• Amendes pour mendicité ? Un arrêt européen défait la justice suisse

    Un arrêt de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme a mis fin aux amendes pour mendicité à #Genève. Cette décision, fondée sur l’emprisonnement d’une femme Rom, a une portée internationale.

    Peut-on mettre à l’amende et emprisonner une personne au simple motif qu’elle a tendu la main devant des passants ? Le 19 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a décidé à l’unanimité que cette pratique violait l’article 8 de sa charte, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. « Se trouvant dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante – une femme Rom – avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et d’essayer de remédier à ses besoins par la mendicité », a jugé la Cour.

    Ayant été incapable de payer plusieurs contraventions pour mendicité, pour un total de 500 francs, Mme Lacatus avait purgé à Genève une peine de prison de 5 jours. C’était en 2015. La sanction est grave, estime la CEDH. « Eu égard à la situation précaire et vulnérable de la requérante, l’imposition d’une peine privative de liberté (…) peut alourdir encore davantage (sa) détresse et (sa) vulnérabilité. » La Cour a condamné Genève à payer à cette femme originaire de Roumanie 992 Euros pour dommage moral.

    Fait surprenant, en 2008, le Tribunal fédéral avait presque anticipé les conclusions de la CEDH, estimant que le droit de mendier doit « manifestement être considéré comme (…) faisant partie de la liberté personnelle garantie par la Constitution ». Puis, les juges suisses avaient conclu que cette interdiction reposait sur une base légale. Pour Genève, l’interdiction visait à sauvegarder la sécurité et la tranquillité publiques.

    Pas d’atteinte à l’ordre public

    La CEDH ne s’est pas limitée à annuler des décisions prises successivement par la justice genevoise et le Tribunal fédéral au sujet du sort réservé à cette femme. Dans ses commentaires, la Cour a également attaqué l’article du code pénal genevois, voté fin 2007, qui punit d’amende toute mendicité. Les juges ont aussi estimé que la mendicité ne représentait pas une atteinte à l’ordre public, tout au plus une gêne morale. Enfin, l’argument qui consiste à dire que la poursuite des mendiants vise à lutter contre des réseaux mafieux – fait que la Suisse n’a pas pu démontrer – pose problème. Pour la CEDH, les Roms apparaissent plutôt comme des victimes.
    Une avocate des Roms félicitée et menacée

    Le 19 janvier, l’avocate Dina Bazarbachi, défenseuse des Roms à Genève depuis 14 ans, a pris connaissance de cette décision avec émotion. « Deux semaines avant l’annonce, j’ai craint de perdre devant la Cour, ce qui aurait eu des conséquences néfastes sur la manière dont les Roms sont traités en Europe. » L’arrêt de la CEDH, dont la jurisprudence s’applique aux 47 pays membres du Conseil de l’Europe, représente l’aboutissement d’une bataille juridique menée dès 2008. Dina Bazarbachi a reçu plusieurs messages d’avocats qui l’ont félicitée pour sa ténacité. Mais aussi des lettres d’insultes, dont une missive ordurière la menaçant de mort, qu’elle a signalée à la police. « Cela montre la haine que certaines personnes peuvent porter aux Roms », dit-elle, rappelant qu’à son sens, la loi genevoise contre la mendicité a été élaborée et appliquée spécifiquement contre cette population. Les débats législatifs se sont en effet focalisés sur les Roms et l’essentiel des amendes, sinon la totalité, visent ces personnes. Cette situation, si elle pouvait être prouvée, serait constitutive d’une violation de l’interdiction de discrimination indirecte, a relevé la Cour.

    Genève prépare une nouvelle loi anti-mendicité

    À Genève, la décision de la CEDH a fait grand bruit. Le procureur de la République, Olivier Jornot, qui avait participé au lancement de la loi contre la mendicité, a été contraint d’annuler toutes les procédures en cours et de stopper la mise à l’amende des mendiants. Des centaines de contraventions se sont évaporées. En 2020, la police genevoise a dressé 3723 amendes pour mendicité, représentant 457 890 francs. Durant ces opérations, elle a saisi 5278 francs, retirant aux mendiants le produit d’une activité illégale. Depuis des années, Dina Bazarbachi a organisé une véritable fronde contre ces contraventions, lesquelles sont finalement réduites par les juges, du fait de la situation précaire des Roms. « L’ensemble de ce système coûte très cher. Or il y a d’autres combats à mener », selon l’avocate, qui déplore le lancement d’un nouveau projet de loi cantonal contre la mendicité par un député PLR. Déposé début mars, ce texte interdirait notamment de tendre la main dans toute rue commerciale ou touristique.

    La juriste estime que des sanctions en lien avec cette loi risquent de se heurter à l’arrêt de la CEDH. Le gain politique de ce texte lui semble incertain.

    Les cantons sur le grill

    L’arrêt de la Cour force tous les cantons à examiner les risques juridiques de condamnations qui pourraient être attaquées, voire aboutir à l’octroi d’indemnités. À Bâle, une motion prônant la réintroduction de l’interdiction de la mendicité avait été adoptée au Grand Conseil. L’arrêt de la CEDH a suspendu ce processus. À Lausanne, dont la loi cantonale sur la mendicité est inspirée de la loi genevoise, l’arrêt de la CEDH est en cours d’analyse. À Zurich, où la police amende les mendiants – 700 contreventions en 2020 –, le service de la communication a indiqué courant mars que, pour le moment, l’arrêt de la CEDH ne changeait rien.

    L’arrêt en question a déjà déployé ses effets hors de la Suisse. C’est le cas en France, où le droit pénal n’interdit que la mendicité dite « agressive ». L’avocat parisien Lionel Crusoé, spécialiste de ces questions, a plaidé en février pour la Fondation Abbé Pierre et la Ligue française pour la défense des droits de l’homme. Il contestait un arrêté municipal de la ville de Metz interdisant la mendicité. « Nous avons utilisé l’arrêt européen devant le tribunal et obtenu gain de cause », explique-t-il.

    https://www.swisscommunity.org/fr/nouvelles-et-medias/revue-suisse/article/amendes-pour-mendicite-un-arret-europeen-defait-la-justice-suisse

    #amendes #mendicité #Suisse #justice #CourEDH #CEDH

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    ajouté à la métaliste sur la #criminalisation de la mendicité :
    https://seenthis.net/messages/827982

  • Pologne. Ordo Iuris, l’organisation anti-IVG cherche à s’implanter à Bruxelles
    https://www.ouest-france.fr/europe/pologne/pologne-ordo-iuris-l-organisation-anti-ivg-cherche-a-s-implanter-a-brux

    Bien connue à Varsovie, Ordo Iuris inspire certaines des positions les plus traditionalistes du gouvernement polonais, que celui-ci n’hésite plus à exporter. Dernier épisode en date : le 7 mai. Pologne et Hongrie ont obtenu, la suppression de la mention « égalité des sexes » ​de la déclaration du sommet social de l’UE.

    Pour mieux infuser la capitale européenne, l’organisation Ordo Iuris veut s’y implanter… au grand dam de plusieurs ONG.

    « Je les connaissais pour être à l’origine des zones sans LGBT ou pour leur action contre l’avortement, mais je ne savais pas qu’ils étaient arrivés en Belgique »​, raconte Bartosz Koska, membre de Solidarity Action Brussels. Son association avait contacté les bureaux qui hébergeaient Ordo Iuris et obtenu son départ fin 2020. L’organisation polonaise avait déménagé avant d’être à nouveau délogée, en avril dernier, par le gérant de l’espace de coworking Topos, alerté par les ONG sur la nature du lobbying d’Ordo Iuris. Une décision qui a valu à Topos, les foudres du Polonais et des tombeaux d’insultes et d’avis négatifs sur Internet.
    50 000 à 100 000 euros par an consacrés au lobbying

  • Renvois : la pratique des autorités migratoires suisses menace les #droits_humains

    Le #Tribunal_administratif_fédéral prononce encore et toujours le renvoi de personnes vers des « #Etats_tiers_sûrs » ou des « #Etats_d'origine_sûrs » sans procéder à un examen suffisant de la situation des droits humains dans ces pays et à une évalutation minutieuse des #risques encourus par les personnes concernées. Aussi s’accumulent les #mesures_conservatoires (#interim_measures) à l’encontre de la Suisse, sur la base desquelles les comités onusiens suspendent provisoirement les menaces de renvoi. Conclusion : les #critères_d’examen des autorités suisses sont inadéquats du point de vue des droits humains.

    Une femme seule avec des enfants fuit un pays en guerre civile pour se rendre en #Bulgarie, où elle obtient le statut de réfugiée. Sur place, elle est victime de #violence_domestique. Ne recevant pas de protection de la part des autorités bulgares, elle se réfugie en Suisse avec ses enfants. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) rejette sa demande d’asile, invoquant qu’elle peut retourner en Bulgarie car il s’agit d’un « État tiers sûr ». Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du SEM*.

    Selon la loi sur l’asile (LAsi), une demande d’asile n’est généralement pas accordée si la personne requérante peut retourner dans un « État tiers sûr » dans lequel elle résidait avant de déposer sa demande en Suisse (art. 31a LAsi). En Suisse, les États de l’UE et de l’AELE sont considérés comme des pays tiers sûrs, car ils ont ratifié la Convention de Genève sur les réfugiés et la Convention européenne des droits de l’homme, qu’ils mettent en œuvre dans la pratique selon le Secrétariat d’État aux migrations. Le Conseil fédéral peut également désigner d’autres pays comme « États tiers sûrs » si ceux-ci disposent d’un mécanisme de protection efficace contre le renvoi des personnes concernées permettant de respecter le #principe_de_non-refoulement. Enfin, sont également considérés comme des « États d’origine sûrs » les pays dans lesquels les requérant·e·s d’asile sont à l’abri de toute persécution (art. 6a al. 2 let. a et b LAsi).

    Avec le soutien de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), la mère requérante d’asile et ses enfants déposent une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le Comité demande instamment à la Suisse de ne pas rapatrier la famille afin d’éviter que les enfants ne subissent un préjudice irréparable du fait des violations de leurs droits humains ; il ne peut en effet pas exclure que la famille se retrouve en danger en Bulgarie. Selon Adriana Romer, juriste et spécialiste pour l’Europe au sein de l’OSAR, cette affirmation est claire : « La référence générale au respect par un État de ses obligations en vertu du #droit_international n’est pas suffisante, surtout dans le cas d’un pays comme la Bulgarie. S’il y a des indications de possibles violations des droits humains, une évaluation et un examen minutieux sont nécessaires dans chaque cas individuel ».

    Le cas d’une demandeuse d’asile qui a fui un camp de réfugié·e·s grec pour se réfugier en Suisse illustre bien la problématique. Selon le Tribunal administratif fédéral (TAF), elle n’a pas fait valoir de circonstances qui remettraient en cause la #Grèce en tant qu’« État tiers sûr » (arrêt du TAF E-1657/2020 du 26 mai 2020). Les #viols qu’elle a subis à plusieurs reprises dans le camp de réfugié·e·s et l’absence de soutien psychologique sur place n’ont pas été pris en compte. Le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des #femmes (#CEDEF) est finalement intervenu un mois plus tard. C’est un sort similaire qu’a connu un requérant ayant survécu à la #torture, reconnu comme réfugié en Grèce. Bien que celui-ci ait dû vivre dans la rue et n’ait pas eu accès aux #soins_médicaux en Grèce, l’Office fédéral des migrations et le Tribunal administratif fédéral ont décidé que la « présomption d’ État tiers sûr » s’appliquait à la Grèce dans cette affaire (arrêt du TAF E-2714/2020 du 9 juin 2020). Là encore, le Comité contre la torture de l’ONU est intervenu et a empêché le renvoi. Pour Stephanie Motz, avocate zurichoise qui a plaidé dans les trois cas, deux fois avec l’association AsyLex et une fois avec l’avocate Fanny de Weck : « La situation dans les pays tiers n’est que sommairement examinée par le SEM et l’établissement des faits n’est pas suffisant pour être conforme au droit. En outre, il est fréquent que le Tribunal administratif fédéral n’examine pas en profondeur la situation des droits humains dans ces États, mais se contente de formuler des affirmations générales. En conséquence, les comités onusiens interviennent de plus en plus dans ces procédures ».

    Les critères d’évaluation peu rigoureux des autorités suisses concernent également les transferts au titre du #Règlement_de_Dublin, par lequel les requérant·e·s d’asile sont renvoyé·e·s vers l’État membre dans lequel ils et elles ont déposé leur première demande d’asile. À la fin de l’année dernière, le Comité contre la torture de l’ONU a dû interrompre temporairement un rapatriement Dublin de la Suisse vers la Pologne (arrêt du TAF F-3666/2020 du 23 juillet 2020).

    Enfin, le Comité pour l’élimination de la #discrimination_raciale de l’ONU (#CERD) est également intervenu au début de cette année lorsque la Suisse a voulu expulser un couple de #Roms vers le nord de la #Macédoine (arrêt du TAF E-3257/2017 du 30 juillet 2020, cons.10.2). Le couple était exposé à de sérieux risques et n’était pas protégé de manière adéquate par les autorités de #Macédoine_du_Nord. Le Tribunal administratif fédéral ayant désigné la Macédoine du Nord comme un « État d’origine sûr », le couple a, avec le soutien du Réseau de solidarité Berne, déposé une plainte individuelle auprès du CERD et peut rester en Suisse à titre provisoire.

    Plusieurs années peuvent s’écouler avant que les comités de l’ONU statuent définitivement sur les cas présentés. Dans trois de ceux-ci, le SEM a entre temps accepté les demandes d’asile. Dans les deux autres cas, grâce aux mesures conservatoires, les recourant·e·s sont également protégé·e·s pendant que le Comité examine le risque concret de violations des droits humains.

    En qualifiant un grand nombre de pays de « sûrs » de manière générale, les autorités suisses font courir de graves risques aux demandeur·euse·s d’asile. Les droits humains peuvent également être violés dans des #pays_démocratiques. Les nombreuses interventions des comités de l’ONU le montrent clairement : la pratique suisse n’est pas suffisante pour respecter les droits humains.

    *Pour la protection de la famille concernée, la référence correspondante n’est pas publiée.

    https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/autorite-migratoires-mesures-conservatoires
    #renvois #expulsions #migrations #asile #réfugiés #Suisse #TAF #SEM #justice #ONU #Dublin #renvois_Dublin

  • Humansright.ch | Pas de renvoi sans jauger les risques dans le pays d’origine !
    https://asile.ch/2021/03/04/humansright-ch-pas-de-renvoi-sans-jauger-les-risques-dans-le-pays-dorigine

    En novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) condamnait la Suisse. En effet, l’instance a reconnu que la décision de renvoi du recourant gambien dans son pays natal n’était pas justifié. La fédération helvétique n’aurait pas apprécier de manière satisfaisante les risques possiblement encourus par le jeune homme, dans un pays où […]

  • Extrait du Rapport annuel du référent déontologue ministériel - 2019 cité par le Canard enchaîné du 17 février.
    https://www.interieur.gouv.fr/fr/content/download/126152/1008827/file/rapport-annuel-du-referent-deontologue-mi-2019.pdf

    * FOCUS SUR L’USAGE DE LA #FORCE_PUBLIQUE***

    Depuis plus d’un an, le contexte particulier de la contestation sociale interroge sur l’usage de la force par les #policiers et les #gendarmes engagés sur des dispositifs de maintien de l’ordre. S’il n’est pas contestable que police et gendarmerie sont bien les dépositaires du monopole de la #force_légitime, ni que l’usage de la force légitime puisse s’avérer violent, au sens commun du terme, cet usage ne peut, en tout cas, se concevoir que dans le but de protéger les intérêts de la société et la sécurité des personnes et des biens. Prévu par le droit, l’usage de la force, et c’est ce qui fonde sa légitimité, doit être également accepté par la population.

    Aussi se pose la question de son mésusage ou des abus qui peuvent en être faits dès lors qu’il excède, notamment, les conditions de nécessité et de proportionnalité auxquelles il est soumis. C’est une interrogation qui questionne en permanence les inspections générales de la #police et de la #gendarmerie, instances de contrôle des deux institutions, lorsqu’elles ont à enquêter sur les conditions d’usage de la force publique. Mais c’est aussi une question qui interpelle l’ensemble du corps social et mérite une réflexion ouverte et globale qui permette de comprendre comment l’usage de la force peut répondre aux exigences de l’#ordre_public, tout en étant conforme aux #droits_de_l’Homme et à l’évolution des mœurs.

    Consulté par le ministre de l’intérieur sur la #déontologie des forces de l’ordre dans le maintien de l’ordre public, le référent déontologue ministériel a formulé plusieurs observations :

    « Plus que par le passé, la France est observée, parfois critiquée, par le monde et ses organisations politiques, juridictionnelles ou associatives, du #GRECO du #Conseil_de_l’Europe aux ONG comme l’#Action_des_chrétiens_pour_l’abolition_de_la_torture dans son rapport de mars 2020. Nous ne pouvons nous satisfaire de décisions comme celle de la Cour européenne des droits de l’homme [#CEDH] le 30 avril 2020 qui condamne la France à l’unanimité pour une interpellation menée le 18 juin 2002 par les forces de sécurité durant laquelle les policiers ont eu des gestes « particulièrement violents » et « pas strictement nécessaires » à l’encontre du requérant, alors suspecté dans une affaire de menaces de mort et subornation de témoins avant d’être blanchi.

    Nous travaillons sur plusieurs aspects de la déontologie qui sont communs à tous les secteurs du ministère de l’intérieur : probité, gestion des conflits d’intérêts et cadeaux, présence sur les réseaux sociaux, apparence physique en service.

    Mais, même en dehors de saisine à lui destinée sur ce point, le référent déontologue ministériel est attentif à l’usage de la force par les personnels. Car cette question délicate est spécifique à ce ministère chargé de la paix publique et de la police judiciaire, condition d’exercice plénier de la #justice.

    Le référent ministériel insiste sur la fonction des forces de sécurité qui est de faire respecter le droit et les libertés. La police et la gendarmerie nationales ne sont pas là pour atténuer ou restreindre les libertés, elles sont là pour garantir les conditions d’exercice des libertés conformément à notre Constitution (art.12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

    La manifestation sur la voie publique est un droit. Bien entendu, ni l’insulte, ni l’agression des forces de l’ordre, ni les atteintes aux biens publics ou privés, lesquelles sont des délits. Le fonctionnaire et le militaire doivent savoir résister aux tensions et ne passer à l’action que quand ils en ont reçu l’ordre. Au commandement revient l’impératif de ne donner qu’un ordre légal et de l’accompagner des moyens raisonnables de mise en œuvre. Le manifestant n’est pas un ennemi. Il reste une personne qu’il convient de ramener dans le cadre de la loi et d’interpeller s’il commet des délits mais il ne s’agit ni de le « chasser » ni de le « réduire ».

    Et ce premier rapport ne peut éviter de souligner cinq points :

    1° En premier lieu, une déontologie de l’usage proportionné de la force et des armes est essentielle pour que les forces de sécurité (police et gendarmeries nationales) jouent le rôle que la République leur a confié.
    Ce principe exprimé notamment aux articles L435-1 et R434-18 du code de la sécurité intérieure (code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales) est essentiel pour les métiers publics de sécurité. Il implique de tous, et d’abord de la hiérarchie, sens de la nécessité, de la proportionnalité.

    2° Cette déontologie ne peut être fondée que sur le discernement des cadres et de chaque fonctionnaire ou militaire. Tel est bien le discernement rappelé à l’article R434-10 du code de sécurité intérieure (code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales). Le discernement en situation de stress, face à des violences, dont la gravité est en hausse, mérite toute notre attention. Le discernement porte sur l’analyse de la situation, la nature des forces utilisées, l’usage du temps (savoir passer de l’attente nécessaire à la réaction immédiate) et de la géographie (gestion des foules, issue de dispersion toujours ouverte), les ordres de manœuvres et de déplacement donnés aux effectifs et aussi, la nature des procédés qu’il s’agisse d’armes, de matériel ou de techniques d’intervention. (cf l’interdiction de la grenade GLI-F4 en janvier 2020 par le ministre de l’intérieur). Le discernement doit pouvoir maîtriser les mauvaises habitudes : colère et peur ne sont pas bonnes conseillères.

    3° La déontologie qui décrit les procédés adéquats pour mener les missions doit pouvoir être relayée par des recommandations du donneur d’ordres étudiées, testées et clairement exprimées. En ce sens, la publication du nouveau schéma national du maintien de l’ordre est attendue. Il était mentionné dans le rapport de la commission d’enquête sur les forces de sécurité à l’Assemblée nationale présidée par le député Jean-Michel Fauvergue (juillet 2019). La place du renseignement dans la préparation des grands dispositifs lors de manifestations doit être renforcée.

    4° La formation des personnels affectés à cette mission aussi indispensable que difficile du maintien de l’ordre doit être prioritaire.La formation se fait aussi par l’expérience des cadres intermédiaires qui contribuent à former sur le terrain leurs collègues plus jeunes. Quelle réponse à l’outrage et à la rébellion ? Quelles sommations et quelles informations diffuser aux manifestants, avant, pendant et après la manifestation ?

    5° Enfin le contrôle, et d’abord le contrôle interne doit être assumé comme une des causes de fierté de l’institution. Et non pas seulement subi au fil des enregistrements de scènes de rue par les téléphones toujours prompts à filmer les épisodes de fureur réciproques. Ceci suppose choix des équipes d’inspection sachant, quand il le faut, mêler inspection de direction générale (IGPN et IGGN) et inspection généraliste (IGA et même IGJ conformément à l’article 15 du code de procédure pénale). Et pourquoi s’interdire, dans certains cas délicats, de s’adjoindre des « sapiteurs » externes au ministère pour apporter une vue en toute apparence d’impartialité objective au sens de la jurisprudence européenne ? Ceci suppose que ne soient pas acceptées les quelques occasions où, dans une enquête administrative, la manifestation de la vérité est contredite par des témoignages unis et trop semblables ou unanimement mutiques des fonctionnaires et militaires qui participaient à la même action. Ceci suppose enfin, que pédagogie soit tirée des contrôles internes afin de ne plus reproduire des erreurs qui sont lourdes de conséquences. Quant aux contrôles externes, ils exigent une bonne coopération des administrations de sécurité : le Défenseur des droits joue un rôle constructif. Et quant à la justice, elle doit toujours pouvoir exercer sa mission en pleine indépendance. La maîtrise de la force continuera à être observée attentivement par le référent déontologue ministériel et la réunion des référents déontologues spécialisés. »

    Le déontologue est le magistrat Christian Vigouroux : https://fr.wikipedia.org/wiki/Christian_Vigouroux

  • Mort de Cédric Chouviat : les policiers auraient menti avec la bénédiction de leur hiérarchie - Le Parisien
    https://www.leparisien.fr/faits-divers/mort-de-cedric-chouviat-les-policiers-auraient-menti-avec-la-benediction-


    Cédric Chouviat avait été interpellé le 3 janvier près de la tour Eiffel. Il est décédé deux jours plus tard sans avoir repris connaissance.
    DR.

    Les policiers mis en examen auraient tenté de cacher leur responsabilité dans la mort du chauffeur-livreur de 42 ans. Leur hiérarchie les aurait couverts.

    Ils n’ont pas entendu Cédric Chouviat crier « j’étouffe » à sept reprises. C’est ce qu’ont affirmé les policiers qui ont plaqué au sol, sur le ventre, le chauffeur-livreur de 42 ans lors d’un contrôle routier près la tour Eiffel à Paris le 3 janvier. Transporté dans un état critique à l’hôpital Georges-Pompidou, le père de famille était mort deux jours plus tard.

    Des mensonges que mettent en lumière mardi Mediapart et Libération grâce à des documents qu’ils ont consultés. Après une enquête menée par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), trois des quatre fonctionnaires impliqués dans l’interpellation fatale à Cédric Chouviat ont été mis en examen pour homicide involontaire, avec interdiction d’entrer en contact avec tout ou partie de l’équipage. Une policière a été, elle, placée sous le statut de témoin assisté.

    Au cours de leurs auditions, les policiers n’en ont pas démordu : ils n’ont pas entendu les cris de détresse du chauffeur-livreur. Pourtant, Cédric Chouviat continuait d’enregistrer la conversation lorsqu’il a été attrapé par le cou, plaqué au sol sur le ventre, encore casqué, avant d’être menotté. Non seulement on l’entend se plaindre d’étouffer, mais on entend aussi distinctement l’un des fonctionnaires dire à son collègue, le chef de bord Michaël P. : « C’est bon, c’est bon, lâche », « sur un ton paraissant empreint d’inquiétude ».

    Mais face aux enquêteurs de la police des polices, ce gardien de la paix ne « sait plus » pourquoi il a prononcé ces mots, rapporte Mediapart. La « clé d’étranglement » ? Un simple « maintien de tête », affirme Michaël P. « Il n’y a pas eu de geste volontaire », dit-il encore. D’autres vidéos tournées par l’une des policières impliquées ont pourtant été versées au dossier.

  • Les serfs du numérique
    https://laviedesidees.fr/Durand-Techno-feodalisme.html

    À propos de : Cédric Durand, Techno-féodalisme. Critique de l’économie #numérique. Zones. Cédric Durand analyse les conséquences de l’essor de l’économie numérique sur les structures économiques en matière de dynamisme concurrentiel et de rapports sociaux, dont les caractéristiques s’apparenteraient à une nouvelle forme de féodalisme.

    #Économie #exploitation
    https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20210208_durand.pdf
    https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20210208_durand.docx

  • Enregistrements Bettencourt : une défaite pour le droit à l’information
    https://www.mediapart.fr/journal/france/140121/enregistrements-bettencourt-une-defaite-pour-le-droit-l-information

    Dans un arrêt rendu public, jeudi 14 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la France n’avait pas violé les principes de la liberté d’expression en faisant censurer, en 2013, soixante-dix articles de Mediapart, à l’origine de l’affaire Bettencourt grâce à la révélation des enregistrements du majordome de la milliardaire. Une décennie de bataille juridique, menée par Mediapart et ses avocats en marge de l’affaire Bettencourt, s’est soldée, jeudi 14 janvier, par une défaite (...)

    #journalisme #procès #censure #CEDH

  • La CEDH déclare recevable le recours de RSF contre le service de renseignements allemand
    https://rsf.org/fr/actualites/la-cedh-declare-recevable-le-recours-de-rsf-contre-le-service-de-renseignements

    Reporters sans frontières (RSF) salue la décision de la Cour européenne des droits de l’homme en faveur de la requête déposée par l’organisation sur les pratiques de surveillance de masse en Allemagne. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré recevable, ce lundi 11 janvier, le recours déposé par RSF visant les pratiques de surveillance de masse, sans motif valable, du service fédéral de renseignement allemand, le Bundesnachrichtendienst (BND). La section allemande de l’organisation accuse (...)

    #BND #journalisme #écoutes #surveillance #RSF #CEDH

  • Le ministère de la justice entretient l’ambiguïté sur les appels au boycottage de produits israéliens
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/12/30/le-ministere-de-la-justice-entretient-l-ambiguite-sur-les-appels-au-boycotta

    Malgré une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, Paris maintient la pression judiciaire sur les manifestations appelant à ce type d’action.

    Les tribunaux français n’en ont pas fini avec le débat sur les appels au boycottage de produits israéliens. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 11 juin, semblait pourtant avoir tranché la question. Statuant sur le cas de militants ayant participé le 26 septembre 2009 et le 22 mai 2010 à une manifestation appelant les clients d’un hypermarché près de Mulhouse (Haut-Rhin) à boycotter les produits israéliens, les juges de Strasbourg ont dit à l’unanimité que leur condamnation pour « provocation à la discrimination ou à la haine » constituait une atteinte à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

    Les conclusions que le ministère de la justice tire de cette décision soulèvent des interrogations. Selon une note de la direction des affaires criminelles et des grâces que le garde des sceaux Eric Dupond-Moretti a adressée, le 20 octobre, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, « la Cour européenne n’a donc pas invalidé la possibilité de poursuites des appels au boycott ». A lire cette interprétation par la chancellerie de l’arrêt « Baldassi et autres contre France » du 11 juin, la Cour est simplement « venue poser des exigences de motivation supplémentaires ».

    Dans le détail, la CEDH observe en premier lieu que, tel qu’interprété par la Cour de cassation, « le droit français interdit tout appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique, quels que soient la teneur de cet appel, ses motifs et les circonstances dans lesquels il s’inscrit ». Or, poursuit-elle, « d’une part, les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’Etat d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale. D’autre part, ces actions et ces propos relevaient de l’expression politique et militante ».

    « Forme légitime d’expression politique »
    Dans cet arrêt dense de 21 pages, les juges rappellent que « par nature, le discours politique est source de polémiques et est souvent virulent. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance. Là se trouve la limite à ne pas dépasser ». Ils citent notamment le rapport spécial sur la liberté de religion ou de conviction, remis à l’Assemblée générale des Nations unies du 20 septembre 2019, selon lequel « en droit international, le boycottage est considéré comme une forme légitime d’expression politique, et les manifestations non violentes de soutien aux boycotts relèvent, de manière générale, de la liberté d’expression légitime qu’il convient de protéger ». Bref, pour restreindre une telle liberté, la CEDH estime qu’il faut de bonnes raisons et des motivations circonstanciées. Ce qui n’était pas le cas.

  • Boycott d’Israël. La France cherche à contourner les décisions de la justice européenne
    14 décembre 2020 par François Dubuisson ( Professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles (ULB )
    https://orientxxi.info/magazine/boycott-d-israel-la-france-cherche-a-contourner-les-decisions-de-la-just

    Dans un arrêt récent, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France et confirmé la légalité des appels au boycott des produits israéliens. Au lieu de se plier à cette décision, Paris tente de la contourner, au mépris du droit.
    (...)
    Après cet arrêt, on se serait attendu à ce que les autorités françaises abrogent les circulaires recommandant de poursuivre les actions de boycott et indiquent, au contraire, qu’en leur principe elles sont protégées par la liberté d’expression. C’est le droit commun applicable à tout discours politique qui aurait ainsi été de mise : seul le constat de propos spécifiques dégénérant en antisémitisme pourrait donner lieu à l’entame d’une procédure pénale.

    Pourtant, une autre voie a été privilégiée, qui donne le sentiment que la France entend minorer l’arrêt de la Cour et préserver, au moins en apparence, le principe d’une incrimination de l’appel au boycott des produits israéliens. En effet, le 20 octobre 2020, le ministre français de la justice Éric Dupond-Moretti a fait publier une nouvelle circulaire (une « dépêche ») « relative à la répression des appels discriminatoires au boycott des produits israéliens » par laquelle le fondement légal des poursuites est réaffirmé, simplement accompagné d’une exigence plus stricte de « motivation des décisions de condamnation ». De manière très sinueuse, cette circulaire explique que des poursuites ne devront être engagées que si « les faits, considérés in concreto, caractérisent un appel à la haine ou à la discrimination », en vérifiant en quoi la « teneur » de l’appel au boycott en cause, ses « motifs » et ses « circonstances » en révèlent une nature délictueuse. Elle précise encore que le « caractère antisémite de l’appel au boycott » peut découler non seulement de « paroles, gestes et écrits » qui l’accompagnent, mais peut également se « déduire du contexte ». (...)

    #BDS

    • Rassurez-vous : la Campagne BDS est bien légale !
      Communiqué de la campagne BDS France, le 26 novembre 2020
      https://www.bdsfrance.org/rassurez-vous-la-campagne-bds-est-bien-legale

      La dépêche insiste sur le « renforcement de l’exigence de motivation des décisions de condamnation » et sur le fait que « la CEDH n’a pas invalidé la possibilité de poursuites des appels au boycott » mais ne remet pas en question l’arrêt de la CEDH, puisqu’elle reconnait que la décision de la CEDH « s’avère protectrice de la liberté d’expression militante en ce qu’elle autorise l’appel au boycott politique », et il ne pourrait y avoir de poursuites que si « les faits caractérisaient un appel à la haine ou à la discrimination et non une simple action politique. »

      La campagne BDS reste donc parfaitement protégée par l’arrêt de la CEDH puisque c’est un mouvement antiraciste, pour l’égalité complète des droits, pour la fin des discriminations que subit le peuple palestinien, pour le respect du droit international et des droits humains universels.

      Nous voyons donc dans cette dépêche, destinée essentiellement à répondre aux demandes des relais d’Israël en France, une dernière tentative désespérée de montrer la possibilité de poursuites pour appel au boycott des produits israéliens, et cerise sur le gâteau, un manque du sens de la pédagogie quand le ministère de la Justice « oublie » d’inclure dans ses stages de citoyenneté, l’historique des boycotts, le rappel de la colonisation comme crime de guerre ainsi qu’un cours de droit international qui rappellerait que la résistance au colonialisme est légale et que les notions de crimes d’apartheid et de crimes contre l’Humanité s’appliquent aussi à Israël.

      #Palestine #France #Europe #CEDH #boycott #criminalisation_des_militants #victoire (pour une fois qu’on en a une)

  • Au Sénat, Cédric O démontre « en deux secondes » l’absurdité de l’interdiction de l’anonymat en ligne - YouTube
    https://www.youtube.com/watch?v=TlX0lYRQB3A

    Le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications, #CédricO, a utilisé son portable muni d’un VPN (réseau privé virtuel) pour prouver au #Sénat que l’obligation de fournir son identité sur les réseaux sociaux n’aidera pas à résoudre le problème de la haine en ligne.

  • In Macron’s France, Free Speech is Only for Some | Opinion
    Marco Perolini, Newsweek, le 13 novembre 2020
    https://www.newsweek.com/france-freedom-expression-1547310

    The French government is not the champion of free speech that it likes to think it is. In 2019, a court convicted two men for ’contempt’ after they burnt an effigy depicting President Macron during a peaceful protest. Parliament is currently discussing a new law that criminalizes the use of images of law enforcement officials on social media. It is hard to square this with the French authorities’ vigorous defence of the right to depict the Prophet Mohammed in cartoons.

    France’s record on freedom of expression in other areas is just as bleak. Thousands of people are convicted every year for “contempt of public officials”, a vaguely defined criminal offence that law enforcement and judicial authorities have applied in massive numbers to silence peaceful dissent. In June this year, the European Court of Human Rights found that the convictions of 11 activists in France for campaigning for a boycott of Israeli products violated their free speech.

    #Liberté_d'expression #France #racisme #islamophobie #criminalisation_des_militants #CEDH #boycott #BDS #Palestine

  • La Belgique condamnée pour l’expulsion d’un demandeur d’asile soudanais

    La Belgique a été condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir renvoyé au Soudan un demandeur d’asile de ce pays, sans avoir suffisamment évalué les risques réellement encourus par ce dernier, et malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de la procédure.

    « Les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges (...) n’ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d’asile qu’il avait soumise à la Belgique », affirme la Cour dans un arrêt.

    Ces lacunes « ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan ». La CEDH estime aussi que la Belgique, en renvoyant ce demandeur d’asile au Soudan, a rendu « ineffectifs les recours » qu’il avait "initié avec succès. D’autant que l’Etat belge avait été interdit de rapatrier cet homme dans son pays.

    https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-belgique-condamnee-pour-l-expulsion-d-un-demandeur-d-asile-soudanais?
    #réfugiés_soudanais #Soudan #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #justice #condamnation #Belgique #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme

    ping @karine4 @isskein

    • L’État belge est condamné pour sa politique migratoire inhumaine

      Fin 2017, l’État belge concluait un accord avec la dictature du Soudan pour permettre l’identification d’exilés en transit vers l’Angleterre(1). Monsieur M.A., ressortissant soudanais arrêté et détenu en centre fermé, était alors identifié par la délégation soudanaise qui délivra un laissez-passer pour son expulsion. L’État a agi en violation des droits fondamentaux d’un bout à l’autre de cette affaire. D’abord, en ordonnant l’expulsion sans contrôle suffisant du risque encouru de subir torture et traitements inhumains et dégradants lors du retour au pays ; ensuite, en décidant de passer outre la décision de justice qui interdisait cette expulsion vers le Soudan ; enfin, en forçant le requérant à signer un retour “volontaire” qui n’avait de volontaire que le nom. Ce 27 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Belgique pour ces agissements graves et indignes d’un État de droit.

      Face au scandale de la collaboration entre la Belgique et le Soudan, État dictatorial, la Ligue des droits humains (LDH) avait introduit une action devant le Tribunal de 1ère instance de Liège, qui avait alors interdit les rapatriements vers le Soudan. La décision avait malheureusement été réformée en appel au motif que la LDH n’avait pas d’intérêt à agir au nom des personnes soudanaises. La LDH était par la suite intervenue devant la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, M. A. c. Belgique.

      L’arrêt rendu ce jour est une belle victoire pour les droits fondamentaux : la Cour a décidé à l’unanimité que Monsieur M.A. a été expulsé vers le Soudan sans contrôle suffisant du risque de subir torture et traitements inhumains et dégradants, et en violation de son droit à un recours effectif. La Cour estime en outre que ce retour ne pouvait être qualifié de “volontaire”.

      Monsieur M.A., ressortissant soudanais, était arrêté en Belgique en septembre 2017 et détenu en centre fermé. Identifié par la délégation soudanaise qui délivre un laisser-passer, il introduit une requête de mise en liberté devant la Chambre du conseil de Bruxelles. Avant que cette demande ne soit examinée, il est averti qu’il doit partir le lendemain vers Khartoum. Suite à une requête unilatérale, le président du Tribunal de 1ère instance néerlandophone de Bruxelles interdit à l’État belge de rapatrier le requérant avant que les juridictions ne se soient prononcées sur la mesure de privation de liberté. Le renvoi par avion est annulé mais le requérant est malgré tout emmené à l’aéroport et placé, sous la menace, dans un avion. Un agent en uniforme le menaçant d’autres tentatives d’expulsion, il signe pour un renvoi qui n’aura de “volontaire” que le nom.

      “La Cour juge en particulier que les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges préalablement à l’éloignement du requérant vers le Soudan n’ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d’asile qu’il avait soumise à la Belgique et ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan. D’autre part, en éloignant le requérant vers le Soudan en dépit de l’interdiction qui leur en était faite, les autorités ont rendu ineffectifs les recours que le requérant avait initiés avec succès.”

      La LDH se réjouit de cette victoire mais déplore le manque de considération du gouvernement de l’époque pour les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs. Elle espère que cet arrêt constituera un message fort vers le nouveau Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration. Il est urgent que la politique migratoire ne soit plus celle du retour à tout prix. Parce que le droit de demander l’asile doit être respecté, partout, tout le temps.

      (1) https://www.liguedh.be/belgique-soudan-une-intolerable-collaboration-technique

      https://www.liguedh.be/letat-belge-est-condamne-pour-sa-politique-migratoire-inhumaine

  • La Cour européenne confirme l’absence de #traitement_médical adéquat pour les demandeurs d’asile sur Samos

    Le 16 octobre 2020, la #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme (#CEDH) a ordonné au gouvernement grec de fournir un examen médical et un traitement nécessaires à huit demandeurs d’asile souffrant d’#hépatite_B.

    Pour retrouver le lien vers la décision : https://ihaverights.eu/i-a-and-others-v-greece

    #santé #accès_aux_soins #asile #migrations #réfugiés #Samos #Grèce #traitement_médical #examen_médical #justice

  • #Toulouse : nouveau squat à #Blagnac, rue Vélasquez
    https://fr.squat.net/2020/10/15/toulouse-nouveau-squat-a-blagnac

    Après l’expulsion du #Squat_des_Amandiers hier à Blagnac, l’avenir du nouveau squat de Blagnac, situé au #10_rue_Vélasquez, va se jouer cet après-midi jeudi 15 octobre, car un huissier et la police sont passés ce matin, ce qui fait craindre une expulsion cet après-midi. Il faut un maximum de soutiens. Le nouveau bâtiment […]

    #14_rue_des_Amandiers #CEDIS #Collectif_d'Entraide_et_D'Innovation_Sociale #ouverture #sans-papiers

  • L’#Université, le #Covid-19 et le danger des #technologies_de_l’éducation

    La crise actuelle et la solution proposée d’un passage des enseignements en ligne en urgence ont accéléré des processus systémiques déjà en cours dans les universités britanniques, en particulier dans le contexte du Brexit. Même si l’enseignement en ligne peut avoir une portée radicale et égalitaire, sa pérennisation dans les conditions actuelles ouvrirait la voie à ce que les fournisseurs privés de technologies de l’éducation (edtech d’après l’anglais educational technology) imposent leurs priorités et fassent de l’exception une norme.

    Mariya Ivancheva, sociologue à l’université de Liverpool dont les recherches portent sur l’enseignement supérieur, soutient que nous devons repenser ce phénomène et y résister, sans quoi le secteur de l’enseignement supérieur britannique continuera d’opérer comme un outil d’extraction et de redistribution de l’argent public vers le secteur privé.

    *

    Avec la propagation mondiale du coronavirus et la désignation du COVID-19 comme pandémie par l’Organisation mondiale de la santé le 11 mars, les universités de nombreux pays ont eu recours à l’enseignement en ligne. Rien qu’aux États-Unis, dès le 12 mars, plus de 100 universités sont passées à l’enseignement à distance. Depuis, rares sont les pays où au moins une partie des cours n’est pas dispensée en ligne. Les prestataires de services d’enseignement privés ont été inondés de demandes de la part des universités, qui les sollicitaient pour faciliter le passage à l’enseignement à distance.

    Au Royaume-Uni, la réticence initiale du gouvernement et des directions de certaines institutions d’enseignement supérieur à imposer des mesures de distanciation sociale et à fermer les établissements ont mené plusieurs universités à prendre cette initiative de leur propre chef. Le 23 mars, lorsque les règles de confinement et de distanciation sociale ont finalement été introduites, la plupart des universités avaient déjà déplacé leurs cours en ligne et fermé la plus grande partie de leur campus, à l’exception des « services essentiels ». Si un débat sur les inégalités face à l’université dématérialisée a eu lieu (accès aux ordinateurs, à une connexion Internet sécurisée et à un espace de travail calme pour les étudiant.e.s issus de familles pauvres, vivant dans des conditions défavorables, porteurs de responsabilités familiales ou d’un handicap), l’impact sur le long terme de ce passage en ligne sur le travail universitaire n’a pas été suffisamment discuté.

    Ne pas laisser passer l’opportunité d’une bonne crise

    Étant donnée la manière criminelle dont le gouvernement britannique a initialement répondu à la crise sanitaire, un retard qui aurait coûté la vie à plus de 50 000 personnes, les mesures de confinement et de distanciation prises par les universités sont louables. Toutefois, la mise en ligne des enseignements a également accéléré des processus déjà existants dans le secteur universitaire au Royaume-Uni.

    En effet, surtout depuis la crise de 2008, ce secteur est aux prises avec la marchandisation, les politiques d’austérité et la précarisation. Désormais, il doit également faire aux conséquences du Brexit, qui se traduiront par une baisse des financements pour la recherche provenant de l’UE ainsi que par une diminution du nombre d’étudiant.e.s européens. Entre l’imminence d’une crise économique sans précédent, les craintes d’une baisse drastique des effectifs d’étudiant.e.s étranger/ères payant des frais de scolarité pour l’année académique à venir et le refus du gouvernement de débourser deux milliards de livres pour renflouer le secteur, la perspective d’une reprise rapide est peu probable.

    Le passage en ligne a permis à de nombreux étudiant.e.s de terminer le semestre et l’année académique : pourtant, les personnels enseignants et administratifs n’ont reçu que de maigres garanties face à la conjoncture. Pour les enseignements, les universités britanniques dépendent à plus de 50% de travailleurs précaires, ayant des contrats de vacation souvent rémunérés à l’heure et sur demande (« zero-hour contract » : contrat sans horaire spécifié). Si certaines universités ont mis en place des systèmes de congé sans solde ou de chômage partiel pour faire face à la pandémie, la majorité d’entre elles envisage de renvoyer les plus vulnérables parmi leurs employés.

    Parallèlement, les sociétés prestataires d’edtech, qui sollicitaient auparavant les universités de manière discrète, sont désormais considérées comme des fournisseurs de services de « premiers secours » voire « palliatifs ». Or, dans le contexte actuel, la prolongation de ces modes d’enseignements entraînerait une précarisation et une externalisation accrues du travail universitaire, et serait extrêmement préjudiciable à l’université publique.

    Les eaux troubles de l’enseignement supérieur commercialisé

    Au cours des dernières décennies, le domaine universitaire britannique a connu une énorme redistribution des fonds publics vers des prestataires privés. Les contributions du public et des particuliers à l’enseignement supérieur se font désormais par trois biais : les impôts (budgets pour la recherche et frais de fonctionnement des universités), les frais d’études (frais de scolarité, frais de subsistance et remboursement des prêts étudiants) et par le port du risque de crédit pour les prêts étudiants (reconditionnés en dette et vendus aux investisseurs privés)[1].

    Lorsque les directions des universités mettent en œuvre des partenariats public-privé dont les conditions sont largement avantageuses pour le secteur privé, elles prétendent que ces contrats profitent au « bien public », et ce grâce à l’investissement qu’ils permettraient dans les infrastructures et les services, et parce qu’ils mèneraient à la création d’emplois et donc à de la croissance. Mais cette rhétorique dissimule mal le fait que ces contrats participent en réalité à un modèle d’expansion de l’université fondé sur la financiarisation et le non-respect des droits des travailleurs dont les conditions de travail deviennent encore plus précaires.

    À cet égard, les retraites des universitaires ont été privatisées par le biais d’un régime appelé Universities Superannuation Scheme (USS), dont il a été divulgué qu’il s’agissait d’un régime fiscal offshore. Par ailleurs, les universités britanniques, très bien notées par les agences de notation qui supposent que l’État les soutiendrait le cas échéant, ont été autorisées à emprunter des centaines de millions de livres pour investir dans la construction de résidences étudiantes privées, s’engageant à une augmentation exponentielle du nombre d’étudiant.e.s.

    Le marché de la construction des résidences universitaires privées atteignait 45 milliards de livres en 2017, et bénéficiait souvent à des sociétés privées offshores. Les étudiant.e.s sont ainsi accueillis dans des dortoirs sans âme, fréquentent des infrastructures basiques (par exemple les installations sportives), alors qu’ils manquent cruellement d’accès aux services de soutien psychologique et social, ou même tout simplement de contact direct avec leurs enseignants, qu’ils voient souvent de loin dans des amphithéâtres bondés. Ces choix ont pour résultat une détérioration dramatique de la santé mentale des étudiant.e.s.

    Avec des frais universitaires pouvant aller jusqu’à £9 000 par an pour les études de premier cycle et dépassant parfois £20 000 par an en cycle de masters pour les étudiant.e.s étranger/ères (sans compter les frais de subsistance : nourriture, logement, loisirs), la dette étudiante liée à l’emprunt a atteint 121 milliards de livres. La prévalence d’emplois précaires et mal payés sur le marché du travail rend à l’évidence ces prêts de plus en plus difficiles à rembourser.

    Enfin, le financement de la recherche provient toujours principalement de sources publiques, telles que l’UE ou les comités nationaux pour la recherche. Candidater pour ces financements extrêmement compétitifs demande un énorme investissement en temps, en main d’œuvre et en ressources. Ces candidatures sont cependant fortement encouragées par la direction des universités, en dépit du faible taux de réussite et du fait que ces financements aboutissent souvent à des collaborations entre université et industrie qui profitent au secteur privé par le biais de brevets, de main-d’œuvre de recherche bon marché, et en octroyant aux entreprises un droit de veto sur les publications.

    Les edtech entrent en scène

    Dans le même temps, les sociétés d’edtech jouent un rôle de plus en plus important au sein des universités, profitant de deux changements du paradigme véhiculé par l’idéologie néolibérale du marché libre appliquée à l’enseignement supérieur – ainsi qu’à d’autres services publics.

    D’abord, l’idée de services centrés sur les « utilisateurs » (les « apprenants »selon la terminologie en cours dans l’enseignement), s’est traduite concrètement par des coûts additionnels pour le public et les usagers ainsi que par l’essor du secteur privé, conduisant à l’individualisation accrue des risques et de la dette. Ainsi, la formation professionnelle des étudiant.e.s, autrefois proposée par les employeurs, est désormais considérée comme relevant de la responsabilité des universités. Les universitaires qui considèrent que leur rôle n’est pas de former les étudiant.e.s aux compétences attendues sur le marché du travail sont continuellement dénigrés.

    Le deuxième paradigme mis en avant par les sociétés edtech pour promouvoir leurs services auprès des universités est celui de l’approche centrée sur les « solutions ». Mais c’est la même « solution » qui est invariablement proposée par les sociétés edtech, à savoir celle de la « rupture numérique », ou, en d’autres termes, la rupture avec l’institution universitaire telle que nous la connaissons. En réponse aux demandes en faveur d’universités plus démocratiques et égalitaires, dégagées de leur soumission croissante aux élites au pouvoir, les sociétés edtech (dont la capitalisation s’élève à des milliards de dollars) se présentent comme offrant la solution via les technologies numériques.

    Elles s’associent à une longue histoire où le progrès technologique (que ce soit les lettres, la radio, les cassettes audio ou les enregistrements vidéo) a effectivement été mis au service d’étudiant.e.s « atypiques » tels que les travailleurs, les femmes, les personnes vivant dans des zones d’accès difficile, les personnes porteuses de handicap ou assumant des responsabilités familiales. L’éducation ouverte par le biais par exemple de webinaires gratuits, les formations en ligne ouvertes à tous (MOOC), les ressources éducatives disponibles gratuitement et les logiciels open source suivaient à l’origine un objectif progressiste d’élargissement de l’accès à l’éducation.

    Toutefois, avec le passage en ligne des enseignements dans un secteur universitaire fortement commercialisé, les technologies sont en réalité utilisées à des fins opposées. Avant la pandémie de COVID-19, certaines universités proposaient déjà des MOOC, des formations de courte durée gratuites et créditées et des diplômes en ligne par le biais de partenariats public-privé avec des sociétés de gestion de programmes en ligne.

    Au sein du marché général des technologies de l’information, ces sociétés représentent un secteur d’une soixantaine de fournisseurs, estimé à 3 milliards de dollars et qui devrait atteindre 7,7 milliards de dollars d’ici 2025 – un chiffre susceptible d’augmenter avec les effets de la pandémie. Le modèle commercial de ces partenariats implique généralement que ces sociétés récoltent entre 50 à 70% des revenus liés aux frais de scolarité, ainsi que l’accès à des mégadonnées très rentables, en échange de quoi elles fournissent le capital de démarrage, la plateforme, des services de commercialisation et une aide au recrutement et assument le coût lié aux risques.

    L’une des différences essentielles entre ces sociétés et d’autres acteurs du secteur des technologies de l’éducation proposant des services numériques est qu’elles contribuent à ce qui est considéré comme le « cœur de métier » : la conception des programmes, l’enseignement et le soutien aux étudiant.e.s. Une deuxième différence est que, contrairement à d’autres prestataires d’enseignement privés, ces sociétés utilisent l’image institutionnelle d’universités existantes pour vendre leur produit, sans être trop visibles.

    Normaliser la précarisation et les inégalités

    Le secteur de la gestion des programmes en ligne repose sur une charge importante de travail académique pour les employés ainsi que sur le recours à une main-d’œuvre précaire et externalisée. Ceci permet aux sociétés bénéficiaires de contourner la résistance organisée au sein des universités. De nombreux MOOC, formations de courte durée et des diplômes en ligne en partenariat avec ces sociétés font désormais partie de l’offre habituelle des universités britanniques.

    La charge de travail académique déjà croissante des enseignants est intensifiée par les enseignements en ligne, sans rémunération supplémentaire, et alors même que de tels cours demandent une pédagogie différente et prennent plus de temps que l’enseignement en classe. Avec la transformation de l’enseignement à distance d’urgence en une offre d’« éducation en ligne », ces modalités pourraient devenir la nouvelle norme.

    L’université de Durham a d’ailleurs tenté d’instaurer un dangereux précédent à cet égard, qui en présage d’autres à venir. L’université a conclu un accord avec la société Cambridge Education Digital (CED), afin d’offrir des diplômes entièrement en ligne à partir de l’automne 2020, sans consultation du personnel, mais en ayant la garantie de CED que seules six heures de formation étaient nécessaires pour concevoir et délivrer ces diplômes.

    Dans le même temps, les sociétés de gestion de programmes en ligne ont déjà recruté de nombreux·ses travailleur/euses diplômé·e·s de l’éducation supérieure, souvent titulaires d’un doctorat obtenu depuis peu, cantonné·e·s à des emplois précaires, et chargés de fournir un soutien académique aux étudiant.e.s. Il s’agit de contrats temporaires, sur la base d’une rémunération à la tâche, peu sécurisés et mal payés, comparables à ceux proposés par Deliveroo ou TaskRabbit. Ces employés, qui ne sont pas syndiqués auprès du même syndicat que les autres universitaires, et qui sont souvent des femmes ou des universitaires noirs ou issus de minorités racisées, désavantagés en matière d’embauche et de promotion, seront plus facilement ciblé·e·s par les vagues de licenciement liées au COVID-19.

    Cela signifie également qu’ils/elles seront utilisé·e·s – comme l’ont été les universitaires des agences d’intérim par le passé – pour briser les piquets de grève lors de mobilisations à l’université. Ce système se nourrit directement de la polarisation entre universitaires, au bénéfice des enseignant·e·s éligibles aux financements de recherche, qui s’approprient les recherches produites par les chercheur/ses précaires et utilisent le personnel employé sur des contrats uniquement dédiés à l’enseignement [pour fournir les charges d’enseignement de collègues déchargés]. Il s’agit là de pratiques légitimées par le mode de financement de l’UE et des comités nationaux pour la recherche ainsi que par le système de classements et d’audits de la recherche.

    Avec le COVID-19, le modèle proposé par les entreprises de gestion de programmes en ligne, fondé sur l’externalisation et la privatisation des activités de base et de la main-d’œuvre de l’université, pourrait gagner encore plus de terrain. Ceci s’inscrit en réalité dans le cadre d’un changement structurel qui présagerait la fin de l’enseignement supérieur public. Le coût énorme du passage en ligne – récemment estimé à 10 millions de livres sterling pour 5-6 cours en ligne par université et 1 milliard de livres sterling pour l’ensemble du secteur – signifie que de nombreuses universités ne pourront pas se permettre d’offrir des enseignements dématérialisés.

    De plus, les sociétés de gestion de programmes en ligne ne travaillent pas avec n’importe quelle université : elles préfèrent celles dont l’image institutionnelle est bien établie. Dans cette conjoncture, et compte tenu de la possibilité que de nombreux/ses étudiant.e.s annulent (ou interrompent) leur inscription dans une université du Royaume-Uni par crainte de la pandémie, de nombreuses universités plus petites et moins visibles à l’échelle internationale pourraient perdre un nombre importante d’étudiant.e.s, et le financement qui en découle.

    En dépit de tous ces éléments, l’appel à une réglementation et à un plafonnement du nombre d’étudiant.e.s admis par chaque institution, qui permettraient une redistribution sur l’ensemble du secteur et entre les différentes universités, semble tomber dans l’oreille d’un sourd.

    Un article sur le blog de Jo Johnson, ancien ministre de l’Éducation et frère du Premier ministre britannique, exprime une vision cynique de l’avenir des universités britanniques. Sa formule est simple : le gouvernement devrait refuser l’appel au soutien des universités moins bien classées, telles que les « instituts polytechniques », anciennement consacrés à la formation professionnelle et transformés en universités en 1992. Souvent davantage orientées vers l’enseignement que vers la recherche, ceux-ci n’ont que rarement des partenariats avec des sociétés de gestion de programmes en ligne ou une offre de cours à distance. Selon Johnson, ces universités sont vouées à mourir de mort naturelle, ou bien à revenir à leur offre précédente de formation professionnelle.

    Les universités du Groupe Russell[2], très concentrées sur la recherche, qui proposent déjà des enseignements dématérialisés en partenariat avec des prestataires de gestion des programmes en ligne, pourraient quant à elles se développer davantage, à la faveur de leur image institutionnelle de marque, et concentreraient ainsi tous les étudiant.e.s et les revenus. Ce qu’une telle vision ne précise pas, c’est ce qu’il adviendrait du personnel enseignant. Il est facile d’imaginer que les nouvelles méga-universités seraient encore plus tributaires des services de « soutien aux étudiant.e.s » et d’enseignement dispensés par des universitaires externalisés, recrutés par des sociétés de gestion des programmes en ligne avec des contrats à la demande, hyper-précaires et déprofessionnalisés.

    Lieux de lutte et de résistance

    Ce scénario appelle à la résistance, mais celle-ci devient de plus en plus difficile. Au cours des six derniers mois, les membres du syndicat « University and College Union » (UCU) ont totalisé 22 jours de grève. L’une des deux revendications portées par cette mobilisation, parmi les plus longues et les plus soutenues dans l’enseignement supérieur britannique, portait sur les retraites.

    La seconde combinait quatre revendications : une réduction de la charge de travail, une augmentation des salaires sur l’ensemble du secteur (ils ont diminué de 20% au cours de la dernière décennie), s’opposer à la précarisation, et supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes (21%) et ceux ciblant les personnes racisées (26%). Les employeurs, représentés par « Universities UK » et l’Association des employeurs « Universities and Colleges », n’ont jusqu’à présent pas fait de concessions significatives face à la grève. La crise du COVID-19 a limité l’option de la grève, alors que l’augmentation de la charge de travail, la réduction des salaires et la précarisation sont désormais présentées comme les seules solutions pour faire face à la pandémie et aux crises économiques.

    Dans ce contexte, le passage vers l’enseignement en ligne doit devenir un enjeu central des luttes des syndicats enseignants. Toutefois, la possibilité de mener des recherches sur ce processus – un outil clé pour les syndicats – semble limitée. De nombreux contrats liant les universités et les entreprises de gestion de programme en ligne sont conclus sans consultation du personnel et ne sont pas accessibles au public. En outre, les résultats de ces recherches sont souvent considérés comme nocifs pour l’image des sociétés.

    Pourtant, un diagnostic et une réglementation des contrats entre les universités et ces entreprises, ainsi que celle du marché de l’edtech en général, sont plus que jamais nécessaires. En particulier, il est impératif d’en comprendre les effets sur le travail universitaire et de faire la lumière sur l’utilisation qui est faite des données collectées concernant les étudiant.e.s par les sociétés d’edtech. Tout en s’opposant aux licenciements, l’UCU devrait également se mettre à la disposition des universitaires travaillant de manière externalisée, et envisager de s’engager dans la lutte contre la sous-traitance du personnel enseignant.

    Bien que tout cela puisse aujourd’hui sembler être un problème propre au Royaume-Uni, la tempête qui y secoue aujourd’hui le secteur de l’enseignement supérieur ne tardera pas à se propager à d’autres contextes nationaux.

    Traduit par Céline Cantat.

    Cet article a été publié initialement sur le blog du bureau de Bruxelles de la Fondation Rosa Luxemburg et de Trademark Trade-union.
    Notes

    [1] La réforme de 2010 a entraîné le triplement des droits d’inscriptions, qui sont passés de 3000 à 9000 livres (soit plus de 10 000 euros) par an pour une année en licence pour les étudiant.e.s britanniques et originaires de l’UE (disposition qui prendra fin pour ces dernier.e.s avec la mise en œuvre du Brexit). Le montant de ces droits est libre pour les étudiant.e.s hors-UE, il équivaut en général au moins au double. Il est également bien plus élevé pour les masters.

    [2] Fondé en 1994, le Russell Group est un réseau de vingt-quatre universités au Royaume-Uni censé regrouper les pôles d’excellence de la recherche et faire contrepoids à la fameuse Ivy League étatsunienne.

    https://www.contretemps.eu/universite-covid19-technologies-education

    #le_monde_d'après #enseignement #technologie #coronavirus #facs #UK #Angleterre #distanciel #enseignement_en_ligne #privatisation #edtech #educational_technology #Mariya_Ivancheva #secteur_privé #enseignement_à_distance #dématérialisation #marchandisation #austérité #précarisation #Brexit #vacation #précaires #vacataires #zero-hour_contract #externalisation #ESR #enseignement_supérieur #partenariats_public-privé #financiarisation #conditions_de_travail #Universities_Superannuation_Scheme (#USS) #fiscalité #résidences_universitaires_privées #immobilier #santé_mentale #frais_universitaires #dette #dette_étudiante #rupture_numérique #technologies_numériques #MOOC #business #Cambridge_Education_Digital (#CED) #ubérisation #Russell_Group

  • Une histoire des HLM en banlieue populaire - Métropolitiques
    https://www.metropolitiques.eu/Une-histoire-des-HLM-en-banlieue-populaire.html

    Historien de l’immigration, Cédric David est l’auteur d’une thèse sur les politiques du logement social à Saint-Denis (1950-1990). Il analyse dans cet entretien l’émergence des catégorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM, en lien avec les contraintes politiques et économiques qui pèsent sur les bailleurs sociaux.

    Propos recueillis par Mariana Tournon et Janoé Vulbeau.


    Les Francs-Moisins, Saint-Denis (Olivier2000/Wikipedia, CC BY-SA 1.0)

    Pour commencer, pouvez-vous rappeler les contours de votre recherche qui propose une histoire du logement social en banlieue ouvrière des années 1940 aux années 1990 ?

    Au début des années 2000, j’ai entamé un premier travail sur la question des bidonvilles, majoritairement peuplés d’immigrants [1] coloniaux et étrangers, et sur leur résorption à Saint-Denis, au nord de Paris, durant les années 1960-1970 (David 2002). Durant cette période, seuls 5 à 10 % des étrangers de région parisienne y vivaient (Blanc-Chaléard 2016, p. 228-231). Pourtant la résorption des bidonvilles est devenue un prisme déformant de l’histoire urbaine de la seconde moitié du XXe siècle, s’insérant dans une série de lieux communs simplistes ou erronés : « les immigrés sont passés du bidonville au HLM », « des grands ensembles ont été construits pour loger les immigrés », ou encore « le regroupement familial instauré à partir de 1974 a précipité la crise des grands ensembles » en faisant « fuir les classes moyennes blanches ». Les recherches récentes montrent que ces récits stigmatisants masquent des discriminations instituées, notamment en direction des familles algériennes (Cohen 2020). Elles montrent aussi que, pour comprendre l’histoire des relations entre logement social et immigration, on ne peut se contenter d’une chronologie binaire opposant les Trente Glorieuses à la crise sociale et urbaine qui a suivi.

    Pour réexaminer cette histoire, j’ai étudié dans ma thèse les pratiques

    #HLM #discrimination #immigration #racialisation #Saint-Denis #quartiers populaires #bidonvilles

  • Gérald Darmanin « s’étouffe » quand il entend le terme de « violences policières »
    Ouest-France avec AFP. Publié le 28/07/2020 à 22h18

    https://www.ouest-france.fr/societe/police/darmanin-s-etouffe-quand-il-entend-le-terme-de-violences-policieres-692

    Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a réfuté mardi 28 juillet, comme ses prédécesseurs, le terme de « violences policières », estimant devant la commission des lois de l’Assemblée nationale que la police exerce « une violence légitime ».

    « Quand j’entends le mot "violences policières" personnellement je m’étouffe », a déclaré le ministre de l’Intérieur.

    « La police exerce une violence certes mais une violence légitime. (...) Elle doit le faire de manière proportionnelle, elle doit le faire de manière encadrée. Que quelques personnes le fassent en dehors des règles déontologique, la sanction doit être immédiate », a-t-il ajouté.

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    Arié Alimi
    @AA_Avocats
    https://twitter.com/AA_Avocats/status/1288199950665482245

    Vous venez, Monsieur Darmanin, de dépasser toutes les limites de la décence. Vous m’étiez indifférent. Plus maintenant. À bientôt sous d’autres auspices. #CédricChouviat #jem'etouffe
    https://video.twimg.com/amplify_video/1288174288315482118/vid/640x360/mZrf0HCiwyBcScP5.mp4?tag=13

  • Décès de Cédric Chouviat : des mensonges de policiers couverts par leur hiérarchie - Page 1 | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/210720/deces-de-cedric-chouviat-des-mensonges-de-policiers-couverts-par-leur-hier

    Les derniers éléments de l’enquête sur le décès de Cédric Chouviat que Mediapart et Libération ont pu consulter révèlent non seulement la responsabilité des quatre policiers mais également celle de leurs collègues et de leur hiérarchie intervenus à la suite de l’interpellation.

    #violences_policières #justice #mensonge

  • Russian opposition files lawsuit against Moscow’s use of facial recognition tech
    https://www.codastory.com/authoritarian-tech/facial-recognition-moscow

    Last November Felix Light reported that Russia is building one of the world’s largest facial recognition systems. He wrote about Moscow’s increasing use of facial recognition technology in policing, which raised fears among privacy advocates and tech experts that the city could exploit mass surveillance. Earlier this week, opposition politician Vladimir Milov and activist Alyona Popova filed a complaint against Russia at the European Court of Human Rights (ECHR) over the mass use of facial (...)

    #algorithme #CCTV #activisme #biométrie #facial #reconnaissance #art #CEDH

  • 1 cas communautaire : Vélingara a peur | Lequotidien Journal d’informations Générales
    https://www.lequotidien.sn/1-cas-communautaire-velingara-a-peur

    Vélingara, c’est aussi les marchés hebdomadaires de Diaobé et de Carrefour Manda, qui reçoivent des milliers de commerçants venant de toutes les contrées du Sénégal, de la Guinée Conakry, de la Guinée-Bissau et de la Gambie. Officiellement, les clients de ces foires, venant des pays limitrophes, n’ont pas accès aux marchés mais ont le droit de convoyer leurs marchandises selon les accords de libre circulation des biens et marchandises dans l’espace Cedeao. Mais allez savoir comment ces commerçants peuvent-ils être tranquilles chez eux en envoyant leurs biens à un marché situé à plusieurs kilomètres de leur fief. « On a peur qu’avec cette reprise des cours, le relâchement généralisé et la réouverture des marchés de Diaobé que ce cas communautaire soit le point de départ d’une série d’autres cas », a dit Moussa Mballo, enseignant.

    #Covid-19#migrant#migration#senegal#guinée#gambie#guineeconakry#sante#cascommunautaire#circulationstransfrontalieres#commerce#marche#cedeao#librecirculation

  • Pushbacks in Melilla : ND and NT v. Spain

    On 13 February 2020, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights (ECtHR) rendered a judgment in the case of ND and NT v. Spain, the first trial to address ‘pushbacks’—the cross-border expulsion of refugees and migrants—at Europe’s land borders.

    The case concerns the pushback of two men from Mali and Ivory Coast at the Spanish-Moroccan border in Melilla in August 2014. ND and NT had crossed into the Spanish enclave of Melilla by climbing a series of fences at its border, along with a group of other migrants.

    The group, including ND and NT, were handcuffed and returned to Morocco by Spain’s paramilitary Guardia Civil, without the opportunity to explain their circumstances or speak to a lawyer

    In its judgment, the Court found that those pushbacks did not violate the European Convention on Human Rights (ECHR). In doing so, the Court introduced a new legal exception to human rights at Europe’s borders, creating a dangerous precedent: the Court stated that climbing the border fences was ‘culpable conduct’ on the part of ND and NT, who should have used legal entry procedures instead. The Court accepted that Spain had provided ‘several possible means of seeking admission’, in particular:

    – by applying for international protection at the Beni Enzar border crossing point,

    – or in Spain’s diplomatic and consular representations.

    FA and ECCHR investigated whether the legal entry procedures presented to the Court by Spain were in fact available to Sub-Saharan nationals, using spatial analysis, official data from the Spanish government, human rights reports, and testimony.

    Our investigation demonstrates that both Spain’s claims and the Court’s conclusions are false, and that Black people from Sub-Saharan Africa are systematically discriminated against at the Melilla border.

    In fact, Black people trying to reach the Spanish border in Melilla have to evade a special Moroccan border police force and bypass three Moroccan border checkpoints, at which they are consistently denied passage.

    Spain made the claim that legal routes to apply for asylum are available to Sub-Saharan nationals however, gave no evidence to support this claim. In fact, there were only two applications made by Sub-Saharan nationals at the Melilla and Ceuta border posts between September 2014 and May 2017, both of them were women ‘camouflaged with typical Moroccan clothes’ to obscure their skin. According to witness testimony, the consulate in Nador is not accessible to Black Sub-Saharan nationals and there were no applications by Sub-Saharan nationals at any Spanish embassies in Morocco between 2015 and 2018. Nevertheless, the Court accepted Spain’s claims.

    The case of ND and NT reveals the mechanisms of structural racism embedded in Europe’s border policies. During the trial, Spain made misleading claims which were contradicted not only by multiple reports and testimonies, but also by their own data. Nevertheless, the Court accepted these arguments, and dismissed those of the claimants. The resulting judgment is a gross distortion of the facts, and fails to acknowledge the realities at Europe’s borders.

    This video investigation was submitted to the ECtHR as part of a further case relating to pushbacks at the EU’s borders, ‘Danny’ v Spain.

    https://forensic-architecture.org/investigation/pushbacks-in-melilla-nd-and-nt-vs-spain
    #push-backs #refoulements #Melilla #Espagne #Maroc #frontières #migrations #asile #réfugiés #CourEDH #CEDH #justice #architecture_forensique #forensic_architecture

    ping @isskein @reka