• Les écrans : un désastre comportemental, intellectuel & cognitif.

    Une journée (le 6 février) sans téléphone portable, c’est bien (pour les malades que nous sommes).

    Entre 2 et 8 ans un enfant « moyen » consacre aux écrans récréatifs l’équivalent de 7 années scolaires complètes ou 460 jours de vie éveillée (1,25 année), ou encore l’exacte quantité du temps de travail personnel requis pour devenir un solide violoniste.

    Mais il faudrait aussi (365 jours sur 365) la suppression stricte, intégrale, immédiate et en tout lieux (y compris à l’école) des écrans pour tous les enfants de moins de 6 ans. Et la réduction à 30 mn à 1 h (tous usages cumulés) par jour pour tous les moins de 16 ans.

    Michel Desmurget le démontre dans son bouquin : sans quoi les jeunes générations d’aujourd’hui ne donneront que des crétins.

    Quelques extraits tirés au fil de ma lecture :

    « Selon les termes d’une étude récente, « seulement 3 % du temps consacré par les #enfants et #adolescents aux #médias_digitaux est utilisé à la création de contenus » (tenir un blog, écrire des programmes informatiques, créer des vidéos ou autres contenus « artistiques », etc.).

    .. Plus de 80 % des ados et préados déclarent ne « jamais » ou « quasiment jamais » utiliser leurs #outils_numériques pour faire œuvre créative. »

    « Croire que les #digital_natives sont des ténors du bit, c’est prendre ma charrette à pédale pr une roquette interstellaire ; croire que le simple fait de maîtriser une app informatique permet à l’utilisateur de comprendre quoi que ce soit aux éléments physiques & logiciels engagés »

    De « l’effarante débilité de cette triste fiction » des DigitalNatives… comme « un groupe mutant à la fois dynamique, impatient, zappeur, multitâche, créatif, friand d’expérimentations, doué pour le travail collaboratif, etc. Mais qui dit mutant dit différent…

    .. Dès lors, ce qui transparaît implicitement ici, c’est aussi l’image d’une génération précédente misérablement amorphe, lente, patiente, monotâche, dépourvue de #créativité, inapte à l’expérimentation, réfractaire au #travail_collectif, etc.

    .. Drôle de tableau qui, a minima, dessine deux axes de réflexion. Le premier interroge les efforts déployés pour redéfinir positivement toutes sortes d’attributs psychiques dont on sait depuis longtemps qu’ils sont fortement délétères pour la #performance_intellectuelle : #dispersion, #zapping, #multitasking, impulsivité, impatience, etc. Le second questionne l’ubuesque acharnement mis en œuvre pour caricaturer et ringardiser les #générations_prédigitales. »

    « Les changements anatomiques [chez les gamers] dont se gaussent certains médias pourraient très bien poser, non les jalons d’un avenir intellectuel radieux, mais les bases d’un #désastre_comportemental à venir. »

    « les digital natives ou autres membres de je ne sais quelle confrérie des X, Y, Z, lol, zappiens ou C, n’existent pas. L’enfant mutant du numérique, que son aptitude à taquiner le #smartphone aurait transformé en omnipraticien génial des nouvelles technologies les + complexes que #Google Search aurait rendu infiniment plus curieux, agile et compétent que n’importe lequel de ses enseignants prédigitaux ; qui grâce aux jeux vidéo aurait vu son cerveau prendre force et volume ; qui grâce aux filtres de Snapchat ou Instagram aurait élevé sa créativité jusqu’aux + hauts sommets ; etc. ; cet enfant n’est qu’une légende. Il n’est nulle part dans la littérature scientifique. […] Ce qui est extraordinaire, c’est qu’une telle absurdité perdure contre vents et marées, &, en plus, contribue à orienter nos politiques publiques notamment dans le domaine éducatif. Car au-delà de ses aspects folkloriques, ce mythe n’est évidemment pas dénué d’arrière-pensées. Sur le plan domestique, d’abord, il rassure les parents en leur faisant croire que leurs rejetons sont de véritables génies du numérique et de la pensée complexe, même si, dans les faits, ces derniers ne savent utiliser que quelques (coûteuses) applications triviales.

    .. Sur le plan scolaire, ensuite, il permet, pour le plus grand bonheur d’une industrie florissante, de soutenir la numérisation forcenée du système et ce, malgré des performances pour le moins inquiétantes. »

    « Plus globalement, si un observateur ose s’alarmer du temps passé par les enfants devant les écrans de ttes sortes, la triste légion des tartufes conspue sans délai le fâcheux, arguant qu’il s’agit là d’une position « sexiste », représentant fondamentalement « un nouvel outil de #culpabilisation des mères » […] « pr nos néosuffragettes du droit à l’abrutissement, suggérer que les enfants passent bien trop de temps avec leurs écrans signifie juste, en dernière analyse, que « ns n’aimons pas les innovations qui rendent + faciles la vie des mères ».

    « Quand les adultes ont constamment le nez scotché sur leur mobile, les #interactions_précoces essentielles au #développement_de_l’enfant sont altérées. »

    « Une étude vous déplaît, trouvez-la alarmiste, idiote, dogmatique, moralisatrice, exagérée, excessive, biaisée, absurde, culpabilisante ou sexiste. Affirmez vaguement qu’on pourrait trouver d’autres recherches contradictoires tout aussi convaincantes (évidemment sans les citer).

    .. Criez aux heures noires de la prohibition, évoquez la censure, dénoncez les stratégies de la peur, beuglez votre haine de l’oppression culturelle. En désespoir de cause, caricaturez l’auteur, raillez sa #bêtise, faites-le passer pour un #crétin, un demeuré, un réactionnaire un triste sermonnaire ou un sombre élitiste. Tronquez, trompez, truquez. Mais, surtout, ne regardez jamais les faits, ne considérez jamais le cœur du travail discuté. Ce n’est pas si difficile. Avec un peu d’habitude, vous apprendrez aisément à masquer l’absolue vacuité de vos propos sous l’ombrage d’un humanisme paisible et rassurant. Une fois acquises les bases du job, vous parviendrez en quelques mots, avec la dextérité du virtuose illusionniste, à transformer la plus solide recherche en affligeante pitrerie. »

    L’explication de cette limite apparemment arbitraire des 3 ans ? « Cet âge semble constituer le seuil optimal à partir duquel inscrire efficacement dans les neurones des gosses la trace de la grenouille Budweiser, de la virgule Nike, de l’estampille Coca-Cola, du clown McDonald ou du mâle viril forcément fumeur. Selon une enquête du gpe Lagardère Publicité, dès 4 ans, + de 75 % des demandes d’achat émises par les enfants sont consécutives à une exposition publicitaire, pour un taux d’acceptation parental supérieur à 85 %. »

    « En disant, pas de télé avant 3 ans, on affiche sa bonne foi, sa probité et son indépendance. [et] en proscrivant la télé avant 3 ans, ce que l’on exprime vraiment, in fine, c’est l’idée selon laquelle l’exposition devient possible au-delà de cet âge »…

    « Avant 3 ans, petit humain n’est guère intéressant. Ce n’est qu’autour de cet âge qu’il devient une cible publicitaire pertinente et, de ce fait, une potentielle source de revenus pour les opérateurs. Peu importe alors que la télé ampute son développement. »

    « L’#industrie_audiovisuelle ne fut pas longue à réaliser le profit qu’elle pourrait tirer de cette césure. Elle accepta sans états d’âme d’abandonner le secondaire pr préserver l’essentiel. À travers ses relais experts & médiatiques elle opéra alors selon 2 axes complémentaires 1) en soutenant diligemment la condamnation des usages précoces (ce qui ne lui coûtait rien). 2) en se lançant dans une subtile (et efficace) campagne d’attiédissement des restrictions tardives. Ainsi, on ne parla plus d’une à 2 h par jour max, mais d’usages « excessifs ». »

    « La dernière étude en date montre, sans la moindre ambiguïté, que l’usage d’une #tablette « interactive » non seulement ne développe pas, mais altère lourdement le développement de la motricité manuelle fine chez des enfants d’âge préscolaire. »

    « Les recherches montrent que la tablette est, la plupart du temps, pour le jeune enfant, un écran « passif » servant à consommer des contenus audiovisuels dont on nous dit précisément qu’ils sont déconseillés (dessins animés, films, clips, etc.). »

    « Au-delà des variations de protocoles, de populations, d’approches et de méthodologies, le résultat n’a jamais varié : les contenus violents favorisent à court et long terme l’émergence de comportements agressifs chez l’enfant et l’adulte. »

    « Le lien empirique [entre contenus violents et agression] n’est donc plus à démontrer aujourd’hui, quoi qu’en disent les gamers et quelques démago-geeks qui caressent l’industrie du jeu violent dans le sens du poil. »

    « Les médias présentent souvent “les deux côtés” du débat associant violence médiatique et agression en appariant un chercheur avec un expert ou un porte-parole de l’industrie ou même un contradicteur universitaire, ce qui crée une fausse équivalence et la perception erronée que les travaux de recherches et le consensus scientifique font défaut. » Pourtant : « ds le NYT, le secr. géné. de l’Association de #psychologie déclarait que « les preuves sont écrasantes. Les contester revient à contester l’existence de la gravité ».

    Ce qui n’empêche pas « les bons petits soldats du numérique [de continuer], sous couvert d’expertise, à emplir l’espace collectif de leur affligeante #propagande. »

    « Les études qui ont mesuré l’exposition durant la petite enfance (avec ou sans analyse de contenus) ont démontré de manière constante que regarder la télévision est associé à des conséquences développementales négatives. Cela est observé pour l’attention, les performances éducatives, les fonctions exécutives et les productions langagières ». Autrement dit, pour les jeunes enfants, l’impact de la télévision n’est nullement complexe. Il est immuablement néfaste. Point. »

    « Prenez le lien entre #consommation_audiovisuelle précoce et déficits cognitifs tardifs. Même avec la meilleure volonté du monde, il semble diantrement difficile de rejeter l’hypothèse de causalité sachant, par exemple, que : (1) la présence d’une télé dans une maison effondre la fréquence, la durée et la qualité des interactions intrafamiliales ; (2) ces interactions sont fondamentales pour le #développement_cognitif du jeune enfant ; (3) certains outils statistiques reposant sur des protocoles dits « longitudinaux » ont permis d’établir la nature causale du lien observé, chez le jeune enfant, entre l’accroissement du temps d’écrans et l’émergence de retards développementaux. »

    « Il est aujourd’hui solidement établi que les écrans ont, sur la durée et la qualité de nos nuits, un impact profondément délétère. Certaines influences se révèlent relativement directes ; par ex, quand le sommeil est altéré, la mémorisation, les facultés d’apprentissage et le fonctionnement intellectuel diurne sont perturbés, ce qui érode mécaniquement la #performance_scolaire. Certaines influences s’avèrent plus indirectes ; par ex, quand le sommeil est altéré, le système immunitaire est affaibli, l’enfant risque davantage d’être malade et donc absent, ce qui contribue à augmenter les difficultés scolaires. Certaines influences émergent avec retard ; par ex, quand le sommeil est altéré, la maturation cérébrale est affectée, ce qui, à long terme, restreint le potentiel individuel (en particulier cognitif) et donc mécaniquement, le rendement scolaire. […] La plupart des influences sont multiples et il est évident que l’impact négatif des #écrans récréatifs sur la #réussite_scolaire ne repose pas exclusivement sur la détérioration du #sommeil. Ce dernier levier opère ses méfaits en synergie avec d’autres agents dont – nous y reviendrons largement – la baisse du temps consacré aux devoirs ou l’effondrement des #capacités_langagières et attentionnelles. Dans le même temps, cependant, il est clair aussi que l’influence négative des écrans récréatifs sur le sommeil agit bien au-delà du seul champ scolaire. Dormir convenablement se révèle essentiel pour abaisser le risque d’accident, réguler l’humeur et les émotions, sauvegarder la #santé, protéger le cerveau d’un #vieillissement_prématuré, etc. »

    « Ce qui ne s’est pas mis en place durant les âges précoces du développement en termes de langage, de #coordination_motrice, de prérequis mathématiques, d’#habitus_sociaux, de #gestion_émotionnelle, etc., s’avère de + en + coûteux à acquérir au fur et à mesure que le temps passe. »

    Les moins de 2 ans : « Les enfants de moins de deux ans consacrent, en moyenne, chaque jour, une cinquantaine de minutes aux écrans. […] La valeur paraît sans doute raisonnable de prime abord… elle ne l’est pas. Elle représente presque 10 % de la durée de veille de l’#enfant ; et 15 % de son temps « libre », c’est-à-dire du temps disponible une fois que l’on a retiré les activités « contraintes » telles que manger (sept fois par jour en moyenne avant 2 ans), s’habiller, se laver ou changer de couche. […] Cumulées sur 24 mois, ces minutes représentent plus de 600 heures. Cela équivaut à peu près aux trois quarts d’une année de maternelle ; ou, en matière de #langage, à 200 000 énoncés perdus, soit à peu près 850 000 mots non entendus. […] Pour le seul sous-groupe des usagers quotidiens, la moyenne de consommation s’établit à presque 90 mn. Autrement dit, plus d’1/3 des enfants de moins d’1 an ingurgitent 1 h 30 d’écrans par jour — […] principalement dans les milieux socioculturels les moins favorisés. […]

    .. En fonction des groupes étudiés, entre 1 h 30 et 3 h 30 d’usage journalier. Principale raison avancée par les #parents pour expliquer cette incroyable orgie : faire tenir les gamins tranquilles dans les lieux publics (65 %), pendant les courses (70 %) et/ou lors des tâches ménagères (58 %). Chaque jour, près de 90 % des enfants défavorisés regardent la #télévision ; 65 % utilisent des outils mobiles ; 15 % sont exposés à des consoles de jeux vidéo. En 4 ans, la proportion de bambins de - de 12 mois utilisant des écrans mobiles est passée de 40 à 92 %. »

    « La consommation numérique [Du 2-8 ans] : entre 2 et 4 ans, 2 h 45 par jour. […] Sur la dernière décennie, elles ont augmenté de plus de 30 %. Elles représentent quasiment 1/4 du temps normal de veille de l’enfant. Sur une année, leur poids cumulé dépasse allègrement 1 000 h. Cela veut dire qu’entre 2 et 8 ans un enfant « moyen » consacre aux écrans récréatifs l’équivalent de 7 années scolaires complètes ou 460 jours de vie éveillée (1,25 année), ou encore l’exacte quantité du temps de travail personnel requis pour devenir un solide violoniste. »

    « Durant la préadolescence [entre 8 et 12 ans], les enfants voient leur besoin de sommeil diminuer sensiblement. Chaque jour, ils gagnent naturellement entre 1 h 30 et 1 h 45 d’éveil. Cette « conquête », dans sa quasi-totalité, ils l’offrent à leurs babioles numériques.

    .. Ainsi, entre 8 et 12 ans, le temps d’écrans journalier grimpe à presque 4 h 40, contre 3 heures précédemment. […] Cumulé sur 1 an, cela fait 1 700 h, l’équivalent de deux années scolaires ou, si vous préférez, d’un an d’emploi salarié à plein-temps. »

    « Les préados issus de milieux défavorisés consacrent chaque jour presque 2 h de + aux écrans que leurs homologues + privilégiés. Pr sa + gde partie, cet écart provient d’un usage accru d’une part des contenus audiovisuels (+ 1h15) et d’autre part des réseaux sociaux (+ 30 mn). »

    « « Il existe une corrélation négative entre le bien-être socio-émotionnel et le temps consacré aux écrans ». Autrement dit, les préados & ados qui passent le moins de temps dans le monde merveilleux du cyber-divertissement sont aussi ceux qui se portent le mieux ! »

    .. Conclusion : nos gamins peuvent très bien se passer d’écrans ; cette abstinence ne compromet ni leur équilibre émotionnel ni leur intégration sociale. Bien au contraire ! »

    Les ados [13-18 ans] : « La consommation quotidienne de numérique atteint alors 6 h 40. […] Il équivaut à un quart de journée et 40 % du temps normal de veille. Cumulé sur un an, cela représente plus de 2 400 heures, 100 jours, 2,5 années scolaires ou encore la totalité du temps consacré de la sixième à la terminale, pour un élève de filière scientifique, à l’enseignement du français, des mathématiques et des Sciences de la Vie et de la Terre (SVT).

    .. Autrement dit, sur une simple année, les écrans absorbent autant de tps qu’il y a d’heures cumulées d’enseignement du français, des maths et des SVT durant tt le secondaire. Mais cela n’empêche pas les sempiternelles ruminations sur l’emploi du tps trop chargé des écoliers. »

    « Si vs voulez exalter l’exposition de votre progéniture au numérique, assurez-vs que le petit possède en propre smartphone/tablette et équipez sa chambre en tv/console. Cette attention pourrira son sommeil, sa santé et ses résultats scolaires, mais au moins vous aurez la paix. »

    « Pr être pleinement efficace à long terme, le cadre restrictif ne doit pas être perçu comme une punition arbitraire, mais comme une exigence positive. Il est important que l’enfant adhère à la démarche et en intériorise les bénéfices. Quand il demande pourquoi il n’a « pas le droit » alors que ses copains font « ce qu’ils veulent », il faut lui expliquer que les parents de ses copains n’ont peut-être pas suffisamment étudié la question ; lui dire que les écrans ont sur son cerveau, son intelligence, sa concentration, ses résultats scolaires sa santé, etc., des influences lourdement négatives ; et il faut lui préciser pourquoi : moins de sommeil ; moins de temps passé à des activités plus nourrissantes, dont lire, jouer d’un instrument de musique, faire du sport ou parler avec les autres ; moins de temps passé à faire ses devoirs ; etc. Mais tout cela, évidemment, n’est crédible que si l’on n’est pas soi-même constamment le nez sur un écran récréatif.

    .. Au pire, il faut alors essayer d’expliquer à l’enfant que ce qui est mauvais pour lui ne l’est pas forcément pour un adulte, parce que le cerveau de ce dernier est « achevé » alors que celui de l’enfant est encore « en train de se construire ». »

    « ÉTABLIR DES RÈGLES, ÇA MARCHE ! […] Et que se passe-t-il si l’on retire la télé ? Eh bien, même s’il déteste ça, l’enfant va se mettre à lire. Trop beau pour être vrai ? Même pas ! Plusieurs études récentes ont en effet montré que notre brave cerveau supportait très mal le désœuvrement. Il a ainsi été observé, par exemple, que 20 minutes passées à ne rien faire entraînaient un niveau de fatigue mental plus important que 20 minutes passées à réaliser une tâche complexe de manipulation des nombres. Dès lors, plutôt que de s’ennuyer, la majorité des gens préfère sauter sur la première occupation venue même si celle-ci s’avère a priori rébarbative ou, pire, consiste à s’infliger une série de chocs électriques douloureux. Cette puissance prescriptive du vide, la journaliste américaine Susan Maushart l’a observée de première main, le jour où elle a décidé de déconnecter ses trois zombies adolescents169. Privés de leurs gadgets électroniques, nos heureux élus commencèrent par se cabrer avant progressivement, de s’adapter et de se (re)mettre à lire, à jouer du saxo, à sortir le chien sur la plage, à faire la cuisine, à manger en famille, à parler avec maman, à dormir davantage, etc. ; bref, avant de se (re)mettre à vivre. »
    « Si les neurones se voient proposer une « nourriture » inadéquate en qualité et/ou quantité, ils ne peuvent « apprendre » de manière optimale ; et plus la carence s’étire dans le temps, plus elle devient difficile à combler. »

    « Les expériences précoces sont d’une importance primordiale. Cela ne veut pas dire que tt se joue avant 6 ans, comme le claironne abusivement le titre français d’un best-seller américain des années 1970. Mais cela signifie certainement que ce qui se joue entre 0 et 6 ans influence profondément la vie future de l’enfant. Au fond, dire cela, c’est affirmer un truisme. C’est stipuler que l’apprentissage ne sort pas du néant. Il procède de manière graduelle par transformation, combinaison et enrichissement des compétences déjà acquises. Dès lors, fragiliser l’établissement des armatures précoces, notamment durant les « périodes sensibles », c’est compromettre l’ensemble des déploiements tardifs. »

    PAS D’ÉCRAN AVANT (AU MOINS) 6 ANS ! « En 6 ans, au-delà d’un monceau de conventions sociales et abstraction faite des activités « facultatives » comme la danse, le tennis ou le violon, le petit humain apprend à s’asseoir à se tenir debout, à marcher, à courir, à maîtriser ses excrétions, à manger seul, à contrôler et coordonner ses mains (pour dessiner, faire ses lacets ou manipuler les objets), à parler, à penser, à maîtriser les bases de la numération et du code écrit, à discipliner ses déchaînements d’émotions & pulsions, etc. Ds ce contexte, chaque minute compte. […] Cela signifie “juste” qu’il faut le placer ds un environnement incitatif, où la “nourriture” nécessaire est généreusement accessible. Or, les écrans ne font pas partie de cet environnement. […] Plusieurs études, sur lesquelles nous reviendrons également, ont ainsi montré qu’il suffisait, chez le jeune enfant, d’une exposition quotidienne moyenne de 10 à 30 minutes pour provoquer des atteintes significatives dans les domaines sanitaire et intellectuel. […] Ce dont a besoin notre descendance pr bien grandir, ce n’est donc ni d’Apple, ni de Teletubbies ; c d’humain. Elle a besoin de mots, de sourires, de câlins. Elle a besoin d’expérimenter, de mobiliser son corps, de courir, de sauter, de toucher, de manipuler des formes riches. Elle a besoin de dormir, de rêver, de s’ennuyer, de jouer à « faire semblant ». Elle a besoin de regarder le monde qui l’entoure, d’interagir avec d’autres enfants. Elle a besoin d’apprendre à lire, à écrire, à compter, à penser. Au coeur de ce bouillonnement, les écrans sont un courant glaciaire. Non seulement ils volent au développement un temps précieux & posent les fondations des hyperusages ultérieurs, mais en + ils déstructurent nombre d’apprentissages fondamentaux liés, par ex., à l’attention. »

    « En compilant les résultats obtenus, on observe que nombre de problèmes émergent dès la première heure quotidienne. En d’autres termes, pour tous les âges postérieurs à la prime enfance, les écrans récréatifs (de toutes natures : télé, jeux vidéo, tablettes, etc.) ont des impacts nuisibles mesurables dès 60 minutes d’usage journalier. Sont concernés, par exemple, les relations intrafamiliales, la réussite scolaire, la concentration, l’obésité, le sommeil, le développement du système cardio-vasculaire ou l’espérance de vie. […] Au-delà de la prime enfance, toute consommation d’écrans récréatifs supérieure à une heure quotidienne entraîne des préjudices quantitativement détectables et peut donc être considérée comme excessive. »

    De l’importance primordiale, autrement dit, de « maintenir en deçà de 30 (borne prudente) à 60 (borne tolérante) minutes l’exposition quotidienne aux écrans récréatifs des individus de 6 ans et plus.

    .. Précisons […] : un enfant qui ne consommerait aucun écran récréatif les jours d’école et regarderait un dessin animé ou jouerait aux jeux vidéo pendant 90 minutes les mercredis et samedis resterait largement dans les clous… »

    « Les écrans sapent l’intelligence, perturbent le développement du cerveau, abîment la santé, favorisent l’obésité, désagrègent le sommeil, etc. […] À partir de la littérature scientifique disponible, on peut formuler deux recommandations formelles :

    .. (1) pas d’écrans récréatifs avant 6 ans (voire 7 ans si l’on inclut l’année charnière de cours préparatoire) ; (2) au-delà de 6 ans, pas plus de 60 minutes quotidiennes, tous usages cumulés (voire 30 minutes si l’on privilégie une lecture prudente des données disponibles). »

    « Des heures passées principalement à consommer des flux audiovisuels (films, #séries, clips, etc.), à jouer aux jeux vidéo et, pour les plus grands, à palabrer sur les réseaux sociaux à coups de lol, like, tweet, yolo, post et selfies. Des heures arides, dépourvues de fertilité développementale. Des heures anéanties qui ne se rattraperont plus une fois refermées les grandes périodes de plasticité cérébrale propres à l’enfance et à l’adolescence. »

    « La #littérature_scientifique démontre de façon claire et convergente un effet délétère significatif des écrans domestiques sur la réussite scolaire : indépendamment du sexe, de l’âge, du milieu d’origine et/ou des protocoles d’analyses, la durée de consommation se révèle associée de manière négative à la #performance_académique. »

    « Le smartphone (littéralement « téléphone intelligent ») nous suit partout, sans faiblesse ni répit. Il est le graal des suceurs de cerveaux, l’ultime cheval de Troie de notre décérébration. Plus ses applications deviennent « intelligentes », plus elles se substituent à notre réflexion et plus elles nous permettent de devenir idiots. Déjà elles choisissent nos restaurants, trient les informations qui nous sont accessibles, sélectionnent les publicités qui nous sont envoyées, déterminent les routes qu’il nous faut emprunter, proposent des réponses automatiques à certaines de nos interrogations verbales et aux courriels qui nous sont envoyés, domestiquent nos enfants dès le plus jeune âge, etc. Encore un effort et elles finiront par vraiment penser à notre place. »

    « L’impact négatif de l’usage du smartphone s’exprime avec clarté sur la réussite scolaire : plus la consommation augmente, plus les résultats chutent. »

    Y compris en « filières d’excellence. Les études de médecine en offrent une bonne illustration. En France, le concours d’entrée admet, en moyenne, 18 candidats sur 100. À ce niveau d’exigence le smartphone devient rapidement un #handicap insurmontable. Prenez, par exemple, un étudiant non équipé qui se classerait 240e sur 2 000 et réussirait son concours. 2 h quotidiennes de smartphone le conduiraient à une 400e place éliminatoire. »

    Même chose s’agissant des réseaux sociaux : « Là encore, les résultats sont aussi cohérents qu’opiniâtrement négatifs. Plus les élèves (#adolescents et #étudiants principalement) consacrent de temps à ces outils, plus les performances scolaires s’étiolent. »

    Et les usages numériques à l’école : « En pratique, évidemment, personne ne conteste le fait que certains outils numériques peuvent faciliter le travail de l’élève. Ceux qui ont connu les temps anciens de la recherche scientifique, savent mieux que quiconque l’apport “technique” de la récente révolution digitale. Mais, justement, par définition, les outils et logiciels qui nous rendent la vie plus facile retirent de facto au cerveau une partie de ses substrats nourriciers. Plus nous abandonnons à la machine une part importante de nos activités cognitives et moins nos neurones trouvent matière à se structurer, s’organiser et se câbler. Dans ce contexte, il devient essentiel de séparer l’expert et l’apprenant au sens où ce qui est utile au premier peut s’avérer nocif pour le second. »

    « « Malgré des investissements considérables en ordinateurs, connexions internet et logiciels éducatifs, il y a peu de preuves solides montrant qu’un usage accru des ordinateurs par les élèves conduit à de meilleurs scores en #mathématiques et #lecture. » En parcourant le texte, on apprend que, après prise en compte des disparités économiques entre États & du niveau de performance initiale des élèves, “les pays qui ont moins investi dans l’introduction des ordinateurs à l’école ont progressé + vite, en moyenne, que les pays ayant investi davantage”. »

    Des chercheurs « se sont demandés si l’usage de logiciels éducatifs à l’école primaire (lecture, mathématiques) avait un effet sur la performance des élèves. Résultat : bien que tous les enseignants aient été formés à l’utilisation de ces logiciels, de manière satisfaisante selon leurs propres dires, aucune influence positive sur les élèves ne put être détectée. »

    « #Bill_Joy, cofondateur de #Sun_Microsystem et programmeur de génie, concluant comme suit une discussion sur les vertus pédagogiques du numérique : « Tout cela […] ressemble à une gigantesque perte de temps…

    .. Si j’étais en compétition avec les États-Unis, j’adorerais que les étudiants avec lesquels je suis en compétition passent leur temps avec ce genre de merde. »

    « L’introduction du #numérique dans les classes est avant tout une source de distraction pour les élèves. »

    « Dans une recherche réalisée à l’université du Vermont (États-Unis), pour un cours de 1 h 15, le temps volé par les activités distractives atteignait 42 %. »

    « Les résultats se révélèrent sans appel : tout dérivatif numérique (SMS, #réseaux_sociaux, #courriels, etc.) se traduit par une baisse significative du niveau de compréhension et de mémorisation des éléments présentés. »

    « De manière intéressante, une étude comparable avait précédemment montré que l’usage de l’ordinateur se révélait délétère même lorsqu’il servait à accéder à des contenus académiques liés à la leçon en cours. »

    « Bien sûr, ce qui est vrai pour l’#ordinateur l’est aussi pour le smartphone. Ainsi, dans un autre travail représentatif de la littérature existante, les auteurs ont établi que les étudiants qui échangeaient des SMS pendant un cours comprenaient et retenaient moins bien le contenu de ce dernier. Soumis à un test final, ils affichaient 60 % de bonnes réponses, contre 80 % pour les sujets d’un groupe contrôle non distrait. Une étude antérieure avait d’ailleurs indiqué qu’il n’était même pas nécessaire de répondre aux messages reçus pour être perturbé. Il suffit, pour altérer la prise d’information, qu’un #téléphone sonne dans la salle (ou vibre dans notre poche). »

    "Pourquoi une telle frénésie ? Pourquoi une telle ardeur à vouloir digitaliser le système scolaire, depuis la maternelle jusqu’à l’université, alors que les résultats s’affirment aussi peu convaincants ? [… Parce que] « si l’on diminue les dépenses de fonctionnement, il faut veiller à ne pas diminuer la quantité de service, quitte à ce que la qualité baisse. On peut réduire, par exemple, les crédits de fonctionnement aux écoles ou aux universités, mais il serait dangereux de restreindre le nombre d’élèves ou d’étudiants. Les familles réagiront violemment à un refus d’inscription de leurs enfants, mais non à une baisse graduelle de la qualité de l’enseignement ». C’est exactement ce qui se passe avec l’actuelle numérisation du système scolaire. En effet, alors que les premieres études n’avaient globalement montré aucune influence probante de cette dernière sur la réussite des élèves, les données les plus récentes, issues notamment du #programme_PISA, révèlent un fort impact négatif. Curieusement, rien n’est fait pour stopper ou ralentir le processus, bien au contraire. Il n’existe qu’une explication rationnelle à cette absurdité. Elle est d’ordre économique : en substituant, de manière plus ou moins partielle, le numérique à l’humain il est possible, à terme, d’envisager une belle réduction des coûts d’enseignement. […] "« Le monde ne possède qu’une fraction des enseignants dont il a besoin ». Car le cœur du problème est bien là. Avec la massification de l’enseignement, trouver des professeurs qualifiés se révèle de plus en plus compliqué, surtout si l’on considère les questions de rémunération. Pour résoudre l’équation, difficile d’envisager meilleure solution que la fameuse « révolution numérique ». […] Le « professeur » devient alors une sorte de passe-plat anthropomorphe dont l’activité se résume, pour l’essentiel, à indiquer aux élèves leur programme numérique quotidien tout en s’assurant que nos braves digital natives restent à peu près tranquilles sur leurs sièges. Il est évidemment facile de continuer à nommer « enseignants » de simples « gardes-chiourmes 2.0 », sous-qualifiés et sous-payés ; et ce faisant, d’abaisser les coûts de fonctionnement sans risquer une révolution parentale. […] [en Floride], les autorités administratives se sont révélées incapables de recruter suffisamment d’enseignants pour répondre à une contrainte législative limitant le nombre d’élèves par classe (vingt-cinq au #lycée). Elles ont donc décidé de créer des classes digitales, sans professeurs. Ds ce cadre, les élèves apprennent seuls, face à un ordinateur, avec pour unique support humain un « facilitateur » dont le rôle se limite à régler les petits problèmes techniques et à s’assurer que les élèves travaillent effectivement. Une approche « criminelle » selon un enseignant, mais une approche « nécessaire » aux dires des autorités scolaires. […] 95 % du budget de l’Éducation nationale passe en salaires ! »

    Conclusion :

    1) « Plus les élèves regardent la télévision, plus ils jouent aux jeux vidéo, plus ils utilisent leur smartphone, plus ils sont actifs sur les réseaux sociaux & plus leurs notes s’effondrent. Même l’ordinateur domestique, dont on nous vante sans fin la puissance éducative, n’exerce aucune action positive sur la performance scolaire.

    2) Plus les États investissent dans les « technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement » (les fameuses TICE), plus la performance des élèves chute. En parallèle, plus les élèves passent de temps avec ces technologies et plus leurs notes baissent.

    3) le numérique est avant tout un moyen de résorber l’ampleur des dépenses éducatives. […]

    4) Pour faire passer la pilule et éviter les fureurs parentales, il faut habiller l’affaire d’un élégant verbiage pédagogiste. Il faut transformer le cautère digital en une « révolution éducative », un « tsunami didactique » réalisé, évidemment, aux seuls profits des élèves. Il faut camoufler la paupérisation intellectuelle du corps enseignant et encenser la mutation des vieux dinosaures prédigitaux en pétillants (au choix !) guides, médiateurs, facilitateurs, metteurs en scène ou passeurs de savoir. Il faut masquer l’impact catastrophique de cette « révolution » sur la perpétuation et le creusement des inégalités sociales. Enfin, il faut éluder la réalité des usages essentiellement distractifs que les élèves font de ces outils. »

    « Si l’usage des écrans affecte aussi lourdement la réussite scolaire, c évidemment parce que leur action s’étend bien au-delà de la simple sphère académique. Les notes sont alors le symptôme d’une meurtrissure + large, aveuglément infligée aux piliers cardinaux de notre dévéloppement. Ce qui est ici frappé, c’est l’essence même de l’édifice humain en développement : langage + #concentration + #mémoire + QI + #sociabilité + #contrôle_des_émotions. Une agression silencieuse menée sans états d’âme ni tempérance, pr le profit de qqs-uns au détriment de presque tous. »

    « Le #cerveau_humain s’avère, quel que soit son âge, bien moins sensible à une représentation vidéo qu’à une présence humaine effective. C’est pr cette raison, notamment, que la puissance pédagogique d’un être de chair et d’os surpasse aussi irrévocablement celle de la machine. »

    « Pr favoriser le développement d’un enfant, mieux vaut accorder du tps aux interactions humaines : [...] l’une des méthodes les + efficaces pr améliorer le dév. de l’enfant passe par les interactions de haute qualité entre l’adulte et l’enfant, sans la distraction des écrans. »

    « Le temps total d’interaction volé par 60 mn quotidiennes de télé sur les 12 premières années de vie d’un enfant s’élève à 2 500 heures. Cela représente 156 journées de veille, presque 3 années scolaires et 18 mois d’emploi salarié à temps complet...

    .. Pas vraiment une paille, surtout si l’on rapporte ces données à des consommations non plus de une, mais de 2 ou 3 heures quotidiennes. Et, à ce désastre, il faut encore ajouter l’altération relationnelle engendrée par les expositions d’arrière-plan. »

    « La consommation d’écrans interfère fortement avec le développement du langage. Par ex., chez des enfants de 18 mois, il a été montré que chaque 1/2 h quotidienne supplémentaire passée avec un appareil mobile multipliait par 2,5 la probabilité d’observer des retards de langage. De la même manière, chez des enfants de 24 à 30 mois, il a été rapporté que le risque de #déficit_langagier augmentait proportionnellement à la durée d’exposition télévisuelle. Ainsi, par rapport aux petits consommateurs (moins de 1 heure par jour), les usagers modérés (1 à 2 heures par jour), moyens (2 à 3 heures par jour) et importants (plus de 3 heures par jour) multipliaient leur probabilité de retard dans l’acquisition du langage respectivement par 1,45, 2,75 et 3,05. [...] Le risque de déficit était quadruplé, chez des enfants de 15 à 48 mois, qd la consommation dépassait 2 h quotidiennes. Ce quadruplement se transformait même en sextuplement lorsque ces enfants avaient été initiés aux joies du petit écran avant 12 mois (sans considération de durée). »

    Plus augmente la consommation d’écrans et plus l’#intelligence_langagière diminue. « Notons que le lien alors identifié était comparable, par son ampleur, à l’association observée entre niveau d’intoxication au plomb (un puissant perturbateur endocrinien) et QI verbal [...] si vous détestez [le] marmot de vos horribles voisins & que vous rêvez de lui pourrir la vie [...], inutile de mettre du plomb ds sa gourde. Offrez-lui plutôt une télé/tablette/console de jeux. L’impact cognitif sera tout aussi dévastateur pr un risque judiciaire nul. »

    « Le jour où l’on substituera le numérique à l’humain, ce n’est plus 30 mois (comme actuellement) mais 10 ans qu’il faudra à nos enfants pour atteindre un volume lexical de 750 à 1 000 mots. »

    « Au-delà d’un socle fondamental, oralement construit au cours des premiers âges de la vie, c’est dans les livres et seulement dans les livres que l’enfant va pouvoir enrichir et développer pleinement son langage. »

    .. [...] « Chaque heure quotidienne de jeux vidéo entraînait un affaissement de 30 % du temps passé à lire seul. Des éléments qui expliquent, au moins pour partie, l’impact négatif des écrans récréatifs sur l’acquisition du code écrit ; impact qui compromet lui-même, en retour le déploiement du langage. Tout est alors en place pr que se développe une boucle pernicieuse auto-entretenue : comme il est moins confronté à l’écrit, l’enfant a + de mal à apprendre à lire ; comme il a + de mal à lire, il a tendance à éviter l’écrit et donc à lire moins ; comme il lit moins, ses compétences langagières ne se développent pas au niveau escompté et il a de plus en plus de mal à affronter les attendus de son âge. Remarquable illustration du célèbre "#effet_Matthieu". »

    Attention – « Chaque heure quotidienne passée devant le petit écran lorsque l’enfant était à l’école primaire augmente de presque 50 % la probabilité d’apparition de troubles majeurs de l’attention au collège. Un résultat identique fut rapporté dans un travail subséquent montrant que le fait de passer quotidiennement entre 1 et 3 heures devant la télévision à 14 ans multipliait par 1,4 le risque d’observer des difficultés attentionnelles à 16 ans. Au-delà de 3 heures, on atteignait un quasi-triplement. Des chiffres inquiétants au regard d’un résultat complémentaire montrant que l’existence de troubles de l’attention à 16 ans quadruplait presque le risque d’échec scolaire à 22 ans. »

    Un travail « du service marketing de #Microsoft, curieusement rendu public, [explique] que les capacités d’attention de notre belle humanité n’ont cessé de se dégrader depuis 15 ans [pour atteindre] aujourd’hui un plus bas historique : inférieures à celles du… poisson rouge. Cette altération serait directement liée au développement des technologies numériques. Ainsi, selon les termes du document, "les modes de vie digitaux affectent la capacité à rester concentré sur des périodes de temps prolongées". »

    « Sean Parker, ancien président de Facebook, admettait d’ailleurs que les réseaux sociaux avaient été pensés, en toute lucidité, pour "exploiter une vulnérabilité de la psychologie humaine". Pour notre homme, "le truc qui motive les gens qui ont créé ces réseaux c’est : “Comment consommer le maximum de votre temps et de vos capacités d’attention” ?" Ds ce contexte, pour vous garder captif, "il faut vous libérer un peu de dopamine, de façon suffisamment régulière. D’où le like ou le commentaire que vous recevez sur une photo, une publication. Cela va vous pousser à contribuer de plus en plus et donc à recevoir de plus en plus de commentaires et de likes, etc. C’est une forme de boucle sans fin de jugement par le nombre". Un discours que l’on retrouve quasiment mot pour mot chez Chamath Palihapitiya, ancien vice-président de Facebook (questions de croissance & d’audience). La conclusion de ce cadre repenti (qui déclare se sentir "immensément coupable") est sans appel : "Je peux contrôler ce que font mes enfants, et ils ne sont pas autorisés à utiliser cette merde !" »

    Conclusion – « Les écrans sapent les trois piliers les plus essentiels du développement de l’enfant.
    – 1) les interactions humaines. [...] Pour le développement, l’écran est une fournaise quand l’humain est une forge.

    – 2) le langage. [...] en altérant le volume et la qualité des échanges verbaux précoces. Ensuite, en entravant l’entrée dans le monde de l’écrit.

    – 3) la concentration. [...] Ds qqs dizaines ou centaines de milliers d’années, les choses auront peut-être changé, si notre brillante espèce n’a pas, d’ici là, disparu de la planète. En attendant, c’est à un véritable #saccage_intellectuel que nous sommes en train d’assister. »
    « La liste des champs touchés paraît sans fin : #obésité, #comportement_alimentaire (#anorexie/#boulimie), #tabagisme, #alcoolisme, #toxicomanie, #violence, #sexualité non protégée, dépression, sédentarité, etc. [...] : les écrans sont parmi les pires faiseurs de maladies de notre temps »

    Manque de sommeil : « c’est l’intégrité de l’individu tout entier qui se trouve ébranlée dans ses dimensions cognitives, émotionnelles et sanitaires les plus cardinales. Au fond, le message porté par l’énorme champ de recherches disponible sur le sujet peut se résumer de manière assez simple : un humain (enfant, adolescent ou adulte) qui ne dort pas bien et/ou pas assez ne peut fonctionner correctement. »
    « Le sommeil est la clé de voûte de notre intégrité émotionnelle, sanitaire et cognitive. C’est particulièrement vrai chez l’enfant et l’adolescent, lorsque le corps et le cerveau se développent activement. »

    Il est possible d’améliorer (ou de dégrader) « très significativement [le fonctionnement de l’individu] en allongeant (ou en raccourcissant) de 30 à 60 mn les nuits de notre progéniture. »

    « L’organisme peut se passer d’#Instagram, #Facebook, #Netflix ou GTA ; il ne peut pas se priver d’un sommeil optimal, ou tt du moins pas sans csquences majeures. Perturber une fonction aussi vitale pr satisfaire des distractions à ce point subalternes relève de la folie furieuse. »

    « Aux États-Unis, l’#espérance_de_vie augmenterait de presque un an et demi si la consommation télévisuelle moyenne passait sous la barre des 2 h quotidiennes. Un résultat comparable fut rapporté par une équipe australienne, mais à rebours. Les auteurs montrèrent en effet que la sédentarité télévisuelle amputait de quasiment deux ans l’espérance de vie des habitants de ce pays. Formulé différemment, cela veut dire "[qu’]en moyenne, chaque heure passée à regarder la télévision après 25 ans réduit l’espérance de vie du spectateur de 21,8 mn". En d’autres termes, publicité comprise, chaque épisode de Mad Men, Dr House ou Game of Thrones enlève presque 22 minutes à votre existence. »

    Conclusion | « La consommation d’#écran_récréatif a un impact très négatif sur la santé de nos enfants et adolescents. Trois leviers se révèlent alors particulièrement délétères.
    – 1) les écrans affectent lourdement le sommeil – pilier essentiel, pour ne pas dire vital, du développement.

    – 2) Les écrans augmentent fortement le degré de sédentarité tt en diminuant significativement le niveau d’#activité_physique. Or, pr évoluer de manière optimale et pour rester en bonne santé, l’organisme a besoin d’être abondamment & activement sollicité. Rester assis nous tue !

    – 3) Les contenus dits « à risque » (sexuels, tabagiques, alcooliques, alimentaires, violents, etc.) saturent l’espace numérique. Aucun support n’est épargné. Or, pour l’enfant et l’adolescent, ces contenus sont d’importants prescripteurs de normes (souvent inconsciemment). »

    « Ce que nous faisons subir à nos enfants est inexcusable. Jamais sans doute, dans l’histoire de l’humanité, une telle expérience de décérébration n’avait été conduite à aussi grande échelle. 
    7 règles essentielles :

    1) AVANT 6 ANS, pas d’écrans (du tout)
    2) APRÈS 6 ANS, pas + de 30 mn à 1 h par jour (tout compris)
    3) pas dans la chambre
    4) pas de contenus inadaptés
    5) pas le matin avant l’école
    6) pas le soir avant de dormir
    7) une chose à la fois.

    #éducation_nationale

  • Et si la France prenait vraiment « sa part » dans l’#accueil des réfugiés ?

    Au lendemain de l’invasion de l’Ukraine par l’armée russe, le président Macron a pris la parole en sa qualité de président du Conseil de l’Union européenne pour assurer que chaque pays, y compris la France, allait « prendre sa part » dans l’accueil des réfugiés. « Nous le ferons, ajoute-t-il, en Européens, de manière coordonnée, responsable et solidaire » (discours du 25 février 2022).

    Accueil des #réfugiés_syriens : la France à l’écart

    Mais que signifie au juste « prendre sa part » de l’accueil ? S’agit-il d’accueillir les exilés dans les modestes proportions que la France a coutume de pratiquer à chaque « crise des réfugiés » ? Ou bien faut-il comprendre que la charge de l’accueil doit être équitablement répartie en Europe, en fonction du poids démographique et du poids économique de chaque pays ? Selon l’option choisie, l’accueil change radicalement d’échelle. Or il semble que ni la classe politique ni l’opinion publique de notre pays n’aient réellement conscience des implications de chaque option.

    Commençons par la première option. La #Syrie comptait 22 millions d’habitants avant la guerre. Combien de demandes d’asile syriennes la France a‑t-elle cumulées de 2014 à 2020 ? Environ 25 200, selon les données transmises à Eurostat (graphique ci-dessus). C’est un chiffre dérisoire, comparé à celui de l’Allemagne, qui a enregistré dans la même période 633 100 demandes de Syriens, soit… 25 fois plus. Or, selon le Haut-Commissariat de l’ONU aux réfugiés, le nombre total de Syriens qui ont dû fuir leur pays s’élève au printemps 2022 à 6,8 millions (sachant que les déplacés internes sont à peu près aussi nombreux). La plupart sont restés dans les pays limitrophes : Turquie, Liban, Jordanie. Seuls 17 % ont pu déposer une demande d’asile dans un pays de l’Union européenne, soit 1 140 220 personnes. Sur ce nombre, l’#Allemagne en a enregistré 55,5 % et la France pas plus de 2,2 %. Le compte est simple : 2,2 % des 17 % de Syriens enregistrés dans l’Union, cela fait moins de 0,4 % de l’ensemble des exilés syriens (25 200 sur 6,8 millions). On est loin du « tsunami » dénoncé par certains partis.

    Il faut, bien sûr, faire la part dans ce bilan des préférences des intéressés : ils ont choisi un pays plus attractif que la France, car plus prospère et plus disposé à les accueillir. Mais cela ne suffit pas à expliquer l’ampleur du décalage entre les deux pays. Les autorités françaises ont l’habitude d’invoquer l’effort accompli à l’égard des Afghans. Certes, de 2014 à 2020, la France a enregistré 8 % des demandes d’asile afghanes déposées dans l’UE, mais cette part reste encore très inférieure à celle de l’Allemagne, qui s’élève à 36 % (soit 49 200 demandes enregistrées contre 213 300).

    Les #capacités_d’accueil : structurelles ou politiques ?

    Il importe de distinguer dans les capacités d’accueil d’un pays ses capacités structurelles, à savoir la population, la richesse ou l’étendue du territoire, et ses capacités politiquement construites, comme les moyens alloués au traitement des demandes, les places d’hébergement, la politique migratoire en général, l’organisation du marché du travail, le régime d’exploitation de la main‑d’œuvre étrangère, l’externalisation du contrôle des frontières. La France réunit 15 % de la population de l’Union européenne et 17 % de son PIB. Si l’on admet qu’un pays doit accueillir les exilés enregistrés en Europe à proportion de ses capacités structurelles, il est clair que la France est très loin du compte à l’égard des Syriens. Elle aurait dû, en toute équité, enregistrer entre 170 000 et 200 000 demandes syriennes, et non pas 25 000.

    L’accueil des Ukrainiens en France : un effort encore limité

    Qu’en est-il à présent de l’Ukraine ? Le pays comptait avant la guerre 44 millions d’habitants, soit deux fois plus que la Syrie. Selon le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, la France était en mesure d’accueillir 100 000 réfugiés ukrainiens, « voire davantage » (déclaration du 14 mars 2022). Deux mois plus tard, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) annonçait avoir délivré en un temps record quelque 80 000 allocations pour demandeurs d’asile (Ada) à des #réfugiés_ukrainiens. Nul ne peut nier l’effort exceptionnel des autorités, ainsi que la mobilisation des associations et des bénévoles. Mais peut-on affirmer pour autant qu’à l’échelle européenne, la France « prend sa part » de l’accueil des Ukrainiens ?

    Comme pour la Syrie, les pays limitrophes sont en première ligne. Sur les 6,8 millions d’Ukrainiens (en grande majorité des femmes et des enfants) ayant fui le pays entre la fin février et la mi-mai, plus de la moitié se sont réfugiés dans les pays voisins, selon les données récentes du HCR (25 mai 2022). En sens inverse, 2 230 000 personnes sont entrées ou retournées dans le pays. Le HCR estime à 2,9 millions le nombre de personnes qui ont cherché refuge au-delà des pays limitrophes de l’#Ukraine. Limitons-nous à cette base de calcul et, parallèlement, considérons comme pertinent le poids de la France dans l’Europe géographique non limitrophe de l’Ukraine, soit 13,8 % de la population et 15,1 % du PIB. Si la France appliquait un principe de répartition équitable et solidaire, elle devrait accueillir les Ukrainiens à la hauteur de son poids démographique et économique dans cet espace, soit entre 400 000 et 440 000 personnes, bien au-delà des anticipations du ministre de l’Intérieur.
    Une tentation : reconduire l’existant en reportant la charge de l’accueil sur les diasporas

    On objectera qu’il faut faire intervenir un autre facteur, à savoir le poids très inégal, d’un pays à l’autre, des diasporas ukrainiennes susceptibles d’attirer les nouveaux venus. En 2020, les communautés ukrainiennes les plus importantes en dehors des pays limitrophes s’observaient en Italie (240 000 personnes), en République tchèque (163 000), en Allemagne (135 000) et en Espagne (107 000). Partout ailleurs, elles comptaient moins de 40 000 personnes – 20 300 seulement dans le cas de la France, d’après l’Insee. Chiffres peut-être sous-estimés, mais qui dessinent une carte suffisamment différenciée de l’« Europe ukrainienne ». Faut-il se satisfaire d’accueillir les réfugiés ukrainiens au prorata de leur présence préalable à travers l’Europe, en l’occurrence à un très faible niveau dans le cas de la France ? Ce serait introduire un critère supplémentaire de #répartition, consistant à demander aux immigrés ukrainiens déjà établis sur le territoire d’assumer la charge de l’accueil, alors que le principe d’#équité affirmé par l’Union européenne est censé mobiliser les États. S’il devait se replier sur cette doctrine, l’effort d’hospitalité crânement affiché par le gouvernement français manquerait totalement sa cible.

    –-

    « Mais la France doit en prendre sa part » : le tardif repentir de Michel Rocard

    « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit en prendre sa part. » L’allocution d’Emmanuel Macron fait allusion à cette célèbre formule de Michel Rocard. Certains s’insurgent de la voir citée sans sa seconde partie. Il faut lire à ce sujet l’excellente mise au point de Juliette Déborde : « “Misère du monde“, ce qu’a vraiment dit Michel Rocard », Libération, rubrique Désintox, 22 avril 2015. Le 3 décembre 1989, peu de temps après l’affaire du foulard islamique de Creil, le Premier ministre est très clair sur TF1 : « Nous ne pouvons pas héberger toute la misère du monde ». Il récidive le 13 décembre devant l’Assemblée nationale, avant d’enfoncer le clou en janvier 1990 devant un collectif de députés originaires du Maghreb : « J’ai beaucoup réfléchi avant d’assumer cette formule. Il m’a semblé que mon devoir était de l’assumer complètement. Aujourd’hui je le dis clairement. La France n’est plus, ne peut plus être, une terre d’immigration nouvelle. Je l’ai déjà dit et je le réaffirme, quelque généreux qu’on soit, nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde. »

    C’est seulement le 24 août 1996, dans une tribune du Monde, que Michel Rocard, mesurant peut-être les effets délétères de son adage, ajouta cette restriction : « mais la France doit en prendre sa part ». Un repentir, comme disent les peintres, mais un repentir surgi après sept ans de réflexion.

    https://www.icmigrations.cnrs.fr/2022/06/04/defacto-033-04

    #statistiques #France #asile #migrations #réfugiés #chiffres #réfugiés_ukrainiens

    ping @karine4

  • Les migrants sont-ils acteurs de leur trajectoire ?

    L’exil est souvent perçu comme un temps arrêté dans le cours de la vie car ceux qui migrent doivent faire face à de nombreux #obstacles et à de longues situations d’#attente. En s’appuyant sur le cas des migrants afghans, #Alessandro_Monsutti, grand spécialiste de l’Afghanistan et des pays limitrophes, nous explique que partir de chez soi pour rejoindre un autre pays implique d’être pleinement (et souvent durement) acteur de sa propre trajectoire.

    https://www.youtube.com/watch?time_continue=1&v=4xWCrcpE7ik&feature=emb_logo


    https://www.icmigrations.cnrs.fr/2021/11/29/defacto-029-02

    #autonomie #migrations #asile #réfugiés #autonomie_des_migrations #Afghanistan #réfugiés_afghans #approche_transnationale #appartenances_multiples #itinéraires_migratoires #complexité #stratégie #circulations #échelles #agentivité #capacité_d'action #famille #agency #structuralisme #structure #aspirations #immobilisation

    #vidéo

    ping @isskein @karine4

  • #Liberté, #exigence, #émancipation. Réinstituer l’#Université

    Les strates successives de #réformes subies par l’Université depuis vingt ans, même si elles ne sont pas dénuées d’incohérences, reposent sur un socle politique et idéologique relativement précis [1]. Celui-ci trouve notamment son articulation dans les travaux de sociologie des établissements d’enseignement supérieur par Christine Musselin [2] ou dans le rapport Aghion-Cohen de 2004 [3] sur “éducation et croissance”[4]. Pour une part, ce socle reprend les théories de la #croissance par l’#innovation et la “#destruction_créatrice” inspirées de #Joseph_Schumpeter [5] , surtout pertinentes pour la #recherche. Le socle intellectuel présidant aux réformes récentes combine cet héritage avec une vision de l’#aménagement_du_territoire fondée sur la partition entre des #métropoles intelligentes et concurrentielles et un vaste hinterland tributaire du #ruissellement_de_croissance, ce qu’Olivier Bouba-Olga et Michel Grossetti [6] appellent la « #mythologie_CAME » (#compétitivité-#attractivité-#métropolisation-#excellence). Dans cette perspective, hormis quelques cursus d’élite, les formations universitaires doivent surtout offrir des gages “d’#employabilité” future. Au fil des reconversions professionnelles, le “portefeuille de #compétences” initial se verra étoffé par des #certificats_modulables attestant de quelques #connaissances_spécialisées, ou de “#savoir-faire” dont certains relèveront probablement surtout du conditionnement opérationnel. Dans le même temps, #évaluation et #valorisation sont devenus les termes incontournables et quasi indissociables de la formulation d’une offre “client” qui débouche sur une organisation par marché(s) (marché des formations diplômantes, des établissements, de l’emploi universitaire…). Dans les variantes les plus cohérentes de ce programme, ces #marchés relèvent directement du #Marché, d’où la revendication d’une #dérégulation à la fois des #frais_d’inscription à l’université et des #salaires des universitaires.

    Sortir l’Université de l’ornière où ces réformes l’ont placée impose de construire un contre-horizon détaillé. Les mots d’ordre défensifs de 2008 et 2009 n’avaient sans doute que peu de chances d’arrêter la machine. Aujourd’hui, la demande d’une simple abrogation des dispositions prises à partir de 2007 ne serait pas à la hauteur des changements internes que ces politiques ont induits dans l’Université. On ne saurait de toute façon se satisfaire d’une perspective de restauration de l’ancienne Université. C’est en ce sens que nous parlons de ré-institution ou de refondation.

    Émanciper qui, de quoi, pour quoi faire

    Il est impératif de prendre comme point de départ la question des finalités sociales et politiques de l’Université. Si la référence à la notion d’émancipation est indispensable à nos yeux, elle ne suffit pas non plus à définir un nouvel horizon. La capacité du discours réformateur néolibéral à assimiler et finalement dissoudre le projet émancipateur n’est plus à prouver, y compris en matière scolaire : le recours à la notion de compétence, du primaire à l’université, renvoie ainsi, cyniquement, à une idée généreuse de pédagogies alternatives visant à libérer l’institution scolaire de ce qui était perçu comme un carcan autoritaire transformant les élèves en singes savants. Cet idéal scolaire émancipateur systématiquement dévoyé a pris des formes multiples et parfois contradictoires, et ce n’est pas ici le lieu de les analyser. Au moins depuis Boltanski & Chiapello [7], on sait qu’il ne faut pas sous-estimer la capacité du management à digérer la “critique artiste du capitalisme”, pour mettre en place un nouveau modèle de néolibéralisme autoritaire. L’auto-entrepreneur·euse de soi-même assujetti·e aux normes de valorisation par le marché est pour nous un épouvantail, mais il s’agit d’une figure d’émancipation pour certains courants réformateurs.

    L’émancipation n’est jamais une anomie : c’est un déplacement collectif et consenti de la nature des normes et de leur lieu d’exercice. Poser la question de la finalité émancipatrice de l’#enseignement_supérieur, c’est demander qui doit être émancipé de quoi et pour quoi faire. Ce “pour quoi faire”, en retour, nous renvoie au problème du comment, dans la mesure où devant un tel objectif, c’est sans doute la détermination du chemin qui constitue en soi le seul but atteignable.

    L’#autonomie_étudiante

    À première vue, la réponse à la question « qui » est tautologique : il s’agit d’émanciper les étudiant·es — mais comme on va le voir, si l’on pose l’existence d’un cycle auto-amplificateur entre étudiant·es et enseignant·es, cela pose aussi la question de l’émancipation de l’ensemble des universitaires. Il importe de souligner que les étudiant·es ne sont pas forcément « la jeunesse », ni la jeunesse titulaire du baccalauréat. Quant à savoir de quoi il s’agit de les émanciper, la réponse est d’abord : du déterminisme par le milieu social, culturel et géographique d’origine [8]. Cela représente à la fois un enjeu démocratique et un enjeu social majeur.

    L’Université doit être librement et gratuitement accessible à toute personne détenant le baccalauréat à tout âge de la vie ; tout établissement universitaire doit proposer une voie d’accès, le cas échéant via une propédeutique, aux personnes ne détenant pas le baccalauréat mais désirant entamer des #études_supérieures ; l’#accès gratuit à l’Université et à son ouverture intellectuelle et culturelle ne doit pas être conditionné à l’inscription à un cursus diplômant.

    Ce programme impose la mise en œuvre parallèle d’une politique d’#autonomie_matérielle des étudiant·es. Nous souscrivons à l’essentiel des propositions formulées par le groupe Acides [9] en faveur d’un “#enseignement_supérieur_par_répartition”, c’est-à-dire d’un système socialisé d’#accès_aux_études, pour qu’elles soient menées dans les meilleures conditions de réussite. Nous proposons que l’#allocation_d’autonomie_étudiante soit versée de droit pour trois ans, prolongeables d’un an sur simple demande, à toute personne inscrite dans une formation diplômante de premier cycle, avec possibilité de la solliciter pour suivre une formation universitaire non-diplômante, mais aussi une formation de deuxième ou de troisième cycle. Pour ces deux derniers cycles, toutefois, ce système nous semble devoir coexister avec un dispositif de pré-recrutement sous statut d’élève-fonctionnaire dans les métiers d’intérêt général que la collectivité a vocation à prendre en charge : médecine et soins infirmiers, enseignement primaire et secondaire, recherche scientifique, aménagement du territoire et transition écologique…

    Pour une #géographie de l’#émancipation_universitaire

    Ces premiers éléments nécessitent de se pencher sur ce qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler “le #paysage_universitaire”. Il faut ici distinguer deux niveaux : un niveau proprement géographique, et un niveau sociologique qui conduit immanquablement à poser la question des différents cursus post-bac hors universités, et notamment des grandes écoles.

    Au plan géographique, il est nécessaire de s’extraire de la dichotomie mortifère entre des établissements-monstres tournés vers la compétition internationale et installés dans des métropoles congestionnées, et des universités dites “de proximité” : celles-ci, à leur corps défendant, n’ont pas d’autre fonction aux yeux des réformateurs que d’occuper une jeunesse assignée à résidence géographiquement, socialement et culturellement [10]. Le #maillage_territorial actuel est dense, du fait de l’héritage de la dernière vague de création d’#universités_de_proximité. Pour autant, il s’organise selon une structure pyramidale : l’héritage évoqué est en effet corrigé par une concentration des investissements au profit de quelques établissements hypertrophiés. A contrario, nous préconisons une organisation en réseau, dont les cellules de base seraient des établissements de taille moyenne, c’est-à-dire ne dépassant pas les 20.000 étudiants. Nous avons besoin d’universités à taille humaine, structurées en petites entités autonomes confédérées. Ces établissements doivent offrir aux étudiants des perspectives d’émancipation vis-à-vis du milieu d’origine et de la sclérose intellectuelle qui frappe le pays ; ils doivent permettre une recherche autonome, collégiale et favorisant le temps long.

    Pour cela, nous proposons un plan en deux temps. D’une part, un surcroît d’investissement doit être consenti vers des pôles de villes moyennes pour en faire, non des “universités de proximité” centrées sur le premier cycle, mais des établissements complets proposant également une activité scientifique de pointe et exerçant une attraction nationale, afin de décentrer le système universitaire actuellement structuré par l’opposition entre métropoles et hinterland. D’autre part, nous préconisons d’installer trois à cinq nouvelles universités dans des villes moyennes ou des petites villes, à bonne distance des métropoles, en prenant appui sur le patrimoine bâti abandonné par l’État et sur les biens sous-utilisés voire inoccupés appartenant aux collectivités. Certaines #villes_moyennes voire petites disposent en effet d’anciens tribunaux, de garnisons ou même des bâtiments ecclésiastiques qui tombent en déshérence. Notons qu’il ne s’agit pas seulement de les transformer en laboratoires et en amphithéâtres : au bas mot, notre pays a aussi besoin d’une centaine de milliers de places supplémentaires de cités universitaires à très brève échéance.

    L’#utilité_sociale de l’enseignement supérieur ne se réduit pas à “former la jeunesse” : cette nouvelle géographie ne saurait être pensée sur le mode du phalanstère coupé du monde. Au contraire, les #universités_expérimentales doivent être fondues dans la ville et dans la société. La refondation de l’Université s’accompagne donc d’un projet urbanistique. L’#architecture de l’université doit être pensée en sorte que les #campus soient des #quartiers de la ville, avec les services publics et privés nécessaires à une intégration vivante de ces quartiers dans le #territoire. Les lieux de vie universitaires doivent inclure des écoles maternelles, primaires et secondaires, des commerces, des librairies, des théâtres, des zones artisanales et des quartiers d’habitation pour celles et ceux qui feront vivre ces lieux. Les bibliothèques universitaires et les bibliothèques municipales des villes universitaires doivent être rapprochées, voire fusionnées.

    La question des #Grandes_Écoles

    Les politiques de différenciation entre établissements de recherche et de proximité croisent la problématique des grandes écoles, mais ne se confond pas avec elle : en atteste l’échec du projet de fusion de Polytechnique avec l’université d’Orsay-Saclay, ou la survivance d’une myriade d’écoles d’ingénieur·es et de commerce proposant des formations indigentes avec un taux d’employabilité équivalent à celui d’une licence d’une petite université de proximité. La refondation esquissée ici sera compromise tant que la question de la dualité Université / Grandes Écoles n’aura pas été réglée. On ne fera pas l’économie d’une instauration effective du monopole de l’Université sur la collation des grades. Cela implique une montée en puissance des #capacités_d’accueil, c’est-à-dire du nombre d’établissements, des moyens récurrents et des postes d’universitaires titulaires dans tous les corps de métier, de façon à pouvoir atteindre une jauge de 600.000 étudiant·es par promotion de premier cycle, 200.000 étudiant·es par promotion de deuxième cycle, 20.000 étudiant·es (rémunéré·es !) par promotion de troisième cycle, soit un total d’environ 2,4 millions d’étudiant·es. Précisons qu’il y avait en 2019-2020 1,6 millions d’étudiants à l’Université, 600.000 dans d’autres établissements publics, majoritairement des lycées (CPGE, BTS), et 560.000 dans le secteur privé. Le chiffre de 2.4 millions d’étudiants à l’Université correspond donc à une estimation basse des effectifs une fois le monopole universitaire sur la collation des grades rétabli.

    Dans le détail, l’application de ce programme signifie que les formations d’ingénieurs pourront et devront être assurées à l’Université, avec un pré-recrutement dans certains domaines, l’écologie notamment ; les sections de technicien supérieur (STS) seront soit rattachées aux instituts universitaires de technologie (IUT) existants, soit constituées en IUT. Pour ce qui est des écoles de commerce, on pourra se contenter de supprimer la reconnaissance de leurs diplômes dans les conventions collectives et les concours de la Fonction publique. L’Institut d’Études Politiques de Paris doit devenir une université de droit commun. Les IEP de Province et les antennes régionales de l’IEP Paris ont vocation à intégrer l’université la plus proche sous la forme d’une UFR de sciences politiques, tandis que la Fondation Nationale des Sciences Politiques doit être dissoute, et son patrimoine transféré, par exemple à la Fondation Maison des Sciences de l’Homme [11].

    La question des #Écoles_Normales_Supérieures (#ENS), initialement pensées pour pré-recruter des enseignants et des chercheurs au service de l’Université, peut être résorbée par l’extension de ce pré-recrutement à travers le pays, le décentrage vis-à-vis de Paris et Lyon, la construction de cités étudiantes dotées de bibliothèques et la mise en place de formations expérimentales par la recherche interdisciplinaire. Les ENS seraient ainsi rendues caduques du fait de l’extension à l’Université du mode de fonctionnement qui était censé être le leur.

    Une fois privées de leur débouché de principe, on peut se demander quelle utilité resterait aux #classes_préparatoires : beaucoup fermeraient, mais certaines pourraient être maintenues pour aider au maillage territorial à un niveau de propédeutique, si l’on souhaite rétablir une sorte de trivium occupant les trois ou quatre premiers semestres, fonction que le DEUG assurait jadis. En tout état de cause, la licence elle-même ne pourra être obtenue qu’à l’Université.

    Que faire des #cursus ?

    Cela nous amène au problème de l’organisation des enseignements et des cursus, lequel nous impose de faire retour à la question initiale : émanciper qui, de quoi, comment et pour quoi faire ? Pour nous, l’existence de l’Université comme institution d’enseignement distincte du lycée se justifie par un lien spécifique entre la formation universitaire et la #recherche_scientifique. L’enseignement secondaire a pour fonction de transmettre des savoirs déjà stabilisés, ce qui n’est pas exclusif d’un aperçu de l’histoire complexe de cette consolidation, ni même des contradictions subsistant dans les corpus enseignés. La formation universitaire a ceci de spécifique qu’elle ne dissocie jamais totalement la production, la transmission et la critique des #savoirs. Par conséquent, seul le niveau propédeutique, encore essentiellement consacré à l’acquisition de bases communément admises d’une discipline, peut à la rigueur être dispensé hors Université, dans la mesure où il ne donne pas lieu à la collation d’un grade.

    Inversement, la licence (ou le titre qui pourrait lui succéder) impose un saut qualitatif avec une première confrontation aux réalités de la recherche scientifique, entendue comme pratique collégiale de la dispute argumentée, sur une problématique construite par la communauté au vu d’un état de la recherche. Aucune licence ne devrait pouvoir être accordée sans une première expérience en la matière, ne serait-ce qu’en position d’observation. Cette première expérience doit prendre des formes différentes selon les disciplines : stage d’observation en laboratoire, brève étude de terrain, traduction commentée… assortis de la rédaction d’un état de l’art. De ce fait, un #cursus_universitaire doit reposer sur un enseignement dispensé par des scientifiques ayant une activité de recherche. On peut penser qu’en-deçà de deux tiers du volume horaire d’enseignement assuré directement par des scientifiques titulaires, le caractère universitaire d’un cursus est remis en jeu. Reconnaître ce seuil aurait également le mérite de limiter réglementairement le recours aux #vacataires et contractuel·les, qui s’est généralisé, tout en laissant une marge suffisamment importante pour offrir aux doctorant·es qui le souhaitent une première expérience de l’enseignement, et en ménageant une place à des intervenant·es extérieur·es qualifié·es dont le point de vue peut être utile à la formation.

    S’agissant des formes d’#enseignement, nous ne croyons pas qu’il soit possible de s’abstraire dès le premier cycle d’une présentation argumentée et contradictoire de l’#état_de_l’art sur les grandes questions d’une discipline. Le #cours_magistral garde donc une pertinence, non comme instrument de passation d’un savoir déjà établi, mais comme outil de liaison entre transmission et critique des savoirs existants. La dimension expérimentale et créative de la formation doit toutefois monter en puissance au fur et à mesure que cette phase propédeutique initiale approche de son terme. De même, la forme du #séminaire_de_recherche doit avoir sa place dans le ou les derniers semestres de licence, et ce quel que soit le cursus.

    Nous ne nous inscrivons pas dans la distinction binaire entre cursus professionnalisants et non-professionnalisants. Cette question de la qualification nous paraît relever d’une pluralité de pratiques qui doit être réglée à l’échelle des disciplines et des mentions. Pour tenir les deux bouts, l’Université doit proposer un éventail de formations présentant des degrés divers d’imbrication avec la recherche finalisée et non-finalisée, des formes plurielles d’application, et des objectifs professionnels différents. Elle doit être conçue comme une grande maison rassemblant la diversité des formations supérieures ; à cet égard, elle ne doit pas reproduire l’opposition des trois baccalauréats (général, technologique et professionnel), ni leur hiérarchie.

    #Disciplines et #indiscipline

    La progression chronologique des cursus et leur cohérence académique ont une importance particulière. Nous persistons à penser que la connaissance scientifique a une dimension historique et cumulative, qui inclut aussi une part de contradictions. C’est ce qui fait l’importance de l’initiation à la notion d’état de la recherche. De ce fait, la temporalité des cursus doit être pensée en conformité avec une progression intellectuelle, pédagogique et scientifique, et non réduite à une combinaison de modules qu’il faudrait faire entrer au chausse-pied dans des maquettes obéissant à des contraintes essentiellement administratives. De là découlent plusieurs conséquences, qui s’appliquent aussi aux cursus interdisciplinaires et expérimentaux que nous appelons de nos vœux. Tout d’abord, les contraintes bureaucratiques ne doivent pas conduire à malmener la #temporalité_pédagogique des étudiant·es. Cela signifie en particulier que l’allocation d’autonomie étudiante en licence devra pouvoir être portée à quatre ans sur simple demande.

    Sur le plan de l’organisation de l’offre de cours, l’insistance sur la #progression_pédagogique et intellectuelle implique de définir quels enseignements fondamentaux doivent impérativement être validés pour permettre le succès dans les étapes ultérieures de la formation. Cela pose la question de la “compensation” des sous-disciplines entre elles : dans sa forme la plus radicale, ce dispositif permet notamment de passer à l’année supérieure si l’on obtient une moyenne générale supérieure à 10/20, sans considération des enseignements non-validés. Il ne nous semble pas pertinent d’abolir toute forme de compensation, car ce dispositif procède assez logiquement de l’idée qu’un cursus n’est pas une juxtaposition de certificats, mais représente l’agencement cohérent d’enseignements obéissant à une structure systématique. En revanche, nous pensons que pour chaque cursus, un bloc disciplinaire doit être dégagé, à l’échelle duquel un niveau minimal doit être atteint par l’étudiant·e pour être en situation de bénéficier des enseignements ultérieurs. Pour augmenter les chances de succès des étudiant·es après une première tentative infructueuse, les enseignements fondamentaux du premier cycle doivent être répétés à chaque semestre.

    On touche ici à un équilibre délicat : en effet, l’exigence d’une progression pédagogique cohérente, qui requiert un cadrage disciplinaire national, ne doit pas être mise au service d’une conception privilégiant la pure transmission au détriment de la production, de la critique et de la reconfiguration des savoirs et in fine des disciplines elles-mêmes. La discipline représente un stade socialement stabilisé de la pratique scientifique, mais elle émerge à partir d’un réseau social (au sens littéral du terme) de scientifiques, qui développent un jargon, des modèles de pensée, des revues, des conférences, dans une dialectique de l’évolution et de la conservation. Les maquettes de cursus et les instances d’élaboration du cadrage national doivent donc impérativement maintenir le caractère évolutif des disciplines, ainsi que la possibilité de leur hybridation, de leur scission ou de leur fusion.

    Si le contact avec la production et la critique des savoirs, au niveau licence, peut se réduire à une simple observation, il n’en va pas de même en master. Tout master, y compris ceux qui préparent à l’enseignement secondaire et ceux qui ouvrent le droit au titre d’ingénieur, doit inclure une part significative de séminaires de recherche et/ou de séjours en laboratoires et de terrains d’analyse. Considérant la définition que nous donnons de la recherche scientifique comme pratique argumentative contradictoire empiriquement étayée, reposant sur un état de l’art et faisant appel à un appareil probatoire objectivable, il nous semble que la mobilité des étudiants d’un établissement ou d’un laboratoire vers un autre doit être encouragée. Cela passerait par la mise en place de dispositifs d’accompagnement financier et logistique pour favoriser une pratique démocratique de la peregrinatio étudiante. En particulier, elle peut être systématisée dans les cursus donnant lieu à un pré-recrutement sous statut d’élève-fonctionnaire.

    Échapper à la Tour d’Ivoire

    La finalité sociale d’une refondation de l’enseignement supérieur ne doit pas se réduire à la formation initiale des corps mettant en œuvre l’accès aux droits fondamentaux (soin, santé environnementale, génie civil, justice, éducation…). Plus généralement, le rôle de l’Université excède la question de l’émancipation “des étudiant·es” au sens d’un groupe social à la recherche d’une formation précise ou d’une qualification. À la crise environnementale qui frappe la terre entière selon des modalités différentes s’ajoute en France une crise sociale et démocratique profonde. L’objectif de refondation de l’Université est une étape de la réponse politique à cette triple crise.

    Nous devons satisfaire trois exigences : la première est l’autonomie intellectuelle et matérielle maximale de la jeunesse ; la deuxième nécessité est la réévaluation de l’utilité sociale des savoirs et des qualifications, contre les hiérarchies actuelles : il s’agit d’aller vers une organisation où un·e bachelier·e professionnel·le maîtrisant les bonnes techniques agro-écologiques ne se verra plus placé.e socialement et scolairement en-dessous d’un·e trader·euse polytechnicien·ne, ni un·e professeur·e des écoles en-dessous d’un·e publicitaire. Le troisième objectif, par lequel nous souhaitons terminer cette contribution, est l’octroi d’une formation scientifique, technique et artistique de qualité pour le plus grand nombre, condition nécessaire à un traitement démocratique et contradictoire des grands problèmes scientifiques, techniques et écologiques du moment.

    Ce dernier point impose un double mouvement. L’imbrication de l’Université dans la ville doit également concerner les formations elles-mêmes. L’Université doit être sa propre “#université_populaire”, dispensant des enseignements ouverts à toutes et tous. Cela peut se faire pour partie sous la forme d’une #formation_continue gratuite ; l’argent actuellement versé au titre de la formation continue serait alors converti en cotisations patronales à l’enseignement supérieur “par répartition”. Mais au-delà des formations continues, l’Université doit continuer de proposer des formations scientifiques non diplômantes et des cours libres à destination des publics intéressés, et étoffer cette offre lorsqu’elle existe.

    Réinstituer une #communauté_universitaire

    Ce plan suppose une émancipation des universitaires, en particulier des corps enseignants, qui soit l’œuvre des universitaires eux-mêmes. Or après vingt années de fabrication managériale du consentement, le refus ou la difficulté de penser la science et ses modalités de production, de réception et de critique prévalent dans l’esprit d’un grand nombre d’enseignant·es-chercheur·euses. Répondre en détail à ce défi imposerait un retour sur les #politiques_de_recherche qu’il s’agit de reconstruire, et sur l’organisation collective de l’#autonomie_du_monde_savant, avec ses conditions budgétaires et statutaires notamment. Cette affirmation ne relève pas du mot d’ordre catégoriel mais de la nécessité intellectuelle : une recherche scientifique de qualité, participant du libre exercice de la #disputatio ou discussion argumentée et orientée vers la recherche de la vérité, demande des garanties matérielles contre toute tentative d’intimidation ou toute dépendance vis-à-vis de donneur·euses d’ordres, de financeur·euses extérieur·es ou tout·e collègue plus puissant·e et susceptible de prendre ombrage d’un travail. La #liberté_académique a ses conditions de réalisation, et la première est d’offrir aux universitaires un statut pérennisant leur indépendance [12].

    La #précarisation objective et subjective des emplois universitaires et scientifiques change la nature de leur métier, et par ricochet, l’essence même de la recherche, et des formations dispensées à l’Université. En droit, cette protection statutaire s’étend à tous les corps de métier vitaux à l’exercice des missions universitaires. Pour nous, les personnes concernées ne sont pas des “personnels des universités” : elles sont l’Université en tant que communauté de pratiques et de buts. Aujourd’hui, une sphère bureaucratico-managériale s’est constituée par accrétion d’une partie de ces corps de métier (au premier rang desquels certain·es enseignant·es-chercheur·euses). Cette sphère se trouve de fait dans une situation de sécession vis-à-vis du reste de l’Université. Ses prébendes reposent sur la dépossession pratique des agent·es qui constituent la sphère académique. Pour le dire autrement : la sphère gestionnaire des universités se construit sur la négation de l’idée d’Université, et la reconstruction de celle-ci passera nécessairement par le démantèlement de celle-là.

    Le réarmement rationaliste critique a des implications pour l’organisation même de l’Université, qui doit être intégralement revue dans le sens d’une gestion collégiale à échelle humaine, avec rotation des responsabilités, réduction maximale de la division du travail, reconnaissance de la valeur de tous les métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche, protection contre les différentes formes de harcèlement et d’intimidation, qu’elles émanent de l’intérieur ou de l’extérieur de l’institution. Cette auto-administration au plus près du terrain doit être redoublée par des garanties nationales en termes de péréquation territoriale et disciplinaire et par la présence d’instances démocratiques de coordination en réseau, selon le principe d’équilibre territorial énoncé plus haut. Les prérogatives accaparées par les bureaucraties depuis vingt ans doivent être reprises démocratiquement, à la fois au sommet (au niveau du pilotage national), et au niveau de l’organisation du fonctionnement des établissements.

    Il y a quelques années, un dirigeant d’université parisienne déplorait que son établissement, alors occupé par des étudiants, soit devenu un “capharnaüm” avec “de la violence, de la drogue, du sexe même” — il y aurait beaucoup à dire sur la hiérarchie des maux que construit cette formule. Signalons simplement que l’Université promue par ces dirigeants est une maison qui rend fou, pleine de violence, de CAME et de souffrance. L’avenir démocratique du pays dépend en partie de notre capacité à leur opposer une vision de l’Université comme tiers-lieu plein de controverses argumentées, d’invention intellectuelle et de #plaisir.

    [1] L’objet de cette contribution n’est pas de récapituler la littérature abondante consacrée à la critique de l’existant ou à la documentation des réformes. Pour une synthèse informée, on se reportera notamment à l’ouvrage de Chr. Granger La destruction de l’Université française (La Fabrique, 2015). On lira également avec intérêt, pour ce qui est des questions de formation, L’Université n’est pas en crise de R. Bodin et S. Orange (Le Croquant, 2013) et La Société du concours d’A. Allouch (Le Seuil, 2017). Le séminaire « Politique des Sciences » et la revue Contretemps Web proposent également des suivis analytiques intéressants de la mécanique réformatrice sur la moyenne durée. Pour une critique des premières étapes du programme réformateur, on lira notamment les travaux de Chr. Charle et Ch. Soulié, comme Les ravages de la « modernisation » universitaire en Europe (Paris : Syllepse, 2007) et La dérégulation universitaire : La construction étatisée des « marchés » des études supérieures dans le monde (Paris : Syllepse, 2015).

    [2] Chr. Musselin, Le Marché des universitaires. France, Allemagne,États-Unis, Paris, Presses de Sciences Po, 2005 ; Chr. Musselin, La grande course des universités,Paris, Presse de Sciences Po, 2017.

    [3] Ph. Aghion, É. Cohen (avec É. Dubois et J. Vandenbussche). Éducation et croissance. Rapport du Conseil d’Analyse Économique, 2004. https://www.cae-eco.fr/Education-et-croissance.html

    [4] Il faudrait également analyser sur la durée la production de think tanks et de revues proches des milieux réformateurs. Citons par exemple plusieurs rapports de l’Institut Montaigne : J.-M. Schlenker, Université : pour une nouvelle ambition, avril 2015 ; G. Babinet & E. Husson (dir.), Enseignement supérieur et numérique : connectez-vous !, juin 2017 ; R. McInness (dir.), Enseignement supérieur et recherche : il est temps d’agir !, avril 2021. On pourra également prendre connaissance avec intérêt du dossier « Universités : vers quelle autonomie ? » paru dans Esprit en décembre 2007, sous la codirection d’Yves Lichtenberger, Emmanuel Macron et Marc-Olivier Padis.

    [5] On pourrait contester l’interprétation que Philippe Aghion, notamment, donne de Schumpeter, en objectant que les théories de celui-ci sont pensées pour l’innovation industrielle et prennent pour point de départ le profit lié au cycle de la marchandise. L’application de tels modèles à un capitalisme de crédit faisant une place importante à la dette étudiante représente une rupture par rapport au cadre initial de Schumpeter, rupture dont les tenants et aboutissants en terme d’économie politique gagneraient à être explicités par les économistes défendant de ce nouveau modèle.

    [6] O. Bouba-Olga et M. Grossetti, “La mythologie CAME (Compétitivité, Attractivité, Métropolisation, Excellence) : comment s’en désintoxiquer ?”, 2018. hal-01724699v2

    [7] L. Boltanski et E. Chiapello, Le Nouvel Esprit du Capitalisme, Paris, Gallimard, 1999.

    [8] La réflexion politique de RogueESR étant articulée autour des notions d’autonomie et de liberté, nous employons de préférence le terme d’ »émancipation », à la fois pour sa dimension simultanément collective et individuelle, pour sa capacité à désigner l’autoritarisme réformateur comme adversaire central, et pour sa faculté à souligner qu’il ne s’agit pas d’offrir l’éducation à celles et ceux qui en sont privés, mais aussi de libérer celle-ci. Mais au moins pour ce qui est de son premier volet, ce programme d’émancipation rejoint la problématique de la « démocratisation » posée par le Groupe de Recherches pour la Démocratisation Scolaire.

    [9] D. Flacher, H. Harari-Kermadec, L. Moulin. “Régime par répartition dans l’enseignement supérieur : fondements théoriques et estimations empiriques », Économie et Institutions, 2018. DOI : 10.4000/ei.6233

    [10] Le projet de “collège de premier cycle” de l’université Paris-Saclay a montré que le même établissement peut parfois jouer tour à tour les deux rôles via des dispositifs de différenciation interne.

    [11] Assurément, ces changements, qui n’affecteront qu’une minorité d’étudiant·es, se heurteront à une résistance considérable compte tenu du rôle que les corps concernés jouent dans l’appareil d’Etat. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous récusons l’idée qu’une refondation de l’enseignement supérieur pourrait se faire sur la seule base de revendications catégorielles ou à plus forte raison strictement budgétaires : le concept d’Université, pour être réalisé, demande une articulation à un programme de ré-institution plus large de la société.

    [12] Cela implique un plan de rattrapage pour l’emploi titulaire, à destination des universitaires précaires qui assurent aujourd’hui des tâches fondamentales dans tous les corps de métiers. Dans la mesure où le chiffre de 15.000 postes parfois avancé est manifestement insuffisant puisqu’inférieur à ce que nécessiterait le simple maintien des taux d’encadrement tels qu’ils étaient en 2010, nous ne nous avancerons pas sur un chiffrage : celui-ci devra être réalisé a posteriori, sur la base d’un audit des besoins qui en définisse le plancher – et non le plafond. Pour un chiffrage des besoins, voir https://tinyurl.com/2jmfd5k9. Le collectif Université Ouverte a également publié des éléments de chiffrage : https://tinyurl.com/4uptvran

    https://mouvements.info/liberte-exigence-emancipation-reinstituer-luniversite

  • L’#Inserm met en évidence de nouvelles #pathologies liées aux #pesticides

    Les liens sont de plus en plus évidents entre usage des pesticides et certains #cancers, en particulier chez les agriculteurs et chez les enfants. C’est ce que montre une nouvelle étude de l’Inserm, huit ans après celle qui faisait référence jusqu’à présent.

    https://www.mediapart.fr/journal/france/070721/l-inserm-met-en-evidence-de-nouvelles-pathologies-liees-aux-pesticides
    #santé #maladie #industrie_agro-alimentaire #agriculture #rapport

    • Pesticides et santé – Nouvelles données (2021)

      Ce document présente la synthèse issue des travaux du groupe d’experts réunis par l’Inserm dans le cadre de la procédure d’expertise collective pour répondre à la demande de cinq directions de l’État, la Direction générale de la prévention des risques, la Direction générale de la santé, la Direction générale du travail, la Direction générale de la recherche et de l’innovation, ainsi que le secrétariat général du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Ce travail s’inscrit dans le cadre de l’actualisation du rapport d’expertise collective Inserm intitulé Pesticides : Effets sur la santé, publié en 2013.

      Ce travail s’appuie essentiellement sur les données issues de la littérature scientifique disponible en date du premier trimestre 2020. Plus de 5 300 documents ont été rassemblés à partir de l’interrogation de différentes bases de données (PubMed/ Medline, Scopus, Cairn...) et des recherches complémentaires ont été effectuées par les experts ou en collaboration avec le Pôle expertise collective. Le Pôle expertise collective de l’Inserm, rattaché à l’Institut thématique Santé publique, a assuré la coordination de cette expertise.

      Les pesticides regroupent l’ensemble des produits utilisés pour lutter contre les espèces végétales indésirables et les organismes jugés nuisibles. Qu’il s’agisse de pesticides autorisés aujourd’hui ou utilisés par le passé (dont certains sont rémanents), ils suscitent des inquiétudes concernant leurs effets possibles sur la santé humaine et plus largement sur l’environnement. Afin de mieux apprécier leurs effets sanitaires, l’Inserm a été saisi en 2018 par cinq directions générales ministérielles en vue d’actualiser l’expertise collective intitulée « Pesticides : Effets sur la santé » publiée en 2013.

      L’expertise collective de 2021 dresse un bilan des connaissances dans le domaine au travers d’une analyse critique de la littérature scientifique internationale publiée depuis 2013. Plus de 5 300 documents ont été rassemblés et analysés par un groupe d’experts multidisciplinaire. L’expertise commence par une analyse sociologique de la montée des préoccupations concernant les pesticides et une présentation des connaissances sur l’exposition aux pesticides de la population française, puis elle aborde une vingtaine de #pathologies dont les #troubles_du_développement_neuropsychologique_et_moteur de l’enfant, les #troubles_cognitifs et anxio-dépressifs de l’adulte, les #maladies_neurodégénératives, les cancers de l’#enfant et de l’adulte, l’#endométriose et les #pathologies_respiratoires ainsi que thyroïdiennes. Une dernière partie est consacrée à des pesticides ou familles de pesticides particuliers : le #chlordécone, le #glyphosate et les #fongicides_inhibiteurs_de_la_succinate_déshydrogénase (#SDHi). La présomption d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue d’une pathologie est appréciée à partir des résultats des #études_épidémiologiques évaluées et est qualifiée de forte, moyenne ou faible. Ces résultats sont mis en perspective avec ceux des #études_toxicologiques pour évaluer la plausibilité biologique des liens observés.

      Exposition en milieu professionnel

      En considérant les études sur des populations qui manipulent ou sont en contact avec des pesticides régulièrement, et qui sont a priori les plus exposées, l’expertise confirme la présomption forte d’un lien entre l’exposition aux pesticides et six pathologies : #lymphomeslymphomes_non_hodgkiniens (#LNH), #myélome multiple, cancer de la #prostate, #maladie_de_Parkinson, troubles cognitifs, #bronchopneumopathie chronique obstructive et #bronchite chronique. Pour les LNH, il a été possible de préciser des liens (présomption forte) avec des substances actives (#malathion, #diazinon, #lindane, #DDT) et avec une famille chimique de pesticides (#organophosphorés), et pour la maladie de Parkinson et les troubles cognitifs avec les #insecticides organochlorés et les organophosphorés, respectivement. Il s’agit essentiellement de pesticides pour lesquels les études se sont appuyées sur des biomarqueurs permettant de quantifier l’exposition. Les études toxicologiques confirment que les mécanismes d’action de ces substances actives et familles de pesticides sont susceptibles de conduire aux effets sanitaires mis en évidence par les études épidémiologiques.

      Des liens ont été identifiés pour d’autres pathologies ou événements de santé avec une présomption moyenne. C’est le cas notamment pour la maladie d’#Alzheimer, les troubles anxio-dépressifs, certains cancers (#leucémies, système nerveux central, vessie, rein, sarcomes des tissus mous), l’#asthme et les #sifflements_respiratoires, et les pathologies thyroïdiennes.

      Exposition pendant la #grossesse ou l’#enfance

      Les études épidémiologiques sur les cancers de l’enfant permettent de conclure à une présomption forte de lien entre l’exposition aux pesticides de la mère pendant la grossesse (exposition professionnelle ou par utilisation domestique) ou chez l’enfant et le risque de certains cancers, en particulier les leucémies et les tumeurs du système nerveux central.

      Les études de cohortes mères-enfants ont permis de caractériser les liens entre l’exposition professionnelle ou environnementale (c’est-à-dire en population générale) des mères pendant la grossesse et les troubles du développement neuropsychologique et moteur de l’enfant. Il est difficile de pointer des substances actives en particulier, mais certaines familles chimiques de pesticides sont impliquées, avec un niveau de présomption fort, notamment les #insecticides organophosphorés et les #pyréthrinoïdes dont l’usage a augmenté en substitution aux insecticides organophosphorés. Le lien entre les #organophosphorés et l’altération des #capacités_motrices, cognitives et des fonctions sensorielles de l’enfant est confirmé et les nouvelles études sur les #pyréthrinoïdes mettent en évidence un lien entre l’exposition pendant la grossesse et l’augmentation des #troubles_du_comportement de type internalisé tels que l’#anxiété chez les enfants. Les données expérimentales sur des rongeurs suggèrent une #hyperperméabilité de la barrière hémato-encéphalique aux #pyréthrinoïdes aux stades les plus précoces du développement, confortant la plausibilité biologique de ce lien. De plus, comme le montrent les études récentes d’expologie, ces insecticides, qui ont été à la fois utilisés en #agriculture mais également dans les sphères domestiques, induisent une contamination fréquente des environnements intérieurs.

      Exposition des #riverains des #zones_agricoles

      Les populations riveraines des zones agricoles peuvent être concernées par la dérive des produits épandus sur les cultures. En effet, des études suggèrent une influence de la #proximité aux zones agricoles sur la #contamination par les pesticides du lieu de vie, variable selon les substances, leur mode d’application et la manière d’estimer l’exposition. Des études écologiques ou cas-témoins avec géolocalisation reposant sur la caractérisation de l’activité agricole au voisinage des adresses de résidences suggèrent un lien entre l’exposition des riverains des terres agricoles et la maladie de #Parkinson, et également entre la #proximité_résidentielle à des zones d’#épandages de pesticides (rayon <1,5 km) et le comportement évocateur des troubles du spectre autistique chez l’enfant. Cependant, ces études présentent des limites importantes liées à l’évaluation fine de l’exposition ou à l’absence de données individuelles, ce qui rend le niveau de présomption faible.

      Focus sur le chlordécone, le glyphosate et les inhibiteurs de la succinate déshydrogénase

      Le chlordécone, #insecticide utilisé aux #Antilles_françaises dans le passé, persiste de nos jours dans les milieux naturels insulaires. La consommation des denrées alimentaires contaminées a entraîné une contamination de l’ensemble de la population. La présomption forte d’un lien entre l’exposition au chlordécone de la population générale et le risque de survenue de #cancer_de_la_prostate a été confirmée. En considérant l’ensemble des données épidémiologiques et toxicologiques disponibles, la causalité de la relation est jugée vraisemblable.

      Concernant l’herbicide glyphosate, l’expertise a conclu à l’existence d’un risque accru de LNH avec une présomption moyenne de lien. D’autres sur-risques sont évoqués pour le #myélome multiple et les #leucémies, mais les résultats sont moins solides (présomption faible). Une analyse des études toxicologiques montre que les essais de #mutagénicité sur le glyphosate sont plutôt négatifs, alors que les essais de #génotoxicité sont plutôt positifs, ce qui est cohérent avec l’induction d’un stress oxydantstress oxydant. Les études de cancérogenèse expérimentale chez les rongeurs montrent des excès de cas, mais ne sont pas convergentes. Elles observent des #tumeurs différentes, pour les mâles ou les femelles, qui ne se produisent qu’à des doses très élevées et uniquement sur certaines lignées. D’autres mécanismes de #toxicité (effets intergénérationnels, perturbation du microbiote...) sont évoqués qu’il serait intéressant de considérer dans les procédures d’évaluation réglementaire.

      Pour les fongicides SDHi, qui perturbent le fonctionnement mitochondrial par l’inhibition de l’activité SDH, un complexe enzymatique impliqué dans la respiration cellulaire et le #cycle_de_Krebs, il n’existe à ce jour pratiquement aucune donnée épidémiologique portant sur les effets possibles de ces substances sur la santé des agriculteurs ou de la population générale. Les études toxicologiques ou mécanistiques montrent que certains SDHi pourraient être considérés comme des #perturbateurs_endocriniens au moins chez les modèles animaux utilisés (poissons). Alors que les SDHi ne présentent aucune génotoxicité, certains montrent des effets cancérogènes chez les rongeurs mais ce résultat est discuté sur la base d’un mécanisme de cancérogenèse non extrapolable aux humains. Des recherches sont nécessaires pour améliorer l’évaluation du potentiel cancérogène des SDHi, et plus généralement des composés non génotoxiques, et pour combler les lacunes dans les données humaines par le renforcement de la biosurveillance et l’exploitation des cohortes existantes.

      En conclusion

      L’expertise souligne l’importance de réévaluer périodiquement les connaissances dans ce domaine. La confirmation et la mise en évidence de présomptions fortes de liens entre certaines pathologies et l’exposition aux pesticides doivent orienter les actions publiques vers une meilleure protection des populations. Ces questions relatives aux liens entre une exposition aux pesticides et la survenue de certaines pathologies s’inscrivent dans une complexité croissante, la littérature faisant apparaître une préoccupation concernant les effets indirects de certains pesticides sur la santé humaine par le biais des effets sur les #écosystèmes. L’#interdépendance en jeu mériterait d’être davantage étudiée et intégrée, au même titre que les aspects sociaux et économiques afin d’éclairer les prises de décisions lors de l’élaboration des politiques publiques.

      https://www.inserm.fr/information-en-sante/expertises-collectives/pesticides-effets-sur-sante

      Pour télécharger l’étude :


      https://www.inserm.fr/sites/default/files/2021-07/Inserm_ExpertiseCollective_Pesticides2021_RapportComplet_0.pdf

      #toxicologie #thyroïde #autisme

  • Lettre Ouverte d’Alerte à la Préfète

    "Alerte de la Plateforme des associations impliquées dans l’accueil des personnes exilées à Madame la Préfète des Hautes-Alpes LR avec AR - 25 juin 2021

    Madame la Préfète des #Hautes-Alpes,

    Depuis cet hiver, plusieurs dizaines de personnes exilées arrivent quotidiennement à #Briançon. La population a changé, elle est composée de plus en plus souvent de familles et de personnes particulièrement vulnérables. Le nombre de femmes et d’enfants a triplé depuis le début de l’année.

    Les capacités du #Refuge_Solidaire ne permettent plus d’assurer un #accueil digne de ce nom, ni même de préserver la #sécurité des personnes.

    Nous vous demandons à nouveau la mobilisation du plan d’#hébergement_d'urgence à Briançon pour accueillir dignement les personnes exilées qui arrivent sur notre territoire par la #montagne frontalière.

    Il s’agit pour ces personnes d’un #accueil_temporaire, d’une à trois journées maximum, puisqu’elles repartent le plus rapidement possible vers leur destination, le plus souvent une métropole où elles pourront déposer leur demande d’asile.

    Depuis 2016, Briançonnais et personnes solidaires venus de toute part reçoivent chez eux les personnes épuisées et vulnérables et gèrent un refuge solidaire qui a déjà accueilli plus de 14 000 personnes.

    Depuis 2016, Briançonnais et personnes solidaires venus de toute part se mobilisent pour porter assistance aux personnes qui se trouvent mises en danger dans la montagne.

    Depuis 2016, Briançonnais et personnes solidaires venus de toute part pallient les manquements de l’Etat et des collectivités locales au regard de leurs #responsabilités et leurs #obligations face à la #réalité_migratoire.

    Depuis 2016, Briançonnais et personnes solidaires venus de toute part font que notre territoire reste digne et humaniste.

    En 2020, la nouvelle municipalité de Briançon a choisi de se désengager du Refuge Solidaire. Au même moment, lors d’une réunion tenue à la préfecture des Hautes-Alpes le 7 juillet, votre secrétaire générale nous indiquait que le besoin d’accueil d’urgence de 30 à 35 places à Briançon était reconnu par la Préfecture, mais qu’il n’y avait pas de possibilité d’ouvrir plus de places d’hébergement d’urgence selon l’administration centrale.

    Aujourd’hui, selon les jours, ce besoin est deux à trois fois plus important qu’il n’était l’an dernier.

    Face à l’absence totale d’engagement de l’Etat et des pouvoirs publics, les acteurs solidaires ont dû se mobiliser une nouvelle fois pour acquérir un nouveau lieu avec des fonds privés uniquement. Mais ce lieu n’ouvrira ses portes, au mieux, qu’à la mi-août, compte tenu des travaux nécessaires de mise en conformité aux normes de sécurité.

    En attendant cette ouverture, les #capacités du refuge solidaire actuel ne permettent plus d’accueillir dans des conditions acceptables les personnes exilées de passage. En tout état de cause, ce nouveau lieu ne pourra pas accueillir au-delà de ses capacités et des limites de l’action bénévole.

    Dans ce contexte particulièrement difficile, il n’est pas envisageable que l’#Etat continue de se reposer sur les #associations et la #population briançonnaise alors que la population accueillie est plus nombreuse et plus vulnérable (familles avec nourrissons, personnes âgées ou handicapées).

    Nous appelons l’Etat, et plus largement les #pouvoirs_publics, à revoir leurs responsabilités en rapport avec les situations actuelles de la migration dans le Briançonnais, à respecter leurs obligations à l’égard des exilés, et notamment le #droit_à_l’hébergement_d’urgence_inconditionnel, et à mettre en place sans plus tarder un #dispositif_d’accueil_d’urgence à la hauteur de la réalité migratoire présente et future.

    Nous demandons que cette crise humanitaire soit gérée en concertation avec tous les acteurs publics et associatifs concernés, y compris du côté italien où le préfet conscient de la gravité de la situation vient d’apporter un soutien fort aux communes de Bardonecchia et d’Oulx et aux associations impliquées.

    Nous demandons à notre gouvernement de mettre en oeuvre un #plan_d’hébergement_d’urgence à Briançon, avec un nombre de places pérennes, qui soit évolutif pour s’adapter aux besoins réels. Cet hébergement doit permettre l’accueil familial sans séparation des membres de la famille et avec la possibilité de préparation des repas.

    Notre alerte est solennelle et nous attendons vivement votre réponse devant cette situation d’urgence.

    Afin d’éviter toute confusion ou instrumentalisation en cette période électorale, nous rendrons cette lettre publique seulement à compter de lundi 28 juin.

    Avec nos salutations respectueuses,

    Premières associations locales signataires :

    ATD Quart Monde PACA, CCFD Terre Solidaire Briançon, Chemins Pluriels, Icare , JRS France/Welcome – Antenne des Hautes Alpes, Low-tech & Réfugiés, MJC-Centre social du Briançonnais, Paroisse de Briançon - Hautes Vallées, Refuges Solidaires, Réseau Hospitalité, Secours Populaire Briançon, Tous Migrants, Unjourlapaix, Un thé dans la neige,

    Premières associations nationales signataires :

    La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, Secours Catholique Caritas France, ANVITA (association nationale des villes et territoires accueillants)"

    Reçu via la mailing-list Tous Migrants, le 30.06.2021

    –---

    Septembre 2020 :
    #Briançon : « L’expulsion de Refuges solidaires est une vraie catastrophe pour le territoire et une erreur politique »
    https://seenthis.net/messages/876342

    Avril 2021 :
    Sauvé, le refuge solidaire de #Briançon s’adapte à de nouveaux arrivants
    https://seenthis.net/messages/913269

    ping @isskein @karine4

    • depuis ce printemps c’est quasiment 100 personnes en moyenne pour un refuge prévu au départ pour offrir 15 places... les bénévoles s’épuisent, les problèmes de promiscuité et d’hygiène sont récurrents mais ni la mairie ni l’état ne font le moindre geste à part augmenter encore le nombre de gendarmes, CRS et militaires pour « jouer » à la chasse à l’homme sur la frontière !
      Le but « inavoué » serait il de décourager les bonnes volontés et de tarir la légendaire hospitalité des Briançonnais ?

  • De l’usage des #campements dans les #politiques_migratoires

    La litanie des #expulsions de migrants se poursuit, après Paris place de la République fin novembre, les associations alertent sur l’accélération du phénomène à #Calais au cours du mois écoulé. Alors que l’expérience longue pourrait informer de nouvelles pratiques, pourquoi ce recours systématique à l’expulsion perdure-t-il ? Parce que les campements sont un répertoire des politiques migratoires, et non la conséquence d’un trop plein auquel nos capacités d’accueil ne pourraient plus faire face.

    **

    Lundi 23 novembre 2020, vers 19h, plusieurs centaines de personnes exilées issues du campement de St-Denis n’ayant pu bénéficier de “la #mise_à_l’abri” organisée par la préfecture de Paris la semaine précédente, accompagnées d’associations de soutien, d’avocats, d’élus et de journalistes, déploient 200 tentes sur la #place_de_la_République. Malgré la résistance des exilés et de leurs soutiens, la place sera évacuée le soir même. La police pourchassera jusque tard dans la nuit et en dehors de #Paris celles et ceux qui n’ont plus où aller. La #violence déployée fera l’objet de nombreuses images sur les réseaux sociaux.

    Cette opération est loin d’être inhabituelle, contrairement à ce que laisse penser la médiatisation inédite à laquelle elle a donné lieu et qui s’explique par une conjonction de facteurs : le lieu de la scène (le centre de Paris), le moment (montée des critiques sur les violences policières et adoption d’une loi interdisant de les filmer), les acteurs (des journalistes et des élus violentés et non plus seulement des exilés et leurs soutiens). Depuis le 2 juin 2015 et l’évacuation d’un campement dans Paris (sous le métro la Chapelle), on dénombre soixante-six opérations de ce type dans la capitale et sa petite couronne (une moyenne d’un par mois). Dans le Calaisis, elles relèvent de la routine.

    Les évacuations de campement sont ainsi devenues courantes, relayées par des articles de presse qui se suivent et se ressemblent, préférant souvent à l’analyse un alignement de faits bruts immédiats, peu éloignés des communiqués de la préfecture de police. Que révèle donc la litanie dans laquelle s’inscrit cet énième épisode ? Que cristallise-t-il comme phénomènes ?

    Pour le comprendre, nous proposons de revenir sur la manière dont sont fabriqués ces campements et mises en scène ces évacuations en faisant l’effort d’inverser le regard, de le diriger vers les coulisses que la lumière des projecteurs laisse dans l’ombre.

    La fabrique des campements

    À première vue, le campement apparaît comme le signe d’un #trop_plein, preuve que les étrangers seraient trop nombreux et que nous aurions atteint les limites de nos #capacités_d’accueil, d’un point de vue économique comme social. Les campements sont en réalité davantage fabriqués par les choix de politiques migratoires de l’État, que par une submersion par le nombre.

    Ceux qui survivent dans les campements du Nord de Paris sont majoritairement en demande d’asile, certains attendent une réponse, d’autres de pouvoir simplement déposer une demande, une minorité a été déboutée. Ils sont majoritairement Afghans et Soudanais, mais aussi Ethiopiens et Erythréens et dans une moindre mesure Guinéens et Ivoiriens. Pas de Chinois, de Sri-Lankais, de Maliens… qui sont accueillis – bien ou mal – par des compatriotes installés de longue date. Pas non plus de Syriens – qui sont peu venus en France.

    Les campements sont le résultat de #politiques_publiques qui ont précarisé les demandeurs d’asile au lieu de les laisser doucement s’intégrer au tissu économique et social de notre pays. Car en vertu d’une loi adoptée en 1991, les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler. En contrepartie, ils sont censés bénéficier d’un #hébergement, d’une #allocation et de l’#accès_aux_soins. En leur interdisant l’accès au marché de l’emploi, on les assigne à une #dépendance, qui leur est ensuite reprochée. Et qui s’est transformée en #précarité extrême – jusqu’à la rue pour certains – à mesure que les réformes successives ont introduit de nombreuses conditions pour accéder et se maintenir dans le #dispositif_d’aide. Des aides par ailleurs attribuées dans la pratique de manière toujours plus tardive, incomplète et fréquemment suspendues sous divers motifs, ou simplement par erreur.

    Les campements sont également fabriqués par le #choix_politique de sous-dimensionner de manière structurelle le #dispositif_d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile. Ce choix, car il s’agit bien d’un choix et non d’une fatalité, est spécifiquement français. On ne trouve en effet aucun campement dans les rues des pays européens comparables à la France. Les seuls pays confrontés à ce phénomène sont ceux qui, situés aux portes de l’Europe, conjuguent arrivées massives et contexte économique dégradé, tels la Grèce, la Bulgarie ou l’Italie.

    Au plus fort des mouvements migratoires vers l’Europe en 2015, la France ne recensait que 79 000 demandeurs d’asile (soit 0,1% de sa population) là où l’Allemagne en comptabilisait un million, mais aucun camp de rue. L’#Allemagne a en effet choisi d’ouvrir des #hébergements, réquisitionner des centaines de gymnases et même un ancien aéroport, plutôt que de laisser les exilés dehors. En France, c’est la théorie de l’#appel_d’air, selon laquelle des conditions favorables risqueraient d’attirer les migrants et des conditions défavorables de les dissuader de venir, qui explique le choix de privilégier une politique basée sur l’#insuffisance_structurelle.

    À la fois issu de dynamiques spontanées (des personnes à la rue qui se regroupent pour passer la nuit) et organisées (des soutiens qui apportent nourritures, tentes et vêtements puis qui exigent des pouvoirs publics l’installation de points d’eau et de WC), les campements apparaissent et s’étendent jusqu’au jour où, jugés trop gros et/ou trop visibles, les autorités décident d’une opération d’évacuation. Ces évacuations laissent cependant toujours dans leur sillage les germes du prochain campement.

    Car si une partie des personnes est effectivement mise à l’abri dans des #hôtels pour entrer dans le #dispositif_national_d’accueil, d’autres sont placées dans des #gymnases avant d’être remises à la rue une ou deux semaines plus tard. Un dernier groupe est systématiquement laissé sur le trottoir sans aucune solution, pas même celle de retourner au campement puisque celui-ci a été détruit pour des raisons sanitaires.

    Un sondage organisé par des associations en 2020 a montré qu’une évacuation laisse en moyenne un quart des personnes sans solution le jour même et que près de la moitié de ceux qui sont mis à l’abri se retrouvent à la rue le mois suivant. Les deux-tiers des personnes évacuées l’auraient ainsi déjà été plusieurs fois.

    Rien d’étonnant donc à ce que les campements succèdent aux opérations de mise à l’abri, et inversement. Cela n’empêche pas la préfecture d’annoncer à chaque évacuation, que cette fois c’est la dernière.

    Une question se pose alors. À la soixante-sixième évacuation, alors que l’expérience longue pourrait informer de nouvelles pratiques, pourquoi rien ne change ?

    Est-ce de l’impuissance ? De l’impréparation ? Et si le campement et l’évacuation constituaient des répertoires de l’#action_publique, plutôt que les manifestations d’un phénomène qui la dépassent ? Ils serviraient alors à cadrer le débat en mettant en scène et en image l’immigration comme un problème, un « trop-plein », justifiant selon la théorie – jamais démontrée – de l’appel d’air, une politique de fermeté.

    Le campement : invisible mais pas trop

    Le campement doit pouvoir servir d’illustration sans cependant prendre trop d’ampleur. D’où une gestion subtile par l’État de la visibilité des campements qui nécessite de naviguer habilement entre la #mise_en_scène du débordement et la maîtrise du #désordre.

    Les campements existent de longue date en France (campements Rroms, campements du Calaisis depuis la fin des années 1990) ainsi que les regroupements informels (à Paris, gare de l’Est au début des années 2000, puis à Austerlitz en 2014) mais ne surgissent dans l’espace médiatique qu’à partir de l’été 2015. Leurs images, relayées par les médias et les réseaux sociaux, entrent en résonance avec les messages, différents selon les publics, que les autorités souhaitent faire passer sur l’immigration.

    Aux citoyens français, on montre l’immigration comme problème en mettant en #spectacle des migrants non seulement trop nombreux mais aussi affamés, sales, malades qui suscitent dès lors un mélange d’#empathie, de #dégoût et de #crainte. La persistance des campements malgré les évacuations fait apparaître l’immigration comme un puits sans fond en donnant l’impression qu’on écume, mais que l’inondation est trop importante.

    Aux migrants, c’est le message du #non-accueil (« il n’y a pas de place pour vous ») qu’on espère faire passer par ces images dans l’objectif de faire fuir ceux qui sont déjà là et décourager ceux qui pourraient vouloir venir.

    Mais les campements ne doivent pas non plus être trop visibles car ils peuvent susciter une #solidarité susceptible de se mettre en travers des politiques migratoires restrictives. Pour peu qu’ils soient au cœur des villes, ils peuvent devenir lieux de rencontre, d’apprentissages, d’engagement et de mobilisation. La quasi-totalité des #collectifs_solidaires est ainsi née dans les campements. Leur recrutement dans les milieux non militants et leur mode de fonctionnement agile et horizontal ont largement renouvelé et même bousculé le champ du soutien aux étrangers.

    Les campements, lieux où personne a priori ne souhaite se retrouver, sont ainsi devenus, dans un renversement, un objectif, un moyen d’obtenir quelque chose pour les exilés et leur soutien. Car, paradoxalement, alors que les évacuations avaient pour objectif affiché de faire disparaître les campements, elles ont abouti à en faire une modalité d’accès à l’hébergement, bien souvent la seule.

    « Faire tenir » un campement est devenu dès lors stratégique pour les personnes exilées et les militants. Il constitue non seulement une solution immédiate bien que précaire mais il permet aussi de rendre visible la situation des exilés et susciter par là une solution plus pérenne. Ce n’est dès lors plus seulement le campement mais aussi sa visibilité qui est devenue une ressource, pour les exilés et leurs soutiens. Et c’est bien en retour la lutte contre cette visibilité qui est devenue un enjeu pour les pouvoirs publics.

    D’où l’ambivalence du traitement étatique à l’égard des campements : les laisser se former tant qu’ils restent de petite taille et peu visibles, les évacuer mais jamais complètement ; les tolérer mais pas n’importe où. Surtout pas au centre, à Paris : depuis 2016, la politique de la préfecture de police de la capitale, appuyée en cela par la Mairie, consiste à repousser les campements à la périphérie puis à l’extérieur de la ville. Les consignes des policiers auprès des personnes exilées sont sans ambiguïté : pour espérer poser sa couverture quelque part, il faut partir en dehors de Paris.

    Le campement revient néanmoins sous les feu des projecteurs au moment de l’évacuation organisée comme un spectacle.

    L’évacuation : le spectacle… et ensuite

    L’évacuation est autant une opération de #maintien_de_l’ordre que de #communication. C’est le moment où l’État met en scène sa #responsabilité et sa #fermeté. Son #humanité aussi. Il doit laisser voir un subtil mélange de deux facettes : non, il n’est pas laxiste en matière d’immigration mais oui, il respecte les valeurs républicaines et humanistes. Il doit aussi faire croire aux habitants du campement, comme aux médias, que tout le monde va être mis à l’abri… tout en ayant prévu un nombre de places insuffisant.

    D’où les deux moments de l’évacuation : celui visible du spectacle sur une scène centrale sous les projecteurs, en présence de nombreux acteurs ; puis quand ces derniers sont partis, la suite en coulisses, où la violence peut se déployer à l’abri des regards.

    Après 66 évacuations parisiennes, il est possible d’identifier un #rituel respecté à la lettre. Les mêmes gestes sont répétés avec précision et minutie, sans presque aucune variation.

    D’abord la date : un vrai-faux mystère est savamment entretenu autour du jour de l’évacuation. Certains acteurs, les structures d’hébergement mais aussi les journalistes, doivent être au courant. D’autres, les associations et les personnes exilées, doivent être tenus dans l’ignorance pour limiter les risques d’installations de dernière minute sur le campement. Les collectifs solidaires seront néanmoins les premiers sur place au petit matin pour distribuer boissons chaudes et informations, tenter de récupérer du matériel et surveiller les comportements des policiers.

    Les opérations proprement dites débutent à 5h du matin par l’encerclement du campement par des policiers lourdement équipés ; le préfet arrive, il ouvre la conférence de presse à laquelle assistent les journalistes, les élus et l’opérateur France Terre d’Asile. Il déclare qu’il convient de lutter contre les « #points_de_fixation » que constituent les campements parce qu’ils sont dangereux « pour les riverains comme pour les migrants », il annonce que suffisamment de places ont été mobilisées pour que tout le monde soit hébergé, que c’est la dernière évacuation et que le campement ne se reformera pas. Les journalistes relaient le nombre de places rendues disponibles et interviewent un exilé et un soutien.

    Les exilés montent dans les bus après avoir été fouillés un par un, pendant que leurs tentes, sacs de couchage et autres affaires sont détruites. Les soutiens profitent de la fenêtre d’attention médiatique pour déployer une banderole destinée à être photographiée et relayée sur les réseaux sociaux.

    Alors que les journalistes et les élus sont partis depuis longtemps, on « s’apercevra » qu’il n’y a pas assez de place. Commence alors la seconde partie de l’évacuation. La mise à l’abri prend un sens différent : il s’agit de mettre à l’abri des regards ceux qui demeurent à la rue. Les policiers laissés seuls face à cette pénurie organisée, ayant ordre de faire disparaître « le campement », piochent alors dans leur répertoire : violence verbale et physique, coups de matraque, coups de pied, gaz lacrymo… pour chasser les personnes vers un ailleurs indéfini. Ce que les exilés et les soutiens encore présents s’efforceront de rendre visible par des photos et films sur les réseaux sociaux.

    *

    Comme les « faux mineurs isolés » et les « étrangers qui abusent » (des allocations, du système de soin et d’asile), les campements et leur évacuation sont une figure centrale du #récit_médiatique sur le phénomène migratoire. Pourtant, ils n’en représentent qu’une toute petite partie et nous en disent moins sur ce dernier que sur nos choix politiques. Ce récit sert tout autant à raconter une histoire qu’à en taire une autre.

    Les campements et les évacuations racontent l’immigration comme #problème et les étrangers comme trop nombreux et trop coûteux pour pouvoir être bien accueillis. L’horizon des politiques migratoires est dès lors restreint à une seule question : comment réduire le nombre des arrivées et éviter les « appels d’airs » ? Ainsi racontée, l’histoire interdit de prendre le recul nécessaire à une compréhension fine du phénomène migratoire. Elle dirige toutes les ressources vers le #non_accueil, le #contrôle et la #répression et les détourne de l’investissement dans l’accueil, la formation, l’insertion et tous les autres outils permettant aux étrangers de construire leur place dans notre société.

    Ce #récit laisse dans l’ombre l’histoire d’un #État qui condamne à la misère les nouveaux arrivants en les privant du droit de travailler, substitué par un système d’accueil structurellement sous-dimensionné et de moins en moins accessible. Il permet enfin de continuer à ignorer les recherches qui depuis maintenant plus de 30 ans démontrent de manière presque unanime que l’immigration est très loin de constituer un problème, économique, social ou démographique.

    Les campements sont un répertoire des politiques migratoires et non la conséquence d’un #trop_plein. Ils perdurent jusqu’à ce jour car ils sont non seulement le résultat mais aussi une justification des politiques migratoires restrictives. À rebours du campement et des impasses qui nous tiennent aujourd’hui lieu de politique, les recherches et les pratiques de terrain, vivifiées par l’émergence en 2015 d’un mouvement solidaire inédit, inventent des #alternatives et dessinent des perspectives où l’immigration n’est ni un problème ni une solution, mais bien ce qu’on en fait.

    https://aoc.media/analyse/2021/01/05/de-lusage-des-campements-dans-les-politiques-migratoires
    #campement #migrations #asile #réfugiés #Karen_Akoka #Aubépine_Dahan #précarisation #visibilité #in/visibilité #vide #plein #droit_au_travail #travail #SDF #sans-abris #sans-abrisme #destruction #ressources_pédagogiques

    ping @isskein @karine4

  • Ouvrir sa porte à l’inconnu. Récit d’une #solidarité_ordinaire

    En 2017, la journaliste #Julia_Montfort et son mari accueillent chez eux Abdelhaq, un jeune migrant Tchadien. De cette rencontre est née un constat : il existe une France accueillante et solidaire, et une envie : celle de la filmer. Julia Montfort est journaliste indépendante. Spécialisée dans les droits humains, elle collabore notamment avec Public Sénat pour la série « Les Dessous de la mondialisation ». Elle a reçu le Prix du jury du festival du film d’environnement (Québec) pour « Poussière d’or au Burkina Faso », une immersion dans les tréfonds de l’orpaillage. Elle réalise actuellement une web-série documentaire, « Carnets de solidarité », sur l’accueil citoyen de migrants et réfugiés en France. Cette série accompagne le lancement de sa chaîne YouTube destinée à diffuser un travail indépendant et financé par les spectateurs. This talk was given at a TEDx event using the TED conference format but independently organized by a local community.

    https://www.youtube.com/watch?v=oNC4C4OqomI&feature=emb_logo

    #hospitalité #hospitalité_privée #asile #migrations #réfugiés #témoignage #accueil_privé #France #TEDx #vidéo #Paris #conférence #espace #solidarité #entraide #capacité_d'entraide

    ping @isskein @karine4

  • Je suis prof. Seize brèves réflexions contre la terreur et l’obscurantisme, en #hommage à #Samuel_Paty

    Les lignes qui suivent ont été inspirées par la nouvelle atroce de la mise à mort de mon collègue, Samuel Paty, et par la difficile semaine qui s’en est suivie. En hommage à un #enseignant qui croyait en l’#éducation, en la #raison_humaine et en la #liberté_d’expression, elles proposent une quinzaine de réflexions appelant, malgré l’émotion, à penser le présent, et en débattre, avec raison. Ces réflexions ne prétendent évidemment pas incarner la pensée de Samuel Paty, mais elles sont écrites pour lui, au sens où l’effort de pensée, de discernement, de nuances, de raison, a été fait en pensant à lui, et pour lui rendre hommage. Continuer de penser librement, d’exprimer, d’échanger les arguments, me parait le meilleur des hommages.

    1. Il y a d’abord eu, en apprenant la nouvelle, l’#horreur, la #tristesse, la #peur, devant le #crime commis, et des pensées pour les proches de Samuel Paty, ses collègues, ses élèves, toutes les communautés scolaires de France et, au-delà, toute la communauté des humains bouleversés par ce crime. Puis s’y est mêlée une #rage causée par tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, et avant même d’en savoir plus sur les tenants et aboutissants qui avaient mené au pire, se sont empressés de dégainer des kits théoriques tendant à minimiser l’#atrocité du crime ou à dissoudre toute la #responsabilité de l’assassin (ou possiblement des assassins) dans des entités excessivement extensibles (que ce soit « l’#islamisation » ou « l’#islamophobie ») – sans compter ceux qui instrumentalisent l’horreur pour des agendas qu’on connait trop bien : rétablissement de la peine de mort, chasse aux immigré.e.s, chasse aux musulman.e.s.

    2. Il y a ensuite eu une peur, ou des peurs, en voyant repartir tellement vite, et à la puissance dix, une forme de réaction gouvernementale qui a de longue date fait les preuves de son #inefficacité (contre la #violence_terroriste) et de sa #nocivité (pour l’état du vivre-ensemble et des droits humains) : au lieu d’augmenter comme il faut les moyens policiers pour enquêter plus et mieux qu’on ne le fait déjà, pour surveiller, remonter des filières bien ciblées et les démanteler, mais aussi assurer en temps réel la protection des personnes qui la demandent, au moment où elles la demandent, on fait du spectacle avec des boucs émissaires.

    Une sourde appréhension s’est donc mêlée à la peine, face au déferlement d’injures, de menaces et d’attaques islamophobes, anti-immigrés et anti-tchétchènes qui a tout de suite commencé, mais aussi face à l’éventualité d’autres attentats qui pourraient advenir dans le futur, sur la prévention desquels, c’est le moins que je puisse dire, toutes les énergies gouvernementales ne me semblent pas concentrées.

    3. Puis, au fil des lectures, une #gêne s’est installée, concernant ce que, sur les #réseaux_sociaux, je pouvais lire, « dans mon camp » cette fois-ci – c’est-à-dire principalement chez des gens dont je partage plus ou moins une certaine conception du combat antiraciste. Ce qui tout d’abord m’a gêné fut le fait d’énoncer tout de suite des analyses explicatives alors qu’au fond on ne savait à peu près rien sur le détail des faits : quel comportement avait eu précisément Samuel Paty, en montrant quels dessins, quelles interactions avaient eu lieu après-coup avec les élèves, avec les parents, qui avait protesté et en quels termes, sous quelles forme, qui avait envenimé le contentieux et comment s’était produit l’embrasement des réseaux sociaux, et enfin quel était le profil de l’assassin, quel était son vécu russe, tchétchène, français – son vécu dans toutes ses dimensions (familiale, socio-économique, scolaire, médicale), sa sociabilité et ses accointances (ou absences d’accointances) religieuses, politiques, délinquantes, terroristes ?

    J’étais gêné par exemple par le fait que soit souvent validée a priori, dès les premières heures qui suivirent le crime, l’hypothèse que Samuel Paty avait « déconné », alors qu’on n’était même pas certain par exemple que c’était le dessin dégoutant du prophète cul nu (j’y reviendrai) qui avait été montré en classe (puisqu’on lisait aussi que le professeur avait déposé plainte « pour diffamation » suite aux accusations proférées contre lui), et qu’on ne savait rien des conditions et de la manière dont il avait agencé son cours.

    4. Par ailleurs, dans l’hypothèse (qui a fini par se confirmer) que c’était bien ce dessin, effectivement problématique (j’y reviendrai), qui avait servi de déclencheur ou de prétexte pour la campagne contre Samuel Paty, autre chose me gênait. D’abord cet oubli : montrer un #dessin, aussi problématique soit-il, obscène, grossier, de mauvais goût, ou même raciste, peut très bien s’intégrer dans une #démarche_pédagogique, particulièrement en cours d’histoire – après tout, nous montrons bien des #caricatures anti-juives ignobles quand nous étudions la montée de l’antisémitisme, me confiait un collègue historien, et cela ne constitue évidemment pas en soi une pure et simple perpétuation de l’#offense_raciste. Les deux cas sont différents par bien des aspects, mais dans tous les cas tout se joue dans la manière dont les documents sont présentés et ensuite collectivement commentés, analysés, critiqués. Or, sur ladite manière, en l’occurrence, nous sommes restés longtemps sans savoir ce qui exactement s’était passé, et ce que nous avons fini par appendre est que Samuel Paty n’avait pas eu d’intention maligne : il s’agissait vraiment de discuter de la liberté d’expression, autour d’un cas particulièrement litigieux.

    5. En outre, s’il s’est avéré ensuite, dans les récits qui ont pu être reconstitués (notamment dans Libération), que Samuel Paty n’avait fait aucun usage malveillant de ces caricatures, et que les parents d’élèves qui s’étaient au départ inquiétés l’avaient assez rapidement et facilement compris après discussion, s’il s’est avéré aussi qu’au-delà de cet épisode particulier, Samuel Paty était un professeur très impliqué et apprécié, chaleureux, blagueur, il est dommageable que d’emblée, il n’ait pas été martelé ceci, aussi bien par les inconditionnels de l’ « esprit Charlie » que par les personnes légitimement choquées par certaines des caricatures : que même dans le cas contraire, même si le professeur avait « déconné », que ce soit un peu ou beaucoup, que même s’il avait manqué de précautions pédagogiques, que même s’il avait intentionnellement cherché à blesser, bref : que même s’il avait été un « mauvais prof », hautain, fumiste, ou même raciste, rien, absolument rien ne justifiait ce qui a été commis.

    Je me doute bien que, dans la plupart des réactions à chaud, cela allait sans dire, mais je pense que, dans le monde où l’on vit, et où se passent ces horreurs, tout désormais en la matière (je veux dire : en matière de mise à distance de l’hyper-violence) doit être dit, partout, même ce qui va sans dire.

    En d’autres termes, même si l’on juge nécessaire de rappeler, à l’occasion de ce crime et des discussions qu’il relance, qu’il est bon que tout ne soit pas permis en matière de liberté d’expression, cela n’est selon moi tenable que si l’on y adjoint un autre rappel : qu’il est bon aussi que tout ne soit pas permis dans la manière de limiter la liberté d’expression, dans la manière de réagir aux discours offensants, et plus précisément que doit être absolument proscrit le recours à la #violence_physique, a fortiori au #meurtre. Nous sommes malheureusement en un temps, je le répète, où cela ne va plus sans dire.

    6. La remarque qui précède est, me semble-t-il, le grand non-dit qui manque le plus dans tout le débat public tel qu’il se polarise depuis des années entre les « Charlie », inconditionnels de « la liberté d’expression », et les « pas Charlie », soucieux de poser des « #limites » à la « #liberté_d’offenser » : ni la liberté d’expression ni sa nécessaire #limitation ne doivent en fait être posées comme l’impératif catégorique et fondamental. Les deux sont plaidables, mais dans un #espace_de_parole soumis à une autre loi fondamentale, sur laquelle tout le monde pourrait et devrait se mettre d’accord au préalable, et qui est le refus absolu de la violence physique.

    Moyennant quoi, dès lors que cette loi fondamentale est respectée, et expressément rappelée, la liberté d’expression, à laquelle Samuel Paty était si attaché, peut et doit impliquer aussi le droit de dire qu’on juge certaines caricatures de Charlie Hebdo odieuses :

    – celles par exemple qui amalgament le prophète des musulmans (et donc – par une inévitable association d’idées – l’ensemble des fidèles qui le vénèrent) à un terroriste, en le figurant par exemple surarmé, le nez crochu, le regard exorbité, la mine patibulaire, ou coiffé d’un turban en forme de bombe ;

    – celle également qui blesse gratuitement les croyants (et les croyants lambda, tolérants, non-violents, tout autant voire davantage que des « djihadistes » avides de prétextes à faire couler le sang), en représentant leur prophète cul nul, testicules à l’air, une étoile musulmane à la place de l’anus ;

    – celle qui animalise une syndicaliste musulmane voilée en l’affublant d’un faciès de singe ;

    – celle qui annonce « une roumaine » (la joueuse Simona Halep), gagnante de Roland-Garros, et la représente en rom au physique disgracieux, brandissant la coupe et criant « ferraille ! ferraille ! » ;

    – celle qui nous demande d’imaginer « le petit Aylan », enfant de migrants kurdes retrouvé mort en méditerranée, « s’il avait survécu », et nous le montre devenu « tripoteur de fesses en Allemagne » (suite à une série de viols commis à Francfort) ;

    – celle qui représente les esclaves sexuelles de Boko Haram, voilées et enceintes, en train de gueuler après leurs « allocs » ;

    – celle qui fantasme une invasion ou une « islamisation » en forme de « grand remplacement », par exemple en nous montrant un musulman barbu dont la barbe démesurée envahit toute la page de Une, malgré un minuscule Macron luttant « contre le séparatisme », armé de ciseaux, mais ne parvenant qu’à en couper que quelques poils ;

    – celle qui alimente le même fantasme d’invasion en figurant un Macron, déclarant que le port du foulard par des femmes musulmanes « ne le regarde pas » en tant que président, tandis que le reste de la page n’est occupé que par des femmes voilées, avec une légende digne d’un tract d’extrême droite : « La République islamique en marche ».

    Sur chacun de ces dessins, publiés en Une pour la plupart, je pourrais argumenter en détail, pour expliquer en quoi je les juge odieux, et souvent racistes. Bien d’autres exemples pourraient d’ailleurs être évoqués, comme une couverture publiée à l’occasion d’un attentat meurtrier commis à Bruxelles en mars 2016 et revendiqué par Daesh (ayant entraîné la mort de 32 personnes et fait 340 blessés), et figurant de manière pour le moins choquante le chanteur Stromae, orphelin du génocide rwandais, en train de chanter « Papaoutai » tandis que voltigent autour de lui des morceaux de jambes et de bras déchiquetés ou d’oeil exorbité. La liste n’est pas exhaustive, d’autres unes pourraient être évoquées – celles notamment qui nous invitent à rigoler (on est tenté de dire ricaner) sur le sort des femmes violées, des enfants abusés, ou des peuples qui meurent de faim.

    On a le droit de détester cet #humour, on a le droit de considérer que certaines de ces caricatures incitent au #mépris ou à la #haine_raciste ou sexiste, entre autres griefs possibles, et on a le droit de le dire. On a le droit de l’écrire, on a le droit d’aller le dire en justice, et même en manifestation. Mais – cela allait sans dire, l’attentat de janvier 2015 oblige désormais à l’énoncer expressément – quel que soit tout le mal qu’on peut penser de ces dessins, de leur #brutalité, de leur #indélicatesse, de leur méchanceté gratuite envers des gens souvent démunis, de leur #racisme parfois, la #violence_symbolique qu’il exercent est sans commune mesure avec la violence physique extrême que constitue l’#homicide, et elle ne saurait donc lui apporter le moindre commencement de #justification.

    On a en somme le droit de dénoncer avec la plus grande vigueur la violence symbolique des caricatures quand on la juge illégitime et nocive, car elle peut l’être, à condition toutefois de dire désormais ce qui, je le répète, aurait dû continuer d’aller sans dire mais va beaucoup mieux, désormais, en le disant : qu’aucune violence symbolique ne justifie l’hyper-violence physique. Cela vaut pour les pires dessins de Charlie comme pour les pires répliques d’un Zemmour ou d’un Dieudonné, comme pour tout ce qui nous offense – du plutôt #douteux au parfaitement #abject.

    Que reste-t-il en effet de la liberté d’expression si l’on défend le #droit_à_la_caricature mais pas le droit à la #critique des caricatures ? Que devient le #débat_démocratique si toute critique radicale de #Charlie aujourd’hui, et qui sait de de Zemmour demain, de Macron après-demain, est d’office assimilée à une #incitation_à_la_violence, donc à de la complicité de terrorisme, donc proscrite ?

    Mais inversement, que devient cet espace démocratique si la dénonciation de l’intolérable et l’appel à le faire cesser ne sont pas précédés et tempérés par le rappel clair et explicite de l’interdit fondamental du meurtre ?

    7. Autre chose m’a gêné dans certaines analyses : l’interrogation sur les « #vrais_responsables », formulation qui laisse entendre que « derrière » un responsable « apparent » (l’assassin) il y aurait « les vrais responsables », qui seraient d’autres que lui. Or s’il me parait bien sûr nécessaire d’envisager dans toute sa force et toute sa complexité l’impact des #déterminismes_sociaux, il est problématique de dissoudre dans ces déterminismes toute la #responsabilité_individuelle de ce jeune de 18 ans – ce que la sociologie ne fait pas, contrairement à ce que prétendent certains polémistes, mais que certains discours peuvent parfois faire.

    Que chacun s’interroge toujours sur sa possible responsabilité est plutôt une bonne chose à mes yeux, si toutefois on ne pousse pas le zèle jusqu’à un « on est tous coupables » qui dissout toute #culpabilité réelle et arrange les affaires des principaux coupables. Ce qui m’a gêné est l’enchaînement de questions qui, en réponse à la question « qui a tué ? », met comme en concurrence, à égalité, d’une part celui qui a effectivement commis le crime, et d’autre part d’autres personnes ou groupes sociaux (la direction de l’école, la police, le père d’élève ayant lancé la campagne publique contre Samuel Paty sur Youtube, sa fille qui semble l’avoir induit en erreur sur le déroulement de ses cours) qui, quel que soit leur niveau de responsabilité, n’ont en aucun cas « tué » – la distinction peut paraitre simple, voire simpliste, mais me parait, pour ma part, cruciale à maintenir.

    8. Ce qui m’a gêné, aussi, et même écoeuré lorsque l’oubli était assumé, et que « le système » néolibéral et islamophobe devenait « le principal responsable », voire « l’ennemi qu’il nous faut combattre », au singulier, ce fut une absence, dans la liste des personnes ou des groupes sociaux pouvant, au-delà de l’individu #Abdoullakh_Abouyezidovitch, se partager une part de responsabilité. Ce qui me gêna fut l’oubli ou la minoration du rôle de l’entourage plus ou moins immédiat du tueur – qu’il s’agisse d’un groupe terroriste organisé ou d’un groupe plus informel de proches ou de moins proches (via les réseaux sociaux), sans oublier, bien entendu, l’acolyte de l’irresponsable « père en colère » : un certain #Abdelhakim_Sefrioui, entrepreneur de haine pourtant bien connu, démasqué et ostracisé de longue date dans les milieux militants, à commencer par les milieux pro-palestiniens et la militance anti-islamophobie.

    Je connais les travaux sociologiques qui critiquent à juste titre l’approche mainstream, focalisée exclusivement les techniques de propagande des organisations terroristes, et qui déplacent la focale sur l’étude des conditions sociales rendant audible et « efficace » lesdites techniques de #propagande. Mais justement, on ne peut prendre en compte ces conditions sociales sans observer aussi comment elles pèsent d’une façon singulière sur les individus, dont la responsabilité n’est pas évacuée. Et l’on ne peut pas écarter, notamment, la responsabilité des individus ou des groupes d’ « engraineurs », surtout si l’on pose la question en ces termes : « qui a tué ? ».

    9. Le temps du #choc, du #deuil et de l’#amertume « contre mon propre camp » fut cela dit parasité assez vite par un vacarme médiatique assourdissant, charriant son lot d’#infamie dans des proportions autrement plus terrifiantes. #Samuel_Gontier, fidèle « au poste », en a donné un aperçu glaçant :

    – des panels politiques dans lesquels « l’équilibre » invoqué par le présentateur (Pascal Praud) consiste en un trio droite, droite extrême et extrême droite (LREM, Les Républicains, Rassemblement national), et où les différentes familles de la gauche (Verts, PS, PCF, France insoumise, sans même parler de l’extrême gauche) sont tout simplement exclues ;

    – des « débats » où sont mis sérieusement à l’agenda l’interdiction du #voile dans tout l’espace public, l’expulsion de toutes les femmes portant le #foulard, la #déchéance_de_nationalité pour celles qui seraient françaises, la réouverture des « #bagnes » « dans îles Kerguelen », le rétablissement de la #peine_de_mort, et enfin la « #criminalisation » de toutes les idéologies musulmanes conservatrices, « pas seulement le #djihadisme mais aussi l’#islamisme » (un peu comme si, à la suite des attentats des Brigades Rouges, de la Fraction Armée Rouge ou d’Action Directe, on avait voulu criminaliser, donc interdire et dissoudre toute la gauche socialiste, communiste, écologiste ou radicale, sous prétexte qu’elle partageait avec les groupes terroristes « l’opposition au capitalisme ») ;

    – des « plateaux » sur lesquels un #Manuel_Valls peut appeler en toute conscience et en toute tranquillité, sans causer de scandale, à piétiner la Convention Européenne des Droits Humains : « S’il nous faut, dans un moment exceptionnel, s’éloigner du #droit_européen, faire évoluer notre #Constitution, il faut le faire. », « Je l’ai dit en 2015, nous sommes en #guerre. Si nous sommes en guerre, donc il faut agir, frapper. ».

    10. Puis, très vite, il y a eu cette offensive du ministre de l’Intérieur #Gérald_Darmanin contre le #CCIF (#Collectif_Contre_l’Islamophobie_en_France), dénuée de tout fondement du point de vue de la #lutte_anti-terroriste – puisque l’association n’a évidemment pris aucune part dans le crime du 17 octobre 2020, ni même dans la campagne publique (sur Youtube et Twitter) qui y a conduit.

    Cette dénonciation – proprement calomnieuse, donc – s’est autorisée en fait d’une montée en généralité, en abstraction et même en « nébulosité », et d’un grossier sophisme : le meurtre de Samuel Paty est une atteinte aux « #valeurs » et aux « institutions » de « la #République », que justement le CCIF « combat » aussi – moyennant quoi le CCIF a « quelque chose à voir » avec ce crime et il doit donc être dissous, CQFD. L’accusation n’en demeure pas moins fantaisiste autant qu’infamante, puisque le « combat » de l’association, loin de viser les principes et les institutions républicaines en tant que telles, vise tout au contraire leur manque d’effectivité : toute l’activité du CCIF (c’est vérifiable, sur le site de l’association aussi bien que dans les rapports des journalistes, au fil de l’actualité, depuis des années) consiste à combattre la #discrimination en raison de l’appartenance ou de la pratique réelle ou supposée d’une religion, donc à faire appliquer une loi de la république. Le CCIF réalise ce travail par les moyens les plus républicains qui soient, en rappelant l’état du Droit, en proposant des médiations ou en portant devant la #Justice, institution républicaine s’il en est, des cas d’atteinte au principe d’#égalité, principe républicain s’il en est.

    Ce travail fait donc du CCIF une institution précieuse (en tout cas dans une république démocratique) qu’on appelle un « #contre-pouvoir » : en d’autres termes, un ennemi de l’arbitraire d’État et non de la « République ». Son travail d’#alerte contribue même à sauver ladite République, d’elle-même pourrait-on dire, ou plutôt de ses serviteurs défaillants et de ses démons que sont le racisme et la discrimination.

    Il s’est rapidement avéré, du coup, que cette offensive sans rapport réel avec la lutte anti-terroriste s’inscrivait en fait dans un tout autre agenda, dont on avait connu les prémisses dès le début de mandat d’Emmanuel Macron, dans les injures violentes et les tentatives d’interdiction de Jean-Michel #Blanquer contre le syndicat #Sud_éducation_93, ou plus récemment dans l’acharnement haineux du député #Robin_Réda, censé diriger une audition parlementaire antiraciste, contre les associations de soutien aux immigrés, et notamment le #GISTI (Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés). Cet agenda est ni plus ni moins que la mise hors-jeu des « corps intermédiaires » de la société civile, et en premier lieu des #contre-pouvoirs que sont les associations antiracistes et de défense des droits humains, ainsi que les #syndicats, en attendant le tour des partis politiques – confère, déjà, la brutalisation du débat politique, et notamment les attaques tout à fait inouïes, contraires pour le coup à la tradition républicaine, de #Gérald_Darmanin contre les écologistes (#Julien_Bayou, #Sandra_Regol et #Esther_Benbassa) puis contre la #France_insoumise et son supposé « #islamo-gauchisme qui a détruit la république », ces dernières semaines, avant donc le meurtre de Samuel Paty.

    Un agenda dans lequel figure aussi, on vient de l’apprendre, un combat judiciaire contre le site d’information #Mediapart.

    11. Il y a eu ensuite l’annonce de ces « actions coup de poing » contre des associations et des lieux de culte musulmans, dont le ministre de l’Intérieur lui-même a admis qu’elles n’avaient aucun lien avec l’enquête sur le meurtre de Samuel Paty, mais qu’elles servaient avant tout à « #adresser_un_message », afin que « la #sidération change de camp ». L’aveu est terrible : l’heure n’est pas à la défense d’un modèle (démocratique, libéral, fondé sur l’État de Droit et ouvert à la pluralité des opinions) contre un autre (obscurantiste, fascisant, fondé sur la terreur), mais à une #rivalité_mimétique. À la #terreur on répond par la terreur, sans même prétendre, comme le fit naguère un Charles Pasqua, qu’on va « terroriser les terroristes » : ceux que l’on va terroriser ne sont pas les terroristes, on le sait, on le dit, on s’en contrefout et on répond au meurtre par la #bêtise et la #brutalité, à l’#obscurantisme « religieux » par l’obscurantisme « civil », au #chaos de l’#hyper-violence par le chaos de l’#arbitraire d’État.

    12. On cible donc des #mosquées alors même qu’on apprend (notamment dans la remarquable enquête de Jean-Baptiste Naudet, dans L’Obs) que le tueur ne fréquentait aucune mosquée – ce qui était le cas, déjà, de bien d’autres tueurs lors des précédents attentats.

    On s’attaque au « #séparatisme » et au « #repli_communautaire » alors même qu’on apprend (dans la même enquête) que le tueur n’avait aucune attache ou sociabilité dans sa communauté – ce qui là encore a souvent été le cas dans le passé.

    On préconise des cours intensifs de #catéchisme_laïque dans les #écoles, des formations intensives sur la liberté d’expression, avec distribution de « caricatures » dans tous les lycées, alors que le tueur était déscolarisé depuis un moment et n’avait commencé à se « radicaliser » qu’en dehors de l’#école (et là encore se rejoue un schéma déjà connu : il se trouve qu’un des tueurs du Bataclan fut élève dans l’établissement où j’exerce, un élève dont tous les professeurs se souviennent comme d’un élève sans histoires, et dont la famille n’a pu observer des manifestations de « #radicalisation » qu’après son bac et son passage à l’université, une fois qu’il était entré dans la vie professionnelle).

    Et enfin, ultime protection : Gérald Darmanin songe à réorganiser les rayons des #supermarchés ! Il y aurait matière à rire s’il n’y avait pas péril en la demeure. On pourrait s’amuser d’une telle #absurdité, d’une telle incompétence, d’une telle disjonction entre la fin et les moyens, si l’enjeu n’était pas si grave. On pourrait sourire devant les gesticulations martiales d’un ministre qui avoue lui-même tirer « à côté » des véritables coupables et complices, lorsque par exemple il ordonne des opérations contre des #institutions_musulmanes « sans lien avec l’enquête ». On pourrait sourire s’il ne venait pas de se produire une attaque meurtrière atroce, qui advient après plusieurs autres, et s’il n’y avait pas lieu d’être sérieux, raisonnable, concentré sur quelques objectifs bien définis : mieux surveiller, repérer, voir venir, mieux prévenir, mieux intervenir dans l’urgence, mieux protéger. On pourrait se payer le luxe de se disperser et de discuter des #tenues_vestimentaires ou des #rayons_de_supermarché s’il n’y avait pas des vies humaines en jeu – certes pas la vie de nos dirigeants, surprotégés par une garde rapprochée, mais celles, notamment, des professeurs et des élèves.

    13. Cette #futilité, cette #frivolité, cette bêtise serait moins coupable s’il n’y avait pas aussi un gros soubassement de #violence_islamophobe. Cette bêtise serait innocente, elle ne porterait pas à conséquence si les mises en débat du #vêtement ou de l’#alimentation des diverses « communautés religieuses » n’étaient pas surdéterminées, depuis de longues années, par de très lourds et violents #stéréotypes racistes. On pourrait causer lingerie et régime alimentaire si les us et coutumes religieux n’étaient pas des #stigmates sur-exploités par les racistes de tout poil, si le refus du #porc ou de l’#alcool par exemple, ou bien le port d’un foulard, n’étaient pas depuis des années des motifs récurrents d’#injure, d’#agression, de discrimination dans les études ou dans l’emploi.

    Il y a donc une bêtise insondable dans cette mise en cause absolument hors-sujet des commerces ou des rayons d’ « #alimentation_communautaire » qui, dixit Darmanin, « flatteraient » les « plus bas instincts », alors que (confère toujours l’excellente enquête de Jean-Baptiste Naudet dans L’Obs) l’homme qui a tué Samuel Paty (comme l’ensemble des précédents auteurs d’attentats meurtriers) n’avait précisément pas d’ancrage dans une « communauté » – ni dans l’immigration tchétchène, ni dans une communauté religieuse localisée, puisqu’il ne fréquentait aucune mosquée.

    Et il y a dans cette bêtise une #méchanceté tout aussi insondable : un racisme sordide, à l’encontre des #musulmans bien sûr, mais pas seulement. Il y a aussi un mépris, une injure, un piétinement de la mémoire des morts #juifs – puisque parmi les victimes récentes des tueries terroristes, il y a précisément des clients d’un commerce communautaire, l’#Hyper_Cacher, choisis pour cible et tués précisément en tant que tels.

    Telle est la vérité, cruelle, qui vient d’emblée s’opposer aux élucubrations de Gérald Darmanin : en incriminant les modes de vie « communautaires », et plus précisément la fréquentation de lieux de culte ou de commerces « communautaires », le ministre stigmatise non pas les coupables de la violence terroriste (qui se caractérisent au contraire par la #solitude, l’#isolement, le surf sur #internet, l’absence d’#attaches_communautaires et de pratique religieuse assidue, l’absence en tout cas de fréquentation de #lieux_de_cultes) mais bien certaines de ses victimes (des fidèles attaqués sur leur lieu de culte, ou de courses).

    14. Puis, quelques jours à peine après l’effroyable attentat, sans aucune concertation sur le terrain, auprès de la profession concernée, est tombée par voie de presse (comme d’habitude) une stupéfiante nouvelle : l’ensemble des Conseils régionaux de France a décidé de faire distribuer un « #recueil_de_caricatures » (on ne sait pas lesquelles) dans tous les lycées. S’il faut donner son sang, allez donner le vôtre, disait la chanson. Qu’ils aillent donc, ces élus, distribuer eux-mêmes leurs petites bibles républicaines, sur les marchés. Mais non : c’est notre sang à nous, petits profs de merde, méprisés, sous-payés, insultés depuis des années, qui doit couler, a-t-il été décidé en haut lieu. Et possiblement aussi celui de nos élèves.

    Car il faut se rendre à l’évidence : si cette information est confirmée, et si nous acceptons ce rôle de héros et martyrs d’un pouvoir qui joue aux petits soldats de plomb avec des profs et des élèves de chair et d’os, nous devenons officiellement la cible privilégiée des groupes terroristes. À un ennemi qui ne fonctionne, dans ses choix de cibles et dans sa communication politique, qu’au défi, au symbole et à l’invocation de l’honneur du Prophète, nos dirigeants répondent en toute #irresponsabilité par le #défi, le #symbole, et la remise en jeu de l’image du Prophète. À quoi doit-on s’attendre ? Y sommes-nous prêts ? Moi non.

    15. Comme si tout cela ne suffisait pas, voici enfin que le leader de l’opposition de gauche, celui dont on pouvait espérer, au vu de ses engagements récents, quelques mises en garde élémentaires mais salutaires contre les #amalgames et la #stigmatisation haineuse des musulmans, n’en finit pas de nous surprendre ou plutôt de nous consterner, de nous horrifier, puisqu’il s’oppose effectivement à la chasse aux musulmans, mais pour nous inviter aussitôt à une autre chasse : la #chasse_aux_Tchétchènes :

    « Moi, je pense qu’il y a un problème avec la #communauté_tchétchène en France ».

    Il suffit donc de deux crimes, commis tous les deux par une personne d’origine tchétchène, ces dernières années (l’attentat de l’Opéra en 2018, et celui de Conflans en 2020), plus une méga-rixe à Dijon cet été impliquant quelques dizaines de #Tchétchènes, pour que notre homme de gauche infère tranquillement un « #problème_tchétchène », impliquant toute une « communauté » de plusieurs dizaines de milliers de personnes vivant en France.

    « Ils sont arrivés en France car le gouvernement français, qui était très hostile à Vladimir Poutine, les accueillait à bras ouverts », nous explique Jean-Luc #Mélenchon. « À bras ouverts », donc, comme dans un discours de Le Pen – le père ou la fille. Et l’on a bien entendu : le motif de l’#asile est une inexplicable « hostilité » de la France contre le pauvre Poutine – et certainement pas une persécution sanglante commise par ledit Poutine, se déclarant prêt à aller « buter » lesdits Tchétchènes « jusque dans les chiottes ».

    « Il y a sans doute de très bonnes personnes dans cette communauté » finit-il par concéder à son intervieweur interloqué. On a bien lu, là encore : « sans doute ». Ce n’est donc même pas sûr. Et « de très bonnes personnes », ce qui veut dire en bon français : quelques-unes, pas des masses.

    « Mais c’est notre #devoir_national de s’en assurer », s’empresse-t-il d’ajouter – donc même le « sans doute » n’aura pas fait long feu. Et pour finir en apothéose :

    « Il faut reprendre un par un tous les dossiers des Tchétchènes présents en France et tous ceux qui ont une activité sur les réseaux sociaux, comme c’était le cas de l’assassin ou d’autres qui ont des activités dans l’#islamisme_politique (...), doivent être capturés et expulsés ».

    Là encore, on a bien lu : « tous les dossiers des Tchétchènes présents en France », « un par un » ! Quant aux suspects, ils ne seront pas « interpellés », ni « arrêtés », mais « capturés » : le vocabulaire est celui de la #chasse, du #safari. Voici donc où nous emmène le chef du principal parti d’opposition de gauche.

    16. Enfin, quand on écrira l’histoire de ces temps obscurs, il faudra aussi raconter cela : comment, à l’heure où la nation était invitée à s’unir dans le deuil, dans la défense d’un modèle démocratique, dans le refus de la violence, une violente campagne de presse et de tweet fut menée pour que soient purement et simplement virés et remplacés les responsables de l’#Observatoire_de_la_laïcité, #Nicolas_Cadène et #Jean-Louis_Bianco, pourtant restés toujours fidèles à l’esprit et à la lettre des lois laïques, et que les deux hommes furent à cette fin accusés d’avoir « désarmé » la République et de s’être « mis au service » des « ennemis » de ladite #laïcité et de ladite république – en somme d’être les complices d’un tueur de prof, puisque c’est de cet ennemi-là qu’il était question.

    Il faudra raconter que des universitaires absolument irréprochables sur ces questions, comme #Mame_Fatou_Niang et #Éric_Fassin, furent mis en cause violemment par des tweeters, l’une en recevant d’abjectes vidéos de décapitation, l’autre en recevant des #menaces de subir la même chose, avec dans les deux cas l’accusation d’être responsables de la mort de Samuel Paty.

    Il faudra se souvenir qu’un intellectuel renommé, invité sur tous les plateaux, proféra tranquillement, là encore sans être recadré par les animateurs, le même type d’accusations à l’encontre de la journaliste et chroniqueuse #Rokhaya_Diallo : en critiquant #Charlie_Hebdo, elle aurait « poussé à armer les bras des tueurs », et « entrainé » la mort des douze de Charlie hebdo.

    Il faudra se souvenir qu’au sommet de l’État, enfin, en ces temps de deuil, de concorde nationale et de combat contre l’obscurantisme, le ministre de l’Éducation nationale lui-même attisa ce genre de mauvaise querelle et de #mauvais_procès – c’est un euphémisme – en déclarant notamment ceci :

    « Ce qu’on appelle l’#islamo-gauchisme fait des ravages, il fait des ravages à l’#université. Il fait des ravages quand l’#UNEF cède à ce type de chose, il fait des ravages quand dans les rangs de la France Insoumise, vous avez des gens qui sont de ce courant-là et s’affichent comme tels. Ces gens-là favorisent une idéologie qui ensuite, de loin en loin, mène au pire. »

    Il faudra raconter ce que ces sophismes et ces purs et simples mensonges ont construit ou tenté de construire : un « #consensus_national » fondé sur une rage aveugle plutôt que sur un deuil partagé et un « plus jamais ça » sincère et réfléchi. Un « consensus » singulièrement diviseur en vérité, excluant de manière radicale et brutale tous les contre-pouvoirs humanistes et progressistes qui pourraient tempérer la violence de l’arbitraire d’État, et apporter leur contribution à l’élaboration d’une riposte anti-terroriste pertinente et efficace : le mouvement antiraciste, l’opposition de gauche, la #sociologie_critique... Et incluant en revanche, sans le moindre état d’âme, une droite républicaine radicalisée comme jamais, ainsi que l’#extrême_droite lepéniste.

    Je ne sais comment conclure, sinon en redisant mon accablement, ma tristesse, mon désarroi, ma peur – pourquoi le cacher ? – et mon sentiment d’#impuissance face à une #brutalisation en marche. La brutalisation de la #vie_politique s’était certes enclenchée bien avant ce crime atroce – l’évolution du #maintien_de l’ordre pendant tous les derniers mouvements sociaux en témoigne, et les noms de Lallement et de Benalla en sont deux bons emblèmes. Mais cet attentat, comme les précédents, nous fait évidemment franchir un cap dans l’#horreur. Quant à la réponse à cette horreur, elle s’annonce désastreuse et, loin d’opposer efficacement la force à la force (ce qui peut se faire mais suppose le discernement), elle rajoute de la violence aveugle à de la violence aveugle – tout en nous exposant et en nous fragilisant comme jamais. Naïvement, avec sans doute un peu de cet idéalisme qui animait Samuel Paty, j’en appelle au #sursaut_collectif, et à la #raison.

    Pour reprendre un mot d’ordre apparu suite à ce crime atroce, #je_suis_prof. Je suis prof au sens où je me sens solidaire de Samuel Paty, où sa mort me bouleverse et me terrifie, mais je suis prof aussi parce que c’est tout simplement le métier que j’exerce. Je suis prof et je crois donc en la raison, en l’#éducation, en la #discussion. Depuis vingt-cinq ans, j’enseigne avec passion la philosophie et je m’efforce de transmettre le goût de la pensée, de la liberté de penser, de l’échange d’arguments, du débat contradictoire. Je suis prof et je m’efforce de transmettre ces belles valeurs complémentaires que sont la #tolérance, la #capacité_d’indignation face à l’intolérable, et la #non-violence dans l’#indignation et le combat pour ses idées.

    Je suis prof et depuis vingt-cinq ans je m’efforce de promouvoir le #respect et l’#égalité_de_traitement, contre tous les racismes, tous les sexismes, toutes les homophobies, tous les systèmes inégalitaires. Et je refuse d’aller mourir au front pour une croisade faussement « républicaine », menée par un ministre de l’Intérieur qui a commencé sa carrière politique, entre 2004 et 2008, dans le girons de l’extrême droite monarchiste (auprès de #Christian_Vanneste et de #Politique_magazine, l’organe de l’#Action_française). Je suis prof et je refuse de sacrifier tout ce en quoi je crois pour la carrière d’un ministre qui en 2012, encore, militait avec acharnement, aux côtés de « La manif pour tous », pour que les homosexuels n’aient pas les mêmes droits que les autres – sans parler de son rapport aux femmes, pour le moins problématique, et de ce que notre grand républicain appelle, en un délicat euphémisme, sa « vie de jeune homme ».

    Je suis prof et j’enseigne la laïcité, la vraie, celle qui s’est incarnée dans de belles lois en 1881, 1882, 1886 et 1905, et qui n’est rien d’autre qu’une machine à produire plus de #liberté, d’#égalité et de #fraternité. Mais ce n’est pas cette laïcité, loin s’en faut, qui se donne à voir ces jours-ci, moins que jamais, quand bien même le mot est répété à l’infini. C’est au contraire une politique liberticide, discriminatoire donc inégalitaire, suspicieuse ou haineuse plutôt que fraternelle, que je vois se mettre en place, sans même l’excuse de l’efficacité face au terrorisme.

    Je suis prof, et cette #vraie_laïcité, ce goût de la pensée et de la #parole_libre, je souhaite continuer de les promouvoir. Et je souhaite pour cela rester en vie. Et je souhaite pour cela rester libre, maître de mes #choix_pédagogiques, dans des conditions matérielles qui permettent de travailler. Et je refuse donc de devenir l’otage d’un costume de héros ou de martyr taillé pour moi par des aventuriers sans jugeote, sans cœur et sans principes – ces faux amis qui ne savent qu’encenser des profs morts et mépriser les profs vivants.

    https://lmsi.net/Je-suis-prof

    #Pierre_Tevanian

    –—

    –-> déjà signalé sur seenthis :
    https://seenthis.net/messages/882390
    https://seenthis.net/messages/882583
    ... mais je voulais mettre le texte complet.

  • Migrants: le règlement de Dublin va être supprimé

    La Commission européenne doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de sa politique migratoire, très attendue et plusieurs fois repoussée.

    Cinq ans après le début de la crise migratoire, l’Union européenne veut changer de stratégie. La Commission européenne veut “abolir” le règlement de Dublin qui fracture les Etats-membres et qui confie la responsabilité du traitement des demandes d’asile au pays de première entrée des migrants dans l’UE, a annoncé ce mercredi 16 septembre la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen dans son discours sur l’Etat de l’Union.

    La Commission doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de la politique migratoire européenne, très attendue et plusieurs fois repoussée, alors que le débat sur le manque de solidarité entre pays Européens a été relancé par l’incendie du camp de Moria sur lîle grecque de Lesbos.

    “Au coeur (de la réforme) il y a un engagement pour un système plus européen”, a déclaré Ursula von der Leyen devant le Parlement européen. “Je peux annoncer que nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration”, a-t-elle poursuivi.
    Nouveau mécanisme de solidarité

    “Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité”, a-t-elle dit, alors que les pays qui sont en première ligne d’arrivée des migrants (Grèce, Malte, Italie notamment) se plaignent de devoir faire face à une charge disproportionnée.

    La proposition de réforme de la Commission devra encore être acceptée par les Etats. Ce qui n’est pas gagné d’avance. Cinq ans après la crise migratoire de 2015, la question de l’accueil des migrants est un sujet qui reste source de profondes divisions en Europe, certains pays de l’Est refusant d’accueillir des demandeurs d’asile.

    Sous la pression, le système d’asile européen organisé par le règlement de Dublin a explosé après avoir pesé lourdement sur la Grèce ou l’Italie.

    Le nouveau plan pourrait notamment prévoir davantage de sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures et un retour des déboutés dans leur pays assuré par Frontex. Egalement à l’étude pour les Etats volontaires : un mécanisme de relocalisation des migrants sauvés en Méditerranée, parfois contraints d’errer en mer pendant des semaines en attente d’un pays d’accueil.

    Ce plan ne résoudrait toutefois pas toutes les failles. Pour le patron de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Didier Leschi, “il ne peut pas y avoir de politique européenne commune sans critères communs pour accepter les demandes d’asile.”

    https://www.huffingtonpost.fr/entry/migrants-le-reglement-de-dublin-tres-controverse-va-etre-supprime_fr_

    #migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression #pacte #Pacte_européen_sur_la_migration #new_pact #nouveau_pacte #pacte_sur_la_migration_et_l'asile

    –---

    Documents officiels en lien avec le pacte:
    https://seenthis.net/messages/879881

    ping @reka @karine4 @_kg_ @isskein

    • Immigration : le règlement de Dublin, l’impossible #réforme ?

      En voulant abroger le règlement de Dublin, qui impose la responsabilité des demandeurs d’asile au premier pays d’entrée dans l’Union européenne, Bruxelles reconnaît des dysfonctionnements dans l’accueil des migrants. Mais les Vingt-Sept, plus que jamais divisés sur cette question, sont-ils prêts à une refonte du texte ? Éléments de réponses.

      Ursula Von der Leyen en a fait une des priorités de son mandat : réformer le règlement de Dublin, qui impose au premier pays de l’UE dans lequel le migrant est arrivé de traiter sa demande d’asile. « Je peux annoncer que nous allons [l’]abolir et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration », a déclaré la présidente de la Commission européenne mercredi 16 septembre, devant le Parlement.

      Les États dotés de frontières extérieures comme la Grèce, l’Italie ou Malte se sont réjouis de cette annonce. Ils s’estiment lésés par ce règlement en raison de leur situation géographique qui les place en première ligne.

      La présidente de la Commission européenne doit présenter, le 23 septembre, une nouvelle version de la politique migratoire, jusqu’ici maintes fois repoussée. « Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a-t-elle poursuivi. Un terme fort à l’heure où l’incendie du camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, plus de 8 000 adultes et 4 000 enfants à la rue, a révélé le manque d’entraide entre pays européens.

      Pour mieux comprendre l’enjeu de cette nouvelle réforme européenne de la politique migratoire, France 24 décrypte le règlement de Dublin qui divise tant les Vingt-Sept, en particulier depuis la crise migratoire de 2015.

      Pourquoi le règlement de Dublin dysfonctionne ?

      Les failles ont toujours existé mais ont été révélées par la crise migratoire de 2015, estiment les experts de politique migratoire. Ce texte signé en 2013 et qu’on appelle « Dublin III » repose sur un accord entre les membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Il prévoit que l’examen de la demande d’asile d’un exilé incombe au premier pays d’entrée en Europe. Si un migrant passé par l’Italie arrive par exemple en France, les autorités françaises ne sont, en théorie, pas tenu d’enregistrer la demande du Dubliné.
      © Union européenne | Les pays signataires du règlement de Dublin.

      Face à l’afflux de réfugiés ces dernières années, les pays dotés de frontières extérieures, comme la Grèce et l’Italie, se sont estimés abandonnés par le reste de l’Europe. « La charge est trop importante pour ce bloc méditerranéen », estime Matthieu Tardis, chercheur au Centre migrations et citoyennetés de l’Ifri (Institut français des relations internationales). Le texte est pensé « comme un mécanisme de responsabilité des États et non de solidarité », estime-t-il.

      Sa mise en application est aussi difficile à mettre en place. La France et l’Allemagne, qui concentrent la majorité des demandes d’asile depuis le début des années 2000, peinent à renvoyer les Dublinés. Dans l’Hexagone, seulement 11,5 % ont été transférés dans le pays d’entrée. Outre-Rhin, le taux ne dépasse pas les 15 %. Conséquence : nombre d’entre eux restent « bloqués » dans les camps de migrants à Calais ou dans le nord de Paris.

      Le délai d’attente pour les demandeurs d’asile est aussi jugé trop long. Un réfugié passé par l’Italie, qui vient déposer une demande d’asile en France, peut attendre jusqu’à 18 mois avant d’avoir un retour. « Durant cette période, il se retrouve dans une situation d’incertitude très dommageable pour lui mais aussi pour l’Union européenne. C’est un système perdant-perdant », commente Matthieu Tardis.

      Ce règlement n’est pas adapté aux demandeurs d’asile, surenchérit-on à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués). Dans un rapport, l’organisation qualifie ce système de « machine infernale de l’asile européen ». « Il ne tient pas compte des liens familiaux ni des langues parlées par les réfugiés », précise le responsable asile de l’association, Gérard Sadik.

      Sept ans après avoir vu le jour, le règlement s’est vu porter le coup de grâce par le confinement lié aux conditions sanitaires pour lutter contre le Covid-19. « Durant cette période, aucun transfert n’a eu lieu », assure-t-on à la Cimade.

      Le mécanisme de solidarité peut-il le remplacer ?

      « Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a promis Ursula von der Leyen, sans donné plus de précision. Sur ce point, on sait déjà que les positions divergent, voire s’opposent, entre les Vingt-Sept.

      Le bloc du nord-ouest (Allemagne, France, Autriche, Benelux) reste ancré sur le principe actuel de responsabilité, mais accepte de l’accompagner d’un mécanisme de solidarité. Sur quels critères se base la répartition du nombre de demandeurs d’asile ? Comment les sélectionner ? Aucune décision n’est encore actée. « Ils sont prêts à des compromis car ils veulent montrer que l’Union européenne peut avancer et agir sur la question migratoire », assure Matthieu Tardis.

      En revanche, le groupe dit de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie), peu enclin à l’accueil, rejette catégoriquement tout principe de solidarité. « Ils se disent prêts à envoyer des moyens financiers, du personnel pour le contrôle aux frontières mais refusent de recevoir les demandeurs d’asile », détaille le chercheur de l’Ifri.

      Quant au bloc Méditerranée (Grèce, Italie, Malte , Chypre, Espagne), des questions subsistent sur la proposition du bloc nord-ouest : le mécanisme de solidarité sera-t-il activé de façon permanente ou exceptionnelle ? Quelles populations sont éligibles au droit d’asile ? Et qui est responsable du retour ? « Depuis le retrait de la Ligue du Nord de la coalition dans le gouvernement italien, le dialogue est à nouveau possible », avance Matthieu Tardis.

      Un accord semble toutefois indispensable pour montrer que l’Union européenne n’est pas totalement en faillite sur ce dossier. « Mais le bloc de Visegrad n’a pas forcément en tête cet enjeu », nuance-t-il. Seule la situation sanitaire liée au Covid-19, qui place les pays de l’Est dans une situation économique fragile, pourrait faire évoluer leur position, note le chercheur.

      Et le mécanisme par répartition ?

      Le mécanisme par répartition, dans les tuyaux depuis 2016, revient régulièrement sur la table des négociations. Son principe : la capacité d’accueil du pays dépend de ses poids démographique et économique. Elle serait de 30 % pour l’Allemagne, contre un tiers des demandes aujourd’hui, et 20 % pour la France, qui en recense 18 %. « Ce serait une option gagnante pour ces deux pays, mais pas pour le bloc du Visegrad qui s’y oppose », décrypte Gérard Sadik, le responsable asile de la Cimade.

      Cette doctrine reposerait sur un système informatisé, qui recenserait dans une seule base toutes les données des demandeurs d’asile. Mais l’usage de l’intelligence artificielle au profit de la procédure administrative ne présente pas que des avantages, aux yeux de la Cimade : « L’algorithme ne sera pas en mesure de tenir compte des liens familiaux des demandeurs d’asile », juge Gérard Sadik.

      Quelles chances pour une refonte ?

      L’Union européenne a déjà tenté plusieurs fois de réformer ce serpent de mer. Un texte dit « Dublin IV » était déjà dans les tuyaux depuis 2016, en proposant par exemple que la responsabilité du premier État d’accueil soit définitive, mais il a été enterré face aux dissensions internes.

      Reste à savoir quel est le contenu exact de la nouvelle version qui sera présentée le 23 septembre par Ursula Van der Leyen. À la Cimade, on craint un durcissement de la politique migratoire, et notamment un renforcement du contrôle aux frontières.

      Quoi qu’il en soit, les négociations s’annoncent « compliquées et difficiles » car « les intérêts des pays membres ne sont pas les mêmes », a rappelé le ministre grec adjoint des Migrations, Giorgos Koumoutsakos, jeudi 17 septembre. Et surtout, la nouvelle mouture devra obtenir l’accord du Parlement, mais aussi celui des États. La refonte est encore loin.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/27376/immigration-le-reglement-de-dublin-l-impossible-reforme

      #gouvernance #Ursula_Von_der_Leyen #mécanisme_de_solidarité #responsabilité #groupe_de_Visegrad #solidarité #répartition #mécanisme_par_répartition #capacité_d'accueil #intelligence_artificielle #algorithme #Dublin_IV

    • Germany’s #Seehofer cautiously optimistic on EU asylum reform

      For the first time during the German Presidency, EU interior ministers exchanged views on reforms of the EU asylum system. German Interior Minister Horst Seehofer (CSU) expressed “justified confidence” that a deal can be found. EURACTIV Germany reports.

      The focus of Tuesday’s (7 July) informal video conference of interior ministers was on the expansion of police cooperation and sea rescue, which, according to Seehofer, is one of the “Big Four” topics of the German Council Presidency, integrated into a reform of the #Common_European_Asylum_System (#CEAS).

      Following the meeting, the EU Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, spoke of an “excellent start to the Presidency,” and Seehofer also praised the “constructive discussions.” In the field of asylum policy, she said that it had become clear that all member states were “highly interested in positive solutions.”

      The interior ministers were unanimous in their desire to further strengthen police cooperation and expand both the mandates and the financial resources of Europol and Frontex.

      Regarding the question of the distribution of refugees, Seehofer said that he had “heard statements that [he] had not heard in years prior.” He said that almost all member states were “prepared to show solidarity in different ways.”

      While about a dozen member states would like to participate in the distribution of those rescued from distress at the EU’s external borders in the event of a “disproportionate burden” on the states, other states signalled that they wanted to make control vessels, financial means or personnel available to prevent smuggling activities and stem migration across the Mediterranean.

      Seehofer’s final act

      It will probably be Seehofer’s last attempt to initiate CEAS reform. He announced in May that he would withdraw completely from politics after the end of the legislative period in autumn 2021.

      Now it seems that he considers CEAS reform as his last great mission, Seehofer said that he intends to address the migration issue from late summer onwards “with all I have at my disposal.” adding that Tuesday’s (7 July) talks had “once again kindled a real fire” in him. To this end, he plans to leave the official business of the Interior Ministry “in day-to-day matters” largely to the State Secretaries.

      Seehofer’s shift of priorities to the European stage comes at a time when he is being sharply criticised in Germany.

      While his initial handling of a controversial newspaper column about the police published in Berlin’s tageszeitung prompted criticism, Seehofer now faces accusations of concealing structural racism in the police. Seehofer had announced over the weekend that, contrary to the recommendation of the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), he would not commission a study on racial profiling in the police force after all.

      Seehofer: “One step is not enough”

      In recent months, Seehofer has made several attempts to set up a distribution mechanism for rescued persons in distress. On several occasions he accused the Commission of letting member states down by not solving the asylum question.

      “I have the ambition to make a great leap. One step would be too little in our presidency,” said Seehofer during Tuesday’s press conference. However, much depends on when the Commission will present its long-awaited migration pact, as its proposals are intended to serve as a basis for negotiations on CEAS reform.

      As Johansson said on Tuesday, this is planned for September. Seehofer thus only has just under four months to get the first Council conclusions through. “There will not be enough time for legislation,” he said.

      Until a permanent solution is found, ad hoc solutions will continue. A “sustainable solution” should include better cooperation with the countries of origin and transit, as the member states agreed on Tuesday.

      To this end, “agreements on the repatriation of refugees” are now to be reached with North African countries. A first step towards this will be taken next Monday (13 July), at a joint conference with North African leaders.

      https://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/germany-eyes-breakthrough-in-eu-migration-dispute-this-year

      #Europol #Frontex

    • Relocation, solidarity mandatory for EU migration policy: #Johansson

      In an interview with ANSA and other European media outlets, EU Commissioner for Home Affairs #Ylva_Johansson explained the new migration and asylum pact due to be unveiled on September 23, stressing that nobody will find ideal solutions but rather a well-balanced compromise that will ’’improve the situation’’.

      European Home Affairs Commissioner Ylva Johansson has explained in an interview with a group of European journalists, including ANSA, a new pact on asylum and migration to be presented on September 23. She touched on rules for countries of first entry, a new mechanism of mandatory solidarity, fast repatriations and refugee relocation.

      The Swedish commissioner said that no one will find ideal solutions in the European Commission’s new asylum and migration proposal but rather a good compromise that “will improve the situation”.

      She said the debate to change the asylum regulation known as Dublin needs to be played down in order to find an agreement. Johansson said an earlier 2016 reform plan would be withdrawn as it ’’caused the majority’’ of conflicts among countries.

      A new proposal that will replace the current one and amend the existing Dublin regulation will be presented, she explained.

      The current regulation will not be completely abolished but rules regarding frontline countries will change. Under the new proposal, migrants can still be sent back to the country responsible for their asylum request, explained the commissioner, adding that amendments will be made but the country of first entry will ’’remain important’’.

      ’’Voluntary solidarity is not enough," there has to be a “mandatory solidarity mechanism,” Johansson noted.

      Countries will need to help according to their size and possibilities. A member state needs to show solidarity ’’in accordance with the capacity and size’’ of its economy. There will be no easy way out with the possibility of ’’just sending some blankets’’ - efforts must be proportional to the size and capabilities of member states, she said.
      Relocations are a divisive theme

      Relocations will be made in a way that ’’can be possible to accept for all member states’’, the commissioner explained. The issue of mandatory quotas is extremely divisive, she went on to say. ’’The sentence of the European Court of Justice has established that they can be made’’.

      However, the theme is extremely divisive. Many of those who arrive in Europe are not eligible for international protection and must be repatriated, she said, wondering if it is a good idea to relocate those who need to be repatriated.

      “We are looking for a way to bring the necessary aid to countries under pressure.”

      “Relocation is an important part, but also” it must be done “in a way that can be possible to accept for all member states,” she noted.

      Moreover, Johansson said the system will not be too rigid as the union should prepare for different scenarios.
      Faster repatriations

      Repatriations will be a key part of the plan, with faster bureaucratic procedures, she said. The 2016 reform proposal was made following the 2015 migration crisis, when two million people, 90% of whom were refugees, reached the EU irregularly. For this reason, the plan focused on relocations, she explained.

      Now the situation is completely different: last year 2.4 million stay permits were issued, the majority for reasons connected to family, work or education. Just 140,000 people migrated irregularly and only one-third were refugees while two-thirds will need to be repatriated.

      For this reason, stressed the commissioner, the new plan will focus on repatriation. Faster procedures are necessary, she noted. When people stay in a country for years it is very hard to organize repatriations, especially voluntary ones. So the objective is for a negative asylum decision “to come together with a return decision.”

      Also, the permanence in hosting centers should be of short duration. Speaking about a fire at the Moria camp on the Greek island of Lesbos where more than 12,000 asylum seekers have been stranded for years, the commissioner said the situation was the ’’result of lack of European policy on asylum and migration."

      “We shall have no more Morias’’, she noted, calling for well-managed hosting centers along with limits to permanence.

      A win-win collaboration will instead be planned with third countries, she said. ’’The external aspect is very important. We have to work on good partnerships with third countries, supporting them and finding win-win solutions for readmissions and for the fight against traffickers. We have to develop legal pathways to come to the EU, in particular with resettlements, a policy that needs to be strengthened.”

      The commissioner then rejected the idea of opening hosting centers in third countries, an idea for example proposed by Denmark.

      “It is not the direction I intend to take. We will not export the right to asylum.”

      The commissioner said she was very concerned by reports of refoulements. Her objective, she concluded, is to “include in the pact a monitoring mechanism. The right to asylum must be defended.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/27447/relocation-solidarity-mandatory-for-eu-migration-policy-johansson

      #relocalisation #solidarité_obligatoire #solidarité_volontaire #pays_de_première_entrée #renvois #expulsions #réinstallations #voies_légales

    • Droit d’asile : Bruxelles rate son « #pacte »

      La Commission européenne, assurant vouloir « abolir » le règlement de Dublin et son principe du premier pays d’entrée, doit présenter ce mercredi un « pacte sur l’immigration et l’asile ». Qui ne bouleverserait rien.

      C’est une belle victoire pour Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois, et ses partenaires d’Europe centrale et orientale aussi peu enclins que lui à accueillir des étrangers sur leur sol. La Commission européenne renonce définitivement à leur imposer d’accueillir des demandeurs d’asile en cas d’afflux dans un pays de la « ligne de front » (Grèce, Italie, Malte, Espagne). Certes, le volumineux paquet de textes qu’elle propose ce mercredi (10 projets de règlements et trois recommandations, soit plusieurs centaines de pages), pompeusement baptisé « pacte sur l’immigration et l’asile », prévoit qu’ils devront, par « solidarité », assurer les refoulements vers les pays d’origine des déboutés du droit d’asile, mais cela ne devrait pas les gêner outre mesure. Car, sur le fond, la Commission prend acte de la volonté des Vingt-Sept de transformer l’Europe en forteresse.
      Sale boulot

      La crise de 2015 les a durablement traumatisés. A l’époque, la Turquie, par lassitude d’accueillir sur son sol plusieurs millions de réfugiés syriens et des centaines de milliers de migrants économiques dans l’indifférence de la communauté internationale, ouvre ses frontières. La Grèce est vite submergée et plusieurs centaines de milliers de personnes traversent les Balkans afin de trouver refuge, notamment en Allemagne et en Suède, parmi les pays les plus généreux en matière d’asile.

      Passé les premiers moments de panique, les Européens réagissent de plusieurs manières. La Hongrie fait le sale boulot en fermant brutalement sa frontière. L’Allemagne, elle, accepte d’accueillir un million de demandeurs d’asile, mais négocie avec Ankara un accord pour qu’il referme ses frontières, accord ensuite endossé par l’UE qui lui verse en échange 6 milliards d’euros destinés aux camps de réfugiés. Enfin, l’Union adopte un règlement destiné à relocaliser sur une base obligatoire une partie des migrants dans les autres pays européens afin qu’ils instruisent les demandes d’asile, dans le but de soulager la Grèce et l’Italie, pays de premier accueil. Ce dernier volet est un échec, les pays d’Europe de l’Est, qui ont voté contre, refusent d’accueillir le moindre migrant, et leurs partenaires de l’Ouest ne font guère mieux : sur 160 000 personnes qui auraient dû être relocalisées, un objectif rapidement revu à 98 000, moins de 35 000 l’ont été à la fin 2017, date de la fin de ce dispositif.

      Depuis, l’Union a considérablement durci les contrôles, notamment en créant un corps de 10 000 gardes-frontières européens et en renforçant les moyens de Frontex, l’agence chargée de gérer ses frontières extérieures. En février-mars, la tentative d’Ankara de faire pression sur les Européens dans le conflit syrien en rouvrant partiellement ses frontières a fait long feu : la Grèce a employé les grands moyens, y compris violents, pour stopper ce flux sous les applaudissements de ses partenaires… Autant dire que l’ambiance n’est pas à l’ouverture des frontières et à l’accueil des persécutés.
      « Usine à gaz »

      Mais la crise migratoire de 2015 a laissé des « divisions nombreuses et profondes entre les Etats membres - certaines des cicatrices qu’elle a laissées sont toujours visibles aujourd’hui », comme l’a reconnu Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre. Afin de tourner la page, la Commission propose donc de laisser tomber la réforme de 2016 (dite de Dublin IV) prévoyant de pérenniser la relocalisation autoritaire des migrants, désormais jugée par une haute fonctionnaire de l’exécutif « totalement irréaliste ».

      Mais la réforme qu’elle propose, une véritable « usine à gaz », n’est qu’un « rapiéçage » de l’existant, comme l’explique Yves Pascouau, spécialiste de l’immigration et responsable des programmes européens de l’association Res Publica. Ainsi, alors que Von der Leyen a annoncé sa volonté « d’abolir » le règlement de Dublin III, il n’en est rien : le pays responsable du traitement d’une demande d’asile reste, par principe, comme c’est le cas depuis 1990, le pays de première entrée.

      S’il y a une crise, la Commission pourra déclencher un « mécanisme de solidarité » afin de soulager un pays de la ligne de front : dans ce cas, les Vingt-Sept devront accueillir un certain nombre de migrants (en fonction de leur richesse et de leur population), sauf s’ils préfèrent « parrainer un retour ». En clair, prendre en charge le refoulement des déboutés de l’asile (avec l’aide financière et logistique de l’Union) en sachant que ces personnes resteront à leur charge jusqu’à ce qu’ils y parviennent. Ça, c’est pour faire simple, car il y a plusieurs niveaux de crise, des exceptions, des sanctions, des délais et l’on en passe…

      Autre nouveauté : les demandes d’asile devront être traitées par principe à la frontière, dans des camps de rétention, pour les nationalités dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% dans l’Union, et ce, en moins de trois mois, avec refoulement à la clé en cas de refus. « Cette réforme pose un principe clair, explique un eurocrate. Personne ne sera obligé d’accueillir un étranger dont il ne veut pas. »

      Dans cet ensemble très sévère, une bonne nouvelle : les sauvetages en mer ne devraient plus être criminalisés. On peut craindre qu’une fois passés à la moulinette des Etats, qui doivent adopter ce paquet à la majorité qualifiée (55% des Etats représentant 65% de la population), il ne reste que les aspects les plus répressifs. On ne se refait pas.


      https://www.liberation.fr/planete/2020/09/22/droit-d-asile-bruxelles-rate-son-pacte_1800264

      –—

      Graphique ajouté au fil de discussion sur les statistiques de la #relocalisation :
      https://seenthis.net/messages/605713

    • Le pacte européen sur l’asile et les migrations ne tire aucune leçon de la « crise migratoire »

      Ce 23 septembre 2020, la nouvelle Commission européenne a présenté les grandes lignes d’orientation de sa politique migratoire à venir. Alors que cinq ans plutôt, en 2015, se déroulait la mal nommée « crise migratoire » aux frontières européennes, le nouveau Pacte Asile et Migration de l’UE ne tire aucune leçon du passé. Le nouveau pacte de l’Union Européenne nous propose inlassablement les mêmes recettes alors que les preuves de leur inefficacité, leur coût et des violences qu’elles procurent sont nombreuses et irréfutables. Le CNCD-11.11.11, son homologue néerlandophone et les membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le parlement européen et le gouvernement belge à un changement de cap.

      Le nouveau Pacte repose sur des propositions législatives et des recommandations non contraignantes. Ses priorités sont claires mais pas neuves. Freiner les arrivées, limiter l’accueil par le « tri » des personnes et augmenter les retours. Cette stratégie pourtant maintes fois décriée par les ONG et le milieu académique a certes réussi à diminuer les arrivées en Europe, mais n’a offert aucune solution durable pour les personnes migrantes. Depuis les années 2000, l’externalisation de la gestion des questions migratoires a montré son inefficacité (situation humanitaires dans les hotspots, plus de 20.000 décès en Méditerranée depuis 2014 et processus d’encampement aux frontières de l’UE) et son coût exponentiel (coût élevé du contrôle, de la détention-expulsion et de l’aide au développement détournée). Elle a augmenté le taux de violences sur les routes de l’exil et a enfreint le droit international en toute impunité (non accès au droit d’asile notamment via les refoulements).

      "ll est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée"

      La proposition de mettre en place un mécanisme solidaire européen contraignant est à saluer, mais celui-ci doit être au service de l’accueil et non couplé au retour. La possibilité pour les États européens de choisir à la carte soit la relocalisation, le « parrainage » du retour des déboutés ou autre contribution financière n’est pas équitable. La répartition solidaire de l’accueil doit être permanente et ne pas être actionnée uniquement en cas « d’afflux massif » aux frontières d’un État membre comme le recommande la Commission. Il est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée. Le changement annoncé du Règlement de Dublin l’est juste de nom, car les premiers pays d’entrée resteront responsables des nouveaux arrivés.

      Le focus doit être mis sur les alternatives à la détention et non sur l’usage systématique de l’enfermement aux frontières, comme le veut la Commission. Le droit de demander l’asile et d’avoir accès à une procédure de qualité doit être accessible à tous et toutes et rester un droit individuel. Or, la proposition de la Commission de détenir (12 semaines maximum) en vue de screener (5 jours de tests divers et de recoupement de données via EURODAC) puis trier les personnes migrantes à la frontière en fonction du taux de reconnaissance de protection accordé en moyenne à leur pays d’origine (en dessous de 20%) ou de leur niveau de vulnérabilité est contraire à la Convention de Genève.

      "La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix."

      La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix, comme le préconise la Commission.

      La meilleure façon de lutter contre les violences sur les routes de l’exil reste la mise en place de plus de voies légales et sûres de migration (réinstallation, visas de travail, d’études, le regroupement familial…). Les ONG regrettent que la Commission reporte à 2021 les propositions sur la migration légale. Le pacte s’intéresse à juste titre à la criminalisation des ONG de sauvetage et des citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants. Toutefois, les propositions visant à y mettre fin sont insuffisantes. Les ONG se réjouissent de l’annonce par la Commission d’un mécanisme de surveillance des droits humains aux frontières extérieures. Au cours de l’année écoulée, on a signalé de plus en plus souvent des retours violents par la Croatie, la Grèce, Malte et Chypre. Toutefois, il n’est pas encore suffisamment clair si les propositions de la Commission peuvent effectivement traiter et sanctionner les refoulements.

      Au lendemain de l’incendie du hotspot à Moria, symbole par excellence de l’échec des politiques migratoires européennes, l’UE s’enfonce dans un déni total, meurtrier, en vue de concilier les divergences entre ses États membres. Les futures discussions autour du Pacte au sein du parlement UE et du Conseil UE seront cruciales. Les ONG membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le Parlement européen et le gouvernement belge à promouvoir des ajustements fermes allant vers plus de justice migratoire.

      https://www.cncd.be/Le-pacte-europeen-sur-l-asile-et

    • The New Pact on Migration and Asylum. A Critical ‘First Look’ Analysis

      Where does it come from?

      The New Migration Pact was built on the ashes of the mandatory relocation scheme that the Commission tried to push in 2016. And the least that one can say, is that it shows! The whole migration plan has been decisively shaped by this initial failure. Though the Pact has some merits, the very fact that it takes as its starting point the radical demands made by the most nationalist governments in Europe leads to sacrificing migrants’ rights on the altar of a cohesive and integrated European migration policy.

      Back in 2016, the vigorous manoeuvring of the Commission to find a way out of the European asylum dead-end resulted in a bittersweet victory for the European institution. Though the Commission was able to find a qualified majority of member states willing to support a fair distribution of the asylum seekers among member states through a relocation scheme, this new regulation remained dead letter. Several eastern European states flatly refused to implement the plan, other member states seized this opportunity to defect on their obligations and the whole migration policy quickly unravelled. Since then, Europe is left with a dysfunctional Dublin agreement exacerbating the tensions between member states and 27 loosely connected national asylum regimes. On the latter point, at least, there is a consensus. Everyone agrees that the EU’s migration regime is broken and urgently needs to be fixed.

      Obviously, the Commission was not keen to go through a new round of political humiliation. Having been accused of “bureaucratic hubris” the first time around, the commissioners Schinas and Johansson decided not to repeat the same mistake. They toured the European capitals and listened to every side of the entrenched migration debate before drafting their Migration Pact. The intention is in the right place and it reflects the complexity of having to accommodate 27 distinct democratic debates in one single political space. Nevertheless, if one peers a bit more extensively through the content of the New Plan, it is complicated not to get the feelings that the Visegrad countries are currently the key players shaping the European migration and asylum policies. After all, their staunch opposition to a collective reception scheme sparked the political process and provided the starting point to the general discussion. As a result, it is no surprise that the New Pact tilts firmly towards an ever more restrictive approach to migration, beefs up the coercive powers of both member states and European agencies and raises many concerns with regards to the respect of the migrants’ fundamental rights.
      What is in this New Pact on Migration and Asylum?

      Does the Pact concede too much ground to the demands of the most xenophobic European governments? To answer that question, let us go back to the bizarre metaphor used by the commissioner Schinas. During his press conference, he insisted on comparing the New Pact on Migration and Asylum to a house built on solid foundations (i.e. the lengthy and inclusive consultation process) and made of 3 floors: first, some renewed partnerships with the sending and transit states, second, some more effective border procedures, and third, a revamped mandatory – but flexible ! – solidarity scheme. It is tempting to carry on with the metaphor and to say that this house may appear comfortable from the inside but that it remains tightly shut to anyone knocking on its door from the outside. For, a careful examination reveals that each of the three “floors” (policy packages, actually) lays the emphasis on a repressive approach to migration aimed at deterring would-be asylum seekers from attempting to reach the European shores.
      The “new partnerships” with sending and transit countries, a “change in paradigm”?

      Let us add that there is little that is actually “new” in this New Migration Pact. For instance, the first policy package, that is, the suggestion that the EU should renew its partnerships with sending and transit countries is, as a matter of fact, an old tune in the Brussels bubble. The Commission may boast that it marks a “change of paradigm”, one fails to see how this would be any different from the previous European diplomatic efforts. Since migration and asylum are increasingly considered as toxic topics (for, they would be the main factors behind the rise of nationalism and its corollary, Euroscepticism), the European Union is willing to externalize this issue, seemingly at all costs. The results, however, have been mixed in the past. To the Commission’s own admission, only a third of the migrants whose asylum claims have been rejected are effectively returned. Besides the facts that returns are costly, extremely coercive, and administratively complicated to organize, the main reason for this low rate of successful returns is that sending countries refuse to cooperate in the readmission procedures. Neighbouring countries have excellent reasons not to respond positively to the Union’s demands. For some, remittances sent by their diaspora are an economic lifeline. Others just do not want to appear complicit of repressive European practices on their domestic political scene. Furthermore, many African countries are growing discontent with the forceful way the European Union uses its asymmetrical relation of power in bilateral negotiations to dictate to those sovereign states the migration policies they should adopt, making for instance its development aid conditional on the implementation of stricter border controls. The Commission may rhetorically claim to foster “mutually beneficial” international relation with its neighbouring countries, the emphasis on the externalization of migration control in the EU’s diplomatic agenda nevertheless bears some of the hallmarks of neo-colonialism. As such, it is a source of deep resentment in sending and transit states. It would therefore be a grave mistake for the EU to overlook the fact that some short-term gains in terms of migration management may result in long-term losses with regards to Europe’s image across the world.

      Furthermore, considering the current political situation, one should not primarily be worried about the failed partnerships with neighbouring countries, it is rather the successful ones that ought to give us pause and raise concerns. For, based on the existing evidence, the EU will sign a deal with any state as long as it effectively restrains and contains migration flows towards the European shores. Being an authoritarian state with a documented history of human right violations (Turkey) or an embattled government fighting a civil war (Lybia) does not disqualify you as a partner of the European Union in its effort to manage migration flows. It is not only morally debatable for the EU to delegate its asylum responsibilities to unreliable third countries, it is also doubtful that an increase in diplomatic pressure on neighbouring countries will bring major political results. It will further damage the perception of the EU in neighbouring countries without bringing significant restriction to migration flows.
      Streamlining border procedures? Or eroding migrants’ rights?

      The second policy package is no more inviting. It tackles the issue of the migrants who, in spite of those partnerships and the hurdles thrown their way by sending and transit countries, would nevertheless reach Europe irregularly. On this issue, the Commission faced the daunting task of having to square a political circle, since it had to find some common ground in a debate bitterly divided between conflicting worldviews (roughly, between liberal and nationalist perspectives on the individual freedom of movement) and competing interests (between overburdened Mediterranean member states and Eastern member states adamant that asylum seekers would endanger their national cohesion). The Commission thus looked for the lowest common denominator in terms of migration management preferences amongst the distinct member states. The result is a two-tier border procedure aiming to fast-track and streamline the processing of asylum claims, allowing for more expeditious returns of irregular migrants. The goal is to prevent any bottleneck in the processing of the claims and to avoid the (currently near constant) overcrowding of reception facilities in the frontline states. Once again, there is little that is actually new in this proposal. It amounts to a generalization of the process currently in place in the infamous hotspots scattered on the Greek isles. According to the Pact, screening procedures would be carried out in reception centres created across Europe. A far cry from the slogan “no more Moria” since one may legitimately suspect that those reception centres will, at the first hiccup in the procedure, turn into tomorrow’s asylum camps.

      According to this procedure, newly arrived migrants would be submitted within 5 days to a pre-screening procedure and subsequently triaged into two categories. Migrants with a low chance of seeing their asylum claim recognized (because they would come from a country with a low recognition rate or a country belonging to the list of the safe third countries, for instance) would be redirected towards an accelerated procedure. The end goal would be to return them, if applicable, within twelve weeks. The other migrants would be subjected to the standard assessment of their asylum claim. It goes without saying that this proposal has been swiftly and unanimously condemned by all human rights organizations. It does not take a specialized lawyer to see that this two-tiered procedure could have devastating consequences for the “fast-tracked” asylum seekers left with no legal recourse against the initial decision to submit them to this sped up procedure (rather than the standard one) as well as reduced opportunities to defend their asylum claim or, if need be, to contest their return. No matter how often the Commission repeats that it will preserve all the legal safeguards required to protect migrants’ rights, it remains wildly unconvincing. Furthermore, the Pact may confuse speed and haste. The schedule is tight on paper (five days for the pre-screening, twelve weeks for the assessment of the asylum claim), it may well prove unrealistic to meet those deadlines in real-life conditions. The Commission also overlooks the fact that accelerated procedures tend to be sloppy, thus leading to juridical appeals and further legal wrangling and eventually amounting to processes far longer than expected.
      Integrating the returns, not the reception

      The Commission talked up the new Pact as being “balanced” and “humane”. Since the two first policy packages focus, first, on preventing would-be migrants from leaving their countries and, second, on facilitating and accelerating their returns, one would expect the third policy package to move away from the restriction of movement and to complement those measures with a reception plan tailored to the needs of refugees. And here comes the major disappointment with the New Pact and, perhaps, the clearest indication that the Pact is first and foremost designed to please the migration hardliners. It does include a solidarity scheme meant to alleviate the burden of frontline countries, to distribute more fairly the responsibilities amongst member states and to ensure that refugees are properly hosted. But this solidarity scheme is far from being robust enough to deliver on those promises. Let us unpack it briefly to understand why it is likely to fail. The solidarity scheme is mandatory. All member states will be under the obligation to take part. But there is a catch! Member states’ contribution to this collective effort can take many shapes and forms and it will be up to the member states to decide how they want to participate. They get to choose whether they want to relocate some refugees on their national soil, to provide some financial and/or logistical assistance, or to “sponsor” (it is the actual term used by the Commission) some returns.

      No one expected the Commission to reintroduce a compulsory relocation scheme in its Pact. Eastern European countries had drawn an obvious red line and it would have been either naïve or foolish to taunt them with that kind of policy proposal. But this so-called “flexible mandatory solidarity” relies on such a watered-down understanding of the solidarity principle that it results in a weak and misguided political instrument unsuited to solve the problem at hand. First, the flexible solidarity mechanism is too indeterminate to prove efficient. According to the current proposal, member states would have to shoulder a fair share of the reception burden (calculated on their respective population and GDP) but would be left to decide for themselves which form this contribution would take. The obvious flaw with the policy proposal is that, if all member states decline to relocate some refugees (which is a plausible scenario), Mediterranean states would still be left alone when it comes to dealing with the most immediate consequences of migration flows. They would receive much more financial, operational, and logistical support than it currently is the case – but they would be managing on their own the overcrowded reception centres. The Commission suggests that it would oversee the national pledges in terms of relocation and that it would impose some corrections if the collective pledges fall short of a predefined target. But it remains to be seen whether the Commission will have the political clout to impose some relocations to member states refusing them. One could not be blamed for being highly sceptical.

      Second, it is noteworthy that the Commission fails to integrate the reception of refugees since member states are de facto granted an opt-out on hosting refugees. What is integrated is rather the return policy, once more a repressive instrument. And it is the member states with the worst record in terms of migrants’ rights violations that are the most likely to be tasked with the delicate mission of returning them home. As a commentator was quipping on Twitter, it would be like asking a bully to walk his victim home (what could possibly go wrong?). The attempt to build an intra-European consensus is obviously pursued at the expense of the refugees. The incentive structure built into the flexible solidarity scheme offers an excellent illustration of this. If a member state declines to relocate any refugee and offers instead to ‘sponsor’ some returns, it has to honour that pledge within a limited period of time (the Pact suggests a six month timeframe). If it fails to do so, it becomes responsible for the relocation and the return of those migrants, leading to a situation in which some migrants may end up in a country where they do not want to be and that does not want them to be there. Hardly an optimal outcome…
      Conclusion

      The Pact represents a genuine attempt to design a multi-faceted and comprehensive migration policy, covering most aspects of a complex issue. The dysfunctions of the Schengen area and the question of the legal pathways to Europe have been relegated to a later discussion and one may wonder whether they should not have been included in the Pact to balance out its restrictive inclination. And, in all fairness, the Pact does throw a few bones to the more cosmopolitan-minded European citizens. For instance, it reminds the member states that maritime search and rescue operations are legal and should not be impeded, or it shortens (from five to three years) the waiting period for refugees to benefit from the freedom of movement. But those few welcome additions are vastly outweighed by the fact that migration hardliners dominated the agenda-setting in the early stage of the policy-making exercise and have thus been able to frame decisively the political discussion. The end result is a policy package leaning heavily towards some repressive instruments and particularly careless when it comes to safeguarding migrants’ rights.

      The New Pact was first drafted on the ashes of the mandatory relocation scheme. Back then, the Commission publicly made amends and revised its approach to the issue. Sadly, the New Pact was presented to the European public when the ashes of the Moria camp were still lukewarm. One can only hope that the member states will learn from that mistake too.

      https://blog.novamigra.eu/2020/09/24/the-new-pact-on-migration-and-asylum-a-critical-first-look-analysis

    • #Pacte_européen_sur_la_migration : un “nouveau départ” pour violer les droits humains

      La Commission européenne a publié aujourd’hui son « Nouveau Pacte sur l’Asile et la Migration » qui propose un nouveau cadre règlementaire et législatif. Avec ce plan, l’UE devient de facto un « leader du voyage retour » pour les migrant.e.s et les réfugié.e.s en Méditerranée. EuroMed Droits craint que ce pacte ne détériore encore davantage la situation actuelle pour au moins trois raisons.

      Le pacte se concentre de manière obsessionnelle sur la politique de retours à travers un système de « sponsoring » : des pays européens tels que l’Autriche, la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque – qui refusent d’accueillir des réfugié.e.s – pourront « sponsoriser » et organiser la déportation vers les pays de départ de ces réfugié.e.s. Au lieu de favoriser l’intégration, le pacte adopte une politique de retour à tout prix, même lorsque les demandeurs.ses d’asile peuvent être victimes de discrimination, persécution ou torture dans leur pays de retour. A ce jour, il n’existe aucun mécanisme permettant de surveiller ce qui arrive aux migrant.e.s et réfugié.e.s une fois déporté.e.s.

      Le pacte proposé renforce la sous-traitance de la gestion des frontières. En termes concrets, l’UE renforce la coopération avec les pays non-européens afin qu’ils ferment leurs frontières et empêchent les personnes de partir. Cette coopération est sujette à l’imposition de conditions par l’UE. Une telle décision européenne se traduit par une hausse du nombre de refoulements dans la région méditerranéenne et une coopération renforcée avec des pays qui ont un piètre bilan en matière de droits humains et qui ne possèdent pas de cadre efficace pour la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées.

      Le pacte vise enfin à étendre les mécanismes de tri des demandeurs.ses d’asile et des migrant.e.s dans les pays d’arrivée. Ce modèle de tri – similaire à celui utilisé dans les zones de transit aéroportuaires – accentue les difficultés de pays tels que l’Espagne, l’Italie, Malte, la Grèce ou Chypre qui accueillent déjà la majorité des migrant.e.s et réfugié.e.s. Placer ces personnes dans des camps revient à mettre en place un système illégal d’incarcération automatique dès l’arrivée. Cela accroîtra la violence psychologique à laquelle les migrant.e.s et réfugié.e.s sont déjà soumis. Selon ce nouveau système, ces personnes seront identifié.e.s sous cinq jours et toute demande d’asile devra être traitée en douze semaines. Cette accélération de la procédure risque d’intensifier la détention et de diviser les arrivant.e.s entre demandeurs.ses d’asile et migrant.e.s économiques. Cela s’effectuerait de manière discriminatoire, sans analyse détaillée de chaque demande d’asile ni possibilité réelle de faire appel. Celles et ceux qui seront éligibles à la protection internationale seront relocalisé.e.s au sein des États membres qui acceptent de les recevoir. Les autres risqueront d’être déportés immédiatement.

      « En choisissant de sous-traiter davantage encore la gestion des frontières et d’accentuer la politique de retours, ce nouveau pacte conclut la transformation de la politique européenne en une approche pleinement sécuritaire. Pire encore, le pacte assimile la politique de “retour sponsorisé” à une forme de solidarité. Au-delà des déclarations officielles, cela démontre la volonté de l’Union européenne de criminaliser et de déshumaniser les migrant.e.s et les réfugié.e.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, Président d’EuroMed Droits.

      https://euromedrights.org/fr/publication/pacte-europeen-sur-la-migration-nouveau-depart-pour-violer-les-droits

    • Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum

      This Policy Insight examines the new Pact on Migration and Asylum in light of the principles and commitments enshrined in the United Nations Global Compact on Refugees (UN GCR) and the EU Treaties. It finds that from a legal viewpoint the ‘Pact’ is not really a Pact at all, if understood as an agreement concluded between relevant EU institutional parties. Rather, it is the European Commission’s policy guide for the duration of the current 9th legislature.

      The analysis shows that the Pact has intergovernmental aspects, in both name and fundamentals. It does not pursue a genuine Migration and Asylum Union. The Pact encourages an artificial need for consensus building or de facto unanimity among all EU member states’ governments in fields where the EU Treaties call for qualified majority voting (QMV) with the European Parliament as co-legislator. The Pact does not abolish the first irregular entry rule characterising the EU Dublin Regulation. It adopts a notion of interstate solidarity that leads to asymmetric responsibilities, where member states are given the flexibility to evade participating in the relocation of asylum seekers. The Pact also runs the risk of catapulting some contested member states practices’ and priorities about localisation, speed and de-territorialisation into EU policy.

      This Policy Insight argues that the Pact’s priority of setting up an independent monitoring mechanism of border procedures’ compliance with fundamental rights is a welcome step towards the better safeguarding of the rule of law. The EU inter-institutional negotiations on the Pact’s initiatives should be timely and robust in enforcing member states’ obligations under the current EU legal standards relating to asylum and borders, namely the prevention of detention and expedited expulsions, and the effective access by all individuals to dignified treatment and effective remedies. Trust and legitimacy of EU asylum and migration policy can only follow if international (human rights and refugee protection) commitments and EU Treaty principles are put first.

      https://www.ceps.eu/ceps-publications/whose-pact

    • First analysis of the EU’s new asylum proposals

      This week the EU Commission published its new package of proposals on asylum and (non-EU) migration – consisting of proposals for legislation, some ‘soft law’, attempts to relaunch talks on stalled proposals and plans for future measures. The following is an explanation of the new proposals (not attempting to cover every detail) with some first thoughts. Overall, while it is possible that the new package will lead to agreement on revised asylum laws, this will come at the cost of risking reduced human rights standards.

      Background

      Since 1999, the EU has aimed to create a ‘Common European Asylum System’. A first phase of legislation was passed between 2003 and 2005, followed by a second phase between 2010 and 2013. Currently the legislation consists of: a) the Qualification Directive, which defines when people are entitled to refugee status (based on the UN Refugee Convention) or subsidiary protection status, and what rights they have; b) the Dublin III Regulation, which allocates responsibility for an asylum seeker between Member States; c) the Eurodac Regulation, which facilitates the Dublin system by setting up a database of fingerprints of asylum seekers and people who cross the external border without authorisation; d) the Asylum Procedures Directive, which sets out the procedural rules governing asylum applications, such as personal interviews and appeals; e) the Reception Conditions Directive, which sets out standards on the living conditions of asylum-seekers, such as rules on housing and welfare; and f) the Asylum Agency Regulation, which set up an EU agency (EASO) to support Member States’ processing of asylum applications.

      The EU also has legislation on other aspects of migration: (short-term) visas, border controls, irregular migration, and legal migration – much of which has connections with the asylum legislation, and all of which is covered by this week’s package. For visas, the main legislation is the visa list Regulation (setting out which non-EU countries’ citizens are subject to a short-term visa requirement, or exempt from it) and the visa code (defining the criteria to obtain a short-term Schengen visa, allowing travel between all Schengen states). The visa code was amended last year, as discussed here.

      For border controls, the main legislation is the Schengen Borders Code, setting out the rules on crossing external borders and the circumstances in which Schengen states can reinstate controls on internal borders, along with the Frontex Regulation, setting up an EU border agency to assist Member States. On the most recent version of the Frontex Regulation, see discussion here and here.

      For irregular migration, the main legislation is the Return Directive. The Commission proposed to amend it in 2018 – on which, see analysis here and here.

      For legal migration, the main legislation on admission of non-EU workers is the single permit Directive (setting out a common process and rights for workers, but not regulating admission); the Blue Card Directive (on highly paid migrants, discussed here); the seasonal workers’ Directive (discussed here); and the Directive on intra-corporate transferees (discussed here). The EU also has legislation on: non-EU students, researchers and trainees (overview here); non-EU family reunion (see summary of the legislation and case law here) and on long-term resident non-EU citizens (overview – in the context of UK citizens after Brexit – here). In 2016, the Commission proposed to revise the Blue Card Directive (see discussion here).

      The UK, Ireland and Denmark have opted out of most of these laws, except some asylum law applies to the UK and Ireland, and Denmark is covered by the Schengen and Dublin rules. So are the non-EU countries associated with Schengen and Dublin (Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein). There are also a number of further databases of non-EU citizens as well as Eurodac: the EU has never met a non-EU migrant who personal data it didn’t want to store and process.

      The Refugee ‘Crisis’

      The EU’s response to the perceived refugee ‘crisis’ was both short-term and long-term. In the short term, in 2015 the EU adopted temporary laws (discussed here) relocating some asylum seekers in principle from Italy and Greece to other Member States. A legal challenge to one of these laws failed (as discussed here), but in practice Member States accepted few relocations anyway. Earlier this year, the CJEU ruled that several Member States had breached their obligations under the laws (discussed here), but by then it was a moot point.

      Longer term, the Commission proposed overhauls of the law in 2016: a) a Qualification Regulation further harmonising the law on refugee and subsidiary protection status; b) a revised Dublin Regulation, which would have set up a system of relocation of asylum seekers for future crises; c) a revised Eurodac Regulation, to take much more data from asylum seekers and other migrants; d) an Asylum Procedures Regulation, further harmonising the procedural law on asylum applications; e) a revised Reception Conditions Directive; f) a revised Asylum Agency Regulation, giving the agency more powers; and g) a new Resettlement Regulation, setting out a framework of admitting refugees directly from non-EU countries. (See my comments on some of these proposals, from back in 2016)

      However, these proposals proved unsuccessful – which is the main reason for this week’s attempt to relaunch the process. In particular, an EU Council note from February 2019 summarises the diverse problems that befell each proposal. While the EU Council Presidency and the European Parliament reached agreement on the proposals on qualification, reception conditions and resettlement in June 2018, Member States refused to support the Presidency’s deal and the European Parliament refused to renegotiate (see, for instance, the Council documents on the proposals on qualification and resettlement; see also my comments on an earlier stage of the talks, when the Council had agreed its negotiation position on the qualification regulation).

      On the asylum agency, the EP and Council agreed on the revised law in 2017, but the Commission proposed an amendment in 2018 to give the agency more powers; the Council could not agree on this. On Eurodac, the EP and Council only partly agreed on a text. On the procedures Regulation, the Council largely agreed its position, except on border procedures; on Dublin there was never much prospect of agreement because of the controversy over relocating asylum seekers. (For either proposal, a difficult negotiation with the European Parliament lay ahead).

      In other areas too, the legislative process was difficult: the Council and EP gave up negotiating amendments to the Blue Card Directive (see the last attempt at a compromise here, and the Council negotiation mandate here), and the EP has not yet agreed a position on the Returns Directive (the Council has a negotiating position, but again it leaves out the difficult issue of border procedures; there is a draft EP position from February). Having said that, the EU has been able to agree legislation giving more powers to Frontex, as well as new laws on EU migration databases, in the last few years.

      The attempted relaunch

      The Commission’s new Pact on asylum and immigration (see also the roadmap on its implementation, the Q and As, and the staff working paper) does not restart the whole process from scratch. On qualification, reception conditions, resettlement, the asylum agency, the returns Directive and the Blue Card Directive, it invites the Council and Parliament to resume negotiations. But it tries to unblock the talks as a whole by tabling two amended legislative proposals and three new legislative proposals, focussing on the issues of border procedures and relocation of asylum seekers.

      Screening at the border

      This revised proposals start with a new proposal for screening asylum seekers at the border, which would apply to all non-EU citizens who cross an external border without authorisation, who apply for asylum while being checked at the border (without meeting the conditions for legal entry), or who are disembarked after a search and rescue operation. During the screening, these non-EU citizens are not allowed to enter the territory of a Member State, unless it becomes clear that they meet the criteria for entry. The screening at the border should take no longer than 5 days, with an extra 5 days in the event of a huge influx. (It would also be possible to apply the proposed law to those on the territory who evaded border checks; for them the deadline to complete the screening is 3 days).

      Screening has six elements, as further detailed in the proposal: a health check, an identity check, registration in a database, a security check, filling out a debriefing form, and deciding on what happens next. At the end of the screening, the migrant is channelled either into the expulsion process (if no asylum claim has been made, and if the migrant does not meet the conditions for entry) or, if an asylum claim is made, into the asylum process – with an indication of whether the claim should be fast-tracked or not. It’s also possible that an asylum seeker would be relocated to another Member State. The screening is carried out by national officials, possibly with support from EU agencies.

      To ensure human rights protection, there must be independent monitoring to address allegations of non-compliance with human rights. These allegations might concern breaches of EU or international law, national law on detention, access to the asylum procedure, or non-refoulement (the ban on sending people to an unsafe country). Migrants must be informed about the process and relevant EU immigration and data protection law. There is no provision for judicial review of the outcome of the screening process, although there would be review as part of the next step (asylum or return).

      Asylum procedures

      The revised proposal for an asylum procedures Regulation would leave in place most of the Commission’s 2016 proposal to amend the law, adding some specific further proposed amendments, which either link back to the screening proposal or aim to fast-track decisions and expulsions more generally.

      On the first point, the usual rules on informing asylum applicants and registering their application would not apply until after the end of the screening. A border procedure may apply following the screening process, but Member States must apply the border procedure in cases where an asylum seeker used false documents, is a perceived national security threat, or falls within the new ground for fast-tracking cases (on which, see below). The latter obligation is subject to exceptions where a Member State has reported that a non-EU country is not cooperating on readmission; the process for dealing with that issue set out under the 2019 amendments to the visa code will then apply. Also, the border process cannot apply to unaccompanied minors or children under 12, unless they are a supposed national security risk. Further exceptions apply where the asylum seeker is vulnerable or has medical needs, the application is not inadmissible or cannot be fast-tracked, or detention conditions cannot be guaranteed. A Member State might apply the Dublin process to determine which Member State is responsible for the asylum claim during the border process. The whole border process (including any appeal) must last no more than 12 weeks, and can only be used to declare applications inadmissible or apply the new ground for fast-tracking them.

      There would also be a new border expulsion procedure, where an asylum application covered by the border procedure was rejected. This is subject to its own 12-week deadline, starting from the point when the migrant is no longer allowed to remain. Much of the Return Directive would apply – but not the provisions on the time period for voluntary departure, remedies and the grounds for detention. Instead, the border expulsion procedure would have its own stricter rules on these issues.

      As regards general fast-tracking, in order to speed up the expulsion process for unsuccessful applications, a rejection of an asylum application would have to either incorporate an expulsion decision or entail a simultaneous separate expulsion decision. Appeals against expulsion decisions would then be subject to the same rules as appeals against asylum decisions. If the asylum seeker comes from a country with a refugee recognition rate below 20%, his or her application must be fast-tracked (this would even apply to unaccompanied minors) – unless circumstances in that country have changed, or the asylum seeker comes from a group for whom the low recognition rate is not representative (for instance, the recognition rate might be higher for LGBT asylum-seekers from that country). Many more appeals would be subject to a one-week time limit for the rejected asylum seeker to appeal, and there could be only one level of appeal against decisions taken within a border procedure.

      Eurodac

      The revised proposal for Eurodac would build upon the 2016 proposal, which was already far-reaching: extending Eurodac to include not only fingerprints, but also photos and other personal data; reducing the age of those covered by Eurodac from 14 to 6; removing the time limits and the limits on use of the fingerprints taken from persons who had crossed the border irregularly; and creating a new obligation to collect data of all irregular migrants over age 6 (currently fingerprint data for this group cannot be stored, but can simply be checked, as an option, against the data on asylum seekers and irregular border crossers). The 2020 proposal additionally provides for interoperability with other EU migration databases, taking of personal data during the screening process, including more data on the migration status of each person, and expressly applying the law to those disembarked after a search and rescue operation.

      Dublin rules on asylum responsibility

      A new proposal for asylum management would replace the Dublin regulation (meaning that the Commission has withdrawn its 2016 proposal to replace that Regulation). The 2016 proposal would have created a ‘bottleneck’ in the Member State of entry, requiring that State to examine first whether many of the grounds for removing an asylum-seeker to a non-EU country apply before considering whether another Member State might be responsible for the application (because the asylum seeker’s family live there, for instance). It would also have imposed obligations directly on asylum-seekers to cooperate with the process, rather than only regulate relations between Member States. These obligations would have been enforced by punishing asylum seekers who disobeyed: removing their reception conditions (apart from emergency health care); fast-tracking their substantive asylum applications; refusing to consider new evidence from them; and continuing the asylum application process in their absence.

      It would no longer be possible for asylum seekers to provide additional evidence of family links, with a view to being in the same country as a family member. Overturning a CJEU judgment (see further discussion here), unaccompanied minors would no longer have been able to make applications in multiple Member States (in the absence of a family member in any of them). However, the definition of family members would have been widened, to include siblings and families formed in a transit country. Responsibility for an asylum seeker based on the first Member State of irregular entry (a commonly applied criterion) would have applied indefinitely, rather than expire one year after entry as it does under the current rules. The ‘Sangatte clause’ (responsibility after five months of living in a second Member State, if the ‘irregular entry’ criterion no longer applies) would be dropped. The ‘sovereignty clause’, which played a key part in the 2015-16 refugee ‘crisis’ (it lets a Member State take responsibility for any application even if the Dublin rules do not require it, cf Germany accepting responsibility for Syrian asylum seekers) would have been sharply curtailed. Time limits for detention during the transfer process would be reduced. Remedies for asylum seekers would have been curtailed: they would only have seven days to appeal against a transfer; courts would have fifteen days to decide (although they could have stayed on the territory throughout); and the grounds of review would have been curtailed.

      Finally, the 2016 proposal would have tackled the vexed issue of disproportionate allocation of responsibility for asylum seekers by setting up an automated system determining how many asylum seekers each Member State ‘should’ have based on their size and GDP. If a Member State were responsible for excessive numbers of applicants, Member States which were receiving fewer numbers would have to take more to help out. If they refused, they would have to pay €250,000 per applicant.

      The 2020 proposal drops some of the controversial proposals from 2016, including the ‘bottleneck’ in the Member State of entry (the current rule, giving Member States an option to decide if a non-EU country is responsible for the application on narrower grounds than in the 2016 proposal, would still apply). Also, the sovereignty clause would now remain unchanged.

      However, the 2020 proposal also retains parts of the 2016 proposal: the redefinition of ‘family member’ (which could be more significant now that the bottleneck is removed, unless Member States choose to apply the relevant rules on non-EU countries’ responsibility during the border procedure already); obligations for asylum seekers (redrafted slightly); some of the punishments for non-compliant asylum-seekers (the cut-off for considering evidence would stay, as would the loss of benefits except for those necessary to ensure a basic standard of living: see the CJEU case law in CIMADE and Haqbin); dropping the provision on evidence of family links; changing the rules on responsibility for unaccompanied minors; retaining part of the changes to the irregular entry criterion (it would now cease to apply after three years; the Sangatte clause would still be dropped; it would apply after search and rescue but not apply in the event of relocation); curtailing judicial review (the grounds would still be limited; the time limit to appeal would be 14 days; courts would not have a strict deadline to decide; suspensive effect would not apply in all cases); and the reduced time limits for detention.

      The wholly new features of the 2020 proposal are: some vague provisions about crisis management; responsibility for an asylum application for the Member State which issued a visa or residence document which expired in the last three years (the current rule is responsibility if the visa expired less than six months ago, and the residence permit expired less than a year ago); responsibility for an asylum application for a Member State in which a non-EU citizen obtained a diploma; and the possibility for refugees or persons with subsidiary protection status to obtain EU long-term resident status after three years, rather than five.

      However, the most significant feature of the new proposal is likely to be its attempt to solve the underlying issue of disproportionate allocation of asylum seekers. Rather than a mechanical approach to reallocating responsibility, the 2020 proposal now provides for a menu of ‘solidarity contributions’: relocation of asylum seekers; relocation of refugees; ‘return sponsorship’; or support for ‘capacity building’ in the Member State (or a non-EU country) facing migratory pressure. There are separate rules for search and rescue disembarkations, on the one hand, and more general migratory pressures on the other. Once the Commission determines that the latter situation exists, other Member States have to choose from the menu to offer some assistance. Ultimately the Commission will adopt a decision deciding what the contributions will be. Note that ‘return sponsorship’ comes with a ticking clock: if the persons concerned are not expelled within eight months, the sponsoring Member State must accept them on its territory.

      Crisis management

      The issue of managing asylum issues in a crisis has been carved out of the Dublin proposal into a separate proposal, which would repeal an EU law from 2001 that set up a framework for offering ‘temporary protection’ in a crisis. Note that Member States have never used the 2001 law in practice.

      Compared to the 2001 law, the new proposal is integrated into the EU asylum legislation that has been adopted or proposed in the meantime. It similarly applies in the event of a ‘mass influx’ that prevents the effective functioning of the asylum system. It would apply the ‘solidarity’ process set out in the proposal to replace the Dublin rules (ie relocation of asylum seekers and other measures), with certain exceptions and shorter time limits to apply that process.

      The proposal focusses on providing for possible exceptions to the usual asylum rules. In particular, during a crisis, the Commission could authorise a Member State to apply temporary derogations from the rules on border asylum procedures (extending the time limit, using the procedure to fast-track more cases), border return procedures (again extending the time limit, more easily justifying detention), or the time limit to register asylum applicants. Member States could also determine that due to force majeure, it was not possible to observe the normal time limits for registering asylum applications, applying the Dublin process for responsibility for asylum applications, or offering ‘solidarity’ to other Member States.

      Finally, the new proposal, like the 2001 law, would create a potential for a form of separate ‘temporary protection’ status for the persons concerned. A Member State could suspend the consideration of asylum applications from people coming from the country facing a crisis for up to a year, in the meantime giving them status equivalent to ‘subsidiary protection’ status in the EU qualification law. After that point it would have to resume consideration of the applications. It would need the Commission’s approval, whereas the 2001 law left it to the Council to determine a situation of ‘mass influx’ and provided for the possible extension of the special rules for up to three years.

      Other measures

      The Commission has also adopted four soft law measures. These comprise: a Recommendation on asylum crisis management; a Recommendation on resettlement and humanitarian admission; a Recommendation on cooperation between Member States on private search and rescue operations; and guidance on the applicability of EU law on smuggling of migrants – notably concluding that it cannot apply where (as in the case of law of the sea) there is an obligation to rescue.

      On other issues, the Commission plan is to use current legislation – in particular the recent amendment to the visa code, which provides for sticks to make visas more difficult to get for citizens of countries which don’t cooperate on readmission of people, and carrots to make visas easier to get for citizens of countries which do cooperate on readmission. In some areas, such as the Schengen system, there will be further strategies and plans in the near future; it is not clear if this will lead to more proposed legislation.

      However, on legal migration, the plan is to go further than relaunching the amendment of the Blue Card Directive, as the Commission is also planning to propose amendments to the single permit and long-term residence laws referred to above – leading respectively to more harmonisation of the law on admission of non-EU workers and enhanced possibilities for long-term resident non-EU citizens to move between Member States (nb the latter plan is separate from this week’s proposal to amend this law as regards refugees and people with subsidiary protection already). Both these plans are relevant to British citizens moving to the EU after the post-Brexit transition period – and the latter is also relevant to British citizens covered by the withdrawal agreement.

      Comments

      This week’s plan is less a complete restart of EU law in this area than an attempt to relaunch discussions on a blocked set of amendments to that law, which moreover focusses on a limited set of issues. Will it ‘work’? There are two different ways to answer that question.

      First, will it unlock the institutional blockage? Here it should be kept in mind that the European Parliament and the Council had largely agreed on several of the 2016 proposals already; they would have been adopted in 2018 already had not the Council treated all the proposals as a package, and not gone back on agreements which the Council Presidency reached with the European Parliament. It is always open to the Council to get at least some of these proposals adopted quickly by reversing these approaches.

      On the blocked proposals, the Commission has targeted the key issues of border procedures and allocation of asylum-seekers. If the former leads to more quick removals of unsuccessful applicants, the latter issue is no longer so pressing. But it is not clear if the Member States will agree to anything on border procedures, or whether such an agreement will result in more expulsions anyway – because the latter depends on the willingness of non-EU countries, which the EU cannot legislate for (and does not even address in this most recent package). And because it is uncertain whether they will result in more expulsions, Member States will be wary of agreeing to anything which either results in more obligations to accept asylum-seekers on their territory, or leaves them with the same number as before.

      The idea of ‘return sponsorship’ – which reads like a grotesque parody of individuals sponsoring children in developing countries via charities – may not be appealing except to those countries like France, which have the capacity to twist arms in developing countries to accept returns. Member States might be able to agree on a replacement for the temporary protection Directive on the basis that they will never use that replacement either. And Commission threats to use infringement proceedings to enforce the law might not worry Member States who recall that the CJEU ruled on their failure to relocate asylum-seekers after the relocation law had already expired, and that the Court will soon rule on Hungary’s expulsion of the Central European University after it has already left.

      As to whether the proposals will ‘work’ in terms of managing asylum flows fairly and compatibly with human rights, it is striking how much they depend upon curtailing appeal rights, even though appeals are often successful. The proposed limitation of appeal rights will also be maintained in the Dublin system; and while the proposed ‘bottleneck’ of deciding on removals to non-EU countries before applying the Dublin system has been removed, a variation on this process may well apply in the border procedures process instead. There is no new review of the assessment of the safety of non-EU countries – which is questionable in light of the many reports of abuse in Libya. While the EU is not proposing, as the wildest headbangers would want, to turn people back or refuse applications without consideration, the question is whether the fast-track consideration of applications and then appeals will constitute merely a Potemkin village of procedural rights that mean nothing in practice.

      Increased detention is already a feature of the amendments proposed earlier: the reception conditions proposal would add a new ground for detention; the return Directive proposal would inevitably increase detention due to curtailing voluntary departure (as discussed here). Unfortunately the Commission’s claim in its new communication that its 2018 proposal is ‘promoting’ voluntary return is therefore simply false. Trump-style falsehoods have no place in the discussion of EU immigration or asylum law.

      The latest Eurodac proposal would not do much compared to the 2016 proposal – but then, the 2016 proposal would already constitute an enormous increase in the amount of data collected and shared by that system.

      Some elements of the package are more positive. The possibility for refugees and people with subsidiary protection to get EU long-term residence status earlier would be an important step toward making asylum ‘valid throughout the Union’, as referred to in the Treaties. The wider definition of family members, and the retention of the full sovereignty clause, may lead to some fairer results under the Dublin system. Future plans to improve the long-term residents’ Directive are long overdue. The Commission’s sound legal assessment that no one should be prosecuted for acting on their obligations to rescue people in distress at sea is welcome. The quasi-agreed text of the reception conditions Directive explicitly rules out Trump-style separate detention of children.

      No proposals from the EU can solve the underlying political issue: a chunk of public opinion is hostile to more migration, whether in frontline Member States, other Member States, or transit countries outside the EU. The politics is bound to affect what Member States and non-EU countries alike are willing to agree to. And for the same reason, even if a set of amendments to the system is ultimately agreed, there will likely be continuing issues of implementation, especially illegal pushbacks and refusals to accept relocation.

      https://eulawanalysis.blogspot.com/2020/09/first-analysis-of-eus-new-asylum.html?spref=fb

    • Pacte européen sur les migrations et l’asile : Le rendez-vous manqué de l’UE

      Le nouveau pacte européen migrations et asile présenté par la Commission ce 23 septembre, loin de tirer les leçons de l’échec et du coût humain intolérable des politiques menées depuis 30 ans, s’inscrit dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées, fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil qui s’attache à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux.

      Des « nouveaux » camps européens aux frontières pour filtrer les personnes arrivées sur le territoire européen et expulser le plus grand nombre

      En réaction au drame des incendies qui ont ravagé le camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, affirmait le 17 septembre devant les députés européens qu’« il n’y aurait pas d’autres Moria » mais de « véritables centres d’accueil » aux frontières européennes.

      Si le nouveau pacte prévoie effectivement la création de « nouveaux » camps conjuguée à une « nouvelle » procédure accélérée aux frontières, ces derniers s’apparentent largement à l’approche hotspot mise en œuvre par l’Union européenne (UE) depuis 2015 afin d’organiser la sélection des personnes qu’elle souhaite accueillir et l’expulsion, depuis la frontière, de tous celles qu’elle considère « indésirables ».

      Le pacte prévoie ainsi la mise en place « d’un contrôle préalable à l’entrée sur le territoire pour toutes les personnes qui se présentent aux frontières extérieures ou après un débarquement, à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage ». Il s’agira, pour les pays situés à la frontière extérieure de l’UE, de procéder – dans un délai de 5 jours et avec l’appui des agences européennes (l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile – EASO) – à des contrôles d’identité (prise d’empreintes et enregistrement dans les bases de données européennes) doublés de contrôles sécuritaires et sanitaires afin de procéder à un tri préalable à l’entrée sur le territoire, permettant d’orienter ensuite les personne vers :

      Une procédure d’asile accélérée à la frontière pour celles possédant une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance d’une protection internationale, à l’échelle de l’UE, est inférieure à 20%
      Une procédure d’asile normale pour celles considérées comme éligibles à une protection.
      Une procédure d’expulsion immédiate, depuis la frontière, pour toute celles qui auront été rejetées par ce dispositif de tri, dans un délai de 12 semaines.

      Pendant cette procédure de filtrage à la frontière, les personnes seraient considérées comme n’étant pas encore entrées sur le territoire européen ce qui permettrait aux Etats de déroger aux conventions de droit international qui s’y appliquent.

      Un premier projet pilote est notamment prévu à Lesbos, conjointement avec les autorités grecques, pour installer un nouveau camp sur l’île avec l’appui d’une Task Force européenne, directement placée sous le contrôle de la direction générale des affaires intérieure de la Commission européenne (DG HOME).

      Difficile de voir où se trouve l’innovation dans la proposition présentée par la Commission. Si ce n’est que les États européens souhaitent pousser encore plus loin à la fois la logique de filtrage à ces frontières ainsi que la sous-traitance de leur contrôle. Depuis l’été 2018, l’Union européenne défend la création de « centres contrôlés au sein de l’UE » d’une part et de « plateformes de débarquement dans les pays tiers » d’autre part. L’UE, à travers ce nouveau mécanisme, vise à organiser l’expulsion rapide des migrants qui sont parvenus, souvent au péril de leur vie, à pénétrer sur son territoire. Pour ce faire, la coopération accrue avec les gardes-frontières des États non européens et l’appui opérationnel de l’agence Frontex sont encore et toujours privilégiés.
      Un « nouvel écosystème en matière de retour »

      L’obsession européenne pour l’amélioration du « taux de retour » se retrouve au cœur de ce nouveau pacte, en repoussant toujours plus les limites en matière de coopération extérieure et d’enfermement des personnes étrangères jugées indésirables et en augmentant de façon inédite ses moyens opérationnels.

      Selon l’expression de Margaritis Schinas, commissaire grec en charge de la « promotion du mode de vie européen », la nouvelle procédure accélérée aux frontières s’accompagnera d’« un nouvel écosystème européen en matière de retour ». Il sera piloté par un « nouveau coordinateur de l’UE chargé des retours » ainsi qu’un « réseau de haut niveau coordonnant les actions nationales » avec le soutien de l’agence Frontex, qui devrait devenir « le bras opérationnel de la politique de retour européenne ».

      Rappelons que Frontex a vu ses moyens décuplés ces dernières années, notamment en vue d’expulser plus de personnes migrantes. Celle-ci a encore vu ses moyens renforcés depuis l’entrée en vigueur de son nouveau règlement le 4 décembre 2019 dont la Commission souhaite accélérer la mise en œuvre effective. Au-delà d’une augmentation de ses effectifs et de la possibilité d’acquérir son propre matériel, l’agence bénéficie désormais de pouvoirs étendus pour identifier les personnes « expulsables » du territoire européen, obtenir les documents de voyage nécessaires à la mise en œuvre de leurs expulsions ainsi que pour coordonner des opérations d’expulsion au service des Etats membres.

      La Commission souhaite également faire aboutir, d’ici le second trimestre 2021, le projet de révision de la directive européenne « Retour », qui constitue un recul sans précédent du cadre de protection des droits fondamentaux des personnes migrantes. Voir notre précédente actualité sur le sujet : L’expulsion au cœur des politiques migratoires européennes, 22 mai 2019
      Des « partenariats sur-mesure » avec les pays d’origine et de transit

      La Commission étend encore redoubler d’efforts afin d’inciter les Etats non européens à participer activement à empêcher les départs vers l’Europe ainsi qu’à collaborer davantage en matière de retour et de réadmission en utilisant l’ensemble des instruments politiques à sa disposition. Ces dernières années ont vu se multiplier les instruments européens de coopération formelle (à travers la signature, entre autres, d’accords de réadmission bilatéraux ou multilatéraux) et informelle (à l’instar de la tristement célèbre déclaration entre l’UE et la Turquie de mars 2016) à tel point qu’il est devenu impossible, pour les États ciblés, de coopérer avec l’UE dans un domaine spécifique sans que les objectifs européens en matière migratoire ne soient aussi imposés.

      L’exécutif européen a enfin souligné sa volonté de d’exploiter les possibilités offertes par le nouveau règlement sur les visas Schengen, entré en vigueur en février 2020. Celui-ci prévoie d’évaluer, chaque année, le degré de coopération des Etats non européens en matière de réadmission. Le résultat de cette évaluation permettra d’adopter une décision de facilitation de visa pour les « bon élèves » ou à l’inverse, d’imposer des mesures de restrictions de visas aux « mauvais élèves ». Voir notre précédente actualité sur le sujet : Expulsions contre visas : le droit à la mobilité marchandé, 2 février 2020.

      Conduite au seul prisme des intérêts européens, cette politique renforce le caractère historiquement déséquilibré des relations de « coopération » et entraîne en outre des conséquences désastreuses sur les droits des personnes migrantes, notamment celui de quitter tout pays, y compris le leur. Sous couvert d’aider ces pays à « se développer », les mesures « incitatives » européennes ne restent qu’un moyen de poursuivre ses objectifs et d’imposer sa vision des migrations. En coopérant davantage avec les pays d’origine et de transit, parmi lesquelles des dictatures et autres régimes autoritaires, l’UE renforce l’externalisation de ses politiques migratoires, sous-traitant la gestion des exilées aux Etats extérieurs à l’UE, tout en se déresponsabilisant des violations des droits perpétrées hors de ses frontières.
      Solidarité à la carte, entre relocalisation et expulsion

      Le constat d’échec du système Dublin – machine infernale de l’asile européen – conjugué à la volonté de parvenir à trouver un consensus suite aux profonds désaccords qui avaient mené les négociations sur Dublin IV dans l’impasse, la Commission souhaite remplacer l’actuel règlement de Dublin par un nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de l’immigration, liant étroitement les procédures d’asile aux procédures d’expulsion.

      Les quotas de relocalisation contraignants utilisés par le passé, à l’instar du mécanisme de relocalisation mis en place entre 2015 et 2017 qui fut un échec tant du point de vue du nombre de relocalisations (seulement 25 000 relocalisations sur les 160 000 prévues) que du refus de plusieurs Etats d’y participer, semblent être abandonnés.

      Le nouveau pacte propose donc un nouveau mécanisme de solidarité, certes obligatoire mais flexible dans ses modalités. Ainsi les Etats membres devront choisir, selon une clé de répartition définie :

      Soit de participer à l’effort de relocalisation des personnes identifiées comme éligibles à la protection internationale depuis les frontières extérieures pour prendre en charge l’examen de leur demande d’asile.
      Soit de participer au nouveau concept de « parrainage des retours » inventé par la Commission européenne. Concrètement, il s’agit d’être « solidaire autrement », en s’engageant activement dans la politique de retour européenne par la mise en œuvre des expulsions des personnes que l’UE et ses Etats membres souhaitent éloigner du territoire, avec la possibilité de concentrer leurs efforts sur les nationalités pour lesquelles leurs perspectives de faire aboutir l’expulsion est la plus élevée.

      De nouvelles règles pour les « situations de crise et de force majeure »

      Le pacte prévoie d’abroger la directive européenne relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées, au profit d’un nouveau règlement européen relatif aux « situations de crise et de force majeure ». L’UE et ses Etats membres ont régulièrement essuyé les critiques des acteurs de la société civile pour n’avoir jamais activé la procédure prévue par la directive de 2001, notamment dans le cadre de situation exceptionnelle telle que la crise de l’accueil des personnes arrivées aux frontières sud de l’UE en 2015.

      Le nouveau règlement prévoie notamment qu’en cas de « situation de crise ou de force majeure » les Etats membres pourraient déroger aux règles qui s’appliquent en matière d’asile, en suspendant notamment l’enregistrement des demandes d’asile pendant un durée d’un mois maximum. Cette mesure entérine des pratiques contraires au droit international et européen, à l’instar de ce qu’a fait la Grèce début mars 2020 afin de refouler toutes les personnes qui tenteraient de pénétrer le territoire européen depuis la Turquie voisine. Voir notre précédente actualité sur le sujet : Frontière Grèce-Turquie : de l’approche hotspot au scandale de la guerre aux migrant·e ·s, 3 mars 2020

      Cette proposition représente un recul sans précédent du droit d’asile aux frontières et fait craindre de multiples violations du principe de non refoulement consacré par la Convention de Genève.

      Bien loin d’engager un changement de cap des politiques migratoires européennes, le nouveau pacte européen migrations et asile ne semble n’être qu’un nouveau cadre de plus pour poursuivre une approche des mouvements migratoires qui, de longue date, s’est construite autour de la volonté d’empêcher les arrivées aux frontières et d’organiser un tri parmi les personnes qui auraient réussi à braver les obstacles pour atteindre le territoire européen, entre celles considérées éligibles à la demande d’asile et toutes les autres qui devraient être expulsées.

      De notre point de vue, cela signifie surtout que des milliers de personnes continueront à être privées de liberté et à subir les dispositifs répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Les conséquences néfastes sur la dignité humaine et les droits fondamentaux de cette approche sont flagrantes, les personnes exilées et leurs soutiens y sont confrontées tous les jours.

      Encore une fois, des moyens très importants sont consacrés à financer l’érection de barrières physiques, juridiques et technologiques ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires tandis qu’ils pourraient utilement être redéployés pour accueillir dignement et permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s.

      Nous appelons à un changement radical des politiques migratoires, pour une Europe qui encourage les solidarités, fondée sur la protection des droits humains et la dignité humaine afin d’assurer la protection des personnes et non pas leur exclusion.

      https://www.lacimade.org/pacte-europeen-sur-les-migrations-et-lasile-le-rendez-vous-manque-de-lue

    • EU’s new migrant ‘pact’ is as squalid as its refugee camps

      Governments need to share responsibility for asylum seekers, beyond merely ejecting the unwanted

      One month after fires swept through Europe’s largest, most squalid refugee camp, the EU’s migration policies present a picture as desolate as the blackened ruins of Moria on the Greek island of Lesbos. The latest effort at overhauling these policies is a European Commission “pact on asylum and migration”, which is not a pact at all. Its proposals sharply divide the EU’s 27 governments.

      In an attempt to appease central and eastern European countries hostile to admitting asylum-seekers, the commission suggests, in an Orwellian turn of phrase, that they should operate “relocation and return sponsorships”, dispatching people refused entry to their places of origin. This sort of task is normally reserved for nightclub bouncers.

      The grim irony is that Hungary and Poland, two countries that would presumably be asked to take charge of such expulsions, are the subject of EU disciplinary proceedings due to alleged violations of the rule of law. It remains a mystery how, if the commission proposal moves forward, the EU will succeed in binding Hungary and Poland into a common asylum policy and bend them into accepting EU definitions of the rule of law.

      Perhaps the best thing to be said of the commission’s plan is that, unlike the UK government, EU policymakers are not toying with hare-brained schemes of sending asylum-seekers to Ascension Island in the south Atlantic. Such options are the imagined privilege of a former imperial power not divested of all its far-flung possessions.

      Yet the commission’s initiative still reeks of wishful thinking. It foresees a process in which authorities swiftly check the identities, security status and health of irregular migrants, before returning them home, placing them in the asylum system or putting them in temporary facilities. This will supposedly decongest EU border zones, as governments will agree how to relocate new arrivals. But it is precisely the lack of such agreement since 2015 that led to Moria’s disgraceful conditions.

      The commission should not be held responsible for governments failing to shoulder their responsibilities. It is also justified in emphasising the need for a strong EU frontier. This is a precondition for free movement inside the bloc, vital for a flourishing single market.

      True, the Schengen system of border-free internal travel is curtailed at present because of the pandemic, not to mention restrictions introduced in some countries after the 2015 refugee and migrant crisis. But no government wants to abandon Schengen. Where they fall out with each other is over the housing of refugees and migrants.

      Europe’s overcrowded, unhygienic refugee camps, and the paralysis that grips EU policies, are all the more shameful in that governments no longer face a border emergency. Some 60,800 irregular migrants crossed into the EU between January and August, 14 per cent less than the same period in 2019, according to the EU border agency.

      By contrast, there were 1.8m illegal border crossings in 2015, a different order of magnitude. Refugees from conflicts in Afghanistan, Iraq and Syria made desperate voyages across the Mediterranean, with thousands drowning in ramshackle boats. Some countries, led by Germany and Sweden, were extremely generous in opening their doors to refugees. Others were not.

      The roots of today’s problems lie in the measures devised to address that crisis, above all a 2016 accord with Turkey. Irregular migrants were kept on Moria and other Greek islands, designated “hotspots”, in the expectation that failed asylum applicants would be smoothly returned to Turkey, its coffers replenished by billions of euros in EU assistance. In practice, few went back to Turkey and the understaffed, underfunded “hotspots” became places of tension between refugees and locals.

      Unable to agree on a relocation scheme among themselves, EU governments lapsed into a de facto policy of deterrence of irregular migrants. The pandemic provided an excuse for Italy and Malta to close their ports to people rescued at sea. Visiting the Greek-Turkish border in March, Ursula von der Leyen, the commission president, declared: “I thank Greece for being our European aspida [shield].”

      The legitimacy of EU refugee policies depends on adherence to international law, as well the bloc’s own rules. Its practical success requires all governments to share a responsibility for asylum-seekers that goes beyond ejecting unwanted individuals. Otherwise the EU will fall into the familiar trap of cobbling together unsatisfactory half-measures that guarantee more trouble in the future.

      https://www.ft.com/content/c50c6b9c-75a8-40b1-900d-a228faa382dc?segmentid=acee4131-99c2-09d3-a635-873e61754

    • The EU’s pact against migration, Part One

      The EU Commission’s proposal for a ‘New Pact for Migration and Asylum’ offers no prospect of ending the enduring mobility conflict, opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The ’New Pact for Migration and Asylum’, announced by the European Commission in July 2019, was finally presented on September 23, 2020. The Pact was eagerly anticipated as it was described as a “fresh start on migration in Europe”, acknowledging not only that Dublin had failed, but also that the negotiations between European member states as to what system might replace it had reached a standstill.

      The fire in Moria that left more than 13.000 people stranded in the streets of Lesvos island offered a glaring symbol of the failure of the current EU policy. The public outcry it caused and expressions of solidarity it crystallised across Europe pressured the Commission to respond through the publication of its Pact.

      Considering the trajectory of EU migration policies over the last decades, the particular position of the Commission within the European power structure and the current political conjuncture of strong anti-migration positions in Europe, we did not expect the Commission’s proposal to address the mobility conflict underlying its migration policy crisis in a constructive way. And indeed, the Pact’s main promise is to manage the diverging positions of member states through a new mechanism of “flexible solidarity” between member states in sharing the “burden” of migrants who have arrived on European territory. Perpetuating the trajectory of the last decades, it however remains premised on keeping most migrants from the global South out at all cost. The “New Pact” then is effectively a pact between European states against migrants. The Pact, which will be examined and possibly adopted by the European Parliament and Council in the coming months, confirms the impasse to which three decades of European migration and asylum policy have led, and an absence of any political imagination worthy of the name.
      The EU’s migration regime’s failed architecture

      The current architecture of the European border regime is based on two main and intertwined pillars: the Schengen Implementing Convention (SIC, or Schengen II) and the Dublin Convention, both signed in 1990, and gradually enforced in the following years.[1]

      Created outside the EC/EU context, they became the central rationalities of the emerging European border and migration regime after their incorporation into EU law through the Treaty of Amsterdam (1997/99). Schengen instituted the EU’s territory as an area of free movement for its citizens and, as a direct consequence, reinforced the exclusion of citizens of the global South and pushed control towards its external borders.

      However this profound transformation of European borders left unchanged the unbalanced systemic relations between Europe and the Global South, within which migrants’ movements are embedded. As a result, this policy shift did not stop migrants from reaching the EU but rather illegalised their mobility, forcing them to resort to precarious migration strategies and generating an easily exploitable labour force that has become a large-scale and permanent feature of EU economies.

      The more than 40,000 migrant deaths recorded at the EU’s borders by NGOs since the end of the 1980s are the lethal outcomes of this enduring mobility conflict opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The second pillar of the EU’s migration architecture, the Dublin Convention, addressed asylum seekers and their allocation between member-states. To prevent them from filing applications in several EU countries – derogatively referred to as “asylum shopping” – the 2003 Dublin regulation states that the asylum seekers’ first country of entry into the EU is responsible for processing their claims. Dublin thus created an uneven European geography of (ir)responsibility that allowed the member states not directly situated at the intersection of European borders and routes of migration to abnegate their responsibility to provide shelter and protection, and placed a heavier “burden” on the shoulders of states located at the EU’s external borders.

      This unbalanced architecture, around which the entire Common European Asylum System (CEAS) was constructed, would begin to wobble as soon as the number of people arriving on the EU’s shores rose, leading to crisis-driven policy responses to prevent the migration regime from collapsing under the pressure of migrants’ refusal to be assigned to a country that was not of their choosing, and conflicts between member states.

      As a result, the development of a European border, migration and asylum policy has been driven by crisis and is inherently reactive. This pattern particularly holds for the last decade, when the large-scale movements of migrants to Europe in the wake of the Arab Uprisings in 2011 put the EU migration regime into permanent crisis mode and prompted hasty reforms. As of 2011, Italy allowed Tunisians to move on, leading to the re-introduction of border controls by states such as France, while the same year the 2011 European Court of Human Rights’ judgement brought Dublin deportations to Greece to a halt because of the appalling reception and living conditions there. The increasing refusal by asylum seekers to surrender their fingerprints – the core means of implementing Dublin – as of 2013 further destabilized the migration regime.

      The instability only grew when in April 2015, more then 1,200 people died in two consecutive shipwrecks, forcing the Commission to publish its ‘European Agenda for Migration’ in May 2015. The 2015 agenda announced the creation of the hotspot system in the hope of re-stabilising the European migration regime through a targeted intervention of European agencies at Europe’s borders. Essentially, the hotspot approach offered a deal to EU member states: comprehensive registration in Europeanised structures (the hotspots) by so-called “front-line states” – thus re-imposing Dublin – in exchange for relocation of part of the registered migrants to other EU countries – thereby alleviating front-line states of part of their “burden”.

      This plan however collapsed before it could ever work, as it was immediately followed by the large-scale summer arrivals of 2015 as migrants trekked across Europe’s borders. It was simultaneously boycotted by several member states who refused relocations and continue to lead the charge in fomenting an explicit anti-migration agenda in the EU. While border controls were soon reintroduced, relocations never materialised in a meaningful manner in the years that followed.

      With the Dublin regime effectively paralysed and the EU unable to agree on a new mechanism for the distribution of asylum seekers within Europe, the EU resorted to the decades-old policies that had shaped the European border and migration regime since its inception: keeping migrants out at all cost through border control implemented by member states, European agencies or outsourced to third countries.

      Considering the profound crisis the turbulent movements of migrants had plunged the EU into in the summer of 2015, no measure was deemed excessive in achieving this exclusionary end: neither the tacit acceptance of violent expulsions and push-backs by Spain and Greece, nor the outsourcing of border control to Libyan torturers, nor the shameless collaboration with dictatorial regimes such as Turkey.

      Under the guise of “tackling the root causes of migration”, development aid was diverted and used to impose border externalisation and deportation agreements. But the external dimension of the EU’s migration regime has proven just as unstable as its internal one – as the re-opening of borders by Turkey in March 2020 demonstrates. The movements of illegalised migrants towards the EU could never be entirely contained and those who reached the shores of Europe were increasingly relegated to infrastructures of detention. Even if keeping thousands of migrants stranded in the hell of Moria may not have been part of the initial hotspot plan, it certainly has been the outcome of the EU’s internal blockages and ultimately effective in shoring up the EU’s strategy of deterrence.

      The “New Pact” perpetuating the EU’s failed policy of closure

      Today the “New Pact”, promised for Spring 2020 and apparently forgotten at the height of the Covid-19 pandemic, has been revived in a hurry to address the destruction of Moria hotspot. While detailed analysis of the regulations that it proposes are beyond the scope of this article,[2] the broad intentions of the Pact’s rationale are clear.

      Despite all its humane and humanitarian rhetoric and some language critically addressing the manifest absence of the rule of law at the border of Europe, the Commission’s pact is a pact against migration. Taking stock of the continued impasse in terms of internal distribution of migrants, it re-affirms the EU’s central objective of reducing, massively the number of asylum seekers to be admitted to Europe. It promises to do so by continuing to erect chains of externalised border control along migrants’ entire trajectories (what it refers to as the “whole-of-route approach”).

      Those who do arrive should be swiftly screened and sorted in an infrastructure of detention along the borders of Europe. The lucky few who will succeed in fitting their lives into the shrinking boxes of asylum law are to be relocated to other EU countries in function of a mechanism of distribution based on population size and wealth of member states.

      Whether this will indeed undo the imbalances of the Dublin regime remains an open question[3], nevertheless, this relocation key is one of the few positive steps offered by the Pact since it comes closer to migrants’ own “relocation key” but still falls short of granting asylum seekers the freedom to choose their country of protection and residence.[4] The majority of rejected asylum seekers – which may be determined on the basis of an extended understanding of the “safe third country” notion – is to be funnelled towards deportations operated by the EU states refusing relocation. The Commission hopes deportations will be made smoother after a newly appointed “EU Return Coordinator” will have bullied countries of origin into accepting their nationals using the carrot of development aid and the stick of visa sanctions. The Commission seems to believe that with fewer expected arrivals and fewer migrants ending up staying in Europe, and with its mechanism of “flexible solidarity” allowing for a selective participation in relocations or returns depending on the taste of its member states, it can both bridge the gap between member states’ interests and push for a deeper Europeanisation of the policy field in which its own role will become more central.

      Thus, the EU Commission’s attempt to square the circle of member states’ conflicting interests has resulted in a European pact against migration, which perpetuates the promises of the EU’s (anti-)migration policy over the last three decades: externalisation, enhanced borders, accelerated asylum procedures, detention and deportations to prevent and deter migrants from the global South. It seeks to strike yet another deal between European member states, without consulting – and at the expense of – migrants themselves. Because most of the policy means contained in the pact are not new, and have always failed to durably end illegalised migration – instead they have created a large precaritised population at the heart of Europe – we do not see how they would work today. Migrants will continue to arrive, and many will remain stranded in front-line states or other EU states as they await deportation. As such, the outcome of the pact (if it is agreed upon) is likely a perpetuation and generalisation of the hotspot system, the very system whose untenability – glaringly demonstrated by Moria’s fire – prompted the presentation of the New Pact in the first place. Even if the Commission’s “no more Morias” rhetoric would like to persuade us of the opposite,[5] the ruins of Moria point to the past as well as the potential future of the CEAS if the Commission has its way.

      We are dismayed at the loss of yet another opportunity for Europe to fundamentally re-orient its policy of closure, one which is profoundly at odds with the reality of large-scale displacement in an unequal and interconnected world. We are dismayed at the prospect of more suffering and more political crises that can only be the outcome of this continued policy failure. Clearly, an entirely different approach to how Europe engages with the movements of migration is called for. One which actually aims to de-escalate and transform the enduring mobility conflict. One which starts from the reality of the movements of migrants and offers a frame for it to unfold rather than seeks to suppress and deny it.

      Notes and references

      [1] We have offered an extensive analysis of the following argument in previous articles. See in particular : Bernd Kasparek. 2016. “Complementing Schengen: The Dublin System and the European Border and Migration Regime”. In Migration Policy and Practice, edited by Harald Bauder and Christian Matheis, 59–78. Migration, Diasporas and Citizenship. Houndmills & New York: Palgrave Macmillan. Charles Heller and Lorenzo Pezzani. 2016. “Ebbing and Flowing: The EU’s Shifting Practices of (Non-)Assistance and Bordering in a Time of Crisis”. Near Futures Online. No 1. Available here.

      [2] For first analyses see Steve Peers. 2020. “First analysis of the EU’s new asylum proposals”, EU Law Analysis, 25 September 2020; Sergio Carrera. 2020. “Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum”, CEPS, September 2020.

      [3] Carrera, ibid.

      [4] For a discussion of migration of migrants’ own relocation key, see Philipp Lutz, David Kaufmann and Anna Stütz. 2020. “Humanitarian Protection as a European Public Good: The Strategic Role of States and Refugees”, Journal of Common Market Studies 2020 Volume 58. Number 3. pp. 757–775. To compare the actual asylum applications across Europe over the last years with different relocations keys, see the tool developed by Etienne Piguet.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/the-eus-pact-against-migration-part-one

      #whole-of-route_approach #relocalisation #clé_de_relocalisation #relocation_key #pays-tiers_sûrs #EU_Return_Coordinator #solidarité_flexible #externalisation #new_pact

    • Towards a European pact with migrants, Part Two

      We call for a new Pact that addresses the reality of migrants’ movements, the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.

      In Part One, we analysed the EU’s new Pact against migration. Here, we call for an entirely different approach to how Europe engages with migration, one which offers a legal frame for migration to unfold, and addresses the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.Let us imagine for a moment that the EU Commission truly wanted, and was in a position, to reorient the EU’s migration policy in a direction that might actually de-escalate and transform the enduring mobility conflict: what might its pact with migrants look like?

      The EU’s pact with migrants might start from three fundamental premises. First, it would recognize that any policy that is entirely at odds with social practices is bound to generate conflict, and ultimately fail. A migration policy must start from the social reality of migration and provide a frame for it to unfold. Second, the pact would acknowledge that no conflict can be brought to an end unilaterally. Any process of conflict transformation must bring together the conflicting parties, and seek to address their needs, interests and values so that they no longer clash with each other. In particular, migrants from the global South must be included in the definition of the policies that concern them. Third, it would recognise, as Tendayi Achiume has put it, that migrants from the global South are no strangers to Europe.[1] They have long been included in the expansive webs of empire. Migration and borders are embedded in these unequal relations, and no end to the mobility conflict can be achieved without fundamentally transforming them. Based on these premises, the EU’s pact with migrants might contain the following four core measures:
      Global justice and conflict prevention

      Instead of claiming to tackle the “root causes” of migration by diverting and instrumentalising development aid towards border control, the EU’s pact with migrants would end all European political and economic relations that contribute to the crises leading to mass displacement. The EU would end all support to dictatorial regimes, would ban all weapon exports, terminate all destabilising military interventions. It would cancel unfair trade agreements and the debts of countries of the global South. It would end its massive carbon emissions that contribute to the climate crisis. Through these means, the EU would not claim to end migration perceived as a “problem” for Europe, but it would contribute to allowing more people to live a dignified life wherever they are and decrease forced migration, which certainly is a problem for migrants. A true commitment to global justice and conflict prevention and resolution is necessary if Europe wishes to limit the factors that lead too many people onto the harsh paths of exile in their countries and regions, a small proportion of whom reach European shores.
      Tackling the “root causes” of European racism

      While the EU’s so-called “global approach” to migration has in fact been one-sided, focused exclusively on migration as “the problem” rather then the processes that drive the EU’s policies of exclusion, the EU’s pact with migrants would boldly tackle the “root causes” of racism and xenophobia in Europe. Bold policies designed to address the EU’s colonial past and present and the racial imaginaries it has unleashed would be proposed, a positive vision for living in common in diverse societies affirmed, and a more inclusive and fair economic system would be established in Europe to decrease the resentment of European populations which has been skilfully channelled against migrants and racialised people.
      Universal freedom of movement

      By tackling the causes of large-scale displacement and of exclusionary migration policies, the EU would be able to de-escalate the mobility conflict, and could thus propose a policy granting all migrants legal pathways to access and stay in Europe. As an immediate outcome of the institution of right to international mobility, migrants would no longer resort to smugglers and risk their lives crossing the sea – and thus no longer be in need of being rescued. Using safe and legal means of travel would also, in the time of Covid-19 pandemic, allow migrants to adopt all sanitary measures that are necessary to protect migrants and those they encounter. No longer policed through military means, migration could appear as a normal process that does not generate fear. Frontex, the European border agency, would be defunded, and concentrate its limited activities on detecting actual threats to the EU rather then constructing vulnerable populations as “risks”. In a world that would be less unequal and in which people would have the possibly to lead a dignified life wherever they are, universal freedom of movement would not lead to an “invasion” of Europe. Circulatory movement rather then permanent settlement would be frequent. Migrants’ legal status would no longer allow employers to push working conditions down. A European asylum system would continue to exist, to grant protection and support to those in need. The vestiges of the EU’s hotspots and detention centres might be turned into ministries of welcome, which would register and redirect people to the place of their choice. Registration would thus be a mere certification of having taken the first step towards European citizenship, transforming the latter into a truly post-national institution, a far horizon which current EU treaties only hint at.
      Democratizing borders

      Considering that all European migration policies to date have been fundamentally undemocratic – in that they were imposed on a group of people – migrants – who had no say in the legislative and political process defining the laws that govern their movement – the pact would instead be the outcome of considerable consultative process with migrants and the organisations that support them, as well the states of the global South. The pact, following from Étienne Balibar’s suggestion, would in turn propose to permanently democratise borders by instituting “a multilateral, negotiated control of their working by the populations themselves (including, of course, migrant populations),” within “new representative institutions” that “are not merely ‘territorial’ and certainly not purely national.”[2] In such a pact, the original promise of Europe as a post-national project would finally be revived.

      Such a policy orientation may of course appear as nothing more then a fantasy. And yet it appears evident to us that the direction we suggest is the only realistic one. European citizens and policy makers alike must realise that the question is not whether migrants will exercise their freedom to cross borders, but at what human and political cost. As a result, it is far more realistic to address the processes within which the mobility conflict is embedded, than seeking to ban human mobility. As the Black Lives Matter’s slogan “No justice no peace!” resonating in the streets of the world over recent months reminds us, without mobility justice, [3] their can be no end to mobility conflict.
      The challenges ahead for migrant solidarity movements

      Our policy proposals are perfectly realistic in relation to migrants’ movements and the processes shaping them, yet we are well aware that they are not on the agenda of neoliberal and nationalist Europe. If the EU Commission has squandered yet another opportunity to reorient the EU’s migration policy, it is simply that this Europe, governed by these member states and politicians, has lost the capacity to offer bold visions of democracy, freedom and justice for itself and the world. As such, we have little hope for a fundamental reorientation of the EU’s policies. The bleak prospect is of the perpetuation of the mobility conflict, and the human suffering and political crises it generates.

      What are those who seek to support migrants to do in this context?

      We must start by a sobering note addressed to the movement we are part of: the fire of Moria is not only a symptom and symbol of the failures of the EU’s migration policies and member states, but also of our own strategies. After all, since the hotspots were proposed in 2015 we have tirelessly denounced them, and documented the horrendous living conditions they have created. NGOs have litigated against them, but efforts have been turned down by a European Court of Human Rights that appears increasingly reluctant to position itself on migration-related issues and is thereby contributing to the perpetuation of grave violations by states.

      And despite the extraordinary mobilisation of civil society in alliance with municipalities across Europe who have declared themselves ready to welcome migrants, relocations never materialised on any significant scale. After five years of tireless mobilization, the hotspots still stand, with thousands of asylum seekers trapped in them.

      While the conditions leading to the fire are still being clarified, it appears that the migrants held hostage in Moria took it into their own hands to try to get rid of the camp through the desperate act of burning it to the ground. As such, while we denounce the EU’s policies, our movements are urgently in need of re-evaluating their own modes of action, and re-imagining them more effectively.

      We have no lessons to give, as we share these shortcomings. But we believe that some of the directions we have suggested in our utopian Pact with migrants can guide migrant solidarity movements as well , as they may be implemented from the bottom-up in the present and help reopen our political imagination.

      The freedom to move is not, or not only, a distant utopia, that may be instituted by states in some distant future. It can also be seen as a right and freedom that illegalised migrants seize on a day-to-day basis as they cross borders without authorisation, and persist in living where they choose.

      Freedom of movement can serve as a useful compass to direct and evaluate our practices of contestation and support. Litigation remains an important tool to counter the multiple forms of violence and violations that migrants face along their trajectories, even as we acknowledge that national and international courts are far from immune to the anti-migrant atmosphere within states. Forging infrastructures of support for migrants in the course of their mobility (such as the WatchTheMed Alarm Phone and the civilian rescue fleet) – and their stay (such as the many citizen platforms for housing )– is and will continue to be essential.

      While states seek to implement what they call an “integrated border management” that seeks to manage migrants’ unruly mobilities before, at, and after borders, we can think of our own networks as forming a fragmented yet interconnected “integrated border solidarity” along the migrants’ entire trajectory. The criminalisation of our acts of solidarity by states is proof that we are effective in disrupting the violence of borders.

      Solidarity cities have formed important nodes in these chains, as municipalities do have the capacity to enable migrants to live in dignity in urban spaces, and limit the reach of their security forces for example. Their dissonant voices of welcome have been important in demonstrating that segments of the European population, which are far from negligible, refuse to be complicit with the EU’s policies of closure and are ready to embody an open relation of solidarity with migrants and beyond. However we must also acknowledge that the prerogative of granting access to European states remains in the hands of central administrations, not in those of municipalities, and thus the readiness to welcome migrants has not allowed the latter to actually seek sanctuary.

      While humanitarian and humanist calls for welcome are important, we too need to locate migration and borders in a broader political and economic context – that of the past and present of empire – so that they can be understood as questions of (in)justice. Echoing the words of the late Edouard Glissant, as activists focusing on illegalised migration we should never forget that “to have to force one’s way across borders as a result of one’s misery is as scandalous as what founds that misery”.[4] As a result of this framing, many more alliances can be forged today between migrant solidarity movements and the global justice and climate justice movements, as well as anti-racist, anti-fascist, feminist and decolonial movements. Through such alliances, we may be better equipped to support migrants throughout their entire trajectories, and transform the conditions that constrain them today.

      Ultimately, to navigate its way out of its own impasses, it seems to us that migrant solidarity movements must address four major questions.

      First, what migration policy do we want? The predictable limits of the EU’s pact against migration may be an opportunity to forge our own alternative agenda.

      Second, how can we not only oppose the implementation of restrictive policies but shape the policy process itself so as to transform the field on which we struggle? Opposing the EU’s anti-migrant pact over the coming months may allow us to conduct new experiments.

      Third, as long as policies that deny basic principles of equality, freedom, justice, and our very common humanity, are still in place, how can we lead actions that disrupt them effectively? For example, what are the forms of nongovernmental evacuations that might support migrants in accessing Europe, and moving across its internal borders?

      Fourth, how can struggles around migration and borders be part of the forging of a more equal, free, just and sustainable world for all?

      The next months during which the EU’s Pact against migration will be discussed in front of the European Parliament and Council will see an uphill battle for all those who still believe in the possibility of a Europe of openness and solidarity. While we have no illusions as to the policy outcome, this is an opportunity we must seize, not only to claim that another Europe and another world is possible, but to start building them from below.

      Notes and references

      [1] Tendayi Achiume. 2019, “The Postcolonial Case for Rethinking Borders.” Dissent 66.3: pp.27-32.

      [2] Etienne Balibar. 2004. We, the People of Europe? Reflections on Transnational Citizenship. Princeton: University Press, p. 108 and 117.

      [3] Mimi Sheller. 2018. Mobility Justice: The Politics of Movement in an Age of Extremes. London: Verso.

      [4] Edouard Glissant. 2006. “Il n’est frontière qu’on n’outrepasse”. Le Monde diplomatique, October 2006.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/towards-pact-migrants-part-two

    • Pacte européen sur la migration et l’asile : Afin de garantir un nouveau départ et d’éviter de reproduire les erreurs passées, certains éléments à risque doivent être reconsidérés et les aspects positifs étendus.

      L’engagement en faveur d’une approche plus humaine de la protection et l’accent mis sur les aspects positifs et bénéfiques de la migration avec lesquels la Commission européenne a lancé le Pacte sur la migration et l’asile sont les bienvenus. Cependant, les propositions formulées reflètent très peu cette rhétorique et ces ambitions. Au lieu de rompre avec les erreurs de la précédente approche de l’Union européenne (UE) et d’offrir un nouveau départ, le Pacte continue de se focaliser sur l’externalisation, la dissuasion, la rétention et le retour.

      Cette première analyse des propositions, réalisée par la société civile, a été guidée par les questions suivantes :

      Les propositions formulées sont-elles en mesure de garantir, en droit et en pratique, le respect des normes internationales et européennes ?
      Participeront-elles à un partage plus juste des responsabilités en matière d’asile au niveau de l’UE et de l’international ?
      Seront-elles susceptibles de fonctionner en pratique ?

      Au lieu d’un partage automatique des responsabilités, le Pacte introduit un système de Dublin, qui n’en porte pas le nom, plus complexe et un mécanisme de « parrainage au retour »

      Le Pacte sur la migration et l’asile a manqué l’occasion de réformer en profondeur le système de Dublin : le principe de responsabilité du premier pays d’arrivée pour examiner les demandes d’asile est, en pratique, maintenu. De plus, le Pacte propose un système complexe introduisant diverses formes de solidarité.

      Certains ajouts positifs dans les critères de détermination de l’Etat membre responsable de la demande d’asile sont à relever, par exemple, l’élargissement de la définition des membres de famille afin d’inclure les frères et sœurs, ainsi qu’un large éventail de membres de famille dans le cas des mineurs non accompagnés et la délivrance d’un diplôme ou d’une autre qualification par un Etat membre. Cependant, au regard de la pratique actuelle des Etats membres, il sera difficile de s’éloigner du principe du premier pays d’entrée comme l’option de départ en faveur des nouvelles considérations prioritaires, notamment le regroupement familial.

      Dans le cas d’un nombre élevé de personnes arrivées sur le territoire (« pression migratoire ») ou débarquées suite à des opérations de recherche et de sauvetage, la solidarité entre Etats membres est requise. Les processus qui en découlent comprennent une série d’évaluations, d’engagements et de rapports devant être rédigés par les États membres. Si la réponse collective est insuffisante, la Commission européenne peut prendre des mesures correctives. Au lieu de promouvoir un mécanisme de soutien pour un partage prévisible des responsabilités, ces dispositions tendent plutôt à créer des formes de négociations entre États membres qui nous sont toutes devenues trop familières. La complexité des propositions soulève des doutes quant à leur application réelle en pratique.

      Les États membres sont autorisés à choisir le « parrainage de retour » à la place de la relocalisation de personnes sur leur territoire, ce qui indique une attention égale portée au retour et à la protection. Au lieu d’apporter un soutien aux Etats membres en charge d’un plus grand nombre de demandes de protection, cette proposition soulève de nombreuses préoccupations juridiques et relatives au respect des droits de l’homme, en particulier si le transfert vers l’Etat dit « parrain » se fait après l’expiration du délai de 8 mois. Qui sera en charge de veiller au traitement des demandeurs d’asile déboutés à leur arrivée dans des Etats qui n’acceptent pas la relocalisation ?

      Le Pacte propose d’étendre l’utilisation de la procédure à la frontière, y compris un recours accru à la rétention

      A défaut de rééquilibrer la responsabilité entre les États membres de l’UE, la proposition de règlement sur les procédures communes exacerbe la pression sur les États situés aux frontières extérieures de l’UE et sur les pays des Balkans occidentaux. La Commission propose de rendre, dans certains cas, les procédures d’asile et de retour à la frontière obligatoires. Cela s’appliquerait notamment aux ressortissants de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 20%. Ces procédures seraient facultatives lorsque les Etats membres appliquent les concepts de pays tiers sûr ou pays d’origine sûr. Toutefois, la Commission a précédemment proposé que ceux-ci deviennent obligatoires pour l’ensemble des Etats membres. Les associations réitèrent leurs inquiétudes quant à l’utilisation de ces deux concepts qui ont été largement débattus entre 2016 et 2019. Leur application obligatoire ne doit plus être proposée.

      La proposition de procédure à la frontière repose sur deux hypothèses erronées – notamment sur le fait que la majorité des personnes arrivant en Europe n’est pas éligible à un statut de protection et que l’examen des demandes de protection peut être effectué facilement et rapidement. Ni l’une ni l’autre ne sont correctes. En effet, en prenant en considération à la fois les décisions de première et de seconde instance dans toute l’UE il apparaît que la plupart des demandeurs d’asile dans l’UE au cours des trois dernières années ont obtenu un statut de protection. En outre, le Pacte ne doit pas persévérer dans cette approche erronée selon laquelle les procédures d’asile peuvent être conduites rapidement à travers la réduction de garanties et l’introduction d’un système de tri. La durée moyenne de la procédure d’asile aux Pays-Bas, souvent qualifiée d’ « élève modèle » pour cette pratique, dépasse un an et peut atteindre deux années jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

      La proposition engendrerait deux niveaux de standards dans les procédures d’asile, largement déterminés par le pays d’origine de la personne concernée. Cela porte atteinte au droit individuel à l’asile et signifierait qu’un nombre accru de personnes seront soumises à une procédure de deuxième catégorie. Proposer aux Etats membres d’émettre une décision d’asile et d’éloignement de manière simultanée, sans introduire de garanties visant à ce que les principes de non-refoulement, d’intérêt supérieur de l’enfant, et de protection de la vie privée et familiale ne soient examinés, porte atteinte aux obligations qui découlent du droit international. La proposition formulée par la Commission supprime également l’effet suspensif automatique du recours, c’est-à-dire le droit de rester sur le territoire dans l’attente d’une décision finale rendue dans le cadre d’une procédure à la frontière.

      L’idée selon laquelle les personnes soumises à des procédures à la frontière sont considérées comme n’étant pas formellement entrées sur le territoire de l’État membre est trompeuse et contredit la récente jurisprudence de l’UE, sans pour autant modifier les droits de l’individu en vertu du droit européen et international.

      La proposition prive également les personnes de la possibilité d’accéder à des permis de séjour pour des motifs autres que l’asile et impliquera très probablement une privation de liberté pouvant atteindre jusqu’à 6 mois aux frontières de l’UE, c’est-à-dire un maximum de douze semaines dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière et douze semaines supplémentaires en cas de procédure de retour à la frontière. En outre, les réformes suppriment le principe selon lequel la rétention ne doit être appliquée qu’en dernier recours dans le cadre des procédures aux frontières. En s’appuyant sur des restrictions plus systématiques des mouvements dans le cadre des procédures à la frontière, la proposition restreindra l’accès de l’individu aux services de base fournis par des acteurs qui ne pourront peut-être pas opérer à la frontière, y compris pour l’assistance et la représentation juridiques. Avec cette approche, on peut s’attendre aux mêmes échecs rencontrés dans la mise en œuvre des « hotspot » sur les îles grecques.

      La reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant comme élément primordial dans toutes les procédures pour les États membres est positive. Cependant, la Commission diminue les garanties de protection des enfants en n’exemptant que les mineurs non accompagnés ou âgés de moins de douze ans des procédures aux frontières. Ceci est en contradiction avec la définition internationale de l’enfant qui concerne toutes les personnes jusqu’à l’âge de dix-huit ans, telle qu’inscrite dans la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par tous les États membres de l’UE.

      Dans les situations de crise, les États membres sont autorisés à déroger à d’importantes garanties qui soumettront davantage de personnes à des procédures d’asile de qualité inférieure

      La crainte d’iniquité procédurale est d’autant plus visible dans les situations où un État membre peut prétendre être confronté à une « situation exceptionnelle d’afflux massif » ou au risque d’une telle situation.

      Dans ces cas, le champ d’application de la procédure obligatoire aux frontières est considérablement étendu à toutes les personnes en provenance de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 75%. La procédure d’asile à la frontière et la procédure de retour à la frontière peuvent être prolongées de huit semaines supplémentaires, soit cinq mois chacune, ce qui porte à dix mois la durée maximale de privation de liberté. En outre, les États membres peuvent suspendre l’enregistrement des demandes d’asile pendant quatre semaines et jusqu’à un maximum de trois mois. Par conséquent, si aucune demande n’est enregistrée pendant plusieurs semaines, les personnes sont susceptibles d’être exposées à un risque accru de rétention et de refoulement, et leurs droits relatifs à un accueil digne et à des services de base peuvent être gravement affectés.

      Cette mesure permet aux États membres de déroger à leur responsabilité de garantir un accès à l’asile et un examen efficace et équitable de l’ensemble des demandes d’asile, ce qui augmente ainsi le risque de refoulement. Dans certains cas extrêmes, notamment lorsque les États membres agissent en violation flagrante et persistante des obligations du droit de l’UE, le processus de demande d’autorisation à la Commission européenne pourrait être considéré comme une amélioration, étant donné qu’actuellement la loi est ignorée, sans consultation et ce malgré les critiques de la Commission européenne. Toutefois, cela ne peut être le point de départ de l’évaluation de cette proposition de la législation européenne. L’impact à grande échelle de cette dérogation offre la possibilité à ce qu’une grande majorité des personnes arrivant dans l’UE soient soumises à une procédure de second ordre.

      Pré-filtrage à la frontière : risques et opportunités

      La Commission propose un processus de « pré-filtrage à l’entrée » pour toutes les personnes qui arrivent de manière irrégulière aux frontières de l’UE, y compris à la suite d’un débarquement dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage. Le processus de pré-filtrage comprend des contrôles de sécurité, de santé et de vulnérabilité, ainsi que l’enregistrement des empreintes digitales, mais il conduit également à des décisions impactant l’accès à l’asile, notamment en déterminant si une personne doit être sujette à une procédure d’asile accélérée à la frontière, de relocalisation ou de retour. Ce processus peut durer jusqu’à 10 jours et doit être effectué au plus près possible de la frontière. Le lieu où les personnes seront placées et l’accès aux conditions matérielles d’accueil demeurent flous. Le filtrage peut également être appliqué aux personnes se trouvant sur le territoire d’un État membre, ce qui pourrait conduire à une augmentation de pratiques discriminatoires. Des questions se posent également concernant les droits des personnes soumises au filtrage, tels que l’accès à l’information, , l’accès à un avocat et au droit de contester la décision prise dans ce contexte ; les motifs de refus d’entrée ; la confidentialité et la protection des données collectées. Etant donné que les États membres peuvent facilement se décharger de leurs responsabilités en matière de dépistage médical et de vulnérabilité, il n’est pas certain que certains besoins seront effectivement détectés et pris en considération.

      Une initiative à saluer est la proposition d’instaurer un mécanisme indépendant des droits fondamentaux à la frontière. Afin qu’il garantisse une véritable responsabilité face aux violations des droits à la frontière, y compris contre les éloignements et les refoulements récurrents dans un grand nombre d’États membres, ce mécanisme doit être étendu au-delà de la procédure de pré-filtrage, être indépendant des autorités nationales et impliquer des organisations telles que les associations non gouvernementales.

      La proposition fait de la question du retour et de l’expulsion une priorité

      L’objectif principal du Pacte est clair : augmenter de façon significative le nombre de personnes renvoyées ou expulsées de l’UE. La création du poste de Coordinateur en charge des retours au sein de la Commission européenne et d’un directeur exécutif adjoint aux retours au sein de Frontex en sont la preuve, tandis qu’aucune nomination n’est prévue au sujet de la protection de garanties ou de la relocalisation. Le retour est considéré comme un élément admis dans la politique migratoire et le soutien pour des retours dignes, en privilégiant les retours volontaires, l’accès à une assistance au retour et l’aide à la réintégration, sont essentiels. Cependant, l’investissement dans le retour n’est pas une réponse adaptée au non-respect systématique des normes d’asile dans les États membres de l’UE.

      Rien de nouveau sur l’action extérieure : des propositions irréalistes qui risquent de continuer d’affaiblir les droits de l’homme

      La tension entre l’engagement rhétorique pour des partenariats mutuellement bénéfiques et la focalisation visant à placer la migration au cœur des relations entre l’UE et les pays tiers se poursuit. Les tentatives d’externaliser la responsabilité de l’asile et de détourner l’aide au développement, les mécanismes de visa et d’autres outils pour inciter les pays tiers à coopérer sur la gestion migratoire et les accords de réadmission sont maintenues. Cela ne représente pas seulement un risque allant à l’encontre de l’engagement de l’UE pour ses principes de développement, mais cela affaiblit également sa posture internationale en générant de la méfiance et de l’hostilité depuis et à l’encontre des pays tiers. De plus, l’usage d’accords informels et la coopération sécuritaire sur la gestion migratoire avec des pays tels que la Libye ou la Turquie risquent de favoriser les violations des droits de l’homme, d’encourager les gouvernements répressifs et de créer une plus grande instabilité.

      Un manque d’ambition pour des voies légales et sûres vers l’Europe

      L’opportunité pour l’UE d’indiquer qu’elle est prête à contribuer au partage des responsabilités pour la protection au niveau international dans un esprit de partenariat avec les pays qui accueillent la plus grande majorité des réfugiés est manquée. Au lieu de proposer un objectif ambitieux de réinstallation de réfugiés, la Commission européenne a seulement invité les Etats membres à faire plus et a converti les engagements de 2020 en un mécanisme biennal, ce qui résulte en la perte d’une année de réinstallation européenne.

      La reconnaissance du besoin de faciliter la migration de main-d’œuvre à travers différents niveaux de compétences est à saluer, mais l’importance de cette migration dans les économies et les sociétés européennes ne se reflète pas dans les ressources, les propositions et les actions allouées.

      Le soutien aux activités de recherche et de sauvetage et aux actions de solidarité doit être renforcé

      La tragédie humanitaire dans la mer Méditerranée nécessite encore une réponse y compris à travers un soutien financier et des capacités de recherches et de sauvetage. Cet enjeu ainsi que celui du débarquement sont pris en compte dans toutes les propositions, reconnaissant ainsi la crise humanitaire actuelle. Cependant, au lieu de répondre aux comportements et aux dispositions règlementaires des gouvernements qui obstruent les activités de secours et le travail des défendeurs des droits, la Commission européenne suggère que les standards de sécurité sur les navires et les niveaux de communication avec les acteurs privés doivent être surveillés. Les acteurs privés sont également requis d’adhérer non seulement aux régimes légaux, mais aussi aux politiques et pratiques relatives à « la gestion migratoire » qui peuvent potentiellement interférer avec les obligations de recherches et de sauvetage.

      Bien que la publication de lignes directrices pour prévenir la criminalisation de l’action humanitaire soit la bienvenue, celles-ci se limitent aux actes mandatés par la loi avec une attention spécifique aux opérations de sauvetage et de secours. Cette approche risque d’omettre les activités humanitaires telles que la distribution de nourriture, d’abris, ou d’information sur le territoire ou assurés par des organisations non mandatées par le cadre légal qui sont également sujettes à ladite criminalisation et à des restrictions.

      Des signes encourageants pour l’inclusion

      Les changements proposés pour permettre aux réfugiés d’accéder à une résidence de long-terme après trois ans et le renforcement du droit de se déplacer et de travailler dans d’autres Etats membres sont positifs. De plus, la révision du Plan d’action pour l’inclusion et l’intégration et la mise en place d’un groupe d’experts pour collecter l’avis des migrants afin de façonner la politique européenne sont les bienvenues.

      La voie à suivre

      La présentation des propositions de la Commission est le commencement de ce qui promet d’être une autre longue période conflictuelle de négociations sur les politiques européennes d’asile et de migration. Alors que ces négociations sont en cours, il est important de rappeler qu’il existe déjà un régime d’asile européen et que les Etats membres ont des obligations dans le cadre du droit européen et international.

      Cela requiert une action immédiate de la part des décideurs politiques européens, y compris de la part des Etats membres, de :

      Mettre en œuvre les standards existants en lien avec les conditions matérielles d’accueil et les procédures d’asile, d’enquêter sur leur non-respect et de prendre les mesures disciplinaires nécessaires ;
      Sauver des vies en mer, et de garantir des capacités de sauvetage et de secours, permettant un débarquement et une relocalisation rapide ;
      Continuer de s’accorder sur des arrangements ad-hoc de solidarité pour alléger la pression sur les Etats membres aux frontières extérieures de l’UE et encourager les Etats membres à avoir recours à la relocalisation.

      Concernant les prochaines négociations sur le Pacte, nous recommandons aux co-législateurs de :

      Rejeter l’application obligatoire de la procédure d’asile ou de retour à la frontière : ces procédures aux standards abaissés réduisent les garanties des demandeurs d’asile et augmentent le recours à la rétention. Elles exacerbent le manque de solidarité actuel sur l’asile dans l’UE en plaçant plus de responsabilité sur les Etats membres aux frontières extérieures. L’expérience des hotspots et d’autres initiatives similaires démontrent que l’ajout de procédures ou d’étapes dans l’asile peut créer des charges administratives et des coûts significatifs, et entraîner une plus grande inefficacité ;
      Se diriger vers la fin de la privation de liberté de migrants, et interdire la rétention de mineurs conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, et de dédier suffisamment de ressources pour des solutions non privatives de libertés appropriées pour les mineurs et leurs familles ;
      Réajuster les propositions de réforme afin de se concentrer sur le maintien et l’amélioration des standards des droits de l’homme et de l’asile en Europe, plutôt que sur le retour ;
      Œuvrer à ce que les propositions réforment fondamentalement la façon dont la responsabilité des demandeurs d’asile en UE est organisée, en adressant les problèmes liés au principe de pays de première entrée, afin de créer un véritable mécanisme de solidarité ;
      Limiter les possibilités pour les Etats membres de déroger à leurs responsabilités d’enregistrer les demandes d’asile ou d’examiner les demandes, afin d’éviter de créer des incitations à opérer en mode gestion de crise et à diminuer les standards de l’asile ;
      Augmenter les garanties pendant la procédure de pré-filtrage pour assurer le droit à l’information, l’accès à une aide et une représentation juridique, la détection et la prise en charge des vulnérabilités et des besoins de santé, et une réponse aux préoccupations liées à l’enregistrement et à la protection des données ;
      Garantir que le mécanisme de suivi des droits fondamentaux aux frontières dispose d’une portée large afin de couvrir toutes les violations des droits fondamentaux à la frontière, qu’il soit véritablement indépendant des autorités nationales et dispose de ressources adéquates et qu’il contribue à la responsabilisation ;
      S’opposer aux tentatives d’utiliser l’aide au développement, au commerce, aux investissements, aux mécanismes de visas, à la coopération sécuritaire et autres politiques et financements pour faire pression sur les pays tiers dans leur coopération étroitement définie par des objectifs européens de contrôle migratoire ;
      Evaluer l’impact à long-terme des politiques migratoires d’externalisation sur la paix, le respect des droits et le développement durable et garantir que la politique extérieure migratoire ne contribue pas à la violation de droits de l’homme et prenne en compte les enjeux de conflits ;
      Développer significativement les voies légales et sûres vers l’UE en mettant en œuvre rapidement les engagements actuels de réinstallation, en proposant de nouveaux objectifs ambitieux et en augmentant les opportunités de voies d’accès à la protection ainsi qu’à la migration de main-d’œuvre et universitaire en UE ;
      Renforcer les exceptions à la criminalisation lorsqu’il s’agit d’actions humanitaires et autres activités indépendantes de la société civile et enlever les obstacles auxquels font face les acteurs de la société civile fournissant une assistance vitale et humanitaire sur terre et en mer ;
      Mettre en place une opération de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée financée et coordonnée par l’UE ;
      S’appuyer sur les propositions prometteuses pour soutenir l’inclusion à travers l’accès à la résidence à long-terme et les droits associés et la mise en œuvre du Plan d’action sur l’intégration et l’inclusion au niveau européen, national et local.

      https://www.forumrefugies.org/s-informer/positions/europe/774-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-afin-de-garantir-un-no

    • Nouveau Pacte européen  : les migrant.e.s et réfugié.e.s traité.e.s comme des « # colis à trier  »

      Le jour même de la Conférence des Ministres européens de l’Intérieur, EuroMed Droits présente son analyse détaillée du nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration, publié le 23 septembre dernier (https://euromedrights.org/wp-content/uploads/2020/10/Analysis-of-Asylum-and-Migration-Pact_Final_Clickable.pdf).

      On peut résumer les plus de 500 pages de documents comme suit  : le nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration déshumanise les migrant.e.s et les réfugié.e.s, les traitant comme des «  #colis à trier  » et les empêchant de se déplacer en Europe. Ce Pacte soulève de nombreuses questions en matière de respect des droits humains, dont certaines sont à souligner en particulier  :

      L’UE détourne le concept de solidarité. Le Pacte vise clairement à «  rétablir la confiance mutuelle entre les États membres  », donnant ainsi la priorité à la #cohésion:interne de l’UE au détriment des droits des migrant.e.s et des réfugié.e.s. La proposition laisse le choix aux États membres de contribuer – en les mettant sur un pied d’égalité – à la #réinstallation, au #rapatriement, au soutien à l’accueil ou à l’#externalisation des frontières. La #solidarité envers les migrant.e.s et les réfugié.e.s et leurs droits fondamentaux sont totalement ignorés.

      Le pacte promeut une gestion «  sécuritaire  » de la migration. Selon la nouvelle proposition, les migrant.e.s et les réfugié.e.s seront placé.e.s en #détention et privé.e.s de liberté à leur arrivée. La procédure envisagée pour accélérer la procédure de demande d’asile ne pourra se faire qu’au détriment des lois sur l’asile et des droits des demandeur.se.s. Il est fort probable que la #procédure se déroulera de manière arbitraire et discriminatoire, en fonction de la nationalité du/de la demandeur.se, de son taux de reconnaissance et du fait que le pays dont il/elle provient est «  sûr  », ce qui est un concept douteux.

      L’idée clé qui sous-tend cette vision est simple  : externaliser autant que possible la gestion des frontières en coopérant avec des pays tiers. L’objectif est de faciliter le retour et la réadmission des migrant.e.s dans le pays d’où ils/elles sont parti.es. Pour ce faire, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) verrait ses pouvoirs renforcés et un poste de coordinateur.trice européen.ne pour les retours serait créé. Le pacte risque de facto de fournir un cadre juridique aux pratiques illégales telles que les refoulements, les détentions arbitraires et les mesures visant à réduire davantage la capacité en matière d’asile. Des pratiques déjà en place dans certains États membres.

      Le Pacte présente quelques aspects «  positifs  », par exemple en matière de protection des enfants ou de regroupement familial, qui serait facilité. Mais ces bonnes intentions, qui doivent être mises en pratique, sont noyées dans un océan de mesures répressives et sécuritaires.

      EuroMed Droits appelle les Etats membres de l’UE à réfléchir en termes de mise en œuvre pratique (ou non) de ces mesures. Non seulement elles violent les droits humains, mais elles sont impraticables sur le terrain  : la responsabilité de l’évaluation des demandes d’asile reste au premier pays d’arrivée, sans vraiment remettre en cause le Règlement de Dublin. Cela signifie que des pays comme l’Italie, Malte, l’Espagne, la Grèce et Chypre continueront à subir une «  pression  » excessive, ce qui les encouragera à poursuivre leurs politiques de refoulement et d’expulsion. Enfin, le Pacte ne répond pas à la problématique urgente des «  hotspots  » et des camps de réfugié.e.s comme en Italie ou en Grèce et dans les zones de transit à l’instar de la Hongrie. Au contraire, cela renforce ce modèle dangereux en le présentant comme un exemple à exporter dans toute l’Europe, alors que des exemples récents ont démontré l’impossibilité de gérer ces camps de manière humaine.

      https://euromedrights.org/fr/publication/nouveau-pacte-europeen%e2%80%af-les-migrant-e-s-et-refugie-e-s-traite

      #paquets_de_la_poste #paquets #poste #tri #pays_sûrs

    • A “Fresh Start” or One More Clunker? Dublin and Solidarity in the New Pact

      In ongoing discussions on the reform of the CEAS, solidarity is a key theme. It stands front and center in the New Pact on Migration and Asylum: after reassuring us of the “human and humane approach” taken, the opening quote stresses that Member States must be able to “rely on the solidarity of our whole European Union”.

      In describing the need for reform, the Commission does not mince its words: “[t]here is currently no effective solidarity mechanism in place, and no efficient rule on responsibility”. It’s a remarkable statement: barely one year ago, the Commission maintained that “[t]he EU [had] shown tangible and rapid support to Member States under most pressure” throughout the crisis. Be that as it may, we are promised a “fresh start”. Thus, President Von der Leyen has announced on the occasion of the 2020 State of the Union Address that “we will abolish the Dublin Regulation”, the 2016 Dublin IV Proposal (examined here) has been withdrawn, and the Pact proposes a “new solidarity mechanism” connected to “robust and fair management of the external borders” and capped by a new “governance framework”.

      Before you buy the shiny new package, you are advised to consult the fine print however. Yes, the Commission proposes to abolish the Dublin III Regulation and withdraws the Dublin IV Proposal. But the Proposal for an Asylum and Migration Management Regulation (hereafter “the Migration Management Proposal”) reproduces word-for-word the Dublin III Regulation, subject to amendments drawn … from the Dublin IV Proposal! As for the “governance framework” outlined in Articles 3-7 of the Migration Management Proposal, it’s a hodgepodge of purely declamatory provisions (e.g. Art. 3-4), of restatements of pre-existing obligations (Art. 5), of legal bases authorizing procedures that require none (Art. 7). The one new item is a yearly monitoring exercise centered on an “European Asylum and Migration Management Strategy” (Art. 6), which seems as likely to make a difference as the “Mechanism for Early Warning, Preparedness and Crisis Management”, introduced with much fanfare with the Dublin III Regulation and then left in the drawer before, during and after the 2015/16 crisis.

      Leaving the provisions just mentioned for future commentaries – fearless interpreters might still find legal substance in there – this contribution focuses on four points: the proposed amendments to Dublin, the interface between Dublin and procedures at the border, the new solidarity mechanism, and proposals concerning force majeure. Caveat emptor! It is a jungle of extremely detailed and sometimes obscure provisions. While this post is longer than usual – warm thanks to the lenient editors! – do not expect an exhaustive summary, nor firm conclusions on every point.
      Dublin, the Undying

      To borrow from Mark Twain, reports of the death of the Dublin system have been once more greatly exaggerated. As noted, Part III of the Migration Management Proposal (Articles 8-44) is for all intents and purposes an amended version of the Dublin III Regulation, and most of the amendments are lifted from the 2016 Dublin IV Proposal.

      A first group of amendments concerns the responsibility criteria. Some expand the possibilities to allocate applicants based on their “meaningful links” with Member States: Article 2(g) expands the family definition to include siblings, opening new possibilities for reunification; Article 19(4) enlarges the criterion based on previous legal abode (i.e. expired residence documents); in a tip of the hat to the Wikstroem Report, commented here, Article 20 introduces a new criterion based on prior education in a Member State.

      These are welcome changes, but all that glitters is not gold. The Commission advertises “streamlined” evidentiary requirements to facilitate family reunification. These would be necessary indeed: evidentiary issues have long undermined the application of the family criteria. Unfortunately, the Commission is not proposing anything new: Article 30(6) of the Migration Management Proposal corresponds in essence to Article 22(5) of the Dublin III Regulation.

      Besides, while the Commission proposes to expand the general definition of family, the opposite is true of the specific definition of family applicable to “dependent persons”. Under Article 16 of the Dublin III Regulation, applicants who e.g. suffer from severe disabilities are to be kept or brought together with a care-giving parent, child or sibling residing in a Member State. Due to fears of sham marriages, spouses have been excluded and this is legally untenable and inhumane, but instead of tackling the problem the Commission proposes in Article 24 to worsen it by excluding siblings. The end result is paradoxical: persons needing family support the most will be deprived – for no apparent reason other than imaginary fears of “abuses” – of the benefits of enlarged reunification possibilities. “[H]uman and humane”, indeed.

      The fight against secondary movements inspires most of the other amendments to the criteria. In particular, Article 21 of the Proposal maintains and extends the much-contested criterion of irregular entry while clarifying that it applies also to persons disembarked after a search and rescue (SAR) operation. The Commission also proposes that unaccompanied children be transferred to the first Member State where they applied if no family criterion is applicable (Article 15(5)). This would overturn the MA judgment of the ECJ whereby in such cases the asylum claim must be examined in the State where the child last applied and is present. It’s not a technical fine point: while the case-law of the ECJ is calculated to spare children the trauma of a transfer, the proposed amendment would subject them again to the rigours of Dublin.

      Again to discourage secondary movements, the Commission proposes – as in 2016 – a second group of amendments: new obligations for the applicants (Articles 9-10). Applicants must in principle apply in the Member State of first entry, remain in that State for the duration of the Dublin procedure and, post-transfer, remain in the State responsible. Moving to the “wrong” State entails losing the benefits of the Reception Conditions Directive, subject to “the need to ensure a standard of living in accordance with” the Charter. It is debatable whether this is a much lesser standard of reception. More importantly: as reception conditions in line with the Directive are seldom guaranteed in several frontline Member States, the prospect of being treated “in accordance with the Charter” elsewhere will hardly dissuade applicants from moving on.

      The 2016 Proposal foresaw, as further punishment, the mandatory application of accelerated procedures to “secondary movers”. This rule disappears from the Migration Management Proposal, but as Daniel Thym points out in his forthcoming contribution on secondary movements, it remains in Article 40(1)(g) of the 2016 Proposal for an Asylum Procedures Regulation. Furthermore, the Commission proposes deleting Article 18(2) of the Dublin III Regulation, i.e. the guarantee that persons transferred back to a State that has meanwhile discontinued or rejected their application will have their case reopened, or a remedy available. This is a dangerous invitation to Member States to reintroduce “discontinuation” practices that the Commission itself once condemned as incompatible with effective access to status determination.

      To facilitate responsibility-determination, the Proposal further obliges applicants to submit relevant information before or at the Dublin interview. Late submissions are not to be considered. Fairness would demand that justified delays be excused. Besides, it is also proposed to repeal Article 7(3) of the Dublin III Regulation, whereby authorities must take into account evidence of family ties even if produced late in the process. All in all, then, the Proposal would make proof of family ties harder, not easier as the Commission claims.

      A final group of amendments concern the details of the Dublin procedure, and might prove the most important in practice.

      Some “streamline” the process, e.g. with shorter deadlines (e.g. Article 29(1)) and a simplified take back procedure (Article 31). Controversially, the Commission proposes again to reduce the scope of appeals against transfers to issues of ill-treatment and misapplication of the family criteria (Article 33). This may perhaps prove acceptable to the ECJ in light of its old Abdullahi case-law. However, it contravenes Article 13 ECHR, which demands an effective remedy for the violation of any Convention right.
      Other procedural amendments aim to make it harder for applicants to evade transfers. At present, if a transferee absconds for 18 months, the transfer is cancelled and the transferring State becomes responsible. Article 35(2) of the Proposal allows the transferring State to “stop the clock” if the applicant absconds, and to resume the transfer as soon as he reappears.
      A number of amendments make responsibility more “stable” once assigned, although not as “permanent” as the 2016 Proposal would have made it. Under Article 27 of the Proposal, the responsibility of a State will only cease if the applicant has left the Dublin area in compliance with a return decision. More importantly, under Article 26 the responsible State will have to take back even persons to whom it has granted protection. This would be a significant extension of the scope of the Dublin system, and would “lock” applicants in the responsible State even more firmly and more durably. Perhaps by way of compensation, the Commission proposes that beneficiaries of international protection obtain “long-term status” – and thus mobility rights – after three years of residence instead of five. However, given that it is “very difficult in practice” to exercise such rights, the compensation seems more theoretical than effective and a far cry from a system of free movement capable of offsetting the rigidities of Dublin.

      These are, in short, the key amendments foreseen. While it’s easy enough to comment on each individually, it is more difficult to forecast their aggregate impact. Will they – to paraphrase the Commission – “improv[e] the chances of integration” and reduce “unauthorised movements” (recital 13), and help closing “the existing implementation gap”? Probably not, as none of them is a game-changer.

      Taken together, however, they might well aggravate current distributive imbalances. Dublin “locks in” the responsibilities of the States that receive most applications – traditional destinations such as Germany or border States such as Italy – leaving the other Member States undisturbed. Apart from possible distributive impacts of the revised criteria and of the now obligations imposed on applicants, first application States will certainly be disadvantaged combination by shortened deadlines, security screenings (see below), streamlined take backs, and “stable” responsibility extending to beneficiaries of protection. Under the “new Dublin rules” – sorry for the oxymoron! – effective solidarity will become more necessary than ever.
      Border procedures and Dublin

      Building on the current hotspot approach, the Proposals for a Screening Regulation and for an Asylum Procedures Regulation outline a new(ish) “pre-entry” phase. This will be examined in a forthcoming post by Lyra Jakuleviciene, but the interface with infra-EU allocation deserves mention here.

      In a nutshell, persons irregularly crossing the border will be screened for the purpose of identification, health and security checks, and registration in Eurodac. Protection applicants may then be channelled to “border procedures” in a broad range of situations. This will be mandatory if the applicant: (a) attempts to mislead the authorities; (b) can be considered, based on “serious reasons”, “a danger to the national security or public order of the Member States”; (c) comes from a State whose nationals have a low Union-wide recognition rate (Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal).

      The purpose of the border procedure is to assess applications “without authorising the applicant’s entry into the Member State’s territory” (here, p.4). Therefore, it might have seemed logical that applicants subjected to it be excluded from the Dublin system – as is the case, ordinarily, for relocations (see below). Not so: under Article 41(7) of the Proposal, Member States may apply Dublin in the context of border procedures. This weakens the idea of “seamless procedures at the border” somewhat but – from the standpoint of both applicants and border States – it is better than a watertight exclusion: applicants may still benefit from “meaningful link” criteria, and border States are not “stuck with the caseload”. I would normally have qualms about giving Member States discretion in choosing whether Dublin rules apply. But as it happens, Member States who receive an asylum application already enjoy that discretion under the so-called “sovereignty clause”. Nota bene: in exercising that discretion, Member States apply EU Law and must observe the Charter, and the same principle must certainly apply under the proposed Article 41(7).

      The only true exclusion from the Dublin system is set out in Article 8(4) of the Migration Management Proposal. Under this provision, Member States must carry out a security check of all applicants as part of the pre-entry screening and/or after the application is filed. If “there are reasonable grounds to consider the applicant a danger to national security or public order” of the determining State, the other criteria are bypassed and that State becomes responsible. Attentive readers will note that the wording of Article 8(4) differs from that of Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal (e.g. “serious grounds” vs “reasonable grounds”). It is therefore unclear whether the security grounds to “screen out” an applicant from Dublin are coextensive with the security grounds making a border procedure mandatory. Be that as it may, a broad application of Article 8(4) would be undesirable, as it would entail a large-scale exclusion from the guarantees that applicants derive from the Dublin system. The risk is moderate however: by applying Article 8(4) widely, Member States would be increasing their own share of responsibilities under the system. As twenty-five years of Dublin practice indicate, this is unlikely to happen.
      “Mandatory” and “flexible” solidarity under the new mechanism

      So far, the Migration Management Proposal does not look significantly different from the 2016 Dublin IV Proposal, which did not itself fundamentally alter existing rules, and which went down in flames in inter- and intra-institutional negotiations. Any hopes of a “fresh start”, then, are left for the new solidarity mechanism.

      Unfortunately, solidarity is a difficult subject for the EU: financial support has hitherto been a mere fraction of Member State expenditure in the field; operational cooperation has proved useful but cannot tackle all the relevant aspects of the unequal distribution of responsibilities among Member States; relocations have proved extremely beneficial for thousands of applicants, but are intrinsically complex operations and have also proven politically divisive – an aspect which has severely undermined their application and further condemned them to be small scale affairs relative to the needs on the ground. The same goes a fortiori for ad hoc initiatives – such as those that followed SAR operations over the last two years– which furthermore lack the predictability that is necessary for sharing responsibilities effectively. To reiterate what the Commission stated, there is currently “no effective solidarity mechanism in place”.

      Perhaps most importantly, the EU has hitherto been incapable of accurately gauging the distributive asymmetries on the ground, to articulate a clear doctrine guiding the key determinations of “how much solidarity” and “what kind(s) of solidarity”, and to define commensurate redistributive targets on this basis (see here, p.34 and 116).

      Alas, the opportunity to elaborate a solidarity doctrine for the EU has been completely missed. Conceptually, the New Pact does not go much farther than platitudes such as “[s]olidarity implies that all Member States should contribute”. As Daniel Thym aptly observed, “pragmatism” is the driving force behind the Proposal: the Commission starts from a familiar basis – relocations – and tweaks it in ways designed to convince stakeholders that solidarity becomes both “compulsory” and “flexible”. It’s a complicated arrangement and I will only describe it in broad strokes, leaving the crucial dimensions of financial solidarity and operational cooperation to forthcoming posts by Iris Goldner Lang and Lilian Tsourdi.

      The mechanism operates according to three “modes”. In its basic mode, it is to replace ad hoc solidarity initiatives following SAR disembarkations (Articles 47-49 of the Migration Management Proposal):

      The Commission determines, in its yearly Migration Management Report, whether a State is faced with “recurring arrivals” following SAR operations and determines the needs in terms of relocations and other contributions (capacity building, operational support proper, cooperation with third States).
      The Member States are “invited” to notify the “contributions they intend to make”. If offers are sufficient, the Commission combines them and formally adopts a “solidarity pool”. If not, it adopts an implementing act summarizing relocation targets for each Member State and other contributions as offered by them. Member States may react by offering other contributions instead of relocations, provided that this is “proportional” – one wonders how the Commission will tally e.g. training programs for Libyan coastguards with relocation places.
      If the relocations offered fall 30% short of the target indicated by the Commission, a “critical mass correction mechanism” will apply: each Member States will be obliged to meet at least 50% of the quota of relocations indicated by the Commission. However, and this is the new idea offered by the Commission to bring relocation-skeptics onboard, Member States may discharge their duties by offering “return sponsorships” instead of relocations: the “sponsor” Member State commits to support the benefitting Member State to return a person and, if the return is not carried out within eight months, to accept her on its territory.

      If I understand correctly the fuzzy provision I have just summarized – Article 48(2) – it all boils down to “half-compulsory” solidarity: Member States are obliged to cover at least 50% of the relocation needs set by the Commission through relocations or sponsorships, and the rest with other contributions.

      After the “solidarity pool” is established and the benefitting Member State requests its activation, relocations can start:

      The eligible persons are those who applied for protection in the benefitting State, with the exclusion of those that are subject to border procedures (Article 45(1)(a)).Also excluded are those whom Dublin criteria based on “meaningful links” – family, abode, diplomas – assign to the benefitting State (Article 57(3)). These rules suggest that the benefitting State must carry out identification, screening for border procedures and a first (reduced?) Dublin procedure before it can declare an applicant eligible for relocation.
      Persons eligible for return sponsorship are “illegally staying third-country nationals” (Article 45(1)(b)).
      The eligible persons are identified, placed on a list, and matched to Member States based on “meaningful links”. The transfer can only be refused by the State of relocation on security grounds (Article 57(2)(6) and (7)), and otherwise follows the modalities of Dublin transfers in almost all respects (e.g. deadlines, notification, appeals). However, contrary to what happens under Dublin, missing the deadline for transfer does not entail that the relocation is cancelled it (see Article 57(10)).
      After the transfer, applicants will be directly admitted to the asylum procedure in the State of relocation only if it has been previously established that the benefitting State would have been responsible under criteria other than those based on “meaningful links” (Article 58(3)). In all the other cases, the State of relocation will run a Dublin procedure and, if necessary, transfer again the applicant to the State responsible (see Article 58(2)). As for persons subjected to return sponsorship, the State of relocation will pick up the application of the Return Directive where the benefitting State left off (or so I read Article 58(5)!).

      If the Commission concludes that a Member State is under “migratory pressure”, at the request of the concerned State or of its own motion (Article 50), the mechanism operates as described above except for one main point: beneficiaries of protection also become eligible for relocation (Article 51(3)). Thankfully, they must consent thereto and are automatically granted the same status in the relocation State (see Articles 57(3) and 58(4)).

      If the Commission concludes that a Member State is confronted to a “crisis”, rules change further (see Article 2 of the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation):

      Applicants subject to the border procedure and persons “having entered irregularly” also become eligible for relocation. These persons may then undergo a border procedure post-relocation (see Article 41(1) and (8) of the Proposal for an Asylum Procedures Regulation).
      Persons subject to return sponsorship are transferred to the sponsor State if their removal does not occur within four – instead of eight – months.
      Other contributions are excluded from the palette of contributions available to the other Member States (Article 2(1)): it has to be relocation or return sponsorship.
      The procedure is faster, with shorter deadlines.

      It is an understatement to say that the mechanism is complex, and your faithful scribe still has much to digest. For the time being, I would make four general comments.

      First, it is not self-evident that this is a good “insurance scheme” for its intended beneficiaries. As noted, the system only guarantees that 50% of the relocation needs of a State will be met. Furthermore, there are hidden costs: in “SAR” and “pressure” modes, the benefitting State has to screen the applicant, register the application, and assess whether border procedures or (some) Dublin criteria apply before it can channel the applicant to relocation. It is unclear whether a 500 lump sum is enough to offset the costs (see Article 79 of the Migration Management Proposal). Besides, in a crisis situation, these preliminary steps might make relocation impractical – think of the Greek registration backlog in 2015/6. Perhaps, extending relocation to persons “having entered irregularly” when the mechanism is in “crisis mode” is meant precisely to take care of this. Similar observations apply to return sponsorship. Under Article 55(4) of the Migration Management Proposal, the support offered by the sponsor to the benefitting State can be rather low key (e.g. “counselling”) and there seems to be no guarantee that the benefitting State will be effectively relieved of the political, administrative and financial costs associated to return. Moving from costs to risks, it is clear that the benefitting State bears all the risks of non implementation – in other words, if the system grinds to a halt or breaks down, it will be Moria all over again. In light of past experience, one can only agree with Thomas Gammelthoft-Hansen that it’s a “big gamble”. Other aspects examined below – the vast margins of discretion left to the Commission, and the easy backdoor opened by the force majeure provisions – do not help either to create predictability.
      Second, as just noted the mechanism gives the Commission practically unlimited discretion at all critical junctures. The Commission will determine whether a Member States is confronted to “recurring arrivals”, “pressure” or a “crisis”. It will do so under definitions so open-textured, and criteria so numerous, that it will be basically the master of its determinations (Article 50 of the Migration Management Proposal). The Commission will determine unilaterally relocation and operational solidarity needs. Finally, the Commission will determine – we do not know how – if “other contributions” are proportional to relocation needs. Other than in the most clear-cut situations, there is no way that anyone can predict how the system will be applied.
      Third: the mechanism reflects a powerful fixation with and unshakable faith in heavy bureaucracy. Protection applicants may undergo up to three “responsibility determination” procedures and two transfers before finally landing in an asylum procedure: Dublin “screening” in the first State, matching, relocation, full Dublin procedure in the relocation State, then transfer. And this is a system that should not “compromise the objective of the rapid processing of applications”(recital 34)! Decidedly, the idea that in order to improve the CEAS it is above all necessary to suppress unnecessary delays and coercion (see here, p.9) has not made a strong impression on the minds of the drafters. The same remark applies mutatis mutandis to return sponsorships: whatever the benefits in terms of solidarity, one wonders if it is very cost-effective or humane to drag a person from State to State so that they can each try their hand at expelling her.
      Lastly and relatedly, applicants and other persons otherwise concerned by the relocation system are given no voice. They can be “matched”, transferred, re-transferred, but subject to few exceptions their aspirations and intentions remain legally irrelevant. In this regard, the “New Pact” is as old school as it gets: it sticks strictly to the “no choice” taboo on which Dublin is built. What little recognition of applicants’ actorness had been made in the Wikstroem Report is gone. Objectifying migrants is not only incompatible with the claim that the approach taken is “human and humane”. It might prove fatal to the administrative efficiency so cherished by the Commission. Indeed, failure to engage applicants is arguably the key factor in the dismal performance of the Dublin system (here, p.112). Why should it be any different under this solidarity mechanism?

      Framing Force Majeure (or inviting defection?)

      In addition to addressing “crisis” situations, the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation includes separate provisions on force majeure.

      Thereunder, any Member State may unilaterally declare that it is faced with a situation making it “impossible” to comply with selected CEAS rules, and thus obtain the right – subject to a mere notification – to derogate from them. Member States may obtain in this way longer Dublin deadlines, or even be exempted from the obligation to accept transfers and be liberated from responsibilities if the suspension goes on more than a year (Article 8). Furthermore, States may obtain a six-months suspension of their duties under the solidarity mechanism (Article 9).

      The inclusion of this proposal in the Pact – possibly an attempt to further placate Member States averse to European solidarity? – beggars belief. Legally speaking, the whole idea is redundant: under the case-law of the ECJ, Member States may derogate from any rule of EU Law if confronted to force majeure. However, putting this black on white amounts to inviting (and legalizing) defection. The only conceivable object of rules of this kind would have been to subject force majeure derogations to prior authorization by the Commission – but there is nothing of the kind in the Proposal. The end result is paradoxical: while Member States are (in theory!) subject to Commission supervision when they conclude arrangements facilitating the implementation of Dublin rules, a mere notification will be enough to authorize them to unilaterally tear a hole in the fabric of “solidarity” and “responsibility” so painstakingly – if not felicitously – woven in the Pact.
      Concluding comments

      We should have taken Commissioner Ylva Johansson at her word when she said that there would be no “Hoorays” for the new proposals. Past the avalanche of adjectives, promises and fancy administrative monikers hurled at the reader – “faster, seamless migration processes”; “prevent the recurrence of events such as those seen in Moria”; “critical mass correction mechanism” – one cannot fail to see that the “fresh start” is essentially an exercise in repackaging.

      On responsibility-allocation and solidarity, the basic idea is one that the Commission incessantly returns to since 2007 (here, p. 10): keep Dublin and “correct” it through solidarity schemes. I do sympathize to an extent: realizing a fair balance of responsibilities by “sharing people” has always seemed to me impracticable and undesirable. Still, one would have expected that the abject failure of the Dublin system, the collapse of mutual trust in the CEAS, the meagre results obtained in the field of solidarity – per the Commission’s own appraisal – would have pushed it to bring something new to the table.

      Instead, what we have is a slightly milder version of the Dublin IV Proposal – the ultimate “clunker” in the history of Commission proposals – and an ultra-bureaucratic mechanism for relocation, with the dubious addition of return sponsorships and force majeure provisions. The basic tenets of infra-EU allocation remain the same – “no choice”, first entry – and none of the structural flaws that doomed current schemes to failure is fundamentally tackled (here, p.107): solidarity is beefed-up but appears too unreliable and fuzzy to generate trust; there are interesting steps on “genuine links”, but otherwise no sustained attempt to positively engage applicants; administrative complexity and coercive transfers reign on.

      Pragmatism, to quote again Daniel Thym’s excellent introductory post, is no sin. It is even expected of the Commission. This, however, is a study in path-dependency. By defending the status quo, wrapping it in shiny new paper, and making limited concessions to key policy actors, the Commission may perhaps carry its proposals through. However, without substantial corrections, the “new” Pact is unlikely to save the CEAS or even to prevent new Morias.

      http://eumigrationlawblog.eu/a-fresh-start-or-one-more-clunker-dublin-and-solidarity-in-the-ne

      #Francesco_Maiani

      #force_majeure

    • European Refugee Policy: What’s Gone Wrong and How to Make It Better

      In 2015 and 2016, more than 1 million refugees made their way to the European Union, the largest number of them originating from Syria. Since that time, refugee arrivals have continued, although at a much slower pace and involving people from a wider range of countries in Africa, Asia, and the Middle East.

      The EU’s response to these developments has had five main characteristics.

      First, a serious lack of preparedness and long-term planning. Despite the massive material and intelligence resources at its disposal, the EU was caught completely unaware by the mass influx of refugees five years ago and has been playing catch-up ever since. While the emergency is now well and truly over, EU member states continue to talk as if still in the grip of an unmanageable “refugee crisis.”

      Second, the EU’s refugee policy has become progressively based on a strategy known as “externalization,” whereby responsibility for migration control is shifted to unstable states outside Europe. This has been epitomized by the deals that the EU has done with countries such as Libya, Niger, Sudan, and Turkey, all of which have agreed to halt the onward movement of refugees in exchange for aid and other rewards, including support to the security services.

      Third, asylum has become increasingly criminalized, as demonstrated by the growing number of EU citizens and civil society groups that have been prosecuted for their roles in aiding refugees. At the same time, some frontline member states have engaged in a systematic attempt to delegitimize the NGO search-and-rescue organizations operating in the Mediterranean and to obstruct their life-saving activities.

      The fourth characteristic of EU countries’ recent policies has been a readiness to inflict or be complicit in a range of abuses that challenge the principles of both human rights and international refugee law. This can be seen in the violence perpetrated against asylum seekers by the military and militia groups in Croatia and Hungary, the terrible conditions found in Greek refugee camps such as Moria on the island of Lesvos, and, most egregiously of all, EU support to the Libyan Coastguard that enables it to intercept refugees at sea and to return them to abusive detention centers on land.

      Fifth and finally, the past five years have witnessed a serious absence of solidarity within the EU. Frontline states such as Greece and Italy have been left to bear a disproportionate share of the responsibility for new refugee arrivals. Efforts to relocate asylum seekers and resettle refugees throughout the EU have had disappointing results. And countries in the eastern part of the EU have consistently fought against the European Commission in its efforts to forge a more cooperative and coordinated approach to the refugee issue.

      The most recent attempt to formulate such an approach is to be found in the EU Pact on Migration and Asylum, which the Commission proposed in September 2020.

      It would be wrong to entirely dismiss the Pact, as it contains some positive elements. These include, for example, a commitment to establish legal pathways to asylum in Europe for people who are in need of protection, and EU support for member states that wish to establish community-sponsored refugee resettlement programs.

      In other respects, however, the Pact has a number of important, serious flaws. It has already been questioned by those countries that are least willing to admit refugees and continue to resist the role of Brussels in this policy domain. The Pact also makes hardly any reference to the Global Compacts on Refugees and Migration—a strange omission given the enormous amount of time and effort that the UN has devoted to those initiatives, both of which were triggered by the European emergency of 2015-16.

      At an operational level, the Pact endorses and reinforces the EU’s externalization agenda and envisages a much more aggressive role for Frontex, the EU’s border control agency. At the same time, it empowers member states to refuse entry to asylum seekers on the basis of very vague criteria. As a result, individuals may be more vulnerable to human smugglers and traffickers. There is also a strong likelihood that new refugee camps will spring up on the fringes of Europe, with their residents living in substandard conditions.

      Finally, the Pact places enormous emphasis on the involuntary return of asylum seekers to their countries of origin. It even envisages that a hardline state such as Hungary could contribute to the implementation of the Pact by organizing and funding such deportations. This constitutes an extremely dangerous new twist on the notions of solidarity and responsibility sharing, which form the basis of the international refugee regime.

      If the proposed Pact is not fit for purpose, then what might a more constructive EU refugee policy look like?

      It would in the first instance focus on the restoration of both EU and NGO search-and-rescue efforts in the Mediterranean and establish more predictable disembarkation and refugee distribution mechanisms. It would also mean the withdrawal of EU support for the Libyan Coastguard, the closure of that country’s detention centers, and a substantial improvement of the living conditions experienced by refugees in Europe’s frontline states—changes that should take place with or without a Pact.

      Indeed, the EU should redeploy the massive amount of resources that it currently devotes to the externalization process, so as to strengthen the protection capacity of asylum and transit countries on the periphery of Europe. A progressive approach on the part of the EU would involve the establishment of not only faster but also fair asylum procedures, with appropriate long-term solutions being found for new arrivals, whether or not they qualify for refugee status.

      These changes would help to ensure that those searching for safety have timely and adequate opportunities to access their most basic rights.

      https://www.refugeesinternational.org/reports/2020/11/5/european-refugee-policy-whats-gone-wrong-and-how-to-make-it-b

    • The New Pact on Migration and Asylum: Turning European Union Territory into a non-Territory

      Externalization policies in 2020: where is the European Union territory?

      In spite of the Commission’s rhetoric stressing the novel elements of the Pact on Migration and Asylum (hereinafter: the Pact – summarized and discussed in general here), there are good reasons to argue that the Pact develops and consolidates, among others, the existing trends on externalization policies of migration control (see Guild et al). Furthermore, it tries to create new avenues for a ‘smarter’ system of management of immigration, by additionally controlling access to the European Union territory for third country nationals (TCNs), and by creating different categories of migrants, which are then subject to different legal regimes which find application in the European Union territory.

      The consolidation of existing trends concerns the externalization of migration management practices, resort to technologies in developing migration control systems (further development of Eurodac, completion of the path toward full interoperability between IT systems), and also the strengthening of the role of the European Union executive level, via increased joint management involving European Union agencies: these are all policies that find in the Pact’s consolidation.

      This brief will focus on externalization (practices), a concept which is finding a new declination in the Pact: indeed, the Pact and several of the measures proposed, read together, are aiming at ‘disentangling’ the territory of the EU, from a set of rights which are related with the presence of the migrant or of the asylum seeker on the territory of a Member State of the EU, and from the relation between territory and access to a jurisdiction, which is necessary to enforce rights which otherwise remain on paper.

      Interestingly, this process of separation, of splitting between territory-law/rights-jurisdiction takes place not outside, but within the EU, and this is the new declination of externalization which one can find in the measures proposed in the Pact, namely with the proposal for a Screening Regulation and the amended proposal for a Procedure Regulation. It is no accident that other commentators have interpreted it as a consolidation of ‘fortress Europe’. In other words, this externalization process takes place within the EU and aims at making the external borders more effective also for the TCNs who are already in the territory of the EU.

      The proposal for a pre-entry screening regulation

      A first instrument which has a pivotal role in the consolidation of the externalization trend is the proposed Regulation for a screening of third country nationals (hereinafter: Proposal Screening Regulation), which will be applicable to migrants crossing the external borders without authorization. The aim of the screening, according to the Commission, is to ‘accelerate the process of determining the status of a person and what type of procedure should apply’. More precisely, the screening ‘should help ensure that the third country nationals concerned are referred to the appropriate procedures at the earliest stage possible’ and also to avoid absconding after entrance in the territory in order to reach a different state than the one of arrival (recital 8, preamble of proposal). The screening should contribute as well to curb secondary movements, which is a policy target highly relevant for many northern and central European Union states.

      In the new design, the screening procedure becomes the ‘standard’ for all TCNs who crossed the border in irregular manner, and also for persons who are disembarked following a search and rescue (SAR) operation, and for those who apply for international protection at the external border crossing points or in transit zones. With the screening Regulation, all these categories of persons shall not be allowed to enter the territory of the State during the screening (Arts 3 and 4 of the proposal).

      Consequently, different categories of migrants, including asylum seekers which are by definition vulnerable persons, are to be kept in locations situated at or in proximity to the external borders, for a time (up to 5 days, which can become 10 at maximum), defined in the Regulation, but which must be respected by national administrations. There is here an implicit equation between all these categories, and the common denominator of this operation is that all these persons have crossed the border in an unauthorized manner.

      It is yet unclear how the situation of migrants during the screening is to be organized in practical terms, transit zones, hotspot or others, and if this can qualify as detention, in legal terms. The Court of Justice has ruled recently on Hungarian transit zones (see analysis by Luisa Marin), by deciding that Röszke transit zone qualified as ‘detention’, and it can be argued that the parameters clarified in that decision could find application also to the case of migrants during the screening phase. If the situation of TCNs during the screening can be considered detention, which is then the legal basis? The Reception Conditions Directive or the Return Directive? If the national administrations struggle to meet the tight deadlines provided for the screening system, these questions will become more urgent, next to the very practical issue of the actual accommodation for this procedure, which in general does not allow for access to the territory.

      On the one side, Article 14(7) of the proposal provides a guarantee, indicating that the screening should end also if the checks are not completed within the deadlines; on the other side, the remaining question is: to which procedure is the applicant sent and how is the next phase then determined? The relevant procedure following the screening here seems to be determined in a very approximate way, and this begs the question on the extent to which rights can be protected in this context. Furthermore, the right to have access to a lawyer is not provided for in the screening phase. Given the relevance of this screening phase, also fundamental rights should be monitored, and the mechanism put in place at Article 7, leaves much to the discretion of the Member States, and the involvement of the Fundamental Rights Agency, with guidance and support upon request of the MS can be too little to ensure fundamental rights are not jeopardized by national administrations.

      This screening phase, which has the purpose to make sure, among other things, that states ‘do their job’ as to collecting information and consequently feeding the EU information systems, might therefore have important effects on the merits of the individual case, since border procedures are to be seen as fast-track, time is limited and procedural guarantees are also sacrificed in this context. In the case the screening ends with a refusal of entry, there is a substantive effect of the screening, which is conducted without legal assistance and without access to a legal remedy. And if this is not a decision in itself, but it ends up in a de-briefing form, this form might give substance to the next stage of the procedure, which, in the case of asylum, should be an individualized and accurate assessment of one’s individual circumstances.

      Overall, it should be stressed that the screening itself does not end up in a formal decision, it nevertheless represents an important phase since it defines what comes after, i.e., the type of procedure following the screening. It must be observed therefore, that the respect of some procedural rights is of paramount importance. At the same time, it is important that communication in a language TCNs can understand is effective, since the screening might end in a de-briefing form, where one or more nationalities are indicated. Considering that one of the options is the refusal of entry (Art. 14(1) screening proposal; confirmed by the recital 40 of the Proposal Procedure Regulation, as amended in 2020), and the others are either access to asylum or expulsion, one should require that the screening provides for procedural guarantees.

      Furthermore, the screening should point to any element which might be relevant to refer the TCNs into the accelerated examination procedure or the border procedure. In other words, the screening must indicate in the de-briefing form the options that protect asylum applicants less than others (Article 14(3) of the proposal). It does not operate in the other way: a TCN who has applied for asylum and comes from a country with a high recognition rate is not excluded from the screening (see blog post by Jakuleviciene).

      The legislation creates therefore avenues for disentangling, splitting the relation between physical presence of an asylum applicant on a territory and the set of laws and fundamental rights associated to it, namely a protective legal order, access to rights and to a jurisdiction enforcing those rights. It creates a sort of ‘lighter’ legal order, a lower density system, which facilitates the exit of the applicant from the territory of the EU, creating a sort of shift from a Europe of rights to the Europe of borders, confinement and expulsions.

      The proposal for new border procedures: an attempt to create a lower density territory?

      Another crucial piece in this process of establishing a stronger border fence and streamline procedures at the border, creating a ‘seamless link between asylum and return’, in the words of the Commission, is constituted by the reform of the border procedures, with an amendment of the 2016 proposal for the Regulation procedure (hereinafter: Amended Proposal Procedure Regulation).

      Though border procedures are already present in the current Regulation of 2013, they are now developed into a “border procedure for asylum and return”, and a more developed accelerated procedure, which, next to the normal asylum procedure, comes after the screening phase.

      The new border procedure becomes obligatory (according to Art. 41(3) of the Amended Proposal Procedure Regulation) for applicants who arrive irregularly at the external border or after disembarkation and another of these grounds apply:

      – they represent a risk to national security or public order;

      – the applicant has provided false information or documents or by withholding relevant information or document;

      – the applicant comes from a non-EU country for which the share of positive decisions in the total number of asylum decisions is below 20 percent.

      This last criterion is especially problematic, since it transcends the criterion of the safe third country and it undermines the principle that every asylum application requires a complex and individualized assessment of the particular personal circumstances of the applicant, by introducing presumptive elements in a procedure which gives fewer guarantees.

      During the border procedure, the TCN is not granted access to the EU. The expansion of the new border procedures poses also the problem of the organization of the facilities necessary for the new procedures, which must be a location at or close to the external borders, in other words, where migrants are apprehended or disembarked.

      Tellingly enough, the Commission’s explanatory memorandum describes as guarantees in the asylum border procedure all the situations in which the border procedure shall not be applied, for example, because the necessary support cannot be provided or for medical reasons, or where the ‘conditions for detention (…) cannot be met and the border procedure cannot be applied without detention’.

      Also here the question remains on how to qualify their stay during the procedure, because the Commission aims at limiting resort to detention. The situation could be considered de facto a detention, and its compatibility with the criteria laid down by the Court of Justice in the Hungarian transit zones case is questionable.

      Another aspect which must be analyzed is the system of guarantees after the decision in a border procedure. If an application is rejected in an asylum border procedure, the “return procedure” applies immediately. Member States must limit to one instance the right to effective remedy against the decision, as posited in Article 53(9). The right to an effective remedy is therefore limited, according to Art. 53 of the Proposed Regulation, and the right to remain, a ‘light’ right to remain one could say, is also narrowly constructed, in the case of border procedures, to the first remedy against the negative decision (Art. 54(3) read together with Art. 54(4) and 54(5)). Furthermore, EU law allows Member States to limit the right to remain in case of subsequent applications and provides that there is no right to remain in the case of subsequent appeals (Art. 54(6) and (7)). More in general, this proposal extends the circumstances where the applicant does not have an automatic right to remain and this represents an aspect which affects significantly and in a factual manner the capacity to challenge a negative decision in a border procedure.

      Overall, it can be argued that the asylum border procedure is a procedure where guarantees are limited, because the access to the jurisdiction is taking place in fast-track procedures, access to legal remedies is also reduced to the very minimum. Access to the territory of the Member State is therefore deprived of its typical meaning, in the sense that it does not imply access to a system which is protecting rights with procedures which offer guarantees and are therefore also time-consuming. Here, efficiency should govern a process where the access to a jurisdiction is lighter, is ‘less dense’ than otherwise. To conclude, this externalization of migration control policies takes place ‘inside’ the European Union territory, and it aims at prolonging the effects of containment policies because they make access to the EU territory less meaningful, in legal terms: the presence of the person in the territory of the EU does not entail full access to the rights related to the presence on the territory.

      Solidarity in cooperating with third countries? The “return sponsorship” and its territorial puzzle

      Chapter 6 of the New Pact on Migration and Asylum proposes, among other things, to create a conditionality between cooperation on readmission with third countries and the issuance of visas to their nationals. This conditionality was legally established in the 2019 revision of the Visa Code Regulation. The revision (discussed here) states that, given their “politically sensitive nature and their horizontal implications for the Member States and the Union”, such provisions will be triggered once implementing powers are conferred to the Council (following a proposal from the Commission).

      What do these measures entail? We know that they can be applied in bulk or separately. Firstly, EU consulates in third countries will not have the usual leeway to waive some documents required to apply for visas (Art. 14(6), visa code). Secondly, visa applicants from uncooperative third countries will pay higher visa fees (Art. 16(1) visa code). Thirdly, visa fees to diplomatic and service passports will not be waived (Art. 16(5)b visa code). Fourthly, time to take a decision on the visa application will be longer than 15 days (Art. 23(1) visa code). Fifthly, the issuance of multi-entry visas (MEVs) from 6 months to 5 years is suspended (Art. 24(2) visa code). In other words, these coercive measures are not aimed at suspending visas. They are designed to make the procedure for obtaining a visa more lengthy, more costly, and limited in terms of access to MEVs.

      Moreover, it is important to stress that the revision of the Visa Code Regulation mentions that the Union will strike a balance between “migration and security concerns, economic considerations and general external relations”. Consequently, measures (be they restrictive or not) will result from an assessment that goes well beyond migration management issues. The assessment will not be based exclusively on the so-called “return rate” that has been presented as a compass used to reward or blame third countries’ cooperation on readmission. Other indicators or criteria, based on data provided by the Member States, will be equally examined by the Commission. These other indicators pertain to “the overall relations” between the Union and its Member States, on the one hand, and a given third country, on the other. This broad category is not defined in the 2019 revision of the Visa Code, nor do we know what it precisely refers to.

      What do we know about this linkage? The idea of linking cooperation on readmission with visa policy is not new. It was first introduced at a bilateral level by some member states. For example, fifteen years ago, cooperation on redocumentation, including the swift delivery of laissez-passers by the consular authorities of countries of origin, was at the centre of bilateral talks between France and North African countries. In September 2005, the French Ministry of the Interior proposed to “sanction uncooperative countries [especially Morocco, Tunisia and Algeria] by limiting the number of short-term visas that France delivers to their nationals.” Sanctions turned out to be unsuccessful not only because of the diplomatic tensions they generated – they were met with strong criticisms and reaction on the part of North African countries – but also because the ratio between the number of laissez-passers requested by the French authorities and the number of laissez-passers delivered by North African countries’ authorities remained unchanged.

      At the EU level, the idea to link readmission with visa policy has been in the pipeline for many years. Let’s remember that, in October 2002, in its Community Return Policy, the European Commission reflected on the positive incentives that could be used in order to ensure third countries’ constant cooperation on readmission. The Commission observed in its communication that, actually, “there is little that can be offered in return. In particular visa concessions or the lifting of visa requirements can be a realistic option in exceptional cases only; in most cases it is not.” Therefore, the Commission set out to propose additional incentives (e.g. trade expansion, technical/financial assistance, additional development aid).

      In a similar vein, in September 2015, after years of negotiations and failed attempt to cooperate on readmission with Southern countries, the Commission remarked that the possibility to use Visa Facilitation Agreements as an incentive to cooperate on readmission is limited in the South “as the EU is unlikely to offer visa facilitation to certain third countries which generate many irregular migrants and thus pose a migratory risk. And even when the EU does offer the parallel negotiation of a visa facilitation agreement, this may not be sufficient if the facilitations offered are not sufficiently attractive.”

      More recently, in March 2018, in its Impact Assessment accompanying the proposal for an amendment of the Common Visa Code, the Commission itself recognised that “better cooperation on readmission with reluctant third countries cannot be obtained through visa policy measures alone.” It also added that “there is no hard evidence on how visa leverage can translate into better cooperation of third countries on readmission.”

      Against this backdrop, why has so much emphasis been put on the link between cooperation on readmission and visa policy in the revised Visa Code Regulation and later in the New Pact? The Commission itself recognised that this conditionality might not constitute a sufficient incentive to ensure the cooperation on readmission.

      To reply to this question, we need first to question the oft-cited reference to third countries’ “reluctance”[n1] to cooperate on readmission in order to understand that, cooperation on readmission is inextricably based on unbalanced reciprocities. Moreover, migration, be it regular or irregular, continues to be viewed as a safety valve to relieve pressure on unemployment and poverty in countries of origin. Readmission has asymmetric costs and benefits having economic social and political implications for countries of origin. Apart from being unpopular in Southern countries, readmission is humiliating, stigmatizing, violent and traumatic for migrants,[n2] making their process of reintegration extremely difficult, if not impossible, especially when countries of origin have often no interest in promoting reintegration programmes addressed to their nationals expelled from Europe.

      Importantly, the conclusion of a bilateral agreement does not automatically lead to its full implementation in the field of readmission, for the latter is contingent on an array of factors that codify the bilateral interactions between two contracting parties. Today, more than 320 bilateral agreements linked to readmission have been concluded between the 27 EU Member States and third countries at a global level. Using an oxymoron, it is possible to argue that, over the past decades, various EU member states have learned that, if bilateral cooperation on readmission constitutes a central priority in their external relations (this is the official rhetoric), readmission remains peripheral to other strategic issue-areas which are detailed below. Finally, unlike some third countries in the Balkans or Eastern Europe, Southern third countries have no prospect of acceding to the EU bloc, let alone having a visa-free regime, at least in the foreseeable future. This basic difference makes any attempt to compare the responsiveness of the Balkan countries to cooperation on readmission with Southern non-EU countries’ impossible, if not spurious.

      Today, patterns of interdependence between the North and the South of the Mediterranean are very much consolidated. Over the last decades, Member States, especially Spain, France, Italy and Greece, have learned that bringing pressure to bear on uncooperative third countries needs to be evaluated cautiously lest other issues of high politics be jeopardized. Readmission cannot be isolated from a broader framework of interactions including other strategic, if not more crucial, issue-areas, such as police cooperation on the fight against international terrorism, border control, energy security and other diplomatic and geopolitical concerns. Nor can bilateral cooperation on readmission be viewed as an end in itself, for it has often been grafted onto a broader framework of interactions.

      This point leads to a final remark regarding “return sponsorship” which is detailed in Art. 55 of the proposal for a regulation on asylum and migration management. In a nutshell, the idea of the European Commission consists in a commitment from a “sponsoring Member State” to assist another Member State (the benefitting Member State) in the readmission of a third-country national. This mechanism foresees that each Member State is expected to indicate the nationalities for which they are willing to provide support in the field of readmission. The sponsoring Member State offers an assistance by mobilizing its network of bilateral cooperation on readmission, or by opening a dialogue with the authorities of a given third country where the third-country national will be deported. If, after eight months, attempts are unsuccessful, the third-country national is transferred to the sponsoring Member State. Note that, in application of Council Directive 2001/40 on mutual recognition of expulsion decisions, the sponsoring Member State may or may not recognize the expulsion decision of the benefitting Member State, just because Member States continue to interpret the Geneva Convention in different ways and also because they have different grounds for subsidiary protection.

      Viewed from a non-EU perspective, namely from the point of view of third countries, this mechanism might raise some questions of competence and relevance. Which consular authorities will undertake the identification process of the third country national with a view to eventually delivering a travel document? Are we talking about the third country’s consular authorities located in the territory of the benefitting Member State or in the sponsoring Member State’s? In a similar vein, why would a bilateral agreement linked to readmission – concluded with a given ‘sponsoring’ Member State – be applicable to a ‘benefitting’ Member State (with which no bilateral agreement or arrangement has been signed)? Such territorially bounded contingencies will invariably be problematic, at a certain stage, from the viewpoint of third countries. Additionally, in acting as a sponsoring Member State, one is entitled to wonder why an EU Member State might decide to expose itself to increased tensions with a given third country while putting at risk a broader framework of interactions.

      As the graph shows, not all the EU Member States are equally engaged in bilateral cooperation on readmission with third countries. Moreover, a geographical distribution of available data demonstrates that more than 70 per cent of the total number of bilateral agreements linked to readmission (be they formal or informal[n3]) concluded with African countries are covered by France, Italy and Spain. Over the last decades, these three Member States have developed their respective networks of cooperation on readmission with a number of countries in Africa and in the Middle East and North Africa (MENA) region.

      Given the existence of these consolidated networks, the extent to which the “return sponsorship” proposed in the Pact will add value to their current undertakings is objectively questionable. Rather, if the “return sponsorship” mechanism is adopted, these three Member States might be deemed to act as sponsoring Member States when it comes to the expulsion of irregular migrants (located in other EU Member States) to Africa and the MENA region. More concretely, the propensity of, for example, Austria to sponsor Italy in expelling from Italy a foreign national coming from the MENA region or from Africa is predictably low. Austria’s current networks of cooperation on readmission with MENA and African countries would never add value to Italy’s consolidated networks of cooperation on readmission with these third countries. Moreover, it is unlikely that Italy will be proactively “sponsoring” other Member States’ expulsion decisions, without jeopardising its bilateral relations with other strategic third countries located in the MENA region or in Africa, to use the same example. These considerations concretely demonstrate that the European Commission’s call for “solidarity and fair sharing of responsibility”, on which its “return sponsorship” mechanism is premised, is contingent on the existence of a federative Union able to act as a unitary supranational body in domestic and foreign affairs. This federation does not exist in political terms.

      Beyond these practical aspects, it is important to realise that the cobweb of bilateral agreements linked to readmission has expanded as a result of tremendously complex bilateral dynamics that go well beyond the mere management of international migration. These remarks are crucial to understanding that we need to reflect properly on the conditionality pattern that has driven the external action of the EU, especially in a regional context where patterns of interdependence among state actors have gained so much relevance over the last two decades. Moreover, given the clear consensus on the weak correlation between cooperation on readmission and visa policy (the European Commission being no exception to this consensus), linking the two might not be the adequate response to ensure third countries’ cooperation on readmission, especially when the latter are in position to capitalize on their strategic position with regard to some EU Member States.

      Conclusions

      This brief reflection has highlighted a trend which is taking shape in the Pact and in some of the measures proposed by the Commission in its 2020 package of reforms. It has been shown that the proposals for a pre-entry screening and the 2020 amended proposal for enhanced border procedures are creating something we could label as a ‘lower density’ European Union territory, because the new procedures and arrangements have the purpose of restricting and limiting access to rights and to jurisdiction. This would happen on the territory of a Member State, but in a place at or close to the external borders, with a view to confining migration and third country nationals to an area where the territory of a state, and therefore, the European territory, is less … ‘territorial’ than it should be: legally speaking, it is a ‘lower density’ territory.

      The “seamless link between asylum and return” the Commission aims to create with the new border procedures can be described as sliding doors through which the third country national can enter or leave immediately, depending on how the established fast-track system qualifies her situation.

      However, the paradox highlighted with the “return sponsorship” mechanism shows that readmission agreements or arrangements are no panacea, for the vested interests of third countries must also be taken into consideration when it comes to cooperation on readmission. In this respect, it is telling that the Commission never consulted third states on the new return sponsorship mechanism, as if their territories were not concerned by this mechanism, which is far from being the case. For this reason, it is legitimate to imagine that the main rationale for the return sponsorship mechanism may be another one, and it may be merely domestic. In other words, the return sponsorship, which transforms itself into a form of relocation after eight months if the third country national is not expelled from the EU territory, subtly takes non-frontline European Union states out of their comfort-zone and engage them in cooperating on expulsions. If they fail to do so, namely if the third-country national is not expelled after eight months, non-frontline European Union states are as it were ‘forcibly’ engaged in a ‘solidarity practice’ that is conducive to relocation.

      Given the disappointing past experience of the 2015 relocations, it is impossible to predict whether this mechanism will work or not. However, once one enters sliding doors, the danger is to remain stuck in uncertainty, in a European Union ‘no man’s land’ which is nothing but another by-product of the fortress Europe machinery.

      http://eulawanalysis.blogspot.com/2020/11/the-new-pact-on-migration-and-asylum.html

    • Le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile

      Ce 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté son très attendu nouveau Pacte sur la migration et l’asile.

      Alors que l’Union européenne (UE) traverse une crise politique majeure depuis 2015 et que les solutions apportées ont démontré leur insuffisance en matière de solidarité entre États membres, leur violence à l’égard des exilés et leur coût exorbitant, la Commission européenne ne semble pas tirer les leçons du passé.

      Au menu du Pacte : un renforcement toujours accru des contrôles aux frontières, des procédures expéditives aux frontières de l’UE avec, à la clé, la détention généralisée pour les nouveaux arrivants, la poursuite de l’externalisation et un focus sur les expulsions. Il n’y a donc pas de changement de stratégie.

      Le Règlement Dublin, injuste et inefficace, est loin d’être aboli. Le nouveau système mis en place changera certes de nom, mais reprendra le critère tant décrié du “premier pays d’entrée” dans l’UE pour déterminer le pays responsable du traitement de la demande d’asile. Quant à un mécanisme permanent de solidarité pour les États davantage confrontés à l’arrivée des exilés, à l’instar des quotas de relocalisations de 2015-2017 – relocalisations qui furent un échec complet -, la Commission propose une solidarité permanente et obligatoire mais… à la carte, où les États qui ne veulent pas accueillir de migrants peuvent choisir à la place de “parrainer” leur retour, ou de fournir un soutien opérationnel aux États en difficulté. La solidarité n’est donc cyniquement pas envisagée pour l’accueil, mais bien pour le renvoi des migrants.

      Pourtant, l’UE fait face à beaucoup moins d’arrivées de migrants sur son territoire qu’en 2015 (1,5 million d’arrivées en 2015, 140.00 en 2019)

      Fin 2019, l’UE accueillait 2,6 millions de réfugiés, soit l’équivalent de 0,6% de sa population. À défaut de voies légales et sûres, les personnes exilées continuent de fuir la guerre, la violence, ou de rechercher une vie meilleure et doivent emprunter des routes périlleuses pour rejoindre le territoire de l’UE : on dénombre plus de 20.000 décès depuis 2014. Une fois arrivées ici, elles peuvent encore être détenues et subir des mauvais traitements, comme c’était le cas dans le camp qui a brûlé à Moria. Lorsqu’elles poursuivent leur route migratoire au sein de l’UE, elles ne peuvent choisir le pays où elles demanderont l’asile et elles font face à la loterie de l’asile…

      Loin d’un “nouveau départ” avec ce nouveau Pacte, la Commission propose les mêmes recettes et rate une opportunité de mettre en œuvre une tout autre politique, qui soit réellement solidaire, équitable pour les États membres et respectueuse des droits fondamentaux des personnes migrantes, avec l’établissement de voies légales et sûres, des procédures d’asile harmonisées et un accueil de qualité, ou encore la recherche de solutions durables pour les personnes en situation irrégulière.

      Dans cette brève analyse, nous revenons sur certaines des mesures phares telles qu’elles ont été présentées par la Commission européenne et qui feront l’objet de discussions dans les prochains mois avec le Parlement européen et le Conseil européen. Nous expliquerons également en quoi ces mesures n’ont rien d’innovant, sont un échec de la politique migratoire européenne, et pourquoi elles sont dangereuses pour les personnes migrantes.

      https://www.cire.be/publication/le-nouveau-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile

      Pour télécharger l’analyse :
      https://www.cire.be/wp-admin/admin-ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task=file.download&wpfd_category_

    • New pact on migration and asylum. Perspective on the ’other side’ of the EU border

      At the end of September 2020, and after camp Moria on Lesvos burned down leaving over 13,000 people in an even more precarious situation than they were before, the European Commission (EC) introduced a proposal for the New Pact on Migration and Asylum. So far, the proposal has not been met with enthusiasm by neither member states or human rights organisations.

      Based on first-hand field research interviews with civil society and other experts in the Balkan region, this report provides a unique perspective of the New Pact on Migration and Asylum from ‘the other side’ of the EU’s borders.

      #Balkans #route_des_Balkans #rapport #Refugee_rights #militarisation

    • Impakter | Un « nouveau » pacte sur l’asile et les migrations ?

      Le média en ligne Impakter propose un article d’analyse du Pacte sur l’asile et les migrations de l’Union européenne. Publié le 23 septembre 2020, le pacte a été annoncé comme un “nouveau départ”. En réalité, le pacte n’est pas du tout un nouveau départ, mais la même politique avec un ensemble de nouvelles propositions. L’article pointe l’aspect critique du projet, et notamment des concepts clés tels que : « processus de pré-selection », « le processus accélérée » et le « pacte de retour ». L’article donne la parole à plusieurs expertises et offre ainsi une meilleure compréhension de ce que concrètement ce pacte implique pour les personnes migrantes.

      L’article de #Charlie_Westbrook “A “New” Pact on Migration and Asylum ?” a été publié le 11 février dans le magazine en ligne Impakter (sous licence Creative Commons). Nous vous en proposons un court résumé traduisant les lignes directrices de l’argumentaire, en français ci-dessous. Pour lire l’intégralité du texte en anglais, vous pouvez vous rendre sur le site de Impakter.

      –---

      Le “Nouveau pacte sur la migration et l’asile”, a été publié le 23 septembre, faisant suite à l’incendie du camp surpeuplé de Moria. Le pacte a été annoncé comme un “nouveau départ”. En réalité, le pacte n’est pas du tout un nouveau départ, mais la même politique avec un ensemble de nouvelles propositions sur lesquelles les États membres de l’UE devront maintenant se mettre d’accord – une entreprise qui a déjà connu des difficultés.

      Les universitaires, les militants et les organisations de défense des droits de l’homme de l’UE soulignent les préoccupations éthiques et pratiques que suscitent nombre des propositions suggérées par la Commission, ainsi que la rhétorique axée sur le retour qui les anime. Charlie Westbrook la journaliste, a contacté Kirsty Evans, coordinatrice de terrain et des campagnes pour Europe Must Act, qui m’a fait part de ses réactions au nouveau Pacte.

      Cet essai vise à présenter le plus clairement possible les problèmes liés à ce nouveau pacte, en mettant en évidence les principales préoccupations des experts et des ONG. Ces préoccupations concernent les problèmes potentiels liés au processus de présélection, au processus accéléré (ou “fast-track”) et au mécanisme de parrainage des retours.

      Le processus de présélection

      La nouvelle proposition est d’instaurer une procédure de contrôle préalable à l’entrée sur le territoire européen. L’ONG Human Rights Watch, dénonce la suggestion trompeuse du pacte selon laquelle les personnes soumises à la procédure frontalière ne sont pas considérées comme ayant formellement pénétré sur le territoire. Ce processus concerne toute personne extra-européenne qui franchirait la frontière de manière irrégulière. Ce manque de différenciation du type de besoin inquiète l’affirme l’avocate et professeur Lyra Jakulevičienė, car cela signifie que la politique d’externalisation sera plus forte que jamais. Ce nouveau règlement brouille la distinction entre les personnes demandant une protection internationale et les autres migrants “en plaçant les deux groupes de personnes sous le même régime juridique au lieu de les différencier clairement, car leurs chances de rester dans l’UE sont très différentes”. Ce processus d’externalisation, cependant, “se déroule “à l’intérieur” du territoire de l’Union européenne, et vise à prolonger les effets des politiques d’endiguement parce qu’elles rendent l’accès au territoire de l’UE moins significatif”, comme l’expliquent Jean-Pierre Cassarino, chercheur principal à la chaire de la politique européenne de voisinage du Collège d’Europe, et Luisa Marin, professeur adjoint de droit européen. En d’autres termes, les personnes en quête de protection n’auront pas pleinement accès aux droits européens en arrivant sur le territoire de l’UE. Il faudra d’abord déterminer ce qu’elles “sont”. En outre, les recherches universitaires montrent que les processus d’externalisation “entraînent le contournement des normes fondamentales, vont à l’encontre de la bonne gouvernance, créent l’immobilité et contribuent à la crise du régime mondial des réfugiés, qui ne parvient pas à assurer la protection”. Les principales inquiétudes de ces deux expert·es sont les suivantes : la rapidité de prise de décision (pas plus de 5 jours), l’absence d’assistance juridique, Etat membre est le seul garant du respect des droits fondamentaux et si cette période de pré-sélection sera mise en œuvre comme une détention.

      Selon Jakulevičienė, la proposition apporte “un grand potentiel” pour créer davantage de camps de style “Moria”. Il est difficile de voir en quoi cela profiterait à qui que ce soit.

      Procédure accélérée

      Si un demandeur est orienté vers le système accéléré, une décision sera prise dans un délai de 12 semaines – une durée qui fait craindre que le système accéléré n’aboutisse à un retour injuste des demandeurs. En 2010, Human Rights Watch a publié un rapport de fond détaillant comment les procédures d’asile accélérées étaient inadaptées aux demandes complexes et comment elles affectaient négativement les femmes demandeurs d’asile en particulier.
      Les personnes seront dirigées vers la procédure accélérée si : l’identité a été cachée ou que de faux documents ont été utilisés, si elle représente un danger pour la sécurité nationale, ou si elle est ressortissante d’un pays pour lesquels moins de 20% des demandes ont abouti à l’octroi d’une protection internationale.

      Comme l’exprime le rapport de Human Rights Watch (HRW), “la procédure à la frontière proposée repose sur deux hypothèses erronées – que la majorité des personnes arrivant en Europe n’ont pas besoin de protection et que l’évaluation des demandes d’asile peut être faite facilement et rapidement”.

      Essentiellement, comme l’écrivent Cassarino et Marin, “elle porte atteinte au principe selon lequel toute demande d’asile nécessite une évaluation complexe et individualisée de la situation personnelle particulière du demandeur”.

      Tout comme Jakulevičienė, Kirsty Evans s’inquiète de la manière dont le pacte va alimenter une rhétorique préjudiciable, en faisant valoir que “le langage de l’accélération fait appel à la “protection” de la rhétorique nationale évidente dans la politique et les médias en se concentrant sur le retour des personnes sur leur propre territoire”.

      Un pacte pour le retour

      Désormais, lorsqu’une demande d’asile est rejetée, la décision de retour sera rendue en même temps.

      Le raisonnement présenté par la Commission pour proposer des procédures plus rapides et plus intégrées est que des procédures inefficaces causent des difficultés excessives – y compris pour ceux qui ont obtenu le droit de rester.

      Les procédures restructurées peuvent en effet profiter à certains. Cependant, il existe un risque sérieux qu’elles aient un impact négatif sur le droit d’asile des personnes soumises à la procédure accélérée – sachant qu’en cas de rejet, il n’existe qu’un seul droit de recours.

      La proposition selon laquelle l’UE traitera désormais les retours dans leur ensemble, et non plus seulement dans un seul État membre, illustre bien l’importance que l’UE accorde aux retours. À cette fin, l’UE propose la création d’un nouveau poste de coordinateur européen des retours qui s’occupera des retours et des réadmissions.

      Décrite comme “la plus sinistre des nouvelles propositions”, et assimilée à “une grotesque parodie de personnes parrainant des enfants dans les pays en développement par l’intermédiaire d’organisations caritatives”, l’option du parrainage de retour est également un signe fort de l’approche par concession de la Commission.

      Pour M. Evans, le fait d’autoriser les pays à opter pour le “retour” comme moyen de “gérer la migration” semble être une validation du comportement illégal des États membres, comme les récentes expulsions massives en Grèce. Alors, qu’est-ce que le parrainage de retour ? Eh bien, selon les termes de l’UE, le parrainage du retour est une option de solidarité dans laquelle l’État membre “s’engage à renvoyer les migrants en situation irrégulière sans droit de séjour au nom d’un autre État membre, en le faisant directement à partir du territoire de l’État membre bénéficiaire”.

      Les États membres préciseront les nationalités qu’ils “parraineront” en fonction, vraisemblablement, des relations préexistantes de l’État membre de l’UE avec un État non membre de l’UE. Lorsque la demande d’un individu est rejetée, l’État membre qui en est responsable s’appuiera sur ses relations avec le pays tiers pour négocier le retour du demandeur.

      En outre, en supposant que les réadmissions soient réussies, le parrainage des retours fonctionne sur la base de l’hypothèse qu’il existe un pays tiers sûr. C’est sur cette base que les demandes sont rejetées. La manière dont cela affectera le principe de non-refoulement est la principale préoccupation des organisations des droits de l’homme et des experts politiques, et c’est une préoccupation qui découle d’expériences antérieures. Après tout, la coopération avec des pays tiers jusqu’à présent – à savoir l’accord Turquie-UE et l’accord Espagne-Maroc – a suscité de nombreuses critiques sur le coût des droits de l’homme.

      Mais en plus des préoccupations relatives aux droits de l’homme, des questions sont soulevées sur les implications ou même les aspects pratiques de l’”incitation” des pays tiers à se conformer, l’image de l’UE en tant que champion des droits de l’homme étant déjà corrodée aux yeux de la communauté internationale.

      Il s’agira notamment d’utiliser la délivrance du code des visas comme méthode d’incitation. Pour les pays qui ne coopèrent pas à la réadmission, les visas seront plus difficiles à obtenir. La proposition visant à pénaliser les pays qui appliquent des restrictions en matière de visas n’est pas nouvelle et n’a pas conduit à une amélioration des relations diplomatiques. Guild fait valoir que cette approche est injuste pour les demandeurs de visa des pays “non coopérants” et qu’elle risque également de susciter des sentiments d’injustice chez les voisins du pays tiers.

      L’analyse de Guild est que le nouveau pacte est diplomatiquement faible. Au-delà du financement, il offre “peu d’attention aux intérêts des pays tiers”. Il faut reconnaître, après tout, que la réadmission a des coûts et des avantages asymétriques pour les pays qui les acceptent, surtout si l’on considère que la migration, comme le soulignent Cassarino et Marin, “continue d’être considérée comme une soupape de sécurité pour soulager la pression sur le chômage et la pauvreté dans les pays d’origine”.

      https://asile.ch/2021/03/02/impakter-un-nouveau-pacte-sur-lasile-et-les-migrations

      L’article original :
      A “New” Pact on Migration and Asylum ?
      https://impakter.com/a-new-pact-on-migration-and-asylum

    • The EU Pact on Migration and Asylum in light of the United Nations Global Compact on Refugees. International Experiences on Containment and Mobility and their Impacts on Trust and Rights

      In September 2020, the European Commission published what it described as a New Pact on Migration and Asylum (emphasis added) that lays down a multi-annual policy agenda on issues that have been central to debate about the future of European integration. This book critically examines the new Pact as part of a Forum organized by the Horizon 2020 project ASILE – Global Asylum Governance and the EU’s Role.

      ASILE studies interactions between emerging international protection systems and the United Nations Global Compact for Refugees (UN GCR), with particular focus on the European Union’s role and the UN GCR’s implementation dynamics. It brings together a new international network of scholars from 13 institutions examining the characteristics of international and country specific asylum governance instruments and arrangements applicable to people seeking international protection. It studies the compatibility of these governance instruments’ with international protection and human rights, and the UN GCR’s call for global solidarity and responsibility sharing.

      https://www.asileproject.eu/the-eu-pact-on-migration-and-asylum-in-light-of-the-united-nations-glob

  • #Achille_Mbembe : peut-on être étranger chez soi ?

    L’#Afrique doit être la première à libérer les circulations, à élaguer les frontières héritées de la colonisation, à refonder entièrement la politique des visas d’un pays à l’autre du continent. Pour ne plus dépendre des diktats de l’Europe et fonder enfin un droit à l’#hospitalité.

    De nos jours, l’une des manières de vulnérabiliser des millions de gens est de les empêcher de bouger.
    De fait, la structuration contemporaine de notre monde est de plus en plus fondée sur une répartition inégale des capacités de mobilité et de circulation, ainsi que de cette ressource qu’est désormais la vitesse.
    De ce point de vue, l’Afrique est doublement pénalisée, du dehors comme du dedans.
    Elle est pénalisée du dehors parce que les Africains ne sont les bienvenus nulle part dans le monde. Il n’y a pas un seul pays au monde où des Africains ou des gens d’origine africaine arrivent, peu importe par quels moyens, et sont accueillis au son des tambours et des trompettes. Partout où ils font leur apparition, ils sont les plus exposés à toutes sortes d’entraves, à l’incarcération et à la déportation (1). En vérité, très peu de pays au monde veulent des Africains ou des personnes d’origine africaine parmi eux.
    Elle est pénalisée du dehors parce qu’un nouveau régime global de mobilité est en train de se mettre en place. Il participe d’une nouvelle partition de la Terre. Il est une dimension fondamentale de la nouvelle course pour la domination du cosmos (des régions polaires, des océans, des déserts, des continents extraterrestres).
    Un pacte continental

    Ce nouveau régime de gouvernement des mobilités humaines repose sur des dispositifs de sécurité qui sont de plus en plus électroniques, biométriques, de plus en plus militarisés. Ces dispositifs sont aussi et de plus en plus somatiques, dans le sens où leurs cibles principales, ce sont des corps rendus abjects, jugés de trop, qui ne comptent pas, et que l’on est en droit de neutraliser. De gré ou de force, ces corps sont donc appelés à déguerpir des espaces qu’ils occupent.
    Ce nouveau régime repose enfin sur l’externalisation des frontières. Ainsi de l’Europe dont les frontières s’étendent désormais bien loin de la Méditerranée. En étendant ses frontières au-delà de la Méditerranée et en les rendant mobiles, l’Europe cherche en réalité à abroger la souveraineté des Etats africains sur la gestion de leurs populations, qu’il s’agisse de la gestion du nombre (d’où la relance des débats sur la démographie africaine) et de la gestion des mouvements (qui peut bouger, qui ne doit pas bouger, qui ne peut bouger qu’à certaines conditions).
    Mais l’Afrique est aussi pénalisée du dedans par le fait que nous sommes le continent au monde qui compte le plus grand nombre de frontières internes. C’est ici que la taxe sur la mobilité est la plus chère au monde. Il faut donc élaguer les frontières.
    Libérer les circulations est devenu un impératif. Il y va non seulement de la survie de millions de nos gens, mais aussi de la réaffirmation de notre souveraineté. Comment le faire de façon pragmatique ?
    Il faut rouvrir le débat sur le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation. Ce principe fut ratifié par les Etats africains en 1963 au moment de la fondation de l’Organisation de l’unité africaine (OUA). Ce faisant, les Africains endossèrent la partition du continent opérée lors de la conférence de Berlin en 1884 par les puissances européennes.
    Il faut rouvrir ce débat dans la mesure où ce principe d’intangibilité, qui était supposé consacrer la souveraineté des Etats nationaux, est désormais un facteur d’émasculation de cette souveraineté dans le contexte des politiques antimigratoires poursuivies par l’Europe.
    Il faut le rouvrir non pas pour abolir dans l’immédiat les frontières héritées de la colonisation, mais pour définir des étapes concrètes visant à atteindre cet objectif d’ici à 2050.
    Nous avons besoin de définir, pour nous, notre propre politique migratoire. Celle-ci ne doit pas dépendre des diktats de l’Europe. Ceci exige la mise en place d’un pacte continental sur les migrations intra-africaines. L’objectif de ce pacte serait de transformer le continent en un vaste espace de circulation pour tous ses enfants.
    Des expériences ont déjà cours et vont dans ce sens, notamment dans plusieurs parties de l’Afrique de l’Ouest.
    Dans l’immédiat, il nous faut déclarer un moratoire sur les déportations. Il nous faut mettre un terme à la longue histoire des déportations et des déplacements forcés sur ce continent. Il faut arrêter les déportations. Nous devons, en ce siècle, mettre un terme à cette horrible pratique qui aura confiné les Africains à ne jamais se déplacer que dans des chaînes. Il faut désenchaîner les corps noirs, arrêter de les souiller, et ouvrir, pour nous-mêmes, une nouvelle page de notre longue lutte pour l’affranchissement et la dignité.
    Plus concrètement encore, nous devons procéder à une refonte générale de la politique des visas à l’intérieur de l’Afrique. Les nouvelles technologies nous permettent, par exemple, de passer à un nouveau stade où chaque détenteur d’un passeport africain qui voyage à l’intérieur du continent se verrait octroyer un visa à l’arrivée.
    Il nous faut encourager les Etats à passer des accords réciproques qui permettent d’abroger les visas entre eux.
    Cette phase de détente devrait ouvrir la voie à des changements plus structurels et à long terme. Elaguer puis moderniser les frontières, dans le sens de les rendre plus fluides, afin qu’elles puissent favoriser le passage et la flexibilité.
    Un énorme travail est à faire de ce point de vue en matière de modernisation des régimes d’identité. Que d’ici à 2050 chaque Africain puisse disposer d’un acte de naissance, d’une carte d’identité, bref de documents biométriques virtuellement infalsifiables. Si au passage un tel effort aboutit à élargir le champ des surveillances, ce sera le modique prix à payer pour intensifier les circulations internes.
    Aller au-delà des lumières

    Le recours aux nouvelles technologies nous permettra également de mettre en place des bases de données que les Etats pourront partager entre eux dans le but de diminuer les risques, car ceux-ci existent. En matière d’échanges commerciaux, l’une des priorités est l’instauration de postes douaniers uniques qui permettraient d’alléger la contrebande aux frontières.
    L’Afrique doit sortir du paradigme de la clôture et de l’enfermement qui anime la politique antimigratoire de l’Union européenne. Nous devons aller au-delà des notions héritées des Lumières, à l’instar du « droit d’hospitalité ». En matière de traitement des étrangers et des hôtes, nos traditions philosophiques ont toujours reposé sur un socle anthropologique élargi. Le sociologue marocain Mehdi Alioua a ainsi montré comment, dans les oasis du désert saharien, une tradition multiséculaire d’hospitalité a longtemps prévalu.
    Elle reposait sur une agriculture qui soutenait cette hospitalité. Faute de palmiers, arbres fruitiers et légumineuses étaient mis à contribution. Une partie des récoltes était toujours épargnée. Des protéines et calories étaient réservées pour les voyageurs, mais aussi les oiseaux et les insectes qui arrivaient à l’improviste, surtout en cas de disette.
    Que dire du droit à une demeure (right of abode) inscrit dans la Constitution ghanéenne ? Il s’agit du droit à un abri, le droit sinon à un chez-soi, du moins à un lieu que l’on peut habiter en tout repos.
    Dans le cas ghanéen, les bénéficiaires d’un tel droit sont essentiellement des personnes de descendance africaine dont les ancêtres furent autrefois déportés à l’époque de la traite des esclaves. Il s’agit donc de personnes qui, à un titre ou à un autre, sont nos parents, des êtres humains avec lesquels nous lient des liens de parenté lointains et, au besoin, fictifs. Ces parents ne sont pas des allogènes. Mais ils ne sont pas non plus des autochtones ou des natifs d’un lieu.
    Il existe donc dans nos traditions des bases pour élargir le débat contemporain sur les migrations et le sortir des impasses philosophiques d’une Europe qui tourne en rond. Le droit à l’hospitalité suppose un visiteur qui vient d’ailleurs, qui n’est pas un parent, qui est un allogène, et un hôte, un autochtone, qui le reçoit, l’héberge et au besoin prend soin de lui. Ce droit est supposé bénéficier non seulement aux visiteurs, mais aussi aux réfugiés, à ceux et celles qui fuient une menace. Dans ses considérations sur la paix perpétuelle, Kant affirme que ce droit à l’hospitalité est un droit universel.
    Il est inconditionnel dans le sens où, à supposer qu’un étranger frappe à notre porte et demande à rentrer, nous sommes dans l’obligation de lui ouvrir la porte et de lui accorder un abri si, en le renvoyant chez lui, il risque de perdre sa vie. Kant précise cependant que nous ne sommes pas obligés de faire de cet étranger un membre à part entière de notre communauté. Son séjour parmi nous ne peut pas être permanent par définition. Ce séjour est appelé, à un moment donné, à prendre fin car il est de la nature de l’étranger de devoir repartir à un moment donné.
    Le droit ghanéen à une demeure peut être élargi au-delà des parents réels ou fictifs. Le rêve est que chacun puisse affirmer : « Le chez-moi, c’est le cosmos. » C’est l’ensemble de l’univers dont je suis l’un des habitants parmi d’autres habitants. Alors que notre monde devient chaque jour plus petit et que le temps nous est désormais compté, il nous faut réhabiliter cette appartenance première à l’univers. Elle doit primer sur l’appartenance seconde à un Etat territorial donné.

    https://www.liberation.fr/debats/2019/11/13/achille-mbembe-peut-on-etre-etranger-chez-soi_1763182
    #Mbembe #frontières #ouverture_des_frontières #immobilité #vulnérabilité #vulnérabilisation #immobilisation #capacité_de_mobilité #capacité_de_circulation #Africains #contrôles_frontaliers #corps #externalisation_des_frontières #externalisation #frontières_internes #liberté_de_mouvement #liberté_de_circulation #souveraineté #colonisation #intangibilité_des_frontières #déportation #visas #régimes_d'identité #circulation_interne #droit_d'hospitalité #droit_à_une_demeure (#right_of-abode) #chez_soi #chez-soi

    En lien avec le thème de #faire_monde :

    Le rêve est que chacun puisse affirmer : « Le chez-moi, c’est le cosmos. » C’est l’ensemble de l’univers dont je suis l’un des habitants parmi d’autres habitants. Alors que notre monde devient chaque jour plus petit et que le temps nous est désormais compté, il nous faut réhabiliter cette appartenance première à l’univers. Elle doit primer sur l’appartenance seconde à un Etat territorial donné.

    ping @karine4

  • Message de Vicky Skoumbi, reçu via la mailing-list Migreurop, le 24.08.2019:

    Le #Hotspot de #Moria fonctionne actuellement avec un #taux_d’occupation qui atteint presque au triple de sa #capacité_d’accueil : voir les #chiffres donnés par le ministère pour le 15 août où on voit que pour une capacité d’accueil de 3.000 il y avait 8. 218 occupants, chiffre qui a sans doute augmenté depuis, étant donné les arrivées plus récentes. Début août déjà il y avait 2.500 personnes vivant à l’extérieur du camp dans des tentes et de abris de fortune. Au moment où plus que 10.000 réfugiés sont bloqués dans l’île de #Lesbos, il y a, selon un rapport du directeur du hot-spot, 3.000 d’entre eux, pour qui le confinement géographique a été levé ; malgré le fait qu’ils ont le droit de se déplacer librement en Grèce continental, aucune mesure n’est prévue pour leur transfert au continent.

    Source:


    https://infocrisis.gov.gr/5503/national-situational-picture-regarding-the-islands-at-eastern-aegean-sea-15-8-2019/?lang=en

    #statistiques #asile #migrations #réfugiés #Grèce #îles #2019

  • Les transclasses ou l’illusion du mérite (Chantal Jaquet, France Culture)
    https://www.youtube.com/watch?v=BwoLZgwZxLI

    « Quand on veut, on peut ».. pas vraiment pour la philosophe Chantal Jaquet pour qui le #mérite est une pure #construction_politique destinée à conforter l’#ordre_social. Car en insistant sur les #capacités personnelles des #individus, l’État se dédouanne de ses responsabilité collectives. Chantal Jaquet , philosophe et directrice du Centre d’Histoire des Philosophies modernes de la Sorbonne, a popularisé le terme de « #transclasses » dans ses derniers ouvrages. Un mot qui désigne à la fois une réalité sociale mais aussi une construction politique, celle de la #méritocratie.

  • « Dans ce livre [celui de Gilles Dowek et Serge Abiteboul] qui traite de “La vie au temps des algorithmes” - c’est son titre -, les deux chercheurs abordent la question de la démocratie, mais avec leur regard d’informaticien. Et je trouve que cela ouvre des perspectives tout à fait intrigantes. Pour eux, les systèmes politiques se distinguent par des manières différentes de transmettre l’information entre les agents. » Excellent texte, très stimulant.

    http://www.franceculture.fr/emissions/la-vie-numerique/et-si-la-democratie-etait-un-probleme-de-bit

    #démocratie #politique #informatique #débit #capacité

  • Et si on inversait (aussi) la hiérarchie des normes dans l’enseignement supérieur ?
    http://affordance.typepad.com/mon_weblog/2016/05/et-si-on-inversait-aussi-hierarchie-normes-enseignement-superieu

    Souvenez-vous de l’accord que la ministre de l’éducation nationale a passé avec Microsoft, juste avant d’en passer un autre avec Amazon. Souvenez-vous qu’en même temps que l’on sucre plus de 250 millions d’euros aux grands organismes de recherche français (voir le récent Appel des Nobels) on file chaque année la même somme d’argent public à Elsevier et quelques autres grands éditeurs pour racheter des travaux financés sur fonds publics par des chercheurs payés sur fonds publics. Et là, toute guillerette à 6h25 du matin, Myriam El Khomri nous tweete le partenariat sur fonds publics avec Cisco pour former 200 000 personnes aux métiers des réseaux numériques. Source : (...)

  • #RSA et #bénévolat, la Drôme innove : Pour ou Contre ?
    http://www.actuchomage.org/2015092926992/Social-economie-et-politique/rsa-et-benevolat-la-drome-innove.html

    Fort de ces constats, l’objectif est clair : inciter les bénéficiaires à s’engager dans une association, les accompagner pour valoriser cette implication citoyenne, les aider à retrouver une insertion sociale, à construire un réseau, et dans le même temps soutenir l’activité des associations qui œuvrent pour la collectivité. La démarche reste, bien entendu, basée sur le volontariat.

    Mais voilà, comme je le soulignais il y a deux semaines ici http://seenthis.net/messages/406959, la mention du bénévolat semble carrément dissuasive pour un employeur potentiel, que ce soit sur le CV ou lors de l’entretien.

    Et de toute manière, j’en avais moi-même fait l’expérience au bled : le fait d’être engagée, présente, investie n’ouvre absolument aucune perspective d’emploi, car à quoi bon payer quelqu’un qui fait déjà tant pour que dalle ?
    http://blog.monolecte.fr/post/2008/09/03/benevole

    • Tiens, @aude_v, je viens de relire mon commentaire de l’époque : je pense que j’étais déjà prête pour le concept de revenu universel :

      L’État n’est pas tout : élus locaux, chefs d’entreprises petites et grandes, tous les acteurs économiques et politiques du coin ont forcément eu affaire à Michèle et ses talents à un moment ou un autre… et rien. Nada.

      Quand j’ai vu que je n’arrivais pas à me sortir du chômage, j’ai aussi tenté la voie de l’engagement dans les collectivités locales et les associations : j’ai montré ma tête partout, j’ai montré partout ce que je savais faire, j’ai demandé franchement du travail et j’ai beaucoup donné de moi et de mon temps. Se faire connaître, monter un réseau, être en amont des décisions pour pouvoir saisir les opportunités de travail : j’ai vraiment joué le jeu. Avant de comprendre que le bénévolat ça arrange un tas de personnes qui, de leur côté, ne ratent jamais une occasion d’ajouter une indemnité à leur mille-feuilles d’indemnités : « bénévole, bénévole, mon ami, du moment que tu me laisses recueillir le fruit des tes efforts ». Bénévole, comme le benêt que l’on vole.

      Des pans entiers de notre société tiennent grâce au travail gratuit de millions d’entre nous. Je ne pense pas que cela n’ait rien à voir avec notre fort chômage. Travail gratuit contre jobs de merde, les précaires au milieu, et au-dessus de la mêlée, ceux qui ne foutent pas grand chose d’autre que de féliciter les premiers tout en stigmatisant les seconds et en ramassant la part du lion au final.

      Il ne s’agit pas de condamner le bénévolat, mais de l’interroger sur le sens du travail, du revenu, de l’activité…

    • Contradictoirement, ce qu’ils appellent « bénévolat » est aussi l’un des seul moyen éventuel de ne pas être relégué dans l’isolement, coupé de tout moyen d’agir, hors relation (l’association, la #coopération nécessitent des #objets communs) c’est-à-dire pour le coup déshumanisé, voire convaincu de son « inutilité au monde ». Ce qui est en question, outre le #travail qui y est exploité et l’impasse que le bénévolat peut constituer, c’est d’en finir avec cette domination, cette hégémonie de « l’#emploi pour objectif » qui est la meilleure manière de subordonner et de contrôler, jusqu’aux affects.
      Dans leurs propagande active, ils se servent d’un constat qui fut vrai, il y a, ou plutôt, il y eut moyen de convertir une expérience hors emploi (militante, bénévole) en en louant ensuite une partie valorisable sur le marché du travail. Regardez même des exemples de dominants pur jus, à la Cambadélis, Cohn Bendit, Serge July, voire Rosanvallon, etc. mais c’est aussi le cas d’innombrables sans grades que d’avoir négocié sur le marché ce qui a pu se constituer sous la forme d’externalité positive, comme disent les économistes. Cette possibilité se réduit dans la raréfaction de « l’emploi digne », dans la #précarisation générale.

    • @aude_v le bénévolat c’est du travail qui est du non emploi. Et oui, le travail, c’est aussi désocialisant donc, si l’on veut déshumanisant (pas besoin de travailler à la chaine pour en faire l’expérience, une asso peut suffire comme tu le dis).
      Sinon, lorsque j’évoquais l’emploi dégradé, je causais de celui qui est éventuellement accessible au plus grand nombre avant pendant ou après le bénévolat. Bien avant l’instauration des VAE, J’ai vu pas mal de camarades arriver à faire valoir des savoirs inventés/acquis dans la militance dans le cadre de l’emploi (devenir maquettiste, libraire, profs, chercheurs, vendeurs). Il me semble que si c’est plus dur aujourd’hui c’est que la réalité de l’emploi est plus dure pour l’immense majorité. Suffit de se souvenir, par exemple, que la durée moyenne des CDD a chuté de plus de deux mois à 3 semaines, que c’est 85% des embauches ; que c’est le SMIC horaire a remplacé le SMIC mensuel comme norme minimale pas toujours appliquée, cf "stages, etc.) du salaire.

      On peut bien pester contre un « revenu garanti », c’est sur cette base (RMI, RSA ou autre, à moins d’être rentier) même misérable, même si loin du compte que l’on peut ou pas faire le « bénévole », sur cette même base que l’on peut chercher à employer ton temps selon une logique singulière, quitte à expérimenter, c’est à dire se planter (par ex se faire rouler par des carriéristes des Verts, mais il y en a bien d’autres).

      Il n’y a aucun endroit, avec cadre (l’emploi, l’asso Chiche ou une autre), ou sans (et ce sont là d’autres difficultés), où l’on puisse être assuré d’une vie non mutilée. Et oui, dans les collectifs, les « je n’ai pas le temps je travaille » sont régulièrement opposés aux chômeurs et autres assistés supposés disponibles à priori pour faire vivre et tenir les projets « communs ».

      Enfin, pour ce qui est de mettre la man à pâte, si le statut d’autoentrepreneur « fonctionne » c’est pas seulement à cause de la nécessité impérative de trouver du fric pour survivre, c’est aussi de reprendre/capter (et souvent renverser, cf sous traitance et subordination de fait au client, au donneur d’ordre) une aspiration à ce que les patrons nomment « liberté du travail » et qui relève d’une autre nécessité, celle de jouir d’une #capacité_à_agir. Cela nécessite des supports sociaux. Juste un souci, la manière dont ce qui en tient lieu actuellement est fabriqué, hiérarchisé, segmenté, arbitraire est martyrisante.

  • The Commission’s relocation key as a measure of the capacity to protect asylum seeker - Hoofdinhoud

    Asylum seekers are unevenly distributed among European countries: few countries receive a large share of all applications. This, however, does not mean that the distribution is ‘unfair’. It may be, in principle, that the destination of asylum seekers reflects the capacity of single countries to host refugees – for example, because they are larger or wealthier.

    http://www.montesquieu-institute.eu/9353000/1/j9vvj72dlowskug/vjvllydf53jr
    #commission_européenne #quotas #asile #migration #réfugiés #capacité_d'accueil
    cc @reka

  • L’#ARCEP a publié aujourd’hui la première édition de « Qualité du service fixe d’accès à l’Internet - Mesures de la qualité du service fixe d’accès à l’Internet » Il s’agit de l’aboutissement d’un projet commencé il y a plusieurs années, visant (entre autres) à déterminer la qualité de l’accès à l’Internet selon le FAI. La méthodologie choisie consiste en des mesures actives effectuées depuis huit points de mesure dotés d’un matériel spécialisé.

    http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-QoS-internet-nov2014.pdf

    #métrologie #latence #capacité