En pleine offensive terrestre de l’armée israélienne contre la ville de Gaza, au cœur de l’enclave palestinienne, la Commission européenne a proposé, mercredi 17 septembre, des mesures inédites contre le gouvernement israélien. « Les événements horribles qui se déroulent quotidiennement à Gaza doivent cesser. Il faut un cessez-le-feu immédiat, un accès sans restriction à toute l’aide humanitaire et la libération de tous les otages détenus par le Hamas », a déclaré, mercredi, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission.
Pour y arriver, ajoute la dirigeante allemande, « nous proposons de suspendre les concessions commerciales avec Israël, de sanctionner les ministres extrémistes et les colons violents, et de suspendre notre soutien bilatéral à Israël, sans pour autant affecter notre travail avec la société civile israélienne ou Yad Vashem ». Des mesures dévoilées dès le 10 septembre, lors de son discours au Parlement européen, mais qui sont désormais officiellement sur la table.
Trois mois après avoir constaté qu’Israël viole l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne (UE) et l’Etat hébreu, sur le respect notamment des droits de l’homme, la Commission prend ses responsabilités. Elle propose ni plus ni moins de suspendre la partie commerciale de cet accord en vigueur depuis 2000. « Je veux être très claire, souligne Kaja Kallas, la haute représentante de l’UE, le but n’est pas de punir Israël, mais de faire pression sur le gouvernement israélien pour qu’il change de politique et qu’il mette un terme à la souffrance humaine à Gaza. »
Après avoir suggéré, durant l’été, et sans succès, de suspendre quelque 200 millions d’euros de financement de start-up israéliennes, dans le cadre du programme européen Horizon, Bruxelles va bien plus loin et propose de supprimer l’ensemble des allégements de droits de douane octroyés à Israël.
« Passer un message clair »
En 2024, les échanges entre l’UE et Israël ont atteint quelque 42,6 milliards d’euros. Israël a exporté en Europe pour environ 15,9 milliards d’euros de biens, tandis qu’il importait pour 26,7 milliards de produits européens. En se fondant sur ces montants, la suspension de ces mesures devrait renchérir de quelque 227 millions d’euros le coût de certaines importations israéliennes en provenance de l’Union européenne. Réciproquement, les Européens devront acquitter 574 millions d’euros supplémentaires sur leurs importations, faisant perdre de leur attrait les produits israéliens.
Ce renchérissement reste néanmoins modéré. « Le sujet n’est pas le montant de ces droits de douane, juge Maros Sefcovic, le commissaire chargé du commerce extérieur, mais cette décision est éminemment politique. Nous souhaitons passer un message clair au gouvernement israélien. » « Nous regrettons de devoir franchir cette étape, ajoute Kaja Kallas. Cette décision est appropriée et proportionnée, compte tenu de la situation à Gaza. »
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Cette proposition reste néanmoins pour l’instant à l’état de menace, car ce sont bien les Etats qui décideront. D’ailleurs, le ministre des affaires étrangères israélien, Gideon Saar, a dénoncé, mercredi, sur X une initiative « moralement et politiquement biaisée » et a émis le souhait qu’elle reste lettre morte. Pour qu’elle soit appliquée, au moins 15 Etats, représentant 65 % de la population du continent, doivent soutenir cette mesure.
Sanctionner deux ministres
Si certains pays s’opposent fermement à toute mesure défavorable à Israël, comme la Hongrie ou la République tchèque, et si d’autres les soutiennent sans réserve comme l’Espagne, l’Irlande, la France ou les pays scandinaves, il n’existe pas encore de majorité qualifiée. Deux grands pays doivent encore se déterminer : l’Allemagne et l’Italie. Sans l’un de ces deux pays, la suspension de l’accord commercial ne pourra pas être effective.
A Berlin, « le gouvernement allemand n’a pas encore arrêté sa position définitive à ce sujet », a assuré, mercredi, le porte-parole du gouvernement, Stefan Kornelius. Le gouvernement italien ne s’est pas positionné, mais, jusqu’à présent, il s’est mis dans la roue de l’Allemagne. Le sujet s’invitera sans nul doute lors du prochain conseil européen informel de Copenhague, le 1er octobre, ainsi qu’au prochain conseil des affaires étrangères du 20 octobre.
Outre cette mesure plus que symbolique, la Commission a remis sur la table une vieille proposition, déjà présentée mi-2024, consistant à sanctionner deux ministres israéliens d’extrême droite, Itamar Ben Gvir, chargé de la sécurité nationale, et Bezalel Smotrich, chargé des finances, du fait de leurs déclarations incendiaires et leur rôle, notamment en Cisjordanie.
Suspension du versement d’aides
Si plusieurs pays soutiennent cette décision, elle n’a aucune chance d’aboutir, car les Vingt-Sept doivent la valider à l’unanimité. Or, la Hongrie n’y consentira pas. De même, le service diplomatique européen a préparé des sanctions contre une liste de colons violents et de membres du Hamas mais, là aussi, l’adoption est soumise à la règle de l’unanimité.
Enfin, la Commission confirme la suspension du versement de quelque 20 millions d’euros d’aides, prévues dans le cadre de divers programmes européens. « Ils pourront être déboursés une fois que la situation s’améliorera à Gaza », indique Dubravka Suica, la commissaire chargée de la Méditerranée, qui précise : « Nous ne suspendons pas les 20 millions d’euros alloués aux mesures de lutte contre l’antisémitisme et de promotion de la vie juive par le soutien à Yad Vashem. »
Alors que l’UE n’a jamais reconnu les colonies israéliennes en Cisjordanie, qui ne cessent de croître, elle refuse toujours de proposer un embargo contre les biens issus des colonies. Officiellement, interdire l’importation de ces biens légitimerait ces colonies. « L’interdiction de l’importation de ces biens ne contribuerait pas à leur reconnaissance, juge Martin Konecny, du centre de réflexion Eumep. Au contraire, nous devrions l’interdire parce que nous ne les reconnaissons pas. Comme nous l’avons fait avec la Crimée, en nous fondant sur le même principe de non-reconnaissance. »