Le devoir de réserve, une légende urbaine ? ANICET LE PORS
►http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2012/11/30/le-devoir-de-reserve-une-legende-urbaibe-sud-education-dec
Pour une clarification de la notion de « devoir de réserve » employée à tort et à travers par les chefs d’établissement et les inspecteurs de l’Education Nationale...
Anicet Le Pors : L’article 26 du Titre premier du statut général portant droits et obligations des fonctionnaires pose en effet que les fonctionnaires sont tenus à la discrétion et au secret professionnels. Cela veut dire simplement qu’ils ne peuvent rendre publiques des données confidentielles de l’administration ni faire état d’informations confiées par des particuliers dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L’application au cas d’un directeur d’école est simple et évidente : d’une part il ne peut révéler l’intégralité des informations administratives (données formellement reconnues comme confidentielles par la loi, délibérés, positions personnelles des enseignants) ; d’autre part il ne peut faire n’importe quel usage des informations communiquées par les élèves ou les parents. Mais cela n’a rien à voir avec l’obligation de réserve.
De même on évoque parfois le « devoir d’obéissance » du fonctionnaire. Celui-ci, pas plus que l’obligation de réserve, n’est mentionné dans le statut qui, en la matière (article 28), met l’accent sur la responsabilité individuelle du fonctionnaire plutôt que sur le principe hiérarchique.