échanges, des ateliers d’éducation populaire et une table ronde.

      L’idée est de se rencontrer et de se poser des questions ensemble sur notre modèle social, son évolution actuelle, comment résister aujourd’hui et vers quel futur on souhaite aller.

  • Des PV majorés de 500% pour les riches !

    C’est une petite révolution qui mijote de l’autre côté des Pyrénées : en Espagne, le gouvernement envisage de faire payer beaucoup plus cher les #infractions_routières... aux #automobilistes les plus aisés. Fini le ticket à 100 € indolore pour ceux qui gagnent dix fois plus que le salaire moyen ! Inspirée du modèle suisse, cette réforme vise à rendre les #sanctions plus justes, en les adaptant aux revenus de chacun. Une manière de lutter contre une #injustice trop souvent ignorée : la loi est la même pour tous, mais son poids, lui, dépend de votre fiche de paie.

    C’est le genre d’annonce qui fait grincer des dents dans les beaux quartiers de Madrid. Le parti espagnol Sumar, membre de la coalition gouvernementale, souhaite que les sanctions pour infractions au Code de la route soient indexées sur les revenus des contrevenants. Le principe est simple : plus vous gagnez, plus votre amende sera élevée. Et on ne parle pas de quelques euros supplémentaires, mais bien d’une #majoration pouvant atteindre 500 % pour les conducteurs les plus #riches.

    Concrètement, si une #infraction vous coûte aujourd’hui 100 €, elle pourrait grimper à 600 € si vous gagnez plus de 100 000 € bruts par an. Le ministre des Droits sociaux, Pablo Bustinduy, soutient cette proposition, la qualifiant de « louable » et « nécessaire pour réduire les inégalités ».

    Une #justice_routière à plusieurs vitesses

    Actuellement, en Espagne comme dans la plupart des pays, les amendes sont fixes, quelle que soit la #situation_financière du contrevenant. Un cadre supérieur peut donc se permettre d’ignorer une #contravention pour stationnement gênant ou excès de vitesse, là où un smicard y laissera une grosse part de son budget mensuel.

    La réforme s’appuie sur un principe déjà appliqué dans certains pays nordiques, et notamment en Suisse, où les amendes sont déjà proportionnelles aux revenus. Là-bas, rouler à 200 km/h peut coûter... plus d’un million d’euros. Un record mondial détenu par un conducteur suédois en 2010, épinglé pour grand excès de vitesse. Chez les Helvètes, on ne rigole pas avec les limitations.

    Les riches ciblés, les modestes soulagés ?

    La proposition espagnole va plus loin qu’une simple #surtaxe pour les hauts revenus. Elle prévoit aussi des #réductions_de_peine pour les conducteurs aux ressources modestes. Ceux qui gagnent moins de 1,5 fois le SMIC espagnol pourraient bénéficier d’un #rabais de 30 % sur leurs amendes, et ceux entre 1,5 et 2,5 fois le SMIC d’une réduction de 15 %.

    L’idée est de restaurer un semblant d’#égalité devant la loi, en évitant qu’une sanction ne soit dérisoire pour les uns et écrasante pour les autres.

    Une réforme qui fait débat

    Évidemment, la mesure ne fait pas l’unanimité. Certains dénoncent une « punition fiscale déguisée », d’autres y voient une dérive vers une justice à géométrie variable. Le gouvernement, lui, défend une approche plus équitable, dans un contexte où les écarts de richesse ne cessent de se creuser.

    Pour l’instant, la proposition doit encore être débattue au Congrès des députés espagnol. Mais elle pourrait bien faire école ailleurs en Europe, où les inégalités de traitement devant la loi sont de plus en plus critiquées.

    Vers une Europe des PV sur mesure ?

    Et si cette initiative espagnole n’était que le début d’un mouvement plus large ? Difficile de dire si la France ou d’autres pays suivront le pas. Mais à l’heure où les radars automatiques fleurissent et où l’écologie impose de nouvelles restrictions à la conduite, la question de l’équité financière dans les sanctions mérite d’être posée.

    Faire payer davantage ceux qui ont les moyens n’est peut-être pas si choquant. Après tout, payer une amende, ce n’est pas censé être un simple désagrément : c’est censé faire réfléchir.

    https://www.automobile-magazine.fr/insolite/article/48173-des-pv-majores-de-500-pour-les-riches
    #Espagne #amendes

  • Un rapport identifie les freins au développement du #vélo en #France

    Six mois après la mort d’un cycliste à Paris, écrasé intentionnellement par un conducteur de SUV, le #rapport commandé par le ministère des transports fait quarante propositions pour améliorer la #cohabitation entre les différents types d’usagers de la route.

    Commandé au lendemain de la mort de Paul Varry, ce cycliste écrasé délibérément par un conducteur de SUV en plein Paris, le rapport d’Emmanuel Barbe, ancien délégué interministériel à la sécurité routière, publié lundi 28 avril, devait faire des propositions pour un meilleur « #partage_de_la_route ».

    Alors que les nouvelles mobilités (vélos, trottinettes…) se sont fortement développées ces dernières années, venant concurrencer l’espace de la #voiture en #ville, le rapport fait une quarantaine de propositions pour rendre cette cohabitation moins conflictuelle. Et pour continuer d’encourager ces pratiques écologiques et bonnes pour la santé.

    De marginale, la pratique du vélo s’est généralisée dans les grandes villes, avec un nouveau cap franchi à la suite de l’émergence du covid, relève le rapport. En France, 25 % des personnes interrogées se déclarent cyclistes réguliers (elles pratiquent au moins une fois par semaine) et 32 % cyclistes occasionnels. De 15 000 kilomètres en 2010, le réseau des pistes cyclables en France est passé à 57 000 en 2022. Une densification particulièrement visible dans les grandes métropoles : à Lyon, le trafic vélo a été multiplié par six depuis vingt ans. À Paris, le volume de pistes cyclables est passé de 4,3 kilomètres en 1995 à plus de 1 000 kilomètres en 2021.

    Encouragé par un #plan_vélo en 2017 et par une #loi_d’orientation_des_mobilités (LOM) deux ans plus tard, cet essor n’empêche pas la France d’accuser malgré tout un retard certain par rapport à la moyenne de l’Union européenne (UE), puisque la part modale du vélo est de 3 %, contre 8 % à l’échelle européenne.

    Alors que « 53 % des déplacements domicile-travail effectués en voiture sont inférieurs à deux kilomètres », le potentiel de développement de ces mobilités alternatives reste énorme.

    La #dangerosité perçue de ce moyen de transport demeure un #frein important. Les cyclistes représentent 7 % des 3 190 personnes décédées dans un accident de la circulation en 2024. Les victimes sont majoritairement des hommes, plutôt âgés et hors agglomération.

    Les associations auditionnées par le rapporteur décrivent une augmentation des « #violences_motorisées » à l’égard des cyclistes, qui résultent selon elles d’un « cadre qui tolère encore trop souvent des comportements agressifs, menaçants ou dangereux au quotidien sur les routes ». Des réactions qui « sont aussi le fruit de décennies d’aménagements routiers dangereux, dont la conception influence directement la #sécurité et les comportements des usagers ».

    Le poids des #représentations

    Le rapport préconise que ces #violences soient désormais intégrées dans l’enquête dite de « #victimation », du service statistique ministériel de sécurité intérieure (SSMSI).

    Le texte souligne néanmoins que les #tensions sont généralisées dans le partage de la #voirie puisque les piétons, eux, concentrent leurs récriminations sur les cyclistes plus encore que sur les automobilistes.

    L’un des intérêts du rapport est de revenir sur la dimension culturelle très forte de ces conflits d’usage. Ainsi, le fait de « percevoir le véhicule comme une extension de sa personne (“je suis garé là”) » explique la réaction agressive engendrée par la perception d’une #menace contre son véhicule. On y apprend aussi le « lien entre le nombre de #stickers ou de marqueurs identifiant le #territoire_d’origine sur la voiture et la probabilité de la survenue d’un épisode de “#rage de la route” ».

    Avec un #imaginaire automobile construit autour des notions de « #liberté_individuelle, de #puissance, d’#émancipation », nourri par une imagerie publicitaire présentant un conducteur ou une conductrice seule dans un paysage bucolique, le #partage_de_la_route avec les cyclistes est naturellement vécu comme une #entrave.

    Le rapport propose sur ce point que le ministère des transports saisisse l’Autorité de régulation des professionnels de la #publicité (ARPP), afin que les publicités pour les voitures correspondent plus à la réalité de la présence de différents types d’usagers de la route.

    Le rapport n’élude pas non plus la dimension classiste et genrée qui se joue dans l’opposition entre #cyclistes et #automobilistes.

    L’#agressivité de certains automobilistes contre les cyclistes « bobos » des villes n’est pas sans fondements sociologiques. « Cette vision du #conflit_des_mobilités comme une “#lutte_des_classes larvée” remonte aux années 2000. Elle reflète, en la caricaturant, une dynamique réelle : le retour du vélo dans les grandes villes à partir des années 1990 s’est en effet traduit par une “inversion des pratiques entre cols-bleus et blancs” (en Île-de-France, les cadres sont passés de 1 % des usagers du vélo en 1976 à 22 % en 2010) », pointe le rapport.

    Ainsi, « la fréquence d’utilisation du vélo tend à augmenter avec le revenu mensuel du foyer, le recours à l’automobile pour les déplacements domicile-travail est beaucoup plus présent chez les ouvriers qualifiés que chez les cadres », ces derniers habitant toujours plus en centre-ville qu’en périphérie.

    Les biais de genre sont aussi très importants, avec des #hommes responsables de 83 % des accidents mortels sur la route en 2023. Mais des hommes qui continuent de toujours mieux réussir l’épreuve du permis de conduire, les femmes étant pénalisées par leur plus grande « aversion au risque ». Le rapport émet une série de recommandations pour que le permis de conduire intègre plus les questions de cohabitation sur la route, mais valorise également les comportements prudents.

    Un cadre légal inégalement respecté

    Le sentiment très largement partagé que les cyclistes s’affranchissent du respect du Code de la route (feux rouges grillés, rue prise à contresens, etc.) sans être verbalisés accroît aussi le ressentiment des automobilistes, admet le rapporteur au terme de ses six mois d’auditions. Pour y remédier, le rapport prône un renforcement des contrôles des cyclistes mais également des #amendes minorées, puisque la dangerosité pour les tiers de ces #infractions est assez faible.

    Enfin, le manque d’#infrastructures sécurisées est bien identifié comme un frein essentiel au développement du vélo. À cet égard, le rapport préconise de remettre les crédits supprimés au plan vélo – 2 milliards initialement prévus sur la période 2023-2027 –, qui avait montré de réels résultats depuis son lancement : « 14 000 kilomètres de pistes cyclables ont été construits entre 2017 et 2023 (+ 40 %) et leur fréquentation a augmenté de 57 % sur la même période. »

    Cette saignée budgétaire (20 % des sommes prévues initialement ont été débloquées en 2025) devrait selon le rapport avoir peu d’impact sur les grandes métropoles, mais « ralentira voire mettra un terme au développement d’#infrastructures_cyclables en milieu périurbain et rural, là où le financement de l’État constitue à la fois une légitimation politique et un effet de levier décisif ».

    Le rapporteur insiste aussi sur le fait que l’État ne s’est jamais beaucoup attaché à faire respecter les obligations légales de création d’#itinéraires_cyclables en vigueur depuis 1998. « Jusqu’à présent, c’est la volonté politique des exécutifs locaux qui a prévalu sur l’obligation légale. La situation contrastée des deux plus grandes villes universitaires du Grand Est que sont Strasbourg et Nancy, visitées durant cette mission, en est l’illustration : la première dispose d’une infrastructure cyclable omniprésente quand la seconde ne commence réellement à la développer que depuis 2021 », décrit-il. Le rapporteur demande donc que les villes en infraction soient plus systématiquement sanctionnées.

    Pour créer un environnement plus favorable au vélo, le rapport préconise de créer des « #zones_30 » dans chaque agglomération tant la limitation de la #vitesse en ville a prouvé son efficacité en matière de réduction des accidents, mais aussi du #bruit et de la #pollution en ville.

    Dans un communiqué, le ministère des transports a indiqué qu’il étudierait « attentivement les mesures proposées » et qu’un travail interministériel allait être lancé pour « définir les modalités de leur mise en œuvre ».

    https://www.mediapart.fr/journal/france/290425/un-rapport-identifie-les-freins-au-developpement-du-velo-en-france
    #mobilité #mobilité_douce #statistiques #chiffres #publicité #genre #classe_sociale

  • Le #Défenseur_des_droits décrit des pratiques policières « d’#éviction » de personnes considérées comme « #indésirables » à #Paris

    Un #rapport publié ce mercredi par le Défenseur des droits dévoile les pratiques de contrôles policiers et de #multiverbalisation à Paris envers certaines catégories de la population. Décrites comme une « politique institutionnelle », ces stratégies viseraient à évincer ces personnes de l’#espace_public parisien.

    En analysant des #contrôles_d’identité policiers et #amendes à répétition, une étude publiée ce mercredi 9 avril par le Défenseur des droits décrit « une #politique_institutionnelle » destinée à évincer de l’espace public parisien des personnes considérées comme « indésirables », soit des jeunes racisés issus de milieux populaires.

    « Le contrôle d’identité et l’#amende_forfaitaire sont fréquemment présentés comme des outils relativement anodins de lutte contre la délinquance », relève ce rapport commandé au centre de recherche sur les inégalités sociales de Sciences-Po.

    « Or, les logiques qui ont accompagné leur mise en place et les lois qui les régissent montrent qu’ils ont en réalité des finalités multiples, favorisant leur usage à des fins d’éviction », sur la base de « l’#âge, le #genre, #assignation_ethno-raciale et #précarité_économique ».

    Les personnes ciblées exposées au « #harcèlement_policier »

    L’étude se base d’abord sur l’analyse d’une enquête menée par l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) après une plainte pour violences et discriminations mettant en cause des policiers du 12e arrondissement de Paris.

    Ce dossier montre comment, entre 2013 et 2015, « les policiers ont sélectionné, parmi les options fournies par le logiciel de la police nationale, “Perturbateurs - indésirables” comme motif d’intervention », et ce de manière « quasi quotidienne ».

    Or, « ni le terme “éviction” ni celui d’“indésirables” n’existent dans le Code de Procédure pénale, et la loi interdit la #discrimination sur la base de l’origine ou de la situation économique », souligne l’étude.

    Ces pratiques exposent les personnes ciblées « à des situations de harcèlement policier, renforcent leur exclusion sociale et économique et alimentent leur défiance envers les institutions étatiques ».

    Le rapport décrypte également « la pratique de la multiverbalisation » en région parisienne sur la base d’une quarantaine d’entretiens réalisés avec des jeunes multiverbalisés entre janvier 2019 et juin 2024 et qui vivent majoritairement intra-muros.

    Les jeunes ciblés « 140 fois plus verbalisés » lors du Covid

    Les amendes concernent des faits constatés aussi bien de jour qu’en soirée, et visent des tapages diurnes, des crachats ou des abandons d’ordures.

    Elles peuvent être conséquentes. C’est le cas d’Amadou, 19 ans, verbalisé plus d’une centaine de fois entre 2018 et 2023, et dont les dettes frôlent les 32 000 euros, gonflées par la majoration d’amendes non réglées.

    Le rapport souligne aussi les amendes « Covid », et note que « ces jeunes ont en moyenne été 140 fois plus verbalisés pour des #infractions liées à la pandémie de #Covid que le reste de la population d’Ile-de-France ».

    Les municipalités « encouragent » et « légitiment ces pratiques au nom de la protection de la tranquillité des “riverains”, catégorie dont elles excluent de fait les jeunes ciblés », poursuit l’étude qui rappelle qu’en 2023 le Conseil d’Etat a reconnu « l’existence de contrôles d’identité discriminatoires qui ne peuvent être réduits à des cas isolés ».

    https://www.nouvelobs.com/societe/20250409.OBS102530/le-defenseur-des-droits-decrit-des-pratiques-policieres-d-eviction-de-per
    #France
    ping @karine4

  • À Tarascon, deux policiers sont condamnés pour avoir dressé des amendes imaginaires
    https://www.mediapart.fr/journal/france/070425/tarascon-deux-policiers-sont-condamnes-pour-avoir-dresse-des-amendes-imagi

    Les prévenus, âgés de 29 à 52 ans, étaient renvoyés pour des faits de verbalisation abusive de consommateurs de stupéfiants. À l’issue d’une longue audience, le principal mis en cause a écopé de deux ans de prison, dont 18 mois de sursis, et d’une interdiction d’exercer l’activité de policier.

    (Est-ce bien le rôle de la justice des juges rouges de décider qu’un policier n’a plus le droit d’être policier ?)

  • Fraude dans les transports : les contrôleurs vont désormais pouvoir vérifier votre adresse
    https://www.leparisien.fr/economie/fraude-dans-les-transports-les-controleurs-vont-desormais-pouvoir-verifie

    Un tour de vis contre la fraude dans les #transports_en_commun. À partir de ce mercredi 8 janvier, l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF), syndicat patronal des sociétés du secteur, lance son dispositif « Stop Fraude ». Les #contrôleurs vont pouvoir vérifier l’adresse des contrevenants pour s’assurer que l’amende arrive au bon endroit. « C’est une avancée majeure dans la lutte contre la fraude. Chaque année, les #amendes non payées représentent un manque à gagner de 700 millions d’euros sur tout le territoire. C’est autant de fonds que nous ne pouvons utiliser pour investir », souligne Florence Saujeteau, déléguée générale de l’UTPF.

    Le dispositif, validé par la #Cnil, permet qu’un agent de recouvrement vérifie, en fin de journée, l’adresse donnée par le fraudeur au moment où l’amende a été dressée. Le système, élaboré et géré par l’Imprimerie nationale, interroge les fichiers de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Si elle ne correspond pas, la bonne adresse fiscale s’affiche. Encore faut-il que la personne donne sa vraie identité. « En général, récupérer le nom et prénom n’est pas un problème pour les agents, rassure Florence Saujeteau. Dans tous les cas, ce nouveau procédé réduit les chances que l’amende ne se perde dans la nature. »

    Des contrôles en direct dès septembre prochain ?

    Six entreprises, celles qui ont financé le dispositif, vont le débuter dès ce mercredi : SNCF, RATP, Keolis, Transdev, RTM (réseau marseillais) et Tisséo (le réseau toulousain). Dans trois mois, toutes les autres sociétés pourront l’adopter. (...)

    #finances_publiques #amende_CNIL #guerre_aux_pauvres

    • Encore faut-il que la personne donne sa vraie identité. « En général, récupérer le nom et prénom n’est pas un problème pour les agents, rassure Florence Saujeteau. Dans tous les cas, ce nouveau procédé réduit les chances que l’amende ne se perde dans la nature. »
      Quid des homonymies, qui sont loin d’être rares ... Beaucoup de pruneaux arbitraires à prévoir, et si c’est comme les amendes routières, on sait qu’il faut payer avant de pouvoir contester...

  • Aux frontières françaises, les #bénévoles aidant les migrants sont victimes de #menaces et #intimidations

    Dans son nouveau rapport publié lundi, l’#Observatoire_des_libertés_associatives indique que les bénévoles qui viennent en aide aux exilés subissent toujours des menaces et pressions des pouvoirs publics alors que le #délit_de_solidarité a été aboli en 2018. À la frontière italienne, espagnole ou sur le littoral nord, ils dénoncent un harcèlement quotidien.

    Des #amendes à répétition, des #gardes_à_vue abusives, des dépôts de rochers pour empêcher des distributions... Tous ces faits observés aux frontières françaises constituent des entraves à la solidarité. Et ils concernent à une grande échelle les bénévoles venant en aide aux migrants à la frontière espagnole, dans la Roya, dans le Briançonnais, comme sur le littoral de la Manche.

    Dans son rapport réalisé par Mathilde Rogel et publié lundi 18 novembre, l’Observatoire des libertés associatives alerte sur l’attitude de plus en plus répressive des pouvoirs publics envers ces aidants alors que la situation des exilés, notamment sur le littoral du Pas-de-Calais, est de plus en plus dramatique. Au moins 60 personnes sont mortes en tentant de traverser la Manche depuis le début de l’année.

    "L’article L622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) 48 est utilisé depuis les années 1990 contre les soutiens divers aux personnes exilées", rappelle l’Observatoire dans son rapport. Mais depuis, la législation française a changé. En 2018, le Conseil constitutionnel a aboli le délit dit "de solidarité" en consacrant le principe de fraternité dans l’#aide_humanitaire.

    Menaces juridiques et financières

    Pourtant, dans les zones frontalières, ce principe de droit n’est pas appliqué et les menaces d’infractions liées au CESEDA sont courantes. "Ainsi, plusieurs militant·es aux frontières ont été placés en garde-à-vue sur le motif d’aide au passage, alors même que ces dernier·es n’avaient pas traversé la frontière", souligne le rapport.

    Les menaces ou les #sanctions imposées aux bénévoles ne sont pas toujours juridiques. En imposant des amendes lourdes et aux motifs infondés aux associations, les pouvoirs publics font une entrave financière à la solidarité. L’association Utopia 56 a ainsi comptabilisé "un total de 104 #contraventions perçues par ses membres entre le 17 mars 2020 et le 13 mai 2021, soit un total d’environ 20 000 euros".

    Décourager les exilés...et les bénévoles

    Ce #harcèlement des bénévoles contribue à éloigner les exilés des distributions de nourriture, mais aussi des lieux de soins de santé. Comme lorsque des bénévoles sont empêchés par la police d’emmener à l’hôpital de Briançon des personnes en hypothermie. De même lorsque l’ouverture d’une clinique mobile près de Dunkerque est empêchée par le dépôt de blocs de béton.

    En plus de décourager les exilés de bénéficier de l’aide qui pourrait leur être apportée, l’objectif semble aussi être de décourager les bénévoles eux-mêmes. Cela passe par des intimidations, des amendes envoyées avec régularité, mais aussi par le fait de jeter le discrédit sur l’action des associatifs ou encore de les accuser de mettre les personnes en danger et d’être complices des passeurs.

    Pour un bénévole interrogé par l’autrice du rapport, cette façon d’agir "est clairement un objectif de se trouver des coupables, enfin de se déresponsabiliser, si on pointe du doigt les associations, et bien en fait, l’État ne montre pas du doigt ses propres manquements”.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/61242/aux-frontieres-francaises-les-benevoles-aidant-les-migrants-sont-victi

    #criminalisation_de_la_solidarité #solidarité #migrations #frontières #France #dissuasion #découragement #frontière_sud-alpine

    ping @karine4

  • Comment [sous prétexte de cambriolages] la justice négociée est devenue prisée des cols blancs [...]
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/10/22/comment-la-justice-negociee-est-devenue-prisee-des-cols-blancs_6358250_3224.

    Ces procédures sont devenues un outil incontournable de la réponse pénale à la corruption et à la fraude fiscale. Le dispositif reste très discuté : est-ce un instrument au service de l’efficacité judiciaire ou l’illustration d’une justice à deux vitesses ? Récit de ses coulisses par ses acteurs.

    [...]

    Créées en 2004 pour traiter les petits contentieux, comme les cambriolages ou les conduites en état d’ivresse, les #CRPC sont devenues des outils courants pour solder des affaires aux enjeux financiers et politiques bien plus importants, comme la fraude fiscale ou les atteintes à la probité. Elles représentent désormais environ 20 % des condamnations issues des procédures du PNF. En 2016, la loi Sapin 2 a créé un second dispositif de justice négociée, les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), qui s’adressent cette fois aux personnes morales soupçonnées d’atteinte à la probité.

    Trouvé accompagné de :
    Au procès de Jean-Christophe Cambadélis pour détournement de frais de mandat : « Je prenais le chéquier qui traînait sur mon bureau »
    https://justpaste.it/gxiet

    #justice #discrétion #ministres #responsables_politiques #patrons #bourgeois #députés #amendes_minorées #justice_de_classe

  • En Californie, la crise des sans-abri s’invite dans la campagne électorale
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/10/01/en-californie-la-crise-des-sans-abri-s-invite-dans-la-campagne-electorale_63


    La maire de Los Angeles, Karen Bass, dans un campement de rue, lors d’une opération de promotion du programme « Inside Safe » offrant le relogement de sans-abri dans des hôtels, à Los Angeles, le 26 septembre 2024. MARIO TAMA / GETTY IMAGES NORTH AMERICA / AFP

    Une décision récente de la Cour suprême octroie désormais le droit aux municipalités de l’ouest du pays de criminaliser les personnes qui dorment dans la rue. Les démantèlements de tentes se multiplient, les démocrates souhaitant prouver aux républicains qu’ils savent gérer cette épineuse question.
    Par Corine Lesnes (San Francisco, correspondante)

    Un tournant dans la crise des #sans-abri ? Depuis que la Cour suprême a décidé fin juin qu’il n’existait aucun droit constitutionnel à dormir dans la rue, les municipalités de l’Ouest américain commencent à démanteler les #campements, et notamment en #Californie, l’Etat qui compte quelque 186 000 homeless, soit un tiers des personnes sans logement aux Etats-Unis.

    Le 28 juin, la Cour suprême a renversé une jurisprudence de 2019 qui interdisait aux villes de criminaliser le fait de dormir dans un lieu public si elles n’étaient pas en mesure de proposer un hébergement aux sans-abri – ceci au nom du 8e amendement de la Constitution qui prohibe les châtiments « cruels et inhabituels ».

    La Cour a estimé que le 8e amendement ne s’appliquait pas à la situation des #homeless. Une décision majeure qui permet de nouveau aux municipalités d’imposer des #amendes voire des peines de #prison aux sans-abri, même si aucune solution d’hébergement n’est disponible.

    (...) En période électorale, les élus ne peuvent ignorer que le spectacle des homeless prostrés sur les trottoirs est un crève-cœur de plus en plus intolérable pour leurs concitoyens.

    https://justpaste.it/cf8dv

    #logement #droit_au_logement

  • Commissions, primes… Comment la SNCF incite ses contrôleurs à mettre des #amendes

    Les #chefs_de_bord touchent de l’argent à chaque PV délivré. Si l’appât du gain est une réalité chez une minorité, les agents affirment répondre aussi aux exigences de la direction.

    (#paywall)

    https://www.leparisien.fr/economie/commissions-primes-comment-la-sncf-incite-ses-controleurs-a-mettre-des-am

    #primes #SNCF #trains #France #contrôleurs
    via @freakonometrics

  • #José_Vieira : « La #mémoire des résistances face à l’accaparement des terres a été peu transmise »

    Dans « #Territórios_ocupados », José Vieira revient sur l’#expropriation en #1941 des paysans portugais de leurs #terres_communales pour y planter des #forêts. Cet épisode explique les #mégafeux qui ravagent le pays et résonne avec les #luttes pour la défense des #biens_communs.

    Né au Portugal en 1957 et arrivé enfant en France à l’âge de 7 ans, José Vieira réalise depuis plus de trente ans des documentaires qui racontent une histoire populaire de l’immigration portugaise.

    Bien loin du mythe des Portugais·es qui se seraient « intégré·es » sans le moindre problème en France a contrario d’autres populations, José Vieira s’est attaché à démontrer comment l’#immigration_portugaise a été un #exode violent – voir notamment La Photo déchirée (2001) ou Souvenirs d’un futur radieux (2014) –, synonyme d’un impossible retour.

    Dans son nouveau documentaire, Territórios ocupados, diffusé sur Mediapart, José Vieira a posé sa caméra dans les #montagnes du #Caramulo, au centre du #Portugal, afin de déterrer une histoire oubliée de la #mémoire_collective rurale du pays. Celle de l’expropriation en 1941, par l’État salazariste, de milliers de paysans et de paysannes de leurs terres communales – #baldios en portugais.

    Cette #violence étatique a été opérée au nom d’un vaste #projet_industriel : planter des forêts pour développer économiquement ces #territoires_ruraux et, par le même geste, « civiliser » les villageois et villageoises des #montagnes, encore rétifs au #salariat et à l’ordre social réactionnaire de #Salazar. Un épisode qui résonne aujourd’hui avec les politiques libérales des États qui aident les intérêts privés à accaparer les biens communs.

    Mediapart : Comment avez-vous découvert cette histoire oubliée de l’expropriation des terres communales ou « baldios » au Portugal ?

    José Vieira : Complètement par hasard. J’étais en train de filmer Le pain que le diable a pétri (2012, Zeugma Films) sur les habitants des montagnes au Portugal qui sont partis après-guerre travailler dans les usines à Lisbonne.

    Je demandais à un vieux qui est resté au village, António, quelle était la définition d’un baldio – on voit cet extrait dans le documentaire, où il parle d’un lieu où tout le monde peut aller pour récolter du bois, faire pâturer ses bêtes, etc. Puis il me sort soudain : « Sauf que l’État a occupé tous les baldios, c’était juste avant que je parte au service militaire. »

    J’étais estomaqué, je voulais en savoir plus mais impossible, car dans la foulée, il m’a envoyé baladé en râlant : « De toute façon, je ne te supporte pas aujourd’hui. »

    Qu’avez-vous fait alors ?

    J’ai commencé à fouiller sur Internet et j’ai eu la chance de tomber sur une étude parue dans la revue de sociologie portugaise Análise Social, qui raconte comment dans les années 1940 l’État salazariste avait pour projet initial de boiser 500 000 hectares de biens communaux en expropriant les usagers de ces terres.

    Je devais ensuite trouver des éléments d’histoire locale, dans la Serra do Caramulo, dont je suis originaire. J’ai passé un temps fou le nez dans les archives du journal local, qui était bien sûr à l’époque entièrement dévoué au régime.

    Après la publication de l’avis à la population que les baldios seront expropriés au profit de la plantation de forêts, plus aucune mention des communaux n’apparaît dans la presse. Mais rapidement, des correspondants locaux et des éditorialistes vont s’apercevoir qu’il existe dans ce territoire un malaise, qu’Untel abandonne sa ferme faute de pâturage ou que d’autres partent en ville. En somme, que sans les baldios, les gens ne s’en sortent plus.

    Comment sont perçus les communaux par les tenants du salazarisme ?

    Les ingénieurs forestiers décrivent les paysans de ces territoires comme des « primitifs » qu’il faut « civiliser ». Ils se voient comme des missionnaires du progrès et dénoncent l’oisiveté de ces montagnards peu enclins au salariat.

    À Lisbonne, j’ai trouvé aussi une archive qui parle des baldios comme étant une source de perversion, de mœurs légères qui conduisent à des enfants illégitimes dans des coins où « les familles vivent presque sans travailler ». Un crime dans un régime où le travail est élevé au rang de valeur suprême.

    On retrouve tous ces différents motifs dans le fameux Portrait du colonisé d’Albert Memmi (1957). Car il y a de la part du régime un vrai discours de colonisateur vis-à-vis de ces régions montagneuses où l’État et la religion ont encore peu de prise sur les habitants.

    En somme, l’État salazariste veut faire entrer ces Portugais reculés dans la modernité.

    Il y a eu des résistances face à ces expropriations ?

    Les villageois vont être embauchés pour boiser les baldios. Sauf qu’après avoir semé les pins, il faut attendre vingt ans pour que la forêt pousse.

    Il y a eu alors quelques histoires d’arrachage clandestin d’arbres. Et je raconte dans le film comment une incartade avec un garde forestier a failli virer au drame à cause d’une balle perdue – je rappelle qu’on est alors sous la chape de plomb du salazarisme. D’autres habitants ont aussi tabassé deux gardes forestiers à la sortie d’un bar et leur ont piqué leurs flingues.

    Mais la mémoire de ces résistances a peu été transmise. Aujourd’hui, avec l’émigration, il ne reste plus rien de cette mémoire collective, la plupart des vieux et vieilles que j’ai filmés dans ce documentaire sont déjà morts.

    Comment justement avez-vous travaillé pour ce documentaire ?

    Quand António me raconte cette histoire d’expropriation des baldios par l’État, c’était en 2010 et je tournais un documentaire, Souvenirs d’un futur radieux. Puis lorsqu’en 2014 un premier incendie a calciné le paysage forestier, je me suis dit qu’il fallait que je m’y mette.

    J’ai travaillé doucement, pendant trois ans, sans savoir où j’allais réellement. J’ai filmé un village situé à 15 kilomètres de là où je suis né. J’ai fait le choix d’y suivre des gens qui subsistent encore en pratiquant une agriculture traditionnelle, avec des outils de travail séculaires, comme la roue celte. Ils ont les mêmes pratiques que dans les années 1940, et qui sont respectueuses de l’écosystème, de la ressource en eau, de la terre.

    Vous vous êtes aussi attaché à retracer tel un historien cet épisode de boisement à marche forcée...

    Cette utopie industrialiste date du XIXe siècle, des ingénieurs forestiers parlant déjà de vouloir récupérer ces « terres de personne ». Puis sous Salazar, dans les années 1930, il y a eu un débat intense au sein du régime entre agrairistes et industrialistes. Pour les premiers, boiser ne va pas être rentable et les baldios sont vitaux aux paysans. Pour les seconds, le pays a besoin de l’industrie du bois pour décoller économiquement, et il manque de bras dans les villes pour travailler dans les usines.

    Le pouvoir central a alors même créé un organisme étatique, la Junte de colonisation interne, qui va recenser les baldios et proposer d’installer des personnes en leur donnant à cultiver des terres communales – des colonies de repeuplement pour résumer.

    Finalement, l’industrie du bois et de la cellulose l’a emporté. La loi de boisement des baldios est votée en 1938 et c’est en novembre 1941 que ça va commencer à se mettre en place sur le terrain.

    Une enquête publique a été réalisée, où tout le monde localement s’est prononcé contre. Et comme pour les enquêtes aujourd’hui en France, ils se sont arrangés pour dire que les habitants étaient d’accord.

    Qu’en est-il aujourd’hui de ces forêts ? Subsiste-t-il encore des « baldios » ?

    Les pinèdes sont exploitées par des boîtes privées qui font travailler des prolos qui galèrent en bossant dur. Mais beaucoup de ces forêts ont brûlé ces dernière décennies, notamment lors de la grande vague d’incendies au Portugal de 2017, où des gens du village où je filmais ont failli périr.

    Les feux ont dévoilé les paysages de pierre qu’on voyait auparavant sur les photos d’archives du territoire, avant que des pins de 30 mètres de haut ne bouchent le paysage.

    Quant aux baldios restants, ils sont loués à des entreprises de cellulose qui y plantent de l’eucalyptus. D’autres servent à faire des parcs d’éoliennes. Toutes les lois promues par les différents gouvernements à travers l’histoire du Portugal vont dans le même sens : privatiser les baldios alors que ces gens ont géré pendant des siècles ces espaces de façon collective et très intelligente.

    J’ai fait ce film avec en tête les forêts au Brésil gérées par les peuples autochtones depuis des siècles, TotalEnergies en Ouganda qui déplace 100 000 personnes de leurs terres pour du pétrole ou encore Sainte-Soline, où l’État aide les intérêts privés à accaparer un autre bien commun : l’eau.

    https://www.mediapart.fr/journal/culture-et-idees/021223/jose-vieira-la-memoire-des-resistances-face-l-accaparement-des-terres-ete-

    #accaparement_de_terres #terre #terres #dictature #histoire #paysannerie #Serra_do_Caramulo #communaux #salazarisme #progrès #colonisation #colonialisme #rural #modernité #résistance #incendie #boisement #utopie_industrialiste #ingénieurs #ingénieurs_forestiers #propriété #industrie_du_bois #Junte_de_colonisation_interne #colonies_de_repeuplement #cellulose #pinèdes #feux #paysage #privatisation #eucalyptus #éoliennes #loi #foncier #Portugal #forêt

  • Fraude dans les transports : les contrôleurs pourront consulter les fichiers du fisc
    https://www.leparisien.fr/economie/fraude-dans-les-transports-les-controleurs-pourront-consulter-les-fichier

    C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les fraudeurs aux contrôleurs des transports en commun.

    #un_grand_pas

    • Questions bêtes (j’ignore si c’est dans l’article, dont la fin est sous paywall) :
      – la CNIL a-t-elle été consultée ?
      – est-ce que ça va passer devant le Conseil constitutionnel ?

      Il me semble qu’au minimum, l’accès à un tel fichier demanderait une vague notion de proportionnalité. Là, j’ai l’impression qu’on passe un peu rapidement de « j’ai pas payé les 2€ du ticket de métro » à « vite invoquons les mannes de l’anti-terrorisme ».

    • c’est pas le terrorisme, c’est la délinquance, intolérable phénomène anti-social

      une photo d’un gang qui contrôle les voyageurs dans les sous-sols de la gare du Nord illustre l’article

      C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la #fraude dans les #transports_en_commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les #fraudeurs aux #contrôleurs des transports en commun.
      En clair, les agents de la #SNCF, de la #RATP et de l’ensemble des transports urbains pourront interroger la Direction générale des finances publiques (#DGFiP) pour s’assurer que la personne qui est contrôlée sans titre de transport communique bien sa bonne adresse pour recevoir son amende. « Il faut savoir que la DGFiP est une des administrations de l’État qui a une vision la plus actualisée sur l’identité et l’adresse des Français, justifie-t-on au cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. Cet amendement permet donc à l’instance de mettre à disposition des transporteurs les données d’adressage des personnes qui sont contrôlées ». Autrement dit le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de la personne contrôlée. « Rien de plus, assure Bercy. Il n’y aura aucune donnée fiscale de transmise ». [ah zut ! je croyais ki s’agissait d’annuler les amendes des non imposables et de moduler les tarifs selon le revenu et le patrimoine ndc]

      Une perte de 600 à 700 millions d’euros par an

      Une évolution attendue depuis très longtemps… Sept ans exactement et l’adoption le 22 mars 2016 de la loi Savary, relative à « la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ». En son article 18, le texte du nom de l’ancien député socialiste de Gironde Gilles Savary, prévoyait d’améliorer le #recouvrement des #amendes.
      Il faut dire que la fraude dans les #transports_publics coûte cher à la collectivité. Selon les chiffres de l’Union des transports publics (UTP) qui rassemble les entreprises du secteur, les passagers qui ne payent pas leur ticket représentent une perte de 600 à 700 millions d’euros par an. La moitié pour la seule SNCF et le reste à parts égales entre la RATP et le réseau de transports urbains de province. Et parmi ceux qui se font verbaliser, l’UTP estime qu’ils sont – dans une fourchette large – de 15 à 50 %, à ne jamais payer l’amende parce que l’adresse où elle est envoyée n’est pas la bonne.

      La proposition de loi ouvrait la possibilité de créer une plate-forme où les transporteurs accéderaient à certains #fichiers de l’administration pour vérifier les adresses des fraudeurs. Parmi les bases de données évoquées à l’époque, le fichier des comptes bancaires et assimilés qui est placé sous la responsabilité de la DGFiP ou encore le répertoire national commun de la protection sociale, qui centralise les données des #allocataires des différents organismes de protection sociale, sous la houlette de la Direction de la sécurité sociale.
      Une plate-forme qui n’a finalement jamais vu le jour. Car si l’idée a obtenu l’aval de la #Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), moyennant quelques aménagements, le #Conseil_d’État a complexifié sa mise en place. Alors que l’UTP était prête à lancer ce dispositif – nom de code VACS pour vérifications des adresses des contrevenants – sur lequel elle a déboursé plus d’un million d’euros, la plus haute juridiction administrative a estimé que la loi n’autorisait pas de sous-traiter sa mise en place. « En clair, nous devions le créer et le gérer nous-mêmes, précise l’UTP. Ce qui est impossible ».

      Pas avant deux ans

      L’idée a été alors de confier cette mission à l’Agence nationale des traitements automatisés des infractions sous tutelle du ministère de l’Intérieur. « Sauf que Beauvau n’a jamais fait avancer le dossier, s’agace une source bien informée. Heureusement que Bercy a repris le sujet. ». Pour quelle raison ? « Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs », veut croire la même source.
      En tout cas, le ministre de l’Économie avait placé ce sujet comme prioritaire le 24 août lors de son discours de rentrée en Haute-Savoie : « Tous les #délinquants doivent être poursuivis et frappés au portefeuille quand ils ne payent pas leurs amendes, avait-il exhorté. Nous allons donc réorganiser la chaîne de traitement des amendes, favoriser le traitement des amendes le plus tôt possible, fiabiliser les informations qui remontent à la Direction générale des finances publiques pour que la DGFiP puisse sanctionner sans délais les défauts de paiement des amendes de tous les citoyens français, dans tous les points du territoire, à tous moments ». Cet amendement constitue donc la première brique. « Mais d’autres suivront », assure Bercy. À l’époque, grâce à la VACS, l’UTP ambitionnait un taux de recouvrement de 50 %.
      Mais avant de voir des contrôleurs vérifier votre adresse à partir des données du fisc, « il faudra encore attendre deux ans, évalue le cabinet du ministre de l’Économie. Créer un canal informatique entre la DGFiP et les transporteurs est un chantier qui prend du temps ». Beaucoup moins, espère toutefois l’UTP. « Nous avons déjà beaucoup travaillé le sujet, confie Béatrice Simard, qui pilote VACS. Nous sommes en train de réaliser un audit sur ce qu’il faut faire évoluer. Depuis 2019, le langage informatique a changé et les enjeux de cybersécurité sont plus importants ».

      la CNIl « aménagera ». et si ce n’est pas fait en #sous_traitance (une exception désormais dans la sphère publique), le Conseil d’État avalisera.
      comme on sait, ne pas se déclarer au trésor public interdit l’accès à divers droits. souvent vu des cas où il fallait déclarer les 3 ans écoulés, par exemple pour avoir droit à un revenu minimal.

      #guerre_aux_pauvres #contrôle_social #surveillance

    • #croisement_des_fichiers #fichage_généralisé #pétain_en_revait

      ce ne se fera donc pas sous tutelle du ministère des transports mais de l’intérieur (qui s’occupe aussi depuis longtemps de gérer la non-libre circulation sur le territoire)

      Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs

    • ça passerait pas par le ministère de l’intérieur mais par une liaison des société de transports avec les fichiers du ministère des finances (trésor public). l’adage "follow the money" vient de la lutte anti mafia (Al Capone, tout ça). le voilà appliqué à des millions d’usagers des transports collectifs, dont on peut par ailleurs présumer qu’ils ne sont pas doués en fraude fiscale.

      #délinquance

  • « Cellule anti-ZAD » : le nouvel arsenal de l’Intérieur pour « faire obstacle » aux squats militants
    https://www.leparisien.fr/faits-divers/cellule-anti-zad-le-nouvel-arsenal-de-linterieur-pour-faire-obstacle-aux-
    Photo : camp de tentes, champ, manifestation sur un chemin de terre dont défilé de tracteurs.
    Légende : Des militants anti-bassines occupant le 24 mars 2023, le chantier de la nouvelle réserve d’eau pour l’irrigation agricole à Sainte-Soline, dans le centre-ouest de la France. AFP/Thibault Moritz

    Annoncée en avril dernier, une « cellule anti-ZAD » composée de cinq juristes spécialisés prend ce vendredi ses fonctions à Beauvau. Elle sera chargée de mettre fin à l’#occupation illégale de zones de construction par des activistes écologistes.

    Composé de cinq juristes spécialisés, ce nouvel arsenal [sic] est « chargé de mettre fin, ou de faire obstacle » aux squats militants, précise le ministère de l’Intérieur. Simple effet d’annonce ou véritable mesure d’ordre ?

    Les opposants à la ligne de métro 18 à Saclay, qui cherchent à gagner l’opinion publique, ont déjà ressenti les effets de cette « cellule anti-ZAD », avant même qu’elle n’existe. « Après l’annonce du ministre, les paysans se sont sentis dans le viseur du gouvernement, ils ont eu #peur », explique un militant de la #ZAD de Saclay, sous le pseudonyme « Api ».

    Quelques semaines plus tard, ceux qui occupaient un champ sur le chantier pour protester contre le bétonnage du plateau ont donc décidé de quitter les lieux. « On a essayé de nous intimider avec ce nouvel arsena_l, tonne un militant, _on nous promet des outils juridiques imparables et des #amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros ».

    De quoi en décourager plus d’un, même au sein de la profession juridique. Les avocats qui soutiennent les zadistes en Essonne se disent « prêts à se battre », mais ne bénéficient pas des mêmes moyens que les juristes au gouvernement : « C’est dangereux d’aller à la contestation, car les amendes peuvent devenir rétroactives. On risque de perdre à chaque fois, et de devoir payer des sommes folles ».
    Les cinq experts de la « cellule anti-ZAD » sont pour l’instant limités à des missions de « conseil », assure le ministère de l’Intérieur. Une formule qui, selon Léna Lazare, porte-parole du collectif écologiste Les Soulèvements de la Terre, pourrait cacher d’autres attributions : « Les juristes parviennent déjà à déloger les militants en quelques heures, à quoi cette cellule va-t-elle servir ? »

    Une petite ZAD contre le chantier de l’autoroute Toulouse-Castres a été démantelée en moins de six heures en avril dernier. « Le vrai objectif est-il de justifier encore davantage la répression physique sur le plan légal ? », s’inquiète Léna Lazare. Alors que les accusations se multiplient contre les #violences_policières sur les zadistes, le ministre assurait en avril n’avoir « jamais eu la main qui tremble pour ceux qui déshonorent leur propre uniforme », mais il a aussi apporté une nouvelle fois son soutien aux forces de l’ordre, pointant la violence de certains manifestants. « À Sainte-Soline comme dans certaines manifestations sauvages, ce n’était pas du maintien de l’ordre : c’était de la guérilla ».

    Pour l’instant, l’Intérieur ne prévoit pas de renforts policiers pour déloger les ZAD encore actives comme à Saclay, à Bure ou à Sainte-Soline : « Pour cette cellule, aucun autre moyen que la rémunération des cinq juristes ne sera déployé », précise le ministère. Une marche accélérée vers le « tout répressif », c’est pourtant ce que craignent les zadistes qui encourent désormais jusqu’à 500 euros d’amende pour l’occupation des espaces publics.

    #cellule_anti-ZAD #écologie

  • Stupéfiants : « Le policier n’est pas un percepteur public »… L’annonce de Macron ne passe pas auprès des syndicats
    https://www.20minutes.fr/societe/4043014-20230626-stupefiants-policier-percepteur-public-annonce-macron-pas

    L’AFD devait ainsi permettre aux policiers de gagner du temps, et d’être certains que la personne arrêtée a bien été sanctionnée. Mais deux ans et demi plus tard, ce faible taux de recouvrement prouve « son échec complet », explique à 20 Minutes Yann Bisiou, maître de conférences à l’université Paul-Valéry de Montpellier. « On a augmenté le nombre de faits constatés mais on a diminué l’efficacité de la répression, car il y a moins d’amendes payées. Avant sa mise en place, quand les tribunaux condamnaient des consommateurs à une amende, ce taux de recouvrement était entre 41 et 42 % », observe l’universitaire.

    Le chef de l’Etat ne compte donc pas en rester là. « On a commencé à équiper les agents de 5.000 terminaux de paiement », a-t-il également fait savoir à La Provence. Et les principaux syndicats de policiers sont dubitatifs. Si le paiement par carte bancaire existe déjà, surtout pour les infractions au Code de la route, « le paiement en espèces, sur la voie publique, reste quant à lui trop fastidieux », notamment en raison des « contraintes liées au transport et à la gestion du numéraire », estime dans un communiqué Unsa Police.

    « La hiérarchie va nous pousser à ramener des AFD »
    « Ce n’est pas le rôle d’un policier d’être un percepteur public, c’est celui du Trésor public », nous indique Eric Henry, délégué national d’Alliance. « Si le mis en cause ne nous remet qu’une partie de la somme due, devra-t-on faire lui signer une reconnaissance de dette indiquant qu’il lui reste un reliquat à payer ? » s’interroge-t-il. « Et si le policier doit enchaîner les interventions et qu’il n’a pas le temps de ramener l’argent dans un lieu prévu à cet effet ? Et si l’argent est perdu lors d’une intervention difficile ? Qui sera responsable ? »

    Jean-Christophe Couvy, secrétaire national unité SGP-police FO, partage ces inquiétudes. « Ça nous donne une responsabilité supplémentaire. Imaginez, si on dresse plusieurs AFD à 150 euros et que les gens nous paient en liquide. » Il ajoute que « la hiérarchie va nous pousser à ramener des AFD et à les faire payer tout de suite, on va avoir cette pression-là ». Cela risque, dit-il, de mettre les agents dans des situations délicates. « Il faudra demander à la personne sous l’empire de stupéfiants de payer tout de suite, et lui expliquer qu’on va l’accompagner à un distributeur pour retirer de l’argent. Le ton va forcément monter un peu », souligne le syndicaliste, ajoutant que « ceux qui ont pensé à ça n’ont visiblement jamais pratiqué sur le terrain ».

    « Ils ne la paieront pas plus demain »
    Yann Bisiou, lui, estime que cette annonce ne changera pas la donne. « Quand on analyse les données communiquées par le ministère de l’Intérieur en 2022, on observe que l’AFD est une mesure très discriminante. Il y a, chez les personnes visées, une surreprésentation des jeunes hommes de banlieue. Mais ces gens-là n’ont pas les moyens de payer l’amende et ils ne la paieront pas plus demain, paiement immédiat ou pas. »

    #drogue #prohibition #amendes

  • Ces Allemands derrière les barreaux pour avoir fraudé le bus

    Inscrite dans le code pénal en 1935, sous le régime nazi, une disposition pénale convertit les amendes en jours de prison. Des sanctions similaires existent en Suisse ou en Autriche

    « J’ai souvent fraudé dans les transports en commun, surtout quand j’étais sans-abri », reconnaît Peter, 43 ans. A l’époque, ce Munichois ne se doutait pas que ça lui vaudrait plusieurs séjours en prison.

    En 2021, Peter, qui souhaite conserver l’anonymat, reçoit un courrier du parquet de Munich, lui intimant de payer plus de 4 000 euros, en raison de 10 trajets sans ticket.


    Faute de pouvoir régler l’amende, il est condamné à 9 mois d’emprisonnement, écopant ainsi de la « peine substitutive de privation de liberté », un dispositif controversé que le gouvernement allemand entend réformer.

    « Tout ce que j’avais réussi à construire s’est soudainement effondré », témoigne auprès de l’AFP cet homme qui vivait alors de petits boulots en tant que graphiste ou photographe et avait retrouvé un toit.

    Le quadragénaire assure avoir déjà purgé 3 peines similaires entre 2012 et 2019, pour un total de … 27 mois d’emprisonnement.

    Inscrite dans le code pénal en 1935, sous le régime nazi, cette disposition pénale convertit les amendes en jours de prison. Des sanctions similaires existent en Suisse ou en Autriche.


    « Délit de pauvreté »
    Frauder le bus, commettre un vol à l’étalage ou conduire sans permis peuvent, tant que l’auteur ne paye pas son amende, conduire à une incarcération de 12 mois maximum.

    « Ce n’est pas normal que des personnes soient emprisonnées pour délit de pauvreté », dénonce Arne Semsrott qui milite pour l’abolition d’un régime pénalisant avant tout les plus démunis.

    Quelque 95 % des personnes concernées par cette sanction gagnent moins de 1 000 euros par mois, a rappelé le député social-démocrate (SPD) Johannes Fechner lors de la présentation de la réforme au Bundestag, le 15 mars.

    En 2022, plus de 50 000 personnes ont fait un passage en prison pour amendes impayées, selon les associations. Les fraudeurs dans les transports représentent un quart d’entre eux, assure M. Fechner.

    En mars 2022, Peter a reçu un coup de pouce du « Freiheitsfonds » ou « Fonds pour la liberté » qui lui a versé 1 200 euros pour lui éviter 82 jours supplémentaires en prison.

    Grâce aux dons collectés, cette association berlinoise, présidée par Arne Semsrott, « libère » les personnes dans le cas de Peter en payant directement leurs amendes.

    Le quadragénaire combat la dépression depuis sa première incarcération, en 2012, avec des allers-retours en hôpital psychiatrique. « Un jour de prison suffit à changer ta vie pour toujours », confie celui qui a dû cohabiter avec « dealers, violeurs et meurtriers ».

    La réforme refuse d’abolir totalement la peine substitutive car cela « remettrait en question tout le système d’application des amendes », selon le projet de loi.

    Il est « nécessaire de garder un moyen de pression », abonde la députée conservatrice (CSU) Susanne Hierl.

    Le projet prévoit notamment de rendre deux fois moins longue l’incarcération encourue.

    « Le Parlement a déjà essayé 10 fois de réformer cette disposition, et nous avons échoué 10 fois. Il est grand temps d’y arriver enfin », estime Marco Buschmann, ministre de la Justice. Le texte pourrait être voté mi-mai au Bundestag.

    Sanction coûteuse
    D’après Arne Semsrott, la réforme voulue par le gouvernement ne change pas grand chose. « Le même nombre de personnes continueront d’aller en prison, seulement moins longtemps ».

    Celles-ci « continueront de perdre leur travail, leur logement ou leur place en thérapie », selon Johannes Fechner.

    Depuis sa création, le Freiheitsfonds a « délivré » 716 personnes pour un montant de 667 000 euros, soit une somme moyenne de 930 euros par individu.

    « La justice ne vérifie pas si les personnes ont les moyens de payer ! », s’indigne Manuel Matzke, porte-parole du syndicat fédéral de prisonniers GG/BO qui regrette également, dans la plupart des cas, l’absence de contrôle par un juge.

    En effet, « une audience a lieu seulement si l’accusé s’oppose au jugement par écrit dans les deux semaines », ce qui rend plus vulnérables « les personnes socialement défavorisées », explique la juriste Elena Blessing sur Verfassungsblog, site internet académique traitant de débat juridique.

    Une journée d’incarcération coûte en moyenne 150 euros à l’Etat allemand, selon GG/BO. Le Freiheitsfonds se vante d’avoir, par son action, fait économiser 10 millions d’euros aux caisses de l’Etat.

    Source : https://fr.timesofisrael.com/ces-allemands-derriere-les-barreaux-pour-avoir-fraude-le-bus

    #pauvreté #délits #allemagne #amendes #transports #sdf #prison #suisse #autriche les #lois d #adolf_hitler n’ont pas été abrogées #transports_en_commun #transports_publics #peine_de_substitution

  • Mise en place d’un barème du montant des amendes proportionnel aux revenus des contrevenants #pétition du Sénat
    https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1289


    #égalité

    Le montant des #amendes forfaitaires, en particulier pour les infractions au code de la route est actuellement uniforme pour tous les contrevenants. Cela implique une distorsion de la capacité à payer en fonction des revenus et donc une capacité de dissuasion réduite de l’amende pour les citoyens qui ont des revenus élevés.
    Afin de réduire cette inégalité devant l’amende et lui redonner son caractère dissuasif, je propose que les amendes soient calculées en France, comme cela se fait depuis plusieurs années en Finlande, en multiples des revenus d’une journée de travail.
    De cette manière, le coût pour le contrevenant a le même impact proportionnel sur son revenu mensuel, quel que soit le montant de ses revenus et retrouve son caractère dissuasif.

    #démocratie #sécurité_routière

    Marche déjà très bien en 🇫🇮

    Un gars au RSA fait un petit excès de vitesse < 10 km/h avec sa vielle R5 de 715 kgs : ça lui coutera 90€ (amende minorée) soit 16% de son revenu mensuel et 1 point de permis. C’est énorme !

    Une personne très aisée en SUV Maserati de 2 Tonnes gagnant 20k€/mois fait un excés de vitesse < 10 km/h : ça lui coutera aussi 90€ et 1 point, mais ça ne représentera que 0,45% de son revenu mensuel, soit rien !

    16% vs 0,45%

    🖍️ Signez et 🔁 boostez cette pétition lancée par @fredB 🙏

    https://framapiaf.org/@lyon5avelo@masto.bike/109723117801000812

  • En #Italie, le gouvernement de Giorgia #Meloni s’en prend aux ONG qui sauvent les migrants en mer

    Un nouveau « #code_de_conduite » pour les #navires_humanitaires est entré en vigueur, mardi. Des #amendes allant de 10 000 à 50 000 euros sont notamment prévues à l’encontre du commandant de bord si les règles ne sont pas appliquées.

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    Durant la campagne électorale à la fin de l’été, Giorgia Meloni, la dirigeante du parti d’extrême droite italien Fratelli d’Italia avait relancé l’idée d’un #blocus_naval pour arrêter les bateaux intervenant en mer pour sauver les migrants. Une solution inapplicable dans les faits, mais payante en termes de communication politique. Désormais installé à la tête du pays, le gouvernement de Mme Meloni a néanmoins mis à exécution sa promesse de réguler les flux migratoires avec une mesure qui ressemble à une déclaration de guerre aux ONG engagées dans le sauvetage des migrants. Le 3 janvier, un nouveau « code de conduite » pour les navires humanitaires est entré en vigueur sous forme de #décret.

    Parmi les nouveautés de ce texte figure notamment la fin des #opérations_de_secours « simultanées ». Dès lors qu’un port de débarquement a été attribué par les autorités italiennes à un navire, il doit être atteint sans délai pour que puisse s’achever l’opération de sauvetage. Plus question désormais, sauf demande spéciale des autorités italiennes, qu’un bateau qui vient de recueillir des réfugiés détourne sa route vers une autre embarcation en perdition tant qu’elle n’a pas touché terre. En somme, la nouvelle réglementation du ministère de l’intérieur entérine un glissement qui constitue une menace claire sur le #droit_de_la_mer et les conventions internationales dont l’Italie est signataire.

    Ce tour de vis sécuritaire a provoqué indignation et inquiétude chez les ONG « Plutôt que de nous assigner un rôle clair de sauver des vies en mer, ce décret tente de limiter notre champ d’action sans proposer aucune solution alternative », se désole Juan Matias Gil, chef des opérations de secours en mer de Médecins sans frontières (MSF). « Il faut s’attendre à une baisse dans nos capacités d’opération de sauvetage, et plus de morts à venir. »

    Les ONG dérangent

    Autre nouveauté, le gouvernement impose désormais aux ONG de recueillir les demandes d’asile à bord des navires de sauvetage, de sorte que la procédure administrative soit prise en charge par le pays dont les navires battent pavillon. Une procédure qui promet de nombreux casse-tête juridiques. Si l’on suit les nouvelles normes, qui empêchera des migrants somaliens de demander l’asile à Rome, s’ils sont recueillis par un navire marchand italien au large de Mogadiscio ?

    La crainte de « l’#appel_d'air », rhétorique habituelle des membres de l’exécutif et de la majorité pour justifier les restrictions, a de nouveau été mise en avant par les responsables politiques convaincus que les navires humanitaires sont des « #taxis_de_la_mer ». Les #statistiques démontrent pourtant le contraire : sur près de 100 000 migrants qui ont débarqué en 2022 sur les côtes italiennes, à peine plus de 10 % ont été recueillis par des ONG.

    Installé en Sicile où il suit les questions migratoires pour Radio Radicale, le journaliste Sergio Scandura effectue une veille permanente des embarcations de migrants en approche des côtes italiennes. « Ce décret est inédit, estime-t-il, personne jusqu’ici n’avait jamais adopté un texte qui va à l’encontre des lois internationales mais aussi des lois européennes. » « La réalité est que les ONG dérangent parce que l’on ne doit pas voir ce qu’il se passe au large de la Libye », dénonce le journaliste.

    « Menace de #sanctions_financières »

    L’Eglise catholique italienne a elle aussi vivement réagi. « Ce décret n’est basé sur rien, il est construit sur un faux sentiment d’insécurité », a tonné Mgr Gian Carlo Perego, président de la commission pour les migrations au sein de la conférence épiscopale italienne. Pour l’archevêque de Ferrare-Comacchio (Nord), « la première considération serait de savoir si ce sont les ONG qui posent un problème de sécurité à l’Italie ou bien si ce sont précisément elles dont les bateaux sauvent des vies ».

    Outre les nouvelles normes, le gouvernement italien a également prévu tout un arsenal de #sanctions en cas de non-respect de la part des navires humanitaires. Des amendes allant de 10 000 à 50 000 euros sont prévues à l’encontre du commandant de bord si les nouvelles règles ne sont pas appliquées. En cas de récidive, les autorités s’arrogent le droit de séquestrer les navires. Un recours est possible mais, autre nouveauté, celui-ci devra être déposé devant le préfet dont les pouvoirs sont élargis. « Il est clair que la menace de sanctions financières est préoccupante », souligne Marco Pisoni, porte-parole de SOS Méditerranée, qui affrète le navire Ocean-Viking. « Les opérations de secours demandent des moyens, et ces amendes pourraient nous mettre en difficulté avec nos donateurs, en Italie mais également dans toute l’Europe. »

    Pour les ONG, le message du gouvernement est clair : non seulement entraver les opérations de secours, mais les éloigner de la Méditerranée centrale, là où les besoins sont les plus forts. Le 31 décembre, avant la parution du décret au journal officiel, l’Ocean-Viking a pu faire débarquer 113 personnes dans le port de Ravenne… à 900 milles nautiques du lieu de sauvetage. Pour Maco Pisoni, la nouvelle politique du gouvernement italien signe « la disparition programmée de la présence des navires dans les zones #SAR [régies par la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes] internationales et nationales ».

    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/01/05/en-italie-le-gouvernement-de-giorgia-meloni-s-en-prend-aux-ong-qui-sauvent-l
    #Giorgia_Meloni #sauvetage #Méditerranée #asile #migrations #réfugiés #mer_Méditerranée

    • Italy’s Anti-Rescue Decree Risks Increasing Deaths at Sea

      New Policy Obstructs Lifesaving Work of Rescue NGOs, Violates International Law
      The latest migration decree by Italy’s government represents a new low in its strategy of smearing and criminalizing nongovernmental organizations saving lives at sea. The government’s goal is to further obstruct the life-saving work of humanitarian groups, meaning that as few people as possible will be rescued in the central Mediterranean.

      The decree prohibits vessels of search and rescue organizations from carrying out multiple rescues on the same voyage, ordering that after one rescue their ships immediately go to the port allocated by Italy and reach it “without delay,” effectively requiring them to ignore any other distress cases at sea.

      The rule, which does not apply to other kinds of vessels, breaches the duty on all captains to give immediate assistance to people in distress under multiple international law provisions, including the UN Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the Palermo Protocol against the Smuggling of Migrants, and EU law.

      The negative impact of the new rule is compounded by the government’s recent practice of assigning rescue boats very distant ports of disembarkation in northern and central Italy, requiring up to four days of navigation, in breach of the obligation to make available the nearest port of safety. Ordering rescue ships to sail to distant ports prevents them from saving lives in the central Mediterranean for longer periods of time, forces them to incur significant additional costs in fuel, food, and other expenses, and can increase the suffering of survivors on board.

      The decree also imposes on nongovernmental rescue ships the duty to collect data from survivors onboard, including their intent to claim asylum, and share that information with authorities, in breach of EU laws, including the asylum procedures directive .

      As 20 search and rescue organizations pointed out in a joint statement on January 5, the decree risks adding to the numbers of people already dying in the Mediterranean Sea or returned to horrific abuse in Libya.

      The European Commission should call for the immediate withdrawal of this decree and an end to Italy’s practice of allocating distant ports and take legal enforcement action against rules that blatantly disregard EU legal obligations towards migrants and asylum seekers. Above all, it’s time for a state-led European search and rescue mission to prevent further avoidable deaths at sea.

      https://www.hrw.org/news/2023/01/09/italys-anti-rescue-decree-risks-increasing-deaths-sea

    • Migrants : en Italie, la « guerre » du gouvernement contre les ONG

      Les nouvelles règles font exploser les coûts des sauvetages en mer. Reportage à Ancône, où le « Geo-Barents », le bateau de secours en mer de Médecins sans frontières (MSF), a été aiguillé.

      L’homme est masqué, coiffé d’un gros bonnet gris et enveloppé d’une épaisse couverture rouge qui masque sa silhouette. Il vient de sortir du ventre du Geo-Barents, le bateau de secours en mer de Médecins sans frontières (MSF). Descendu de la passerelle, il pose un pied mal assuré sur le quai 22 du port de commerce d’Ancône. Quatre autres hommes le suivent. Masqués aussi, coiffés de gros bonnets gris, enveloppés d’épaisses couvertures rouges ou blanches. Boitant presque sur la terre ferme après des jours de mauvaise mer, les corps aux visages invisibles, affaiblis, de ces rescapés anonymes attirent tous les regards, dans le matin mouillé de ce jeudi 12 janvier.

      Au bout du quai, on les attend. Le préfet de la province et le chef de la police ont fait le déplacement. Ces jours-ci, la frontière de l’Italie, qui est aussi celle de l’Europe, passe aux yeux de tous par leur ville. Les agents de la police aux frontières sont là, comme les hommes de la Guardia di Finanza, les pompiers, les fonctionnaires de la police scientifique et des membres du groupe cynophile des chasseurs alpins. Sur le quai 22 du port de commerce d’Ancône, il y a l’Etat, donc. Mais pas seulement. Des volontaires de la Croix-Rouge et de Caritas, sous-traitants des services publics italiens, sont déployés près d’une tente blanche. Et enfin, tenus à une distance de quelques dizaines de mètres, des journalistes sont parqués dans un enclos formé par des barrières. Une dizaine d’équipes de télévision filment la scène en direct.

      Le navire est arrivé à quai vers 7 h 30, quand, de l’autre côté du port, la sirène des chantiers navals appelait à leurs postes de travail les centaines d’ouvriers immigrés employés par des sous-traitants de la Fincantieri, qui y construisent deux paquebots de croisière de haut luxe dont les masses blanches et brillantes dominent la baie. Près de deux heures plus tard, les cinq anonymes descendus du bateau ont disparu vers le barnum blanc des autorités. A bord du navire, soixante-huit autres attendent de les rejoindre, majoritairement originaires du Soudan et du Nigeria.

      En touchant terre, ce petit groupe d’hommes, bien inférieur en nombre aux effectifs déployés, sur le quai 22 du port de commerce d’Ancône, est en train de traverser une ligne de front invisible. Car ils sont les derniers en date à faire les frais de la guerre judiciaire et politique que l’Etat italien mène depuis 2016 aux ONG de sauvetage opérant en Méditerranée centrale et portant secours aux migrants qui s’élancent des côtes libyennes en direction de l’Europe à bord d’embarcations de fortune. Et s’ils attirent malgré eux tant d’attention, cinq jours après avoir été secourus au large de Tripoli, c’est que, sous l’impulsion du gouvernement dominé par l’extrême droite de Giorgia Meloni, cette vieille histoire vient d’entrer dans une phase nouvelle.

      Une cible claire et identifiée

      Le voyage de 1 200 kilomètres effectué par le Geo-Barents de MSF, depuis le point perdu dans les flots où les migrants en détresse sont montés à bord, et les quatre journées de navigation supplémentaire qu’il a dû affronter, est en effet le résultat d’une politique. Parallèlement à un nouveau décret limitant l’action des ONG, sous peine de sanctions, à des sauvetages uniques, le gouvernement italien assigne désormais aux navires opérant dans la zone des destinations situées loin au nord des ports méridionaux où ils accostent habituellement. Livourne et Ravenne ont organisé des débarquements en décembre 2022, avant qu’Ancône accueille mardi l’ Ocean-Viking de l’ONG SOS Méditerranée avec trente-sept naufragés à son bord, puis le Geo-Barents.

      L’objectif est de répartir l’effort sur tout le territoire, selon le ministre de l’intérieur Matteo Piantedosi, affilié à la Ligue (extrême droite) et proche du vice-président du conseil Matteo Salvini, qui s’était illustré lorsqu’il occupait le même poste entre 2018 et 2019 par la fermeture des ports italiens aux ONG. « Le gouvernement ne veut pas laisser s’installer des mécanismes de routine dans les trajets de migration » , avait précisé pour sa part, à Ancône, la veille de l’arrivée de l’ Ocean-Viking, le président de l’autorité portuaire, Vincenzo Garofalo. Selon les ONG, cependant, l’objectif réel du gouvernement est autre. En complétant les dispositions du décret par ces éloignements vers le nord des côtes italiennes, il entend rogner leur présence en Méditerranée centrale et, surtout, peser sur leurs finances.

      « Nous avons estimé grossièrement que la volonté du gouvernement de nous faire venir jusqu’à Ancône avait provoqué une augmentation de 100 % de nos dépenses en carburant » , indique ainsi Juan Matias Gil, chef des opérations de secours en mer de MSF, présent sur le port d’Ancône au moment de l’arrivée de l’ Ocean-Viking. Pour l’ONG internationale, une marge d’adaptation existe, et de tels coûts peuvent être absorbés. Ce n’est pas le cas pour des organisations comme SOS Méditerranée, consacrée uniquement au sauvetage en mer. « La guerre que nous mène le gouvernement italien entre dans un tout nouveau chapitre dont il espère que le dénouement passera par notre disparition de la Méditerranée centrale » , indique M. Giltandis que les naufragés sortent du bateau par groupes de cinq avant de disparaître sous la tente médicale.

      « On s’attaque à nous, les ONG, car nous sommes la pointe visible d’un phénomène face auquel le gouvernement ne peut en réalité pas faire grand-chose » , ajoute M. Gil. Comme si la présence des ONG offrait aux pouvoirs publics une cible claire et bien identifiée sur la question migratoire et que la contrainte de ces débarquements dans des ports éloignés de la zone de secours devait fournir l’image d’un flux contrôlé. Certes, l’immigration n’est pas la préoccupation première d’une opinion italienne plus inquiète de l’inflation et des conséquences économiques de la guerre contre l’Ukraine. Elle reste un sujet sur lequel un Etat européen peut mettre en scène son action, même si c’est pour quelques heures, au bout du quai d’un port de commerce mineur.

      Galaxie d’associations

      Après avoir débarqué et traversé les premières formalités administratives de leur parcours en Italie, les 73 naufragés descendus du Geo-Barents, escortés par des policiers, sont montés dans des bus de la marine militaire italienne pour être emmenés plus tard quelque part en Lombardie. Ceux qui étaient arrivés trente-six heures plus tôt à bord de l’ Ocean-Viking ont été orientés vers divers centres d’accueil de la région des Marches, gérés par une galaxie de coopératives issues du monde catholique ou de la gauche associative.

      Les rescapés arrivés sur les deux navires des ONG à Ancône entre mardi et jeudi sont au nombre de 110. Selon le ministère de l’intérieur, le nombre total de migrants arrivés par la mer en Italie, incluant les débarquements autonomes et ceux qui ont été organisés par les gardes-côtes italiens dans les eaux territoriales depuis le début de l’année, s’élevait à 3 819 au 13 janvier. D’eux, pourtant, on ne verra pas même les silhouettes, au loin sur une passerelle.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2023/01/15/migrants-en-italie-la-guerre-du-gouvernement-contre-les-ong_6157915_3210.htm

  • 7 personnes sont mortes, 3 disparues, des dizaines d’autres gravement blessées mais les chasses à l’homme et la criminalisation de la solidarité continuent dans nos montagnes

    #Communiqué commun dont la LDH est signataire

    Le 21 novembre 2016, Tous migrants lançait sa première alerte face à la dérive de l’Etat, en dénonçant les multiples atteintes aux droits des personnes exilées, en Méditerranée, à Calais, à Paris, dans la vallée de la Roya, à Menton, et dans les Hautes-Alpes. Nous alertions sur l’urgence à :

    ⁃ accueillir dignement les personnes contraintes de fuir leur pays où elles ne sont plus en sécurité ;

    ⁃ refuser de traiter ces personnes comme des criminels ou des animaux nuisibles ;

    ⁃ empêcher que nos mers et nos montagnes se transforment en cimetières.

    6 ans plus tard, nous faisons les mêmes constats. Les violences d’Etat contre les personnes exilées ne cessent de se renforcer jusque dans le #Briançonnais, tandis que les fléaux qui contraignent les populations à fuir leur pays se multiplient. L’exception envers les personnes de nationalité ukrainienne a montré qu’il est possible d’accueillir dignement, tout en dévoilant le caractère discriminatoire de la politique actuelle.

    Ces violations de droits sont documentées et dénoncées par les associations, les organismes indépendants de défense des droits humains, les chercheurs, les journalistes, les parlementaires… Des décisions préfectorales ont été annulées et deux membres de la police aux frontières ont déjà été condamnés par les tribunaux.

    Au lieu de respecter les #droits_fondamentaux, les gouvernements successifs n’ont de cesse de militariser la frontière, pour un coût direct de plusieurs dizaines de millions d’euros par an pour le seul #Briançonnais, soit un gâchis considérable par rapport aux sommes nécessaires à l’accueil digne et au respect du droit.

    Cette politique n’engendre que morts et souffrances supplémentaires, les frontières abiment durablement, physiquement et psychiquement, les personnes. Les risques liés à la traversée notamment en saison hivernale sont bien réels (hypothermie, gelure) et sont accentués par la militarisation de la frontière (fuite, cachette, chute). Pour exemple, la nuit du 19 au 20 novembre 2022, 4 personnes ont été blessées à la suite d’un #contrôle_par_surprise en pleine #montagne et de la #course_poursuite qui a suivi, avec une personne hospitalisée à Briançon. Des pratiques humiliantes ont été également rapportées récemment dans le cadre d’#enfermement à la #police_aux_frontières de #Montgenèvre.

    La #criminalisation_de_la_solidarité perdure. Le #harcèlement, les #intimidations, les #amendes abusives voire mensongères, les #poursuites_judiciaires sont toujours de mise envers les solidaires, et ceci malgré nos multiples signalements aux autorités compétentes.

    Nous ne baissons pas les bras. Nous continuons notre veille active à la frontière pour réduire les risques, témoigner, dénoncer et alerter les autorités dédiées, le tout pour obtenir des avancées sur le respect des droits à la frontière. Des décisions récentes nous confortent dans notre action. Par exemple, le 22 novembre, après la relaxe des 3+4, deux solidaires ayant subi de la prison viennent d’obtenir réparation en justice. Le 23 novembre, la Cour européenne des droits de l’Homme a accepté d’instruire la requête que nous avons déposée au côté de la famille de Blessing Matthew pour que vérité et justice soient faites.

    Nombre de personnes agissent au quotidien de manière humaine, professionnelle et sans discrimination, à l’exemple des personnels soignants de l’hôpital de Briançon, avec discernement à l’exemple de certains membres de force de l’ordre, et même avec courage pour celles et ceux qui osent désobéir à des ordres illégaux, illégitimes, dangereux et barbares.

    Avec les associations et collectifs impliqués et la population solidaire, nous montrons chaque jour qu’un autre accueil est possible, que tout le monde en profite, y compris l’économie locale. Aujourd’hui plus que jamais le Briançonnais est reconnu dans le monde entier comme une #terre_d’accueil.

    Cette renommée n’a rien à voir avec le pseudo « #appel_d’air » que les pouvoirs publics et l’extrême droite agitent comme un épouvantail dont les chercheurs ont démontré la vacuité. Par exemple, par comparaison avec Montgenèvre, le nombre de #refoulements effectués par la PAF est presque deux fois plus élevé à Modane et dix fois plus à Menton, alors qu’il n’y a pas de lieux d’accueil sur ces deux territoires.

    Depuis nos montagnes qui ont toujours été des lieux de passage, d’asile mais aussi d’exil, nous nous unissons pour sensibiliser sur les préjugés tenaces autour de la migration mais également pour changer ces politiques mortifères et à fort relent raciste et xénophobe.

    Dimanche 18 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des migrants, des manifestations sont organisées en France, en Europe et au-delà. Opposés à cette politique du rejet, nous avons fait le choix de la dignité et de l’humanité.

    À Briançon, avec toutes les associations et collectifs impliqués dans l’accueil des personnes exilées, nous vous donnons rendez-vous :

    ⁃ à 15h30, devant la médiathèque pour une déambulation en fanfare jusque devant la MJC, avec des prises de parole ;

    ⁃ à partir de 17h, devant la MJC, avec les stands des associations et des boissons chaudes ;

    ⁃ à 18h30, à l’Eden-Studio pour la projection-débat des films documentaires 18 mois, puis à 21h Ceux de la nuit, en présence des réalisatrices et de personnes impliquées.

    Paris, le 13 décembre 2022

    https://www.ldh-france.org/alerte-a-la-population-7-personnes-sont-mortes-3-disparues-des-dizaines-
    #humiliation #frontière_sud-alpine #France #Italie #Briançon

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    Ajouté à la métaliste autour de la situation des exilés dans les Hautes-Alpes :
    https://seenthis.net/messages/733721