• « La propriété privée n’a absolument rien de naturel »
    https://lejournal.cnrs.fr/articles/la-propriete-privee-na-absolument-rien-de-naturel

    C’est l’une des institutions les plus puissantes et les plus opaques de la modernité. Elle s’impose à tous et même en partie aux États, qui l’organisent mais ne peuvent y déroger que dans des circonstances limitées et codifiées. La propriété privée peut d’ailleurs être vue comme une forme de protection contre les dérives tyranniques ou autoritaires – c’est notamment une idée très implantée aux États-Unis. Mais cette même propriété privée est souvent présentée comme une évidence, comme quelque chose de naturel.

    Et pourtant… elle n’a absolument rien de naturel ! C’est une forme d’#appropriation qui a une histoire, qui n’est pas de toute éternité et qui est dépendante de nos codes sociaux, de nos valeurs et de nos usages. C’est vrai, plus généralement, des différentes formes de propriété : propriété publique, propriété commune, droits #collectifs... le monde de la propriété est vaste et complexe. Alors comment en sonder les mécanismes, les logiques profondes, les dimensions matérielles et écologiques ? Notamment avec cette idée du crash-test qui consiste à analyser ce qui se passe quand la propriété « percute » la survenue d’une #catastrophe, idée que nous avons cherché à développer dans un volume collectif codirigé avec mon collègue Marc Elie, Crash Testing Property2..

  • Accidents médicaux : la Cour des comptes pointe les « défaillances » de l’indemnisation
    https://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/02/09/20002-20170209ARTFIG00006-accidents-medicaux-la-cour-des-comptes-pointe-les

    Pour 2011-2015 sur 49,5 millions d’euros, « près de 30 » n’avaient pas donné lieu à une démarche de recouvrement auprès des assureurs. Ainsi « l’examen des états financiers fait apparaître un défaut d’enregistrement d’un total de créances supérieur à 92 millions d’euros (dont 17,5 millions en instance d’examen pour l’hépatite C, 11,6 en suspens et 29 non identifiés). D’ailleurs, le système d’information de l’Oniam est « onéreux, inadapté et inefficace » et ne permet pas d’informer correctement ses administrations de tutelle sur son activité (dossiers d’indemnisation, état des recouvrements...).

    #médecine
    #erreurs_médicales
    #mortalité
    #2017
    #scandale_sanitaire
    #assurances
    #bigpharma

    • Les erreurs médicales à l’hôpital, cause majeure de mortalité
      https://www.lemonde.fr/medecine/article/2016/05/04/morts-liees-aux-erreurs-medicales-des-donnees-peu-fiables_4913152_1650718.ht

      50 000 décès en France ?

      « Avec 15 millions d’hospitalisations en France en 2013, le nombre de décès liés aux erreurs médicales pourrait ainsi avoisiner les 50 000, en faisant la troisième cause de mortalité du pays après les cancers et les maladies cardio-vasculaires », indiquait Le Lien, association de défense des patients victimes d’accidents médicaux, en 2015, à partir des données de l’Organisation mondiale de la santé. En 2013, un rapport sur la iatrogénie (conséquences néfastes liées aux soins), rédigé par le pharmacologue Bernard Bégaud et par l’épidémiologiste Dominique Costagliola, relevait que « des études de pharmacovigilance permettant d’avancer la fourchette de 10 000 à 30 000 décès attribuables chaque année en France à un accident médicamenteux ». Sans compter ceux dus à d’autres causes médicales ou chirurgicales.

      « Nous demandons depuis des années la publication de données sur la mortalité liée aux erreurs médicales en France », explique-t-on au Lien. « On commence seulement à faire en sorte que les événements indésirables graves liés aux soins soient déclarés », ajoute l’association.

      #2016

  • The American Patient: How Trump Is Fueling a Corona Disaster - DER SPIEGEL
    https://www.spiegel.de/international/world/the-american-patient-how-trump-is-fueling-a-corona-disaster-a-024a5cc9-2c07-

    ... the pandemic is also exposing weaknesses that existed before Trump’s election: a health-care system that fails the very moment when it is most needed, and a capitalist system that is unrestrained during boom times, and unimpeded when it crashes.

    [...]

    The U.S. actually ought to be very well prepared for a pandemic. In 2018, almost 18 percent of the country’s gross domestic product flowed into the health sector, a total of $3.6 trillion (3.3 trillion euros). But the American health-care system is enormously expensive and highly inefficient. The wealthy and people with good jobs often receive excellent medical care. But a lot of that money goes into the coffers of pharmaceutical and insurance companies.

    That is now being exacerbated by political ineptitude.

    #système #santé #etats-unis #assurances #pharma

  • Il Rapporto Beveridge

    Wikiradio del 01/12/2015 - Rai Radio 3 - RaiPlay Radio
    https://www.raiplayradio.it/audio/2015/11/Il-Rapporto-Beveridge---Wikiradio-del-01122015-7071f550-0939-4129-8f15-

    Définition de wikipedia :
    Le #rapportBeveridge, officiellement intitulé Report on Social Insurance and Allied Services (« Assurance sociale et les services connexes »), est un rapport parlementaire britannique publié en novembre 1942. Rédigé sous la direction de l’économiste libéral William Beveridge, il eut une influence déterminante sur la mise en place de l’État-Providence au Royaume-Uni après la Seconde Guerre mondiale."
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Rapport_Beveridge

    #wwii #assurancesociale #uk #podcast #wikiradio #RaiRadio3

  • Suisse : Entreprises « sanctionnées » pour avoir embauché trop de femmes enceintes
    https://www.rts.ch/info/suisse/11029792-entreprises-sanctionnees-pour-avoir-embauche-trop-de-femmes-enceintes.h

    En Suisse, des entreprises se retrouvent pénalisées par leur assureur après de multiples grossesses. Elles dénoncent un frein à l’embauche des femmes.

    C’est le cas notamment d’une petite société genevoise active dans la nutrition. Elle a recruté une majorité de femmes, qui sont toutes tombées enceintes au cours des trois dernières années et se sont absentées avant le terme.

    Résultat : retour de balancier de l’assurance perte de gain (APG) en cas de maladie. L’entreprise a vu la totalité de ses primes augmenter de 50% en ce début d’année, raconte son administrateur Renaud Langel.
    « Cette accumulation de cas fait que nous devenons une société entre guillemets à risque. Puis finalement, les primes augmentent de manière assez exorbitante », déplore-t-il.

    « Pas de distinction »
    Le patron genevois paie déjà des primes plus élevées pour les femmes qu’il engage (comparé aux hommes). Il découvre désormais cette nouvelle « sanction », comme il le dit.

    C’est un frein supplémentaire à l’embauche des femmes, dénonce-t-il, alors qu’il milite pour plus d’égalité dans le monde du travail. Les assureurs ne font pas de distinction entre les types d’arrêts. Ils ne regardent que le ratio des sinistres, mais ne tiennent pas compte des diagnostics.

    « C’est ça que je trouvais choquant : il n’y a pas de distinction entre une vraie maladie et une grossesse. Quand on parle de grossesse, ce ne sont pas des problèmes récurrents liés à une mauvaise gestion ou à une activité à risque », explique Renaud Langel.

    Négocier avec les assureurs
    Contactés par la RTS, les assureurs renvoient la balle aux politiques. Finalement, c’est le législateur, en Suisse, qui n’a pas voulu d’assurance sociale (d’allocation de maternité) avant la naissance de l’enfant. Contrairement à nos pays voisins.

    Pourtant, la majorité des femmes s’arrêtent avant le terme. Plus de 80% des femmes s’absentent avant leur accouchement et cette absence dure en moyenne six semaines, selon les autorités fédérales.
    . . . . . .

    #Femmes #sexisme #discrimination #assurances #Sécurité_Sociale #Mutuelles #travail #Santé #inégalités

  • Est-il vrai qu’une pub d’AXA évoque la « baisse programmée des pensions » à cause de la réforme des retraites ?

    Sur Twitter circule un visuel de l’assureur vantant les produits d’épargne retraite, avec pour argument la dégradation attendue du niveau des pensions à cause de la réforme gouvernementale.

    Bonjour,

    On ne pourrait pas imaginer pire publicité pour la réforme des retraites. Sur Twitter, circule une capture d’une publicité de l’assureur Axa, expliquant que la modification du mode de calcul des pensions (passage des 25 meilleures années à la carrière complète) va générer une « baisse programmée des retraites ». Cette publicité, qui date de 2019 et évoque encore la « réforme Delevoye », vante les mérites de la capitalisation, en se félicitant que la loi Pacte (adoptée au printemps dernier) « vise à donner plus d’attractivité à l’épargne retraite ».

    Un des comptes Twitter ayant posté la publicité s’amuse : « Bon ben Axa vient de tuer la réforme des retraites ». L’argumentaire de l’assureur, de fait, vient nourrir celui des opposants à la réforme. Pour mémoire, le projet de réforme des retraites est notamment accusé par certains détracteurs de favoriser le développement de la capitalisation, en supprimant les cotisations pour les plus hautes rémunérations (obligeant les très hauts revenus à se tourner vers les plans d’épargne) et plus généralement en baissant, en raison du changement de mode de calcul, les retraites des personnes ayant eu des carrières ascendantes. Le tout, donc, alors que la loi Pacte de mai 2019 favorise, elle, les dispositifs par capitalisation.

    La pub est bien authentique. Même si Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac, qui a déniché puis diffusé le visuel, assure qu’après son tweet, la page a été désactivée.

    Mais on trouve encore le visuel en suivant cet autre lien (https://www.axa.fr/content/dam/axa-fr-convergence/epargne-retraite/actus/desktop/reformes-retraite-2019.jpg). Par ailleurs, il est aisé de trouver des contenus très proches sur le site de l’assureur. Ainsi, cette présentation des enjeux de l’année 2019 sur la question des retraites (https://www.axa.fr/epargne-retraite/loi-pacte.html) joue la même carte du pessimisme pour les futurs retraités, expliquant que les réformes envisagées augurent d’une « potentielle dégradation » des retraites, et nécessitent donc de prendre les devants avec la capitalisation : « En outre, les premières pistes de réflexion de la réforme globale des retraites ne sont pas encourageantes : mise en place d’un système unique à points, plafonnement possible des cotisations, incitations à reculer l’âge de liquidation de la retraite. L’ensemble de ces indicateurs augure d’une potentielle dégradation des retraites à l’avenir. Il est donc essentiel de prendre les devants et de la préparer le plus tôt possible par le biais de l’épargne individuelle. »

    https://www.liberation.fr/checknews/2020/01/16/est-il-vrai-qu-une-pub-d-axa-evoque-la-baisse-programmee-des-pensions-a-c
    #AXA #assurances_privées #pensions #retraite #retraites #financiarisation #privatisation #capitalisation #publicité #France

  • Les fonctionnaires sacrifiés sur l’autel du système « universel » de retraites

    Selon les observations de deux sociologues, le système de retraite proposé par le gouvernement se traduirait par une pénalisation des fonctionnaires de niveaux intermédiaire et supérieur, par rapport aux salariés en #CDI du privé.

    Beaucoup de critiques ont été justement formulées contre le projet de réforme des retraites, dépassant largement la seule question de l’âge pivot. D’abord sur l’incertitude qu’engendrerait un système de #points par rapport à un système où des droits réels sont accumulés, avec ses conséquences prévisibles comme le recours croissant aux #assurances_privées pour y faire face. Ensuite sur les limites d’un projet qui fixe à 14% du PIB le montant total des pensions de retraite alors que la #démographie française ainsi que le volume de richesse produite par actif sont en permanente évolution. Enfin sur le caractère artificiel du déficit annoncé des systèmes de retraite actuels, qui a bien été mis en évidence par un collectif d’économistes (http://www.atterres.org/article/rapport-du-cor-un-d%C3%A9ficit-construit-de-toutes-pi%C3%A8ces).

    En tant que sociologues travaillant sur les inégalités sociales, nous souhaitons intervenir dans ce débat en insistant sur le renforcement du système d’#inégalités dont est porteur la dernière version de ce projet. Ces inégalités, nous avons pu les mettre en évidence grâce à une nomenclature d’emploi élaborée dans le cadre de la rénovation des PCS 2020 de l’Insee, qui permet pour la première fois de comparer les fonctionnaires aux salariés du CDI dans le privé à quatre niveaux de qualification distincts.

    Certes, la communication gouvernementale laisse entendre que la réforme vise à combattre les inégalités de notre société : le système universel proposé serait équitable dans la mesure où il applique les mêmes règles à tous et toutes. Emmanuel Macron déclarait encore, lors de ses vœux aux Français le 31 décembre, qu’il devait faire cette réforme parce qu’« il s’agit d’un projet de justice et de progrès social ». Mais, contrairement aux apparences, la même équation n’aura pas les mêmes conséquences sur toutes les carrières, et le projet de réforme tend en réalité à accentuer les inégalités par rapport au système actuel, en particulier au détriment des fonctionnaires. Le renoncement annoncé à un « âge pivot » de 64 ans ne change en rien cette détérioration annoncée de leur situation.

    Rappelons un fait central : en France, les conditions de rémunération et de progression salariale entre le secteur public et le secteur privé diffèrent fortement, au détriment des fonctionnaires et ce sur l’ensemble des carrières. Le mode de calcul actuel des retraites compense, en partie seulement, cette inégalité structurelle.
    En finir avec les « privilèges » des fonctionnaires ?

    Gel du point d’indice, modification des règles d’avancement, retour du jour de carence, réduction du nombre de postes aux concours, etc. : les décisions politiques des dernières années sont sévères pour l’emploi public, et particulièrement pénalisantes pour les fonctionnaires. Plusieurs de ces décisions, motivées par l’objectif de contenir les dépenses publiques, contribuent à accroître les écarts avec les salariés du privé. Paradoxalement, dans le cadre de la réforme des retraites, c’est l’argument d’une plus grande égalité de traitement entre secteur public et secteur privé qui est cette fois convoqué pour justifier la modification du mode de calcul des pensions des fonctionnaires : ces dernières ne sont calculées que sur les six derniers mois d’activité, contre les 25 meilleures années dans le secteur privé. Un système universel des retraites serait ainsi plus équitable. En réalité, il ne ferait que prolonger les inégalités de carrière entre fonctionnaires et salariés du privé, qui se sont fortement accentuées avec les politiques conduites depuis quinze ans.
    Les fonctionnaires les plus qualifiés sont sous-payés et ont des progressions de carrière plus tardives

    Entre 2014 et 2017, les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau supérieur (dont font notamment partie les plus de 900 000 enseignants, mais aussi les médecins hospitaliers ou encore les hauts fonctionnaires) ont perçu en moyenne 2 668 euros net mensuels, primes comprises avant impôt, contre 3 508 pour les salariés du privé en CDI de même niveau de qualification (cadres et ingénieurs). Sur quarante ans de carrière, cette différence de 840 euros tous les mois équivaut à… 403 200 euros !

    Mais ces inégalités-là, pourtant bien connues du gouvernement après deux ans et demi de consultation des partenaires sociaux, on n’en parle pas. Ou alors on les renvoie à d’hypothétiques plans de revalorisation, souvent annoncés mais toujours repoussés, et dont les montants ne semblent pas du tout à même de compenser le décrochage salarial de ces fonctionnaires. Au contraire, ce que le projet de réforme prévoit, c’est d’appliquer un même mode de calcul des droits à la retraite à des carrières inégales.

    Or les rémunérations ne sont pas seulement inégales en moyenne, elles le sont aussi en progression : les salaires des fonctionnaires de 50 à 59 ans (3 177 euros) correspondent au double de ceux de 20 à 29 ans (1 686 euros) ; rien de tel ne s’observe dans le privé où les salaires sont nettement plus élevés en début de carrière et augmentent moins ensuite. Si jusqu’à présent la faiblesse des rémunérations pendant une grande partie de la carrière avait des conséquences sur l’attractivité de l’emploi public, les démissions précoces et les conditions de vie des fonctionnaires, elle ne pesait au moins pas dans le calcul de leurs pensions. La prise en compte de l’ensemble de la carrière et non des six derniers mois changera la donne. Difficile pour le gouvernement de présenter comme équitable une réforme qui accroît les inégalités à l’âge de la retraite alors qu’elles sont déjà béantes en cours de vie active !
    Au niveau intermédiaire, la pénibilité horaire des fonctionnaires qui ne serait plus compensée

    Aux autres niveaux de qualification, les écarts de salaire entre public et privé sont moins marqués. Si les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire (comme les infirmières ou les agents de police) gagnent moins que leurs homologues du privé en début de carrière (1 653 euros par mois, contre 1 750), ils tendent à les dépasser en fin de carrière (2 299 contre 2 216). Mais ce que gomme cette proximité, c’est l’écart des contraintes horaires que produisent les missions de service public : les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire sont davantage concernés par le travail le dimanche (33% travaillent au moins un dimanche par mois, contre 14% de leurs homologues du privé), le soir (34% contre 21%) et la nuit (20% contre 9%).

    On peut supposer que ces pénibilités ont été prises en compte pour justifier le maintien d’un régime spécifique pour les agents de police. Pour les autres fonctionnaires, si le projet de réforme était adopté, le nouveau mode de calcul des droits à la retraite réduirait le léger avantage qu’ils peuvent tirer de leur progression salariale, pour situer leur pension au niveau de leurs homologues du privé, qui ont pourtant moins eu à affronter ces contraintes d’emploi du temps. Equitable, dites-vous ?
    Un nivellement par le bas et des fonctionnaires sacrifiés au lieu d’une politique ambitieuse de service public

    En appliquant à tous et toutes le mode de calculs des retraites le moins avantageux, le projet de réforme joue la carte d’un nivellement par le bas. Les données statistiques montrent qu’il se traduirait de plus, et surtout, par une pénalisation des fonctionnaires de niveau intermédiaire et supérieur, par rapport aux salariés en CDI du privé. Non seulement ce projet est donc loin d’être égalitaire, mais il serait en outre dangereux pour l’avenir des services publics qui, de fait, parviendraient de moins en moins à susciter des vocations. A l’heure où le nombre de candidats au concours d’enseignement ne cesse de chuter, où les hôpitaux peinent à recruter et à fidéliser leurs personnels, la perspective de cette dégradation est susceptible de porter un nouveau coup – et cette fois vraiment majeur – à la qualité des services publics.

    https://www.liberation.fr/debats/2020/01/14/les-fonctionnaires-sacrifies-sur-l-autel-du-systeme-universel-de-retraite
    #fonctionnaires #fonctionnariat #service_public #retraite #retraites #réforme #démographie #fonction_publique

    –--------

    Ensuite sur les limites d’un projet qui fixe à 14% du PIB le montant total des pensions de retraite alors que la démographie française ainsi que le volume de richesse produite par actif sont en permanente évolution.

    –-> A mettre en lien avec cette analyse du comité de mobilisation de la DG de l’Insee
    https://seenthis.net/messages/814696#message816386

    • Reçu d’une collègue par email, le 15.01.2020 :

      En plus, des rapports relatifs à la LPPR, les discussions plus généralement portent sur la fin du statut de fonctionnaire public :

      –entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la loi de transformation de la fonction publique, avec l’instauration des #ruptures_conventionnelles de contrat entre l’Etat et les #fonctionnaires_titulaires, indemnités de #rupture_conventionnelle à rembourser à l’Etat si l’agent.e retrouve un emploi dans la fonction publique jusqu’à 6 ans après son #licenciement,
      –la généralisation dans la recherche et dans les universités des #contrats_de_chantier, (contrats autorisés dans la fonction publique par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017)
      –aujourd’hui 35% des personnels des universités sont #contractuels (les universités sont le service public où le recours à des contractuels non-titularisé.e.s est le plus fort).

  • Opinion | How the Health Insurance Industry (and I) Invented the ‘Choice’ Talking Point - The New York Times
    https://www.nytimes.com/2020/01/14/opinion/healthcare-choice-democratic-debate.html

    To my everlasting regret, I played a hand in devising this deceptive talking point about choice when I worked in various communications roles for a leading health insurer between 1993 and 2008, ultimately serving as vice president for corporate communications. Now I want to come clean by explaining its origin story, and why it’s both factually inaccurate and a political ploy.

    Those of us in the insurance industry constantly hustled to prevent significant reforms because changes threatened to eat into our companies’ enormous profits. We were told by our opinion research firms and messaging consultants that when we promoted the purported benefits of the status quo that we should talk about the concept of “choice”: It polled well in focus groups of average Americans (and was encouraged by the work of #Frank_Luntz, the #P.R. guru who literally wrote the book on how the Republican Party should communicate with Americans). As instructed, I used the word “choice” frequently when drafting talking points.

    But those of us who held senior positions for the big insurers knew that one of the huge vulnerabilities of the system is its lack of choice. In the current system, Americans cannot, in fact, pick their own doctors, specialists or hospitals — at least, not without incurring huge “out of network” bills.

    Not only does the current health care system deny you choice within the details of your plans, it also fails to provide many options for the plan itself. Most working Americans must select from a limited list made by their company’s chosen insurance provider (usually a high-deductible plan or a higher-deductible plan). What’s more, once that choice is made, there are many restrictions around keeping it. You can lose coverage if your company changes its plan, or if you change jobs, or if you turn 26 and leave your parents’ plan, among other scenarios.

    #assurances #assurance_maladie #couverture_sociale #choix #manipulation #tromperie #inversion #etats-unis

  • Contre la vie appauvrie | Revue Esprit
    https://esprit.presse.fr/article/angotti-matthieu-et-prady-delphine/contre-la-vie-appauvrie-39709?folder=1

    D’abord, le #progrès n’est plus une #conquête collective, mais une force anxiogène, tout entière dévouée à la recherche d’un #profit individuel. Les conservateurs, gouvernants ou possédants, n’associent plus le progrès à l’ouverture de nouveaux #droits, de nouvelles #assurances contre des risques plus élevés d’#aliénation. Non seulement ils ont accaparé les produits de l’#automatisation et de la #numérisation, mais ils en ont socialisé la #précarité et détruit tout potentiel d’#émancipation. Tous insistent sur l’inéluctable remplacement de l’homme inutile par la machine plus performante, ou sur sa #concurrence généralisée et dérégulée. Ceux qui ne possèdent pas de machines doivent accepter l’#exclusion ou la précarité : une vie appauvrie.

    Ensuite, la démocratisation de la précarité s’organise autour de la confrontation individuelle à des risques toujours plus nombreux, ce moteur utile d’une croissance déshumanisée : la peur du #chômage, de la perte de revenu, de l’#obsolescence de ses compétences, alimente une #compétition propice à l’#exploitation de l’homme. Les progrès de l’assurance collective sont sapés par la « #flexibilité », habillée d’une rhétorique vantant la #mondialisation bienfaitrice, et consistant au détricotage en règle de cadres protecteurs. Par exemple, l’obtention d’un diplôme ne garantit plus une inclusion professionnelle et le fait de travailler, même au-delà de la quantité légale, ne suffit plus à « gagner sa vie ». Tous les risques ne sont pas également « dés-assurés », car tous ne servent pas également l’exploitation productive. Que le risque soit universel – être jeune, être vieux, devenir parent, devenir dépendant – et la socialisation de son assurance sera plus aisée, parce que perçue comme naturelle, à l’exception du risque « jeunesse ». En revanche, que la réalisation du risque touche un sous-groupe de personnes – perdre son emploi, échouer à l’école, vivre dans une famille pauvre – et la #socialisation de son assurance sera remise en question. La robustesse de l’assurance collective est également relative au degré de responsabilité individuelle, réel ou fantasmé, associé au risque : par exemple, le traitement collectif du handicap est plus généreux que celui de la pauvreté.

  • Retraite : la porte ouverte aux fonds de pension - Page 1 | Mediapart

    https://www.mediapart.fr/journal/economie/090418/retraite-la-porte-ouverte-aux-fonds-de-pension?onglet=full

    Jusqu’à présent, aucun gouvernement n’avait osé en France pousser le système des retraites vers la capitalisation. Selon des documents confidentiels obtenus par Mediapart, ce tabou va être brisé. Pour la retraite supplémentaire, le projet de loi « Pacte » veut favoriser l’introduction des sociétés de gestion d’actifs et des fonds de pension anglo-saxons.

    #conflits_d'intérêts #macronismes #crapules #crapuleries_macroniennes

  • Le « Health Data Hub », big brother des données de santé lancé ce dimanche
    https://www.ouest-france.fr/sante/le-health-data-hub-big-brother-des-donnees-de-sante-lance-ce-dimanche-6

    Je l’épingle, même si j’arrive pas à le lire car ça me donne trop la gerbe, rien que le nom « Health Data Hub » donne l’idée de la monstruosité qui s’avance, la politique de #santé rentrée de force dans un hub de dentifrice ricain. Ça fait des années que quelques associations dénoncent la main mise des industries privées sur les #données_personnelles de santé, pourtant censées être couvertes par le #secret_médical qui appâte les gros poissons repus. Mais résister face à ce fléau et le troupeau bêlant des technophiles qui ânonnent c’est si pratique à la suite des assurances et des banques, est voué à la grosse déprime.
    #dmp

  • Polémique sur des listes noires de mauvais payeurs incluant des enfants Tristan Hertig, Noémie Guignard - 29 Octobre 2019 - RTS
    https://www.rts.ch/info/regions/autres-cantons/10821859-polemique-sur-des-listes-noires-de-mauvais-payeurs-incluant-des-enfants

    Les listes noires de mauvais payeurs de primes d’assurances maladie tenues par certains cantons sont controversées. Cet automne, c’est le canton de Thurgovie qui est montré du doigt à Berne car il est le seul à inclure les mineurs dans sa liste.
    Depuis maintenant plus de 10 ans, Thurgovie fait figure d’exception dans le paysage politique suisse, parce qu’il inclut les enfants dans sa liste noire de mauvais payeurs d’assurances maladie. Par conséquent, certains traitements peuvent être refusés, à l’exception des cas d’urgences médicales.

    Au cabinet Schlossberg, il n’y a encore jamais eu de refus, mais les situations sont parfois délicates : « Evidemment, pour les urgences, on ne se pose aucune question. Pour certains médicaments, on doit discuter avec les parents. Pour les vaccins par exemple, ils doivent régler la facture sur place ou alors on leur fait une ordonnance pour la pharmacie. Mais les grands examens ne peuvent être entrepris si les parents ne peuvent pas payer et si les caisses maladie refusent la prise en charge », explique Carsten Peters, pédiatre et fondateur du cabinet.

    A l’encontre des droits de l’enfant, selon la Confédération
    A Berne, la conseillère nationale socialiste thurgovienne Edith Graf-Litscher fait partie de ceux qui dénoncent ce système : « Les enfants sont sanctionnés pour quelque chose dont ils ne sont pas responsables. C’est pour cela qu’il est central d’interdire ces listes noires car les enfants ne doivent pas payer pour la négligence de leurs parents. »

    A sa demande, la Confédération a estimé que cette pratique enfreignait la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU. Mais le gouvernement thurgovien réfute en rappelant que l’accès aux soins d’urgence, au sens large du terme, est garanti. Le canton rappelle aussi qu’outre les réductions de primes, il a aussi pris des mesures d’accompagnement pour chaque cas jugé problématique.

    Pour Rebecca Ruiz (PS/VD), interrogée dans le 19h30, cette situation est tout simplement « intolérable ». La cheffe du Département vaudois de la santé et de l’action sociale juge qu’au coeur de la Lamal, existe le principe de « solidarité » et que l’accès aux soins est « garanti par notre Constitution ».

    Et d’ajouter : « S’il y a bien une catégorie de la population qui n’est pas responsable du fait qu’on ne paie pas ses primes, ce sont les enfants. On imagine bien que les parents qui ne paient pas les primes de leurs enfants ne le font pas de gaieté de coeur. S’ils n’y arrivent pas, c’est en raison du coût très élevé de ces primes ».

    Quid des dettes reportées à l’âge adulte ?
    Jakob Stark, conseiller d’Etat UDC en Thurgovie, estime le chemin à parcourir encore long : « Nous devons être créatifs. C’est pour cela que les communes conseillent ces personnes pour s’assurer que les parents paient les primes de leurs enfants (...) c’est leur responsabilité. Selon la loi actuelle, toutes les dettes contractées par les parents pour leurs enfants seront reportées ensuite sur ces mêmes enfants et ce, dès leur majorité. Ce n’est pas tolérable ! »

    Actuellement, plus de 500 enfants sont concernés par cette liste noire.

    #assurances_maladie #assurances #assureurs #Sécurité_Sociale Suisse #dettes #Thurgovie #listes_noires #enfants #solidarité #économie a #vomir #filles #garçons

    • Cent millions de francs de primes maladie ont servi au marketing
      https://www.rts.ch/info/suisse/10826052-cent-millions-de-francs-de-primes-maladie-ont-servi-au-marketing.html

      La LAMal interdit aux assureurs de faire des bénéfices. Pourtant, les caisses maladie ont dépensé près de 102 millions de francs issus de nos primes d’assurance obligatoire pour financer la publicité et le courtage.
      Sur ces 102 millions, 58 millions ont été dépensés en publicité, et 44 millions en commissions pour les courtiers. Ces chiffres sont extraits des comptes d’exploitation de chaque caisse publiés depuis deux ans par l’Office fédéral de la santé publique pour des raisons de transparence voulue par la loi sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal).

      La LSAMal dit pourtant que les assureurs doivent contenir les coûts des intermédiaires, à savoir les courtiers, et les dépenses publicitaires, mais elle ne fixe pas de limite. Le Parlement a en effet préféré laisser la liberté aux caisses de s’autoréguler.

      20 francs par assuré
      Les premiers chiffres publiés montrent une augmentation des dépenses marketing pour la seule assurance de base. En 2016, les caisses ont dépensé 74,4 millions de francs, un chiffre en hausse de 36% deux ans plus tard.

      Avec 22,7 millions de francs de primes maladie utilisés en publicité et en démarchage en 2018, le Groupe Helsana (Helsana et Progrès) est le plus dépensier. Cela correspond à une vingtaine de francs par assuré consacrés au marketing. En comparaison, la CSS dépense environ 3 francs par assuré.

      #marketing #publicité #gaspillage #santé

  • L’#algorithme qui minimise l’état de #santé des #Noirs américains - #Sciences et Avenir
    https://www.sciencesetavenir.fr/sante/l-algorithme-qui-minimise-l-etat-de-sante-des-noirs-americains_1385

    L’algorithme ne prenait pas en compte la « #race », comme disent les Américains, la couleur de la peau.

    Le problème réel du programme est qu’il sous-estimait l’état de santé des patients noirs parce qu’il se fondait uniquement sur les coûts des soins générés dans le passé par les patients.

    Or, « les patients noirs, en moyenne, génèrent moins de coûts que les patients blancs qui ont le même niveau de santé », dit Ziad Obermeyer. C’est le fruit d’#inégalités profondément ancrées qui font que les Noirs vont moins souvent chez le médecin, et que lorsqu’il s’y rendent, les médecins ordonnent moins d’analyses ou de soins.

    « On a cette #illusion qu’on travaille avec des variables biologiques qui décrivent la physiologie de façon objective », poursuit-il. En réalité, toutes les données de l’algorithme se fondent sur les transactions financières entre l’#hôpital et les #assurances.

    #biais #fake #faux #grossier

  • #Doctolib : un géant de la #santé qui commence à inquiéter
    https://www.francetvinfo.fr/sante/professions-medicales/doctolib-un-geant-de-la-sante-qui-commence-a-inquieter_3447979.html

    Succès fulgurant pour la #start-up de prise de rendez-vous médicaux : en cinq ans, la société affiche une valorisation de plus d’un milliard d’euros. Mais cette réussite pose la question de l’impact que peut avoir un tel acteur, devenu incontournable.

    #numérique #ap-hp #concurrence #RGPD #données_personnelles #monopole #médecine #secrétariat_médical

  • What you don’t know about your health data will make you sick
    https://www.fastcompany.com/90317471/what-you-dont-know-about-your-health-data-privacy-will-make-you-sick

    Chances are, at least one of you is being monitored by a third party like data analytics giant Optum, which is owned by UnitedHealth Group, Inc. Since 1993, it’s captured medical data—lab results, diagnoses, prescriptions, and more—from 150 million Americans. That’s almost half of the U.S. population.

    “They’re the ones that are tapping the data. They’re in there. I can’t remove them from my own health insurance contracts. So I’m stuck. It’s just part of the system,” says Joel Winston, an attorney who specializes in privacy and data protection law.

    Healthcare providers can legally sell their data to a now-dizzyingly vast spread of companies, who can use it to make decisions, from designing new drugs to pricing your insurance rates to developing highly targeted advertising.

    Yet not all health-related information is protected by privacy rules. Companies can now derive insights about your health from growing piles of so-called “alternative” data that fall outside of HIPAA. This data—what some researchers refer to as your “shadow health record”—can include credit scores, court documents, smartphone locations, sub-prime auto loans, search histories, app activity, and social media posts.

    Your health data can be deployed in alarming ways, privacy experts say. Insurance companies can raise your rate based on a photo on your Instagram feed. Digital advertisers can fold shadow health data into ads that target or discriminate against you. It can even seem invasive and predatory. One trend among personal injury lawyers, for example, is geo-targeted ads to patients’ phones in emergency rooms.

    Uniquely valuable health data is also increasingly the target of hackers, ransomware attacks, breaches, or what some patients call just plain shadiness, which has led to litigation and can ultimately further undermine trust in the healthcare system. A 2017 breach at a New York hospital leaked sensitive information about more than 7,000 patients, including addiction histories, medical diagnoses, and reports of sexual assault and domestic violence. Criminals can use that kind of data to commit identity and insurance fraud.

    “There’s a great deal of trust that’s placed in our interactions with doctors and healthcare institutions,” says Mary Madden, research lead at Data & Society, who studies consumer and health privacy. “The current process of seeking consent for data collection and use in many health settings is often treated as an administrative afterthought, rather than a meaningful exchange that makes patients feel empowered and informed.”

    Your health-related data are compiled into a specialty report akin to the consumer credit reports made famous—or infamous—by Experian, Equifax, and TransUnion. Insurers claim these reports are crucial to evaluating and pricing risk, and they can use this data to raise your rate, or to deny your application entirely. If your application is rejected—it’s called an “adverse event”—you are legally entitled to receive a copy of your specialty report and to potentially dispute an error.

    “Many people don’t understand that the data from a Fitbit or other health wearable or health device can actually be sold and is, in fact, today being sold. It is being sold for behavioral analytics, for advertising targeting. People don’t understand that is happening,” she told the committee. (After this story was published, a Fitbit spokesperson sent Fast Company a statement saying that the company does not “sell customer personal data, and we do not share customer personal information except in the limited circumstances described in our privacy policy.”)

    The demand for all this data is rising, as it has for years. The health data market was approximately $14.25 billion in 2017, according to BIS Research. The firm predicts that in just under seven years—by the end of 2025—the market will grow nearly five times bigger, to $68.75 billion.

    #Données_médicales #Etats_unis #Assurances

  • #Gilets_jaunes blessés à Toulouse : pourquoi les #assurances et #mutuelles refusent de #rembourser leurs #frais de #santé - 25/02/2019 - ladepeche.fr
    https://www.ladepeche.fr/2019/02/25/gilets-jaunes-blesses-a-toulouse-pourquoi-les-assurances-refusent-de-rembo
    #violences_policieres

    « On m’a expliqué que je n’y aurais pas droit car je participais à une manifestation non déclarée », s’étonne encore ce Gilet jaune blessé le 19 janvier. Ce jour-là, alors que ce serveur de 39 ans rentre du travail et rejoint la manifestation nocturne, il explique « avoir été #matraqué, #tabassé au sol puis gazé par les forces de l’ordre’ », place de l’Occitane. Yann a la mâchoire fracturée, onze dents cassées et plusieurs contusions. Un médecin légiste lui prescrit 15 jours d’ITT."

    • #cagnotte (P... de merde ! On vit une époque formidable paske d’après cet article, les assurances anticipent les lois liberticides :

      De leurs côtés, les assurances et les complémentaires santé font valoir la notion d’illégalité.

      Manifestants de tous les pays, il vous est désormais interdit de vous révolter.
      (Mais perso, je crois que lorsqu’on n’a pas le « droit », il faut prendre le « gauche » ...)

  • Les marges spectaculaires des pharmas sur le cancer en Suisse Tybalt Félix et Valentin Tombez. Collaboration François Ruchti - 17 Février 2019 - RTS
    https://www.rts.ch/info/economie/10221246-les-marges-spectaculaires-des-pharmas-sur-le-cancer-en-suisse.html

    Les médicaments contre le cancer ont coûté en 2018 près d’un milliard de francs aux assurés suisses. Des traitements sont facturés plus de 80 fois leurs coûts de fabrication, révèle dimanche la RTS dans Mise au Point.

    Le cancer, c’est le marché de l’avenir pour la pharma. Chaque année en Suisse, 40’000 personnes apprennent qu’elles ont un cancer. Conséquence, les pharmas se battent pour lancer de nouveaux traitements. Les sommes en jeu sont considérables.

    En cinq ans, les remboursements LAMal pour les anti-cancéreux ont bondi de 54%, passant de 603 à 931 millions de francs par an, selon des chiffres inédits obtenus par la RTS auprès de l’association faîtière des assureurs maladie Curafutura. L’oncologie est le domaine qui pèse le plus au niveau des remboursements de médicaments, dont le total atteint 6,8 milliards de francs.

    Remboursements des médicaments contre le cancer (en francs)
    GRAPHIQUE SUR LE SITE DE LA RTS

    Les remboursements pour un seul anti-cancéreux ont dépassé 74 millions de francs. Parmi les 15 traitements qui pèsent le plus sur l’assurance de base, quatre anti-cancéreux sont commercialisés par le groupe bâlois Roche, l’un des leaders mondiaux du marché.

    Anti-cancéreux les plus remboursés entre 2014 et 2018
    GRAPHIQUE SUR LE SITE DE LA RTS

    Prix déconnectés des coûts
    Si la facture finale est si élevée, c’est parce que le coût annuel des traitements par patient dépasse en général plusieurs milliers de francs. Il excède même fréquemment la centaine de milliers de francs. Or, ces prix sont totalement déconnectés des coûts de production, comme le montre notre enquête.

    Examinons l’Herceptin, le traitement phare de Roche contre le cancer du sein. Disponible depuis 20 ans, ce blockbuster a rapporté au géant suisse 82,8 milliards de francs à l’échelle mondiale. En Suisse, les remboursements LAMal pour ce médicament, parmi les plus élevés, ont totalisé 257 millions de francs entre 2014 et 2018, d’après les données de Curafutura.

    Quelle partie de cette somme sert à fabriquer et développer le médicament ? Quelle partie constitue les profits de l’entreprise ?

    85% de marges
    Très secrètes, les pharmas ne dévoilent pas ces chiffres. Sur la base d’études scientifiques, de rapports d’analystes financiers et d’experts, la RTS a estimé les marges réalisées sur cet anti-cancéreux (voir la méthodologie en encadré).

    Selon des spécialistes en biotechnologies, un flacon d’Herceptin sous sa forme la plus répandue coûterait environ 50 francs à produire. En 2018, il était vendu 2095 francs en Suisse, soit 42 fois son coût de fabrication.

    Même en prenant en compte les coûts de recherche et de distribution, la marge sur un flacon d’Herceptin atteint au moins 85% du prix public, en dépit d’une baisse du prix en 2018. Autrement dit, sur les 257 millions payés entre 2014 et 2018 par les assurés suisses, au moins 221 millions ont atterri dans les caisses de Roche.

    L’Herceptin n’est pas une exception. Pour le Mabthera, l’un des autres anti-cancéreux à succès de Roche, les gains en 2018 se sont élevés à au moins 81% du prix public.

    Estimation des marges de deux anti-cancéreux de Roche
    GRAPHIQUE SUR LE SITE DE LA RTS

    Prix basés sur « les bénéfices à la société »
    Interrogé sur ces marges, Roche refuse de les commenter. Une porte-parole répond toutefois que « les prix des traitements ne sont pas basés sur les investissements pour un traitement en particulier ». Elle précise que les prix des médicaments « sont basés sur les bénéfices qu’ils procurent aux patients et à la société dans son ensemble ».

    Comment ces « bénéfices aux patients et à la société » sont-ils mesurés ? Soulignant que l’Herceptin a permis de traiter en vingt ans plus de deux millions de personnes à travers le monde, Roche met en avant des études qui mesurent le prix d’un médicament en fonction des années de vie supplémentaires et de la qualité de vie qu’il procure. En d’autres termes, plus un traitement est efficace, plus son tarif est élevé, même s’il coûte peu à produire.

    « Les pharmas doivent gagner quelque chose mais c’est ridicule d’avoir des gains pareils, il n’y aurait jamais cela dans un marché concurrentiel », dénonce le professeur Thomas Cerny, président de la recherche suisse contre le cancer. Pour lui, ces prix basés sur la monétisation des années de vie posent problème et amènent à des comparaisons aberrantes : « Est-ce qu’un anti-cancéreux a plus de valeur qu’un téléphone qui profite à l’ensemble de la population et qui peut aussi sauver des vies ? »

    Le Glivec, vendu 86 fois son coût de fabrication
    Autre cas édifiant, le Glivec de Novartis. Vendue il y a 10 ans 3940 francs, la boîte de 30 pilules au dosage le plus utilisé coûte aujourd’hui environ 2600 francs. Pourtant, selon le pharmacologue du CHUV, Thierry Buclin, le Glivec n’est pas plus cher à produire qu’un anti-inflammatoire standard, rarement vendu plus de 50 francs.

    Selon une étude de l’université de Liverpool, une boîte de Glivec coûterait au maximum 30 francs à fabriquer. C’est 86 fois moins que les 2592 francs facturés par Novartis. En prenant en compte les coûts de recherche et la part de la distribution, le gain de Novartis sur une boîte vendue 2592 s’établit entre 2181 et 2251 francs. Soit une marge de près de 85%.

    Estimation des marges sur le Glivec (Novartis)
    GRAPHIQUE SUR LE SITE DE LA RTS

    « Financer la prochaine génération de traitements »
    Novartis refuse également de commenter ces chiffres. L’autre géant bâlois indique que « ses investissements dans la recherche sur Glivec ont été maintenus au cours des 15 dernières années » et que « les ventes ont également permis de financer la prochaine génération de traitements innovants, notamment des essais cliniques portant sur de nouvelles molécules expérimentales ». La firme ne communique pas dans le détail les montants réinvestis dans la recherche sur le Glivec, mais rappelle ses dépenses annuelles de 9 milliards de dollars en recherche et développement.

    Cet argumentaire de la pharma est contesté par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Selon elle, « les prix élevés des médicaments contre le cancer ont généré des gains largement supérieurs aux possibles coûts de recherche ». Dans un rapport publié en janvier, l’organisation constate que pour chaque dollar investi dans la recherche contre le cancer, les entreprises pharmaceutique ont obtenu en moyenne des revenus de 14,5 dollars. L’organisation conclut qu’"une diminution des prix est indispensable pour l’accès aux médicaments, la pérennité financière des systèmes de santé et l’innovation future".

    Des prix fixés à l’aveugle
    En Suisse, les tarifs des médicaments sont négociés et validés à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Comment le gendarme du système justifie-t-il ces prix ? « Si on se base sur le coût de recherche et développement, le prix de l’Herceptin n’est pas justifié », reconnaît un porte-parole de l’OFSP. « En revanche, si on s’appuie sur notre base légale, ce prix correspond à nos critères d’économicité », assure-t-il.

    L’OFSP se base sur deux critères : les prix pratiqués dans 9 pays européens et la comparaison thérapeutique, c’est-à-dire les prix d’autres médicaments utilisés dans le traitement de la maladie.

    Pour l’Herceptin, le Mabthera et le Glivec, comme il n’existe pas de substance équivalente, seule la comparaison internationale est prise en compte. Pourtant, l’OFSP admet ne pas connaître les prix réels à l’étranger. « La plupart des Etats ne paient pas le prix qu’ils affichent. C’est comme l’achat d’un produit de grande consommation. Tout le monde bénéficie d’un rabais, tout le monde rentre à la maison avec le sentiment d’avoir obtenu le meilleur prix, mais au final personne n’est vraiment sûr », image son porte-parole.

    On ne va pas pouvoir continuer comme ça. On n’y arrivera pas au niveau financier, même en Suisse
    Derrière ces réponses alambiquées se cache l’impuissance de l’OFSP. D’une part, les pharmas utilisent ces prix élevés pour fixer leurs tarifs à l’étranger. « La Suisse a avantage à ce que les médicaments sur le marché intérieur soient relativement chers pour justifier des prix élevés à l’étranger qui vont rapporter à l’industrie suisse », explique le pharmacologue du CHUV, Thierry Buclin.

    D’autre part, l’industrie tient le couteau par le manche à l’heure de déterminer les tarifs. L’émission Rundschau de SRF a récemment révélé comment Roche a fait valider le prix d’un autre anti-cancéreux, le Perjeta, à 3450 francs, alors que l’OFSP voulait le fixer à 1850 francs. La clé de cette négociation : la menace de voir un médicament vital demeurer inaccessible en Suisse.

    Solange Peters, la cheffe du service d’oncologie médicale au CHUV, demande plus de transparence afin d’obtenir des prix plus raisonnables. « On ne va pas pouvoir continuer comme ça. On n’y arrivera pas au niveau financier, même en Suisse », explique-t-elle. A terme, le risque est de ne plus pouvoir payer certains médicaments. Si le système ne change pas, « on va soit vers une médecine à deux vitesses, soit on va exclure du panel de traitements certains médicaments pour tous. »

    #big_pharma #industrie_pharmaceutique #profits #laboratoires_pharmaceutiques #assurances_maladies #cancer #ruissellement #prix #Roche #Perjeta #Herceptin #Femmes #prix-vitrine

    • Méthodologie
      Pour calculer les marges des entreprises pharmaceutiques, nous avons soustrait des remboursements les coûts de fabrication, de distribution et les coûts de recherche ventilés sur les ventes des médicaments. Les quantités de vente en Suisse ont été déduites des remboursements divisés par les prix unitaires. Les dépenses marketing n’ont pas été prises en compte.
      Cette méthodologie et les estimations qui en découlent ont été soumises à plusieurs experts du domaine.
      Les données utilisées sont les suivantes :

      HERCEPTIN
      Coûts de recherche : 802 millions de francs, selon le rapport de Roche « Développement de nouveaux médicaments anticancéreux & Pipeline Roche Oncologie »
      Ventes mondiales totales : 82.8 milliards de francs, selon les rapports annuels de Roche
      Coûts de fabrication : 50.56 francs, selon le rapport « Biosimilars : Commercial Perspective » du cabinet spécialisé Alliance Bernstein, cité par la Commission fédérale du commerce des Etats-Unis
      Remboursement LAMal 2014-2018 : 257.7 millions de francs, selon Curafutura
      Prix fabricant (flacon de 20 ml) : 1854.24 francs, selon l’ OFSP
      Coûts de distribution : 240.91 francs, selon l’OFSP
      Coûts de production maximaux estimés (fabrication et recherche) : 68.50 francs

      MABTHERA
      Coûts de recherche : 802 millions de francs, selon le rapport de Roche « Développement de nouveaux médicaments anticancéreux & Pipeline Roche Oncologie »
      Ventes mondiales totales : 91 milliards de francs, selon les rapports annuels de Roche
      Coûts de fabrication : 91.08 francs, selon le rapport « Biosimilars : Commercial Perspective » du cabinet spécialisé Alliance Bernstein, cité par la Commission fédérale du commerce des Etats-Unis
      Remboursement LAMal 2014-2018 : 224.5 millions de francs, selon Curafutura
      Prix fabricant (flacon de 50 ml) : 1415.32 francs, selon l’ OFSP
      Coûts de distribution : 198.43 francs, selon l’OFSP
      Coûts de productions maximaux estimés (fabrication et recherche) : 103.55 francs

      GLIVEC
      Coûts de recherche : fourchette entre 623 millions (selon Research and Development Spending to Bring a Single Cancer Drug to Market and Revenues After Approval) et 2.3 milliards de francs (selon Innovation in the pharmaceutical industry : New estimates of R&D costs)
      Ventes mondiales totales : 55.4 milliards de francs, selon les rapports annuels de Novartis
      Coûts de fabrication : 30.35 francs, selon l’étude Estimated costs of production and potential prices for the WHO Essential Medicines List
      Remboursement LAMal 2014-2018 : 114.8 millions de francs, selon Curafutura
      Prix fabricant (400 mg sécables, 30 tablettes) : 2308.04 francs, selon l’ OFSP
      Coûts de distribution : 284.81 francs selon l’OFSP
      Coûts de production maximaux estimés (fabrication et recherche) : entre 56.28 francs et 126.10 francs

  • Le combat d’une lanceuse d’alerte contre les dérives de la défiscalisation locative, Isabelle Rey-Lefebvre
    https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/02/12/le-combat-d-une-lanceuse-d-alerte-contre-les-derives-de-la-defiscalisation-l

    Après une longue guérilla judiciaire, Claudy Giroz, ruinée, risque de perdre sa maison. Une décision attendue mercredi.

    Critiquer les méthodes des promoteurs de la #défiscalisation_locative est risqué. Claudy Giroz le vit au quotidien. Elle en a fait son combat depuis plus de dix ans. Mais cette femme, âgée de 67 ans, qui a aidé des dizaines de milliers d’investisseurs d’un bien locatif à se sortir de situations financières ruineuses, affronte à son tour une épreuve difficile.

    Mercredi 13 février, le président du tribunal de grande instance de Bonneville (Haute-Savoie) pourrait ordonner la #saisie de sa maison, faute d’avoir réglé une échéance de 30 000 euros à sa banque. A la suite de la longue guérilla judiciaire que lui livre le promoteur toulousain Omnium Finances, devenu Stellium, spécialiste de la défiscalisation locative, elle a accumulé les dettes.

    Après avoir été, quelques mois, démarcheuse commerciale pour cette société et réalisant qu’elle avait floué des proches, Claudy Giroz a, dès 2007, fondé l’Association de défense des investisseurs et mandataires (ADIM) et dénoncé les méthodes des promoteurs spécialistes de la défiscalisation.

    Leurs techniques de vente sont efficaces : recruter des néophytes comme elle, les former en deux jours et les inciter à contacter leur entourage familial, amical, professionnel, pour convaincre des proches, à l’aide d’un argumentaire type, d’acheter à crédit un logement neuf. Les vendeurs sont aussi encouragés à recruter de nouveaux commerciaux, un parrainage leur permettant d’empocher de juteuses commissions sur les ventes de leurs filleuls.

    « Prison financière »
    Le réseau Omniun a compté, en 2011, jusqu’à 5 000 #commerciaux capables d’écouler en quelques jours des #programmes_immobiliers entiers. Les appartements, achetés à #crédit, devaient être loués six ou neuf ans, dans le cadre des dispositifs Robien puis Scellier, à des loyers censés couvrir les mensualités. L’affaire était présentée comme un investissement pour zéro euro, avec, à la clé, des économies d’impôts et, à terme, un patrimoine pour la retraite.

    Particulièrement ciblés, des ingénieurs, des militaires, des gendarmes ou des chefs d’établissement scolaire bénéficiant, souvent, de logements de fonction qu’ils devront quitter en fin de carrière, donc soucieux de devenir #propriétaires avant cette échéance. Ce public est, en outre, peu familier des techniques financières, encore moins des règles fiscales, mais se montrait confiant dans les avantages fiscaux accordés par l’Etat, tels que présentés dans les simulations des démarcheurs.

    En réalité, de nombreux appartements ne trouvaient pas de locataire et étaient bien loin de rapporter les loyers prévus, rarement compensés par les assurances contre les impayés. L’édifice financier étant compromis, l’avantage fiscal s’évanouit et les investisseurs sont, en plus, contraints de remettre de l’argent chaque mois pour honorer leur crédit, payer les charges, tout en ayant sur les bras un bien dont la valeur est divisée par deux, quand il ne devient pas tout simplement invendable. « C’est une prison financière, je survis et ne veux surtout pas transmettre cela à mes enfants », témoigne un directeur d’école d’Annecy.

    Procès en diffamation
    « Nous, les militaires, on est souvent mutés – j’ai déménagé vingt-trois fois dans ma carrière – et on n’a pas l’occasion de s’acheter un logement pour nos vieux jours. On s’est fait manipuler », raconte une gradée qui, par l’intermédiaire d’une amie, épouse d’un membre de l’état-major, a acquis, en 2005, un petit appartement à Limoges. « On l’a revendu en 2017, douze ans plus tard, à la moitié du prix d’achat, et on doit encore 10 000 euros à la banque. Claudy Giroz nous a soutenus, son combat est juste, c’est une juste ! », juge-t-elle.
    Le système Ommium se révèle diabolique, puisque l’acheteur piégé n’ose pas se retourner contre son vendeur qui est un proche, un parent, un collègue, voire un supérieur hiérarchique – a fortiori un militaire, tenu au devoir de réserve. Souvent, cela a créé des brouilles définitives entre amis et semé du désespoir jusqu’au cœur des familles.

    Les séquelles sont loin de n’être que financières.
    Depuis la cave de sa maison transformée en bureau tapissé de milliers de dossiers, Claudy Giroz conseille les plaignants, les écoute, les soutient, sans oublier de répondre aux sollicitations des journalistes, parvenant à elle seule à donner un réel écho médiatique à son combat. Mais cela lui a valu, de la part d’Omnium, de nombreux procès en diffamation ou en dénigrement, relancés à l’occasion de chaque émission de télévision (dix-huit en tout), de radio, d’article de journaux ou de blogs sur Internet.

    « En dix ans, j’ai été convoquée plus de 90 fois devant des tribunaux, raconte-t-elle, au pénal, au civil, en première instance, en appel et jusqu’en Cassation, à Nanterre, plusieurs fois à Paris, Versailles, Toulouse, Montpellier, Bonneville, Chambéry, sans compter la valse des huissiers qui venaient frapper chez moi. »

    « Maladresse »
    Elle a toujours été relaxée au pénal et n’a été condamnée qu’à deux reprises au civil, une fois à 1 euro symbolique, et une autre à verser 3 000 euros de dommages et intérêts au promoteur pour l’avoir menacé de dénonciation à la presse s’il n’indemnisait pas ses clients. « Une maladresse », déclarait, lors d’une audience à Paris, Me Yves Baudelot, l’avocat, à partir de 2010, de Claudy Giroz. « Ce ne sont pas tant les frais de justice que les déplacements et frais d’hôtels et l’impossibilité de travailler pour gagner ma vie qui ont plombé mes finances », explique-t-elle aujourd’hui, épuisée par ces années de tribulations stressantes.

    « Claudy Giroz ne sait pas refuser d’aider quelqu’un qui appelle au secours – près de 40 000 personnes en douze ans –, elle nous écoute, nous conseille, nous adresse des documents, nous communique des noms d’avocats… », raconte Jacky Lépinay, ingénieur, lui aussi pris, en 2007, dans la nasse d’un investissement locatif déficitaire et aujourd’hui à l’initiative d’une cagnotte en ligne – qui totalisait déjà, le 12 février, plus de 9 000 euros – pour aider la lanceuse d’alerte à sortir de cette mauvaise passe.

    Grâce à l’action de l’ADIM, la loi a déjà évolué puisque, depuis 2014, les nouveaux avantages fiscaux Duflot puis Pinel sont circonscrits aux villes où existe une demande locative avérée.
    Mais l’énorme contentieux de la défiscalisation immobilière, bien décrit dans deux ouvrages, Défiscalisation ou défricalisation de Claudy Giroz (Porte Voix Editions, 2012) et Robien, Sellier… Ruinés ! Le plus grand scandale de l’après-guerre, d’Erwan Seznec (Le Seuil, 2013), qui évoque, lui, 50 000 dossiers, n’en finit pas d’encombrer nombre de tribunaux de grande instance de France.

    #dette

    Omnium Finance ou les dérives de la défiscalisation , Isabelle Rey-Lefebvre, 20 septembre 2010

    Basé à Toulouse, ce spécialiste de l’#immobilier locatif fait l’objet d’une enquête judiciaire pour escroquerie, faux en écriture et usage de faux

    Une véritable industrie de la défiscalisation immobilière s’est développée grâce aux avantages fiscaux accordés aux investisseurs dans un logement neuf destiné à la location. Le dispositif Robien a suscité, entre 2003 et 2008, l’édification de près de 350 000 logements ; le dispositif Scellier, qui a pris sa suite, a permis d’en construire 65 000, en 2009. Des promoteurs se sont spécialisés dans ce créneau, proposant des packages où l’investisseur achète un logement, sa gestion locative et les assurances pour loyers impayés ou vacance. Avec cet argument décisif : « On s’occupe de tout ! »

    Basée à Toulouse, la société Omnium Finance a été créée par Xavier Chausson en 1992. C’est l’un de ces défiscalisateurs en série, qui dit avoir commercialisé à ce jour 25 000 logements. Elle fait l’objet d’une enquête judiciaire pour escroquerie, faux en écriture et usage de faux, confiée au juge d’instruction toulousain Philippe Guichard. Deux de ses collaborateurs, Jérôme Dumort, directeur général d’Omnium Courtage, filiale plaçant des assurances-vie, et Pascal Berthomieu, directeur commercial aujourd’hui parti s’occuper d’une antenne canadienne, ont été mis en examen en juin 2010.

    La justice soupçonne une #escroquerie à l’assurance sur certains contrats d’assurances loyers impayés souscrits auprès du GAN, qui s’est porté partie civile. Dans nombre de résidences, les appartements, une fois livrés, ne trouvaient pas de locataire. Or, pour faire jouer l’avantage fiscal, le logement doit être loué douze mois au plus tard après l’achèvement de l’immeuble (une règle assouplie en octobre 2009). Les propriétaires qui n’ont pu bénéficier de la réduction d’impôt se retournaient alors vers Omnium Finance qui a, selon son site Internet, indemnisé 650 d’entre eux, soit 2,5 % des clients, pour 7 millions d’euros.

    Mais l’enquête judiciaire a permis de découvrir qu’Omnium Gestion (la filiale administration de biens) avait, dans certains cas, tenté de faire indûment jouer l’assurance loyers impayés en produisant des baux antidatés, afin de respecter le délai de douze mois. La gendarmerie a épluché 500 baux dans 42 résidences gérées par Omnium et révélé qu’une centaine étaient faux ou antidatés, avec des taux d’anomalies pouvant atteindre 50 % dans certaines résidences.

    Sont aussi visés les procédés de commercialisation et de recrutement des vendeurs d’Omnium Finance. Le groupe a mis au point une redoutable mécanique pour recruter des milliers de vendeurs par cooptation. La méthode est de solliciter collègues, amis, famille, même sans expérience dans l’immobilier. Ce recrutement « sur un territoire relationnel » est revendiqué par la société, qui forme elle-même ses conseillers qui ne sont pas salariés mais vendeurs #indépendants. Jean-Pierre Astruc a témoigné, le 4 mai 2010, devant le tribunal de grande instance de Paris, lors d’un procès en diffamation lancé par Omnium : « On est convoqué dans un grand hôtel pour deux jours de formation. On nous inculque une méthode de vente avec des phrases-clés pour contrer les objections des futurs acquéreurs, puis le formateur nous invite à lister toutes les personnes de notre entourage à qui l’on peut proposer un logement et à démarrer notre activité sans attendre la carte professionnelle d’agent immobilier. »

    Omnium propose aussi des #assurances-vie, ce qui suppose que ses vendeurs aient le statut de conseiller en investissement financier, qui s’obtient après cent cinquante heures de formation."A l’issue d’un stage succinct, le formateur nous remet un questionnaire à choix multiples, mais nous souffle les bonnes réponses. Pas étonnant que tous les stagiaires aient réussi l’examen, et se soient vu remettre une attestation", poursuit M. Astruc. Ce document vise à remplir les exigences de la réglementation du statut de conseiller en investissements financiers (CIF).

    La vente des logements se fait en général par démarchage auprès des proches du conseiller, qui touche une commission de 3 % à 6 %. La plupart des conseillers ne vendront qu’un ou deux lots, mais celui qui réalise un chiffre d’affaires annuel de 480 000 euros, un seuil qui peut être atteint avec deux ou trois opérations, accède au statut de « manager ». Il peut alors recruter d’autres vendeurs, les parrainer et percevoir des commissions sur les transactions conclues par ses filleuls. Les meilleurs grimpent dans la hiérarchie et deviennent manager « étoile », « planète », puis « constellation » et enfin « galaxie » ! Ils peuvent alors percevoir plus de 400 000 euros par an.

    Au plus fort de l’activité, en 2007, Omnium a compté jusqu’à 3 500 conseillers vendeurs coiffés par 115 managers « galaxie », dont beaucoup sont d’ailleurs d’anciens du « Groupement », la société Groupement des professionnels du marketing (GPCM), un réseau qui a mis au point ces méthodes de vente et a déposé le bilan en 1999 à la suite d’une plainte pour escroquerie.

    Il n’est pas étonnant qu’avec une telle force commerciale, le groupe ait pu écouler des milliers de logements à des prix bien au-dessus du marché, car il faut rémunérer les multiples niveaux de vendeurs.
    Le groupe est, en outre, assigné au civil par des milliers de clients s’estimant lésés. Beaucoup des plaignants sont membres de l’Association de défense des investisseurs et mandataires (ADIM), qui regroupe les représentants d’une centaine de résidences Omnium fédérant chacune entre 12 et 230 copropriétaires.

    Quant à M. Chausson, PDG d’Omnium, qui n’a pas souhaité répondre à nos questions, il cherche à se désengager et à se recentrer sur la promotion. La filiale d’administration de biens, Omnium Gestion, aujourd’hui rebaptisée Jyloge, a été cédée en 2009 au groupe Urbania, visé, lui, par une information judiciaire.

    Omnium combat pied à pied ses détracteurs , I. R.-L., 20 septembre 2010

    UNE INTENSE guerre d’influence dans les médias et les prétoires oppose la direction du groupe Omnium et son président, Xavier Chausson, à Claudy Giroz, qui fut conseillère dans le groupe, d’août 2005 à décembre 2007, avant de réaliser qu’elle avait entraîné des investisseurs dans de mauvaises affaires, en raison de la qualité des résidences, de leur prix et de leur implantation.

    Le 13 décembre 2007, Omnium Finance met fin à la collaboration de Mme Giroz, qui réclamait l’indemnisation de ses clients et 500 000 euros de préjudice, en menaçant de porter plainte et de déclencher « un tsunami médiatique en France et en Allemagne pour révéler les agissements du groupe ».

    Cela lui a valu d’être condamnée pour chantage, le 30 mars 2009, par le tribunal correctionnel de Toulouse, jugement cassé en appel le 29 juin 2010. Mme Giroz a aussi été condamnée pour dénigrement, le 19 septembre 2008, par le tribunal de Bonneville, décision confirmée par la cour d’appel de Chambéry et faisant l’objet d’un pourvoi en cassation. S’estimant victime d’une entreprise de déstabilisation, Omnium a intenté sept procédures contre Mme Giroz, dont les ressources sont limitées : « Avec l’ensemble des procès liés à cette affaire, j’en suis à 56 audiences, civiles et pénales, à Paris, Toulouse, Bonneville, Chambéry, 72 visites d’huissiers... Récemment encore, Omnium m’a attaquée pour diffamation mais a été débouté, le 8 juin 2010, une décision aujourd’hui en appel. »

    La bataille se joue aussi sur Internet, où le défiscalisateur traque sites, blogs, forums le mettant en cause. Il a réclamé par voie de justice à Google, Free et JFG Networks de livrer l’identité de ses détracteurs et de bloquer leurs contributions. Cette procédure a pour le moment échoué en première instance, mais Omnium poursuit en appel. La bataille continue.

  • La pression de Roche sur Berne pour le prix de son anti-cancéreux Perjeta Feriel Mestiri avec Valentin Tombez - 31 Janvier 2019 - RTS
    https://www.rts.ch/info/economie/10183954-la-pression-de-roche-sur-berne-pour-le-prix-de-son-anti-cancereux-perje

    Depuis 2012, une partie de poker se joue entre le puissant groupe Roche et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur le prix du médicament contre le cancer Perjeta. Une enquête montre les dessous de ce jeu de pouvoir opaque.

    Roche est le leader mondial dans le traitement du cancer du sein. La thérapie dite combinée avec les deux médicaments Perjeta et Herceptin, un autre médicament de Roche, est la thérapie courante et la plus efficace contre les cancers métastatiques du sein. Chaque année en Suisse, environ 500 femmes commencent ce traitement, qui prolonge l’espérance de vie de plus d’une année.

    L’émission alémanique Rundschau https://www.srf.ch/sendungen/rundschau/medikamentenpreise-sebastian-frehner-kaufsucht-trumps-mauer a eu accès aux documents et mails relatant les années de négociations entre Roche et l’Office fédéral de la santé publique pour fixer le prix du traitement.

    La thérapie coûte en moyenne 103’200 francs par année et par patient, à la charge de la compagnie d’assurance de base. C’est le double de la combinaison Herceptin + Docetaxel, qui coûtait 50’500 francs par an.

    Négociations opaques et prix fictifs
    Tout commence en 2012, lorsque Roche tente de négocier le prix du paquet de Perjeta à 3950 francs. En face, l’OFSP ne l’approuve qu’à 1850 francs, soit moins de la moitié.

    Roche fait alors une offre inédite et propose de maintenir le prix de la boîte à 3950 francs, tout en remboursant 2100 francs à l’assurance maladie, ramenant ainsi le prix à 1850 francs, comme le souhaitait l’OSFP.

    « Il s’agit d’un prix-vitrine pour Roche vis-à-vis de l’étranger, qui permet de démontrer qu’ils obtiennent une certaine somme pour ce médicament en Suisse. Plus le prix est élevé en Suisse, plus ils pourront probablement en obtenir un prix élevé à l’étranger », explique Max Giger, ancien président de la Commission fédérale des médicaments.

    L’OFSP s’y oppose et refuse ce « prix-vitrine ». Roche réplique en présentant sa solution à Berne, avec le soutien des assurances maladie et des médecins. Et explique clairement que sans ce nouveau modèle de tarification, les patients perdraient bientôt l’accès aux médicaments innovants.

    La pression fonctionne. Une nouvelle rencontre a lieu entre Roche et l’Office fédéral de la santé publique à Berne. Quelques semaines plus tard, ce dernier capitule et accepte, pour une durée limitée à un an, le prix-vitrine de 3450 francs.

    Des prix moins chers que pour les pays européens
    Interrogé sur ces documents montrant les tentatives de pression, l’actuel directeur adjoint de la Commission fédérale des médicaments Thomas Christen répond : « Je ne sais pas exactement à quel passage vous vous référez. Mais le prix que nous avons fixé était basé sur les exigences étroites du Conseil fédéral et de la législation. Ensuite, je trouve que le prix que nous avons négocié et fixé est inférieur à celui des pays européens. » Selon lui, le « prix-vitrine » était donc un modèle réussi.

    De son côté, Roche n’a pas souhaité commenter les prix à l’étranger. Les sociétés pharmaceutiques offrent par ailleurs des rabais secrets dans de nombreux pays. Dans l’affaire Perjeta, Roche réfute avoir fait pression. Selon Remo Christen, directeur de l’autorisation de mise sur le marché en Suisse chez Roche, « les prix des médicaments sont clairement réglementés par la loi en Suisse. Les décisions de prix de l’OFSP sont publiques. On ne peut pas parler d’un manque de transparence. »

    Sur demande spéciale
    En 2014, un an après ce premier cycle de négociations, Roche et l’OFSP se mettent une nouvelle fois à table à propos du prix de Perjeta. Roche menace de faire disparaître le médicament de la liste des spécialités sans le prix demandé. Il ne serait donc plus automatiquement pris en charge par l’assurance de base.

    Dans un mail adressé à l’OFSP, Roche précise que cela aurait des conséquences négatives pour les patients et attirerait beaucoup l’attention des médias. Les négociations échouent malgré tout. Le médicament Perjeta ne figurera plus sur la liste des spécialités.

    Désormais, les patients n’ont accès au médicament que sur demande spéciale. Mais selon Roche, il n’a jamais été question de pourparlers sur le dos des patients : « Les prix des médicaments sont réglementés par la loi et les patients ont toujours eu accès à Perjeta avec l’accord de Swissmedic, car les assureurs maladie reconnaissaient la valeur du traitement », souligne Remo Christen.

    A ce jour, les négociations de prix se poursuivent. Le médicament est utilisé encore plus largement et représente donc, pour l’assurance de base, un coût encore plus élevé qu’il ne l’était il y a 6 ans, même après déduction de la réduction du « prix-vitrine ».

    #big_pharma #industrie_pharmaceutique #profits #laboratoires_pharmaceutiques #assurances_maladies #cancer #ruissellement #prix #Roche #Perjeta #Herceptin #Femmes #prix-vitrine

    • Perjeta a rapporté 2,2 milliards de francs dans le monde

      Roche a franchi l’an dernier le cap des dix milliards de francs de bénéfice. Son chiffre d’affaires, en hausse de 7%, dépasse désormais les 56 milliards de francs.

      L’année 2018 a souri au géant pharmaceutique, porté notamment par les ventes de médicaments contre le cancer.

      Perjeta est l’un de ses blockbuster. Il s’agit de son quatrième médicament totalisant le plus de revenus. Selon le site internet du géant bâlois, il a rapporté 2,2 milliards de francs en 2017.

  • 1000 milliards d’euros de profits en vingt ans : comment les labos sont devenus des monstres financiers
    https://www.bastamag.net/1000-milliards-d-euros-de-profits-en-vingt-ans-comment-les-labos-sont-deve

    Les laboratoires pharmaceutiques n’ont plus grand chose à voir avec ce qu’ils étaient il y a vingt ans. De plus en plus gros et de plus en plus financiarisés, ils sont devenus des machines à siphonner des milliards d’euros ou de dollars pour les redistribuer aux actionnaires, notamment les grands fonds de Wall Street. Une prospérité privée financée en grande partie par l’argent public : les systèmes d’assurance maladie et le soutien gouvernemental à la recherche En 1955, Jonas Salk, père du premier (...)

    #Décrypter

    / #Enquêtes, #Multinationales, Santé , #Finance

    #Santé_

  • Why Sleep Apnea Patients Rely on a CPAP Machine Hacker
    https://motherboard.vice.com/en_us/article/xwjd4w/im-possibly-alive-because-it-exists-why-sleep-apnea-patients-rely-

    An Australian hacker has spent thousands of hours hacking the DRM that medical device manufacturers put on CPAP machines to create a free tool that lets patients modify their treatment.

    pour nos ami·es qui utilisent une machine à respirer, sachez qu’il existe désormais un #logiciel_libre de contrôle du bidule (appelé SleepyHead), et qu’il permet de lire ses #données soi-même, et potentiellement d’améliorer son traitement

    “I cannot tell you enough how different my CPAP experience is with this software. It’s the difference between night and day,” Lynn said. “I’m possibly alive because it exists.”

    #santé #hack #respirer

  • How many Migrants does the Swiss Pension System Need?

    The positive role exerted by migrants to decelerate the ageing population process of developed countries has been stressed by many studies. However, the actual number of migrants needed to sustain the pension systems and its effectiveness in the long-run often remains tacit. While assuming the increment of the retired population to be the only shock, this study undertakes an accounting exercise of the Swiss public pension scheme. A ceteris-paribus analysis articulates the alternative compensatory actions, such as the increase in public expenditure, workforce through migration, retirement age, GDP and productivity, required to face the aggravating situation of the first pillar of the Swiss pension system (AHV/#AVS) between 2014 and 2045. By taking advantage of the federal structure of Switzerland, the repercussions of specific compensatory actions adopted at the national level are evaluated for each canton. In general, even though a policy mix is the most desirable, immigration could by no means be a self-sufficient solution. In fact, if immigration would be the only compensatory action to maintain the AHV/AVS at its 2014 level, the Swiss foreign population should increase, by 2045, of an extra 110% after having controlled for evolution of migration flows and stocks.


    https://nccr-onthemove.ch/publications/how-many-migrants-does-the-swiss-pension-system-need
    #retraite #assurances_sociales #suisse #économie #migrations #démographie #vieillissement_de_la_population #solde_migratoire #solde_naturel #PIB #immigration #statistiques