• « Une vieille proposition du Front national » : comment le gouvernement veut s’attaquer aux aides au logement dès la rentrée - L’Humanité
    https://www.humanite.fr/societe/aide-au-logement/une-vieille-proposition-du-front-national-comment-le-gouvernement-veut-satt

    Après une première tentative de la droite saluée par le RN, le gouvernement remet sur la table un projet de loi qui créerait une exception au caractère incessible et insaisissable de certaines aides au logement et prestations familiales. Le collectif des associations pour le logement appelle à se mobiliser à la rentrée contre ce texte.

    Le Collectif associations logement, qui regroupe 40 associations dont Emmaüs, la Croix-rouge française ou la Fondation pour le logement, appelle à se mobiliser à la rentrée. En cause : le projet de loi relatif à la « réparation effective des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public », qui pourrait créer une exception au caractère insaisissable des #APL et de certaines #allocations_familiales.

    La séquence politique s’inscrit dans la durée. Déposée en juin 2025, une proposition de loi du député Corentin Le Fur (Les Républicains) visait déjà à suspendre les droits aux prestations et aides publiques pour les personnes condamnées à la suite de rassemblements ou de manifestations.

    Les incendies font rage mais macroune va tout cramer avant de partir.

  • CAF : accusée de vivre avec son ex-conjoint, elle perd toutes ses allocations et saisit le tribunal
    https://actu.orange.fr/france/caf-accusee-de-vivre-avec-son-ex-conjoint-elle-perd-toutes-ses-allocatio

    Cette habitante de Creil, dans l’Oise, est privée depuis un an et demi d’environ 1 100 euros d’aides mensuelles : près de 800 euros de revenu de solidarité active (#RSA) et 300 euros d’aide personnalisée au logement (#APL). En cause ? Des soupçons de #fraude formulés par la Caisse d’allocations familiales de l’Oise, qui estime qu’elle aurait continué à vivre avec son ancien compagnon sans le déclarer.

    Une version que la mère de famille réfute catégoriquement
    « Pourtant, tout est à mon nom dans l’appartement », assure-t-elle aujourd’hui. Selon elle, leur séparation remonte à 2013. L’affaire est désormais examinée par le #pôle_social_du_tribunal_judiciaire de Beauvais. Une audience sur le fond est prévue le 11 juin. Selon les éléments rapportés par Le Parisien, le dossier comporte de nombreuses pièces censées attester que les deux anciens conjoints ne vivent plus ensemble depuis plus d’une décennie : relevés bancaires, avis d’imposition, documents administratifs ou encore éléments liés à la liquidation de son entreprise.

    Malgré cela, la CAF maintient ses soupçons. Pour son avocat, Maître Mestre, les éléments transmis à la CAF auraient dû permettre d’écarter les accusations de fraude. « Le #contrôleur chargé du dossier a estimé que les éléments apportés étaient faux et il a tout coupé », déplore-t-il. Le conseil de la jeune femme demande désormais l’annulation de la notification de fraude ainsi que le rétablissement des prestations suspendues. L’affaire soulève également, selon lui, la question du dialogue entre les allocataires et l’administration.

    En attendant l’issue judiciaire, l’ancienne cheffe d’entreprise affirme avoir dû fermer sa société faute de ressources suffisantes. Son dossier de #surendettement a été accepté en février dernier. Elle dépend désormais de plusieurs dispositifs d’aide pour subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant. Selon La Voix du Nord, les Restos du Cœur, les aides d’urgence du Département, le Centre communal d’action sociale de Creil ou encore le soutien financier de ses frères et sœurs lui permettent de tenir.

    Les textes prévoient pourtant que c’est à la caisse d’apporter la preuve d’une #vie_maritale.

    #CAF contrôle #agent_contrôleur_CAF #indu #allocation #suspiscion_de_faude

    • « La CAF a ruiné ma vie » : on lui coupe RSA et APL car son ex apparaît sur une assurance, elle saisit la justice
      https://econostrum.info/la-caf-coupe-rsa-et-apl-ex-apparait-assurance/#google_vignette

      La CAF, de son côté, s’appuie sur plusieurs éléments pour justifier ses soupçons. L’un des points relevés concerne le fait que l’ex-conjoint n’a reconnu officiellement la paternité de l’enfant qu’en 2022, soit plusieurs années après la naissance. Un autre élément concerne la présence du nom de cet ex-conjoint sur une assurance habitation liée à l’ancienne activité professionnelle de la mère de famille. Ces incohérences ont conduit l’organisme à maintenir sa position, malgré les contestations et les pièces fournies par l’allocataire.

      Ce type de situation illustre la complexité des contrôles effectués par la CAF, qui s’appuie sur des croisements de données administratives pour vérifier la cohérence des déclarations des allocataires. Les prestations familiales étant financées par des fonds publics, l’organisme est tenu de vérifier régulièrement l’exactitude des informations déclarées afin d’éviter les versements indus.

  • Les dessous inquiétants de la future allocation de solidarité unifiée, annoncée comme « indolore »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/240326/les-dessous-inquietants-de-la-future-allocation-de-solidarite-unifiee-anno

    « Indépendamment de ce qui est raconté techniquement, le plus dangereux c’est de concevoir une boîte noire dont tous les paramètres importants vont être fixés par #décret, sans possibilité de débat. Ce qui peut transformer la réforme en quelque chose de très protecteur comme en quelque chose de très mauvais pour les plus #précaires. » Sans compter que la mise en œuvre de la réforme incombera au gagnant ou à la gagnante de l’élection présidentielle : « Si on reste sur ces couleurs politiques, la probabilité qu’ils veuillent dépenser plus pour les plus #pauvres reste assez faible. »

    De son côté, Sophie Rigard, chargée de plaidoyer au Secours catholique, est frappée par la légèreté avec laquelle l’exécutif appréhende cette refonte d’ampleur des prestations sociales. « C’est une réforme considérable de notre système de protection sociale qui concerne des dizaines de millions de personnes, comparable à celle de la retraite par points. » 

    D’ores et déjà, l’étude d’impact montre que 20 % des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté devraient voir leurs aides diminuer. Pour Delphine Rouilleault, ce n’est évidemment pas acceptable : « Depuis le début, nous disons que si on veut faire une réforme des prestations sociales, il faut de la justice sociale et fiscale dans le pays, et ne pas demander aux personnes un peu moins pauvres de payer pour les très pauvres. »

    Sophie Rigard s’inquiète également du flou maintenu par le gouvernement sur les détails de la réforme. « Le projet de loi acte l’architecture de l’#ASU mais renvoie à des décrets la fixation de paramètres essentiels : la définition du revenu social de référence, les règles de prise en compte des ressources, les abattements applicables, les modalités de calcul des droits, etc. » C’est pour elle une « réforme cachée des #APL [aides personnalisées au logement – ndlr] » pour en faire une prestation incitative à la reprise d’activité.

    Muriel Pucci abonde dans ce sens. Elle déplore que l’étude d’impact ne donne aucun détail précis permettant de comprendre qui va gagner ou qui va perdre avec certitude. La seule chose certaine est que le gouvernement insiste sur sa volonté que le travail rapporte toujours plus que les allocations diverses. « Dans un contexte de tensions budgétaires, cela signifie aussi qu’il faut que le #RSA ne soit pas trop élevé pour ceux qui ne travaillent pas. »
    L’économiste, sur la foi de l’étude d’impact, pointe le fait qu’il y aura des perdant·es parmi les plus pauvres, dans les premier et deuxième déciles. « Les calculs sur le RSA et la #prime_d’activité ne vont pas trop être modifiés mais le curseur va sûrement être bougé sur les APL. Or, il est très important de ne pas trop déstabiliser les aides au logement. Si elles deviennent aussi instables que la prime d’activité, cela peut vraiment mettre des gens dans la difficulté de payer leurs loyers. » 

    [...]

    L’ancien copilote de cette réforme, Olivier Noblecourt, rappelle à Mediapart que le RUA tel qu’il était pensé à l’époque s’inscrivait dans une stratégie plus globale et pluriannuelle, avec la création d’un véritable service public de l’insertion. « L’approche était équilibrée entre prestations et accompagnement, tout en reconnaissant que les prestations seules ne suffisent pas à réduire la pauvreté mais qu’il fallait améliorer un système trop complexe. Les articulations entre dispositifs sont par ailleurs défaillantes. »

    Au fil des ans, différents premiers ministres relanceront le RUA. En janvier 2024, sous Gabriel Attal, le volet allocation unique est remis sur la table, mais les législatives anticipées de juin 2024 interrompent à nouveau le processus. En dépit de ces contretemps, le sujet persiste, les premiers ministres suivants plaident pour la mise en place de cette #allocation_de_solidarité_unifiée.

    Une mission-flash est finalement conduite à l’été 2025 par les députées Sandrine Runel (Parti socialiste, Rhône) et Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons, Moselle). Lors de la présentation de leur travail en commission des affaires sociales, basé sur des auditions d’une trentaine de personnes, dont Fabrice Lenglart, la tête pensante de la réforme, les deux parlementaires soutiennent l’ASU.

    Leurs conclusions sont les suivantes : en relevant les barèmes de calcul des allocations pour un coût de 2 milliards d’euros, les prestations sociales augmenteraient pour 4,6 millions de personnes et diminueraient pour 3,5 millions d’entre elles. Le taux de pauvreté reculerait de 0,6 point. Les élues ont plaidé pour que soit envisagée une compensation pour les ménages modestes le temps d’une période de transition. « Une rustine », rétorque l’économiste Muriel Pucci.

    Une légitimité politique faible

    Si l’habillage, depuis le premier quinquennat, a changé, l’idée ne fait toujours pas consensus. L’expérience aidant, les acteurs associatifs ont aussi compris que la lutte contre la pauvreté n’est pas la priorité du pouvoir en place. En témoignent les réformes de l’assurance-chômage ou du RSA qui sanctionnent de plus en plus durement les plus vulnérables. Ou la politique sociale, largement absente, sans portage politique. Et ce, même si le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), qui prépare une nouvelle stratégie nationale, doit prendre en compte ce projet de loi et l’insérer dans son plan.

    [...]
    Pour Delphine Rouilleault, et ce n’est pas un détail, la réforme aurait dû être conduite en début de quinquennat et non un an avant l’élection présidentielle. Ne serait-ce que pour « sécuriser le fait que la mise en œuvre corresponde aux objectifs […] fixés initialement ». Elle pointe par ailleurs la lenteur du processus, avec une opérationnalité non attendue « avant 2029-2030 » selon la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) . L’exécutif explique qu’il fallait d’abord mener à son terme la mise en place de la solidarité à la source, entrée en vigueur il y a un an, avant de s’atteler à l’ASU. [donc des décrets trés postérieurs à la loi, ndc]

    Seulement, la manière dont sont menés les discussions et le calendrier interpellent également Sophie Rigard. Pour elle, il y a « un problème démocratique aussi bien que politique » à ce que l’exécutif demande à la représentation nationale et aux acteurs impliqués d’endosser un projet qui sera mis en œuvre… lors du quinquennat à venir : « C’est signer un chèque en blanc au gagnant de la prochaine présidentielle », dit-elle.

    Du côté des syndicats, l’inquiétude est à son comble face au calendrier parlementaire annoncé. « Tous les syndicats, toutes les associations de solidarité sont vent debout contre ce projet, et le gouvernement décide quand même qu’il s’agit d’une priorité, à adopter rapidement. Il répond à une demande de la droite et de l’extrême droite. Où est l’urgence ? », gronde un responsable syndical de haut rang. Mais surtout, les questionnements concernant l’interaction entre les différentes prestations demeurent entiers.

    « À nos yeux, ce projet d’allocation sociale unique est une façon de faire des économies, déclare Sophie Binet, la secrétaire générale de la CGT. On sait que le non-recours aux diverses allocations concerne environ 30 % des bénéficiaires qui devraient y avoir droit. Le gouvernement, qui explique que le but de cette loi est de simplifier les procédures, a-t-il prévu d’augmenter le budget de 30 % ? Bien sûr que non. »
    D’autant plus que la méthode de concertation vantée par le gouvernement est largement surestimée. Si les associations rencontrent régulièrement le cabinet du ministre du travail, Delphine Rouilleault déplore : « Nos demandes de concertation réunissant organisations syndicales, acteurs du logement social, représentants des collectivités locales et mondes associatifs sont refusées par le gouvernement. C’est sidérant pour une réforme d’une telle ampleur. » Autre fait étonnant : si le projet concerne les aides au logement, le ministre dédié à la question n’est pas convié à la table des discussions.

    Le texte prévoit aussi que l’écart entre les revenus du travail et ceux de la solidarité soit fixé par décret. Attention danger, craignent les représentant·es des salarié·es : un nouveau décret pourra facilement faire bouger ce curseur, pour faire baisser les allocations.

    Les acteurs associatifs témoignent aussi d’un désaccord philosophique majeur face aux motivations du gouvernement sur ce point. Ce dernier entend mettre en place cette réforme avec une condition fondamentale : faire en sorte que le travail paye davantage que les prestations sociales.

    Si le ministre du travail ne souscrit pas à la préconisation de Laurent Wauquiez et de la droite d’appliquer un plafond de 70 % du smic aux allocations dans son éternelle croisade contre « l’#assistanat », aucun chiffre n’a été énoncé. « Aujourd’hui, la meilleure façon de sortir durablement de la pauvreté, ça reste encore le travail », a seulement défendu l’entourage du ministre du travail.
    « C’est déjà le cas », tranche la présidente du collectif Alerte. Le gouvernement « joue sur le biais cognitif » qui fait croire aux gens qu’aujourd’hui les minima sociaux rapportent plus que le travail, dit-elle. Olivier Noblecourt juge également que la volonté politique de cette stratégie de lutte contre la pauvreté a cessé, laissant place à un « discours de culpabilisation classique des pauvres ».

    • « Imaginez le petit-fils de Bernard Arnault au RSA » : le Département du Loiret resserre la vis avec les bénéficiaires
      https://www.larep.fr/orleans-45000/economie/imaginez-le-petit-fils-de-bernard-arnault-au-rsa-le-departement-du-loiret-ress

      Les contrôles menés récemment ont mis en lumière des dysfonctionnements. En 2025, environ 3 % d’erreurs ont été détectées sur les versements de la Caisse d’Allocations familiales. « Concrètement, il y aurait environ 3,5 millions qu’on ne devrait pas verser », précise Marc Gaudet. 

      Le Département souhaite revoir certaines situations jugées incohérentes : maintien dans le dispositif après l’âge de la retraite, cumul avec des aides familiales importantes ou orientation de personnes souffrant de pathologies lourdes vers des dispositifs plus adaptés.

      Des efforts motivés par le fait que le #RSA soit, selon Marc Gaudet, "la seule politique sociale sur laquelle on a une marge de manœuvre".

      La charge financière qui pèse sur les départements va aussi motiver des passages du RSA à des pensions de retraite CNAV, à l’#AAH et à l’#ASPA, budgets nationaux qui ne relèvent pas de l’Allocation Sociale Unique (ASU) annoncée (je serais curieux de savoir si le surcout a été évalué lors de la préparation du volet RSA de la Loi plein emploi).

      Pendant ce temps on évoque la refonte des modalités d’attribution de l’AAH, de quoi endiguer une dépense croissante dont la hausse serait accrue par ces mécanismes d’éviction du RSA gérés par les départements ?


      Source DRESS / AAH : la hausse des effectifs dans les territoires https://www.lagazettedescommunes.com/1006285/allocation-aux-adultes-handicapes-aah-la-hausse-des-effectifs-

    • Allocation de solidarité unifiée : vers un nouvel appauvrissement de 4 millions de personnes
      https://www.clcv.org/articles/allocation-de-solidarite-unifiee-vers-un-nouvel-appauvrissement-de-4-millions-

      Aujourd’hui, les APL sont calculées en fonction de critères liés au logement : sa localisation, sa surface et sa qualité. Demain, elles seraient intégrées dans un « revenu social de référence » (RSR), basé uniquement sur les ressources du ménage, à l’image du RSA. Ce nouveau calcul inclurait des revenus et aides sans lien avec le logement, comme les retraites, les aides au retour à l’emploi ou encore les minima sociaux (AAH, allocations pour personnes âgées).

      Ce changement traduit une évolution majeure : l’accès à un logement décent ne serait plus une priorité en soi. Les aides au logement deviendraient un simple complément, sans objectif spécifique. Pire, le ministre du Travail voit cette allocation comme un outil d’insertion et un retour à l’emploi. Les étudiants et les intérimaires pourraient-ils être contraints de prendre plusieurs emplois pour ne pas finir à la rue ? Le retour à l’emploi ne peut passer par une fragilisation accrue des plus précaires, mais par des politiques concrètes : loyers maîtrisés, transports, garde d’enfants, conditions de travail.

      3,7 millions de personnes seront perdantes

      Selon les simulations du gouvernement, la réforme entraînerait des pertes pour la majorité des bénéficiaires :

      629 000 ménages parmi les plus pauvres (moins de 830 € par mois) perdraient en moyenne 40 € mensuels (480 € par an).

      724 000 ménages (moins de 1 275 €) perdraient environ 80 €.

      Plus d’1,3 million de ménages (jusqu’à 1 800 €) perdraient en moyenne 100 €.

      Les petits propriétaires ayant fini de payer leur crédit ne seraient pas épargnés : ceux gagnant entre 1 et 1,4 SMIC pourraient perdre jusqu’à 232 €, malgré l’augmentation de leurs charges et des besoins en travaux.

      Dès 1 800 € brut mensuels, une personne serait ainsi considérée comme trop aisée pour bénéficier d’un soutien, alors même que ces ménages étaient encore aidés récemment face à la hausse des prix de l’énergie.

    • Allocation de solidarité unifiée : le projet de loi ne sera pas présenté en avril

      https://www.lemediasocial.fr/allocation-de-solidarite-unifiee-le-projet-de-loi-ne-sera-pas-presente

      Finalement, le texte n’a pas été présenté devant le CNH, sans qu’aucune explication ne soit avancée. La présidente du conseil, la députée Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République), n’a pas non plus indiqué de nouvelle date d’examen. Or, l’avis du CNH est obligatoire sur le volet des aides au logement (APL) de l’ASU avant la saisine du Conseil d’État. Dans ces conditions, le texte ne pourra pas être présenté en avril en conseil des ministres.

      « Au sein du CNH, explique Thomas Gesmond, délégué à l’habitat pour l’Unhaj, qui a participé à cette réunion, _les prises de parole ont été unanimes pour critiquer l’intégration des APL dans l’ASU. Alors que l’objectif principal de cette allocation est le retour à l’emploi, tous les acteurs, y compris les #propriétaires, ont souligné le risque d’une dilution de l’objectif historique des allocations logement, à savoir la solvabilisation des ménages. » Le mouvement HLM se montre également très réservé sur l’ASU.

  • Bonne nouvelle [pour toi, oui toi, qui d’autre ?], les propriétaires percevront directement les APL de leur locataire, dès 450 € de loyer impayé
    https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_112149/location/bonne-nouvelle-les-proprietaires-percevront-directement-les-a

    Le dernier décret pris en application de la loi Kasbarian de 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, vient d’être publié au Journal officiel.

    Avec lui, les #propriétaires qui subissent des #loyers impayés vont gagner du temps, grâce à la possibilité qui leur est désormais offerte de signaler à la #CAF (Caisse d’allocations familiales) la situation plus rapidement, afin de percevoir directement les aides au #logement.

    Dans le budget 2026, les aides personnelles au logement représentent une enveloppe de 16 milliards d’euros.

    Un tiers payant des APL généralisé

    Pour mettre fin aux situations dans lesquelles le locataire continue de percevoir les aides au logement, alors qu’il ne règle plus son loyer, la donne change.

    Dès que le bailleur signalera à la CAF l’impayé de loyer, il lui sera demandé s’il souhaite percevoir les #APL (Aides personnalisées au logement) qui étaient jusqu’alors versées sur le compte bancaire de son locataire.

    Une "bonne nouvelle" couleur sépia : les ceusses qui raquent pas, on les mettra pas au trou, comme rêvé. Nul doute, on colorisera ça dès que possible. Au moins pour les étrangers pour commencer, allez !

  • Dans les algorithmes | Coincés dans les indus de la CAF
    https://danslesalgorithmes.net/2026/01/29/coinces-dans-les-indus-de-la-caf

    En octobre 2024, la Quadrature et 14 autres associations ont déposé un recours au Conseil d’Etat pour faire reconnaître l’illégalité de l’algorithme utilisé par la CAF (elles sont désormais 25 et la Quadrature a rendu disponible son mémoire). Le Défenseur des droits qui a été interrogé par le Conseil d’Etat en octobre a produit des observations (non publiées) dans lesquelles le Défenseur parle de présomption de discrimination et estime que la CAF n’a pas démontré l’absence de discrimination indirecte à l’encontre de populations protégées. Mediapart, rapporte les constatations du Défenseur qui estime que le traitement algorithmique : « paraît produire un surcontrôle des populations les plus précaires et donc constituer une différence de traitement fondée sur la particulière vulnérabilité économique. Une présomption de discrimination indirecte semble établie ».

    Les indus sont souvent liés à des erreurs de déclaration plus qu’à de la fraude. En 2022, la CAF indiquait que sur l’ensemble 100 milliards de prestations, il y avait un peu moins d’un milliard d’indus retrouvés et 350 millions de fraude constatés, ce qui, proportionnellement à la surveillance générale de la population produite par ce scoring, semble un résultat assez anecdotique. « L’algorithme va chercher là où c’est le plus efficace d’aller trouver des indus, c’est-à-dire là où les prestations sont complexes », rappelle Le Querrec, donc cible les personnes les plus précaires, celles qui dépendent d’un faisceau d’aides pour survivre.

  • Sur le Monde, la lutte contre la corruption, ça s’appelle une purge.
    (quand il s’agit de la #Chine).

    https://www.lemonde.fr/international/article/2025/10/24/dans-la-chine-de-xi-jinping-des-purges-sans-fin_6649088_3210.html

    Donc, l’annonce d’enquêtes pour corruption ou abus de pouvoir contre neuf hauts gradés (sur 376), ça s’appelle, une « purge sans fin ».
    Heu... Le procès Sarkozy, c’est une purge aussi ?

    #propagande #Le_Monde #purge

    • Du coup, je l’ai lu, @yohooo, et, pardon, j’ai trouvé ça plus intéressant que ce qu’annonçait ton commentaire.

      Déjà, le terme purge. Dans nos économies libres comme l’oiseau et nos états à prétention démocratique, on ne trouve pas d’appareil d’État qui gère un continent sous l’égide d’un parti unique centralisé. Sous un tel régime, on passe pas des années à instruire le procès des très rares dirigeants de haut niveau incriminés, comme on le voit parfois ailleurs par exception. Lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet de procès politiques publics, on découvre plutôt leur disparition sur les photos. Les purges sont une modalité de préservation/construction du parti dirigeant du socialisme réel, je le tiens d’innombrables fantômes de bolcheviks qui firent la Révolution d’octobre avant d’être éliminés par le Parti. Le terme ne me semble pas usurpé. « le Parti se renforce en s’épurant » n’est pas qu’une formule du passé.

      En poste à Pékin, le journaleux parait moins nul que ceux de l’ex-Journal officiel de tous les pouvoirs au USA (https://www.lemonde.fr/signataires/harold-thibault) et nous dit :

      16 % des 376 membres et suppléants du comité central du PCC nommés en 2022 – déjà sous la domination absolue de Xi Jinping – manquaient à l’appel [parmi les 315 plus hauts cadres du Parti communiste chinois (PCC) réunis ces jours-ci].

      Bien malin qui saura démêler à l’origine de ce taux la part de corruption (probablement plus élevée : démettre ou poursuivre tous les coupables, la Chine vacillerait), de manque de discipline et d’entente féodale rompus.

      Comme la rivalité (commerciale, militaire, géopolitique) impose aux organes étasuniens de se forger des formes d’expertise, ça cause depuis là de la Chine mais aussi sans doute, en filigrane, de ce que doit être le pouvoir aux USA (toutes choses inégales par ailleurs).

      Jon Czin, ancien responsable du suivi de la Chine à la CIA avant d’être le directeur Chine au sein du Conseil de sécurité nationale américain entre 2021 et 2023, sous Joe Biden, invite à ne pas se méprendre sur la signification de ces évictions en série. « Durant ses premiers mandats, il était logique pour Xi de s’attaquer à ses rivaux, aux autres centres de pouvoir au sein de l’armée. Mais il s’en prend désormais à ceux qui devaient être ses protégés, et ce changement sème la confusion auprès d’un grand nombre. Pourtant je n’y vois pas un signe de faiblesse mais, au contraire, la preuve de sa domination continue », dit M. Czin, aujourd’hui chercheur à la Brookings Institution, à Washington.

      Ces purges, on sait que c’est également l’écume d’une longue marée qui a pour horizon une submersion de l’économie-monde, celle d’un développement économique qui « allie » centralisation politique et concurrence effrénée. Ça génère une corruption organisée tout autrement qu’ailleurs (de l’échelle micro des entreprises et des villes au sommet : l’armée). La « lutte contre la corruption » y prend d’autres traits :

      Le président chinois avait d’ailleurs ouvert l’année par un séminaire de la très puissante commission centrale d’inspection disciplinaire, l’organe d’enquête du #PCC. Il y avait affirmé que la corruption n’est pas seulement toujours présente, mais qu’elle est en hausse, au risque de soulever des interrogations sur l’efficacité des mécanismes en place. « La corruption est la plus grande menace contre notre parti »_, avait lancé M. Xi, le 6 janvier, tandis que cet organe se targuait d’avoir fait chuter 47 officiels d’un rang supérieur à celui de vice-ministre rien qu’en 2024.

      https://justpaste.it/aygsb

      Que l’État chinois, donc le Parti, cherchent à se renforcer pour mieux assumer affrontement économique et guerre militaire, je crois pas que ce soit pure propagande. D’autres sources restent évidemment bienvenues !

      #Chine #APL #armée #purges #corruption #économie #guerre_économique #État #nationalisme

    • Chine : la quête de toute-puissance de Xi Jinping
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/10/24/chine-la-quete-de-toute-puissance-de-xi-jinping_6649168_3232.html

      Le dirigeant chinois est convaincu que le relâchement des élites et du strict contrôle sur la société a conduit à l’effondrement de l’Union soviétique. Arrivé au pouvoir après trois décennies d’une ouverture qui a permis la modernisation de la Chine, mais dont il considère qu’elle a aussi produit ses propres maux − corruption, idées libérales et perte de prise du parti sur l’individu −, il se donne pour mission de corriger ce qui doit l’être.

      Voilà que, sous des dehors divers, se manifeste un trait commun aux dirigeants des grandes puissances mondiales comme de nombreux dirigeants de nations de second rang. Hubris du pouvoir dans un monde qui va à sa perte.

    • Bonjour, je relis ton commentaire et j’essaye de synthétiser. Donc, tu justifies l’utilisation du mot « purge » et non « lutte contre la corruption » par :
      – L’égide d’un parti unique centralisé
      – L’hypothétique héritage d’une vision du communisme qui a théorisé le sujet de la purge / l’épuration.
      – Le manque de transparence.

      OK. C’est en effet un terme que l’on utilise peu dans nos régimes multipartites. On parle de « limogeage » ou de « destitution » lorsqu’on s’attaque à quelques personnes. De manière plus élégante, on appellera une personne en responsabilité « à démissionner ».

      Lorsqu’il faut supprimer de manière systémique un nombre important d’agents, on parle de « dissolution » ou de « regroupement » d’un organisme sous une direction dont on change le sigle. On peut aussi utiliser des arguments économiques « réduction de budget ». Ou tout simplement parler de « suppression de postes ».

      Mais on ne parle jamais de « purge ». Et la dernière fois dont on a parlé d’ « épuration » en France, c’était en 1944.

  • Les APL gelées en 2026 et même supprimées pour [plus de 300 000] étudiants étrangers ?
    https://demarchesadministratives.fr/actualites/budget-2026-le-gouvernement-veut-geler-les-apl-et-les-suppr

    Le projet de #budget 2026 contient le gel des aides personnalisées au logement et la suppression de ces aides pour certains étudiants étrangers non boursiers.
    Alors que le gouvernement cherche à faire des économies, l’exécutif a notamment ciblé les #APL (aides personnalisées au logement). En effet, le projet de budget pour 2026, présenté ce mardi 14 octobre en conseil des ministres prévoit de geler ces aides pour l’année à venir, à l’instar de plusieurs autres prestations sociales. De plus, il prévoit de supprimer les APL pour certains étudiants étrangers.

    Selon le projet de budget, les aides personnalisées au logement ne feront pas l’objet d’une revalorisation en 2026 pour suivre l’inflation, contrairement aux années précédentes. Cette décision, inscrite dans l’#année_blanche budgétaire, vise à stabiliser le montant d’aides versées. Cette mesure devrait permettre à l’État de réaliser une économie globale de 108 millions d’euros, dont 54 millions d’euros générés par le choix de ne pas indexer ces aides sur l’inflation.​

    Le projet prévoit également de supprimer l’accès aux APL pour les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE), ou de la Suisse, lorsque ceux-ci ne bénéficient pas d’une bourse. Seuls les étudiants extra-communautaires boursiers (environ 2 à 3 % des 315 000 étudiants concernés) pourraient continuer d’en bénéficier. La suppression des APL pour les étudiants extra-communautaires non boursiers représente une économie potentielle estimée à 400 millions d’euros pour l’État.

    On nous aurait trumpé ?

    #étudiants_étrangers #droits_sociaux #xénophobie_d'État #merci_PS

    • PLF 2026 : Fage, Union étudiante et Unef opposés à la fin des APL pour les étudiants extracommunautaires non boursiers
      https://www.aefinfo.fr/depeche/739341-plf-2026-fage-union-etudiante-et-unef-opposes-a-la-fin-des-apl-pour-l

      Alors que le PLF 2026 prévoit d’exclure les étudiants extracommunautaires non boursiers des bénéficiaires des APL (aides personnelles au logement), la Fage, l’Union étudiante et l’Unef dénoncent, dans des communiqués distincts, une mesure « raciste » qui risque d’aggraver la précarité de ces étudiants, entre le 15 et le 16 octobre 2025. Les trois organisations étudiantes réclament le « retrait immédiat » de cette mesure. « De nombreuses coupes budgétaires sont prévues sur le dos des étudiants », déplore l’Union étudiante, alors que les crédits « vie étudiante » du programme 231 de la Mires,sont en baisse de 25,6 M€.

      « Non à la suppression des APL pour les étudiants extracommunautaires non boursiers. » La Fage, l’Union étudiante et l’Unef expriment leur ferme opposition à cette mesure qui figure dans le PLF 2026, présenté le 14 octobre 2025 en conseil des ministres.

      S’agissant des étudiants hors UE, le texte budgétaire prévoit de restreindre le bénéfice des APL aux seuls étudiants extracommunautaires boursiers. Ainsi, les étudiants hors UE ne bénéficiant pas de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ne pourront plus toucher ces aides au logement.

      « UNE MESURE DANGEREUSE ET INACCEPTABLE » (LA FAGE)

      La Fage juge la « mesure raciste, dangereuse et inacceptable ». Dans un message posté sur LinkedIn au lendemain de la présentation du projet de budget, l’organisation étudiante dénonce une « logique de ciblage », « lourde de conséquences et très dangereuse », qui risque de « dégrader plus encore les conditions de vie d’étudiants qui sont déjà dans des situations de #précarité extrême ». La Fage rappelle que 60 % des étudiants bénéficiaires de ses épiceries solidaires Agoraé sont des étudiants étrangers, « dont 63 % sont non-boursiers » .

      Le syndicat étudiant réclame que « les APL restent accessibles à tous les étudiants, sans discrimination de nationalité » et plaide pour le « retrait immédiat » de la mesure, alors que "le logement représente le premier poste de dépense d’un étudiant" (lire sur AEF info).

      L’UNEF LANCE UNE PÉTITION « POUR EXIGER L’ÉGALITÉ DANS L’ACCÈS DES APL »

      Même opposition exprimée par l’Unef, dans un communiqué diffusé le 16 octobre, qui dénonce « une rupture d’égalité manifeste » et « une attaque raciste ». En voulant supprimer les aides au logement pour les étudiants étrangers non-boursiers, « le gouvernement veut appauvrir encore plus 300 000 étudiantes et étudiants qui font déjà partie des étudiantes et étudiants les plus #précaires », fustige l’organisation étudiante.

      L’Unef pointe aussi la proposition du gouvernement « d’ augmenter à 100 euros la taxe que ces étudiantes et étudiants doivent payer pour demander ou pour renouveler leur visa » .

      Dénonçant « une triple précarité », administrative, pédagogique et financière, subit par ces étudiants extracommunautaires non boursiers, l’Unef appelle « au retrait de ces mesures », jugées « injustes et xénophobes ». L’organisation étudiante, qui a calculé que le coût de la vie pour ces étudiants étrangers, en moyenne de +14 % par rapport au niveau de vie des étudiants français, indique lancer une pétition « pour exiger l’égalité dans l’accès des APL ».

      Pour rappel, les étudiants extracommunautaires non boursiers sont en principe soumis aux droits d’inscription différenciés.

      « PRÈS DE 300 000 ÉTUDIANTS SANS APL », SELON L’UNION ÉTUDIANTE

      L’Union étudiante alerte également sur cette proposition jugée « raciste et qui promeut la #préférence_nationale ». « Ce sont près de 300 000 étudiantes et étudiants qui se retrouveront sans APL », estime le syndicat étudiant, dénonçant « une nouvelle coupe brutale dans l’aide au logement étudiant ». « Exclus du système de bourses, ces étudiants sont très souvent obligés de se salarier. La suppression des APL pour ces étudiants les empêcherait concrètement de subvenir à leurs besoins et de se loger, accentuant les situations de #sans-abrisme étudiant », alerte l’Union étudiante, dans un communiqué diffusé le 14 octobre.

      DES « COUPES BUDGÉTAIRES SUR LE DOS DES ÉTUDIANTS »

      Au-delà de cette mesure, l’organisation étudiante se dit opposée à ce PLF qui « ne fait que prolonger la logique de restriction des dépenses publiques, au détriment des services essentiels et de la jeunesse », selon l’Union étudiante.

      Pour rappel, s’agissant de la Mires, le PLF 2026 prévoit 31,47 Md€ de crédits de paiement, soit +566 M€ comparé à la loi de finances 2025. Mais les crédits « vie étudiante » du programme 231, qui s’élèvent à 3,2 Md€ en CP, sont en baisse de 25,6 M€.

      « Malgré cette hausse, ce sont de nombreuses coupes budgétaires qui sont prévues sur le dos des étudiants ! », dénonce encore le syndicat. « Les allègements pour les entreprises et les niches fiscales, comme le Crédit Impôt Recherche (CIR), sont reconduits, tandis que les aides sociales stagnent », déplore l’organisation qui y voit « un choix clair : subventionner la recherche privée au détriment de la recherche publique, sans transparence ni contrôle ».

      L’Union étudiante revendique :

      « Un revenu d’autonomie à hauteur du seuil de pauvreté ;
      le maintien des APL pour toutes et tous et l’augmentation de leurs montants ;
      la gratuité réelle de l’enseignement supérieur, pour tous les étudiants sans distinction ni sociale ni géographique ;
      le retrait du crédit impôt recherche et une augmentation et réorientation des dépenses fiscales vers la recherche publique ;
      l’abrogation des réformes des retraites et le financement des services publics par une fiscalité de justice sociale. »

    • L’Agence France Police publie un article qu’il faut regarder. Ils y ont documenté la prolifération commerciale de site et infos qui racontent pour générer de la connexion n’importe quoi sur la protection sociale à ceux qui en dépendent . Ces trucs contribuent au brouillage de tout repère dans le maquis bureaucratique et constamment changeant des droits collectifs.

      Quant à la mesure prise, priver plus de 300 000 étrangers d’APL, elle repose sur une ruse. Puisqu’il ne serait ni constitutionnel ni conforme au droit européen d’exclure les étrangers, et pas même les étrangers non ressortissants de pays hors U.E en général, on vire les non boursiers, sachant qu’il est difficile et rare pour les étrangers d’en obtenir une.

      « Non, la CAF ne va pas cesser de verser des aides aux personnes nées à l’étranger à partir de 2026 ». On subordonne « exceptionellement » l’accès à un droit social (APL) au bénéfice d’un autre droit social (bourse). On étend la préférence nationale réelle à défaut de la rendre à la fois formelle et réelle. L’intention y est. Nul doute qu’on cherchera d’autres moyens de la mettre en oeuvre.

      Non, la CAF ne va pas cesser de verser des aides aux personnes nées à l’étranger à partir de 2026
      https://factuel.afp.com/doc.afp.com.78PH7ZQ#:~:text=Dans%20un%20contexte%20de%20recherche,à%20c.

      edit

      Cette mesure « peut créer des milliers et des milliers de situations dramatiques », alerte Manuel Domergue, rappelant que les systèmes de bourse ne sont pas les mêmes à l’étranger et que seulement « 2% à 3% des 315 000 étudiants étrangers extra-communautaires » sont boursiers.

      [Manuel Domergue, Fondation pour le logement des défavorisés] calcule grossièrement que refuser entre 100 et 150 euros d’aides mensuelles à 300 000 à 310 000 étudiants pourrait induire des économies d’environ 400 millions d’euros.

      Les crédits alloués à l’aide à l’accès au logement, qui comprend les APL, seront de 16,1 milliards d’euros en 2026, en baisse de 600 millions d’euros par rapport à l’année précédente.

      https://perma.cc/B59X-RAYX

      edit sur la « préférence nationale déguisée » un historique https://seenthis.net/messages/1141480

    • Non à la suppression des APL pour les étudiant·es étranger·es ! Pétition
      https://www.change.org/p/non-à-la-suppression-des-apl-pour-les-étudiant-es-étranger-es

      Entre 100 et 250 € de moins par mois pour les étudiant·es étranger·es et des difficultés d’accès au logement démultipliées : voilà ce que contient le projet de budget 2026 présenté par le gouvernement Lecornu.

      L’article 67 du projet de loi de finances propose, sans justification ni étude d’impact, d’exclure des Aides personnalisées au logement (APL) la quasi-totalité des étudiant·es étranger·es extra-européen·nes. Cette nouvelle mesure discriminatoire instaure parmi les étudiant·es une véritable préférence nationale dans l’aide au logement.

    • « Nous partageons cette fierté française d’accueillir les étudiants du monde entier, a rétorqué le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun. En accompagnant les boursiers qui ont de faibles ressources, mais pas nécessairement le riche étudiant texan. » Cet exemple-là n’est toutefois pas le plus parlant. Les quelque 266 000 étudiants extracommunautaires sont en effet originaires pour moitié d’Afrique, à 22 % d’Asie et d’Océanie et seulement à 8 % du continent américain.

      Surtout, très peu d’étudiants hors Union européenne (UE) bénéficient d’une bourse versée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Ce qui s’explique par des conditions restrictives : avoir une carte de séjour ou un statut de réfugié reconnu par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, tout en étant domicilié en France depuis au moins deux ans et en attestant d’un foyer fiscal de rattachement. Pour s’inscrire à l’université, ils doivent en outre payer, depuis 2019, des frais d’inscription quinze à seize fois supérieurs.

      « La majorité des étudiants étrangers non communautaires viennent de pays très pauvres. L’étudiant texan, c’est un épouvantail. Et cette restriction des aides au logement n’est rien d’autre qu’une forme de #préférence_nationale  », affirme Manuel Domergue, le directeur des études de la Fondation pour le logement. L’extrême droite s’est pour sa part félicitée de voir le débat se déplacer sur son terrain de prédilection. « Les Français apprennent ainsi que les étudiants étrangers bénéficiaient des APL. Il faut soulever tous les capots », a réagi l’eurodéputée (Reconquête !) Sarah Knafo, sur X.

      [...]

      Ce tour de vis pourrait n’être qu’une première étape. Le député macroniste d’Eure-et-Loire Guillaume Kasbarian, ancien ministre chargé du logement, propose d’aller « un cran plus loin », en supprimant les APL pour tous les étudiants étrangers hors de l’espace européen, boursiers ou non.

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/11/21/budget-avec-l-eventualite-de-la-suppression-de-leurs-apl-un-saut-dans-l-inco

  • NOTE de la Plate-forme logement pour touTEs : Cherté et crise du logement
    https://www.droitaulogement.org/2025/03/note-de-la-plate-forme-logement-pour-toutes-cherte-et-crise-du-loge

    [N]ote d’analyse économique, relative à la crise du logement, ses causes et ses effets, réalisée par Pierre Concialdi, économiste, avec la plate-forme logement pour touTEs.

    Sommaire
    1. Des logements de plus en plus chers
    2. Des prix tirés par la spéculation foncière
    3. L’immobilier de rapport : un patrimoine fortement concentré
    4. De plus en plus de logements vacants malgré une crise d’offre
    5. L’envolée des loyers et des profits associés
    6. Chute des aides au logement depuis 2017
    7. L’État, générateur et profiteur du logement cher
    8. Paupérisation des locataires et hausse des taux d’effort
    9. Un nombre record d’expulsions en 2022

    #logement #logement_social #propriété_privée #locataires #loyers #crise_du_logement #allocation_logement #expulsion #droit_au_logement #APL #fiscalité #sans_abris #mal_logés #DALO #prioritaires_DALO #cadeaux_fiscaux #gentrification #rente_foncière #spéculation

    • Crise du logement : les impayés de loyers augmentent, les expulsions explosent en 2024
      https://www.europe1.fr/societe/crise-du-logement-les-impayes-de-loyers-augmentent-les-expulsions-explosent-

      Signe de l’aggravation de la crise du logement en France, les commissaires de justice ont constaté en 2024 une explosion des expulsions de locataires, en hausse de 87% sur un an, et des procédures juridiques pour #impayés de loyers toujours plus nombreuses.

      L’année dernière, 24.000 procès-verbaux d’expulsion de ménages ont été délivrés, contre 12.825 en 2023, selon des chiffres présentés jeudi par la Chambre nationale des commissaires de justice.

      Régis Granier, vice-président de la Chambre nationale des commissaires de justice, explique cette hausse par "une purge des dossiers bloqués par le Covid". A laquelle s’ajoute une "problématique de pouvoir d’achat et de crise du logement", selon Benoît Santoire, président de la chambre.

      Expulsions en forte hausse, loyers et charges de copropriété impayés… la crise du logement s’est aggravée en 2024
      https://www.leparisien.fr/immobilier/expulsions-en-forte-hausse-loyers-et-charges-de-copropriete-impayes-la-cr

      19 023 expulsions en présence des forces de l’ordre en France en 2023, soit 17 % de plus que l’année précédente.

    • UN LOGEMENT DÉCENT, STABLE, ABORDABLE POUR TOUTES ET TOUS ! NON AUX EXPULSIONS ET AU LOGEMENT CHER !
      https://www.ldh-france.org/un-logement-decent-stable-abordable-pour-toutes-et-tous-non-aux-expulsio

      Jamais depuis 50 ans, il n’y a eu autant de locataires menacé-es d’expulsion à l’approche de la fin de la trêve hivernale, ni autant de demandes HLM (2,6 millions), de mal-logé-es (4,2 millions), ni autant de sans-abris (350 000 dont des femmes, des enfants, des retraité-es…). Beaucoup de résident·es de foyers de travailleurs ou résidences sociales sont expulsé-es pour hébergement d’un·e proche.

      Non seulement les APL ont baissé et les prix de l’énergie ont flambé, mais depuis fin 2023, les loyers augmentent plus vite que l’inflation et les revenus ! Ainsi les locataires HLM et beaucoup de locataires du privé subissent en 2025 plus de 3% de hausse de loyer, alors que l’inflation se rapproche des 1%… Comparé aux loyers de 2023, les locataires et les résident-es paieront en 2025 un 13e mois de loyer en plus !
      Les jugements d’expulsions et les expulsions forcées sont massifs. Depuis la #loi_Kasbarian-Bergé, les locataires refusant de « s’auto-expulser » peuvent même être condamné·es à une amende pénale et les occupant·es sans titre de logements vacants sont mis·es à la rue, sans jugement, même en hiver !

  • CAF : la réforme des APL a permis d’économiser 1,1 milliard d’euros - MoneyVox avec AFP
    https://www.moneyvox.fr/immobilier/actualites/101849/caf-la-reforme-des-apl-a-permis-economiser-1,1-milliard-euros

    La réforme du calcul des aides au logement, qui prend en compte les revenus de l’année en cours dans une logique de « contemporanéisation » des versements, a permis d’économiser 1,1 milliard d’euros en 2021, mais n’a pas simplifié le parcours des usagers, relève la Cour des comptes mercredi.

    Les #aides_au_logement, dont la plus connue est l’aide personnalisée au logement (#APL), sont calculées depuis le 1er janvier 2021 sur les revenus des douze derniers mois, actualisés de manière trimestrielle, et non plus sur les déclarations fiscales établies en année N-2.

    Attribuées sous condition de ressources, ces aides sont destinées à financer la location d’une résidence principale et versées quasi exclusivement par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf). Elles ont atteint 17 milliards d’euros en 2020.

    La réforme dite de « contemporanéisation » des versements et des déclarations a coûté plus de 100 millions d’euros aux finances publiques, mais elle a permis d’économiser « 1,1 milliard d’euros en 2021, principalement en réduisant le nombre d’allocataires dont les revenus en N-2 les rendaient éligibles, alors qu’en année N ils dépassaient les plafonds », notent les magistrats.

    219 euros en moyenne

    Le montant moyen de l’aide versée mensuellement par allocataire est lui resté constant, passant « de 218 à 219 euros ». Facilitée par l’automatisation de la déclaration des #revenus, la réforme a bien permis « de mieux synchroniser le calcul du montant de l’aide et le niveau des ressources des allocataires » et « réduit certaines inégalités ».

    Mais comme elle s’est concentrée « sur la modernisation de la gestion des aides, et non sur une refonte complète du système », elle « n’a pas corrigé les failles structurelles du dispositif ni simplifié le mode de calcul complexe », soulignent encore les magistrats, évoquant la « complexité » et la « lourdeur » du dispositif.

    De plus, malgré les économies réalisées, la réforme a entraîné « de nouvelles vulnérabilités, telles que des problèmes avec la qualité des déclarations de revenus, des demandes d’information plus complexes et une insécurité accrue pour certains #allocataires ayant une activité irrégulière » [tu m’étonnes !].

    Le calcul en temps réel des aides a, en outre, « rendu difficile la prévision des budgets et les ajustements en fonction des variations économiques ». Enfin, la complexité croissante des dossiers a « augmenté le risque de non-recours ».

    La contemporanéisation du versement des aides personnelles au logement | #Cour_des_comptes
    https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-contemporaneisation-du-versement-des-aides-personnelles-au-logement

    #ALS #CAF #austérité #insécurité_sociale #logement #loyer

  • Dans le parc social, un ménage sur cinq est en situation d’impayés de loyer d’au moins un mois, La Voix du Nord 10 janvier 2025
    https://www.lavoixdunord.fr/1541906/article/2025-01-10/dans-le-parc-social-un-menage-sur-cinq-est-en-situation-d-impayes-de-lo

    « Au 31 décembre 2022, en France, un ménage sur cinq en logement social avait au moins un mois de retard sur le paiement de son loyer », indique Emma Desette, directrice de l’Union régionale pour l’Habitat. « Les proportions sont les mêmes dans les Hauts-de-France. »

    La population qui vit en #logement_social est le plus souvent en situation de précarité, voire de grande précarité. Près des deux tiers occupent des logements #PLAI, réservés aux ménages les plus en difficulté. Pour en bénéficier, il faut déclarer moins de 12 759 euros par an pour une personne
    seule et 24 875 euros pour une famille de quatre personnes.

    « Pas une mince affaire »

    Et tous ne touchent pas l’#APL puisque seuls 51 % des habitants en logement social (ils sont 1,4 million dans les Hauts-de-France) bénéficient de l’allocation logement alors qu’ils sont 63 % à habiter un logement PLAI. La part des bénéficiaires de l’APL est par ailleurs en recul de six points par rapport à 2016 suite aux coupes budgétaires successives et la désindexation du montant de l’allocation.
    Dans ce contexte, la question des #impayés_de_loyers n’est pas « une mince affaire et un sujet qu’on peut laisser filer », explique Frédéric Fouret, directeur général adjoint chez Partenord Habitat. Chez ce bailleur, au 1 er janvier 2024, 11 266 ménages étaient en situation d’impayés d’au moins un mois sur un parc de 54 000 logements. Alors Partenord met en place une politique de prévention et d’accompagnement des #locataires. Elle n’hésite pas à financer des associations qui se rendent chez les locataires pour travailler la gestion du budget d’un ménage et surtout aider à trouver des solutions quand il y a des difficultés. « Tous les bailleurs sont très actifs sur ce sujet », indique Emma Desette.

    L’expulsion considérée comme « un échec »
    « Notre objectif est de traiter la dette au premier euro », développe Frédéric Fouret. Partenord a créé une « cellule bienveillance » [avec des barreaux en marshmallow] : au premier retard, des salariés appellent, des plans d’apurement sont mis en place, des étalements qui peuvent aller jusqu’à seulement réclamer 10 euros par mois sur une longue période [et peut-être même à perpet]. En arriver à une expulsion est considéré comme « un échec », insiste le bailleur.
    D’abord parce que c’est souvent un drame humain, et puis ça coûte 15 000 euros au bailleur, rapporte Frédéric Fouret. Heureusement, les expulsions sont rares et ne concernent que 0,1 % de locataires. Tout le travail effectué permet aussi que seuls 1,2 % des locataires sont concernés par des retards de paiement de loyers de plus d’un an contre 20 % pour des retards d’un mois.
    Lutter contre les impayés est une mission qu’ont intégrée les bailleurs, qui en tiennent aussi compte dans leur budget. Ainsi, l’année dernière, Partenord a fait définitivement une croix sur 1,6 million d’euros de dette que leur devaient leurs anciens locataires (sur 220 millions d’euros de chiffre d’affaires).
    La population concernée par ces retards est à 40 % en situation d’inactivité ou d’#incapacité. Mais 20% sont titulaires d’un CDI. « Entre bailleurs, on se faisait récemment la remarque qu’on a plus de salariés en difficulté qu’avant. »

    • « On a travaillé toute notre vie » : faute de retraite, Pascal et Mireille sont à la rue depuis leur expulsion
      https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/on-a-travaille-toute-notre-vie-faute-de-retraite-pascale-et-mireille-sont

      À 69 et 63 ans, ils n’avaient jamais pensé vivre ça. Pourtant, depuis le mois de juin, et l’#expulsion du logement qu’ils occupaient à Bagnolet, Pascal et Mireille sont à la rue. « Un matin, un huissier, un serrurier et quatre policiers ont sonné. J’ai ouvert et ils m’ont dit que j’avais quinze minutes pour partir », raconte Mireille. Ni l’un ni l’autre ne touchent encore leur retraite. Pour lui, « c’est une histoire de papiers ». « Il en manque toujours un », rouspète-t-il. Pour elle, une histoire d’âge : elle pourra y prétendre au mois de mars. Alors, en attendant, les deux vivent du RSA. Et Mireille insiste : Pascal est « malade, il est cardiaque ». « Il a fait un œdème pulmonaire et un infarctus l’année dernière », précise-t-elle.

      « Deux ans et demi de loyers impayés »

      Contacté, Est Ensemble Habitat, leur ancien bailleur, assume sa décision. « C’est un dossier qu’on a fortement suivi, on n’est pas familiers des expulsions », réagit le directeur général, Sébastien Jolis.
      Pour son T1 à 300 € par mois, Pascal — il était seul sur le bail — est endetté à hauteur de 9 000 €. Il reconnaît avoir arrêté de payer son loyer lorsqu’il s’est absenté plusieurs mois pour exercer son activité de marin-pêcheur dans le sud du pays.

      « Ça fait deux ans et demi de loyers impayés, précise Sébastien Jolis. Malheureusement, on n’avait plus de solution. On l’a soutenu au maximum de ce qu’on pouvait. Notre politique est claire : si le plan d’apurement est suivi, on arrête toutes les mesures. » Pourtant, explique le bailleur social, malgré les multiples rendez-vous avec les conseillères ou avec la directrice du contentieux en janvier, Pascal n’a jamais suivi sérieusement l’accord trouvé.

      Ce qu’il ne conteste pas. « Ils ne m’avaient pas spécifié de date de début, alors, je n’ai commencé à payer les 200 € qu’en mai. Sinon, je l’aurais fait avant. Vous savez, ce n’est pas marrant dehors. »
      « Au début, on est restés plusieurs semaines sur le palier de notre appartement, puis dans le petit parc. Mais bon, c’était l’été, ça allait », raconte Pascal. Depuis le début de l’hiver, c’est plus compliqué. « Un ancien voisin m’a dit qu’il nous laisserait sa voiture ouverte le soir dans le parking souterrain. Il fait quand même froid mais au moins, on ne dort pas sur le trottoir. » Le boucher leur a donné une grosse couette et régulièrement, il leur offre à manger. Tout comme la boulangère. Et puis, il y a cette dame, à Montreuil, Corine, qui les laisse se doucher chez elle tous les deux jours.

      Le 115, numéro d’hébergement d’urgence, Pascal et Mireille l’appellent régulièrement. « Mais il n’y a jamais de place. » En six mois, Pascal a réussi à obtenir quinze jours de mise à l’abri à l’hôtel. Mireille, elle, a dû débourser 300 € pour l’accompagner puisqu’elle n’était pas sur le bail de Bagnolet. L’association Amatullah a aussi pu les loger quinze jours. Et récemment, pour Noël et son anniversaire, un des fils de Mireille lui a offert quatre nuits d’hôtel. « J’ai deux enfants, qui ont une
      quarantaine d’années »
      , précise-t-elle. Mais pas question d’aller chez eux, dans le Sud, d’où elle est originaire. « Ils n’ont pas la place, puis on ne va pas casser leur couple. Et puis c’est à nous de les aider plutôt que l’inverse. »_

      Leur appartement déjà réattribué

      Leur logement n’est pas encore réoccupé, alors, ils ne comprennent pas pourquoi ils ne pourraient pas le récupérer. « Il a été réattribué », explique Est Ensemble Habitat, qui dit avoir plus de 30 000 dossiers en attente. Mais il n’a pas encore été vidé et les travaux de réhabilitation n’ont pas commencé. « Ce n’est pas notre politique de mettre les affaires des expulsés sur le trottoir. Alors, forcément, ça prend plus de temps. »
      « On a travaillé toute notre vie, c’est inadmissible qu’on nous laisse comme ça ! » s’indigne Pascal.
      Vendredi 3 janvier, il a été reçu par une assistante sociale de la ville. « Elle nous a dit qu’elle ne pouvait rien faire pour nous. Rien du tout. Alors, on va retourner dans la voiture, dans le froid. »

  • APL : découvrez la nouvelle liste des documents à fournir à la CAF pour toucher les aides au logement | Merci pour l’info
    https://www.mercipourlinfo.fr/actualites/aides-et-allocations/apl-decouvrez-la-nouvelle-liste-des-documents-a-fournir-a-la-caf-pour

    Il se substitue aux textes jusqu’alors en vigueur, à savoir notamment l’arrêté du 22 août 1986, qui sont devenus obsolètes en raison « de la récupération automatique de certaines informations déjà déclarées par les demandeurs ou allocataires auprès d’autres administrations », précise l’arrêté ministériel.

    Pour ouvrir ou renouveler un droit à une aide personnelle au logement, vous devez désormais fournir les documents suivants :

    un état des personnes vivant habituellement au sein de votre foyer. Les ressources prises en compte pour le calcul des APL sont en effet celles dont bénéficient le demandeur, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer ;
    la photocopie recto-verso de votre carte d’identité, de votre passeport, ou, à défaut, de votre carte de ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) ou de votre carte de combattant (avec photo) ou de votre titre de séjour dans les autres cas ;
    le montant de votre patrimoine si sa valeur dépasse 30 000 € ;
    une attestation de votre bailleur justifiant de l’affectation (à un usage d’habitation), de la superficie, de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique, et comprenant le montant du loyer [qui semble remplacer la quittance de loyer]

    pour une demande d’aide au logement accession à la propriété, un certificat de prêt, le contrat de prêt, un tableau d’amortissement ou tout autre document émanant de l’établissement bancaire. Les prêts signés à compter du 1er février 2018 ne permettent plus d’ouvrir un droit à l’APL, excepté les prêts signés entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2019 pour l’acquisition d’un logement ancien en secteur 3.[La zone 1 couvre l’ensemble de l’Île-de-France, La zone 2 correspond aux agglomérations de plus de 100 000 habitants et inclut la Corse, Tout autre territoire est en zone 3]

    [et plus encore]

    Aides au logement (APL) : le forfait charges ne suffit plus à couvrir les charges locatives
    https://www.mercipourlinfo.fr/actualites/aides-et-allocations/aides-au-logement-apl-la-clcv-reclame-une-hausse-de-la-part-dediee-au

    L’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) a lancé, lundi 8 avril, une campagne pour demander au gouvernement une nette revalorisation du forfait charges des aides personnelles au logement (APL, #ALF et #ALS), destiné au paiement des charges locatives (eau, électricité, gaz), et son indexation sur l’inflation pour aider les locataires à faire face aux hausses de leurs factures d’énergie.

    « Malgré un contexte inflationniste sans précédent, la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques n’a pas augmenté depuis 18 ans », déplore l’association dans un communiqué. Depuis 2006, le #forfait_charges n’a en effet connu qu’une « très maigre revalorisation, totalement décorrélée de l’évolution du coût de la vie », poursuit-elle.

    Il est passé de 52,93 € par mois pour une personne seule ou un couple sans personne à charge (+11,99 € par personne supplémentaire) en 2013 à 58,08 € par mois (+13,17 € par personne supplémentaire) en 2023 pour un montant moyen d’APL de 219 € par mois par ménage.

    Or, dans le même temps, « les charges locatives ont connu une très forte progression », si bien que la part couverte par le forfait charges s’est fortement réduite. Si en 2013, ce dernier couvrait par exemple 42 % des 125 € de charges locatives mensuelles moyennes pour un appartement de 50 m², il n’en couvre plus que 28 % en 2023, le montant des charges ayant atteint 192 € par mois en zone tendue pour cette même surface en 2020.

    #APL #CAF #parcours_d'obstacles

  • #Soudan : la #guerre de l’#or

    Dans cet article, le chercheur Mohamed Salah Abdelrahmane analyse le rôle central de l’économie de l’or dans la guerre au Soudan. La défaillance de l’État entraîne le développement d’une économie parallèle qui permet aux factions armées de financer leur guerre, tout en satisfaisant les intérêts des puissances étrangères. Il propose également des pistes pour lutter contre les économies de guerre.

    La guerre entre les Forces armées soudanaises (SAF) et l’armée parallèle connue sous le nom de Forces de soutien rapide (RSF) ravage le Soudan depuis avril 2023. (…) La situation est sombre. Le Soudan a plongé vers une véritable guerre civile et un effondrement total de l’État. Cet article analyse l’évolution de l’économie de l’or depuis le début de la guerre actuelle, et interroge les politiques qui ont contribué à créer cette économie de guerre.

    La nature du conflit et des ressources

    L’or est la ressource la plus précieuse du Soudan, son principal produit d’exportation et sa première source de devises étrangères. Le secteur de l’or mobilise une main-d’œuvre intensive. Pas moins de 2,8 millions de travailleurs sont engagés dans l’extraction minière, et environ cinq millions de travailleurs exercent des professions liées à la production ou le commerce de l’or.

    Au cours de la dernière décennie, (…) les conflits au Soudan se sont concentrés autour de sites aurifères, tels que Jabal Amir. L’apparition des conflits coïncide avec une expansion des activités d’extraction d’or. Les bénéfices engendrés par l’économie de l’or contribuent ensuite à financer ces conflits.

    (…) Tous les groupes armés ont des activités économiques dans le secteur aurifère. Ces acteurs ont commencé à se disputer férocement le secteur de l’or, surtout après le coup d’État d’octobre 2021 [réalisé par l’armée soudanaise], qui s’est terminé par, ou plutôt a culminé dans la guerre entre l’armée soudanaise (SAF) et la milice paramilitaire des Forces de Soutien Rapide (RSF) qui ravage actuellement le pays.

    L’or et la guerre soudanaise

    (…) Lorsque la guerre a éclaté à Khartoum aux premières heures du matin du 15 avril 2023, tous les yeux étaient rivés sur les affrontements qui se déroulaient dans les différents endroits stratégiques de la capitale. Simultanément, cependant, une autre guerre éclatait loin de Khartoum. Une guerre pour l’or. Dans l’État du Darfour-Nord, les RSF resserraient leur emprise sur les célèbres mines de Jabal Amir.

    Cet assaut est intervenu dans un contexte précis. En 2020, la propriété des mines de Jabal Amir avait été transférée à l’Etat Soudanais d’une compensation financière versée par l’Etat à la société Al-Junaid, possédée par Abd al-Rahim Dagalo, le second commandant des RSF. Celui-ci a également reçu 33% des parts de Sudamin, une entreprise possédée par l’Etat, affiliée au ministère des Minerais. Cet accord avait été vivement critiqué par la société civile (…). De plus, le gouvernement a attribué aux RSF la mission de sécuriser les mines de Jabal Amir. Quand la guerre éclate le 15 avril 2023, les RSF prennent totalement le contrôle de la région de Kabkabiya, au nord du Darfour, où Jabal Amir est localisée. (…)

    Le 24 mai 2023, la principale raffinerie d’or du Soudan est à son tour tombée aux mains des RSF. La raffinerie a pour fonction de filtrer l’or pour le préparer à l’export. Selon les témoignages, 1,6 tonnes d’or (…) (dont 800 kilogrammes déjà raffinés), étaient stockés dans le bâtiment au moment où il a été pris d’assaut par les RSF. (…) Considérant le prix de l’or sur le marché mondial en avril 2023, la quantité d’or passé sous le contrôle des RSF dans cette opération est estimée à plus 150,5 millions de dollars. (…)

    Au Soudan, les familles riches conservent leur épargne sous forme de bijoux en or et de devises étrangères, gardés dans des coffres privés gérés par des banques commerciales. Ces banques[1], qui se trouvent en majorité dans les zones contrôlées par les RSF à Khartoum, ont été systématiquement pillées depuis le début de la guerre. D’après les témoignages, les soldats des RSF utilisent des instruments de détection d’or lorsqu’ils pillent les maisons des habitants. Cela indique qu’ils disposent des connaissances et de la technologie nécessaire au pillage de l’or (…).

    L’évolution du front militaire montre que les RSF cherchent à contrôler les réserves d’or et les sites de production minière, ce qui leur permet de financer leurs opérations militaires coûteuses. (…) Leur emprise s’étend sur de vastes zones dans le Sud Darfour, à Al Radom, Singo, Aghbash, Dharaba, et dans toutes les terres riches en or dispersées au sud de Buram près de la frontière Centrafricaine. Le 13 juin 2023, ils s’emparent d’Um Dafouk, une zone frontalière stratégique et une route logistique centrale pour l’exportation de l’or.

    Or, l’armée soudanaise n’a pas mené d’opérations pour protéger ces sites. Aucun autre mouvement armé, y compris l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS-Nord) dirigée par Abdelaziz al Hilu, n’a non plus tenté d’interférer dans les opérations minières.

    Les politiques de l’État depuis le début de la guerre

    Depuis le début de la guerre, les failles sécuritaires, et la généralisation des vols et du braconnage (…) ont entraîné la faillite et la fermeture des principales entreprises d’extraction d’or[2]. La production illégale de l’or de cesse de s’accroître. Des substances nocives pour l’environnement, telles que le cyanure et la thiourée, sont utilisées pour des projets d’extraction illégale. (…)

    Le ministère des Finances a modifié les conditions d’exportation de l’or depuis Port-Soudan, la nouvelle capitale dirigée par l’armée soudanaise, en stipulant que les ventes d’or devraient être payées avant le début des opérations d’exports. Cette décision occasionne de grandes difficultés pour les exportateurs légaux et facilitent le développement des opérations de contrebande (…).

    Aux frontières du Darfour-Nord, de l’État du Nord et de la Libye, les activités de pillage s’intensifient au fur et à mesure que les gangs (…) se multiplient. Les routes du trafic d’or convergent avec les trajectoires des trafics d’armes, de drogues, et d’êtres humains.

    La communauté régionale et les impacts de la guerre sur le commerce de l’or

    Les pays voisins qui entretiennent des liens historiques avec le Soudan sont eux aussi impliqués dans cette économie de guerre. L’Égypte, notamment, cherche à augmenter ses réserves d’or pour gérer sa crise économique interne et empêcher sa monnaie de s’effondrer (…). L’or représente 25% des réserves brutes totales du pays.

    Le début de la guerre actuelle au Soudan a coïncidé avec un pic des prix de l’or en Egypte. Le 10 mai, le premier ministre égyptien Mostafa Madbouly a publié une décision favorisant l’importation d’or en l’exonérant des frais de douanes. Ces mesures ont permis de stabiliser les prix de l’or en Égypte (…) et d’introduire plus de 306 kilogrammes d’or raffiné en seulement un mois (le volume d’or brut importé en Egypte n’est pas connu). Depuis, les réserves d’or égyptiennes ont continué à augmenter.

    (…) Dans de nombreux pays, comme la Syrie, le Yémen, la Libye, la Centrafrique, les liens économiques et politiques avec d’autres acteurs régionaux et internationaux contribuent à la persistance et à l’aggravation des conflits. Mais au Soudan, les intérêts enchevêtrés des différents acteurs rendent la situation peu lisible à ce stade. L’évolution des économies façonnées par la guerre nous permettra de clarifier, au fil du temps, les différents intérêts étrangers.

    Recommandations

    |La sortie du conflit armé au Soudan] requière discussion sérieuse sur la redéfinition du rôle des ressources dans la transition vers un gouvernement civil et démocratique, pour s’assurer que les ressources serviront à financer la reconstruction du Soudan.

    Au gouvernement « de facto » [dirigé par l’armée soudanaise et issu du coup d’État de 2021] :

    – Adopter des lois de réforme du secteur minier pour lutter contre les opérations de contrebande en obligeant efficacement les producteurs à payer leurs taxes à l’État
    - Restructurer en profondeur le secteur de la production (et en particulier de l’or), en vue d’une plus grande transparence et en permettant la participation populaire dans la gestion de cette économie

    A la communauté internationale :

    – Prendre en compte l’impact du secteur minier sur la perpétuation des conflits armés
    – Classifier de toute urgence l’or en provenance du Soudan comme de « l’or de guerre », en appliquant les règlements déjà en vigueur dans le droit européen et dans différentes législations nationales[3].
    - Placer sous embargo les entreprises qui utilisent de l’or produit par les acteurs de la guerre (gangs, milices, RSF, etc).

    Aux entreprises travaillant dans le commerce de l’or ou utilisant ces produits :

    – Renforcer la transparence et les contrôles rigoureux de la chaîne d’approvisionnement
    – Promouvoir des pratiques responsables dans le secteur des minerais.

    A la société civile soudanaise :

    - Surveiller et empêcher les abus liés aux interventions de l’armée dans les activités économiques
    - Mettre en place un observatoire des ressources naturelles et des abus liés à leur usage afin de mettre en lumière leur rôle dans le financement de la guerre au Soudan.

    https://blogs.mediapart.fr/sudfa/blog/270824/soudan-la-guerre-de-lor

    Traduction de :
    Sudan’s Other War : The Place of Gold in War Economics


    https://sudantransparency.org/sudans-other-war-the-place-of-gold-in-war-economics

    #économie_de_l'or #économie #économies_de_guerre #économie_de_guerre #Forces_armées_soudanaises (#SAF) #Forces_de_soutien_rapide (#RSF) #guerre_civile #extraction_minière #mines #Jabal_Amir #Al-Junaid #Abd_al-Rahim_Dagalo #Sudamin #Kabkabiya #Darfour #exportation #prix #Um_Dafouk #Armée_populaire_de_libération_du_Soudan (#APLS-Nord) #Abdelaziz_al_Hilu #cyanure #thiourée #pillage #Egypte #or_de_guerre

  • La Cour des comptes pointe 5,5 milliards d’euros d’erreurs dans la branche famille de la Sécurité sociale
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/05/17/la-cour-des-comptes-pointe-5-5-milliards-d-euros-d-erreurs-dans-la-branche-f

    La Cour des comptes a épinglé de nouveau les comptes de la branche famille de la Sécurité sociale, vendredi, évaluant à 5,5 milliards d’euros « le montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne ». « 5,5 milliards d’euros de versements indus mais aussi de prestations non versées à tort ont été constatés à la fin 2023, qui ne seront jamais régularisés », a souligné la Cour dans un communiqué.
    « Les erreurs liées aux données prises en compte pour verser les prestations » représentent « 7,4 % du montant des prestations », indique le Cour dans son rapport annuel sur les comptes du régime général de la Sécurité sociale. Elles concernent notamment le #RSA, la #prime_d’activité et les aides au logement. « En particulier, un quart des montants versés au titre du RSA est entaché d’erreurs », souligne-t-elle.
    Elle se déclare donc « dans l’impossibilité de certifier » les comptes de la Caisse nationale d’allocations familiales (#Cnaf) pour 2023. L’an dernier la Cour avait été plus sévère encore, « refusant de certifier » les comptes de l’exercice 2022, en raison d’un « montant beaucoup trop élevé » d’erreurs, de 5,8 milliards d’euros.

    ... « La capacité de détection des erreurs par le réseau demeure très inférieure au risque induit par l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires »

    .... La branche famille a procédé en 2023 à une évaluation de la #fraude, comme elle le fait tous les deux ans. Selon la Cour des comptes, la #fraude_potentielle « représente 4,9 % des prestations légales versées » par la Cnaf, soit 3,90 milliards d’euros, en hausse de 39 % par rapport à la précédente évaluation en 2021. « Le RSA, la prime d’activité, et les aides au logement » sont les « prestations les plus susceptibles de fraude », note-t-elle.

    #cafouille #CAF #APL

  • #Loi_immigration : l’accueil des étrangers n’est pas un fardeau mais une nécessité économique

    Contrairement aux discours répétés ad nauseam, le #coût des aides accordées aux immigrés, dont la jeunesse permet de compenser le vieillissement des Français, est extrêmement faible. Le #poids_financier de l’#immigration n’est qu’un #faux_problème brandi pour flatter les plus bas instincts.

    Quand les paroles ne sont plus audibles, écrasées par trop de contre-vérités et de mauvaise foi, il est bon parfois de se référer aux #chiffres. Alors que le débat sur la loi immigration va rebondir dans les semaines à venir, l’idée d’entendre à nouveau les sempiternels discours sur l’étranger qui coûte cher et prend nos emplois nous monte déjà au cerveau. Si l’on regarde concrètement ce qu’il en est, le coût de l’immigration en France, que certains présentent comme bien trop élevé, serait en réalité extrêmement faible selon les économistes. Pour l’OCDE, il est contenu entre -0,5% et +0,5% du PIB selon les pays d’Europe, soit un montant parfaitement supportable. Certes, les immigrés reçoivent davantage d’#aides que les autres (et encore, beaucoup d’entre elles ne sont pas réclamées) car ils sont pour la plupart dans une situation précaire, mais leur #jeunesse permet de compenser le vieillissement de la population française, et donc de booster l’économie.

    Eh oui, il est bien loin ce temps de l’après-guerre où les naissances explosaient : les bébés de cette période ont tous pris leur retraite ou sont en passe de le faire et, bientôt, il n’y aura plus assez de jeunes pour abonder les caisses de #retraite et d’#assurance_sociale. Sans compter que, vu l’allongement de la durée de vie, la question de la dépendance va requérir énormément de main-d’œuvre et, pour le coup, devenir un véritable poids financier. L’immigration, loin d’être un fardeau, est bien une #nécessité si l’on ne veut pas voir imploser notre modèle de société. Les Allemands, eux, l’assument haut et fort : ils ont besoin d’immigrés pour faire tourner le pays, comme l’a clamé le chancelier Olaf Scholz au dernier sommet économique de Davos. Le poids financier de l’immigration est donc un faux problème brandi par des politiques qui ne pensent qu’à flatter les plus bas instincts d’une population qui craint que l’avenir soit pire encore que le présent. On peut la comprendre, mais elle se trompe d’ennemi.

    https://www.liberation.fr/idees-et-debats/editorial/loi-immigration-laccueil-des-etrangers-nest-pas-un-fardeau-mais-une-neces
    #économie #démographie #France #migrations

    –-

    voir aussi cette métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »...
    https://seenthis.net/messages/971875

    ping @karine4

    • Sur les #prestations_sociales aux étrangers, la #contradiction d’#Emmanuel_Macron

      Le pouvoir exécutif vante une loi « immigration » qui concourt à une meilleure intégration des « travailleurs » et soutient « ceux qui travaillent ». Mais la restriction des droits sociaux pour les non-Européens fragilise le système de #protection_sociale.

      Depuis son adoption au Parlement, la loi relative à l’immigration est présentée par Emmanuel Macron et par le gouvernement comme fidèle à la doctrine du « #en_même_temps ». D’un côté, le texte prétend lutter « contre les #passeurs » et l’entrée illicite d’étrangers dans l’Hexagone. De l’autre, il viserait à « mieux intégrer ceux qui ont vocation à demeurer sur notre sol » : les « réfugiés, étudiants, chercheurs, travailleurs ». En s’exprimant ainsi dans ses vœux à la nation, le 31 décembre 2023, le président de la République a cherché à montrer que la #réforme, fruit d’un compromis avec les élus Les Républicains, et inspirée par endroits du logiciel du Rassemblement national, conciliait #fermeté et #humanisme.

      Mais cette volonté d’#équilibre est contredite par les mesures concernant les prestations sociales. En réalité, le texte pose de nouvelles règles qui durcissent les conditions d’accès à plusieurs droits pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, en situation régulière, ce qui risque de plonger ces personnes dans le dénuement.

      Un premier régime est créé, qui prévoit que l’étranger devra soit avoir résidé en France depuis au moins cinq ans, soit « justifier d’une durée d’affiliation d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle » – sachant que cela peut aussi inclure des périodes non travaillées (chômage, arrêt-maladie). Ce « #délai_de_carence » est une nouveauté pour les aides visées : #allocations_familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, complément familial, allocation personnalisée d’autonomie, etc.

      « #Régression considérable »

      Un deuxième régime est mis en place pour les #aides_personnelles_au_logement (#APL) : pour les toucher, l’étranger devra soit être titulaire d’un visa étudiant, soit être établi sur le territoire depuis au moins cinq ans, soit justifier d’une « durée d’affiliation d’au moins trois mois au titre d’une activité professionnelle ». Là aussi, il s’agit d’une innovation. Ces critères plus stricts, précise la loi, ne jouent cependant pas pour ceux qui ont obtenu le statut de réfugié ou détiennent la carte de résident.

      Le 19 décembre 2023, Olivier Dussopt, le ministre du travail, a réfuté la logique d’une #discrimination entre nationaux et étrangers, et fait valoir que le texte établissait une « #différence » entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, « qu’on soit français ou qu’on soit étranger ». « Nous voulons que celles et ceux qui travaillent soient mieux accompagnés », a-t-il ajouté, en faisant allusion au délai de carence moins long pour les étrangers en emploi que pour les autres. Une présentation qui omet que le nouveau régime ne s’applique qu’aux résidents non européens, et laisse penser que certains étrangers mériteraient plus que d’autres d’être couverts par notre #Etat-providence.

      Alors que la loi est censée faciliter – sous certaines conditions – l’#intégration de ressortissants d’autres pays, des spécialistes de la protection sociale considèrent que les mesures sur les prestations tournent le dos à cet objectif. « Les délais de carence vont totalement à l’encontre de l’intégration que l’on prétend viser », estime Michel Borgetto, professeur émérite de l’université Paris Panthéon-Assas. Ils risquent, d’une part, de « précipiter dans la #précarité des personnes confrontées déjà à des #conditions_de_vie difficiles, ce qui aura pour effet d’accroître le nombre de #travailleurs_pauvres et de #mal-logés, voire de #sans-abri, relève-t-il. Ils sont, d’autre part, susceptibles de se révéler largement contre-productifs et terriblement néfastes, poursuit le spécialiste du droit de la #sécurité_sociale, dans la mesure où les étrangers en situation régulière se voient privés des aides et accompagnements nécessaires à leur insertion durable dans la société, dans les premiers mois ou années de leur vie en France. C’est-à-dire, en fait, au moment même où ils en ont précisément le plus besoin… »

      Maîtresse de conférences en droit social à l’université Lyon-II, Laure Camaji tient à rappeler que les prestations visées constituent des « #droits_universels, attribués depuis des décennies en raison de la résidence sur le territoire ». « Cela fait bien longtemps – depuis une loi de 1975 – que le droit aux #prestations_familiales n’est plus lié à l’exercice d’une #activité_professionnelle, souligne-t-elle. C’est un principe fondamental de notre système de sécurité sociale, un #acquis majeur qui forme le socle de notre #pacte_social, tout comme l’est l’#universalité de la #couverture_maladie, de la prise en charge du #handicap et de la #dépendance, du droit au logement et à l’#hébergement_d’urgence. »

      A ses yeux, le texte entraîne une « régression considérable » en instaurant une « #dualité de régimes entre les Français et les Européens d’un côté, les personnes non ressortissantes de l’Union de l’autre ». L’intégralité du système de protection sociale est fragilisée, « pour tous, quelle que soit la nationalité, l’origine, la situation familiale, puisque l’universalité n’est plus le principe », analyse-t-elle.

      Motivation « idéologique »

      Francis Kessler, maître de conférences à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, ne comprend pas « la logique à l’œuvre dans cette loi, sauf à considérer qu’il est illégitime de verser certaines prestations à une catégorie de la population, au motif qu’elle n’a pas la nationalité française, ou que les étrangers viennent en France pour toucher des aides – ce qu’aucune étude n’a démontré ». En réalité, complète-t-il, la seule motivation de cette loi est « idéologique » : « Elle repose très clairement sur une idée de “#préférence_nationale” et place notre pays sur une pente extrêmement dangereuse. »

      Toute la question, maintenant, est de savoir si les dispositions en cause seront validées par le #Conseil_constitutionnel. L’institution de la rue de Montpensier a été saisie par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, ainsi que par des députés et sénateurs de gauche, notamment sur les restrictions des #aides_financières aux étrangers. Les parlementaires d’opposition ont mis en avant le fait que les délais de carence violaient – entre autres – le #principe_d’égalité. Plusieurs membres du gouvernement, dont la première ministre, Elisabeth Borne, ont reconnu que des articles du texte, comme celui sur les APL, pouvaient être jugés contraires à la Loi fondamentale. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision avant la fin du mois de janvier.

      https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/01/05/sur-les-prestations-sociales-aux-etrangers-la-contradiction-d-emmanuel-macro
      #Macron #loi_immigration #accès_aux_droits

  • À la CAF, le racisme au quotidien : « On méprise les pauvres, mais avec un nom étranger, c’est pire », Selim Derkaoui
    https://www.mediapart.fr/journal/france/030124/la-caf-le-racisme-au-quotidien-meprise-les-pauvres-mais-avec-un-nom-etrang

    Une agente d’entretien d’une quarantaine d’années a carrément dû saisir un avocat, traumatisée par ce qu’elle juge être un véritable « harcèlement raciste ». « Les agents de la #CAF disent parfois des choses terribles, et même à des personnes âgées, comme “Rappelez quand vous aurez quelqu’un pour traduire, ou bien quand vous saurez parler le français !”, ou encore “Avec son nom arabe compliqué, ça va être encore un dossier complexe !” », s’indigne Karima.
    Adeline*, référente revenu de solidarité active (#RSA) dans l’est de la France, dresse le même tableau. Sa profession dépend du conseil départemental et lui permet de garder une forme d’indépendance vis-à-vis des CAF, et aussi une certaine proximité avec les #allocataires. Elle en accompagne une cinquantaine pour les aider à retrouver un emploi et à mieux comprendre leurs droits.
    « En 2020, lors d’une soirée, une jeune femme m’explique qu’elle travaille comme gestionnaire administrative au service RSA dans une ville voisine. Elle annonce, fière d’elle, que lorsque des bénéficiaires appellent son service pour des renseignements et qu’ils ont du mal à s’exprimer parce qu’ils sont étrangers, elle raccroche sans réfléchir », confie la référente.
    Des gestionnaires administratifs dans toute la France certifient avoir déjà entendu des propos similaires de la part de leurs collègues. « Le système est opaque et complexe, c’est donc bien normal d’avoir du mal à comprendre ses droits. Les agents qui tiennent des propos racistes font très attention à ce que les allocataires n’aillent pas se plaindre au tribunal administratif, ils en ont une peur bleue », poursuit Adeline. Elle rapporte également des propos stigmatisants à l’encontre des gens du voyage : « “Alors ceux-là, on ne pourra rien en faire, c’est encore une plaie à gérer !” »

    Malgré plusieurs demandes, la caisse nationale d’allocations familiales n’a pas donné suite à nos sollicitations. Et toutes les personnes interrogées lors de cette enquête ont souhaité garder l’anonymat : les agent·es ont peur d’être sanctionné·es par leur direction, et les allocataires craignent des répercussions sur leurs aides sociales ou leurs dossiers en cours de traitement.
    L’enjeu est de taille : en France, hors Mayotte, 13,8 millions de foyers (dernier chiffre connu) ont reçu au moins une prestation légale versée par les CAF au mois de décembre 2021, telles que le RSA, les aides personnalisées au logement (#APL), l’allocation de rentrée scolaire (#ARS), l’allocation adulte handicapé (#AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (#Aspa)...

    .... Deux chercheurs à l’Institut de psychodynamique du travail (IPDT), Fabien Lemozy et Stéphane Le Lay, ont étudié l’expérience de la précarité et ses liens avec la santé mentale en rencontrant des agent·es de Pôle emploi. D’après eux, ces remarques dévalorisantes relèvent de « stratégies de défense par la péjoration » : « C’est une construction psychique qui vise à déshumaniser les gens reçus pour masquer la souffrance de ne pas pouvoir s’en occuper de manière convenable, voire de les maltraiter. Le #racisme peut se retrouver dans ces conduites, puisqu’il mobilise l’imaginaire social. »

    https://justpaste.it/de68a

    • Il y a plus de trente ans de ça, j’ai crié dans une CAF qu’il fallait arrêter le racisme. J’accompagnais une jeune femme, j’étais éducatrice spécialisée...J’ai pas supporté, l’ambiance, les comportements, tout...Je me suis jugée inadaptée et depuis lors j’avais demandé à mes collègues de me relayer sur ce genre d’accompagnement. Ils ont accepté. J’étais éduc dans la rue et je me sentais complice de racisme.

  • Loi « immigration » : les mesures susceptibles d’être censurées par le Conseil constitutionnel
    https://archive.ph/NMzBO#selection-2047.0-2057.103

    C ’est un drôle d’aveu que Gérald Darmanin a fait, mardi 19 décembre, à la tribune du Sénat, à propos de la loi « immigration ». « Des mesures sont manifestement et clairement contraires à la Constitution. Le travail du Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique ce n’est pas être juriste avant les juristes, a avancé le ministre de l’intérieur. La politique est d’élaborer des normes et de constater si elles sont ou pas, d’après nous, conformes. »

    Suite de https://seenthis.net/messages/1032496
    et en particulier le post de @monolecte

    D’un point de vue constitutionnel, ça devrait dégager : c’est une rupture d’égalité.

    et celui de @biggrizzly

    Les sages sauront réécrire ce que signifie l’égalité vraie.

    Encore une nouvelle "victoir◙_id◙ologiqu◙"

  • La Caf des Landes condamnée pour avoir mis fin au RSA d’allocataires après un contrôle | StreetPress
    https://www.streetpress.com/sujet/1701427927-caf-landes-condamnee-rsa-allocataires-controle-aides-pauvret

    « Après des contrôles, il arrive que certaines Caf coupent le RSA à titre presque punitif et ne le rétablissent jamais ensuite », dénonce Maître Terrasson. D’après lui, il s’agit de mesures « illégales, vexatoires et humiliantes » :

    « D’éventuelles irrégularités déclaratives ne justifient en rien qu’il soit mis fin à des prestations de survie. Le RSA est un droit, pas une aumône. »

    L’autre problème, selon l’avocat, est le manque de précision comptable de l’institution qui ne justifie jamais les sommes qu’elle réclame. « La Caf est incapable d’avoir la précision qu’elle exige pourtant d’allocataires dans le besoin ! » tonne-t-il. Il n’est pas rare qu’elle récupère plus que ce qu’elle ne devrait, et se fasse ainsi de l’argent sur le dos des plus précaires. Ce qui s’expliquerait justement par le fait que les allocataires ne font que très rarement valoir leurs droits.

    • Le 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a jugé que la Caf n’avait pas à suspendre les aides d’un couple d’allocataires vivant sous le seuil de pauvreté.
      Magali et Serge, 48 ans, sans-emploi tous les deux, et leur fils de 22 ans, ont l’habitude de vivre avec presque rien. La famille remplit régulièrement son frigo aux Restos du Cœur. Dans son modeste appartement à Mont-de-Marsan, dans les Landes (40), elle n’a plus d’eau chaude ni de chauffage depuis un an, la faute à une dette de 4.000 euros auprès d’EDF. Tout a encore empiré depuis un contrôle de la caisse d’allocations familiales (Caf), en avril dernier. Depuis cette date, l’organisme leur réclame un trop-perçu de 17.722 euros qui a entraîné la suspension du revenu de solidarité active (RSA) de Serge et la baisse des allocations personnalisées au logement (APL) de Magali. Ils doivent désormais plus de 5.000 euros à leur fournisseur d’électricité, ne sortent même plus pour aller à la plage car il faudrait payer un ticket de bus et se demandent comment nourrir leurs deux chats.

      Alors, le 13 novembre 2023, en apprenant la décision du Tribunal administratif de Pau, ils ont eu l’impression de sortir un tout petit peu la tête de l’eau. Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge des référés a estimé que la Caf des Landes n’avait pas le droit de mettre fin au RSA de Serge, le couple ayant des ressources inférieures au seuil de pauvreté. « C’était un gros gros soulagement », souffle Magali, la voix tremblante à travers le téléphone. « Les allocataires pensent souvent, à tort, que la Caf est toute puissante, mais cela prouve que les tribunaux peuvent encore être des garde-fous », estime leur avocat Clément Terrasson qui souligne une décision « rare ». En outre, la juridiction reproche à l’organisme de protection sociale d’avoir effectué des retenues sur leurs aides avant même d’avoir étudié les #recours des allocataires, pourtant faits dans les délais.

      Une affaire banale pour des allocataires de la CAF

      « C’est une affaire triste mais on ne peut plus banale », note maître Clément Terrasson. Comme StreetPress l’a raconté dans un précédent article, les #trop-perçus touchent des millions d’allocataires de la Caf ou de #Pôle Emploi souvent en raison d’une erreur de l’organisme, parfois à tort.

      Après avoir enchaîné les petits boulots, Magali a dû arrêter de travailler à cause d’une d’une polyarthrite rhumatoïde, une maladie auto-immune qui atteint les articulations. Depuis dix ans, la quadragénaire touche une pension d’#invalidité d’environ 430 euros par mois. Quant à Serge, auteur de quelques ouvrages sur le rock, il a perdu son emploi alimentaire dans une station-service et n’a plus le chômage depuis 2020. L’écrivain occasionnel touche un RSA de 450. À cela s’ajoutent des #APL de plus de 300 euros. Devant les juges, ils estiment vivre à trois avec 1.300 euros d’aides, dont 600 euros partent dans leur loyer.

      Le 5 avril 2023, une agent de la Caf se présente chez Magali et Serge pour un #contrôle, après leur avoir demandé de préparer des documents comme leurs relevés bancaires et leurs avis de non-imposition. Après avoir feuilleté leur dossier, la salariée de la Caf les informe qu’ils n’ont pas déclaré les aides familiales, conséquentes, qu’ils ont reçues ni les droits d’auteurs de Serge – autour de 250 euros en trois ans. Elle leur annonce qu’ils vont passer en « commission fraude ». « J’étais en larmes et j’ai eu l’impression que ça l’agaçait », se souvient Magali, qui s’est sentie humiliée. Elle assure :

      « Pour les anniversaires ou à Noël, ma famille nous envoie de l’argent pour nous aider… Je ne savais qu’il fallait déclarer ce qu’on touchait d’aide familiale ! » [mieux vaut éviter : en espèces, par mandat, ou par l’entremise d’un prête nom sans dossier Caf, ndc]
      Vingt jours plus tard, le RSA de Serge est interrompu et sur le site de la Caf, le couple découvre qu’il doit un total de 17.723 euros. Le 5 juin 2023, ils font un recours administratif préalable contre ces décisions, qui n’est jamais pris en compte.

      La famille est détruite

      « On n’a jamais eu énormément d’argent. Mais là, ça nous a détruits. C’est un peu comme si, quand on est pauvre, on ne peut jamais s’en sortir… » s’exaspère Magali. La maman en situation de handicap dit être tombée dans un état dépressif sévère avec l’envie de « passer à l’acte ».

      Au-delà des sommes qui représentent une véritable épée de Damoclès pour les allocataires touchés par un tel contrôle, c’est l’accusation de #fraude qui la heurte. Elle se souvient d’une conversation particulièrement blessante avec une #assistante_sociale du département. « Elle m’a dit que je vivais au crochet de la société depuis trop longtemps et qu’on allait me remettre au travail » , raconte Magali :

      « Quand on entend des choses sur les #fraudeurs à la télé, on ne se rend pas compte qu’on peut rentrer dans cette case. On n’a escroqué personne, on ne s’est pas enrichis… On n’a même pas de four à micro-ondes ! On essayait juste de survivre dans un quotidien un peu compliqué. »

      Le tribunal pour obliger la Caf à rendre des comptes

      La mère de famille, qui milite au sein de la #CGT_chômeurs et précaires, en parle à ses copains syndicalistes. C’est grâce à l’un d’eux qu’elle est mise en relation avec l’avocat Clément Terrasson, qui a fait de l’aide aux #allocataires de la Caf l’une de ses spécialités. Avec son conjoint, Magali décide de se battre pour leurs droits devant la justice. « J’ai eu l’impression d’avoir été piégée et qu’ils ne s’attendaient pas à ce qu’on se défende », dit-elle.

      [passage cité au-dessus]

      Le combat judiciaire du couple des Landes n’est pas fini. Si Serge devrait récupérer son #RSA dans quelques jours, la décision en référé est une mesure d’urgence et le jugement final aura lieu dans environ un an et demi. Magali conclut :

      « Je suis contente d’avoir gagné. Maintenant, on sait que c’est possible et qu’ils ne peuvent pas faire n’importe quoi. »

      #indus #droit #Caf #précaires #data_mining #société_punitive

  • Contrôler les assistés - Genèses et usages d’un mot d’ordre. Vincent Dubois, Raisons d’agir, 2021, 456 p.
    François Testard, Revue des politiques sociales et familiales 2022/4 (n°145), pages
    https://www.cairn.info/revue-des-politiques-sociales-et-familiales-2022-4-page-121.htm

    Les travaux de recherche du sociologue et politiste V. Dubois, professeur à l’institut d’études politiques (IEP) de l’université de Strasbourg, s’inscrivent dans une approche critique de l’action publique. Dans Contrôler les assistés. Genèses et usages d’un mot d’ordre, il étudie les transformations contemporaines de l’#État_social, en examinant l’évolution et l’impact des politiques de #surveillances et de #sanctions à l’égard des populations les plus #précaires. Dans la continuité de son ouvrage publié en 1999 sur l’analyse du traitement administratif de la misère au sein des guichets des Caisses d’allocations familiales (#Caf), il décrit la montée en puissance d’un nouvel impératif moral, politique, bureaucratique et gestionnaire, en France comme ailleurs en Europe : celui de contrôler les « #assistés », définis comme les « agents sociaux en tant qu’ils sont insérés dans des structures institutionnelles de protection sociale dont ils sont largement dépendants » (p. 13). Par protection sociale, V. Dubois désigne plus particulièrement certaines aides versées par les Caf : allocations de logement, allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA). Engagée très tôt dans une politique de contrôle, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) représente ainsi, selon lui, « l’opérateur central du contrôle des assistés en France » (p. 52).

    2 V. Dubois précise qu’avant cet ouvrage, le contrôle des bénéficiaires des #prestation_ sociales n’avait fait l’objet que de très peu de recherches spécifiques, réalisées aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada principalement . Ces travaux s’inscrivent dans des champs disciplinaires (travail social, criminologie, politiques sociales, etc.) dans lesquels la #sociologie n’est pas toujours au centre de l’analyse et abordent de manière partielle la thématique du contrôle, se concentrant sur les #usagers, leurs expériences, leurs perceptions et leurs réactions, notamment sur leurs modes de résistance. « Les relations au sein des champs politiques et bureaucratiques qui ont présidé à l’élaboration des dispositifs » (p. 41) n’y sont que partiellement traitées. Cette revue de littérature permet à V. Dubois de souligner l’aspect inédit de sa démarche, qui place le contrôle comme objet central d’étude, convoquant différents courants sociologiques , notamment autour de trois dimensions d’analyse : « les évolutions des politiques sociales et des représentations qui leur sont associées, la fabrication des dispositifs et des politiques de contrôle et la manière dont ce contrôle s’exerce en pratique » (p. 41-42).

    Le chercheur met en corrélation l’essor sans précédent des thématiques de « l’#assistanat » et de la #fraude aux prestations sociales, dite « #fraude_sociale », dans le débat public, politique et médiatique depuis les années 1990, et l’évolution des pratiques de contrôle.

    #livre #RSA #APL #AAH

  • 🟥 Dans les HLM, des locataires pauvres ne perçoivent pas les allocations logement auxquelles ils ont droit

    Lorsque son organisme HLM l’a contactée au mois d’avril pour l’informer qu’elle pourrait certainement bénéficier d’une allocation logement, Nathalie (son prénom a été changé) dit avoir été « extrêmement surprise ». « Franchement, si mon bailleur, la RIVP [Régie immobilière de la Ville de Paris], n’était pas venu vers moi, jamais je n’aurais pensé que j’y avais droit », ajoute-t-elle (...)

    #HLM #logement #précarité #allocations #APL

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/11/15/dans-les-hlm-des-locataires-pauvres-ne-percoivent-pas-les-allocations-logeme

  • Antoine Math : « En matière de droit des étrangers, les digues ont sauté » | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/antoine-math-matiere-de-droit-etrangers-digues-ont-saute/00108578

    En pleine discussion sur le projet de #loi_immigration, le Sénat a non seulement supprimé l’aide médicale d’Etat (#AME) pour les #étrangers extra-européens mais adopté le 8 novembre deux amendements qui leur imposent cinq ans de « présence stable et régulière » en France pour percevoir l’allocation personnalisée au logement et les allocations familiales, mais aussi la prestation de compensation du handicap et le droit au logement opposable.

    L’économiste Antoine Math, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et spécialiste des politiques sociales, revient sur ces décisions « qui viennent de très loin »...

    #droit_des_étrangers #droits_sociaux #APL #allocations_familiales#PCH #Dalo

    • Depuis des années, que ce soit dans les programmes des partis de droite et d’extrême droite ou dans certaines politiques publiques, notamment imposées à Mayotte et en Guyane, de telles mesures sont promues. Elles viennent de très loin, et dans le climat actuel d’#extrême-droitisation qui va bien au-delà des partis appartenant à ce spectre de l’échiquier politique, cela ne m’étonne pas qu’elles rencontrent un franc succès.
      Un détour par l’histoire n’est pas inutile. Pendant longtemps, il y avait une #condition_de_nationalité pour l’accès à certaines prestations sociales non contributives. Il fallait être Français ou Européen ou ressortissant d’un pays ayant signé telle ou telle convention avec la France. Les étrangers étaient ainsi exclus du minimum vieillesse, du minimum invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés jusqu’en 1998.
      Pendant les années 1980, le Front national, aujourd’hui Rassemblement national, défendait ce qu’il appelait « la préférence nationale ». C’était sa mesure phare.

      [...]

      Une autre condition est rapidement venue combler l’impossibilité de la condition de nationalité pour restreindre l’accès des étrangers à certaines prestations. C’est la condition d’#antériorité_de_titre_de_séjour autorisant à travailler.
      Attention ! Ce n’est pas la condition d’ancienneté de présence ou de résidence, dite aussi de résidence stable, qui existe par exemple en matière de protection maladie, assurance maladie ou d’Aide médicale d’Etat. Elle est beaucoup plus restrictive.
      C’est une arme de guerre massive contre les étrangers. Elle ne permet pas d’exclure tous les étrangers comme le ferait la condition de nationalité jugée contraire à la Constitution et aux normes internationales, mais elle s’en approche par ses effets, en excluant une proportion d’autant plus importante que l’antériorité exigée est longue.
      Mais même lorsqu’on remplit en pratique cette condition draconienne, faire valoir ses droits n’a rien d’évident. Pour deux raisons. D’abord, il faut pouvoir le prouver. Or lorsqu’on renouvelle son titre de séjour, on rend l’ancien. Il faut donc être très prudent, avoir fait des scans ou des photocopies de ces titres de séjour précédents sur cinq, dix ou quinze ans, et ne pas les avoir perdus.
      Ensuite, lors des renouvellements de titres, il arrive fréquemment qu’il y ait une rupture de la continuité, parfois de quelques jours seulement, souvent du fait des préfectures qui tardent à fixer un rendez-vous ou délivrer le bon document.
      Du strict point de vue du droit, cela remet les compteurs à zéro. Les administrations sociales ne font pas toujours preuve de bienveillance à cet égard. L’étranger se trouve alors irrémédiablement pénalisé.
      Avec ces amendements, on s’oriente vers l’exclusion de nombreuses personnes étrangères résidant régulièrement en France.

      merci @sombre

  • Rentrée 2023 : alerte rouge sur les loyers des logements étudiants - Challenges
    https://www.challenges.fr/grandes-ecoles/rentree-2023-alerte-rouge-sur-les-loyers-des-logements-etudiants_863126

    Les montants « exorbitants » des #loyers « ne surprennent personne », poursuit l’Union étudiante, qui déplore l’absence de « politique massive d’#encadrement_des_loyers ». Cette inflation des loyers est « écrasante pour les étudiants » considère le syndicat, qui estime qu’à côté, les premières mesures de la réforme des bourses qui s’appliqueront à la rentrée – hausse de 37 euros des bourses et révision des barèmes – ne sont que des « mesurettes ».

    À ces hausses de loyers, viendra s’ajouter celle de 10% prévue pour l’électricité à compter du 1er août, rappelle le syndicat, qui évoque une « double peine » pour les étudiants. Dans ces conditions, il craint que l’année universitaire 2023-2024 ne soit placée « sous le signe de la #précarité ». Pour l’Union étudiante, « il est urgent d’agir pour garantir un logement à coût social à [toutes celles et ceux] qui le souhaiteraient, d’encadrer les loyers et de mettre en sécurité sociale l’ensemble des étudiants, à commencer par la mise en place d’un #revenu_d’autonomie à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1.128 euros pour toutes et tous ». Autres revendications du syndicat, augmenter les #APL et rénover en urgence les passoires énergétiques.

    #logement #étudiants

  • #Michael_Zemmour (économiste) : « Il y a un tel #contrôle sur les allocataires qu’on leur rend la vie impossible »

    Michael Zemmour, économiste et maître de conférences en économie à l’Université Paris 1, était l’invité de BFMTV pour réagir aux chiffres des fraudes fiscale et sociale. La lutte face à ces fraudes a été fixée comme un objectif pour “les 100 jours” annoncés par Emmanuel Macron lors de son allocution. Invité sur BFMTV ce mardi matin, Bruno Le Maire a par ailleurs durci le ton sur la fraude sociale et les personnes qui envoient des aides sociales vers leur pays d’origine.

    https://www.dailymotion.com/video/x8k7mon


    #fraude_fiscale #fact-checking #vidéo #fraude_sociale #fraude_fiscale

    • Lumière sur : Michael Zemmour

      Michael Zemmour, le guerrier de la réforme des retraites qui a débarqué sur la scène avec un esprit aussi affûté qu’une épée de samouraï ! Ce maître de conférences à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne et chercheur à Liepp (Sciences-Po) a laissé sa marque en se battant pour des politiques sociales bien financées. Et il a réussi à le faire en moins de temps qu’il n’en faut pour dire "retraite" !

      Ce passionné d’économie a écrit des bouquins tellement percutants que même les planches de bois ont peur de lui ! Son chef-d’œuvre intitulé « En France, le travail coûte trop cher » est une source d’inspiration pour peut-être chercher à comprendre les mécanismes des enjeux économiques et sociaux du pays.

      Avec une détermination à faire pâlir un militant enragé, Michael Zemmour s’est jeté dans l’arène du débat sur la réforme des retraites, tel un gladiateur du savoir. Ses analyses ont électrisé le public, attirant l’attention des gens qui cherchent désespérément des solutions concrètes. C’est simple, il est aussi incontournable dans les médias que la météo en été !

      Sa capacité à parler de choses compliquées avec autant de clarté que le rire d’un enfant fait de lui un héros du peuple, capable de briser les barrières entre le jargon économique et le langage compréhensible par tous. Michael Zemmour est le Messi des politiques sociales !

      Son moment de gloire a été lorsqu’il a enflammé le micro de France Inter lors d’une entrevue enflammée avec Léa Salamé. Telle une tornade de vérité, il a démoli l’argument bancaire du ministre de l’Économie Bruno Le Maire sur la pension minimale de 1200 euros pour tous les retraités. Michael a sorti sa boule de cristal et a révélé que le nombre de retraités en dessous de ce seuil serait encore plus long qu’un discours de politicien en campagne !

      Cette révélation fracassante a secoué la sphère publique et a ouvert les yeux sur les véritables enjeux des retraites. Et ce n’était que le début ! Grâce à ses analyses éclairées, il a réussi à ébranler les fondations de la réforme proposée, telle une danse endiablée sur les idées fausses du gouvernement.

      Aujourd’hui, Michael Zemmour continue son combat avec le sourire, comme un super-héros engagé, prêt à sauver la France des méandres de l’ignorance économique. Alors, préparez-vous, car avec lui, le futur des politiques sociales s’annonce plus brillant qu’un feu d’artifice du 14 juillet !

      Ps : Vous savez quelle est la différence entre Eric Zemmour et Michael Zemmour ? C’est simple, Eric est tellement obscur que même dans une pièce plongée dans le noir complet, vous ne le verrez toujours pas. Tandis que Michael est tellement brillant qu’il pourrait éclairer une salle entière rien qu’en récitant des chiffres économiques ! Mais bon, chacun son style : l’un préfère se cacher dans l’ombre des controverses, tandis que l’autre brille de mille feux dans le débat public !

      https://twitter.com/RomainMerciere/status/1688109097554436096

  • Politique de l’absurde
    https://laviedesidees.fr/Politique-de-l-absurde

    La dématérialisation de l’accès aux #droits_sociaux, loin de réduire le non-recours, ne fait qu’accentuer la fracture #numérique. Si cette politique peut paraître absurde, elle est parfaitement délibérée. Depuis une dizaine d’années, dans les CAF (Caisse d’allocations familiales) ou les MSA (Mutualité sociale agricole), il faut faire usage des outils numériques pour accéder à ses droits. Qu’il s’agisse de solliciter un rendez-vous, d’obtenir son test d’éligibilité ou encore d’envoyer les pièces justificatives (...) #Essais

    / Société, #inégalités, pauvreté, revenu de solidarité active (RSA), numérique, droits sociaux, (...)

    #Société #pauvreté #revenu_de_solidarité_active_RSA_ #administration
    https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20230502_rsa.docx
    https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20230502_rsa.pdf

    • la mise en œuvre des réformes est toujours prévue avec son taux de #non-recours, ainsi anticipé dans les lignes budgétaires.

      (...) Ces éléments conduisent à pointer les limites conceptuelles de la notion de non-recours, dont la construction même ne permet pas de prendre en compte les déterminants sociaux de l’accès aux droits. Pour réencastrer le problème dans les dynamiques sociales complexes qui le structure, il paraît important de se tenir à distance des pièges à penser qui se forment autour de l’appréhension de la pauvreté et qui réduisent le regard porté sur celles et ceux qui y sont confrontés. Demander le RSA ne requiert pas seulement un ensemble de compétences (numérique, administrative, de mobilité ...) qui permettent ou non de décider de faire valoir son droit. Demander le RSA c’est, plus largement, un parcours qui s’inscrit dans des rapports à l’État qui se constituent sur le temps long, au fil de biographies plus ou moins marquées par les violences qu’exercent les administrations, et qui s’intensifient à mesure que l’on descend dans la hiérarchie sociale.

      (...) Outre l’aggravation des situations de pauvreté de ces personnes et les difficultés sociales qui naissent de ces situations (en termes d’accès aux soins ou encore au logement), un des effets de ces parcours heurtés d’accès aux droits concerne le rapport au politique (Deville, 2022). Que voit-on et que pense-t-on de l’État quand il n’est plus là ? Ce qu’on voit, c’est que l’État s’occupe des « autres », cette figure située juste en-dessous de soi et qui se matérialise régulièrement sous les traits racisés du profiteur d’aide sociale. En l’absence de trace matérielle des pouvoirs publics, la cause retenue aux problèmes rencontrés se mue en mise en concurrence des malheurs, renforçant ainsi les divisions internes aux classes populaires et faisant naître un ressentiment suffisamment grand pour soutenir les votes d’extrême droite.

      #CAF #MSA #dématérialisation #pauvres #RSA #APL #contrôle

  • Publicité rédactionnelle : RSA, prime d’activité, APL… La Caf va verser automatiquement certaines aides, voici comment
    https://www.ouest-france.fr/economie/social/rsa-prime-dactivite-apl-la-caf-va-verser-automatiquement-certaines-aide

    Afin de limiter le #non-recours des prestations sociales, la Caisse d’allocations familiales va verser automatiquement certaines allocations. Comme pour l’impôt sur le revenu, chaque allocataire recevra une déclaration préremplie. Le #RSA, la #prime_d’activité et l’aide personnalisée au logement seront dans un premier temps concernés.

    Chaque année, 10 milliards d’euros de prestations sociales ne sont pas réclamés à la Caisse d’allocations familiales (#Caf). Pour y remédier, le gouvernement a décidé de simplifier les démarches « avec un versement à la source » des aides, indique Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16457 (Que Cet Rance recopie)

    Après des tests menés en 2022 dans plusieurs départements, un Comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD) pour atteindre l’objectif d’un « territoire zéro non-recours ». Élus locaux, caisses de sécurité sociale, associations de solidarité et responsables d’administration font partie de ce comité.

    Une déclaration préremplie

    Dans un premier temps, trois aides seront concernées par le #versement_automatique : le Revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et l’aide personnalisée au logement (#APL). Trois prestations qui concernent 90 % des allocataires, soit environ 20 millions de personnes.
    « Pour simplifier les démarches des usagers, le principe est d’instaurer un modèle de déclaration préremplie, comme pour l’impôt sur le revenu, que la Caf adressera directement au bénéficiaire », explique l’administration. Et d’ajouter : « Ce système peut s’appuyer sur les données collectées par le dispositif de ressources mensuelles (DRM) qui sert de base au calcul des allocations. »

    Pour faciliter cette procédure de déclaration préremplie, chaque bulletin de salaire devra comporter une nouvelle ligne indiquant le montant net social. Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires, qui sert de référence au calcul des prestations sociales. « Dès le mois d’avril 2023, le montant social net sera pris en compte dans le DRM afin qu’à l’horizon 2024, tout employeur soit en mesure de déclarer ce montant pour chaque salarié, à l’instar du revenu net imposable », est-il enfin précisé.

    ils veulent notre bien, c’est certain

    • Les formulaires préremplis, c’est déjà le cas en ligne et «  comme par hasard  », c’est souvent avec des données fausses, non modifiables et défavorables.

      Dans la plupart des cas, t’es obligé de valider la «  fausse  » déclaration de CAF pour espérer contester ensuite sans te retrouver des mois sans revenus (parce que si tu ne valides pas, pouf, t’es suspendu  !).

      Une belle saloperie encore, parce que l’intentionnalité derrière est toujours insincère.