#arrêté_préfectoral

Mais Pourquoi le préfet des Alpes-Maritimes a sabordé son arrêté drones du 23 décembre 2023 ?

Le 18 décembre 2023, la préfecture des Alpes-Maritimes publiait un arrêté autorisant le survol pendant presque un mois de pas moins de dix communes des Alpes-Maritimes totalisant près de 10% de la population du département.

Cet #arrêté présentait toutes les caractéristiques d’un arrêté « de confort » pris « pour le cas où » s’inscrivant parfaitement dans la logique de banalisation de l’utilisation des drones de #vidéosurveillance dans laquelle le ministère de l’Intérieur souhaite nous entrainer, #banalisation contraire à l’esprit et à la lettre de la réglementation en vigueur.

Les avocat.e.s de la LDH et de l’association ADELICO ont immédiatement saisi en référé le tribunal administratif de Nice, lequel a rejeté la demande de suspension de l’arrêté préfectoral ; les deux associations ont aussitôt saisi en appel le Conseil d’Etat le 29 décembre 2023.

Le 1er janvier 2024 le préfet des Alpes-Maritimes abrogeait lui-même son arrêté qui n’était ni nécessaire ni proportionné par rapport aux objectifs qu’il se fixait.

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La LDH et ADELICO avaient fait valoir que :

« L’arrêté ne permet pas de considérer que l’administration a justifié, sur la base d’une appréciation précise et concrète de la nécessité et de la #proportionnalité de la mesure, que la préfecture des Alpes-Maritimes ne pouvait employer pour l’exercice de la prévention d’une éventuelle atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d’autres moyens moins intrusifs que celui de l’emploi 24h/24 pendant un mois de deux #caméras_aéroportées.

Il ne ressort pas de l’Arrêté litigieux que le Groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ne dispose pas des effectifs suffisants pour assurer la protection, de jour comme de nuit, des dix communes visées dans cet arrêté. Aucune « donnée chiffrée ou statistique, aucun travail de documentation, ne permettent au juge d’apprécier la réalité » (TA Nantes, 2 août 2023,) d’un risque de trouble grave à l’ordre public.

Les indications vagues, stéréotypées et tautologiques évoqués dans les visas de l’arrêté litigieux ne sont pas suffisamment circonstanciés pour justifier, sur la base d’une appréciation précise et concrète de la nécessité de la proportionnalité de la mesure. Aucun élément ne permet de comprendre pourquoi le service ne peut employer, pour l’exercice de cette mission dans cette zone de dix communes et sur toute l’étendue de son périmètre géographique et temporel, d’autres moyens moins intrusifs au regard du respect de la vie privée que les moyens habituellement mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme et les graves troubles à l’ordre public […] »

Le 4 janvier 2024 le Conseil d’Etat constatait qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête des associations du fait de l’#abrogation de l’#arrêté_préfectoral et condamne l’Etat à verser 4000 € de frais irrépétibles à chaque association.

▻https://site.ldh-france.org/nice/2024/01/04/mais-pourquoi-le-prefet-des-alpes-maritimes-a-saborde-son-arrete-dr
#drones #Alpes_Maritimes #France #justice #conseil_d'Etat

À #Volvic, #Danone pompe malgré la #pénurie d’#eau

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Dans le #Puy-de-Dôme, les habitants sont priés de réduire leur consommation en eau potable. Des #restrictions auxquelles échappe la #Société_des_eaux_de_Volvic, propriété de Danone.

En mai, ferme les robinets. Depuis la semaine dernière, quarante-quatre communes du Puy-de-Dôme sont visées par un #arrêté_préfectoral de restriction sur l’eau potable « pour éviter les risques de #pénuries ». Au nord de Clermont-Ferrand, interdiction jusqu’à fin juin de laver sa voiture, remplir une piscine et arroser son jardin entre 10 et 18 heures. Les entreprises du territoire sont également tenues de diminuer d’un quart leurs prélèvements sur le réseau.

C’est la conséquence d’une #sécheresse_hivernale durable et de la chute du débit de la source principale du secteur, le #Goulet, sur la commune de Volvic. Pourtant, la Société des eaux de Volvic (#SEV), filiale de Danone, qui embouteille plus d’un quart de l’eau de la #nappe_souterraine, n’est, elle, pas concernée par ces restrictions. La raison ? « Les activités de Volvic n’ont pas d’impact » sur le réseau d’eau potable car elles sont « effectuées en aval de la source », explique l’entreprise. C’est même « en solidarité avec les acteurs du territoire » que la SEV applique d’elle-même « une baisse 5 % de ses autorisations de prélèvements ».

Restriction symbolique

Est-ce là une belle « contribution à l’effort collectif » de la part d’une entreprise qui exporte des pleins camions de bouteilles en plastique et revend une ressource souterraine commune 100 à 300 fois plus cher que l’eau du robinet ? Pas vraiment. La SEV se borne en fait à appliquer des mesures qu’elle a elle-même établies dans son #plan_d’utilisation_rationnelle_de_l’eau (#PURE). Ce document, non rendu public, a été cosigné entre la SEV et la préfecture en septembre 2021 et engage l’entreprise à réduire son niveau maximum de #prélèvement mensuel autorisé en cas d’alerte #sécheresse.

Un engagement jugé « ridicule » par Marc Saumureau, président de la Frane, association environnementale auvergnate. « La SEV a perdu des marchés, notamment au Japon, et ne produit déjà plus depuis longtemps au maximum autorisé », assure-t-il. Des éléments confirmés par une commission d’enquête parlementaire de 2021 sur la mainmise des intérêts privés sur l’eau. Celle-ci relevait qu’à Volvic, les volumes réellement utilisés sont « en nette baisse » depuis 2017 jusqu’à tomber à moins de 84 % des 2,79 millions de mètres cubes, la limite autorisée. Dès lors, abaisser ce maximum, même de 10 %, ne change pas grand-chose à la réalité du pompage quotidien.

Des phénomènes d’interférence

Si Danone peut s’exonérer des obligations touchant les autres industriels — contraints, eux, de baisser de 25 % leurs prélèvements par la préfecture — c’est qu’elle sépare la nappe de Volvic en deux masses d’eau distinctes : les #eaux_de_surface, qui alimentent le réseau d’eau potable avec lequel Danone estime n’avoir rien à voir, et la #nappe_profonde, là où l’entreprise exploite le filon liquide. Si, de fait, les relations hydrologiques entre les deux zones ne sont pas pleinement établies, cela ne veut pas dire qu’elles ne sont pas étanches. Mais l’hydrosystème de la nappe est « encore mal connu », selon la commission d’enquête parlementaire, ce qui ne permet pas de conclure.

Début 2023, la publication d’une thèse de l’École des Mines, publiée une dizaine d’années après avoir été terminée, relevait « des phénomènes d’interférence entre le #pompage des #forages_d’eau_minérale et la galerie du Goulet dans laquelle est puisée l’eau potable ». Mais de préciser que : « L’impact de ces pompages [en profondeur] sur le débit de la galerie est très faible ». La préfecture a bien lancé sa propre étude d’hydrogéologie, mais les résultats ne seront connus que d’ici une à plusieurs années.

« C’est la même eau ! » assure, de son côté, Jacky Massy, le président de l’association Preva qui se bat depuis 2018 pour une gestion durable de l’eau dans la région. Pour lui, le lien entre l’abaissement des niveaux d’eaux de surface et l’activité de Danone est évident : « Ils exploitent durement la nappe, jusqu’à dépasser sa capacité de régénération ».

« Ne pas focaliser sur Volvic »

Et si la SEV échappe aux contraintes, selon ce militant, c’est en raison de son poids économique local : 900 salariés et 200 intérimaires et sous-traitants. Mais aussi parce que nationalement, « plusieurs proches de Macron ont travaillé pour Danone », accuse Jacky Massy. Plus nuancée, Isabelle Aledo-Piedpremier, présidente de France Nature Environnement 63 (FNE), convient que l’on puisse « s’interroger » sur ce lien, même si pour elle il ne faut « pas focaliser sur Volvic, c’est toute la région qui manque d’eau ».

Les tensions sur les usages industriels de l’eau ne sont pas nouvelles. En 2019, le préfet du Puy-de-Dôme avait pris un arrêté-cadre sécheresse qui exonérait l’ensemble des industriels des mesures d’économie. Une décision attaquée en justice par FNE 63, UFC Que Choisir et trois autres associations. La justice n’a pas encore statué, demandant des expertises complémentaires.

Reste qu’en attendant d’en savoir plus sur les interactions entre les couches souterraines, Danone continue pour l’heure à produire presque comme si de rien n’était. Au même moment, dans les Vosges, le groupe Nestlé vient d’annoncer qu’il suspendait l’exploitation de deux de ses forages en raison des conditions climatiques qui se détériorent.

▻https://reporterre.net/A-Volvic-Danone-pompe-malgre-la-penurie-d-eau

#eau_en_bouteilles #eau_potable