• Démarchage téléphonique : les associations de consommateurs fustigent le projet du gouvernement

    Le projet de décret autorise des créneaux de plus de cinquante heures d’appel par semaine, sur six jours.

    Douze associations de défense des consommateurs ont critiqué mercredi un projet de décret du gouvernement sur le démarchage téléphonique, en cours de consultation au Conseil national de la consommation, « qui aboutit à légitimer le harcèlement dont sont victimes les consommateurs ».

    « Alors que le démarchage téléphonique s’est accentué avec la crise sanitaire, on attendrait du gouvernement qu’il use de sa prérogative pour instaurer des règles intransigeantes pour garantir la tranquillité des consommateurs », écrivent dans un communiqué mercredi les douze associations, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf.

    Créneaux de 50 heures d’appel par semaine
    Or, selon elles, le projet de décret « autorise pourtant des créneaux de plus de cinquante heures d’appel par semaine, sur six jours ». En outre, si les consommateurs déclinent la proposition commerciale dès le premier appel, « le démarcheur d’une même entreprise sera autorisé à les appeler jusqu’à quatre fois au total au cours du même mois, soit une fois par semaine », s’indignent les associations.

    « Cette tolérance est d’autant plus inacceptable qu’elle constitue un quasi blanc-seing aux professionnels, comme ceux de la fourniture d’énergie ou des travaux de la maison, qui échappent encore à tout encadrement sectoriel », fustigent ces douze associations. Toutes sont membres du collège des associations de défense des consommateurs, qui fait partie du Conseil national de la consommation, un organisme paritaire consultatif créé en juillet 1983.

    Pétition : 450.000 signatures
    Plusieurs d’entre elles avaient lancé en janvier 2020 une pétition contre ce démarchage, et ont indiqué mercredi avoir collecté 450.000 signatures. Elles demandent « la réécriture intégrale du projet de décret » gouvernemental afin que les créneaux horaires durant lesquels le démarchage est autorisé soient réduits « drastiquement » . Et que soit généralisé « le droit des consommateurs qui déclinent une proposition commerciale à ne pas être rappelés » , ce qui avait été « obtenu par la loi sur le secteur de l’assurance ».

    Fichier Bloctel
    En France, à l’heure actuelle, chacun peut être démarché, sauf s’il a inscrit son numéro au fichier Bloctel, service mis en place mi-2016 qui permet théoriquement de ne plus être dérangé par des appels non souhaités. Le démarchage téléphonique n’a toutefois « pas été limité par Bloctel. Quatre ans après sa mise en place, le dispositif s’avère inefficace en raison de dérogations bien trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives », critiquaient ces associations en janvier.

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    Source : https://www.lefigaro.fr/flash-eco/demarchage-telephonique-les-associations-de-consommateurs-fustigent-le-proj

  • Les CGU Bloctel
    https://conso.bloctel.fr/index.php/cgu.php
    pour compléments :
    https://conso.bloctel.fr/index.php/politique-protection-des-donnees-personnelles.php
    https://pro.bloctel.fr//docs/Fiche_tarifs.pdf
    Le nouveau service pour l’opposition au #démarchage_téléphonique ne semble pas très propre sur lui... :
    - le service est délégué à une société privée :

    La SAS Opposetel a été désignée pour gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique par délégation de service public jusqu’au 25/02/2021

    - le formulaire d’inscription réclame un wagon d’infos qui ne semblent pas avoir grand chose de pertinent pour simplement interdire un numéro de tel au démarchage (mail, nom, prénom, adresse, téléphone fixe et mobile)
    - l’usage potentiel des données collectées lors de l’inscription n’est pas du tout détaillé mais il est prévu qu’elles puissent faire l’objet de transferts à l’étranger :

    La SAS Opposetel a été autorisé par la CNIL pour effectuer des transferts de données vers des Etats tiers.

    - l’exercice du droit (obligatoire) de rectification de mes données personnelles est au plus compliqué possible : courrier postal uniquement, pièces justificatives obligatoires et réponse « sous 2 mois » (!)
    - les professionnels du démarchage doivent souscrire un abonnement (fort cher) pour faire le recoupement de leur liste avec celle des numéros interdits

    Bref : tout ça sent le gros #business à plein nez ! Une sorte de modèle de service public « à la Macron » ?
    J’aurais bien aimé blacklister mon numéro de fixe pour le démarchage mais dans ces conditions, le risque potentiel semble démesuré au regard d’un bénéfice tout à fait limité...

    #vie_privée #données_personnelles #bloctel #service_public