• 25,000 violent pushbacks at EU borders documented in the ‘Black Book’

    The Left in the European Parliament today launches the second edition of the “#Black_Book_of_Pushbacks”: over 3,000 pages mapping the systematic violence unfolding at Europe’s borders. The four volumes of the Black Book are a collection of more than one thousand testimonies of people on the move compiled by independent experts from the #Border_Violence_Monitoring_Network (#BVMN). It documents how almost 25,000 thousand people were beaten, kicked, humiliated and arbitrarily detained before being illegally pushed back, both at the EU’s external borders and from deep within the territory of its member states.

    Key data:

    - 1,635 testimonies impacting 24,990 persons
    - 4 volumes, consisting of more than 3,000 pages
    - 15 countries covered: Austria, Italy, Greece, Slovenia, Croatia, Poland, Hungary, Romania, Serbia, Bosnia and Herzegovina, Montenegro, Kosovo, Bulgaria, North Macedonia, Albania 

    https://left.eu/25000-violent-pushbacks-at-eu-borders-documented-in-the-black-book

    #Black_Book #refoulements #push-backs #frontières #migrations #réfugiés #asile #violence #frontières_extérieures #frontières_intérieures #rapport #statistiques #chiffres #Autriche #Italie #Slovénie #Grèce #Croatie #Pologne #Hongrie #Roumanie #Serbie #Bosnie-Herzégovine #Bosnie #Monténégro #Kosovo #Bulgarie #Macédoine_du_Nord #Albanie #frontière_sud-alpine #Balkans #route_des_Balkans

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    voir aussi ce fil de discussion :
    https://seenthis.net/messages/892443

    • - 15 countries covered: Austria, Italy, Greece, Slovenia, Croatia, Poland, Hungary, Romania, Serbia, Bosnia and Herzegovina, Montenegro, Kosovo, Bulgaria, North Macedonia, Albania

      ce qui veut dire que si on inclut la France et ses 10aines de pushback à la frontière avec l’Italie (Montgenèvre en particulier) par semaine (jours !) on doit arriver à des chiffres nettement supérieurs...

      #Frontex

  • Que prévoit la #France pour les 230 migrants de l’#Ocean_Viking ?

    Les migrants arrivés vendredi à #Toulon font l’objet d’un suivi sanitaire, et de contrôles de sécurité, avant d’être entendus par l’#Ofpra dans le cadre d’une #procédure_d’asile à la frontière. Pendant tout ce temps, ils sont maintenus dans une « #zone_d'attente ». Des associations dénoncent ces conditions d’accueil.

    Si les 230 migrants sauvés par l’Ocean Viking ont bien débarqué en France, vendredi 11 novembre, dans le port de Toulon (http://www.infomigrants.net/fr/post/44677/locean-viking-et-ses-230-migrants-accostent-a-toulon-en-france), ils ne se trouvent « pas techniquement sur le sol français », comme l’a indiqué le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.

    En effet, les autorités françaises ont choisi de les placer dans une « zone d’attente », définie jeudi soir dans la zone portuaire de Toulon et sur un #centre_de_vacances de la #presqu’île de #Giens à #Hyères, où les exilés sont hébergés pour l’occasion. Un « #centre_administratif » dont ils n’ont pas le droit de sortir.

    Le maintien des personnes dans ce lieu peut durer 26 jours au maximum d’après la loi française.

    « Un système d’#enfermement de #privation_de_liberté et non d’accueil »

    Un dispositif dénoncé par plusieurs associations, dont l’Anafé qui défend les étrangers aux frontières. Interrogée par InfoMigrants, sa directrice Laure Palun souligne que c’est « un système d’enfermement de privation de liberté et non d’accueil, qui pose question quant aux conséquences sur des personnes vulnérables ».

    Gérad Sadik, responsable national de l’asile à La Cimade, estime, quant à lui, que cette #zone_temporaire est « illégale » car ce dispositif est normalement réservé aux espaces situés sur une frontière, dans les aéroports par exemple.

    Une centaine de « #Zones_d'attente_pour_personnes_en_instance » (#ZAPI) existe actuellement en France. Plusieurs associations dont l’Anafé, la Cimade et la Croix-Rouge interviennent dans ces lieux où patientent les étrangers qui ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire, pour leur porter une assistance juridique, sanitaire et sociale.

    Mais, concernant les migrants de l’Ocean Viking, la Cimade s’inquiète de ne pas avoir accès aux personnes retenues dans la zone d’attente. Gérard Sadik affirme que l’entrée leur a été refusée. Il alerte également sur le fait que les mineurs non accompagnés ne doivent pas être placés dans ces zones d’attente, or 42 jeunes dans ce cas se trouvaient à bord de l’Ocean Viking selon SOS Méditerranée.

    Dans cette zone d’attente, les migrants feront l’objet d’un suivi sanitaire, puis de contrôles de sécurité des services de renseignement, avant d’être entendus par l’Office français de protection des réfugiés (Ofpra), qui examine les demandes d’asile et décide ou non d’attribuer le statut de réfugié.

    Procédure d’asile à la frontière comme dans les #aéroports

    La France, qui veut décider « très rapidement » du sort des migrants de l’Ocean Viking, a choisi d’appliquer la procédure d’asile à la frontière.

    Habituellement une demande d’asile française est d’abord enregistrée en préfecture, déposée auprès de l’Ofpra sous forme de dossier puis s’ensuit une convocation à un entretien, et entre trois à six mois mois d’attente avant la réponse.

    Mais dans le cas des migrants de l’Ocean Viking, l’Etat a choisi d’appliquer une #procédure_exceptionnelle qui prévoit qu’un agent de la mission asile frontière de l’Ofpra mène un entretien avec ces personnes dans un délai de 48 heures ouvrées afin d’évaluer si la demande d’asile n’est pas « #manifestement_infondée ».

    Cela peut poser problème, car cette notion floue et présentée sous une forme alambiquée laisse un large champ aux autorités françaises pour refuser l’entrée d’une personne, soulèvent les associations d’aide aux migrants.

    « En théorie, l’examen du caractère manifestement infondé ou non d’une demande d’asile ne devrait consister à vérifier que de façon sommaire si les motifs invoqués par le demandeur correspondent à un besoin de protection », soulignait l’Anafé, interrogée par InfoMigrants début novembre sur cette même procédure très régulièrement appliquée sur l’île de La Réunion. « Il ne devrait s’agir que d’un examen superficiel, et non d’un examen au fond, de la demande d’asile, visant à écarter les personnes qui souhaiteraient venir en France pour un autre motif (tourisme, travail, étude, regroupement familial, etc.) en s’affranchissant de la procédure de délivrance des visas », précisait l’association.

    Difficile donc pour des migrants tout juste arrivés après plusieurs semaines d’errance en mer, et parfois la perte de leurs papiers d’identité lors des naufrages, de prouver le fondement de leur demande lors d’un entretien de quelques minutes. D’autres considérations rentrent aussi en ligne de compte lors de ce type d’entretiens, notamment la langue parlée, et la qualité de la traduction effectuée par l’interprète de l’Ofpra.

    Pour accélérer encore un peu plus la procédure, « l’Ofpra a prévu de mobiliser dès ce week-end seize agents pouvant réaliser jusqu’à 90 entretiens par jour », a insisté vendredi le directeur général des étrangers (DGEF) au ministère de l’Intérieur, Eric Jalon.

    Après avoir mené ces entretiens, l’Ofpra donne un avis au ministère de l’Intérieur qui autorise ou non les migrants interrogés à déposer leur demande d’asile. Dans la plupart des cas, les personnes soumises à ce type de procédure échouent avec un taux de refoulement de 60%, indique l’Anafé.

    « Doutes sur le fait que les autorités françaises puissent expulser rapidement »

    « Pour les personnes dont la demande d’asile serait manifestement infondée, qui présenteraient un risque sécuritaire, nous mettrons en œuvre (...) les procédures d’#éloignement pour qu’elles regagnent leur pays d’origine », a prévenu Eric Jalon. Le ministère de l’Intérieur affirme également que des contacts ont déjà été pris avec les pays d’origine de ces rescapés.

    D’après les informations dont dispose InfoMigrants, les rescapés de l’Ocean Viking sont majoritairement originaires du Bangladesh, d’Érythrée et de Syrie, mais aussi d’Égypte, du Pakistan et du Mali notamment.

    « Nous avons des doutes sur le fait que les autorités françaises puissent expulser rapidement », fait savoir Laure Palun, « car il faut que la personne soit détentrice d’un passeport et d’un laissez-passer consulaire ». Or ce document doit être délivré par le pays d’origine et cela prend du temps car certains pays tardent à l’octroyer.

    Deux-tiers des personnes ne resteront de toute façon pas en France, puisqu’elles seront relocalisées dans neuf pays, a précisé le ministère, citant l’#Allemagne qui doit en accueillir environ 80, le #Luxembourg, la #Bulgarie, la #Roumanie, la #Croatie, la #Lituanie, #Malte, le #Portugal et l’#Irlande.

    Si une personne se voit refuser l’entrée sur le territoire par le ministère de l’Intérieur, un recours juridique est possible. Il s’agit du recours contre le refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile à déposer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision de refus prise par le ministère de l’Intérieur, explique la Cimade.

    http://www.infomigrants.net/fr/post/44696/que-prevoit-la-france-pour-les-230-migrants-de-locean-viking
    #sauvetage #asile #migrations #réfugiés #Méditerranée #Italie #ports #ports_fermés #frontières #relocalisation #renvois #expulsions

    ping @isskein @karine4 @_kg_

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    ajouté à la métaliste autour de la création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
    https://seenthis.net/messages/795053

    • À peine débarqués, les rescapés de l’« Ocean Viking » sont privés de liberté

      C’est sous #escorte_militaire que le navire de #SOS_Méditerranée a pu s’amarrer à Toulon. Les migrants, dont des enfants, ont été transférés dans une « zone d’attente », soit un lieu de privation de liberté. Un député LFI, qui a pu y entrer, a vu « des humains au bord du gouffre ».

      Deux places, deux ambiances pour l’arrivée du bateau de SOS Méditerranée, vendredi, à Toulon. Sur le quai Cronstadt, en fin de matinée, une centaine de personnes se sont rassemblées pour affirmer un message de bienvenue aux 230 exilé·es secouru·es par l’Ocean Viking. Les slogans, cependant, n’ont pas pu être entendus des concerné·es, puisque le gouvernement a organisé leur réception au port militaire, loin des regards, y compris de ceux de la presse.

      Deux heures plus tard, quelques dizaines de soutiens d’Éric Zemmour ont tenu le pavé devant l’entrée de l’arsenal, tandis que leur chef déclamait un énième discours xénophobe devant un mur de caméras. Outre #Marion_Maréchal-Le Pen, il était accompagné d’anciens de #Génération_identitaire, dont l’Aixois #Jérémie_Piano, récemment condamné à huit mois de prison avec sursis pour des faits de violence au siège de SOS Méditerranée en 2018.

      Jeudi, Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, avait annoncé l’autorisation donnée à l’Ocean Viking de débarquer à Toulon, après trois semaines d’errance en mer dans l’attente d’un port sûr que lui ont refusé Malte et l’Italie. Le navire et ses 230 passagers et passagères, dont 13 enfants accompagnés et 44 mineur·es sans famille, s’est amarré à 8 h 50 ce vendredi. Son entrée en rade de Toulon s’est faite sous escorte de plusieurs bateaux militaires et d’un hélicoptère. Puis les personnes ont été acheminées dans un centre de vacances de la presqu’île de Giens, transformé en « zone d’attente » provisoire. Autrement dit : aux yeux de l’administration, les rescapé·es de l’Ocean Viking ne sont pas entré·es sur le territoire français.

      Des bus sont chargés de les conduire « sous #escorte_policière jusqu’au site d’hébergement situé sur la commune d’Hyères », a précisé le préfet du Var, Evence Richard à l’occasion d’une conférence de presse. Les personnes y seront privées de leur liberté, le temps de l’évaluation de leur situation, et sous la #garde_policière de quelque 200 agents.

      Des centaines de policiers

      Le représentant de l’État annonce d’importants moyens mis en place par ses services pour répondre à un triptyque : « #dignité_humanitaire ; #sécurité ; #rigueur et #fermeté ». 600 personnes en tout, forces de l’ordre comprises, vont se consacrer à cet « accueil » prévu pour un maximum de 26 jours. La prise en charge médicale est assurée par les services des pompiers et du Samu.

      D’un point de vue administratif, le ministère veut d’abord « évaluer les #risques_sécuritaires », via des entretiens menés par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), selon les mots d’Éric Jalon, directeur général des étrangers en France, présent au côté du préfet. La mise en avant de cet aspect est un gage donné par Gérald Darmanin à l’extrême droite.

      Ensuite, si les personnes demandent l’asile et rentrent dans les critères, elles pourront, pour un tiers seulement des adultes, rester en France ou bien être « relocalisées », selon le jargon administratif, dans au moins neuf autres pays européens : Allemagne, Luxembourg, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Lituanie, Malte, Portugal et Irlande.

      Des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), l’instance dépendant du ministère de l’intérieur chargée d’attribuer ou non le statut de réfugié, évalueront les situations « sous 48 heures », insistent les hauts fonctionnaires. Une procédure express réservée aux « zones d’attente », ces sites habituellement installés dans les aéroports, les ports ou à des postes-frontières, régulièrement dénoncés par des associations comme des lieux où les droits de certains étrangers et étrangères sont bafoués.

      Si les personnes ne demandent pas l’asile, si l’Ofpra rejette leur demande ou si elles sont considérées comme présentant un risque pour la sécurité, le ministère de l’intérieur s’efforcera de les renvoyer dans leur pays d’origine. « Des contacts ont d’ores et déjà été pris avec les pays vers lesquels les personnes ont vocation à retourner », affirme Éric Jalon.

      Les 44 mineur·es non accompagné·es déclaré·es par SOS Méditerranée, pour leur part, verront leur situation évaluée par les services de l’Aide sociale à l’enfance du Var. Si celle-ci ne met pas en cause leur minorité, ils pourront quitter la zone d’attente et être sous la protection du département, comme la loi l’impose.

      Des parlementaires interdits d’accès au quai

      Venue à Toulon pour observer, Laure Palun, de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), organisation active pour défendre les droits des étrangers et étrangères en zones d’attente, critique la méthode. « Il n’y a pas assez d’agents de l’Ofpra formés aux demandes d’asile formulées à la frontière. Il risque d’y avoir plein d’erreurs, dit-elle. Et puis, pour des gens qui ont failli se noyer, qui sont restés autant de temps sur ce bateau, comment pourront-ils être opérationnels dès demain pour faire un récit de vie qui va être crédible aux yeux des autorités françaises ? »

      Sur le plan humain, « enfermer ces personnes, c’est rajouter une couche de #violence à ce qu’elles ont déjà vécu. La zone d’attente n’est pas un lieu qui permet d’aborder sereinement l’asile. Je ne suis pas certaine qu’il y aura une prise en charge psychologique », juge la responsable associative. Dans de nombreuses zones d’attente temporaire habituellement mises en place dans les départements d’outre-mer, l’association a observé que l’information sur la demande d’asile n’est pas toujours donnée aux individus. « C’est une obligation d’informer les étrangers de leurs droits », assure pour sa part Éric Jalon.

      Des rescapés harassés, pieds nus, sans pantalon

      L’opération du gouvernement interpelle aussi par le secret qu’elle s’évertue à organiser. En dehors des agents de l’État, personne n’a eu accès à l’arsenal vendredi, une zone militaire, donc confidentielle. Le député de Marseille Sébastien Delogu (La France insoumise – LFI) s’est vu refuser l’accès à l’Ocean Viking, alors que la loi autorise n’importe quel parlementaire à visiter une zone d’attente à l’improviste, et que celle créée dans le village vacances englobe « l’emprise de la base navale de Toulon », d’après l’arrêté publié vendredi par le préfet.

      Le gouvernement prétend faire primer, semble-t-il, le secret défense. « Moi je ne viens pas pour faire du théâtre comme l’extrême droite, je veux exercer mon droit de parlementaire, s’agace le député insoumis. J’ai aussi été élu pour ça. Sinon, qui a un droit de regard ? » Son collègue Hendrik Davi (LFI) a également été repoussé.

      Plus tard, Sébastien Delogu a pu, tout de même, se rendre au village vacances et « constater toute la souffrance et la détresse physique et mentale dans laquelle se trouvent les rescapés ». « Ces jeunes hommes et femmes sont épuisés, parfois pieds nus ou sans pantalon, harassés par ce périple durant lequel ils ont tout quitté et risqué leur vie. Je n’ai vu que des humains au bord du gouffre, a-t-il précisé, à la sortie, dans un communiqué. Nous ne céderons pas un centimètre d’espace politique aux fascistes qui instrumentalisent ces drames pour propager la haine et la xénophobie. »

      Entre soulagement et amertume, les responsables de SOS Méditerranée ont quant à eux fustigé vendredi des blocus de plus en plus longs imposés à leur navire, au détriment de la sécurité physique et psychologique des naufragé·es recueilli·es à bord. Comme elle le fait depuis sept ans, l’ONG a appelé à la (re)constitution d’une flotte européenne pour faire du sauvetage en Méditerranée centrale et à la mise en place d’un processus de solidarité entre États européens pour la répartition des personnes secourues, qui respecte le droit maritime (soit un débarquement dans le port sûr le plus proche).

      Les finances de l’association étant en baisse à cause de l’explosion des coûts due à l’inflation et à la diminution des dons reçus, elle a relancé un appel aux soutiens. « Dans l’état actuel de nos finances, on ne peut continuer encore que quelques mois, précise sa directrice Sophie Beau. Depuis le premier jour, SOS Méditerranée est essentiellement soutenu par la société civile. » Si quelques collectivités complètent le budget par des subventions, l’État français, lui, ne verse évidemment pas un centime.

      « C’est essentiel qu’on retourne en mer, déclare Xavier Lauth, directeur des opérations de SOS Méditerranée. Parce qu’il y a eu déjà au mois 1 300 morts depuis le début de l’année [en Méditerranée centrale, face à la Libye – ndlr]. » Le décompte de l’Organisation internationale pour les migrations (liée à l’ONU) a précisément dénombré 1 912 personnes disparues en Méditerranée depuis le début de l’année, que les embarcations aient visé l’Italie, la Grèce ou encore l’Espagne. Et depuis 2014, plus de 25 000.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/111122/peine-debarques-les-rescapes-de-l-ocean-viking-sont-prives-de-liberte

    • Le jour où la France n’a pas (vraiment) accueilli l’Océan Viking…

      Après trois semaines à errer, sans qu’on lui assigne de port où débarquer les 234 rescapés secourus en mer, l’Océan Viking, de Sos-Méditerranée, a enfin accosté à Toulon. Entre soulagement et indignation, les associations dénoncent l’instrumentalisation politique de cette crise et les défaillances des États membres de l’Union Européenne.

      « Le sauvetage que nous avons débuté le 22 octobre n’est toujours pas terminé », c’est en substance ce qu’explique Louise Guillaumat, directrice adjointe des opérations de SOS-Méditerranée, lors de la conférence de presse tenue, le vendredi 11 novembre à midi. À cette heure, plus de la moitié des rescapés tirés des eaux par l’ONG, trois semaines auparavant, sont toujours à bord de l’Océan Viking, qui a accosté le matin même, sur le quai de l’artillerie de la base navale varoise.

      Au soleil levant, sur le quai Cronstadt, au pied du « cul-vers-ville », une statue évoquant le génie de la navigation, les caméras de télévision se sont frayé une place parmi les pêcheurs matinaux. Il est 7 h 00, le bateau de Sos-méditerranée est à moins de six miles marins des côtes toulonnaises. Il accoste deux heures plus tard. Pourtant, les 231 exilés à son bord ne sont pas accueillis par la France.
      44 enfants isolés

      « Les passagers ont été placés en zone d’attente. Ils n’ont pas été autorisés à entrer sur le territoire national. » explique Éric Jalon, préfet, et directeur général des étrangers en France (DGEF). Le port militaire et le centre où vont être hébergés les exilés ont été, par décret, définis, la veille, comme « zone d’attente provisoire » gérée par la Police des airs et des frontières (PAF). « Des évaluations de leur état de santé sont faites dès leur descente du navire », promet le préfet.

      Après quoi, ils sont conduits en bus dans un centre de vacances, mis à disposition par la Caisse centrale d’activités sociales (CCAS) des agents des industries électriques et gazières en France, en solidarité avec les personnes réfugiées. Une fois là-bas, ces dernières, parmi lesquelles 44 mineurs isolés, doivent pouvoir formuler une demande d’asile en procédure accélérée.

      « Des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ont été détachés sur place pour y mener des entretiens », poursuit le DGEF. Ceux pour qui la demande d’asile sera jugée « irrecevable et manifestement infondée » feront l’objet de reconduites dans leur pays d’origine. Ce n’est qu’après cette procédure, pouvant durer jusqu’à 26 jours, que les autres pourront alors prétendre à demander l’asile en France ou dans un des neuf pays de l’union européenne s’étant déclaré prêt à en accueillir une partie.
      Une façon de détourner le règlement de Dublin

      « Ce n’est pas ce que prévoit le droit dans l’état », pointe Laure Palun, la directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), présente au rassemblement organisé sur le port, en milieu de matinée, par les associations, syndicats et partis solidaires des exilés. « Les demandeurs d’asile doivent normalement être accueillis sur le territoire d’un État avant leur relocalisation. » explique-t-elle.

      Le choix fait par la France est une façon de détourner le règlement de Dublin qui prévoit qu’une demande d’asile ne puisse être étudiée que par le pays de première entrée du candidat. Et ce n’est pas la seule entorse à la loi que revêt le dispositif « exceptionnel » mise en place par Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. « Ce matin, on nous a refusé l’entrée dans la zone d’attente alors que nous sommes une des associations agréées pour y accéder en tant qu’observateur », dénonce ainsi la responsable associative. La loi prévoit, d’ailleurs, dans le même cadre un libre accès aux parlementaires. Le député LFI de la 7e circonscription de Marseille, Sébastien Delogu, s’est porté volontaire ce matin. Mais « le cabinet de Sébastien Lecornu, ministre des armées, nous interdit l’accès au port », confia-t-il, en début d’après-midi, au téléphone depuis le bureau du préfet maritime. Même les membres de Sos-Méditerranée n’ont pas pu venir à la rencontre de leur équipage bloqué en mer depuis 21 jours.
      L’indignité monte d’un cran

      « La France a su accueillir dignement les réfugiés venus d’Ukraine », rappelle Olivier Masini, secrétaire général de l’UD CGT du Var, alors que plusieurs centaines de militants entament une marche solidaire en direction du théâtre de la liberté où les représentants de SOS-Méditerranée tiennent leur conférence de presse. « Nous sommes ici pour affirmer les valeurs humanistes de notre syndicat et pour demander que les réfugiés débarqués aujourd’hui puissent bénéficier d’un traitement similaire. »

      C’est avec les traits tendus par la colère et la fatigue que les quatre dirigeants de l’Ong de sauvetage en mer accueillent leur auditoire. « Les États Européens négligent depuis sept ans la situation » , lance Sophie Beau, Co-fondatrice de SOS-Méditerranée. « Il est temps que soit mis en place un véritable mécanisme opérationnel et pérenne de répartition des exilés secourus en Méditerranée centrale. L’instrumentalisation politique de cette crise est indigne des démocraties européennes. »

      L’#indignité est d’ailleurs montée d’un cran en début d’après-midi, lorsque devant l’arsenal, les représentants du parti d’extrême-droite, Reconquête, sont venus s’exprimer devant une poignée de groupies haineux. Pas de quoi décourager, cependant, les sauveteurs de Sos-Méditerranée. «  Je préfère rester optimiste, reprend Sophie Beau. Les citoyens européens sont porteurs de solidarité. Nous repartirons rapidement en mer pour continuer notre mission de sauvetage. Et dans le contexte économique actuel, nous avons plus que jamais besoin du soutien de la société civile… Répondez à ce SOS. »

      https://www.humanite.fr/societe/ocean-viking/le-jour-ou-la-france-n-pas-vraiment-accueilli-l-ocean-viking-770755#xtor=RS

      #migrerrance

    • « Ocean-Viking », un désastre européen

      Editorial du « Monde » . Les trois semaines d’errance du navire humanitaire, qui a fini par accoster à Toulon sur fond de crise diplomatique entre la France et l’Italie, rappellent l’impuissance européenne à mettre en œuvre les droits humains.

      L’Union européenne (UE) n’avait pas besoin de cela. Déjà aux prises avec une guerre à ses portes, une crise énergétique, la montée de l’inflation et les tensions que ce contexte exacerbe entre ses membres, voilà que la terrible errance depuis trois semaines d’un navire humanitaire, l’Ocean-Viking, chargé de migrants secourus en Méditerranée, remet en lumière son incapacité à organiser la solidarité en son sein. Cela sur la principale question qui nourrit l’extrême droite dans chaque pays – l’immigration – et, partant, menace l’avenir de l’Union elle-même.

      Si la France a, finalement, sauvé l’honneur en acceptant que l’Ocean-Viking accoste à Toulon, vendredi 11 novembre, après le refus italien, l’impuissance européenne à mettre en œuvre les droits humains qui la fondent historiquement – en l’occurrence la sauvegarde de 234 vies, dont celles de 57 enfants – est extrêmement préoccupante.

      Que la France et l’Italie, que rapprochent mille liens historiques, géographiques et humains, en viennent à s’apostropher par ministres de l’intérieur interposés donne la mesure de la déstabilisation d’un équilibre déjà fragile, consécutif à l’arrivée à Rome de Giorgia Meloni, la présidente du conseil italien issue de l’extrême droite.

      Sept ans après la crise migratoire de 2015, au cours de laquelle l’UE avait manqué de solidarité à l’égard de l’Italie, y nourrissant la xénophobie, les ingrédients du malaise sont toujours là. Même si les migrants de l’Ocean-Viking doivent être répartis dans l’UE, le fragile système de partage des demandeurs d’asile dans une douzaine d’Etats européens, obtenu par la France en juin, qui n’a jusqu’à présent connu qu’une application homéopathique, a déjà volé en éclats avec l’Italie.

      Volte-face

      Pour l’exécutif français, enclin à présenter l’Union européenne comme un facteur de protection, le scénario de l’Ocean-Viking est également désastreux. S’il a pris en définitive la bonne décision, il semble s’être fait forcer la main par le gouvernement italien. Alors qu’Emmanuel Macron avait refusé en 2018 l’accostage de l’Aquarius, un autre bateau humanitaire, pour ne pas « faire basculer le pays vers les extrêmes », sa volte-face intervient alors que le Rassemblement national, avec ses 89 députés, a renforcé son emprise sur la vie politique.

      Si le dénouement de Toulon devrait logiquement être salué à gauche, il risque de compromettre le ralliement déjà incertain de la droite au projet de loi sur l’immigration, construit sur un équilibre entre régularisation de travailleurs étrangers et fermeté sur les mesures d’éloignement.

      Le poids des images et des symboles – le navire chargé de malheureux, le débarquement sous escorte militaire – ne saurait cependant faire perdre la véritable mesure de l’événement : l’arrivée de quelques dizaines de demandeurs d’asile est bien loin de déstabiliser un pays comme la France. Une centaine de milliers de réfugiés ukrainiens y sont d’ailleurs accueillis à bras ouverts. Comme eux, les migrants venus d’autres continents ont droit à un examen sérieux de leur demande d’asile.

      Les difficultés d’intégration, les malaises et les craintes que suscite l’immigration dans l’opinion sont évidents et doivent être sérieusement écoutés et pris en compte. Mais, alors que l’extrême droite fait des migrants le bouc émissaire de tous les dysfonctionnements de la société et tient la mise au ban des étrangers pour la panacée, il faut rappeler que des hommes, des femmes et des enfants sont là, derrière les statistiques et les joutes politiques.

      https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/11/12/ocean-viking-un-desastre-europeen_6149574_3232.html

    • Pour le plein respect des droits et de la dignité des passager.e.s de l’Ocean Viking, pour une véritable politique d’accueil européenne [Communiqué de presse inter-associatif]

      L’accueil de l’Ocean Viking à Toulon en France a été un soulagement face au drame terrible et indigne que vivaient ses passager.e.s depuis plusieurs semaines, balloté.e.s sur les flots en attente d’une décision sur leur possibilité de débarquement.

      Maintenant se pose la question des conditions de l’accueil des passager.e.s.

      Nous demandons la mise en place des dispositions suivantes :

      – Pas de privation de liberté en zone d’attente, qui ne ferait qu’accroitre les souffrances et traumatismes vécus en mer et sur le parcours d’exil ; de nos expériences sur le terrain, le respect des droits des personnes et de leur dignité n’est pas compatible avec l’enfermement de ces dernières, quel que soit le contexte de leur arrivée, et a fortiori après un périple tel que l’on vécut les rescapés de l’Océan Viking.
      En outre, il est inadmissible que le gouvernement ait fait le choix de « fabriquer » une zone d’attente temporaire dans une base militaire, rendant impossible l’accès des associations habilitées et des élu.e.s de la République, sous prétexte de secret défense, ne permettant pas à des personnes en situation de particulière vulnérabilité d’avoir accès à l’assistance minimale que la loi leur reconnaît.

      – Mobilisation d’un centre d’accueil ouvert, permettant de mettre en place l’accompagnement sanitaire, social, et également psychologique nécessaire.

      – Protection immédiate, mise à l’abri et hébergement des passager.e.s, dépôt de demandes d’asile pour toutes les personnes le souhaitant, et examen approfondi de toutes les situations des personnes afin de garantir le respect de l’exercice effectif de leurs droits.

      Plus globalement, pour éviter demain d’autres drames avec d’autres bateaux :

      – Nous rappelons le nécessaire respect du droit international de la mer, en particulier l’obligation de porter secours aux passagers d’un bateau en difficulté, le débarquement des personnes dans un lieu sûr dans les meilleurs délais ainsi que le principe de non-refoulement vers des pays où les personnes encourent un risque d’être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

      – La solidarité en Europe ne fonctionne pas. Le « mécanisme de solidarité » proposé dans le cadre du pacte européen « migrations et asile » est non seulement non respecté par les pays mais très en-deçà d’une véritable politique d’accueil respectueuse de la dignité des personnes et de leurs droits fondamentaux. L’Italie est à la pointe des égoïsmes nationaux mais globalement les pays européens dans leur ensemble ne sont pas à la hauteur.

      – C’est donc un changement de modèle politique qui est indispensable : passer de politiques européennes fondées sur la fermeture et le repli vis-à-vis des migrant.e.s considéré.e.s comme indésirables pour prôner un autre système :

      > permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s
      > permettre l’accueil des réfugié.e.s non pas sur la base de quotas imposés aux pays, mais sur la base des choix des personnes concernées (selon leurs attaches familiales, leurs compétences linguistiques ou leurs projets personnels), dans le cadre d’une politique de l’asile harmonisée, fondée sur la solidarité entre Etats et le respect inconditionnel des droits fondamentaux.

      http://www.anafe.org/spip.php?article655

    • Hello,

      Il y a des précédents concernant la création de « zones d’attentes temporaires » tu liras le post que j’ai fais tout à l’heure.

      Il y a aussi des précédents non médiatisés avec deux cas dont j’ai connaissance il y a des années, des décennies ?, à Roissy un aérogare déclaré Zone d’attente pour parquer les haitiens fuyant puis une autre fois des congolais, dans les deux cas il s’agissait de centaines de personnes et dans les deux cas l’info n’a circulée qu’une fois les personnes sorties...

      A Roissy c’est assez récurrent que des salles soient réquisitionnées pour enfermer des gens, les associations pouvant les informer sur leurs droits devant se battre quand il en ont connaissance pour exiger de les visiter et de les transférer dans des locaux adaptés...

      La frontière à l’Etat Gazeux...

      Je ne sais si il existe de publications universitaires sur cette question.

      O

    • Toujours à propos des zones d’attente...

      Un mercredi à Bobigny

      « Nous sommes dans une attente qui ne devrait plus durer »

      La pièce se déroule au tribunal de Bobigny où défilent devant un juge les étrangers « retenus » en zone d’attente avant qu’ils ne soient « reconduits ». C’est à dire expulsés vers le pays d’où ils viennent. A moins qu’ils ne soient autorisés à « entrer sur le territoire français », à y demander l’asile. Ou bien encore que la procédure soit suffisamment mal ficelée pour qu’ils soient relâchés.

      http://www.uzine.net/article976.html

      PS : Merci aux anciens d’Uzine qui se reconnaitront...

    • Zone d’attente de Toulon : violations des droits des personnes sauvées par l’Ocean Viking [Communiqué de presse]

      Depuis 5 jours, l’Anafé se mobilise pour venir en soutien aux personnes enfermées en zone d’attente de Toulon après le débarquement de l’Ocean Viking, le vendredi 11 novembre. Ses constats sont alarmants. Les personnes sauvées par l’Ocean Viking sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux dans ce lieu d’enfermement qui n’a rien d’un village de vacances : violations du droit d’asile, personnes portant des bracelets avec numéro, absence d’interprétariat, absence de suivi psychologique effectif, pas de téléphones disponibles et pas de visites de proches, pas d’accès à un avocat ou à une association de défense des droits.

      Violation du droit d’asile
      Toutes les personnes enfermées dans la zone d’attente de Toulon ont demandé l’asile. L’Anafé dénonce le choix des autorités de priver de liberté ces personnes en demande de protection internationale alors que ces mêmes autorités n’ont pas nié l’état psychologique dégradé dans lequel elles se trouvent après un long parcours au cours duquel elles ont failli se noyer et après avoir été débarquées d’un bateau de sauvetage sur lequel elles avaient passé 21 jours. Or, la procédure d’asile à la frontière est une procédure d’asile « au rabais », réalisée dans l’urgence mais aussi dans un lieu d’enfermement, quelques heures seulement après le débarquement.
      Les autorités auraient pu, à l’instar de ce qui a été mis en œuvre l’année dernière à l’arrivée de personnes ressortissantes d’Afghanistan ou lors de l’arrivée de ressortissants d’Ukraine depuis le début d’année, prévoir des mesures d’hébergement et un accès à la procédure de demande d’asile sur le territoire, après un temps de repos et de prise en charge médicale sur le plan physique et psychologique.

      Les conditions d’entretien Ofpra
      Les entretiens Ofpra doivent veiller au respect de la confidentialité des échanges et de la dignité des personnes, tout en prenant en compte leur vulnérabilité. L’Ofpra aurait pu refuser de réaliser les entretiens de personnes à peine débarquées au regard de leur vulnérabilité. Cela n’a pas été le cas. Au contraire, elles ont dû expliquer leurs craintes de persécutions sitôt enfermées en zone d’attente. Surtout, des entretiens se sont déroulés dans des tentes, dont certaines laissant une visibilité depuis l’extérieur et sans respect de la confidentialité des échanges, les conversations étaient audibles depuis l’extérieur. Les autres ont été faits dans des locaux où avaient été réalisés des entretiens avec les services de police, ajoutant à la confusion des interlocuteurs et des rôles. Rien, hormis le petit badge porté par les officiers de protection, ne pouvait les distinguer des policiers en civil ou des associations présents dans le camp.

      L’absence d’interprétariat
      Les personnes ainsi enfermées n’ont pas eu accès à des interprètes. Seulement deux interprètes en arabe étaient présentes lors d’une visite organisée par des sénateurs et un député. Leur rôle : traduire les entretiens avec la police aux frontières. Hormis ces deux interprètes, l’ensemble des entretiens sont effectués via un interprétariat téléphonique assuré par un prestataire, y compris pour les entretiens Ofpra. L’Anafé a pu observer les difficultés de la police aux frontières pour contacter un interprète, faisant parfois appel à une personne maintenue en zone d’attente.
      Dès lors, les personnes ne sont pas en mesure de comprendre la procédure de maintien en zone d’attente, leurs droits, la procédure spécifique d’asile à la frontière et ses tenants et aboutissants.

      Des numéros aux poignets
      Les personnes maintenues sont identifiées par des bracelets de couleur au poignet portant un numéro. Les autorités n’ont donc pas hésité à les numéroter sans aucun respect pour leur individualité et leur identité.

      L’absence de suivi psychologique effectif
      L’Anafé a pu constater dans la zone d’attente que si la CUMP83 (cellules d’urgence médico-psychologique) était présente, les conditions d’enfermement ne permettent pas aux infirmiers d’échanger avec les personnes maintenues, les services d’interprétariat téléphonique toujours assurés par le même prestataire étant saturés. De plus, la CUMP83 ne bénéficie pas d’un local adapté pour s’entretenir de manière confidentielle avec les personnes mais d’une tente située dans le « village Croix-Rouge » au milieu de la zone d’attente. Cette disposition ne permet donc pas aux personnes maintenues de bénéficier d’un soutien psychologique confidentiel et adapté au traumatisme qu’elles ont subi lors de leur parcours migratoire et des trois semaines passées en mer.
      De plus, si un médecin, une sage-femme et une infirmière étaient présents le samedi 13 novembre 2022, nous avons pu constater le lendemain qu’aucun médecin n’était présent sur le site. Il nous a été indiqué qu’en cas de nécessité, il serait fait appel à SOS Médecin.

      Impossibilité d’avoir des contacts avec l’extérieur, contrairement à la législation régissant les zones d’attente
      Les numéros utiles ne sont pas affichés. Le wifi installé par la Croix-Rouge ne fonctionne pas correctement. Si huit téléphones portables sont disponibles toute la journée, les conversations sont limitées à 5 minutes et jusqu’à 18h environ. Il n’est pas possible d’être appelé sur ces numéros et ils ne servent que dans le cadre du rétablissement des liens familiaux. Hormis ces téléphones, aucune cabine téléphonique n’est prévue sur le site de la zone d’attente. Il n’est donc pas possible pour les personnes maintenues de s’entretenir de manière confidentielle, notamment avec un avocat, une association ou leurs proches. Il est impossible pour les personnes maintenues de se faire appeler de l’extérieur.
      Aucune visite de proche n’est possible en raison de l’absence de de mise en place d’un système de visite ou d’un local dédié.

      L’impossible accès aux avocats et aux associations
      L’Anafé a pu constater que les personnes maintenues n’avaient aucune connaissance de leur droit à contacter un avocat et qu’aucun numéro de téléphone ne leur avait été communiqué, là encore, contrairement à la législation applicable. Après la visite de la Bâtonnière de l’Ordre des avocats de Toulon et des élus, les avocats se sont vu attribuer deux chambres faisant office de bureau qui ne sont équipées ni d’ordinateur, ni de fax, ni d’internet pour transmettre les recours.
      L’Anafé n’a pas de local pour s’entretenir de manière confidentielle avec les personnes maintenues, notamment en faisant appel à un service d’interprétariat. D’après les informations fournies par la protection civile, il n’y avait pas de local disponible.
      Il est donc impossible pour les avocats et pour les associations de défense des droits d’exercer leur mission dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges et un accompagnement digne des personnes.

      Toutes ces violations constituent des manquements graves aux droits des personnes enfermées dans la zone d’attente de Toulon. Ces atteintes inacceptables sont le résultat du choix fait par les autorités d’enfermer ces personnes au lieu de les accueillir. Comme à chaque fois que des gens sont enfermés en zone d’attente, leurs droits ne sont pas respectés. C’est ce que l’Anafé dénonce depuis la création des zones d’attente. Il est temps de mettre fin à ce régime d’enfermement.

      http://www.anafe.org/spip.php?article656

    • Comment l’affaire de l’Ocean Viking révèle l’ambiguïté des « zones d’attente »

      Vendredi 11 novembre, les 234 migrantes et migrants secourus par le navire Ocean Viking ont pu rejoindre la base navale de Toulon, après trois semaines d’errance en mer. Ultime épisode du drame de la migration qui se joue en Méditerranée et dont le déroulement puis le dénouement peuvent donner lieu à plusieurs clés de lecture. Au niveau de la politique et de l’intégration européennes, le bras de fer entre Paris et Rome, rejouant le duel ayant opposé en 2018 Emmanuel Macron avec l’alors Président du Conseil des ministres italien et actuel Vice-Président Matteo Salvini, a souligné les obstacles à l’affirmation de la solidarité européenne sur la question. Au niveau de la politique interne, ensuite, l’on a vu combien la situation de l’Ocean Viking a accusé les clivages entre « humanistes » et partisans de la fermeté.

      Rappelons d’ailleurs que les propos ayant valu l’exclusion pour deux semaines du député du Rassemblement national Grégoire de Fournas ont précisément été tenus à l’occasion de l’allocution d’un député de la France insoumise dénonçant le sort réservé aux passagers du navire humanitaire.

      Le dernier épisode en date dans l’épopée de l’Ocean Viking est également et entre autres justiciable d’une analyse juridique.
      Les limites du droit international de la mer

      Pendant son errance, les difficultés à trouver un lieu de débarquement ont de nouveau souligné les limites d’un droit de la mer peinant à imposer à un État clairement défini d’ouvrir ses ports pour accueillir les rescapés. La décision de laisser les passagers de l’Ocean Viking débarquer à Toulon est également significative. Elle signe certes leur prise en charge temporaire par la France, mais n’emporte pas, du moins dans un premier temps, leur admission sur le territoire français (au sens juridique). Ce dont le ministre de l’Intérieur ne s’est d’ailleurs fait faute de souligner).

      Cette situation permet alors de mettre en exergue l’une des singularités de la conception juridique du territoire, notamment en ce qui concerne la situation des étrangers. Les zones d’attente en sont une claire illustration.
      Les « zones d’attente »

      Les aéroports ont été les premiers espaces où sont apparues ces zones considérées comme ne relevant pas juridiquement du territoire de l’État les accueillant. Le film Le Terminal, dans lequel Tom Hanks campait un iranien ayant vécu plusieurs années à Roissy – où il s’est d’ailleurs éteint ce samedi 12 novembre –, avait en 2004 porté à la connaissance du grand public cette situation.

      En France, les « zones internationales », initialement nimbées d’un flou quant à leur fondement juridique et au sein desquelles les autorités prétendaient par conséquent n’y être pas assujetties au respect des règles protectrices des droits humains, ont cédé la place aux « zones d’attente » à la faveur de la loi du 6 juillet 1992).

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      À une situation d’exclusion – du moins, alléguée par les autorités – du droit, s’est alors substitué un régime d’exception : les personnes y étant maintenues n’étaient toujours pas considérées comme ayant pénétré juridiquement le territoire français.

      N’étant plus – prétendument – placées « hors du droit » comme l’étaient les zones internationales, les zones d’attente n’en restaient pas moins « hors sol ». L’une des conséquences en est que les demandes d’asile qui y sont le cas échéant déposées relèvent alors de l’« asile à la frontière ». Elles sont par conséquent soumises à un régime, notamment procédural, beaucoup moins favorable aux demandeurs (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA, Titre V, article L.350-1 à L.352-9).
      La « fiction juridique »

      La « fiction juridique » que constituent les zones d’attente s’étend désormais entre autres aux gares ferroviaires ouvertes au trafic international, aux ports ou à proximité du lieu de débarquement (CESEDA, article L.341-1). Ces « enclaves » au sein du territoire, autour d’une centaine actuellement, peuvent par ailleurs inclure, y compris « à proximité de la gare, du port ou de l’aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d’hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier » (CESEDA, article L.341-6).

      Tel est le cas de la zone d’attente créée par le préfet du Var par le biais d’un arrêté, à la suite de l’accueil de l’Ocean Viking.

      « pour la période du 11 novembre au 6 décembre 2022 inclus, une zone d’attente temporaire d’attente sur l’emprise de la base navale de Toulon et sur celle du Village Vacances CCAS EDF 1654, avenue des Arbanais 83400 Hyères (Giens) ».

      Accueillis dans ce Village Vacances dont les « prestations de type hôtelier » ne semblent aucunement correspondre à la caricature opportunément dépeinte par certains, les rescapés demeurent, juridiquement, aux frontières de la France.
      Aux portes du territoire français

      Ils ne se situent pas pour autant, de ce fait, dans une zone de non-droit : placés sous le contrôle des autorités françaises, ils doivent se voir garantir par elles le respect de leurs droits humains. Aux portes du territoire français, les migrantes et migrants secourus par l’Ocean Viking n’en relèvent pas moins de la « juridiction » française comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’Homme. La France est ainsi tenue d’observer ses obligations, notamment au regard des conditions de leur maintien contraint au sein de la zone.

      Une partie des rescapés recouvreront leur liberté en étant admis à entrer juridiquement sur le territoire de la France. Tel est le cas des mineurs non accompagnés, dont il est annoncé qu’ils seront pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.

      Tel est également le cas de ceux qui auront été autorisés à déposer une demande d’asile sur le territoire français et se seront vus, à cette fin, délivrer un visa de régularisation de huit jours. Parmi eux, la plupart (175) devraient être acheminés vers des États européens qui se seraient engagés à les accueillir, vraisemblablement afin que soient examinées leurs demandes de protection internationale. Expression d’une solidarité européenne a minima dont il faudra cependant voir cependant les suites.

      À lire aussi : Podcast : « Quand la science se met au service de l’humanitaire », le Comité international de la Croix-Rouge

      Pour tous les autres enfin, ceux à qui un refus d’entrer sur le territoire français aura été notifié et qui ne seront pris en charge par aucun autre État, le ministre de l’Intérieur précise qu’ils seront contraints de quitter la zone d’attente vers une destination qui demeure cependant encore pour le moins incertaine. Ceux-là auront alors été accueillis (très) temporairement par la France mais seront considérés comme n’ayant jamais pénétré sur le territoire français.

      https://theconversation.com/comment-laffaire-de-locean-viking-revele-lambigu-te-des-zones-datte

    • « Migrants » de l’« Ocean Viking », « réfugiés » d’Ukraine : quelle différence ?

      Comme elle l’a fait après l’invasion russe, la France doit mener une véritable politique d’accueil pour les passagers de l’« Ocean Viking » : permettre l’accès inconditionnel au territoire sans présupposé lié à leur origine ni distinction entre « migrants » et « réfugiés ».

      Après trois semaines d’errance en Méditerranée, la France a accepté « à titre exceptionnel » de laisser débarquer le 11 novembre, à Toulon, les 234 rescapés du navire humanitaire Ocean Viking. Tout en précisant, par la voix du ministre de l’Intérieur, que ces « migrants ne pourront pas sortir du centre administratif de Toulon » où ils seront placés et qu’« ils ne sont donc pas légalement sur le territoire national » : à cette fin, une zone d’attente a été créée en urgence où les personnes, qui ont toutes déposé une demande d’asile, sont donc enfermées sous surveillance policière.

      Pour la suite, il est prévu que la France ne gardera sur son sol, s’ils remplissent les conditions de l’asile, qu’environ un tiers des passagers du bateau. Les autres seront autoritairement relocalisés dans neuf pays de l’Union européenne. Voilà donc « l’accueil » réservé à des femmes, des enfants et des hommes qui, après avoir fui la guerre, la misère, l’oppression, et pour beaucoup subi les sévices et la violence du parcours migratoire, ont enduré une longue attente en mer aux conséquences notoirement néfastes sur la santé mentale et physique. L’accueil réservé par la France à ceux qu’elle désigne comme « migrants ».
      Pas de répartition entre les Etats européens

      Rappelons-nous : il y a moins d’un an, au mois de février, lorsque plusieurs millions d’Ukrainiens fuyant l’invasion russe se sont précipités aux frontières des pays européens, la France a su mettre en place en quelques jours un dispositif à la hauteur de cette situation imprévue. Pas question de compter : au ministère de l’Intérieur, on expliquait que « dès lors que des besoins seront exprimés, la France y répondra », tandis que le ministre lui-même annonçait que « nous pouvons aujourd’hui accueillir jusqu’à 100 000 personnes réfugiées sur le territoire national ». Pas question non plus de répartition entre les Etats européens : « Ce sont des personnes libres, elles vont là où elles veulent », affirmait la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur. Et pour celles qui choisiraient de rester en France, un statut provisoire de protection immédiate était prévu, donnant droit au travail, à un logement et à un accompagnement social. On n’a pas manqué de se féliciter de l’élan formidable de solidarité et d’humanité dont la France avait fait preuve à l’égard des réfugiés, à l’instar de ses voisins européens.

      Une solidarité et une humanité qui semblent aujourd’hui oubliées. Parce qu’ils sont d’emblée qualifiés de « migrants », les passagers de l’Ocean Viking, sans qu’on ne connaisse rien de leurs situations individuelles, sont traités comme des suspects, qu’on enferme, qu’on trie et qu’on s’apprête, pour ceux qui ne seront pas expulsés, à « relocaliser » ailleurs, au gré d’accords entre gouvernements, sans considération de leurs aspirations et de leurs besoins.

      On entend déjà les arguments qui justifieraient cette différence de traitement : les « réfugiés » ukrainiens sont les victimes d’un conflit bien identifié, dans le contexte d’une partie de bras de fer qui oppose l’Europe occidentale aux tentations hégémoniques du voisin russe. Des « migrants » de l’Ocean Viking,on prétend ne pas savoir grand-chose ; mais on sait au moins qu’ils et elles viennent de pays que fuient, depuis des années, d’innombrables cohortes d’exilés victimes des désordres du monde – guerres, corruption, spoliations, famines, désertification et autres dérèglements environnementaux – dont les Européens feignent d’ignorer les conséquences sur les mouvements migratoires mondiaux, pour décréter que ce ne sont pas de « vrais » réfugiés.
      Une hospitalité à deux vitesses

      Mais cette hospitalité à deux vitesses est aussi la marque du racisme sous-jacent qui imprègne la politique migratoire de la France, comme celle de l’Union européenne. Exprimée sans retenue par un élu d’extrême droite sur les bancs de l’Assemblée à propos de l’Ocean Viking (« qu’il(s) retourne(nt) en Afrique ! »), elle s’est manifestée dès les premiers jours de l’exode ukrainien, quand un tri des exilés s’est opéré, sur la base de la nationalité ou de la couleur de peau, à la frontière polonaise, au point que la haut-commissaire aux droits de l’homme de l’Onu s’était dite « alarmée par les informations crédibles et vérifiées faisant état de discrimination, de violence et de xénophobie à l’encontre de ressortissants de pays tiers qui tentent de fuir le conflit en Ukraine ». Le traitement réservé depuis des années en France aux exilés privés d’abri et de nourriture, harcelés et pourchassés par la police, dans le Calaisis comme en région parisienne, à la frontière italienne ou dans le Pays basque est la traduction quotidienne de cette politique xénophobe et raciste.

      Au-delà d’une indispensable réorganisation du secours en mer afin que les passagers d’un navire en détresse puissent être débarqués sans délai dans un lieu sûr, comme le prescrit le droit international, l’épisode de l’Ocean Viking nous rappelle, une fois de plus, la nécessité d’une véritable politique d’accueil, dont l’exemple ukrainien montre qu’elle est possible. Elle doit être fondée sur l’accès inconditionnel au territoire de toutes celles et ceux qui demandent protection aux frontières de la France et de l’Europe, sans présupposé lié à leur origine ni distinction arbitraire entre « migrants » et « réfugiés », la mise à l’écart de tout dispositif coercitif au profit d’un examen attentif et de la prise en charge de leurs besoins, et le respect du choix par les personnes de leur terre d’asile, à l’exclusion de toute répartition imposée.

      https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/migrants-de-locean-viking-refugies-dukraine-quelle-difference-20221115_WG

    • « Ocean Viking » : les fourberies de Darmanin

      Le ministre de l’intérieur a annoncé, mardi 15 novembre, que 44 des 234 rescapés de l’« Ocean Viking » seront expulsés dans leur pays d’origine, tandis que la majorité des autres seront relocalisés dans des pays de l’Union européenne. La #fable de la générosité française s’est rapidement fracassée sur l’obsession de Gérald Darmanin de ne pas donner de prises au RN, en acceptant de secourir, mais pas d’accueillir.

      « Expulsés », « relocalisés » : ces termes affreux pour désigner des personnes résument à eux seuls le vrai visage de l’« accueil » que la France réserve aux rescapés de l’Ocean Viking, bien loin d’une certaine idée que l’on pourrait se faire de l’hospitalité due à des hommes, des femmes et des enfants ayant risqué de se noyer en mer pour fuir leur pays. On avait bien compris depuis ses premières interventions que Gérald Darmanin avait agi contraint et forcé. Que les autorités françaises, par la voix blanche du ministre de l’intérieur, avaient fini, à contrecœur, par autoriser les passagers à débarquer à Toulon, dans le Var, vendredi 11 novembre, uniquement parce qu’elles estimaient ne pouvoir faire autrement : à la suite du refus de la nouvelle présidente post-fasciste du conseil italien, Giorgia Meloni, de voir le bateau affrété par SOS Méditerranée accoster sur les rives italiennes, les exilés étaient à bout de forces, et risquaient de mourir.

      Après avoir failli dans le sauvetage de 27 exilés dans la Manche en 2021 (les secours français ayant attendu leur entrée dans les eaux anglaises sans envoyer de moyen de sauvetage, selon les récentes révélations du Monde), la France cette fois-ci ne les laisserait pas périr en mer. Mais elle s’en tiendrait là, sans accueil digne de son nom, ni élan de solidarité. Et ce qui a été vécu par Paris comme un affront ne resterait pas sans conséquences. Tels étaient les messages passés après la décision à reculons d’accepter le débarquement.

      Le courroux français s’est logiquement abattu sur la dirigeante italienne, qui, contrevenant au droit international, a bloqué l’accès de ses côtes au navire humanitaire. Mais il y a fort à parier que la discorde diplomatique finisse par se dissiper. Et qu’en définitive les exilés eux-mêmes soient les principales victimes des mesures de rétorsion françaises.

      Mardi 15 novembre, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur a ainsi annoncé, telle une victoire, qu’au moins 44 des 234 rescapés seraient renvoyés dans leur pays d’origine. « Dès que leur état de santé » le permettra, bien sûr, et alors même que l’étude des dossiers est toujours en cours, selon son propre aveu devant les députés. « J’ai déjà pris […] contact dès [lundi] avec mes homologues étrangers pour que ces reconduites à la frontière puissent se faire dans les temps les plus courts possible », s’est-il réjoui, espérant que ces expulsions seront réalisées d’ici à la fermeture de la zone d’attente « dans une vingtaine de jours ». Sachant que le ministre avait d’emblée assuré que les deux tiers des rescapés acceptés sur le sol européen feraient l’objet d’une « relocalisation » vers onze autres pays de l’UE, le nombre de celles et ceux autorisés à demander l’asile en France sera réduit à la portion congrue.

      Gérald Darmanin, en vérité, avait commencé ses calculs d’apothicaire avant même le débarquement, en déclarant que la France suspendait immédiatement l’accueil pourtant prévu de longue date de 3 500 réfugiés se trouvant en Italie et qu’il renforcerait les contrôles à la frontière franco-italienne.

      Entre les « expulsés », les « relocalisés » et les « refusés », la générosité de la France s’est vite muée en démonstration de force à visée politique sur le dos de personnes qui, venues du Bangladesh, d’Érythrée, de Syrie, d’Égypte, du Pakistan, du Mali, du Soudan et de Guinée, ont enduré les dangers de l’exil dans l’espoir d’une vie meilleure. Personne, faut-il le rappeler, ne quitte ses proches, son pays, sa maison, son travail, ses habitudes, avec pour seul bagage quelques billets en poche, pour le plaisir de traverser la Méditerranée. Politiques, économiques, sociaux, climatiques, leurs motifs sont le plus souvent solides. Sauvés en mer par l’équipage de l’Ocean Viking, les 234 rescapés ont attendu trois semaines, dans des conditions indicibles, la possibilité de poser un pied sur la terre ferme. La Commission européenne avait rappelé la nécessité, la veille du feu vert français, de les laisser accoster, soulignant « l’obligation légale de sauver les vies humaines en mer, claire et sans équivoque, quelles que soient les circonstances ».
      « Secourir et reconduire »

      Guidé par sa volonté de répondre à l’extrême droite qui l’accuse de « complaisance », le ministre de l’intérieur a en réalité anticipé son attente, telle qu’exprimée par une élue RN du Var, Laure Lavalette, dans l’hémicycle mardi, l’appelant à « secourir et reconduire ».

      Le cadre répressif de cet accueil à la française a été posé au moment même où les rescapés sont arrivés en France. Leur débarquement s’est fait sous escorte militaire, à l’abri des regards des élus, des ONG et des journalistes, dans le port militaire de Toulon (lire ici et là). Ils ont aussitôt été placés dans une « zone d’attente » créée pour l’occasion, dans un ancien « village de vacances » de la presqu’île de Giens, c’est-à-dire dans un lieu d’enfermement. Ainsi l’« accueil » a commencé sous de sombres auspices.

      Placés sous la garde de deux cents policiers et gendarmes, les 234 rescapés ont été soumis, sans attendre d’être remis des épreuves physiques et psychologiques de la traversée, à un examen de leur situation administrative. Pratiquée dans l’urgence, la procédure, dans ce cadre « exceptionnel », est particulièrement expéditive : les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), instance dépendant du ministère de l’intérieur, sont tenus de délivrer un avis « sous 48 heures » sur le « caractère manifestement fondé ou non de la demande d’asile », charge ensuite au ministère de l’intérieur de poursuivre – ou non – l’examen du dossier. Comment peut-on humainement demander à des personnes venant de passer trois semaines d’errance en mer, et qui ont pour la plupart subi des chocs de toute sorte, de retracer posément – et de manière convaincante, c’est-à-dire preuves à l’appui – les raisons qui leur permettraient d’obtenir une protection de la France ? L’urgence, l’arbitraire et le respect de la dignité des personnes font rarement bon ménage.

      Habilitée à intervenir en zone d’attente, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, qui a pu se rendre sur place, estime dans un communiqué publié mardi que les rescapés de l’Ocean Viking sont « victimes de violation de leurs droits fondamentaux » dans cette zone d’attente. Ses constats sont « alarmants ». Elle regrette tout d’abord le manque de temps de repos à l’arrivée et une prise en charge médicale passablement insuffisante. Elle évoque ensuite de nombreuses violations du droit d’asile dans le déroulement des entretiens administrés par l’Ofpra, liées notamment au manque d’interprétariat, à l’absence de confidentialité des échanges et à l’absence d’accès à un avocat ou à une association de défense des droits.

      Mais discuter de la légalité des procédures n’est, à cette heure, pas la priorité du ministre de l’intérieur dont l’objectif est de montrer qu’il prend garde à ce que la France ne soit pas « submergée » par quelques dizaines d’exilés. Sa célérité à annoncer, le plus vite possible, et avant même la fin de la procédure, qu’une partie des rescapés seront expulsés, en est la preuve.

      Quand on se souvient de l’accueil réservé aux Afghans fuyant le régime des talibans ou aux Ukrainiens fuyant la guerre, on observe pourtant qu’il existe d’autres manières d’assurer que les droits des demandeurs d’asile soient respectés. Pour ne prendre que cet exemple, il y a un an, lorsque plusieurs millions d’Ukrainiens ont fui l’invasion russe, « la France a su mettre en place en quelques jours un dispositif à la hauteur de cette situation imprévue », souligne Claire Rodier, membre du Groupe d’information et de soutien des immigré·es (Gisti) et du réseau Migreurop, dans une tribune à Libération. Et de rappeler les déclarations du ministre de l’intérieur lui-même assurant alors que « nous pouvons aujourd’hui accueillir jusqu’à 100 000 personnes réfugiées sur le territoire national ».

      Précédent également notable, la France, en 2018, avait refusé d’accueillir l’Aquarius, soumis au même sort que l’Ocean Viking. À l’époque, Emmanuel Macron n’avait pas voulu céder et le navire avait fait route vers Valence, en Espagne, suscitant la honte d’une partie des soutiens du président de la République. L’accueil alors réservé aux exilés par les autorités et la société civile espagnole avait été d’une tout autre teneur. Le pays s’était largement mobilisé, dans un grand élan de solidarité, pour que les rescapés trouvent le repos et le réconfort nécessaires après les épreuves de l’exil.

      Il faut se souvenir enfin de l’émoi national légitimement suscité, il n’y a pas si longtemps, par les propos racistes du député RN Grégoire de Fournas, en réponse à une intervention de l’élu LFI Carlos Martens Bilongo concernant… l’Ocean Viking. « Qu’il(s) retourne(nt) en Afrique », avait-il déclaré (lire notre article), sans que l’on sache trop s’il s’adressait à l’élu noir ou aux exilés en perdition. Alors qu’il est désormais établi qu’au moins quarante-quatre d’entre eux seront renvoyés dans leur pays d’origine, vraisemblablement, pour certains, sur le continent africain, il sera intéressant de constater à quel niveau notre pays, et plus seulement nos gouvernants, placera son curseur d’indignation.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/161122/ocean-viking-les-fourberies-de-darmanin

    • Ocean Viking : 123 « #refus_d'entrée » en France et une grande confusion

      Une semaine après leur débarquement à Toulon, une soixantaine de migrants de l’Ocean Viking a été autorisée à demander l’asile. En parallèle de la procédure d’asile aux frontière, des décisions judiciaires ont conduit à la libération d’une centaine de rescapés retenus dans la « zone d’attente », désormais libres d’entrer sur le sol français. Une vingtaine de mineurs, ont quant à eux, pris la fuite vers d’autres pays.

      Sur les 234 rescapés du navire humanitaire Ocean Viking débarqués à Toulon il y a une semaine, 123 migrants se sont vu opposer un refus à leur demande d’asile, soit plus de la moitié, a indiqué vendredi 18 novembre le ministère de l’Intérieur. Ils font donc « l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire » français, soit plus de la moitié, a ajouté le ministère de l’Intérieur.

      Hormis les 44 passagers reconnus mineurs et placés dès les premiers jours sous la protection de l’Aide sociale à l’enfance, les 189 adultes restant avaient été retenus dans une « zone d’attente » fermée, qui n’est pas considérée comme appartenant au territoire français. Un espace créé dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière, pour l’occasion, dans un centre de vacances de la presqu’île de Giens, à proximité de Toulon.

      Ils sont tous passés cette semaine entre les mains de la police et des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), pour des contrôles de sécurité et de premiers entretiens effectués depuis cette « zone d’attente », afin d’évaluer si leur demande d’asile était fondée.

      Au terme de ces entretiens, l’Ofpra a émis « 66 avis favorables » a précisé Charles-Edouard Minet, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux du ministère de l’Intérieur. Cette soixantaine de migrants a donc été autorisée à déposer des demandes d’asile, et autorisée à entrer sur le territoire français. Ils ont été conduits vers des centres d’hébergement du Var, dont des #Centres_d'accueil_et_d'évaluation_des_situations (#CAES).

      Parmi eux, certains seront « relocalisés » vers les onze pays européens (dont l’Allemagne, la Finlande ou le Portugal) qui s’étaient portés volontaires pour se répartir les efforts et les accueillir après leur débarquement en France.

      Des avis défavorables mais pas d’expulsions massives et immédiates

      Les « 123 avis défavorables », quant à eux, ne sont pas pour autant immédiatement expulsables. Le gouvernement français veut aller vite, le ministre de l’Intérieur Gerald Darmanina ayant affirmé dès le 15 novembre que ces personnes « seront reconduites [vers leur pays d’origine] dès que leur état de santé » le permettra. Mais les refoulements pourraient prendre un temps plus long, car ces procédures nécessitent que « la personne soit détentrice d’un passeport et d’un laissez-passer consulaire ». Or ce document doit être délivré par le pays d’origine et cela prend du temps car certains pays tardent à l’octroyer, avait expliqué l’Anafé, association de défense des étrangers aux frontières, à InfoMigrants il y a quelques jours.

      D’autre part, des décisions de justice sont venues chambouler le calendrier annoncé par l’Etat. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annoncé vendredi 18 novembre avoir validé la remise en liberté de la « quasi-totalité, voire la totalité » des 108 rescapés qui réclamaient de ne plus être enfermés dans la « zone d’attente ».

      En cause, des vices de procédure dans les dossiers montés dans l’urgence et de juges dépassés par la centaine de cas à traiter. Les juges des libertés et de la détention (JLD) qui doivent en France, se prononcer pour ou contre un maintien en « zone d’attente » après 4 jours d’enfermement, ont estimé dans une majorité de cas que les migrants devaient être libérés. Le parquet a fait appel de ces décisions, mais la cour d’appel a donné raison au JLD pour une non-prolongation du maintien dans la « zone d’attente » dans la plupart des cas.

      Certains des migrants libérés avaient reçu ces fameux avis défavorables de l’Ofpra, notifiés par le ministère de l’Intérieur. D’après l’Anafé, ils devraient néamoins pouvoir désormais « faire une demande d’asile une fois entrés sur le territoire ».

      Douze migrants en « zone d’attente »

      Après ces annonces de libération, le gouvernement a estimé dans l’après-midi, vendredi, que seuls douze migrants se trouvaient toujours dans ce centre fermé vendredi après-midi. A ce flou s’ajoutent « les personnes libérées mais revenues volontairement » sur le site « pour bénéficier » de l’hébergement, a reconnu, désabusé, le représentant du ministère.

      Ces complications judiciaires et administratives ont perturbé nombre des rescapés, parmi lesquels se trouvent des personnes fragiles, dont la santé nécessite des soins psychologiques après les 20 jours d’errance en mer sur l’Ocean Viking qui ont précédé cette arrivée chaotique en France. Et ce d’autant que les autorités et les associations présentes dans la « zone d’attente » ont été confrontés à une pénurie de traducteurs dès les premiers jours.

      A tel point que le préfet du Var, Evence Richard, a alerté le 16 novembre sur le manque d’interprètes, estimant qu’il s’agissait d’"un vrai handicap" pour s’occuper des migrants. « Dès lors, les personnes ne sont pas en mesure de comprendre la procédure de maintien en zone d’attente, leurs droits, la procédure spécifique d’asile à la frontière et ses tenants et aboutissants », avait aussi fait savoir l’Anafé dans un communiqué publié mardi.

      Des scènes de grande confusion

      En effet, la presse locale du Var et d’autres journaux français ont rapporté des scènes de grande confusion lors des audiences devant le tribunal de Toulon et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec des « interprètes anglais pour des Pakistanais, une femme de ménage du commissariat de Toulon réquisitionnée comme interprète de langue arabe, des entretiens confidentiels tenus dans les couloirs », comme en atteste dans les colonnes du Monde, la bâtonnière du barreau varois, Sophie Caïs, présente le 15 novembre au tribunal.

      Dans une autre audience, décrite par un journaliste du quotidien français ce même jour, une mère Malienne « fond en larmes lorsque la juge lui demande ce qu’elle a à ajouter aux débats. Sa petite fille de 6 ans, qui, depuis le début de la matinée ne la quitte pas d’un pouce, ouvre de grands yeux ».

      Des mineurs en fugue

      En parallèle, parmi les 44 rescapés mineurs logés hors de la « zone d’attente », dans un hôtel où ils étaient pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, 26 ont quitté les lieux de leur propre chef, a-t-on appris le 17 novembre dans un communiqué du Conseil départemental du Var.

      Les mineurs qui ont fugué « ont eu un comportement exemplaire, ils sont partis en nous remerciant », a insisté Christophe Paquette, directeur général adjoint en charge des solidarités au conseil départemental du Var. D’après lui, ces jeunes, dont une majorité d’Erythréens, « ont des objectifs précis dans des pays d’Europe du nord » tels que les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse ou encore l’Allemagne, où ils souhaitent rejoindre de la famille ou des proches.

      Les services sociaux ont « essayé de les en dissuader », mais « notre mission est de les protéger et pas de les retenir », a ajouté M. Paquette.

      http://www.infomigrants.net/fr/post/44849/ocean-viking--123-refus-dentree-en-france-et-une-grande-confusion

    • Ocean Viking : le #Conseil_d’État rejette l’#appel demandant qu’il soit mis fin à la zone temporaire d’attente où certains passagers ont été maintenus

      Le juge des référés du Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) de mettre fin à la zone d’attente temporaire dans laquelle ont été placés certains passagers de l’Ocean Viking. L’association requérante, avec le soutien d’autres associations, contestait les conditions de création de la zone d’attente et estimait que les personnes qui y avaient été placées n’avaient pas accès à leurs droits. Le juge relève les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’accueil de ces personnes a dû être organisé. Il observe également que les demandes d’asile à la frontière ont pu être examinées, 66 personnes étant finalement autorisées à entrer sur le territoire pour déposer leur demande d’asile, et que les procédures judiciaires ont suivi leur cours, la prolongation du maintien de la détention n’ayant d’ailleurs pas été autorisée pour la très grande majorité des intéressés. Enfin, il constate qu’à la date de son intervention, les associations et les avocats peuvent accéder à la zone d’attente et y exercer leurs missions dans des conditions n’appelant pas, en l’état de l’instruction, que soient prises des mesures en urgence.

      Pour des raisons humanitaires, le navire « Ocean Viking » qui transportait 234 personnes provenant de différents pays, a été autorisé par les autorités françaises à accoster au port de la base militaire navale de Toulon. Le préfet a alors créé une zone d’attente temporaire incluant cette base militaire et un village vacances à Hyères, où ont été transférées, dès le 11 novembre dernier au soir, les 189 personnes placées en zone d’attente.

      L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) a saisi en urgence le juge des référés du tribunal administratif de Toulon pour demander la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral créant la zone d’attente temporaire, estimant que les personnes placées en zone d’attente se trouvaient illégalement privées de liberté et n’avaient pas un accès effectif à leurs droits. Après le rejet de son recours mercredi 16 novembre, l’association a saisi le juge des référé-liberté du Conseil d’État, qui peut, en appel, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ce dernier confirme aujourd’hui la décision du tribunal administratif et rejette l’appel de l’association.

      Le juge relève les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’accueil de ces personnes a dû être organisé (nombre important de personnes, nécessité d’une prise en charge médicale urgente, considérations d’ordre public), ce qui a conduit à la création par le préfet d’une zone d’attente temporaire sur le fondement des dispositions issues d’une loi du 16 juin 20111, en cas d’arrivée d’un groupe de personnes en dehors d’une « zone de passage frontalier ». Il observe également que les droits de ces étrangers n’ont pas, de ce seul fait, été entravés de façon grave et manifestement illégale. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a pu mener les entretiens légalement prévus, ce qui a conduit à ce que 66 personnes soient autorisées à entrer sur le territoire pour présenter une demande d’asile, et le juge des libertés et de la détention puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence se sont prononcés sur la prolongation des mesures de détention, qui a d’ailleurs été refusée dans la grande majorité d’entre eux.

      S’agissant de l’exercice des droits au sein même de la zone, le juge des référés, qui se prononce en fonction de la situation de fait à la date à laquelle son ordonnance est rendue, note qu’à l’exception des quelques heures durant lesquelles les personnes étaient présentes sur la base militaire, l’association requérante a pu accéder au village vacances sans entrave. Si la persistance de difficultés a pu être signalée à l’audience, elles ne sont pas d’une gravité telle qu’elles rendraient nécessaires une intervention du juge des référés. Le ministère de l’intérieur a par ailleurs transmis à l’association, une liste actualisée des 16 personnes encore maintenues, afin de lui faciliter l’exercice de sa mission d’assistance, comme il s’y était engagé lors de l’audience au Conseil d’État qui a eu lieu hier.

      Les avocats ont également accès au village vacances. Là encore, des insuffisances ont pu être constatées dans les premiers jours de mise en place de la zone d’attente. Mais des mesures ont été progressivement mises en œuvre pour tenter d’y répondre, notamment la mise à disposition de deux locaux dédiés et un renforcement de l’accès aux réseaux téléphoniques et internet.

      A la date de l’ordonnance et en l’absence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il n’y avait donc pas lieu pour le juge des référés de prononcer des mesures en urgence.

      1 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

      https://www.conseil-etat.fr/actualites/ocean-viking-le-conseil-d-etat-rejette-l-appel-demandant-qu-il-soit-mis
      #justice

    • Le Conseil d’État valide l’accueil au rabais des rescapés de l’Ocean Viking

      Des associations contestaient la création de la zone d’attente dans laquelle ont été enfermés les exilés après leur débarquement dans le port militaire de Toulon. Bien qu’elle ait reconnu « des insuffisances », la plus haute juridiction administrative a donné raison au ministère de l’intérieur, invoquant des « circonstances exceptionnelles ».

      LeLe Conseil d’État a donné son blanc-seing à la manière dont le ministère de l’intérieur a géré l’arrivée en France des rescapés de l’Ocean Viking. Débarqués le 11 novembre à Toulon après vingt jours d’errance en mer, à la suite du refus de l’Italie de les faire accoster sur ses côtes, les migrants avaient immédiatement été placés dans une zone d’attente temporaire à Hyères (Var), sur la presqu’île de Giens. Gerald Darmanin avait en effet décidé de secourir, sans accueillir. 

      Ce lieu d’enfermement, créé spécialement pour y maintenir les exilés avant qu’ils ne soient autorisés à demander l’asile, est-il légal ? L’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) posait cette fois la question au Conseil d’État, après avoir été déboutée une première fois par le tribunal administratif de Toulon. 

      La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté samedi 19 novembre la demande de l’association qui souhaitait la fermeture de la zone d’attente au motif que les droits des exilés n’étaient pas respectés. Le Conseil d’État reconnaît que « des insuffisances ont pu être constatées dans les premiers jours de mise en place de la zone d’attente ». Mais il invoque « les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’accueil de ces personnes a dû être organisé ». 

      L’audience s’est déroulée vendredi matin, sous les moulures et lustres recouverts d’or du Conseil d’État. Si 189 personnes étaient initialement maintenues dans la zone d’attente le 11 novembre, elles étaient de moins en moins nombreuses au fil de la journée, assurait d’entrée de jeu le représentant du ministère de l’intérieur, Charles-Édouard Minet. « Vous êtes en train de me dire qu’à la fin de la journée, il peut n’y avoir plus personne en zone d’attente », s’était étonnée la magistrate qui présidait l’audience. « Absolument, oui », confirmait Charles-Édouard Minet. Rires dans la salle.

      Symbole de la grande improvisation ministérielle, la situation évoluait d’heure en heure, à mesure que la justice mettait fin au maintien prolongé des exilés en zone d’attente. Au moment de l’audience, entre 12 et 16 personnes étaient encore enfermées. Deux heures plus tard, la cour d’appel d’Aix-en-Provence décidait de remettre en liberté la « quasi-totalité voire la totalité » des personnes retenues dans la zone d’attente d’Hyères. Moins de dix personnes y seraient encore retenues. 

      Devant le Conseil d’État, s’est tenue une passe d’armes entre les avocats défendant les droits des étrangers et le ministère de l’intérieur. Son représentant a assuré que l’accès aux droits des personnes retenues était garanti. Ce qu’a fermement contesté le camp adverse : « Il existe un vrai hiatus entre ce que dit l’administration et ce qu’ont constaté les associations : les avocats ne peuvent pas accéder comme il le devrait à la zone d’attente », a affirmé Cédric Uzan-Sarano, conseil du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI). 

      En creux, les représentants des associations dénoncent les choix très politiques de Gerald Darmanin. Plutôt que de soumettre les rescapés de l’Ocean Viking à la procédure classique de demande d’asile, la décision a été prise de les priver de leurs libertés dès leur débarquement sur le port militaire de Toulon. « Tous les dysfonctionnements constatés trouvent leur source dans l’idée de l’administration de créer cette zone d’urgence, exceptionnelle et dérogatoire », tance Patrice Spinosi, avocat de l’Anafé. 

      Les associations reprochent aux autorités le choix de « s’être placées toutes seules dans une situation d’urgence » en créant la zone d’attente temporaire. La procédure étant « exceptionnelle » et « mise en œuvre dans la précipitation », « il ne peut en découler que des atteintes aux droits des étrangers », ont attaqué leurs avocats.

      Dans sa décision, le Conseil d’État considère toutefois que la création de la zone d’attente est conforme à la loi. Il met en avant « le nombre important de personnes, la nécessité d’une prise en charge médicale urgente et des considérations d’ordre public ». L’autorité administrative note par ailleurs qu’au moment où elle statue, « à l’exception des quelques heures durant lesquelles les personnes étaient présentes sur la base militaire, [l’Anafé] a pu accéder au village vacances sans entrave ».

      À écouter les arguments de l’Anafé, les dysfonctionnements sont pourtant nombreux et persistants. À peine remis d’un périple éprouvant, les exilés ont dû sitôt expliquer les persécutions qu’ils ont fuies aux agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

      « Puisque les entretiens avec l’Ofpra sont devenus l’alpha et l’oméga des procédures d’asile, il est indispensable que les personnes soient préparées par des avocats », juge Gérard Sadik, représentant de La Cimade, une association qui vient en aide aux réfugiés. 
      Plus de la moitié des rescapés interdits d’entrée sur le territoire

      L’Anafé estime que les conditions sur la zone d’attente d’Hyères ne permettent pas aux associations et aux avocats d’accomplir leur mission d’accompagnement. Si les autorités ont mis à disposition deux locaux, ceux-ci « ne sont équipés ni d’ordinateur, ni de fax, ni d’Internet pour transmettre les recours », indique l’Anafé. Par ailleurs, ces pièces, très vite remplacées par des tentes, empêchent la confidentialité des échanges, pourtant imposée par la loi. 

      Laure Palun, directrice de l’Anafé, est la seule personne présente ce jour-là à l’audience à avoir visité la zone d’attente. « Quand on passait à côté des tentes, on pouvait entendre et voir tout ce qui se passait à l’intérieur, décrit-t-elle. Un moment, on a même vu un exilé quasiment couché sur une table pour comprendre ce que l’interprète lui disait au téléphone. »

      Le Conseil d’État a préféré relever les efforts réalisés par les autorités pour corriger les « insuffisances constatées dans les premiers jours » : « Des mesures ont été progressivement mises en œuvre [...], notamment la mise à disposition de deux locaux dédiés et un renforcement de l’accès aux réseaux téléphoniques et Internet. »

      Conséquence de cette procédure d’asile au rabais et des obstacles rencontrés par les exilés dans l’exercice de leurs droits ? Charles-Édouard Minet a annoncé que plus de la moitié des rescapés du navire de SOS Méditerranée, soit cent vingt-trois personnes, ont fait « l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire » français, à la suite de leur entretien individuel avec l’Ofpra. Pour l’heure, le ministère de l’intérieur n’a pas précisé s’ils allaient être expulsés. 

      D’un ton solennel, Patrice Spinosi avait résumé l’enjeu de l’audience : « La décision que vous allez rendre sera la première sur les zones d’attente exceptionnelles. Il existe un risque évident que cette situation se reproduise, [...] l’ordonnance que vous rendrez définira une grille de lecture sur ce que peut faire ou pas l’administration. » L’administration n’aura donc pas à modifier ses procédures.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/191122/le-conseil-d-etat-valide-l-accueil-au-rabais-des-rescapes-de-l-ocean-vikin

    • Ocean Viking : « On vient d’assister à un #fiasco »

      Laure Palun, directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) énumère les multiples entraves aux droits des personnes recueillies par l’Ocean Viking et déplore que le choix de l’enfermement l’ait emporté sur celui de l’accueil.

      La France avait annoncé vouloir faire vite. Se prononcer « très rapidement » sur le sort des passager·ères de l’Ocean Viking tout juste débarqué·es sur la base navale de Toulon (Var), après que le gouvernement italien d’extrême droite avait refusé (en toute illégalité) que le navire accoste sur son territoire. Ces personnes étaient maintenues dans une zone d’attente temporaire créée dans un centre de vacances de la presqu’île de Giens.

      Un lieu de privation de liberté qui, juridiquement, n’est pas considéré comme étant sur le sol français. Dans les quarante-huit heures, avaient estimé les autorités, l’ensemble des rescapé·es auraient vu examiner la pertinence de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Une procédure accélérée qui n’a pas vocation à attribuer une protection internationale, mais à examiner si la demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile est manifestement fondée ou pas.

      Rien, toutefois, ne s’est passé comme prévu puisque la quasi-totalité des rescapé·es, à l’heure où nous écrivons ces lignes, ont pu être libéré·es au terme de différentes décisions judiciaires (1). Pour Laure Palun, directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étranger·ères (Anafé) – la principale association autorisée à intervenir en zone d’attente –, « on vient d’assister à un fiasco ». Tant pour l’administration que pour les demandeur·ses d’asile.

      En créant une zone d’attente temporaire, les autorités ont choisi d’accueillir les passager·ères de l’Ocean Viking sous le régime de la privation de liberté. Que dit la méthode ?

      Laure Palun : Que nous aurions pu faire le choix de l’accueil, plutôt que celui de l’enfermement ! La zone d’attente est un lieu privatif de liberté où la procédure d’asile « classique » ne s’applique pas. La procédure d’asile à la frontière permet de procéder à une sorte de tri en amont et de dire si, oui ou non, la personne peut entrer sur le territoire pour y demander la protection internationale. Mais l’expérience nous le montre : le tri, les opérations de filtrage et les procédures d’asile à la frontière, ça ne fonctionne pas si on veut être en conformité avec le respect des droits.

      La situation des personnes sauvées par l’Ocean Viking et enfermées dans la zone d’attente de Toulon nous a donné raison puisque la plupart d’entre elles ont été libérées et prises en charge pour entrer dans le dispositif national d’accueil (DNA). Soit parce qu’elles avaient été admises sur le territoire au titre de l’asile, soit parce qu’elles avaient fait l’objet d’une décision judiciaire allant dans le sens d’une libération.

      Lire aussi > Ocean Viking, un naufrage diplomatique

      On vient d’assister à un fiasco. Non seulement du côté des autorités – considérant l’échec de leur stratégie politique –, mais aussi pour les personnes maintenues, qui auraient pu se reposer et entrer dans le processus d’asile classique sur le territoire une semaine plus tôt si elles n’avaient pas été privées de liberté. Au lieu de ça, elles ont été fichées, fouillées et interrogées à de multiples reprises.

      Le point positif, c’est que les mineur·es non accompagné·es – qui ont bien été placé·es quelques heures en zone d’attente, contrairement à ce qu’a déclaré le ministère de l’Intérieur – ont été libéré·es le premier jour pour être pris·es en charge. Le Ceseda [code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile] prévoit en effet que les mineur·es non accompagné·es qui souhaitent demander l’asile ne peuvent être maintenu·es en zone d’attente « sauf exception ». Mais c’est généralement le cas.

      Le 16 novembre, devant l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait pourtant annoncé l’expulsion de 44 personnes d’ici à la fin de la période de maintien en zone d’attente.

      Une telle déclaration pose de vraies questions sur le non-respect de la convention de Genève, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et du droit national : il n’est pas possible de dire une chose pareille, alors même que les personnes sont en cours de procédure d’asile. Même si les demandes de ces personnes ont été rejetées, il existe des recours, et ça fait partie de la procédure !

      Le droit à un recours effectif est inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme et a même été consacré concernant la procédure d’asile à la frontière en 2007 (2). Mais Gérald Darmanin a aussi dit qu’il avait pris contact, la veille [le 15 novembre, NDLR], avec les autorités des pays d’origine.

      Non seulement les décisions de l’Ofpra n’avaient pas encore été notifiées aux demandeur·ses d’asile à ce moment-là – et quand bien même ça aurait été le cas, elles étaient encore susceptibles de recours –, mais il s’agit encore d’une atteinte grave et manifeste à la convention de Genève. Contacter les pays d’origine de personnes en cours de demande d’asile, a fortiori pour envisager leur expulsion, ajoute des risques de persécutions en cas de retour dans le pays.

      Dans un communiqué, vous avez dénoncé de « nombreuses violations des droits » au sein de la zone d’attente, notamment dans le cadre des procédures d’asile. Lesquelles ?

      À leur arrivée, les personnes ont été prises en charge d’un point de vue humanitaire. À ce sujet, l’Anafé n’a pas de commentaire à faire. En revanche, elles n’ont reçu quasiment aucune information sur la procédure, sur leurs droits, et elles ne comprenaient souvent pas ce qui se passait. En dehors de la procédure d’asile, il n’y avait pratiquement aucun interprétariat.

      Cela a représenté une immense difficulté sur le terrain, où les conditions n’étaient globalement pas réunies pour permettre l’exercice effectif des droits. Notamment le droit de contacter un·e avocat·e, une association de défense des droits, ou un·e médecin. Et ni les associations ni les avocat·es n’ont pu accéder à un local pour s’entretenir en toute confidentialité avec les demandeur·ses d’asile.

      Concernant les demandes d’asile, ça a été très compliqué. Déjà, à l’ordinaire, les procédures à la frontière se tiennent dans des délais très courts. Mais, ici, l’Ofpra a dû mener environ 80 entretiens par jour. Pour les officier·ères de protection, cela paraît très lourd. Et ça signifie aussi que les personnes ont dû passer à la chaîne, moins de 48 heures après leur débarquement, pour répondre à des questions portant sur les risques de persécution dans leurs pays.

      Les entretiens ont été organisés sans confidentialité, dans des bungalows ou des tentes au travers desquels on entendait ce qui se disait, avec des interprètes par téléphone – ce que nous dénonçons mais qui est classique en zone d’attente. Ces entretiens déterminants devraient être menés dans des conditions sereines et nécessitent de pouvoir se préparer. Cela n’a pas été le cas, et on le constate : 123 dossiers de demande d’entrée sur le territoire ont été rejetés.

      Le Conseil d’État a pourtant estimé que, malgré « les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’accueil de ces personnes a dû être organisé », les droits des personnes placées en zone d’attente n’avaient pas été « entravés de façon grave et manifestement illégale ».

      Nous avons déposé une requête devant le tribunal administratif de Toulon pour demander la suspension de l’arrêt de création de la zone d’attente, mais cela n’a pas abouti. L’Anafé a fait appel et porté l’affaire devant le Conseil d’État. Ce dernier n’a pas fait droit à notre demande, constatant que des améliorations avaient été apportées par l’administration avant la clôture de l’instruction, tout en reconnaissant que des manquements avaient été commis.

      Le Conseil d’État a néanmoins rappelé que les droits des personnes devaient être respectés, et notamment l’accès à un avocat, à une association de défense des droits et à la communication avec l’extérieur. Par exemple, ce n’est qu’après l’audience que l’administration a consenti à transmettre à l’Anafé le nom des personnes encore enfermées (16 au moment de l’audience) pour qu’elle puisse exercer sa mission de défense des droits.

      Il faut se rappeler que ce sont des hommes, des femmes et des enfants qui ont été enfermés après avoir vécu l’enfer.

      Ces entraves affectent notre liberté d’aider autrui à titre humanitaire découlant du principe de fraternité, consacré en 2018 par le Conseil constitutionnel, mais surtout les droits fondamentaux des personnes que l’Anafé accompagne.

      Il est à déplorer que les autorités ne respectent pas les droits des personnes qu’elle enferme et qu’il faille, à chaque fois, passer par la voie contentieuse pour que des petites améliorations, au cas par cas, soient apportées. Le respect des droits fondamentaux n’est pas une option, et l’Anafé continuera d’y veiller.

      Avec le projet de réforme européenne sur la migration et l’asile, qui prévoit notamment de systématiser la privation de liberté aux frontières européennes le temps de procéder aux opérations de « filtrage », faut-il s’attendre à ce que de telles situations se reproduisent et, en l’absence de condamnation du Conseil d’État, à des expulsions qui seraient, cette fois, effectives ?

      La situation vécue ces derniers jours démontre une nouvelle fois que la procédure d’asile à la frontière et la zone d’attente ne permettent pas de respecter les droits des personnes qui se présentent aux frontières européennes. C’est ce que l’Anafé dénonce depuis de nombreuses années et c’est ce qu’elle a mis en avant dans le cadre de sa campagne « Fermons les zones d’attente ».

      La perspective d’étendre cette pratique au niveau européen dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile est un fiasco politique annoncé. Surtout, cela aura pour conséquence des violations des droits fondamentaux des personnes exilées. Au-delà du camouflet pour le gouvernement français, il faut se rappeler que ce sont des hommes, des femmes et des enfants qui ont été enfermés, et pour certains qui le sont encore, dans la zone d’attente de Toulon, après avoir vécu l’enfer – camps libyens, traversée de la Méditerranée…

      Le filtrage, le tri et l’enfermement ne peuvent pas être la réponse européenne à de telles situations de détresse, sauf à ajouter de la souffrance et de la violence pour ces personnes.

      En représailles de l’action de l’Italie, le gouvernement a annoncé le déploiement de 500 policiers et gendarmes supplémentaires à la frontière franco-italienne, où l’Anafé constate quotidiennement des atteintes aux droits. À quoi vous attendez-vous dans les prochains jours, sur le terrain ?

      Nous sommes évidemment très mobilisés. Actuellement, nous constatons toujours la même situation que celle que nous dénonçons depuis de nombreuses années. Conséquence de ces contrôles, les personnes prennent de plus en plus de risques et, pour certaines, mettent leur vie en péril… Preuve en est l’accident qui a eu lieu ce week-end à la frontière franco-italienne haute (3).

      Il me paraît surtout important de rappeler que ces effectifs sont mobilisés dans le cadre du rétablissement du contrôle aux frontières intérieures, mesure ininterrompue depuis sept ans par les autorités françaises. Or ces renouvellements [tous les six mois, NDLR] sont contraires au droit européen et au code frontières Schengen. Il est temps que ça s’arrête.

      (1) Soit parce qu’elles ont reçu une autorisation d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, soit parce que les juges des libertés et de la détention (JLD) ont refusé la prolongation du maintien en zone d’attente, soit parce que les JLD se sont dessaisis par manque de temps pour traiter les dossiers dans le délai imparti, soit en cour d’appel.

      (2) À la suite d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, la France a modifié sa législation (Gebremedhin contre France, req n° 25389/05, 26 avril 2007).

      (3) Un jeune Guinéen est tombé dans un ravin dans les environs de Montgenèvre (Hautes-Alpes), ce dimanche 20 novembre.

      https://www.politis.fr/articles/2022/11/ocean-viking-on-vient-dassister-a-un-fiasco-45077

    • « Ocean Viking », autopsie d’un « accueil » à la française

      La sagesse, comme la simple humanité, aurait dû conduire à offrir aux rescapés de l’Ocean Viking des conditions d’accueil propres à leur permettre de se reposer de leurs épreuves et d’envisager dans le calme leur avenir. Au contraire, outre qu’elle a prolongé les souffrances qu’ils avaient subies, la précipitation des autorités à mettre en place un dispositif exceptionnel de détention a été la source d’une multitude de dysfonctionnements, d’illégalités et de violations des droits : un résultat dont personne ne sort gagnant.
      Dix jours après le débarquement à Toulon des 234 rescapés de l’Ocean Viking – et malgré les annonces du ministre de l’Intérieur affirmant que tous ceux qui ne seraient pas admis à demander l’asile en France seraient expulsés et les deux tiers des autres « relocalisés » dans d’autres pays de l’Union européenne – 230 étaient présents et libres de circuler sur le territoire français, y compris ceux qui n’avaient pas été autorisés à y accéder. Ce bilan, qui constitue à l’évidence un camouflet pour le gouvernement, met en évidence une autre réalité : le sinistre système des « zones d’attente », consistant à enfermer toutes les personnes qui se présentent aux frontières en demandant protection à la France, est intrinsèquement porteur de violations des droits humains. Principale association pouvant accéder aux zones d’attente, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) le rappelle depuis 2016 : « Il est illusoire de penser pouvoir [y] enfermer des personnes dans le respect de leurs droits et de leur dignité. » Ce qui s’est passé dans la zone d’attente créée à Toulon en est la démonstration implacable.

      Une gestion calamiteuse

      Pour évaluer a posteriori la gestion calamiteuse du débarquement de ces naufragés, il faut rembobiner le film : poussé dans ses ultimes retranchements mais y voyant aussi l’occasion de se poser en donneur de leçon à l’Italie, le gouvernement annonce le 10 novembre sa décision d’autoriser « à titre tout à fait exceptionnel » l’Ocean Viking à rejoindre un port français pour y débarquer les hommes, femmes et enfants qui, ayant échappé à l’enfer libyen, puis à une mort certaine, ont passé trois semaines d’errance à son bord. « Il fallait que nous prenions une décision. Et on l’a fait en toute humanité », a conclu le ministre de l’Intérieur.

      Preuve que les considérations humanitaires avancées n’ont rien à voir avec une décision prise à contrecœur, le ministre l’assortit aussitôt de la suspension « à effet immédiat » de la relocalisation promise en France de 3 500 exilés actuellement sur le sol italien : sous couvert de solidarité européenne, c’est bien le marchandage du non-accueil qui constitue l’unique boussole de cette politique du mistigri.

      Preuve, encore, que la situation de ces naufragé·e·s pèse de peu de poids dans « l’accueil » qui leur est réservé, une zone d’attente temporaire est créée, incluant la base navale de Toulon, où leur débarquement, le 11 novembre, est caché, militarisé, « sécurisé ». Alors même qu’ils ont tous expressément demandé l’asile, ils sont ensuite enfermés dans un « village vacances », à l’exception de 44 mineurs isolés, sous la garde de 300 policiers et gendarmes, le ministre prenant soin de préciser que, pour autant « ils ne sont pas légalement sur le territoire national ».

      La suspicion tenant lieu de compassion pour ces rescapés, débutent dès le 12 novembre, dans des conditions indignes et avec un interprétariat déficient, des auditions à la chaîne leur imposant de répéter inlassablement, aux policiers, puis aux agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), les récits des épreuves jalonnant leur parcours d’exil, récits sur la base desquels doivent être triés ceux dont la demande d’asile pourra d’emblée apparaître « manifestement infondée », les empêchant de fouler le sol de cette République qui prétendait, quelques heures auparavant, faire la preuve de son humanité.

      Seuls 66 de ces demandeurs d’asile échappent à ce couperet, si bien que les juges des libertés et de la détention du tribunal de Toulon sont alors chargés d’examiner la question du maintien dans la zone d’attente, au-delà du délai initial de quatre jours, de plus de 130 d’entre eux. La juridiction se révélant rapidement embolisée par cet afflux de dossiers, les juges se trouvent dans l’impossibilité de statuer dans les vingt-quatre heures de leur saisine comme l’impose la loi et ils n’ont d’autre solution que d’ordonner la mise en liberté de la plupart.

      En deux jours 124 dossiers examinés au pas de charge

      Le calvaire pourrait s’arrêter là pour ces exilé·e·s perdu·e·s dans les arcanes de procédures incompréhensibles, mais le procureur de la République de Toulon fait immédiatement appel de toutes les ordonnances de mise en liberté, sans doute soucieux que les annonces du ministre ne soient pas contredites par des libérations en masse. C’est alors la cour d’appel d’Aix-en-Provence – qui est soumise au train d’enfer imposé par la gestion de l’accueil à la française : entre le 16 et le 17 novembre 124 dossiers sont examinés au pas de charge pendant que les personnes concernées sont parquées dans un hall de la cour d’appel jusque tard dans la nuit. Mais les faits étant têtus et la loi sans ambiguïté, les juges d’appel confirment que leurs collègues de Toulon n’avaient pas d’autres choix que de prononcer les mises en liberté contestées. A l’issue de ce marathon, il ne reste, le 21 novembre, que quatre personnes en zone d’attente.

      « Tout ça pour ça » : ayant choisi la posture du gardien implacable des frontières qu’un instant de faiblesse humanitaire ne détourne pas de son cap, le gouvernement doit maintenant assumer d’avoir attenté à la dignité de ceux qu’il prétendait sauver et aggravé encore le sort qu’ils avaient subi. Il faudra bien qu’il tire les leçons de ce fiasco : la gestion policière et judiciaire de l’accueil qu’implique le placement en zone d’attente se révélant radicalement incompatible avec le respect des obligations internationales de la France, il n’y a pas d’autre solution – sauf à rejeter à la mer les prochains contingents d’hommes, de femmes et d’enfants en quête de protection – que de renoncer à toute forme d’enfermement à la frontière.

      Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (Adde) Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (Ardhis) La Cimade, groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti) La Ligue des Droits de l’homme (LDH) Syndicat des avocats de France (SAF) Syndicat de la magistrature (SM).

      https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/ocean-viking-autopsie-dun-accueil-a-la-francaise-20221127_B53JAB6K7BDGFKV

    • #Mineurs_non_accompagnés de l’« Ocean Viking » : « Un #hôtel, ça ne correspond pas aux besoins d’un gamin »

      Pour Violaine Husson, de la Cimade, la France, signataire de la convention des droits de l’enfant, contrevient à ses engagements en plaçant des mineurs dans des situations loin d’être adéquates.
      L’information a fuité par voie de presse jeudi : 26 des 44 mineurs arrivés en France à bord du bateau humanitaire Ocean Viking ont fugué de l’hôtel où ils étaient logés à Toulon. « Le département a vocation à mettre les mineurs en sécurité mais pas dans des geôles, on ne peut pas les maintenir de force dans un foyer. Ils peuvent fuguer et c’est ce que certains on fait. On ne peut pas les contraindre, il n’y a pas de mesures coercitives à leur égard », a assuré Jean-Louis Masson, le président du conseil départemental du Var. Parmi ces 26 mineurs se trouvaient une majorité d’Erythréens qui, selon Christophe Paquette, directeur général adjoint en charge des solidarités au conseil départemental du Var, « ne restent jamais » car « ils ont des objectifs précis dans des pays d’Europe du Nord » comme les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse ou encore l’Allemagne, où ils souhaitent rejoindre de la famille ou des proches. Les associations et les ONG, elles, pointent du doigt les conditions d’accueil et de prise en charge de ces jeunes, souvent inadaptées. Violaine Husson, responsable nationale Genre et Protections à la Cimade, répond à nos questions.

      Quelles sont les conditions de vie des mineurs étrangers non accompagnés, comme ceux de l’Ocean Viking, pris en charge dans des hôtels en France ?

      Il faut d’abord préciser une chose : la loi Taquet de février 2022 interdit le placement des mineurs non accompagnés dans des établissements hôteliers. Cela dit, il y a une exception : dans leur phase de mise à l’abri, en attendant l’entretien d’évaluation de leur minorité, il y a une possibilité de les placer à l’hôtel jusqu’à deux mois. C’est le cas pour cette quarantaine d’enfants, ça l’est aussi pour des centaines d’autres chaque année.

      Un hôtel, ça ne correspond pas aux besoins d’un gamin. Ils sont placés dans des chambres à plusieurs – en fonction des établissements, ils peuvent se retrouver à une deux ou trois personnes dans une chambre, voire plus –, ils ne parlent pas la même langue, ils n’ont pas la même religion… Il n’y a rien qui les relie vraiment. Par ailleurs, il n’y a pas de suivi social, personne ne vient les voir dans la journée pour leur demander si ça va ou ce qu’ils font. Il n’y a pas de jeux prévus, ils sont indépendants. Ce sont aussi souvent des hôtels miteux, pas chers, avec des toilettes et des salles de bains communes. C’est un quotidien qui est loin de l’idée que l’on se fait des mesures de protection de l’enfance en France.

      Ça peut expliquer pourquoi certains décident de quitter ces établissements ?

      Oui, il y a des enfants qui partent parce que les conditions ne vont pas du tout, elles ne sont pas adéquates. Certains ont dû tomber des nues. Dans certains hôtels, il n’y a pas que des mineurs, parfois ils peuvent être placés avec d’autres publics, des majeurs notamment. Ça les rend particulièrement vulnérables : ils sont des enfants étrangers isolés qui viennent d’arriver d’une traversée éprouvante et des personnes peuvent leur mettre la main dessus.

      La question des mineurs non accompagnés est souvent débattue, certaines personnalités politiques estiment qu’ils coûtent énormément d’argent, qu’ils seraient des délinquants. Qu’en est-il réellement selon vous ?

      En effet, on a parlé des mineurs non accompagnés de manière très négative : il y a la délinquance mais aussi le fait qu’ils mentiraient et qu’ils frauderaient, qu’ils coûteraient beaucoup à l’Aide sociale à l’enfance… Certains politiques ont même affirmé que 80 000 mineurs non accompagnés arriveraient en France chaque année. La réalité est toute autre : il y en a eu un peu plus de 9 000 en 2021. On est quand même loin du fantasme véhiculé.

      La protection de l’enfance est problématique aujourd’hui, il y a un véritable manque de moyen et de compétences, y compris pour les enfants français. Mais c’est bien plus simple de dire que c’est la faute des étrangers, même si leur proportion dans la prise en charge est dérisoire. Il y a cette injonction des politiques politiciennes de dire : le problème de l’Aide sociale à l’enfance, c’est les étrangers. Selon eux, ils mentent, ils fraudent, ils fuguent, ils ne sont pas mineurs ou ne sont pas vraiment isolés. Alors que le système de protection ne fait pas la différence entre les enfants français et étrangers.

      La France, comme d’autres pays, a signé la convention internationale des droits de l’enfant. Les démarches doivent donc être faites en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. On voit bien que quand on les place à l’hôtel ou qu’on les suspecte de mentir sur leur âge parce qu’ils sont étrangers, ce n’est pas le cas.

      https://www.liberation.fr/societe/mineurs-non-accompagnes-de-locean-viking-un-hotel-ca-ne-correspond-pas-au
      #MNA #enfants #enfance

  • Le #Conseil_de_l’Europe dénonce le refoulement « généralisé » des migrants aux frontières européennes

    Le Conseil de l’Europe a publié, jeudi, un #rapport dans lequel il dénonce le refoulement « généralisé » des migrants aux #frontières. Une pratique émaillée de « violence[s] grave[s] et systématique[s] », selon l’organisation qui demande aux États membres de mettre fin à ce qu’elle qualifie de « violations des droits humains ».

    Dans un rapport, publié jeudi 7 avril, le Conseil de l’Europe affirme que le nombre de « réfugiés, demandeurs d’asile et migrants » refoulés aux #frontières_terrestres et maritimes de l’Union européenne (UE) a augmenté ces dernières années. L’organisation, une institution indépendante qui n’appartient pas à l’UE, parle d’un phénomène devenu un « problème paneuropéen systématique ».

    Le Conseil pointe plusieurs pays en particulier : la #Croatie, l’#Italie, l’#Autriche, la #Hongrie, la #Pologne, la #Lituanie, la #Lettonie, la #Grèce, #Chypre, la #Turquie, la #Bulgarie ou encore la #France et l’#Espagne. Ces 13 États sont vivement critiqués pour avoir renvoyé, vers les pays voisins, des migrants qui tentaient d’entrer sur leur territoire, sans leur laisser la possibilité de déposer une demande de protection.

    Le document s’appuie sur des rapports d’ONG qui ont, par exemple, dénombré entre 50 et 130 procédures de refoulement par jour pendant l’été 2020, et jusqu’à 170 en octobre de la même année, entre la France et l’Italie, dans le département français des #Alpes_maritimes.

    Les autres pays ont également été visés par plusieurs enquêtes de médias ou d’associations, faisant état de « #pushbacks » systématiques à leurs frontières. La Grèce a, par exemple, été accusée à plusieurs reprises de renvoyer des migrants en mer Égée vers la Turquie, parfois sans canot, ni gilets de sauvetage. La Pologne, la Lituanie et la Lettonie ont, de leur côté, été critiqués pour leur traitement des personnes arrivant de la Biélorussie voisine, notamment lors de l’important afflux observé à l’été 2021.

    « Des violations des droits humains cruelles et contradictoires »

    Le rapport souligne aussi que dans certains pays, « l’usage de la #violence » envers les exilés est « grave et systématique ». Il fustige également la tendance de certains États à vouloir adopter des lois légalisant les mesures de refoulement, comme c’est notamment le cas en Hongrie, ou même en France.

    « La situation actuelle montre que les graves violations des droits humains, devenues un élément essentiel des méthodes de contrôle aux frontières des États membres, sont cruelles, contradictoires et contreproductives », a souligné la Commissaire du Conseil de l’Europe pour les droits de l’Homme, Dunja Mijatovic.

    Cette dernière n’a pas manqué de pointer du doigt le double standard avec l’accueil « chaleureux » réservé aux Ukrainiens fuyant la guerre : les pays européens qui leur ont ouvert les bras sont les mêmes qui repoussent hors de leurs frontières les migrants d’autres nationalités.

    Dunja Mijatovic regrette qu’en agissant ainsi, les dirigeants créent « de faux clivages » entre les différents groupes. « Les droits humains existent pour nous protéger tous de la même manière, peu importe notre origine », a-t-elle insisté.

    Le Conseil de l’Europe, vigie des droits humains sur le continent, demande donc aux États membres de mettre fin à ces refoulements et de « respecter leurs obligations légales » vis-à-vis des personnes en demande de protection en ne les renvoyant pas de l’autre côté de la frontière « sans une procédure individualisée », ni sans « droit à un recours effectif ».

    Il exige aussi que les États mettent en place « des règles de conduite » et des « procédures standardisées claires et obligatoires » pour les autorités en charge du contrôle aux frontières afin de traiter les migrants « de manière conforme aux droits humains ».


    https://www.infomigrants.net/fr/post/39722/le-conseil-de-leurope-denonce-le-refoulement-generalise-des-migrants-a

    #migrations #asile #réfugiés #refoulement_généralisé #Europe #EU #UE #violence #violence_systématique #frontières_maritimes #problème_systématique #contrôles_frontaliers #droits_humains

    ping @isskein @karine4 @_kg_

    • Repoussés au-delà des limites. Il est urgent de mettre un terme aux refoulements aux frontières de l’Europe

      « Face à l’ampleur et à la #normalisation des refoulements aux frontières de l’Europe, il est urgent que les gouvernements et les parlementaires mènent une action concertée », a déclaré aujourd’hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en rendant public une Recommandation aux gouvernements et aux parlementaires des États membres décrivant la multiplication des refoulements et des violations connexes des droits de l’homme observée aux frontières terrestres et maritimes des pays européens.

      « Cette Recommandation est publiée dans une période où la protection des droits de l’homme en Europe est mise à particulièrement rude épreuve » a déclaré la Commissaire. « La guerre qui fait rage en Ukraine cause des morts, des destructions et a contraint plus de quatre millions de personnes à quitter leur pays pour tenter de se mettre à l’abri ailleurs en Europe. La réponse immédiate des pays européens montre qu’il est possible de mettre la protection de la dignité humaine et le respect des obligations internationales au centre de l’action des États. »

      Un tel principe devrait aussi s’appliquer à la protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants venant d’autres parties du monde. Malheureusement, dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, depuis plusieurs années, ces personnes ont fait l’objet de refoulements. Ainsi que le souligne cette Recommandation, « ces pratiques vont à l’encontre des obligations incombant aux États membres en matière de droits de l’homme car elles sont contraires au principe de non-refoulement, fragilisent le droit d’asile, privent les personnes renvoyées des garanties fondamentales qui devraient s’appliquer, et entraînent souvent des violences, des actes de torture et d’autres mauvais traitements graves, voire portent atteinte au droit à la vie. » La Recommandation décrit la manière dont plusieurs pays ont fait du refoulement des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants une politique officielle, qui est parfois même inscrite dans la législation nationale, et met en garde les États contre les tentatives visant à limiter encore la surveillance exercée sur les opérations qu’ils mènent à leurs frontières.

      Quatre principaux domaines d’action sont identifiés dans cette Recommandation pour enrayer le phénomène

      Premièrement, les gouvernements doivent mettre en œuvre de bonne foi les obligations leur incombant en matière de droits de l’homme, notamment au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, et cesser de fuir leurs responsabilités. « Lorsque les États manquent à leurs obligations, ils fragilisent l’État de droit et les garanties durement acquises dans le domaine des droits de l’homme. Cela représente un danger pour nous tous, et pas uniquement pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants. »

      Deuxièmement, il faut que les gouvernements augmentent la transparence et la responsabilité, notamment en renforçant les mécanismes qui permettent d’exercer un contrôle indépendant des opérations de surveillance des frontières. Ces mécanismes sont indispensables pour empêcher les refoulements, mettre au jour les violations et combattre l’impunité.

      Troisièmement, tous les États membres du Conseil de l’Europe doivent reconnaître que les refoulements sont un problème grave, de dimension paneuropéenne, dont le règlement requiert la participation de tous. Cela suppose aussi, pour un gouvernement, de dénoncer les violations des droits de l’homme et de demander des comptes à ses homologues. « Les refoulements étant une réalité indéniable en Europe, tous les États membres, y compris ceux qui ne mènent pas directement de telles opérations, doivent se sentir concernés et agir. Rester passif revient à tolérer silencieusement que des violations des droits de l’homme soient commises », a prévenu la Commissaire.

      Quatrièmement, les parlementaires doivent se mobiliser pour empêcher l’adoption de propositions législatives qui autoriseraient les refoulements et pour abolir toutes les dispositions en ce sens qui seraient déjà en vigueur. Il leur appartient aussi de demander des comptes à leur gouvernement et d’utiliser leur mandat pour attirer l’attention sur les violations des droits de l’homme qui se produisent.

      https://www.youtube.com/watch?v=rM6L3njNQfY&feature=emb_logo


      https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/pushed-beyond-the-limits-urgent-action-needed-to-stop-push-back-at-europe-s-bor

  • La #Bulgarie et son récit historique
    https://laviedesidees.fr/Nadege-Ragaru-Juifs-bulgares-sauves.html

    Nadège Ragaru, « Et les Juifs bulgares furent sauvés… » Une #Histoire des savoirs sur la #Shoah en Bulgarie, Presses de Sciences Po. Pendant la Seconde #guerre_mondiale, 48 000 Juifs bulgares ont échappé à la déportation. En confrontant des sources inédites et variées, N. Ragaru montre la construction d’un récit collectif qui a été utilisé sur le plan politique jusqu’à aujourd’hui.

    https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20211201_juifs_bulgares-2.docx
    https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20211201_juifs_bulgares-2.pdf

  • European Court of Human Rights: Bulgaria’s pushback practice violates human rights

    Bulgaria’s systematic expulsion of refugees and migrants to Turkey without an individual examination of the risk of torture, inhuman or degrading treatment violates the European Convention on Human Rights, the European Court of Human Rights has ruled today.

    In the case D v. Bulgaria, the Court unanimously found that the applicant, a Turkish journalist, was forcibly returned to Turkey. The Bulgarian authorities had failed to carry out an assessment of the risk he faced there, and deprived him of the possibility to challenge his removal, breaching articles 3 and 13 of the European Convention on Human Rights, the Court found. He was supported in the proceedings by the European Center for Constitutional and Human Rights, The Center for Legal Aid - Voice in Bulgaria and Foundation PRO ASYL.

    “The ECtHR’s decision provides belated but important satisfaction for the applicant. It sets a strong counterpoint to Bulgaria’s longstanding practice of denying refugees protection from persecution and handing them straight back to their persecutors,” says attorney Carsten Gericke, D’s counsel. “This is a clear signal to Bulgaria that pushbacks, as carried out along the EU’s external borders, must come to an end and access to human rights and to asylum must be guaranteed.”

    After many years working as a journalist in Turkey, D was compelled to leave the country due to increasing state repression in the aftermath of the attempted coup d’état in July 2016. Together with eight other refugees from Turkey and Syria, he was apprehended in a truck at the Bulgarian-Romanian border on October 14, 2016. Despite expressing his fear of return to Turkey, at no point did the Bulgarian authorities assess the risk of torture, mistreatment and further political persecution faced by the applicant in Turkey. He was not allowed access to a lawyer or interpreter and was returned to Turkey within less than 24 hours.

    “This is a breakthrough decision for guaranteeing the right to asylum procedures and protecting asylum seekers from removal to the country where they face persecution,” adds Diana Radoslavova from the Center for Legal Aid - Voice in Bulgaria.

    Upon arrival in Turkey, D was immediately detained, and later, in December 2019, sentenced to seven and a half years of imprisonment for membership of a terrorist organization FETÖ. The verdict against him was largely based on the fact that he had the messenger application, ’Bylock’, on his cell phone. Following the Turkish government’s assertion that the app is used by the Gülen movement, which it declared a terrorist organization, Turkish courts have viewed the use of the app as sufficient proof of affiliation to the group.

    “The right to asylum is under attack. Today’s ruling has once again clarified that the protection from refoulement is absolute. The fight against pushbacks and violence at the EU’s borders continues - with new tailwind from Strasbourg,” says Karl Kopp from PRO ASYL.

    NGOs have consistently reported on pushbacks at the Bulgarian-Turkish border, documenting how Turkish nationals in particular are denied access to asylum. In 2018, the Council of Europe’s Special Representative on migration and refugees, Tomáš Boček, criticized the lack of respect for the principle of non-refoulement and urged for the individual examination of personal risk refugees/applicants might face when they are deported back to Turkey.

    https://www.ecchr.eu/pressemitteilung/european-court-of-human-rights-bulgarias-pushback-practice-violates-human-righ

    #CourEDH #CEDH #Bulgarie #push-backs #renvois #refoulements #Turquie #expulsions #justice #condamnation #risques #réfugiés_turques

    ping @isskein

  • Bulgaria sends 350 troops to its borders to stop migrant inflows

    Bulgaria has deployed 350 troops and military equipment to strengthen controls along its borders with Turkey and Greece to prevent migrant inflows, the defence ministry said on Tuesday.

    European Union member Bulgaria, which borders Turkey and Greece to the south, has experienced a gradual rise in migrant arrivals since July.

    Bulgaria has detained about 6,500 migrants, mainly from Afghanistan and Syria, in the first nine months of the year, three times more than in the same period a year ago, data from the border police showed.

    The numbers are far below the inflows the Balkan country experienced during the migrant crisis in 2015, when it built a barbed wired fence along its nearly 300km border with Turkey.

    Nearly 1 million people, mainly Syrian refugees, arrived in the EU in 2015 after crossing to Greek islands close to Turkey. Since the Taliban takeover of Afghanistan in August, many EU states fear a repeat of that crisis.

    Defence minister Georgi Panayotov has said the pressure at Bulgaria’s borders is not at worrying levels for now.

    The country is situated on one of the routes migrants from the Middle East and Afghanistan use to enter the EU. Most of them are not planning to stay in the bloc’s poorest member state, but are looking to move on to richer countries in Western Europe.

    https://www.reuters.com/world/bulgaria-sends-350-troops-its-borders-stop-migrant-inflows-2021-11-02

    #militarisation_des_frontières #frontières #asile #migrations #réfugiés #Bulgarie #Grèce #Turquie

  • #Midnight_Traveler

    Lorsque les talibans mettent sa tête à prix, le réalisateur afghan Hassan Fazili est forcé de prendre la fuite avec sa femme et ses deux jeunes filles. Saisissant leur parcours incertain à l’aide de trois smartphones, Fazili montre à la fois le danger et le désespoir auxquels sont confrontés les réfugiés demandeurs d’asile mais aussi l’immense amour qui le lie à sa famille.

    « Lorsque les talibans mettent sa tête à prix, le réalisateur afghan Hassan Fazili, sa femme et leurs deux filles sont contraints de fuir leur pays. Leur crime ? Avoir ouvert un café proposant des activités culturelles. D’abord réfugiés au Tadjikistan, l’impossibilité d’obtenir l’asile les pousse à prendre à nouveau la route, cette fois pour l’Europe. Commence alors un périple incertain et dangereux qui les met à la merci des passeurs. Pendant trois ans, Hassan Fazili filme sa famille et leur vie d’attente, de peur, d’ennui. Cinéaste sans autre caméra que son téléphone portable, il filme la lutte quotidienne qu’est devenue leur existence, ses filles qui grandissent dans des camps de transit, et l’amour qui les unit. Il filme pour ne pas être oublié. Il filme pour ne pas devenir fou. Ce désir impérieux de créer, même dans les pires conditions, Midnight Traveler nous le fait partager avec une intensité rare. Pour nos yeux tristement accoutumés aux images des migrants, le film est non seulement une odyssée familiale bouleversante, mais aussi une réflexion sur la nature et le pouvoir de ces images. »

    http://www.film-documentaire.fr/4DACTION/w_actualite_film/55325

    –-> film réalisé avec un téléphone portable

    #film #film_documentaire #documentaire

    #Tadjikistan #migrations #talibans #Afghanistan #Hassan_Fazili #asile #réfugiés #réfugiés_afghans #Iran #Qom #frontière_Iran-Turquie #Iran #Turquie #Istanbul #Bulgarie #Sofia #passeurs #camps_de_réfugiés #Ovcha_Kupel #Dimitrovgrad #forêt #Belgrade #Serbie #route_des_Balkans #Krnjaca #Hongrie #Röszke #centre_de_transit

  • Les réfugié.e.s afghan.e.s bloqué.e.s à la frontière turque ont besoin de la protection de l’UE

    Alors que les ministres de l’intérieur de l’UE se réunissent aujourd’hui pour discuter de la situation en Afghanistan et des personnes afghanes déplacées, il est urgent de fournir aux Afghan.e.s une protection et une aide immédiates dans les pays de transit et au sein de l’UE. Au lieu de cela, ils.elles sont coincé.e.s dans les limbes à la frontière turque.

    Depuis juin 2021, des centaines de réfugié.e.s – dont des Afghan.e.s – qui tentaient de passer dans la région turque de #Van, à la frontière avec l’#Iran, ont été détenu.e.s par les forces de sécurité turques. Des itinéraires dangereux utilisés par les passeurs ont été réactivés entre la région de Van et Istanbul, à travers le lac de Van et l’autoroute Tatvan, entraînant des incidents mortels, des noyades et des risques accrus de violences sexuelles. La Turquie a accéléré la construction d’un #mur destiné à couvrir l’ensemble des 295 km de sa frontière avec l’Iran. Le mur sera équipé de mesures de sécurité, telles que des tours de guet, des caméras thermiques, des radars et des capteurs. De plus, le ministre turc de l’Intérieur a envoyé 35 équipes chargées des opérations spéciales et 50 véhicules armés en renfort aux soldats qui patrouillent le long de la frontière et empêchent les réfugié.e.s d’accéder au territoire. En une seule opération, en juillet 2021, plus de 1.400 Afghan.e.s ont été refoulé.e.s vers l’Iran par les gardes-frontières et la police militaire turcs. Le 19 août 2021, le Président turc Tayyip Erdogan déclarait que la Turquie ne deviendrait pas « l’unité de stockage des migrants de l’Europe ».

    Les réfugié.e.s afghan.e.s sont victimes de graves défaillances en matière de de protection en Turquie : ils.elles n’ont droit ni à une protection au titre de la Convention de Genève de 1951, ni à aucune « protection temporaire » comme les Syrien.ne.s. Selon des rapports internationaux, entre 2018 et 2019, au moins 53.000 ressortissant.e.s afghan.e.s auraient été expulsé.e.s de Turquie. Par ailleurs, les tensions au sein des communautés d’accueil, les attaques racistes et crimes de haine contre les réfugié.e.s se sont intensifiées. La récente déclaration du ministre grec des migrations, Notis Mitarachi, visant à considérer la Turquie comme un pays « sûr » pour les demandeurs.ses d’asile originaires de Syrie, d’Afghanistan, du Pakistan, du Bangladesh et de Somalie, est extrêmement inquiétante. Cela entraînera l’accélération des retours forcés d’Afghan.e.s ayant besoin de protection, des îles grecques vers la Turquie.

    #Grèce et #Bulgarie renforcent aussi le contrôle aux frontières

    La Grèce, elle aussi, a récemment achevé la construction d’un mur de 40 km à sa frontière avec la Turquie et mis en place un nouveau système de surveillance pour dissuader les demandeurs.ses d’asile potentiel.le.s de tenter de rejoindre l’Europe. La Grèce a adopté des politiques migratoires et d’asile abjectes, se traduisant par des détentions massives, des retours, des conditions d’accueil déplorables sur les îles grecques et la criminalisation d’ONG travaillant avec les migrant.e.s et les réfugié.e.s. À l’autre frontière de l’UE avec la Turquie, la Bulgarie renforce également les contrôles pour empêcher les migrant.e.s d’entrer sur son territoire, en envoyant 400 soldats aux frontières avec la Turquie et la Grèce. Résultat : depuis le début de l’année 2021, 14.000 migrant.e.s ont été arrêté.e.s.

    D’autres États membres et l’UE elle-même développent un discours qui soutient cette approche. Le Président français, Emmanuel Macron, affirme que « nous devons nous protéger contre les grands flux migratoires irréguliers », tandis que le Président du Conseil européen, Charles Michel, insiste sur la détermination de l’UE à maintenir « les frontières de l’UE protégées ».

    Dans ce contexte, l’Union européenne et ses États membres devraient plutôt déclencher d’urgence la Directive sur la protection temporaire – comme mentionné par le Haut Représentant Josep Borrell – afin d’offrir une protection immédiate aux réfugié.e.s afghan.e.s et d’harmoniser le degré de protection reconnu à ces derniers. Les taux de reconnaissance varient considérablement en Europe. Les États membres de l’UE devraient aussi tenir leurs promesses de réinstallation, faciliter les procédures de regroupement familial et intensifier les voies légales pour offrir à tou.te.s les réfugié.e.s, y compris celles et ceux qui sont le plus en danger comme les femmes et les personnes LGBTIQ+, un accueil adéquat, un accès à l’asile et aux droits fondamentaux.

    https://euromedrights.org/fr/publication/les-refugie-e-s-afghan-e-s-bloque-e-s-a-la-frontiere-turque-ont-besoi

    #Turquie #réfugiés #réfugiés_afghans #Afghanistan #asile #migrations #réfugiés #frontières #frontières_fermées #fermeture_des_frontières #murs #barrières_frontalières #militarisation_des_frontières #contrôles_frontaliers

    • Le Président français, Emmanuel Macron, affirme que « nous devons nous protéger contre les grands flux migratoires irréguliers », tandis que le Président du Conseil européen, Charles Michel, insiste sur la détermination de l’UE à maintenir « les frontières de l’UE protégées ».

  • Bulgaria sending troops to Turkish and Greek borders

    Bulgarian defence minister #Georgi_Panayotov said that a contingent of 400 soldiers equipped with specialised equipment for the protection of land and sea borders has set off for the frontiers with Turkey and Greece, Polish news website Onet.pl writes. In total, 700 soldiers are expected to support over 1,000 border police officers. Since the beginning of the year, some 14,000 migrants have been stopped at the Bulgarian border.

    https://euobserver.com/tickers/152738
    #militarisation_des_frontières #asile #migrations #réfugiés #Bulgarie #Turquie #Grèce #armée #soldats

    ping @isskein @karine4 @_kg_

  • Smoking guns. How European arms exports are forcing millions from their homes

    The #nexus between the arms trade and forced displacement is rarely explored and the role of European arms trade policies that facilitate gross human rights violations in third countries is often absent from displacement and migration studies. This report joins the dots between Europe’s arms trade and forced displacement and migration.

    Key findings

    - Arms and military equipment manufactured and licensed in Europe and sold to third countries provokes forced displacement and migration. This arms trade is motivated by how highly lucrative the industry is and current control and monitoring mechanisms facilitate rather than curtail problematic licensing and exportation.

    – The arms trade is political and is driven by profit but is under-regulated. Although other sectors, such as food and agriculture, do not undermine the fundamental right to life and other human rights in the same way that the arms trade does, they are far more stringently regulated.

    - It is possible to methodically trace arms, military equipment and technology, from the point of origin and export to where these were eventually used, and document their devastating impact on the local population. The report confirms beyond any reasonable doubt that European arms are directly used not to defend populations or to enhance local or regional security as is often claimed, but to destabilise entire countries and regions.

    - The arms industry is involved in clear violations of non-transfer clauses and end user agreements (EUAs) despite a supposedly robust system of controls. The evidence shows that once arms are traded, and although they may be traced, it is virtually impossible to control how they may eventually be used. Furthermore, although importing countries were known to have breached EUAs, EU member states continued to sell them arms and military equipment.

    - Regardless of whether arms were exported to official state security forces or were eventually used by non-state armed actors, or whether EUAs and other control mechanisms were respected, the result was the same – European arms were used in military operations that led to destabilisation and resulting forced displacement and migration. The destabilisation, facilitated by arms supplied by Europe, then contributed to Europe hugely expanding its border security apparatus to respond to the apparent threat posed by refugees attempting to arrive and seek asylum.

    - European countries are among the top exporters of lethal arms equipment worldwide, comprising approximately 26% of global arms exports since 2015. The top five European arms exporters are France, Germany, Italy, Spain and the UK – together accounting for 22% of global arms exports in the 2016–2020 period.

    - Arms exports from Bulgaria, Croatia and Romania have soared in recent years, a large proportion of which is exported to West Asian countries. For example, before 2012, Croatia exported ammunition worth less than €1 million a year, but with the start of the Syrian war this surged every year to reach €82 million in 2016. The European Parliament called on Bulgaria and Romania to stop arms exports to Saudi Arabia and the US (if there was a risk that these arms may be diverted), so far to no avail.

    – In Syria an estimated 13 million people need humanitarian assistance and more than half of the population remains displaced from their homes – including 6.6 million refugees living in neighbouring countries, such as Jordan and Lebanon, who subsequently attempt to flee to Europe in a reverse movement to the arms that displaced them. Another 6.7 million are internally displaced persons (IDPs) inside Syria.

    –-

    Five case studies document that:

    Italian T-129 ATAK helicopter components were exported to Turkey and used in 2018 and 2019 in two attacks in the district of Afrin in Northern Syria as part of Operation Olive Branch and in Operation Peace Spring on the Turkish–Syrian border. According to UN figures, 98,000 people were displaced during the Afrin offensive between January and March 2018, while 180,000, of whom 80,000 were children, were displaced, in October 2019 as a result of Operation Peace Spring.

    Bulgaria exported missile tubes and rockets to Saudi Arabia and the US, which eventually ended up in the hands of IS fighters in Iraq. The equipment was diverted and used in Ramadi and the surrounding region, where the International Organisation for Migration reported that from April 2015, following the outbreak of the Ramadi crisis, over half a million people were displaced from Anbar province, of which Ramadi is the capital city, while 85,470 were displaced specifically from Ramadi City between November 2015 and February 2016. Around 80% of all housing in Ramadi was severely damaged after the offensive. In 2017 another missile tube originating in Bulgaria was found to have been used by IS forces in the town of Bartella, located to the east of Mosul. At least 200,000 people from minority groups were displaced from the greater Mosul area between 2014 and January 2017. By July 2019, over two years after military operations had ended in Mosul, there were still over 300,000 people displaced from the city.

    British, French, and German components and production capacity, including missiles, missile batteries, and a bomb rack, were exported to Turkey, where they were mounted on Turkish-made drones and exported to Azerbaijan. These same drones, loaded with European-manufactured arms components, were used in the 44-day conflict in Naghorno- Karabakh, which provoked the forced displacement of half of the region’s Armenian population – approximately 90,000 people.

    Between 2012 and 2015 Bulgaria exported assault rifles, large-calibre artillery systems, light machine guns, hand-held under-barrel and mounted grenade launchers to the Democratic Republic of Congo’s (DRC) national police and military. The conflict in DRC is one of the world’s longest, yet Europe continues to supply arms that are used to perpetrate gross human rights violations. In 2017, Serbia exported 920 assault rifles and 114 light machine guns that were originally manufactured in Bulgaria. That same year, 2,166,000 people were forcibly displaced, making it one of the worst since the conflict began. Specifically, Bulgarian weapons were in use in North Kivu in 2017 coinciding with the forced displacement of 523,000 people.

    At least four Italian Bigliani-class patrol boats were donated to Libya and used by its coastguard to forcibly pull back and detain migrants who were fleeing its shores. In 2019, the Libyan coastguard mounted a machine gun on at least one of these boats and used it in the internal conflict against the Libyan National Army. Many of those fleeing Libya had most likely already fled other conflicts in other African and West Asian countries that may have purchased or were in receipt of European arms, so that at each step along their journey from displacement to migration, the European arms trade is making massive profits by firstly displacing them, and then later deterring and pushing them back.

    The arms companies we identified in these case studies include: Airbus (Franco-German), ARSENAL (Bulgaria), BAE Systems (UK), Baykar Makina (Turkey), EDO MBM (UK), Intermarine (Italy), Kintex (Bulgaria), Leonardo (Italy), Roketsan (Turkey), SB Aerospatiale (France), TDW (Germany), Turkish Aerospace Industry (Turkey), and Vazovski Mashinostroitelni Zavodi ЕAD (Bulgaria).

    https://www.tni.org/en/publication/smoking-guns
    #rapport #tni
    #armes #commerce_d'armes #migrations #asile #réfugiés #Europe #armée #militaire #industrie_de_l'armement #droits_humains #droits_fondamentaux #France #Allemagne #Italie #UK #Angleterre #Espagne #Bulgarie #Croatie #Roumanie #Arabie_Saoudite #Syrie #T-129_ATAK #Turquie #Operation_Olive_Branch #Operation_Peace_Spring #Irak #Ramadi #Bartella #Azerbaïjan #arméniens #Congo #RDC #République_démocratique_du_Congo #Serbie #Kivu #Nord_Kivu #Bigliani #Libye #gardes-côtes_libyiens #complexe_militaro-industriel
    #Airbus #ARSENAL #BAE_Systems #Baykar_Makina #EDO_MBM #Intermarine #Kintex #Leonardo #Roketsan #SB_Aerospatiale #TDW #Turkish_Aerospace_Industry #Vazovski_Mashinostroitelni_Zavodi_ЕAD

  • La Commission demande à la BULGARIE de supprimer les mesures discriminatoires obligeant les détaillants à privilégier les produits alimentaires nationaux.
    « La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à la BULGARIE concernant les mesures discriminatoires qui contraignent les détaillants à privilégier les produits alimentaires nationaux. La législation bulgare oblige les détaillants à placer dans des espaces d’exposition et de vente distincts les produits alimentaires nationaux tels que le lait, le poisson, la viande fraîche et les œufs, le miel, les fruits et les légumes. Ces obligations portent atteinte à la libre circulation des marchandises, consacrée par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), car elles créent des conditions de commercialisation plus avantageuses et plus compétitives pour les produits alimentaires nationaux, ce qui constitue une discrimination à l’égard des produits importés similaires. Elles entravent également la liberté d’établissement inscrite à l’article 49 du TFUE, en limitant la liberté des détaillants de décider de leur assortiment et de l’agencement de leur surface de vente et d’adapter leur chaîne d’approvisionnement. En raison des circonstances extraordinaires dues à la situation sanitaire liée au coronavirus et à l’affaiblissement des économies de l’UE, il est impératif de préserver la libre circulation des marchandises et la liberté d’établissement dans un esprit de solidarité européenne. La Commission avait déjà envoyé une lettre de mise en demeure en mai et elle y donne à présent suite par un avis motivé. La Bulgarie dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission ; à défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice d’un recours contre cet État membre. »

    Cet exemple de mise en demeure de la Bulgarie signifie qu’il est interdit aux pays d’organiser le commerce en circuit court et donc d’être, non seulement, autonomes en alimentation mais surtout d’avoir une action efficace contre le réchauffement climatique.
     
    Source : https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/union-europeenne-le-deni-de-233003

    #agriculture #alimentation #circuits_courts #économie #écologie #santé #démocratie #circuit-court #Bulgarie #ue #union_européenne

    • Si les premières intentions d’une union des États européens au lendemain de la seconde guerre mondiale était de consolider la paix sur le continent, on voit désormais qu’elles ont largement évolué pour un système économique dont on voit depuis des années les méfaits sociaux, écologiques et politiques mettant à mal l’exercice de la démocratie par des peuples ne sachant plus très bien s’ils sont encore souverains.

  • Le Ghana et l’Afrique du Sud devant la France pour la liberté de la presse Philippe Rosenthal
    http://www.observateurcontinental.fr/?module=articles&action=view&id=2649

    Le #journalisme, « principal vaccin » contre la désinformation en pleine pandémie, est « totalement ou partiellement bloqué » dans plus de 130 pays, rapporte Reporters sans frontières (RSF), qui a publié ce mardi 20 avril l’édition 2021 de son classement mondial de la liberté de la presse.

    La #France absente de la zone blanche de la carte de la liberté de la presse. « Le journalisme, est totalement ou partiellement bloqué dans 73 % des pays évalués », écrit Reporters sans frontières (RSF). Tous les ans la situation sur la liberté de la presse dans 180 pays et territoires est scrutée par l’ organisation indépendante basée à Paris dotée d’un statut consultatif auprès de l’Organisation des Nations unies, de l’Unesco, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

    Ce rapport annuel montre que « l’exercice du journalisme », ce que RSF nomme comme étant le « principal vaccin contre le virus de la désinformation, est gravement entravé dans 73 des 180 Etats du Classement établi » par l’association et « restreint dans 59 autres, soit au total 73 % des pays évalués ». Ces chiffres correspondent au nombre de pays classés rouge ou noir sur la carte mondiale de la liberté de la presse, c’est-à-dire ceux dans lesquels le journalisme est dans une « situation difficile », voire « très grave » et à ceux classés dans la zone orange, où l’exercice de la profession est considérée comme « problématique ».

    La France (34e), classée pourtant jaune, dans le groupe où la situation est plutôt bonne selon RSF, est cependant derrière l’#Espagne (29e), le #Royaume-Uni (33e) et devant la #Slovénie (36e), classée toujours jaune, qui est, elle, classifiée par RSF comme étant un pays qui bloque le journalisme en obligeant, par exemple, l’agence de presse STA à suivre la ligne politique du gouvernement au risque d’être privée de financement d’Etat. La France, pays des droits de l’homme par excellence n’est en tout cas pas dans la zone blanche de la carte de la liberté de la presse, qui indique une situation d’exercice du journalisme sinon optimale du moins très satisfaisante comme cela est le cas pour la #Norvège, la #Finlande, la #Suède, le #Danemark.

    Les #Etats-Unis et la France derrière des pays africains. La France, classée donc en jaune, se trouve, comme le montre RSF derrière des pays comme, la #Costa_Rica, la #Jamaïque, l’#Uruguay, le #Suriname, la #Namibie, le #Cap-Vert, le #Ghana et l’#Afrique_du_Sud. L’organisation indépendante, qui place curieusement le Royaume-Uni (33e) juste devant la France alors qu’il garde le journaliste d’investigation, Julian #Assange, dans la prison à haute sécurité de #Belmarsh, où sa santé physique et mentale continuent de se dégrader, met la Russie en rouge en indiquant que ce pays a « déployé son appareil répressif pour limiter la couverture médiatique des manifestations liées à l’opposant Alexeï #Navalny ».

    Le deux poids, deux mesures est, d’emblée visible dans ce rapport. En effet, pourquoi placer le Royaume-Uni en 33e position et la #Russie en 150e quand un reporter de renommé international ayant dénoncé les violations des droits de l’Homme et les meurtres de l’armée américaine est enfermé en prison à Londres ? Il semble que RSF prenne une défense arbitraire pour un pays occidental et porte un bandeau sur les yeux. Pourtant, RSF, souligne que le cas du fondateur de #Wikileaks est un « type de revers pour le journalisme ».

    Même si les Etats-Unis sont d’après RSF en 44e position et classée toujours en jaune bien loin derrière la France et le #Ghana, le problème a été, selon l’organisation, la dernière année du mandat de Donald Trump qui « s’est caractérisée par un nombre record d’agressions (près de 400) et d’arrestations de journalistes (130), selon le US Press Freedom Tracker, dont RSF est partenaire ».

    L’organisation Reporters sans frontières, qui même si elle prend une position favorable pour le Royaume-Uni alors que Julian Assange y est emprisonné, ne peut pas cacher le fait que la liberté de la presse est réellement en danger dans de nombreux pays occidentaux. Aussi, on peut vraiment écrire que la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis peuvent apprendre de pays africains comme le Ghana et l’Afrique du Sud. Cela prouve que de graves dérives non démocratiques ont actuellement lieu dans ces pays.

    Même si « l’Europe et l’Amérique (Nord et Sud) restent les continents les plus favorables à la liberté de la presse » et « même si la zone des Amériques enregistre cette année la plus grande dégradation des scores régionaux (+2,5 %) », RSF informe que « le continent européen accuse pour sa part une détérioration conséquente de son indicateur “#Exactions” » car « les actes de violence ont plus que doublé au sein de la zone Union européenne-Balkans, alors que cette dégradation est de 17 % au niveau mondial ».

    L’organisation indépendante et défenderesse de la presse https://rsf.org/fr/classement-mondial-de-la-liberte-de-la-presse-2021-le-journalisme-est-un-vaccin précise que « les agressions contre les journalistes et les interpellations abusives se sont notamment multipliées » en #Pologne (64e, -2), en #Grèce (70e, -5) , en #Serbie (93e) et en #Bulgarie (112e, -1) mais aussi en #Allemagne, en France (34e) et en #Italie (41e).

    • Classement mondial de la liberté de la presse 2021 : le journalisme est un vaccin contre la désinformation, bloqué dans plus de 130 pays
      https://rsf.org/fr/classement-mondial-de-la-liberte-de-la-presse-2021-le-journalisme-est-un-vaccin

      L’édition 2021 du Classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières (RSF) démontre que le principal vaccin contre le virus de la désinformation, à savoir le journalisme, est totalement ou partiellement bloqué dans 73 % des pays évalués par RSF.

       ?

      Le Classement mondial de la liberté de la presse, qui évalue tous les ans la situation de la liberté de la presse dans 180 pays et territoires, montre que l’exercice du journalisme, principal vaccin contre le virus de la désinformation, est gravement entravé dans 73 des 180 Etats du Classement établi par RSF et restreint dans 59 autres, soit au total 73 % des pays évalués. Ces chiffres correspondent au nombre de pays classés rouge ou noir sur la carte mondiale de la liberté de la presse, c’est-à-dire ceux dans lesquels le journalisme est dans une “situation difficile”, voire “très grave” et à ceux classés dans la zone orange, où l’exercice de la profession est considérée comme “problématique”.

      Le blocage du journalisme est révélé par les données du Classement qui mesurent les restrictions d’accès et les entraves à la couverture de l’actualité. RSF a enregistré une dégradation flagrante de l’indicateur sur la question. Les journalistes sont confrontés à une “fermeture des accès” au terrain comme aux sources d’information, du fait ou au prétexte de la crise sanitaire. Seront-ils d’ailleurs rouverts après la fin de la pandémie ? L’étude montre une difficulté croissante pour les journalistes d’enquêter et de faire des révélations sur des sujets sensibles, en particulier en Asie et au Moyen-Orient, ainsi qu’en Europe.

      Le baromètre Edelman Trust 2021 révèle une défiance inquiétante du public envers les journalistes : 59 % des personnes interrogées dans 28 pays considèrent que les journalistes tentent délibérément d’induire le public en erreur en diffusant des informations dont il savent qu’elles sont fausses. Néanmoins, la rigueur et le pluralisme journalistiques permettent de contrer la désinformation et les “infodémies”, c’est-à-dire les manipulations et les rumeurs.

      Par exemple, face à la Covid-19, les présidents Bolsonaro au Brésil (111e, -4) et Maduro au Venezuela (148e, -1) ont fait la promotion de médicaments dont l’efficacité n’a jamais été prouvée par le monde médical : heureusement, des enquêtes comme celles de l’Agência Pública brésilienne ou des articles fouillés publiés par les derniers journaux indépendants vénézuéliens ont établi la vérité des faits. En Iran (174e, -1), les autorités ont renforcé leur contrôle sur l’information et multiplié les condamnations de journalistes pour mieux minimiser le nombre de décès liés à la Covid-19. En Egypte (166e), le pouvoir du président al-Sissi interdit tout simplement la publication de chiffres sur la pandémie autres que ceux du ministère de la Santé. Au Zimbabwe (130e, -4), le journaliste d’investigation Hopewell Chin’ono a été jeté en prison peu de temps après avoir révélé un scandale de détournement d’argent public dans l’acquisition de matériel destiné à lutter contre l’épidémie.

      Les principales évolutions au Classement mondial
      => https://rsf.org/fr/classement-mondial-de-la-liberte-de-la-presse-2021-le-journalisme-est-un-vaccin

  • Renvois : la pratique des autorités migratoires suisses menace les #droits_humains

    Le #Tribunal_administratif_fédéral prononce encore et toujours le renvoi de personnes vers des « #Etats_tiers_sûrs » ou des « #Etats_d'origine_sûrs » sans procéder à un examen suffisant de la situation des droits humains dans ces pays et à une évalutation minutieuse des #risques encourus par les personnes concernées. Aussi s’accumulent les #mesures_conservatoires (#interim_measures) à l’encontre de la Suisse, sur la base desquelles les comités onusiens suspendent provisoirement les menaces de renvoi. Conclusion : les #critères_d’examen des autorités suisses sont inadéquats du point de vue des droits humains.

    Une femme seule avec des enfants fuit un pays en guerre civile pour se rendre en #Bulgarie, où elle obtient le statut de réfugiée. Sur place, elle est victime de #violence_domestique. Ne recevant pas de protection de la part des autorités bulgares, elle se réfugie en Suisse avec ses enfants. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) rejette sa demande d’asile, invoquant qu’elle peut retourner en Bulgarie car il s’agit d’un « État tiers sûr ». Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du SEM*.

    Selon la loi sur l’asile (LAsi), une demande d’asile n’est généralement pas accordée si la personne requérante peut retourner dans un « État tiers sûr » dans lequel elle résidait avant de déposer sa demande en Suisse (art. 31a LAsi). En Suisse, les États de l’UE et de l’AELE sont considérés comme des pays tiers sûrs, car ils ont ratifié la Convention de Genève sur les réfugiés et la Convention européenne des droits de l’homme, qu’ils mettent en œuvre dans la pratique selon le Secrétariat d’État aux migrations. Le Conseil fédéral peut également désigner d’autres pays comme « États tiers sûrs » si ceux-ci disposent d’un mécanisme de protection efficace contre le renvoi des personnes concernées permettant de respecter le #principe_de_non-refoulement. Enfin, sont également considérés comme des « États d’origine sûrs » les pays dans lesquels les requérant·e·s d’asile sont à l’abri de toute persécution (art. 6a al. 2 let. a et b LAsi).

    Avec le soutien de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), la mère requérante d’asile et ses enfants déposent une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le Comité demande instamment à la Suisse de ne pas rapatrier la famille afin d’éviter que les enfants ne subissent un préjudice irréparable du fait des violations de leurs droits humains ; il ne peut en effet pas exclure que la famille se retrouve en danger en Bulgarie. Selon Adriana Romer, juriste et spécialiste pour l’Europe au sein de l’OSAR, cette affirmation est claire : « La référence générale au respect par un État de ses obligations en vertu du #droit_international n’est pas suffisante, surtout dans le cas d’un pays comme la Bulgarie. S’il y a des indications de possibles violations des droits humains, une évaluation et un examen minutieux sont nécessaires dans chaque cas individuel ».

    Le cas d’une demandeuse d’asile qui a fui un camp de réfugié·e·s grec pour se réfugier en Suisse illustre bien la problématique. Selon le Tribunal administratif fédéral (TAF), elle n’a pas fait valoir de circonstances qui remettraient en cause la #Grèce en tant qu’« État tiers sûr » (arrêt du TAF E-1657/2020 du 26 mai 2020). Les #viols qu’elle a subis à plusieurs reprises dans le camp de réfugié·e·s et l’absence de soutien psychologique sur place n’ont pas été pris en compte. Le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des #femmes (#CEDEF) est finalement intervenu un mois plus tard. C’est un sort similaire qu’a connu un requérant ayant survécu à la #torture, reconnu comme réfugié en Grèce. Bien que celui-ci ait dû vivre dans la rue et n’ait pas eu accès aux #soins_médicaux en Grèce, l’Office fédéral des migrations et le Tribunal administratif fédéral ont décidé que la « présomption d’ État tiers sûr » s’appliquait à la Grèce dans cette affaire (arrêt du TAF E-2714/2020 du 9 juin 2020). Là encore, le Comité contre la torture de l’ONU est intervenu et a empêché le renvoi. Pour Stephanie Motz, avocate zurichoise qui a plaidé dans les trois cas, deux fois avec l’association AsyLex et une fois avec l’avocate Fanny de Weck : « La situation dans les pays tiers n’est que sommairement examinée par le SEM et l’établissement des faits n’est pas suffisant pour être conforme au droit. En outre, il est fréquent que le Tribunal administratif fédéral n’examine pas en profondeur la situation des droits humains dans ces États, mais se contente de formuler des affirmations générales. En conséquence, les comités onusiens interviennent de plus en plus dans ces procédures ».

    Les critères d’évaluation peu rigoureux des autorités suisses concernent également les transferts au titre du #Règlement_de_Dublin, par lequel les requérant·e·s d’asile sont renvoyé·e·s vers l’État membre dans lequel ils et elles ont déposé leur première demande d’asile. À la fin de l’année dernière, le Comité contre la torture de l’ONU a dû interrompre temporairement un rapatriement Dublin de la Suisse vers la Pologne (arrêt du TAF F-3666/2020 du 23 juillet 2020).

    Enfin, le Comité pour l’élimination de la #discrimination_raciale de l’ONU (#CERD) est également intervenu au début de cette année lorsque la Suisse a voulu expulser un couple de #Roms vers le nord de la #Macédoine (arrêt du TAF E-3257/2017 du 30 juillet 2020, cons.10.2). Le couple était exposé à de sérieux risques et n’était pas protégé de manière adéquate par les autorités de #Macédoine_du_Nord. Le Tribunal administratif fédéral ayant désigné la Macédoine du Nord comme un « État d’origine sûr », le couple a, avec le soutien du Réseau de solidarité Berne, déposé une plainte individuelle auprès du CERD et peut rester en Suisse à titre provisoire.

    Plusieurs années peuvent s’écouler avant que les comités de l’ONU statuent définitivement sur les cas présentés. Dans trois de ceux-ci, le SEM a entre temps accepté les demandes d’asile. Dans les deux autres cas, grâce aux mesures conservatoires, les recourant·e·s sont également protégé·e·s pendant que le Comité examine le risque concret de violations des droits humains.

    En qualifiant un grand nombre de pays de « sûrs » de manière générale, les autorités suisses font courir de graves risques aux demandeur·euse·s d’asile. Les droits humains peuvent également être violés dans des #pays_démocratiques. Les nombreuses interventions des comités de l’ONU le montrent clairement : la pratique suisse n’est pas suffisante pour respecter les droits humains.

    *Pour la protection de la famille concernée, la référence correspondante n’est pas publiée.

    https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/autorite-migratoires-mesures-conservatoires
    #renvois #expulsions #migrations #asile #réfugiés #Suisse #TAF #SEM #justice #ONU #Dublin #renvois_Dublin

  • Première partie : Une déclaration… pour la vie

    EZLN

    https://lavoiedujaguar.net/Premiere-partie-Une-declaration-Pour-la-vie

    Frères, sœurs et compañer@s,

    Durant ces derniers mois, nous avons pris contact entre nous de différentes manières. Nous sommes femmes, lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, travestis, transsexuels, intersexes, queers et autres encore, hommes, groupes, collectifs, associations, organisations, mouvements sociaux, peuples originaires, associations de quartier, communautés et un long et cetera qui nous donne une identité.

    Nos différences et les distances entre nous viennent des terres, des ciels, des montagnes, des vallées, des steppes, des déserts, des océans, des lacs, des rivières, des sources, des lagunes, des races, des cultures, des langues, des histoires, des âges, des géographies, des identités sexuelles ou pas, des racines, des frontières, des formes d’organisation, des classes sociales, des capacités financières, du prestige social, de la popularité, des followers, des likes, des monnaies, des niveaux de scolarité, des manières d’être, des préoccupations, des qualités, des défauts, des pour, des contre, des mais, des cependant, des rivalités, des inimitiés, des conceptions, des argumentations, des contre-argumentations, des débats, des différends, des dénonciations, des accusations, des mépris, des phobies, des philies, des éloges, des rejets, des abus, des applaudissements, des divinités, des démons, des dogmes, des hérésies, des goûts, des dégoûts, des manières d’être, et un long et cetera qui nous rend différents et bien des fois nous oppose. (...)

    #EZLN #zapatistes #Mexique #Grèce #Allemagne #France #Pays_basque #Autriche #Belgique #Bulgarie #Catalogne #Chypre #Ecosse #Slovaquie #Europe #Angleterre #Irlande #Norvège #Portugal #République_tchèque #Russie #Suisse #Togo #État_espagnol #Italie #Argentine #Brésil #Canada #Chili #Colombie #Equateur #Etats-Unis #Pérou

  • Rapporti di monitoraggio

    Sin dal 2016 il progetto ha pubblicato report di approfondimento giuridico sulle situazioni di violazione riscontrate presso le diverse frontiere oggetto delle attività di monitoraggio. Ciascun report affronta questioni ed aspetti contingenti e particolarmente interessanti al fine di sviluppare azioni di contenzioso strategico.

    Elenco dei rapporti pubblicati in ordine cronologico:

    “Le riammissioni di cittadini stranieri a Ventimiglia (giugno 2015): profili di illegittimità“

    Il report è stato redatto nel giugno del 2015 è costituisce una prima analisi delle principali criticità riscontrabili alla frontiera italo-francese verosimilmente sulla base dell’Accordo bilaterale fra il Governo della Repubblica italiana e il Governo della Repubblica francese sulla cooperazione transfrontaliera in materia di polizia e dogana (Accordo di Chambery)
    #Vintimille #Ventimiglia #frontière_sud-alpine #Alpes #Menton #accord_bilatéral #Accord_de_Chambéry #réadmissions

    Ajouté à la #métaliste de liens autour d’#accords_de_réadmission entre pays européens...
    https://seenthis.net/messages/736091
    Et plus précisément ici:
    https://seenthis.net/messages/736091#message887941

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    “Le riammissioni di cittadini stranieri alla frontiera di Chiasso: profili di illegittimità”

    Il report è stato redatto nell’estate del 2016 per evidenziare la situazione critica che si era venuta a creare in seguito al massiccio afflusso di cittadini stranieri in Italia attraverso la rotta balcanica scatenata dalla crisi siriana. La frontiera italo-svizzera è stata particolarmente interessata da numerosi tentativi di attraversamento del confine nei pressi di Como e il presente documento fornisce una analisi giuridica delle criticità riscontrate.

    Ajouté à la #métaliste de liens autour d’#accords_de_réadmission entre pays européens...
    https://seenthis.net/messages/736091
    Et plus précisément ici:
    https://seenthis.net/messages/736091#message887940

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    “Lungo la rotta del Brennero”

    Il report, redatto con la collaborazione della associazione Antenne Migranti e il contributo della fondazione Alex Langer nel 2017, analizza le dinamiche della frontiera altoatesina e sviluppa una parte di approfondimento sulle violazioni relative al diritto all’accoglienza per richiedenti asilo e minori, alle violazioni all’accesso alla procedura di asilo e ad una analisi delle modalità di attuazione delle riammissioni alla frontiera.

    #Brenner #Autriche

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    “Attività di monitoraggio ai confini interni italiani – Periodo giugno 2018 – giugno 2019”

    Report analitico che riporta i dati raccolti e le prassi di interesse alle frontiere italo-francesi, italo-svizzere, italo-austriache e italo slovene. Contiene inoltre un approfondimento sui trasferimenti di cittadini di paesi terzi dalle zone di frontiera indicate all’#hotspot di #Taranto e centri di accoglienza del sud Italia.

    #Italie_du_Sud

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    “Report interno sopralluogo Bosnia 27-31 ottobre 2019”

    Report descrittivo a seguito del sopralluogo effettuato da soci coinvolti nel progetto Medea dal 27 al 31 ottobre sulla condizione delle persone in transito in Bosnia. Il rapporto si concentra sulla descrizione delle strutture di accoglienza presenti nel paese, sull’accesso alla procedura di protezione internazionale e sulle strategie di intervento future.

    #Bosnie #Bosnie-Herzégovine

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    “Report attività frontiere interne terrestri, porti adriatici e Bosnia”

    Rapporto di analisi dettagliata sulle progettualità sviluppate nel corso del periodo luglio 2019 – luglio 2020 sulle diverse frontiere coinvolte (in particolare la frontiera italo-francese, italo-slovena, la frontiera adriatica e le frontiere coinvolte nella rotta balcanica). Le novità progettuali più interessanti riguardano proprio l’espansione delle progettualità rivolte ai paesi della rotta balcanica e alla Grecia coinvolta nelle riammissioni dall’Italia. Nel periodo ad oggetto del rapporto il lavoro ha avuto un focus principale legato ad iniziative di monitoraggio, costituzione della rete ed azioni di advocacy.

    #Slovénie #mer_Adriatique #Adriatique

    https://medea.asgi.it/rapporti

    #rapport #monitoring #medea #ASGI
    #asile #migrations #réfugiés #frontières
    #frontières_internes #frontières_intérieures #Balkans #route_des_balkans

    ping @isskein @karine4

  • ARON KLEIN « KUKERI - CHASSEURS DE DÉMONS »
    https://laspirale.org/photo-670-aron-klein-kukeri-chasseurs-de-demons.html

    ARON KLEIN « KUKERI - CHASSEURS DE DÉMONS »Après Charles Fréger et son Wilder Mann, déjà répertorié sur La Spirale, c’est au tour du photographe londonien Aron Klein de s’intéresser au « kukeri », la tradition païenne de l’arrière-pays bulgare.

    Rituels masqués destinés à exorciser, chaque année, les démons de l’hiver et à attirer de favorables augures sur certaines des régions montagneuses, parmi les plus reculées du continent européen.

    Un travail tant photographique qu’anthropologique qui a demandé quatre années d’exploration, au cœur de ces villages minuscules baignés dans un folklore ancien et de mystérieux rituels (...)

    #laspirale #photographie

  • Bulgaria blocks North Macedonia Frontex agreement

    Bulgaria is the only country blocking the signing of a border management agreement between North Macedonia and the European Border and Coast Guard Agency – Frontex, EURACTIV reports.

    The reason for the dispute is that Bulgaria does not recognise the language of North Macedonia as “Macedonian”, as the authorities in Skopje call it. Bulgaria considers it as a dialect of Bulgarian.

    Also, Bulgaria conditions a change in terminology regarding Macedonian language in order to allow progress in drafting a final negotiating framework.

    “Bulgaria does not recognize the existence of a separate so-called ‘Macedonian language’ and therefore cannot agree to any reference to it in EU documents. The reference to the “official language” of this country enables the continuation of institutional work”, reads the document in which Radio Free Europe had an insight.

    An agreement on co-operation in border management would enable Frontex to conduct joint operations and send its teams to border areas to stop illegal immigration, especially in cases of sudden changes in migration flows, and cross-border crime and, if necessary, to provide technical and operational assistance to national border forces.

    Frontex has previously signed such agreements with Serbia, Montenegro and Albania. A similar agreement has been initialed with Bosnia and Herzegovina, but is awaiting finalization.

    https://europeanwesternbalkans.com/2020/10/22/bulgaria-blocks-north-macedonia-frontex-agreement

    #Bulgarie #Frontex #Macédoine_du_Nord #route_des_balkans #asile #migrations #réfugiés #Balkans #accord

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    La raison pour laquelle la Bulgarie ne signe pas est intéressante... sur une question linguistique...

    The reason for the dispute is that Bulgaria does not recognise the language of North Macedonia as “Macedonian”, as the authorities in Skopje call it. Bulgaria considers it as a dialect of Bulgarian.

    #langue #macédonien #dialecte_bulgare #bulgare #langue_bulgare

    • Bulgaria asks EU to stop ’fake’ Macedonian identity

      In another Balkan historical dispute, Sofia has asked its fellow EU members to stop North Macedonia’s accession bid. Sofia wants its neighbor to admit to sharing a common history with Bulgaria.

      A long-simmering historical dispute between two Balkan neighbors is about to enter the corridors of Brussels again as North Macedonia expects an official start to the EU accession negotiation process in December. An EU candidate country since 2005, North Macedonia hoped that solving the name dispute with Greece would end the historical quarrels with its Balkan neighbors and, after having entered NATO in March, start the country down the long road to full EU membership.

      But Bulgaria has different ideas.

      A document titled the “Explanatory Memorandum on the relationship of the Republic of Bulgaria with the Republic of North Macedonia in the context of the EU enlargement and Association and Stabilization Process” caught the attention of the media in North Macedonia last week. The six-page memorandum, sent to 26 EU capitals from Sofia in August, lays out Bulgaria’s position on several historical issues. Key among them, as Sofia claims: “the ethnic and linguistic engineering that has taken place” in North Macedonia since World War II.

      “The accession path of the Republic of North Macedonia provides a valuable opportunity for its leadership to break with the ideological legacy and practices of communist Yugoslavia,” the Bulgarian memorandum stated. “The enlargement process must not legitimize the ethnic and linguistic engineering that has taken place under former authoritarian regimes.”

      According to the official Bulgarian view of history, people of Slavic descent who live in North Macedonia are Bulgarians who speak the Bulgarian language but were brainwashed during the Josip Broz Tito’s communist regime in the former Yugoslavia and were artificially given a new “Macedonian” identity and language in the process.

      Pressing nationalistic views

      The claim is not new. It is the official position of the Bulgarian state since the 1950s and, as a result, the historical misunderstandings between the two neighbors often boiled over in the political arena. As a member of the European Union, Bulgaria sees an advantage and aims to use it.

      Ulf Brunnbauer, chair of history of Southeast and Eastern Europe at the University of Regensburg, said the memorandum is Bulgaria’s way of “pressing its own nationalistic view on the history and culture of another country and its people.”

      “It would be similar to Germany telling the Austrians that they are actually Germans, or Denmark calling the Norwegians an anomaly because they used to be part of their empire and their standard language developed later than Danish,” Brunnbauer told DW.

      The memorandum caused consternation in North Macedonia and condemnation in parts of the Bulgarian academia as well.

      Macedonian Deputy Prime Minister Nikola Dimitrov said, “Language is not subject to recognition or nonrecognition because in the 21st century, especially in Europe, the right to self-determination and self-expression cannot be denied.”

      Bulgarian sociologist Ivaylo Ditchev wrote for DW that the primary “accusation” made in the Bulgarian memo is the fact that “North Macedonia exists at all.”

      “And if that new nation persistently refuses to abolish itself — Bulgaria considers that an act of aggression,” Ditchev wrote.

      Occupation or liberation?

      During the Second World War, the Kingdom of Bulgaria was part of the Axis powers and occupied the territory of what is today North Macedonia. Macedonian history considers this period “Bulgarian fascist occupation.” But Bulgaria denies that assertion and claims that its forces liberated what it considers its brethren in the west. In a declaration adopted by the parliament last year, Sofia told Skopje to stop using the term “fascist occupation” in reference to Bulgaria in its history books and to remove all such mention on the World War II monuments in the country.

      Disagreements like this were supposed to be solved by a commission formed after the signing of a bilateral friendship agreement in 2017.

      A group of historians and education experts from both countries started working on the long list of divisive issues but stopped last year. The official reason was because of the elections in North Macedonia and later the coronavirus pandemic, unofficially, there were insurmountable disagreements. Now the Bulgarian government insists that the commission continue its work and show results or North Macedonia’s path towards the EU would be stopped before it can begin in earnest.

      No place for bilateral issues

      While the EU has so far been quiet on the issue, Germany, as the current holder of the rotating European Council presidency, called on both countries to resolve outstanding problems in the history commission. German Ambassador in North Macedonia Anke Holstein rejected Bulgaria’s attempt to include the bilateral issues in the EU negotiations framework.

      “Bilateral problems should be solved bilaterally,” Holstein told Radio Free Europe.

      But, according to Dragi Gjorgiev, president of the Macedonian team of experts in the Macedonian-Bulgarian commission, that won’t be an easy task.

      “The Bulgarian memorandum, which denies the modern Macedonian language and identity, is not helpful for the commission’s success,” Gjorgiev told DW.

      While Ditchev, and other political analysts on both sides of the border think the memorandum might be a PR-stunt of Boyko Borisov’s Bulgarian government to turn the attention of the public opinion after months of anti-corruption protests in the country, others disagree.

      “Protests in Sofia have nothing to do with this,” Andrey Kovatchev member of the European Parliament from Bulgaria’s governing conservative GERB party, wrote in an op-ed for DW Macedonian on Saturday. The government in Sofia would not change its position, Kovatchev said, adding that North Macedonia will not be allowed to start the EU accession negotiations unless it accepts Bulgaria’s demands.

      “Do not hope! You will never find another traitor like Georgi Dimitrov [the first communist leader of Bulgaria 1946-1949, who recognized the existence of a separate Macedonian nation and Macedonian language] in Bulgaria to get this thing done for you.,” he said.

      German historian Brunnbauer, on the other hand, called on Brussels and “especially Berlin” to put pressure on the Bulgarian government.

      “The question of how historians or politicians in (North) Macedonia interpret the history of their nation and of their language might enrage Bulgarian nationalists (and vice versa),” he said. “But it has zero connection with the Copenhagen criteria or any other criteria an accession country needs to fulfill for membership in the EU.”

      https://www.dw.com/en/bulgaria-asks-eu-to-stop-fake-macedonian-identity/a-55020781

    • Bulgaria threatens to veto North Macedonia’s EU talks

      Bulgaria said it will veto the formal launch of EU accession talks with North Macedonia unless its concerns about language and history are taken into account, diplomats said after a meeting of EU ambassadors on Wednesday.

      One diplomat who took part in the meeting said the Bulgarian representative gave “a very long and emotional speech” on the topic.

      The ambassadors were having their first discussion on the framework for negotiations with Albania and North Macedonia that was put forward by the European Commission last summer. Once the member states have backed the framework, the presidency of the Council of the EU, currently held by Germany, will present the so-called “agreed General EU Position” to the two countries hoping to join the bloc, marking the formal start of accession negotiations.

      It was expected that the EU’s support for the negotiating framework would be signed off at a ministerial meeting of the General Affairs Council on November 10 — but Sofia could derail those plans.

      Opening talks with the two Balkan countries has already been difficult as North Macedonia and Greece first had to resolve a near 30-year-long dispute over the former’s name. An agreement between the two was ratified last year, paving the way for Skopje’s NATO accession.

      Another obstacle appeared when France led a group of capitals pushing for a change in the way countries join the bloc. At a meeting of EU leaders last October, France blocked approval of the opening of the accession talks with both countries. Approval was granted in March after a compromise was found that included revamping the accession process.

      The discussion among ambassadors on Wednesday was mainly about this new methodology, with some member states having doubts about how negotiations could be suspended, two diplomats said.

      In recent weeks, Bulgaria distributed documents to the other member states to explain its position. In one of the documents, seen by POLITICO, Sofia stressed that Bulgaria cannot “accept that the still ongoing nation-building process in the Republic of North Macedonia be conducted through the revision of our common history, the denial of our common ethnic and linguistic roots or the unfounded claims for the existence of a ‘Macedonian minority’ in Bulgaria.”

      The two countries signed an accord in August 2017 to resolve these problems “but the implementation of the Treaty has been stagnant,” said Sofia.

      Nikola Dimitrov, North Macedonia’s deputy prime minister for European integration, said his country is committed to implementing the friendship agreement with Sofia. He noted Bulgaria had played a positive role in putting EU enlargement back on the bloc’s agenda but said that success would be at risk if a solution is not found to the impasse.

      “It is simply not right for the Macedonian language to be an obstacle to our European future if the EU is a community of values that celebrates diversity,” Dimitrov told POLITICO.

      Diplomats said that Wednesday’s session was just a first discussion and there’s still a chance to avoid the process being derailed, with more talks planned. “There’s still room for diplomacy,” said one of the diplomats involved in the discussion, pointing to preparatory meetings for the next summit as part the so-called Berlin process, that will bring together leaders from the Western Balkans and the EU, to be held in Sofia on November 10, the same day as the General Affairs Council.

      https://www.politico.eu/article/bulgaria-threatens-veto-on-north-macedonia-accession

  • En #Bulgarie, le calvaire des #réfugiés_turcs

    L’administration renvoie systématiquement les citoyens turcs qui tentent de déposer une demande d’asile en Bulgarie, malgré les risques d’emprisonnement auxquels ils font face. Une violation des conventions internationales qui préserve les bonnes relations entretenues par le Premier ministre bulgare avec Recep Tayyip Erdogan.

    Ces derniers temps, un chiffre est souvent revenu dans les discours à Bruxelles. Brandi comme un mantra et comme un problème : un tiers des demandeurs d’asile déboutés quittent l’Union européenne. Trop peu pour la Commission, dont le nouveau Pacte pour l’asile et la migration prévoit d’accélérer les expulsions. Il est pourtant un pays de l’Union où les retours sont expéditifs, pour une nationalité en particulier. En Bulgarie, les autorités ne traînent jamais à ramener à la frontière les citoyens turcs. Le plus souvent en toute illégalité.

    Le dernier cas en date remonte au 18 septembre. Ce matin-là, #Selahattin_Urün, Turc d’origine kurde de 39 ans, s’apprête à quitter le centre de détention de #Kazichene, dans la banlieue de Sofia. Sa peine de neuf mois d’emprisonnement pour franchissement illégal de la frontière vient de prendre fin, et il a rendez-vous le 29 septembre devant la cour administrative pour contester le rejet de sa demande d’asile. Un militant des droits de l’homme sensible à la cause kurde l’attend devant la prison. Mais Selahattin Urün ne montera jamais dans sa voiture. A la place, c’est un véhicule de la police des frontières qui l’embarque, vers midi. Quatre heures plus tard, le demandeur d’asile est remis aux autorités turques. Il a depuis fait son retour en cellule, dans la prison d’Edirne cette fois.

    Rejet systématique des dossiers

    « Selahattin a déjà été emprisonné trois fois en Turquie depuis 2011. Au printemps 2019, il s’est malgré tout présenté aux élections municipales dans sa petite ville de Uludere, au nom du Parti démocratique des peuples [HDP, gauche pro-kurde, ndlr]. Les pressions politiques ont augmenté. Il a été poursuivi pour "propagande terroriste", et il a fini par prendre la fuite », explique Gueorgui Zelengora, historien et militant engagé pour la cause kurde, qui a rendu visite à Selahattin Urün une semaine avant son expulsion. Pour lui, comme pour l’avocate de Selahattin Urün, cette reconduite à la frontière est illégale, puisqu’elle intervient avant la fin de la procédure de demande d’asile. Ils nourrissaient toutefois très peu d’espoir vis-à-vis de cette demande. L’an passé, comme en 2018, 100% des dossiers déposés par des citoyens turcs ont été rejetés en Bulgarie, contre 37% seulement en Allemagne et 9% aux Pays-Bas, par exemple.

    Pour le ministère de l’Intérieur bulgare, qui nie avoir enfreint les conventions internationales, cette expulsion n’est qu’une opération de routine. Plus précisément une parmi 431 autres effectuées depuis 2016. Toutes au nom de l’accord de réadmission conclu entre l’UE et la Turquie, qui est censé porter essentiellement sur le renvoi en Turquie des migrants syriens. Les retours à la frontière les plus marquants ont eu lieu en 2016. En août, moins d’un mois après la tentative de coup d’Etat en Turquie, attribué par le président Recep Tayyip Erdogan à la confrérie güléniste, Abdullah Büyük est expulsé vers la Turquie, puis emprisonné dans la foulée. L’entrepreneur, qui est accusé par les autorités turques d’être le financier de la confrérie, était pourtant protégé par une double décision judiciaire estimant son extradition impossible. Selon l’hebdomadaire allemand Der Spiegel, qui a eu accès à des câbles diplomatiques envoyés par l’ambassade turque à Sofia, son expulsion a été personnellement validée par le procureur général et par le Premier ministre, Boïko Borissov lui-même, à la demande d’Ankara. Cette même année 2016, sept autres personnes accusées de conspiration güléniste sont arrêtées en octobre alors qu’elles tentent de se rendre en Roumanie. Elles seront renvoyées en Turquie le jour même, malgré un contexte judiciaire délétère.
    Coopération implicite

    « Il existe une coopération implicite sur les questions de migration entre les deux pays, estime Birgul Demirtas, professeure de relations internationales à l’université turco-allemande d’Istanbul. Ces dernières années, Boïko Borissov a essayé de faciliter les relations entre la Turquie et l’UE, en essayant notamment d’organiser un sommet réunissant les leaders turcs, grecs et bulgares en mars 2020, quand Ankara a décidé de laisser passer les réfugiés vers l’Europe. » Les frontières de la Bulgarie avaient alors été évitées par les bus venus de toute la Turquie pour amener les migrants au plus près de la Grèce, probablement en raison de la relation qui s’est construite au fil des ans entre Borissov et Erdogan. « Les deux hommes ont des personnalités proches et leurs pays souffrent de problèmes assez semblables, liés à une tendance à la dé-européanisation. Tout cela a créé des liens personnels entre eux », relève Birgul Demirtas.

    L’Union européenne semble prête à fermer les yeux sur les entorses aux conventions internationales qui découlent de cette relation, du moins tant que la frontière bulgare reste solidement fermée. Le 18 septembre, jour de l’expulsion de Selahattin Urün, la Commission a approuvé une rallonge budgétaire de 12,8 millions d’euros réclamée par Sofia pour augmenter le nombre de gardes-frontières en patrouille.

    https://www.liberation.fr/planete/2020/09/25/en-bulgarie-le-calvaire-des-refugies-turcs_1800500
    #asile #migrations #réfugiés #renvois #expulsions #rétention #détention_administrative

  • Bounds of possibility: writing at the edges of Europe | Essay | Architectural Review
    https://www.architectural-review.com/essays/bounds-of-possibility-writing-at-the-edges-of-europe/10042741.article

    The conflict-strewn past of the borderlands of Greece, Bulgaria and Turkey belies a depth of human spirit poignantly captured by Kapka Kassabova

    Europe used to be divided, apparently, neatly and cleanly by an east-west border – an internal line of barbed wire and concrete. It was quickly dubbed, first by Goebbels and then by Winston Churchill, an ‘iron curtain’, running, according to Churchill, from ‘Stettin in the Baltic to Trieste in the Adriatic’. Conversely, Daniel Trilling, author of Lights in the Distance: Exile and Refuge at the Borders of Europe (2018), recently described the current borders of ‘Fortress Europe’ via the metaphor of the zones used by London Transport: ‘Zone One comprises the wealthy states of northwestern Europe, Zone Two the poorer countries on the EU’s southern and eastern periphery, and Zone Three countries just outside the EU, such as Morocco, Libya, Turkey and Ukraine. The aim, as it were, is to prevent as many unwanted migrants as possible from reaching the inner core, while preserving the passport-free travel that most EU citizens enjoy under the Schengen Agreement.’ So ‘the frontline states of Zone Two, such as Spain, Italy, Greece and Bulgaria, patrol the EU’s external borders, largely with national border forces supported and co-ordinated by the Warsaw-based EU agency Frontex’.

    #frontières #bulgarie #grèce #turquie

  • En Allemagne, un foyer de Covid-19 découvert dans le plus grand abattoir d’Europe
    https://www.lemonde.fr/international/article/2020/06/22/gutersloh-le-foyer-de-covid-19-qui-inquiete-l-allemagne_6043717_3210.html

    Tout au long du week-end, les journaux télévisés ont montré des images que l’on n’avait pas vues depuis des semaines en Allemagne : des dizaines de policiers chargés de faire respecter les mesures de quarantaine imposées aux malades et à leurs familles ; des bénévoles de la Croix-Rouge équipés de masques, de gants et de lunettes de protection pour distribuer des vivres aux habitants bouclés chez eux ; et même une soixantaine de soldats de la Bundeswehr venus participer au dépistage des quelque 6 700 employés de l’abattoir, Bulgares et Roumains pour la plupart, travaillant avec des contrats de sous-traitance, ultraprécaires et logés dans des habitats collectifs souvent vétustes et surpeuplés. « Nous n’avons jamais vu, jusque-là, un foyer de contamination aussi important en Rhénanie-du-Nord-Westphalie », a reconnu le ministre-président du Land, Armin Laschet (CDU), dimanche, à l’issue d’une réunion avec la cellule de crise établie à Gütersloh. Evoquant un « énorme risque pandémique », le chef de l’exécutif régional s’est toutefois voulu rassurant, affirmant que « l’événement a été bien circonscrit » et qu’« il n’y a pas, à ce stade, de risque de transmission significative » du virus au reste de la population. »

    #Covid-19#migrant#migration#allemagne#sante#travailleurmigrant#cluster#bulgarie#roumanie#precarite#logement#emploi

  • Les #Roms souffrent du « #racisme_environnemental » de l’UE, conclut le rapport | Nouvelles du monde

    Un rapport conclut que les communautés roms d’#Europe vivent souvent sur des terrains vagues pollués et manquent d’#eau_courante ou d’#assainissement à cause du « racisme environnemental ».

    Le #Bureau_européen_de_l'environnement (#EEB), un réseau paneuropéen d’ONG vertes, a constaté que les communautés roms étaient souvent exclues des #services_de_base, tels que l’#eau_potable courante, l’assainissement et la collecte des #ordures, tout en vivant fréquemment sur ou à proximité de certains des sites les plus sales de Europe, comme les #décharges ou les #terrains_industriels contaminés.

    Jusqu’à 10 millions de Roms vivent en Europe, dont 6 millions dans les États membres de l’UE. Bien que leur exclusion sociale soit documentée depuis longtemps, les chercheurs du BEE disent que le déni des services de base et l’exposition à la pollution ont été négligés.

    L’EEB, en collaboration avec des chercheurs d’Europe centrale et orientale, a trouvé 32 cas de « racisme environnemental » dans cinq pays européens : #Hongrie, #Bulgarie, #Roumanie, #Slovaquie et #Macédoine_du_Nord. Les chercheurs se sont également appuyés sur les travaux existants sur les conditions de vie des Roms en #Bosnie-Herzégovine, en #Serbie, au #Monténégro et au #Kosovo.

    L’absence d’eau, d’assainissement et de collecte des ordures a été un problème dans plus de la moitié des études de cas, comme #Stolipinovo en Bulgarie, la plus grande colonie rom d’Europe et une partie de la ville de #Plovdiv. On estime qu’environ 60000 personnes vivent dans le quartier, mais beaucoup sont coupées des services d’eau courante et d’assainissement du reste de Plovdiv, capitale européenne de la culture en 2019.

    En Hongrie, l’accès à l’approvisionnement public en eau de certaines communautés roms a été fermé pendant les vagues de chaleur estivales – des décisions ont touché 800 personnes à #Gulács en août 2017 et 1 500 habitants de #Huszártelep en 2013. La ville du nord de la Hongrie d’#Ózd a reçu près de 5,5 millions d’euros (£ 4,8 m) de la Suisse pour améliorer l’approvisionnement en eau courante des communautés roms, mais les chercheurs ont déclaré que beaucoup n’avaient pas bénéficié du programme. Les autorités ont affirmé que les ménages roms n’avaient pas payé leurs factures.

    Des recherches antérieures ont conclu que seulement environ 12% des communautés roms avaient des toilettes à chasse d’eau et des systèmes de drainage fonctionnels.

    Pata-Rât, à la périphérie de Cluj-Napoca, dans le nord-ouest de la Roumanie, est connue pour son architecture gothique et ses palais baroques.

    https://www.villagefse2016.fr/les-roms-souffrent-du-racisme-environnemental-de-lue-conclut-le-rappo

    #exclusion #eau_potable #accès_à_l'eau

    ping @albertocampiphoto

  • CoVid-19 dans les #pays_méditerranéens

    En collaboration avec les ingénieurs de la plateforme universitaire de données d’Aix-Marseille (PUD-AMU), l’Observatoire démographique vous propose ci-dessous des ressources #statistiques officielles concernant la situation de l’#épidémie. (Merci aux chercheurs qui nous ont fait des retours pour améliorer cette page : Hala Bayoumi, Eric Verdeil, Philippe Sierra).

    Pour chaque pays, nous donnons le lien vers la ou les sources officielles : #Albanie, #Algérie, #Bosnie-et-Herzégovine, #Bulgarie, #Chypre, #Croatie, #Egypte, #Espagne, #France, #Grèce, #Israël, #Italie, #Jordanie, #Kosovo, #Liban, #Libye, #Macédoine, #Malte, #Maroc, #Monténégro, #Palestine, #Portugal, #Serbie, #Slovénie, #Syrie, #Tunisie, #Turquie

    https://demomed.org/index.php/fr/ressources-en-ligne/coronavirus-situation
    #Méditerranée #comparaison #chiffres #graphiques #contamination #décès #coronavirus #visualisation

    ping @simplicissimus @reka