#anni_lanz

  • La lutte pour l’abolition du « délit de solidarité » continue

    Le #Conseil_national a rejeté aujourd’hui l’initiative parlementaire "En finir avec le délit de solidarité" de #Lisa_Mazzone.

    En rejetant l’initiative « En finir avec le délit de solidarité » (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180461), le Conseil national a raté l’opportunité de faire honneur à la tradition humanitaire de la Suisse. Mais la lutte ne s’arrêtera pas là ! Solidarité sans frontières continuera de soutenir les personnes condamnées dans les cas de recours, de faire connaître leurs histoires et de s’engager pour faire changer cette loi qui est non seulement inhumaine, mais est aussi une aberration juridique. Solidarité sans frontières tient aussi à rappeler que les juges ont une grande marge de manœuvre et peuvent décider d’abandonner les charges ou d’acquitter les peines. Plusieurs jugements étant actuellement en cours (#Anni_Lanz, #Lisa_Bosia und #Norbert_Valley notamment), nous encourageons les juges à abandonner les charges contre ces personnes qui ont agi de manière désintéressée.

    https://www.sosf.ch/fr/sujets/divers/informations-articles/rejet-initiative-parlementaire-mazzone.html

    #délit_de_solidarité #asile #migrations #réfugiés #frontières #Suisse #vote

  • #Conférence_de_presse « La solidarité n’est pas un crime »
    https://www.facebook.com/sosf.fanpage/videos/786198595185108/?hc_location=ufi
    #délit_de_solidarité #statistiques #chiffres #asile #migrations #réfugiés #frontières #Suisse

    Pétition
    La solidarité n’est pas un crime ! Pour une modification de l’article 116 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

    Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

    De plus en plus, des individus venant en aide à des personnes en situation de très grande détresse se retrouvent face à un tribunal, parce qu’ils n’ont pas respecté l’article 116 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) qui interdit l’aide à l’entrée, à la sortie et au séjour illégaux. Lisa Bosia, Norbert Valley ou encore Anni Lanz sont des exemples emblématiques de l’acharnement des autorités à casser l’élan de solidarité envers les réfugié·e·s qui grandit au sein de la population. Au lieu de rendre des comptes à propos de leur pratique de renvoi plus que discutable, elles se servent du droit pénal pour s’attaquer aux personnes qui agissent de manière critique.

    La solidarité n’est pas un crime. Elle doit être encouragée et non réprimée. Alors que toujours davantage d’exilé·e·s se retrouvent dans une grande précarité en raison des politiques xénophobes des gouvernements européens, l’assistance à autrui doit aller de soi, peu importe les papiers.

    Mesdames et Messieurs les Parlementaires, vous aurez bientôt une occasion de faire honneur à la tradition humanitaire de la Suisse et à des personnages dont nous pouvons être fiers comme Paul Grüninger ou Carl Lutz : soutenez l’initiative parlementaire 18.461 « En finir avec le délit de solidarité », qui vise à modifier l’article 116 de la LEI « pour ne plus criminaliser des individus prêtant assistance, dès lors que l’acte est désintéressé et que ces personnes n’en retirent aucun profit personnel ».


    http://article116.mystrikingly.com

    Pour télécharger la pétition en pdf :


    https://www.sosf.ch/cms/upload/pdf/Petition_Article116_Nouveau.pdf

    #Anni_Lanz #Solidarité_sans_frontières

    ping @isskein @karine4

    • Ouvrons les fenêtres

      La solidarité n’est pas un crime. Quelque 30’000 signatures ont été déposées mercredi pour que les amendes frappant des personnes venant en aide aux migrants cessent. L’an passé 972 personnes se sont retrouvées devant la justice… pour avoir fait preuve de générosité !

      La logique voudrait que soient condamnés des malhonnêtes qui exploitent la misère du monde : les passeurs, les usuriers, les marchands de sommeil. Mais, aujourd’hui, sous-louer à prix coûtant une chambre à une personne en détresse, aider un proche ou une personne frappée de non entrée en matière vous exposent à subir le marteau de la loi.

      Notre monde crève de son manque d’humanité ; mais il semble plus urgent à certains de combattre celles et ceux qui ne se résignent pas à vivre dans un monde sans cœur… Il est indispensable de biffer de la loi sur les étrangers et l’intégration ces dispositions liberticides.

      D’autant plus que, juridiquement, on ne comprend pas très bien à quoi correspond cette volonté de criminaliser des personnes qui n’ont rien fait de mal, à part écouter leur conscience. Ou plutôt, si on suit la logique profonde de cette législation, il semble urgent à d’aucuns de protéger la société contre l’aide désintéressée. Dans un monde fondé seulement sur le fric et le pouvoir, une démarche altruiste est en effet hautement suspecte et dangereuse pour l’ordre établi.

      Une initiative parlementaire demandant qu’il soit mis fin à ce dispositif légal va être débattue au printemps. Une nouvelle majorité est sortie des urnes cet automne. Il suffirait qu’une douzaine de députés de droite se rallient à ce texte pour faire bouger les lignes de crête. Ce serait là une belle occasion de montrer qu’un climat nouveau s’est effectivement installé au Palais fédéral.


      https://lecourrier.ch/2019/12/04/ouvrons-les-fenetres

  • #Délit_de_solidarité à Lausanne. Le commentaire de Patrick Le Fort, au Tribunal de police de Lausanne.
    https://www.rts.ch/play/tv/12h45/video/delit-de-solidarite-a-lausanne--le-commentaire-de-patrick-le-fort-au-tribunal-de
    #Suisse #Lausanne #solidarité #asile #migrations #réfugiés #déboutés #logement #hébergement

    Selon ce que dit le journaliste dans le commentaire de la sentence, Flavie Bettex aurait hébergé ce requérant d’asile débouté car « il ne pouvait pas dormir dans un #abri_PC pour des raisons de santé »
    #bunkers

    • «Je n’ai jamais pensé que je faisais quelque chose d’illégal»

      La Vaudoise Flavie Bettex, 27 ans, se retrouve devant la justice, car elle sous-louait un appartement à un migrant débouté.

      Flavie Bettex ne s’imaginait pas qu’en venant en aide à un migrant avec le soutien de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), elle se retrouverait devant les tribunaux. « C’est un ami de longue date. Il a toujours été discret par rapport à sa situation, par pudeur. Un jour, il s’est ouvert à moi. Nous avons engagé de nombreuses démarches pour stabiliser sa situation. Nous sommes allés devant le Grand Conseil pour soutenir sa cause, mais finalement il a reçu une réponse négative », raconte la Vaudoise de 27 ans. Ario* est chrétien. Il a quitté son pays, l’Iran, car il était en danger en raison de divergences d’opinions politiques. Le jeune homme est débouté depuis plus de six ans, « mais il ne peut pas être renvoyé par les autorités, car il risquerait sa vie s’il retournait en Iran ».

      « L’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) l’a pris en charge. Il est à l’aide d’urgence. Et comme il a des problèmes de santé, il ne pouvait pas aller dans un foyer. » Flavie Bettex lui a sous-loué un appartement qu’elle a pris à son nom et l’EVAM en payait le loyer. « C’était logique pour moi de l’aider, c’est un ami. » Cette situation a duré pendant huit mois. Précédemment, Ario avait été hébergé par d’autres personnes.
      Devant la justice

      Puis, en avril dernier, la jeune femme a été convoquée par la police. « Je n’ai pas eu l’impression d’être entendue. C’est comme si les agents ne comprenaient pas. » Bilan : une amende de 160 francs, 525 francs de frais de dossier ainsi que vingt jours-amende avec sursis, précise-t-elle. « A aucun moment, je n’ai pensé que je faisais quelque chose d’illégal », affirme Flavie Bettex qui travaille comme ergothérapeute en pédiatrie. La jeune femme porte l’affaire devant la justice.

      Son audience se déroulera le 18 septembre prochain au tribunal d’arrondissement de Lausanne. « J’ai dû prendre un avocat, mais je n’ai pas beaucoup d’argent. C’est un gros problème pour moi », affirme cette originaire de la Broye qui ne pouvait accepter son amende. « Cela voudrait dire que j’admets que c’est illégal. Illégal d’aider une personne en détresse, illégal d’aider une personne soutenue par des instances étatiques. »

      Contacté, l’avocat Jean-Michel Dolivo affirme avoir ni défendu, ni eu connaissance de ce genre de situation. « Si l’EVAM paie le loyer, cette femme n’est pas punissable. Toute condamnation serait contraire au principe de bonne foi », souligne l’avocat. « Les migrants illégaux font partie des personnes que nous avons pour mission d’assister. Cette mission est basée sur un cadre légal. Habituellement, ils sont logés dans des foyers collectifs, mais il arrive également qu’ils soient en bail privé, donc dans des appartements, pour des raisons médicales par exemple », relève Evi Kassimidis, porte-parole de l’EVAM qui ajoute qu’Ario a droit à l’aide d’urgence, sur la base de ses certificats médicaux et du cadre légal. « L’EVAM a autorisé la demande de sous-location de l’appartement et en finance le loyer. Tout a également été fait dans les règles avec la régie immobilière », ajoute la porte-parole.

      https://lecourrier.ch/2018/08/30/je-nai-jamais-pense-que-je-faisais-quelque-chose-dillegal

    • #Flavie_Bettex acquittée

      Le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a annulé la condamnation d’une jeune femme qui avait sous-loué un appartement à un requérant d’asile iranien. Amnesty se réjouit de cette décision.

      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2018/flavie-bettex-acquittee/@@images/ae02338f-a0c1-428a-8eee-f76c6b6050d3.jpeg
      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2018/flavie-bettex-acquittee

    • Solidarité sans frontières | Soutien à #Anni_Lanz contre le délit de solidarité

      Le 6 décembre 2018, Anni Lanz comparaît en justice à Brigue. L’ancienne secrétaire générale de Solidarité sans frontières doit se présenter à la barre du tribunal de première instance de Brigue pour avoir voulu aider, le 24 février 2018, un réfugié afghan à (re)gagner le territoire suisse à Gondo. Ce qui a l’air d’une banale histoire de passeurs cache en fait une grave réalité. Solidarité sans frontières appelle à venir soutenir Anni Lanz le 6 décembre 2018 à Brig à 13 heures 30 devant le tribunal de première instance au palais Stockalper.

      https://asile.ch/2018/12/03/solidarite-sans-frontieres-soutien-a-anni-lanz-contre-le-delit-de-solidarite

    • Une défenseuse des migrants condamnée

      Amnesty International critique vertement le jugement prononcé contre la militante des droits des migrants Anni Lanz par le tribunal de district de Brigue. À 72 ans, elle avait fait traverser la frontière suisse à un requérant d’asile afghan lourdement traumatisé, qui devait dormir dehors par moins dix degrés et souffrait d’engelures. Les jours- amende dont elle avait écopé sont supprimés mais le montant de l’amende à laquelle elle est condamnée a été augmenté, ainsi que les frais de procédure.

      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2018/une-defenseuse-des-migrants-condamnee/@@images/03093ef5-74df-44a0-9022-540fe382f8f5.jpeg

      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2018/une-defenseuse-des-migrants-condamnee

    • «Es geht um mehr als die Bestrafung von Anni Lanz»

      Das Bezirksgericht Brig spricht eine Menschenrechtsaktivistin schuldig, weil sie einem traumatisierten Flüchtling geholfen hat. Das Urteil steht beispielhaft für die Kriminalisierung von Fluchthilfe. Ein Prozessbericht.

      Es ist kalt und regnerisch, als sich am letzten Donnerstag in Brig rund vierzig DemonstrantInnen vor dem Stockalperschloss versammeln. Sie sind aus der ganzen Schweiz angereist, um Anni Lanz zu unterstützen. Die 72-Jährige steht vor Gericht, weil sie einem Flüchtling über die schweizerisch-italienische Grenze helfen wollte. Trotz des schlechten Wetters strahlen die UnterstützerInnen Optimismus aus, dass Lanz von der Anklage der Widerhandlung gegen das Ausländergesetz freigesprochen wird. Der Briger Stadtrat hat der Solidaritätskundgebung am Vortag kurzfristig eine Bewilligung erteilt, sofern diese «friedlich» durchgeführt würde.

      Anni Lanz, frühere Generalsekretärin von Solidarité sans frontières, die sich schon lange für die Rechte von Flüchtlingen einsetzt, versuchte im Februar dieses Jahres, den aus Afghanistan stammenden Tom* zurück in die Schweiz zu bringen. In dieser Zeitung schilderte sie die Geschichte zum ersten Mal in einem eindrücklichen Bericht (siehe WOZ Nr. 16/2018). Die Geschichte steht beispielhaft dafür, wie Asylsuchende zwischen den einzelnen Dublin-Staaten zur Manövriermasse werden – ohne Rücksicht auf ihr persönliches Schicksal und ihre Gesundheit.
      Auf der kalten Strasse

      Tom war vor ein paar Jahren über Italien in die Schweiz eingereist, wo seine Schwester und sein Schwager bis heute leben. Er musste mehrfach in psychiatrischen Kliniken hospitalisiert werden, litt unter posttraumatischen Belastungsstörungen, war psychisch beeinträchtigt und instabil. Er hatte mehrere Suizidversuche hinter sich.

      Nach seinem letzten Klinikaufenthalt wurde Tom in Dublin-Ausschaffungshaft genommen. Dort lernte ihn Lanz während eines ihrer regelmässigen Besuche im Ausschaffungsgefängnis kennen. Einen Monat nach seiner Inhaftierung wurde Tom gemäss der Dublin-Verordnung nach Mailand ausgeschafft. Da er in Italien nie ein Asylgesuch gestellt hatte, verweigerten die italienischen Behörden seine Aufnahme in ein Asylzentrum. Tom landete bei winterlichen Temperaturen auf der Strasse, niemand erklärte sich für ihn zuständig.

      Als Lanz mehrere Tage später zusammen mit Toms Schwager in Domodossola eintraf, hatte Tom bereits mehrere Nächte bei eisiger Kälte draussen übernachtet. Spontan entschieden sie sich, Tom zurück in die Schweiz zu bringen. Beim Grenzposten im Walliser Gondo wurden die drei festgenommen. Lanz wurde für ihre Hilfeleistung angezeigt, Tom wieder nach Italien zurückgeschafft. Da sie Einsprache gegen den Strafbefehl erhob, landete der Fall vor dem Bezirksgericht in Brig.
      Staatsanwalt lobt Selbstlosigkeit

      Die Stimmung im Gerichtssaal wechselt ständig zwischen Lockerheit und Anspannung. Der Saal ist zum Bersten voll, da sich auch alle DemonstrantInnen eingefunden haben. Bereits bei der Einvernahme von Anni Lanz scheint das Eis zu brechen. Pointiert, aber mit dem nötigen Ernst schildert sie die damalige Situation von Tom und die Motivation für ihr Handeln. «Ich wusste nicht, was mich an diesem Tag in Domodossola erwartet. Es hätte auch sein können, dass Tom gar nicht mehr lebt. Ich habe aus moralischen Gründen gehandelt und stehe zu meiner damaligen Entscheidung», sagt sie.

      Der zuständige Staatsanwalt des Kantons Wallis hält in seinem Plädoyer fest, dass er durchaus Verständnis für das Handeln von Lanz aufbringen könne. «Ich habe grossen Respekt für Menschen, die sich selbstlos für andere einsetzen.» Anni Lanz sei alles andere als eine «klassische Schlepperin». Trotzdem stelle er sich auf den gesetzlichen Standpunkt, dass man Personen auch wegen einer geringfügigen Straftat bestrafen müsse, selbst wenn diese anderen Menschen helfen wollten. «Es mag zynisch klingen: Aber Lanz hatte ja andere Möglichkeiten, um Tom zu helfen, ohne sich strafbar zu machen.» So hätte sie ihm auch in Italien eine Unterkunft oder ein Hotel organisieren können.

      Dieser Darstellung widersprechen Anni Lanz und ihr Verteidiger Guido Ehrler vehement. Denn auch in Italien verfügte Tom über keinerlei Aufenthaltspapiere. Ihm in Italien eine Unterkunft zu organisieren oder ihn gar ins Spital zu bringen, wäre aufgrund dieser Situation unmöglich gewesen. Auch von der Caritas Italien gab es für Tom keinerlei Hilfe. Ein Anruf bei der zuständigen Stelle in Domodossola sei ergebnislos geblieben, erzählt Lanz vor Gericht.

      Verteidiger Guido Ehrler führt zudem an, Tom habe mit seiner Einreise einzig und allein versucht, sich aus seiner lebensbedrohlichen Lage zu befreien. Er habe aufgrund eines Notstands höherwertige Interessen wahrgenommen und sich nicht strafbar gemacht. Damit könne auch die Hilfeleistung von Lanz nicht als strafbar geahndet werden.

      Zum Schluss spannt der Verteidiger einen Bogen zur europäischen Repressionspolitik gegen FlüchtlingsaktivistInnen: In Griechenland stünden spanische Feuerwehrleute vor Gericht, weil sie Flüchtlinge aus dem Meer gerettet hätten. Und in Malta sei der Kapitän von Mission Lifeline angeklagt, weil er Flüchtlinge in Seenot gerettet habe. «Es steht dem Gericht wohl an, sich nicht in die Reihe jener einzureihen, die uneigennütziges solidarisches Handeln zum Schutze von Flüchtlingen in Notstandssituationen kriminalisieren. Es geht hier um mehr als die Bestrafung von Anni Lanz», so Ehrler. Grundlegende Werte des Rechtsstaats stünden auf dem Spiel. Entsprechend fordert er einen Freispruch – oder im Fall einer Verurteilung die Mindeststrafe von einem Franken. Am Schluss der Gerichtsverhandlung verweist der zuständige Richter auf die Komplexität des Falles und die entsprechend lange Entscheidungsfindung. Er vertagt deshalb die Urteilsverkündung auf einen späteren Zeitpunkt.
      Ein Schlag ins Gesicht

      Mit Urteil vom 7. Dezember verhängt das Bezirksgericht Brig schliesslich eine Busse von 800 Franken. Damit hat der Richter die Busse gegenüber dem Strafbefehl sogar noch erhöht. Gestrichen wurde dafür die bedingte Geldstrafe von dreissig Tagessätzen. Allerdings hat Lanz die Verfahrenskosten von 1400 Franken zu tragen. In seiner Begründung verneint der Richter das Vorliegen eines Notstands, Tom habe sich nicht in unmittelbarer Lebensgefahr befunden. Er hält es zudem für möglich und zumutbar, dass die für Tom notwendige medizinische Betreuung und weitere Hilfeleistungen auch in Italien hätten organisiert werden können. Damit folgt das Gericht mehrheitlich der Auffassung der Staatsanwaltschaft.

      Anni Lanz zeigt sich vom Urteil enttäuscht. «Ich habe eigentlich einen Freispruch erwartet», sagt sie gegenüber der WOZ. Amnesty International kritisiert das Urteil scharf. Cyrielle Huguenot, Kampagnenverantwortliche Flucht und Migration bei Amnesty Schweiz, sagt: «Das Urteil des Walliser Gerichts ist ein Schlag ins Gesicht aller Aktivistinnen und Aktivisten, die sich für die Rechte von Menschen in Not einsetzen. Anni Lanz hat aus reinem Mitgefühl gehandelt.» Lanz will nun mit ihrem Anwalt die schriftliche Urteilsbegründung abwarten und das Urteil gegebenenfalls anfechten. Wo Tom ist, weiss heute niemand, auch Anni Lanz nicht. Seit seiner Rückweisung nach Italien ist sein Schicksal ungewiss.

      https://www.woz.ch/-93b6

    • La loi et rien que la loi

      « Toute infraction à une loi doit être punie ». Le procureur valaisan au front bas n’a laissé aucun espoir à #Anni_Lanz. Mercredi, le Tribunal cantonal valaisan a confirmé l’amende infligée à l’ancienne secrétaire générale de l’association Solidarité sans frontières pour être venue en aide à un réfugié afghan.

      Tant pis si cet homme qui a été expulsé vers l’Italie, pays de première entrée, n’avait pas pu être logé dans une structure d’accueil. Tant pis s’il dormait dans la rue par des températures en dessous de zéro. Tant pis s’il avait fait plusieurs tentatives de suicide et qu’il aurait sans doute été mieux entouré s’il avait pu être hébergé par sa sœur qui vit en Suisse. La justice a refusé d’entrer en matière sur la notion, pourtant élémentaire, de compassion qui a mû l’action d’Anni Lanz. Celle-ci a été traitée comme une vulgaire passeuse intéressée par l’argent.

      Anni Lanz n’est d’ailleurs pas la seule dans le collimateur de la justice. Norbert Valley, pasteur évangélique neuchâtelois, a été condamné pour avoir hébergé un Togolais. Ce dangereux délinquant a été interpellé en plein culte par les pandores ! Un recours a été déposé. Et Lisa Bosia Mirra, députée tessinoise, est devant la justice pour avoir aidé au passage de jeunes réfugiés.

      Venir en secours à une personne en détresse profonde est donc un délit. En revanche, se comporter en plus froid des monstres froids, pour reprendre la formule de Nietzsche à propos de l’Etat, reste de mise. On peut laisser se noyer des dizaines de milliers de damnés de la terre en Méditerranée sans être condamné par la justice, comme le voudrait pourtant le bon sens.

      La politique suisse en la matière s’inscrit malheureusement dans un contexte politique largement partagé par les pays voisins. Mercredi, Le Canard Enchaîné1 évoquait le cas d’un Afghan pour lequel un juge français décérébré a qualifié de « perspective raisonnable » une expulsion vers Kaboul. Certes, la situation y est « complexe », notamment en raison d’attentats meurtriers, « mais ce risque est aussi présent en France », a osé cet homme chargé de dire la loi.

      Sans doute ne faut-il effectivement pas trop attendre des voies de droit. La réponse est peut-être politique. Ça tombe bien : la section suisse d’Amnesty International a lancé une pétition pour réviser l’article 116 de la loi sur les étrangers qui criminalise les personnes qui font preuve de solidarité. N’attendons pas cinquante ans pour les réhabiliter en admettant que la politique menée avait peut-être quelque chose d’indigne.

      https://lecourrier.ch/2019/08/21/la-loi-et-rien-que-la-loi