• Les droits d’une allocataire du RSA ont-ils été suspendus parce qu’elle a cuisiné un homard sur sa chaîne TikTok ?
    https://www.20minutes.fr/societe/4163146-20250715-droits-allocataire-rsa-suspendus-parce-cuisine-homard-cha

    Pour vivre heureux, vivons cachés ? C’est la morale de cette vidéo TikTok qui a fait 1,4 million de vues en quelques jours. Selon ce contenu, Nadine, une #allocataire du #RSA toulousaine, a fait l’objet d’un contrôle et vu ses droits suspendus pour avoir publié une recette de homard sur TikTok. La séquence serait « devenue virale » jusqu’à attirer l’attention de la #CAF, qui aurait estimé que « le train de vie affiché » était « incompatible avec les déclarations de ressources ».

    L’histoire est inventée. Mais c’est tous les jours que des stories viennent illustrer l’omnipotence de la CAF. Mensonge concertant.

  • Tribunal de Brest : suspecté d’avoir fait une fausse déclaration, un ancien allocataire du RSA relaxé
    https://www.letelegramme.fr/finistere/brest-29200/tribunal-de-brest-accuse-de-fausse-declaration-un-ancien-allocataire-du

    Ce vendredi 4 juillet 2025, l’homme de 27 ans à qui est reprochée une fausse déclaration à la Caisse d’allocations familiales du nord Finistère n’est pas présent à l’audience au tribunal judiciaire de Brest. Il est à Montego Bay, en Jamaïque où il exerce la profession de manager dans un hôtel, moyennant une rémunération mensuelle de 6 000 €. La prévention situe les faits commis à Locmaria-Plouzané entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2023 pour un paiement indu de 13 747, 40 € au titre du revenu de solidarité active (#RSA).

    encore des cassos fraudeurs qui palpent 6000 le mois ? euh... pas sûr.

    #paywall ... #CAF #contentieux #allocataire #relaxe

  • Coûteuse retraite à la CAF
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9222154-aah-interrompu-cause-retraite-plus-de

    Bonjour, bénéficiaire de l’AAH au taux entre 50 et 80 %, j’ai eu 62 ans récemment et ma #retraite n’a pas encore ete validé, seule la retraite de base a été calculée et le montant de 61 euro à été transmis par la CARSAT à la #CAF, avec ce document la CAF ne me verse plus l’#AAH, en attendant l’étude de ma complementaire et de l’#ASPA je dois vivre avec 61 euros par mois pendant environ 3 ou 4 mois, sachant que j’ai bien déposé mon dossier de retraite plusieurs mois avant ma date anniversaire.
    par ailleurs la CAF me propose de déposer un dossier RSA que je n’aurais aucun versement avant 3 mois car je beneficiais de l’AAH

    #précaires #société_punitive

  • Starbucks allergique aux impôts
    https://www.off-investigation.fr/starbucks-cafe-optimisation-fiscale-a-outrance

    Photomontage Off Investigation Un nouveau rapport dénonce les pratiques fiscales de la célèbre chaîne de café Starbucks. En 10 ans, l’entreprise américaine est parvenue à transférer 1,3 milliard de dollars en Suisse pour éviter d’avoir à payer des impôts dans d’autres pays où ses filiales sont implantées. On ne présente plus Starbucks. Chaque année, cette multinationale achète plus de 360 000 de tonnes de café brut – soit 3% du café mondial – pour le revendre à travers 40 000 établissements de part et d’autre du globe. Rien qu’en France, la marque dispose de plus de 240 points de vente. […]Lire la suite : Starbucks allergique aux (...)

    #Enquêtes #Réservé_aux_abonnés

  • Les Caf hors la loi : pas de complément d’AAH pour les travailleurs indépendants - Faire Face
    https://www.faire-face.fr/2025/06/03/caf-hors-la-loi-pas-de-complement-aah-pour-travailleurs-independants

    Quatre conditions à respecter pour toucher la #MVA [Majoration pour la Vie Autonome : ne pas vivre en institution ne pas gagner d’argent, 104 euros/mois]

    Selon l’article L.821-1-2 du Code de la Sécurité sociale, pour bénéficier de la MVA, il faut remplir ces quatre conditions :

    – avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;

    – percevoir l’#AAH à taux plein ou en complément d’une pension de retraite ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail. Ou l’allocation supplémentaire d’invalidité ;

    – habiter un logement indépendant et percevoir une aide ;

    – et ne pas avoir de revenu d’activité « à caractère professionnel propre ».

    Or, dans sa #circulaire n° 2010-13, la Caisse nationale des allocations familiales (#Cnaf) précise que les allocataires de l’AAH inscrits sur un registre comme travailleurs indépendants « sont réputés avoir disposé de revenus professionnels ».

    Les caisses leur suppriment donc la MVA, même si ces auto-entrepreneurs, commerçants, artisans ou artistes-auteurs n’ont rien gagné. Et même s’ils ont suspendu leur activité sans demander leur radiation de ce registre.

    Le Défenseur des droits avait condamné cette pratique dans une décision rendue en 2018. Il avait été saisi pour un cas similaire à celui de Julie Canay. 

    Julie Canavy, elle, a fini par obtenir le rétablissement de sa majoration. « En janvier, suite à la parution d’un article dans la quotidien local, La Dépêche_, la direction de la Caf m’a contactée_, raconte-t-elle. Depuis, je perçois à nouveau ma MVA. Et ce sera le cas tous les mois où je ne tirerai aucun revenu de mon activité. »

    #CAF #revenu_fictif

  • Le néolibéralisme et la guerre aux assistés – Colloque « La valeur travail, à quel prix ? » - YouTube
    https://www.youtube.com/watch?v=q8fB8CeX_sQ

    Un atelier animé par Jean-Marie Pillon et Hadrien Clouet pour explorer les transformations contemporaines de l’#emploi sous l’effet des politiques néolibérales.

    Il revient sur les logiques de #contrôle, de #précarisation et de culpabilisation à l’œuvre dans l’accompagnement des #chômeur·ses, et montre comment celles-ci participent à affaiblir le rapport de force entre le travail et le capital.

    00:00 Intervention de Jean-Marie Pillon, sociologue, spécialiste du marché du travail et du #chômage, co-auteur de Chômeurs, vos papiers ! et de La condition intérimaire.

    24:49 Intervention d’Hadrien Clouet, député LFI-NFP, co-animateur du département de sociologie de l’Institut La Boétie, co-auteur de Chômeurs, vos papiers !

    #France_travail #rationalisation

    https://www.youtube.com/watch?v=7SKJDv_pgs0

    • La suspension du RSA remet-elle en cause la présomption d’innocence ?
      https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/05/29/la-suspension-du-rsa-remet-elle-en-cause-la-presompti

      loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, adoptée par le Parlement fait l’objet de la part des députés LFI d’un recours devant le Conseil Constitutionnel.

      [...]

      « à titre d’exemple, une personne dépendant du revenu de solidarité active pour se loger, se nourrir et se déplacer, et suspectée par un agent de la Caisse d’allocations familiales de toucher un revenu annexe, pourrait se voir geler le versement de cette aide publique, pour une durée de six mois. Si cette suspension, pour une demi-année, doit donner lieu en cas d’absence de fraude à la restitution des sommes non-versées, la longueur du délai, et le rapport de dépendance à l’aide publique considérée est de nature à altérer gravement la capacité de la personne à assurer la satisfaction de ses besoin fondamentaux, en premier lieu se loger, se nourrir, et se déplacer. »

      #RSA #CAF

  • Autiste sévère suspension Aah pendant plus de 2 mois sans aucun courrier ni pour me dire qui fallait faire une demande ASI pension | Services Publics +
    https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/6078869_autiste-severe-suspension-aah-pendant-plus-de-2-moi

    Bonjour, ça fait 2 mois maintenant qu’on m’a suspendu l’#Aah, je m’en suis rendu compte par hasard ce matin. La #Caf téléphone à ma maman pour lui dire qui faut faire une demande d’#ASI pension invalidité à la Cpam. Soi-disant ils m’ont envoyé un courrier, ce qui n’est pas vrai d’ailleurs, je n’ai rien dans mes notification, même sur mon compte internet. Ils viennent de me renvoyer ça ce matin. Je suis suivi dans un CMP, la personne qui me suit m’a proposé dans ma situation, et vu que le Samsah par chez moi ne s’occupe pas de personnes autistes, de refaire une demande en plus pour la #PCH qui m’a été refusée la première fois pour pouvoir mettre en place un éducateur spécialisé. Bref, tout cela pour dire que j’en ai besoin, là ça fait 2 mois que je touche à peine 280 euros d’aide au logement, et en plus de cela il faut encore que j’attende que la décision de la Cpam arrive pour que je puisse enfin revivre normalement. Je trouve cela aberrant étant donné que je n’ai jamais reçu ce courrier m’indiquant la demande ASI obligatoire, d’ailleurs aucune copie de cette date-là n’apparaît dans mon espace personnel Caf, donc la personne que j’ai eue ce matin ment en disant qu’ils m’ont informé sur la marche à suivre obligatoire soi-disant. En attendant, c’est moi qui paie les conséquences. Caf de Strasbourg.

    Ness le 16/05/2025 à 67500 Haguenau
    Posté par la personne concernée

    Avez-vous vécu une expérience similaire ?

    Réponse du service (Caf du BAS-RHIN)

    <p class="" data-start="157" data-end="165">Bonjour,</p><p class="" data-start="167" data-end="381">Nous comprenons parfaitement votre situation et les difficultés que vous traversez actuellement. Sachez tout d’abord que nous sommes sincèrement désolés pour les conséquences que cela engendre dans votre quotidien.</p><p class="" data-start="383" data-end="763">Concernant la suspension de votre AAH, celle-ci peut effectivement intervenir lorsque des démarches complémentaires, comme une demande d’ASI auprès de la CPAM, deviennent nécessaires pour garantir la continuité de vos droits. Nous regrettons sincèrement si l’information ne vous a pas été transmise de manière claire ou si vous ne l’avez pas retrouvée dans votre espace personnel.</p><p class="" data-start="765" data-end="1125">Pour que nous puissions examiner précisément votre dossier, nous vous invitons à contacter directement un conseiller via votre espace <em data-start="975" data-end="987">Mon Compte</em> ou par téléphone au 3230. Vous pouvez également être accompagné dans ces démarches par un agent France Services si cela vous est plus accessible.</p><p class="" data-start="1127" data-end="1333">Soyez assuré(e) que notre objectif est de rétablir vos droits dès que toutes les conditions sont réunies et de vous accompagner au mieux dans vos démarches, en lien avec les autres organismes comme la CPAM.</p><p class="" data-start="1335" data-end="1363">Nous restons à votre écoute.</p>
    #Cordialement,
    Sofiane, pour la Caf
    Date de la 1ère réponse 16/05/2025

  • Les #parcs africains ou l’histoire d’un #colonialisme_vert

    Derrière le mythe d’une Afrique #sauvage et fascinante se cache une histoire méconnue : celle de la mise sous cloche de la #nature au mépris des populations, orchestrée par des experts occidentaux. L’historien #Guillaume_Blanc raconte.

    Vous avez longuement enquêté sur les politiques de #protection_de_la_nature mises en place en #Afrique depuis la fin du XIXe siècle. Comment, dans l’esprit des experts occidentaux de la conservation de la nature, a germé cette idée que le continent africain constituait le dernier éden sauvage de la planète, qu’il s’agissait de préserver à tout prix ?

    Guillaume Blanc1 Mon enquête historique s’appuie en effet sur plus de 130 000 pages de documents issus de 8 fonds d’archives répartis entre l’Europe et l’Afrique. Pour comprendre ce mythe de la nature sauvage, il faut se mettre à la place des #botanistes et des #forestiers qui partent tenter l’aventure dans les #colonies à la fin du XIXe siècle, et laissent derrière eux une Europe radicalement transformée par l’industrialisation et l’urbanisation. En arrivant en Afrique, ils sont persuadés d’y retrouver la nature qu’ils ont perdue chez eux.

    Cette vision est en outre soutenue par un ensemble d’œuvres relayées par la grande presse. C’est par exemple #Winston_Churchill qui, en 1907, publie Mon voyage en Afrique, dans lequel il décrit le continent africain comme un « vaste jardin naturel » malheureusement peuplé d’« êtres malhabiles ». Dans les années 1930, c’est ensuite #Ernest_Hemingway qui évoque, dans Les Neiges du Kilimandjaro, un continent où les #big_five – ces mammifères emblématiques de l’Afrique que sont le #lion, le #léopard, l’#éléphant, le #rhinocéros noir et le #buffle – régneraient en maîtres. Depuis, le #mythe de cette Afrique édénique a perduré à travers les reportages du #National_Geographic et de la BBC ou, plus récemment, avec la sortie du célèbre film d’animation #Le_Roi_Lion.

    Qui sont les principaux acteurs des politiques de protection de la nature en Afrique, depuis les premières réserves de faune sauvage jusqu’à la création des parcs nationaux ?
    G. B. En Afrique, la création des #réserves_de_chasse à la fin du XIXe siècle par les colonisateurs européens vise surtout à protéger le commerce des troupeaux d’éléphants, déjà largement décimés par la #chasse. À partir des années 1940, ces #réserves deviennent ensuite des espaces dédiés presque exclusivement à la contemplation de la #faune_sauvage – une évolution qui témoigne d’une prise de conscience de l’opinion publique, qui considère comme immoral le massacre de la grande #faune.

    Les principaux acteurs de cette transformation sont des écologues administrateurs, à l’image de #Julian_Huxley, le tout premier directeur de l’#Unesco, nommé en 1946. On peut également citer #Edgar_Worthington, qui fut directeur scientifique adjoint du #Nature_Conservancy (une orga­ni­sa­tion gouvernementale britannique), ou l’ornithologue #Edward_Max_Nicholson, l’un des fondateurs du #World_Wildlife_Fund, le fameux #WWF. À partir des années 1950, ces scientifiques issus de l’administration impériale britannique vont s’efforcer de mettre la #science au service du gouvernement, de la nature et des hommes.

    À l’époque coloniale, la nature africaine semble toutefois moins menacée qu’elle ne l’est aujourd’hui. N’y a-t-il pas comme une forme de contradiction de la part des experts de la conservation à vouloir présenter ce continent comme le dernier éden sauvage sur Terre et, dans le même temps, à alerter sur le risque d’extinction de certaines espèces ?
    G. B. Si on prend l’exemple des éléphants, ce sont tout de même 65 000 animaux qui sont abattus chaque année à la fin du XIXe siècle en Afrique de l’Est pour alimenter le commerce de l’#ivoire. À cette époque, les administrateurs coloniaux sont pourtant incapables de réaliser que le massacre auquel ils assistent relève de leur propre responsabilité. Car, tout autour des espaces de protection qu’ils mettent en place pour protéger la nature, la destruction des #ressources_naturelles se poursuit – ce sont les #plantations de #cacao en #Côte_d’Ivoire qui empiètent toujours plus sur la #forêt_tropicale, ou le développement à grande échelle de la culture du #café en #Tanzanie et au #Kenya.

    À mesure que ce #capitalisme_extractiviste s’intensifie, la protection de la faune et de la flore se renforce via la multiplication des #zones_protégées. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ceux qui entendent préserver la nature en établissant des réserves de chasse, puis des parcs nationaux, sont aussi ceux qui la détruisent en dehors de ces espaces de protection.

    Une initiative baptisée « #Projet_spécial_africain » illustre bien cette vision de la nature africaine. En quoi consiste cette grande #mission_écologique, largement promue par les experts internationaux de la conservation ?
    G. B. Le Projet spécial africain est lancé à Varsovie en 1960 par l’#Union_internationale_pour_la_conservation_de_la_nature (#UICN), sous l’égide des Nations unies. En septembre 1961, une grande conférence internationale est organisée à Arusha, en Tanzanie, afin de promouvoir les programmes de conservation auprès des dirigeants africains arrivés au pouvoir après les indépendances. Elle réunit une centaine d’experts occidentaux ainsi qu’une trentaine de dirigeants africains.

    D’un commun accord, ces derniers déclarent vouloir poursuivre les efforts accomplis par les colons européens dans les parcs nationaux africains qui ont vu le jour depuis la fin des années 1920. Pour, je cite, « aider les gouvernements africains à s’aider eux-mêmes », des experts internationaux sont alors envoyés en Afrique. Le Projet spécial africain, qui se poursuivra jusqu’à la fin des années 1970, prend donc la forme d’une alliance entre les dirigeants africains et les experts internationaux.

    Dans le livre que vous avez publié il y a peu, La Nature des hommes, vous rappelez que les institutions internationales ont fortement incité les pays africains à exclure leurs populations des territoires de ce qui allait devenir les parcs nationaux…
    G. B. Parmi les institutions impliquées, il y a, d’un côté, les agences des Nations unies comme l’Unesco et la FAO, mais aussi des organisations non gouvernementales comme l’UICN, le WWF ou la Fauna & Flora International (FFI). Ces deux grandes catégories d’institutions ont tout d’abord servi de machine à reconvertir les administrateurs coloniaux en experts internationaux de la conservation. Ce sont elles qui vont ensuite imposer les mesures conservationnistes à l’intérieur des parcs.

    La FAO va, par exemple, conditionner son aide au Kenya, à l’Éthiopie ou à la Tanzanie pour l’achat de matériel agricole à l’acceptation des règles édictées par l’Unesco – à savoir que soient expulsées les populations qui vivent dans les parcs pour préserver les grands mammifères. C’est donc un véritable système international qui se met en place, dans lequel les agences des Nations unies vont avoir recours à des experts qu’elles vont mandater auprès de l’UICN, du WWF ou de la #FFI.

    Dans les années qui suivent la #décolonisation, les dirigeants africains participent eux aussi à cette #mythification d’un continent foisonnant de vie, car préservé des activités humaines. Quelle est leur part de responsabilité dans la construction de cet #imaginaire ?
    G. B. S’ils n’ont pas choisi ce cadre culturel imposé par les experts internationaux de la conservation, selon lequel l’Afrique serait le dernier refuge mondial de la faune sauvage, ils savent en revanche le mettre au service de leurs propres intérêts. Au #Congo, rebaptisé Zaïre en 1971 par le président Mobutu, ce dernier explique lors d’une conférence de l’UICN qui se tient à Kinshasa que son pays a créé bien plus de parcs que le colonisateur belge qui l’a précédé.

    En 1970, soit près de 10 ans après son indépendance, la Tanzanie a de son côté quadruplé son budget dédié aux parcs nationaux, sous l’impulsion de son Premier ministre #Julius_Nyerere, bien conscient que le parc national représente une véritable #opportunité_économique. Si Julius Nyerere n’envisage pas de « passer (s)es vacances à regarder des crocodiles barboter dans l’eau », comme il l’explique lui-même dans la presse tanzanienne, il assure que les Occidentaux sont prêts à dépenser des millions de dollars pour observer la faune exceptionnelle de son pays. Julius Nyerere entend alors faire de la nature la plus grande ressource économique de la Tanzanie.

    Certains responsables politiques africains mettent aussi à profit le statut de parc national pour contrôler une partie de leur population…
    G. B. Pour une nation comme l’Éthiopie d’#Hailé_Sélassié, la mise en parc de la nature donne la #légitimité et les moyens financiers pour aller planter le drapeau national dans des territoires qui échappent à son contrôle. Lorsque l’UICN et le WWF suggèrent à l’empereur d’Éthiopie de mettre en parc différentes régions de son pays, il choisit ainsi le #Simien, dans le Nord, une zone de maquis contestant le pouvoir central d’Addis-Abeba, l’#Awash, dans l’Est, qui regroupe des semi-nomades vivant avec leurs propres organisations politiques, et la #vallée_de_l’Omo, dans le Sud, où des populations circulent librement entre l’Éthiopie et le Kenya sans reconnaître les frontières nationales.

    En Afrique, la mise sous protection de la nature sauvage se traduit souvent par l’#expulsion des peuples qui vivent dans les zones visées. Quelles sont les conséquences pour ces hommes et ces femmes ?
    G. B. Ce #déplacement_forcé s’apparente à un véritable tremblement de terre, pour reprendre l’expression du sociologue américain Michael Cernes, qui a suivi les projets de #déplacement_de_populations menés par les Nations unies. Pour les personnes concernées, c’est la double peine, puisqu’en étant expulsées, elles sont directement impactées par la création des parcs nationaux, sans en tirer ensuite le moindre bénéfice. Une fois réinstallées, elles perdent en effet leurs réseaux d’entraide pour l’alimentation et les échanges socio-économiques.

    Sur le plan environnemental, c’est aussi une catastrophe pour le territoire d’accueil de ces expulsés. Car, là où la terre était en mesure de supporter une certaine densité de bétail et un certain niveau d’extraction des ressources naturelles, la #surpopulation et la #surexploitation de l’#environnement dont parlent les experts de la conservation deviennent réalité. Dans une étude publiée en 20012, deux chercheurs américain et mozambicain ont tenté d’évaluer le nombre de ces expulsés pour l’ensemble des parcs nationaux d’Afrique. En tenant compte des lacunes statistiques des archives historiques à ce sujet, les chercheurs ont estimé qu’entre 1 et 14 millions de personnes avaient été contraintes de quitter ces espaces de conservation au cours du XXe siècle.

    Depuis la fin des années 1990, les politiques globales de la #conservation_de_la_nature s’efforcent d’associer les populations qui vivent dans ou à côté des #aires_protégées. Comment se matérialise cette nouvelle philosophie de la conservation pour les populations ?
    G. B. Cette nouvelle doctrine se traduit de différentes manières. Si l’on prend l’exemple de l’#Ouganda, la population va désormais pouvoir bénéficier des revenus du #tourisme lié aux parcs nationaux. Mais ceux qui tirent réellement profit de cette ouverture des politiques globales de conservation sont souvent des citadins qui acceptent de devenir entrepreneurs ou guides touristiques. Les habitants des parcs n’ont pour leur part aucun droit de regard sur la gestion de ces espaces protégés et continuent de s’y opposer, parfois avec virulence.

    En associant les populations qui vivent dans ou à proximité des parcs à la gestion de la grande faune qu’ils abritent, la conservation communautaire les incite à attribuer une valeur monétaire à ces animaux. C’est ce qui s’est produit en #Namibie. Plus un mammifère est prisé des touristes, comme l’éléphant ou le lion, plus sa valeur pécuniaire augmente et, avec elle, le niveau de protection que lui accorde la population. Mais quid d’une pandémie comme le Covid-19, provoquant l’arrêt de toute activité touristique pendant deux ans ? Eh bien, la faune n’est plus protégée, puisqu’elle n’a plus aucune valeur. Parce qu’il nie la singularité des sociétés auxquelles il prétend vouloir s’adapter, le modèle de la #conservation_communautaire, qui prétend associer les #populations_locales, se révèle donc souvent inefficace.

    Des mesures destinées à exclure les humains des espaces naturels protégés continuent-elles d’être prises par certains gouvernements africains ?
    G. B. De telles décisions restent malheureusement d’actualité. Les travaux de l’association Survival International l’ont très bien documenté au #Cameroun, en #République_démocratique_du_Congo ou en Tanzanie. En Éthiopie, dans le #parc_du_Simien, où je me suis rendu à plusieurs reprises, les dernières #expulsions datent de 2016. Cette année-là, plus de 2 500 villageois ont été expulsés de force à 35 km du parc. Dans les années 2010, le géographe américain Roderick Neumann a pour sa part recensé jusqu’à 800 #meurtres liés à la politique de « #shoot_on_sight (tir à vue) » appliquée dans plusieurs parcs nationaux d’Afrique de l’Est. Selon cette doctrine, toute personne qui se trouve à l’intérieur du parc est soupçonnée de #braconnage et peut donc être abattue par les éco-gardes. Dans des pays où le braconnage n’est pourtant pas passible de peine de mort, de simples chasseurs de petit gibier sont ainsi exécutés sans sommation.

    En Europe, les règles de fonctionnement des parcs nationaux diffèrent de celles qui s’appliquent aux espaces de protection africains. Si on prend l’exemple du parc national des Cévennes, l’agriculture traditionnelle et le pastoralisme n’y sont pas prohibés, mais valorisés en tant qu’éléments de la culture locale. Comment expliquer ce « deux poids, deux mesures » dans la façon d’appréhender les espaces de protection de la nature en Europe et en Afrique ?
    G. B. Le parc national des Cévennes, créé en 1970, abrite plus de 70 % du site des Causses et Cévennes, inscrit sur la liste du Patrimoine mondial depuis 2011. Or la valeur universelle exceptionnelle qui conditionne un tel classement est, selon l’Unesco, « l’agropastoralisme, une tradition qui a façonné le paysage cévenol ». C’est d’ailleurs à l’appui de cet argumentaire que l’État français alloue des subventions au parc pour que la transhumance des bergers s’effectue à pied et non pas en camions, ou bien encore qu’il finance la rénovation des toitures et des murs de bergeries à partir de matériaux dits « traditionnels ».

    En revanche, dans le parc éthiopien du Simien, la valeur universelle exceptionnelle qui a justifié le classement de ce territoire par l’Unesco est « ses #paysages spectaculaires ». Mais si les #montagnes du Simien ont été classées « en péril3 » et les populations qui y vivaient ont été expulsées, c’est, selon les archives de cette même organisation internationale, parce que « l’#agropastoralisme menace la valeur du bien ».

    À travers ces deux exemples, on comprend que l’appréciation des rapports homme-nature n’est pas univoque en matière de conservation : il y a une lecture selon laquelle, en Europe, l’homme façonne la nature, et une lecture selon laquelle, en Afrique, il la dégrade. En vertu de ce dualisme, les activités agropastorales relèvent ainsi d’une #tradition à protéger en Europe, et d’une pratique destructrice à éliminer en Afrique.

    https://lejournal.cnrs.fr/articles/parcs-Afrique-colonialisme-histoire-nature-faune
    #colonialisme #animaux #ingénierie_démographique

    • La nature des hommes. Une mission écologique pour « sauver » l’Afrique

      Pendant la colonisation, pour sauver en Afrique la nature déjà disparue en Europe, les colons créent des parcs en expulsant brutalement ceux qui cultivent la terre. Et au lendemain des indépendances, avec l’Unesco ou le WWF, les dirigeants africains « protègent » la même nature, une nature que le monde entier veut vierge, sauvage, sans hommes.
      Les suites de cette histoire sont connues : des millions de paysans africains expulsés et violentés, aujourd’hui encore. Mais comment a-t-elle pu advenir ? Qui a bien pu organiser cette continuité entre le temps des colonies et le temps des indépendances ? Guillaume Blanc répond à ces questions en plongeant le lecteur au cœur d’une étrange mission écologique mondiale, lancée en 1961 : le « Projet spécial africain ».
      L’auteur raconte l’histoire de ce Projet, mais, plutôt que de suivre un seul fil narratif, il redonne vie à quatre mondes, que l’on découvre l’un après l’autre : le monde des experts-gentlemen qui pensent l’Afrique comme le dernier refuge naturel du monde ; celui des colons d’Afrique de l’Est qui se reconvertissent en experts internationaux ; celui des dirigeants africains qui entendent contrôler leurs peuples tout en satisfaisant les exigences de leurs partenaires occidentaux ; celui, enfin, de paysans auxquels il est demandé de s’adapter ou de disparaître. Ces hommes ne parlent pas de la même nature, mais, pas à pas, leurs mondes se rapprochent, et ils se rencontrent, pour de bon. Ici naît la violence. Car c’est la nature des hommes que d’échanger, pour le meilleur et pour le pire.

      https://www.editionsladecouverte.fr/la_nature_des_hommes-9782348081750
      #livre

  • RSA : 4 000 à 5 000 allocataires subissent un retard de versement
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/05/15/rsa-4-000-a-5-000-allocataires-subissent-un-retard-de-versement_6606225_3224

    ... « Le problème est survenu dans le contexte du préremplissage des déclarations de ressources trimestrielles », une simplification administrative d’ampleur mise en place à partir du 1er mars.

    ...

    Globalement, « la réforme, qui a été testée à blanc pendant deux ans puis expérimentée dans cinq départements, se passe bien à ce stade, avec une forte satisfaction des usagers, fait valoir le service communication de la CNAF. Sans vouloir minimiser le retard de versement actuel, il concernerait moins de 0,07 % des 6,3 millions d’allocataires du RSA ou de la prime d’activité ».

    Selon Valérie Pras, du collectif Changer de cap, « la CNAF aurait dû communiquer plus tôt : des allocataires ont cru qu’on leur avait coupé le RSA. Et dix jours de retard ou plus, c’est énorme pour tous ceux qui n’ont pas d’autres ressources, sans compter que cela peut leur coûter d’importants frais bancaires ! » De son côté, Gaël dit avoir de la chance, puisqu’il a gagné 500 euros en avril et qu’il a pu emprunter de l’argent à sa mère. Valérie Pras pointe cependant un autre risque : « Soit il déclare l’argent qui lui a été prêté, et cela diminuera le montant futur de son RSA, soit il ne le fait pas, et il peut se le voir reprocher en cas de contrôle de la CAF, quand bien même celle-ci est fautive. »

    https://archive.ph/P1Csz

    #RSA #CAF #CNAV #DRT_préremplie

    • 5 000 allocataires privés de leur RSA début mai,
      comment Changer de Cap a agi
      https://oxi90.com/IPCRWSF67/1CC6D3A35F7C438EB03A0C0A53E42DD0.php

      Un dysfonctionnement informatique lié à la mise en œuvre de la Solidarité à la source (déclarations préremplies pour le RSA et la prime d’activité) a bloqué le versement du RSA au 5 mai pour des milliers d’allocataires. Contactée par Changer de Cap, la CNAF nous a garanti que ce problème, qui a touché toutes les CAF, est résolu et ne se reproduira pas. Mais nous avons le devoir de rester vigilants et mobilisés, d’où l’appel figurant à la fin de cet article.
      « Mon RSA est coupé ! », « Va-t-on devoir manger des briques ? », « Mon frigo est vide, mes placards sont vides et demain c’est la box qui sera coupée, car le prélèvement ne va pas passer ». La panique s’est emparée, début mai, de milliers de bénéficiaires du RSA quand ils ont vu que le revenu minimum auquel ils ont droit n’était pas sur leur compte bancaire. De plus, leur espace personnel de la CAF n’affichait pas de « Droits et paiements », mais, en lieu et place, une mention « Ressources trimestrielles non fournies ».

      ... Au total, ce sont 4000 à 5000 bénéficiaires du RSA, principalement du #RSA_activité (visant à compléter de faibles revenus), et toutes les CAF, qui ont été touchés.

  • Convention de coopération entre le parquet de Grenoble et la Caisse d’allocations familiales de l’Isère - LDH
    https://www.ldh-france.org/convention-de-cooperation-entre-le-parquet-de-grenoble-et-la-caisse-dall

    La LDH a pris connaissance, par voie de presse, de l’existence d’une convention passée en décembre 2020 entre la Caisse d’allocations familiales (#Caf) de l’Isère et le #parquet de Grenoble.

    Cette convention, qui ne semble pas avoir été publiée, organise une coopération entre ces deux administrations et vise à procéder à un partage d’informations, dans le but de « réintégrer les revenus occultes dans le calcul des prestations indues » de personnes ayant été condamnées pour trafic de drogues.

    Ce dispositif unique en France soulevant diverses interrogations, il est nécessaire pour la société civile de pouvoir accéder à cette convention afin de prendre connaissance de ses modalités d’application, conformément au droit de toute personne à l’information et, à cet effet, à la liberté d’accès aux documents administratifs, garantie par les articles L. 300-1 à L. 351-1 du code des relations entre le public et l’administration.

  • Sanctions contre les bénéficiaires du RSA : « Alors qu’en 1988, le problème public était la grande pauvreté, aujourd’hui le problème public est l’assistance »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/04/23/sanctions-contre-les-beneficiaires-du-rsa-alors-qu-en-1988-le-probleme-publi


    Astrid Panosyan-Bouvet (ministre du travail et de l’emploi), Laurent Marcangeli (ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification), Clara Chappaz (ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique), Thibaut Guilluy (directeur général de France Travail) et Arthur Mensch (Arthur Mensch, son cofondateur et directeur général de Mistral AI), de gauche à droite, durant une visite dans une agence France Travail à Paris, France Travail le 4 février. LUDOVIC MARIN / AFP

    (...) l’existence même de bénéficiaires de l’assistance publique est perçue comme un problème public.

    Thibaut Guilluy [directeur général de France Travail] dévoile ce ressort lorsqu’il affirme en commission des affaires sociales du Sénat que la #paupérisation c’est d’abord et avant tout parce qu’on est passé de « zéro à 2 millions » de bénéficiaires du #RSA. Le problème apparaît donc avec l’allocation, puisqu’il n’y avait zéro bénéficiaire qu’avant la mise en place du revenu d’assistance, le revenu minimum d’insertion (RMI), en 1989. Autrement dit, alors qu’en 1988, le problème public était la grande pauvreté, aujourd’hui le problème public est l’#assistance. Il faut faire quelque chose ; faute de moyens ne restent plus que les sanctions.

    Guillaume Allègre est économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), auteur de « Comment verser de l’argent aux pauvres ? Dépasser les dilemmes de la justice sociale » (PUF, 2024).

    https://archive.ph/UfsSK

    #guerre_aux_pauvres

    • RSA : « La spirale de la pauvreté est alimentée par une technocratie qui ne cherche que la fraude et pas le non-recours », Guillaume Allègre, Economiste
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/03/05/rsa-la-spirale-de-la-pauvrete-est-alimentee-par-une-technocratie-qui-ne-cher

      L’économiste Guillaume Allègre propose, dans une tribune au « Monde », de modifier les règles de versement du revenu de solidarité active afin d’éviter les pièges qui aggravent la situation des plus vulnérables.Publié le 05 mars 2024

      Il a été démontré que l’#algorithme de la caisse d’allocations familiales pénalise les plus vulnérables parmi les allocataires d’aides sociales (« Dans la vie de Juliette, mère isolée, précaire et cible de l’algorithme des #CAF », Le Monde du 4 décembre 2023). Mais ce constat ne se limite pas à la question algorithmique.

      Le problème soulevé est plus profond, comme le montre le cas de Juliette, décrit par l’enquête du Monde. #Mère_isolée, allocataire du revenu de solidarité active (RSA), elle doit, après contrôle, rembourser les « revenus d’origine indéterminée », a priori les aides familiales reçues de ses frères et sœurs « pour qu’elle puisse rendre visite à leur père, tombé malade », un virement reçu pour son anniversaire, et les revenus de quelques heures de ménage non déclarées.

      Le RSA est en effet une prestation dite « différentielle » : l’intégralité des revenus doit être déclarée et est alors déduite de la prime versée aux allocataires. Les ressources prises en compte comprennent les revenus d’activité, de remplacement, mais aussi les pensions alimentaires, les prestations sociales et familiales, les héritages et les dons, les gains aux jeux, les loyers d’un logement loué, la valeur locative d’un logement non loué, les revenus des capitaux, et les revenus fictifs des biens non productifs comme les contrats d’assurance-vie, imputés à hauteur de 3 % de leur valeur marchande.

      Remarquons au passage que ces #revenus_fictifs ne rentrent en revanche pas en compte dans l’assiette des revenus au titre de l’impôt sur le revenu ou du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), alors même que ces ménages ont a priori moins de problèmes de liquidité que les allocataires du RSA…

      Première victime

      Le RSA est aussi une prestation dite « subsidiaire » : le demandeur doit faire valoir les droits aux autres prestations sociales et créances alimentaires avant de faire valoir ses droits au RSA. Cela crée des situations impossibles pour les allocataires, même sincères : s’ils reçoivent une aide familiale dans une situation d’urgence, une chaudière qui tombe en panne ou un parent malade, ils doivent déclarer cette aide… qui sera entièrement déduite de l’allocation versée !

      Pas besoin d’intelligence artificielle pour comprendre que, dans ce contexte, il y aura plus de fraudes détectées chez les personnes les plus vulnérables. La situation décrite est celle d’une spirale de la pauvreté alimentée par une technocratie rigoureusement asymétrique, qui ne cherche que la fraude et pas le non-recours.

      De plus, si les revenus d’activité de Juliette avaient été déclarés, elle aurait eu droit à la prime d’activité. Elle est ici pénalisée d’une situation dont elle est la première victime. La prime d’activité permet en effet de cumuler revenus d’activité professionnelle et prestations sociales afin d’inciter les travailleurs aux ressources modestes à reprendre une activité… et à la déclarer. Le cumul de la prime d’activité se limite aux revenus d’activité, hors allocations-chômage − les chômeurs ne sont donc pas considérés comme actifs au titre de cette prime.

      Tous les autres revenus sont déductibles à 100 % du RSA et de la prime d’activité. On vous fait un don 100 euros ? Il est déduit du RSA. Vous avez une chambre à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) que vous voulez louer pendant les Jeux olympiques ? Les revenus sont déduits à 100 % du RSA. Vous avez un logement non loué ? Les revenus fictifs sont (théoriquement) déduits. Vous avez un peu d’épargne dans un contrat d’assurance-vie ? Les revenus fictifs sont déduits. En tant qu’allocataire, vous n’avez que deux ressources disponibles : le RSA et le travail, augmenté de la prime d’activité.

      Peur de se tromper

      Cette situation poserait un moins gros problème si le travail était accessible à tous et si le RSA était d’un montant satisfaisant, permettant des conditions de vie dignes tout en répondant aux impondérables. La rigueur du calcul technocratique du moindre euro fictif pourrait se comprendre si elle était la contrepartie d’une prestation généreuse et que la même rigueur s’imposait aux plus aisés. Mais la prestation est manifestement insuffisante (607 euros par mois aujourd’hui, auxquels peuvent s’ajouter en partie des allocations logement) et son montant décroît régulièrement relativement aux salaires.

      Une solution au problème souligné ici serait d’augmenter la prestation d’assistance. Une autre solution serait de rendre le calcul de la prestation plus bienveillant en mettant en place un abattement sur l’ensemble des petits revenus : par exemple, les 600 premiers euros par trimestre (200 euros par mois) ne seraient pas pris en compte dans le calcul de la prestation, quelle que soit leur origine. Un autre avantage de cette solution est que le demandeur de l’allocation ayant des petits revenus n’aurait pas à détailler leur origine lors de la demande, il cocherait simplement la case « ressources inférieures à 600 euros ».

      Un tel système réduirait la peur de se tromper, la peur des indus à rembourser, et donc le non-recours au droit au RSA. Les premiers revenus d’activité seraient gardés à 100 % par les travailleurs, ce qui répond aussi à la problématique des coûts fixes à la reprise d’emploi. Au-delà de l’abattement, le taux de cumul des revenus d’activité et de la prime d’activité pourrait être abaissé pour garder les gains à la reprise d’emploi à plein temps constants par rapport à la situation actuelle.

      Si l’objectif est que les allocataires des minima sociaux en sortent par le haut, il faut évidemment éviter que les #contrôles ne ciblent les plus vulnérables, mais il faut aussi éviter d’annuler le moindre coup de pouce ou coup de chance.

    • Cher : le nombre d’allocataires du RSA en baisse significative
      https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/cher-le-nombre-d-allocataires-du-rsa-en-baisse-significative-5127832

      Le RSA doit être un dispositif transitoire pour les allocataires, rappelle Bénédicte de Choulot, vice-présidente du conseil départemental du Cher à l’insertion : _" Le mot inemployable, ce n’est pas vraiment un mot qu’on aime au conseil départemental. Certaines personnes, en cours d’accompagnement se révéleront peut-être inemployables parce qu’elles ont des problèmes de santé auxquels on ne peut pas apporter de réponse. Ce qu’on essaie au maximum, c’est d’apporter une solution. Quelqu’un qui doit par exemple être réorienté du RSA vers le handicap doit l’être rapidement pour ne pas rester au RSA. Le RSA est un revenu qui n’est pas pérenne. Il n’a jamais été conçu pour l’être. C’est un minimum qui doit être apporté à une personne dans une période transitoire et c’est à nous d’apporter les meilleures réponses possible et les plus pérennes."_ En cas de non respect des engagements, la personne au RSA pourra se voir suspendre ses indemnités versées par la Caisse d’allocations familiales.

      Les passages graissés par la rédac rappellent l’idéal proclamé de l’instauration du RMI : en sortir. Ça colle pas trop avec un réel fait de jobs précaires qui donnent pas droit au chômage, ou pas longtemps, et avec les pénibles problèmes de « cumul » lorsque les ayants droits relèvent de plusieurs caisses, dont celles de leurs patrons momentanés, de plusieurs « statuts ». Tant pis, on saque.

    • « Il est temps d’arrêter l’assistanat » : Laurent Wauquiez veut limiter l’accès au RSA à deux ans
      https://www.lepoint.fr/politique/il-est-temps-d-arreter-l-assistanat-laurent-wauquiez-veut-limiter-l-acces-au

      « Le vrai social, c’est le travail. » (...) il est impératif que le Premier ministre s’attaque à la question du « gaspillage de l’argent public »[des gueuletons de notables plutôt que des universités !].
      (...) « Aujourd’hui, près de 40 % des bénéficiaires du RSA ont moins de 35 ans. Qui peut croire qu’ils sont tous dans l’impossibilité de travailler ? »
      (...) « on ne peut pas continuer à payer des gens à rester chez eux, alors que nous avons 500 000 emplois vacants dans les services à la personne, l’hôtellerie-restauration, l’aide à domicile… »

      Le député de droite propose aussi d’autres mesures pour accompagner la limite d’accès au RSA à deux ans : « La généralisation de vraies heures de travail en contrepartie » du revenu de solidarité active, et « la fusion de toutes les aides sociales en une seule aide plafonnée à 70 % du smic » [soit 1000 balles, et pas de Mars]. « Aujourd’hui, une personne qui travaille pour 3 000 euros brut, aura 2 200 euros pour faire vivre sa famille ; tandis qu’un couple au RSA avec 3 enfants touchera 2 300 euros », déplore Laurent Wauquiez, affirmant que cela est « injuste ».

      Résumé d’un entretien accordé au Parisien titré Laurent Wauquiez : « Je propose que l’on sorte du RSA à vie », avec manip du montant du RSA (tout en omettant les allocations familiales du foyer qui vit sur le salaire du bread winner). Le RSA pour 5 personnes c’est 1639€ avant retranchement du forfait logement de 12%, soit 1447e.

      Ces privilégiés du RSA sont de dangereux abuseurs qui mettent en cause la cohésion sociale que c’est le travail.

      Mais quand même, avec un poids électoral moins nul que celui du PCF, on s’autorise pas, sur ce thème, à être aussi droitier que Roussel. Surtout après le coup de Saint-Pierre-Et-Miquelon.

      #crevure #assistanat

    • Le décret sur les sanctions aux demandeurs d’emploi, et les sanctions plus spécifiques touchant les allocataires du RSA, est paru : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051672648

      Le CNLE avait prononcé un avis sur le projet de décret : https://solidarites.gouv.fr/avis-du-cnle-sur-le-projet-de-decret-du-regime-renove-des-droits-et

      Un résumé utile sur ce blog : https://dubasque.org/rsa-le-conseil-national-des-politiques-de-lutte-contre-la-pauvrete-et-lexc

      edit La suspension du RSA remet-elle en cause la présomption d’innocence ?
      https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/05/29/la-suspension-du-rsa-remet-elle-en-cause-la-presompti

      La loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, adoptée par le Parlement fait l’objet de la part des députés LFI d’un recours devant le Conseil Constitutionnel.

      #contrôle #société_punitive

    • Une traque « quasi industrielle » : comment le Nord est devenu le laboratoire de la chasse aux allocataires du RSA
      https://www.humanite.fr/social-et-economie/loi-plein-emploi/cest-une-machine-a-radier-en-masse-dans-le-nord-la-droite-surfe-sur-la-refo

      Sous la houlette de l’ultralibéral Christian Poiret (divers droite), l’exécutif local a fait du système de #sanctions la pierre angulaire de sa politique en matière d’#insertion. Bien avant de sauter à pieds joints dans le dispositif expérimental, il y a deux ans, l’élu avait un objectif revendiqué : « Plus aucun allocataire du RSA ne doit passer à travers les mailles du filet » car « le département n’est pas une planche à billets ». Et avec une méthode bien huilée : traquer au plus près les #allocataires, tenus de rendre des comptes sur leur emploi du temps quotidien, parfois à plusieurs référents.

      Les « Coachs emploi », agents du contrôle accru des allocataires précaires

      Car, parallèlement aux conseillers de France Travail, ont été institués des « coachs emploi », des agents contractuels de catégorie C déployés au sein de maisons départementales de l’insertion et de l’emploi (MDIE) – imaginées en 2015 par Jean-René Lecerf – et chargés de faire respecter un « contrat d’engagement réciproque ».

      « Nous avons envoyé à ce moment-là un chèque du montant d’un mois de RSA au président du département pour son anniversaire, en lui proposant de vivre avec cette somme pendant un mois », raconte Olivier Treneul, porte-parole de SUD, qui a vécu de l’intérieur ce basculement.

      À son arrivée aux commandes en 2021, Christian Poiret a donné, selon le syndicaliste, une dimension « quasi industrielle » au dispositif de contrôle des allocataires, sous couvert « d’accompagnement renforcé ». Renommant les MDIE en maisons Nord emploi (MNE), il crée plus de 400 postes supplémentaires de coachs emploi et autres chargés d’orientation et de parcours, essentiellement des contrats précaires, qu’il intègre au sein d’une direction générale instaurée de toutes pièces.

      « On finit par en perdre la tête avec tous ces interlocuteurs »

      Ces MNE sont désormais un passage obligé, dès lors qu’une personne fait une demande de RSA auprès de la Caisse d’allocations familiales. Le candidat allocataire doit alors s’attendre à recevoir dans la foulée un courrier généré automatiquement le convoquant à un rendez-vous avec un chargé d’orientation, qui déterminera dans quel type de parcours il s’inscrira, selon son degré d’éloignement de l’emploi.

      « On finit par en perdre la tête avec la multiplication des interlocuteurs. Il y a donc d’un côté le conseiller de France Travail qui m’organise des rendez-vous, de l’autre des coachs emploi des MDIE qui m’appellent pour me demander où j’en suis », raconte Pierre, membre du collectif Rato, qui raille la pseudo- « simplification » des démarches tant vantée par l’exécutif départemental.

      Pour Charles Beauchamp, président du Groupe communiste et républicain (GCR), la majorité de droite « a créé un Pôle emploi bis », en s’appropriant une mission qui n’est pas la sienne, celle d’insérer à tout prix les gens dans l’emploi, avec « ce raisonnement simpliste » : « Il y a énormément d’emplois disponibles et énormément d’allocataires du RSA. Donc : on prend un allocataire et on le met sur la case d’un emploi et tout va bien. Or, on voit bien que ça ne marche pas comme ça. »

      L’exécutif départemental ne manque pourtant pas de mettre en avant des chiffres supposés attester du succès de sa méthode : sur la période 2023-2024, le nombre d’allocataires du RSA aurait diminué de 1,5 %, contre + 0,2 % dans l’Hexagone. « Ce qu’on ne nous dit pas, c’est la part de ces personnes qui ont véritablement trouvé un emploi, et quel type d’emploi, et la part de celles qui ont été rayées du RSA parce qu’elles ne se sont pas rendues à un rendez-vous », pointe Charles Beauchamp.

      sans compter un non recours au droit accru.

      https://archive.ph/822ax

      #coachs_emploi #contrat_d’engagement_réciproque

    • « Ils trichent et, nous, on paie » : quand l’élue de l’Allier Annie Corne ose tout et engage une boîte privée pour fliquer les allocataires du RSA
      https://www.humanite.fr/social-et-economie/pole-emploi/ils-trichent-et-nous-on-paie-quand-lelue-de-lallier-annie-corne-ose-tout-et

      Le conseil départemental de l’Allier a mandaté la société Tessi, un prestataire chargé de traquer les prétendus fraudeurs pour le compte de la collectivité. Coût total de l’opération : 50 000 euros.

      (...)Jugeant inefficaces les dispositifs publics qui coûteraient « 470 euros pour chaque contrôle » tout en ne « rapportant que 50 euros par mois », elle a trouvé la parade : confier au privé la tâche de contrôler les allocataires.

      La société Tessi serait d’ores et déjà à pied d’œuvre pour contrôler les allocataires, « en croisant les fichiers, identifiant les incohérences, consultant les réseaux sociaux des allocataires ». Si le flou demeure sur la date à laquelle ce prestataire a commencé ses investigations, l’élue applaudit déjà : « Eux, au moins, ils bossent. Et, en quelques semaines, on a plus avancé qu’en trois ans », se félicite-t-elle.

      https://archive.ph/ANlM4

    • Barème des sanctions applicables aux demandeurs
      d’emploi - FSU emploi

      La situation actuelle est un détournement de l’esprit d’une loi scélérate dont la FSU Emploi réclame l’abrogation.

      Les privés d’emploi sont soumis à un nouveau décret de sanctions permettant à France Travail et aux départements de suspendre 30 à 100 % de leur revenu de remplacement (allocations chômage, Allocation Spécifique de Solidarité ou Revenu de Solidarité Active) en cas de manquement en lien avec le contrat d’engagement pour une durée allant de 1 à 2 mois.

      La Direction de France Travail rajoute de l’arbitraire à l’injustice. En effet déjà dans plusieurs établissements Normandie, BFC, Grand Est, les directions régionales de France travail appliquent des directives qui suspendent le revenu de remplacement à 100 % pendant 1 mois dès le 1er manquement pour toutes et tous sans distinction ! Au moment où notre Directeur Général parlait il y a encore quelques semaines de la nécessité que la sanction soit juste, mesurée, explicable et qu’elle ne prive pas les demandeurs et demandeuses d’emploi de tout moyen de subsistance, certaines DR dans les faits font le contraire et pire que la loi !

      La FSU Emploi position. dans une lettre ouverte en appelle ce jour au Directeur Général pour infléchir cette La délégation FSU Emploi au CSEC se fait écho de cette demande afin que des consignes claires d’individualisation effective des sanctions soient données partout sur le territoire. La FSU Emploi demande également qu’il soit mis fin à ces pratiques ou alors quitte à harmoniser, de le faire dans l’intérêt des usagers sur l’échelle des sanctions qui leur est la plus favorable. Par ailleurs, la FSU Emploi vous alerte de nouveau sur la surexposition des personnels à la détresse voire la colère des usagers et vous demande de prendre toutes les mesures de prévention afin de garantir la sécurité des salariés (Volontaires Service Civique compris)

  • RSA : Renseignement Sans Autorisation – Anarchie Locale
    https://anarchielocale.noblogs.org/post/2025/04/08/rsa-renseignement-sans-autorisation

    Le contrôle et les sanctions commencent à s’appliquer et seront généralisées d’ici juin. La généralisation des plateformes locales d’insertion est prévue pour aider la réforme. Localement on a Nord Emploi. Ce site a été piraté début février, avec une fuite massive de #données de toutes les personnes au #RSA ces dernières années. La communication de cet événement malencontreux nous a fait découvrir la liste impressionnante de données qu’ils collectent auprès de nombreux organismes et centralisent sans notre accord. Des données sensibles, et très mal protégées, comme l’illettrisme, la densité de notre réseau amical, nos maladies… Tous les moyens sont bons pour accentuer le #contrôle de tous et toutes et ils nous mettent la pression pour que l’on donne ces infos… qui sont facultatives ! Donc flics ou #CAF, on a rien à déclarer. N’hésitez pas à vous rapprocher du Café des allocs (infos dans l’agenda) pour ne pas rester seul·e !

  • « La CAF s’acharne sur moi » : suite à une « erreur », 23 000 euros d’amende et de trop-perçus réclamés à cette bénéficiaire en colère - midilibre.fr
    https://www.midilibre.fr/2025/04/04/elle-sacharne-sur-moi-suite-a-une-erreur-la-caf-reclame-23-000-euros-damen

    "J’ai fait une erreur en déclarant mes indemnités journalières en double. La #CAF m’a dit qu’elle allait me rembourser ce que j’avais déclaré en trop. Et puis début 2018, je reçois un courrier indiquant que j’ai fraudé. J’ai écopé d’une amende de 1 500 €. Je n’ai jamais su quelle était la fraude", explique Isabelle.

    Une fois cette erreur commise, les ennuis s’enchaînent. "Mon #AAH_ (Allocation aux adultes handicapés) _a été suspendue quatre mois car soi-disant je ne leur avais pas donné ma déclaration de ressources ! Pourtant, je leur ai envoyé quatre fois ! Il y a aussi une fois où on m’a trouvé un trop-perçu de #RSA_ (Revenu de solidarité active) _alors que je ne l’ai jamais touché", liste l’allocataire.

    Selon ses mots, "tous les mois j’ai des créances ou soi-disant des trop-perçus de l’AAH ou de l’APL. C’est incompréhensible car je déclare tout au centime près", avant de résumer "j’ai l’impression que la CAF s’acharne sur moi". Depuis, elle a décidé d’envoyer un courrier à l’Élysée pour tenter d’interpeller Emmanuel Macron mais la seule réponse qu’elle a obtenue ce sont des excuses du service médiation de la CAF des Yvelines.

  • Aux racines de Signal, une lutte acharnée contre toute surveillance
    https://www.lemonde.fr/pixels/article/2025/04/02/aux-racines-de-signal-une-lutte-acharnee-contre-toute-surveillance_6590017_4

    la Fondation #Signal, qui supervise les activités de l’application, elle constitue, à l’instar de Mozilla ou de Wikipédia, l’une des rares success stories d’un numérique ouvert, libre et respectueux de ses utilisateurs.

    https://archive.ph/YwpRE

    #çafinitparsesavoir #internet #à_la_racine #cryptage_de_bout_en_bout

  • La Défenseure des droits s’alarme de « l’ampleur et l’augmentation des #discriminations en France »

    Dans son rapport annuel publié mardi 25 mars, Claire Hédon alerte sur l’ampleur de l’augmentation des discriminations en France, liées à l’origine particulièrement. Elle s’inquiète aussi des conséquences de la dématérialisation des services publics.

    https://www.humanite.fr/societe/claire-hedon/la-defenseure-des-droits-salarme-de-lampleur-et-laugmentation-des-discrimin

    • La Défenseure des droits dénonce les « excès de la dématérialisation mal pensée »
      https://archive.ph/https://www.mediapart.fr/journal/france/250325/la-defenseure-des-droits-denonce-les-exces-de-la-dematerialisation-mal-pense
      `
      Dans son rapport annuel publié mardi 25 mars, Claire Hédon, la Défenseure des droits, constate une augmentation des discriminations en lien avec l’origine. Elle pointe aussi les difficultés engendrées par les démarches numérisées dans les services publics.

      Claire Claire Hédon est inquiète de la fragilisation des #droits et #libertés à l’œuvre dans la société. « On oublie que les droits sont là pour protéger les personnes et qu’ils nous réunissent pour faire société », déclare la Défenseure des droits lors de la conférence de presse accompagnant la sortie du rapport annuel de l’institution, le 25 mars. Elle souhaite sonner « deux alertes lancinantes » concernant deux phénomènes préoccupants : les discriminations qui ne cessent d’augmenter et les « excès de la dématérialisation mal pensée ».

      En 2024, plus de 141 000 réclamations et demandes d’informations ont été adressées à l’institution. La plateforme de la Défenseure des droits, le 39 28, a connu un « pic d’appels » durant l’été 2024 concernant des propos haineux en raison de l’origine ou de la religion. Une hausse de 53 % a été relevée entre mai et juin 2024. Des chiffres à mettre en parallèle avec le fait qu’en 2020, 18 % de la population de 18 à 49 ans a déclaré être victime de #discrimination, selon l’enquête Trajectoires et origines. Le rapport s’appuie aussi sur l’enquête de victimation menée en 2024 par le ministère de l’intérieur, qui indique une « très forte hausse » de 52 % des faits de discrimination entre 2021 et 2022.

      Alors que les chiffres s’affolent, de manière presque contre-intuitive, les saisines sont, elles, en baisse de 15 %, dit le rapport. Les victimes semblent renoncer à agir, découragées par la procédure ou effrayées par les possibles représailles.
      La Défenseure des droits écrit : « La diminution paradoxale des réclamations que nous avons reçues cette année dans ce domaine met en lumière la difficulté des victimes à faire valoir leurs droits et la nécessité de s’emparer collectivement de cette problématique. »

      L’euphémisation des discriminations est brocardée par Claire Hédon dans son propos liminaire. Elle pointe le fait que les décideurs préfèrent parler de « diversité » et de « lutte contre le discours de haine ». « Or, il est important de parler de discrimination », ajoute-t-elle.

      « Maltraitance institutionnelle »

      L’autre motif d’alerte porte sur les affres de la dématérialisation pour les usagers des services publics, dans un contexte de désengagement de l’État et avec des infrastructures toujours plus éloignées. Cela engendre, selon elle, du découragement, de la résignation et de la lassitude. « Les personnes ne croient plus en l’État. »

      La dématérialisation partait d’une démarche louable, pointe Claire Hédon, à savoir : simplifier les démarches administratives. Or, c’est le contraire qui se produit alors même que les droits sociaux sont fragilisés, « lorsqu’un service a été entièrement dématérialisé sans que l’accompagnement nécessaire ait été prévu, lorsque l’information délivrée est insuffisante, lorsque les procédures de contrôle sont expéditives », peut-on lire dans le rapport.

      37 % des saisines de l’institution en 2024 portaient sur les difficultés d’accès au #titre_de_séjour et au renouvellement, ce qui en fait le premier motif de saisine de l’institution depuis 2022. Un chiffre qui était seulement de 10 % en 2019. De fait, les difficultés rencontrées par les usagers ressortissants #étrangers se sont aggravées depuis le déploiement de l’#administration_numérique pour les étrangers en France (#Anef), canal unique dématérialisé pour les demandes de titres de séjour et de renouvellement.

      Il n’est pas possible de corriger ou de modifier sa demande sur le site. Sans compter les #délais élastiques. Des milliers de personnes étrangères, faute d’obtenir un titre de séjour dans les temps, souvent un renouvellement, perdent leurs droits sociaux ou leur travail, comme Mediapart l’a raconté. Ces personnes précarisées se retrouvent alors en situation irrégulière alors qu’elles étaient en règle. Il s’agit, selon Claire Hédon, d’une « maltraitance institutionnelle ». [#clandestinisation]

      Le risque des algorithmes

      L’inquiétude de l’institution porte aussi sur la généralisation de l’Anef pour toutes les demandes concernant les titres de séjour dans quelques mois. Or, le site dysfonctionne, rappelle Claire Hédon. « On dit à nos interlocuteurs au ministère de l’intérieur que c’est impossible d’étendre l’Anef à toutes les demandes dans ces conditions.

      Concrètement, les réclamants récupèrent leur titre de séjour à un mois de la fin de validité, ils doivent tout recommencer. Le renouvellement automatique des API, les attestations provisoires d’instruction, pourrait désengorger les préfectures. » Une situation à ses yeux révélatrice : « Le degré d’effectivité des #droits_des_étrangers me paraît être un marqueur des droits et libertés dans notre pays. »
      Plus généralement, l’impossibilité pour les usagers de services publics de pouvoir se rendre dans un #accueil physique ou de joindre un·e agent·e au téléphone pénalise les moins familiers avec le numérique. Dans son rapport, l’institution rappelle que « la dématérialisation doit rester une voie d’accès supplémentaire au service public et ne pas se substituer aux guichets, aux échanges postaux ou par téléphone qui doivent demeurer de réelles alternatives pour contacter l’administration ».

      Il ne s’agit pas de pointer le travail des agent·es, insiste Claire Hédon, mais de dénoncer le désinvestissement de l’État dans les services publics. Les agences #France_services, faute de personnels spécialisés en leur sein, ne peuvent pallier ces difficultés.

      Or le problème perdure et s’accentue année après année, « aussi bien pour MaPrimeRénov’ que pour la question des pensions de retraite ». « Nous avons des réclamants qui attendent six mois, un an, dix-huit mois, pour toucher leur retraite. Ils restent sans revenus pendant toute cette période-là, avec des difficultés pour joindre quelqu’un », explique celle qui a déjà rendu plusieurs avis sur le sujet. La Défenseure des droits a aussi été saisie par des bénéficiaires du revenu de solidarité active (#RSA) en raison d’une prise en considération erronée de leurs #ressources. [mais pas seulement]

      Autre sujet dans la ligne de mire de la Défenseure des droits : la #lutte_contre_la_fraude lorsqu’elle se retourne contre les usagers, avec un point de vigilance sur l’intelligence artificielle ou les #algorithmes. Ceux programmés par la Caisse nationale d’allocations familiales ou par la Caisse nationale d’assurance-maladie à l’aide du data mining (« extraction de données ») risquent de reproduire des biais discriminatoires.

      Les logiciels d’affectation au lycée et dans l’enseignement supérieur, #Affelnet et #Parcoursup, risquent, eux aussi, de porter atteinte aux droits des élèves, pointe enfin le rapport. « Lorsqu’une décision administrative est dite partiellement automatisée, un agent public doit contribuer à la prise de décision par une action concrète et significative. La Défenseure des droits relève cependant que cette intervention se révèle parfois inexistante. » Un travail approfondi sur la question spécifique des algorithmes va être mené dans les prochains mois. En attendant, comme le veut l’usage, ce rapport va être remis au premier ministre et à Emmanuel Macron.

      #retraites #CNAV #CAF #data_mining

    • [Exemple] CAF BDR délai de traitement supérieur à 60 jours pour AAH
      https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/5830113_caf-bdr-delai-de-traitement-superieur-a-60-jours-po

      Cette réponse a été générée par une #IA à 88 % et vérifiée par un agent.

      On notera le titre euphémisant en diable : il s’agit d’une #AAH non versée durant un trimestre.

      En réponse à une réclamation CAF, on a le plus souvent un « votre demande a été traitée », sans plus de précision, qui n’a aucun sens, si ce n’est d’accuser réception. Voilà une chose que l’IA va améliorer en fournissant tissant des phrases ou jamais les dédions de ne seront notifiées "en fait et en droit" comme le veut la loi, quasi systématiquement bafouée.

  • RSA : elles cachent leur vie de couple et doivent rembourser 20.000€ à la CAF ! - Laplasturgie.fr
    https://www.laplasturgie.fr/rsa-elles-cachent-leur-vie-de-couple-et-doivent-rembourser-20-000e-a-la

    Âgées de 28 et 32 ans, les deux prévenues avaient élaboré un stratagème précis pour maximiser leurs aides sociales. Officiellement #colocataires, elles affirmaient ne pas vivre en #couple, ce qui permettait à l’une d’elles de percevoir le #RSA en tant que parent isolé avec un enfant à charge. Cependant, leur supercherie n’a pas résisté aux investigations.

    L’#enquête a rapidement révélé des éléments compromettants. Sur les réseaux sociaux, les deux femmes affichaient clairement leur relation. De plus, l’une avait même entamé des démarches officielles pour adopter l’enfant de sa compagne, confirmant ainsi leur union de fait. Cette contradiction flagrante entre leur vie réelle et leurs déclarations à la #CAF a conduit à leur mise en cause pour #fraude_sociale.

    Sanctions financières et judiciaires exemplaires

    Le tribunal judiciaire de Laval a rendu son verdict : les deux femmes devront rembourser plus de 20 000 € correspondant aux sommes indûment perçues. Ce remboursement s’effectuera par mensualités, mais [ET]pèsera durablement sur leur situation financière. À cela s’ajoute une peine de six mois de prison avec sursis pour chacune, ainsi qu’une sanction de 90 jours-amendes, soulignant la volonté des autorités de sanctionner fermement ce type de fraude.

    Au-delà de cette affaire individuelle, ces condamnations servent d’exemple pour rappeler que la dissimulation volontaire d’une vie de couple dans le cadre des aides sociales constitue un délit passible de lourdes sanctions, tant financières que pénales.

    Un avertissement clair pour tous les allocataires

    Cette affaire souligne l’importance capitale de déclarer toute évolution de situation à la CAF. Qu’il s’agisse d’un changement d’adresse, d’une mise en couple ou d’une séparation, ces éléments impactent directement le montant des allocations perçues. Les organismes sociaux disposent aujourd’hui de moyens de contrôle renforcés, notamment via le croisement de données et l’observation des réseaux sociaux, pour identifier d’éventuelles incohérences.

    [...]

    L’affaire de Mayenne illustre avec force la détermination des autorités à protéger le système d’aides sociales contre les abus. Face aux fraudes, les sanctions se durcissent et les outils de contrôle se perfectionnent. Il est désormais quasiment impossible de tromper durablement la vigilance des services compétents.

    #vie_maritale #familialisme #contrôle #indu #sanction #condamnation_judiciaire #justice

    • Un peu de propagande pour l’obéissance à la CAF en direction des femmes, c’est ce qu’il fallait pour un 8 mars.
      Sans les éléments fournis par les condamnées, dont une démarche d’adoption, la Caf n’aurait pu les sanctionner ; y a pu qu’à éviter de sécuriser le devenir des enfants ...
      Ces femmes ont cumulé deux RSA pour deux, soit environ 1680e/mois au lieu d’un RSA pour quatre à environ 1270/e, au tarif actuel.

    • CAF, Urssaf... Les redressements pour fraude sociale en forte hausse

      https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/102397/caf-urssaf-les-redressements-pour-fraude-sociale-en-forte-hausse

      La détection de la fraude aux prestations a pour sa part progressé de 20% l’an passé pour atteindre près de 450 millions d’euros. La ministre précise qu’il existe « deux types de fraudes importantes » à ces prestations : « la fraude à la résidence d’#allocataires qui ne déclarent pas avoir quitté le territoire et qui continuent à percevoir des prestations, d’une part ; la fraude des personnes qui ne déclarent pas les revenus issus de locations d’appartements alors qu’elles bénéficient du RSA ou de la prime d’activité, d’autre part ».

      Le directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales (#Cnaf), Nicolas Grivel, a indiqué à l’AFP que « le taux de recouvrement sur les indus frauduleux (à ne pas confondre avec les simples erreurs de déclaration) est de 78% ». [côté Urssaf : "Les sommes effectivement recouvrées représentent moins de 10% de la fraude détectée"...] « On a amélioré considérablement ces dernières années notre capacité de ciblage des situations qui génèrent le plus de fraude », avec une fraude moyenne détectée passée de 7 000 à 9 000 euros « en quelques années », a ajouté Nicolas Grivel.

      « Nous assurer que chaque euro d’argent public soit un euro utile »

      « À l’heure de l’indispensable effort que nous devons consentir pour nos armées, nous devons nous assurer que chaque euro d’argent public soit un euro utile et que chaque euro fraudé soit récupéré », a déclaré pour sa part Catherine Vautrin aux Echos.

      Elle assure que « nous allons atteindre plus rapidement que prévu l’objectif de 5,5 milliards » d’euros de redressements arrêté il y un an par le Premier ministre de l’époque, Gabriel Attal. « Donc nous allons fixer de nouveaux objectifs encore plus ambitieux », affirme la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

    • Je n’avais pas vu [j’ai découvert l’article par l’entremise d’une alerte gogol]. D’autres articles évoquent une situation maritale constatée par la CAF (réseaux sociaux, demande d’adoption), pas un mariage, et ça me parait plus crédible. Des marié.es cohabitant.es naïf.ves au point d’espérer le cacher à la CAF, je doute que ça existe. C’est, je crois, des erreurs ordinaires qui mettent fin à l’optimisation sociale modérée (100 balle par personne) mise en oeuvre par ces allocataires ordinaires.
      Ce contrôle de « mère isolée » met exceptionnellement en cause un couple de personnes du même sexe (ayé, la CAF se wokise). J’aurais aimé qu’elles assistent à leur procès et y défendent la légitimité de leur arrangement, budget en main. Ça pouvait déboucher sur des peines moins lourdes (sursis, jours amendes, casier judiciaire).

      edit patatras : le procès était en septembre 2024, sans doute étaient-elles mariées, Ouest-France fournit probablement le papier d’origine de ceux qui suivent, dont certains argumentent en détails la nécessité d’être transparent avec la CAF.
      Elles ont fabriqué des preuves à leur encontre de trois manières...

    • Quand on veut frauder la CAF il faut faire gaffe, ce sont de vrais flics, dignes de l’ancienne police des mœurs. Si vous êtes en couple, premier truc à savoir : avoir 2 chambres (+ celles des éventuels enfants) dans votre logement sinon au premier contrôle vous êtes foutus.

  • Les dons familiaux ne seront plus pris en compte dans le calcul des ressources déterminant le montant du RSA, Michel Abhervé
    http://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/02/27/les-dons-familiaux-ne-seront-plus-pris-en-compte-dans

    La généralisation de la déclaration pré remplie pour les bénéficiaires du #RSA et de la #prime_d'activité annoncée par Catherine Vautrin est organisée par le Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253823 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

    Celui-ci confirme que les déclarations pré remplies pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité seront effectives à compter du mois de mars 2025 pour les bénéficiaires identifiés.

    Ce délai ne concerne pas les ressortissants de la MSA pour qui l’avancée ne sera opérationnelle qu’en septembre 2025

    "Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d’une date fixée par un arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et au plus tard le 1er septembre 2025."

    Le décret comporte une réelle clarification en affirmant l’exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

    « 14° bis) Des aides et des secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, à l’exception des ressources mentionnées au II de l’article L. 162-10 [les pensions alimentaires] »

    On peut espérer que cette rédaction sans équivoque sera rapidement appropriée par les #CAF dont certaines ont fait preuve d’une rigueur touchant au sadisme pour réduire le montant du RSA versé par la prise en compte de la moindre aide familiale

    Les libéralités ce sont des petites sommes qui peuvent être perçues par des allocataires du RSA sans modifier son montant. Pour que les CAF-MSA ne les prennent pas en compte il faut qu’elles ne soient pas régulières, qu’elles ne dépendent pas de la volonté de l’allocataire et quelle soient d’un faible montant.
    Les départements et CAF qui fixent son plafond n’en communiquent pas les règles aux allocataires préférant les maintenir dans l’incertitude. Les libéralités ne sont pas déclarée à l’Urssaf et ne peuvent pas apparaître dans le montant social net et les DTR du RSA. Affaire à suivre…

    #libéralités

  • Solidarité à la source : une réforme en demi-teinte
    https://www.la-croix.com/societe/solidarite-a-la-source-une-reforme-en-demi-teinte-20250228

    La réforme, lancée dans cinq départements depuis octobre 2024 avant une généralisation le 1er mars, instaure le préremplissage des déclarations de ressources.

    Si elle évite des trop-perçus, elle ne prévoit aucun versement des allocations à la source.

    Lorsque Anna, 39 ans, a déclaré ses #ressources trimestrielles sur le site de la Caisse d’allocations familiales (#CAF) de l’Hérault, en octobre 2024, puis à nouveau en janvier, « tout était déjà prérempli ». « Les montants étaient les bons, je n’ai pas eu de surprise. C’était fluide », témoigne cette habitante de Béziers, allocataire du revenu de solidarité active (RSA).

    L’Hérault fait partie des cinq départements à avoir mis en place la réforme de la « solidarité à la source » : le préremplissage des déclarations trimestrielles des allocataires ayant droit au RSA ou à la prime d’activité. Elle sera généralisée dans tous les départements le 1er mars.

    « La difficulté était que l’on contrôlait les déclarations a posteriori. En recoupant les informations déclarées par les allocataires, des erreurs apparaissaient, et cela générait des indus. Nous demandions alors à l’allocataire de rembourser », détaille le directeur de la CAF de l’Hérault, Thierry Mathieu. Avant la mise en place de la réforme, le montant total moyen annuel versé par erreur aux allocataires héraultais s’élevait à 34 millions d’euros, récupérés quasiment intégralement par ponction directe sur les #allocations des mois suivants.

    Des prélèvements dont les conséquences mettaient en péril le budget des #allocataires, à l’image de Nathalie, 62 ans, qui ne compte plus les courriers de #trop-perçus qu’elle a reçus. « Chaque fois que je reçois un courrier, je me demande combien je vais encore devoir leur rendre », se lasse-t-elle.

    Le dernier est daté du 1er octobre. En contrat aidé dans une association depuis plusieurs mois, Nathalie a signé un CDI et a vu son salaire augmenter de plus de 600 €. Une « bonne nouvelle », qu’elle a déclarée à la CAF afin de faire rectifier le montant de sa prime d’activité. Trop tard, les versements étaient déjà en route. Elle a donc, quelques jours plus tard, dû rembourser plus de 100 €, prélevés sur sa prime d’activité du mois suivant. « J’avais pu anticiper. Mais mon compte bancaire n’est pas très rempli. Ce genre de mouvement ne m’arrange pas du tout. J’aspire à un peu plus de stabilité », témoigne-t-elle.

    Pour elle, comme pour les autres allocataires, la déclaration préremplie est donc une « petite » avancée mais largement insuffisante, selon les associations de lutte contre la pauvreté. Pourtant consulté à de nombreuses reprises par le gouvernement sur un possible versement des allocations à la source, le collectif Alerte regrette que « cette avancée ne réduise pas le non-recours aux droits », alors « qu’un tiers des allocataires potentiels ne demande pas le RSA ».

    « Cette réforme met uniquement en place des formulaires préremplis et ne touche donc que les personnes déjà dans les cases », déplore Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde (membre du collectif Alerte), qui dénonçait à l’automne dernier la maltraitance institutionnelle dont sont victimes les plus pauvres. Alerte réclame l’élargissement du dispositif à l’ensemble des minima sociaux, et l’ouverture automatique des allocations.

    « Nous sommes en première ligne de ces changements », raconte Claude Piras, secrétaire à la Maison des chômeurs de Montpellier, qui aide au quotidien les personnes dans leurs démarches. « Ça a simplifié un peu les choses, mais, attention, cela ne nous empêche pas de vérifier les chiffres indiqués », nuance-t-elle, précisant que ce préremplissage montre aussi quelques limites. « Parfois, le montant prérempli est différent de ce que l’allocataire aurait indiqué par lui-même. On finit toujours par comprendre la raison mais ça serait bien d’avoir une explication qui accompagne le montant indiqué », suggère-t-elle.

    Dans l’Hérault, les premiers effets de la réforme seront scrutés. « Il est évident que nous avons une diminution de ces versements erronés, prévoit le directeur. Nous aurons des chiffres consolidés courant mai. »

  • AAH en complément d’une pension : les Caf condamnées à revoir leur mode de calcul... et à rembourser - Faire Face - Toute l’actualité du handicap
    https://www.faire-face.fr/2025/02/19/aah-complement-pension-caf-remboursement

    La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de condamner la #Caf du Var à revoir le montant de l’#AAH_différentielle qu’elle verse à Martine Deniau, en complément de sa pension de retraite. En cause, l’illégalité du mode de calcul qu’utilisent toutes les Caf de France.

    • Il est temps que l’abattement change de camp !

      (...) Vous touchez l’#AAH en complément d’une pension de retraite, d’invalidité, de réversion… ? Alors, votre Caisse d’allocations familiales vous doit sans doute de l’argent. Calculez le montant de l’AAH que votre Caf devrait vous verser aujourd’hui grâce au simulateur de Faire-face.fr.

      #Martine_Deniau a encore frappé. Cette Toulonnaise de 72 ans vient de remporter une nouvelle victoire contre la Caisse d’allocations familiales (Caf) du Var. Et comme dans le cas de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées et du complément de ressources, ses deux précédents combats, la décision de justice qu’elle a obtenue avec le même avocat, Maître #Philippe_Camps, ouvre la voie aux personnes dans une situation similaire, partout en France.

      À savoir celles percevant l’AAH en complément d’un avantage vieillesse ou invalidité, qu’il s’agisse d’une #pension_de_retraite, d’invalidité, de réversion, etc. Soit, selon nos estimations, entre 150 000 et 200 000 allocataires(1).

      À titre personnel, dans cette affaire, Martine Deniau contestait le mode de calcul de l’AAH versée en complément de sa pension de retraite(2). En 2020, lorsqu’elle a commencé ses recours auprès de la Caf du Var, ses ressources mensuelles – quasi exclusivement constituées de sa retraite – plafonnaient à 422,11 €. Son AAH différentielle s’élevait alors à 480,59 €, soit la différence entre l’AAH à taux plein à cette époque (902,7 €) et ces 422,11 €.

      Trois abattements légaux : 10 %, 20 % et spécial invalides

      Mais, selon Martine Deniau, la Caf aurait dû appliquer les trois abattements légaux sur sa pension avant de calculer l’AAH. Un premier de 10 %. Un second de 20 %. Puis un troisième réservé aux personnes invalides(3) qui, en 2020, s’élevait à 2 416 €. Le montant de ses ressources aurait donc été moins élevé, et par conséquent, celui de son AAH différentielle, plus haut.

      Mais les Caf n’en appliquent aucun pour le calcul de l’AAH différentielle

      Dans un courrier que son service « Écoute client » (sic !) lui avait adressé en juillet 2020, et que Faire-face.fr met en ligne, sa Caf reconnaissait bien que ces abattements permettent de déterminer « les #ressources_annuelles retenues » pour le calcul de l’AAH.

      Mais elle avançait qu’ils « n’entrent pas en compte dans le calcul de l’AAH dite différentielle » versée en complément d’un avantage vieillesse ou invalidité.

      Une interprétation des Caf totalement illégale selon la justice

      « Cette interprétation de la caisse ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire qui serait spécifique aux modalités de calcul du montant de l’AAH différentielle mensuelle », a tranché la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 7 février (https://www.faire-face.fr/wp-content/uploads/2025/02/arret-deniau-caf-07-02-2025-ca-aix-aah-en-complement-pension.pdf).

      « Les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et (…) après l’abattement mentionné à l’article 157 bis du Code général des impôts en faveur des personne âgées ou invalides », précisent les juges. Ils ont condamné la Caf à procéder au versement de l’AAH différentielle après applications des trois abattements.

      Une perte de 318 € par mois pour Martine Deniau sur son AAH

      Concrètement, en 2020, Martine Deniau a touché 4 992 € de pension de retraite. Après le premier abattement de 10 %, cette somme tombe à 4 493 €. Puis à 3 595 €, une fois déduit le second abattement de 20 %. Martine Deniau a par ailleurs touché 71 € de revenus d’épargne non éligibles aux abattements. L’ensemble de ses ressources est donc égal à 3 665 €.

      Reste à appliquer le dernier abattement, les 2 416 € réservés aux personnes #invalides. Le montant à prendre en compte pour le calcul de son AAH différentielle est donc égal à 1 249 € dont il faut déduire 2 € de CSG déductible. Soit, au total, 1 247 € par an (ou 104 €/mois).

      La Caf aurait donc dû lui verser 799 € (= 902,7 € le montant de l’AAH à taux plein en 2020 – 104 €/mois) et non 480,59 €. Le manque à gagner est important pour la Toulonnaise : 318 €/mois !

      « Le jugement est applicable à toutes les Caf »

      La Caf du Var va donc devoir changer le mode de calcul de l’AAH différentielle de Martine Deniau. Surtout, « le jugement est applicable à toutes les Caf, précise cette dernière. Et pas seulement pour les retraités touchant l’AAH différentielle mais pour toutes les personnes qui perçoivent l’AAH en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de réversion, de l’allocation veuvage… »

      De plus, la Caf est tenue de payer à ces allocataires les prestations non-versées.

      « Les allocataires lésés peuvent demander le remboursement des cinq dernières années »

      Sur les deux dernières années comme c’est habituellement la règle ? « Non, les allocataires lésés peuvent demander le paiement des cinq dernières années », précise Martine Deniau. L’action en responsabilité civile se prescrit en effet par cinq ans, à compter du moment où le dommage est révélé à la victime, selon l’article 2224 du Code civil. Et cette disposition concerne aussi les fautes commises par les Caf, a rappelé le Défenseur des droits, dans une décision rendue en 2019.

      Demandez à votre Caf que le montant de votre l’AAH soient recalculé

      Certes, la Caf du Var a toujours la possibilité de se pourvoir en cassation d’ici mi-avril, c’est à dire de demander l’annulation de ce jugement au motif qu’il serait non-conforme au droit. Mais cela ne suspendrait pas l’exécution de ce dernier en attendant la décision de la Cour de cassation.

      Dans tous les cas, les autres #allocataires_lésés ont intérêt à entamer les recours le plus rapidement possible auprès de leur caisse, pour faire valoir leur droit à remboursement. Vous savez donc ce que vous avez à faire : demander à votre Caf que le montant de votre AAH soit recalculé, en s’appuyant sur ce jugement. Martine Deniau a ouvert la voie.

      Actualisation du 21 février. Une précision en réponse aux questions des lecteurs : le jugement de la cour d’appel rappelle que le calcul de l’AAH différentielle doit intégrer les abattements réglementaires. Le montant total des ressources des allocataires (AAH versée + pension d’invalidité, de retraite, etc) peut donc bien être supérieur au montant de l’AAH à taux plein. Comme c’est déjà le cas pour les allocataires de l’AAH en emploi.

      #abattements_fiscaux #jurisprudence (ou pas, mais ici, à vue de nez, ce devrait être le cas, la CAF ne se pourvoira peut-être même pas en cassation, chapeau Madame Deniau !)

    • Dans sa « toile d’araignée », Warrior Deniau, il y a 7 ans.
      https://www.youtube.com/watch?v=IcPBAyfUCMQ

      Martine Deniau veut obtenir que les Caf n’obligent plus aucun allocataire de l’AAH à demander l’#Aspa, arrivé l’âge de la retraite, car c’est une prestation moins avantageuse. Un combat qu’elle mène malgré la maladie qui la fragilise.

      Depuis, la question a été réglée, avec intégration y compris dans les circulaires des caisses, ici, la CNAV :
      https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2024_01_02012024.pdf

      .... un assuré qui atteint l’âge de 62 ans n’a pas l’obligation de demander l’allocation de solidarité
      aux personnes âgées (Aspa) pour continuer à percevoir l’AAH.

      Ce que ne dit pas le bobino, qui insiste sur une récupération lors des successions qui faisait craindre de léguer une dette (sachant que le seuil à d’application de cette disposition est monté depuis à 107 616 €), c’est que passer à l’ASPA valait aussi et vaut toujours une baisse de revenu immédiate par rapport à l’AAH. Une perte de revenu d’autant plus importante qu’elle peut comporter la suppression d’un droit associé à l’AAH mais inexistant à l’ASPA, celle de l’alloc de « majoration pour la vie autonome » (MVA), qui est versée aux allocataires AAH, si elle est demandé et lorsque ces allocataires ne vivent pas en institution (environ 10% du montant de l’AAH qui vient s’y ajouter, ou pas).

      Sinon, Faire Face est une émanation de l’APF France handicap, une des assos « représentatives » qui casse-croute dans le domaine, en gérant des foyers, avec quelques procès à la clé, pour « négligence ayant entrainé la mort » par exemple". Elle est présidée par une ex avocate d’affaire. (cf. Élisa Rojas et Odile Maurin)

      Ce journal travaille à la dépossession des premeir.es concerné.es en même temps qu’il les « représente » et les « défend ».
      Faire face écrit, par exemple, dans l’article ci-dessus "courrier à la CAF" là où il s’agit en fait d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), expression qui si elle est utilisée dans l’objet du recours indique clairement la menace d’une procédure contentieux, plutôt que de chialer.

      On nous dira que c’est trop compliqué pour la grand mère de mon voisin ou l’autiste du coin de causer la langue du droit et qu’il y a des professionnels pour ça.

      #revenu #se_défendre

    • Communiqué de Martine Deniau du 12 février 2025
      https://www.handi-social.fr/articles/actualites/martine-deniau-fait-encore-condamner-la-caf--jurisprudence-sur-aah-et-r

      Privée aussi du #complément_de_ressources depuis 2013, j’ai entrepris un recours devant la Cour de Cassation qui m’a donné gain de cause après 7 ans et demi d’attente, en septembre 2019.

      Cependant, pour limiter les répercussions financières, l’État a supprimé le dit complément en décembre 2019, au mépris de la jurisprudence acquise par l’Arrêt de la plus haute juridiction française. (Seuls les allocataires qui en étaient bénéficiaires peuvent le percevoir jusqu’en 2029).

      Ma prochaine action sera de faire reconnaître cet abus de pouvoir de l’État et d’obtenir le rétablissement du complément de ressources au nom du respect de l’indépendance de la Justice en France et de ses citoyens qui pouvaient y prétendre et en sont injustement privés.

      Je vous invite à consulter le rapport d’Isabelle SAYN : #Droit et Pratiques du Droit dans les caisses d’allocations familiales, convention de recherche numéro 97/491 CNAF / Maison Rhône-Alpes des Sciences de l’Homme https://shs.hal.science/halshs-00866373v1/file/droit_et_pratiques_du_droit_optimise.pdf , qui va vous éclairer sur le fonctionnement de la CAF qui détourne à son profit les règles de droit en ciblant les #allocataires les plus démunis pour se défendre, car j’en témoigne, il faut une force intérieure considérable pour faire face sans sombrer devant ces pratiques inhumaines.

    • AAH en complément d’une pension : la Caf du Var se pourvoit en cassation

      Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision rendue. La Caf du Var vient donc de rembourser Martine Deniau. Comme la première réclamation de la toulonnaise remonte à début 2020, elle lui a réglé la différence entre le montant versé depuis cette date (avec le mode de calcul illégal) et celui qu’elle aurait dû lui payer en appliquant les trois abattements. Soit 21 600 € au total. (yes !)

      Et maintenant ? Deux stratégies sont possibles pour les allocataires percevant, eux aussi, l’AAH en complément d’une pension de retraite ou d’invalidité, d’une rente accident du travail – maladie professionnelle… La première consiste à attendre que la #Cour_de_cassation rende son verdict. D’ici quinze mois, vraisemblablement.

      Martine Deniau, elle, prône une attitude plus offensive. « Les Caf ne comprennent que le rapport de force. Il faut que les personnes concernées demandent un recalcul de leurs droits. Lorsqu’ils auront reçu une réponse négative, ils devront, dans les deux mois, la contester auprès de la commission de recours amiable. Après le rejet, prévisible, de leur requête, ils saisiront le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois. Chacun doit se battre pour obtenir le respect de ses droits et faire avancer la cause commune. »

      Protection sociale / Prestations non contributives de sécurité sociale : AAH - ASPA - ASI
      https://www.gisti.org/spip.php?article2416

      Modèle de lettre AAH différentiel avec retraite (pour se voir appliquer par la CAF les abattements sur les revenus et donc percevoir montant plus élevé - voir aussi CA Aix en provence, 7 février 2025 et « AAH en complément d’une pension de retraite ou d’invalidité : une lettre type pour vous faire rembourser par la Caf », Faire Face, 6 mars 2025)

      lettre type AAH différentielle avec abattement invalide (titulaire CMI invalidité, pension d’invalidité pour AT d’au moins 40% ou pension militaire d’invalidité d’au moins 40% et revenu net global du foyer inférieur à un certain niveau (27 670 € en 2023), alors deux conditions remplies pour bénéficier du troisième abattement, celui réservé aux personnes invalides, en plus des deux premiers, ceux de 10% et 20%).
      lettre type AAH différentielle sans abattement invalide (pas droit à l’abattement invalide : la Caf doit cependant vous appliquer les deux premiers abattements, ceux de 10% et 20%).

  • Aie !
    Condamnée à rembourser 10 000 € à sa CAF, à cause de ses ventes sur Vinted
    https://leparticulier.lefigaro.fr/aides-allocations-sociales/condamnee-a-rembourser-10-000-a-sa-caf-a-cause-de-ses-ventes-

    Le #tribunal de Nîmes vient de rappeler que les #allocataires du RSA doivent déclarer leurs ressources, y compris celles issues des ventes d’objets de #seconde_main sur Ebay, LeBonCoin ou Vinted.
     
    L’absence de déclaration justifiée par moins de 20 ventes par an et moins de 3 000 € générés est une #légende_urbaine [alimentée par 1000 sites qui se goinfrent de clics en prétendant aider les pauvres à survivre, connaître leurs droits, bricoler, etc., ndc]

    Pendant deux ans Julie* a perçu chaque mois sur son compte bancaire le RSA (Revenu de solidarité active), ainsi que la prime de Noël, en fin d’année. Et, un beau jour, avec stupéfaction, cette jeune femme de 35 ans a reçu une demande de remboursement de sa CAF (Caisse d’allocations familiales) pour un montant avoisinant 10 000 €. La raison ? Elle n’avait pas déclaré des ventes d’objets personnels sur des plateformes en ligne telle que Vinted ou Momox, ainsi que des #virements_bancaires [don’t do that ! ndc] effectués par des proches et par elle-même [ceux en provenance des ventes en ligne ? à éviter absolument : les plates formes concernées ont d’ailleurs créées des "portes monnaie" en ligne pour éviter de tels mouvements vers les comptes bancaires : acheter sur le site, pour soi, voir acheter pour d’autres, sans créditer son compte bancaire, reste, avant une éventuelle jurisprudence hostile, une précaution possible].

    Mécontente et estimant n’avoir pas bénéficié d’un « accompagnement personnalisé dans la compréhension et le suivi de ses droits » [utiliser les déclarations de l’ennemi à propos de ses bonnes intentions est souvent indispensable, mais pas toujours suffisant], Julie a saisi le tribunal de Nîmes pour obtenir l’annulation de la décision de la CAF.

    La bonne foi n’évite pas la restitution de l’indu

    Selon l’instruction, le remboursement demandé par la #CAF à Julie résulte de l’absence de déclaration de l’intégralité de ses #ressources. Elle n’avait notamment pas mentionné sur ses déclarations trimestrielles de RSA, l’argent généré par des ventes d’objets personnels, réalisées sur des plateformes en ligne.

    Pour sa défense, Julie soutient qu’elle a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles et que ses #ventes_en_ligne n’avaient pas à être prises en compte dans le calcul de ses droits au RSA, dès lors qu’elle s’était livrée à moins de 20 transactions par an pour un montant annuel inférieur à 3000 €.

    Le seuil de déclaration des plateformes en ligne n’est pas celui du #RSA

    Les valeurs seuils invoquées « ne concernent pas l’obligation de déclaration par un particulier de ses ressources aux organismes chargés du service des prestations sociales, mais l’obligation qui incombe aux plateformes de vente en ligne dans leurs relations avec l’administration fiscale », lui a répondu le tribunal administratif de Nîmes.

    Donc, en première intention, si on est contraint à faire le vendeur, ne pas arrondir ses fins de mois qui commencent le 10 par des mouvements bancaires, tenter plutôt soit de laisser l’argent en ligne puis de l’utiliser à cet endroit, soit de bénéficier d’un lien de solidarité avec quelqu’un qui ne dépend en rien de prestations CAF qui permette de réaliser avec son accord ces ventes sous prête nom, ce qui suppose là-aussi de rester cohérent, de ne fabriquer le moins de preuves possible contre soi, sachant que l’on a pas affaire ici aux moyens alloués à des enquêtes criminelles.

    #paywall #propagande #contrôle #justice

    • La CAF met en garde les utilisateurs de Vinted et d’autres plateformes de seconde main. Les ventes en ligne doivent être déclarées même en étant au RSA, sous peine de devoir rembourser des milliers d’euros d’allocations.

      https://www.clubic.com/actualite-552530-au-rsa-il-faut-declarer-ses-revenus-vinted-et-leboncoin-a-l

      Le tribunal administratif de Nîmes vient de rendre un jugement qui pourrait bien inquiéter la communauté des vendeurs sur #Vinted, #Leboncoin et les autres #plateformes_de_seconde_main. Une allocataire du RSA a été condamnée à rembourser près de 10 000 euros à la CAF pour ne pas avoir déclaré ses revenus issus de ventes en ligne. La décision rappelle que même les petites sommes doivent être déclarées, contrairement à ce que l’on pourrait croire.

      Les fausses croyances sur Vinted, Leboncoin et le RSA enfin démystifiées

      Les réseaux sociaux regorgent hélas de conseils erronés sur les seuils en dessous desquels il ne serait pas nécessaire de déclarer ses revenus issus des plateformes de revente. Une utilisatrice de Vinted, comme nous l’apprend Le Figaro, en a fait les frais.

      Cette dernière pensait, à tort, que ses ventes, inférieures à 3 000 euros par an et limitées à moins de 20 transactions, n’avaient pas à être déclarées. Ces seuils correspondent en réalité à l’#obligation_fiscale des plateformes vis-à-vis de l’administration, et non aux obligations des bénéficiaires du RSA.

      Car oui, les plateformes sont tenues de déclarer aux impôts les informations relatives aux transactions de leurs utilisateurs au-delà de ces seuils. Les vendeurs qui les dépassent sur une année calendaire font donc l’objet d’une transmission de leurs données aux services des impôts.

      Mais du point de vue des particuliers, le tribunal a été très clair. Tous les revenus, quelle que soit leur origine, doivent être mentionnés dans les déclarations trimestrielles.

      La CAF peut aussi surveiller vos virements issus des plateformes de second main

      La CAF dispose d’outils de contrôle de plus en plus sophistiqués pour détecter les #mouvements_bancaires suspects. Dans cette affaire, ce sont les #virements réguliers provenant des plateformes de vente qui ont alerté les services. Une enquête approfondie sur les revenus non déclarés fut alors lancée.

      La décision de justice rendue par le juge administratif aura probablement un impact sur les pratiques des allocataires du RSA qui utilisent les plateformes de revente. Le montant du remboursement, environ 10 000 euros, montre aussi que les conséquences financières peuvent être très lourdes pour des personnes déjà en situation de précarité.

      Quant aux plateformes comme Vinted, dont le succès est incontestable, elles devront sans doute renforcer leur communication sur les obligations déclaratives. Cette clarification juridique pourrait aussi pousser certains utilisateurs à revoir leur façon de vendre en ligne.

      Le jugement rappelle que le RSA est une allocation différentielle. Cela veut dire que son montant est calculé pour compléter les revenus existants jusqu’à un certain seuil (actuellement 635,71 euros pour une personne seule). Les gains issus de la revente en ligne doivent donc forcément être intégrés dans ce calcul, au même titre que les autres sources de revenus. Tout le monde sait à quoi s’en tenir désormais.

      #indu #trop_perçu

    • Ce qui me semble contestable c’est la notion de revenu pour ces sommes issues de la vente de seconde main. Alors qu’en réalité en liquidant son patrimoine il n’y a aucun gain

    • « L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment :
      « 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
      « 2° Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
      « 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;
      « 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. ».
      24. L’article L.132-1 du CASF, visé par ce dernier texte, dispose en son premier alinéa qu’« Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ».
      25. À ce titre, l’article R.132-1 du CASF énonce : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévus à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».
      26. Il résulte de ces textes que lorsqu’un allocataire du RSA possède un capital placé, celui-ci est pris en compte dans l’évaluation des ressources, soit à hauteur du revenu qu’il produit, soit en l’absence d’un tel revenu, pour un montant annuel de 3% de sa valeur.

      https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22205

      [A.N] Question écrite n° 16118 :Revenus de ventes occasionnelles entre particuliers pour le calcul du RSA
      https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-16118QE.htm

      M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les ventes occasionnelles entre particuliers qui entrent en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Selon l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, le montant du revenu de solidarité Active (RSA) se calcule ainsi : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature [cf. "forfait logement"] ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Le montant du RSA dépend en effet des revenus de l’allocataire, qui est tenu à une obligation de déclaration trimestrielle de ses ressources. Cette dernière peut engendrer une révision à la baisse du montant de l’allocation en raison des ressources perçues. Ainsi une personne seule percevant 598,54 euros de RSA peut être amenée, afin de faire face à une difficulté ponctuelle, à vendre quelques objets sur des plateformes de seconde main comme LeBonCoin ou Vinted. Ces revenus sont pris en compte par la CAF et le montant du RSA est ainsi modifié à la baisse, sans préavis. Les textes ne distinguent donc pas l’argent issu de la vente d’un bien neuf, qui procure au vendeur un bénéfice, de l’argent issu de la vente occasionnelle d’un bien usagé, soit une vente à perte. Le calcul de ce montant net social intègre donc des éléments qui n’étaient auparavant pas pris en compte dans le calcul ouvrant droit à certaines prestations [dont les allocations familiales]. Ceci est d’autant plus incompréhensible que la lutte contre le gaspillage est une priorité affichée du Gouvernement, qui encourage l’économie circulaire. Il est évident que ces petites ventes d’objets,dont le prix de vente est inférieur de beaucoup au prix d’achat, ne changent pas de façon définitive le niveau de vie des allocataires du RSA. [sauf lorsqu’il s’agit d’une activité régulière ou pas, par exemple, de récup, de vol, d’achat en vide grenier ou ailleurs, suivi de revente, because il faut bien compléter le revenu minimum, ndc] La vente d’objets personnels n’est d’ailleurs pas imposable du moment où l’on vend des biens à une valeur inférieure au prix où on les a achetés . Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d’ajouter l’exclusion des revenus issus de la vente occasionnelle de biens personnels dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA.

      voom voom voom dans mon SUV avec chauffeur, un avertissement aux pauvres plus cheb
      https://www.tiktok.com/@lassistantesociale/video/7400473686672723232

      #code_de_l'action_sociale_et_des_familles #DTR

    • 25. À ce titre, l’article R.132-1 du CASF énonce : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévus à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».

      pourtant quand tu déclares être propriétaire de ton logement la CAF minore tes allocations, considérant que le loyer que tu ne payes pas est là aussi un « revenu » !

    • Ben, les deux. C’est disposer d’un logement, comme proprio, locataire ou hébergé (mieux vaut alors être prêt à déclarer que l’hébergement est administratif, pour recevoir son courrier, et que l’on navigue par-ci par-là, situation très fréquente de fait) qui entraine une diminution du montant du RSA de 12% par un forfait logement appliqué à plus de 90 ou 95% des allocataires car c’est considéré comme un avantage en nature. Pour y échapper faut être/se déclarer sans-domicile, se faire domicilier administrativement dans une asso...
      Quant au 3% de taux d’intérêt forfaitaire sur le capital détenu, ça a plutôt été une clarification « protectrice » face aux essais (qui ne cessent pas) des CAF d’évincer du RSA les personnes ayant des économies.

      À 3%, il faut détenir plus de 280 000€ pour se faire sucrer le RSA. Bien sûr, si on hérite de 50 000€ ou plus, par exemple, il vaut mieux en dépenser une partie (quitte, là aussi, à compter sur des proches de confiance sans CAF pour les restituer en cash). Par ailleurs, il semble que soit toléré de ne pas déclarer (ce qui reste heureusement très courant !) jusqu’à 30 OOO balles. De toute manière, dire que l’absence de déclaration de réserves financières est un oubli évitera la case fraude avec coupure et pénalités. Le « droit à l’erreur », bien qu’il s’applique peu aux soucis de pauvres, est venu le confirmer.

      Plus ces contrôles sont effectifs, plus il est nécessaire d’être inséré dans un tissu de relations qui ne comporte pas que des pauvres ah ah ah.

    • 13,6 M€ de fraude aux prestations sociales dans l’Hérault : comment la CAF développe de nouveaux outils de contrôle
      https://www.midilibre.fr/2025/03/11/136-meur-de-fraude-aux-prestations-sociales-dans-lherault-comment-la-caf-d

      La dématérialisation des informations est une mine d’or en termes de données et… de contrôles possibles. La Caf ne se prive pas de puiser dans cette manne numérique qu’elle passe à la moulinette de l’analyse analytique pour en extraire les informations utiles (processus du #Data_mining). Ainsi, pour lutter contre la fraude à la résidence, réseaux sociaux, adresse IP, relevés bancaires, présence des enfants dans leurs établissements scolaires… sont autant de faisceaux
      d’indices à même de définir si la présence du prestataire sur son lieu de résidence est réelle ou fictive.

      Une autre fraude qui est aussi dans son collimateur est celle liée aux usurpations des coordonnées bancaires. Pour la traquer, et à l’instar d’un pare-feu contre un virus sur votre ordinateur, une base de données commune à tous les organismes de protection sociale a été créée répertoriant tous les RIB frauduleux identifiés.

      De plus, à nouvelle activité ou source de #revenu, nouveaux critères. Jusqu’ici, les ressources générées par l’économie collaborative (ventes sur Internet, Airbnb ou autre plate-forme dite collaborative…) n’étaient pas prises en compte dans le calcul des prestations, car elles n’étaient pas déclarées. Le Code général des impôts a changé les règles, toutes ces plateformes doivent désormais transmettre leurs ressources à l’#administration_fiscale. Conséquence : elles seront donc prises en compte dans les prestations versées par la CAF.

    • La suspicion de fraude au RSA après quelques ventes de vêtements [défenseur des droits]

      Un délégué [du défenseur des droits] a été saisi en juillet 2024 par une allocataire de prestations sociales, vivant seule avec son fils adulte sans activité. Elle a été contrôlée par la caisse qui lui verse ses allocations. Lors de ce contrôle, l’agent a relevé qu’elle n’avait pas déclaré des revenus provenant des intérêts de livrets et de ventes sur des plateformes en ligne. Sans détails précis, l’agent a annoncé que ces montants seraient intégrés à ses ressources pour recalculer ses droits au RSA et à l’aide au logement. Quelques jours plus tard, elle a reçu une notification indiquant une dette de 3 483,13 € à rembourser sous 20 jours, ce qu’elle ne comprenait pas. Elle a alors sollicité une remise de dette, ce qui a suspendu le recouvrement.
      Le délégué a constaté plusieurs manquements dans la procédure. D’une part, les documents de la caisse, comme le rapport d’enquête, ne précisaient ni les dates, ni les montants exacts des ventes en ligne retenues, rendant impossible toute contestation. D’autre part, l’examen des relevés bancaires de l’allocataire montrait que les ventes concernaient des objets personnels (livres, bibelots) pour un montant total de 1 713 € sur deux ans, bien loin de la somme retenue par la caisse. En raison d’une procédure de contrôle expéditive, la caisse n’a ainsi pas été en mesure de prendre en compte la situation personnelle de la réclamante qui, dans une situation de précarité, avait dû se séparer de certains de ses biens.
      Grâce aux interventions répétées du délégué et au dialogue rétabli avec la caisse, l’allocataire a enfin reçu la liste détaillée des montants retenus et demandé alors une rectification. Elle a bénéficié d’une remise de dette à hauteur de 50 % des montants considérés comme indus, sans que la qualification de fraude soit retenue.

      https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2025-03/ddd_rapport-annuel-2024_20250305.pdf

      #calcul

  • Après la mort d’Elias, 14 ans : [La Réunion] coupe les allocations familiales aux parents de jeunes délinquants
    https://econostrum.info/departement-supprime-allocations-familiales

    Face à une montée des actes de violence dans certains quartiers de #La_Réunion, le #préfet Patrice Laffont a annoncé un plan visant à renforcer la responsabilisation des familles. L’une des mesures phares de ce dispositif consiste en une surveillance accrue des droits aux #allocations_familiales, avec la possibilité de leur suppression si des négligences parentales sont avérées. L’objectif est d’inciter les parents à mieux encadrer leurs enfants et à éviter qu’ils basculent dans la délinquance.

    Des contrôles renforcés de la #CAF

    Le préfet a précisé que des #contrôles_ciblés seront menés [au flashball] auprès des bénéficiaires de la CAF, en particulier ceux accueillant des #mineurs_délinquants. Il s’agit notamment de vérifier si les personnes en charge remplissent correctement leurs obligations éducatives et financières. Cette approche vise aussi les jeunes #mineurs_isolés, souvent confiés à des proches, afin de s’assurer que les aides perçues sont utilisées à bon escient.

    Suspendre les aides sociales en cas de délinquance juvénile soulève des interrogations. Certains estiment que cette mesure pourrait fragiliser davantage les familles précaires, au risque d’aggraver la situation des jeunes concernés. D’autres y voient un levier efficace pour impliquer davantage les parents dans l’éducation et la surveillance de leurs enfants. Ce débat fait écho à une proposition de loi récemment déposée à l’Assemblée nationale, qui vise à généraliser cette approche à l’échelle du pays.

    D’autres sanctions en plus de l’arrêt des allocations familiales ?

    Au-delà de la suspension des allocations, le préfet de La Réunion envisage des sanctions plus lourdes pour les familles de jeunes délinquants. Il a évoqué la possibilité d’#expulsions de logements sociaux pour les parents dont les enfants seraient impliqués dans des troubles répétés. Par ailleurs, la suppression ou la dégradation des titres de séjour pourrait être envisagée pour les parents étrangers dont les enfants seraient identifiés comme auteurs de violences.

    Les ordonnances de 1945 sur la justice des mineurs craquent de partout, ici avec des sanctions administratives et sociales, demain avec un projet de loi promis par Darmanin.

    #logement_social #droit_au_séjour #étrangers #justice_des_mineurs

  • CAF : la réforme des APL a permis d’économiser 1,1 milliard d’euros - MoneyVox avec AFP
    https://www.moneyvox.fr/immobilier/actualites/101849/caf-la-reforme-des-apl-a-permis-economiser-1,1-milliard-euros

    La réforme du calcul des aides au logement, qui prend en compte les revenus de l’année en cours dans une logique de « contemporanéisation » des versements, a permis d’économiser 1,1 milliard d’euros en 2021, mais n’a pas simplifié le parcours des usagers, relève la Cour des comptes mercredi.

    Les #aides_au_logement, dont la plus connue est l’aide personnalisée au logement (#APL), sont calculées depuis le 1er janvier 2021 sur les revenus des douze derniers mois, actualisés de manière trimestrielle, et non plus sur les déclarations fiscales établies en année N-2.

    Attribuées sous condition de ressources, ces aides sont destinées à financer la location d’une résidence principale et versées quasi exclusivement par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf). Elles ont atteint 17 milliards d’euros en 2020.

    La réforme dite de « contemporanéisation » des versements et des déclarations a coûté plus de 100 millions d’euros aux finances publiques, mais elle a permis d’économiser « 1,1 milliard d’euros en 2021, principalement en réduisant le nombre d’allocataires dont les revenus en N-2 les rendaient éligibles, alors qu’en année N ils dépassaient les plafonds », notent les magistrats.

    219 euros en moyenne

    Le montant moyen de l’aide versée mensuellement par allocataire est lui resté constant, passant « de 218 à 219 euros ». Facilitée par l’automatisation de la déclaration des #revenus, la réforme a bien permis « de mieux synchroniser le calcul du montant de l’aide et le niveau des ressources des allocataires » et « réduit certaines inégalités ».

    Mais comme elle s’est concentrée « sur la modernisation de la gestion des aides, et non sur une refonte complète du système », elle « n’a pas corrigé les failles structurelles du dispositif ni simplifié le mode de calcul complexe », soulignent encore les magistrats, évoquant la « complexité » et la « lourdeur » du dispositif.

    De plus, malgré les économies réalisées, la réforme a entraîné « de nouvelles vulnérabilités, telles que des problèmes avec la qualité des déclarations de revenus, des demandes d’information plus complexes et une insécurité accrue pour certains #allocataires ayant une activité irrégulière » [tu m’étonnes !].

    Le calcul en temps réel des aides a, en outre, « rendu difficile la prévision des budgets et les ajustements en fonction des variations économiques ». Enfin, la complexité croissante des dossiers a « augmenté le risque de non-recours ».

    La contemporanéisation du versement des aides personnelles au logement | #Cour_des_comptes
    https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-contemporaneisation-du-versement-des-aides-personnelles-au-logement

    #ALS #CAF #austérité #insécurité_sociale #logement #loyer

  • Thread réforme RSA : #cafards,
    Lady Scoliose @lscoliose.bsky.social‬
    https://bsky.app/profile/lscoliose.bsky.social/post/3lgvhmmiabc2f

    Je sors de mon rdv France Travail. Comme mon mec a trouvé récemment du boulot je vais bientôt sortir du dispositif, ce qui m’a permis de poser un max de questions sans crainte des conséquences.

    J’ai pas eu la présence d’esprit d’enregistrer l’entretien alors j’espère que je vais me rappeler de tout et ça va être un peu long et foutraque

    Résumé : c’est totalement le bordel (mais ça on savait)

    Déjà, tous les décrets de la réforme n’ont pas été signés donc il reste bcp de flou sur l’application (à voir si ça peut être une base de contestation ?)

    Ce qui est déjà passé c’est l’inscription de tous à France Travail. Pour le reste : ?

    Le point central de ce que j’ai compris c’est que ça va dépendre à fond
    1/ des orientations politiques du département et donc des consignes données à ses agents
    2/des orientations des dits agents et de comment ils interprètent la réforme

    Moi je suis à Brest et ce que je vous raconte ne concerne que le Finistère voire même que le pays de Brest

    Aussi j’ai vu une meuf « gentille » qui ne tient pas à fliquer les gens mais malheureusement c’est pas le cas partout.

    Déjà j’ai été reçue à France Travail par une assistante sociale technicienne RSA, donc une travailleuse sociale mais c’est un choix local. Ça aurait pu être directement un conseiller FT

    On peut être ensuite orienté soit vers un suivi FT (pure insertion pro) soit vers un suivi social et dans ce cas là, c’est un peu comme avant. En général c’est le CDAS ou une asso conventionnée. Il y a aussi possibilité d’un suivi global : à la fois FT et le CDAS si difficultés

    Ici tu obtiens le suivi social si tu étais déjà suivi par le CDAS (pour se défausser et parce que ça permet une continuité). Sinon c’est les trucs habituels : difficultés santé/psy/logement/enfants à garder etc...

    Donc on pourra toujours avoir accès à des aides pour faire sa CMU [CSS] ou demander un FSL...

    Seulement en pratique, puisque tout le monde sera pas reçue par une AS, ça va encore plus reposer sur la connaissance des dispositifs par les allocataires.

    Pour ce qui est des fameuses 15h d’activité le flou est total. L’AS que j’ai vue m’a surtout répété que c’était essentiellement une démarche de communication.

    Ici, les conseillers RSA ont décidé que c’était entièrement basé sur le volontariat : si t’as envie de faire des heures de formation bullshit avec FT tu peux, sinon ils te les imposent pas et n’en font pas une condition d’accès au RSA

    Mais bon, on voit bien que ça repose uniquement sur le bon vouloir des conseillers et du département qui, comme pour les contrats d’insertion, à un droit de regard et peut les rétorquer

    Pour ce qui est d’effectuer des heures en entreprise, pour l’instant c’est concrètement impossible. Il n’existe pas encore de statut ou de contrat le permettant donc c’est une abstraction totale. Là encore, plutôt une démarche de com qu’on ne sait pas mettre en place.

    Pour les histoires de bénévolat, c’est pareil. Je lui ai demandé par exemple si je pouvais établir une convention avec une asso ou une compagnie de théâtre, elle n’en avait aucune idée et a priori il n’existe rien permettant de formaliser ça.

    Et même dans le cas où tu fais des formations CV ou chais pas quoi ou que tu cherches activement du taf, elle a reconnu elle-même que ça prend pas 15h/semaine toutes les semaines.

    Elle m’a dit que les travailleurs sociaux avaient adressé la question au département : une fois le CV terminé et envoyé où c’est possible, une fois répondu aux annonces, si ça fait pas 15h/semaine ?

    Pareil pour l’orientation sociale : faire une demande de HLM pour arrêter d’être SDF ou essayer de passer son permis ça fait pas 15h/semaine chaque semaine ?

    On leur a répondu qu’il fallait « tendre vers les 15h »

    Sans bien sûr qu’il soit réellement possible de justifier du nombre d’heures effectuées

    J’ai aussi demandé ce qui arrivait aux gens qui n’ont pas vocation à sortir du RSA genre handicapés non reconnus par la MDPH ou des gens comme moi qui bidouillent des trucs artistiques sans avoir de statut intermittent ou quoi

    Elle m’a dit « non mais on est compréhensifs, on n’est pas là pour vous mettre la tête sous l’eau »

    Comprendre : si ton conseiller est « gentil » ça passe sinon tu bouges

    En conclusion ce que j’ai compris c’est que les 15h c’est un élément de langage qui repose pas vraiment sur quoi que ce soit de justifiable

    Et que au mieux ça va rien changer aux contrats d’insertion dont on a l’habitude et qu’au pire ça donne des raisons en plus de te sanctionner/suspendre qui ne reposent sur rien de solide

    Si ta conseillère décide que tu ne « tends pas » vers les 15h, ciao même si tu fais toutes tes déclarations et que tu te pointes à tous les Rdv. Et ce sera impossible pour toi de prouver le contraire.

    Évidemment avec un suivi FT, comme pour le chômage on pourra aussi t’astreindre à des formations CV/recherches internet ou des trucs en immersion professionnelle.

    Un point intéressant pour finir : si tu es suivi par FT, tu devras pour toucher le RSA faire ta déclaration trimestrielle à la caf ET t’actualiser FT chaque mois

    Pour le suivi social, la décla à la caf suffit (mais à vérifier si c’est pas aussi un truc local)

    Bon courage à tout le monde et à bas le travail

    Gilles Deleuze - l’info/la contre-information, la communication, l’art et les sociétés de contrôle
    " Une information c’est faire circuler un mot d’ordre. On nous demande pas de croire, on nous demande de nous comporter comme si on croyait." [Ce qui vaut malheureusement aussi pour les agents de contrôle de toute espèce]
    https://www.youtube.com/watch?v=k8gDqtNuF7E

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