Le ministre Éric Dupond-Moretti est renvoyé devant la Cour de justice
par Michel Deléan
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Que vont en faire Emmanuel Macron et Élisabeth Borne ? Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti est devenu un boulet de plus en plus lourd à traîner pour le gouvernement. Ce lundi 3 octobre, comme on pouvait s’y attendre, il est devenu le premier ministre de la justice en exercice à être renvoyé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions – Jean-Jacques Urvoas, lui, avait déjà quitté la Place Vendôme lorsqu’il avait connu le même sort.
C’est tellement gros comme histoire. Je m’étais pas penché dessus.
Le mec, à peine nommé ministre, a envoyé en conseil de discipline des magistrats anticorruption avec lesquels il s’était fritté en tant qu’avocat.
Maintenant qu’il est poursuivi par la CJR, ça va être à lui de nommer le prochain proc général de la cour de Cass (Molins partant prochainement à la retraite), proc qui représente l’accusation au CJR.
(bon j’ai pas tout bien dit avec les mots précis du droit qui faut mais en gros c’est ça qui se passe...)
Les trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR ont estimé qu’il existait des charges suffisantes contre leur ministre de tutelle pour qu’il comparaisse devant la formation de jugement de cette juridiction d’exception, la seule habilitée à poursuivre et à juger les ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Éric Dupond-Moretti, qui a immédiatement annoncé qu’il se pourvoyait en cassation contre son renvoi, devrait, sauf imprévu, être jugé courant 2023 par la Cour de justice.
Devant répondre de « prises illégale d’intérêts », une atteinte à la probité selon le Code pénal, le ministre encourt une peine maximale de cinq ans de prison, 500 000 euros d’amende, et une peine complémentaire d’inéligibilité.
La CJR, majoritairement composée de parlementaires, rechigne traditionnellement à sanctionner. Mais la composition de la formation de jugement a été modifiée après les législatives, des députés de la Nupes (Nouvelle Union populaire, écologique et sociale) et du RN (Rassemblement national) y ayant fait leur apparition. Dans les milieux judiciaires, on estime que cela pourrait atténuer le risque d’arrangements politiques qui a plané sur plusieurs procès à la CJR, dont celui de Charles Pasqua.
Le renvoi d’Éric Dupond-Moretti devant la CJR avait été requis par le parquet général de la Cour de cassation. « Le 9 mai 2022, le ministère public de la CJR a pris des réquisitions de renvoi de M. Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, pour des faits de prises illégales d’intérêts commis à Paris, les 31 juillet et 18 septembre 2020, alors qu’il était membre du gouvernement, en qualité de garde des Sceaux, ministre de la justice, estimant qu’il existait des charges suffisantes contre ce dernier d’avoir commis ces faits », annonçait un communiqué diffusé le lendemain.
En clair, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, qui représente l’accusation devant la Cour de justice de la République, estime qu’Éric Dupond-Moretti doit comparaître devant la juridiction de jugement de la CJR, soupçonné d’avoir profité de ses fonctions ministérielles pour régler des comptes personnels avec plusieurs magistrats anticorruption.
Or, si Éric Dupond-Moretti devait rester au gouvernement, c’est à lui qu’il reviendrait de choisir le successeur de François Molins, qui doit prendre sa retraite dans les mois qui viennent. Le ministre choisirait alors son propre accusateur à la CJR, une incongruité de plus.
Le choix provocateur d’Emmanuel Macron
Emmanuel Macron se retrouve aujourd’hui confronté aux conséquences de sa décision très « disruptive » de juillet 2020 : nommer ministre de la justice un avocat notoirement allergique aux magistrats, et adversaire déclaré de la transparence. Depuis sa prise de fonctions Place Vendôme en juillet 2020, Éric Dupond-Moretti a immédiatement voulu régler des comptes avec des magistrats qu’il avait affrontés en tant qu’avocat. Il est aujourd’hui poursuivi pour avoir utilisé les moyens disciplinaires de son ministère dans le but d’affaiblir des magistrats anticorruption avec lesquels il avait bataillé, dans une situation de conflit d’intérêts sans précédent.
À peine nommé ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti s’était déjà montré, dans Paris Match, aux côtés de son ami Herzog, en août 2020, alors que celui-ci devait être jugé peu de temps après dans l’affaire Bismuth.
Quelques jours plus tard, le garde des Sceaux profitait de ses nouvelles fonctions pour déclencher des poursuites disciplinaires contre des magistrats. Une véritable vendetta.
Le premier dossier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient examiné ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand il était encore avocat dans l’une des affaires Sarkozy.
Dans l’autre, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy ».
Dans ces deux affaires, Éric Dupond-Moretti a toujours martelé qu’il n’avait fait que « suivre les recommandations » de son administration. Mais les deux principaux syndicats de magistrat·es, l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM), rejoints par l’association Anticor, ont porté plainte contre le ministre de la justice devant la CJR fin 2020, et une instruction a été ouverte.
Les dossiers disciplinaires initiés par le ministre se sont depuis lamentablement dégonflés devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Édouard Levrault a été entièrement blanchi, et le directeur des services judiciaires n’a réclamé aucune sanction contre Patrice Amar et Éliane Houlette. Le ministre de la justice est devenu l’arroseur arrosé : ses conflits d’intérêts ont occupé une bonne partie des débats.
Un stratégie de guérilla procédurale
Éric Dupond-Moretti avait été interrogé pendant près de six heures par les trois juges de la commission d’instruction de la CJR le 16 juillet 2021. À l’issue de cet interrogatoire, il a été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts », une première pour un garde des Sceaux en exercice.
Le 3 mars dernier, lors sa dernière audition devant la commission d’instruction, ce jeudi 3 mars au matin, le garde des Sceaux s’était refusé à répondre à la moindre question des trois juges de la commission d’instruction. Au prétexte qu’ils feraient preuve de partialité et s’acharneraient sur sa personne, Éric Dupond-Moretti avait tourné les talons après leur avoir lu une déclaration écrite, qui avait été mise en ligne peu de temps après sur son site par le journal L’Opinion.
Cette communication du ministre mis en examen, qui ne craint pas de mettre en cause personnellement les magistrats de la CJR, lui avait attiré une réplique très carrée de la magistrate la plus capée de France, à savoir Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation.
Dans un communiqué diffusé vendredi 4 mars, Chantal Arens rappelait « que l’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie par la Constitution. Les juges d’instruction conduisent leur mission, de manière collégiale, en toute indépendance et dans le respect du droit, leurs décisions étant susceptibles de recours », tenait-elle à déclarer. « La première présidente de la Cour de cassation regrette fortement les propos tenus par le garde des Sceaux, dont la mission est de garantir l’indépendance de la Justice. Mettant en cause l’honneur des magistrats instructeurs, ils contribuent à fragiliser l’autorité judiciaire, pilier de l’État de droit. »
Se plaignant d’un dossier qui serait construit de toutes pièces par des syndicats haineux et des magistrats revanchards, le ministre mis en examen avait notamment déclaré ceci : « Je n’entends plus, désormais, répondre à vos questions. J’attends sereinement de pouvoir m’expliquer devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République pour y défendre mon honneur, et rétablir enfin une vérité que vous ne souhaitez pas voir depuis le premier jour de votre instruction. »
Cet incident s’inscrivait dans une stratégie de guérilla procédurale. Il survenait après deux tentatives restées vaines d’Éric Dupond-Moretti pour faire récuser les trois juges qui instruisent son dossier à la CJR. Le ministre de la justice a également formé deux pourvois en cassation : l’un pour faire annuler sa mise en examen, l’autre pour faire entendre dans la procédure le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, qui pilote l’accusation à la CJR.
« La situation dans laquelle se trouve le garde des Sceaux, renvoyé devant la Cour de justice de la République alors qu’il est en exercice, est inédite, déclarent l’USM et le SM dans un communiqué commun, ce 3 octobre. Inédite par la nature des infractions pour lesquelles Éric Dupond-Moretti sera jugé, qui relèvent d’une atteinte grave à la probité. Inédite car tout au long de la procédure, malgré les responsabilités qui lui incombent, le garde des Sceaux n’a cessé de mettre en cause l’impartialité du ministère public et des juges chargés de l’instruction de l’affaire, tentant de jeter le discrédit sur leurs décisions. Inédite car en cas de maintien dans ses fonctions, il s’exposerait à un nouveau conflit d’intérêts s’il devait nommer son propre accusateur après le départ du procureur général près la Cour de cassation. »
Transparency France, pour sa part, demande le départ du garde des Sceaux. « Nous estimons que sa démission du gouvernement permettrait d’éviter que cette séquence ne nourrisse le sentiment de défiance de l’opinion publique à l’égard de l’ensemble de la classe politique », déclare l’association anticorruption.
La présidente d’Anticor, Elise Van Beneden, estime quant à elle que « les procureurs de France ne peuvent pas rester sous l’autorité d’un homme qui laisse ses intérêts personnels interférer avec la mission de service public qui lui a été confiée. C’est ce qu’on appelle un conflit d’intérêts. M. Dupond-Moretti doit démissionner. »
