#autorités_judiciaires

UN DÉCRET AUTORISE LE FICHAGE D’OPINIONS POLITIQUES, LES ORIENTATIONS SEXUELLES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES, ETC…

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« #Gendnotes » : une mesure liberticide imposée discrètement par décret

Un nouveau palier autoritaire est franchi dans l’indifférence générale. L’Etat va encore plus loin dans la création d’ennemis de l’intérieur en se donnant les moyens de ficher et de transmettre des informations telles que les #opinions_politiques, l’#appartenance_syndicale, les #orientations_sexuelles, l’#état_de_santé, etc… Il s’agit du dispositif « Gendnotes » qui est censé moderniser les prises de notes des gendarmes, et accroît considérablement les possibilités de contrôles en portant gravement atteinte aux libertés les plus fondamentales.

Les destinataires de ces #informations_personnelles dites de “#pré-renseignement” pourront être les #maires des communes concernées par les individus, les préfets (cf. art. 4) ou les #autorités_judiciaires (cf. art. 1). Ces #données pourront être collectées « à l’occasion d’actions de #prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative ».

Alors que des fichages infâmes tels que l’#origine_raciale existent déjà dans les dossiers de police, ce décret ira encore plus loin, et va généraliser de telles pratiques. On aimerait croire à la fakenews mais non.

Dans le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 (▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041615919&categorieLien=id, Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre ce #traitement_automatisé de données à caractère personnel dénommé GendNotes au sein de la Gendarmerie. Le principe d’un décret, c’est qu’il passe en force, sans débat, en catimini.

L’article 2 explique qu’en cas « d’#absolue_nécessité » il sera possible de faire rentrer des informations « relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la #vie_sexuelle ou l’orientation sexuelle ».

Qu’entendre par une notion aussi floue qu’« absolue nécessité » sachant que dans les enquêtes visant des écologistes, les militants, les Gilets Jaunes et plus généralement tout opposant politique, cela fait déjà longtemps que les moyens de l’antiterrorisme sont appliqués !

Récemment, le gouvernement semblait scandalisé par l’atteinte à la vie privée de Benjamin Griveaux mais son indignation est sélective. L’atteinte à la vie privée d’une population entière ne semble lui poser aucun problème !

« Essayez la dictature et vous verrez »

(Emmanuel Macron. 23/01/2020)

►https://www.nantes-revoltee.com/%E2%9A%AB-un-decret-autorise-le-fichage-dopinions-politiques-les-or

#décret #fichage #autoritarisme #surveillance #gendarmerie #mairie #préfecture #investigation #police_judiciaire #police_administrative #France #macronisme

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Suicides et morts suspectes connus pour 2016.

60ème #suicide ou #mort_suspecte connu(e) en détention en 2016
Le nombre de suicides ou de morts suspectes en prison ne diminue pas. Un suicide ou mort suspecte tous les trois jours en prison, 10 fois plus qu’en milieu libre.
Observatoire des suicides et des morts suspectes
►http://prison.eu.org/spip.php?rubrique69

Manquement grave de l’administration pénitentiaire. L’omerta [1] continue sur la réalité des chiffres quant aux conditions et lieu réel du décès.
Nous exigeons, les familles et proches exigent la vérité de la part de l’administration pénitentiaire et des #autorités_judiciaires afin que toute la lumière soit faite sur ces nouveaux décès.
Les familles et proches souhaitent une vraie prise en compte de leurs souffrances et une aide directe de la part de l’administration pénitentiaire.
Les autorités judiciaires doivent assumer toutes leurs responsabilités sur ces nouveaux décès.
Déjà 60 suicides et morts suspectes connus entre le 1er janvier et le 21 août 2016
Nous savons que ces chiffres ne reflètent pas la réalité. La création de l’Observatoire des suicides et des morts suspectes sur le site banpublic.org a permis d’interpeller l’opinion publique.
« L’ensemble des études pointent comme des périodes de particulière vulnérabilité, outre l’entrée en #détention, certains moments particuliers : la période correspondant au jugement ; le placement au #quartier_disciplinaire ; la période postérieure à une tentative de suicide ou à une automutilation. ». Circulaire du 26 avril 2002 NOR JUSE0240075C sur la Prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires.
« Le droit à la vie : il est nécessaire de montrer que l’administration pénitentiaire doit tenir compte de cette obligation dans la mise en place de certaines procédures (quartier disciplinaire, isolement...). ». Conclusion du 20 octobre 2003 du Rapport de la CNCDH sur les droits de l’homme en prison.

[1] - #Omerta : Par extens. Loi du silence imposée par un groupe. (Le nouveau Littré, 2006) Le véritable problème posé par ces statistiques est qu’elles sont globales : l’administration pénitentiaire se garde bien de communiquer le détail de son décompte macabre. Elle « omet » de publier la date, l’âge, le lieu dans la détention (quartier disciplinaire, quartier d’isolement cellule d’arrivant etc...), et cultive l’opacité la plus absolue lorsqu’il s’agit d’obtenir des explications précises quant aux conditions dans lesquelles ces femmes, ces enfants, ces hommes sont décédés. Ces statistiques, transmises par l’Administration Pénitentiaire, ne disent rien sur les souffrances des proches, leur prise en charge psychologique, leur prise en charge financière, et sur la manière dont l’information leur est transmise ou pas.

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