• Loi « immigration » : le risque d’une généralisation des droits différenciés pour les étudiants étrangers

    La loi sur l’immigration inscrit dans le #code_de_l’éducation des #droits_d’inscription plus élevés pour les étudiants non européens. Une mesure qui existe depuis 2019, mais qui était en pratique peu appliquée.

    C’était l’une des mesures les plus décriées du plan « #Bienvenue_en_France », présenté par l’ancienne ministre de l’enseignement supérieur Frédérique Vidal. Depuis 2019, les étudiants étrangers doivent s’acquitter de droits d’inscription plus élevés que les candidats européens. Plusieurs universités s’étaient jusqu’ici engagées à ne pas mettre en place ce principe, mais la récente loi « immigration », en inscrivant celui-ci dans le code de l’#éducation, rendrait obligatoire son application.

    En déplacement au salon d’orientation postbac de Paris-La Villette, vendredi 12 janvier, #Sylvie_Retailleau, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, reconduite au sein du nouveau gouvernement, a assuré avoir obtenu des engagements « forts » auprès du président de la République, Emmanuel Macron. Une manière de rassurer la communauté universitaire, qui avait fermement condamné les dispositions de la loi « immigration », dont la généralisation des #droits_différenciés. Ceux-ci ne sont pas une nouveauté. Depuis 2019, les étudiants extracommunautaires (hors Union européenne) qui souhaitent s’inscrire à un diplôme national de licence, de master ou de cycle d’ingénieur doivent débourser 2 270 euros pour une licence et 3 770 euros pour un master, contre 170 et 243 euros pour le reste des candidats.

    Le ministère avait cependant accordé, par décret, aux facultés la possibilité d’exonérer de droits d’inscription 10 % de leurs étudiants. Un dispositif que les présidents ont massivement choisi d’utiliser en faveur des candidats extracommunautaires. Ainsi en 2023, 57 % des universités (soit 42 d’entre elles) ont exonéré l’intégralité des étudiants étrangers, selon un décompte publié par l’agence de presse spécialisée AEF. Elles sont 16 (22 %) à en exonérer une partie, selon des critères académiques, de nationalités ou linguistiques. Seules 13 universités (18 %) appliquent complètement les frais majorés.
    Selon la vice-présidente de l’université Paris-II Panthéon-Assas, Emmanuelle Chevreau, à la rentrée 2023, ces frais majorés, mis en place par l’administration précédente, ont concerné 900 étudiants – sur les 3 000 candidats étrangers accueillis. Ces derniers peuvent ensuite faire une demande d’exonération partielle. « Ensuite, 50 % des demandes sont acceptées selon des critères économiques et sociaux. Cette année, seuls 10 % des étudiants en ont fait la demande », indique-t-elle.
    En pratique, rares sont les étudiants qui payent l’intégralité des frais : sur les 96 600 étudiants inscrits à la rentrée 2021, ils ne sont même que 6 %, indique une note du service statistique et analyse de l’enseignement supérieur parue en mars 2023. Près de 17 % en sont totalement exonérés, le reste bénéficiant d’exonérations partielles, décidées par l’établissement ou via des bourses du gouvernement et d’ambassade. A l’université de Limoges, jusqu’en 2021, la présidence avait refusé de faire payer davantage aux étudiants étrangers. Mais la nouvelle équipe, elle, a fait un autre choix. « Nous avons simplement décidé de respecter la loi », souligne le vice-président de l’établissement, Laurent Bourdier, qui réfute « toute considération idéologique ».
    « Nous avons essayé de faire quelque chose d’équilibré en mettant en place plusieurs garde-fous et surtout en jouant sur le jeu des exonérations par le biais d’attribution de bourses d’excellence », détaille-t-il. Sur les 2 000 étudiants étrangers accueillis sur le campus de Limoges, seuls 420 se sont bien acquittés des frais dans leur intégralité. « Le système reste imparfait, il y a eu quelques remous, ça a été difficile d’introduire les droits d’inscription différenciés auprès de nos équipes, reconnaît M. Bourdier. Je ne minimise pas le fait qu’il s’agit de frais importants qui peuvent freiner certains candidats. »
    Ces droits différenciés avaient été présentés par le ministère comme une manne financière devant permettre un meilleur accueil de ces étudiants. « Nous avons un devoir d’exemplarité envers tous ceux qui s’acquittent de ces frais », assure le responsable. A Limoges, ce sont donc 90 000 euros qui sont consacrés à l’accompagnement « individualisé » des étudiants étrangers. Entre 600 000 et 700 000 euros sont dévolus à l’agrandissement du campus international. En tout, les droits d’inscription différenciés rapporteraient environ 900 000 euros à l’établissement.
    D’autres universités arguent qu’elles n’ont pas d’autre choix que d’appliquer ces droits. C’est le cas à l’université de Strasbourg, où pour la première fois, en 2024, l’établissement appliquera les droits différenciés pour les étudiants étrangers puisque le seuil d’exonération de 10 % devrait être dépassé. Une règle a toutefois été décidée : exonérer complètement les étudiants en licence mais faire payer ceux arrivant en master. Certaines universités résistent pourtant tant bien que mal. A Rennes-II, les candidats étrangers représentent 15 % de la population étudiante (23 000) et 85 % d’entre eux sont des étudiants extracommunautaires. Vincent Gouëset, le président de l’université, s’était opposé, dès 2019, à la mise de cette mesure en pointant du doigt la « rupture d’égalité » pour les étudiants étrangers issus de milieux défavorisés. « Le choix de ne pas appliquer ces droits différenciés nous conduit à dépasser le seuil des 10 % autorisé, c’est un choix assumé qui répond aux valeurs d’inclusion et de justice sociale portées par l’établissement, le rectorat en est informé et ne nous a rien dit », déclare le président, conscient que l’adoption de la loi sur l’immigration pourrait pousser le rectorat à lui imposer une application plus stricte des textes.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/01/15/loi-immigration-le-risque-d-une-generalisation-des-droits-differencies-pour-
    #loi_immigration #étudiants_étrangers #migrations #université #étudiants #inégalités #discrimination

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    ajouté à la métaliste sur les augmentations des #taxes_universitaires prévues en #France dès la rentrée 2019-2020

    • Ça me rappelle une conversation que j’ai eue avec une camarade de la fédé CGT de la santé, lors de la lutte sociale de cet automne à la clinique Floréal de Bagnolet.

      Il se trouve que nous avons évoqué la PMA, qui est une activité très rentable de façon générale et, en particulier, à Floréal ainsi qu’à la maternité des Bluets, historiquement liée à la CGT.

      Je lui ai fait part de mes interrogations sur la pratique de la PMA, d’un point de vue éthique.

      Mon interlocutrice m’a d’abord demandé si je n’avais pas confondu PMA et GPA, car, m’a-t-elle dit : « nous sommes féministes et, donc, contre la GPA ! ».

      Je lui ai confirmé que mes doutes concernaient bien la PMA, et que cela n’avait rien à voir avec les causes féministes et LGBT, lesquelles me semblent, en soi, totalement légitimes.

      Pour ce qui me concerne, l’interrogation porte sur la généralisation du diagnostic pré-implantatoire (DPI), associé à la PMA, ainsi qu’à la FIV : la DPI, dont le spectre de « prédispositions » sélectives s’élargit dangereusement, ne pourrait-il pas ouvrir la voie à la commercialisation du vivant et à l’eugénisme ?

      La camarade m’a regardé interloquée puis elle a tourné les talons avant de me lancer « ah oui mais ça, c’est un truc de conspirationniste ! »

    • C’était bien l’argument principal du livre « La reproduction artificielle de l’humain » avec force exemples déjà existants de la vie réelle (et ça ya déjà plusieurs années, dans d’autres pays que la France). Par ici on se dit toujours qu’on va faire de « l’eugénisme éthique, égalitaire, encadré par la loi » (mais on vit dans un monde capitaliste globalisé).

    • C’est sans doute largement lié à l’offensive médiatique actuelle (et donc sans doute antérieure aux États-Unis, puisque nous finissons toujours par hériter de leurs pires idées de merde) pour promouvoir l’« héritabilité génétique » de l’intelligence.

      Dénoncée en 2018 par exemple dans cette tribune du Monde :
      https://www.lemonde.fr/sciences/article/2018/04/25/halte-aux-fake-news-genetiques_5290360_1650684.html

      Et que Pr. Logo, par exemple, dénonce régulièrement dans son flux. (Parce que ça revient beaucoup en ce moment, semble-t-il.)

    • bé c’est l’histoire factuelle telle qu’elle est connue : eugénisme vent en poupe au 19ème, début 20ème (y compris sous forme d’eugénisme « de gauche », ou socialiste), puis suite aux nazis, dans les années suivant la WW2 le mot et les concepts derrières ont eu une grosse baisse et c’est devenu (très) négatif, et là depuis relativement peu, 15, 20 ans, c’est de nouveau en train de remontada, dans plusieurs milieux sociaux différents (dont de gauche donc). C’est pas qu’une question d’intelligence, ça vaut pour le corps parfait etc.

      Depuis le 19ème, ça reste sensiblement les mêmes ressorts, les mêmes débats, les mêmes arguments, les mêmes buts, sauf que maintenant avec le génie génétique comme technique (FIV, DPI).

      Ça ne dit rien des arguments pour ou contre à ce niveau, c’est parfaitement factuel de dire que ya eu remords et que ça a totalement baissé/presque disparu après les nazis, et que maintenant après plusieurs décennies une fois cette « affaire » tassée, ça remonte partout.

  • Migration: Wie Deutschland Einwanderung neu regeln will

    Den Arbeitgebern fehlen hunderttausende Fachkräfte. Die Regierung will Einwanderung und Staatsbürgerschaft reformieren - und neue Chancen für Geduldete schaffen.

    #We_need_you“ - „#Wir_brauchen_Sie“, so wirbt Wirtschaftsminister Robert Habeck auf dem Portal der Bundesregierung „Make it in Germany“ (https://www.make-it-in-germany.com/en) in einem englischen Video um Arbeitskräfte aus dem Ausland (https://www.dw.com/de/deutschland-sucht-dringend-arbeitskr%C3%A4fte/a-62598680). Deutschland sei ein vielfältiges Einwanderungsland, betont Innenministerin #Nancy_Faeser, die Regierung wolle einen „Neustart in der Migrationspolitik“. Menschen, die nach Deutschland gekommen sind, „haben sehr dazu beigetragen, dass unsere Wirtschaft so stark ist, wie sie heute ist“, sagt Bundeskanzler Olaf Scholz in seiner jüngsten Videobotschaft. Er wirbt wie Faeser für Erleichterungen beim Staatsbürgerschaftsrecht (https://www.dw.com/de/wie-h%C3%A4lt-es-europa-mit-dem-doppelpass/a-63927440).

    Deutschland fehlen immer mehr Fach- und Arbeitskräfte: in Technik und Handwerk, der Gastronomie, Logistik, Erziehung oder Pflege. Wenn die geburtenstarken Jahrgänge der Babyboomer demnächst in Rente gehen, verschärft sich das Problem. „Für viele Betriebe ist die Suche nach Fachkräften schon heute eine existenzielle Frage“, warnte Bundesarbeitsminister Hubertus Heil, gerade mit Blick auf Digitalisierung und Klimaschutz. Ziel sei es, das modernste Einwanderungsrecht in Europa zu schaffen.


    https://twitter.com/BMAS_Bund/status/1597966160972042243

    Chancen für Zuwanderer und für Deutschland

    Die Ampel-Regierung aus Sozialdemokraten (SPD), Grünen und der liberalen FDP hat schon im Koalitionsvertrag angekündigt, das Einwanderungsrecht weiterzuentwickeln (https://www.dw.com/de/ampelkoalition-einwanderung-wird-leichter-gemacht/a-59946490). Offener und einfacher soll es werden.

    Drei Änderungspakete rund um die Migration hat die Ampel erarbeitet: zur Asylgesetzgebung und Chancen für Geduldete, der Fachkräfteeinwanderung und zur Staatsbürgerschaft. Viel ist die Rede von Chancen für Zuwanderer, doch es geht auch um Chancen für Deutschland (https://www.dw.com/de/arbeitskr%C3%A4ftemangel-deutschlands-greencard-pl%C3%A4ne/a-63055635).

    Ein erstes Migrations-Paket der Ampel wurde bereits einmal im Bundestag beraten und soll in Kürze beschlossen werden.

    Chancen-Aufenthaltsrecht für Geduldete

    Ende vergangenen Jahres lebten in Deutschland gut 240.000 Menschen mit dem Status Duldung: Ihr Asylantrag wurde abgelehnt, ihre Abschiebung aber befristet ausgesetzt - zum Beispiel wegen einer Gefährdung im Heimatland, schwerer Krankheit oder fehlender Reisedokumente. Trotz jahrelanger Kettenduldung können Menschen von jetzt auf gleich abgeschoben werden, auch wenn sie gut integriert sind, arbeiten und ihre Kinder zur Schule gehen.

    Die Ampel will das ändern: Wer zum Stichtag 1.10.2022 seit mindestens fünf Jahren geduldet in Deutschland gelebt hat, soll für eineinhalb Jahre das neue Chancen-Aufenthaltsrecht (https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/pressemitteilungen/DE/2022/07/chancen-aufenthaltsrecht.html) bekommen. Infrage kommen rund 136.000 Personen. Wer keine Straftaten begangen hat, kann in dieser Probezeit die Voraussetzungen für ein Bleiberecht schaffen.

    Innenministerin Faeser erklärt das so: „Dazu gehört vor allem, dass sie ihren Lebensunterhalt selbst bestreiten, dass sie Deutsch sprechen und ihre Identität eindeutig nachweisen können.“ Wenn alle Voraussetzungen erfüllt sind, erhalten sie ein dauerhaftes Bleiberecht in Deutschland. Das gäbe Betroffenen und Arbeitgebern Sicherheit. Auch die Behörden wären entlastet.
    Schnelleres Bleiberecht

    Gut integrierte Jugendliche und junge Erwachsene bis zum 27. Lebensjahr sollen schon nach drei Jahren Aufenthalt in Deutschland ein Bleiberecht bekommen können. Bei allen anderen Geduldeten mit besonderen Integrationsleistungen wird die Wartezeit um zwei Jahre verkürzt auf sechs, oder vier Jahre, wenn bei ihnen minderjährige Kinder leben.
    Integrationskurse für alle

    Alle Asylbewerber sollen von Anfang an Zugang zu Integrations- und Berufssprachkursen erhalten, unabhängig von ihrer Bleibeperspektive. Die Bundesregierung will so Teilhabe und den gesellschaftlichen Zusammenhalt fördern, heißt es. Zudem soll eine unabhängige Beratung fürs Asylverfahren geben.
    Schnellere Asylverfahren?

    Die Regierung will Asylverfahren beschleunigen, zum Beispiel, indem Fälle schneller ans Bundesverwaltungsgericht abgegeben werden. Musterentscheidungen könnten auf ähnliche Fälle übertragen werden.
    Abschiebungen

    Die Rückführung von Menschen, die nicht bleiben können, soll konsequenter als bisher durchgesetzt werden, so formuliert es das Bundesinnenministerium. Das gelte besonders für Straftäter und Gefährder. Für sie sollen Ausweisung und Abschiebungshaft erleichtert werden.
    Leichterer Familiennachzug für Fachkräfte

    Um Deutschland für Fachkräfte aus Drittstaaten, also Nicht-EU-Staaten, attraktiver zu machen, wird der Familiennachzug erleichtert: Angehörige von Fachkräften müssen dann vor der Einreise keinen Nachweis über Sprachkenntnisse mehr vorlegen.

    In einem zweiten Migrations-Paket geht es ausdrücklich um die Fachkräfte-Einwanderung. Fünf Ministerien haben sich auf Eckpunkte geeinigt, die das Bundeskabinett beschlossen hat.
    Fachkräfte-Einwanderung

    „Deutschland benötigt branchenübergreifend dringend Fachkräfte. Deshalb müssen alle Potenziale im In- und Ausland gehoben werden“ - so lauten die ersten Sätze im Eckpunkte-Papier zur Fachkräfte-Einwanderung aus Drittstaaten (https://www.bmas.de/SharedDocs/Downloads/DE/Pressemitteilungen/2022/eckpunkte-fachkraefteeinwanderung-drittstaaten.pdf?__blob=publicationFile&v=5). Die Bundesanstalt für Arbeit geht davon aus, dass Deutschland jedes Jahr einen Zuzug von 400.000 Arbeitskräften aus dem Ausland benötigt. Bisher kamen viele aus anderen EU-Staaten nach Deutschland, doch auch hier macht sich der demografische Wandel bemerkbar.

    Seit 2020 gibt es ein Fachkräfte-Einwanderungsgesetz, doch der Zuzug aus Nicht-EU-Staaten nach Deutschland hält sich in Grenzen - und schrumpfte in der Corona-Pandemie: 2019 kamen gut 39.000 Menschen aus Drittstaaten zum Arbeiten nach Deutschland, gerade einmal 0,1 Prozent der Gesamtzahl an inländischen Arbeitskräften. 2020 waren es dann nur noch gut 29.000.

    Kritiker und Unternehmer bemängeln bürokratische Hürden, zu langsam arbeitende Behörden und mangelnde Digitalisierung. Vor allem die Visa-Vergabe bei den Botschaften verlaufe schleppend. Die Ampel will einige Regeln ändern.

    #Blue_Card EU für Akademiker

    Die EU-weite Blaue Karte für hochqualifizierte Fachkräfte (https://www.bamf.de/DE/Themen/MigrationAufenthalt/ZuwandererDrittstaaten/Migrathek/BlaueKarteEU/blauekarteeu-node.html) - analog zur Green Card in den USA - wurde in Deutschland vor zehn Jahren eingeführt. Ohne Vorrangprüfung, ob Deutsche oder EU-Bürger verfügbar wären, und ohne Sprachkenntnisse können Akademiker damit für ein Beschäftigungsverhältnis einreisen. Sie müssen bestimmte Mindesteinkommen erzielen, um Lohndumping auszuschließen.

    Die Ampelkoalition will die Gehaltsgrenzen senken, die bisher weit über 50.000 Euro im Jahr liegen. Niedrigere Sätze gibt es für bestimmte Mangelberufe in der Medizin, der IT oder bei Ingenieuren - auch für Berufsanfänger soll das künftig gelten.
    Fachkräfte mit Berufsausbildung

    Servicekräfte, Köche, Baufachleute, Energietechnikerinnen, LKW-Fahrer, Erziehungs- und Pflegekräfte, die Liste der Mangelberufe wird immer länger. Die Ampelparteien wollen die Vorteile der Blue Card auf nichtakademische Berufe ausweiten, heißt es im Koalitionsvertrag.

    Fachkräfteeinwanderung
    Migration: Wie Deutschland Einwanderung neu regeln will

    Den Arbeitgebern fehlen hunderttausende Fachkräfte. Die Regierung will Einwanderung und Staatsbürgerschaft reformieren - und neue Chancen für Geduldete schaffen.

    Eine junge Frau mit langen dunklen Haaren in blauer Jacke hält einen Schraubenzieher in der Hand und montiert etwas an einer grauen Wand mit Schaltungen. Im Hintergrund sind einige Männer zu sehen, die ebenfalls im Sitzen oder Stehen arbeiten

    Technik- und Handwerksbetriebe, aber auch viele andere Branchen in Deutschland suchen dringend Auszubildende, Arbeits- und Fachkräfte

    „We need you“ - „Wir brauchen Sie“, so wirbt Wirtschaftsminister Robert Habeck auf dem Portal der Bundesregierung „Make it in Germany“ in einem englischen Video um Arbeitskräfte aus dem Ausland. Deutschland sei ein vielfältiges Einwanderungsland, betont Innenministerin Nancy Faeser, die Regierung wolle einen „Neustart in der Migrationspolitik“. Menschen, die nach Deutschland gekommen sind, „haben sehr dazu beigetragen, dass unsere Wirtschaft so stark ist, wie sie heute ist“, sagt Bundeskanzler Olaf Scholz in seiner jüngsten Videobotschaft. Er wirbt wie Faeser für Erleichterungen beim Staatsbürgerschaftsrecht.

    Deutschland fehlen immer mehr Fach- und Arbeitskräfte: in Technik und Handwerk, der Gastronomie, Logistik, Erziehung oder Pflege. Wenn die geburtenstarken Jahrgänge der Babyboomer demnächst in Rente gehen, verschärft sich das Problem. „Für viele Betriebe ist die Suche nach Fachkräften schon heute eine existenzielle Frage“, warnte Bundesarbeitsminister Hubertus Heil, gerade mit Blick auf Digitalisierung und Klimaschutz. Ziel sei es, das modernste Einwanderungsrecht in Europa zu schaffen.
    Chancen für Zuwanderer und für Deutschland

    Die Ampel-Regierung aus Sozialdemokraten (SPD), Grünen und der liberalen FDP hat schon im Koalitionsvertrag angekündigt, das Einwanderungsrecht weiterzuentwickeln. Offener und einfacher soll es werden.

    Drei Änderungspakete rund um die Migration hat die Ampel erarbeitet: zur Asylgesetzgebung und Chancen für Geduldete, der Fachkräfteeinwanderung und zur Staatsbürgerschaft. Viel ist die Rede von Chancen für Zuwanderer, doch es geht auch um Chancen für Deutschland.

    Ein erstes Migrations-Paket der Ampel wurde bereits einmal im Bundestag beraten und soll in Kürze beschlossen werden.
    Chancen-Aufenthaltsrecht für Geduldete

    Ende vergangenen Jahres lebten in Deutschland gut 240.000 Menschen mit dem Status Duldung: Ihr Asylantrag wurde abgelehnt, ihre Abschiebung aber befristet ausgesetzt - zum Beispiel wegen einer Gefährdung im Heimatland, schwerer Krankheit oder fehlender Reisedokumente. Trotz jahrelanger Kettenduldung können Menschen von jetzt auf gleich abgeschoben werden, auch wenn sie gut integriert sind, arbeiten und ihre Kinder zur Schule gehen.

    Die Ampel will das ändern: Wer zum Stichtag 1.10.2022 seit mindestens fünf Jahren geduldet in Deutschland gelebt hat, soll für eineinhalb Jahre das neue Chancen-Aufenthaltsrecht bekommen. Infrage kommen rund 136.000 Personen. Wer keine Straftaten begangen hat, kann in dieser Probezeit die Voraussetzungen für ein Bleiberecht schaffen.
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    Deutschland: Neue Chance für Geduldete

    Innenministerin Faeser erklärt das so: „Dazu gehört vor allem, dass sie ihren Lebensunterhalt selbst bestreiten, dass sie Deutsch sprechen und ihre Identität eindeutig nachweisen können.“ Wenn alle Voraussetzungen erfüllt sind, erhalten sie ein dauerhaftes Bleiberecht in Deutschland. Das gäbe Betroffenen und Arbeitgebern Sicherheit. Auch die Behörden wären entlastet.
    Schnelleres Bleiberecht

    Gut integrierte Jugendliche und junge Erwachsene bis zum 27. Lebensjahr sollen schon nach drei Jahren Aufenthalt in Deutschland ein Bleiberecht bekommen können. Bei allen anderen Geduldeten mit besonderen Integrationsleistungen wird die Wartezeit um zwei Jahre verkürzt auf sechs, oder vier Jahre, wenn bei ihnen minderjährige Kinder leben.
    Integrationskurse für alle

    Alle Asylbewerber sollen von Anfang an Zugang zu Integrations- und Berufssprachkursen erhalten, unabhängig von ihrer Bleibeperspektive. Die Bundesregierung will so Teilhabe und den gesellschaftlichen Zusammenhalt fördern, heißt es. Zudem soll eine unabhängige Beratung fürs Asylverfahren geben.
    Schnellere Asylverfahren?

    Die Regierung will Asylverfahren beschleunigen, zum Beispiel, indem Fälle schneller ans Bundesverwaltungsgericht abgegeben werden. Musterentscheidungen könnten auf ähnliche Fälle übertragen werden.
    Abschiebungen

    Die Rückführung von Menschen, die nicht bleiben können, soll konsequenter als bisher durchgesetzt werden, so formuliert es das Bundesinnenministerium. Das gelte besonders für Straftäter und Gefährder. Für sie sollen Ausweisung und Abschiebungshaft erleichtert werden.
    Leichterer Familiennachzug für Fachkräfte

    Um Deutschland für Fachkräfte aus Drittstaaten, also Nicht-EU-Staaten, attraktiver zu machen, wird der Familiennachzug erleichtert: Angehörige von Fachkräften müssen dann vor der Einreise keinen Nachweis über Sprachkenntnisse mehr vorlegen.
    Auf einem Eisengitter bücken sich zwei Männer in Arbeitskleidung und befestigen Drähte

    Auch in der Baubranche in Deutschland werden dringend Fachkräfte gesucht

    In einem zweiten Migrations-Paket geht es ausdrücklich um die Fachkräfte-Einwanderung. Fünf Ministerien haben sich auf Eckpunkte geeinigt, die das Bundeskabinett beschlossen hat.
    Fachkräfte-Einwanderung

    „Deutschland benötigt branchenübergreifend dringend Fachkräfte. Deshalb müssen alle Potenziale im In- und Ausland gehoben werden“ - so lauten die ersten Sätze im Eckpunkte-Papier zur Fachkräfte-Einwanderung aus Drittstaaten. Die Bundesanstalt für Arbeit geht davon aus, dass Deutschland jedes Jahr einen Zuzug von 400.000 Arbeitskräften aus dem Ausland benötigt. Bisher kamen viele aus anderen EU-Staaten nach Deutschland, doch auch hier macht sich der demografische Wandel bemerkbar.

    Seit 2020 gibt es ein Fachkräfte-Einwanderungsgesetz, doch der Zuzug aus Nicht-EU-Staaten nach Deutschland hält sich in Grenzen - und schrumpfte in der Corona-Pandemie: 2019 kamen gut 39.000 Menschen aus Drittstaaten zum Arbeiten nach Deutschland, gerade einmal 0,1 Prozent der Gesamtzahl an inländischen Arbeitskräften. 2020 waren es dann nur noch gut 29.000.
    Infografik - Fachkräfteengpässe - DE

    Diese Probleme nannten Arbeitgeber, die ausländische Fachkräfte beschäftigen

    Kritiker und Unternehmer bemängeln bürokratische Hürden, zu langsam arbeitende Behörden und mangelnde Digitalisierung. Vor allem die Visa-Vergabe bei den Botschaften verlaufe schleppend. Die Ampel will einige Regeln ändern.
    Blue Card EU für Akademiker

    Die EU-weite Blaue Karte für hochqualifizierte Fachkräfte - analog zur Green Card in den USA - wurde in Deutschland vor zehn Jahren eingeführt. Ohne Vorrangprüfung, ob Deutsche oder EU-Bürger verfügbar wären, und ohne Sprachkenntnisse können Akademiker damit für ein Beschäftigungsverhältnis einreisen. Sie müssen bestimmte Mindesteinkommen erzielen, um Lohndumping auszuschließen.
    Ein Finger zeigt auf das Wort Aufenthaltstitel auf einer Plastikkarte

    So sieht die „Blaue Karte“ für ausländische Fachkräfte für Menschen aus Nicht-EU-Staaten aus

    Die Ampelkoalition will die Gehaltsgrenzen senken, die bisher weit über 50.000 Euro im Jahr liegen. Niedrigere Sätze gibt es für bestimmte Mangelberufe in der Medizin, der IT oder bei Ingenieuren - auch für Berufsanfänger soll das künftig gelten.
    Fachkräfte mit Berufsausbildung

    Servicekräfte, Köche, Baufachleute, Energietechnikerinnen, LKW-Fahrer, Erziehungs- und Pflegekräfte, die Liste der Mangelberufe wird immer länger. Die Ampelparteien wollen die Vorteile der Blue Card auf nichtakademische Berufe ausweiten, heißt es im Koalitionsvertrag.
    Hinter Küchenwerkzeugen wie Schöpflöffeln, die von der Decke hängen, steht ein junger Mann im weißen Oberteil an einer langen Gerätezeile in einer Großküche

    Köchinnen und Köche fehlen ebenso wie Sevicekräfte - viele Restaurants müssen tageweise oder ganz schließen

    Schon jetzt gibt es ergänzend zur Blue Card eine Aufenthaltserlaubnis für Fachkräfte mit einem deutschen oder in Deutschland anerkannten Berufsabschluss. Weil die Arbeitswelt sich ständig verändert, sollen diese Fachkräfte künftig jede qualifizierte Beschäftigung ausüben dürfen: Eine Mechanikerin könnte auch in der Logistik arbeiten. Die Arbeitgeber entscheiden, wer für sie geeignet ist.

    Die Anerkennung soll digitalisiert werden, es soll mehr Möglichkeiten geben, Unterlagen auf Englisch oder in der Originalsprache anzuerkennen. Anders als bisher soll es auch möglich sein, die Anerkennung erst in Deutschland einzuleiten und nebenbei schon zu arbeiten, wenn Arbeitgeber eine „Anerkennungspartnerschaft“ übernehmen.
    Chancenkarte zur Jobsuche

    Eine neue Chancenkarte mit einem Punktesystem soll Menschen erlauben, einzureisen, um sich in Deutschland eine Arbeits- oder Ausbildungsstelle zu suchen. „Zu den Auswahlkriterien können Qualifikation, Sprachkenntnisse, Berufserfahrung, Deutschlandbezug und Alter gehören“, heißt es vage.

    Arbeitsmarktforscher Holger Bonin sieht das kritisch. „Die Chancenkarte schafft neue Hürden“, sagte der Forschungsdirektor des Instituts zur Zukunft der Arbeit (IZA) der DW: „Bevor jemand einen Arbeitsvertrag abschließen kann, muss er Nachweise vorbringen, die er in anderen Ländern nicht vorbringen muss.“ Sein Alternativvorschlag: „Die Leute dürfen kommen, einen Arbeitsplatz suchen und wenn sie einen Arbeitsvertrag haben, dann prüfen wir, ob die Bedingungen stimmen.“
    Werbung um Studierende und Auszubildende

    Die Regierung wünscht sich, dass mehr Menschen aus dem Ausland für ein Studium oder eine Ausbildung nach Deutschland kommen, um anschließend hier als Fachkräfte zu arbeiten. Für Auszubildende soll die Vorrangprüfung entfallen. Studierenden soll es erleichtert werden, neben dem Studium zu arbeiten.

    Schülerinnen und Schüler aus Nicht-EU-Staaten mit ausreichenden Deutschkenntnissen sollen Kurzpraktika bis zu sechs Wochen machen können, ohne dass die Bundesagentur für Arbeit zustimmen muss.
    Westbalkan-Regelung

    Die Westbalkan-Regelung erlaubt Staatsangehörigen aus Albanien, Bosnien und Herzegowina, Kosovo, der Republik Nordmazedonien, Montenegro und Serbien in Deutschland zu arbeiten, wenn sie ein Jobangebot eines deutschen Arbeitgebers haben. Vor der Zustimmung steht hier die Vorrangprüfung, ob nicht auch Arbeitskräfte aus Deutschland oder der EU zur Verfügung stehen.

    Die Regelung ist noch bis Ende 2023 befristet. Sie soll künftig unbefristet gelten. Bisher gibt es eine Begrenzung auf 25.000 Personen je Kalenderjahr. Die Regierung möchte das Kontingent deutlich erhöhen und die Ausweitung auf weitere Staaten prüfen. Der Arbeitgeberverband BDA hat gefordert, die Kontingentierung ganz abzuschaffen.
    Einwanderung mit Berufserfahrung

    Die Regierung plant, für verschiedene Berufe die Einwanderung auch ohne deutsche Anerkennung ihres Abschlusses zu erlauben. Voraussetzung wäre eine mindestens zweijährige Berufserfahrung und ein Abschluss, der im jeweiligen Herkunftsland staatlich anerkannt ist. Die Prüfung der Sprachkenntnisse läge dann beim Arbeitgeber. Das gilt allerdings nicht für reglementierte Berufe wie in der Medizin- und Pflegebranche.

    Für IT-Spezialisten soll die Mindestgehaltsgrenze abgesenkt werden. Die Arbeitgeber entscheiden selbst, welche Sprachkenntnisse erforderlich sind. Durch Beratungsangebote für alle soll der „Schutz vor ausbeuterischen Arbeitsbedingungen“ verbessert werden.

    In einem dritten Migrationspaket soll das Staatsangehörigkeitsrecht reformiert werden.
    Staatsbürgerschaft

    „Wer auf Dauer hier lebt und arbeitet, der soll auch wählen und gewählt werden können, der soll Teil unseres Landes sein, mit allen Rechten und Pflichten, die dazugehören“, das sagte Bundeskanzler Olaf Scholz bei einer Veranstaltung mit dem Titel „Deutschland. Einwanderungsland. Dialog für Teilhabe und Respekt“. 

    Innenministerin Nancy Faeser will den Weg zur deutschen Staatsbürgerschaft verkürzen: Nach fünf statt acht Jahren in Deutschland soll es eine Chance zur Einbürgerung geben. „Wer besonders gut integriert ist, kann diesen Zeitraum auf drei Jahre verkürzen - Menschen, die zum Beispiel sehr gut Deutsch sprechen, in Schule oder Beruf herausragende Leistungen erzielen und sich ehrenamtlich engagieren. Leistung soll sich lohnen.“ Für alle ab 67 Jahren soll der formale Einbürgerungstest entfallen.

    Zudem sollen Menschen nicht mehr gezwungen sein, ihre alte Staatsbürgerschaft aufzugeben, um Deutsche zu werden. Bundeskanzler Scholz sagte: „Ich habe nie verstanden, warum wir darauf bestanden haben.“ Bisher gibt es die doppelte Staatsbürgerschaft in Deutschland offiziell nur in Ausnahmefällen.
    Kritik der Opposition, Zustimmung der Wirtschaftsweisen

    Kritik an den Reformplänen kam von den oppositionellen Unionsparteien CDU und CSU, die unter anderem vor einer „Verramschung“ der deutschen Staatsbürgerschaft warnten.

    Überraschend kam aber auch Kritik von Politikern der FDP, die diesen Plänen im Koalitionsvertrag zugestimmt hat.

    Viel positiver sehen der Bundesverband mittelständische Wirtschaft und die Chefin der Wirtschaftsweisen eine erleichterte Einbürgerung. Monika Schnitzer sagte in einem Interview der Funke Mediengruppe: „Angesichts des demografischen Wandels und des steigenden Fachkräfte- und Arbeitskräftemangels ist das unbedingt zu begrüßen.“

    https://www.dw.com/de/migration-wie-deutschland-einwanderung-neu-regeln-will/a-63641441

    #Allemagne #modernisation #migrations #politique_migratoire #migration_de_travail #citoyenneté #naturalisation #nationalité #green_card #déboutés #étudiants #migration_économique #main_d'oeuvre #marché_du_travail

    • Ampelkoalition: Einwanderung wird leichter gemacht

      Mehr doppelte Staatsbürgerschaften, Familienzusammenführungen für Flüchtlinge und mehr Visamöglichkeiten - das sind nur einige der Ankündigungen der künftigen Bundesregierung.

      Eine radikale Überarbeitung des deutschen Staatsbürgerschafts- und Einwanderungsrechts gehört zu den zentralen Ankündigungen im Koalitionsvertrag der künftigen Bundesregierung. „Wir wollen einen Neuanfang in der Migrations- und Integrationspolitik, wie es für ein modernes Einwanderungsland richtig ist“, heißt es in der 178-seitigen Vereinbarung von Sozialdemokraten (SPD), Grünen und Freien Demokraten (FDP).
      Einbürgerung nach fünf Jahren möglich

      Konkret soll der Erwerb der deutschen Staatsangehörigkeit vereinfacht werden und Einbürgerungen bereits nach fünf Jahren möglich sein - bei besonderen Integrationsleistungen sogar nach nur drei Jahren. In Deutschland geborene Kinder ausländischer Eltern werden mit ihrer Geburt Deutsche, wenn ein Elternteil seit fünf Jahren in Deutschland lebt. Migration - so heißt es im Vertrag - solle „vorausschauend und realistisch“ gestaltet, „irreguläre Migration“ reduziert werden. Für schnellere Asylverfahren will die neue Koalition das Bundesamt für Migration und Flüchtlinge entlasten. Die Visavergabe soll digitalisiert und ebenfalls beschleunigt werden. Arbeitsverbote „für bereits in Deutschland Lebende“ sollen abgeschafft werden.

      „Wir wollen als Koalition einen Schlussstrich unter die restriktive Asylpolitik der letzten Jahre ziehen und dafür sorgen, dass Menschen, die hier dauerhaft leben und absehbar auch dauerhaft leben werden, die Möglichkeit erhalten, ihren Aufenthalt zu verfestigen, in Arbeit zu kommen, Sprachzugang zu haben, und zwar unterschiedslos“, sagt die Bundestagsabgeordnete Luise Amtsberg von den Grünen im DW-Gespräch.

      „Das sind alles wichtige Schnittpunkte, die für ein modernes Einwanderungsland relevant sind und tatsächlich einen Paradigmenwechsel beschreiben“, fügt sie hinzu.
      Union befürchtet Zunahme illegaler Migration

      Ralph Brinkhaus, Fraktionsvorsitzender der konservativen Union aus CDU und CSU, die nach 16 Regierungsjahren nun auf der Oppositionsbank sitzt, steht den Plänen skeptisch gegenüber. „Wir hätten sicherlich nicht diese brutale Offenheit im Bereich Migration gehabt“, sagte Brinkhaus im Deutschlandfunk. „Wir haben große Sorge, dass das ein Pull-Faktor für ganz, ganz viel illegale Migration sein wird.“ Das Menschen, die ohne rechtliche Grundlagen nach Deutschland gekommen seien, nach einer gewissen Zeit hierbleiben dürften, halte er für falsch.

      https://twitter.com/phoenix_de/status/1463561367361925121

      Allerdings hatten die zuständigen Minister der 16 Bundesländer die Bundesregierung Anfang des Jahres aufgefordert, die Staatsbürgerschaftsregeln zu lockern. Die 2007 unter Bundeskanzlerin Angela Merkel ins Leben gerufene Integrationsministerkonferenz zur Koordinierung der Zuwanderungspolitik von Bund und Ländern forderte in einem mehrheitlichen Appell nachdrücklich eine Gesetzesänderung im Sinne der neuen Koalitionsvereinbarungen.
      Niedrige Quote doppelter Staatsbürgerschaft

      Aufgrund der geltenden Gesetze hat Deutschland eine der niedrigsten Quoten an doppelter Staatsbürgerschaft in Europa. Von den Vorschlägen zur doppelten Staatsbürgerschaft und der vereinfachten Einwanderungsverfahren dürfte besonders der Bevölkerungsteil mit türkischem Mitrationshintergrund profitieren. In Deutschland leben rund drei Millionen Menschen mit türkischen Wurzeln. Die ersten von ihnen kamen in 1960er Jahren anfangs als Gastarbeiter in die Bundesrepublik, die meisten blieben. 

      Aufgrund der bisherigen Gesetzeslage besitzen weniger als zehn Prozent von ihnen die deutsche und die türkische Staatsbürgerschaft. Nach einer Studie des Center for American Progress verfügen 55 Prozent nur über die türkische Staatsbürgerschaft.

      Die Soziologin Gülay Türkmen vom Wissenschaftszentrum für Sozialforschung in Berlin, die über türkische Migrationsbewegungen forscht, begrüßt die angekündigte Überarbeitung der Staatsbürgerschaftsgesetze. Insbesondere in Bezug auf Deutschlands größten ausländischen Bevölkerungsteil.
      Emotionale Bindung zur Türkei

      „Der Hauptgrund, warum die türkischstämmige Bevölkerung die deutsche Staatsbürgerschaft ablehnen, ist die Verpflichtung, die türkische Staatsbürgerschaft aufzugeben“, erklärt sie der DW. „Das war bei älteren Generationen noch verbreiteter, weil die emotionale Bindung zur früheren Heimat viel stärker war.“ Das Vorhaben der neuen Bundesregierung werde sicherlich zu einer Zunahme der Anträge auf Staatsbürgerschaft in der türkischen Bevölkerung führen, „wie wir auch im Jahr 2000 nach der Vereinfachung des Einbürgerungsverfahrens gesehen haben“, fügt Türkmen hinzu.

      Die Grünen-Abgeordnete Amtsberg macht die Union aus CDU und CSU dafür verantwortlich, dass so viele in Deutschland lebende Menschen keinen Einbürgerungsantrag gestellt haben.

      „Herr Brinkhaus und die Union waren 16 Jahre in der Verantwortung. Sie haben in der Asyl- und Flüchtlingspolitik in Europa, aber auch in Deutschland relativ wenig erreicht. Vor allen Dingen haben sie dazu beigetragen, dass sehr viele Menschen über Jahre - und man muss schon fast sagen: Jahrzehnte - in diesem Land leben, ohne die Möglichkeit zu bekommen, ihren Aufenthalt zu verfestigen“, kritisiert Amtsberg. Obwohl es nach einer bestimmten Zeit absehbar gewesen sei, dass die Menschen dauerhaft bleiben würden. Wie das jetzt bei den afghanischen Schutzsuchenden der Fall sei.
      Von Duldung zu vollem Aufenthaltsrecht

      Im Koalitionsvertrag wird auch ein schnellerer Weg zum Aufenthalt für junge Menschen aufgezeigt, die sich in Deutschland besonders „integriert“ gezeigt hätten. Ein Vorteil für diejenigen, die nur über einen Duldungsstatus verfügen. Ihre Abschiebung wäre künftig schwieriger. Die rechtspolitische Referentin der deutschen Flüchtlingsorganisation Pro Asyl, Wiebke Judith, begrüßt diese Reform: „Aufgrund der Einschränkungen in den letzten Jahren leben rund 200.000 Menschen mit Duldungsstatus in Deutschland. Der Koalitionsvertrag enthält einige gute Ideen, wie man ihr Leben besser legalisieren kann“, erklärt Judith der DW. Zum Beispiel durch eine Absenkung der Schwelle für die Beantragung des Aufenthaltsrechts.

      Im Allgemeinen stelle sie fest, dass die vorgeschlagenen Änderungen „das Leben von Menschen, die sich bereits in Deutschland aufhalten, viel einfacher machen werde“, sagt Judith. „Unser größter Kritikpunkt ist aber, dass der Koalitionsvertrag keine Änderung des Erstaufnahmesystems vorsieht.“ Demnach sind neue Flüchtlinge und Personen ohne legalen Status weiterhin zu einem Aufenthalt in einem Flüchtlingszentrum verpflichtet.
      Flüchtlingszentren als Corona-Hotspots

      „Die maximale Aufenthaltsdauer dort hat sich in den letzten Jahren auf 18 Monate erhöht“, erklärt Judith. Solche Aufenthalte könnten ein „ein enormes Gesundheitsrisiko bedeuten“, weil viele Zentren zu „Coronavirus-Hotspots“ geworden seien. Es gebe große Bedenken, dass dies die Asylverfahren negativ beeinflusse.

      „Wir sind enttäuscht, dass der Koalitionsvertrag die Verbleibe-Dauer in Erstaufnahmeeinrichtungen nicht verringert“, fügt sie hinzu. Möglicherweise werde dies noch geschehen. Judith bemängelt auch, dass das derzeitige Abschiebesystem, nach dem kranke und traumatisierte Menschen gewaltsam aus Deutschland abgeschoben werden können, nicht thematisiert wurde.

      Auf der anderen Seite wird der Familiennachzug für Geflüchtete erleichtert, nachdem es auch wegen der Pandemie einen Stau an Anträgen gegeben hat. Viele Menschen ohne deutsche Staatsbürgerschaft dürften die angestrebten Änderungen begrüßten. Aber der Koalitionsvertrag ist noch kein Gesetz. Außerdem gibt es keinen Zeitplan für die Vorschläge.

      In Anbetracht der zunehmenden Internationalität Deutschlands wird die Einwanderungspolitik eine der zentralen Herausforderungen für die künftige Bundesregierung sein. „Mehr als ein Viertel der Menschen in Deutschland hat einen Migrationshintergrund“, betont die Soziologin Gülay Türkmen. „Es ist also definitiv an der Zeit, Reformen anzugehen.“

      https://www.dw.com/de/ampelkoalition-einwanderung-wird-leichter-gemacht/a-59946490

      #regroupement_familial

    • #Bienvenue_en_Allemagne

      Le Ministre Fédéral de l’Économie et de l’Action Climatique, Robert Habeck, s’adresse directement aux travailleurs qualifiés internationaux : L’Allemagne a besoin de personnes qui souhaitent venir investir leurs connaissances, leurs compétences et leur passion - ici, dans notre pays.

      Qu’il s’agisse d’artisans, d’ingénieurs électriciens, de spécialistes en informatique, de professionnels de la santé ou de personnel de restauration, nous avons besoin de personnes de tous horizons qui souhaitent venir vivre et travailler en Allemagne.

      https://www.youtube.com/watch?v=E3SY8BkRZug

      #vidéo #make_it_in_Germany

    • Bundesregierung beschließt erstes Migrationspaket

      Neues Chancen-Aufenthaltsrecht, Erleichterungen für Fachkräfte und konsequente Ausweisung von Straftätern.

      In der heutigen Kabinettsitzung hat die Bundesregierung das von der Bundesministerin des Innern und für Heimat, Nancy Faeser, vorgelegte erste Migrationspaket beschlossen. 

      Die wichtigsten Bausteine sind die Einführung eines Chancen-Aufenthaltsrechts, Erleichterungen bei der Fachkräfteeinwanderung, der unmittelbare Zugang zu Integrationskursen und die konsequentere Ausweisung von Straftätern. 

      Bundesinnenministerin Nancy Faeser: „“""Mit dem Chancen-Aufenthaltsrecht schaffen wir einen Perspektivwechsel. Wir wollen, dass Menschen, die gut integriert sind, auch gute Chancen in unserem Land haben. Dafür sorgen wir mit dem Chancen-Aufenthaltsrecht. Die bisherige Praxis der Kettenduldungen wollen wir beenden. Damit beenden wir auch die Bürokratie und die Unsicherheit für Menschen, die schon Teil unserer Gesellschaft geworden sind. Wer Straftaten begeht oder hartnäckig Angaben über seine Identität verweigert, bleibt vom Chancen-Aufenthaltsrecht ausgeschlossen. "

      „Wir müssen schneller Fachkräfte gewinnen, die wir in vielen Branchen dringend brauchen. Deshalb erleichtern wir es Fachkräften, ihre Familie mit nach Deutschland zu bringen. Sie müssen künftig keine Deutschkenntnisse mehr nachweisen. Wir wollen, dass Fachkräfte sehr schnell nach Deutschland kommen und bei uns Fuß fassen können. “

      „Wir stärken die Integration von Anfang an – und das für alle Asylbewerberinnen und Asylbewerber. Der Zugang zu Integrationskursen hängt künftig nicht mehr von der Bleibeperspektive ab. Denn unsere Werte und unsere Sprache zu vermitteln, ist immer wichtig, auch wenn Menschen nur vorübergehend in Deutschland sind. “

      „Gleichzeitig sorgen wir für die richtige Balance. Wir wollen irreguläre Migration reduzieren und reguläre Migration zu ermöglichen. Wir müssen vor allem Straftäter und Gefährder schneller und konsequenter ausweisen. Straftätern kann künftig leichter das Aufenthaltsrecht entzogen werden. Die Verwaltungsverfahren vereinfachen wir deutlich. Und für Straftäter erleichtern wir die Anordnung von Abschiebungshaft und verhindern damit, dass ausreisepflichtige Straftäter vor einer Abschiebung untertauchen.“"

      Das erste Migrationspaket enthält insbesondere diese Änderungen:

      - Chancen-Aufenthaltsrecht: Langjährig Geduldete erhalten durch eine einjährige Aufenthaltserlaubnis die Möglichkeit, die notwendigen Voraussetzungen für ein Bleiberecht zu erfüllen. Dazu gehört die Sicherung des Lebensunterhalts und die Klärung der Identität. Menschen, die sich zum Stichtag 1. Januar 2022 fünf Jahre lang in Deutschland aufgehalten haben, nicht straffällig geworden sind und sich zur freiheitlichen demokratischen Grundordnung bekennen, profitieren davon. Mit dem Chancen-Aufenthaltsrecht sollen Kettenduldungen verhindert und die Zahl der Langzeitgeduldeten reduziert werden. Am 31. Dezember 2021 haben sich in der Bundesrepublik Deutschland 242.029 geduldete Ausländer aufgehalten, davon 136.605 seit mehr als fünf Jahren. 

      – Bleiberechte: Bestehende Bleiberechtsregelungen werden so angepasst, dass mehr Menschen davon profitieren können. Gut integrierte Jugendliche sollen nach drei Jahren Aufenthalt in Deutschland und bis zum 27. Lebensjahr die Möglichkeit für ein Bleiberecht bekommen. Besondere Integrationsleistungen von Geduldeten werden gewürdigt, indem ihnen künftig nach sechs Jahren oder schon nach vier Jahren bei Zusammenleben mit minderjährigen Kindern ein Bleiberecht eröffnet wird. Die Voraufenthaltszeiten werden damit um jeweils zwei Jahre reduziert. 

      – Erleichterung der Fachkräfteeinwanderung: Um den Standort Deutschland für Fachkräfte aus Drittstaaten attraktiver zu machen, werden bewährte Regelungen aus dem Fachkräfteeinwanderungsgesetz entfristet. Der Familiennachzug zu drittstaatsangehörigen Fachkräften wird erleichtert, indem für nachziehende Angehörige das Erfordernis eines Sprachnachweises entfällt. 

      – Integration von Anfang: Allen Asylbewerberinnen und Asylbewerbern soll zukünftig der Zugang zum Integrationskurs und zu Berufssprachkursen im Rahmen verfügbarer Plätze offenstehen. Durch frühe Sprachförderangebote möchte die Bundesregierung einen Beitrag zur Teilhabe und zum gesellschaftlichen Zusammenhalt leisten. 

      – Rückführungsoffensive: Die Rückführung von Menschen, die nicht hierbleiben können, soll konsequenter als bisher durchgesetzt werden. Das gilt insbesondere für Straftäter und Gefährder. Für diese Personengruppe wird die Ausweisung und die Anordnung von Abschiebungshaft erleichtert.

      https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/pressemitteilungen/DE/2022/07/chancen-aufenthaltsrecht.html

      ... „und konsequente Ausweisung von Straftätern“...
      –-> #criminels_étrangers #renvois #expulsions

    • Arbeitskräftemangel: Deutschlands Greencard-Pläne

      Deutschland will Nicht-EU-Bürgern die Einreise erleichtern und den Fachkräftemangel bekämpfen: mit einer Greencard-Variante, der sogenannten „Chancenkarte“.

      Seit langem beklagen sich Industrieverbände über fehlende Fachkräfte und das Arbeitsministerium warnt davor, dass das Wirtschaftswachstum dadurch ausgebremst werden könnte.

      Nach Angaben der Bundesvereinigung der deutschen Arbeitgeberverbände der Metall- und Elektroindustrie, Gesamtmetall, sehen zwei von fünf Unternehmen ihre Produktion durch Personalmangel behindert. Der Zentralverband des Deutschen Handwerks (ZDH) bezifferte, dass Deutschland rund 250.000 Handwerker fehlen.
      Kriterien zur Arbeitsplatzsuche

      Nun soll die neue sogenannte „Chancenkarte“, die Bundesarbeitsminister Hubertus Heil in dieser Woche vorstellte, Ausländern die Möglichkeit bieten, auch ohne Jobangebot zur Arbeitssuche nach Deutschland einzureisen. Dafür müssen sie mindestens drei von vier Kriterien erfüllen:

      1) Ein Hochschulabschluss oder eine berufliche Qualifikation

      2) Mindestens drei Jahre Berufserfahrung

      3) Sprachkenntnisse oder ein früherer Aufenthalt in Deutschland

      4) Ein Alter unter 35 Jahren

      Dazu wird es weitere Begrenzungen und Bedingungen geben, betonte der SPD-Politiker. Die Zahl der Karten werde begrenzt sein, je nach dem Bedarf, den die deutsche Regierung festlegen werde, kündigte Heil an.

      „Es geht um eine qualifizierte Zuwanderung, um ein unbürokratisches Verfahren. Deshalb ist es wichtig, dass diejenigen, die die Chancenkarte erhalten haben, ihren Lebensunterhalt bestreiten können, wenn sie hier sind“, sagte Heil am Mittwoch im WDR-Radio.
      Immer weniger junge Menschen in Deutschland

      Dass es für den deutschen Arbeitsmarkt Verbesserungsbedarf gibt, findet auch Sowmya Thyagarajan. Sie kam 2016 aus Indien nach Hamburg, um in Luftfahrttechnik zu promovieren. Mittlerweile ist sie Geschäftsführerin ihres eigenen deutschen Unternehmens Foviatech, das Software für die Optimierung von Transport- und Gesundheitsdienstleistungen entwickelt.

      „Ich denke, dieses Punktesystem könnte eine sehr gute Möglichkeit für Menschen aus dem Ausland sein, hier zu arbeiten“, sagte Thyagarajan der DW. „Vor allem, weil es immer weniger junge Menschen in Deutschland gibt.“ Im Moment bevorzuge ihr Unternehmen bei der Einstellung Deutsche und EU-Bürger, einfach wegen der bürokratischen Hürden, die es für Arbeitnehmer aus anderen Ländern gebe.

      Den Nutzen der vier Kriterien für die Erlangung einer Chancenkarte bewertet Thyagarajan unterschiedlich: Qualifikationen und Sprachkenntnisse seien wichtig. „Aber bei einer Altersbegrenzung unter 35 Jahren bin ich mir nicht sicher, wie sinnvoll das ist. Man muss nicht jung sein. Es kommt auf die Fähigkeiten an“, sagt die Geschäftsfrau. Was die dreijährige Berufserfahrung angeht, so ist Thyagarajan ebenfalls skeptisch, weil in einigen Fällen ein Hochschulabschluss das erforderliche Fachwissen vermittele: „Für manche Berufsprofile braucht man keine Erfahrung, aber für manche muss man tatsächlich Erfahrung haben.“
      Bürokratische Hürden für ausländische Arbeitnehmer

      Noch kritischer blickt Holger Bonin auf die Pläne von Arbeitsminister Heil. Für den Forschungsdirektor am Institut für Arbeitswirtschaft (IZA) in Bonn stellt die Chancenkarte „unnötig hohe Hürden auf und macht das System komplizierter“. Bonin befürchtet einen Zuwachs an Bürokratie. „Warum macht man es nicht viel einfacher? Man gibt den Leuten ein Visum, um Arbeit zu suchen, und wenn sie innerhalb einer bestimmten Zeit nichts finden, müssen sie gehen.“ Wenn diese Kriterien für Arbeitgeber wichtig seien, „können sie das bei der Einstellung entscheiden. Da muss keine Chancenkarte vorgeschaltet sein.“

      Bonin argumentiert, dass einige der von Heil genannten Kriterien für deutsche Arbeitgeber vielleicht gar nicht so wichtig seien. Wie zum Beispiel ein internationales Unternehmen, welches hauptsächlich auf Englisch kommuniziere: dort sei es relativ egal, ob die Bewerber Deutsch sprechen oder in Deutschland gelebt haben.
      Kulturelle und strukturelle Probleme

      Deutschland hat im Vergleich zu anderen westlichen Ländern, die um qualifizierte Arbeitskräfte werben, einige kulturelle Nachteile: Zum einen wird Deutsch weniger häufig gesprochen als Englisch. „Fachkräfte suchen fast immer nach Ländern, in denen Englisch gesprochen wird“, so Thyagarajan. Ein weiteres Problem ist, dass deutsche Arbeitgeber traditionell einen höheren Wert auf Zertifikate und Qualifikationen legen. Doch ausländische Nachweise werden in Deutschland oft nicht anerkannt oder deren Zertifizierung dauert Monate. „Diese Probleme werden nicht durch die Einführung einer Chancenkarte gelöst“, sagt Bonin.

      Daneben gibt es noch systemische Schwierigkeiten. Deutschlands föderales System mit regionalen Zuständigkeiten in den Bundesländern führt dazu, dass lokale Behörden manchmal unterschiedliche Qualifikationen anerkennen. Hinzu kommt, dass Deutschland immer noch abhängig ist von einer Papierbürokratie, bei der ausländische Arbeitnehmer oft notariell beglaubigte Übersetzungen ihrer Zeugnisse vorlegen müssen. Auch dies ist ein Problem, das Arbeitsminister Heil anzugehen versucht.

      „Ich halte es für sehr, sehr notwendig, neben einem modernen Einwanderungsgesetz auch das bürokratische Monster bei der Anerkennung von Qualifikationen auszudünnen“, sagte er dem WDR. Dazu wünsche er sich eine zentrale Stelle, die Qualifikationen schnell anerkennt, und Backoffices in Deutschland, welche die überlasteten Konsulate im Ausland unterstützen können. Einen Entwurf für ein neues Zuwanderungsgesetz will Heil im Herbst vorlegen.

      https://www.dw.com/de/arbeitskr%C3%A4ftemangel-deutschlands-greencard-pl%C3%A4ne/a-63055635

  • Pour les étudiants étrangers, les dommages collatéraux de l’administration en ligne

    Nombre d’entre eux ont du mal à renouveler leur titre de séjour à cause d’une nouvelle procédure dématérialisée censée simplifier les démarches.

    En 2016, Diminga Warigue Ndiaye a quitté son Sénégal natal pour suivre des études d’économie en France, à l’université de Bordeaux. Après un parcours universitaire sans faute, elle intègre cette rentrée un master 2 en finance à l’université Paris-Nanterre, et décroche un contrat en alternance dans un établissement financier. Une fierté pour cette étudiante de 23 ans, à qui tout sourit. Mais fin octobre, tout s’effondre. « J’ai perdu mon contrat d’alternance parce que mes papiers n’étaient plus en règle après le 31 octobre », confie Diminga Warigue, un mélange d’amertume et de lassitude dans la voix. Elle a vu aussi s’envoler sa rémunération d’apprentie.

    Comme chaque année, la jeune femme avait pourtant anticipé l’expiration de ses documents. Le 12 octobre, elle avait déposé une demande de renouvellement en ligne sur la nouvelle plate-forme ANEF-séjour (administration numérique pour les étrangers en France). Cette procédure dématérialisée, mise en place par le gouvernement mi-septembre dans le cadre du plan Bienvenue en France, a pour but de simplifier l’obtention d’un premier titre après visa ou le renouvellement d’un titre de séjour. « A travers cette démarche, les étudiants n’ont plus de rendez-vous à prendre en préfecture, ni à se déplacer pour s’assurer du dépôt de leur demande », stipule le ministère de l’intérieur.

    Absence de récépissé

    C’est pourtant le début d’un parcours du combattant pour Diminga Warigue, comme pour de nombreux autres étudiants étrangers. Contrairement aux démarches physiques en préfecture, la procédure dématérialisée de renouvellement des titres de séjour, une fois aboutie, ne fournit pas systématiquement de récépissé attestant de la régularité de leur situation.

    Le titre de séjour est essentiel pour que les étudiants puissent effectuer diverses démarches

    « Le document que j’ai, et que beaucoup d’étudiants ont, mentionne qu’il ne constitue pas un justificatif de régularité, explique-t-elle. Il faut attendre que notre dossier soit étudié en ligne pour générer une attestation de prolongation de notre titre de séjour, et cela peut prendre jusqu’à deux mois. » Or ce document est essentiel – si ce n’est vital – pour que les étudiants puissent effectuer diverses démarches, signer un contrat de travail en alternance, ou conserver leurs droits sociaux.

    Le 5 novembre, l’étudiante se rend à 7 heures du matin à la Préfecture de Paris pour obtenir un « document quel qu’il soit » afin de pouvoir justifier de sa régularité. Comme elle, de nombreux étudiants étrangers font la queue. Ils n’obtiendront rien. Le jour même, Diminga Warigue décide de lancer une pétition en ligne pour alerter l’opinion sur les difficultés traversées par les étudiants étrangers et la précarité dans laquelle ils se retrouvent. Le texte, qui a recueilli 8 400 signatures à ce jour, est assorti d’un Tweet à destination du ministère de l’intérieur pour dénoncer l’impact de la procédure dématérialisée. Très vite, les témoignages d’étudiants suivis du hashtag #séjourétranger se multiplient sur les réseaux sociaux.

    Des préfectures débordées

    Depuis l’ouverture de la plate-forme ANEF-séjour, mi-septembre, 47 000 demandes de renouvellement de titres de séjour ont été déposées, selon le ministère. Un chiffre qui représente plus du tiers des demandes annuelles, et qui explique que les préfectures n’ont pas pu suivre la cadence. Si les situations varient d’un département à un autre, ces vagues de retards touchent principalement la région parisienne et les grandes métropoles comme Lyon, Lille, Marseille.

    A ce jour, seulement 45 % des étudiants étrangers ayant fait une demande de renouvellement de titre sur la plate-forme ont obtenu, en l’espace de vingt jours en moyenne, un retour concernant leur démarche. Pour les autres, le ministère s’est engagé à clarifier leur situation d’ici vendredi 20 novembre. « A terme, ce qu’on voudrait changer, c’est qu’il n’y ait plus ce document provisoire, indique le ministère. Et que les étudiants obtiennent une réponse de l’administration avant l’expiration de leur titre de séjour. »

    « J’ai trouvé le numéro d’un autre service, où l’on a fini par me répondre “il faut attendre” », explique Sylvie

    Sans nul doute, le point qui cristallise les mécontentements est celui de l’absence d’interlocuteurs dans ces nouvelles démarches en ligne. Sylvie*, étudiante gabonaise de 25 ans, ne sait plus vers qui se tourner. « Quand est arrivé le dernier jour de validité de mon titre de séjour, n’ayant toujours pas de réponse de la préfecture, je me suis rendue sur place et découvert un petit panneau d’affichage indiquant de renvoyer un e-mail. J’ai tenté de joindre le standard téléphonique, mais il était saturé. En farfouillant sur Internet, j’ai trouvé le numéro d’un autre service, où l’on a fini par me répondre “il faut attendre”. » Une expérience déroutante.

    « La dématérialisation procède à une mise à distance des usagers – en l’occurrence des personnes étrangères – de l’administration. Elles se retrouvent isolées dans leurs démarches », estime Lise Faron, de l’association la Cimade. Selon elle, il est important de conserver des contacts réels, au-delà des procédures numériques, « que ces étudiants puissent accéder au guichet ou joindre quelqu’un par téléphone ou par messagerie ».

    Un sentiment d’abandon

    Cette sensation d’abandon vient s’ajouter à d’autres angoisses, comme le raconte Aissatou, étudiante en master à l’université de Metz. « Cette situation, très stressante et pénible, s’inscrit dans un contexte où nous rencontrons beaucoup de difficultés, en raison de la crise, pour trouver un emploi ou un stage. Si nous perdons des opportunités à cause du retard de notre titre de séjour, c’est vraiment très déprimant, explique Sylvie, à qui ces piétinements administratifs pourraient coûter son diplôme et sa force mentale. Je ne peux pas m’inscrire à mon examen final, qui a lieu début décembre. Cette irrégularité m’empêche même de sortir de chez moi. Si je suis contrôlée dans la rue, je suis fichue. C’est le double confinement, et j’angoisse énormément. »

    Les services d’accueil des universités s’organisent au mieux pour épauler les étudiants étrangers confinés

    Pour aider les jeunes à traverser ces difficultés, les services d’accueil des universités s’organisent au mieux pour épauler les étudiants étrangers confinés. L’université de Strasbourg travaille en lien étroit avec la préfecture du Bas-Rhin, affirme Ludovic Fabre, chef de service adjoint de la vie universitaire : « Nous sommes aux côtés des étudiants pour les conseiller et les rassurer sur la nouvelle procédure. »

    En attendant, certaines associations étudiantes, dont le syndicat UNEF, se mobilisent pour ces « oubliés de la crise sanitaire ». « Nous souhaitons que la carte étudiante devienne l’équivalent d’un titre de séjour », avance Mélanie Luce, sa présidente, qui s’alarme de la « précarité financière, pédagogique et désormais administrative des étudiants étrangers ». Un combat qui, selon Diminga Warigue, relève de l’évidence : « Nous sommes venus en France pour étudier, de la manière la plus légale possible, pas pour se battre pour nos droits. »

    * Le prénom a été modifié.

    https://www.lemonde.fr/campus/article/2020/11/18/pour-les-etudiants-etrangers-les-dommages-collateraux-de-l-administration-en

    via @fil

    #étudiants_étrangers #permis_de_séjour #université #confinement #France #dématérialisation #procédure_dématérialisée #alternance #ANEF-séjour #administration_numérique #Bienvenue_en_France #récépissé #accès_aux_droits #préfecture

    ping @isskein @karine4

  • "#Bienvenue_en_France" : l’#Université_Grenoble_Alpes labellisée pour la qualité d’#accueil de ses #étudiants_internationaux

    Engagée dans un processus de qualité pour l’accueil des étudiants internationaux, l’Université Grenoble Alpes a reçu le label « Bienvenue en France 2 étoiles » fin mai 2020, label délivré par Campus France et validé par une commission indépendante. L’UGA avec ses établissements-composantes rejoint ainsi la liste des 89 établissements labellisés parmi les 183 engagés dans la démarche. Une labellisation qui s’inscrit dans la politique d’attractivité internationale développée par l’UGA.

    « L’#international est au cœur de la stratégie de l’#UGA, que ce soit au niveau de la formation, mais aussi de la recherche. Le site accueille plus de 9000 étudiants étrangers et 47% des doctorants sont internationaux. La qualité de l’accueil de ces étudiants internationaux est une de nos priorités concourant à l’attractivité de notre établissement et plus globalement au rayonnement de la France à l’international. Cette labellisation nous engage ainsi à poursuivre notre action en lien avec nos partenaires pour offrir à nos étudiants internationaux les meilleures conditions d’accueil. » déclare Yassine Lakhnech, Président de l’Université Grenoble Alpes.

    La démarche de labellisation lancée par Campus France est ancrée dans la campagne « Choose France », en faveur d’une politique nationale de développement de l’attractivité des établissements d’enseignements supérieurs pour les étudiants internationaux. Elle répond aux engagements annoncés par le Premier ministre Édouard Philippe le 19 novembre 2018. Cette stratégie vise à améliorer l’accueil des étudiants internationaux et atteindre l’objectif de 500 000 étudiants en France en 2027.


    Pour obtenir le label « Bienvenue en France », l’Université Grenoble Alpes a fait valoir toutes les initiatives mises en place comme notamment son guichet unique d’accueil des publics internationaux : International Students & Scholars Office (ISSO). Ce dispositif informe, accueille et accompagne les publics internationaux (étudiants, doctorants, chercheurs et familles) sur différents aspects, notamment sur les logements, les démarches administratives et les droits au séjour. L’offre de formation en Français langue étrangère (FLE) proposée par le Centre universitaire d’études françaises (CUEF de Grenoble), destinée à développer le niveau en langue française des étudiants accueillis est aussi une des actions valorisées.

    La qualité de vie sur les campus ainsi que l’offre de logements réservés aux publics internationaux grâce à notre partenariat avec le CROUS Grenoble Alpes ont aussi fait partie des critères déterminants.

    Le #Label « Bienvenue en France »

    Le Label "Bienvenue en France" distingue les établissements d’enseignement supérieur français qui ont développé des dispositifs d’accueil dédiés aux étudiants internationaux. Gage de confiance, le label atteste de la qualité de l’accueil et représente pour l’établissement un outil de promotion et de rayonnement. Le label renseigne sur les actions mises en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour répondre aux besoins des étudiants internationaux dans les domaines suivants :

    Qualité et accessibilité de l’information
    Qualité et accessibilité des dispositifs d’accueil
    Accessibilité et accompagnement des enseignements
    Logement et qualité de la vie de campus
    Qualité de suivi post-diplômant

    Les critères d’attribution de la labellisation « Bienvenue en France »
    La labellisation « Bienvenue en France » est délivrée selon 3 niveaux en fonction du nombre d’indicateurs que l’établissement satisfait :

    Premier niveau 1 étoile : L’établissement satisfait à plus de 10 indicateurs renseignés, dont 8 du « #Welcome_package ».
    Deuxième niveau 2 étoiles : L’établissement satisfait à plus de 15 indicateurs renseignés dont 12 du « Welcome package ».
    Troisième niveau 3 étoiles : L’établissement satisfait à tous les indicateurs renseignés.

    L’Université Grenoble Alpes à l’international en chiffres

    9000 étudiants internationaux
    1 étudiant sur 7 est international
    180 nationalités différentes
    47% des doctorants internationaux
    environ 70 masters enseignés en anglais
    20 langues enseignées
    plus de 800 partenariats avec des universités étrangères
    plus de 150 pays couverts par des accords de coopération
    ISSO : service d’accueil personnalisé pour les publics internationaux

    https://www.univ-grenoble-alpes.fr/francais/bienvenue-en-france-l-universite-grenoble-alpes-labellisee-pour-

    #université #Grenoble #facs

    J’ajouterais dans les tags... #blague #foutage_de_gueule...
    ... si on pense que, juste deux petits exemples :

    Dans l’institut où j’enseigne et où on a 3 masters internationaux dont 2 enseignés en anglais... il y a zéro personnel administratif qui parle anglais... imaginez donc qui doit s’occuper notamment des traductions entre les étudiant·es et l’administration ? Allez... imaginez-le !

    Il n’y a pas un·e seule interprète embauché·e, même pas à temps partiel, pour traduire les pages du site web... (et autres informations)

    #hypocrisie

  • Le #Conseil_d’État rejette les #recours contre l’arrêté fixant les #frais_d’inscription dans l’enseignement supérieur

    Saisi pour se prononcer sur les frais d’inscription dans l’#enseignement_supérieur public, le Conseil d’État juge qu’ils ne s’opposent pas à « l’#exigence_constitutionnelle de #gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction. Il précise en outre que cette exigence ne s’applique que pour les formations préparant à des #diplômes_nationaux.

    Plusieurs associations, syndicats étudiants et requérants individuels ont demandé au Conseil d’État d’annuler l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 qui fixe les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur et prévoit pour les étudiants étrangers « en mobilité internationale » un montant différent de celui payé par les étudiants français, européens ou déjà résidents en France.

    Avant de se prononcer sur ce recours, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au #Conseil_constitutionnel.

    La Constitution exige la gratuité de l’#enseignement_supérieur_public, mais des #droits_d’inscription modiques peuvent être demandés

    Le 11 octobre 2019 , le Conseil constitutionnel a déduit une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui prévoit l’égal accès à l’instruction et l’organisation par l’État de l’enseignement public gratuit. Il a toutefois précisé que des droits d’inscription modiques pouvaient être perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. Enfin, le Conseil constitutionnel a laissé au Conseil d’État le soin de contrôler le #montant des frais d’inscription fixés par les ministres au regard de ces exigences.

    Le Conseil constitutionnel n’ayant, en revanche, pas précisé si cette exigence de gratuité pouvait bénéficier à tout étudiant étranger, y compris à ceux venus en France dans le seul but d’y faire leurs études, le Conseil d’État ne se prononce pas sur ce point dans sa décision de ce jour.

    Les frais d’inscription contestés ne font pas obstacle à l’#égal_accès_à_l’instruction, compte tenu notamment des aides et exonérations destinées aux étudiants

    Le Conseil d’État précise que l’exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public pour les formations préparant aux diplômes nationaux (licence, master, doctorat…) mais pas aux diplômes propres délivrés par les établissements de façon autonome ni aux titres d’ingénieur diplômé délivrés par les écoles d’ingénieurs.

    Par ailleurs, il juge que le caractère #modique des droits d’inscription s’apprécie en tenant compte du coût des formations et de l’ensemble des dispositifs d’exonération et d’aides destinés aux étudiants, afin de garantir l’égal accès à l’instruction.

    S’agissant des étudiants « en mobilité internationale », le Conseil d’État estime que les droits d’inscription fixés par l’arrêté attaqué, qui peuvent représenter 30 % voire 40 % du coût de la formation, ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction, compte tenu des exonérations et aides susceptibles de bénéficier à ces étudiants. Ces droits d’inscription respectent donc l’exigence rappelée par le Conseil constitutionnel, à supposer que ces étudiants puissent s’en prévaloir.

    Les #étudiants_étrangers « en #mobilité_internationale » ne sont pas dans la même situation que ceux destinés à s’établir en France

    Enfin, le Conseil d’État juge que des étudiants « en mobilité internationale », venus en France spécialement pour s’y former, ne sont pas dans la même situation que des étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établis sur le territoire national. Il valide donc la possibilité de prévoir pour ceux-ci des frais d’inscription différents.

    https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-contre-l-arrete-fixant-les-frais-
    #taxes_universitaires #France #ESR #Bienvenue_en_France

    La décision :
    https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-1er-juillet-2020-arrete-fixant-les-frais-d-inscription-d

    Métaliste sur la question de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers :
    https://seenthis.net/messages/739889

    • L’Université à bout de souffle

      Après la loi ORE en 2018, le décret « Bienvenue en France » et l’augmentation des frais d’inscription pour une partie des étudiants étrangers hors-UE en 2019, l’année universitaire qui vient de s’achever a vu une nouvelle réforme menacer les principes fondateurs de l’Université française. Le projet de loi LPPR, ou Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, est un texte qui propose, en principe, une évolution du budget de la recherche jusqu’en 2030. Dans les faits, la LPPR s’accompagne également de plusieurs mesures vivement contestées par la communauté scientifique : des « CDI de mission » (contrats appelés à se terminer à la fin d’un projet de recherche), des tenures tracks (recrutement accru de professeurs assistants temporaires), ou encore le renforcement d’un système de financement de la recherche basé sur des appels à projets et des évaluations prospectives.

      Maître de conférence, chercheur en Études cinématographiques à l’Université Paris Sorbonne Nouvelle depuis 2006 et codirecteur du Master Cinéma et Audiovisuel depuis 2019, Antoine Gaudin est en première ligne face à cette nouvelle mesure qui menace le monde, déjà fragile, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons voulu nous entretenir longuement avec lui pour faire le point sur les conséquences de la LPPR sur son travail, sur les dernières réformes du quinquennat Macron à l’encontre de l’Université, mais aussi sur les formes possibles de contestation.

      (...)

      À partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui nomment « Bienvenue en France » une mesure ouvertement xénophobe, une mesure qui multiplie par quinze (!) les frais d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, sans que cette hausse, délirante, ne soit assortie d’aucun avantage par rapport à leurs camarades étudiants français ou européens (ce qui constitue d’ailleurs un cas de discrimination de l’accès à un service public basée sur l’origine géographique), à partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui tordent le langage pour lui faire signifier tout simplement l’inverse ce qui est, vous n’êtes pas simplement face à la pratique de l’enrobage flatteur constituant le support traditionnel de la communication politique. À ce niveau-là, vous avez basculé dans un au-delà de la raison, que l’on appelle parfois post-vérité, que des responsables politiques de haut rang devraient s’interdire d’utiliser, et que des médias critiques et indépendants devraient dénoncer, étant donné le danger qu’il représente pour la démocratie.

      (...)

      Faisons ici un peu d’anticipation. La première évolution possible serait la diminution des effectifs étudiants, qui permettrait aux universités de fonctionner malgré la pénurie de personnels. On en a déjà un peu pris le chemin avec la loi ORE de 2018, aussi nommée Parcoursup, qui a instauré le principe de la sélection à l’entrée de l’Université. Avec la fin d’un accès de droit à l’Université pour tous les bacheliers, on laisse un certain nombre de jeunes gens sur le carreau, en les empêchant d’accéder à un niveau d’études dans lequel ils auraient pu éventuellement se révéler. L’autre solution, pour pouvoir continuer à accueillir l’essentiel d’une classe d’âge chaque année, ce serait l’augmentation du coût des études, c’est-à-dire des frais d’inscription, afin de permettre aux universités devenues « autonomes » d’opérer les recrutements indispensables à un fonctionnement à peu près normal. On sait d’ailleurs, grâce aux MacronLeaks, que c’est globalement cela, le projet à terme, et que la multiplication par quinze des frais d’inscription des étudiants étrangers n’est qu’une façon d’amener ce qui sera sans doute la prochaine grande réforme de l’Université, si jamais la LPPR passe, c’est-à-dire la même hausse des frais d’inscription pour l’ensemble des étudiants. La plupart devront donc souscrire des emprunts bancaires pour faire face au coût de leurs études, ce qui signifie qu’ils passeront plusieurs années, au début de leur vie professionnelle, à rembourser un crédit.

      Bref, l’enseignement supérieur va sans doute à terme se transformer complètement en marché, et les étudiants en entrepreneurs d’eux-mêmes, dans un univers concurrentiel qui les forcera à rationaliser leurs parcours (adieu l’idée de se réorienter, de chercher sa voie, de se cultiver avant tout), afin d’être immédiatement « employables » dans la grande machine économique, et donc de ne pas trop pâtir de leur dette à rembourser. L’idée de l’Université, non seulement comme espace d’apprentissage et d’insertion professionnelle, mais surtout comme espace pour former des citoyens conscients, critiques et émancipés, prendrait alors un nouveau plomb dans l’aile. Quand bien même ce très probable scénario-catastrophe serait finalement abandonné au profit d’une plus grande sélection à l’entrée des facs, ou bien au profit d’une dégradation continue des conditions d’accueil et d’accompagnement, la LPPR nous fait foncer tête baissée vers une nouvelle remise en cause de l’accès à tous à des études gratuites de qualité. Si j’étais étudiant, je m’en inquiéterais et je refuserais cette perspective qui, associée aux réformes des retraites et de l’assurance-chômage, notamment, prépare un avenir bien sombre, où l’autonomie vis-à-vis des mécanismes tout-puissants du marché sera fortement réduite. Ce monde que nos dirigeants politiques sont en train de mettre en place pour eux, il faut que les étudiants disent maintenant, nettement et massivement, s’ils l’acceptent ou le refusent. Après, ce sera trop tard, car hélas on ne revient quasiment jamais sur des réformes de régression sociale une fois qu’elles ont été adoptées.

      https://www.critikat.com/panorama/entretien/luniversite-a-bout-de-souffle

    • Le Conseil d’État permet au gouvernement de fermer l’université

      Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant les contestations portées contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

      Cette décision procède d’une véritable réécriture de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2019 qui était venu consacrer, sur le fondement du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’exigence constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public, avec la perception de droits d’inscription modiques en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiant·es.

      S’affranchissant des garde-fous érigés par les juges constitutionnel·les, le Conseil d’État a écarté toute possibilité de prise en compte de la capacité financière des étudiant·es, en estimant que le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux doit être apprécié au regard du coût de ces formations.

      Constatant que le « coût annuel moyen » de la formation suivie par un·e étudiant·e en vue de l’obtention d’un diplôme de licence, de master, de doctorat ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e est évalué à la somme de 10 210 euros par la Cour des comptes, dans son rapport sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public de novembre 2018, et à la somme de 9 660 euros par le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’accueil des étudiant·es extra-européen·nes en France du 13 mars 2019, le Conseil d’État va ainsi s’employer à vider entièrement de sa substance le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

      Or, ce montant ne reflète pas la réalité des coûts de formations des différentes filières à l’université. Puisque que la Cour des comptes retient que le coût global d’une formation en santé (médecine, pharmacie, PACES) est de 3 307 euros et représente, en science humaines et sociales, 2 736 euros en licence et 3 882 en masters, les frais appliqués par Bienvenue en France (2 770 euros en Licence, 3 770 euros en Master) conduisent de facto à faire supporter aux étudiant·es étrangèr·es l’intégralité du coût global de leurs formations.

      Eu égard à la fois à la part du coût des formations susceptible d’être mise à la charge des étudiant·es étrangèr·es et aux dispositifs d’aides et d’exonération de ces frais dont peuvent bénéficier ces étudiant·es, le Conseil d’État, sans rechercher si les exigences de gratuité peuvent être utilement invoquées par les étudiant·es étrangèr·es, considère que les montants des droits d’inscription susceptibles d’être effectivement à leur charge ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à un égal accès à l’instruction et ne contreviennent pas aux exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

      Cette approche scandaleuse du Conseil d’État revient donc à soutenir que 2 770 en licence et que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme « modique » dès lors que les montants des frais d’inscription à la charge des étudiant·es extra-européen·nes représenteraient près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master seraient donc modiques.

      Pour justifier sa décision, le Conseil d’État retient également des dispositifs d’aides et d’exonération des frais d’inscription qui sont accessibles aux étudiant·es étrangèr·es. Or, le mécanisme d’exonération des frais d’inscription ne concerne que 10% des étudiant·es non-boursièr·es (étrangèr·es et français·es) de chaque établissement et, en l’absence de compensation par le ministère de l’enseignement supérieur et la recherche, les établissements vont progressivement restreindre, voire supprimer, l’accès à ce dispositif.

      Concernant les dispositifs d’aides, l’argument est d’autant plus pernicieux que le nombre de bourses du gouvernement français attribué aux étudiant·es étrangèr·es est extrêmement faible, rapporté au nombre d’étudiant·es concerné·es. De même, les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher ces étudiant·es extra-européen·nes.

      Le Conseil d’État feint d’ignorer que nonobstant ces dispositifs d’aides, les étudiant·es étrangèr·es doivent également s’acquitter de frais supplémentaires en lien avec leur inscription (frais de visas, frais de transport pour venir en France) mais surtout sont tenus de justifier des ressources mensuelles d’un montant de 615€ par mois pour l’obtention et le renouvellement des visas.

      Enfin, reprenant sa jurisprudence classique, le Conseil d’État a ainsi écarté les argumentaires relatifs au principe d’égalité entre les usagèr·es du service public.

      Ainsi, le Conseil d’État a également considéré qu’il était loisible aux ministres de fixer les montants des frais d’inscription applicables aux étudiant·es inscrit·es dans les établissements publics d’enseignement supérieur en vue de la préparation d’un diplôme national ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e en distinguant la situation, d’une part, des étudiant·es ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établi·es sur le territoire national, et d’autre part, des étudiant·es venu·es en France spécialement pour s’y former.

      Selon le Conseil d’État, la différence de traitement qui en résulte concernant les montants de frais d’inscription est en rapport avec cette différence de situation et n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de formation de la population appelée à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

      La démarche du Conseil d’État permet ainsi de valider la position du gouvernement subordonnant le paiement de ces frais différenciés aux seuls étudiant·es étrangèr·es disposant d’une résidence fiscale inférieure à deux ans en France.

      Or, on peut difficilement soutenir par exemple qu’un·e étudiant·e étrangèr·e, qui après avoir obtenu son diplôme de master, entreprend sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour d’un an de s’insérer professionnellement en France, n’a pas vocation à être durablement établi·e sur le territoire national ou soit considéré comme n’apportant aucune contribution à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

      Le Conseil d’État laisse apparaître une pointe de nationalisme primaire dans cette décision et démontre une parfaite méconnaissance de l’apport des étudiant·es étrangèr·es pour l’économie française. Pour rappel, selon étude menée par l’institut BVA pour Campus France, publiée le mercredi 26 novembre 2014, les étudiant·es étrangèr·es coûtent 3 milliards d’euros et en rapportent 4,65 milliard d’euros à l’État français chaque année soit un bénéfice net de 1,6 milliard d’euros pour l’État français.

      Au-delà des seul·es étudiant·es extra-européen·nes, cette décision du Conseil d’État vient également s’attaquer aux principes fondateurs de l’enseignement supérieur public.

      Ainsi, il est surprenant de constater que le Conseil d’État a jugé utile d’exclure d’office les diplômes d’établissement délivrés en application de l’article L. 613-2 du code de l’éducation ou les titres d’ingénieur diplômé du bénéficie principe d’égal accès à l’instruction et l’exigence constitutionnelle de gratuité alors que le Conseil constitutionnel dans sa décision 11 octobre 2019 avait considéré l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public sans aucune exclusion.

      Le Conseil d’État épouse ici sans aucune justification juridique, la thèse soutenue par la Conférence des présidents d’université (CPU) qui encourage cette pratique tendant à favoriser la multiplication de ces diplômes d’établissement, dont les frais d’inscription échappent à tout contrôle législatif, réglementaire et désormais constitutionnel.

      Le point le plus contestable et dangereux de cette décision résulte de la volonté du Conseil d’État d’apprécier le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux au regard du coût de ces formations alors que le Conseil constitutionnel avait considéré que cette appréciation devait se faire le cas échéant sur les capacités financières des étudiant·es.

      Cette approche du Conseil d’État représente une grave entaille dans le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

      Ainsi, si des frais d’inscription à la charge des étudiant·es étrangèr·es représentant près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master, alors qu’il s’agit d’un montant 2770€ et 3770€ respectivement, doivent être considéré comme modiques, les juges du Palais Royal ouvre ainsi la voie à une augmentation drastique et généralisée des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur pour l’ensemble des étudiant·es.

      Dans la mesure où cette hausse est jugée conforme à l’exigence constitutionnelle de gratuité, rien n’empêchera les prochains gouvernements d’envisager une telle hausse sans avoir à craindre une censure des juges, visiblement enfermé·es dans leur Palais Royal.

      Alors que le mécanisme d’exonération des frais d’inscription par les établissements ne concerne 10% des étudiant·es non-boursièr·es et que les bourses sur critères sociaux ne concerne que 24 à 27% des étudiant·es, ce choix de Conseil d’État accentuera à l’avenir une polarisation du public pouvant accéder à l’enseignement supérieur, entre d’un côté les boursièr·es bénéficiant des aides de l’État et de l’autre les étudiant·es issu·es de familles aisés. Entre les deux, les étudiant·es provenant de foyer appartenant à la classe dite moyenne devront s’acquitter de ces frais, le cas échéant par l’endettement, ce qui aggravera encore la précarité étudiante.

      Cet échec juridique ne doit toutefois pas signifier la fin du combat. L’inutilité et les méfaits de cette réforme inégalitaire et xénophobe ne sont plus à démontrer. Elle n’est hélas pas isolée. Elle s’insère dans une série de politiques iniques, qui s’attaquent au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis des années, et dont le projet de LPPR est un prolongement morbide.

      Ensemble, continuons notre lutte pour une université publique, gratuite, émancipatrice et ouverte pour tou·tes !

      Illustration en une : photographie prise lors de la manifestation du 1er décembre 2018 contre « Bienvenue en France ».

      https://universiteouverte.org/2020/07/03/le-conseil-detat-permet-au-gouvernement-de-fermer-luniversite

    • Validation du plan “Bienvenue en France” : le Conseil d’Etat enterre l’#égalité entre étudiant·es

      Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’Etat a rendu sa décision en réécrivant totalement la décision du Conseil constitutionnel concernant le recours intenté par : UNEF, ASEPEF (Association des Étudiants Péruviens en France), FESSEF (Fédération des Étudiants Stagiaires et Sénégalais de France), AJGF (Association des Jeunes Guinéens de France), ADEEF (Association Des Etudiants Egyptiens en France), SNESUP-FSU, FERC CGT, FERC Sup, Solidaires Étudiant•e•s et FO ESR contre le plan “Bienvenue en France” et la multiplication par 15 des frais d’inscription pour les étudiant•e•s non-européen-ne-s.
      De 30% à 40% des coûts globaux de formations soit 4000 euros : une somme modique selon le Conseil d’Etat…

      Le Conseil d’Etat décide de considérer que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme “modique” puisque cela ne concernerait qu’un tiers du coût de la formation par étudiant-e et par an. Pour estimer ce coût, il est établi un calcul généraliste visant à diviser le budget total de la formation (10 210 euros selon la cours des comptes, 9 660 euros selon un rapport de l’assemblée nationale) par le nombre d’étudiant•e•s, hors les formations ont des coûts très différents entre elles.Cette évaluation des coûts de formations n’est ni fine, ni précise puisqu’elle ne va pas dans le détail des formations et dans ce qui constitue ces coûts. De plus, par ce choix, le Conseil d’Etat réécrit le principe établit par le Conseil Constitutionnel qui préconis e de se baser sur l’étudiant•e et non pas sur le coût de la formation : le cout doit rester modique pour l’étuidant.es et non ramené au coût global de la formation.
      Des frais d’inscription qui peuvent être différenciés entre étranger•e•s et français•e•s …

      Le Conseil d’Etat entérine également dans sa décision le fait de pouvoir appliquer des frais différenciés entre étranger•e•s et français•e•s. Il met en avant que le système des bourses accordées par le pays d’origine et la possibilité d’exonération de 10% des étudiant•e•s non-boursier•ère•s par les établissements laisse la possibilité de prendre en considération la situation financière personnelle des étudiant•e•s. Cependant, cet argument est pernicieux. Les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher les étudiant•e•s étranger•ère•s.
      A l’absence d’aides s’ajoute aussi des frais supplémentaires, qui, s’ils ne concernent pas directement l’ESR, sont des frais connexes dont on ne peut se passer pour être étudiant•e : frais de visas, frais de transport pour venir en France, obligation de justifier de 615 euros de ressources mensuelles pour l’obtention et le renouvellement des visas ou encore restriction du travail salarié entre 50% et 60% du temps plein.
      … mais surtout une possibilité de sélection par l’argent pour tou•te•s entérinée !

      Enfin, cette décision participe à la dislocation de nos acquis sociaux que le Conseil d’Etat acte aujourd’hui . En effet, le recours ne concerne pas seulement les étudiant•e•s étranger•ère•s, mais tous les étudiant.es en la question du conditionnantement de l’accès à l’enseignement supérieur au paiement d’une somme d’argent importante.
      Ce sont tous les frais exorbitants mis en place dans certaines écoles, qui sont ainsi considérés comme ne faisant pas obstacle à l’accès à l’enseignement supérieur : à terme, tous tout le monde les étudiant.es peut pourrait avoir à payer environ 4000 euros car c’est modique !
      Enfin, de par sa décision, le Conseil d’Etat accepte de reconnaître que le service public et l’accès àl’enseignement supérieur national n’est plus ouvert à toutes et tous peut être conditionné au paiement de frais d’inscription élevés. A travers cette décision, c’est notre modèle social qui est remis en cause puisque le Conseil d’Etat prend acte du fait que l’accès à un service public aussi indispensable à l’individu qu’à la collectivité qu’est l’enseignement supérieur peut être conditionné au paiement de sommes d’argent importante ; il entérine ainsi la possibilité de sélection par l’argent dans l’accès à l’enseignement supérieur.

      https://academia.hypotheses.org/25156

      Lien vers la motion intersyndicale :
      https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/07/FI-EE-CP-D%C3%A9faite-CE-vf.pdf

    • Bienvenue en France pour qui ? Le Conseil d’État, les #droits_constitutionnels et les #droits_étudiants

      La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public
      gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
      Préambule de la #Constitution de 1946,
      intégré au préambule de la Constitution de 1958.

      Hier a été rendue une décision très attendue du Conseil d’État qui statuait sur les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public, tels que fixés par l’arrêté du 19 avril 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396885&categorieLien=id). Cet arrêt suscite une immense indignation, et elle est justifiée.

      Cet arrêt est le fruit d’une multitude de recours individuels et associatifs (Ligue des droits de l’homme, Unef, CGT FERC Sup, SNESUP, FO ESR, …), rappelée par l’avocat Juan Prosper.

      https://www.youtube.com/watch?v=lsfdzYkSgkc&feature=emb_logo

      Reprenons les choses dans l’ordre : il était très tentant, le 11 octobre 2019, de se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel qui, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, rappelait que le 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – selon lequel « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction [et] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État » — s’appliquait aussi à l’enseignement supérieur public.

      "Dans sa décision de ce vendredi 11 octobre 2019 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019809QPC.htm), le Conseil constitutionnel confirme que la gratuité de l’enseignement supérieur est un principe constitutionnel, distinct du principe de l’égal accès, et qu’il implique que les droits d’inscription demeurent « modiques ». Dans son considérant n°6, le Conseil constitutionnel rappelle qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »" (Communiqué du collectif défendant la QPC, 11 octobre 2019 ((publié sur Université ouverte, 11 octobre 2019)) : https://universiteouverte.org/2019/10/11/le-conseil-constitutionnel-consacre-le-principe-de-gratuite-de-le)

      En réalité, il est vite apparu que cette décision n’est en rien une courageuse défense du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, mais une véritable démission (https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/131019/frais-d-inscription-des-etudiants-une-gratuite-couteuse) : sous l’apparence du respect du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel remet tout simplement au pouvoir réglementaire et à son juge attitré, le Conseil d’État, les clés de l’obligation constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public. Le Conseil constitutionnel évince, au passage, le Parlement d’un débat pourtant central, puisqu’il s’agit rien moins que du débat sur l’ouverture et la fermeture de l’accès à l’enseignement supérieur. Toute la discussion s’en trouve déplacée : on passe d’une gratuité solennellement proclamée par le Préambule constitutionnel, sans aucune ambiguïté, à un jeu ouvert d’interprétations, celui consistant à savoir ce qu’il faut entendre, exactement, par caractère « modique » des droits d’inscription.

      Dans sa décision rendue hier, le Conseil d’État a choisi de profiter pleinement de ce pouvoir d’interprétation complaisamment reconnu. Pourtant, le ministère ne lui avait pas facilité la tâche, poussant très loin le bouchon : avec l’arrêté du 19 avril 2019, Frédérique Vidal a non seulement décuplé une part des frais d’inscriptions, n’hésitant pas à les faire monter jusqu’à 2770 euros pour le diplôme national de la licence et 3770 euros pour le diplôme national de master ; mais elle a en outre choisi d’appuyer cette explosion des frais sur une discrimination, entre une catégorie d’étudiant.es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant.es, d’autre part.

      Alors le Conseil d’Etat a fait ce qui, depuis son origine, justifie son existence : il a produit un discours juridique un tant soit peu cohérent afin de faire passer un monstre réglementaire pour une bête mesure d’application des textes auxquels le gouvernement est soumis. Cela supposait tout de même du Conseil d’État un vrai tour de force : il a d’abord fallu oser soutenir que des frais d’inscription de plusieurs milliers d’euros ne méconnaissent en rien le « devoir de l’État » de proposer un « enseignement public gratuit » ; il a ensuite fallu oser expliquer en quoi l’application de ces frais aux seul.es étudiant.es dit.es en « mobilité internationale » ne représente pas une atteinte au principe d’égalité entre les usager·es du service public.

      La magie du droit est, précisément, de rendre possible un tel tour de force, pourtant parfaitement contre-intuitif. Ce sont les deux temps de la démonstration du Conseil d’État : dans les paragraphes 13 à 19 pour ce qui concerne l’atteinte au principe de gratuité, et dans les paragraphes 20 à 25 pour ce qui concerne la méconnaissance du principe d’égalité.

      La #gratuité_payante

      C’est sur le premier de ces deux temps que le Conseil d’État était le plus attendu. Dans le monde parallèle du droit, le Conseil constitutionnel avait exécuté le premier pas : ce qui est d’un coût modique est « gratuit »1. Restait au Conseil d’État à faire le second : trois mois de SMIC pour douze mois d’étude en M1, c’est « modique » ; 16 000 euros pour cinq ans d’études, c’est « modique » . Ou, plus précisément, c’est « modique » , et donc c’est « gratuit » .

      Pour en arriver à ce qui n’est rien d’autre qu’un retournement des mots, le Conseil d’État n’a pas exactement fait dans la subtilité : la modicité, explique-t-il, doit s’apprécier de manière relative, à la fois au regard du « coût des formations » et « compte tenu de l’ensemble des dispositions en vertus desquelles les usagers peuvent être exonérés du paiement de ces droits et percevoir des aides ». Reste alors simplement à tricher sur cette double mise en relation, et le tour est joué :

      – s’agissant du coût des formations, le Conseil d’État fait une moyenne générale du coût des formations dans toutes les disciplines, ce qui lui permet de soutenir que les nouveaux frais d’inscription ne correspondent qu’à 30 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Licence et à 40 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Master. Évidemment, cela n’a aucun sens si l’on veut bien se souvenir des fortes disparités de coût entre les disciplines : un étudiant extra-européen s’inscrivant en licence en SHS s’acquitte désormais de droits d’inscription qui sont supérieurs au coût moyen de sa formation.
      – s’agissant des aides et exonérations, le Conseil d’État fait plus simple encore : il rappelle que ces aides et exonérations sont possibles. Qu’elles soient distribuées ou non, qu’importe : dans les nuages de l’argumentation juridique, le réel n’a aucun intérêt.

      Il est un point, cependant, qui a moins été remarqué, et qui nous semble très important. Au détour d’une phrase de l’arrêt (§19) ainsi que dans le communiqué de presse, le Conseil d’État fait quelque chose de tout à fait inhabituel : un appel du pied au ministère, pour l’avenir. Pour le Conseil d’État, en effet, rien ne permet de dire que l’exigence constitutionnelle de « gratuité » doive bénéficier aux étudiant.es « mobilité internationale » : il n’est pas sûr, explique-t-il, que

      « les exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 [puissent] être utilement invoquées au bénéfice de ces étudiants ».

      Ou comment dire au ministère qu’augmenter encore bien davantage les frais d’inscriptions de ces étudiant·es, ça se tente.

      L’#égalité_discriminatoire

      S’agissant de la seconde question juridique à trancher – l’atteinte au prinicpe d’égalité du fait de la discrimination entre une catégorie d’étudiant·es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant·es, d’autre part –, le Conseil d’État ne s’embarrasse pas de nuances : seuls les seconds ont « vocation à être durablement établis sur le territoire national », car les premiers sont seulement « venus en France pour s’y former », sans être « appelés à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement ». Voici donc que chaque individu se voit attribuer par l’État une « vocation », à laquelle il se trouve « appelé » : ce déterminisme d’État, fondé sur l’incorporation d’individus dans telle ou telle catégorie juridique, est proprement effrayant. N’y a-t-il donc plus personne au Conseil d’État pour sonner l’alerte quant à la charge de certains mots et de certaines argumentations ? Ironie de l’histoire, la Constitution de 1946 visait justement à combattre un certain régime honni : elle semble définitivement enterrée sous les immondices qu’elle visait à déjouer.

      *

      Une chose est sûre, pour finir : avec cette décision, la boîte de Pandore est désormais ouverte, et presque tous les garde-fous sont tombés. Demain, il suffira donc d’un simple arrêté pour que les frais que l’on impose aujourd’hui aux étudiants « en mobilité internationale » soient étendus à tou.tes. Et il suffira d’une simple loi – une loi modifiant les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation – pour que l’on institue des frais du même ordre aux élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire.

      Bref, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, dans un impressionnant pas de deux, ont tué l’alinéa 13 du préambule de 1946. Et ils l’ont tué par un simple jeu d’interprétations.

      https://academia.hypotheses.org/25122

  • « Augmentation des frais d’inscription des étudiants étrangers : c’est l’avenir de notre modèle social qui est en jeu »

    La décision prochaine du Conseil d’Etat sur l’augmentation des droits d’inscription pour les non-Européens est cruciale, estiment les économistes David Flacher et Hugo Harari-Kermadec dans une tribune au « Monde », car elle marquera la poursuite ou l’arrêt d’une politique de « marchandisation délétère ».

    L’enseignement supérieur global est en crise. En Australie, le pays le plus inséré dans le marché international de l’enseignement supérieur, les universités prévoient de perdre jusqu’à la moitié de leurs recettes. A l’échelle nationale, la perte de tout ou partie des 25 milliards d’euros qui rentraient en Australie grâce à l’accueil d’étudiants étrangers (le troisième secteur à l’export) pourrait déstabiliser toute l’économie du pays.

    Aux Etats-Unis, les pertes de recettes en 2020-2021 pourraient représenter 20 milliards d’euros, selon l’American Council on Education (une association de l’enseignement supérieur). Au Royaume-Uni, les pertes envisagées sont de l’ordre de 2,8 milliards d’euros. Cambridge a récemment annoncé que ses programmes de licence seront intégralement enseignés à distance, mais cette mise en ligne est coûteuse et ne pourra être assumée que par une petite minorité d’établissements.
    Fort endettement étudiant

    Si la pandémie a frappé une économie mondiale déjà bien mal en point, l’enseignement supérieur « payant » est particulièrement touché : les échanges internationaux d’étudiants – les plus profitables – sont en berne et la fermeture des campus réduit fortement l’attractivité de diplômes hors de prix. Expérience étudiante sur le campus et contenus pédagogiques ne peuvent plus justifier (si tant est qu’ils l’aient pu) des droits de scolarité pouvant atteindre 70 000 dollars (62 000 euros) par an. Les procès se multiplient aux Etats-Unis, intentés par des étudiants cherchant à récupérer une partie des sommes versées pour cette année. Plus proche de nous, les écoles de commerce françaises ont été obligées de recourir au chômage partiel pour encaisser le choc.

    Perspectives d’emploi catastrophiques

    On aurait tort de reprocher aux étudiants de négocier leurs frais d’inscription : les perspectives d’emploi sont catastrophiques, le taux de chômage atteignant des niveaux inédits outre-Atlantique. L’endettement étudiant, qui se monte en moyenne à 32 000 euros aux Etats-unis et 60 000 euros en Angleterre, assombrit un futur professionnel déjà peu amène, et pèse sur les revenus des diplômés pendant vingt ans en moyenne. A l’échelle macroéconomique, l’endettement étudiant total dépasse 1 300 milliards d’euros aux Etats-Unis, 133 milliards d’euros au Royaume-Uni.

    Le
    modèle des universités payantes fait donc
    les frais d’une politique délétère en période
    « normale », et carrément mortifère en ces
    temps agités. C’est pourtant ce modèle que
    le gouvernement français et ses conseillers
    essayent de promouvoir depuis 2018.
    En France, les prochaines semaines seront
    déterminantes pour l’avenir de notre modèle
    social. La décision attendue du Conseil
    d’Etat [qui examine depuis vendredi 12 juin
    le recours des organisations contre l’augmentation
    des droits d’inscription pour les
    étrangers extraeuropéens]
    représentera un
    soulagement doublé d’une révolution ou,
    au contraire, la porte ouverte à une descente
    progressive aux enfers pour de nombreuses
    familles.

    De quoi s’agitil
     ? Alors que le plan Bienvenue
    en France (annoncé le 19 avril 2019) prévoyait
    une forte augmentation des droits de
    scolarité pour les étudiants extraeuropéens
    (2 770 euros en licence et 3 770 euros
    en master, contre 170 et 243 euros), un ensemble
    d’organisations a obtenu que le Conseil
    constitutionnel soit saisi. Ce dernier a
    rendu une décision le 11 octobre 2019 selon
    laquelle « l’exigence constitutionnelle de gratuité
    s’applique à l’enseignement supérieur
    public » tout en considérant que « cette exigence
    [de gratuité] ne fait pas obstacle, pour
    ce degré d’enseignement, à ce que des droits
    d’inscription modiques soient perçus en tenant
    compte, le cas échéant, des capacités financières
    des étudiants ».

    Basculer du bon côté, celui de la gratuité

    Le Conseil d’Etat doit désormais interpréter
    cette décision en précisant ce que « modique
     » signifie. Si cette notion a vraisemblablement
    été introduite pour préserver les
    droits d’inscription habituels (170 et
    243 euros), certains comptent bien s’engouffrer
    dans la brèche. Les enjeux sont
    d’une ampleur inédite : pourraton
    discriminer
    les populations étrangères en leur
    faisant payer des tarifs plus élevés au motif
    qu’elles ne seraient pas contribuables fiscaux
    de leur pays d’accueil ? Le Conseil
    d’Etat pourra garder à l’esprit que ces étudiants
    nous arrivent formés aux frais de
    leur pays d’origine, et qu’ils rapportent, par
    les taxes qu’ils payent, bien plus qu’ils ne
    coûtent (le solde est positif de 1,65 milliard
    d’euros). Seratil
    mis un terme aux velléités
    d’élargissement des droits d’inscription à
    tous les étudiants et à des niveaux de tarification
    toujours plus élevés ? La note d’un
    conseiller du candidat Emmanuel Macron,
    annonçait l’objectif : 4 000 euros en licence,
    8 000 euros en master, jusqu’à 20 000 euros
    par an dans certaines formations.

    Pour basculer du côté de la gratuité de l’enseignement
    supérieur, plutôt que de celui
    de sa délétère marchandisation, il faudrait
    que le Conseil d’Etat retienne une notion de
    modicité cohérente avec la jurisprudence :
    le juriste Yann Bisiou indique ainsi qu’une
    « somme modique est une somme d’un montant
    très faible, qui n’a pas d’incidence sur
    la situation économique du débiteur ; elle est
    anecdotique. Pour les personnes physiques,
    elle est de l’ordre de quelques dizaines
    d’euros, rarement plus d’une centaine, jamais
    plusieurs milliers ». Le Conseil d’Etat
    préféreratil
    les arguments fallacieux de
    ceux qui tremblent dans l’attente de cette
    décision car ils ont augmenté leurs droits
    de scolarité au point d’en dépendre furieusement
     : Sciences Po (14 500 euros par an
    pour le master), Dauphine (6 500 euros en
    master), Polytechnique (15 500 euros pour le
    bachelor), etc.
    Si le Conseil d’Etat venait à respecter le cadre
    fixé par le Conseil constitutionnel, c’est
    l’ensemble de leur modèle qui serait remis
    en cause et c’est un retour à un véritable service
    public de l’éducation auquel nous assisterions.
    Une révolution indéniablement salutaire,
    qui appellerait des assises de l’enseignement
    supérieur. Après un Ségur de la
    santé, c’est à un « Descartes de l’enseignement
    supérieur » qu’il faudrait s’attendre,
    celui d’une refondation autour d’un accès
    gratuit à l’éducation de toutes et tous, sans
    discrimination.

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/06/18/augmentation-des-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-c-est-l-avenir-

    #rebelote
    #taxes_universitaires #France #éducation #université #études_supérieures #frais_d'inscription

    voir aussi cette métaliste :
    https://seenthis.net/messages/739889

    • #Rebelote pour le projet d’#augmentation des #frais_d'inscription à l’#université en #France (arrrghhh).

      Ici une vidéo d’explication d’un avocat du SAF (syndicat des avocat·es de France) :

      #Juan_Prosper : le combat contre « #Bienvenue_en_France » continue !

      « A partir du moment où les digues tombent, où on explique que 2770 euros c’est parfait pour un·e étudiant·e étrangèr·es, on pourra très certainement revenir plus tard en nous disant que si c’est parfait pour un·e étrangèr·es, on peut aussi l’appliquer pour un·e étudiant·e français·e, alors même que le principe du financement d’un service public, du financement de l’enseignement supérieur, repose sur l’impôt. »

      « Si on considère qu’il y a un principe de gratuité, que c’est un service public, ce n’est pas pas à l’usagèr·es de financer le fonctionnement du service public. »

      https://www.youtube.com/watch?v=lsfdzYkSgkc&feature=youtu.be

    • La bombe de la dette étudiante a-t-elle explosé ?

      Tribune de David Flacher et Hugo Harari-Kermadec parue dans Le Monde du 18 juin 2020 sous le titre « Augmentation des frais d’inscription des étudiants étrangers : c’est l’avenir de notre modèle social qui est en jeu » (https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/06/18/augmentation-des-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-c-est-l-avenir-)

      La décision prochaine du Conseil d’Etat sur l’augmentation des #droits_d’inscription pour les non-Européens est cruciale, estiment les économistes David Flacher et Hugo Harari-Kermadec dans une tribune au « Monde », car elle marquera la poursuite ou l’arrêt d’une politique de « #marchandisation délétère ».

      L’enseignement supérieur global est en crise. En Australie, le pays le plus inséré dans le marché international de l’enseignement supérieur, les universités prévoient de perdre jusqu’à la moitié de leurs recettes. A l’échelle nationale, la perte de tout ou partie des 25 milliards d’euros qui rentraient en Australie grâce à l’accueil d’étudiants étrangers (le 3e secteur à l’export) pourrait déstabiliser toute l’économie du pays. Aux États-Unis, les pertes de recettes en 2020-2021 pourraient représenter 20 milliards d’euros selon l’American council on education. Au Royaume-Uni, les pertes envisagées sont de l’ordre de 2,8 milliards d’euros. Si Cambridge a récemment annoncé que ses programmes de licence seront intégralement enseignés à distance, cette mise en ligne est coûteuse et ne pourra être assumée que par une petite minorité d’établissements.

      Si la pandémie a frappé une économie mondiale déjà bien mal en point, l’enseignement supérieur « payant » est particulièrement touché : les échanges internationaux d’étudiant-es – les plus profitables – sont en berne, en même temps que la fermeture des campus réduit fortement l’#attractivité de diplômes hors de prix. L’expérience étudiante sur le campus et le contenu pédagogique ne peuvent plus justifier – si tant est qu’ils l’aient pu – jusque 70 000 dollars de #frais_de_scolarité par an. Les #procès se multiplient aux États-Unis, les étudiants cherchant à récupérer une partie des sommes versées pour cette année. Plus proche de nous, les #écoles_de_commerce françaises ont été obligées de recourir au #chômage_partiel pour encaisser le choc.

      On aurait tort de reprocher aux étudiants de négocier leurs #frais_d’inscription : les perspectives d’emploi sont catastrophiques. Le chômage atteignant des niveaux inédits outre atlantique. L’#endettement étudiant, qui atteint en moyenne 32 000 € aux Etats-unis et 60 000 € en Angleterre, assombrit un futur professionnel déjà peu amène, et pèse sur les revenus des diplômés pendant 20 ans en moyenne. A l’échelle macroéconomique, l’#endettement_étudiant total dépasse 1 300 milliards d’euros aux Etats-Unis, 133 milliards d’euros au Royaume-Uni.

      Le modèle des universités payantes fait donc les frais d’une politique délétère en période « normale » et carrément mortifère en ces temps agités. C’est pourtant ce modèle que le gouvernement français et ses conseillers essayent de promouvoir depuis 2018.

      En France, les prochains jours seront déterminants pour l’avenir de notre modèle social. La décision attendue de la part du Conseil d’État représentera un soulagement doublé d’une révolution ou, au contraire, la porte ouverte à une descente progressive aux enfers pour de nombreuses familles.

      De quoi s’agit-il ? Alors que le plan « Bienvenue en France » (annoncé le 19 avril 2019) prévoyait une forte augmentation des droits de scolarité pour les étudiants extra-européens (2770 euros en licence et 3770 euros en master, contre respectivement 170 et 243 euros), un ensemble d’organisations a obtenu la saisie du #Conseil_constitutionnel. Ce dernier a rendu une décision le 11 octobre 2019 selon laquelle « l’exigence constitutionnelle de #gratuité s’applique à l’#enseignement_supérieur_public » tout en considérant que « Cette exigence [de gratuité] ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. ».

      Le dernier round a eu lieu le 12 juin : le Conseil d’État doit désormais interpréter cette décision en précisant ce que « #modique » signifie. Si cette notion a vraisemblablement été introduite pour préserver les droits d’inscription usuels (170 et 243 euros), certains comptent bien s’engouffrer dans la brèche.

      Les enjeux sont d’une ampleur inédite : pourra-t-on discriminer les populations étrangères en leur faisant payer des tarifs plus élevés au motif qu’ils ne seraient pas contribuables fiscaux de leur pays d’accueil ? Le Conseil d’État pourra garder à l’esprit que ces étudiants nous arrivent, formé aux frais de leurs pays d’origine, et qu’ils rapportent, par les taxes qu’ils payent, bien plus qu’ils ne coûtent (le solde est positif de 1,65 milliards). Sera-t-il mis un terme aux velléités d’élargissement des frais d’inscription à tous les étudiants et à des niveaux de tarification toujours plus élevé ? La note d’un conseiller du candidat Emmanuel Macron annonce l’objectif : 4000 euros en licence, 8000 euros en master et jusqu’à 20000 euros par an dans certaines formations. Pour basculer du bon côté, celui de la gratuité de l’enseignement supérieur, plutôt que de celui de sa délétère marchandisation, il faudrait que le Conseil d’État retienne une notion de modicité cohérente avec la #jurisprudence : le juriste Yann Bisiou indique ainsi qu’une : « somme modique est une somme d’un montant très faible, qui n’a pas d’incidence sur la situation économique du débiteur ; elle est anecdotique. Pour les personnes physiques, elle est de l’ordre de quelques dizaines d’euros, rarement plus d’une centaine, jamais plusieurs milliers ». Le Conseil d’État préfèrera-t-il des arguments fallacieux de ceux qui tremblent dans l’attente de cette décision pour avoir augmenté leur frais de scolarité au point d’en dépendre furieusement : Sciences Po (14 500 € par an), Dauphine (6500 € en master), CentraleSupélec (3500 €), Polytechnique (15 500 € pour la Bachelor), etc. Si le #Conseil_d’État venait à respecter le cadre fixé par le Conseil constitutionnel, c’est l’ensemble de leur modèle qui serait remis en cause et c’est un retour à un véritable #service_public de l’éducation auquel nous assisterions. Une révolution en somme, indéniablement salutaire, qui appellerait des assises de l’enseignement supérieur. Après un Grenelle de l’environnement, un Ségur de la santé, c’est à un « Descartes de l’enseignement supérieur » qu’il faudrait s’attendre, celui d’une refondation autour d’un accès gratuit à l’éducation de toutes et tous, sans discrimination.

      https://acides.hypotheses.org/2446

  • Toulouse, la ville qui pue le caca à la menthe

    Mais non, la station d’épuration de Ginestous n’y est pour rien. Les Toulousains se marrent quand même en douce de voir les parisiens acheter des maisons dans le quartier des minimes, bd des suisses, barrière de paris et tout le nord ouest de Toulouse, au porte de l’usine de traitement des eaux usées et autres cacateries.
    Pour masquer ces flux, une désinformation perpétuelle et des promesses sans lendemain depuis plus de 10 ans, avec l’omniprésence de l’odeur de menthe chimique mélangé aux effluves malodorantes.

    #bienvenue_à_toulouse #caca_à_la_menthe #Véolia

    – 28/07/2015
    Toulouse. « Pas tenus de mesurer les odeurs »
    https://www.ladepeche.fr/article/2015/07/28/2151020-pas-tenus-de-mesurer-les-odeurs.html

    https://www.ladepeche.fr

    Publié le 22/08/2019 à 08:22
    Toulouse : pourquoi y a-t-il toujours de mauvaises odeurs autour de l’usine de Ginestous ?
    Environnement. « On se croirait dans une porcherie. » Guillaume, habitant du chemin des Sept-Deniers est agacé par la forte odeur qui flotte dans son quartier. « C’est un problème assez régulier. À des périodes...

    Lors de l’inauguration du parcours découverte le 8 juillet dernier, Jean-Luc Moudenc (maire) et son adjoint à la sécurité, Olivier Arsac, avaient été interpellés par des riverains « historiques » de Ginestous, lassés de leurs conditions de vie devenues déplorables.
    Publié le 10/09/2015 à 03:50
    Toulouse. Ginestous : « Ça pue et on n’en peut plus ! »
    Environnement. « Tout devrait rentrer dans l’ordre d’ici la fin du mois d’octobre », promettent de concert mairie de Toulouse et Véolia, concessionnaire de la station d’épuration de Ginestous. D’ici là, les...

    La station de désodorisation du site de compostage de Véolia à Ginestous./DDM Michel Labonne
    Publié le 08/08/2015 à 08:58
    Toulouse. Courrier bien senti à Ginestous
    Vie locale. Les riverains de l’usine d’épuration de Ginestous se plaignent d’odeurs nauséabondes depuis le début de l’été, en liaison avec un incendie sur le site de compostage au printemps et avec les travaux...

    Des boues bien encombrantes…
    Publié le 28/07/2015 à 07:35
    Toulouse. Des boues bien encombrantes…
    Environnement. La station d’épuration de Ginestous traite les eaux usées d’une partie de l’agglomération de Toulouse et de quelques communes avoisinantes. Ce traitement génère des boues (14 323 tonnes de matières...

    Difficile de profiter de son jardin sans se pincer le nez, selon un riverain, M. Giraudo, résidant à la Barrière de Paris./DDM-Michel Labonne
    Publié le 28/07/2015 à 03:48
    Cet été, Toulouse ne sent pas la rose
    Environnement. Des dizaines de riverains de la station d’épuration de Ginestous se plaignent d’odeurs nauséabondes depuis le début de l’été. Sur le périph, on se bouche le nez. La Ville rose, son parfum de...

    ça sent le mystère au nord de Toulouse
    Publié le 21/09/2013 à 03:55
    Odeurs nauséabondes : ça sent le mystère au nord de Toulouse
    Vie locale. Une seule certitude : des relents nauséabonds rappelant à la fois le lisier et le fumier se sont répandus jeudi soir sur les quartiers du nord de Toulouse. Plusieurs témoins olfactifs ont repéré...

    Lors de l’inauguration, les élus ont découvert les processus d’assainissement des eaux.
    Publié le 10/12/2010 à 03:52

    • Toulousain·es, #rentrez_chez_vous, pour la mairie ça tient du subjectif :)

      https://www.toulouse.fr/web/environnement/sante-environnementale/nuisances-sonores-et-olfactives

      Les nuisances olfactives

      Les composés odorants émis par un site peuvent provoquer une gêne pour les riverains. Cela dépend des seuils olfactifs des composés, de leur concentration, de la nature du mélange, de la direction et la vitesse du vent, mais aussi de la sensibilité des personnes.

      En effet, les messages olfactifs que nous recevons de notre environnement ont un impact affectif plus ou moins fort selon chacun. Le problème des nuisances olfactives prend alors une dimension subjective.

      Après le bruit, la pollution odorante est le deuxième motif de plainte. Elle peut être expliquée par l’importance donnée aux odeurs par le riverain. L’odeur est en effet associée à la notion de toxicité. Une association sans fondement dans la plupart des cas puisque les composés odorants peuvent être perçus par l’être humain à des niveaux de concentration très faibles.

  • Le #Conseil_constitutionnel acte la #gratuité de l’enseignement supérieur

    La plus haute juridiction a précisé que les #droits_d’inscription universitaires doivent rester « modiques ». Il avait été saisi par des associations étudiantes opposées à l’#augmentation des frais pour les #étudiants_étrangers.

    L’écho devrait parvenir bien au-delà de nos frontières. Vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision très attendue entérinant le #principe_de_gratuité à l’université. L’annonce risque de constituer un sérieux revers pour le gouvernement qui avait décidé en novembre 2018 d’augmenter les droits d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Cette réforme avait entraîné une large contestation chez les étudiants, les enseignants ou encore les présidents d’université.
    « Le Conseil constitutionnel déduit de façon inédite du treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public », indique l’institution.
    En juillet, celle-ci avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, à la suite du #recours de plusieurs organisations étudiantes – l’Union nationale des étudiantes en droits, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales (Unedesep), l’association du Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie. Une démarche à laquelle s’étaient associés d’autres syndicats étudiants et enseignants.
    Les associations avaient attaqué, devant le Conseil d’Etat, l’arrêté du 19 avril 2019, qui fixe les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens, à hauteur de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros). La juridiction administrative avait décidé de surseoir à statuer, le 24 juillet, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel tranche la question de #constitutionnalité soulevée.
    « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction »
    Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 du prévoit en effet que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » et que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat », défendaient les associations étudiantes. Mais il n’avait jamais été, jusqu’ici, précisé si l’enseignement supérieur était concerné par ce principe, au même titre que l’enseignement primaire et secondaire, ni de quelle manière. C’est chose faite. La plus haute juridiction précise, pour la première fois, comment cette obligation de gratuité s’applique dans un monde universitaire particulier, puisque y sont pratiqués des droits d’inscription. « Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus, écrivent les juges constitutionnels. En tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. » Prochaine
    étape sur le terrain juridique : le Conseil d’Etat devra examiner de nouveau cet arrêté au regard de l’exigence de gratuité fixée par le Conseil constitutionnel.
    Ce dernier, en revanche, n’a pas jugé inconstitutionnelles les dispositions contestées de la loi de finances de 1951, qui prévoient que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants. « Il juge qu’il appartient aux ministres compétents de fixer sous le contrôle du juge les montants de ces droits. »

    Sept universités ont mis en place des droits « différenciés »
    La stratégie « #Bienvenue_en_France », dans laquelle figure cette augmentation des droits, a été annoncée par le gouvernement en novembre 2018, avec l’objectif de développer l’attractivité de la France, et d’atteindre 500 000 étudiants internationaux à l’horizon – contre 324 000 actuellement.
    Seules sept universités (sur environ 75 établissements) ont mis en place dès cette rentrée des droits « différenciés » pour les étudiants extracommunautaires. La majorité des établissements ont choisi d’utiliser la possibilité d’exonération ouverte par un décret de 2013. Chaque université peut dispenser de droits d’inscription 10 % de ses étudiants. Un dispositif utilisable, si les établissements le décidaient, en faveur des étudiants extracommunautaires.
    L’inquiétude demeure de savoir si ce quota permettra encore aux universités qui le souhaitent d’exonérer leurs étudiants étrangers, l’an prochain. Encore plus en 2021.

    https://www.lemonde.fr/education/article/2019/10/11/le-conseil-constitutionnel-acte-la-gratuite-de-l-enseignement-superieur_6015
    #enseignement_supérieur #justice #université #frais_universitaires #taxes_universitaires #frais_d'inscription

    • Reçu par mail d’une amie juriste :

      Malheureusement, je pense qu’il faut rester prudent.e.s, le conseil constitutionnel n’a pas jugé inconstitutionnelle la disposition sur la hausse des frais d’inscription, il s’agit d’ailleurs de ce qu’ils appellent « une décision de conformité » (à la Constitution). Le Conseil constitutionnel fait seulement une sorte de rappel sur le principe de gratuité. Et en effet, la chose un peu bonne et nouvelle, c’est qu’il l’étend à l’enseignement supérieur mais par ailleurs, et toute de suite après, il fait une réponse toute pourrie en remplaçant ’gratuit’ par ’modique’... sans dire ce qu’il en advient.
      Il explique aussi qu’il n’y a pas vraiment de droits méconnus ... (quid du droit à l’éducation...?!)... laissant (selon moi) une certaine marge de manœuvre..
      Bref, c’est super mal rédigé et plein d’incertitudes planent !

      Donc, maintenant tout va se jouer devant le Conseil d’État qui prendra la mesure de cette décision QPC ou pas pour répondre au recours de l’union nationale des etudiant.e.s.

  • L’#arrêté officialisant la hausse des frais d’inscription dévoilé

    Le texte de l’arrêté officialisant la #hausse des frais d’inscription est connu. On sait donc qui devra payer l’an prochain, et certain∙es étranger∙es déjà présent∙es en France depuis plusieurs années pourraient être concerné∙es. Le texte sera discuté lundi 11 mars par les syndicats lors du CNESER. Ils voteront contre (comme souvent) et le gouvernement n’en tiendra aucun compte (comme toujours). Néanmoins, c’est l’occasion de faire connaitre notre opposition en étant nombreux∙ses dans les rues pour manifester, dès le 11 (https://www.facebook.com/events/329289177722831/?acontext=%7B%22action_history%22%3A%22[%7B%5C%22surface%5C%22%3A%5C%22pag) lors de la marche funèbre devant le ministère et également le mardi 12 (https://www.facebook.com/events/390771665047418/?acontext=%7B%22source%22%3A5%2C%22action_history%22%3A[%7B%22surface%22%3) partout en France.

    https://universiteouverte.org/2019/03/08/le-decret-officialisant-la-hausse-des-frais-dinscription

    Pour télécharger l’arrêté :
    https://universiteouvertedotorg.files.wordpress.com/2019/03/cneser-19-03-11-projet-arrc3aatc3a9-droits-dinscription.docx

    #frais_d'inscription #taxes_universitaires #université #France #Bienvenue_en_France #loi

    v. aussi métaliste sur le sujet :
    https://seenthis.net/messages/739889

  • Chiffres de #Campus_France qui annoncent dors et déjà une baisse de 10% d’étudiant.e.s étrangèr.e.s...

    ... malgré les mensonges et les trucages de chiffres de Frédérique Vidal visible sur son compte twitter à la date du 5 février :
    https://twitter.com/VidalFrederique

    Les chiffres officiels de Campus France ici :


    https://www.campusfrance.org/fr/system/files/medias/documents/2019-02/20190205%20-%20CP%20Etudes%20en%20France.pdf

    #frais_universitaires #taxes_universitaires #université #baisse #statistiques #chiffres #conséquences #bienvenue_en_France #mensonge

    Métaliste ici :
    https://seenthis.net/messages/739889

  • #Frais_d’inscription pour les #étudiants_étrangers : « Une logique contraire au #service_public »

    Le premier ministre Édouard Philippe vient d’annoncer une hausse spectaculaire des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers #extra-communautaires. Une mesure inefficace, injuste et contre-productive, selon Hugo Harari-Kermadec, maître de conférences en économie à l’ENS Paris-Saclay.

    La campagne s’appelle « #Choose_France ». Mais pour espérer étudier en France, il faudra surtout être riche. Le premier ministre Édouard Philippe a annoncé lundi 19 novembre une hausse spectaculaire des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers extra-communautaires.

    Dorénavant, les étudiants venant des pays situés en dehors de l’Union européenne devront débourser pour leurs frais d’inscription à l’université 2 770 euros en licence (contre 170 euros aujourd’hui) et 3 770 euros en master et doctorat (contre 243 euros en master et 380 euros en doctorat jusqu’à présent) à partir de la rentrée prochaine. Jusqu’alors, ils s’acquittaient des mêmes droits d’inscription que les étudiants français et européens.

    Le premier ministre justifie cette mesure par un raisonnement qui peut sembler incongru : entre 2010 et 2015, le nombre d’étudiants étrangers a baissé de 8 %. Or, pour relancer l’#attractivité de la France, le gouvernement est convaincu qu’il faut que les facs françaises coûtent plus cher.

    La France reste pourtant le quatrième pays d’accueil choisi par 245 000 étudiants. D’ici à 2027, la France espère porter à 500 000 le nombre d’étudiants étrangers qu’elle accueille chaque année.

    Selon Édouard Philippe, les #étudiants_internationaux aujourd’hui inscrits en licence paient moins de 2 % du coût réel de leur formation. Sans compter qu’ils ne paient pas d’impôts en France, ni leurs parents, et ne contribuent donc pas au financement de l’enseignement supérieur. Ainsi, il s’agit de rétablir une forme d’« #équité » parmi les étudiants.

    Pour mieux faire accepter cette mesure sensible car considérée par certains comme discriminatoire, le premier ministre a annoncé la mise en place de 6 000 #bourses d’établissement et l’augmentation du nombre de bourses d’État réservées aux étudiants étrangers, qui passeront de 7 000 à 15 000, et « concerneront prioritairement les étudiants en provenance du Maghreb et des pays d’Afrique », selon le plan présenté.

    Les deux principales organisations syndicales, Fage et Unef, ont pris position contre cette mesure.

    Hugo Harari-Kermadec est maître de conférences en économie à l’ENS Paris-Saclay, coauteur de l’ouvrage Arrêtons les frais ! Pour un enseignement supérieur gratuit et émancipateur (Raisons d’agir, 2014) et membre du groupe de recherche Acides (Approches critiques et interdisciplinaires des dynamiques de l’enseignement supérieur).

    Est-ce que cette annonce était attendue ?

    Hugo Harari-Kermadec : On savait depuis la campagne présidentielle que la discussion concernant la hausse des frais d’inscription à l’université était assez avancée. Une note de l’économiste Robert Gary-Bobo évoquait déjà ce sujet et, plus largement, les Macron Leaks font état de discussions entre Thierry Coulhon, devenu conseiller pour l’enseignement supérieur d’Emmanuel Macron, et l’économiste Philippe Aghion sur cette question. Le dernier est moins maximaliste que le premier par ailleurs. C’est donc un mouvement général.

    L’annonce de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires montre qu’une première étape est franchie.

    On a vu comment Parcoursup organise un système où le futur étudiant candidate à un grand nombre de formations, comme dans un marché. L’idée étant qu’au lieu d’être affecté dans la licence de son choix dans la limite des postes disponibles, on est mis en concurrence et, selon la demande, il est plus ou moins difficile d’y entrer. Les plus demandées seraient aussi payantes.

    À long terme, on peut imaginer qu’il y aura une offre concurrentielle marchande. Des établissements privés sont déjà répertoriés dans Parcoursup.

    Bien entendu, le contre-argument principal à cette hausse des frais d’université va être de dire que cela ne concernera pas tout le supérieur, seulement certains établissements et certaines filières. On peut donc aussi supposer que les universités qui ont le plus besoin de financements, celles de banlieues dans les villes grandes et les moyennes, ne seront pas attractives et personne ne voudra payer pour y venir. Ce qui va en définitive accroître les #inégalités et les hiérarchies.

    Le premier ministre a expliqué agir ainsi pour rétablir « une équité » entre étudiants dont les parents paient des impôts en France et les autres. Est-ce un argument recevable selon vous ?

    Non. Les parents d’étudiants étrangers ne paient pas d’impôts en France, certes, mais dans ces cas-là, les adultes qui n’ont pas d’enfants ne devraient pas payer d’impôts non plus. Le premier ministre entre dans une logique où chacun paie ce qu’il consomme, ce qui est l’inverse de la définition du #service_public.

    Au contraire, il y a tout intérêt à ce que les étudiants étrangers viennent étudier en France, qu’ils restent et paient des impôts ensuite. Surtout que, pendant les années où ils seront là, ils devront se loger, se nourrir, bref faire des dépenses. Le coût des études sera de toute façon inférieur à ce qu’ils vont dépenser en vivant en France (4,65 milliards d’euros contre 3 milliards d’euros). C’est plus rentable à long terme que de leur demander de payer ce qu’ils consomment. Surtout qu’en étant étudiant ici, même s’ils repartent, ils garderont un lien avec la France et pourront, par exemple, faire du commerce ou de l’exportation. Il n’y aura pas de perte économique.

    La véritable question d’équité est de rappeler que tout jeune en France a le droit d’être formé. Là, cette mesure peut dissuader les moins fortunés de venir.

    D’autres, comme la présidente de la Conférence des grandes écoles, expliquent que des frais d’inscription modiques nuisent à l’attractivité et donnent l’impression d’une éducation au rabais.

    Là encore, c’est un argument courant de dire que si une formation n’est pas assez chère, c’est qu’elle est de mauvaise #qualité. On pourrait rétorquer que des masters à 3 000 euros ne « font » pas assez chers. Autant les rendre gratuits en disant que l’éducation n’a pas de prix.

    Surtout que ça n’aide pas à augmenter l’attractivité. Le Chili, par exemple, a des prix alignés sur ceux des États-Unis. C’est très onéreux mais il n’y a pas d’étudiants étrangers là-bas. L’université est pourtant de qualité, elle est bien placée dans les classements internationaux. Mais les étudiants asiatiques, qui sont la cible visée, préfèrent aller aux États-Unis, en France ou en Grande-Bretagne.

    Les jeunes prennent aussi en ligne de compte dans leur choix la qualité de vie et le réseau qu’ils auront en s’expatriant pour leurs études. C’est pour cette raison que le « #tourisme_étudiant » est en pleine expansion. Les communautés d’établissements comme PSL à Paris ou Saclay essaient de développer non pas une excellence de la recherche mais des infrastructures pour attirer le plus grand nombre. Dans cette veine-là, à Saclay, un projet de créer le plus grand stade européen est à l’étude.

    Les syndicats étudiants sont contre cette hausse et parlent plutôt de la nécessité d’assouplir la politique de visas, est-ce le problème ?

    En réalité, l’idée du gouvernement n’est pas d’attirer ceux qu’on a toujours attirés, à savoir les étudiants des ex-colonies françaises. En introduisant cette hausse des frais d’inscription, l’État vise à attirer les étudiants asiatiques et les classes moyennes hautes de ces pays au pouvoir d’achat en augmentation. Il ne s’agit pas d’avoir plus d’étudiants étrangers mais surtout de saisir une part de marché.

    On va attribuer des bourses pour compenser la hausse de ces droits d’inscription. Mais alors les aspirants vont devoir prouver qu’ils ont de faibles ressources pour y prétendre. Cela concerne ceux qui n’ont pas les moyens de venir en France étudier. Ceux qui sont suffisamment riches pour venir n’entreront pas dans les critères pour être éligibles à une aide de l’État. Le seul moyen de se sortir de cette situation est de distribuer les aides en fonction de critères scolaires, y compris pour ceux qui peuvent payer. Tout cela ne changera donc rien en termes de #mixité_sociale.

    Y a-t-il eu d’autres tentatives par le passé d’augmenter les frais d’inscriptions pour les étudiants étrangers ?

    Il y a eu toute une série d’expérimentations dans l’enseignement supérieur. Science Po a été précurseur et a augmenté ses frais d’inscription pour tout le monde, en fixant d’abord un maximum de 2 000 euros. Les étrangers extra-communautaires paient toujours le prix le plus élevé car on ne peut pas vérifier leur dossier et la réalité des ressources de leurs parents. Aujourd’hui, au bout de quelques années, le prix de l’année d’étude s’élève à 14 000 euros, ce qui est plus onéreux que les écoles de commerce et correspond aux tarifs pratiqués en Angleterre. La moitié des étudiants de Science Po sont étrangers.

    Cette hausse massive a profondément changé le mode de recrutement des étudiants. Ils veulent faire venir des étudiants étrangers et pour cela leur offrent une expérience de vie dans le centre de Paris. Le recrutement des étudiants français est très sélectif. L’université Paris-Dauphine a opté pour une hausse moins forte, mais visant déjà les étudiants étrangers. Là encore, cela a été progressif. Les masters internationaux en anglais sont passés à 4 000 euros par an.

    En Grande-Bretagne, le tarif standard est de 14 000 euros. Les étudiants étrangers peuvent payer plus. Ils sont donc plus intéressants pour les universités, car les « nationaux » rapportent moins. De fait, des filières comme la philosophie ou la littérature anglaise sont sacrifiées au profit de cursus de médecine, droit ou business, plus susceptibles d’attirer les étudiants asiatiques ou moyen-orientaux.

    Au contraire, en 2005, certains Länder en Allemagne ont essayé d’augmenter ces frais avant de faire machine arrière car la communauté universitaire et les jeunes y étaient réfractaires. Culturellement, cela n’est pas passé et les étudiants pouvaient aller dans le Land d’à côté pour éviter cette hausse.

    Est-ce que cette volonté d’augmentation des frais d’inscription est une tentative de compenser le sous-financement de l’enseignement supérieur ?

    Valérie Pécresse, il y a une dizaine d’années, ou Geneviève Fioraso, plus récemment en 2013, alors en charge de l’enseignement supérieur, ont fait des déclarations dans lesquelles elles expliquaient que les établissements devraient expérimenter des hausse des frais d’inscription. Là, c’est Édouard Philippe qui fait la même préconisation et va plus loin en l’imposant, au mépris de l’autonomie des universités.

    L’enseignement supérieur est toujours une priorité pour tous les gouvernements, mais le financement par étudiant est en baisse et cela ne change pas. Les universités vont modifier leur comportement pour attirer les étudiants étrangers et les nationaux vont s’habituer peu à peu à ce que leurs études leur coûtent de plus en plus cher. Certains pourront se dire qu’il est plus simple dans ce cas de ne pas faire d’études du tout et de gagner le Smic toute leur vie.

    https://www.mediapart.fr/journal/france/201118/frais-d-inscription-pour-les-etudiants-etrangers-une-logique-contraire-au-
    #université #élitisme #études_supérieures #attractivité #excellence

    • Débat : « Bienvenue en France » aux étudiants étrangers, vraiment ?

      Lundi 19 novembre 2018, le gouvernement français a annoncé une nouvelle stratégie pour attirer plus d’étudiants étrangers en France. Sous un nouveau label « #Bienvenue_en_France » attribué aux établissements exemplaires, le premier ministre, Édouard Philippe, souhaite passer de 320 000 étudiants internationaux aujourd’hui à 500 000 dans les universités de l’Hexagone d’ici 2027. De quelle manière ? Entre autres, en augmentant les frais de scolarité pour les étudiants « extra-européens » !

      Ainsi, dès la rentrée prochaine, ces jeunes devraient payer 2 770 euros au lieu de 170 euros pour s’inscrire en licence, et 3 770 euros pour une formation en master ou en doctorat – contre 243 euros et 380 euros actuellement. Le premier ministre trouve « absurde » et « injuste » qu’un étudiant extra-européen « fortuné » « paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années ».

      Cette déclaration vient confirmer, encore une fois, l’ambiguïté de la politique française à l’égard des étudiants étrangers. Une politique qui oscille entre un désir d’attractivité, puisé dans une vision libérale marquée par l’ère de la #marchandisation des systèmes d’enseignement supérieur, et une obsession de contrôle affirmée par une #politique_migratoire restrictive, sélective, prospérant dans une logique bureaucratique sécuritaire.

      Un marathon administratif

      En 2017, ce sont plus de 78 000 premiers permis de séjour qui ont été délivrés en France pour « raisons liées à l’éducation ». Des documents obtenus au terme d’un véritable parcours de combattant. Depuis 2010, en effet, tout candidat étranger doit passer par la plate-forme numérique de #Campus_France, un établissement sous la tutelle conjointe du ministère des Affaires étrangères et du ministère chargé de l’Enseignement supérieur, avec un réseau de plus de 200 espaces et antennes dans le monde.

      La candidature, appelée #demande_d’admission_préalable (#DAP), est payante. Pour soumettre un dossier de candidature, les étudiants doivent payer les frais de dossier en espèces, auprès d’une banque accréditée. Le montant varie d’un pays à un autre. Par exemple, pour les candidats sénégalais, il est de 50 000 FCFA (environ 75 euros), pour les étudiants turcs, il est de 430 LT (environ 98 euros), alors que pour les étudiants marocains, il est de 1 900 Dhms (environ 172 euros). Il est clairement mentionné que ces frais de dossier ne sont pas une garantie de préinscription et qu’ils ne sont, en aucun cas, remboursables même en cas de désistement, de non-admission ou de refus de visa.

      Ainsi, dans un premier temps, les étudiants étrangers doivent créer un compte sur le site Campus France et compléter un dossier pédagogique, en saisissant les informations personnelles et les justificatifs de diplômes. Les candidats doivent également fournir un certificat attestant de leur niveau en français, et ce, en effectuant un test de connaissance du français (TCF), payant, ou en présentant un diplôme équivalent.

      L’étape suivante consiste à envoyer le dossier pédagogique aux établissements français dans lesquels le candidat souhaite s’inscrire. En cas d’avis favorable de l’un d’entre eux, les services de Campus France convoquent l’étudiant pour un entretien afin de vérifier l’authenticité des documents fournis, son niveau de français, ses motivations et la cohérence de son projet. À l’issue de cet entretien, l’agent de Campus France donne son avis. S’il est favorable, le candidat est invité à prendre rendez-vous au consulat de France pour déposer sa demande de visa long séjour mention « étudiant ».

      Des démarches coûteuses…

      Tout étudiant ne disposant pas d’une bourse d’études doit présenter une attestation bancaire justifiant « du dépôt d’un ordre de transfert, permanent et irrévocable, d’un montant minimum de la contre-valeur de 615 euros par mois pour la durée du séjour (base de 12 mois pour une année scolaire ou universitaire) ». Cette somme est conséquente, puisque pour un étudiant marocain par exemple, cela représente deux fois le salaire minimum mensuel dans son pays. De fait, pour pouvoir déposer une demande de visa de long séjour pour études en France, un étudiant marocain doit avoir économisé l’équivalent de deux ans de salaire minimum !

      Gardons l’exemple des étudiants marocains, puisqu’ils arrivent en tête de classement des étudiants étrangers en France (38 000 en 2017). Depuis 2015, tous les consulats de France au Maroc ont externalisé la réception des dossiers de demande et de délivrance des #visas à un prestataire privé, la société #TLS-Contact. Ainsi, outre les frais inévitables de #visas – non remboursables en cas de refus, les demandeurs payent aussi des frais de service à TLS-Contact, équivalant à 269 dirhams (autour de 25 euros).

      À leur arrivée en France, les étudiants étrangers doivent se présenter, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée, aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (#OFII) de leur département d’installation, et ce, pour procéder aux formalités d’enregistrement. Une fois l’ensemble de démarches administratives accompli et en s’acquittant d’une taxe de 58 euros sous forme de timbres fiscaux, les passeports de ces étudiants étrangers se voient revêtus d’une vignette attestant l’achèvement des formalités.

      … et sans fin

      Dès leur deuxième année en France, les étudiants étrangers doivent demander une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Selon l’article L.313-7 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) français, cette carte est accordée à « l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants ».

      Le niveau de moyens d’existence estimé suffisant est équivalent à la demande initiale du visa long séjour, c’est-à-dire d’au moins 615 euros par mois. Ceci dit, le dossier de demande de cette première carte de séjour temporaire est composé, entre autres, d’un justificatif de ressources financières au montant défini ; un justificatif de domicile ; une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur et une attestation d’affiliation à une couverture sociale étudiante. La remise de ce premier titre de séjour exige l’acquittement d’une taxe de 79 euros sous forme de timbres fiscaux.

      Arrivés au terme de leur cursus, certains étudiants étrangers trouvent des opportunités d’emploi dans l’Hexagone et décident de s’y établir. Cette décision les expose de front à une nouvelle « carrière de papier » (Spire, 2005) aussi tracassante et complexe que les précédentes. En effet, pour qu’un étudiant étranger puisse séjourner légalement en France à l’issue de ses études supérieures et occuper une activité professionnelle salariée, il est soumis à une procédure administrative dite de « changement de statut », au terme de laquelle il passe de statut « étudiant » à celui de « travailleur temporaire » ou de « salarié ».

      Ceci étant dit, je vous laisse faire le calcul de la somme de tous ces frais (dossier Campus France + TLS-Contact + frais de Visa + timbres fiscaux à l’OFII) que les étudiants extra-européens paient pour poursuivre leurs études supérieures en France. Coûteuse, exigeant plusieurs mois de démarches, la procédure d’obtention d’un visa pour études Jamid, 2018 est révélatrice de la politique d’immigration sélective de la France. Une sélection qui relève à la fois d’une dimension sociale inégalitaire et d’apparentes logiques économiques, prescrites par les besoins économiques du marché du travail français.

      Des mesures contre-productives

      Beaucoup d’étudiants étrangers dépendent au cours de leur expatriation en France des ressources financières que leur procurent leurs familles. Nombreux d’entre eux sont originaires de milieux modestes. Pour subvenir aux différentes exigences matérielles liées au séjour de leurs enfants en France, nombreuses sont les familles qui parfois s’endettent. Avec cette nouvelle politique de frais d’inscriptions qui alourdit les charges pesant sur elles, il ne s’agira plus de « Bienvenue en France », mais plutôt « Allez ailleurs, ne venez pas en France » !

      Si les étudiants étrangers sont souvent considérés comme des candidats « désirables » à l’immigration en France, correspondant parfaitement aux canons de ce que vous appelez « l’#immigration_choisie », il n’en demeure pas moins qu’ils sont traités comme tout étranger, soupçonné en permanence de devenir ultérieurement en situation juridique irrégulière.

      En 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d’un échantillon représentatif afin de cerner l’apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Selon les résultats de cette enquête, en ligne :

      « Alors que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l’État peut être évalué à 3 milliards d’euros environ, l’apport des étudiants l’économie française se monte à 4,65 milliards d’euros dont : 3 250 millions euros en consommation quotidienne de biens et services ; 563 millions euros en frais d’inscription et de scolarité ; 364 millions euros en dépenses de transport aérien auprès d’opérateurs français ; 466 millions euros de dépenses des proches qui rendent visite aux étudiants. »

      Peut-être les responsables politiques devraient-ils faire un tour pendant leurs vacances dans des villes comme Brest, Nancy ou Mulhouse, où les étudiants étrangers dynamisent la vie locale. Leurs habitants le confirmeront !

      https://theconversation.com/debat-bienvenue-en-france-aux-etudiants-etrangers-vraiment-107291

    • La Cour des comptes préconise une hausse des droits d’inscription à l’université

      L’institution recommande, dans un rapport que s’est procuré « Le Monde », la fin de la quasi-gratuité de l’université, en priorité en master.

      Après la sélection, la quasi-gratuité constitue probablement l’un des derniers principes tabous à l’université, qu’aucun gouvernement n’a remis en cause depuis une trentaine d’années et le projet de loi Devaquet, en 1986, abandonné face aux milliers d’étudiants dans la rue. Dans un rapport intitulé « Les droits d’inscriptions dans l’enseignement supérieur public », que Le Monde s’est procuré, la Cour des comptes remet ce sujet inflammable sur la table et propose rien moins qu’une augmentation substantielle des droits d’inscription, en priorité en master.

      Ce document encore confidentiel de 200 pages, qui doit être transmis aux membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale dans les prochains jours, survient dans un contexte qui n’a rien d’anodin. Commandé par le député du Calvados de la majorité LRM (La République en marche), Fabrice le Vigoureux, il ne manquera pas de faire écho aux mesures annoncées par le gouvernement le 19 novembre, sur l’augmentation de plusieurs milliers d’euros des droits d’inscription des étudiants étrangers extra-européens. Celles-ci ont provoqué une levée de boucliers chez les deux principales organisations étudiantes (UNEF et FAGE) et certains syndicats enseignants, dénonçant une première entaille au principe de gratuité risquant d’en appeler d’autres.

      https://www.lemonde.fr/education/article/2018/11/21/la-cour-des-comptes-envisage-une-augmentation-des-droits-d-inscription-a-l-u

    • Pour attirer les étudiants étrangers, le gouvernement veut… les faire fuir

      Le Premier ministre vient d’annoncer le décuplement des frais de scolarité des étudiants étrangers. Injustice faite aux étudiants ressortissants des pays les plus pauvres, coup porté au dynamisme de l’enseignement et de la recherche en France, ce projet emporte avec lui une réforme encore plus radicale : comment ne pas penser qu’après les étrangers viendra le tour de tous les étudiants, avec pour conséquence le renoncement aux études supérieures pour les plus démunis ou un surendettement massif pour ceux qui persisteraient ?

      À les entendre, nous pourrions penser que le président de la République et son Premier ministre, qui se piquent d’être des gens de lettres, ont, récemment, décidé d’apprendre aux Françaises et aux Français à maîtriser toutes les subtilités de la rhétorique. Après le pseudo mea-culpa du premier dans lequel il nous expliquait qu’il n’avait « pas réussi à réconcilier le peuple français avec ses dirigeants », nous donnant ainsi une magnifique illustration de l’« euphémisme » (ainsi que le notait Cécile Alduy sur Twitter).

      https://aoc.media/opinion/2018/11/23/attirer-etudiants-etrangers-gouvernement-veut-faire-fuir
      #paywall

    • Faire payer les étudiants étrangers pour mieux faire s’endetter tous les étudiants

      Six universitaires critiquent la hausse des frais universitaires pour les étudiants étrangers, estimant que « si le gouvernement s’engageait dans cette voie (…) les conséquences sociales de cette politique (…) contribueront à fortement éloigner des jeunes des études supérieures (…) et à l’endettement massif de ceux qui s’y engageraient ».

      Le Premier ministre vient de franchir une nouvelle ligne rouge. Celle qui conduira inexorablement à l’#inégalité de la jeunesse devant le savoir.

      L’annonce a été ainsi faite lors des Rencontres universitaires de la francophonie de l’augmentation des frais d’inscription dans les universités françaises qui passeront de 200 à environ 3 500 euros pour les étudiants extra-communautaires. Une réforme qui serait nécessaire car nous dit Edouard Philippe « Un étudiant étranger fortuné paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années. C’est absurde et injuste ». Mais rassurons-nous, la tradition humaniste française sera respectée, le nombre de bourses d’études, en priorité en direction des pays du Maghreb et d’Afrique, sera triplé passant de 6000 à 21 000. Et cette mesure devrait même rendre la France plus attractive nous assure sans rire le gouvernement alors même qu’une étude menée par France Stratégie, en 2015 indiquait que le nombre d’étudiants a mécaniquement baissé dans les pays qui ont augmenté leurs droits comme en Suède où la chute a été de 80%.

      Mais ne nous y trompons pas, derrière cette annonce qui se veut de « bon sens », faite en pleine crise des gilets jaunes et le jour de l’annonce du retour du service national pour sans doute passer inaperçue, se cache une réforme plus radicale pour le service public de l’Enseignement Supérieur et concerne bien plus que les 320 000 étudiants étrangers inscrits dans nos universités. Car après les étrangers viendra le tour de tous les étudiants, avec pour conséquences à terme le renoncement aux études supérieures pour les plus démunis ou un surendettement massif pour ceux qui persisteraient.

      En effet, cette histoire est ancienne et nous en connaissons la fin. En Grande-Bretagne, l’idée de faire payer les étrangers a été initiée dès 1980 par M. Thatcher puis amplifiée par T. Blair et les gouvernements successifs. Elle a permis d’installer dans les esprits que l’accès au savoir n’était pas un droit pour tous mais un service comme un autre, et qu’à ce titre l’usager, devait payer pour cela. C’est ainsi que les frais d’inscription qui étaient quasi nuls en 1980 ont vu, après cette réforme réservée initialement aux étrangers, leur augmentation s’étendre progressivement à tous les étudiants et s’élèvent aujourd’hui en moyenne à plus de 10 000£.

      Et n’en doutons pas, il en sera de même en France. D’une part parce que l’Etat se désengage et les universités se paupérisent - cette année l’augmentation 500 millions de leurs budgets est inférieure à l’inflation. D’autre part parce que nombreux sont ceux qui réclament cette augmentation, et depuis fort longtemps. Ainsi la Cour des comptes vient elle même de préconiser cette augmentation dans un rapport commandé par un député de la République en Marche. Pour certains les droits élevés garantiraient un "nouveau contrat entre les étudiants et les universités", augmenteraient leur motivation tandis que leur statut d’usager leur permettrait d’imposer de plus fortes exigences de qualité des services fournis aux universités. Ces frais élevés seraient d’ailleurs un « signal de qualité » en direction des publics internationaux si l’on en croit Anne-Lucie Wack, présidente de la Conférence des grandes écoles. Pour d’autres l’augmentation de ces droits permettrait plus prosaïquement de compenser très partiellement le manque de ressources des universités. Rappelons que ces droits représentent environ 2% des budgets des universités et 10 à 15% de leurs frais de fonctionnement.

      Un argument de « justice sociale » est aussi invoqué. Certains expliquent en effet que des frais uniques et de faible montant est en fait une fiction accentuant les inégalités. Leur raisonnement est le suivant : ce sont les jeunes les plus favorisés qui font les études les plus longues et les moins chères - or cet investissement est payé par toute la Nation, notamment via la demi-part fiscale dont bénéficient leurs parents, Il en résulte un « rendement privé » important puisque les salaires les plus élevés dont bénéficient les actifs diplômés sont ainsi financés par cette subvention publique importante payée par tous. Aussi la quasi gratuité de l’Enseignement Supérieur ne serait pas redistributive et serait contraire aux ambitions d’égalité de la République.

      Selon eux, pour compenser, il faudrait augmenter les frais d’inscription, quitte à le faire avec des tarifs progressifs selon les revenus des parents ou les revenus ultérieurs attendus (les étudiants en médecine ou en droit pourraient payer plus chers). Et pour payer ces frais élevés, la solution préconisée le plus souvent est le recours à l’emprunt, au prêt d’études garanti par l’Etat remboursable avec le premier emploi. Cette politique est celle menée dans de nombreux pays avec les effets néfastes que nous connaissons. Aux Etats-Unis par exemple, modèle des promoteurs de ce financement par l’emprunt, la dette contractée par les étudiants est d’environ 25 000$. Son total qui s’élevait à 500 milliards de dollars en 2008 est aujourd’hui de 1500 milliards de dollars, une menace pour l’économie au moins aussi importante que celle des subprimes en 2008 puisque de plus en plus de jeunes diplômés sont en surendettement et incapables de rembourser leurs dettes. Cet endettement est tel que certains encouragent d’ailleurs les jeunes à ne pas faire d’études.

      Ainsi, partout où cela a été fait, l’augmentation des frais d’inscription réservé aux étrangers a conduit à l’augmentation des frais pour tous puis à l’endettement des étudiants qui voulaient poursuivre leurs études. Si le gouvernement s’engageait dans cette voie comme la logique du processus le suggère, les conséquences sociales de cette politique seront immédiates. Elles contribueront à fortement éloigner des jeunes des études supérieures (seuls 4 jeunes sur 10 obtiennent un diplôme d’enseignement supérieur) et à l’endettement massif de ceux qui s’y engageraient (1 étudiant sur 2 est obligé de travailler pour subvenir à ses besoins).

      Elle sera injuste car ces augmentations pénaliseront essentiellement les familles les plus modestes dont les enfants s’inscrivent dans les premiers cycles universitaires. Par ailleurs, elle conduira de nombreux jeunes à entrer dans la vie active handicapés par un emprunt initial, créant au delà des difficultés individuelles une situation économique potentiellement dangereuse pour le pays.

      Pour faire accepter cette transformation, le gouvernement a choisi indignement de commencer par commodité de montrer du doigt ces étrangers qui viendraient profiter des largesses françaises. C’est faire mine d’oublier que le rayonnement international de la France a besoin d’accueillir ces étudiants étrangers ; la francophonie notamment y perdrait, la Chine ayant de son côté une action de « coopération » extrêmement énergique vers le continent africain. C’est faire mine d’oublier que ces étudiants étrangers par leur consommation participent au développement économique des villes universitaires dans lesquelles ils vivent. C’est faire mine d’oublier que les liens qu’ils auront noués au cours de leur scolarité se retrouveront souvent dans les partenariats économiques et culturels qu’ils pourront établir ensuite entre leur pays d’origine et la France.

      Mais au delà de cette mesure injuste, il s’agit là de la première étape d’un processus plus vaste pour imposer mezza voce une vision libérale de l’Enseignement Supérieur qui fait passer d’un financement public par l’impôt à un financement par endettement privé. Notons que cette politique libérale a déjà été mise en œuvre par le gouvernement dans le secteur hospitalier via le développement des mutuelles privées, notons qu’il vient d’ailleurs de la même façon d’acter des frais d’hospitalisation plus élevés pour les étrangers venant se faire soigner en France. Refusons cette réforme et rappelons avec force que l’université française doit demeurer un service public qui élabore et transmet des savoirs permettant à chacun d’acquérir la maitrise de son destin, professionnel mais aussi intellectuel et citoyen.

      https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/241118/faire-payer-les-etudiants-etrangers-pour-mieux-faire-sendetter-tous-
      #endettement #taxes_universitaires

    • Message du Directeur du Cabinet de la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation adressé aux établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur

      –-> message reçu par email via mon université

      Mesdames et messieurs les présidents et directeurs,
      Le Gouvernement français a lancé une stratégie d’#attractivité pour les étudiants internationaux incluant :

      – une simplification de la politique des #visas,
      – la multiplication des formations en français langue étrangère et en anglais,
      – une démarche de généralisation et de #labellisation des programmes d’accueil et d’accompagnement des étudiants étrangers mis en place dans les établissements
      – et une campagne de #communication mondiale, sous l’égide de Campus France.

      La France se fixe ainsi l’objectif d’accueillir un demi-million d’étudiants étrangers d’ici 2027. En parallèle, des moyens sont mobilisés pour accompagner le déploiement hors de France des campus et des formations des universités et des écoles françaises, notamment en #Afrique.

      Dès la rentrée 2019, les droits d’inscription seront différenciés en France pour les étudiants internationaux hors Union européenne. Ils resteront inférieurs au tiers du coût réel des formations mais permettront d’augmenter significativement les ressources propres des universités et des écoles. Vous aurez ainsi les moyens de renforcer l’attractivité et la #visibilité de vos établissements vis-à-vis des étudiants internationaux. Dans le même temps, le nombre de #bourses et #exonérations sera triplé.

      J’attire votre attention sur trois points essentiels :
      – Les #droits_différenciés concernent les étudiants internationaux hors Union Européenne, Suisse et Québec. Ils ne s’appliquent pas aux étudiants internationaux d’ores et déjà présents dans vos établissements et qui, à la rentrée 2019, poursuivront leurs études au sein d’un même cycle (L, M ou D). Vos établissements sont par ailleurs en mesure, dans le cadre de leur stratégie d’attractivité et d’accueil, de prévoir une exonération pour les étudiants internationaux changeant de cycle.
      – Le nombre de bourses et exonérations à destination des étudiants étrangers sera triplé, prioritairement à destination des étudiants venus de pays du Maghreb ou d’Afrique. Les universités auront la possibilité d’accorder des bourses et des exonérations, totales ou partielles, notamment dans le cadre des accords de coopération entre universités et écoles (Erasmus+, cotutelle de thèse, par exemple).
      – Les doctorants internationaux bénéficieront de programmes spécifiques de soutien permettant de maintenir l’attractivité des laboratoires de recherche. Les droits d’inscription des doctorants internationaux pourront être pris en charge dans le cadre de financements qui soutiennent les projets de recherche auxquels ils participent.

      Les services du ministère vous feront parvenir les documents techniques nécessaires à la mise en place de ces nouvelles mesures tout au long de l’année.
      Bien cordialement,
      Philippe Baptiste

      –-----

      Qui est concerné par le paiement des droits d’inscription différenciés ?

      Les étudiants extra-européens qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle supérieur de formation en France seront amenés à acquitter des droits d’inscription différenciés. Ces droits concernent les établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur.

      Ne sont pas concernés par le paiement de ces droits différenciés :
      – Les étudiants ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
      – Les étudiants de nationalité canadienne domiciliés au Québec, conformément aux accords franco-québécois ;
      – Les étudiants venant en France dans le cadre d’un partenariat entre universités qui prévoit une telle exonération, notamment les étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’UE et qui sont accueillis dans le cadre des programmes d’échange du type Erasmus+ ;
      – Les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui seront naturellement exonérés ;
      – Les étrangers ayant le statut de résidents en France ou dans l’Union européenne ainsi que les étudiants étrangers présents en France au titre de la vie privée et familiale ;
      – Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’étude (Licence, Master ou Doctorat) et le poursuivant en 2019 ;
      – Les étudiants actuellement inscrits dans une formation préparatoire à l’entrée en Licence, Master ou Doctorat (comme les formations en FLE) et entrant dans un cycle en 2019.
      Sont également exonérés les étudiants bénéficiant d’une bourse du Gouvernement français ou d’une exonération de droits d’inscription, accordée par l’ambassade de France dans leur pays d’origine ou de résidence. Les universités pourront également accorder des bourses et des exonérations.

    • #Choose_France

      Sommet sur l’attractivité de la France

      A l’initiative d’Emmanuel Macron, Président de la République française, le sommet sur l’attractivité de la France s’est tenu le lundi 22 Janvier à Versailles en présence de 140 dirigeants d’entreprises internationales.

      A cette occasion Facebook a annoncé le développement de son pôle de recherche sur l’#intelligence_artificielle en France. A ce titre, le nombre de chercheurs du #Facebook_Artificial_Intelligence_Researchers (#FAIR) Paris passera de 30 à 60 et le groupe va investir 10 millions d’euros supplémentaires d’ici 2022, soit un triplement des sommes qu’il y consacre.

      #Google, a lui-aussi fait part, hier, de ses intentions en matière d’intelligence artificielle dans l’Hexagone. L’entreprise va ouvrir un centre de #recherche_fondamentale dévolue à l’intelligence artificielle en France . Il s’agira du troisième centre du groupe en la matière, après ceux de Mountain View, en Californie, et Zurich, en Suisse. Il sera installé dans le siège parisien de Google, qui s’étendra sur 6000 M2 supplémentaire pour devenir un « campus ».

      Enfin, le principal éditeur européen de logiciels, SAP, annoncé hier son intention d’investir 150 Millions d’euros par an en France pendant les cinq prochaines années. Ces investissement concernent la recherche et développement.

      Toujours pour favoriser l’attractivité de la France, Edouard Philippe, Premier Ministre, s’est engagé à développer l’offre scolaire internationale en France. Le gouvernement promet un « #accueil_personnalisé » aux familles qui s’installent en France. « Un numéro de téléphonique unique, un guide interactif et un outil cartographique présentant l’ensemble de l’offre éducative, seront mis à disposition des familles pour simplifier leurs démarches » précise-t-il. Trois nouveaux #lycées_internationaux devraient également voir le jour d’ici la rentrée 2021.

      https://www.campusfrance.org/fr/choose-france

      Dans le dossier de presse ("STRATÉGIE D’ATTRACTIVITÉ
      POUR LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX"), quelques statistiques et chiffres :

    • Augmenter les frais d’inscription des étudiants étrangers ? Pas en mon nom

      Alors que l’asphyxie financière des universités est méthodiquement planifiée depuis des années par les majorités successives, le Premier ministre a présenté l’augmentation prochaine des droits de scolarité des étudiants étrangers comme un vecteur de ressources nouvelles et d’attractivité à l’international des universités françaises.

      L’augmentation prochaine des frais d’inscription des étudiants non-européens dans l’enseignement supérieur public a été annoncée par le Premier ministre le 19 novembre 2018. Conformément à la tradition de novlangue orwellienne à laquelle le « nouveau monde » a systématiquement recours, il a inséré cette discrimination tarifaire a priori désincitative pour les usagers dans le cadre d’une « stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux », dénommée non sans humour « Bienvenue en France », et n’a pas manqué de présenter comme une « révolution » sa réforme d’essence conservatrice.

      Pour la rentrée universitaire 2019/2020, à suivre le Premier ministre « les étudiants internationaux qui ne résident pas dans l’Espace économique européen paieront des frais d’inscription correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation » ; concrètement, et s’agissant en particulier des formations universitaires où sont inscrits 70% des étudiants internationaux, il est annoncé que ces étudiants devront s’acquitter de 2 770 euros de droits de scolarité au lieu des 170 euros actuellement prévus « pour tous » afin de s’inscrire dans l’une des trois années conduisant à la délivrance du diplôme de licence, et 3 770 euros pour une inscription en diplôme de master ou de doctorat – contre 243 euros et 380 euros actuellement (v. l’annexe de l’arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; plus généralement, v. le chapitre « Les étudiants » que l’auteur de ce blog a publié in : Bernard Beigner et Didier Truchet (dir.), Droit de l’enseignement supérieur, LGDJ, novembre 2018, p. 345-390).

      Le Premier ministre n’a pas précisé si ces futurs tarifs à quatre chiffres s’appliqueront aux seuls étudiants internationaux inscrits pour la première fois à partir du 1er septembre 2019, où s’ils seront également opposables aux étudiants internationaux déjà inscrits en France en cette année universitaire 2018/2019 et qui ont vocation à poursuivre leur cursus l’année prochaine.

      Le discours du Premier ministre prononcé à cette occasion est abstrait et déconnecté des réalités. Il suffit à cet égard de relever que, à le suivre, la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a « amélioré l’accueil et l’accompagnement de nos étudiants et (mis) un terme à un système qui conduisait trop souvent à l’échec en licence ». Or, cette affirmation est factuellement erronée, car d’une part la loi ORE n’a rien changé aux conditions, dramatiques pour un pays tel que le nôtre, d’accueil et d’accompagnement des étudiants – il faudrait drastiquement augmenter le budget des universités pour cela –, et d’autre part Parcoursup, qui est un mécanisme de sélection en forme de supplice chinois, a pour résultat concret de créer des filières universitaires duales : celles où ont été acceptés les meilleurs élèves de terminale qui n’ont pas voulu ou pas pu accéder à l’enseignement supérieur ouvertement sélectif, et où le taux de réussite sera amélioré ; les autres filières « choisies » par défaut au carré voire au cube, où c’est le taux d’échec qui sera amélioré. En termes de « réussite » en licence, Parcoursup est globalement un jeu à somme nulle, aux sens propre et figuré.

      Le Premier ministre affectionne le mot « horizon » – peut-être pour l’aspect visionnaire que tel ou tel Candide, s’il en reste, pourrait prêter à celui qui l’emploie. Il a ainsi évoqué le 6 septembre 2018 « l’horizon 2035 » (sic) – soit dans dix-sept ans – pour la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité. S’agissant de la stratégie présentée le 19 novembre, il a visé un peu moins loin dans la perspective temporelle, et s’en est tenu à un « objectif d’atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l’horizon 2027 », soit quand même dans neuf ans, sans au demeurant qu’il nous explique pourquoi il a précisément choisi cette année là du 21ème siècle. Il a parallèlement fait savoir que « d’ici 2025, le nombre d’étudiants en mobilité internationale aura doublé, passant de plus de 4,6 à 9 millions ». A supposer que ces prévisions dignes de Nostradamus soient exactes, il faudrait en réalité, pour que la France ne perde pas sa part relative d’attractivité des étudiants en mobilité, plus que doubler leur nombre actuel – 324 000, dont 70% suivent une formation dans les universités – d’ici à 2027, c’est-à-dire donc en accueillir au moins 648 000 et non « seulement » 500 000 comme le projette le Premier ministre.

      Les chiffres avancés par le Premier ministre évoquent « en creux » un fort ralentissement de la dynamique de progression de l’attractivité des universités françaises : une augmentation de 50% du nombre des étudiants internationaux est projetée pour 2027, là où cette augmentation devrait être d’au moins 100%... Il serait utile de s’interroger sur les causes de cette grave perte d’influence de la francophonie, qui ne sont évidemment pas dues à la quasi-gratuité de l’inscription dans les filières universitaires.

      L’explication de cette multiplication par dix ou seize des frais d’inscription des étudiants étrangers laisse pour le moins dubitatif : le Premier ministre trouve « absurde » et « injuste » qu’un étudiant non-européen « fortuné » « paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années ». Dans le monde théorique d’Edouard Philippe, tous les étudiants non internationaux sont des étudiants français, tous ces étudiants français ont non pas un mais des parents, tous ces étudiants français ont des parents qui tous deux résident en France (quid des ressortissants européens), tous ces étudiants français ont deux parents qui résident en France et qui tous deux paient des impôts, et « donc » qui financent indirectement ces services publics administratifs que sont les établissements universitaires. A contrario, dans le monde théorique d’Edouard Philippe, un étudiant international est originaire d’un pays où le niveau de vie est comparable au nôtre et où donc 2 770 euros ou 3 770 euros représentent « en vrai » 2 770 euros ou 3 770 euros ; cet étudiant arrive en France sans frais ; il y trouve immédiatement, d’un simple clic sur internet, un logement meublé pour lequel il ne paye pas de loyer ; il mange gratis ; il ne s’acquitte d’aucun impôt ou taxe lorsqu’il suit son cursus. La technocratie, c’est exactement cela : un administrateur qui modèle à sa façon, telle qu’il l’imagine, une réalité qu’il ne connait pas, pour lui donner l’aspect qu’il souhaite qu’elle possède et non celui qu’elle a.

      Quant aux ressources supplémentaires susceptibles d’être générées par cette augmentation des frais d’inscription, il suffit d’avoir à l’esprit que la loi de finances peut immédiatement les neutraliser en diminuant d’autant les ressources étatiques attribuées aux universités, par un jeu de bonneteau auquel nous sommes désormais fort habitués depuis mai 2017.

      En clair, ce projet vise à évincer les étudiants africains au profit des étudiants d’autres régions du monde (Maryline Baumard, « Les étudiants africains, laissés-pour-compte de la nouvelle stratégie française », Le Monde, 19 novembre 2018) ainsi que l’a reconnu le Premier ministre par une formule faussement volontariste (« Les étudiants indiens, russes, chinois seront plus nombreux et devront l’être »), et ne fait que préparer les esprits à la hausse des frais d’inscription « pour tous » telle que la préconise la Cour des comptes (965 euros en master et 781 euros en doctorat, pour obtenir 432 millions d’euros de ressources supplémentaires, prélude à une baisse équivalente des dotations étatiques : Camille Stromboni, « La Cour des comptes préconise une augmentation des droits d’inscription à l’université », Le Monde, 21 novembre 2018 ; Camille Stromboni, « La hausse des droits d’inscription pour les étudiants français et européens écartée par le gouvernement », Le Monde, 21 novembre 2018), alors que l’Etat entretient savamment la pénurie, et désormais la disette, budgétaire et financière pour la plupart des universités, là où des établissements « sélectifs » du supérieur sont au contraire favorisés.

      Des voix se sont déjà élevées contre ce projet (v. Eric Fassin et Bertrand Guillaume, « Attirer les plus riches, et en même temps, écarter les plus pauvres », Le Monde, 21 novembre 2018 : « Faire payer leur formation par les étudiants, et non par l’Etat, c’est refuser d’investir collectivement dans l’avenir » ; Augusta Lunardi, « Monsieur le premier ministre, vous ne connaissez pas notre réalité », Le Monde, 21 novembre 2018 ; Menel Zeggard, « Universités françaises, salons de manucure, mêmes combats », Blog Mediapart, 21 novembre 2018 ; Hugo Harari-Kermadec, entretien avec Faïza Zerouala, « Une logique contraire au service public », Mediapart, 20 novembre 2018 ; Hicham Jamid, « Bienvenue en France aux étudiants étrangers, vraiment ? », The Conversation, 20 novembre 2018). Des enseignants-chercheurs des universités ont lancé le 22 novembre 2018 une pétition en ligne « pour le maintien d’un enseignement supérieur ouvert et accessible à tous ».

      A ces justes critiques et réflexions, on ajoutera trois remarques.

      L’une est personnelle à l’auteur de ce blog qui, à l’instar sans doute de beaucoup d’universitaires, tire grande fierté au quotidien d’être partie prenante au fonctionnement d’une institution qui non seulement ne monnaye pas la diffusion des savoirs, mais en offre l’accès au plus large public, sans distinction aucune entre usagers, y compris en termes de nationalité ou de lieu de résidence des parents, autre que la judicieuse continuité entre les parcours scolaire et universitaire prévue à l’article L. 612-2 du Code de l’éducation.

      La deuxième porte sur les montants qu’il est envisagé de demander aux étudiants internationaux, présentés par le Premier ministre, on l’a vu, comme « correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation ». Pour l’inscription en doctorat en droit au moins, cette affirmation mériterait d’être étayée ou relativisée selon les disciplines : à l’expérience, il semble tout à fait improbable qu’un doctorant en droit « coûte » à l’université 11 310 euros (3 770x3) euros par année d’inscription. On ajoutera, comme directeur de site universitaire accueillant quelque 3 000 étudiants en première et deuxième années de licence en droit ou en science politique, que payer 2 770 euros par an pour étudier dans des locaux inadaptés, sans bibliothèque universitaire, avec une salle de lecture pouvant contenir 100 personnes où la moquette est inchangée depuis l’ouverture du centre au milieu des années 1990, avec des toilettes plus que vétustes, où les amphithéâtres ont une capacité d’accueil de 500 étudiants, est une somme qui paraît largement excessive au regard des prestations matérielles offertes aux usagers.

      La dernière est d’ordre purement juridique, et tient notamment à l’application du principe d’égalité de traitement entre usagers d’un même service public.

      A partir du 1er septembre 2019 donc, il devrait y avoir une distinction tarifaire entre deux catégories d’usagers du service public universitaire, selon leur nationalité : les français et assimilés d’une part ; les étudiants internationaux de l’autre.

      La jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis un arrêt connu de tous les étudiants de deuxième année de licence en droit (CE 10 mai 1974, Denoyez et Chorques), constamment confirmée depuis (v. par exemple, pour une différentiation tarifaire dans l’accès des moins de 26 ans aux musées nationaux : CE 18 janvier 2013, SOS Racisme), n’admet, pour un même service rendu, la légalité de telles distinctions tarifaires établies par le pouvoir réglementaire que si l’une des conditions suivantes peut être remplie, et sous réserve que ces différences ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis : l’existence d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les missions des établissements concernées, qui permet de déroger au principe d’égalité ; l’existence entre les usagers de différences de situations appréciables, qui rend inapplicable le principe d’égalité.

      A supposer même que l’objectif poursuivi par le Premier ministre soit intelligible et ne consiste pas uniquement à abonder le budget de l’Etat par un financement spécifique à certains usagers, aucune de ces deux exceptions au principe d’égalité de traitement des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne semble ici présente (cependant, pour un point de vue plus nuancé, v. Cédric Mathiot, « Le gouvernement va faire payer plus cher les étudiants étrangers : est-ce légal ? », liberation.fr, 21 novembre 2018 : « concernant les étudiants primo-arrivants, n’ayant donc aucune attache en France, aucun texte ne semble pouvoir empêcher l’application de frais différenciés » - v. toutefois l’article L. 123-2 du Code de l’éducation cité plus loin).

      D’une part, il n’existe pas de différence de situation objectivement appréciable, au regard du fonctionnement de l’université, entre étudiants français ou européens d’un côté et étudiants internationaux de l’autre.

      Certes, le Conseil d’Etat a depuis les années 1980 admis la légalité de tarifs différentiels selon que les parents d’un élève sont ou non contribuables d’une commune (par exemple : la prise en charge d’une partie du coût de la cantine scolaire ou d’une école de musique par le budget communal justifie un tarif préférentiel au profit des élèves domiciliés dans la commune), de sorte qu’il peut paraître cohérent d’instaurer une différentiation des frais d’inscription dans le supérieur selon que les parents des étudiants résident ou non en France. Mais cette analogie est trompeuse, en ce que la jurisprudence établie concerne des services publics locaux et non nationaux (il ne viendrait à personne de prôner une différentiation tarifaire pour l’inscription d’un étudiant dans une université située dans un autre ressort que l’académie où il a passé son bac). Le Conseil d’Etat valide ce type de différentiation tarifaire locale au motif que les parents ne paient par construction jamais d’impôts locaux dans la commune où se trouve le service public dans lequel est inscrit leur enfant, commune où cet enfant ne fait que passer ponctuellement ; or, en l’occurrence, un étudiant international s’établissant en France participera en continu, le temps de sa formation, à l’alimentation du budget de l’Etat d’une manière comparable à celle des étudiants français et assimilés, étant entendu qu’un étudiant n’est normalement pas assujetti à l’impôt sur le revenu, lequel n’est acquitté que par 43% des foyers fiscaux. Davantage même, les étudiants internationaux inscrits dans les universités françaises sont, dès leur arrivée en France, une source importante de recettes pour les finances publiques nationales (v. Campus France, « Au-delà de l’influence : l’apport économique des étudiants étrangers », Note n° 45, novembre 2014 : l’accueil de 295 000 étudiants internationaux coûte 3 milliards d’euros par an mais rapporte dans un même temps 4,65 milliards à la France), et par conséquent participent au moins autant sinon plus encore que la plupart des étudiants français ou assimilés au financement des établissements du supérieur via le budget de l’Etat. Qu’ils soient français ou non, les étudiants sont des usagers dans une situation objectivement identique par rapport au service public national de l’enseignement supérieur - il en va de plus fort ainsi pour ceux des étudiants internationaux qui ne sont pas « néo-arrivants » mais suivent un cursus depuis au moins une année universitaire, même s’ils changent de cycle (passage en master ou en doctorat) en cours de cursus.

      L’on signalera au surplus qu’en évoquant les étudiants non-européens « fortunés », le Premier ministre a laissé entendre que la discrimination tarifaire qu’il a annoncée était en réalité assise sur les ressources des familles, alors qu’il a envisagé la mise en place d’une discrimination tarifaire selon le domicile des familles (celles qui résident en France et celles qui n’y résident pas). Il faudrait choisir...

      D’autre part, on ne voit guère quelle nécessité d’intérêt général en rapport avec les missions du service public universitaire telles que définies par l’article L. 123-2 du Code de l’éducation pourrait justifier la discrimination sur la nationalité annoncée par le Premier ministre.

      On le voit d’autant moins que ce projet discriminatoire paraît manifestement contraire aux 3° et 3 bis° de cet article, qui disposent que le service public de l’enseignement supérieur contribue « à la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales » et « à la construction d’une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine (et) de milieu social (…) ». Sans distinction d’origine et de milieu social…

      Au surplus, ce projet est de nature, contrairement à l’objectif affiché, à dé-favoriser l’attractivité des universités françaises, ainsi que l’a reconnu un universitaire pourtant favorable à l’augmentation différenciée des frais d’inscription (Jean-Paul Gayant, « Augmenter les droits d’inscription à l’université, c’est faire le pari de l’excellence », Le Monde, 21 novembre 2018 : « La hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers devrait, dans un premier temps, faire sensiblement diminuer leurs effectifs dans les établissements français. Mais, dans un second temps, par la grâce (sic) d’un signal de meilleure qualité (sic), leur nombre et leur niveau devrait (sic) substantiellement progresser. C’est enfin le pari de l’excellence (sic) qui est fait dans ce domaine »). On a d’ailleurs déjà indiqué que, en présentant son projet, le Premier ministre faisait lui-même ce pari d’une augmentation de 50% « seulement » du nombre des étudiants internationaux, là où cette augmentation aurait dû être de 100%.

      Enfin, en tout état de cause, l’écart entre les droits de scolarité des étudiants français et européens et ceux qui seront demandés aux étudiants internationaux est à ce point important – une amplitude de dix à seize, on l’a dit –, qu’il paraît impossible d’en déduire « que la différence de traitement qui en résulte n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif » (CE 18 janvier 2013, SOS Racisme, préc.) poursuivi par les annonces du Premier ministre, cette disproportion manifeste paraissant attentatoire au principe d’égalité de traitement des usagers d’un service public.

      Le Premier ministre s’est félicité à l’avance de « l’équité solidaire » (sic) qui consisterait à ajouter 14 000 bourses aux 8 000 existantes au bénéfice des étudiants internationaux, alors que dans la période considérée 180 000 étudiants internationaux de plus sont espérés. Concrètement donc, sur 500 000 étudiants internationaux, 21 000 pourront éventuellement être boursiers - 4% ! -, quand au moins 479 000 ne le seront pas…

      La « stratégie » est claire : elle vise à attirer en France les étudiants internationaux aisés, autrement dit les filles et les fils des « premiers de cordée » dans leurs pays respectifs. C’est à eux et à eux seuls que s’adresse le slogan « Bienvenue en France ».

      Le risque que cette « stratégie » échoue, à l’instar de la politique fiscale du « ruissellement », est non négligeable : on a beaucoup de mal à adhérer à l’intuition que l’augmentation des frais d’inscription pour les seuls étudiants étrangers est susceptible, à conditions d’accueil et à situation budgétaire constantes, de rehausser le prestige des universités françaises à l’international, et donc de faire « ruisseler » les étudiants non-européens vers nos universités.

      Mais en 2027, qui ira demander des comptes à Edouard Philippe si la « révolution » qu’il a annoncée le 19 novembre 2018 se révélait être un cuisant échec ?

      https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/221118/augmenter-les-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-pas-en-mon

    • Face à la hausse des frais d’inscriptions, 2 étudiantes chinoises s’interrogent sur leur avenir

      Nous recevons aujourd’hui (mettre les noms) pour parler de la hausse des frais d’inscription des étrangers extra-communautaires dans les facultés françaises. Si l’objectif affiché semble ambitieux (faciliter les formalités, augmentation du nombre d’étudiants boursiers), il augmente par contre fortement les frais d’inscription, en les multipliant par 10. Même si ça reste bien en dessous de la plupart des universités européennes, et notamment anglo-saxonnes, cette mesure va impacter lourdement les étudiants déjà engagés dans un cursus universitaires, comme nos 2 invités.

      https://www.youtube.com/watch?v=Z_ORt5UAjmE

    • Attirer les « meilleurs » étudiants étrangers : genèse d’une politique sélective

      La « stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux » présentée par Édouard Philippe le 19 novembre 2018 a suscité beaucoup de réactions dans les milieux universitaires et associatifs, à juste titre. Le premier ministre prétend « gagner la bataille de la concurrence internationale entre nos systèmes d’enseignement supérieur et de recherche » en augmentant fortement les frais de scolarité concernant les étudiants hors de l’Union européenne afin d’accueillir les « étudiants les plus brillants et les plus méritants ».

      C’est oublier que l’une des raisons qui permettent à la France de se positionner parmi les destinations les plus prisées des étudiants internationaux est justement la quasi-gratuité de son système éducatif. S’inscrivant dans le prolongement de la politique de « l’immigration choisie » adoptée sous le gouvernement Sarkozy, la réforme actuelle risque d’accélérer une sélection déjà basée sur le potentiel apport économique de ces étudiants, tel que le perçoit la classe dirigeante, et donc de reconfigurer les caractéristiques des mobilités étudiantes vers la France.
      Un tournant en 2006

      Ce retournement intervient après deux décennies de forte progression des effectifs d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur, encouragée par l’assouplissement des conditions d’accueil sur le sol français avec, par exemple, la facilitation de l’obtention du visa décidée en 1998 par le gouvernement Jospin (loi RESEDA). S’y ajoutait l’obligation de motiver les refus de visas opposés aux étudiants ainsi que l’augmentation des bourses du gouvernement français.

      Dans les années 2000, une réforme globale de la politique d’immigration est entreprise, d’abord avec la loi du 26 novembre 2003, sur la lutte contre l’immigration clandestine, puis celle de 2006 qui vise à mieux sélectionner les migrants selon les besoins économiques de la France, et donc à « promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie ».

      Différentes mesures entendent ainsi faciliter l’entrée et le séjour en France des étudiants et chercheurs, de préférence ceux qui répondent à la vision sarkoziste du « bon migrant ». C’est dans ce cadre que le gouvernement va mettre en place, en 2005, les Centres pour les études en France (qui deviendront par la suite Campus France). La baisse des flux entre 2005 et 2007 serait peut-être due à l’implantation de ces CEF qui auraient accru la sélection, notamment sur la base de l’origine sociale, comme l’ont montré les travaux d’Alexis Spire.
      La circulaire Guéant de 2011

      La série des mesures restrictives se poursuit en 2011 avec l’introduction de la très médiatisée circulaire de 2011, dite circulaire Guéant, qui limite la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France. Celle-ci a eu un effet très ponctuel : le nombre de premiers titres de séjour accordés à des étudiants baisse de 64928 titres en 2011 à 58857 en 2012. Une chute qui touche surtout les étudiants originaires de pays africains.

      Cette circulaire a ainsi non seulement restreint les possibilités de séjour en France, mais a également envoyé un signal négatif aux candidats au départ. En revanche, son impact va se résorber très rapidement, dès son abrogation l’année suivante sous la pression des universitaires et des associations étudiantes. Le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur en France va continuer à croître à partir de ce moment-là.

      Mais qu’en est-il de la composition de ces migrations ? Cette question est plus complexe, d’autant plus que les données sur l’origine sociale des étudiants étrangers ne sont pas disponibles au niveau national. Nous tentons tout de même donner quelques éléments de réponse et voir tout d’abord que les flux se redistribuent entre les types d’établissements du supérieur.
      Attirer des étudiants étrangers dans les cursus sélectifs

      Si la loi de 1998 a eu surtout un effet sur la croissance des effectifs dans les universités, la politique dite de l’immigration choisie, va surtout favoriser l’inscription d’étudiants étrangers dans les grandes écoles ou des cursus sélectifs comme les classes préparatoires et les IUT. Leur nombre augmente de manière continue jusqu’en 2016 de même que la proportion de ces étudiants qui passe de 22 % à 29 % sur cette période.

      Cette approche privilégie également certaines disciplines, comme les sciences, le génie, le droit, l’économie et la gestion au détriment des lettres et des sciences sociales. Si l’on observe une augmentation importante des étudiants inscrits en sciences depuis 2005, la tendance à la hausse des effectifs en lettres et sciences sociales se tasse.
      Montée en puissance de l’Asie et de l’Amérique

      Cette politique a aussi pour but d’attirer de plus en plus les étudiants en provenance des pays développés ou émergents – comme la Chine, le Brésil ou la Russie – et de décourager la migration en provenance des anciennes colonies. De fait, les effectifs par grande région d’origine montrent une forte augmentation des effectifs d’étudiants en provenance des pays d’Asie, d’Amérique et de l’Union européenne à partir des années 2000. Par contre, si le nombre d’étudiants africains augmente fortement entre 2000 et 2005, les chiffres baissent à partir de la mise en place de la loi de 2006 et ce, jusqu’en 2014.

      Ces données masquent les spécificités nationales, notamment l’augmentation impressionnante du nombre d’étudiants chinois inscrits en France depuis 2000 (2563 en 2000 contre plus de 21 000 en 2009), atteignant en 2007 le même nombre que les étudiants algériens et marocains, dont les effectifs diminuent sur cette période. Les années les plus récentes montrent cependant une inversion de ces tendances. On voit moins bien les tendances pour les pays dont les effectifs sont plus petits, mais notons tout de même une progression stable des effectifs des étudiants brésiliens et russes sur la période.
      Une logique de « marché »

      Les modalités de gestion des migrations étudiantes en France s’inscrivent dans le contexte de l’évolution des relations Nord-Sud et des changements qualitatifs et quantitatifs de l’immigration. Si au tournant des années 60, la France a adopté une vision très positive de la migration étudiante en provenance des pays du Tiers Monde et a largement contribué à la formation des futures élites des pays nouvellement indépendants, dès les années 80, la formation des étudiants étrangers se situe dans le cadre d’une compétition internationale pour les « talents » et se définit en termes de « marché à gagner ». Comme l’écrivent Borgogno et Streiff-Fénart, les enjeux de la coopération internationale sont désormais

      « de pousser les universités françaises à tenir leur rang dans la formation aux technologies de pointe. L’indice d’attractivité d’une université se mesure désormais à son rayonnement « technologique » et à sa capacité d’attirer des étudiants provenant de pays où le niveau technologique est égal ou supérieur à celui de la France ».

      Les gouvernements précédents ont ainsi tracé la voie des réformes actuelles. L’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers extra-communautaires aura pour principal effet d’accélérer des tendances déjà bien engagées conduisant à la reconfiguration des caractéristiques des mobilités étudiantes vers la France, à moins qu’une mobilisation généralisée du secteur universitaire et, plus généralement, de l’ensemble de la société française ne parvienne à contrer ces réformes.

      http://theconversation.com/attirer-les-meilleurs-etudiants-etrangers-genese-dune-politique-sel

    • Vers des études payantes pour tous ?

      L’annonce par le gouvernement d’une hausse des frais d’inscription pour les étudiants non européens est une décision injuste car elle privera d’accès à l’Enseignement supérieur de bons étudiants ayant peu de ressources. Sans compter qu’elle vise à diviser les étudiants. Manière de préparer une hausse générale ?

      Le gouvernement revient sur un engagement d’Emmanuel Macron. Se prépare-t-il à lancer les premières manœuvres d’une attaque encore plus violente et sans précédent contre l’éducation publique et gratuite ? Edouard Philippe vient d’annoncer, lundi, une hausse des frais d’inscription pour les étudiants non communautaires, en les portant à 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master. Nous avions annoncé depuis plusieurs années dans des articles et tribunes qu’une telle décision arriverait, en préfiguration d’une hausse généralisée. Dans les prochaines années, il faudra ainsi prévoir entre 4 000 et 8 000 euros par an en licence et autour de 10 000 euros par an en master, et ce pour tous les étudiants, comme le suggère une note remise au candidat Macron en 2017.

      Bien sûr, l’exécutif n’a pas annoncé les prochaines étapes d’une généralisation des frais d’inscription à l’ensemble des étudiants. Ce serait mettre l’ensemble de la jeunesse dans la rue. La stratégie est autrement plus subtile : elle consiste en effet à réformer par étapes, en segmentant les populations pour leur ôter toutes capacités de mobilisation.

      Disons-le d’emblée, la seule annonce de lundi devrait susciter une réaction d’indignation tant elle est injuste et contre-productive : elle est injuste car elle privera d’accès à l’enseignement supérieur de bons étudiants ayant peu de ressources. Elle est contre-productive car elle entravera les coopérations entre établissements français et étrangers. Ajoutons qu’elle semble méconnaître la réalité car, comme le mentionne une étude commandée par Campus France en 2014, les étudiants non communautaires font vivre l’économie et rapportent bien davantage (4,65 milliards d’euros) qu’ils ne coûtent (3 milliards d’euros). Le gouvernement propose certes le triplement des bourses et des exonérations, mais cette usine à gaz ne résoudra rien.
      Généralisation des frais à tous

      Augmenter les frais d’inscription visant les étrangers non communautaires n’a, en fait, d’autre sens que d’ouvrir en douceur la voie d’une généralisation de ces frais à tous.

      Procès d’intention, penseront certains. Pas vraiment si l’on observe qui conseille le président de la République. L’offensive a été relancée par le professeur d’économie Alain Trannoy dans une tribune parue dans le Monde du 9 novembre : fidèle à sa position maintes fois répétée, il y défend le relèvement des droits d’inscription (de 3 000 à 5 000 euros par an en master) assorti d’une refonte du système de bourses pour les étudiants les plus modestes, et surtout la mise en place d’un système de prêts à remboursement contingent au revenu. Or son coauteur habituel sur le sujet n’est autre que Robert Gary-Bobo, l’auteur d’une note pour l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron préconisant une réforme par étapes devant aboutir à des frais de scolarité élevés pour tous !

      Dans cette note interne révélée par les « MacronLeaks », son auteur distingue le fond de ses recommandations (qu’il sait socialement et politiquement explosives) et des éléments de stratégie et de communication qui permettront de faire passer l’amère pilule. Pour lui, au risque de faire « hurler les âmes sensibles », il s’agit de relever les frais d’inscription entre 4 000 euros et 8 000 euros par an, voire davantage (le chiffre de 10 000 euros est évoqué pour les masters). La méthode ? « Y aller doucement, mais commencer tout de suite avec les droits d’inscription », peut-on lire. Les prêts octroyés aux étudiants permettraient, selon l’auteur, d’engranger au plus vite « la pompe à finance » en s’assurant que l’argent arrive directement des banques commerciales aux caisses des universités. Il va même plus loin, suggérant de pousser les étudiants à s’endetter en décourageant le paiement au comptant des frais d’inscription. Pour faire avaler la réforme, son auteur propose des éléments de langage : il s’agira de présenter l’endettement étudiant comme un nouveau droit pour l’autonomie des jeunes ou encore de « bannir du vocabulaire les mots de "concurrence" et d’"excellence", détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants, [pour les] remplacer systématiquement par "ouverture" et "diversité" ».
      Endettement massif des étudiants

      Cette hausse des frais d’inscription n’est qu’une étape, après celle de leur hausse régulière dans les grandes écoles d’ingénieurs publiques. L’Ecole polytechnique a récemment ouvert une licence à 12 000 euros par an (15 000 euros pour les étudiants non communautaires). Cet établissement public par excellence, comme Sciences-Po et d’autres, ouvre ainsi la voie aux licences payantes.

      Pourtant, les expériences internationales en matière de hausse de frais d’inscription devraient nous inciter à ne pas suivre le mouvement : aux Etats-Unis, l’endettement massif des étudiants est devenu l’objet de spéculation et menace de déclencher la prochaine crise financière. En Angleterre, avec un taux de défaillance sur les prêts approchant les 40%, les garanties apportées par l’Etat aux prêts étudiants représentent un coût très élevé pour les finances publiques. De surcroît, les frais d’inscription ne permettent que marginalement de financer les besoins éducatifs en même temps qu’ils contribuent à accroître la polarisation de l’enseignement supérieur entre établissements bien et mal dotés.

      Pourquoi alors vouloir accroître les frais d’inscription alors que ceux-ci se révèlent partout et invariablement inéquitables, inefficaces et incapables de mieux financer l’enseignement supérieur ? Soit le gouvernement est mal informé, soit il vise à écraser les étudiants et futurs travailleurs sous une montagne de dettes qui les rendra dociles et peu enclins à revendiquer. Le découpage de la réforme, en commençant par les étudiants non communautaires, est déjà une manière de désolidariser les étudiants et de rendre toute mobilisation massive plus difficile à organiser. Il y a pourtant là un danger majeur pour toute la population.

      https://www.liberation.fr/debats/2018/11/20/vers-des-etudes-payantes-pour-tous_1693144
      #vocabulaire #mots #terminologie

      Je mets en évidence ce passage :

      Dans cette note interne révélée par les « MacronLeaks », son auteur distingue le fond de ses recommandations (qu’il sait socialement et politiquement explosives) et des éléments de stratégie et de communication qui permettront de faire passer l’amère pilule. Pour lui, au risque de faire « hurler les âmes sensibles », il s’agit de relever les frais d’inscription entre 4 000 euros et 8 000 euros par an, voire davantage (le chiffre de 10 000 euros est évoqué pour les masters). La méthode ? « Y aller doucement, mais commencer tout de suite avec les droits d’inscription », peut-on lire. Les prêts octroyés aux étudiants permettraient, selon l’auteur, d’engranger au plus vite « la pompe à finance » en s’assurant que l’argent arrive directement des banques commerciales aux caisses des universités. Il va même plus loin, suggérant de pousser les étudiants à s’endetter en décourageant le paiement au comptant des frais d’inscription. Pour faire avaler la réforme, son auteur propose des éléments de langage : il s’agira de présenter l’#endettement étudiant comme un nouveau droit pour l’#autonomie des jeunes ou encore de « bannir du vocabulaire les mots de "#concurrence" et d’"#excellence", détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants, [pour les] remplacer systématiquement par "#ouverture" et "#diversité" ».

    • Lettre reçue de la présidence de l’Université Grenoble Alpes :

      Le gouvernement a annoncé le 19 novembre 2018, par la voix du Premier ministre, le lancement d’une stratégie pour l’attractivité à destination des étudiants internationaux baptisée « Bienvenue en France / Choose France ». L’introduction dès la rentrée 2019-2020 de droits d’inscription différenciés est l’une des six grandes mesures annoncées par le Premier ministre dans le cadre de ce plan.

      Partant du constat de l’augmentation du nombre d’étudiants en mobilité sur le plan mondial et d’un risque de décrochage pour la France, qui accuse par ailleurs un retard dans les dispositifs d’accueil, « Bienvenue en France » se fixe l’objectif d’atteindre 500 000 étudiants en mobilité dans l’Hexagone d’ici à 2027, contre 324 000 actuellement.

      Six mesures sont annoncées pour "favoriser l’attractivité" de la France :

      1. Simplifier la politique de visas
      2. Doubler les enseignements en anglais et en Français Langue Etrangère (FLE)
      3. Créer un label pour améliorer la qualité d’accueil, doté de 10 M€ pour les établissements engagés dans cette démarche.
      4. Appliquer des frais différenciés et tripler les bourses d’études
      5. Accroître la présence et l’attractivité françaises à l’étranger (offres délocalisées, en nombre de places et d’implantations, et renfort de la politique d’aide au développement)
      6. Lancer une campagne mondiale de communication

      La stratégie nationale d’attractivité s’appuie sur deux nouveaux outils :

      – Un fonds d’amorçage doté de 5 millions d’euros (Ministère des Affaires Etrangères), pour les projets de formation construits en commun par des établissements français et étrangers, et les projets de développement de notre offre de formation à l’étranger ;
      – Un fonds de soutien doté de 20 millions d’euros par an (Agence Française de Développement), à compter de 2020.

      L’Université Grenoble Alpes, université de rang mondial, partage l’ambition d’améliorer la visibilité et l’attractivité internationales de ses formations et de sa recherche, tout en améliorant la qualité d’accueil et l’accompagnement de l’ensemble de ses étudiants.

      Forte de ses valeurs humanistes qui accompagnent l’accès aux savoirs et les transformations de nos sociétés, l’Université Grenoble Alpes défend un juste accès à l’université.

      Ainsi, si le Plan d’attractivité répond à des enjeux partagés (simplifier l’obtention de visa, développer l’offre en anglais et en FLE, accroitre les moyens et les services associés à l’accueil des étudiants étrangers …), l’Université Grenoble Alpes veillera scrupuleusement à ce que la mise en application de l’ensemble des mesures soit accompagnée et équitable.

      Conscients des risques engendrés par l’introduction de droits différenciés, nous nous engageons sur les principes suivants :

      – ne pas créer/aggraver les inégalités d’accès à notre université, en proposant un nombre de bourses/exonérations qui préservent les étudiants étrangers les plus fragiles financièrement
      – préserver notre attractivité internationale, en particulier sur les partenariats stratégiques et privilégiés
      – continuer à améliorer les conditions d’accueil et les services pour l’ensemble des étudiants, et notamment les étudiants étrangers (accompagnement à l’installation, remédiation en langue et méthodologie universitaire, aide aux démarches administratives …)
      – continuer à améliorer la qualité de nos enseignements.

      Les conditions de mise en œuvre

      a. Les publics concernés

      Les publics concernés sont les « étudiants extra-européens qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle supérieur de formation en France et seront amenés à acquitter des droits d’inscription différenciés. Ces droits concernent les établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur ».

      L’Etat précise cette définition par la liste de ceux qui ne sont pas concernés par le paiement de ces droits différenciés :
      – Les étudiants ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse
      – Les étudiants de nationalité canadienne domiciliés au Québec, conformément aux accords franco-québécois
      – Les étudiants venant en France dans le cadre d’un partenariat entre universités qui prévoit une telle exonération, notamment les étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’UE et qui sont accueillis dans le cadre des programmes d’échange du type Erasmus+
      – Les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui seront naturellement exonérés
      – Les étrangers ayant le statut de résidents en France ou dans l’Union européenne ainsi que les étudiants étrangers présents en France au titre de la vie privée et familiale
      – Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’étude (licence, master ou doctorat) et le poursuivant en 2019
      – Les étudiants actuellement inscrits dans une formation préparatoire à l’entrée en Licence, Master ou Doctorat (comme les formations en FLE) et entrant dans un cycle en 2019
      – Les étudiants bénéficiant d’une bourse du Gouvernement français ou d’une exonération de droits d’inscription, accordée par l’ambassade de France dans leur pays d’origine ou de résidence.

      Les universités pourront également accorder des bourses et des exonérations.

      b. Les frais différenciés et les modalités d’accompagnement

      L’objectif énoncé dans « Bienvenue en France » est que les étudiants extra-communautaires payent un tiers du coût réel de leur formation, soit 2 770 € en licence et 3 770 € en master et doctorat. A ce jour, les étudiants s’acquittent de 170€ de droits d’inscription nationaux pour la licence ou 243€ en master, ainsi que 90€ de CVEC (contribution vie étudiante et de campus), sur un coût total estimé d’environ 9660€ par an.

      Au niveau national, les modalités d’accompagnement prévoient 7 000 bourses gérées par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE), auxquelles s’ajouteront "8 000 nouvelles exonérations" et "6 000 bourses d’établissement que les universités et écoles pourront librement attribuer". Il pourra s’agir d’exonérations ou d’aides en numéraire.

      Le nombre de bourses et d’exonérations qui sera financé par l’Etat ne devrait pas être suffisant pour couvrir les besoins des étudiants. Aussi, nous nous engageons à explorer l’ensemble des possibilités qui s’offrent à nous pour proposer les bourses et exonérations complémentaires.

      Il semble ressortir des discussions en cours entre les réseaux des Vice-présidents Formation et des Vice-présidents Relations Internationales avec le cabinet de la Ministre les éléments suivants :

      – Les droits différenciés sont versés directement aux établissements. Ce sont bien des ressources supplémentaires qui ne viendront pas en déduction des dotations actuelles.
      – Les étudiants d’échange (y compris a priori nos doubles diplômes) sont exonérés (soit d’après le calcul du MESRI autour de 12500 étudiants en France) auxquels il faudra donc rajouter les doctorants en cotutelles.
      – Une proposition en cours de discussion est d’exonérer, hors quota, les étudiants déjà en France qui changent de cycle sur les 2 prochaines années.
      – Une politique de formation ouverte vers certaines régions géographiques (ex. masters recrutant fortement dans certains pays d’Afrique des étudiant.e.s avec de faibles moyens financiers) peut reposer sur un taux-plafond d’exonération selon des priorités géographiques ou de formations dont les formations doctorales ou des secteurs particuliers.

      L’établissement communiquera tout nouvel élément relatif à cette stratégie.

    • Le dispositif #Bienvenue_en_France, dans lequel l’augmentation des frais d’inscription est mentionnée, se fonde sur deux études (que je n’ai pas lues) :

      La première :
      L’attractivité de la France pour les étudiants étrangers Perceptions et attentes – Vague 3


      https://www.campusfrance.org/fr/ressource/l-attractivite-de-la-france-pour-les-etudiants-etrangers-perceptions-e
      ... réalisée par #Kantar_Sofres

      La deuxième :
      L’enseignement supérieur français par-delà les frontières : l’urgence d’une stratégie

      Avec plus de 600 programmes à l’étranger, l’enseignement supérieur français s’exporte bien mais reste loin derrière les pionniers anglo-saxons. Un retard concurrentiel qui traduit l’absence de stratégie affirmée des établissements.

      https://www.strategie.gouv.fr/publications/lenseignement-superieur-francais-dela-frontieres-lurgence-dune-strate

    • Etudiants étrangers : une concertation pour calmer la contestation

      La hausse des droits d’inscription ne sera pas appliquée de la même manière dans toutes les universités. L’Etat débloquera 10 millions d’euros « dès le mois de mars » pour les aider à l’appliquer.

      Calmer le jeu en lançant une concertation : le procédé est à la mode. C’est ce que le gouvernement va tenter de faire sur la hausse des droits d’inscription des étudiants étrangers non européens. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, en novembre, leur multiplication par seize dès septembre prochain, déclenchant une vague de contestation . Selon nos informations, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, vient de charger cinq personnalités d’ouvrir une concertation qui doit aboutir mi-février.

      A chacun sa stratégie

      Selon la lettre de mission que « Les Echos » ont pu consulter, elle doit déboucher sur dix engagements « très concrets », portant sur la délivrance des visas et titres de séjour, l’accès au logement, la place des enseignements en langue étrangère ou encore la mise en place d’un « référent unique et personnalisé pour tout étudiant international ».

      La ministre entend faire de ces dix engagements un « socle commun », une « référence nationale ». Pour cela, le fonds d’amorçage de 10 millions d’euros annoncé par le Premier ministre sera mis en place « dès le mois de mars ».
      Etablir une sorte de péréquation

      En matière d’accueil, la France « n’est pas à la hauteur », justifie dans cette lettre Frédérique Vidal, qui veut établir une sorte de péréquation : certains étudiants étrangers paieraient plus que d’autres, pour financer un meilleur accueil pour tous.

      Accusée de mettre à mal la relation de la France avec le Maghreb et l’Afrique francophone, Frédérique Vidal assure au contraire vouloir « renforcer » cette relation. Au lieu d’appliquer de manière systématique la hausse des droits d’inscription, elle entend laisser la main aux universités, comme nous l’avions annoncé . « Il appartiendra [...] à chaque université et à chaque école d’affirmer la stratégie d’attractivité qui est la sienne », écrit la ministre. Les universités décideront si un étudiant international, « compte tenu de sa situation particulière », sera amené « ou non » à « acquitter des frais d’inscription différenciés ».

      Le plafond actuel qui fixe le volume d’exonérations de frais d’inscription à 10 % des étudiants inscrits (hors boursiers) pourrait ainsi être revu. Mais le nombre de 30.000 bourses annoncées pour les étudiants internationaux est « bien trop insuffisant » par rapport aux 500.000 attendus d’ici à 2027, critique la Fage qui appelle à une nouvelle mobilisation à Paris le 22 janvier.
      « Pris pour des cons »

      Dans le milieu universitaire, par ailleurs, le profil des personnalités chargées d’animer la concertation fait jaser. Frédérique Vidal en a retenu cinq : Julien Blanchet (Conseil économique, social et environnemental et ex-président de la Fage), Philippe Gillet (Ecole polytechnique fédérale de Lausanne), Minh-Ha Pham (« PSL » - qui regroupe le Collège de France, l’Ecole normale supérieure ou Dauphine), Christophe Strassel (Cour des comptes et ex-directeur de cabinet des ministres de l’Enseignement supérieur sous le quinquennat précédent) et Pierre-Paul Zalio (Ecole normale supérieure Paris-Saclay).

      « Ce panel fait la part belle aux grandes écoles. Où sont les universités, qui sont les principales concernées dans cette affaire ? s’étrangle un président d’université. On a vraiment l’impression d’être pris pour des cons. Si la ministre veut créer un nouveau mouvement dans le sillage des « gilets jaunes », elle est bien partie. »

      https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0600482225366-etudiants-etrangers-une-concertation-pour-calmer-la-contestat

    • Université : les frais d’inscription serviront à compenser le #désengagement_de_l’Etat

      Annoncée pour redorer l’image des facultés françaises dans le monde, la future hausse des droits d’inscriptions des étrangers pour la rentrée prochaine doit en fait pallier de nouvelles coupes budgétaires.
      Edouard Philippe a annoncé un relèvement très significatif des frais d’inscription à l’université pour les étrangers extracommunautaires : ils passeront de 160 à 2770 euros en licence et de 250 à 3770 euros en master. L’objectif annoncé : mieux financer l’accueil des étrangers en France, dégager des moyens pour proposer des bourses à certains étudiants internationaux et envoyer un signal de qualité aux étudiants – notamment asiatiques – qui verraient en l’actuelle gratuité un signe de médiocrité.

      L’annonce tombe au plus mal pour le gouvernement qui n’aurait pas pu mieux faire s’il avait voulu faire converger les luttes et revendications. Tétanisé par le conflit des gilets jaunes, le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche peine à tenir le cap : alors même que la ministre s’efforçait, dans une lettre datée du 10 décembre, de souligner l’importance de cette réforme pour financer l’accueil des étrangers, son ministère envoyait une lettre aux universités dès le lendemain pour expliquer que les frais d’inscription ainsi rehaussés permettraient en fait… de financer un désengagement de l’Etat. Dans les universités devenues « autonomes » à la suite de la loi Pécresse de 2007, la gestion de la masse salariale est devenue un casse-tête et surtout un boulet financier. En effet, cette masse salariale croît mécaniquement avec l’ancienneté et l’évolution des qualifications. C’est ce que l’on appelle le « glissement-vieillesse-technicité » (GVT) dans le jargon des ressources humaines. En 2008 et 2009, le gouvernement s’était engagé à compenser ces hausses par des dotations ministérielles spécifiques. Finalement, les services du Ministère annoncent que ce GVT « ne fera pas l’objet d’un financement dédié ». Dit autrement, il faudra que les universités le financent sur des ressources propres et le ministère d’ajouter que ces ressources comprennent notamment les « droits d’inscription différenciés pour les étudiants internationaux ». La France choisit donc de suivre le chemin emprunté par d’autres pays, comme l’Angleterre, qui ont décidé le relèvement – par palier mais au final massif – des frais d’inscription.

      Tout l’argumentaire de la ministre, déjà bancal, s’effondre du même coup : les frais d’inscription n’annoncent pas un accroissement des moyens pour les universités mais un effet de vase communicant : les étudiants financeront le désengagement de l’Etat, en s’endettant s’il le faut ! Devant la levée de boucliers des responsables budgétaires des universités, selon l’agence spécialisée AEF, le cabinet a tenté de rassurer tout en jouant à son tour de maladresses en évoquant « le contexte budgétaire actuel très particulier après les annonces ambitieuses du président de la République lundi (hausse du Smic de 100 euros, fin de la CSG pour les retraites de moins de 2 000 euros…) » appelant selon lui à « voir comment construire des solutions concrètes autour du GVT ». Autrement dit, le gouvernement est en train de gratter tout ce qu’il peut pour financer les promesses annoncées par Emmanuel Macron, quitte à se servir sur les frais d’inscription annoncés ! A n’en pas douter, il ne restera rien pour les universités, de la même manière que les recettes de la taxe sur les carburants, dans un autre domaine, étaient détournées du financement de la transition écologique…

      Avant même ces errements révélateurs de la teneur profonde de cette réforme paradoxalement intitulée « Bienvenue en France ! », celle-ci était déjà dénoncée par une écrasante majorité de la communauté scientifique et par les étudiants. Les motions se multiplient en provenance des Conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur, des facultés, des laboratoires de recherche, des revues scientifiques… La Conférence des Présidents des Universités s’inquiète de la réforme de même que différentes organisations professionnelles. Les syndicats des personnels comme des étudiants sont vent debout contre l’augmentation des frais d’inscription. La contestation prend un tour de plus en plus insurrectionnel avec des assemblées générales dans de nombreux établissements. Des universités ont connu ou connaissent des blocages ou fermetures administratives. Des rassemblements et manifestations sont organisés. La jonction avec les revendications des lycées, qui se mobilisent contre Parcoursup et la réforme du baccalauréat, est en train de se faire naturellement puisque ce seront les premiers concernés. Ils sont non seulement solidaires de leurs camarades mais aussi conscients du fait que la hausse qui touche aujourd’hui les étrangers extracommunautaires ne constitue qu’une étape avant une hausse, plus massive encore, qui touchera l’ensemble des étudiants.

      Le gouvernement devrait avoir appris de la crise des gilets jaunes que renoncer suffisamment tôt à une décision injuste et inefficace peut être préférable au déclenchement d’une mobilisation de grande ampleur. Au vu des nombreuses tribunes et motions, au vu de la mobilisation croissante des élèves et des étudiants, il ne pourra pas dire qu’il n’était pas prévenu.

      https://www.liberation.fr/debats/2019/01/31/universite-les-frais-d-inscription-serviront-a-compenser-le-desengagement

    • Plus c’est cher, plus c’est attractif ? Faire payer les étudiants extra-européens

      « Bienvenue en France ! » Le nom de ce programme ne manque pas d’ironie quand on sait l’accueil réservé aux étrangers, étudiants ou pas – comme pour renouveler leur titre de séjour en préfecture. On songe au titre d’un film : Welcome… Campus France préfère d’ailleurs traduire par « Choose France » ! Texte support de mon audition par la commission des Affaires étrangères, mission flash (19 février 2019).

      Depuis le discours d’Édouard Philippe du 19 novembre 2018, le site de Campus France tient « compte des annonces du Premier ministre », « prochainement publiées au Journal Officiel ». Or, trois mois plus tard, le décret n’a toujours pas été publié. Pourtant, les candidatures sur Campus France sont closes, pour la première année de licence, depuis le 15 février. Le fait précède donc le droit. Au moins peut-on déjà estimer les premiers effets de l’annonce. Reste qu’on ne pourra mesurer pleinement le recul de la France qu’au bout de quelques années. En effet, la mise en œuvre de la hausse est progressive : la mesure ne touche pas les personnes qui étudient déjà en France. L’impact sera donc cumulatif.

      Campus France a déjà rendu publique une baisse de 10% des candidatures, mais, pour « répondre aux craintes », la juge « limitée ». Or depuis 2004, le nombre d’étudiants étrangers en France était en progression constante ; ainsi, entre 2011 et 2016, il a augmenté de 12,2% (Campus France, « Chiffres clés », avril 2018, p. 30). La ministre de l’Enseignement supérieur a même traduit ce chiffre provisoire, devant l’Assemblée nationale, par : « une sorte de stabilité ». Pourtant, dans les Universités, les baisses enregistrées à la même date sont beaucoup plus importantes : par exemple, 76% à Poitiers, 83% à Tours, et « seulement » 26% à Rennes 2 et 39% à Lyon 2. À Paris 8 où j’enseigne, la baisse est aujourd’hui de 84%. Or c’est l’université de France où le taux d’étudiants étrangers hors-UE est le plus élevé (24%)…

      Première explication de cet écart considérable : les chiffres de Campus France ne concernent que les candidatures de néo-entrants en première année de licence ; en revanche, les universités prennent en compte toutes les années d’études – y compris le master et le doctorat. Deuxième hypothèse, complémentaire : Campus France inclut dans sa moyenne des établissements déjà payants (Dauphine, Science Po), ou qui échappent à la hausse (les CPGE).

      Malgré ces baisses, la stratégie de hausse revendiquée par le Premier ministre reste centrée sur l’attractivité. C’est donc le point de départ de mon analyse. Pourquoi faire payer les étrangers extra-européens plus qu’avant, et davantage que les Européens, les attirerait-il ? Le premier argument pour séduire les étrangers, sur la vidéo d’accueil de Campus France, c’est pourtant : « un pays où tous les étudiants ont accès à une scolarité subventionnée par l’État ! » Et c’est aussi la première des « 10 bonnes raisons d’étudier en France ».

      L’exécutif ne renonce pas non plus à cet argument : le Premier ministre a justifié les nouveaux montants, « correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation », en rappelant l’importance de la contribution publique (les deux tiers) (vidéo, à 14 minutes). Quant au Président de la République, il va jusqu’à déclarer à Courcouronnes, le 4 février, qu’avec cette réforme, « on ne fait payer que le dixième du coût réel » (dépêche AEF, 18 février 2019).

      Si le coût moyen est bien de 10 000 € par an, les écarts sont considérables : selon le rapport de la Cour des Comptes sur les frais d’inscription publié en novembre 2018, en DUT, les coûts par étudiant peuvent s’élever jusqu’à 20 000 € ; mais on n’y trouve que 2 % des étudiants étrangers. Ceux-ci sont donc concentrés dans les autres formations universitaires, moins onéreuses (voir Repères et références statistiques Enseignement Formation Recherche 2018, p. 181). Ainsi, en SHS, les coûts sont de 2 736 € par an pour la licence, et 3 882 € pour le master (Cour des comptes, p. 153-154). Ce sont à peu près les 2770 et 3770 € fixés par le gouvernement. En SHS, on va donc demander aux étudiants étrangers de payer non pas un tiers, moins encore un dixième, mais la totalité du coût de leur formation.

      Comment comprendre la logique contre-intuitive selon laquelle l’attractivité de l’enseignement supérieur français, sur la scène internationale, bénéficierait d’une augmentation substantielle des frais ? Sur les marchés internationaux, les entreprises françaises n’essaient-elles pas de baisser leurs prix pour augmenter leur compétitivité ? Il n’empêche : l’idée, pour certains économistes, c’est que le prix ne reflète pas la valeur ; au contraire, ce serait le prix qui fait la valeur.

      Si les étrangers ne viennent pas en plus grand nombre chez nous, affirment ces économistes, ce serait parce qu’un enseignement gratuit ne vaut rien ; et d’ajouter, comme Jean-Pascal Gayant (qui est auditionné aujourd’hui), que ce faible coût « draine des étudiants plutôt moins bons » (sans indiquer toutefois, dans sa tribune du Monde, sur quelle base empirique, sauf à postuler que les plus riches sont meilleurs). Les classes préparatoires, qui restent gratuites, ne sont pourtant pas moins convoitées que Sciences Po, où le prix de la scolarité est très élevé. On se demande aussi comment la France, malgré la quasi-gratuité, est encore la quatrième destination au monde pour les étudiants…

      Pourquoi ne pas parler plutôt du sous-financement de l’enseignement supérieur français, dont la « démocratisation », c’est-à-dire l’ouverture à un public plus large, n’a jamais été accompagnée par un investissement de l’État à la hauteur de ce choix de société ? Le problème des universités françaises n’est-il pas leur pauvreté, plutôt que leur gratuité ? Quand on est invité par des collègues du monde entier, on s’émerveille des conditions matérielles de l’enseignement, alors qu’on est honteux de recevoir des universitaires étrangers. N’importe : plus c’est cher, plus c’est désirable, nous explique-t-on, même à qualité égale.

      Il paraît en effet que la hausse des frais d’inscription serait un « signal » « donnant l’impression que la qualité est plus élevée » : les étrangers ne verraient que le prix, pas le sous-équipement des universités. Je renvoie ici aux critiques de deux économistes, Hugo Harari-Kermadec et David Flacher, du collectif ACIDES, récemment auditionnés par la commission de concertation nommée par la ministre : « Cet argument est extrêmement incohérent. A) Le tarif pour les Français et Européens reste le même, donc les étrangers attirés par l’effet signal des frais à 2 770€ découvriraient, une fois sur place, qu’il s’agit en fait d’un enseignement à 170€ ? B) Il n’est nulle part prévu de modifier les cours, il s’agirait donc de tromper les étrangers ? C) Les frais pratiqués dans les pays (Royaume-Uni, Australie) qui s’inscrivent effectivement dans le marché global de l’enseignement supérieur payant sont bien plus élevés (au-delà de 10 000€ par an en Licence) : le signal serait donc un signal de médiocrité. »

      En tout cas, le même rapport de la Cour des comptes met en garde contre « l’hypothèse risquée d’une augmentation des droits pour les seuls étudiants étrangers » (p. 74-82), et en particulier contre son effet dissuasif : « Il paraît probable que le taux d’éviction soit élevé (jusqu’à 40 % dans l’hypothèse d’une forte hausse des droits), notamment compte tenu de l’origine géographique des étudiants étrangers, en majorité issus du continent africain. » (p. 81).

      Or le Président de la République déclare le 20 mars 2018 dans son discours sur la langue française et la francophonie : « Étudiants indiens, russes, chinois seront plus nombreux et devront l’être. » Six mois plus tard, lors des rencontres universitaires de la francophonie, le Premier ministre martèle : « Plus d’étudiants non-francophones » ! Il convient donc de s’interroger : le véritable objectif ne serait-il pas de faire baisser les chiffres de l’immigration d’Afrique francophone ?

      On sait en effet qu’en France, les étudiants étrangers comptent pour un tiers des étrangers qui arrivent en France chaque année. Selon le 14ème rapport au Parlement sur « Les étrangers en France », publié en 2017, « les étudiants représentent en volume le deuxième motif d’immigration, après les motifs familiaux » (p. 35) Si la hausse des frais d’inscription entraîne une baisse de l’immigration étudiante, ne relève-t-elle pas de la politique d’immigration, plutôt que celle de l’enseignement supérieur ?

      Bien sûr, une autre finalité est invoquée pour justifier cette hausse : les étudiants étrangers financeraient l’enseignement supérieur en France, qui en a bien besoin… Mais n’est-ce pas une illusion ? Notons d’abord que multiplier les bourses par trois réduirait de beaucoup cette cagnotte. Puis écoutons à nouveau la Cour des comptes : « Compte tenu du faible nombre d’étudiants concernés in fine après prise en compte des multiples facteurs d’exonération, une augmentation des droits d’inscription circonscrite aux seuls étudiants non européens, […] n’apporterait donc un financement complémentaire significatif que dans l’hypothèse d’une progression très importante des droits, tendant à les rapprocher du coût réel des formations, ce qui pourrait entraîner un fort effet d’éviction, diminuant d’autant le produit attendu d’une telle hausse. » (p. 82) Autrement dit, faire payer les étrangers ne parviendrait pas à financer correctement l’Université, ce qui reste la meilleure manière de les attirer davantage.

      Pourtant, cette deuxième justification, financière, nous donne sans doute la clé de la mesure annoncée : ce serait le premier pas vers une hausse des frais généralisée. Voilà qui revient à transformer l’enseignement supérieur en un investissement individuel ou familial, et non plus collectif – soit une privatisation du capital humain de la nation. Les étrangers vont-ils servir à « faire avaler la pilule », pour reprendre la formule de l’économiste Robert Gary-Bobo, également auditionné aujourd’hui, en vue d’une hausse généralisée dont la xénophobie ambiante ferait oublier l’impopularité ?

      Le 19 novembre, le Premier ministre déclarait : « Un étudiant étranger fortuné qui vient en France paye le même montant qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et payent des impôts en France depuis des années. C’est injuste. » Certes, mais les frais ne vont pas différer pas selon que les étudiants étrangers seront riches ou pauvres, ni les bourses (attribuées « au mérite », et non en fonction de leurs revenus, a rappelé la ministre devant la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2019, 1h27’44’’). Gageons que dans quelques années, pour justifier d’étendre à tous les frais d’inscription, on nous expliquera qu’il est injuste de faire payer autant les riches Européens que les pauvres…

      Je conclus. D’un point de vue économique, la hausse des frais d’inscription pour les étudiants extra-européens n’est pas rationnelle : d’une part, en fait d’attractivité, elle ne séduira pas les riches, mais elle dissuadera les pauvres ; d’autre part, ces ressources nouvelles ne suffiront nullement à renflouer l’enseignement supérieur. La rationalité de la mesure n’est donc pas celle qui est invoquée. En réalité, il s’agit soit de réduire l’immigration, soit de préparer une hausse généralisée des frais d’inscription. Les deux ne sont pas incompatibles d’ailleurs ; et dans les deux cas, la xénophobie est au cœur de cette stratégie baptisée, dans un langage orwellien, « Bienvenue en France ».

      À l’étranger, parmi nos collègues, et en France, parmi nos étudiants étrangers, nul ne s’y est trompé. Il nous appartient, en tant que Français, d’être également lucides. Les obstacles que notre pays sème sur la route des migrants, étudiants ou pas, sont la première explication du recul de l’attractivité de la France, passée en 2015 de la troisième à la quatrième place dans le monde. La hausse annoncée pourrait bien faire reculer le pays, demain, à la cinquième place, derrière l’Allemagne.

      https://blogs.mediapart.fr/eric-fassin/blog/190219/plus-c-est-cher-plus-c-est-attractif-faire-payer-les-etudiants-extra

    • #Eric_Fassin : « la xénophobie, aujourd’hui, sert à faire avaler la pilule du néo-libéralisme »

      « Quelle est la #rationalité réelle de cette mesure ? La première chose, c’est la #xénophobie. Quel va être le résultat ? Faire baisser le nombre d’immigrés en France, puisqu’on compte, bizarrement, les étudiants parmi les immigrés. […]. Or, l’Afrique francophone, nos anciennes colonies, et bien, c’est environ la moitié des étudiants étrangers en France aujourd’hui. Donc, moins de nos anciennes colonies, et peut-être plus du reste du monde. » « Je crois qu’il faut comprendre que tout cela s’inscrit dans un projet néo-libéral. Et ce projet néo-libéral, il est contenu dans l’argument selon lequel, puisque ces gens ne payent pas l’impôt en France, et bien, ils ne peuvent pas venir étudier en France. En réalité, c’est une conception de l’impôt comme une sorte de cotisation. On ne cotise pas avec l’impôt. L’impôt, c’est une richesse collective qui permet faire des investissements collectifs. Que nous propose aujourd’hui le gouvernement, il nous dit, "ça n’est plus un investissement collectif, c’est un investissement personnel. Il faut que les gens payent." On va bien, à partir de là, que cet investissement personnel, il ne s’arrêtera pas aux étrangers. » « Donc, à quoi sert cette mesure ? Pas à grande chose. Sinon, à introduire une logique néo-libérale, qui sera, à court terme, on peut en être certain étendu aux autres étudiants, c’est à dire aux européens, et en particulier aux français. Donc, c’est la raison pour laquelle il faut se mobiliser. Parce que, si aujourd’hui beaucoup de gens se disent, "c’est bien dommage, mais finalement, ça ne me concerne pas." Ils se trompent. […] La logique qui est introduite aux dépens des étrangers, demain, ça sera une logique qui sera étendu aux dépens des européens et des français. » « La xénophobie, aujourd’hui, sert à faire avaler la pilule du néo-libéralisme. Il est donc encore temps, il est toujours plus nécessaire de se mobiliser contre cette hausse des frais d’inscription. » Merci à Eric Fassin, professeur de sociologie à l’Université Paris 8, pour son analyse du dispositif gouvernemental "Bienvenue en France".

      https://www.youtube.com/watch?v=3AI3se7OzoU

    • Étranger. Tu n’es pas le bienvenu

      La partie semble jouée. Un décret publié le 21 avril prévoit une hausse colossale des frais d’inscription pour les étudiants non-européens.

      À l’université Paris-VIII, où 30% des étudiants sont étrangers, la colère a grondé, étudiants et enseignants se sont époumonés. En vain.

      Une mesure raciste ? Discriminatoire ?
      Pour comprendre les enjeux de ce passage en force Le Quatre Heures retourne sur les bancs de la fac.

      https://lequatreheures.com/episodes/etranger-tu-nes-pas-le-bienvenu

  • L’assistenza in denaro offre ai rifugiati la possibilità di scegliere

    L’UNHCR sta ampliando il programma di assistenza in denaro in modo che milioni di persone assistite dall’organizzazione possano ricevere protezione, soddisfare i propri bisogni con dignità e diventare più resilienti.


    https://www.unhcr.it/news/storie/lassistenza-denaro-offre-ai-rifugiati-la-possibilita-scegliere.html
    #aid_in_cash #aide_en_cash #asile #migrations #réfugiés #choix #cartes_prépayées #cartes_de_débit #Liban #HCR #Mobile_Money #camps #camps_de_réfugiés #Niger #Amal_Bank #micro-finance #Somalie #cash_based_intervention #monétisation

    Je me rappelle d’une scène dans l’excellent film #Bienvenue_au_Réfugistan (https://info.arte.tv/fr/bienvenue-au-refugistan) où des réfugiés dans un camp, probablement en Jordanie ou Liban, je ne me rappelle plus, avaient reçu de l’argent pour s’acheter ce qu’ils/elles voulaient, sauf que... c’était possible de le faire dans un seul supermarché où tout était tellement cher que le choix se limitaient à une gamme très très petite de produits qui étaient présents dans les étalages du supermarché...

  • #Amesys : les méandres d’Internet sont impénétrables…
    https://reflets.info/amesys-les-meandre-dinternet-sont-impenetrables

    C’est troublant, et pourtant c’est une information confirmée : une vidéo d’interview d’AMESys est en ligne… sur #Youporn. A la rubrique « french data porn ». Ça ne s’invente pas. Les méandres d’Internet sont vraiment impénétrables. https://www.youporn.com/watch/14183837/french-data-porn […]

    #Bienvenue_chez_Amesys #Breves #french_data_porn

  • Pour la plupart des développeurs d’Eagle, travailler sur un tel outil ne crée ni débat ni problème de conscience
    https://reflets.info/pour-la-plupart-des-developpeurs-deagle-travailler-sur-un-tel-outil-ne-cre

    Lorsque Bull décide, AmesysGate oblige, de se défaire de son activité #Eagle, le groupe publie un communiqué minimisant l’importance de cette « branche ». En clair, cela représentait « 0,5% » du chiffre d’affaires et environ une « dizaine de […]

    #Bienvenue_chez_Amesys #France ##LesDix #Amesys #Arabie_Saoudite #Cerebro #Gabon #Maroc #Nexa #Qatar
    https://reflets.info/wp-content/uploads/argumentaire%20commercial%20Amesys-80156257.webm

  • #Maroc : le #PopCorn a explosé sous #François_Hollande
    https://reflets.info/maroc-le-popcorn-a-explose-sous-francois-hollande

    Le 8 mai 2015, quelques médias marocains évoquaient une plainte du ministère de l’Intérieur qui allait être déposée afin d’identifier et punir plusieurs militants et journalistes. Ceux-ci avaient déclaré que le Maroc avait acheté un […]

    #Bienvenue_chez_Amesys #Monde #Abu_Dhabi #Amesys #Arabie_Saoudite #Bahreïn #Eagle #Jordanie #Lawful_Interception #Nexa #Qatar #Wassenaar

  • #Maroc : Popcorn, le projet qui n’existait pas
    https://reflets.info/maroc-popcorn-le-projet-qui-nexistait-pas

    En Mai 2015, le ministère de l’Intérieur marocain a porté plainte contre des journalistes et des opposants qui avaient évoqué un achat par le Royaume d’un Eagle d’Amesys, un projet baptisé Popcorn. Selon le ministère, […]

    #Bienvenue_chez_Amesys #Monde #Al_Fahad_Smart_Systems #AMES #Amesys #DPI #Nexa #Nexa_Technologies #Surveillance

  • La liste des clients de Nexa/Amesys s’allonge : de la DCRI à la Belgique en passant par la #Turquie
    https://reflets.info/la-liste-des-clients-de-nexaamesys-sallonge-de-la-dcri-a-la-belgique-en-pa

    Nos investigations, comme celles de Jean-Marc Manach ou d’Olivier Tesquet de Télérama avaient déjà permis de dresser une liste conséquente de clients d’Amesys, entreprise qui avait muté en Bull, puis en Nexa. Initialement, Reflets dénichait […]

    #Bienvenue_chez_Amesys #France #Allegretto_Asset_Management #Amesys #Camusat #Candy #Commission_européenne #Crocodile #DGSI #Doha #DRCPN #Égypte #Gabon #Kazakhstan #Libye #Maroc #Ministère_de_la_Défense #Nexa_Technologies #Ooredoo #PopCorn #Qatar #Qtel #Service_général_du_renseignement_et_de_la_sécurité_belge #SILAM #State_Security_Bureau #Toblerone

  • Armes de surveillance de masse françaises : révélations sur les coulisses d’un commerce mortifère
    https://reflets.info/armes-de-surveillance-de-masse-francaises-revelations-sur-les-coulisses-du

    Dans les jours à venir, Reflets.info va dévoiler les coulisses des ventes d’armes de surveillance massive à travers le monde effectuées par une entreprise française : #Nexa_Technologies. Ces produits permettant d’intercepter les communications d’un […]

    #Bienvenue_chez_Amesys #France #Amesys #Bercy #Bull #Dictatures #Eagle #Kadhafi #ONG #Premier_ministre #Stéphane_Salies