• Témoignage de #Rajabu_Kilamuna de l’association #Migrants_sans_frontières, enfermé dans le centre de rétention d’#El_Wardiya

      CRIMINALISATION DE LA SOLIDARITE

      Témoignage de Rajabu Kilamuna de l’association Migrants sans frontières, enfermé dans le centre de rétention d’El Wardiya

      Rajabu est fondateur et coordinateur de l’association Migrants sans frontières. Migrants sans frontières est une association de défense des Droits de l’Homme, à caractère humanitaire, qui mène des activités en coopération avec divers partenaires (Tunisie terre d’asile, l’OIM, le HCR, le Conseil tunisien pour les réfugiés, l’Instance tunisienne de Lutte contre la Traite, l’Institut Arabe des Droits de l’homme, l’ALDA, M’nemti, l’Observatoire international des Droits de l’Homme, l’AESAT, Euromed droits …). L’association promeut la liberté de circulation des personnes et agit dans plusieurs domaines pour venir en aide aux personnes migrantes, entre autres : aide médicale, lutte contre l’exploitation au travail, soutien à des micro-projets pour encourager l’autonomisation des migrant.es, lutte contre la traite, soutien juridique aux personnes migrantes et informations concernant leurs droits en Tunisie, accompagnement de la demande d’asile, reconstitutions des liens familiaux, etc… Une partie importante de son travail concerne la défense des personnes migrantes arrêtées de manière arbitraire et/ou envoyées dans des centres de rétention tels que El Wardiya.

      Wardiya est dans son appellation officielle un centre “de réception et d’orientation”, situé dans la banlieue de Tunis à Ben Arous dans l’enceinte du camp paramilitaire de la Garde Nationale où sont enfermées les personnes étrangères de différentes nationalités, majoritairement originaires d’Afrique subsaharienne et considérées comme étant en situation « irrégulière » sur le territoire tunisien. Les personnes étrangères sont généralement appréhendées à l’occasion d’arrestations arbitraires et au faciès. Une fois au centre de Wardiya, elles risquent l’expulsion à la frontière algérienne. La seule manière d’échapper à ce traitement pour les personnes étrangères est de régler leurs pénalités pour séjour irrégulier et de payer elles-mêmes leur billet d’avion pour rentrer dans leur pays d’origine. Si elles acceptent l’offre de retour « volontaire » de l’OIM, les pénalités sont annulées et le billet d’avion pris en charge par l’organisation.

      Concernant ces personnes migrantes enfermées à El Wardia, le soutien apporté par Rajabu consistait principalement à les mettre en contact avec leurs ambassades, des avocat.e.s, des instances juridiques ou encore des organisations de défense des Droits de l’Homme. Il se chargeait également de faire pression sur le HCR pour que l’organisation examine les demandes d’asile déposées depuis le centre. Car dans la plupart des cas, les demandes ne sont examinées que si elles sont transmises par la Police des frontières, qui bien souvent, fait obstacle à ces demandes. Aussi le travail de Rajabu était-il indispensable pour que les potentiels demandeurs d’asile enfermés à El Wardiya puissent malgré tout avoir accès au HCR. Selon lui, il arrive fréquemment que des demandeurs d’asile soient expulsés sans aucun examen préalable de leur demande d’asile.

      Impliqué dans la défense des personnes migrantes enfermées à EL Wardiya, en décembre 2019, Rajabu a assisté à une conférence organisée par le Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES), lors de laquelle ce sujet devait être évoqué. A cette occasion, la journaliste Amal El Mekki a pris la parole pour présenter les recherches qu’elles avaient menées sur le centre d’El Wardiya. Elle évoquait le statut juridique très flou de ce centre, les mauvaises conditions de rétention, les expulsions sauvages à la frontière algérienne et les pressions psychologiques pour que les migrants acceptent le retour « volontaire » de l’OIM. A la fin de la présentation de la journaliste, Rajabu était intervenu pour appuyer ses propos et présenter brièvement le travail de son association.

      Le 14 février 2020, Rajabu a été arrêté par la Police de la frontière tunisienne, à proximité de son bureau. Cela fait maintenant deux mois qu’il est enfermé dans le centre d’El Wardiya et il n’a encore reçu aucun motif clair pouvant justifier son arrestation, n’a fait l’objet d’aucune plainte, n’a jamais été conduit au Parquet, ni devant le Procureur de la République. Migrant lui-même en Tunisie depuis 7 ans et demandeur d’asile, il est titulaire d’un titre de séjour provisoire et d’un permis de travail. Il déclare avoir toutes les autorisations nécessaires concernant les activités de son association.

      D’après lui, une seule chose a pu motiver son arrestation : le fait qu’il constituait un témoin gênant et un potentiel obstacle au déroulement des expulsions sauvages depuis le centre d’El Wardiya. Ayant œuvré à la libération de nombreuses personnes (notamment en transmettant leur demande d’asile au HCR), il était selon lui vu comme étant un « bâton dans les roues » de l’administration. Dans le centre, les policiers l’accusent régulièrement d’être une menace à la sécurité nationale, sans lui préciser en quoi.

      Lorsqu’il a été emmené dans le centre d’El Wardiya, Rajabu a immédiatement été isolé seul dans une chambre et privé de téléphone pour l’empêcher de communiquer avec l’extérieur. Alors qu’il est blessé au niveau de la colonne vertébrale, qu’il souffre d’hémorroïdes aiguës et a besoin de changer ses lunettes pharmaceutiques, la Police de la Frontière et la Garde Nationale lui interdisent depuis son arrivée l’accès à des soins à l’hôpital. Malgré les tentatives d’isolement, Rajabu a réussi à se procurer des téléphones auprès de ses camarades pour alerter les Organisations des Droits de l’Homme sur sa situation.

      Rajabu est dans l’incertitude concernant son sort et en insécurité permanente. Depuis son arrivée dans le centre, il est régulièrement menacé d’expulsion. Il a répété plusieurs fois à la Police qu’il craignait des persécutions pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine en sa qualité de réfugié politique. La Police lui a alors dit qu’il n’avait qu’à aller dans un autre pays africain comme le Sénégal ou le Maroc.

      Le 18 février 2020, il a tenté de déposer une demande d’asile depuis le centre d’El Wardiya, à laquelle il a joint les demandes de 23 autres personnes migrantes enfermées avec lui, qui n’avaient pas encore pu avoir accès au HCR jusqu’alors. Malgré cette demande de protection, la Police de la Frontière a expulsé 6 d’entre elles, de nationalité guinéenne, à la frontière algérienne (lesquelles ont ensuite été expulsées au Niger par les autorités algériennes). Avant même que Rajabu ait passé son entretien avec un officier de protection du HCR, les policiers sont allés chercher son passeport dans son bureau en vue de son expulsion. Après celle des personnes guinéennes, Rajabu a assisté à deux autres expulsions. La première concernait 9 personnes, qui toutes sont retournées en Tunisie avant d’être à nouveau arrêtées par la police tunisienne et reconduites à El Wardiya. La seconde expulsion concernait 5 personnes dont 4 mineurs, lesquels, suite à la médiatisation de leur situation et aux pressions de la société civile, ont pu finalement être libérés et reconduits à Tunis pour le dépôt d’une demande d’asile auprès du HCR.

      Concernant les conditions dans le centre, Rajabu les décrit comme très difficiles. Ils sont environ 60 à y être enfermés dont 6 femmes. Les mesures préventives contre le COVID 19 ne sont pas respectées selon les normes de l’OMS. Les conditions sanitaires sont déplorables, avec seulement deux douches qui sont très sales. Ils reçoivent trois repas par jours mais les quantités sont insuffisantes et l’eau potable manque. Dans le réfectoire, il n’y a que 6 chaises pour tout le monde. Il n’y a qu’une prise de courant pour recharger les téléphones de l’ensemble des personnes enfermées.

      Depuis le lundi 6 avril, les personnes détenues à Wardiya sont en lutte. Certaines ont commencé une grève de la faim pour protester contre leur situation, ne buvant qu’un peu d’eau sucrée et salée. Depuis le jeudi 10 avril, ces personnes, ne recevant aucune suite favorable à leurs doléances, refusent de se laisser parquer dans les dortoirs la nuit (dont les portes sont fermées par des barres métalliques avec cadenas et sans lumière à l’intérieur) et ont sorti tous les matelas dehors. L’administration du centre a alors dressé une liste des contestataires et depuis le début du mouvement, leur fait subir diverses pressions.

      Rajabu a réussi à alerter plusieurs organisations sur sa situation, notamment le FTDES, Amnesty International, l’Organisation M’nemti, l’Observatoire International des Droits de l’homme, le Haut-commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’Homme, la Ligue Tunisienne des Droits de l’homme, l’Organisation mondiale contre la torture… Il est également soutenu par des personnalités politiques, des avocat.es, divers médias ainsi que des journalistes indépendant.e.s. En revanche, aucun de ses partenaires n’ont répondu à ses appels à l’aide (OIM, ALDA, Tunisie terre d’asile, EUROMED…).

      Alors que pendant des années, il s’en est fait le défenseur et le porte-parole, le sort qu’il subit actuellement est celui de toutes les personnes en exil qui se heurtent à la violence des politiques migratoires !

      La criminalisation de ses activités solidaires avec les personnes migrantes et les tentatives de réduction au silence dont il fait l’objet sont inacceptables !

      Stop à la criminalisation de la solidarité et à l’enferment des migrant.es !

      https://ftdes.net/temoignage-de-rajabu-kilamuna-de-lassociation-migrants-sans-frontieres-enferm

      #Tunisia #Tunis #FTDES #migration #asylum #detention #expulsion #el-Ouardia #IOM #HCR

  • Wie Europa geflüchtete Kinder einsperrt

    Zehntausende werden an den EU-Grenzen festgehalten: in Gefängnissen, die nicht so heißen dürfen. Kinder einzusperren, verstößt gegen internationale Abkommen.

    Unweit der Landebahn des Flughafens Schönefeld endet die Bundesrepublik. Ein Gitterzaun umgibt das Haus, das zwar in Brandenburg steht, sich aber rechtlich außerhalb Deutschlands befindet. Zwei Sicherheitskräfte bewachen die Räume, in denen dicht an dicht einfache Betten stehen. Wenn Familien ohne gültige Papiere die Ankunftshalle erreichen und um Asyl bitten, bringen die Grenzer sie hierher und halten sie so lange fest, bis die Behörden über ihren Antrag entscheiden.

    Im vergangenen Jahr wurde laut Innenministerium neun Menschen die Einreise verweigert, darunter ein Kind, im Jahr 2018 waren es 13 Personen, darunter eine Mutter aus Armenien mit ihrer achtjährigen Tochter sowie ihrem zehnjährigen und ihrem zwölfjährigen Sohn, gibt die Zentrale Ausländerbehörde Brandenburg an. Mit Buntstiften haben sie Herzen und Blumen an die Wand eines Aufenthaltsraums gemalt. Die Zeichnungen blieben, die Familie wurde nach drei Wochen abgeschoben. Anwälte kritisieren diese Zustände als unzulässige Haft für Kinder.

    Neben Berlin-Schönefeld findet das sogenannte Flughafenverfahren in Düsseldorf, Hamburg, München und Frankfurt am Main statt. Auch dort müssen Menschen im Transitbereich bleiben, auch dort soll binnen zwei Tagen über ihren Asylantrag entschieden werden. Wird dem stattgegeben oder brauchen die Behörden mehr Zeit, dürfen die Menschen einreisen. Lehnen die Mitarbeiter des Bundesamts für Migration und Flüchtlinge (Bamf) den Antrag hingegen als „offensichtlich unbegründet“ ab, können die Menschen klagen. So werden aus diesen zwei Tagen leicht Wochen oder Monate, erklärt der Hannoveraner Anwalt Peter Fahlbusch, der seit Langem Menschen betreut, die sich im Flughafenverfahren befinden.
    Abgeschottet von der Öffentlichkeit: das Flughafenverfahren

    Mitte der 90er Jahre entschied das Bundesverfassungsgericht, dass es sich bei dem Festhalten von Menschen im Transit nicht um Freiheitsentziehung im Sinne des Grundgesetzes handelt. Pro-Asyl-Sprecher Bernd Mesovic hält das für irreführend: „Der Gesetzgeber sagt, auf dem Luftweg können die Betroffenen jederzeit das Land verlassen. Wir meinen, das ist eine haftähnliche Situation, und die ist für Kinder sehr belastend.“ Rechtsanwalt Fahlbusch beschreibt die Situation ebenfalls als bedrückend: „Kinder im Frankfurter Transitbereich mussten erleben, wie ein Mitgefangener versuchte, sich im Innenhof zu erhängen.“

    Das Flughafenverfahren findet abgeschottet von der Öffentlichkeit statt. Mitarbeiter der Caritas und Diakonie, die Menschen am Frankfurter Drehkreuz betreuen, sagen zunächst ein Gespräch zu, verweigern es dann aber doch.

    „Das örtliche Amtsgericht meint, die Unterkunft ist jugendgerecht. Nichts davon ist jugendgerecht“, sagt Anwalt Fahlbusch. „Minderjährige dort einzusperren, ist der Wahnsinn.“ In den vergangenen zehn Jahren hat es mehr als 6000 solcher Verfahren in Deutschland gegeben, jedes vierte betraf ein Kind.

    Während das Flughafenverfahren im Transitbereich von Flughäfen durchgeführt wird und sowohl Asylantrag als auch Rückführung umfasst, findet die Abschiebehaft auf deutschem Staatsgebiet statt. Hier werden Menschen eingesperrt, deren Asylantrag abgelehnt wurde und die in ihr Herkunftsland oder in den Staat, in dem sie zuerst Asyl beantragten, zurückgeführt werden.
    Viele Regierungen sammeln wenige Daten

    Fast überall in der EU wurden in den vergangenen Jahren mehrere Tausend Kinder in Haft oder haftähnlichen Zuständen festgehalten. Ob in Polen oder Portugal, in Ungarn oder Deutschland, in Italien oder Griechenland: Wenn Kinder allein oder in Begleitung Asyl brauchen und beantragen oder es ihnen nicht gewährt wird, dann sperren die Behörden sie ein oder halten sie in Lagern fest.

    Das Team von „Investigate Europe“ konnte in den vergangenen Monaten recherchieren, dass die Regierungen damit jedes Jahr vielfach die Kinderrechtskonvention der Vereinten Nationen brechen, in denen es heißt: „Festnahme, Freiheitsentziehung oder Freiheitsstrafe darf bei einem Kind im Einklang mit dem Gesetz nur als letztes Mittel“ verwendet werden.

    Um einen Überblick über das Problem zu bekommen, beauftragte der damalige UN-Generalsekretär Ban Ki Moon einen Bericht, für den eine Arbeitsgruppe um den österreichischen Soziologen Manfred Nowak mehrere Jahre forschte. Das fertige, 789 Seiten umfassende Werk mit dem Titel „UN Global Study on Children Deprived of Liberty“ wurde vergangenes Jahr präsentiert. Die Studie basiert auf lückenhaftem Zahlenmaterial, denn viele Regierungen sammeln nur unzureichende oder gar keine Daten.
    „Ausreisesammelstelle“ am Flughafen Schönefeld.Foto: picture alliance/dpa

    Wie viele Kinder exakt betroffen sind, lässt sich daher nicht verlässlich sagen. Allein in Frankreich waren im Jahr 2017 laut mehreren Nichtregierungsorganisationen mehr als 2500 Flüchtlingskinder in Haft. In Deutschland haben zwischen 2009 und 2019 nach Angaben der Bundesregierung fast 400 Kinder in Abschiebehaft gesessen. Dabei käme natürlich keine europäische Regierung auf die Idee, Kinder unter 14 Jahren der eigenen Nationalität einzusperren.

    Migrationshaft für Kinder sei ein politisch sehr sensibles Thema, sagt Nowak, dessen Arbeitsgruppe feststellte, dass Migrationshaft „nie eine letzte Maßnahme und nie im besten Interesse der Kinder“ sein könne. Fast alle Experten stimmen ihm zu. Nowak fordert, dass jede Form der Migrationshaft für Kinder verboten werden müsse.

    Bei der Namenswahl für die De-facto-Gefängnisse wählen die Behörden Begriffe wie Transitzone, Familieneinheit oder Safe Zone. Als Reporter von „Investigate Europe“ Zugang bekommen wollten, wurden ihre Anfragen in vielen Ländern abgelehnt.
    Minderjährig oder nicht?

    Überall auf der Welt fliehen Menschen vor Bürgerkriegen oder Hunger, viele von ihnen nach Europa. Nicht immer ist klar, ob die Menschen, die kommen, wirklich minderjährig sind oder nicht. Dann müssen sie sich häufig einer Altersprüfung unterziehen. Zum Beispiel Jallow B. aus Gambia. Seit mehr als einem Monat sitzt er in Gießen in Abschiebehaft. Am Telefon klingt seine Stimme hoffnungsvoll. Im Jahr 2018 hatte B. alleine Italien erreicht. Dahin wollen ihn die deutschen Behörden nun zurückbringen. Doch ist das nur möglich, wenn er volljährig ist. „Ich bin im Jahr 2002 geboren, aber niemand glaubt mir“, sagt B. am Telefon. Laut seiner Anwältin setzte das Bundesamt für Migration und Flüchtlinge nach einer Inaugenscheinnahme B.s Geburtsdatum auf den 31. Dezember 2000 fest.

    Während sich das Alter des Gambiers nicht zweifelsfrei klären lässt, musste in einem anderen Fall kürzlich ein Jugendlicher aus der Abschiebehaft im nordrhein-westfälischen Büren entlassen werden. Er konnte nachweisen, dass er noch nicht 18 Jahre alt war.

    Im vergangenen Jahr nahmen Polizisten in Passau die 30-jährige hochschwangere Palästinenserin Samah C. fest. Die Behörden wollten sie, ihren Mann und ihren sechs Jahre alten Sohn nach Litauen abschieben, wo sie erstmals Asyl beantragt hatten. Um das zu verhindern, tauchte der Mann unter. Die Beamten trennten Samah C. und ihren Sohn Hahmudi, der in ein Kinderheim gebracht wurde. Auf Nachfrage teilte die Zentrale Ausländerbehörde Niederbayern damals mit: „Die Verantwortung für die vorübergehende Trennung von Eltern und Kind liegt ausschließlich bei den Eltern.“

    Nach zwei Wochen wurde die Mutter vorübergehend aus der Abschiebehaft entlassen. Mit ihrem Sohn und ihrem inzwischen fünf Monate alten Baby lebt sie in Passau. Doch zuletzt zitierte die „Passauer Neue Presse“ eine Beamtin der Zentralen Ausländerbehörde, die nahelegte, dass die Mutter und ihre Kinder bald abgeschoben werden sollen.
    Europa kritisiert die US-Einwanderungspolitik

    2018 dokumentierten US-Medien, wie entlang der mexikanischen Grenze Kinder unter der Anti-Einwanderungspolitik von Präsident Donald Trump litten. Der ließ die Minderjährigen von ihren Eltern trennen. Europäische Regierungen kritisierten die drastischen Zustände. „Wir haben nicht das gleiche Gesellschaftsmodell“, sagte ein Sprecher der französischen Regierung. „Wir teilen nicht die gleichen Werte.“ Auch der deutsche Regierungssprecher Steffen Seibert mahnte damals zur „Beachtung des Rechts“ und der „Beachtung der Würde jedes einzelnen Menschen“. Das müsste ebenso für die deutschen Behörden gelten. Doch auch hierzulande wird die Würde der Menschen nicht immer geachtet.

    Die Bundesregierung gibt an, dass im Jahr 2018 nur ein Minderjähriger in Abschiebehaft genommen wurde. Dabei handelte es sich um den 17-jährigen Afghanen K., den die Behörden als volljährig beurteilt hatten. Erst nachdem K.s Eltern Dokumente aus Afghanistan übermittelten, wurde er freigelassen. Im Jahr 2009 hatte die Bundesregierung noch 147 Fälle aufgelistet.

    2014 hatte der Europäische Gerichtshof die deutsche Haftpraxis verurteilt und die Bundesregierung aufgefordert, ihr System für die Abschiebung unerwünschter Migranten zu reformieren. Menschen in Abschiebehaft dürfen nicht länger gemeinsam mit Strafgefangenen untergebracht werden. Doch vor allem für minderjährige Geflüchtete gab es in Deutschland keine speziellen Hafteinrichtungen, deshalb „war ein Großteil der bisherigen Abschiebehaft Geschichte, vor allem für Minderjährige“, erklärt der Geschäftsführer des Hessischen Flüchtlingsrates, Timmo Scherenberg. In Hessen waren zuvor nach Bayern die zweitmeisten Jugendlichen festgehalten worden.
    Hinter Gittern und Stacheldraht. Geflüchtete Familien auf Lesbos.Foto: picture alliance/dpa

    Doch auch, wenn es sich nach offizieller Definition nicht um Haft handelt, kann das Kindeswohl bedroht sein. Im vergangenen Sommer stimmten im Bundestag die Abgeordneten dem Migrationspaket der Regierung zu. Seitdem können Familien bis zu sechs Monate in einer Erstaufnahmeeinrichtung bleiben. Die dürfen sie zwar tagsüber verlassen, doch meist befinden sich die Einrichtungen fern der Innenstädte mit ihrer Infrastruktur. Zudem leben Eltern und Kinder hier mit Menschen zusammen, deren Asylanträge abgelehnt wurden und die nun vor ihren Augen aus den Unterkünften abgeschoben werden.

    Ein solches Leben sei eine schlimme Belastung für Kinder, berichten Ärzte. „Wer nicht schon traumatisiert ist, wird hier traumatisiert“, sagt etwa die Psychiaterin Ute Merkel, die Menschen in der Dresdner Erstaufnahmeeinrichtung betreut. Merkel behandelte unter anderem ein elfjähriges Mädchen aus Eritrea, das in Dresden aufgehört habe zu sprechen. Auf der Flucht durch die Wüste sei der kleine Bruder des Mädchens verdurstet. Sie habe begonnen zu schweigen, um sich zu schützen, sagt Merkel. „Das Mädchen hat ihre traumatisierte Mutter nicht mehr ausgehalten, die mit einer Kinderleiche durch die Wüste gelaufen ist.“

    Eine Kollegin Merkels berichtet von dem Fall eines 16-jährigen Tschetschenen, dessen Vater von Milizen erschossen worden sei. Als er in der Erstaufnahmeeinrichtung, die eine „gefängnisähnliche Situation“ darstelle, Sicherheitsmitarbeiter in Trainingsanzügen gesehen habe, sei der Junge wieder mit dem konfrontiert worden, was ihn traumatisiert hatte.

    „Was Kinder brauchen, sind Schutz und Eltern, die sie vor der bösen Welt schützen“, sagt Merkel. Doch in den Erstaufnahmeeinrichtungen neuen Typs, den sogenannten Ankerzentren, würden die Kinder erleben, dass dies nicht möglich sei. „Es gibt keine Privatsphäre, alle müssen gemeinsam essen und duschen. Die Zimmer können nicht abgeschlossen werden.“
    Ankerzentren können sich nicht durchsetzen

    Nahe der Erstaufnahmeeinrichtung in Dresden befinden sich die Büros mehrerer Behörden, darunter das Bamf und die Zentrale Ausländerbehörde, gemeinsam bilden sie als Teil einer Testphase des Bundesinnenministeriums diese neue Form der Unterkunft, das Ankerzentrum. Auf die hatten sich CDU und SPD in ihrem Koalitionsvertrag geeinigt. In Ankerzentren arbeiten mehrere Behörden zusammen, so sollen Menschen in den Unterkünften ankommen, und wenn ihr Asylantrag abgelehnt wird, umgehend abgeschoben werden. Neben Sachsen beteiligen sich auch Bayern und das Saarland an dem Test, nach dem, so hatte es das Bundesinnenministerium gehofft, bundesweit Ankerzentren eröffnet werden sollen.

    Doch Recherchen von „Investigate Europe“ zeigen, dass dieser Plan offenbar scheitert. Lediglich Brandenburg und Mecklenburg-Vorpommern planen ähnliche Zentren. Alle anderen Bundesländer wollen keine solchen Einrichtungen eröffnen – auch aus humanitären Gründen. Aus dem Thüringer Innenministerium heißt es: „Die Landesregierung hält es für inhuman und nicht zielführend, geflüchtete Menschen zentral an einem Ort unterzubringen.“ Die Bremer Senatorin für Integration teilt mit, dass Erwachsene ohne Kinder und Familien weiterhin getrennt werden sollen. „Wichtiger Beweggrund ist das Interesse an der Sicherung des Kindeswohls in der Jugendhilfe.“ Im Klartext: Diese Bundesländer finden die Pläne des Bundesinnenministeriums unmenschlich und falsch.

    Sachsens neue Landesregierung will nun die Unterbringung etwas menschlicher regeln. Im Koalitionsvertrag vereinbarten CDU, Grüne und SPD im Dezember, dass Familien nur noch drei Monate in den Unterkünften bleiben sollten. Doch Kinder- und Jugendpsychiaterin Merkel hält diesen Schritt nicht für ausreichend. „Es ist nicht ratsam, dort Kinder auch nur für drei Monate unterzubringen.“ Denn es bleibe dabei, die Grundbedürfnisse für eine gesunde Entwicklung seien nicht erfüllt.
    Experten: Die Lage an den EU-Außengrenzen ist furchtbar

    In Deutschland ist die Situation besorgniserregend, an den Außengrenzen der Europäischen Union ist sie noch schlimmer.

    Kurz vor Weihnachten in Marseille unweit des Hafens, der Frankreich mit der Welt verbindet, erzählt der 16-jährige Ahmad*, wie er aus Nordafrika hierherkam. „Meine Eltern starben vor sechs Jahren. Meine Tante misshandelte mich. Sie ließ mich nicht schlafen, nicht essen. Ich musste weg.“ Versteckt an Bord eines Containerschiffes reiste er nach Marseille. Doch statt in Sicherheit kam er ins Gefängnis. Das heißt hier Wartezone. Ahmad, so erzählt er es, habe dort mehr als zwei Wochen bleiben müssen. „Das kam mir vor wie 15 Jahre. Ich wusste nicht mehr, welcher Wochentag war.“ Das Gebäude habe er nicht verlassen können. „Die Polizei sprach nicht mit mir, keiner kümmerte sich um mich.“ Dann sei er freigekommen: „Wenn du das Gefängnis verlässt, fühlt sich das an, als ob du endlich Licht siehst.“
    Griechische Inseln mit großen Flüchtlingslagern.Grafik: Fabian Bartel

    Wenige Tage später, Anfang Januar, beging der 17-jährige Iraner Reza* ein trauriges Jubiläum: Seit einem Jahr darf er die Transitzone in Röszke nahe der Grenze zu Serbien nicht in Richtung Ungarn verlassen. Zäune samt Stacheldraht umziehen das Containerdorf, an dessen Ein- und Ausgang bewaffnete Sicherheitskräfte patrouillieren. Sie wachen auch darüber, dass niemand in das Lager kommt. Reporter von „Investigate Europe“ sprachen Reza am Telefon. Der junge Iraner floh mit seinem Onkel über Serbien hierher, um Asyl zu beantragen. Warum sie flohen, will Reza nicht sagen, aus Angst um seine restliche Familie, die noch im Iran lebt. Ungarische Beamte trennten ihn und seinen Onkel, dieser bekam einen Schutzstatus zugesprochen, Rezas Asylantrag wurde kürzlich ein zweites Mal abgelehnt. „Es ist schwer für mich hier“, sagt der Teenager am Telefon. „Jeden Morgen wache ich auf und sehe dasselbe.“

    Nachts liege er wach, nur am Morgen könne er etwas dösen. Die Wachleute hätten ihn in einen Bereich für unbegleitete Minderjährige gesperrt, seit Monaten sei er dort der einzige Insasse. Jeden Tag dürfe er für wenige Stunden zu den Familien gehen, die in dem Lager leben. „Aber wenn ich zurückkomme, habe ich nichts zu tun. Dann denke ich wieder nach, und zu viel nachzudenken ist wie eine Bombe im Kopf.“
    Provisorische Unterkunft im Camp Moria.Foto: REUTERS

    Die Nichtregierungsorganisation Helsinki Commission schätzt, dass sich in den beiden ungarischen Transitlagern an der serbischen Grenze derzeit zwischen 300 und 360 Menschen aufhalten. Genau weiß das kaum jemand. Zugang haben nur wenige. Darunter ungarische Parlamentsabgeordnete wie Bernadett Szél. Sie sagt: „Es ist sehr schlimm für die Kinder da drin.“ Manche seien krank und bräuchten medizinische Hilfe, die sie nicht bekämen. „Es ist wie in einem Gefängnis.“

    Für ihre Praxis in den Transitlagern hat der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) die ungarische Regierung wiederholt verurteilt. Allein seit November 2018 entschieden die EGMR-Richter in 17 Fällen, die ungarische Regierung habe Menschen unrechtmäßig hungern lassen, nachdem diese gegen die Ablehnung ihrer Asylbescheide geklagt hatten. Gewinnen die Kläger ihren Prozess vor dem EGMR, erhalten sie wieder Lebensmittel. Wer nicht klagt, muss weiter hungern.

    Auch im 1000 Kilometer südlich gelegenen Flüchtlingslager Moria müssen Minderjährige leiden. Im Winter klingt hier, auf der griechischen Insel Lesbos, aus den dicht gedrängten Zelten das Husten kleiner Kinder. Sie schlafen meist auf Matten, die vom Boden nur mit Paletten erhöht sind. Auch hier umziehen zweieinhalb Meter hohe Zäune das Lager. An die hat jemand große Plakate gehängt, die wohl den tristen Lageralltag aufhellen sollen. Auf einem davon stolziert ein Löwe, der vorgibt: „Ich bin stark.“ Doch so fühlt sich hier kaum jemand mehr. Die Neurologin Jules Montague, die für Ärzte ohne Grenzen auf der Insel arbeitete, berichtet von Fällen, in denen Kinder wie in Dresden nicht mehr sprechen und ihre Augen kaum öffnen.
    Das Camp fasst 2840 Menschen ausgelegt. Momentan leben dort 19000

    Die Kinder dürfen die griechischen Inseln nicht verlassen. Dabei sind dort die Lager längst überfüllt. Das Camp Moria ist für 2840 Menschen ausgelegt. Doch den Jahreswechsel erlebten dort rund 19 000 Menschen, jeder Dritte ein Kind. Für deren Sicherheit kann kaum garantiert werden.
    Grafik: Fabian Bartel

    In der sogenannten Safe Zone des Lagers, in der unbegleitete Minderjährige leben, erstach im vergangenen August laut UNHCR ein 15-jähriger Afghane einen Gleichaltrigen. Einen Monat später, im September, überrollte ein Lkw einen fünfjährigen Afghanen, berichteten Reuters und der griechische Rundfunk. Und Ärzte ohne Grenzen meldete, dass im November ein neun Monate altes Baby aus der Republik Kongo an den Folgen einer Dehydrierung starb.

    Die Zustände an den EU-Außengrenzen haben offenbar System. Im Jahr 2015 waren mehr als 1,2 Millionen Asylanträge in Europa gestellt worden, mehr als doppelt so viele wie noch im Jahr 2014. Um zu verhindern, dass weiter viele Menschen nach Europa fliehen, unterzeichnete die EU im März 2016 einen Pakt mit der Türkei. Der half in den folgenden Jahren allerdings vor allem den Staaten im Zentrum Europas. Hatten im März 2016 in Deutschland 58 000 Menschen ihren Asylerstantrag gestellt, waren es drei Jahre später nur noch 11 000. Im selben Zeitraum verdoppelte sich in Griechenland die Zahl der Asylerstanträge auf 5300. Für die zentraleuropäischen Staaten ergibt sich so eine komfortable Lage: Wo weniger Menschen ankommen, können diese besser behandelt werden. Für die Staaten an der Außengrenze gilt dies nicht.
    Experte: Zustände in den Flüchtlingslagern dienen der Abschreckung

    Nun übt der Vordenker des Türkei-Deals, der Migrationsforscher Gerald Knaus, offen Kritik an dem Pakt. Er sagte „Investigate Europe“: „Was auch immer die Motivation der EU und Griechenlands ist, sie betreiben eine Politik, die unmenschlich und illegal ist und trotzdem niemanden abschreckt.“ Der migrationspolitische Sprecher der Grünen im EU-Parlament, Erik Marquardt, sagt: „Wir stehen vor der Situation, dass die EU-Kommission und der Europarat von einer erfolgreichen Asylpolitik sprechen, wenn die Zahl der Menschen sinkt, die nach Europa fliehen. Dabei nimmt man dann Zustände wie auf den griechischen Inseln in Kauf, auf diese Weise will man bessere Statistiken erreichen.“

    So sei das Abkommen mit der Türkei längst nicht die einzige Maßnahme, um Flüchtlinge davon abzuhalten, nach Europa zu kommen, sagt Marquardt. „Die europäische Politik versucht, die Situation an den Außengrenzen so schlecht wie möglich zu gestalten, damit die Menschen lieber in Kriegsgebieten bleiben, als zu kommen.“ Alle Staaten Europas seien verantwortlich für die Situation an den Außengrenzen, weil sie diese finanzieren, sagt der frühere UN-Berichterstatter für Willkürliche Inhaftierung, Mads Andenæs und fügt hinzu: „In ein paar Jahren können Taten, die heute als politische Notwendigkeiten betrachtet werden, als willkürliche Haft und grobe Verletzung des Rechts und der Menschlichkeit beurteilt werden.“

    Dass Migrationshaft für Kinder unumgänglich sei, gibt EU-Migrationskommissar Dimitris Avramopoulos indirekt auch zu. So sagte er „Investigate Europe“ zwar, dass sich die EU-Mitgliedsstaaten um Haftalternativen kümmern sollten. Wo es diese aber noch nicht gebe, sei es notwendig, Kinder in Gewahrsam zu nehmen, „um die Verpflichtung zu erfüllen, alle notwendigen Maßnahmen zu ergreifen, eine Rückführung zu ermöglichen“.
    Geflüchtete Kinder auf Lesbos.Foto: Sebastian Wells/Ostkreuz

    An einem Herbsttag an der ungarisch-serbischen Grenze im Flüchtlingslager Röszke schlägt der zehnjährige Armin mit den Armen, als wolle er fliegen. Sein Vater, der iranische Regisseur Abouzar Soltani, filmt seinen Jungen dabei. Es wäre eine Szene voller Leichtigkeit, wäre da nicht der Stacheldraht, der hinter beiden in den Himmel ragt. „Ich wollte die Träume meines Sohnes wahr werden lassen“, sagt Soltani über die Aufnahmen später.

    Der Vater und sein zehnjähriger Sohn leben in dem eingezäunten Containerdorf, das sie nicht verlassen dürfen. Wie den 17-jährigen Iraner Reza hält die ungarische Regierung die beiden fest – und das inzwischen seit über einem Jahr. Kontaktleuten gelang es, Soltanis Aufnahmen aus dem Lager zu bringen. Sie zeigen auch, wie Armin im kargen Bett auf einer dünnen Matratze liegt, wie er Fische ans Fenster malt. Einfach wegfliegen, das ist für ihn nur ein Spiel.

    Für die Hilfsorganisation Ärzte ohne Grenzen betreut die Psychologin Danae Papadopoulou Kinder, die in Moria leben. „Das Camp ist nicht sicher für Kinder und die Situation wird immer schlimmer“, sagt sie. Viele Kinder könnten das Leben im Lager zwischen den dicht gedrängten Zelten, die Kälte und die Hoffnungslosigkeit nicht mehr ertragen. „Wir hatten zuletzt einige Notfälle, in denen Kinder und Heranwachsende versucht haben, sich aus Schock und Panik zu töten.“

    * Die vollständigen Namen sind der Redaktion bekannt.

    https://www.tagesspiegel.de/gesellschaft/ich-wusste-nicht-mehr-welcher-wochentag-war-wie-europa-gefluechtete-kinder-einsperrt/25406306.html

    #migration #asylum #children #minors #detention #Europe #Germany #BAMF #Berlin #Schönfeld #Düsseldorf #Hamburg #München #Frankfurt #deportation #trauma #traumatization #retraumatization #mental_health

    #Flughafenverahren (= term for detention procedure at German airports)

    German terms for child/minor/family airport detention zone : #Transitzone #Familieneinheit #Safe_Zone [sic]

    @cdb_77 , y a-t-il un fil sur la détation des personnen mineures ?

    • Children Deprived of Liberty - The United Nations Global Study

      Children deprived of liberty remain an invisible and forgotten group in society notwithstanding the increasing evidence of these children being in fact victims of further human rights violations. Countless children are placed in inhuman conditions and in adult facilities – in clear violation of their human rights - where they are at high risk of violence, rape and sexual assault, including acts of torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

      Children are being detained at a younger and younger age and held for longer periods of time. The personal cost to these children is immeasurable in terms of the destructive impact on their physical and mental development, and on their ability to lead healthy and constructive lives in society.

      The associated financial costs to governments can also have a negative impact on national budgets and can become a financial drain when their human rights obligations are not upheld with regard children deprived of liberty.

      To address this situation, in December 2014 the United Nations General Assembly (UNGA) adopted its Child Rights Resolution (A/RES/69/157), inviting the United Nations Secretary-General (SG) to commission an in-depth global study on children deprived of liberty (§ 52.d). On 25 October 2016, the Secretary General welcomed the appointment of Professor Manfred Nowak as Independent Expert to lead the Study. By Resolution 72/245, the UNGA invited the Independent Expert to submit a final report on the Study during its seventy-fourth session in September 2019.

      Based on the over-all mandate established by the UNGA Resolution, the following core objectives of the Global Study have been identified:

      Assess the magnitude of the phenomenon of children being deprived of liberty, including the number of children deprived of liberty (disaggregated by age, gender and nationality), as well as the reasons invoked, the root-causes, type and length of deprivation of liberty and places of detention;

      Document promising practices and capture the view and experiences of children to inform the recommendations that the Global Study will present;

      Promote a change in stigmatizing attitudes and behaviour towards children at risk of being, or who are, deprived of liberty;

      Provide recommendations for law, policy and practice to safeguard the human rights of the children concerned, and significantly reduce the number of children deprived of liberty through effective non-custodial alternatives, guided by the international human rights framework.

      –-> Full study here:
      https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRC/StudyChildrenDeprivedLiberty/Pages/Index.aspx

    • How Europe detains minor migrants

      Under international and European law, migrant children should be given protection and humanitarian assistance. Detention must only be used as a last resort. But how do European governments really treat this most vulnerable group? Our new investigation shows that migrant children are detained en masse, with seemingly little regard for their well-being.

      https://www.youtube.com/watch?v=G_Tyey4aFEk&


      feature=youtu.be

  • Europe Keeps Asylum Seekers at a Distance, This Time in Rwanda

    BRUSSELS — For three years, the European Union has been paying other countries to keep asylum seekers away from a Europe replete with populist and anti-migrant parties.

    https://www.nytimes.com/2019/09/08/world/europe/migrants-africa-rwanda.html?searchResultPosition=1

    #Asylum seekers #UE policies #Externalisation #Rwanda

  • #Zoltan_Kovacs sur twitter

    Hungary’s southern border fence has contributed immensely to reducing migration on the Western Balkans migration route since September 2015. Yet, @EU_Commission refuses to cover a fair portion of our extra defense costs. Here’s some data from @Frontex

    https://twitter.com/zoltanspox/status/1168862668352040960
    #Hongrie

    Zoltán Kovács (born 1969) is a Hungarian historian and politician, who currently serves as Secretary of State for Public Diplomacy and Relations in the Second Cabinet of Viktor Orbán.

    https://en.wikipedia.org/wiki/Zolt%C3%A1n_Kov%C3%A1cs_(politician,_1969)

    #murs #propagande #Hongrie #frontières #asile #migrations #réfugiés

    Les #statistiques ne disent pas tout...

    Ma réponse :

    Great! People who are by law allowed to ask for #asylum are now blocked in inhumane conditions in #Croatia & #Bosnia... or try to find new, more dangerous ways to cross the #borders.
    #WallsDontWork, #walls are never the solution!

    https://twitter.com/CDB_77/status/1169127329924288513

    ping @reka

  • Grèce : abolition de l’examen des demandes rejetées

    Greece: The government “plans to change the institutional framework for the issuing of #asylum with the abolition of reviews of rejected applications”. This would be a clear violation of #EU Community Law & European Convention on #HumanRights.

    https://twitter.com/VassilisTsarnas/status/1167875591997022209

    source :
    Gov’t council decides on seven measures to respond to migration crisis
    http://www.ekathimerini.com/244101/article/ekathimerini/news/govt-council-decides-on-seven-measures-to-respond-to-migration-crisis

    #Grèce #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #recours #COI

    @karine4 : intéressant pour les prochaines décisions de renvoi Dublin vers la Grèce (si il y en a en France) ?

    • La décision du gouvernement Mitsotakis (https://www.infomigrants.net/fr/post/19335/la-grece-veut-supprimer-le-droit-d-appel-pour-les-demandeurs-d-asile-d) de supprimer le droit d’appel en deuxième instance des demandeurs d’asile déboutés a suscité de vives réactions tant parmi les ONG que parmi les juges administratifs. Le président de la section grecque d’Amnesty International, Gavriil Sakellaridis, dénonce une mesure qui va à l’encontre du droit national et communautaire. Il dit être frappé par la formule employé par le Conseil gouvernemental des affaires étrangères et de la défense (KYSSEA) « suppression de comités de recours et retours immédiats aux pays d’origine [des demandeurs déboutés en première instance] » est en contradiction flagrante avec la prétention, formulée par KYSSEA que la mesure serait en accord avec le droit communautaire (de l’UE). Pour M. Sakellaridis, la mesure va à l’encontre de l’acquis communautaire. « Il y a la directive communautaire 2013/32 qui a été intégré au droit national grec en 2018 et qui définit d’une exactitude minutieuse ce qui est requis. Par l’article 46 de cette directive les conditions pour un recours réel et efficace sont définies en détail. L’Etat grec doit garantir un examen de fond du recours qui tiendra compte de tous les éléments apportés ; il doit également fournir aux demandeurs qui font appel une assistance juridique gratuite, en prenant en charge tous les frais relatifs. Le plus important est que le recours doit avoir une valeur suspensive du rejet en première instance. Un déplacement possible des cas de déboutés vers les tribunaux administratifs va créer des dysfonctionnements encore plus importants dans la procédure d’asile. Si on surcharge avec de milliers de recours des tribunaux déjà débordés, on aura non seulement des retards considérables mais on obligera l’Etat de prendre en charge de frais beaucoup plus importants que ceux engagés dans le cas d’examen en deuxième instance par les Comités de recours.

      Dans la même interview M. Sakellaridis avait exprimé sa plus vive inquiétude devant la tendance de plus en plus lourde de pénaliser la solidarité avec les réfugiés, surtout après les récentes évacuations musclées de deux squats de réfugiés à Exarchia, à Athènes.

      Source (en grec) Efimerida tôn Syntaktôn (https://www.efsyn.gr/politiki/synenteyxeis/209768_arhizoyn-na-poinikopoioyn-tin-allileggyi-stoys-prosfyges)

      –-> commentaire de Vicky Skoumbi reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 10.09.2019

    • L’Union des juges administratifs exprime son opposition aux projets de suppression des comités de recours

      https://thepressproject.gr/antitheti-sta-schedia-gia-katargisi-ton-epitropon-asylou-ke-i-enosi-

      L’Union des juges administratifs a exprimé son opposition à la suppression de la deuxième instance des procédures d’appel de l’asile auprès des comités d’autorité indépendante.

      Mercredi 4 septembre 2019

      A l’occasion de l’annonce par le gouvernement de la suppression de la procédure d’appel en matière d’asile auprès les comités d’Autorité indépendante, l’Union de juges administratifs souligne :

      « 1. Les retards constatés ne sont pas observés exclusivement en Grèce, mais ils le sont dans tous les pays européens. Le fonctionnement des comités de deuxième instance s’est avéré efficace. Après tout, l’objectif du système d’asile devrait être de protéger les droits des demandeurs d’asile.

      2. La restriction des droits des réfugiés est contraire aux dispositions du droit international humanitaire et du droit européen, ainsi qu’à la jurisprudence selon laquelle ces affaires doivent être traitées à la fois sur le plan juridique et sur le fond. Et tout transfert prévu de ces affaires directement aux tribunaux administratifs ne fera qu’aggraver la situation car, avec les effectifs actuels de juges et de fonctionnaires, leur surcharge de travail sera excessivement lourde.

      3. Toute discussion de ce type doit tenir compte des faits susmentionnés et ne pas chercher à masquer les faiblesses de l’application du système actuel en supprimant les droits des réfugiés. Notre Union est prête à formuler des propositions positives pour l’amélioration du système et nous attendons l’invitation au dialogue des ministres concernés ".

      Le Conseil grec pour les réfugiés a également exprimé sa profonde préoccupation devant les récentes annonces de la KYSSEA sur l’abolition de la deuxième instance de demandes d’asile, et "appelle le gouvernement grec de s’abstenir de tout acte contraire au droit international et au droit communautaire et de protéger les droits fondamentaux des réfugiés ".

      Sur la base de ces décisions, le Conseil grec des réfugiés souligne :

      L’examen des demandes d’asile en deuxième instance n’est pas une spécificité grecque, mais une obligation qui incombe à tous les États membres de l’Union européenne directement par le droit de l’Union. Il reflète les garanties fondamentales de l’état de droit et des droits fondamentaux énoncées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.

      Outre l’obligation de réexaminer les demandes d’asile en deuxième instance devant un tribunal indépendant et impartial, le droit de l’Union prévoit explicitement un certain nombre de garanties supplémentaires, qui doivent toujours être respectées dans les demandes d’asile en deuxième instance. Par conséquent, les autorités nationales doivent veiller à ce que la demande ait normalement un effet suspensif automatique, à ce qu’une assistance juridique gratuite et obligatoire soit fournie aux intéressés, et à ce que les demandeurs aient accès aux services d’accueil tout au long de l’examen de la demande de protection internationale en deuxième instance. Ces garanties devraient être prises en compte dans tout débat sur la réforme du cadre national. Dans le cas de la Grèce et de son système juridique, ces garanties ne peuvent pas être respectées en cas de suppression des recours en deuxième instance.

      Le décret présidentiel n ° 90/2008 avait déjà tenté d’abolir de la même manière le deuxième niveau d’examen des demandes d’asile, ce qui avait conduit le HCR de se retirer de la procédure d’asile et avait abouti, entre autres, à la condamnation la Grèce devant la Cour Européenne des droits de l’homme en raison de l’absence d’un système d’asile juste et efficace.

      Enfin, il convient de noter que toute nouvelle réduction des garanties de la procédure d’asile s’avérerait, entre autres, inefficace, car les litiges juridiques [auprès de juges administratifs] qu’elle engendrerait entraîneraient de nouveaux retards dans la procédure d’asile.

      Compte tenu de ce qui précède, le Conseil grec pour les réfugiés invite le gouvernement grec de s’abstenir de toute action contraire au droit international et au droit de l’Union Européenne, et de protéger les droits fondamentaux des réfugiés.

    • La Grèce veut supprimer le droit d’appel pour les demandeurs d’asile déboutés

      Face à la recrudescence des arrivées en Grèce via les frontières terrestre et maritime gréco-turques depuis janvier 2019, le gouvernement a annoncé une série de mesures allant du renforcement du contrôle des frontières et des sans-papiers à la suppression du droit d’appel pour les demandes d’asile rejetées en première instance.

      En Grèce, le durcissement de la politique migratoire se fait sentir, à peine quelques semaines après l’élection du nouveau Premier Ministre Kyriakos Mitsotakis fin juillet. Le dirigeant conservateur avait déjà annoncé une série de mesures comme le renforcement de la surveillance des frontières. Le ministère de l’Immigration, créé lors de la crise migratoire de 2015, a également été supprimé. Ce dossier est désormais confié au ministère de la Protection du citoyen.

      Un coup d’accélérateur a été donné samedi 31 août : à l’issue d’une réunion entre le Premier Ministre et ses conseillers en sécurité nationale, le gouvernement a annoncé un nouveau train de mesures dont la suppression du droit d’appel pour les demandes d’asile rejetées en première instance. L’objectif, selon Kyriakos Mitsotakis, est de combler les retards importants pris dans les procédures d’examen des demandes d’asile qui peuvent actuellement s’étaler sur plusieurs années.

      « Une restriction des droits de réfugiés »

      Plusieurs ONG ont immédiatement dénoncé cette mesure. Elles ont été rejointe, mercredi 4 septembre, par l’Union grecque des magistrats administratifs qui estime que supprimer les commissions d’appel constituait une véritable « restriction » des droits en Grèce.

      Depuis leur création après la crise migratoire de 2015, les commissions de recours ont été un succès car l’objectif des procédures d’octroi de l’asile est « la protection des ayants droit », soulignent les magistrats. « La restriction des droits de réfugiés » s’oppose au droit humanitaire international, à la législation européenne et à la jurisprudence en la matière".

      Le conseil grec des réfugiés (GCR), quant à lui, a appelé le gouvernement à « s’abstenir de tout acte qui viole le droit européen et international et à sauvegarder les droits fondamentaux des réfugiés ».

      Plus de 70 000 migrants bloqués en Grèce

      Plus de 70 000 migrants et réfugiés sont actuellement bloqués en Grèce depuis la fermeture des frontières en Europe après la déclaration UE-Turquie de mars 2016 destinée à freiner la route migratoire vers les îles grecques.

      Le gouvernement a promis d’accélérer le renvoi en Turquie de ceux qui n’ont pas pu obtenir l’asile en Grèce, en vertu de cette même déclaration UE-Turquie. Mais de nombreuses ONG internationales soutiennent que la Turquie ne peut pas être considérée comme un « pays sûr » pour le renvoi des demandeurs d’asile.

      Le nouveau gouvernement a pris la décision d’accélérer le durcissement de sa politique migratoire après l’arrivée de milliers de migrants au cours de l’été. Pour la seule journée du 29 août, par exemple, 13 bateaux chargés de migrants sont arrivés sur les côtes grecques et notamment à Lesbos où comme sur les îles voisines, les capacités d’accueil sont débordées. Cette année la Grèce est redevenue la première porte d’entrée de migrants.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/19335/la-grece-veut-supprimer-le-droit-d-appel-pour-les-demandeurs-d-asile-d

  • Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun

    info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).

    Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
    Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.

    Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
    Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.

    Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.

    Le Régime d’Asile Européen Commun :

    Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.

    C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
    https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national

    La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.

    Sur france inter par exemple :
    "Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
    https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018

    Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !

    Historique :

    En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
    Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
    "il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
    http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a

    Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
    https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686

    Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
    "L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199

    Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

    Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :

    Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.

    Un ensemble de textes est donc créé et adopté :

    Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
    Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac

    #Frontex est lancé en 2004 :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9

    Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :

    La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033

    La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
    https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf

    La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095

    La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014

    L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
    Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.

    Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc

    Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
    (voir également Sarah Lamort : https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)

    La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.

    Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
    L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")

    Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
    " la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF

    La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
    Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467

    Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
    Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

    Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.

    Etat d’avancement :
    Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.

    Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
    En décembre 2017, elle disait :
    "Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

    Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
    Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.

    Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !

    Politique des retours et externalisation de l’asile :

    Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.

    Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
    Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
    Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
    https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement

    Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
    Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
    https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12

    C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
    Bien que tout cela ait été préparé en amont.

    Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
    Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :https://ec.europa.eu/france/node/859_fr

    Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

    Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
    L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
    "The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453

    Ce plan est censé résoudre ce problème.
    Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
    "Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_

    Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
    Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :

    1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
    "Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
    La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.

    La Directive Retour :
    La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
    Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
    L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.

    Un texte problématique :

    Article 6 et 16
    En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
    Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.

    Article 7
    L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
    L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
    Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
    Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.

    C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
    Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
    Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).

    Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
    Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
    Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.

    Les Pays Tiers-Sûrs
    Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
    En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.

    Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
    On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).

    Article 22
    L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
    Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
    Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
    Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.

    Article 16
    D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
    " Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
    Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.

    Article 13
    L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf

    Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.

    #procédure_d'asile #réforme

    Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

  • Un texte historique (2008) de Jeff Crisp

    Beyond the nexus : UNHCR’s evolving perspective on refugee protection and international migration
    http://www.unhcr.org/uk/research/working/4818749a2/beyond-nexus-unhcrs-evolving-perspective-refugee-protection-international.htm
    #HCR #UNHCR #asile #migrations #réfugiés #terminologie #vocabulaire #catégorisation #asylum-migration_nexus #nexus #protection #OIM #IOM #mixed_migration #limbe #attente #traite #trafic_d'êtres_humains

    C’était donc 2008, quand Jeff Crisp écrivait cela :

    Irregular migrants who have left their own country for reasons unrelated to refugee status are often exposed to destitution, exploitation and human rights violations in the course of their journey and may become stranded in a transit country, unable to go home or to move on. As a rights-based organization, UNHCR cannot ignore the plight of such people, even if it does not be come operationally involved with them.

    –-> ça reflète tellement bien la situation actuelle en #Libye (v. notamment : http://seen.li/d4j0)

    Et en lien avec les #réfugiés_environnementaux et #réfugiés_climatiques :

    With the introduction of the Cluster Approach, UNHCR has become more systematically involved situations of in ternal displacement caused by both armed conflict and natural disasters. A debate is now taking place with regard to the extent that the organization should also play a role in situations where people are obliged to move as a result of climate change, e nvironmental degradati on and conditions of serious economic and social distress.

    cc @isskein

  • 15,33 milioni di euro di finanziamenti di emergenza all’Italia per la ricollocazione

    La Commissione europea ha erogato 15,33 milioni di euro di finanziamenti di emergenza a favore dell’Italia a titolo del Fondo Asilo, migrazione e integrazione (#AMIF) per migliorare il funzionamento del meccanismo di ricollocazione, che consiste nel trasferire dall’Italia in altri Stati membri le persone che hanno bisogno di protezione internazionale.

    https://ec.europa.eu/italy/news/20170505_finanziamenti_ue_ricollocazione_it
    #Italie #financements #argent #UE #Europe #EU #relocalisation #fonds #aide_financière

    • Follow the Money – a critical analysis of the implementation of the EU Asylum, Migration & Integration Fund (AMIF)

      The research paper ‘Follow the Money: Assessing the use of AMIF funding at the national level’ by ECRE and UNHCR, provides a thorough and critical analysis of the €3.1 billion Asylum, Migration & Integration Fund (AMIF) established by the EC for the period of 2014-20. The AMIF aims to contribute to the efficient management of migration flows and to the implementation and development of a common European approach to asylum and migration.

      “While there are examples of good practices in the research paper, it also reveals a number of general problems and challenges related to the actual design of the AMIF as well as its implementation,” says Annabelle Roig-Granjon, UNHCR Senior Official.

      The distribution of funding through the AMIF National Programmes, accounting for 88 per cent or €2.75 billion of the AMIF budget is based on statistical information from 2011-12 and therefore not reflecting the current situation. Whilst the report identified some positive impact in the area of reception conditions and protection, the spending across priorities of integration, asylum and return is diverse across Member States and the emphasis on return in some countries disproportionate. There is a general incoherence and a lack of transparency, communication and information sharing on AMIF National Programmes at Member State level. Available public information (EC has yet to publish information) suggests slow overall implementation of AMIF National Programmes. Further, The Partnership Principle and the involvement of non-governmental partners as well as minimum levels of access to funding remain to be ensured.

      A specific problem is that the funding rules developed by certain Member States for National Programmes are functioning as barriers to participation in the AMIF for civil society organizations.

      This research paper aims to support the 2018 mid-term review of AMIF national programming, make recommendations for the better management and use of the funds during the remainder of the funding period, and to provide input to assist the European Commission, Member States and partners to develop European asylum, migration and integration funding instruments after 2020.“It is vital to use this research in a positive way, as a platform and basis for improvement as it offers a number of practical recommendations to that end,” says Annabelle Roig-Granjon.

      https://www.ecre.org/follow-the-money-a-critical-analysis-of-the-implementation-of-the-eu-asylum-mi
      #Asylum_Migration_Integration_Fund #business #intégration #accueil #renvois #expulsions #rapport

      Pour lire le rapport:
      #Follow_the_money


      https://www.ecre.org/wp-content/uploads/2018/01/follow-the-money_AMIF_UNHCR_ECRE_23-11-2018.pdf

      cc @albertocampiphoto @daphne @marty

  • Hungary: Draft Law Tramples Asylum Seekers’ Rights

    (Budapest) – A draft bill proposed by the Hungarian government would allow the authorities to automatically detain asylum seekers in transit zones and to summarily return asylum seekers to the Serbian border from anywhere in Hungary, Human Rights Watch and the Hungarian Helsinki Committee said in a February 24 letter to the European Commission calling for it to intervene.

    https://www.hrw.org/news/2017/02/27/hungary-draft-law-tramples-asylum-seekers-rights
    #droit_d'asile #loi #asile #migrations #réfugiés #Hongrie

    • The End of the Right to Asylum in Hungary?

      On 28th March 2017, the Hungarian Act “On the amendment of certain acts related to increasing the strictness of procedures carried out in the areas of border management” entered into force, amending five pieces of domestic legislation: the Act on Asylum, the Act on the Admission and Right of Residence of Third-Country Nationals, the Act on State Border, the Act on Minor Offences and the Act on Child Protection and Guardianship Management. The newly past law requires that all asylum-seekers must submit their application in the transit zones established at the border, where they will remain in detention for the entire asylum procedure without a detention order and therefore without the right to judicial remedies. Asylum applicants whose asylum procedure is already ongoing are also to be moved to the detention facilities in the transit zones. The Act also requires that unlawfully present non-nationals be removed from anywhere in the country “through the gate of the facility” at the border, from where they can apply for asylum in the transit zones. No legal procedure is established for this “removal”, including an effective mechanism to challenge this measure. The analysis in this blog is based on the unofficial translation of the Hungarian legislation provided by the Hungarian Helsinki Committee. Likewise, the facts and figures underpinning this analysis are also those provided by the Hungarian Helsinki Committee.

      http://www.asylumlawdatabase.eu/en/journal/end-right-asylum-hungary

  • Latvia’s ruling coalition to review implementation of refugee admission plan in two weeks | News | LETA
    http://www.leta.lv/eng/home/important/133A1EB3-399A-52A3-88D2-92C3D2F39A17

    Latvia’s ruling coalition to review implementation of refugee admission plan in two weeks
    RIGA, Oct 3 (LETA) - Latvia’s ruling coalition intends to review implementation of the plan for admission of asylum seekers in two weeks.
    Gaidis Berzins, Co-chairman of the National Alliance, said after the meeting of the ruling coalition parties today that Interior Minister Rohards Kozlovskis (Unity) was to report to the coalition partners about admission of asylum seekers under the EU wide refugee relocation scheme in two weeks.

    #Refugees #Asylum_system_in_latvia

  • Saeima calls for temporary halt on resettlement of refugees
    Before the next year’s budget is approved, it is necessary to put a temporary halt on resettlement of refugees. Now is right time to review and correct our work. Otherwise we will only waste money on mentors, Latvian language lessons, stories about Latvia and benefits,» – emphasizes Chairman of Citizenship, Migration and Social Cohesion Committee Ilmars Latkovskis.

    On Wednesday, 7 September, the committee will gather for the first meeting in the parliament’s autumn session to discuss the situation with resettlement of refugees, as BNN was told by Saeima’s press-service.
    http://bnn-news.com/saeima-calls-for-temporary-halt-on-resettlement-of-refugees-150569

    #Policy #Latvia #Budget2017 #Saeima #Asylum_seekers

  • None of the resettled refugees have left Estonia so far
    None of the asylum seekers that were resettled in Estonia as part of the programme to reduce the migration crisis in the EU has left the country so far. The same cannot be said of Latvia, however.
    Estonia’s Social Affairs Ministry’s international protection policy department’s manager Trina Raga told BNS on Tuesday that none of the people who arrived in Estonia as part of the resettlement programme have left the country so far.
    http://bnn-news.com/none-of-the-resettled-refugees-have-left-estonia-so-far-150579

    #Estonia #Baltics #Syria_refugee_crisis #Asylum_seekers

  • Almost all asylum seekers relocated to Latvia have left the country; state institutions have no information, continue to pay benefits

    Of 23 asylum seekers that have been relocated to Latvia as part of the European Union’s refugee relocation program, 21 persons are already in Germany, as Latvian Television has found out.
    For instance, a Syrian mother of three, who at the end of July said she was planning to settle in Latvia and had already learned some Latvian, told the television that she had left Latvia as the mentor provided by the state was unable to help her family solve various practical day-to-day problems. Eventually she decided to ask money for apartment rent from her brother who lives in Germany, but at the end of August, the family packed and left for Germany.
    http://leta.lv/eng/home/important/9CE19B0D-4320-47F7-91E7-8B4F9A1BAC62

    #Asylum_in_Latvia #EU_plan #Syria_crisis #Relocation #Latvia

  • Latvian residents support deeper integration in Europe after Brexit
    The president opened the ‘Brexit lesson for Latvia and Europe’ discussion with a speech. In it, the president reminded that state security does not solely consist of military protection and strengthening of borders. «Security also consists of economic development, judicial power, protection of human rights, love of motherland and other factors,» – Vejonis emphasized.

    In the discussion’s introduction, Director of the International Research Centre Gunda Reire said that «Brexit had created a shock moment for Britain and the entire European Union. Now that the dust has settled, it is necessary to analyse all factors that had led to Brexit. We also need to consider that the European identity is now part of Latvian residents – our people expect Latvia to remain in the European Union and become more deeply integrated with it,» – said Reire.
    http://bnn-news.com/latvian-residents-support-deeper-integration-in-europe-after-brexit-150133

    #Latvia #Latvija #asylum_seekers #Brexit #EUintegration #socio-economics

  • Four Syrian families arrived to Latvia

    Four Syrian families with five pre-school age children arrived to Latvia on 16th of August. They were introduced with their rights and duties while their asylum applications have been reviewed.
    Until now Latvia has admitted 69 persons.

    http://bnn.lv/latvija-ieradusas-cetras-siriesu-gimenes-194488
    Otrdien, 16.augustā, Eiropas Savienības pārvietošanas programmas ietvaros uz Latviju no Grieķijas pārceltas trīspadsmit personas, kurām nepieciešama starptautiskā aizsardzība, tai skaitā pieci pirmskolas vecuma bērni.

    #Latvia #Latvija #Refugees #asylum_system #Syria

  • Reception of refugees support 45% Latvians

    The latest Norstat survey carried out in cooperation with UNHCR shows that 45% support reception of refugees, while 55% are more against it. 66% think that their life quality would fall if a refugee is a neighbor.
    Two thirds of Latvians have modest attitude, while only around 25% are totally against refugees’ reception.
    Those who receive minimum wage or those who receive more than average salary (more than 500-800EUR) are more negatively predisposed towards refugees.
    The biggest support show people that are older than 60.

    http://www.diena.lv/latvija/zinas/beglu-uznemsanu-latvija-visvairak-atbalsta-iedzivotaji-vecuma-pec-sesdesmit-uz

    Gandrīz puse (45%) Latvijas iedzīvotāju atbalsta bēgļu uzņemšanu, vislielākais atbalsts ir no iedzīvotājiem vecumā pēc sešdesmit, bet viszemākais – vecuma grupās 15-29 un 40-49, noskaidrots pētījumu aģentūras Norstat veiktā aptaujā sadarbībā ar ANO Bēgļu aģentūru (UNHCR). Lai arī liela sabiedrības daļa pauž atbalstu bēgļiem, tomēr vairums (55%) ir drīzāk pret bēgļu uzņemšanu un uzskata, ka viņu dzīves kvalitāte ciestu, ja kaimiņos dzīvotu bēgļu ģimene (66%), portālu Diena.lv informē kampaņas pārstāvji.

    #Refugees #Asylum_seekers #Latvia #Latvija #UNHCR

  • One more refugee family to arrive to Latvia

    On 9th of August one more family, this time from Syria, has been relocated to Latvia. Since the beginning of February 56 persons have been relocated to Latvia. Last year Latvia promised to relocate 531 person, but the process is rather slow, mostly because asylum seekers do not want to go to Latvia.

    http://leta.lv/home/important/A11AB0ED-DDC3-44E3-9ECC-DDC5C81A812A
    Uz Latviju pārvietota patvēruma meklētāju ģimene no Sīrijas
    Rīga, 9.aug., LETA. Eiropas Savienības pārvietošanas programmā šodien uz Latviju no Grieķijas pārceltas trīs personas, kam nepieciešama starptautiskā aizsardzība, tajā skaitā pirmskolas vecuma bērns.
    Uz Latviju otrdien pārceltā ģimene ir no Sīrijas, patlaban tā atrodas Patvēruma meklētāju centrā Muceniekos.

    #Latvia #Latvija #Refugees #Asylum_seekers #EU_relocation_plan

  • La phase test de procédure d’asile accélérée n’a pas permis d’intégrer plus rapidement les réfugiés en Suisse
    https://forumasile.org/2016/04/06/la-phase-test-de-procedure-dasile-acceleree-na-pas-permis-dintegrer-plus

    D’un point de vue humanitaire, la phase test de procédure accélérée n’a pas été satisfaisante. Elle a laissé en suspend les demandes de personnes qui ont subi des horreurs dans leur pays d’origine alors que ce sont eux qui méritaient une attention particulière et qui devaient être rassurés sur leur avenir en Suisse. En septembre […]

    #Asylum_Procedure #Loi_sur_l'asile #News

  • Appel pour la sauvegarde du droit d’asile !
    http://forumasile.org/2016/04/04/appel-pour-la-sauvegarde-du-droit-dasile

    Opinion de Yves Brutsch, Nils De Dardel, Christophe Tafelmacher, publié dans Le Courrier, le 4 avril 2016. Cliquez ici pour lire l’opinion sur le site du Courrier. ---- NON aux durcissements de la réforme Sommaruga NON aux mensonges de l’UDC Le 5 juin 2016, nous devrons voter une nouvelle fois sur une révision de la Loi […]

    #Asylum_Procedure #Loi_sur_l'asile #News

  • La phase test de procédure d’asile accélérée n’a pas permis d’intégrer plus rapidement les réfugiés en Suisse
    http://forumasile.org/2016/04/06/la-phase-test-de-procedure-dasile-acceleree-na-pas-permis-dintegrer-plus

    En septembre 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) annonçait dans un communiqué de presse, qu’il maintenait sa pratique consistant à traiter de manière prioritaire les cas Dublin et les demandes d’asile faiblement motivées. Il précisait en outre que les premiers entretiens et l’enregistrement des requérants d’asile en provenance d’Erythrée, de Syrie et d’Afghanistan avaient été […]

    #Asylum_Procedure #Loi_sur_l'asile #News

  • Afghanistan : 2015, l’année la plus meurtrière pour les civils
    http://forumasile.org/2016/02/23/afghanistan-2015-lannee-la-plus-meurtriere-pour-les-civils

    En 2015 le conflit civil en Afghanistan a causé la mort de 11’002 personnes, un record absolu selon un rapport de l’ONU publié cette semaine. Il dénonce une forte augmentation des pertes chez les femmes (en hausse de 37%) et chez les enfants (en hausse de 14%) par rapport à 2014. En 2015, les demandes d’asile […]

    #Actualités_/_Fresh_News #Asylum_Procedure #Dublin #Reception/Integration #Statistics

  • The refugees crescent in 2014
    http://visionscarto.net/the-refugees-crescent-in-2014

    Title: The refugees crescent in 2014 Keywords: #War #Conflicts #Borders #Refugees #United_Nations #Human_right #Asylum #Asylum_seekers #Peace Sources: United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR); United States Committee for Refugees and Immigrants (USCRI); Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC) Publication: État du monde 2014, la Découverte, Paris; International Peace Institute (Vienne, Autriche). This map was introduced to the Planetary Security Conference in the Hague - (...)

    #Map_collection