• Des PV majorés de 500% pour les riches !

    C’est une petite révolution qui mijote de l’autre côté des Pyrénées : en Espagne, le gouvernement envisage de faire payer beaucoup plus cher les #infractions_routières... aux #automobilistes les plus aisés. Fini le ticket à 100 € indolore pour ceux qui gagnent dix fois plus que le salaire moyen ! Inspirée du modèle suisse, cette réforme vise à rendre les #sanctions plus justes, en les adaptant aux revenus de chacun. Une manière de lutter contre une #injustice trop souvent ignorée : la loi est la même pour tous, mais son poids, lui, dépend de votre fiche de paie.

    C’est le genre d’annonce qui fait grincer des dents dans les beaux quartiers de Madrid. Le parti espagnol Sumar, membre de la coalition gouvernementale, souhaite que les sanctions pour infractions au Code de la route soient indexées sur les revenus des contrevenants. Le principe est simple : plus vous gagnez, plus votre amende sera élevée. Et on ne parle pas de quelques euros supplémentaires, mais bien d’une #majoration pouvant atteindre 500 % pour les conducteurs les plus #riches.

    Concrètement, si une #infraction vous coûte aujourd’hui 100 €, elle pourrait grimper à 600 € si vous gagnez plus de 100 000 € bruts par an. Le ministre des Droits sociaux, Pablo Bustinduy, soutient cette proposition, la qualifiant de « louable » et « nécessaire pour réduire les inégalités ».

    Une #justice_routière à plusieurs vitesses

    Actuellement, en Espagne comme dans la plupart des pays, les amendes sont fixes, quelle que soit la #situation_financière du contrevenant. Un cadre supérieur peut donc se permettre d’ignorer une #contravention pour stationnement gênant ou excès de vitesse, là où un smicard y laissera une grosse part de son budget mensuel.

    La réforme s’appuie sur un principe déjà appliqué dans certains pays nordiques, et notamment en Suisse, où les amendes sont déjà proportionnelles aux revenus. Là-bas, rouler à 200 km/h peut coûter... plus d’un million d’euros. Un record mondial détenu par un conducteur suédois en 2010, épinglé pour grand excès de vitesse. Chez les Helvètes, on ne rigole pas avec les limitations.

    Les riches ciblés, les modestes soulagés ?

    La proposition espagnole va plus loin qu’une simple #surtaxe pour les hauts revenus. Elle prévoit aussi des #réductions_de_peine pour les conducteurs aux ressources modestes. Ceux qui gagnent moins de 1,5 fois le SMIC espagnol pourraient bénéficier d’un #rabais de 30 % sur leurs amendes, et ceux entre 1,5 et 2,5 fois le SMIC d’une réduction de 15 %.

    L’idée est de restaurer un semblant d’#égalité devant la loi, en évitant qu’une sanction ne soit dérisoire pour les uns et écrasante pour les autres.

    Une réforme qui fait débat

    Évidemment, la mesure ne fait pas l’unanimité. Certains dénoncent une « punition fiscale déguisée », d’autres y voient une dérive vers une justice à géométrie variable. Le gouvernement, lui, défend une approche plus équitable, dans un contexte où les écarts de richesse ne cessent de se creuser.

    Pour l’instant, la proposition doit encore être débattue au Congrès des députés espagnol. Mais elle pourrait bien faire école ailleurs en Europe, où les inégalités de traitement devant la loi sont de plus en plus critiquées.

    Vers une Europe des PV sur mesure ?

    Et si cette initiative espagnole n’était que le début d’un mouvement plus large ? Difficile de dire si la France ou d’autres pays suivront le pas. Mais à l’heure où les radars automatiques fleurissent et où l’écologie impose de nouvelles restrictions à la conduite, la question de l’équité financière dans les sanctions mérite d’être posée.

    Faire payer davantage ceux qui ont les moyens n’est peut-être pas si choquant. Après tout, payer une amende, ce n’est pas censé être un simple désagrément : c’est censé faire réfléchir.

    https://www.automobile-magazine.fr/insolite/article/48173-des-pv-majores-de-500-pour-les-riches
    #Espagne #amendes

  • Un rapport identifie les freins au développement du #vélo en #France

    Six mois après la mort d’un cycliste à Paris, écrasé intentionnellement par un conducteur de SUV, le #rapport commandé par le ministère des transports fait quarante propositions pour améliorer la #cohabitation entre les différents types d’usagers de la route.

    Commandé au lendemain de la mort de Paul Varry, ce cycliste écrasé délibérément par un conducteur de SUV en plein Paris, le rapport d’Emmanuel Barbe, ancien délégué interministériel à la sécurité routière, publié lundi 28 avril, devait faire des propositions pour un meilleur « #partage_de_la_route ».

    Alors que les nouvelles mobilités (vélos, trottinettes…) se sont fortement développées ces dernières années, venant concurrencer l’espace de la #voiture en #ville, le rapport fait une quarantaine de propositions pour rendre cette cohabitation moins conflictuelle. Et pour continuer d’encourager ces pratiques écologiques et bonnes pour la santé.

    De marginale, la pratique du vélo s’est généralisée dans les grandes villes, avec un nouveau cap franchi à la suite de l’émergence du covid, relève le rapport. En France, 25 % des personnes interrogées se déclarent cyclistes réguliers (elles pratiquent au moins une fois par semaine) et 32 % cyclistes occasionnels. De 15 000 kilomètres en 2010, le réseau des pistes cyclables en France est passé à 57 000 en 2022. Une densification particulièrement visible dans les grandes métropoles : à Lyon, le trafic vélo a été multiplié par six depuis vingt ans. À Paris, le volume de pistes cyclables est passé de 4,3 kilomètres en 1995 à plus de 1 000 kilomètres en 2021.

    Encouragé par un #plan_vélo en 2017 et par une #loi_d’orientation_des_mobilités (LOM) deux ans plus tard, cet essor n’empêche pas la France d’accuser malgré tout un retard certain par rapport à la moyenne de l’Union européenne (UE), puisque la part modale du vélo est de 3 %, contre 8 % à l’échelle européenne.

    Alors que « 53 % des déplacements domicile-travail effectués en voiture sont inférieurs à deux kilomètres », le potentiel de développement de ces mobilités alternatives reste énorme.

    La #dangerosité perçue de ce moyen de transport demeure un #frein important. Les cyclistes représentent 7 % des 3 190 personnes décédées dans un accident de la circulation en 2024. Les victimes sont majoritairement des hommes, plutôt âgés et hors agglomération.

    Les associations auditionnées par le rapporteur décrivent une augmentation des « #violences_motorisées » à l’égard des cyclistes, qui résultent selon elles d’un « cadre qui tolère encore trop souvent des comportements agressifs, menaçants ou dangereux au quotidien sur les routes ». Des réactions qui « sont aussi le fruit de décennies d’aménagements routiers dangereux, dont la conception influence directement la #sécurité et les comportements des usagers ».

    Le poids des #représentations

    Le rapport préconise que ces #violences soient désormais intégrées dans l’enquête dite de « #victimation », du service statistique ministériel de sécurité intérieure (SSMSI).

    Le texte souligne néanmoins que les #tensions sont généralisées dans le partage de la #voirie puisque les piétons, eux, concentrent leurs récriminations sur les cyclistes plus encore que sur les automobilistes.

    L’un des intérêts du rapport est de revenir sur la dimension culturelle très forte de ces conflits d’usage. Ainsi, le fait de « percevoir le véhicule comme une extension de sa personne (“je suis garé là”) » explique la réaction agressive engendrée par la perception d’une #menace contre son véhicule. On y apprend aussi le « lien entre le nombre de #stickers ou de marqueurs identifiant le #territoire_d’origine sur la voiture et la probabilité de la survenue d’un épisode de “#rage de la route” ».

    Avec un #imaginaire automobile construit autour des notions de « #liberté_individuelle, de #puissance, d’#émancipation », nourri par une imagerie publicitaire présentant un conducteur ou une conductrice seule dans un paysage bucolique, le #partage_de_la_route avec les cyclistes est naturellement vécu comme une #entrave.

    Le rapport propose sur ce point que le ministère des transports saisisse l’Autorité de régulation des professionnels de la #publicité (ARPP), afin que les publicités pour les voitures correspondent plus à la réalité de la présence de différents types d’usagers de la route.

    Le rapport n’élude pas non plus la dimension classiste et genrée qui se joue dans l’opposition entre #cyclistes et #automobilistes.

    L’#agressivité de certains automobilistes contre les cyclistes « bobos » des villes n’est pas sans fondements sociologiques. « Cette vision du #conflit_des_mobilités comme une “#lutte_des_classes larvée” remonte aux années 2000. Elle reflète, en la caricaturant, une dynamique réelle : le retour du vélo dans les grandes villes à partir des années 1990 s’est en effet traduit par une “inversion des pratiques entre cols-bleus et blancs” (en Île-de-France, les cadres sont passés de 1 % des usagers du vélo en 1976 à 22 % en 2010) », pointe le rapport.

    Ainsi, « la fréquence d’utilisation du vélo tend à augmenter avec le revenu mensuel du foyer, le recours à l’automobile pour les déplacements domicile-travail est beaucoup plus présent chez les ouvriers qualifiés que chez les cadres », ces derniers habitant toujours plus en centre-ville qu’en périphérie.

    Les biais de genre sont aussi très importants, avec des #hommes responsables de 83 % des accidents mortels sur la route en 2023. Mais des hommes qui continuent de toujours mieux réussir l’épreuve du permis de conduire, les femmes étant pénalisées par leur plus grande « aversion au risque ». Le rapport émet une série de recommandations pour que le permis de conduire intègre plus les questions de cohabitation sur la route, mais valorise également les comportements prudents.

    Un cadre légal inégalement respecté

    Le sentiment très largement partagé que les cyclistes s’affranchissent du respect du Code de la route (feux rouges grillés, rue prise à contresens, etc.) sans être verbalisés accroît aussi le ressentiment des automobilistes, admet le rapporteur au terme de ses six mois d’auditions. Pour y remédier, le rapport prône un renforcement des contrôles des cyclistes mais également des #amendes minorées, puisque la dangerosité pour les tiers de ces #infractions est assez faible.

    Enfin, le manque d’#infrastructures sécurisées est bien identifié comme un frein essentiel au développement du vélo. À cet égard, le rapport préconise de remettre les crédits supprimés au plan vélo – 2 milliards initialement prévus sur la période 2023-2027 –, qui avait montré de réels résultats depuis son lancement : « 14 000 kilomètres de pistes cyclables ont été construits entre 2017 et 2023 (+ 40 %) et leur fréquentation a augmenté de 57 % sur la même période. »

    Cette saignée budgétaire (20 % des sommes prévues initialement ont été débloquées en 2025) devrait selon le rapport avoir peu d’impact sur les grandes métropoles, mais « ralentira voire mettra un terme au développement d’#infrastructures_cyclables en milieu périurbain et rural, là où le financement de l’État constitue à la fois une légitimation politique et un effet de levier décisif ».

    Le rapporteur insiste aussi sur le fait que l’État ne s’est jamais beaucoup attaché à faire respecter les obligations légales de création d’#itinéraires_cyclables en vigueur depuis 1998. « Jusqu’à présent, c’est la volonté politique des exécutifs locaux qui a prévalu sur l’obligation légale. La situation contrastée des deux plus grandes villes universitaires du Grand Est que sont Strasbourg et Nancy, visitées durant cette mission, en est l’illustration : la première dispose d’une infrastructure cyclable omniprésente quand la seconde ne commence réellement à la développer que depuis 2021 », décrit-il. Le rapporteur demande donc que les villes en infraction soient plus systématiquement sanctionnées.

    Pour créer un environnement plus favorable au vélo, le rapport préconise de créer des « #zones_30 » dans chaque agglomération tant la limitation de la #vitesse en ville a prouvé son efficacité en matière de réduction des accidents, mais aussi du #bruit et de la #pollution en ville.

    Dans un communiqué, le ministère des transports a indiqué qu’il étudierait « attentivement les mesures proposées » et qu’un travail interministériel allait être lancé pour « définir les modalités de leur mise en œuvre ».

    https://www.mediapart.fr/journal/france/290425/un-rapport-identifie-les-freins-au-developpement-du-velo-en-france
    #mobilité #mobilité_douce #statistiques #chiffres #publicité #genre #classe_sociale

  • Le #Défenseur_des_droits décrit des pratiques policières « d’#éviction » de personnes considérées comme « #indésirables » à #Paris

    Un #rapport publié ce mercredi par le Défenseur des droits dévoile les pratiques de contrôles policiers et de #multiverbalisation à Paris envers certaines catégories de la population. Décrites comme une « politique institutionnelle », ces stratégies viseraient à évincer ces personnes de l’#espace_public parisien.

    En analysant des #contrôles_d’identité policiers et #amendes à répétition, une étude publiée ce mercredi 9 avril par le Défenseur des droits décrit « une #politique_institutionnelle » destinée à évincer de l’espace public parisien des personnes considérées comme « indésirables », soit des jeunes racisés issus de milieux populaires.

    « Le contrôle d’identité et l’#amende_forfaitaire sont fréquemment présentés comme des outils relativement anodins de lutte contre la délinquance », relève ce rapport commandé au centre de recherche sur les inégalités sociales de Sciences-Po.

    « Or, les logiques qui ont accompagné leur mise en place et les lois qui les régissent montrent qu’ils ont en réalité des finalités multiples, favorisant leur usage à des fins d’éviction », sur la base de « l’#âge, le #genre, #assignation_ethno-raciale et #précarité_économique ».

    Les personnes ciblées exposées au « #harcèlement_policier »

    L’étude se base d’abord sur l’analyse d’une enquête menée par l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) après une plainte pour violences et discriminations mettant en cause des policiers du 12e arrondissement de Paris.

    Ce dossier montre comment, entre 2013 et 2015, « les policiers ont sélectionné, parmi les options fournies par le logiciel de la police nationale, “Perturbateurs - indésirables” comme motif d’intervention », et ce de manière « quasi quotidienne ».

    Or, « ni le terme “éviction” ni celui d’“indésirables” n’existent dans le Code de Procédure pénale, et la loi interdit la #discrimination sur la base de l’origine ou de la situation économique », souligne l’étude.

    Ces pratiques exposent les personnes ciblées « à des situations de harcèlement policier, renforcent leur exclusion sociale et économique et alimentent leur défiance envers les institutions étatiques ».

    Le rapport décrypte également « la pratique de la multiverbalisation » en région parisienne sur la base d’une quarantaine d’entretiens réalisés avec des jeunes multiverbalisés entre janvier 2019 et juin 2024 et qui vivent majoritairement intra-muros.

    Les jeunes ciblés « 140 fois plus verbalisés » lors du Covid

    Les amendes concernent des faits constatés aussi bien de jour qu’en soirée, et visent des tapages diurnes, des crachats ou des abandons d’ordures.

    Elles peuvent être conséquentes. C’est le cas d’Amadou, 19 ans, verbalisé plus d’une centaine de fois entre 2018 et 2023, et dont les dettes frôlent les 32 000 euros, gonflées par la majoration d’amendes non réglées.

    Le rapport souligne aussi les amendes « Covid », et note que « ces jeunes ont en moyenne été 140 fois plus verbalisés pour des #infractions liées à la pandémie de #Covid que le reste de la population d’Ile-de-France ».

    Les municipalités « encouragent » et « légitiment ces pratiques au nom de la protection de la tranquillité des “riverains”, catégorie dont elles excluent de fait les jeunes ciblés », poursuit l’étude qui rappelle qu’en 2023 le Conseil d’Etat a reconnu « l’existence de contrôles d’identité discriminatoires qui ne peuvent être réduits à des cas isolés ».

    https://www.nouvelobs.com/societe/20250409.OBS102530/le-defenseur-des-droits-decrit-des-pratiques-policieres-d-eviction-de-per
    #France
    ping @karine4

  • À Tarascon, deux policiers sont condamnés pour avoir dressé des amendes imaginaires
    https://www.mediapart.fr/journal/france/070425/tarascon-deux-policiers-sont-condamnes-pour-avoir-dresse-des-amendes-imagi

    Les prévenus, âgés de 29 à 52 ans, étaient renvoyés pour des faits de verbalisation abusive de consommateurs de stupéfiants. À l’issue d’une longue audience, le principal mis en cause a écopé de deux ans de prison, dont 18 mois de sursis, et d’une interdiction d’exercer l’activité de policier.

    (Est-ce bien le rôle de la justice des juges rouges de décider qu’un policier n’a plus le droit d’être policier ?)

  • Fraude dans les transports : les contrôleurs vont désormais pouvoir vérifier votre adresse
    https://www.leparisien.fr/economie/fraude-dans-les-transports-les-controleurs-vont-desormais-pouvoir-verifie

    Un tour de vis contre la fraude dans les #transports_en_commun. À partir de ce mercredi 8 janvier, l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF), syndicat patronal des sociétés du secteur, lance son dispositif « Stop Fraude ». Les #contrôleurs vont pouvoir vérifier l’adresse des contrevenants pour s’assurer que l’amende arrive au bon endroit. « C’est une avancée majeure dans la lutte contre la fraude. Chaque année, les #amendes non payées représentent un manque à gagner de 700 millions d’euros sur tout le territoire. C’est autant de fonds que nous ne pouvons utiliser pour investir », souligne Florence Saujeteau, déléguée générale de l’UTPF.

    Le dispositif, validé par la #Cnil, permet qu’un agent de recouvrement vérifie, en fin de journée, l’adresse donnée par le fraudeur au moment où l’amende a été dressée. Le système, élaboré et géré par l’Imprimerie nationale, interroge les fichiers de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Si elle ne correspond pas, la bonne adresse fiscale s’affiche. Encore faut-il que la personne donne sa vraie identité. « En général, récupérer le nom et prénom n’est pas un problème pour les agents, rassure Florence Saujeteau. Dans tous les cas, ce nouveau procédé réduit les chances que l’amende ne se perde dans la nature. »

    Des contrôles en direct dès septembre prochain ?

    Six entreprises, celles qui ont financé le dispositif, vont le débuter dès ce mercredi : SNCF, RATP, Keolis, Transdev, RTM (réseau marseillais) et Tisséo (le réseau toulousain). Dans trois mois, toutes les autres sociétés pourront l’adopter. (...)

    #finances_publiques #amende_CNIL #guerre_aux_pauvres

    • Encore faut-il que la personne donne sa vraie identité. « En général, récupérer le nom et prénom n’est pas un problème pour les agents, rassure Florence Saujeteau. Dans tous les cas, ce nouveau procédé réduit les chances que l’amende ne se perde dans la nature. »
      Quid des homonymies, qui sont loin d’être rares ... Beaucoup de pruneaux arbitraires à prévoir, et si c’est comme les amendes routières, on sait qu’il faut payer avant de pouvoir contester...

  • Aux frontières françaises, les #bénévoles aidant les migrants sont victimes de #menaces et #intimidations

    Dans son nouveau rapport publié lundi, l’#Observatoire_des_libertés_associatives indique que les bénévoles qui viennent en aide aux exilés subissent toujours des menaces et pressions des pouvoirs publics alors que le #délit_de_solidarité a été aboli en 2018. À la frontière italienne, espagnole ou sur le littoral nord, ils dénoncent un harcèlement quotidien.

    Des #amendes à répétition, des #gardes_à_vue abusives, des dépôts de rochers pour empêcher des distributions... Tous ces faits observés aux frontières françaises constituent des entraves à la solidarité. Et ils concernent à une grande échelle les bénévoles venant en aide aux migrants à la frontière espagnole, dans la Roya, dans le Briançonnais, comme sur le littoral de la Manche.

    Dans son rapport réalisé par Mathilde Rogel et publié lundi 18 novembre, l’Observatoire des libertés associatives alerte sur l’attitude de plus en plus répressive des pouvoirs publics envers ces aidants alors que la situation des exilés, notamment sur le littoral du Pas-de-Calais, est de plus en plus dramatique. Au moins 60 personnes sont mortes en tentant de traverser la Manche depuis le début de l’année.

    "L’article L622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) 48 est utilisé depuis les années 1990 contre les soutiens divers aux personnes exilées", rappelle l’Observatoire dans son rapport. Mais depuis, la législation française a changé. En 2018, le Conseil constitutionnel a aboli le délit dit "de solidarité" en consacrant le principe de fraternité dans l’#aide_humanitaire.

    Menaces juridiques et financières

    Pourtant, dans les zones frontalières, ce principe de droit n’est pas appliqué et les menaces d’infractions liées au CESEDA sont courantes. "Ainsi, plusieurs militant·es aux frontières ont été placés en garde-à-vue sur le motif d’aide au passage, alors même que ces dernier·es n’avaient pas traversé la frontière", souligne le rapport.

    Les menaces ou les #sanctions imposées aux bénévoles ne sont pas toujours juridiques. En imposant des amendes lourdes et aux motifs infondés aux associations, les pouvoirs publics font une entrave financière à la solidarité. L’association Utopia 56 a ainsi comptabilisé "un total de 104 #contraventions perçues par ses membres entre le 17 mars 2020 et le 13 mai 2021, soit un total d’environ 20 000 euros".

    Décourager les exilés...et les bénévoles

    Ce #harcèlement des bénévoles contribue à éloigner les exilés des distributions de nourriture, mais aussi des lieux de soins de santé. Comme lorsque des bénévoles sont empêchés par la police d’emmener à l’hôpital de Briançon des personnes en hypothermie. De même lorsque l’ouverture d’une clinique mobile près de Dunkerque est empêchée par le dépôt de blocs de béton.

    En plus de décourager les exilés de bénéficier de l’aide qui pourrait leur être apportée, l’objectif semble aussi être de décourager les bénévoles eux-mêmes. Cela passe par des intimidations, des amendes envoyées avec régularité, mais aussi par le fait de jeter le discrédit sur l’action des associatifs ou encore de les accuser de mettre les personnes en danger et d’être complices des passeurs.

    Pour un bénévole interrogé par l’autrice du rapport, cette façon d’agir "est clairement un objectif de se trouver des coupables, enfin de se déresponsabiliser, si on pointe du doigt les associations, et bien en fait, l’État ne montre pas du doigt ses propres manquements”.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/61242/aux-frontieres-francaises-les-benevoles-aidant-les-migrants-sont-victi

    #criminalisation_de_la_solidarité #solidarité #migrations #frontières #France #dissuasion #découragement #frontière_sud-alpine

    ping @karine4

  • Comment [sous prétexte de cambriolages] la justice négociée est devenue prisée des cols blancs [...]
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/10/22/comment-la-justice-negociee-est-devenue-prisee-des-cols-blancs_6358250_3224.

    Ces procédures sont devenues un outil incontournable de la réponse pénale à la corruption et à la fraude fiscale. Le dispositif reste très discuté : est-ce un instrument au service de l’efficacité judiciaire ou l’illustration d’une justice à deux vitesses ? Récit de ses coulisses par ses acteurs.

    [...]

    Créées en 2004 pour traiter les petits contentieux, comme les cambriolages ou les conduites en état d’ivresse, les #CRPC sont devenues des outils courants pour solder des affaires aux enjeux financiers et politiques bien plus importants, comme la fraude fiscale ou les atteintes à la probité. Elles représentent désormais environ 20 % des condamnations issues des procédures du PNF. En 2016, la loi Sapin 2 a créé un second dispositif de justice négociée, les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), qui s’adressent cette fois aux personnes morales soupçonnées d’atteinte à la probité.

    Trouvé accompagné de :
    Au procès de Jean-Christophe Cambadélis pour détournement de frais de mandat : « Je prenais le chéquier qui traînait sur mon bureau »
    https://justpaste.it/gxiet

    #justice #discrétion #ministres #responsables_politiques #patrons #bourgeois #députés #amendes_minorées #justice_de_classe

  • En Californie, la crise des sans-abri s’invite dans la campagne électorale
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/10/01/en-californie-la-crise-des-sans-abri-s-invite-dans-la-campagne-electorale_63


    La maire de Los Angeles, Karen Bass, dans un campement de rue, lors d’une opération de promotion du programme « Inside Safe » offrant le relogement de sans-abri dans des hôtels, à Los Angeles, le 26 septembre 2024. MARIO TAMA / GETTY IMAGES NORTH AMERICA / AFP

    Une décision récente de la Cour suprême octroie désormais le droit aux municipalités de l’ouest du pays de criminaliser les personnes qui dorment dans la rue. Les démantèlements de tentes se multiplient, les démocrates souhaitant prouver aux républicains qu’ils savent gérer cette épineuse question.
    Par Corine Lesnes (San Francisco, correspondante)

    Un tournant dans la crise des #sans-abri ? Depuis que la Cour suprême a décidé fin juin qu’il n’existait aucun droit constitutionnel à dormir dans la rue, les municipalités de l’Ouest américain commencent à démanteler les #campements, et notamment en #Californie, l’Etat qui compte quelque 186 000 homeless, soit un tiers des personnes sans logement aux Etats-Unis.

    Le 28 juin, la Cour suprême a renversé une jurisprudence de 2019 qui interdisait aux villes de criminaliser le fait de dormir dans un lieu public si elles n’étaient pas en mesure de proposer un hébergement aux sans-abri – ceci au nom du 8e amendement de la Constitution qui prohibe les châtiments « cruels et inhabituels ».

    La Cour a estimé que le 8e amendement ne s’appliquait pas à la situation des #homeless. Une décision majeure qui permet de nouveau aux municipalités d’imposer des #amendes voire des peines de #prison aux sans-abri, même si aucune solution d’hébergement n’est disponible.

    (...) En période électorale, les élus ne peuvent ignorer que le spectacle des homeless prostrés sur les trottoirs est un crève-cœur de plus en plus intolérable pour leurs concitoyens.

    https://justpaste.it/cf8dv

    #logement #droit_au_logement

  • Commissions, primes… Comment la SNCF incite ses contrôleurs à mettre des #amendes

    Les #chefs_de_bord touchent de l’argent à chaque PV délivré. Si l’appât du gain est une réalité chez une minorité, les agents affirment répondre aussi aux exigences de la direction.

    (#paywall)

    https://www.leparisien.fr/economie/commissions-primes-comment-la-sncf-incite-ses-controleurs-a-mettre-des-am

    #primes #SNCF #trains #France #contrôleurs
    via @freakonometrics

  • #José_Vieira : « La #mémoire des résistances face à l’accaparement des terres a été peu transmise »

    Dans « #Territórios_ocupados », José Vieira revient sur l’#expropriation en #1941 des paysans portugais de leurs #terres_communales pour y planter des #forêts. Cet épisode explique les #mégafeux qui ravagent le pays et résonne avec les #luttes pour la défense des #biens_communs.

    Né au Portugal en 1957 et arrivé enfant en France à l’âge de 7 ans, José Vieira réalise depuis plus de trente ans des documentaires qui racontent une histoire populaire de l’immigration portugaise.

    Bien loin du mythe des Portugais·es qui se seraient « intégré·es » sans le moindre problème en France a contrario d’autres populations, José Vieira s’est attaché à démontrer comment l’#immigration_portugaise a été un #exode violent – voir notamment La Photo déchirée (2001) ou Souvenirs d’un futur radieux (2014) –, synonyme d’un impossible retour.

    Dans son nouveau documentaire, Territórios ocupados, diffusé sur Mediapart, José Vieira a posé sa caméra dans les #montagnes du #Caramulo, au centre du #Portugal, afin de déterrer une histoire oubliée de la #mémoire_collective rurale du pays. Celle de l’expropriation en 1941, par l’État salazariste, de milliers de paysans et de paysannes de leurs terres communales – #baldios en portugais.

    Cette #violence étatique a été opérée au nom d’un vaste #projet_industriel : planter des forêts pour développer économiquement ces #territoires_ruraux et, par le même geste, « civiliser » les villageois et villageoises des #montagnes, encore rétifs au #salariat et à l’ordre social réactionnaire de #Salazar. Un épisode qui résonne aujourd’hui avec les politiques libérales des États qui aident les intérêts privés à accaparer les biens communs.

    Mediapart : Comment avez-vous découvert cette histoire oubliée de l’expropriation des terres communales ou « baldios » au Portugal ?

    José Vieira : Complètement par hasard. J’étais en train de filmer Le pain que le diable a pétri (2012, Zeugma Films) sur les habitants des montagnes au Portugal qui sont partis après-guerre travailler dans les usines à Lisbonne.

    Je demandais à un vieux qui est resté au village, António, quelle était la définition d’un baldio – on voit cet extrait dans le documentaire, où il parle d’un lieu où tout le monde peut aller pour récolter du bois, faire pâturer ses bêtes, etc. Puis il me sort soudain : « Sauf que l’État a occupé tous les baldios, c’était juste avant que je parte au service militaire. »

    J’étais estomaqué, je voulais en savoir plus mais impossible, car dans la foulée, il m’a envoyé baladé en râlant : « De toute façon, je ne te supporte pas aujourd’hui. »

    Qu’avez-vous fait alors ?

    J’ai commencé à fouiller sur Internet et j’ai eu la chance de tomber sur une étude parue dans la revue de sociologie portugaise Análise Social, qui raconte comment dans les années 1940 l’État salazariste avait pour projet initial de boiser 500 000 hectares de biens communaux en expropriant les usagers de ces terres.

    Je devais ensuite trouver des éléments d’histoire locale, dans la Serra do Caramulo, dont je suis originaire. J’ai passé un temps fou le nez dans les archives du journal local, qui était bien sûr à l’époque entièrement dévoué au régime.

    Après la publication de l’avis à la population que les baldios seront expropriés au profit de la plantation de forêts, plus aucune mention des communaux n’apparaît dans la presse. Mais rapidement, des correspondants locaux et des éditorialistes vont s’apercevoir qu’il existe dans ce territoire un malaise, qu’Untel abandonne sa ferme faute de pâturage ou que d’autres partent en ville. En somme, que sans les baldios, les gens ne s’en sortent plus.

    Comment sont perçus les communaux par les tenants du salazarisme ?

    Les ingénieurs forestiers décrivent les paysans de ces territoires comme des « primitifs » qu’il faut « civiliser ». Ils se voient comme des missionnaires du progrès et dénoncent l’oisiveté de ces montagnards peu enclins au salariat.

    À Lisbonne, j’ai trouvé aussi une archive qui parle des baldios comme étant une source de perversion, de mœurs légères qui conduisent à des enfants illégitimes dans des coins où « les familles vivent presque sans travailler ». Un crime dans un régime où le travail est élevé au rang de valeur suprême.

    On retrouve tous ces différents motifs dans le fameux Portrait du colonisé d’Albert Memmi (1957). Car il y a de la part du régime un vrai discours de colonisateur vis-à-vis de ces régions montagneuses où l’État et la religion ont encore peu de prise sur les habitants.

    En somme, l’État salazariste veut faire entrer ces Portugais reculés dans la modernité.

    Il y a eu des résistances face à ces expropriations ?

    Les villageois vont être embauchés pour boiser les baldios. Sauf qu’après avoir semé les pins, il faut attendre vingt ans pour que la forêt pousse.

    Il y a eu alors quelques histoires d’arrachage clandestin d’arbres. Et je raconte dans le film comment une incartade avec un garde forestier a failli virer au drame à cause d’une balle perdue – je rappelle qu’on est alors sous la chape de plomb du salazarisme. D’autres habitants ont aussi tabassé deux gardes forestiers à la sortie d’un bar et leur ont piqué leurs flingues.

    Mais la mémoire de ces résistances a peu été transmise. Aujourd’hui, avec l’émigration, il ne reste plus rien de cette mémoire collective, la plupart des vieux et vieilles que j’ai filmés dans ce documentaire sont déjà morts.

    Comment justement avez-vous travaillé pour ce documentaire ?

    Quand António me raconte cette histoire d’expropriation des baldios par l’État, c’était en 2010 et je tournais un documentaire, Souvenirs d’un futur radieux. Puis lorsqu’en 2014 un premier incendie a calciné le paysage forestier, je me suis dit qu’il fallait que je m’y mette.

    J’ai travaillé doucement, pendant trois ans, sans savoir où j’allais réellement. J’ai filmé un village situé à 15 kilomètres de là où je suis né. J’ai fait le choix d’y suivre des gens qui subsistent encore en pratiquant une agriculture traditionnelle, avec des outils de travail séculaires, comme la roue celte. Ils ont les mêmes pratiques que dans les années 1940, et qui sont respectueuses de l’écosystème, de la ressource en eau, de la terre.

    Vous vous êtes aussi attaché à retracer tel un historien cet épisode de boisement à marche forcée...

    Cette utopie industrialiste date du XIXe siècle, des ingénieurs forestiers parlant déjà de vouloir récupérer ces « terres de personne ». Puis sous Salazar, dans les années 1930, il y a eu un débat intense au sein du régime entre agrairistes et industrialistes. Pour les premiers, boiser ne va pas être rentable et les baldios sont vitaux aux paysans. Pour les seconds, le pays a besoin de l’industrie du bois pour décoller économiquement, et il manque de bras dans les villes pour travailler dans les usines.

    Le pouvoir central a alors même créé un organisme étatique, la Junte de colonisation interne, qui va recenser les baldios et proposer d’installer des personnes en leur donnant à cultiver des terres communales – des colonies de repeuplement pour résumer.

    Finalement, l’industrie du bois et de la cellulose l’a emporté. La loi de boisement des baldios est votée en 1938 et c’est en novembre 1941 que ça va commencer à se mettre en place sur le terrain.

    Une enquête publique a été réalisée, où tout le monde localement s’est prononcé contre. Et comme pour les enquêtes aujourd’hui en France, ils se sont arrangés pour dire que les habitants étaient d’accord.

    Qu’en est-il aujourd’hui de ces forêts ? Subsiste-t-il encore des « baldios » ?

    Les pinèdes sont exploitées par des boîtes privées qui font travailler des prolos qui galèrent en bossant dur. Mais beaucoup de ces forêts ont brûlé ces dernière décennies, notamment lors de la grande vague d’incendies au Portugal de 2017, où des gens du village où je filmais ont failli périr.

    Les feux ont dévoilé les paysages de pierre qu’on voyait auparavant sur les photos d’archives du territoire, avant que des pins de 30 mètres de haut ne bouchent le paysage.

    Quant aux baldios restants, ils sont loués à des entreprises de cellulose qui y plantent de l’eucalyptus. D’autres servent à faire des parcs d’éoliennes. Toutes les lois promues par les différents gouvernements à travers l’histoire du Portugal vont dans le même sens : privatiser les baldios alors que ces gens ont géré pendant des siècles ces espaces de façon collective et très intelligente.

    J’ai fait ce film avec en tête les forêts au Brésil gérées par les peuples autochtones depuis des siècles, TotalEnergies en Ouganda qui déplace 100 000 personnes de leurs terres pour du pétrole ou encore Sainte-Soline, où l’État aide les intérêts privés à accaparer un autre bien commun : l’eau.

    https://www.mediapart.fr/journal/culture-et-idees/021223/jose-vieira-la-memoire-des-resistances-face-l-accaparement-des-terres-ete-

    #accaparement_de_terres #terre #terres #dictature #histoire #paysannerie #Serra_do_Caramulo #communaux #salazarisme #progrès #colonisation #colonialisme #rural #modernité #résistance #incendie #boisement #utopie_industrialiste #ingénieurs #ingénieurs_forestiers #propriété #industrie_du_bois #Junte_de_colonisation_interne #colonies_de_repeuplement #cellulose #pinèdes #feux #paysage #privatisation #eucalyptus #éoliennes #loi #foncier

  • Fraude dans les transports : les contrôleurs pourront consulter les fichiers du fisc
    https://www.leparisien.fr/economie/fraude-dans-les-transports-les-controleurs-pourront-consulter-les-fichier

    C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les fraudeurs aux contrôleurs des transports en commun.

    #un_grand_pas

    • Questions bêtes (j’ignore si c’est dans l’article, dont la fin est sous paywall) :
      – la CNIL a-t-elle été consultée ?
      – est-ce que ça va passer devant le Conseil constitutionnel ?

      Il me semble qu’au minimum, l’accès à un tel fichier demanderait une vague notion de proportionnalité. Là, j’ai l’impression qu’on passe un peu rapidement de « j’ai pas payé les 2€ du ticket de métro » à « vite invoquons les mannes de l’anti-terrorisme ».

    • c’est pas le terrorisme, c’est la délinquance, intolérable phénomène anti-social

      une photo d’un gang qui contrôle les voyageurs dans les sous-sols de la gare du Nord illustre l’article

      C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la #fraude dans les #transports_en_commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les #fraudeurs aux #contrôleurs des transports en commun.
      En clair, les agents de la #SNCF, de la #RATP et de l’ensemble des transports urbains pourront interroger la Direction générale des finances publiques (#DGFiP) pour s’assurer que la personne qui est contrôlée sans titre de transport communique bien sa bonne adresse pour recevoir son amende. « Il faut savoir que la DGFiP est une des administrations de l’État qui a une vision la plus actualisée sur l’identité et l’adresse des Français, justifie-t-on au cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. Cet amendement permet donc à l’instance de mettre à disposition des transporteurs les données d’adressage des personnes qui sont contrôlées ». Autrement dit le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de la personne contrôlée. « Rien de plus, assure Bercy. Il n’y aura aucune donnée fiscale de transmise ». [ah zut ! je croyais ki s’agissait d’annuler les amendes des non imposables et de moduler les tarifs selon le revenu et le patrimoine ndc]

      Une perte de 600 à 700 millions d’euros par an

      Une évolution attendue depuis très longtemps… Sept ans exactement et l’adoption le 22 mars 2016 de la loi Savary, relative à « la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ». En son article 18, le texte du nom de l’ancien député socialiste de Gironde Gilles Savary, prévoyait d’améliorer le #recouvrement des #amendes.
      Il faut dire que la fraude dans les #transports_publics coûte cher à la collectivité. Selon les chiffres de l’Union des transports publics (UTP) qui rassemble les entreprises du secteur, les passagers qui ne payent pas leur ticket représentent une perte de 600 à 700 millions d’euros par an. La moitié pour la seule SNCF et le reste à parts égales entre la RATP et le réseau de transports urbains de province. Et parmi ceux qui se font verbaliser, l’UTP estime qu’ils sont – dans une fourchette large – de 15 à 50 %, à ne jamais payer l’amende parce que l’adresse où elle est envoyée n’est pas la bonne.

      La proposition de loi ouvrait la possibilité de créer une plate-forme où les transporteurs accéderaient à certains #fichiers de l’administration pour vérifier les adresses des fraudeurs. Parmi les bases de données évoquées à l’époque, le fichier des comptes bancaires et assimilés qui est placé sous la responsabilité de la DGFiP ou encore le répertoire national commun de la protection sociale, qui centralise les données des #allocataires des différents organismes de protection sociale, sous la houlette de la Direction de la sécurité sociale.
      Une plate-forme qui n’a finalement jamais vu le jour. Car si l’idée a obtenu l’aval de la #Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), moyennant quelques aménagements, le #Conseil_d’État a complexifié sa mise en place. Alors que l’UTP était prête à lancer ce dispositif – nom de code VACS pour vérifications des adresses des contrevenants – sur lequel elle a déboursé plus d’un million d’euros, la plus haute juridiction administrative a estimé que la loi n’autorisait pas de sous-traiter sa mise en place. « En clair, nous devions le créer et le gérer nous-mêmes, précise l’UTP. Ce qui est impossible ».

      Pas avant deux ans

      L’idée a été alors de confier cette mission à l’Agence nationale des traitements automatisés des infractions sous tutelle du ministère de l’Intérieur. « Sauf que Beauvau n’a jamais fait avancer le dossier, s’agace une source bien informée. Heureusement que Bercy a repris le sujet. ». Pour quelle raison ? « Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs », veut croire la même source.
      En tout cas, le ministre de l’Économie avait placé ce sujet comme prioritaire le 24 août lors de son discours de rentrée en Haute-Savoie : « Tous les #délinquants doivent être poursuivis et frappés au portefeuille quand ils ne payent pas leurs amendes, avait-il exhorté. Nous allons donc réorganiser la chaîne de traitement des amendes, favoriser le traitement des amendes le plus tôt possible, fiabiliser les informations qui remontent à la Direction générale des finances publiques pour que la DGFiP puisse sanctionner sans délais les défauts de paiement des amendes de tous les citoyens français, dans tous les points du territoire, à tous moments ». Cet amendement constitue donc la première brique. « Mais d’autres suivront », assure Bercy. À l’époque, grâce à la VACS, l’UTP ambitionnait un taux de recouvrement de 50 %.
      Mais avant de voir des contrôleurs vérifier votre adresse à partir des données du fisc, « il faudra encore attendre deux ans, évalue le cabinet du ministre de l’Économie. Créer un canal informatique entre la DGFiP et les transporteurs est un chantier qui prend du temps ». Beaucoup moins, espère toutefois l’UTP. « Nous avons déjà beaucoup travaillé le sujet, confie Béatrice Simard, qui pilote VACS. Nous sommes en train de réaliser un audit sur ce qu’il faut faire évoluer. Depuis 2019, le langage informatique a changé et les enjeux de cybersécurité sont plus importants ».

      la CNIl « aménagera ». et si ce n’est pas fait en #sous_traitance (une exception désormais dans la sphère publique), le Conseil d’État avalisera.
      comme on sait, ne pas se déclarer au trésor public interdit l’accès à divers droits. souvent vu des cas où il fallait déclarer les 3 ans écoulés, par exemple pour avoir droit à un revenu minimal.

      #guerre_aux_pauvres #contrôle_social #surveillance

    • #croisement_des_fichiers #fichage_généralisé #pétain_en_revait

      ce ne se fera donc pas sous tutelle du ministère des transports mais de l’intérieur (qui s’occupe aussi depuis longtemps de gérer la non-libre circulation sur le territoire)

      Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs

    • ça passerait pas par le ministère de l’intérieur mais par une liaison des société de transports avec les fichiers du ministère des finances (trésor public). l’adage "follow the money" vient de la lutte anti mafia (Al Capone, tout ça). le voilà appliqué à des millions d’usagers des transports collectifs, dont on peut par ailleurs présumer qu’ils ne sont pas doués en fraude fiscale.

      #délinquance

  • « Cellule anti-ZAD » : le nouvel arsenal de l’Intérieur pour « faire obstacle » aux squats militants
    https://www.leparisien.fr/faits-divers/cellule-anti-zad-le-nouvel-arsenal-de-linterieur-pour-faire-obstacle-aux-
    Photo : camp de tentes, champ, manifestation sur un chemin de terre dont défilé de tracteurs.
    Légende : Des militants anti-bassines occupant le 24 mars 2023, le chantier de la nouvelle réserve d’eau pour l’irrigation agricole à Sainte-Soline, dans le centre-ouest de la France. AFP/Thibault Moritz

    Annoncée en avril dernier, une « cellule anti-ZAD » composée de cinq juristes spécialisés prend ce vendredi ses fonctions à Beauvau. Elle sera chargée de mettre fin à l’#occupation illégale de zones de construction par des activistes écologistes.

    Composé de cinq juristes spécialisés, ce nouvel arsenal [sic] est « chargé de mettre fin, ou de faire obstacle » aux squats militants, précise le ministère de l’Intérieur. Simple effet d’annonce ou véritable mesure d’ordre ?

    Les opposants à la ligne de métro 18 à Saclay, qui cherchent à gagner l’opinion publique, ont déjà ressenti les effets de cette « cellule anti-ZAD », avant même qu’elle n’existe. « Après l’annonce du ministre, les paysans se sont sentis dans le viseur du gouvernement, ils ont eu #peur », explique un militant de la #ZAD de Saclay, sous le pseudonyme « Api ».

    Quelques semaines plus tard, ceux qui occupaient un champ sur le chantier pour protester contre le bétonnage du plateau ont donc décidé de quitter les lieux. « On a essayé de nous intimider avec ce nouvel arsena_l, tonne un militant, _on nous promet des outils juridiques imparables et des #amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros ».

    De quoi en décourager plus d’un, même au sein de la profession juridique. Les avocats qui soutiennent les zadistes en Essonne se disent « prêts à se battre », mais ne bénéficient pas des mêmes moyens que les juristes au gouvernement : « C’est dangereux d’aller à la contestation, car les amendes peuvent devenir rétroactives. On risque de perdre à chaque fois, et de devoir payer des sommes folles ».
    Les cinq experts de la « cellule anti-ZAD » sont pour l’instant limités à des missions de « conseil », assure le ministère de l’Intérieur. Une formule qui, selon Léna Lazare, porte-parole du collectif écologiste Les Soulèvements de la Terre, pourrait cacher d’autres attributions : « Les juristes parviennent déjà à déloger les militants en quelques heures, à quoi cette cellule va-t-elle servir ? »

    Une petite ZAD contre le chantier de l’autoroute Toulouse-Castres a été démantelée en moins de six heures en avril dernier. « Le vrai objectif est-il de justifier encore davantage la répression physique sur le plan légal ? », s’inquiète Léna Lazare. Alors que les accusations se multiplient contre les #violences_policières sur les zadistes, le ministre assurait en avril n’avoir « jamais eu la main qui tremble pour ceux qui déshonorent leur propre uniforme », mais il a aussi apporté une nouvelle fois son soutien aux forces de l’ordre, pointant la violence de certains manifestants. « À Sainte-Soline comme dans certaines manifestations sauvages, ce n’était pas du maintien de l’ordre : c’était de la guérilla ».

    Pour l’instant, l’Intérieur ne prévoit pas de renforts policiers pour déloger les ZAD encore actives comme à Saclay, à Bure ou à Sainte-Soline : « Pour cette cellule, aucun autre moyen que la rémunération des cinq juristes ne sera déployé », précise le ministère. Une marche accélérée vers le « tout répressif », c’est pourtant ce que craignent les zadistes qui encourent désormais jusqu’à 500 euros d’amende pour l’occupation des espaces publics.

    #cellule_anti-ZAD #écologie

  • Stupéfiants : « Le policier n’est pas un percepteur public »… L’annonce de Macron ne passe pas auprès des syndicats
    https://www.20minutes.fr/societe/4043014-20230626-stupefiants-policier-percepteur-public-annonce-macron-pas

    L’AFD devait ainsi permettre aux policiers de gagner du temps, et d’être certains que la personne arrêtée a bien été sanctionnée. Mais deux ans et demi plus tard, ce faible taux de recouvrement prouve « son échec complet », explique à 20 Minutes Yann Bisiou, maître de conférences à l’université Paul-Valéry de Montpellier. « On a augmenté le nombre de faits constatés mais on a diminué l’efficacité de la répression, car il y a moins d’amendes payées. Avant sa mise en place, quand les tribunaux condamnaient des consommateurs à une amende, ce taux de recouvrement était entre 41 et 42 % », observe l’universitaire.

    Le chef de l’Etat ne compte donc pas en rester là. « On a commencé à équiper les agents de 5.000 terminaux de paiement », a-t-il également fait savoir à La Provence. Et les principaux syndicats de policiers sont dubitatifs. Si le paiement par carte bancaire existe déjà, surtout pour les infractions au Code de la route, « le paiement en espèces, sur la voie publique, reste quant à lui trop fastidieux », notamment en raison des « contraintes liées au transport et à la gestion du numéraire », estime dans un communiqué Unsa Police.

    « La hiérarchie va nous pousser à ramener des AFD »
    « Ce n’est pas le rôle d’un policier d’être un percepteur public, c’est celui du Trésor public », nous indique Eric Henry, délégué national d’Alliance. « Si le mis en cause ne nous remet qu’une partie de la somme due, devra-t-on faire lui signer une reconnaissance de dette indiquant qu’il lui reste un reliquat à payer ? » s’interroge-t-il. « Et si le policier doit enchaîner les interventions et qu’il n’a pas le temps de ramener l’argent dans un lieu prévu à cet effet ? Et si l’argent est perdu lors d’une intervention difficile ? Qui sera responsable ? »

    Jean-Christophe Couvy, secrétaire national unité SGP-police FO, partage ces inquiétudes. « Ça nous donne une responsabilité supplémentaire. Imaginez, si on dresse plusieurs AFD à 150 euros et que les gens nous paient en liquide. » Il ajoute que « la hiérarchie va nous pousser à ramener des AFD et à les faire payer tout de suite, on va avoir cette pression-là ». Cela risque, dit-il, de mettre les agents dans des situations délicates. « Il faudra demander à la personne sous l’empire de stupéfiants de payer tout de suite, et lui expliquer qu’on va l’accompagner à un distributeur pour retirer de l’argent. Le ton va forcément monter un peu », souligne le syndicaliste, ajoutant que « ceux qui ont pensé à ça n’ont visiblement jamais pratiqué sur le terrain ».

    « Ils ne la paieront pas plus demain »
    Yann Bisiou, lui, estime que cette annonce ne changera pas la donne. « Quand on analyse les données communiquées par le ministère de l’Intérieur en 2022, on observe que l’AFD est une mesure très discriminante. Il y a, chez les personnes visées, une surreprésentation des jeunes hommes de banlieue. Mais ces gens-là n’ont pas les moyens de payer l’amende et ils ne la paieront pas plus demain, paiement immédiat ou pas. »

    #drogue #prohibition #amendes

  • Ces Allemands derrière les barreaux pour avoir fraudé le bus

    Inscrite dans le code pénal en 1935, sous le régime nazi, une disposition pénale convertit les amendes en jours de prison. Des sanctions similaires existent en Suisse ou en Autriche

    « J’ai souvent fraudé dans les transports en commun, surtout quand j’étais sans-abri », reconnaît Peter, 43 ans. A l’époque, ce Munichois ne se doutait pas que ça lui vaudrait plusieurs séjours en prison.

    En 2021, Peter, qui souhaite conserver l’anonymat, reçoit un courrier du parquet de Munich, lui intimant de payer plus de 4 000 euros, en raison de 10 trajets sans ticket.


    Faute de pouvoir régler l’amende, il est condamné à 9 mois d’emprisonnement, écopant ainsi de la « peine substitutive de privation de liberté », un dispositif controversé que le gouvernement allemand entend réformer.

    « Tout ce que j’avais réussi à construire s’est soudainement effondré », témoigne auprès de l’AFP cet homme qui vivait alors de petits boulots en tant que graphiste ou photographe et avait retrouvé un toit.

    Le quadragénaire assure avoir déjà purgé 3 peines similaires entre 2012 et 2019, pour un total de … 27 mois d’emprisonnement.

    Inscrite dans le code pénal en 1935, sous le régime nazi, cette disposition pénale convertit les amendes en jours de prison. Des sanctions similaires existent en Suisse ou en Autriche.


    « Délit de pauvreté »
    Frauder le bus, commettre un vol à l’étalage ou conduire sans permis peuvent, tant que l’auteur ne paye pas son amende, conduire à une incarcération de 12 mois maximum.

    « Ce n’est pas normal que des personnes soient emprisonnées pour délit de pauvreté », dénonce Arne Semsrott qui milite pour l’abolition d’un régime pénalisant avant tout les plus démunis.

    Quelque 95 % des personnes concernées par cette sanction gagnent moins de 1 000 euros par mois, a rappelé le député social-démocrate (SPD) Johannes Fechner lors de la présentation de la réforme au Bundestag, le 15 mars.

    En 2022, plus de 50 000 personnes ont fait un passage en prison pour amendes impayées, selon les associations. Les fraudeurs dans les transports représentent un quart d’entre eux, assure M. Fechner.

    En mars 2022, Peter a reçu un coup de pouce du « Freiheitsfonds » ou « Fonds pour la liberté » qui lui a versé 1 200 euros pour lui éviter 82 jours supplémentaires en prison.

    Grâce aux dons collectés, cette association berlinoise, présidée par Arne Semsrott, « libère » les personnes dans le cas de Peter en payant directement leurs amendes.

    Le quadragénaire combat la dépression depuis sa première incarcération, en 2012, avec des allers-retours en hôpital psychiatrique. « Un jour de prison suffit à changer ta vie pour toujours », confie celui qui a dû cohabiter avec « dealers, violeurs et meurtriers ».

    La réforme refuse d’abolir totalement la peine substitutive car cela « remettrait en question tout le système d’application des amendes », selon le projet de loi.

    Il est « nécessaire de garder un moyen de pression », abonde la députée conservatrice (CSU) Susanne Hierl.

    Le projet prévoit notamment de rendre deux fois moins longue l’incarcération encourue.

    « Le Parlement a déjà essayé 10 fois de réformer cette disposition, et nous avons échoué 10 fois. Il est grand temps d’y arriver enfin », estime Marco Buschmann, ministre de la Justice. Le texte pourrait être voté mi-mai au Bundestag.

    Sanction coûteuse
    D’après Arne Semsrott, la réforme voulue par le gouvernement ne change pas grand chose. « Le même nombre de personnes continueront d’aller en prison, seulement moins longtemps ».

    Celles-ci « continueront de perdre leur travail, leur logement ou leur place en thérapie », selon Johannes Fechner.

    Depuis sa création, le Freiheitsfonds a « délivré » 716 personnes pour un montant de 667 000 euros, soit une somme moyenne de 930 euros par individu.

    « La justice ne vérifie pas si les personnes ont les moyens de payer ! », s’indigne Manuel Matzke, porte-parole du syndicat fédéral de prisonniers GG/BO qui regrette également, dans la plupart des cas, l’absence de contrôle par un juge.

    En effet, « une audience a lieu seulement si l’accusé s’oppose au jugement par écrit dans les deux semaines », ce qui rend plus vulnérables « les personnes socialement défavorisées », explique la juriste Elena Blessing sur Verfassungsblog, site internet académique traitant de débat juridique.

    Une journée d’incarcération coûte en moyenne 150 euros à l’Etat allemand, selon GG/BO. Le Freiheitsfonds se vante d’avoir, par son action, fait économiser 10 millions d’euros aux caisses de l’Etat.

    Source : https://fr.timesofisrael.com/ces-allemands-derriere-les-barreaux-pour-avoir-fraude-le-bus

    #pauvreté #délits #allemagne #amendes #transports #sdf #prison #suisse #autriche les #lois d #adolf_hitler n’ont pas été abrogées #transports_en_commun #transports_publics #peine_de_substitution

  • Mise en place d’un barème du montant des amendes proportionnel aux revenus des contrevenants #pétition du Sénat
    https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1289


    #égalité

    Le montant des #amendes forfaitaires, en particulier pour les infractions au code de la route est actuellement uniforme pour tous les contrevenants. Cela implique une distorsion de la capacité à payer en fonction des revenus et donc une capacité de dissuasion réduite de l’amende pour les citoyens qui ont des revenus élevés.
    Afin de réduire cette inégalité devant l’amende et lui redonner son caractère dissuasif, je propose que les amendes soient calculées en France, comme cela se fait depuis plusieurs années en Finlande, en multiples des revenus d’une journée de travail.
    De cette manière, le coût pour le contrevenant a le même impact proportionnel sur son revenu mensuel, quel que soit le montant de ses revenus et retrouve son caractère dissuasif.

    #démocratie #sécurité_routière

    Marche déjà très bien en 🇫🇮

    Un gars au RSA fait un petit excès de vitesse < 10 km/h avec sa vielle R5 de 715 kgs : ça lui coutera 90€ (amende minorée) soit 16% de son revenu mensuel et 1 point de permis. C’est énorme !

    Une personne très aisée en SUV Maserati de 2 Tonnes gagnant 20k€/mois fait un excés de vitesse < 10 km/h : ça lui coutera aussi 90€ et 1 point, mais ça ne représentera que 0,45% de son revenu mensuel, soit rien !

    16% vs 0,45%

    🖍️ Signez et 🔁 boostez cette pétition lancée par @fredB 🙏

    https://framapiaf.org/@lyon5avelo@masto.bike/109723117801000812

  • En #Italie, le gouvernement de Giorgia #Meloni s’en prend aux ONG qui sauvent les migrants en mer

    Un nouveau « #code_de_conduite » pour les #navires_humanitaires est entré en vigueur, mardi. Des #amendes allant de 10 000 à 50 000 euros sont notamment prévues à l’encontre du commandant de bord si les règles ne sont pas appliquées.

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    Durant la campagne électorale à la fin de l’été, Giorgia Meloni, la dirigeante du parti d’extrême droite italien Fratelli d’Italia avait relancé l’idée d’un #blocus_naval pour arrêter les bateaux intervenant en mer pour sauver les migrants. Une solution inapplicable dans les faits, mais payante en termes de communication politique. Désormais installé à la tête du pays, le gouvernement de Mme Meloni a néanmoins mis à exécution sa promesse de réguler les flux migratoires avec une mesure qui ressemble à une déclaration de guerre aux ONG engagées dans le sauvetage des migrants. Le 3 janvier, un nouveau « code de conduite » pour les navires humanitaires est entré en vigueur sous forme de #décret.

    Parmi les nouveautés de ce texte figure notamment la fin des #opérations_de_secours « simultanées ». Dès lors qu’un port de débarquement a été attribué par les autorités italiennes à un navire, il doit être atteint sans délai pour que puisse s’achever l’opération de sauvetage. Plus question désormais, sauf demande spéciale des autorités italiennes, qu’un bateau qui vient de recueillir des réfugiés détourne sa route vers une autre embarcation en perdition tant qu’elle n’a pas touché terre. En somme, la nouvelle réglementation du ministère de l’intérieur entérine un glissement qui constitue une menace claire sur le #droit_de_la_mer et les conventions internationales dont l’Italie est signataire.

    Ce tour de vis sécuritaire a provoqué indignation et inquiétude chez les ONG « Plutôt que de nous assigner un rôle clair de sauver des vies en mer, ce décret tente de limiter notre champ d’action sans proposer aucune solution alternative », se désole Juan Matias Gil, chef des opérations de secours en mer de Médecins sans frontières (MSF). « Il faut s’attendre à une baisse dans nos capacités d’opération de sauvetage, et plus de morts à venir. »

    Les ONG dérangent

    Autre nouveauté, le gouvernement impose désormais aux ONG de recueillir les demandes d’asile à bord des navires de sauvetage, de sorte que la procédure administrative soit prise en charge par le pays dont les navires battent pavillon. Une procédure qui promet de nombreux casse-tête juridiques. Si l’on suit les nouvelles normes, qui empêchera des migrants somaliens de demander l’asile à Rome, s’ils sont recueillis par un navire marchand italien au large de Mogadiscio ?

    La crainte de « l’#appel_d'air », rhétorique habituelle des membres de l’exécutif et de la majorité pour justifier les restrictions, a de nouveau été mise en avant par les responsables politiques convaincus que les navires humanitaires sont des « #taxis_de_la_mer ». Les #statistiques démontrent pourtant le contraire : sur près de 100 000 migrants qui ont débarqué en 2022 sur les côtes italiennes, à peine plus de 10 % ont été recueillis par des ONG.

    Installé en Sicile où il suit les questions migratoires pour Radio Radicale, le journaliste Sergio Scandura effectue une veille permanente des embarcations de migrants en approche des côtes italiennes. « Ce décret est inédit, estime-t-il, personne jusqu’ici n’avait jamais adopté un texte qui va à l’encontre des lois internationales mais aussi des lois européennes. » « La réalité est que les ONG dérangent parce que l’on ne doit pas voir ce qu’il se passe au large de la Libye », dénonce le journaliste.

    « Menace de #sanctions_financières »

    L’Eglise catholique italienne a elle aussi vivement réagi. « Ce décret n’est basé sur rien, il est construit sur un faux sentiment d’insécurité », a tonné Mgr Gian Carlo Perego, président de la commission pour les migrations au sein de la conférence épiscopale italienne. Pour l’archevêque de Ferrare-Comacchio (Nord), « la première considération serait de savoir si ce sont les ONG qui posent un problème de sécurité à l’Italie ou bien si ce sont précisément elles dont les bateaux sauvent des vies ».

    Outre les nouvelles normes, le gouvernement italien a également prévu tout un arsenal de #sanctions en cas de non-respect de la part des navires humanitaires. Des amendes allant de 10 000 à 50 000 euros sont prévues à l’encontre du commandant de bord si les nouvelles règles ne sont pas appliquées. En cas de récidive, les autorités s’arrogent le droit de séquestrer les navires. Un recours est possible mais, autre nouveauté, celui-ci devra être déposé devant le préfet dont les pouvoirs sont élargis. « Il est clair que la menace de sanctions financières est préoccupante », souligne Marco Pisoni, porte-parole de SOS Méditerranée, qui affrète le navire Ocean-Viking. « Les opérations de secours demandent des moyens, et ces amendes pourraient nous mettre en difficulté avec nos donateurs, en Italie mais également dans toute l’Europe. »

    Pour les ONG, le message du gouvernement est clair : non seulement entraver les opérations de secours, mais les éloigner de la Méditerranée centrale, là où les besoins sont les plus forts. Le 31 décembre, avant la parution du décret au journal officiel, l’Ocean-Viking a pu faire débarquer 113 personnes dans le port de Ravenne… à 900 milles nautiques du lieu de sauvetage. Pour Maco Pisoni, la nouvelle politique du gouvernement italien signe « la disparition programmée de la présence des navires dans les zones #SAR [régies par la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes] internationales et nationales ».

    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/01/05/en-italie-le-gouvernement-de-giorgia-meloni-s-en-prend-aux-ong-qui-sauvent-l
    #Giorgia_Meloni #sauvetage #Méditerranée #asile #migrations #réfugiés #mer_Méditerranée

    • Italy’s Anti-Rescue Decree Risks Increasing Deaths at Sea

      New Policy Obstructs Lifesaving Work of Rescue NGOs, Violates International Law
      The latest migration decree by Italy’s government represents a new low in its strategy of smearing and criminalizing nongovernmental organizations saving lives at sea. The government’s goal is to further obstruct the life-saving work of humanitarian groups, meaning that as few people as possible will be rescued in the central Mediterranean.

      The decree prohibits vessels of search and rescue organizations from carrying out multiple rescues on the same voyage, ordering that after one rescue their ships immediately go to the port allocated by Italy and reach it “without delay,” effectively requiring them to ignore any other distress cases at sea.

      The rule, which does not apply to other kinds of vessels, breaches the duty on all captains to give immediate assistance to people in distress under multiple international law provisions, including the UN Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the Palermo Protocol against the Smuggling of Migrants, and EU law.

      The negative impact of the new rule is compounded by the government’s recent practice of assigning rescue boats very distant ports of disembarkation in northern and central Italy, requiring up to four days of navigation, in breach of the obligation to make available the nearest port of safety. Ordering rescue ships to sail to distant ports prevents them from saving lives in the central Mediterranean for longer periods of time, forces them to incur significant additional costs in fuel, food, and other expenses, and can increase the suffering of survivors on board.

      The decree also imposes on nongovernmental rescue ships the duty to collect data from survivors onboard, including their intent to claim asylum, and share that information with authorities, in breach of EU laws, including the asylum procedures directive .

      As 20 search and rescue organizations pointed out in a joint statement on January 5, the decree risks adding to the numbers of people already dying in the Mediterranean Sea or returned to horrific abuse in Libya.

      The European Commission should call for the immediate withdrawal of this decree and an end to Italy’s practice of allocating distant ports and take legal enforcement action against rules that blatantly disregard EU legal obligations towards migrants and asylum seekers. Above all, it’s time for a state-led European search and rescue mission to prevent further avoidable deaths at sea.

      https://www.hrw.org/news/2023/01/09/italys-anti-rescue-decree-risks-increasing-deaths-sea

    • Migrants : en Italie, la « guerre » du gouvernement contre les ONG

      Les nouvelles règles font exploser les coûts des sauvetages en mer. Reportage à Ancône, où le « Geo-Barents », le bateau de secours en mer de Médecins sans frontières (MSF), a été aiguillé.

      L’homme est masqué, coiffé d’un gros bonnet gris et enveloppé d’une épaisse couverture rouge qui masque sa silhouette. Il vient de sortir du ventre du Geo-Barents, le bateau de secours en mer de Médecins sans frontières (MSF). Descendu de la passerelle, il pose un pied mal assuré sur le quai 22 du port de commerce d’Ancône. Quatre autres hommes le suivent. Masqués aussi, coiffés de gros bonnets gris, enveloppés d’épaisses couvertures rouges ou blanches. Boitant presque sur la terre ferme après des jours de mauvaise mer, les corps aux visages invisibles, affaiblis, de ces rescapés anonymes attirent tous les regards, dans le matin mouillé de ce jeudi 12 janvier.

      Au bout du quai, on les attend. Le préfet de la province et le chef de la police ont fait le déplacement. Ces jours-ci, la frontière de l’Italie, qui est aussi celle de l’Europe, passe aux yeux de tous par leur ville. Les agents de la police aux frontières sont là, comme les hommes de la Guardia di Finanza, les pompiers, les fonctionnaires de la police scientifique et des membres du groupe cynophile des chasseurs alpins. Sur le quai 22 du port de commerce d’Ancône, il y a l’Etat, donc. Mais pas seulement. Des volontaires de la Croix-Rouge et de Caritas, sous-traitants des services publics italiens, sont déployés près d’une tente blanche. Et enfin, tenus à une distance de quelques dizaines de mètres, des journalistes sont parqués dans un enclos formé par des barrières. Une dizaine d’équipes de télévision filment la scène en direct.

      Le navire est arrivé à quai vers 7 h 30, quand, de l’autre côté du port, la sirène des chantiers navals appelait à leurs postes de travail les centaines d’ouvriers immigrés employés par des sous-traitants de la Fincantieri, qui y construisent deux paquebots de croisière de haut luxe dont les masses blanches et brillantes dominent la baie. Près de deux heures plus tard, les cinq anonymes descendus du bateau ont disparu vers le barnum blanc des autorités. A bord du navire, soixante-huit autres attendent de les rejoindre, majoritairement originaires du Soudan et du Nigeria.

      En touchant terre, ce petit groupe d’hommes, bien inférieur en nombre aux effectifs déployés, sur le quai 22 du port de commerce d’Ancône, est en train de traverser une ligne de front invisible. Car ils sont les derniers en date à faire les frais de la guerre judiciaire et politique que l’Etat italien mène depuis 2016 aux ONG de sauvetage opérant en Méditerranée centrale et portant secours aux migrants qui s’élancent des côtes libyennes en direction de l’Europe à bord d’embarcations de fortune. Et s’ils attirent malgré eux tant d’attention, cinq jours après avoir été secourus au large de Tripoli, c’est que, sous l’impulsion du gouvernement dominé par l’extrême droite de Giorgia Meloni, cette vieille histoire vient d’entrer dans une phase nouvelle.

      Une cible claire et identifiée

      Le voyage de 1 200 kilomètres effectué par le Geo-Barents de MSF, depuis le point perdu dans les flots où les migrants en détresse sont montés à bord, et les quatre journées de navigation supplémentaire qu’il a dû affronter, est en effet le résultat d’une politique. Parallèlement à un nouveau décret limitant l’action des ONG, sous peine de sanctions, à des sauvetages uniques, le gouvernement italien assigne désormais aux navires opérant dans la zone des destinations situées loin au nord des ports méridionaux où ils accostent habituellement. Livourne et Ravenne ont organisé des débarquements en décembre 2022, avant qu’Ancône accueille mardi l’ Ocean-Viking de l’ONG SOS Méditerranée avec trente-sept naufragés à son bord, puis le Geo-Barents.

      L’objectif est de répartir l’effort sur tout le territoire, selon le ministre de l’intérieur Matteo Piantedosi, affilié à la Ligue (extrême droite) et proche du vice-président du conseil Matteo Salvini, qui s’était illustré lorsqu’il occupait le même poste entre 2018 et 2019 par la fermeture des ports italiens aux ONG. « Le gouvernement ne veut pas laisser s’installer des mécanismes de routine dans les trajets de migration » , avait précisé pour sa part, à Ancône, la veille de l’arrivée de l’ Ocean-Viking, le président de l’autorité portuaire, Vincenzo Garofalo. Selon les ONG, cependant, l’objectif réel du gouvernement est autre. En complétant les dispositions du décret par ces éloignements vers le nord des côtes italiennes, il entend rogner leur présence en Méditerranée centrale et, surtout, peser sur leurs finances.

      « Nous avons estimé grossièrement que la volonté du gouvernement de nous faire venir jusqu’à Ancône avait provoqué une augmentation de 100 % de nos dépenses en carburant » , indique ainsi Juan Matias Gil, chef des opérations de secours en mer de MSF, présent sur le port d’Ancône au moment de l’arrivée de l’ Ocean-Viking. Pour l’ONG internationale, une marge d’adaptation existe, et de tels coûts peuvent être absorbés. Ce n’est pas le cas pour des organisations comme SOS Méditerranée, consacrée uniquement au sauvetage en mer. « La guerre que nous mène le gouvernement italien entre dans un tout nouveau chapitre dont il espère que le dénouement passera par notre disparition de la Méditerranée centrale » , indique M. Giltandis que les naufragés sortent du bateau par groupes de cinq avant de disparaître sous la tente médicale.

      « On s’attaque à nous, les ONG, car nous sommes la pointe visible d’un phénomène face auquel le gouvernement ne peut en réalité pas faire grand-chose » , ajoute M. Gil. Comme si la présence des ONG offrait aux pouvoirs publics une cible claire et bien identifiée sur la question migratoire et que la contrainte de ces débarquements dans des ports éloignés de la zone de secours devait fournir l’image d’un flux contrôlé. Certes, l’immigration n’est pas la préoccupation première d’une opinion italienne plus inquiète de l’inflation et des conséquences économiques de la guerre contre l’Ukraine. Elle reste un sujet sur lequel un Etat européen peut mettre en scène son action, même si c’est pour quelques heures, au bout du quai d’un port de commerce mineur.

      Galaxie d’associations

      Après avoir débarqué et traversé les premières formalités administratives de leur parcours en Italie, les 73 naufragés descendus du Geo-Barents, escortés par des policiers, sont montés dans des bus de la marine militaire italienne pour être emmenés plus tard quelque part en Lombardie. Ceux qui étaient arrivés trente-six heures plus tôt à bord de l’ Ocean-Viking ont été orientés vers divers centres d’accueil de la région des Marches, gérés par une galaxie de coopératives issues du monde catholique ou de la gauche associative.

      Les rescapés arrivés sur les deux navires des ONG à Ancône entre mardi et jeudi sont au nombre de 110. Selon le ministère de l’intérieur, le nombre total de migrants arrivés par la mer en Italie, incluant les débarquements autonomes et ceux qui ont été organisés par les gardes-côtes italiens dans les eaux territoriales depuis le début de l’année, s’élevait à 3 819 au 13 janvier. D’eux, pourtant, on ne verra pas même les silhouettes, au loin sur une passerelle.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2023/01/15/migrants-en-italie-la-guerre-du-gouvernement-contre-les-ong_6157915_3210.htm

  • 7 personnes sont mortes, 3 disparues, des dizaines d’autres gravement blessées mais les chasses à l’homme et la criminalisation de la solidarité continuent dans nos montagnes

    #Communiqué commun dont la LDH est signataire

    Le 21 novembre 2016, Tous migrants lançait sa première alerte face à la dérive de l’Etat, en dénonçant les multiples atteintes aux droits des personnes exilées, en Méditerranée, à Calais, à Paris, dans la vallée de la Roya, à Menton, et dans les Hautes-Alpes. Nous alertions sur l’urgence à :

    ⁃ accueillir dignement les personnes contraintes de fuir leur pays où elles ne sont plus en sécurité ;

    ⁃ refuser de traiter ces personnes comme des criminels ou des animaux nuisibles ;

    ⁃ empêcher que nos mers et nos montagnes se transforment en cimetières.

    6 ans plus tard, nous faisons les mêmes constats. Les violences d’Etat contre les personnes exilées ne cessent de se renforcer jusque dans le #Briançonnais, tandis que les fléaux qui contraignent les populations à fuir leur pays se multiplient. L’exception envers les personnes de nationalité ukrainienne a montré qu’il est possible d’accueillir dignement, tout en dévoilant le caractère discriminatoire de la politique actuelle.

    Ces violations de droits sont documentées et dénoncées par les associations, les organismes indépendants de défense des droits humains, les chercheurs, les journalistes, les parlementaires… Des décisions préfectorales ont été annulées et deux membres de la police aux frontières ont déjà été condamnés par les tribunaux.

    Au lieu de respecter les #droits_fondamentaux, les gouvernements successifs n’ont de cesse de militariser la frontière, pour un coût direct de plusieurs dizaines de millions d’euros par an pour le seul #Briançonnais, soit un gâchis considérable par rapport aux sommes nécessaires à l’accueil digne et au respect du droit.

    Cette politique n’engendre que morts et souffrances supplémentaires, les frontières abiment durablement, physiquement et psychiquement, les personnes. Les risques liés à la traversée notamment en saison hivernale sont bien réels (hypothermie, gelure) et sont accentués par la militarisation de la frontière (fuite, cachette, chute). Pour exemple, la nuit du 19 au 20 novembre 2022, 4 personnes ont été blessées à la suite d’un #contrôle_par_surprise en pleine #montagne et de la #course_poursuite qui a suivi, avec une personne hospitalisée à Briançon. Des pratiques humiliantes ont été également rapportées récemment dans le cadre d’#enfermement à la #police_aux_frontières de #Montgenèvre.

    La #criminalisation_de_la_solidarité perdure. Le #harcèlement, les #intimidations, les #amendes abusives voire mensongères, les #poursuites_judiciaires sont toujours de mise envers les solidaires, et ceci malgré nos multiples signalements aux autorités compétentes.

    Nous ne baissons pas les bras. Nous continuons notre veille active à la frontière pour réduire les risques, témoigner, dénoncer et alerter les autorités dédiées, le tout pour obtenir des avancées sur le respect des droits à la frontière. Des décisions récentes nous confortent dans notre action. Par exemple, le 22 novembre, après la relaxe des 3+4, deux solidaires ayant subi de la prison viennent d’obtenir réparation en justice. Le 23 novembre, la Cour européenne des droits de l’Homme a accepté d’instruire la requête que nous avons déposée au côté de la famille de Blessing Matthew pour que vérité et justice soient faites.

    Nombre de personnes agissent au quotidien de manière humaine, professionnelle et sans discrimination, à l’exemple des personnels soignants de l’hôpital de Briançon, avec discernement à l’exemple de certains membres de force de l’ordre, et même avec courage pour celles et ceux qui osent désobéir à des ordres illégaux, illégitimes, dangereux et barbares.

    Avec les associations et collectifs impliqués et la population solidaire, nous montrons chaque jour qu’un autre accueil est possible, que tout le monde en profite, y compris l’économie locale. Aujourd’hui plus que jamais le Briançonnais est reconnu dans le monde entier comme une #terre_d’accueil.

    Cette renommée n’a rien à voir avec le pseudo « #appel_d’air » que les pouvoirs publics et l’extrême droite agitent comme un épouvantail dont les chercheurs ont démontré la vacuité. Par exemple, par comparaison avec Montgenèvre, le nombre de #refoulements effectués par la PAF est presque deux fois plus élevé à Modane et dix fois plus à Menton, alors qu’il n’y a pas de lieux d’accueil sur ces deux territoires.

    Depuis nos montagnes qui ont toujours été des lieux de passage, d’asile mais aussi d’exil, nous nous unissons pour sensibiliser sur les préjugés tenaces autour de la migration mais également pour changer ces politiques mortifères et à fort relent raciste et xénophobe.

    Dimanche 18 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des migrants, des manifestations sont organisées en France, en Europe et au-delà. Opposés à cette politique du rejet, nous avons fait le choix de la dignité et de l’humanité.

    À Briançon, avec toutes les associations et collectifs impliqués dans l’accueil des personnes exilées, nous vous donnons rendez-vous :

    ⁃ à 15h30, devant la médiathèque pour une déambulation en fanfare jusque devant la MJC, avec des prises de parole ;

    ⁃ à partir de 17h, devant la MJC, avec les stands des associations et des boissons chaudes ;

    ⁃ à 18h30, à l’Eden-Studio pour la projection-débat des films documentaires 18 mois, puis à 21h Ceux de la nuit, en présence des réalisatrices et de personnes impliquées.

    Paris, le 13 décembre 2022

    https://www.ldh-france.org/alerte-a-la-population-7-personnes-sont-mortes-3-disparues-des-dizaines-
    #humiliation #frontière_sud-alpine #France #Italie #Briançon

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    Ajouté à la métaliste autour de la situation des exilés dans les Hautes-Alpes :
    https://seenthis.net/messages/733721

  • Racisme de la police en France. Un thread de "Barbure" sur twitter.

    Ça fait 1 an et demi que je documente le racisme de la police en France. J’ai un doc Word de 16 pages avec juste des liens d’articles, de rapports...
    Je ne sais pas quoi faire de ces ressources, donc le voici sous forme de thread.

    https://twitter.com/_Barbure_/status/1588288232101662721

    Un document avec compilation de tous les liens :
    https://docs.google.com/document/d/1ps3V-dkCLrPrP3WvUj9MBnWp0DXKWqUgbffQIE0ngwk/edit

    #mots #vocabulaire #racisme

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    Les personnes au profil de « jeune homme perçu comme noir ou arabe » ont une probabilité 20 fois plus élevée que les autres d’être contrôlés par la police.
    https://t.co/QKhRUciw3G

    L’impact du #contrôle_au_faciès (Rapport de Justice Initiative)
    https://t.co/Fm0QyWI3Mr

    Police et #minorités_visibles : les #contrôles_d’identité à Paris
    https://www.justiceinitiative.org/publications/profiling-minorities-study-stop-and-search-practices-paris/fr

    « Ils nous parlent comme à des chiens », Contrôles de police abusifs en France (Rapport de Human Rights Watch, dénonçant des “contrôles abusifs et racistes” sur des enfants noirs et arabes )
    https://www.hrw.org/fr/report/2020/06/18/ils-nous-parlent-comme-des-chiens/controles-de-police-abusifs-en-france

    “Insultes racistes, recours excessif à la force, coups, homicides illégaux..."
    Ce rapport révèle un système qui favorise l’impunité des policiers accusés de ces actes.
    https://www.amnesty.org/fr/documents/eur21/003/2009/fr

    Racisme dans la police : Mediapart révèle un rapport interne qui appelle à « nommer les faits par leur nom »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/011122/racisme-dans-la-police-mediapart-revele-un-rapport-interne-qui-appelle-nom

    L’Etat condamné pour faute lourde après les contrôles d’identité au faciès de trois lycéens
    https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2021/06/08/l-etat-condamne-pour-faute-lourde-apres-les-controles-d-identite-au-facies-d

    Les personnes tuées par la police sont « essentiellement des jeunes et des personnes issues de minorités visibles », observe l’Acat dans son rapport.
    https://t.co/dmjqcGhTlh

    "On a peur qu’ils soient blessés ou tués" : comment des familles noires et arabes apprennent à leurs enfants à vivre avec les forces de l’ordre
    https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/violences-policieres/on-a-peur-qu-ils-soient-blesses-ou-tues-comment-des-familles-noires-et-

    "Nègres", "pédés", "con de maghrébin" : des collégiens racontent leur interpellation
    https://www.radiofrance.fr/franceinter/negres-pedes-con-de-maghrebin-des-collegiens-racontent-leur-interpellati

    Contrôles d’identité : des #discriminations vécues dès l’adolescence, selon une étude
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/06/22/le-rapport-avec-la-police-se-construit-des-le-plus-jeune-age-selon-une-etude

    "Quand on vous traite de bougnoule le premier jour de votre affectation, c’est qu’il y a un problème" : un agent victime de racisme au sein de la police témoigne
    https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/quand-on-vous-traite-de-bougnoule-le-premier-jour-de-votre-affectation-

    Racisme dans la police : « Ceux qui ont le courage de parler en prennent plein la gueule »
    https://connexion.liberation.fr/autorefresh?referer=https%3a%2f%2fwww.liberation.fr%2ffrance%2f

    “Bougnoule, bicot, youpin, négro, c’est rigolo pour eux" : une policière dénonce le racisme de ses collègues
    https://www.bfmtv.com/police-justice/bougnoule-bicot-youpin-negro-c-est-rigolo-pour-eux-une-policiere-denonce-le-r

    Magouilles, nazisme et violence : un « policier repenti » se livre
    https://www.mediapart.fr/journal/france/211218/magouilles-nazisme-et-violence-un-policier-repenti-se-livre
    https://www.youtube.com/watch?v=qy35OmwkoeA

    Des policiers utilisent le terme « négroïde » dans leurs enquêtes
    https://www.mediapart.fr/journal/france/160620/des-policiers-utilisent-le-terme-negroide-dans-leurs-enquetes?onglet=full

    "Il y a beaucoup plus de coups à prendre à dénoncer qu’à ne rien dire" : un policier dénonce l’omerta autour du racisme au sein de sa profession
    https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/il-y-a-beaucoup-plus-de-coups-a-prendre-a-denoncer-qu-a-ne-rien-dire-un

    "Tout le monde le sait, le voit et le subit" : des policiers racontent le racisme dans leurs rangs
    https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/violences-policieres/tout-le-monde-le-sait-le-voit-et-le-subit-des-policiers-racontent-le-ra

    "J’étais l’arabe de service" : Mehdi, ex-policier, raconte le racisme subi dans un commissariat
    https://www.radiofrance.fr/franceinter/j-etais-l-arabe-de-service-mehdi-ex-policier-raconte-le-racisme-subi-dan

    Des milliers de policiers s’échangent des messages racistes sur un groupe Facebook
    https://www.streetpress.com/sujet/1591288577-milliers-policiers-echangent-messages-racistes-groupe-facebo

    « #FDO_22_unis », un deuxième groupe Facebook où des milliers de policiers échangent des messages racistes
    https://www.streetpress.com/sujet/1591618480-fdo-22-unis-deuxieme-groupe-facebook-milliers-policiers-echa

    « Bougnoules », « nègres », « fils de pute de juifs » : quand des policiers racistes se lâchent
    https://www.mediapart.fr/journal/france/040620/bougnoules-negres-fils-de-pute-de-juifs-quand-des-policiers-racistes-se-la

    Gardiens de la paix
    https://www.arteradio.com/son/61664080/gardiens_de_la_paix

    Au procès des policiers de Rouen : « On baigne dans un racisme ambiant »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/040921/au-proces-des-policiers-de-rouen-baigne-dans-un-racisme-ambiant?onglet=ful

    #Violence, racisme, #sexisme : Le témoignage glaçant d’une policière
    https://www.youtube.com/watch?v=BsRDCW1YHLc&feature=youtu.be

    "#Légitime_défense" ou "#racisme_policier" : depuis 40 ans, l’#impunité sur le banc des accusés ?
    https://www.radiofrance.fr/franceculture/legitime-defense-ou-racisme-policier-depuis-40-ans-l-impunite-sur-le-ban

    Bamboula, ça reste encore à peu près convenable", lâche un syndicaliste policier sur France 5
    https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/arrestation-violente-a-aulnay-sous-bois/video-bamboula-ca-reste-encore-a-peu-pres-convenable-dit-un-syndicalist

    Violences en série, menaces de viol, racisme : enquête sur la police d’Argenteuil
    https://www.streetpress.com/sujet/1593693154-violences-policieres-menaces-viol-racisme-enquete-police-arg

    « L’alcool est toléré en gendarmerie, pas les Arabes » - Un gendarme raconte 10 ans de racisme
    https://www.streetpress.com/sujet/1664887412-alcool-gendarmerie-arabes-gendarme-temoignage-racisme-discri

    Racisme et apologie des violences policières sur TN Rabiot, le groupe Facebook qui regroupe des milliers de fonctionnaires
    https://www.streetpress.com/sujet/1606917498-racisme-apologie-violences-policieres-groupe-facebook-michel

    Un CRS qui a arboré un blason nazi vient d’être... promu brigadier-chef
    https://www.marianne.net/societe/un-crs-qui-arbore-un-blason-nazi-vient-d-etre-promu-brigadier-chef#Echobox

    « Hitler n’a pas fini le travail » et autres insultes racistes par des policiers du TGI
    https://www.streetpress.com/sujet/1622562263-insultes-racistes-antisemites-policiers-tgi-racisme-police-h

    "Les Blancs, on ne les contrôle pas. On va chercher les Noirs, les Arabes, les Pakistanais"
    https://www.youtube.com/watch?v=_bmwJreChoo&feature=youtu.be

    « Je ne veux pas être dans le groupe du bougnoule » : des policiers de Nancy faisaient régner un « climat de haine »
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/09/07/je-ne-veux-pas-etre-dans-le-groupe-du-bougnoule-a-nancy-des-policiers-faisai

    « Un policier a dit “Regarde comment on casse un bras” et... »
    https://www.streetpress.com/sujet/1638884427-violences-policier-bras-casse-saint-quentin-aisne-justice-ig

    "J’ai été torturé dans le commissariat de Sint-Quentin par des policiers"
    https://www.youtube.com/watch?v=w8BSH_DfxUI&feature=youtu.be

    #Violences_policières : un homme de 19 ans dénonce des actes de « torture » subis au commissariat de Juvisy-sur-Orge
    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/violences-policieres-un-homme-de-19-ans-denonce-des-actes-de-torture-subi

    « Ni bougnoule ni gonzesse » : au procès de la « meute » de la #BAC de nuit de Nancy
    https://www.mediapart.fr/journal/france/120322/ni-bougnoule-ni-gonzesse-au-proces-de-la-meute-de-la-bac-de-nuit-de-nancy#

    Insultes islamophobes et nostalgie du Troisième Reich, bienvenue à la Bac de nuit de Nancy
    https://www.streetpress.com/sujet/1647255530-insultes-islamophobes-nostalgie-nazis-reich-bac-nuit-nancy-p

    Violences policières, racisme, vol, mensonges : l’affligeante impunité de l’unité CSI 93
    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/violences-policieres-racisme-vol-mensonges-laffligeante-impunite-de-lunit

    Violences, étranglement, sachet d’herbe sorti de la poche du brigadier... Une caméra de surveillance a tout enregistré, @Libe révèle l’intégralité de ces images accablantes pour la CSI 93.
    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/violences-policieres-racisme-vol-mensonges-laffligeante-impunite-de-lunit

    Écœuré par les actualités récentes et les commandes politiques, le policier français Alexandre Langlois a demandé à être relevé de ses fonctions. Notre correspondante @BedardME l’a rencontré.
    https://twitter.com/RadioCanadaInfo/status/1335670419618230275

    (Sur la question de l’impunité, je vous conseille cet article "#IGPN : plongée dans la fabrique de l’impunité" :
    https://www.mediapart.fr/journal/france/120620/igpn-plongee-dans-la-fabrique-de-l-impunite

    Il y a aussi ce podcast, où d’ancien policiers parlent de la #culture_raciste au sein de la police (qu’ils ont quitté)
    https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/les-pieds-sur-terre/police-tu-l-aimes-ou-tu-la-quittes-9658915

    Un autre témoignage, sur le racisme dans la #gendarmerie :
    https://www.youtube.com/watch?v=Io7s1mdNzYk

    Quand la BAC de Nancy était noyautée par un violent groupuscule raciste
    https://www.leparisien.fr/faits-divers/quand-la-bac-de-nancy-etait-noyautee-par-un-violent-groupuscule-raciste-0

    Sept policiers de la BAC de Nancy condamnés pour « harcèlement » et injures racistes
    https://www.mediapart.fr/journal/france/140522/sept-policiers-de-la-bac-de-nancy-condamnes-pour-harcelement-et-injures-ra

    VIDÉO. « Espèce de con », « connard » : des policiers tabassent et insultent des jeunes à Lille
    https://www.revolutionpermanente.fr/Violences-policieres-A-Lille-des-policiers-frappent-et-insulten

    Un autre témoignage d’un ancien policier
    « Chaque fois qu’il croisait des jeunes de cités d’origine maghrébine, il disait "regarde-moi ces bonnes geules de racailles, moi je te réglerais ça à coup de lance-flamme" »
    https://www.youtube.com/watch?v=TDAGLrzurq4

    Les exilés à la rue racontent des violences policières trop banales
    https://www.streetpress.com/sujet/1666084694-exiles-rue-violences-policieres-harcelement-sexuel-police-po

    Coups de Taser dans les testicules : l’IGPN enquête sur l’interpellation d’un Malien sans papiers
    https://www.mediapart.fr/journal/france/101121/hold-violente-interpellation-45-jours-d-itt-et-des-coups-de-tasers-dans-le

    « Mon frère a été tué par la police d’une balle dans la tête »
    https://www.streetpress.com/sujet/1610725671-frere-tue-police-balle-tete-gaye-camara-violences-justice

    Viry-Châtillon : comment la police a fabriqué des faux coupables
    https://www.youtube.com/watch?v=qpkxkupSQVs&feature=youtu.be

    « J’ai été violé par deux policiers dans un commissariat. »
    https://twitter.com/_Barbure_/status/1588288240338972673
    #viol

    « Il y a une femme qui m’a tenu les pieds, pendant qu’un policier me tapait avec la pointe de ses pieds » : Gabriel a été interpellé à Bondy. Gabriel a 14 ans. 14 ans. Gabriel a accepté de nous raconter son histoire. Entretien avec @davidperrotin
    https://twitter.com/Loopsidernews/status/1269154225038209024

    #Gabriel , 14 ans victime de violences policières. La version des policiers est un chef d’oeuvre :


    https://twitter.com/younousomarjee/status/1269209379531825152

    L’affaire #Théo (thread) :
    https://twitter.com/nicolaschapuis/status/1331170006533623808

    #Affaire_Théo : un simple blâme pour les deux policiers renvoyés devant les assises ?
    https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/affaire-theo-un-simple-blame-pour-les-deux-policiers-renvoyes-devant-les-

    Quatre mineurs du Val-de-Marne dénoncent une garde à vue abusive et des propos à caractère raciste et homophobe
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/06/12/quatre-mineurs-du-val-de-marne-denoncent-une-garde-a-vue-abusive-et-des-prop

    Noisy-le-Grand : la vidéo qui accable la police
    https://www.lemediatv.fr/articles/2021/exclusif-noisy-le-grand-la-video-qui-accable-la-police-76yHk0XATSy_V5JY6vi

    Vous vous rappelez la tentative de meurtre raciste dans le Jura ?
    Le flic a pas entendu les insultes racistes du gars, par contre il a entendu les insultes de la victime... Qui est poursuivie pour avoir dégradé la bagnole qui lui a foncé dessus, WTF ?
    https://twitter.com/UnMondeRiant/status/1402001135356030988

    Tir policier mortel à Sevran : l’homme abattu était « une figure emblématique » du quartier des Beaudottes
    https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/tir-policier-mortel-a-sevran-lhomme-abattu-etait-une-figure-emblematique-

    Menacé de prison après avoir été criblé de balles par la Bac : l’incroyable acharnement contre Nordine A.
    https://www.revolutionpermanente.fr/Menace-de-prison-apres-avoir-ete-crible-de-balles-par-la-Bac-l-

    Survivant à des tirs policiers et emprisonné : Nordine et Merryl racontent leur calvaire judiciaire
    https://www.youtube.com/watch?v=d4H68tpqZ6w&t=18s

    VIDÉO. « Un bicot comme ça, ça ne nage pas » : indignation après des propos racistes tenus par des policiers
    https://www.leparisien.fr/video/video-un-bicot-comme-ca-ca-ne-nage-pas-indignation-apres-des-propos-racis

    « Un bicot, ça ne nage pas » : cinq jours d’exclusion pour deux policiers
    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/un-bicot-ca-ne-nage-pas-cinq-jours-dexclusion-pour-deux-policiers-2021101

    Aux racines du #racisme_systémique de la police
    https://www.liberation.fr/debats/2020/06/15/aux-racines-du-racisme-systemique-de-la-police_1791267

    Aux racines de l’histoire raciste de la police
    https://www.binge.audio/podcast/programme-b/aux-racines-de-lhistoire-raciste-de-la-police

    En 2013, des policiers arrêtent un jeune homme noir innocent, le rouent de coups, l’étranglent. Un de leur collègue précise “c’est pas lui”, ils continuent. Son grand frère arrive, ils le frappent, lui tirent dessus au niveau du visage… avant d’éborgner leur mère à la grenade.
    Ils ont été acquittés
    https://www.lemonde.fr/police-justice/video/2021/06/02/enquete-video-en-seine-saint-denis-comment-une-operation-de-police-a-vire-au

    J’ai pas encore parlé du documentaire de Désarmons-les :
    https://www.youtube.com/watch?v=zrHcc_rPacE

    Quartier tranquille, coin peinard. Y’a R.
    Flic : balance du gaz répulsif sur les canapés puis casse une chicha au sol. Un habitant l’interpelle et râle. Normal.
    Réponse du flic : "Descends de chez toi ... avec ta sale gueule de singe, là"
    Vu leur impunité, pourquoi se gêner ?
    https://twitter.com/ValKphotos/status/1454691724115292165

    Violences policières : les images accablantes du tir de LBD qui a mutilé #Adnane_Nassih
    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/les-images-accablantes-du-tir-de-lbd-qui-a-mutile-adnane-nassih-20210504_

    Cet article sur le phénomène des "#amendes_gratuites" me semble intéressent, et peu connu :
    Jusqu’à 10 000 euros d’amendes cumulées durant les couvre-feux : des jeunes de quartiers dénoncent un harcèlement
    https://www.mediapart.fr/journal/france/210721/jusqu-10-000-euros-de-contraventions-des-jeunes-de-quartiers-denoncent-un-

    Amendes abusives : pendant le confinement, « un acharnement » dans les quartiers populaires
    https://www.liberation.fr/societe/amendes-abusives-pendant-le-confinement-un-acharnement-dans-les-quartiers

    "Je suis endetté à hauteur de 2700 euros" : des jeunes de quartiers populaires parisiens victimes d’#amendes_abusives
    https://www.bfmtv.com/paris/je-suis-endette-a-hauteur-de-2700-euros-des-jeunes-de-quartiers-populaires-pa

    La Brigade des mamans contre les amendes abusives de leurs enfants
    https://www.bondyblog.fr/societe/police-justice/la-brigade-des-mamans-contre-les-amendes-abusives-de-leurs-enfants

    Contrôle de police mortel à Marseille : « Mon fils est mort, je demande que vérité soit faite »
    https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/controle-de-police-mortel-a-marseille-mon-fils-est-mort-je-demande-que-ve

    Si, il y a une histoire raciste de la police
    https://www.binge.audio/podcast/programme-b/si-il-y-a-une-histoire-raciste-de-la-police

    Rapport de 2019 du Réseau européen contre le racisme (ENAR) sur les crimes à motivation raciale et le racisme institutionnel : ces infractions sont en augmentation en Europe, mais ne sont souvent pas signalées. « Pour les victimes de ces crimes, les mauvais traitements, les abus et les violences de la part de la police sont un facteur déterminant dans la décision de ne pas les signaler aux forces de l’ordre », rapportait alors l’étude.
    https://www.enar-eu.org/IMG/pdf/shadowreport2018_final.pdf

    Samedi 17 Aout, nous avons déposé notre toute nouvelle cuve d’eau sur un des lieux de vie du Calaisis, ou chaque jours sont déposés environ 2 000L d’eau.
    Dimanche 18 aout 17h30, elle est lacérée au couteau par les forces de police et CRS.
    https://twitter.com/CalaisFoodCol/status/1430946921011720202

    Tirs policiers à Stains : « je me suis vu mourir »
    https://www.bondyblog.fr/societe/police-justice/tirs-policiers-a-stains-je-me-suis-vu-mourir

    –---

    Le reste sur ce google doc :
    https://docs.google.com/document/d/1ps3V-dkCLrPrP3WvUj9MBnWp0DXKWqUgbffQIE0ngwk/edit

  • Les amendes, « une forme de justice rendue dans la rue », Camille Pollini, Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/090420/les-amendes-une-forme-de-justice-rendue-dans-la-rue

    Aline Daillère a mené une étude sur le « pouvoir contraventionnel » accordé aux policiers. En se penchant sur des verbalisations dénoncées comme abusives, elle analyse la liberté laissée aux agents et l’inefficacité des recours.

    Juriste de formation et spécialiste des droits humains, Aline Daillère a travaillé une dizaine d’années dans le secteur associatif – France Terre d’asile, la Cimade puis l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), où elle analysait notamment le recours à la force policière – avant de reprendre des études de sociologie. 

    Face à « la multiplication des témoignages de jeunes hommes disant faire l’objet d’amendes en grand nombre et de manière abusive », dans des quartiers populaires, Aline Daillère a voulu documenter ce phénomène, peu étudié jusqu’alors, et s’intéresser « au pouvoir de verbalisation des policiers ».

    En 2018 et 2019, afin de déterminer « qui était verbalisé, pour quels motifs et dans quels lieux », Aline Daillère a collecté plus de 600 amendes et mené des entretiens dans les cités de plusieurs quartiers parisiens (XIe, XIIe et XXe arrondissements) et d’autres villes de France (Argenteuil, Clichy-la-Garenne, Calais, Saint-Martin-le-Vinoux et Vienne). Elle s’est également livrée à des observations dans des espaces publics, des permanences dédiées aux amendes et au tribunal de police de Paris.
    Son enquête a débouché sur un mémoire de master en sciences politiques, soutenu en novembre 2019 à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (sous la direction de Fabien Jobard), et se poursuit dans la perspective d’une thèse qu’elle doit entamer à la rentrée prochaine.

    Alors que pour faire respecter les mesures de confinement, les contraventions pleuvent – 480 000 recensées par le ministre de l’intérieur au 6 avril –, la question de ce pouvoir de verbalisation accordé aux agents, de son bien-fondé et de ses conséquences, se pose de manière d’autant plus aiguë.

    Quelles sont vos inquiétudes sur la façon dont sont menés les contrôles et les verbalisations liés au confinement ? À quoi faut-il être vigilants, selon vous ?

    Aline Daillère : J’ai deux points d’inquiétude. D’abord, le défaut d’information des citoyens sur leurs droits face à ces amendes, sur les modalités de recours. Ensuite, mon étude laisse penser que certains individus sont susceptibles de faire l’objet d’amendes à répétition. Peut-être parce qu’ils respectent moins le confinement, mais aussi parce qu’ils sont plus ciblés que d’autres, dans certains quartiers, par des policiers qui les connaissent.

    Or, la réitération de verbalisations pour non-respect du confinement est un délit, susceptible d’entraîner une condamnation. C’est une nouveauté. Dans mon enquête, les personnes qui ont accumulé des dizaines d’amendes n’ont jamais fait l’objet de poursuites délictuelles pour ce fait-là. C’est le Trésor public qui engageait des procédures de recouvrement.

    Ce délit permet le passage en comparution immédiate, alors même que les délais de recours contre les amendes ne sont pas épuisés. Une personne qui a eu plusieurs amendes en un temps rapproché pour non-respect du confinement, et qui les contesterait parce qu’elle les juge abusives, pourrait malgré tout se voir condamnée avant que ses contestations soient étudiées par le tribunal de police. Il y a donc une question de droit qui se pose. 

    Quels sont les points communs des « collectionneurs d’amendes » sur lesquels vous avez travaillé, ayant reçu plusieurs dizaines de contraventions chacun ?

    Ce sont en quasi-totalité des hommes – deux jeunes femmes sur 55 individus –, généralement âgés de moins de 25 ans, vivant dans de grands ensembles, issus de milieux précaires et souvent de minorités.

    Ils sont verbalisés pour des motifs récurrents. D’un côté, les « incivilités », ou « troubles à la tranquillité publique ». Trois infractions reviennent systématiquement et souvent par « paquets » : le tapage (nocturne ou diurne), le « déversement de liquide insalubre » (qui s’applique en général aux crachats) et le « dépôt de déchets hors des emplacements autorisés » (le jet de n’importe quel détritus sur la voie publique : un mouchoir usagé, un papier…). La deuxième catégorie concerne les infractions à la circulation routière, avec un panel d’infractions extrêmement large (stationnement, conduite sans certificat d’immatriculation, etc.). 

    Ces personnes sont toujours verbalisées dans les mêmes lieux : telle place, telle rue de leur quartier d’habitation. Même quand les amendes concernent des infractions routières, par définition mouvantes, ils sont très majoritairement sanctionnés aux mêmes endroits, sur un territoire très restreint. 

    Quelles sont les conséquences de ces verbalisations à répétition ?

    J’ai recensé jusqu’à 93 amendes pour une seule personne. Ils en reçoivent beaucoup, parfois sur des périodes très courtes, pour certains plusieurs dans la même journée. Ils ont donc des dettes d’amendes colossales : jusqu’à 25 000 euros selon les déclarations, jusqu’à 10 000 euros constatés sur la base de bordereaux de situation du Trésor public, pour des personnes tout juste majeures.

    Les conséquences économiques affectent toute la famille. Lors des entretiens, les jeunes parlent d’eux à la première personne. Mais quand on aborde la question des conséquences ils ne disent plus « je », ils disent « nous » : moi, ma famille, ma mère, mes frères et sœurs.

    Sachant qu’ils vivent en situation de précarité économique, payer les amendes va empêcher ou retarder d’autres dépenses familiales importantes. Si la famille compte sur leurs ressources, ça cause des difficultés pour payer les courses. Dans le cas de jeunes plus autonomes, ça empêche ou retarde les cours de conduite, l’obtention du permis qui serait utile pour travailler.

    Ces impacts peuvent devenir juridiques, quand le Trésor public met en place des procédures de recouvrement. Les comptes des jeunes ou les revenus de leur travail peuvent être saisis, les familles reçoivent des avis de saisie mobilière.

    Ces amendes ont aussi des conséquences sur l’insertion professionnelle, ce qui inquiète beaucoup les référents socio-éducatifs interrogés. Ils constatent que certains jeunes renoncent à ouvrir un compte bancaire à leur nom, ou à avoir un emploi déclaré, parce que toute somme reçue est susceptible d’être perçue. Et ce pendant longtemps, quand on a des dettes qui montent à plusieurs milliers d’euros. Selon les éducateurs, ces jeunes seraient incités à se tourner vers des parcours de travail illégal ou vers l’économie souterraine, c’est-à-dire à disparaître de la circulation économique pour échapper aux impacts des amendes. Certains jeunes disent aussi fuir le quartier, « on va voir nos potes ailleurs », ou se cacher du regard de la police.

    Quelles sont leurs relations avec les policiers qui les verbalisent ?

    Les uns et les autres se connaissent, mutuellement et individuellement. Avant même les amendes, ces jeunes faisaient souvent l’objet de contrôles d’identité, ce qui explique et facilite parfois les verbalisations : ils sont connus des agents de police.

    Le caractère massif des amendes est un phénomène assez récent, apparu aux alentours de 2015-2016, à l’exception de l’un des terrains étudiés où c’est plus ancien (Argenteuil). Dans certains quartiers, les jeunes disent d’ailleurs avoir vu baisser les actes de violence à leur encontre au moment où montaient les amendes.

    Localement, je peux avoir des pistes d’analyse : dans le XIIe arrondissement l’apparition des amendes est postérieure à la plainte des jeunes contre des agents de police. Elle est corrélée au changement d’équipe du commissariat après la condamnation des policiers. Mais ce n’est pas le cas dans les autres quartiers, et ça reste encore à étudier. 

    Vous travaillez sur le « pouvoir contraventionnel » des policiers. Alors que la loi dit que tel comportement doit être puni de telle façon, à tel tarif, quelle est la marge de manœuvre des fonctionnaires ? En quoi verbaliser est-il un pouvoir ?

    La recherche en sociologie de la police montre que le policier sur le terrain a une grande marge d’autonomie, parce que c’est lui qui décide de facto quand intervenir et de quelle manière. Dans le cas des amendes forfaitaires, c’est un pouvoir de sanction pénale, une forme de justice rendue dans la rue.

    Les agents ont une grande part de subjectivité dans l’appréciation des faits, surtout quand la loi est peu précise. Elle est censée définir des principes généraux, tandis que les policiers sur le terrain apprécient le cas particulier. Qu’est-ce qui, en pratique, permet de caractériser un tapage ? À partir de quels décibels ? Aucun texte ne le précise. C’est à la libre appréciation du policier, qui peut considérer une source de bruit comme tapage et pas une autre.

    Dans le cas du confinement, c’est la même chose : l’imprécision et l’indéfinition laissent une grande marge de manœuvre. Qu’est-ce qu’un achat de première nécessité ? Jusqu’où les policiers et gendarmes sont autorisés à en décider ? Vu le nombre de témoignages dénonçant des pratiques excessives, ou du zèle, des précisions sur ce qui est autorisé ou pas seraient les bienvenues.

    Le contrôle exercé sur ce pouvoir de verbalisation est extrêmement mince. En pratique, contester une amende forfaitaire s’avère compliqué et vain.

    « Au-delà d’un certain nombre d’amendes, ils ne les “calculent” plus »

    On pourrait partir du principe que ceux qui sont souvent verbalisés se comportent moins bien que les autres. Que vous disent les jeunes interrogés sur le fait de mériter ou de ne pas mériter les amendes qu’ils ont reçues ?

    À la lecture de leurs amendes, ou de leur bordereau de situation du Trésor public, on pourrait se dire que ce sont des gens foncièrement incivils : ils crachent à tout va, n’ont jamais de permis de conduire sur eux, jettent des papiers partout… Tous reconnaissent avoir commis une partie des infractions qui leur sont reprochées. Certains disent « c’est vrai, parfois on fait un peu de bruit » ou « c’est vrai, on jette des papiers ». Mais derrière cette affirmation, il y en a systématiquement une autre : les policiers exagèrent, ils abusent.

    J’ai des témoignages assez récurrents de verbalisations pour une infraction inexistante. Un jeune se voit par exemple reprocher d’avoir fait du bruit, jeté des papiers et craché par terre (c’est souvent les trois en même temps) alors que selon lui il n’existait pas d’infraction.

    Dans d’autres cas, nombreux aussi, les jeunes disent qu’une infraction a bien été commise, mais par d’autres. Ils se retrouvent verbalisés dans un endroit où il y a des papiers ou des crachats au sol, parce que les policiers considèrent qu’ils en sont responsables, malgré l’absence de flagrant délit.

    Dans d’autres situations, les jeunes sont verbalisés là où d’autres ne le sont pas. J’ai en tête l’exemple d’un jeune de quinze ans, verbalisé dans un square très passant, en journée, en plein été, parce qu’il faisait du bruit. Il ne comprend pas pourquoi il est verbalisé, mais pas les personnes autour. C’est aussi ce que disent des éducateurs : pourquoi nos jeunes sont verbalisés au pied de leur immeuble, alors que ceux qui sont à quelques mètres, à une terrasse de café, ne le sont pas ? Ils dénoncent une sorte de deux poids deux mesures dans l’application de la règle. Ce sentiment d’application inégale de la loi ressort beaucoup. 

    Parmi les exemples que vous donnez dans votre mémoire, deux « amendes insolites » : « traversée irrégulière de la chaussée » (7 euros) et « ouverture de portière de véhicule sans précaution » (33 euros). C’est étonnant, non ?

    Il s’agit de deux personnes qui ont reçu ces amendes en même temps. Témoins d’un contrôle d’identité, ils étaient intervenus pour s’interposer. Ils soulignent le caractère invraisemblable d’avoir reçu ces deux amendes, alors que jamais personne n’est verbalisé pour ce motif.

    Les amendes reçues sont-elles contestées ?

    Non, loin de là. Certains les paient, malgré le coût, pour ne pas avoir plus d’ennuis. Dans certains quartiers, des collectifs se sont montés récemment pour aider les jeunes à contester. Mais dans la majorité des cas les amendes ne sont ni contestées, ni payées. Elles s’accumulent.

    Il y a un effet de seuil : au-delà d’un certain nombre d’amendes, ils ne les « calculent » plus, au sens littéral comme au sens figuré. J’ai pu le constater auprès des jeunes que j’ai suivis lors de ma recherche. Ils ouvraient les premières enveloppes, voulaient les contester. Au fil du temps ils me tendaient les enveloppes, sans même les avoir décachetées. Ils reconnaissaient l’enveloppe de l’amende et ne s’en occupaient plus, ne savaient même pas pourquoi ils étaient verbalisés. Certains les stockaient dans des boîtes à chaussures, d’autres les déchiraient et les jetaient. Ils disent beaucoup : « c’est trop ». Si on voulait sanctionner des infractions réelles et faire évoluer le comportement de ces personnes-là, c’est contre-productif.

    Dans votre étude, vous écrivez que les voies de recours sont ineffectives. Pour quelle raison ?

    C’est une procédure assez opaque et complexe. Je suis juriste de formation et j’ai travaillé sur le sujet pendant plusieurs mois, mais il m’a fallu du temps et je ne suis pas sûre d’avoir complètement compris. Même les avocats et juristes mobilisés à Calais, qui ont essayé de contester les amendes, ont fini par abandonner. Au regard du temps, de l’énergie et du résultat, c’était un investissement complètement défavorable.

    On peut contester soit par internet, sur le site de l’Antai, soit par lettre recommandée auprès de l’officier du ministère public, ce qui est relativement simple. Il semble cependant que les officiers du ministère public déclarent les contestations irrecevables en outrepassant complètement leurs pouvoirs. Ils ne peuvent en principe le faire que pour des motifs de formalisme non respecté. Mais dans la quasi-totalité des cas, ils rejettent sur le fond. La personne reçoit juste un avis de majoration de l’amende.

    Théoriquement, il est possible de saisir le tribunal de police contre cette décision. Mais bien souvent, les personnes concernées ne ne le savent pas. Quand bien même elles le feraient, il faut encore renverser un procès-verbal qui fait foi. C’est mission impossible. 

    Un jeune qui arrive devant le tribunal de police en disant : « Je n’ai pas fait le bruit dont on m’accuse », n’a aucune chance d’être entendu. Encore moins quand il a déjà reçu dix, vingt, trente PV pour les mêmes motifs. De fait, le recours contre ces amendes est extrêmement compliqué pour ces jeunes-là. 

    Je ne sais pas ce que ça donnera pour le non-respect du confinement. La population qui arrivera jusqu’au tribunal de police bénéficiera peut-être d’un peu plus de crédibilité que des jeunes de quartier. Mais encore faudra-t-il que ces personnes soient informées qu’elles peuvent le saisir.

    D’après les premiers résultats de votre travail, les amendes ne « servent » pas seulement à punir une infraction, elles ont d’autres fonctions. Lesquelles ?

    Ce sont les hypothèses de ma thèse à venir, encore à l’état de pistes. Les jeunes ont le sentiment que ces amendes sont utilisées comme un outil d’éviction, qu’elles visent à les « chasser », à les « dégager », à « nettoyer le quartier », dans un contexte de rénovation et de gentrification.

    Dans l’un des terrains d’enquête – le XIIe arrondissement –, le commissariat a reconnu donner pour mission à ses agents de police d’effectuer des « contrôles-éviction ». Les jeunes se disent que les amendes ont le même but. À New York, en Grande-Bretagne, à Montréal, des politiques de lutte contre les incivilités très sévères ont eu pour effet d’exclure des populations jugées indésirables, de les bannir. Ça pourrait être une piste d’analyse sur les amendes en France. 

    Dans les entretiens que j’ai menés, une autre idée revient souvent : celle des représailles. Beaucoup de témoignages font état de verbalisations intervenues alors que les jeunes se seraient montrés insolents envers la police, auraient défié son autorité. Ils disent : « J’ai été verbalisé parce que j’ai pas fait profil bas. » « Ne pas faire profil pas », c’est revendiquer ses droits pendant un contrôle d’identité, en contester le principe, protester, filmer, passer à côté et regarder, s’interposer dans une intervention policière qui se passe mal, déposer plainte contre des policiers. L’une des pistes que je creuse, c’est l’idée d’une sorte de « justice de rue » rendue par les policiers, utilisant l’amende pour sanctionner les individus qu’ils estiment devoir l’être. 

    Quel lien faites-vous entre les inégalités territoriales, les fractures françaises, et la façon dont sont décernées les amendes ?

    La question de la discrimination, ou de l’application inégale de la loi, se pose très clairement. Mais pour le démontrer, il faudrait mener une étude de plus grande ampleur : comparer avec des populations tests (comme ce qui a été fait sur les contrôles d’identité), avoir accès à des données nationales, mener des enquêtes comparatives pour mesurer le taux d’amende à comportement égal.

    #police #amendes #justice

  • Extension du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle : 2 nouvelles expérimentations | Ministère de l’Intérieur
    http://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques/extension-du-dispositif-damende-forfaitaire-delictuelle-2-nouvelles

    La forfaitisation de l’usage de stupéfiant a été généralisée il y a un an, le 1er septembre 2020, à l’ensemble du territoire national, conformément aux annonces du Premier ministre, après un déploiement progressif entamé le 16 juin 2020 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille. La mise en œuvre de cette mesure de simplification de la procédure pénale a reposé sur une collaboration interministérielle forte entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice.

    Cette collaboration étroite s’est poursuivie pour aboutir au lancement de l’expérimentation de deux nouvelles #amendes_forfaitaires_délictuelles (AFD) à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. A l’issue, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national au 1er trimestre 2022.

    La première expérimentation concerne l’ occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif et vise des personnes qui occupent les espaces communs à plusieurs et empêchent délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sureté (portes coupe-feu, extincteurs, systèmes de désenfumage). Son montant est fixé à 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros, selon les délais dans lesquels le contrevenant la verse.

    La seconde vise l’ installation illicite sur le terrain d’autrui, en vue d’y établir une habitation, même temporaire , sur un terrain appartenant à une commune ou à tout autre propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation. Le montant de cette AFD est de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1000 euros, selon le délai dans lequel elle est payée.

    #amendes #police #justice

  • Amendes pour mendicité ? Un arrêt européen défait la justice suisse

    Un arrêt de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme a mis fin aux amendes pour mendicité à #Genève. Cette décision, fondée sur l’emprisonnement d’une femme Rom, a une portée internationale.

    Peut-on mettre à l’amende et emprisonner une personne au simple motif qu’elle a tendu la main devant des passants ? Le 19 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a décidé à l’unanimité que cette pratique violait l’article 8 de sa charte, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. « Se trouvant dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante – une femme Rom – avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et d’essayer de remédier à ses besoins par la mendicité », a jugé la Cour.

    Ayant été incapable de payer plusieurs contraventions pour mendicité, pour un total de 500 francs, Mme Lacatus avait purgé à Genève une peine de prison de 5 jours. C’était en 2015. La sanction est grave, estime la CEDH. « Eu égard à la situation précaire et vulnérable de la requérante, l’imposition d’une peine privative de liberté (…) peut alourdir encore davantage (sa) détresse et (sa) vulnérabilité. » La Cour a condamné Genève à payer à cette femme originaire de Roumanie 992 Euros pour dommage moral.

    Fait surprenant, en 2008, le Tribunal fédéral avait presque anticipé les conclusions de la CEDH, estimant que le droit de mendier doit « manifestement être considéré comme (…) faisant partie de la liberté personnelle garantie par la Constitution ». Puis, les juges suisses avaient conclu que cette interdiction reposait sur une base légale. Pour Genève, l’interdiction visait à sauvegarder la sécurité et la tranquillité publiques.

    Pas d’atteinte à l’ordre public

    La CEDH ne s’est pas limitée à annuler des décisions prises successivement par la justice genevoise et le Tribunal fédéral au sujet du sort réservé à cette femme. Dans ses commentaires, la Cour a également attaqué l’article du code pénal genevois, voté fin 2007, qui punit d’amende toute mendicité. Les juges ont aussi estimé que la mendicité ne représentait pas une atteinte à l’ordre public, tout au plus une gêne morale. Enfin, l’argument qui consiste à dire que la poursuite des mendiants vise à lutter contre des réseaux mafieux – fait que la Suisse n’a pas pu démontrer – pose problème. Pour la CEDH, les Roms apparaissent plutôt comme des victimes.
    Une avocate des Roms félicitée et menacée

    Le 19 janvier, l’avocate Dina Bazarbachi, défenseuse des Roms à Genève depuis 14 ans, a pris connaissance de cette décision avec émotion. « Deux semaines avant l’annonce, j’ai craint de perdre devant la Cour, ce qui aurait eu des conséquences néfastes sur la manière dont les Roms sont traités en Europe. » L’arrêt de la CEDH, dont la jurisprudence s’applique aux 47 pays membres du Conseil de l’Europe, représente l’aboutissement d’une bataille juridique menée dès 2008. Dina Bazarbachi a reçu plusieurs messages d’avocats qui l’ont félicitée pour sa ténacité. Mais aussi des lettres d’insultes, dont une missive ordurière la menaçant de mort, qu’elle a signalée à la police. « Cela montre la haine que certaines personnes peuvent porter aux Roms », dit-elle, rappelant qu’à son sens, la loi genevoise contre la mendicité a été élaborée et appliquée spécifiquement contre cette population. Les débats législatifs se sont en effet focalisés sur les Roms et l’essentiel des amendes, sinon la totalité, visent ces personnes. Cette situation, si elle pouvait être prouvée, serait constitutive d’une violation de l’interdiction de discrimination indirecte, a relevé la Cour.

    Genève prépare une nouvelle loi anti-mendicité

    À Genève, la décision de la CEDH a fait grand bruit. Le procureur de la République, Olivier Jornot, qui avait participé au lancement de la loi contre la mendicité, a été contraint d’annuler toutes les procédures en cours et de stopper la mise à l’amende des mendiants. Des centaines de contraventions se sont évaporées. En 2020, la police genevoise a dressé 3723 amendes pour mendicité, représentant 457 890 francs. Durant ces opérations, elle a saisi 5278 francs, retirant aux mendiants le produit d’une activité illégale. Depuis des années, Dina Bazarbachi a organisé une véritable fronde contre ces contraventions, lesquelles sont finalement réduites par les juges, du fait de la situation précaire des Roms. « L’ensemble de ce système coûte très cher. Or il y a d’autres combats à mener », selon l’avocate, qui déplore le lancement d’un nouveau projet de loi cantonal contre la mendicité par un député PLR. Déposé début mars, ce texte interdirait notamment de tendre la main dans toute rue commerciale ou touristique.

    La juriste estime que des sanctions en lien avec cette loi risquent de se heurter à l’arrêt de la CEDH. Le gain politique de ce texte lui semble incertain.

    Les cantons sur le grill

    L’arrêt de la Cour force tous les cantons à examiner les risques juridiques de condamnations qui pourraient être attaquées, voire aboutir à l’octroi d’indemnités. À Bâle, une motion prônant la réintroduction de l’interdiction de la mendicité avait été adoptée au Grand Conseil. L’arrêt de la CEDH a suspendu ce processus. À Lausanne, dont la loi cantonale sur la mendicité est inspirée de la loi genevoise, l’arrêt de la CEDH est en cours d’analyse. À Zurich, où la police amende les mendiants – 700 contreventions en 2020 –, le service de la communication a indiqué courant mars que, pour le moment, l’arrêt de la CEDH ne changeait rien.

    L’arrêt en question a déjà déployé ses effets hors de la Suisse. C’est le cas en France, où le droit pénal n’interdit que la mendicité dite « agressive ». L’avocat parisien Lionel Crusoé, spécialiste de ces questions, a plaidé en février pour la Fondation Abbé Pierre et la Ligue française pour la défense des droits de l’homme. Il contestait un arrêté municipal de la ville de Metz interdisant la mendicité. « Nous avons utilisé l’arrêt européen devant le tribunal et obtenu gain de cause », explique-t-il.

    https://www.swisscommunity.org/fr/nouvelles-et-medias/revue-suisse/article/amendes-pour-mendicite-un-arret-europeen-defait-la-justice-suisse

    #amendes #mendicité #Suisse #justice #CourEDH #CEDH

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    ajouté à la métaliste sur la #criminalisation de la mendicité :
    https://seenthis.net/messages/827982

  • Cagnotte solidaire pour la BSP Montreuil Bagnolet - CotizUp.com
    https://www.cotizup.com/bspmontreuilbagnolet

    La Brigade de Solidarité Populaire de #Montreuil Bagnolet lance une campagne de cagnotte solidaire afin d’aider à auto-financer ses actions solidaires !

    Pendant la période du premier confinement, nous avons été amenée.e.s à nous organiser entre habitantes et habitants de Montreuil et Bagnolet pour rompre l’isolement face à l’abandon des pouvoirs publics et aux difficultés matérielles que nous avons rencontrées.
    Le besoin à ce moment était principalement alimentaire, sanitaire et social. Nous y avons répondu via des #cantines collectives, des distributions de paniers alimentaires, de masques et de gel, au prix parfois de nombreuses #amendes.

    Dans la continuité de cette période de crise sanitaire et sociale, nous sommes déterminé.e.s à proposer des espaces de rencontre et d’entraide locales en maintenant les cantines (cantines à prix libre et à emporter ainsi que maraudes alimentaires et sanitaires dans les quartiers alentours ) et en mettant en place des ateliers d’autodéfense sociale : cours de FLE et permanence d’accès aux droits, atelier de confection et distribution de masques en tissu, collecte de produits de première nécessité.

    Pour chacune de ces actions des frais sont engagés (pour l’essence, les impressions, la réparation des machines à coudre par exemple) et aujourd’hui nous avons urgemment besoin de votre aide. 

    Nous lançons un appel au don, dans la perspective que tout le monde puisse contribuer et soutenir l’auto-organisation de l’autodéfense sanitaire et que le coût de la répression ne soit pas une entrave à ces actions.

    Merci d’avance à chacun et chacune d’entre vous pour votre soutien.

    La Brigade de Solidarité Populaire de Montreuil Bagnolet

    https://seenthis.net/messages/849714

    #Brigade_de_Solidarité_Populaire

  • Joyeux Noël, une fois :

    vrai ou faux : la police peut-elle entrer chez les gens le soir de Noël ?

    Vrai. La ministre de l’Intérieur annonce que les policiers sonneront aux portes pour vérifier le respect des mesures sanitaires mais sans entrer car c’est illégal.

    Faux, rétorque un policier. Les policiers peuvent entrer.

    (en Belgique, hein)

    https://plus.lesoir.be/339313/article/2020-11-22/le-vrai-ou-faux-la-police-peut-elle-entrer-chez-les-gens-le-soir-de-noel

    • La police ne s’invitera pas dans les maisons
      https://www.ledevoir.com/politique/quebec/586487/respect-des-mesures-anti-covid-19-quebec-ecarte-l-idee-de-permettre-aux-po

      La ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, jure ne pas étudier actuellement la possibilité de permettre aux policiers de pénétrer, sans mandat, à l’intérieur des propriétés privées dans lesquels ils soupçonnent des rassemblements illégaux.

      « En aucun cas, nous n’envisageons en ce moment de permettre aux #policiers d’entrer dans les maisons privées des gens, à moins d’avoir le consentement du propriétaire ou du locataire de l’endroit ou d’avoir un mandat en bonne et due forme délivré, donc, par les instances judiciaires », a-t-elle déclaré dans une mêlée de presse mercredi avant-midi.

      Bon. N’étant pas nécessairement des crimes, les troubles à l’ordre public commis chez soi n’autorisent pas les violations de domicile. Bonne nouvelle. Sans presse, j’étais moi aussi mêlé d’avoir entendu dire qu’au Québec les policiers pouvaient débouler à la maison sur dénonciation. Le tapage nocturne sert peut-être de prétexte...

      #police

    • Covid. Aurillac : une « fête clandestine » réunit une dizaine de jeunes en centre-ville

      https://actu.fr/auvergne-rhone-alpes/aurillac_15014/covid-aurillac-une-fete-clandestine-reunit-une-dizaine-de-jeunes-en-centre-vill

      Ce mercredi 16 décembre 2020, vers 23h50, la police est intervenue dans le cadre d’une « fête clandestine » dans un appartement du centre-ville (rue de l’Hôtel de ville) à Aurillac. 8 jeunes, âgés d’une vingtaine d’années, s’étaient réunis. Ils étaient originaires d’Aurillac.

      Amendes et #tapage_nocturne

      Ils ont donc été verbalisés pour non-respect du couvre-feu et ont écopé d’une amende de 135 euros. Le locataire, quant à lui, a été verbalisé pour les mêmes faits et pour tapage nocturne.

      Le logement a été évacué dans le calme.

      Pour rappel, l’article 1 du décret du 29 octobre 2020 indique : « Les mesures d’hygiène […], incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, […] doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances ».

      je sas pas combien coûte le tapage nocturne mais il me semble qu’il y a matière à contester le PV sur la violation du coure feu... à domicile.

      #couvre-feu #amendes #PV

  • Dans les Alpes, migrants et bénévoles face à une police aux frontières renforcée

    En novembre, Emmanuel Macron a doublé les effectifs de la police aux frontières "contre la menace terroriste". Des renforts auxquels se heurtent quotidiennement associations et exilés.

    C’est pour notre “protection commune”, assure Emmanuel Macron. Dans la foulée des attentats terroristes de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice, le président de la République annonçait le 5 novembre rien de moins qu’un doublement des effectifs de la police aux frontières.

    À Montgenèvre (Hautes-Alpes), par exemple, une soixantaine de policiers, de gendarmes réservistes et même de militaires de l’opération Sentinelle sont arrivés en renfort ces dernières semaines, selon la préfecture.

    Comme vous pouvez le voir dans notre reportage vidéo ci-dessus, cette forte présence policière n’est pas sans conséquence sur les dizaines d’exilés, dont de nombreux demandeurs d’asile, qui tentent chaque jour de franchir au péril de leur vie ce point montagneux de la frontière franco-italienne, ni sur les associations qui leur portent assistance.

    Samedi 5 décembre, notre caméra a pu suivre sur le terrain l’association Tous migrants, dont deux bénévoles ont récemment été interpellés lors d’une maraude et convoqués devant le tribunal de Gap pour “aide à l’entrée” d’un couple d’Afghans.

    "On sait que des policiers ont bien conscience que ce qu’on leur demande de faire est inhumain."
    #Michel_Rousseau, association Tous migrants

    Signe supplémentaire que ce “#délit_de_solidarité” persiste, deux bénévoles ont une fois de plus été interpellés lors de notre reportage, alors qu’ils portaient assistance à une dizaine de migrants afghans, iraniens et maliens côté français. Soupçonnés “d’aide à l’entrée sur le territoire de personne en situation irrégulière”, ils ont reçu une convocation pour une audition libre 48 heures plus tard.

    Selon nos informations, les deux maraudeurs n’ont finalement fait l’objet d’aucune poursuite, mais ont vu leurs empreintes et photos récoltées par les autorités. Depuis notre tournage, quatre autres maraudeurs ont encore été convoqués par la police, pour un total de six bénévoles auditionnés en à peine une semaine.
    Des rétentions au cadre légal flou

    Avant leur renvoi aux autorités italiennes, les migrants interpellés en montagne sont emmenés dans des bâtiments préfabriqués (type Algeco) situés derrière le poste-frontière de Montgenèvre, comme vous pouvez le voir également dans notre reportage en tête d’article.

    Utilisé aussi à Menton, ce type de lieu de rétention sans cadre légal précis est dénoncé en justice par des associations et ONG. Ces derniers y réclament le droit de pouvoir y accéder pour porter une assistance aux demandeurs d’asile, comme dans les centres de rétention ou les zones d’attente (ZA) des aéroports internationaux.

    “On est dans un État de droit. Quand il y a privation de libertés, il y a une base légale et les gens maintenus ont des droits prévus par la loi. Et là, il n’y a rien”, regrette Gérard Sadik, responsable de la commission Asile de La Cimade.

    En ce qui concerne Menton, le tribunal administratif de Nice a d’ailleurs suspendu le 30 novembre dernier une décision du préfet des Alpes-Maritimes “refusant l’accès aux constructions modulaires attenantes au poste de la police aux frontières aux représentantes de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et de l’association Médecins du Monde”. En outre, la justice évoque plusieurs manquements aux droits des demandeurs d’asile :

    “Le juge relève que quotidiennement, de nombreuses personnes sont retenues dans ces locaux munis de système de fermeture et de surveillance vidéo, dans des conditions précaires, pour de nombreuses heures, notamment la nuit lorsque le poste de police italien est fermé, qu’elles sont mises dans l’impossibilité de partir librement de ces locaux et d’obtenir au cours de la période de ‘maintien’ une assistance médicale, juridique ou administrative des associations.”

    Une “fabrique des indésirables”

    Contactée par Le HuffPost, la préfecture des Hautes-Alpes évoque sobrement des “locaux de mise à l’abri proposés sans contrainte”, le temps de procéder à des “vérifications” et “aménagés dans l’unique objectif de préserver tant leur dignité, en proposant un lieu de repos (avec chauffage, couvertures, mobiliers, nourriture), que leur vie, afin de ne pas soumettre ces personnes non admises à un retour par leurs propres moyens”.

    À notre micro, Michel Rousseau, Briançonnais et bénévole de la première heure de Tous migrants, y voit plutôt une “fabrique des indésirables”. Tout en ajoutant : “Mais on ne veut pas être dans la caricature. On sait que des policiers ont bien conscience que ce qu’on leur demande de faire est inhumain. On compte sur eux pour que les droits fondamentaux triomphent”.

    https://www.huffingtonpost.fr/entry/dans-les-alpes-migrants-et-benevoles-face-a-une-police-aux-frontieres
    #vidéo #Tous_Migrants #maraudes #asile #migrations #réfugiés #Hautes-Alpes #Briançon #France #Italie #frontières #militarisation_des_frontières #solidarité #maraudes_solidaires #hiver #vidéo

    • (reportage de 2018, je mets ici pour archivage)

      Migrants, l’odyssée des marcheurs de l’extrême – Episode 1 : Mamadou

      Face à l’afflux des passages de la frontière, une solidarité montagnarde s’est installée dans le Briançonnais. Le but ? Secourir les migrants en difficulté. Radio Parleur vous propose une série de cinq reportages dédiés au passage des migrants à travers les Hautes-Alpes. Dans ce premier épisode, place à l’histoire de Mamadou, qui a traversé la frontière italo-française en passant par le col de l’Échelle, un soir de mars.

      Depuis le début de l’année, près de 2 000 réfugiés ou exilés, migrants, seraient arrivés en France, en traversant la frontière avec l’Italie. En passant par les Alpes, les cols alentours, et dans des conditions extrêmes, au péril de leur vie. Mamadou commence son odyssée en 2010, loin, très loin des Alpes. Fils d’un père boucher, il quitte son pays, le Mali, suite aux attaques menées par les touaregs qui combattent pour le contrôle du nord du pays.
      Du Mali à la Place des Fêtes, à Paris

      En 2011, alors que plusieurs de ses amis viennent de mourir dans un attentat sur un marché, il prend la décision de fuir. Passé par l’Algérie, il arrive finalement en Libye et monte dans un canot pneumatique à Tripoli. Sauvé de la noyade par les gardes-côtes italiens, on lui délivre à Naples un titre de séjour et un passeport Schengen.

      Il décide alors de rejoindre son oncle, qui travaille à Paris. Les petits boulots s’enchainent : boucher durant deux ans, puis vendeur pendant un an sur les marchés de Place des Fêtes et de Daumesnil, dans les 20ème et 12ème arrondissements parisiens.
      Repasser par l’Italie pour faire renouveler son titre de séjour

      A l’hiver 2016, Mamadou est obligé de retourner en Italie pour faire renouveler ses titres de séjour. On lui en accorde un, d’une durée de cinq ans, mais son passeport, lui, n’est pas encore prêt. À cause de son travail, Mamadou doit pourtant rentrer à Paris et ne peut attendre. Il décide de prendre le train à Milan, avant de se faire contrôler en gare de Modane, dix kilomètres après la frontière.

      Là, les policiers français lui expliquent que, sans son passeport, ils sont obligés de lui refuser l’entrée en France. Mamadou a beau leur assurer que sa demande est en cours et qu’il doit retourner travailler à Paris, d’où il vient, les agents lui répondent que ce n’est pas leur problème. Il est arrêté, ainsi qu’Ousmane, un autre exilé de 17 ans qui l’accompagne. Les deux garçons, migrants à ce moment-là, sont reconduits, en traversant la frontière, en Italie.
      Migrants : l’odyssée dramatique des marcheurs de l’extrême – Episode 1

      « Je ne savais pas que la neige pouvait brûler »

      À la gare de Bardonecchia, les deux jeunes gens ne connaissent personne. Mais ils sont déterminés à passer la frontière, comme d’autres migrants. Mamadou se renseigne sur l’itinéraire à prendre pour rejoindre la France auprès d’un italien. Celui-ci lui indique une route qui passe par le col de l’Échelle. Celui-ci culmine à 1762 mètres d’altitude.

      Le col de l’Échelle est fermé à la circulation l’hiver. En fonction de l’enneigement, cette fermeture peut durer de décembre jusqu’à mai. Nous sommes le 5 mars, il est 16h : il fait froid et il neige. Bien que peu couverts, en jean et en baskets, les deux jeunes décident néanmoins de franchir la montagne à pied.

      https://radioparleur.net/2018/06/04/migrants-solidaires-frontiere-episode-1

      #audio #son #podcast

    • Migrants, l’odyssée des marcheurs de l’extrême – Épisode 2 : Une #solidarité en actes

      Des milliers de réfugié·es ou d’exilé·es arrivent en France en provenance d’Italie. Ils et elles traversent la frontière par les cols des Alpes, dans des conditions extrêmes, avec un risque mortel. Face à cet afflux et à ces dangers, une solidarité montagnarde s’est installée dans le Briançonnais dans le but de secourir les migrant·es en difficulté. Dans ce deuxième épisode, Radio Parleur vous propose de découvrir trois portraits d’accueillant·es : un membre d’association, un pisteur en montagne ou une simple habitante de la #vallée_de_la_Clarée.

      Face aux risques que courent les migrants pour traverser la frontière, des habitant·es du Briançonnais, de #Névache et de #Montgenèvre se mobilisent par solidarité. Tout·es craignent de retrouver des cadavres au printemps et de voir la montagne se transformer en un gigantesque cimetière à ciel ouvert avec la fonte des neiges. Le 25 mai 2019, du côté italien du col de l’Échelle, un promeneur a découvert le corps d’« un homme à la peau sombre » inanimé, près d’un torrent. Le corps, en état de décomposition avancée, n’a pas pu être identifié, selon le journal italien La Stampa.

      Secourir les migrant·es en difficulté, par solidarité

      Bravant le froid et les contrôles accrus de la PAF (Police Aux Frontières), les bénévoles continuent. Épuisé·es et en colère face à un État qui, selon elleux, les laisse seul·es gérer l’urgence. C’est une armée de volontaires : ancien·nes militant·es, syndicalistes, anarchistes et libertaires, catholiques à la fibre sociale, mais aussi simples habitant·es de la vallée. Certain·es ne s’étaient jamais engagé·es par solidarité jusque-là. Mais tous et toutes ont prit le relais d’un État jugé déficient.

      Bruno Jonnard habite à Névache, la plus haute commune de la vallée de la Clarée, depuis maintenant quinze ans. Artisan l’été, il travaille comme dameur et pisteur l’hiver. Il assure des interventions comme pompier volontaire. Avec ses 361 habitant·es, Névache est le village le plus proche du col de l’Échelle. Un col dangereux et difficile d’accès par où passent les migrant·es qui franchissent la frontière franco-italienne.

      Murielle* habite à Montgenèvre où elle dirige un commerce. A quelques centaines de mètre, le col du même nom, et surtout la frontière franco-italienne. Mais aussi le poste de la Police Aux Frontières (PAF) d’où partent les patrouilles qui surveillent ce second point de passage pour les migrant·es.

      Michel Rousseau habite à Briançon. Ancien syndicaliste aujourd’hui à la retraite, il est le porte-parole de l’association Tous Migrants. L’association, sans étiquette politique, religieuse ou institutionnelle, créée en 2015, exprime l’indignation collective face au drame humanitaire vécu par les migrants en Europe. C’est aussi dans le chef-lieu de la vallée de la Clarée, que se situe le refuge solidaire de l’association pour les migrant·es.

      https://radioparleur.net/2018/06/05/montagnes-solidarite-migrants-marcheurs-odyssee-episode-2

    • Migrants, l’odyssée des marcheurs de l’extrême – Episode 3 : #Maraude en montagne

      Face à l’afflux des passages de la frontière, une solidarité montagnarde s’est installée dans le Briançonnais. Le but ? Secourir les migrants en difficulté. Radio Parleur vous propose une série de cinq reportages dédiés au passage des migrants à travers les Hautes-Alpes. Dans ce troisième épisode, Radio Parleur vous propose de partir au cœur d’une maraude en haute-montagne, avec Vincent et Emily*, bénévoles à l’association #Tous_Migrants.

      Dans les Hautes-Alpes, les migrants qui souhaitent rejoindre la France traversent régulièrement la frontière franco-italienne par la montagne. Ils passent par les cols de l’Echelle, à 1762 mètres d’altitude, et de Montgenèvre, à 1850 mètres d’altitude. Les conditions y sont extrêmement difficiles : températures qui descendent parfois en dessous de moins 20 degrés, passages par des zones difficiles d’accès et le plus souvent de nuit, avec les patrouilles de la #Police_Aux_Frontières (#PAF) et de la #Police_Nationale.

      Secourir les migrants en difficulté dans la montagne

      C’est pourquoi des professionnels de la montagne, des bénévoles, ou parfois de simples habitants de la région, s’organisent. Ils effectuent chaque soir des maraudes en altitude pour secourir les migrants en difficulté. Commençant autour de 21h, elles finissent tard dans la nuit. « Ça fait partie de la culture montagnarde : on ne laisse personne en difficulté sur le côté du chemin, là-haut », assure Vincent, habitant et pizzaiolo qui participe à la maraude.

      Parfois, ce sont jusqu’à douze ou quinze personnes par soir, qui tentent de passer. Il faut ensuite redescendre et parvenir jusqu’au #Refuge_Solidaire installé à Briançon. Là, suite à un accord avec la communauté de communes et la gendarmerie nationale, les migrant·e·s ne sont pas inquiété·e·s tant qu’ils ne s’éloignent pas du refuge installé dans une ancienne caserne de #CRS.

      https://radioparleur.net/2018/06/08/episode-3-maraude-montagne-migrants-detresse-solidaires

      Pour écouter le #podcast :
      https://podcast.ausha.co/radio-parleur/migrants-l-odyssee-des-marcheurs-de-l-extreme-episode-3-maraude-en-mon

      #maraudes

    • Dans les Alpes, les associations d’aide aux migrants se disent « harcelées » par la Police aux frontières

      L’association Tous Migrants qui vient en aide aux exilés qui traversent les Alpes pour rejoindre la France, s’inquiète du #harcèlement_policier dont elle se dit victime. Arrêtés pendant les #maraudes en montagne, à Briançon, les membres de l’association se plaignent des très nombreuses #amendes qu’ils reçoivent, disent-ils, pour non-respect du couvre-feu. Et s’inquiètent du sort des migrants interceptés par la Police aux frontières.

      « La situation est ubuesque ». C’est avec ces mots qu’Agnès Antoine, membre de Tous migrants, dans la ville de Briançon, au pied des Alpes françaises, évoque les maraudes de son association. « Il fait -15 degrés, les exilés risquent leur vie pour traverser la montagne et arriver en France et au lieu de les aider, nous sommes harcelés ». L’association reproche aux forces de l’ordre et aux membres de la Police aux frontières (PAF) de les entraver dans leur #aide_humanitaire.

      « Depuis le 6 janvier, nous avons déjà récolté une trentaine d’amendes pendant nos maraudes de soirées pour non-respect du #couvre-feu », explique-t-elle. Les associations sont pourtant autorisées à prolonger leurs activités au-delà de 20h avec une #attestation. Les bénévoles assurent que les forces de l’ordre n’en ont que faire.


      https://twitter.com/LoupBureau/status/1351629698565103625
      « Respect des règles »

      « Les #contrôles_arbitraires, notifications d’amendes, #auditions_libres et autres pressions envers les citoyens et citoyennes qui chaque soir essaient de porter assistance aux exilé(e)s se sont multipliés », peut-on lire dans un communiqué publié par Tous Migrants et Médecins du monde. « La nuit du 8 janvier 2021, j’ai été contrôlé quatre fois par deux équipes de gendarmes alors que je maraudais dans Montgenèvre. Cette même soirée, j’ai été notifié de trois amendes alors que j’étais en possession de mon ordre de mission et de mon attestation dérogatoire de déplacement délivrés par l’association Tous Migrants », ajoutent les auteurs du texte.

      Contactée par InfoMigrants, la préfecture des Hautes-Alpes se défend de harcèlement et de contrôles abusifs. « Les services chargés du contrôle aux frontières agissent dans le respect des règles de droit et des personnes qu’elles contrôlent », explique-t-elle dans un communiqué. « Concernant les maraudes exercées pendant le couvre-feu, les salariés et bénévoles peuvent se déplacer entre 18h et 6h pour l’aide aux personnes précaires en présentant une attestation professionnelle fournie par l’association. Il appartient à l’autorité de police verbalisatrice d’apprécier la validité des documents qui lui sont présentés. »


      https://twitter.com/DamienCAREME/status/1337458498146222082

      « La PAF nous demande de venir chercher des migrants dans leurs locaux »

      Pour Agnès Antoine, le comportement de la police est surtout incompréhensible. « Ils nous harcèlent et dans le même temps, ils nous demandent de les aider, de venir chercher des migrants quand ils sont dans les locaux de la PAF. Parce qu’ils ne savent pas quoi faire d’eux. C’est vraiment dingue ».

      Dernier exemple en date, dans la nuit du vendredi 15 janvier au samedi 16 janvier. Vingt-deux migrants, Iraniens et Afghans, dont des enfants et un nouveau-né, sont interceptés par la police dans la montagne puis emmenés dans les locaux de la PAF. Selon Tous Migrants, « toutes les personnes arrêtées ont reçu des OQTF et des IRTF délivrées par la préfète ». Après les avoir interrogés, la PAF a appelé l’association. « Ils nous ont demandé de venir pour nous en occuper », soupire-t-elle.
      De plus en plus de familles parmi les exilés

      L’association reproche également aux forces de l’ordre de bafouer les droits des migrants. « L’État militarise la frontière, traque les exilé(e)s et les reconduit quasi systématiquement en Italie sans même vérifier s’ils souhaitent demander l’asile en France », écrivent-ils encore dans leur communiqué.

      Selon Tous Migrants, le profil des exilés traversant les Alpes a changé ces derniers mois. Auparavant, les personnes secourues étaient majoritairement des hommes, en provenance d’Afrique de l’Ouest « qui remontaient l’Italie depuis le sud avant de traverser les Alpes ». Aujourd’hui, les migrants sont davantage des familles venues du Moyen-Orient. « Elles arrivent de Slovénie, passent par Trieste (dans le nord de l’Italie), et arrivent aux Alpes », explique Agnès Antoine. « Ce sont beaucoup de familles avec des femmes enceintes, des enfants et même des bébés en bas âge ».

      Depuis le mois de septembre 2020, les maraudes ont permis de porter assistance à 196 personnes, écrivent les bénévoles de l’association.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/29725/dans-les-alpes-les-associations-d-aide-aux-migrants-se-disent-harcelee

    • « A la frontière franco-italienne, l’Etat commet des violations quotidiennes des droits humains »

      Au nom de la lutte contre l’immigration irrégulière, la #militarisation_de_la_montagne n’est qu’un geste vain de l’Etat, alertent l’anthropologue #Didier_Fassin et le médecin #Alfred_Spira.

      Tribune. Toutes les #nuits, dans les Hautes-Alpes, au col de Montgenèvre, des hommes, des femmes et des enfants en provenance du Moyen-Orient, d’Afrique subsaharienne ou du Maghreb tentent de passer à pied d’Italie en France, dans la neige et le froid. Toutes les nuits, puissamment équipés, des agents de la police aux frontières et des gendarmes dépêchés sur place s’efforcent de les en empêcher et de les reconduire de l’autre côté de la frontière. Toutes les nuits, des bénévoles font des #maraudes pour porter assistance à ceux qui, une fois sur le territoire français, essaient d’échapper à leur arrestation.

      Cette étrange dramaturgie se reproduit depuis quatre ans, et, si les hivers sont particulièrement dangereux, certains des accidents les plus tragiques se sont produits en #été : il n’est pas de période sûre pour les exilés qui se perdent ou se blessent dans cette voie par laquelle ils espèrent obtenir la protection de la France ou poursuivre plus loin leur périple. Ajoutons à ce tableau la présence de deux compagnies de policiers et de gendarmes chargés du secours en haute montagne qui, en conformité avec leur noble mission, sont parfois paradoxalement conduits à intervenir pour aider des exilés qui fuient leurs collègues.

      Leur action se fait au nom du contrôle de l’immigration, et le président de la République a récemment ordonné un doublement des forces de l’ordre qui gardent les frontières.

      Mais cette impressionnante mobilisation se révèle à la fois disproportionnée et inefficace, comme le reconnaît un haut fonctionnaire préfectoral. Disproportionnée, car elle ne concerne que 2 000 à 3 000 passages par an. Inefficace, car celles et ceux qui sont reconduits retentent inlassablement leur chance jusqu’à ce qu’ils réussissent.

      La véritable conséquence du déploiement de ce dispositif est de contraindre les exilés à emprunter des chemins de plus en plus périlleux, sources de #chutes, de #blessures et de #gelures. Plusieurs #décès ont été enregistrés, des #amputations ont dû être réalisées. La militarisation de la montagne n’est ainsi qu’un geste vain de l’Etat, dont le principal résultat est la #mise_en_danger des exilés, souvent des familles.

      « #Délit_de_solidarité »

      Geste d’ailleurs d’autant plus vain qu’il est difficile d’imaginer que des personnes qui ont quitté un pays où ils n’étaient pas en sécurité pourraient y retourner. Les uns ont fait des milliers de kilomètres sur la route des Balkans, y ont été enfermés dans des camps infâmes sur des îles grecques ou ont subi les violences des policiers et des miliciens croates.

      Les autres ont franchi le Sahara où ils ont été dépouillés de leurs biens par des gangs avant d’arriver en Libye, où ils ont été détenus, torturés et libérés contre rançon, puis de traverser la Méditerranée sur des embarcations précaires et surchargées. Il est difficile d’imaginer que ces exilés puissent renoncer à cet ultime obstacle, fût-il rendu hasardeux par l’action de la police et de la gendarmerie.

      C’est pourquoi l’activité des maraudeurs est cruciale. Les premiers d’entre eux, il y a quatre ans, étaient des habitants de la région pour lesquels il était impensable de laisser des personnes mourir en montagne sans assistance. « #Pas_en_notre_nom » était leur cri de ralliement et l’intitulé de leur association, qui est devenue un peu plus tard Tous Migrants, récompensée en 2019 par un prix des droits de l’homme remis par la garde des sceaux. Très vite, ils ont été rejoints par des #bénévoles venus de toute la France et même de plus loin, certains étant des professionnels de santé intervenant au nom de #Médecins_du_monde.

      Ces maraudeurs qui essaient de mettre à l’#abri les exilés ayant franchi la frontière dans des conditions extrêmes ont à leur tour été réprimés. Bien que censuré par le Conseil constitutionnel en 2018, au nom du principe supérieur de fraternité, le « délit de solidarité » continue à donner lieu à des #interpellations et parfois à des #poursuites.

      Nous avons nous-mêmes récemment été, en tant que médecins, les témoins de ces pratiques. L’un de nous a fait l’objet, avec son accompagnateur, d’un long contrôle d’identité et de véhicule qui les a empêchés de porter secours, quelques mètres plus loin, à une dizaine de personnes transies, dont une femme âgée qui paraissait présenter des troubles cardiaques. Alors qu’ils insistaient devant le poste de police sur les risques encourus par cette personne et rappelaient la condamnation de la police aux frontières pour refus de laisser les organisations humanitaires pénétrer leurs locaux pour dispenser une assistance médicale et juridique, ils se sont fait vigoureusement éconduire.

      Double contradiction

      Un autre a pu, quelques jours plus tard, mettre à l’abri deux adultes avec quatre enfants qui venaient de franchir la frontière par − 15 °C ; il s’est alors rendu compte que deux fillettes étaient sans leurs parents qui avaient, eux, été interpellés ; revenu au poste-frontière pour solliciter la libération du père et de la mère au nom de l’#intérêt_supérieur_des_enfants de ne pas être séparés de leur famille, il n’a obtenu celle-ci qu’au prix d’une audition par un officier de police judiciaire, après avoir été fallacieusement accusé d’#aide_à_l’entrée_irrégulière_sur_le_territoire, #délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

      Dans les jours qui ont suivi ces deux épisodes, tous les maraudeurs ont fait l’objet d’un #harcèlement non justifié des #forces_de_l’ordre, avec jusqu’à six contrôles et trois #contraventions par personne certains soirs.

      Tous les policiers et les gendarmes n’adhèrent pas à ces pratiques. Certains vont jusqu’à féliciter les maraudeurs pour leurs actions. Ils sont d’autant plus légitimes à le faire qu’au nom de la lutte contre l’immigration irrégulière le gouvernement viole les #droits_humains, lorsque ses agents insultent, volent et frappent des exilés, comme des décisions judiciaires l’ont établi, et qu’il enfreint la législation lorsque les exilés ne sont pas autorisés à demander l’asile à la frontière. Parfois, les mineurs non accompagnés se voient refoulés, ce que condamne la justice.

      On aboutit à cette double contradiction : garant de la loi, l’Etat y contrevient au moment même où il sanctionne celles et ceux venus lui demander sa protection ; promoteur des valeurs de la République, il punit celles et ceux qui se réclament de la fraternité. Ces violations des droits humains et ces infractions à la législation contribuent à la crise humanitaire, sécuritaire et sanitaire, contre laquelle le devoir éthique de tout citoyen est d’agir, comme nous le faisons, pacifiquement et dans le strict respect de la loi.

      Didier Fassin est professeur à l’Institut d’études avancées de Princeton et titulaire de la chaire annuelle « santé publique » au Collège de France ; Alfred Spira est professeur honoraire de santé publique à la faculté de médecine de Paris-Saclay et membre de l’Académie nationale de médecine. Tous deux sont occasionnellement maraudeurs bénévoles pour l’association Médecins du monde.

      https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/01/28/a-la-frontiere-franco-italienne-l-etat-commet-des-violations-quotidiennes-de
      #nuit #hiver #efficacité #proportionnalité #inefficacité