#cavalier_législatif

  • Biodiversité. Le #conseil_constitutionnel interdit la vente de #semences paysannes | L’Humanité
    https://www.humanite.fr/biodiversite-le-conseil-constitutionnel-interdit-la-vente-de-semences-paysa

    Le 2 octobre 2018 dernier, la loi #Egalim avait été adoptée par l’Assemblée nationale, après plus de 9 mois de débats parlementaires intensifs. Cette loi Agriculture et Alimentation offrait d’encourageantes perspectives pour obtenir une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Pourtant, 23 des 98 articles viennent d’êtres censurés par le Conseil Constitutionnel, mettant un coup d’arrêt aux avancées saluées par les défenseurs de la biodiversité.

    Lors de l’adoption de la loi Egalim (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) autorisant la vente de semences libres ou paysannes, de nombreuses organisations paysannes et défendant l’environnement s’était réjouies de la victoire apportée par l’article 78. Jusqu’ici réservée aux grands groupes semenciers tels Monsanto, DuPont et Dow Chemical, la vente aurait ainsi été permise à des associations comme Kokopelli ou le Réseau Semences Paysannes. La loi prévoyait l’autorisation de la vente de semences anciennes à tous. Les géants des semences allaient perdre leur hégémonie sur ce gigantesque marché très lucratif.

    Le 25 octobre, le Conseil Constitutionnel a finalement décidé de censurer 23 des 98 articles de la loi Egalim, soit plus d’un quart du texte de loi.

    En plus de l’article 78, des avancées majeures ont ainsi été perdues comme l’article 86 sur l’intégration de la biodiversité et de la préservation des sols à l’enseignement agricole, et l’article 43 sur l’étiquetage des miels composés de mélanges ou l’article 56 sur la représentation des associations de protection de l’environnement dans les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité.

    #cavalier_législatif

  • Migrants : l’amendement très discret du gouvernement | Public Sénat
    http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/migrants-l-amendement-tres-discret-gouvernement-1269173

    Le gouvernement a introduit dans un texte sur l’économie maritime une disposition qui interdit aux migrants l’accès aux ports. Ne cherchez pas le rapport entre l’objet du texte et l’amendement : il n’y en a pas.

    Une disposition dans la loi sur l’économie maritime (que les spécialistes appellent économie bleue) a été glissée discrètement par le gouvernement alors qu’elle n’a pas grand-chose à voir avec l’objet du texte. Cet amendement crée un délit d’intrusion dans les « zones portuaires non accessibles au public » (les zones d’accès réservées), puni de 6 mois d’emprisonnement : aucune connexion avec l’économie maritime mais bien avec la sécurité et l’immigration.

    Ce qui est intéressant c’est qu’au mois de juillet lors de l’examen du projet de loi sur le droit des étrangers à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait déjà tenté de déposer cet amendement. A l’époque, l’exposé des motifs était très clair : il visait spécifiquement la pénalisation des migrants qui s’introduiraient dans le port de Calais afin de tenter la traversée pour l’Angleterre. Les députés socialistes s’y opposent et le gouvernement finit par retirer son amendement avant même la discussion.

    Mais voilà que l’amendement est de retour dans le texte sur l’économie bleue. Cette fois-ci, à l’Assemblée nationale, le rapporteur socialiste Arnaud Leroy prend soin de retirer la référence à Calais : on parle juste de la sûreté des ports en général. Et la disposition est passée comme une lettre à la poste à l’Assemblée nationale, tout comme beaucoup d’autres relatives à la lutte contre le terrorisme.

    Si l’objectif se comprend,la manière est très discutable. Manifestement, le gouvernement a compté sur le fait que l’économie bleue ne mobiliserait pas les foules et que les députés spécialistes des transports seraient moins regardants que ceux de la commission des lois. Et il a eu raison !

    L’amendement, intégré au texte, est devenu l’article 12terdecies. Il devrait être adopté sans difficulté au Sénat. Comme quoi, lorsque l’on ne peut pas passer par la porte, il faut toujours tenter la fenêtre.