▻https://www.efsyn.gr/ellada/koinonia/241929_oi-organoseis-xespathonoyn-gia-nomoshedio-ekkatharisis-dikaiomaton
Les organisations dénoncent un projet de loi qui enfreigne et restreint radicalement les droits
Généralisation de la détention contraire au droit européen et international, suppression de la protection pour des raisons humanitaires, réduction des garanties des procédures d’asile au nom de l’accélération, ou plutôt, comme l’indique l’exposé des motifs, la "liquidation" rapide, le traitement expéditif des demandes d’asile.
L’objectif est bien entendu de multiplier à tout prix les décisions, même au détriment d’un examen correct des demandes et des droits des demandeurs d’asile, et bien entendu d’augmenter le nombre de ceux destinés à être expulsés. .
Le projet de loi du ministère de l’Immigration et de l’Asile, actuellement en discussion au Parlement, ne contient plus quelques-unes de dispositions très problématiques qui ont été déposées à la consultation et supprimées après les interventions des ONG et autres organisations. Cependant, il contient, en plus des dispositions scandaleuses concernant les fonds secrets dont disposera le Ministère, l’emploi de vacataires et l’extension des affectations directes sans appel d’offre préalable, d’autres points problématiques pour la procédure d’asile, comme ils le soulignent dans "Ef.Syn" quatre des organisations très actives auprès de réfugiés.
Le projet de loi réduit davantage les garanties procédurales du droit fondamental à l’asile, qui ont déjà été écornées par la loi précédente.
Irene Gaitanou, Amnesty International
Pendant la pandémie et sans possibilité de véritable discussion de fond, alors que ceux qui demandent l’asile vivent dans des conditions inacceptables et dangereuses, le gouvernement grec présente une nouvelle loi qui affectera sérieusement leurs droits.
La proposition législative se concentre sur l’expansion et le fonctionnement des centres de détention fermés, ainsi que sur un certain nombre de modifications opérationnelles des procédures d’asile. Il s’agit d’une continuation de la politique introduite par la loi adoptée en octobre 2019 sur la protection internationale, qui avait introduit de sérieux obstacles à l’accès aux procédures d’asile, la réduction de la protection des groupes vulnérables et la détention prolongée, en violation du droit international.
Le projet de loi aggrave la réduction des garanties procédurales du droit fondamental à l’asile (réduction de l’accès à l’information et à l’interprétariat adapté à chaque cas, suppression de la possibilité de protection pour des raisons humanitaires, création d’une commission de recours d’un seul membre dans plusieurs cas, tout en instaurant la détention comme principal et non pas comme dernier recours, avec l’introduction généralisée de centres de détention fermés dans les îles, et réduit les garanties des catégories vulnérables.
Elle marque une grave restriction supplémentaire des droits fondamentaux des demandeurs d’asile en termes de liberté personnelle, de sécurité et de liberté de circulation, y compris de graves violations du droit international des droits de l’homme.
Il est évident que le projet de loi vise une "liquidation" rapide et expéditif des demandes d’asile.
Vassilis Papastergiou, ARSIS
Le projet de loi soumis au Parlement diffère sur des points essentiels de celui qui a été soumis à consultation. Il est très positif que certaines dispositions très problématiques, comme celle dans laquelle des conditions très restrictives ont été introduites en ce qui concerne l’accès du requérant à l’aide juridictionnelle du deuxième degré, aient été supprimées.
Cependant, même sous sa forme actuelle, il est régi par l’esprit de restriction des droits de tout demandeur d’asile. À titre indicatif : l’interprétation ne sera accessible que dans la langue officielle du pays d’origine, sans s’assurer que le demandeur comprend réellement cette langue, tandis que l’envoi de la décision de rejet sera fait par e-mail sans s’assurer que le demandeur l’a bien reçue à temps pour déposer une demande de recours.
Il est évident que le projet de loi vise à la "liquidation" rapide (terme contenu dans l’exposé introductif des motifs du projet) des demandes déposées aux îles. Dans ce contexte, il sera possible d’examiner en urgence et dans de délais très brefs des appels aux îles par un comité composé d’un seul membre (plutôt que de trois membres, ce qui a été le cas jusqu’à maintenant). Enfin, la généralisation de la détention des personnes soumises à un processus de rapatriement forcé conduira certainement à des conditions de détention qui violent d’une façon flagrante toute notion de dignité humaine.
Les garanties de la directive sont violées, car les demandeurs doivent toujours demander la suspension de l’expulsion
Minos Mouzourakis, Aide aux réfugiés en mer Égée, Refugee Support Aegean
L’application de la clause du "pays tiers sûr" à la Grèce viole la directive européenne (2013/32 / UE n ° 38, paragraphe 2), à condition que la législation grecque ne réglemente pas les normes méthodologiques nécessaires pour les critères et la manière dont les demandes seront examinées par les autorités individuellement comme il se doit, cas par cas (voir Cour de justice des Communautés européennes, affaire C-546/18 LH). Le Refugee Support in the Eegean demande également le rétablissement complet du droit de séjour des demandeurs d’asile dans le cadre de la procédure de recours.
En raison de l’ambiguïté de la loi, les garanties de la directive sont violées (2013/32 / UE n ° 46, par. 7], dans la mesure où les demandeurs auront l’obligation de toujours demander au préalable la suspension de l’expulsion tant que leur recours est examiné, au moment où ils ne disposeront ni d’un interprétariat adapté ni d’assistance légale.
En même temps, en imposant de délais très courts, la loi augmente considérablement la charge de travail de commissions de recours, qui finissent souvent par examiner les recours avant de décider du droit du requérant de rester dans le territoire pendant la procédure d’appel.
La loi augmente les possibilités de détention et impose un modèle de centres fermés pour les îles
Vassilis Papadopoulos, Conseil grec des réfugiés, Greek Council for refugees
Poursuivant le cadre restrictif de la loi 4636/2019, le projet de loi tente à nouveau d’augmenter la possibilité de détention et d’imposer un modèle de centres fermés dans les îles, malgré la divergence d’une telle pratique généralisée de détention par rapport aux dispositions du droit de l’UE.
Après le resserrement du cadre de rétention des demandeurs d’asile (loi 4636/2019, n ° 46), le nouveau projet de loi réduit les garanties de la décision respective (n ° 3), impose, de manière plus déclarative, le maintien de la détention en cas de décision définitive de rejet de la demande d’asile (n ° 20), réduit encore les délais d’examen des demandes des détenus (n ° 50), et prévoit, malgré les objections de la Commission européenne, le fonctionnement des centres fermés dans les îles sous contrôle des autorités (dans la terminologie du ministre Multi-purpose centers) ».
Dans ce contexte, l’élimination d’une vraie possibilité de recours à des mesures alternatives qui, au moins conformément à la loi, devraient avoir priorité sur la détention (n ° 50), ainsi que la suppression de la possibilité pour les commissions de recours d’envoyer pour examen, après le rejet de la demande, afin de déterminer si il est possible de donner au demandeur rebouté un permis de séjour pour des raisons humanitaires (n ° 60), une mesure de dernier recours qui existait de la législation précédente pour des cas relevant des obligations humanitaires supérieures, telles que des raisons de santé.
