#c2s

Elle chiffre en tout son préjudice à 200 000 euros. Car, outre le RSA, à cause de ces 9,62 euros de dépassement, la mère perd simultanément l’accès à la complémentaire santé solidaire (#C2S), aux aides pour le logement (APL), à la [so called] prime de Noël, aux tarifs sociaux pour les transports, ou aux bourses scolaires. Elle a donc demandé au tribunal administratif que toutes ces aides soient prises en compte dans le calcul de sa #réparation_financière, en plus des sommes de RSA non versées.

Au-delà de la QPC et de son recours administratif individuel, Sabrina Laubisse a saisi, fin mai, le Défenseur des droits pour qu’il rende des observations devant le tribunal sur la discrimination indirecte sexuée, la Fédération syndicale des familles monoparentales (FSFM), plusieurs parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale, ainsi que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).
Le 12 juin, elle a aussi interpellé le ministre de la justice, Gérald Darmanin, pour une demande de saisine de l’Inspection générale de la justice (IGJ), « pour un signalement de faits susceptibles de qualification pénale, et [un] appui à une inspection du traitement du RSA des familles monoparentales et des personnes malades », ainsi que pour une « demande de révision législative ». Elle demande au ministre de saisir l’IGJ afin que celle-ci examine le fonctionnement des juges aux affaires familiales et juges des enfants. Et ce, en vue de permettre l’accès des #familles_monoparentales aux #droits_sociaux.

Sabrina Laubisse compte adresser au Conseil d’État une requête distincte, pour lui demander « de soutenir, au sein du gouvernement, une révision de ces dispositions afin que les prestations destinées aux enfants cessent d’être comptées comme un revenu personnel de leur parent pour l’appréciation du droit au minimum social ». De manière plus générale, la mère de famille ne peut s’empêcher de penser que les pouvoirs publics alimentent « un circuit de précarisation ».

À l’issue de cette première étape de sa QPC, Sabrina Laubisse entrevoit une forme de satisfaction. « La route est longue et le combat doit se maintenir, réagit-elle. Le tribunal estime la question sérieuse, fondée, et les dispositions réglementaires non conformes à l’égalité. Il me donne raison sur le fait que le législateur ne peut laisser choisir le gouvernement sur ce qui doit être compté ou pas comme ressources, et ainsi créer des discriminations. » Mais surtout, elle s’autorise à rêver – « au-delà de [s]a situation de maman » – à la possibilité que sa QPC obtienne une réponse favorable. « Et là, ça signifierait que tant d’enfants vont voir leur vie un peu changer ! »

#arbitraire

Bravo, mille bravos, c’est tellement épuisant comme situation. Bravo d’en faire une question politique.

Pis, tu vois, c’est récurrent, juste le titre de l’article, pourtant là pour la défendre.

Le combat acharné d’une mère isolée privée du RSA pour 9 euros de dépassement de ressources

relis bien

une mère isolée

est-ce que jamais on te parle du père isolé ? mais c’est graave, elle est isolée par qui ? par la société, les médias, les journalistes, le monde des hommes et du patriarcat !
Très bien, et c’est quoi une mère pas isolée ? une femme qui n’est pas seule ? en couple ? avec ? un homme ? Voila.
Et donc merci madame monsieur la journaliste qui reprend de quoi recréer l’imaginaire d’une personne triste et vulnérable ISOLEE parce qu’elle ne reprend pas les codes de l’hétéronormalité. Alors qu’il existe un terme qui est cheffe de famille monoparentale pauvre , mais non, faut encore diminuer les rôles féminins possibles à deux termes : en couple ou isolée. Mère isolée, si vulnérable et avec personne pour la soutenir financièrement, si le terme existe, pas besoin d’aider cette femme, on va juste la désigner pour lui faire comprendre qu’il faut qu’elle se trouve un compagnon qui lui répare son frigo et sa télé et la pénètre au moins une fois par semaine, le samedi par exemple.

OUI @vide Cheffe de famille

@vide j’ai partagé ton billet d’humeur. Avec un groupe féministe er sur Face de bouc.

merci @mfmb je discutais ce matin avec une maman cheffe de famille monoparentale qui a 3 enfants, on se disait aussi que femme isolée est violent et incorrect (et pourquoi pas sorcière ?) et que c’est plutôt la société (patriarcale) qui est isolante et destructrice de liens d’entraide, d’amitié, de soutien etc

En amont, c’est tout le circuit de traitement des alertes reçues (courriers, signalements, doléances…), avant d’être qualifiées de plainte, pour pouvoir donner lieu à des poursuites, qui pose aussi problème. Pratiques « hétérogènes », « à la discrétion » des conseils départementaux, sans « procédure harmonisée »… Les écueils sont déjà largement connus. Le rapport cite une liste de signalements en 2024 ou 2025, portant sur des faits graves, dont des conseils départementaux ont été destinataires, sans engager de poursuites. Ou alors après un délai supérieur à un an.

Ce n’est pas la première fois que le fonctionnement de l’instance ordinale est mis en cause : en 2019 déjà, la Cour des comptes relevait d’importantes défaillances tant du point de vue de la gestion que de l’exercice de sa mission disciplinaire.
Reste la situation de « crise » au conseil départemental de Paris : à deux reprises, en février puis en octobre 2024, l’élection de son président a été annulée pour irrégularités par le juge administratif. Un nouveau scrutin, en septembre 2025, est de nouveau contesté en justice. La mission, qui constate en outre de « sérieuses irrégularités de gouvernance et de gestion », plaide pour une solution radicale, en demandant sa dissolution, « en vue d’assurer son renouvellement intégral ».
Au ministère de la santé, on assure avoir « pris acte du contenu de ce rapport qui relève de graves dysfonctionnements », en promettant d’agir « en conséquence » à l’issue de la procédure contradictoire en cours.

▻https://justpaste.it/lmxf5

#ordre_des_médecins #médecins #patients

merci !

Voilà 9 ans que deux plaintes pour refus de soins se heurtent aux différentes instances de l’Ordre des médecins. [Saisi, le] Conseil d’État a infligé un blâme à deux ophtalmologues.
▻https://www.quechoisir.org/actualite-aide-medicale-d-etat-blame-pour-deux-ophtalmologues-n174718

L’aide médicale d’État, dispositif d’accès aux soins pour les précaires sans papiers, dispense de l’avance des frais, dans la limite des tarifs de l’assurance maladie.
Les médecins ne peuvent refuser la consultation ou imposer l’avance de frais, quel que soit le motif avancé. S’ils le font, ils se rendent coupables de #discrimination, voire de refus de soins.
Le #Conseil_d’État l’a confirmé à travers deux décisions récentes, infligeant un blâme à deux ophtalmologues.

8 ans de procédure pour obtenir... une sanction administrative, sans aucune réparation pour les victimes. Le refus de soin (aux bénéficiaires d’#AME ou de #C2S) est une discrimination répréhensible en droit pénal, passible de peines de prison et de lourdes amendes. Mais on en a jamais vu.

#refus_de_soins

Depuis 2018, un algorithme développé par l’Assurance Maladie (#CNAM) attribue une note, ou #score_de_suspicion, à chaque foyer bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire gratuite (#C2SG), soit 6 millions de personnes parmi les plus #pauvres de France. Cette note sert à sélectionner les foyers devant faire l’objet d’un #contrôle. Plus elle est élevée, plus la probabilité qu’un foyer soit contrôlé est grande. Suite à une erreur de la CNAM, nous avons pu avoir accès au #code_source de cet #algorithme que nous rendons public avec cet article. Le constat est accablant.

L’algorithme cible délibérément les #mères_précaires. Ces dernières, ouvertement présentées dans des documents officiels par les responsables de la CNAM comme étant « les plus à risques d’anomalies et de fraude », reçoivent un score de suspicion plus élevé que le reste des assuré·es. En retour, elles subissent un plus grand nombre de contrôles. Notons que les – trop rares – témoignages dont nous disposons montrent que ces contrôles peuvent notamment aboutir à des suspensions abusives de #couverture_santé entraînant des ruptures d’accès aux soins aux conséquences particulièrement graves, et ce, pour l’ensemble des ayants droit du foyer dont les #enfants.

(...) En 2022, le directeur de l’Assurance Maladie annonçait que la fraude à l’ensemble de la C2S était estimée à 1% de son coût, soit 25 millions sur plus de 2,5 milliards d’euros16. En revanche, le taux de #non-recours à cette prestation sociale était lui estimé à plus de 30%, soit un « gain » d’environ… un milliard d’euros pour la CNAM17.

#statisticiens #femmes #détection_proactive #fraude #rupture_de_droit #violence_institutionnelle

#Guerre_aux_pauvres #guerre_aux_femmes

Parmi les bénéficiaires de la CMU-C ayant eu recours aux soins en 2010, 74 % n’ont eu aucun reste à charge. 85 % ont eu moins de 10 euros à débourser sur l’ensemble de l’année, et 95 % moins de 65 euros, soit de l’ordre de 5 euros par mois.

Recherche Google

En fait, on a discuté de cette histoire et clairement, ce n’est pas une généralité : on a rien trouvé, ni décret, ni arrêté passé en loucedé, que dalle à ce sujet, même pas une circulaire.
Par contre, il y a le fait que la CMU-C n’existe plus et que c’est maintenant la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), ce qui s’explique en partie par le fait que la #CMU (dite socle) a disparu pour cause de généralisation de la #Puma (protection universelle maladie) depuis 2016 : « Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l’Assurance maladie. »

Le corollaire de tout ça, c’est que les règles d’actualisation ont changé. En gros, il peut y avoir des « ratés » du côté de la CAF qui n’envoie pas tout ou assez des infos nécessaires pour les maléficiaires du RSA… ce qui conduit à ces rattrapage.
La personne va vérifier son statut auprès de la Sécu.

#CSS #C2S #accès_aux_soins #santé

@MMRnmd

Tu sais @Monolecte, après avoir réglé je me suis plongé dans DDG pendant 1 heure et moi non plus, je n’ai RIEN trouvé.

Cependant, ma fille m’a dit que c’est la 2nde fois depuis cet été qu’on lui demande de régler ces fameux 5%

Anyway, je vois mon médecin traitant demain, j’aurai le fin mot de l’histoire.

▻https://todon.eu/@MMRnmd/111126606439977065

@FoucPerotin@mamot.fr

Je signale juste ce que je vois : la CMU-C semble avoir été remplacée par un nouveau dispositif, ainsi que mentionné ici

▻https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027

Je pense qu’il peut être utile de vérifier ça.

Les questions relatives à la complémentaire à la CMU sont parfois délicates (expérience perso avec un SDF turc que nous parrainions, disons, et des problèmes quand il a été hospitalisé sans complémentaire, etc.)

▻https://mamot.fr/@FoucPerotin/111126851928035929

@Docteur_V@piaille.fr

@MMRnmd Je suis médecin généraliste, responsable syndical MG France et je n’ai entendu parler de rien. Ton pharmacien s’est trompé quelque part.

▻https://piaille.fr/@Docteur_V/111127029616044112

pour ce que j’ai compris lorsque l’on dépend la CSS payante (par prélèvement mensuel) on a en plus du non remboursé qui serait plafonné à 50 euros par an (un « forfait »), qu’on la paye ou pas. mais moi aussi je me débat avec les effets de cette réforme (où la complémentaire est devenu payante dans beaucoup de cas).

édit

▻https://piaille.fr/@MMRnmd@todon.eu

Il apparaît donc que la préparatrice en pharmacie a qui m’a fille a eu à faire s’est emmêlé les pinceaux.

Ce n’est pas 5% qui est ponctionné par la CPAM, depuis 2019 à la demande du gouvernement CASTEX, mais 50cts par boite délivrée jusqu’à hauteur maximum de 50€.

Et cette somme est censée être recouvrée par la CPAM et non par les pharmaciens.
Car, ma dit mon pharmacien ce matin, « si c’était à nous d’expliquer ça aux titulaires de la CMU, ça ferait une petite révolution, ils préfèrent le faire en fin d’année, ainsi, très peu de gens comprennent de quoi il sagit... »

Un peu comme les frai bancaires, qui sont ponctionnes le mois suivant et se perdent dans les lignes des débits.

Mea culpa donc d’avoir balancé ce chiffre de 5% ; ceci dit, 50€, c’est 5% de 1000€.
Et c’est bien une mesure décidée et appliquée en 2019 sous sa majesté Macron 1er.

C’est encore pas ça : au RSA, tu as la C2S gratuite et il est clairement spécifié que les bénéficiaires ne paient pas le forfait.

je voulais écrire CSS payante, je corrige

vu que les médecins sont conventionnés, je n’ai jamais compris comment ça pouvait être possible de pouvoir refuser des gens qui ont la sécu (quelque soit le type)… ils devraient avoir un blâme direct, être interdit de pratiquer pendant 1 mois, puis 6 mois, etc, quand ils font un truc pareil

Certes, mais on nous explique plus loin qu’il existe des recours aux #refus_de_soin, pratique illégale et contraire à l’éthique.

Deux options s’offrent au patient qui se voit refuser une prise en charge médicale : « une victime de refus de soins peut se présenter devant la commission mixte paritaire [constituée de représentants de la caisse primaire d’assurance-maladie et du conseil de l’Ordre du professionnel de santé mis en cause, ndlr] et devant le juge », indique Flore Ganon-Lecomte, référente technique et plaidoyer pour l’accès aux droits santé chez Médecins du monde.

Par contre,

Mais il s’agit de théorie, car le plus souvent, les personnes qui en sont victimes ne savent pas ce qu’est un refus de soins et ne connaissent pas les recours qui existent. Selon Flore Ganon-Lecomte, le manque d’information des personnes concernées est d’ailleurs le premier obstacle rencontré. Par ailleurs, les victimes de refus de soins « sont dans une difficulté sociale très importante et ont autre chose à faire que d’engager des procédures longues et coûteuses », pointe Florence Navattoni.

Maintenant, quelle est la pertinence de maintenir cette « commission mixte et paritaire », vu que le Conseil de l’Ordre aura beau jeu de défendre les « intérêts économiques » des praticiens indélicats ? Quant au juge (quelle juridiction ?), ne fera-t-il qu’avaliser les conclusions retenue par la commission ? Il y a là (amha) un vice de procédure patent en matière de justice.

Faut-il brûler le Conseil de l’Ordre des Médecins ? François Dupuis (1972)
▻https://www.nouvelobs.com/societe/20221030.OBS65301/il-y-a-50-ans-dans-l-obs-faut-il-bruler-le-conseil-de-l-ordre-des-medecin

(...) à quoi sert ce Conseil de l’Ordre, créé par Louis-Philippe, supprimé en 1848, puis rétabli par Vichy ? C’est ce qu’exposait, en 1972, l’article que nous republions ci-dessous

#paywall... #ordre_des_médecins

Carpentier revient, tes collègues sont des chiens !

la dentiste compétente qui me suivait depuis des années m’a fait dire par son secrétariat qu’elle ne me prendrait plus en rendez-vous ayant « changé de manière de travailler », sans doute lassée de dispenser des séances de soins simples (sans prothèses etc. et pour cause...) au tarif CMU CSS.
à la recherche d’un.e autre praticien.ne et contraint au nomadisme médical, j’ai eu la surprise lors d’un détartrage de m’entendre dire en cours de séance par une jeune dentiste, « je peux finir par un polissage, mais ce sera 30 euros »... j’ai hésité, commencé par dire oui, puis décidé de partir.

tout le monde le sait, l’immense majorité des dentistes choisissent cette spécialité car les études sont moins longues et le gain assuré

ces temps-ci je ne tombe que sur des sans masques, tel ce Kiné qui me dit « je peux le mettre si vous avez peur », je me casse, j’avais peur, oui, de lui mettre un grosse tarte, un infirmier qui tient à me faire payer le tiers payant de moins de 5 euros pour une vaccination ("comme ça les patients savent ce que ça coute"), et c’est parti pour des courriers et un traitement admin par la CPAM (combien ça coûte ?) etc.

sagouins, maltraitants, âpres au gain, moralisateurs, paternalistes (femmes compris), plus ça va plus j’aime les médecins et les soignants

#droite

Cela fait des années que certains dentistes refusent les personnes à la CMU, quand j’ai voulu prendre rendez-vous, la secrétaire m’avait indiqué clairement « on ne prend pas les CMU ». Il parait qu’ils doivent avancer les frais avant d’être remboursés, sur qu’il y a un truc qui cloche mais que tout le monde s’en fout dans les hautes sphères administrative du droit aux soins, les pauvres peuvent crever et la honte envahir nos cœurs. En discutant avec certains médecins, la haine des indigents et des pauvres est latente « ils n’arrivent jamais à l’heure » m’a sorti un dentiste. Reste alors l’hôpital où sont formés les étudiants, entre boucherie et mépris et il faut supporter le médecin formateur qui humilie continuellement sa petite troupe docile. j’y ai perdu pas mal de dents à servir de terrain d’exercice aux uns et aux autres.

Quand au recours, ahahah, j’ai tenté une fois et signalé un refus de soin à cause de la CMU, mais sans témoin, (je ne sais plus quel organisme peut-être le défenseur des droits) ont seulement demandé à la personne qui avait refusé de me soigner ce qu’il s’était passé, et si c’était vrai. j’ai reçu une lettre pour me dire que je devais avoir mal compris :))) Faut avoir envie de militer, j’espére qu’elle a au moins un peu chié dans son pantalon et payé la laverie.