#ced

CourEDH | Hongrie : Rétention à la frontière et renvoi vers la Serbie
►http://asile.ch/2017/03/15/couredh-hongrie-retention-a-frontiere-renvoi-vers-serbie

L’affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie (requête no 47287/15) concerne la rétention à la frontière pendant 23 jours de deux ressortissants du Bangladesh, puis leur expulsion de la Hongrie vers la Serbie.

ODAE roman | Un Sri lankais passe deux ans en prison après son renvoi : la CourEDH condamne la Suisse
▻http://asile.ch/2017/03/14/odae-roman-sri-lankais-passe-deux-ans-prison-apres-renvoi-couredh-condamne-sui

Dans un arrêt du 26 janvier 2017 (Cas X c. Suisse, requête n°16744/14), la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) a condamné la Suisse pour avoir renvoyé en 2013 un requérant d’asile débouté au Sri Lanka, où il a été arrêté et maltraité à son arrivée. La Suisse a ainsi violé l’art. 3 CEDH […]

#Sadio v. Italy and two other applications (nos. 3571/17, 3610/17 and 3963/17), communicated on 2 February 2017

On 2 February 2017, the European Court of Human Rights communicated the case of Sadio et al v. Italy (nos. 3571/17, 3610/17 and 3963/17), which relates to the reception conditions of an adult man and four unaccompanied minors in the reception center of Cona.

Relying on Article 3 of the Convention, the first applicant complains that the conditions of his accommodation in the #Cona reception center exposed him to inhuman and degrading treatment. He refers in particular to the overcrowding of the center, the lack of heating (the temperature in the dormitory was slightly above zero degrees) and the poor hygiene conditions. Under Article 3 of the Convention, the minor applicants complained that they had been subjected to inhuman and degrading treatment because of their placement in the center of Cona until 15 January 2016, the date of their transfer to other centers. Under Articles 3 and 8 of the Convention, the applicants also complain that there is no protection by the competent authorities with regard to their status as unaccompanied minors.

▻http://us1.campaign-archive1.com/?u=8e3ebd297b1510becc6d6d690&id=bcb5da7db9&e=ae0fb9f55e#5
#accueil #hébergement #logement #CEDH #mineurs_non_accompagnés #Italie #MNA

OSAR | Dublin : la confiance entre les États est-elle suffisante ?
▻http://asile.ch/2017/03/02/osar-dublin-confiance-entre-etats-suffisante

http://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2017/03/osar1mars.jpg

En ce qui concerne le transfert des familles, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt Tarakhel contre Suisse, a estimé que le renvoi d’une famille avec des enfants mineurs vers l’Italie, sans obtenir de garanties individuelles au préalable, peut être considéré comme une violation de l’article 3 CEDH.

Migrant Ill -Treatment in Greek Law Enforcement – Are the Strasbourg Court Judgments the Tip of the Iceberg?

The present paper aims to provide an analysis of the first major judgments of the Strasbourg Court which usefully shed light on the underlying, long-standing systemic failures of the Greek rule of law. The author argues that these judgments are in fact only the tip of the iceberg. For this the paper looks into the process of supervision of these judgments’ execution by Greece, which is pending before the Council of Europe Committee of Ministers, as well as into alarming reports issued notably by CPT as well as by the Greek Ombudsman. The paper also highlights the question of racial violence that has not been so far the subject of analysis in the Court’s judgments concerning ill-treatment in Greece. However, a number of reports, especially the annual reports of the Greek Racist Violence Recording Network since 2012, record numerous cases of racist violence by law enforcement officials targeting migrants and the ineffective responses by the administrative and judicial authorities. The paper’s concluding observations provide certain recommendations in order to enhance Greek law and practice and eradicate impunity.

▻https://papers.ssrn.com/sol3/papers2.cfm?abstract_id=2921109
#CEDH #Grèce #asile #migrations #réfugiés #violence #racisme #xénophobie #droit_d'asile

Vallée de la Roya
Des brèches dans la forteresse
par Emilien Bernard, illustré par Tomagnetik
paru dans le CQFD n°151 (février 2017)
▻http://cqfd-journal.org/Des-breches-dans-la-forteresse

http://cqfd-journal.org/IMG/jpg/-129.jpg

Un lundi soir de décembre, sortie de Vintimille, dans ce hideux no man’s land saturé de béton qui tient lieu de zone transfrontalière. Quelques ombres chargées de sacs plastiques cheminent en bord de route, direction la France. Au péage, avant que la barrière ne s’ouvre, une berline sombre déboule en sens inverse, bloquant la Renault Espace défraîchie qui nous tient lieu de carrosse. Crissement de pneus. Quatre patibulaires descendent, en civil – trois hommes et une femme. « Le coffre, ouvrez le coffre », exigent-ils, en italien. Chose faite, ils fouillent rapidement sous les couvertures et repartent illico prendre position à deux pas. En embuscade.

Un peu plus loin, après quelques glauques tunnels, rebelote. Des Français, cette fois. Ceux-là sont en uniforme et dotés de mitraillettes. Pour le reste, même topo : ouverture du coffre, fouille rapide, pouvez circuler. Rapide et lapidaire. La seule chose qui les intéresse ? Les migrants susceptibles d’être planqués dans le coffre. Roulerait-on en Lamborghini volée à plaque d’immatriculation « Mort aux condés » et sous l’emprise de puissants psychotropes qu’ils ne broncheraient pas.

Par le train, emprunté quelques semaines plus tard, c’est globalement le même topo : surveillance maximum. En gare de Vintimille, les uniformes sont présents en masse. Il y a des militaires, des carabinieri, des douaniers, des civils louches, etc. C’est l’après-midi, et des petits groupes de migrants surveillent les abords, en quête d’une opportunité. « Il y a beaucoup de surveillance, mais si on est patients on trouve toujours, explique l’un d’eux. Le plus dur commence dans le train . »

#Migration #Vintimille #Roya #No_Border #CQFD

I trattenimenti illegittimi all’interno degli hotspot alla luce della sentenza della Corte EDU sul caso #Khlaifia v. Italia: la politica della detenzione continua

La Grande Camera della Corte Europea dei Diritti dell’Uomo ha condannato l’Italia per il trattenimento illegittimo di tre cittadini tunisini [1], confermando la sussistenza della violazione del Diritto alla libertà e alla sicurezza, art. 5 CEDU, e del Diritto ad un ricorso effettivo, art. 13 CEDU. Si tratta di una decisione di assoluta rilevanza: è la prima condanna per l’illegittima detenzione dei migranti all’interno dei centri di prima accoglienza italiani. La sentenza è di primaria importanza anche perché mette in discussione le prassi detentive attuali all’interno degli hotspot.

▻http://www.meltingpot.org/I-trattenimenti-illegittimi-all-interno-degli-hotspot-alla.html

#hotspots #détention_administrative #rétention #CEDH #cour_européenne_Des_droits_de_l'homme #Italie #condamnation

▻https://labyrinthes.wordpress.com/2017/02/15/nous-appartenons-a-un-gang

« Nous appartenons à un gang quoiqu’il arrive nous sommes solidaires » (un policier anonyme, Le Parisien)1.
Le passage à tabac et le viol à coup de matraque de #Théo Luhaka par des policiers a suscité des gestes de solidarité qui ne surprendront que ceux dont la mémoire sait se faire sélective. Lorsqu’un banal harcèlement policier « dégénère » en une violente agression, la corporation, choquée, organise une collecte d’argent « pour venir en aide aux familles des policiers suspendus ». Un policier, ému par la tragédie, s’inquiète : « ça va être dur pour les familles ». Et s’indigne : « c’est toute la corporation qui va manger. » Nous ne saurons pas s’il s’agit du même policier qui, sans ambages, présentait fièrement sa corporation à la manière d’une bande organisée de voyou, un « gang », à la solidarité inébranlable.

Sans surprise, cette solidarité avec les agresseurs se manifestera avec conviction par les gradés et représentants syndicaux de la profession. Alors que le secrétaire général de l’Unité SGP #Police – FO exige le respect de la présomption d’innocence, un représentant d’Alliance ne se contente pas de présumer : « nous ne pouvons pas imaginer que des policiers se soient livrés volontairement à un acte aussi abject et nous continuons à leur apporter notre soutien ». L’enquête de la police des polices, l’#IGPN, dont la solidarité peut s’exprimer bien plus concrètement, s’empressera de trancher : il n’y a pas eu #viol, car il n’y a pas eu intention de violer. Il s’agit donc d’un « accident ».

Le législateur n’avait pas envisagé le cas de figure : « l’acte de pénétration » qui caractérise légalement le viol, il n’avait pas songé à le qualifier « d’intentionnel », afin que la justice puisse distinguer, parmi les actes de pénétrations forcées, ceux qui relèvent du viol de ceux qui relèvent de « l’accident ».

Anticipant craintivement qu’une aussi macabre solidarité n’amplifie la rage des habitants et le risque d’émeutes, l’ex-flic B. Beschizza, devenu maire de la commune d’Aulnay – et qui à ce titre a largement participé à amplifier la présence policière dans ses quartiers, – ne manqua pas de surprendre en adoptant, les premiers jours, une position qui choquera certains parlementaires : la requalification en « violences » du viol subit par Théo Luhaka « est vécue comme un détournement de vérité ». Qu’à cela ne tienne, ce détournement de la vérité, au profit des violeurs, fait depuis longtemps système : l’écrasante majorité des affaires de viol sont requalifiées en « agression sexuelle », et sont donc jugées en correctionnelle plutôt qu’aux assises.2 Dans le cas présent, l’enjeu ne se réduit certes pas à « désengorger » les tribunaux, mais consiste bel et bien à éluder tout caractère sexuel à une pénétration forcée. Mais après tout, ce ne serait pas une première.

« D’un coup, j’ai senti un truc dans mes fesses. J’ai hurlé, je me suis allongé sur la banquette et j’ai pleuré ». Le témoignage et la plainte d’Alexendre T. suite à son interpellation le 29 octobre 2015, au cours de laquelle un policier l’a, lui aussi, violé avec sa matraque, mettrons longtemps à l’attention de quelques médias. Eux qui d’habitude sont si prompts à rappeler les « faits similaires qui se sont déjà produits » – ceux-là qui en effet permettent de mettre en perspective un événement qui autrement peut paraître exceptionnel – savent parfois rester discrets. Il faut dire qu’à l’époque, déjà, l’affaire n’avait pas fait grand bruit. Une semaine après le viol de Théo, seuls les sites de l’Humanité et de… LCI semblent estimer important de rappeler cette précédente « agression », pourtant largement d’actualité : jugé le 16 janvier, le verdict tombera le 20 février. Si l’on peut supposer que d’ici là, et à la suite de nombreux blogs et #médias alternatifs qui ont déjà jugé pertinent de corréler ces deux « faits divers », d’autres journaux « relayeront » enfin l’information, cette amnésie temporaire est clairement révélatrice d’un phénomène qui n’a rien d’anodin : ce ne sont pas seulement les policiers qui sont solidaires entre-eux lorsqu’il y a « bavure », mais aussi, de manière plus ou moins lucide, une très large part du discours médiatique. D’autant que le point commun entre ces deux événements ne se réduit pas à l’effroyable « coup de matraque horizontal » dans « les fesses ». Là aussi, l’inculpation pour « viol en réunion » à été requalifier par le parquet en « violence aggravées ». Mais cette fois-ci, seul le policier qui a « involontairement » sodomisé sa victime, dont le pantalon, comme de coutume, « a glissé tout seul », est poursuivie pour violence.

En taisant cette autre affaire, ce que taise les médias, c’est aussi la « sévérité » de la #justice en pareilles occasions : le parquet a requis à l’encontre du violeur de l’agresseur 6 mois de prisons avec sursis, et une suspension d’un an…

Si la clémence de la Justice envers les policiers qui violent et assassinent éclaire la manière dont les juges et procureurs apportent eux aussi leur soutien aux policiers inculpés, la solidarité sournoise des médias ne saurait être trop soulignée. Car au-delà de la qualification juridique, celle du discours journalistique n’est en rien innocente quant à l’impunité quasi-systématique des violences et crimes policiers. Face à la gravité de la situation, de nombreux articles ont certes parlé « d’agression violente ». Le réflexe bien ancré dans la profession d’euphémiser la violence des pratiques policières a cependant largement imbibé le traitement de « l’affaire Théo » : Le Parisien, France Soir, BFMTv, LCI et l’Express, ont notamment eu la délicatesse de parler « d’interpellation musclée ». Pour les journalistes comme pour les politiques, lorsqu’il y a « dérapage » de la part de la police, les passages à tabac, la torture et les meurtres sont qualifier de « bavures ». Les viols, eux, sont des « accusations » de la part des victimes, et exceptionnellement, un chef d’inculpation. Lorsque le mot est prononcé, ce sera donc très souvent entre guillemet. Et la présomption d’innocence d’être scrupuleusement respectée, jusqu’à l’absurde : ce sera « selon la victime » ou son avocat qu’il y aura eu viol, et aucun rapport médical, aussi accablant soit-il, ne saurait remettre en question la prudence des journalistes. Car sur l‘embarrassant « débat juridique » concernant la nécessité d’une « intentionnalité » du viol pour le qualifier de viol, les médias ont pour la plupart choisi leur camps, celui de l’IGPN : une pénétration forcée non intentionnelle n’est pas un viol.

Police française, police tortionnaire

#Torture. Le mot fut lâché par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), très peu d’articles le mentionneront. Le témoignage de Théo Luhaka a pourtant été retranscrit par tous : « ils m’ont mis plein de coups, des patates, m’ont matraqué les parties intimes, m’ont craché dessus. ». Mais parler de torture, au sujet de policiers français, reviendrait très certainement à outrepasser la savante neutralité du journaliste. Cela obligerait aussi à prendre au sérieux la parole d’un « bamboula », alors même qu’elle contredit la version policière. Et surtout, cela obligerait probablement à rappeler d’autres faits, et ainsi à « mettre en contexte » ce qu’il convient de présenter comme un fait divers. Informer, là encore, sur les « précédents de l’affaire Théo », et prendre le risque de donner aux violences policières les plus infamantes la dimension d’un phénomène de société.

La torture et le viol (à l’aide d’une matraque) d’Ahmed Selmouni pendant sa garde à vue en novembre 1991 avait finalement abouti à une condamnation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (#CEDH) en 1999. Deux ans auparavant, soit six ans après les faits, cinq policiers avaient été mis en examen, et condamnés à des « peines exemplaires » de 2 à 4 ans de prison ferme. Mais la corporation, exaspérée, avait largement manifesté sa solidarité, et finalement, les tortionnaires bénéficièrent en appel d’une mansuétude forcenée de la part du tribunal : trois mois ferme pour le commandant, du sursis pour les autres.
Ce fut la première condamnation de la France par la CEDH pour des actes de tortures. Ce ne sera pas la dernière : en 2004, la CEDH condamnera la France à deux reprises pour « traitement inhumains et dégradants » au sujet de violences policières. Puis en 2010, suite à la torture de Yassine Darraj (16 ans) pendant un « interrogatoire » en 2001, dont il ressortit avec des « contusions du globe oculaire droit, du poignet et du dos, de multiples érosions cutanées du visage et du cou, de multiples hématomes du cuir chevelu [ainsi qu’] une fracture du testicule droit avec contusions et hématomes ».

Mais mieux vaut ne pas trop remuer la merde. Comment, sinon, interpréterions-nous les propos de ce policier d’Alliance, qui « ne peut pas imaginer que des policiers se soient livrés volontairement à un acte aussi abject » ? Mieux vaut ne pas remettre sur le tapis les multiples rapports d’Amnesty International (2005, 2009, 2010, 2011, 20143…) sur l’ampleur des violences de la police française, et l’#impunité effarante dont elle bénéficie. Ne pas rappeler les 10 à 15 morts annuels dont est responsable la police. Ni le fait que parmi ces morts, un certain nombre sont victimes de la technique d’immobilisation dite « clé d’étranglement », dont le Comité Européen pour la prévention de la Torture (CPT) réclamait l’interdiction en 2002, avant d’être l’occasion d’une nouvelle condamnation de la France par la CEDH en 2007… Dur métier que celui de journalistes, qui d’ailleurs considèrent plus important de souligner les « conditions difficiles dans lesquelles s’exerce » le métier de policier.

Le viol, « manquement à la déontologie » ou « tragique accident » ?

Ils ne sont pas seuls, heureusement, à devoir manier habillement la langue française lorsque survient un tel « fait divers ». Et ce n’est peut-être pas tant envers les policiers qu’envers les politiciens que s’expriment leur solidarité sournoise. Alors même que le rapport médical établit sans aucune ambiguïté la gravité des blessures de Théo, le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, n’a pas peur de parler de « sanctions », « s’il était avéré (sic) que les règles déontologiques, éthiques et de droit (re-sic) n’ont pas été scrupuleusement respectés »... Sous des airs de fermeté, c’est le doute qui avant tout s’affirme, et, au lieu de viol et de violences, de crimes, c’est de déontologie dont il serait question. C’est d’ailleurs sur le même registre que B. #Cazeneuve s’exprimera cinq jours après les faits : lorsqu’il réclamera la « plus grande fermeté », ce sera à propos de « manquements graves à la déontologie ». Plus tard, B. Le Roux parlera d’un « tragique accident ». La « plus grande fermeté », les « sanctions » et l’appel à ce que « justice soit rendue » ne signifient pas, on le comprend bien, l’exigence que soit appliquée la peine maximale encourue en cas de viol par « personne dépositaire de l’autorité publique », pas plus que celles prévues pour violences aggravées. Là encore, et contrairement à leurs habitudes, la presse restera globalement muette sur ce que (ne) risque (pas) les policiers.

L’indignation elle-même sonne étrangement : c’est que Théo n’avait « rien à se reprocher », que c’est « un garçon exemplaire », « sans histoire »… Sous les masques de la compassion, se laissent déduire une logique effrayante : la pire des violences policières, lorsqu’elle s’abat sur un « jeune délinquant », serait relativement acceptable. Et elle est, de fait, globalement acceptée.

« Tentatives d’apaisement »

Derrière les éléments de langage politico-médiatiques, transparaît la recherche d’un équilibre impossible : ménager la police, ne pas attiser la colère. Et le rôle des médias est ici central. En ont-ils pleinement conscience ? L’homogénéité du traitement médiatique de ce genre « d’affaires » ne trahit pas seulement la part de stratégie qui y est consciemment mise en œuvre. C’est une position de classe qui s’exprime ici, et oriente l’analyse des journalistes. Et, plus encore, une position raciale. Blancs, et socialement « intégrés », l’expérience qu’ils ont de la police les persuadent qu’elle est, avant tout, au « service du citoyen et de sa protection ». C’est sous ce prisme qu’à leurs yeux le caractère scandaleux des « bavures » surgit : non pas comme une politique de domination, un système d’oppression visant des populations spécifiques, mais comme des actes isolés, des manquements circonstanciés ou exceptionnels à la « déontologie ». Ainsi, les lecteurs qui jouissent des mêmes privilèges verront leurs perspectives renforcées, plutôt que questionnées.

Mais questionner, dans pareilles occasions, c’est prendre le risque d’attiser la colère. Comprendre que l’on envoie sciemment des policiers racistes et violents harceler une population noire ou arabe, dévoiler l’impunité systématique que la Justice orchestre lorsqu’une plainte dénonce des agressions ou des crimes policiers, révéler la banalité des insultes, des coups, des humiliations et attouchements qui sont cautionnés par l’État dans ces « zones de non-droit », c’est commencer à exposer le grotesque des « appels au calme » qui jugent « la colère légitime mais la violence inacceptable ».

Pour autant, l’alternative n’est pas moins risquée : se taire, c’est se faire complice. C’est aussi donner l’exemple édifiant de ce qui est dénoncé lorsque l’on parle de racisme institutionnel et structurel.

#Racisme_institutionnel

Si la violence extrême d’un coup de matraque « porté horizontalement », qui pénètre et déchire « accidentellement » l’anus de la victime sur une dizaine de centimètres ne décourage en rien l’esprit de corps du « gang » des policiers, il faudrait être naïf pour s’étonner que le chargé de communication du syndicat Unité SGP Police Luc Poignant puisse manifester sa solidarité à la banalité du racisme dont on accuse la profession – n’est-elle pas majoritairement acquise au Front Nationnal4 ? Alors que le témoignage de Théo indique sans ambiguïté le caractère négrophobe de la violence des policiers – ce que la justice, elle aussi, considère théoriquement comme une circonstance aggravante – en rapportant les insultes qui ont accompagné son agression et son viol (« négro », « #bamboula »), c’est décomplexé que Luc Poignant affirme sur un plateau télé : « bamboula, ça reste à peu près convenable ». L’incitation à la haine racial de la part d’un « gardien de la paix » sur un média à large audience (circonstance aggravante…) ne sera probablement pas condamnée comme telle. Le plus terrible n’est pas là. Le plus terrible, c’est que l’illustration la plus flagrante de la banalité du racisme au sein de la police ne sera probablement même pas perçu comme telle. Qui oserait parier que la dimension négrophobe de l’agression soit reconnue lors du procès ? Ce que ce policier confirme aux yeux de tous, c’est que l’insulte « bamboula » fait parti du registre plutôt modéré de la haine raciale qui s’exprime ordinairement, de la part de la police, envers les personnes noires. Et ce racisme ordinaire n’est, bien entendu, pas le propre de la police : l’ancien magistrat Philippe Bilger affirmera quelques jours plus tard qu’il s’agit là d’un terme « presque affectueux »5.

Qu’importe l’institutionnalisation de la violence et du racisme, le discours politico-médiatique tient bon : rien ne saurait justifier l’émeute. Pas de quoi, non plus, relayer les exigences d’associations aux méthodes citoyennes mais manifestement inaudibles : démantèlement de la BAC et autres brigades de « terrains », désarmement de la police, rénovation urbaine... A peine parlera-t-on de la promesse de Hollande d’instaurer la remise d’un récépissé lors des contrôles d’identité. Fallait-il seulement espérer qu’un débat s’installe sur le renforcement continu de l’arsenal policier ? Ou sur l’assouplissement des conditions de « légitime défense » des policiers voté au même moment ?6 Lorsque des policiers organisent des manifs sauvages, cagoulés, avec leurs armes et véhicules de services, politiciens et médias savent faire preuve de bienveillance, et, compréhensifs, les élus ne se contentent plus d’accroître une énième fois les moyens et les armes des forces de l’ordre : ils promulguent des lois pour garantir l’impunité.

Les événements s’enchaînent, et jours après jours, l’exercice d’euphémisation et d’occultation de la part des médias se fait plus périlleuse. La journaliste de l’Humanité7 avoue son « trouble » lorsqu’elle divulgue que « l’actuel commissaire divisionnaire, qui règne aussi sur tout le district nord-est de la Seine-Saint-Denis, a déjà été mis en cause dans un scandale de #violences_policières ». Février 2004 : « Finalement extrait de l’habitacle et tabassé, il finit sur le goudron, pantalon et slip baissés, un cerceau d’enjoliveur entre les fesses. Bilan : un nez cassé, sept jours d’ITT. Les policiers, accuse-t-il, l’ont « menacé de sodomie ». La scène a bien été filmée, mais l’inspection générale des services (IGS), immédiatement saisie, ne parvient pas à mettre la main sur les images, détruites. » Comme toujours, la Justice fait preuve de fermeté : « Le gardien de la paix qui a reconnu, à l’audience, avoir placé l’enjoliveur « entre les cuisses » du conducteur interpellé est condamné à un an de prison avec sursis et trois ans d’interdiction professionnelle. Le capitaine reconnu coupable de « destruction de documents pour faire obstacle à la manifestation de la vérité » prend dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction professionnelle. Le commissaire Vincent Lafon [actuel responsable des policiers aujourd’hui incriminés], écope, lui, d’un an de prison avec sursis et d’un an d’interdiction professionnelle pour « abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit ». Parallèlement, Mohamed K. porte plainte contre des policiers ayant participé à l’agression de Théo : une semaine auparavant, lui aussi fut tabassé par ces gardiens de la paix. Faut-il préciser que les insultes racistes accompagnaient les coups ?

La période de campagne présidentielle n’y fait rien : ce qui « s’invitent dans la campagne », ce ne sont pas les violences policières, mais celles des manifestants qui réclament justice8. Des centaines d’arrestations, des condamnations de manifestants qui sont d’ores et déjà prononcées, dont certaines pour « embuscade »9. Imagine-t-on l’émoi que cela aurait provoqué si, lors des manifestations contre la loi travail, la police avait tiré à balles réelles10 ? Le caractère particulièrement déchaîné de la répression contre les manifestants d’alors – majoritairement blancs – avait laissé entrevoir quelques brèches au sein du discours médiatique : certains journalistes entreprirent de mettre des guillemets au terme de « #casseurs », des « intellectuels » signaient une tribunes pour dénoncer son instrumentalisation11 tandis que d’autres appelaient la « jeunesse » à « se permett[re] tout ce qu’il lui semblera nécessaire d’expérimenter »12. Libération proposait un entretien avec un « casseur et une casseuse » qui participait à déconstruire la figure fantasmatique habituellement véhiculée par le discours idéologique dominant13... Force est de constater que les émeutiers des quartiers ne suscitent pas chez les journalistes et intellectuels les mêmes réflexions. Qu’importe qu’ils subissent de manière bien plus systématique l’oppression policière, c’est en tant que non-blancs qu’ils sont victimes. Leur révolte, et la répression qu’elle endure, n’éveille donc pas les mêmes sympathies.

Pas de justice, pas de paix

Des prises de positions de la part de ceux qui disposent d’une certaine audience tentent d’infléchir la situation – suffiront-elles ? L’appel des artistes contre l’impunité des violences policières affirme : « Nous refusons que les habitants des quartiers populaires qui sont quotidiennement frappés par la violence économique et la violence raciste soient également abandonnés à l’insécurité, aux mensonges, à une culture de l’excuse permanente des excès des forces de l’ordre et au jeu dangereux des politiques qui tentent de monter les citoyens les uns contre les autres. »14. Le syndicat Solidaire 93 ne se résout pas , lui non plus, à la timidité coupable des journalistes et politiques : « Les tergiversations des policiers, de l’IGPN et des médias sont tout simplement inadmissibles et banalisent l’acte de viol, or ce qui a eu lieu ne peut trouver aucune excuse quelle que soit la situation et la personne victime. »15

L’enjeu d’une solidarité forte, en parole et en acte, de tous ceux qui ne subissent pas la violence policière dans sa dimension raciste et coloniale, mais qui pour autant partage la colère et la rage des racisé·e·s qui y font face, est un enjeu dont l’urgence et la gravité appelle une détermination sans faille. Les nombreuses manifestations de soutiens et la diversité des participants au rassemblement de Bobigny semblent indiquer que nous sommes déjà un certain nombre à prendre la mesure de cet enjeu. Faisons en sorte d’être de plus en plus nombreux.

Pas de justice, pas de paix.

#JusticepourThéo #JusticepourTous

Les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour #torture et traitements inhumains commis par des policiers
▻http://www.raidh.org/Les-condamnations-de-la-France-par,296.html?debut_actu=10

Annotations :

Dès 1992, la Cour a épinglé la France pour des actes violents commis par des forces de l’ordre. Dans cette affaire, M. Tomasi, corse nationaliste, était soupçonné d’avoir participé à un attentat et fut arrêté pour ce motif. Les certificats médicaux ont prouvé que M. Tomasi a été victime de violences physiques commises par des inspecteurs au cours de sa garde à vue. Voici une partie de son témoignage : « Je n’ai pas eu de temps de repos. J’ai été obligé de réclamer à manger au médecin qui m’a visité car j’ai été laissé sans manger et je n’ai eu en tout et pour tout qu’un seul sandwich. Ce matin, j’ai été mis nu devant la fenêtre ouverte pendant deux ou trois heures. Ensuite, on m’a rhabillé et on m’a tabassé. Cela n’a jamais cessé du début de la garde à (...)

#polices #ACAB #-France #CEDH #viol

Ces Français hors-la-loi qui distribuent des repas aux migrants malgré les interdictions et la répression
▻http://www.bastamag.net/Ces-Francais-hors-la-loi-qui-distribuent-des-repas-aux-migrants-malgre-les

Cédric Herrou vient d’être condamné, ce 10 février, à 3 000 euros d’amende avec sursis. Son délit : avoir refusé d’abandonner des migrants au bord des routes dans la vallée franco-italienne de la Roya. Sur place, la résistance ne faiblit pas. Claudine, Jean-Noël et Claudie font partie des paysans de la vallée qui, au sein de l’association Roya citoyenne, cuisinent et distribuent des repas aux centaines de réfugiés bloqués à Vintimille. « Une interdiction de nourrir les migrants est en vigueur à Vintimille, (...)

#Témoignages

/ #Europe, #Solidarités_internationales, #Migrations, #Atteintes_aux_libertés, Droits (...)

#Droits_fondamentaux

Les prémices d’une #Gambie nouvelle
▻https://www.mediapart.fr/journal/international/060217/les-premices-d-une-gambie-nouvelle

Le jour du retour d’Adama Barrow en Gambie. © Reuters Sous l’aile protectrice et intéressée du Sénégal, qui l’enserre de tous côtés, la Gambie entre avec son nouveau président, #Adama_Barrow, dans une autre époque. Mais les premiers pas de l’administration qui s’installe en Gambie, après 22 ans sous la férule de Yahya Jammeh, ne vont pas sans quelques couacs. Les compétences de la nouvelle équipe restent à prouver.

#International #Afrique #Cédéao #Sénagal

#Cédric_Herrou à nouveau interpellé, des journalistes entravés
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/210117/cedric-herrou-nouveau-interpelle-des-journalistes-entraves

Dans la #Vallée_de_la_Roya (Alpes-Maritimes), les autorités accroissent la pression. Trois militants, dont l’agriculteur Cédric Herrou déjà poursuivi pour aide au séjour irrégulier, ont été placés en garde à vue, puis relâchés le 20 janvier. Une journaliste a également été placée en garde à vue, et un photographe mis à terre par des gendarmes, pour l’empêcher de documenter une perquisition chez l’agriculteur.

#France #délit_de_solidarité #immigration #Italie

Aide aux migrants : #Cédric_Herrou à nouveau interpellé, des journalistes entravés
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/210117/aide-aux-migrants-cedric-herrou-nouveau-interpelle-des-journalistes-entrav

Dans la #Vallée_de_la_Roya (Alpes-Maritimes), les autorités accroissent la pression. Trois militants, dont l’agriculteur Cédric Herrou déjà poursuivi pour aide au séjour irrégulier, ont été placés en garde à vue, puis relâchés le 20 janvier. Une journaliste a également été placée en garde à vue, et un photographe mis à terre par des gendarmes, pour l’empêcher de documenter une perquisition chez l’agriculteur.

#France #délit_de_solidarité #immigration #Italie

Aide aux migrants : l’agriculteur Cédric Herrou replacé en garde à vue - Le Point
▻http://www.lepoint.fr/societe/aide-aux-migrants-l-agriculteur-cedric-herrou-replace-en-garde-a-vue-19-01-2

http://www.lepoint.fr/images/2017/01/19/6800768lpw-6800766-article-jpg_4031274.jpg

L’agriculteur Cédric Herrou, qui risque déjà huit mois de prison avec sursis pour avoir aidé des migrants à l’automne, a été à nouveau placé en garde à vue mercredi soir pour infraction à la législation sur les étrangers, a-t-on appris auprès de son avocat.

« J’ai été appelé pour une garde à vue à Menton, à la gendarmerie », a indiqué à l’AFP Me Zia Oloumi. « Les éléments plausibles permettant de le mettre en garde à vue seraient l’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière », a précisé M. Oloumi qui n’a pas eu encore accès au dossier.

#harcèlement

Peut-on critiquer les magistrats ?
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/130117/peut-critiquer-les-magistrats

Le premier président de la #Cour_de_cassation Bernard #Louvel trouve légitime de questionner le travail des magistrats. Le procureur général Jean-Claude #Marin, lui, se plaint d’attaques venant des responsables politiques et des médias. Les magistrats sont-ils intouchables ?

#France #BMA #Borrel #CEDH #Chirac #Droit_à_l'information #Justice #Karachi #Lagarde #Liberté_d'expression #magistrature #Perol #Poncelet #Sarkozy #tarnac #tiberi #Woerth

La CrEDH confirme la pratique suisse : l’obligation pour deux jeunes filles de confession musulmane de suivre des cours de natation ne viole pas la liberté de religion.

Avec sa décision rendue aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le Tribunal fédéral : l’obligation pour deux jeunes filles musulmanes de se rendre à des cours de natation constitue certes une atteinte à la #liberté_de_religion, mais celle-ci est proportionnée, car l’école concernée a proposé des alternatives, comme par exemple le port du #burkini. Les Etats parties disposent d’une large marge d’appréciation pour les questions concernant le rapport entre l’Etat et la religion, selon la Cour. Cette dernière suit d’ailleurs l’argumentation de la Suisse, qui donne plus de poids à l’intégration des écolières et écoliers à travers des activités communes qu’au souhait des parents de les en dispenser pour des motifs religieux.

#CEDH #Suisse #islamophobie #natation #islam #religion #cours_de_natation #école #cour_européenne_des_droits_de_l'homme

Citoyens solidaires du 06 | Pour que la solidarité ne soit plus un délit
▻http://asile.ch/2017/01/09/citoyens-solidaires-du-06-pour-que-la-solidarite-ne-soit-plus-un-delit

http://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2017/01/Comité-de-soutien-06.jpg

En réponse à l’interpellation et aux poursuites judiciaires de citoyens ayant porté secours de manière désintéressée à des personnes réfugiées en provenance d’Italie, un comité de soutien aux citoyens solidaires des Alpes-Maritimes s’est constitué en ce début d’année 2017. Le manifeste du Comité de Soutien aux Citoyens Solidaires du 06 est à lire ci-dessous.

Aide aux migrants : « Mon inaction me rendrait complice », se défend #Cédric_Herrou
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/050117/aide-aux-migrants-mon-inaction-me-rendrait-complice-se-defend-cedric-herro

Deux jeunes migrants et Cédric Herrou préparent le repas, à Breil-sur-Roya en novembre 2016. © LF L’agriculteur Cédric Herrou était jugé, ce mercredi, devant le tribunal correctionnel de Nice, pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour de personnes en situation irrégulière. Il lui est surtout reproché par le procureur, qui a requis huit mois de prison avec sursis, d’avoir revendiqué son action dans les médias. Des militants sont venus soutenir celui qui est devenu le symbole de la solidarité des habitants de la vallée de la #Roya envers les migrants.

#France #asile #immigration #solidarité

« Mon inaction me rendrait complice », s’est défendu #Cédric_Herrou à son procès
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/050117/mon-inaction-me-rendrait-complice-sest-defendu-cedric-herrou-son-proces

Deux jeunes migrants et Cédric Herrou préparent le repas, à Breil-sur-Roya en novembre 2016. © LF L’agriculteur Cédric Herrou était jugé, mercredi 4 janvier, devant le tribunal correctionnel de Nice, notamment pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour de personnes en situation irrégulière. Il lui est surtout reproché par le procureur, qui a requis huit mois d’emprisonnement avec sursis, d’avoir revendiqué son action dans les médias. Plusieurs centaines de militants sont venus soutenir l’agriculteur, symbole de la solidarité des habitants de la vallée de la #Roya envers les migrants.

#France #asile #immigration #solidarité

Ce pays où tu risques 5 ans de prison pour avoir aidé des migrants. #CedricHerrou [Image saisissante et puissante] Soutien camarade !pic.twitter.com/4dSivGsPUa
▻https://twitter.com/OneRadex/status/816746085133746177

https://pbs.twimg.com/media/C1WqNmsXAAQDeSe.jpg

Ce pays où tu risques 5 ans de prison pour avoir aidé des migrants. #CedricHerrou [Image saisissante et puissante] Soutien camarade ! pic.twitter.com/4dSivGsPUa

#Police : vers l’alignement des règles d’#ouverture_du_feu sur celles de la #Gendarmerie_nationale.
▻http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/12/21/vers-un-assouplissement-des-regles-de-la-legitime-defense-pour-les-policiers

Interrogé par Le Monde, le ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, défend pour sa part un « progrès en matière d’unification des règles ». Mais il précise que « le gouvernement n’a pas la volonté de libéraliser les procédures d’ouverture du feu ». Le projet de loi de sécurité publique comporte deux autres dispositions. L’identité des policiers sur les actes de procédure (procès-verbaux, rapports…) ou sur les dépositions comme témoin pourra être remplacée par leur numéro d’identification, s’il existe un danger pour eux. Cela répond à une demande de protection exprimée avec force depuis le meurtre d’un couple de fonctionnaires du ministère de l’intérieur, le 13 juin, à Magnanville (Yvelines). Enfin, la peine encourue en cas d’#outrage à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique sera doublée et portée à un an de prison, comme c’est le cas pour outrage à magistrat. Là encore, il s’agit pour le gouvernement de rassurer les policiers.

#anonymat

Comme rappelé dans l’article, la #CEDH a condamné la France pour la mort d’un détenu, tué par un gendarme après sommation alors qu’il tentait de s’enfuir de garde à vue : ▻http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-142426

Article sur l’arrêt de la CEDH : ▻http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33000/le-gendarme-tue-le-garde-a-vue-la-france-condamnee-par-la-cedh.php

Le cas de la #Gambie : un test pour les potentats africains
▻https://www.mediapart.fr/journal/international/171216/le-cas-de-la-gambie-un-test-pour-les-potentats-africains

Le président gambien #Yahya_Jammeh continue de s’accrocher au pouvoir une semaine après avoir reconnu sa défaite électorale, mais ses soutiens sont de plus en plus dilués.

#International #Afrique #Cédéao #dictateurs #élections #Sénégal

#Khlaifia e altri c. Italia

Un arrêt de grande chambre de la CEDH dans une affaire pour laquelle le Gisti avait fait une tierce intervention avec l’ADDE, la LDH et la FIDH.

Dans un arrêt de chambre du 1er septembre 2015, la Cour avait conclu à la détention irrégulière, dans des conditions dégradantes, de migrants tunisiens placés dans un centre d’accueil sur l’île de #Lampedusa en #Italie. L’arrêt condamnait également l’#expulsion_collective dont avait fait l’objet les requérants, leurs décrets de #refoulement ne faisant pas référence à leur situation personnelle ; or, selon la Cour, la seule procédure d’#identification ne suffit pas à écarter l’existence d’une expulsion collective. L’#arrêt concluait également à la violation du #droit_au_recours effectif du fait de l’absence d’effet suspensif des recours contre les procédures d’expulsion mises en œuvre à l’égard des requérants. Le 1er février 2016, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement italien. L’audience s’est tenue le 22 juin 2016.

L’arrêt de grande chambre ne retient plus que la violation de l’article 5 (détention irrégulière).

–-> reçu via la mailing-list migreurop le 15.12.2016
#jurisprudence #Italie #condamnation #CEDH #renvois #expulsions #détention #rétention

La detenzione dei richiedenti asilo appartenenti a categorie vulnerabili - Sentenza della Corte Europea dei Diritti dell’Uomo nella causa O.M. contro Ungheria (ricorso n. 9912/15)

Oggi pubblichiamo la nostra analisi di un’interessante sentenza emessa il 5 luglio 2016 dalla Corte Europea dei Diritti dell’Uomo relativa ad un caso di detenzione in Ungheria di un richiedente asilo iraniano: O.M. contro Ungheria. La Corte ha sostenuto che la detenzione del ricorrente, il quale aveva presentato domanda di asilo in Ungheria sulla base del proprio orientamento sessuale, fosse in violazione dell’art. 5 CEDU sul diritto alla libertà e sicurezza. Vedremo come nell’ambito dell’accertamento del carattere arbitrario della misura detentiva adottata dall’Ungheria, la Corte EDU dà particolare rilievo alla condizione di vulnerabilità del ricorrente, in quanto appartenente ad una minoranza sessuale in Iran.

▻http://asiloineuropa.blogspot.ch/2016/12/credit-european-court-of-human-rights.html#more

#hongrie #asile #migrations #réfugiés #CEDH #détention_administrative #rétention #personnes_vulnérables #vulnérabilité #LGBT #homosexualité #Iran #réfugié_iranien

Le pouvoir cède aux policiers sur l’usage des armes
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/081216/le-pouvoir-cede-aux-policiers-sur-lusage-des-armes

Manifestation non déclarée de policiers devant l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016. © Loup Espargilière Le gouvernement veut élargir les cas où les policiers peuvent faire usage de leurs armes, au-delà du strict cadre de la #légitime_défense. Dans la version du projet de loi consultée par Mediapart, les règles reprendraient en les modernisant celles des gendarmes : riposter à des violences, défendre un terrain, arrêter un fugitif ou immobiliser un véhicule, tout en inscrivant les exigences de la #CEDH dans la loi.

#France #Police