#Loi contre le « #démembrement » d’#EDF : la gauche met un pied dans la porte
Lors de la niche parlementaire du Parti socialiste, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi pour « protéger le groupe EDF d’un démembrement ». Le texte a fait l’objet d’un compromis avec le gouvernement, mais constitue une première victoire symbolique.
C’est l’épilogue d’un véritable marathon parlementaire : l’#Assemblée_nationale a adopté en troisième lecture à l’unanimité, jeudi 29 février, la proposition de loi défendue par le rapporteur socialiste Philippe Brun pour « protéger le groupe EDF d’un démembrement ». « On est allés à la limite de ce que pouvait faire l’opposition dans la Ve République », se félicitait Philippe Brun, salle des Quatre Colonnes, après le vote.
Derrière ce résultat apparemment consensuel se cache en effet une longue lutte politique enclenchée il y a plus d’un an. Le Parti socialiste (PS), dans le cadre de sa niche parlementaire (où il décide de l’ordre du jour une fois par an, comme ce jeudi), avait alors fait adopter pour la première fois, contre l’avis du gouvernement, cette proposition de loi comprenant un #bouclier_tarifaire censé profiter aux petites entreprises « afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie ».
Depuis, le texte a navigué plusieurs fois entre l’Assemblée nationale et le Sénat et a obtenu à chaque fois la majorité des voix, contraignant le gouvernement à « plier le genou devant le Parlement », selon la formule du député socialiste Philippe Brun. Mais si le texte a été adopté dans une démarche constructive entre tous les groupes, c’est que les socialistes ont accédé aux compromis proposés par le gouvernement, qui menaçait de saisir le Conseil constitutionnel pour faire tomber des amendements (il n’est ainsi plus question d’actionnariat salarié dans le texte).
La #privatisation d’EDF rendue impossible
Ce n’est donc plus une proposition de loi aussi ambitieuse qu’au départ qui a été votée. « Personne n’a souhaité nourrir l’illusion que c’était un texte révolutionnaire pour construire un véritable pôle public de l’#énergie. Cette grande loi de #nationalisation actualisée devra être à l’ordre du jour quand nous serons aux responsabilités », a souligné le communiste Sébastien Jumel, corapporteur du texte, en conclusion des débats.
Le texte comprend principalement une mesure d’extension des #tarifs_réglementés_de_vente_d’électricité (#TRVE) qui bénéficiera aux entreprises de moins de dix salarié·es (2,5 millions d’entreprises) et aux petites #collectivités_territoriales (10 000 communes). Les agriculteurs et agricultrices ainsi que les boulangers et boulangères qui, jusqu’à présent, ne pouvaient pas en bénéficier en raison de la puissance consommée, vont donc désormais en bénéficier. La droite sénatoriale a toutefois détricoté le texte en excluant notamment de cette extension les #bailleurs_sociaux.
En outre, le texte inscrit l’incessibilité du capital d’EDF dans la loi, obligeant à l’avenir toute décision en la matière à être soumise au Parlement. La gauche y tenait particulièrement, s’étant battue contre le projet #Hercule qui visait à démanteler l’électricien public et à vendre les parties les plus rentables, notamment #Enedis. « La privatisation d’EDF est désormais impossible », explique #Philippe_Brun.
Si, à plusieurs reprises, les député·es des groupes de gauche se sont félicité·es d’avoir « gagné une bataille politique », c’est qu’en un peu plus d’un an, la majorité présidentielle s’est rangée à la nécessité d’une régulation du marché de l’électricité. « Nous nous réjouissons que le gouvernement ait finalement trouvé de l’intérêt à notre proposition. Il y a un an, il combattait les tarifs réglementés : c’était la ruine, c’était démagogique, c’était contraire au droit européen. Ils y sont désormais favorables », note Philippe Brun. Une inconstance que sa collègue de La France insoumise (LFI) Alma Dufour a raillée dans l’hémicycle d’une formule imagée : « Vous retournez tellement votre veste sur le sujet que vous êtes sur le point de réinventer le courant alternatif. »
Le dilemme du marché européen
Le triomphalisme affiché par le ministre délégué chargé de l’industrie, Roland Lescure, et le député Renaissance Emmanuel Lacresse, qui ont transformé cette loi en « un acquis du groupe Renaissance et de la majorité », a donc fait grincer des dents à gauche.
Néanmoins, comme le souligne un communiqué du groupe LFI, si cette proposition de loi, que le gouvernement s’est engagé à faire adopter par le Sénat le 3 avril, met un coup d’arrêt à la #libéralisation, « la gauche n’a pas gagné la guerre des prix de l’électricité » pour autant. Sans réforme du marché européen de l’électricité, elle n’est qu’un premier pas. « La réforme européenne va dans le très mauvais sens : elle n’a pas touché à l’indexation sur les cours du gaz du prix de l’électricité, et en 2025, la Commission européenne est même censée demander la fin de tout #tarif_réglementé pour les ménages et les TPE », prévient la députée LFI Alma Dufour.
Le député socialiste Philippe Brun, qui se dit « favorable à sortir du marché européen de l’électricité », convient bien d’une « loi plus défensive qu’offensive », donc, mais qui permet d’ouvrir un front. Avec le passage de cette proposition de loi, la gauche met un pied dans la porte, ce qui laisse présager d’un débat parlementaire autrement plus houleux lors de la réforme à venir de la loi Nome sur le marché de l’électricité.
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