Des associations de défense de chômeurs, d’intermittents et de précaires ainsi que des syndicats attaquent la convention d’assurance chômage, signée en 2014, devant le Conseil d’État. Si ce dernier suit les conclusions délivrées lundi 14 septembre par le rapporteur public, les partenaires sociaux seraient alors sérieusement désavoués.
· La dernière convention sur l’assurance chômage, signée par la majorité des partenaires sociaux en juin 2014, subit avarie sur avarie. Sa signature a d’abord entraîné une grève dure l’an dernier, menée par les intermittents du spectacle, qui s’est achevée par une remise à plat des annexes 8 et 10 dans la récente loi Rebsamen. La CGT, non signataire de cette convention, a tenté quant à elle d’assigner pour « déloyauté, manque de sérieux des négociations » les six signataires de l’accord, sans succès. En mars, la polémique sur les droits rechargeables a obligé Pôle emploi à reculer d’un pas, en créant un droit d’option pour tenter d’améliorer le sort de milliers de chômeurs lésés par la nouvelle convention. Lundi 14 septembre, c’est finalement devant le Conseil d’État – la plus haute juridiction administrative – qu’un collectif d’associations a porté l’estocade. Le texte serait « une accumulation de règles techniques » qui « privent les gens de leurs droits », assurent les militants. En conséquence, ils demandent au ministre de ne pas agréer une « convention qui comporte des clauses illégales ».
Le rapporteur public, dans son exposé devant le Conseil, les a suivis sur deux points, susceptibles d’invalider l’ensemble de la convention, ce qui constituerait une première historique. Tout d’abord, le très obscur « différé spécifique d’indemnisation » : si le salarié est licencié, et qu’il touche une indemnité de départ de son employeur, cette disposition permet à Pôle emploi de décaler le début de la prise en charge par l’assurance chômage de 180 jours, contre 75 dans la convention précédente. Soit une période de carence, dont la durée dépend du montant de l’indemnité. Six mois sans aucune indemnisation, c’est trop long, plaide le collectif, qui rassemble Les Maternittentes, Recours Radiation, la Coordination des intermittents et précaires, des employeurs dans le domaine de la culture, la CGT ainsi que Sud culture solidaires.
Dans le même ordre d’idées, un salarié qui attaque son employeur pour contester son licenciement (en dehors du licenciement économique), et qui gagne aux prud’hommes, peut être obligé de rembourser six mois d’indemnités touchées via Pôle emploi, contre deux mois et demi auparavant. Certains doivent ainsi reverser à Pôle emploi l’intégralité des sommes obtenues au tribunal. Pierre Lyon-Caen, l’un des avocats chargés du dossier, a rappelé, en marge de l’audience, que les sommes gagnées au tribunal « sont faites pour réparer un préjudice, pas pour survivre ». « Permettre à Pôle emploi de les récupérer porte atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice », assure Pierre Lyon-Caen. Le syndicat des avocats de France dénonce lui aussi depuis l’an dernier et avec vigueur cette disposition, qui aurait pour effet de dissuader les salariés de saisir le Conseil de prud’hommes. « Pourquoi en effet s’infliger une procédure longue et les frais d’une défense souvent nécessaire, dès lors que les sommes obtenues au final en réparation du préjudice du salarié seront en grande partie récupérées par Pôle Emploi ? »
L’autre sujet qui fâche concerne les retenues d’allocations en cas de prestations indues, par exemple lorsque le demandeur d’emploi omet de préciser qu’il a travaillé le mois précédent ou oublie d’envoyer l’attestation d’employeur correspondante. Pôle emploi peut alors retenir une partie de ses indemnités, ou lui demander de rembourser les « trop-perçus ». La logique semble implacable, sauf que les couacs sont nombreux : certains employeurs oublient d’envoyer l’attestation, telle société d’intérim délivre une attestation « irrecevable », ce vacataire à l’Université touche sa paye par trimestre, une assistante maternelle la réclame en vain à la famille qui l’embauche... Pour les associations, le cas de Djamel Chaar, qui s’est immolé devant une agence Pôle emploi, à Nantes, en février 2013, est symptomatique : l’homme, multipliant les contrats et les statuts, en grande précarité économique, s’est vu contraint de rembourser des sommes trop perçues, sans pour autant que les périodes travaillées ne lui ouvrent de nouveaux droits au chômage… Sa mort a révélé brutalement ce principe de la « double peine ». L’avocat Pierre Lyon-Caen rappelle en effet « qu’en cas de désaccord, ou s’il s’agit d’une erreur de Pôle emploi, c’est au salarié de saisir le juge, et encore, cette procédure n’a pas d’effet suspensif ».
Le rapporteur public a considéré que non seulement Pôle emploi ne pouvait pas, en cas de litige, être à la fois juge et partie, mais également que les partenaires sociaux (syndicats de salariés et patronaux en charge de négocier chaque année l’assurance chômage) n’avaient pas compétence pour fixer les modalités, qu’il a qualifiées de « coercitives », de récupération par Pôle emploi des prestations indues. Et qu’il n’était pas non plus de leur ressort de déterminer les « obligations déclaratives pesant sur le demandeur d’emploi », ni la « répétition de l’indu, l’absence de prise en compte de ces périodes pour l’ouverture de leurs droits ou leur rechargement ».
« Si le Conseil d’État suit cet argumentaire, ce serait une grande première », assure Sylvie Assoune. Cette avocate représente l’association Les Matermittentes, qui regroupe les intermittentes du spectacle dénonçant le fait que la période de référence pour l’acquisition de leurs droits au chômage soit amputée des mois de congés maternité, alors même que ces derniers ne sont pas toujours pris en charge, ni par Pôle emploi, ni par la Sécurité sociale. « Je regrette cependant que le rapporteur, qui a été d’une précision redoutable dans ce dossier, n’ait pas reconnu cette discrimination là où le défenseur des droits la reconnaît. »
Tous ces dysfonctionnements disent en réalité sensiblement la même chose : l’assurance chômage est-elle correctement conçue et mise en œuvre pour faire face à la masse toujours plus importante de travailleurs précaires, aux carrières décousues ? Le conseil d’État devrait trancher en partie la question d’ici deux à trois semaines, au cours de son jugement. Pour éviter le capharnaüm, le rapporteur public s’est appuyé sur la jurisprudence AC !, qui permet au Conseil d’État de moduler dans le temps les effets d’une annulation. Il n’a ainsi pas demandé l’annulation immédiate des deux dispositifs contestés, mais bien leur obligatoire révision lors de la prochaine négociation des partenaires sociaux, prévue pour le printemps prochain.
