lors que le Pacte Budgétaire et l’accord de libre-échange transatlantique reçoivent une large attention, un autre projet européen actuellement en négociation ne reçoit qu’une couverture médiatique limitée : les « arrangements de nature contractuelle ». Derrière cette expression lénifiante, se cache pourtant ce qui pourrait bien devenir une arme de destruction massive des Etats sociaux aux mains de la Commission Européenne. Explications…
Ce post constitue un complément – en libre accès - à mon article paru dans le Monde Diplomatique du mois d’avril 2014 ; disponible intégralement en anglais à cette adresse.
Les arrangements contractuels, kezako ?
L’idée de base qui sous-tend les arrangements contractuels est simple : chaque année, la Commission Européenne pourrait conditionner l’octroi d’avantages financiers aux Etats membres à la mise en oeuvre des réformes structurelles de son choix. Par exemple, la Commission européenne pourrait exiger que les Etats réforment leur système de pension s’ils souhaitent recevoir une partie du revenu de la future taxe sur les transactions financière (taxe Tobin). Autre exemple : la Commission pourrait exiger une diminution des règles de protection de l’emploi en échange de l’accès à des emprunts publics garantis par l’ensemble des Etats membres (et donc, bénéficiant d’un taux d’intérêt réduit).
Pourquoi un tel projet ?
Quoiqu’en dise la gauche, la droite européenne (en particulier, son chef de proue allemand) estime que la mise en œuvre actuelle des réformes structurelles néolibérales est beaucoup trop lente. La raison en est que, dans les domaines économiques, sociaux et fiscaux, il faut la plupart du temps obtenir l’accord unanime de l’ensemble des Etats membres, ce qui est particulièrement difficile.
Il en résulte que, en matière de réformes structurelles, les institutions européennes en sont souvent réduites à des recommandations non-contraignantes et, la plupart du temps, non suivies d’effets. En clair : malgré de nombreuses réformes récentes, la droite européenne estime, par exemple, que les pensions publiques sont toujours trop généreuses, qu’il convient de déréguler plus radicalement le marché du travail, qu’il faut réduire plus drastiquement les dépenses sociales afin de diminuer la dette publique, etc.
Incapable d’atteindre des accords unanimes au sein du Conseil européen sur chacun de ces projets, la droite européenne espère y parvenir de manière détournée par le biais d’arrangements contractuels…
Comment cela fonctionnerait-il ?
La proposition d’arrangements de nature contractuelle s’inspire directement des méthodes des « prêts avec conditions » mises en oeuvre depuis les années 80 par le FMI et, plus récemment, par la Troika européenne. Le raisonnement est simple : si les peuples ne consentent pas par eux-mêmes à la mise en œuvre des réformes structurelles voulues par la droite européenne, peut-être peut-on acheter leur consentement en conditionnant l’octroi de certains avantages financiers à la mise en œuvre de ces réformes…
En d’autres termes, afin d’avoir accès aux fonds européens qui sont financés par les impôts payés par leurs propres citoyens, les Etats européens n’auraient d’autres choix que de procéder aux réformes demandées par la Commission.
Couplés avec les exigences strictes du traité budgétaire européen, on aperçoit la puissance potentielle des arrangements contractuels. Chaque année, les Etats européens [1] seraient placés face à un choix cornélien : soit accepter les réformes structurelles demandées par la Commission afin de boucler leur budget dans les limites fixées par le Traité, soit refuser ces réformes et n’avoir d’autres choix que d’augmenter les impôts ou diminuer les dépenses publiques…
Vu l’aversion (compréhensible) de l’électeur pour toute hausse d’impôts, on comprend aisément que des incitants financiers, même limités, pourraient avoir un effet de levier considérable en matière de réforme structurelle…
Notons, en outre, que le projet actuel prévoit que les réformes demandées pourraient porter sur l’ensemble des domaines sociaux, économiques ou fiscaux, même si les institutions européennes ne possèdent pas de pouvoir d’action propre dans ce domaine. Les arrangements contractuels pourraient donc permettre à la Commission d’étendre le champs de son action largement au delà des compétences qui lui sont actuellement confiées par les Traités Européens… On pourrait imaginer, par exemple, des demandes de réforme en matière d’éducation ou de baisses d’impôts sur les entreprises…
Faut-il vraiment s’inquiéter ?
Les arrangements contractuels sont encore en négociation : les chefs d’Etat européens ont certes abouti à un accord de principe au Sommet Européen de décembre 2013 mais il n’y a pas eu d’accord sur les modalités pratiques. Or, il est évident que le risque réellement posé par les arrangements contractuels dépendra fortement des détails de la mesure finalement adoptée (par exemple, la nature et le montant des avantages financiers). Rien n’est donc encore joué…
Néanmoins, le risque est réel. En témoigne, la réaction du Président du Parti Socialiste Européen (PSE) qui estime que les arrangements contractuels pourraient « faire disparaître les dispositions sociales dans tous les Etats membres, l’un après l’autre, mesure après mesure ».
Le chef des libéraux lui-même – Guy Verhofstadt – estime que ce projet pourrait mener à la « mort de l’Europe » : sa crainte n’est évidemment pas guidée par la peur d’un virage à gauche mais par le fait que, selon lui, le pouvoir donné à la Commission pourrait être si grand qu’il pourrait mener à une révolte populaire contre l’ensemble du projet européen.
Le projet a rencontré le scepticisme de nombreux Etats (ainsi que du Parlement Européen) et il est encore temps d’agir avant qu’il ne soit trop tard. Le Président du Conseil Européen, Herman Van Rompuy, est chargé de négocier un accord et de faire rapport au Conseil (pour décision finale) au Sommet d’octobre 2014. L’imminence des élections européennes offre une fenêtre d’action unique aux gauches d’Europe. Il ne tient qu’à elles de la saisir…
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Frédéric Panier
[1] En tout cas, ceux qui se trouvent à la marge de la limite de déficit autorisée par le traité budgétaire : ce qui est le cas de la majorité des Etats à l’heure actuelle
