• European Court of Human Rights: Bulgaria’s pushback practice violates human rights

    Bulgaria’s systematic expulsion of refugees and migrants to Turkey without an individual examination of the risk of torture, inhuman or degrading treatment violates the European Convention on Human Rights, the European Court of Human Rights has ruled today.

    In the case D v. Bulgaria, the Court unanimously found that the applicant, a Turkish journalist, was forcibly returned to Turkey. The Bulgarian authorities had failed to carry out an assessment of the risk he faced there, and deprived him of the possibility to challenge his removal, breaching articles 3 and 13 of the European Convention on Human Rights, the Court found. He was supported in the proceedings by the European Center for Constitutional and Human Rights, The Center for Legal Aid - Voice in Bulgaria and Foundation PRO ASYL.

    “The ECtHR’s decision provides belated but important satisfaction for the applicant. It sets a strong counterpoint to Bulgaria’s longstanding practice of denying refugees protection from persecution and handing them straight back to their persecutors,” says attorney Carsten Gericke, D’s counsel. “This is a clear signal to Bulgaria that pushbacks, as carried out along the EU’s external borders, must come to an end and access to human rights and to asylum must be guaranteed.”

    After many years working as a journalist in Turkey, D was compelled to leave the country due to increasing state repression in the aftermath of the attempted coup d’état in July 2016. Together with eight other refugees from Turkey and Syria, he was apprehended in a truck at the Bulgarian-Romanian border on October 14, 2016. Despite expressing his fear of return to Turkey, at no point did the Bulgarian authorities assess the risk of torture, mistreatment and further political persecution faced by the applicant in Turkey. He was not allowed access to a lawyer or interpreter and was returned to Turkey within less than 24 hours.

    “This is a breakthrough decision for guaranteeing the right to asylum procedures and protecting asylum seekers from removal to the country where they face persecution,” adds Diana Radoslavova from the Center for Legal Aid - Voice in Bulgaria.

    Upon arrival in Turkey, D was immediately detained, and later, in December 2019, sentenced to seven and a half years of imprisonment for membership of a terrorist organization FETÖ. The verdict against him was largely based on the fact that he had the messenger application, ’Bylock’, on his cell phone. Following the Turkish government’s assertion that the app is used by the Gülen movement, which it declared a terrorist organization, Turkish courts have viewed the use of the app as sufficient proof of affiliation to the group.

    “The right to asylum is under attack. Today’s ruling has once again clarified that the protection from refoulement is absolute. The fight against pushbacks and violence at the EU’s borders continues - with new tailwind from Strasbourg,” says Karl Kopp from PRO ASYL.

    NGOs have consistently reported on pushbacks at the Bulgarian-Turkish border, documenting how Turkish nationals in particular are denied access to asylum. In 2018, the Council of Europe’s Special Representative on migration and refugees, Tomáš Boček, criticized the lack of respect for the principle of non-refoulement and urged for the individual examination of personal risk refugees/applicants might face when they are deported back to Turkey.

    https://www.ecchr.eu/pressemitteilung/european-court-of-human-rights-bulgarias-pushback-practice-violates-human-righ

    #CourEDH #CEDH #Bulgarie #push-backs #renvois #refoulements #Turquie #expulsions #justice #condamnation #risques #réfugiés_turques

    ping @isskein

  • "La CEDH juge « irrecevables » 18 000 requêtes contre le pass sanitaire en France"

    On sent encore une fois le grand mouvement démocratique qu’est l’UE par le haut, et la prise en compte (au moins symbolique) des préoccupations/revendications des citoyens. Et ces même empapaoutés de l’UE vont ensuite prétendre donner des leçons de démocratie, liberté, égalité, fraternité, etc, à la Chine, la Russie, et quelques autres.

    On comprend que les prétentions de l’UE soient IRRECEVABLES pour ces gens là (et pas qu’eux) :-D :-D :-D

    La CEDH juge « irrecevables » 18 000 requêtes contre le pass sanitaire en France — RT en français
    https://francais.rt.com/international/91404-cedh-juge-irrecevables-18-000-requetes-contre-pass-sanitaire-fran

    #politique #covid #pass_sanitaire #justice #citoyenneté #Europe #CEDH #irrecevable #démocratie #France #vangauguin

  • Amendes pour mendicité ? Un arrêt européen défait la justice suisse

    Un arrêt de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme a mis fin aux amendes pour mendicité à #Genève. Cette décision, fondée sur l’emprisonnement d’une femme Rom, a une portée internationale.

    Peut-on mettre à l’amende et emprisonner une personne au simple motif qu’elle a tendu la main devant des passants ? Le 19 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a décidé à l’unanimité que cette pratique violait l’article 8 de sa charte, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. « Se trouvant dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante – une femme Rom – avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et d’essayer de remédier à ses besoins par la mendicité », a jugé la Cour.

    Ayant été incapable de payer plusieurs contraventions pour mendicité, pour un total de 500 francs, Mme Lacatus avait purgé à Genève une peine de prison de 5 jours. C’était en 2015. La sanction est grave, estime la CEDH. « Eu égard à la situation précaire et vulnérable de la requérante, l’imposition d’une peine privative de liberté (…) peut alourdir encore davantage (sa) détresse et (sa) vulnérabilité. » La Cour a condamné Genève à payer à cette femme originaire de Roumanie 992 Euros pour dommage moral.

    Fait surprenant, en 2008, le Tribunal fédéral avait presque anticipé les conclusions de la CEDH, estimant que le droit de mendier doit « manifestement être considéré comme (…) faisant partie de la liberté personnelle garantie par la Constitution ». Puis, les juges suisses avaient conclu que cette interdiction reposait sur une base légale. Pour Genève, l’interdiction visait à sauvegarder la sécurité et la tranquillité publiques.

    Pas d’atteinte à l’ordre public

    La CEDH ne s’est pas limitée à annuler des décisions prises successivement par la justice genevoise et le Tribunal fédéral au sujet du sort réservé à cette femme. Dans ses commentaires, la Cour a également attaqué l’article du code pénal genevois, voté fin 2007, qui punit d’amende toute mendicité. Les juges ont aussi estimé que la mendicité ne représentait pas une atteinte à l’ordre public, tout au plus une gêne morale. Enfin, l’argument qui consiste à dire que la poursuite des mendiants vise à lutter contre des réseaux mafieux – fait que la Suisse n’a pas pu démontrer – pose problème. Pour la CEDH, les Roms apparaissent plutôt comme des victimes.
    Une avocate des Roms félicitée et menacée

    Le 19 janvier, l’avocate Dina Bazarbachi, défenseuse des Roms à Genève depuis 14 ans, a pris connaissance de cette décision avec émotion. « Deux semaines avant l’annonce, j’ai craint de perdre devant la Cour, ce qui aurait eu des conséquences néfastes sur la manière dont les Roms sont traités en Europe. » L’arrêt de la CEDH, dont la jurisprudence s’applique aux 47 pays membres du Conseil de l’Europe, représente l’aboutissement d’une bataille juridique menée dès 2008. Dina Bazarbachi a reçu plusieurs messages d’avocats qui l’ont félicitée pour sa ténacité. Mais aussi des lettres d’insultes, dont une missive ordurière la menaçant de mort, qu’elle a signalée à la police. « Cela montre la haine que certaines personnes peuvent porter aux Roms », dit-elle, rappelant qu’à son sens, la loi genevoise contre la mendicité a été élaborée et appliquée spécifiquement contre cette population. Les débats législatifs se sont en effet focalisés sur les Roms et l’essentiel des amendes, sinon la totalité, visent ces personnes. Cette situation, si elle pouvait être prouvée, serait constitutive d’une violation de l’interdiction de discrimination indirecte, a relevé la Cour.

    Genève prépare une nouvelle loi anti-mendicité

    À Genève, la décision de la CEDH a fait grand bruit. Le procureur de la République, Olivier Jornot, qui avait participé au lancement de la loi contre la mendicité, a été contraint d’annuler toutes les procédures en cours et de stopper la mise à l’amende des mendiants. Des centaines de contraventions se sont évaporées. En 2020, la police genevoise a dressé 3723 amendes pour mendicité, représentant 457 890 francs. Durant ces opérations, elle a saisi 5278 francs, retirant aux mendiants le produit d’une activité illégale. Depuis des années, Dina Bazarbachi a organisé une véritable fronde contre ces contraventions, lesquelles sont finalement réduites par les juges, du fait de la situation précaire des Roms. « L’ensemble de ce système coûte très cher. Or il y a d’autres combats à mener », selon l’avocate, qui déplore le lancement d’un nouveau projet de loi cantonal contre la mendicité par un député PLR. Déposé début mars, ce texte interdirait notamment de tendre la main dans toute rue commerciale ou touristique.

    La juriste estime que des sanctions en lien avec cette loi risquent de se heurter à l’arrêt de la CEDH. Le gain politique de ce texte lui semble incertain.

    Les cantons sur le grill

    L’arrêt de la Cour force tous les cantons à examiner les risques juridiques de condamnations qui pourraient être attaquées, voire aboutir à l’octroi d’indemnités. À Bâle, une motion prônant la réintroduction de l’interdiction de la mendicité avait été adoptée au Grand Conseil. L’arrêt de la CEDH a suspendu ce processus. À Lausanne, dont la loi cantonale sur la mendicité est inspirée de la loi genevoise, l’arrêt de la CEDH est en cours d’analyse. À Zurich, où la police amende les mendiants – 700 contreventions en 2020 –, le service de la communication a indiqué courant mars que, pour le moment, l’arrêt de la CEDH ne changeait rien.

    L’arrêt en question a déjà déployé ses effets hors de la Suisse. C’est le cas en France, où le droit pénal n’interdit que la mendicité dite « agressive ». L’avocat parisien Lionel Crusoé, spécialiste de ces questions, a plaidé en février pour la Fondation Abbé Pierre et la Ligue française pour la défense des droits de l’homme. Il contestait un arrêté municipal de la ville de Metz interdisant la mendicité. « Nous avons utilisé l’arrêt européen devant le tribunal et obtenu gain de cause », explique-t-il.

    https://www.swisscommunity.org/fr/nouvelles-et-medias/revue-suisse/article/amendes-pour-mendicite-un-arret-europeen-defait-la-justice-suisse

    #amendes #mendicité #Suisse #justice #CourEDH #CEDH

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    ajouté à la métaliste sur la #criminalisation de la mendicité :
    https://seenthis.net/messages/827982

  • Pologne. Ordo Iuris, l’organisation anti-IVG cherche à s’implanter à Bruxelles
    https://www.ouest-france.fr/europe/pologne/pologne-ordo-iuris-l-organisation-anti-ivg-cherche-a-s-implanter-a-brux

    Bien connue à Varsovie, Ordo Iuris inspire certaines des positions les plus traditionalistes du gouvernement polonais, que celui-ci n’hésite plus à exporter. Dernier épisode en date : le 7 mai. Pologne et Hongrie ont obtenu, la suppression de la mention « égalité des sexes » ​de la déclaration du sommet social de l’UE.

    Pour mieux infuser la capitale européenne, l’organisation Ordo Iuris veut s’y implanter… au grand dam de plusieurs ONG.

    « Je les connaissais pour être à l’origine des zones sans LGBT ou pour leur action contre l’avortement, mais je ne savais pas qu’ils étaient arrivés en Belgique »​, raconte Bartosz Koska, membre de Solidarity Action Brussels. Son association avait contacté les bureaux qui hébergeaient Ordo Iuris et obtenu son départ fin 2020. L’organisation polonaise avait déménagé avant d’être à nouveau délogée, en avril dernier, par le gérant de l’espace de coworking Topos, alerté par les ONG sur la nature du lobbying d’Ordo Iuris. Une décision qui a valu à Topos, les foudres du Polonais et des tombeaux d’insultes et d’avis négatifs sur Internet.
    50 000 à 100 000 euros par an consacrés au lobbying

  • Humansright.ch | Pas de renvoi sans jauger les risques dans le pays d’origine !
    https://asile.ch/2021/03/04/humansright-ch-pas-de-renvoi-sans-jauger-les-risques-dans-le-pays-dorigine

    En novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) condamnait la Suisse. En effet, l’instance a reconnu que la décision de renvoi du recourant gambien dans son pays natal n’était pas justifié. La fédération helvétique n’aurait pas apprécier de manière satisfaisante les risques possiblement encourus par le jeune homme, dans un pays où […]

  • Extrait du Rapport annuel du référent déontologue ministériel - 2019 cité par le Canard enchaîné du 17 février.
    https://www.interieur.gouv.fr/fr/content/download/126152/1008827/file/rapport-annuel-du-referent-deontologue-mi-2019.pdf

    * FOCUS SUR L’USAGE DE LA #FORCE_PUBLIQUE***

    Depuis plus d’un an, le contexte particulier de la contestation sociale interroge sur l’usage de la force par les #policiers et les #gendarmes engagés sur des dispositifs de maintien de l’ordre. S’il n’est pas contestable que police et gendarmerie sont bien les dépositaires du monopole de la #force_légitime, ni que l’usage de la force légitime puisse s’avérer violent, au sens commun du terme, cet usage ne peut, en tout cas, se concevoir que dans le but de protéger les intérêts de la société et la sécurité des personnes et des biens. Prévu par le droit, l’usage de la force, et c’est ce qui fonde sa légitimité, doit être également accepté par la population.

    Aussi se pose la question de son mésusage ou des abus qui peuvent en être faits dès lors qu’il excède, notamment, les conditions de nécessité et de proportionnalité auxquelles il est soumis. C’est une interrogation qui questionne en permanence les inspections générales de la #police et de la #gendarmerie, instances de contrôle des deux institutions, lorsqu’elles ont à enquêter sur les conditions d’usage de la force publique. Mais c’est aussi une question qui interpelle l’ensemble du corps social et mérite une réflexion ouverte et globale qui permette de comprendre comment l’usage de la force peut répondre aux exigences de l’#ordre_public, tout en étant conforme aux #droits_de_l’Homme et à l’évolution des mœurs.

    Consulté par le ministre de l’intérieur sur la #déontologie des forces de l’ordre dans le maintien de l’ordre public, le référent déontologue ministériel a formulé plusieurs observations :

    « Plus que par le passé, la France est observée, parfois critiquée, par le monde et ses organisations politiques, juridictionnelles ou associatives, du #GRECO du #Conseil_de_l’Europe aux ONG comme l’#Action_des_chrétiens_pour_l’abolition_de_la_torture dans son rapport de mars 2020. Nous ne pouvons nous satisfaire de décisions comme celle de la Cour européenne des droits de l’homme [#CEDH] le 30 avril 2020 qui condamne la France à l’unanimité pour une interpellation menée le 18 juin 2002 par les forces de sécurité durant laquelle les policiers ont eu des gestes « particulièrement violents » et « pas strictement nécessaires » à l’encontre du requérant, alors suspecté dans une affaire de menaces de mort et subornation de témoins avant d’être blanchi.

    Nous travaillons sur plusieurs aspects de la déontologie qui sont communs à tous les secteurs du ministère de l’intérieur : probité, gestion des conflits d’intérêts et cadeaux, présence sur les réseaux sociaux, apparence physique en service.

    Mais, même en dehors de saisine à lui destinée sur ce point, le référent déontologue ministériel est attentif à l’usage de la force par les personnels. Car cette question délicate est spécifique à ce ministère chargé de la paix publique et de la police judiciaire, condition d’exercice plénier de la #justice.

    Le référent ministériel insiste sur la fonction des forces de sécurité qui est de faire respecter le droit et les libertés. La police et la gendarmerie nationales ne sont pas là pour atténuer ou restreindre les libertés, elles sont là pour garantir les conditions d’exercice des libertés conformément à notre Constitution (art.12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

    La manifestation sur la voie publique est un droit. Bien entendu, ni l’insulte, ni l’agression des forces de l’ordre, ni les atteintes aux biens publics ou privés, lesquelles sont des délits. Le fonctionnaire et le militaire doivent savoir résister aux tensions et ne passer à l’action que quand ils en ont reçu l’ordre. Au commandement revient l’impératif de ne donner qu’un ordre légal et de l’accompagner des moyens raisonnables de mise en œuvre. Le manifestant n’est pas un ennemi. Il reste une personne qu’il convient de ramener dans le cadre de la loi et d’interpeller s’il commet des délits mais il ne s’agit ni de le « chasser » ni de le « réduire ».

    Et ce premier rapport ne peut éviter de souligner cinq points :

    1° En premier lieu, une déontologie de l’usage proportionné de la force et des armes est essentielle pour que les forces de sécurité (police et gendarmeries nationales) jouent le rôle que la République leur a confié.
    Ce principe exprimé notamment aux articles L435-1 et R434-18 du code de la sécurité intérieure (code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales) est essentiel pour les métiers publics de sécurité. Il implique de tous, et d’abord de la hiérarchie, sens de la nécessité, de la proportionnalité.

    2° Cette déontologie ne peut être fondée que sur le discernement des cadres et de chaque fonctionnaire ou militaire. Tel est bien le discernement rappelé à l’article R434-10 du code de sécurité intérieure (code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales). Le discernement en situation de stress, face à des violences, dont la gravité est en hausse, mérite toute notre attention. Le discernement porte sur l’analyse de la situation, la nature des forces utilisées, l’usage du temps (savoir passer de l’attente nécessaire à la réaction immédiate) et de la géographie (gestion des foules, issue de dispersion toujours ouverte), les ordres de manœuvres et de déplacement donnés aux effectifs et aussi, la nature des procédés qu’il s’agisse d’armes, de matériel ou de techniques d’intervention. (cf l’interdiction de la grenade GLI-F4 en janvier 2020 par le ministre de l’intérieur). Le discernement doit pouvoir maîtriser les mauvaises habitudes : colère et peur ne sont pas bonnes conseillères.

    3° La déontologie qui décrit les procédés adéquats pour mener les missions doit pouvoir être relayée par des recommandations du donneur d’ordres étudiées, testées et clairement exprimées. En ce sens, la publication du nouveau schéma national du maintien de l’ordre est attendue. Il était mentionné dans le rapport de la commission d’enquête sur les forces de sécurité à l’Assemblée nationale présidée par le député Jean-Michel Fauvergue (juillet 2019). La place du renseignement dans la préparation des grands dispositifs lors de manifestations doit être renforcée.

    4° La formation des personnels affectés à cette mission aussi indispensable que difficile du maintien de l’ordre doit être prioritaire.La formation se fait aussi par l’expérience des cadres intermédiaires qui contribuent à former sur le terrain leurs collègues plus jeunes. Quelle réponse à l’outrage et à la rébellion ? Quelles sommations et quelles informations diffuser aux manifestants, avant, pendant et après la manifestation ?

    5° Enfin le contrôle, et d’abord le contrôle interne doit être assumé comme une des causes de fierté de l’institution. Et non pas seulement subi au fil des enregistrements de scènes de rue par les téléphones toujours prompts à filmer les épisodes de fureur réciproques. Ceci suppose choix des équipes d’inspection sachant, quand il le faut, mêler inspection de direction générale (IGPN et IGGN) et inspection généraliste (IGA et même IGJ conformément à l’article 15 du code de procédure pénale). Et pourquoi s’interdire, dans certains cas délicats, de s’adjoindre des « sapiteurs » externes au ministère pour apporter une vue en toute apparence d’impartialité objective au sens de la jurisprudence européenne ? Ceci suppose que ne soient pas acceptées les quelques occasions où, dans une enquête administrative, la manifestation de la vérité est contredite par des témoignages unis et trop semblables ou unanimement mutiques des fonctionnaires et militaires qui participaient à la même action. Ceci suppose enfin, que pédagogie soit tirée des contrôles internes afin de ne plus reproduire des erreurs qui sont lourdes de conséquences. Quant aux contrôles externes, ils exigent une bonne coopération des administrations de sécurité : le Défenseur des droits joue un rôle constructif. Et quant à la justice, elle doit toujours pouvoir exercer sa mission en pleine indépendance. La maîtrise de la force continuera à être observée attentivement par le référent déontologue ministériel et la réunion des référents déontologues spécialisés. »

    Le déontologue est le magistrat Christian Vigouroux : https://fr.wikipedia.org/wiki/Christian_Vigouroux

  • Enregistrements Bettencourt : une défaite pour le droit à l’information
    https://www.mediapart.fr/journal/france/140121/enregistrements-bettencourt-une-defaite-pour-le-droit-l-information

    Dans un arrêt rendu public, jeudi 14 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la France n’avait pas violé les principes de la liberté d’expression en faisant censurer, en 2013, soixante-dix articles de Mediapart, à l’origine de l’affaire Bettencourt grâce à la révélation des enregistrements du majordome de la milliardaire. Une décennie de bataille juridique, menée par Mediapart et ses avocats en marge de l’affaire Bettencourt, s’est soldée, jeudi 14 janvier, par une défaite (...)

    #journalisme #procès #censure #CEDH

  • La CEDH déclare recevable le recours de RSF contre le service de renseignements allemand
    https://rsf.org/fr/actualites/la-cedh-declare-recevable-le-recours-de-rsf-contre-le-service-de-renseignements

    Reporters sans frontières (RSF) salue la décision de la Cour européenne des droits de l’homme en faveur de la requête déposée par l’organisation sur les pratiques de surveillance de masse en Allemagne. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré recevable, ce lundi 11 janvier, le recours déposé par RSF visant les pratiques de surveillance de masse, sans motif valable, du service fédéral de renseignement allemand, le Bundesnachrichtendienst (BND). La section allemande de l’organisation accuse (...)

    #BND #journalisme #écoutes #surveillance #RSF #CEDH

  • Le ministère de la justice entretient l’ambiguïté sur les appels au boycottage de produits israéliens
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/12/30/le-ministere-de-la-justice-entretient-l-ambiguite-sur-les-appels-au-boycotta

    Malgré une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, Paris maintient la pression judiciaire sur les manifestations appelant à ce type d’action.

    Les tribunaux français n’en ont pas fini avec le débat sur les appels au boycottage de produits israéliens. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 11 juin, semblait pourtant avoir tranché la question. Statuant sur le cas de militants ayant participé le 26 septembre 2009 et le 22 mai 2010 à une manifestation appelant les clients d’un hypermarché près de Mulhouse (Haut-Rhin) à boycotter les produits israéliens, les juges de Strasbourg ont dit à l’unanimité que leur condamnation pour « provocation à la discrimination ou à la haine » constituait une atteinte à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

    Les conclusions que le ministère de la justice tire de cette décision soulèvent des interrogations. Selon une note de la direction des affaires criminelles et des grâces que le garde des sceaux Eric Dupond-Moretti a adressée, le 20 octobre, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, « la Cour européenne n’a donc pas invalidé la possibilité de poursuites des appels au boycott ». A lire cette interprétation par la chancellerie de l’arrêt « Baldassi et autres contre France » du 11 juin, la Cour est simplement « venue poser des exigences de motivation supplémentaires ».

    Dans le détail, la CEDH observe en premier lieu que, tel qu’interprété par la Cour de cassation, « le droit français interdit tout appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique, quels que soient la teneur de cet appel, ses motifs et les circonstances dans lesquels il s’inscrit ». Or, poursuit-elle, « d’une part, les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’Etat d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale. D’autre part, ces actions et ces propos relevaient de l’expression politique et militante ».

    « Forme légitime d’expression politique »
    Dans cet arrêt dense de 21 pages, les juges rappellent que « par nature, le discours politique est source de polémiques et est souvent virulent. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance. Là se trouve la limite à ne pas dépasser ». Ils citent notamment le rapport spécial sur la liberté de religion ou de conviction, remis à l’Assemblée générale des Nations unies du 20 septembre 2019, selon lequel « en droit international, le boycottage est considéré comme une forme légitime d’expression politique, et les manifestations non violentes de soutien aux boycotts relèvent, de manière générale, de la liberté d’expression légitime qu’il convient de protéger ». Bref, pour restreindre une telle liberté, la CEDH estime qu’il faut de bonnes raisons et des motivations circonstanciées. Ce qui n’était pas le cas.

  • Boycott d’Israël. La France cherche à contourner les décisions de la justice européenne
    14 décembre 2020 par François Dubuisson ( Professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles (ULB )
    https://orientxxi.info/magazine/boycott-d-israel-la-france-cherche-a-contourner-les-decisions-de-la-just

    Dans un arrêt récent, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France et confirmé la légalité des appels au boycott des produits israéliens. Au lieu de se plier à cette décision, Paris tente de la contourner, au mépris du droit.
    (...)
    Après cet arrêt, on se serait attendu à ce que les autorités françaises abrogent les circulaires recommandant de poursuivre les actions de boycott et indiquent, au contraire, qu’en leur principe elles sont protégées par la liberté d’expression. C’est le droit commun applicable à tout discours politique qui aurait ainsi été de mise : seul le constat de propos spécifiques dégénérant en antisémitisme pourrait donner lieu à l’entame d’une procédure pénale.

    Pourtant, une autre voie a été privilégiée, qui donne le sentiment que la France entend minorer l’arrêt de la Cour et préserver, au moins en apparence, le principe d’une incrimination de l’appel au boycott des produits israéliens. En effet, le 20 octobre 2020, le ministre français de la justice Éric Dupond-Moretti a fait publier une nouvelle circulaire (une « dépêche ») « relative à la répression des appels discriminatoires au boycott des produits israéliens » par laquelle le fondement légal des poursuites est réaffirmé, simplement accompagné d’une exigence plus stricte de « motivation des décisions de condamnation ». De manière très sinueuse, cette circulaire explique que des poursuites ne devront être engagées que si « les faits, considérés in concreto, caractérisent un appel à la haine ou à la discrimination », en vérifiant en quoi la « teneur » de l’appel au boycott en cause, ses « motifs » et ses « circonstances » en révèlent une nature délictueuse. Elle précise encore que le « caractère antisémite de l’appel au boycott » peut découler non seulement de « paroles, gestes et écrits » qui l’accompagnent, mais peut également se « déduire du contexte ». (...)

    #BDS

    • Rassurez-vous : la Campagne BDS est bien légale !
      Communiqué de la campagne BDS France, le 26 novembre 2020
      https://www.bdsfrance.org/rassurez-vous-la-campagne-bds-est-bien-legale

      La dépêche insiste sur le « renforcement de l’exigence de motivation des décisions de condamnation » et sur le fait que « la CEDH n’a pas invalidé la possibilité de poursuites des appels au boycott » mais ne remet pas en question l’arrêt de la CEDH, puisqu’elle reconnait que la décision de la CEDH « s’avère protectrice de la liberté d’expression militante en ce qu’elle autorise l’appel au boycott politique », et il ne pourrait y avoir de poursuites que si « les faits caractérisaient un appel à la haine ou à la discrimination et non une simple action politique. »

      La campagne BDS reste donc parfaitement protégée par l’arrêt de la CEDH puisque c’est un mouvement antiraciste, pour l’égalité complète des droits, pour la fin des discriminations que subit le peuple palestinien, pour le respect du droit international et des droits humains universels.

      Nous voyons donc dans cette dépêche, destinée essentiellement à répondre aux demandes des relais d’Israël en France, une dernière tentative désespérée de montrer la possibilité de poursuites pour appel au boycott des produits israéliens, et cerise sur le gâteau, un manque du sens de la pédagogie quand le ministère de la Justice « oublie » d’inclure dans ses stages de citoyenneté, l’historique des boycotts, le rappel de la colonisation comme crime de guerre ainsi qu’un cours de droit international qui rappellerait que la résistance au colonialisme est légale et que les notions de crimes d’apartheid et de crimes contre l’Humanité s’appliquent aussi à Israël.

      #Palestine #France #Europe #CEDH #boycott #criminalisation_des_militants #victoire (pour une fois qu’on en a une)

  • In Macron’s France, Free Speech is Only for Some | Opinion
    Marco Perolini, Newsweek, le 13 novembre 2020
    https://www.newsweek.com/france-freedom-expression-1547310

    The French government is not the champion of free speech that it likes to think it is. In 2019, a court convicted two men for ’contempt’ after they burnt an effigy depicting President Macron during a peaceful protest. Parliament is currently discussing a new law that criminalizes the use of images of law enforcement officials on social media. It is hard to square this with the French authorities’ vigorous defence of the right to depict the Prophet Mohammed in cartoons.

    France’s record on freedom of expression in other areas is just as bleak. Thousands of people are convicted every year for “contempt of public officials”, a vaguely defined criminal offence that law enforcement and judicial authorities have applied in massive numbers to silence peaceful dissent. In June this year, the European Court of Human Rights found that the convictions of 11 activists in France for campaigning for a boycott of Israeli products violated their free speech.

    #Liberté_d'expression #France #racisme #islamophobie #criminalisation_des_militants #CEDH #boycott #BDS #Palestine

  • La Belgique condamnée pour l’expulsion d’un demandeur d’asile soudanais

    La Belgique a été condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir renvoyé au Soudan un demandeur d’asile de ce pays, sans avoir suffisamment évalué les risques réellement encourus par ce dernier, et malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de la procédure.

    « Les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges (...) n’ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d’asile qu’il avait soumise à la Belgique », affirme la Cour dans un arrêt.

    Ces lacunes « ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan ». La CEDH estime aussi que la Belgique, en renvoyant ce demandeur d’asile au Soudan, a rendu « ineffectifs les recours » qu’il avait "initié avec succès. D’autant que l’Etat belge avait été interdit de rapatrier cet homme dans son pays.

    https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-belgique-condamnee-pour-l-expulsion-d-un-demandeur-d-asile-soudanais?
    #réfugiés_soudanais #Soudan #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #justice #condamnation #Belgique #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme

    ping @karine4 @isskein

    • L’État belge est condamné pour sa politique migratoire inhumaine

      Fin 2017, l’État belge concluait un accord avec la dictature du Soudan pour permettre l’identification d’exilés en transit vers l’Angleterre(1). Monsieur M.A., ressortissant soudanais arrêté et détenu en centre fermé, était alors identifié par la délégation soudanaise qui délivra un laissez-passer pour son expulsion. L’État a agi en violation des droits fondamentaux d’un bout à l’autre de cette affaire. D’abord, en ordonnant l’expulsion sans contrôle suffisant du risque encouru de subir torture et traitements inhumains et dégradants lors du retour au pays ; ensuite, en décidant de passer outre la décision de justice qui interdisait cette expulsion vers le Soudan ; enfin, en forçant le requérant à signer un retour “volontaire” qui n’avait de volontaire que le nom. Ce 27 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Belgique pour ces agissements graves et indignes d’un État de droit.

      Face au scandale de la collaboration entre la Belgique et le Soudan, État dictatorial, la Ligue des droits humains (LDH) avait introduit une action devant le Tribunal de 1ère instance de Liège, qui avait alors interdit les rapatriements vers le Soudan. La décision avait malheureusement été réformée en appel au motif que la LDH n’avait pas d’intérêt à agir au nom des personnes soudanaises. La LDH était par la suite intervenue devant la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, M. A. c. Belgique.

      L’arrêt rendu ce jour est une belle victoire pour les droits fondamentaux : la Cour a décidé à l’unanimité que Monsieur M.A. a été expulsé vers le Soudan sans contrôle suffisant du risque de subir torture et traitements inhumains et dégradants, et en violation de son droit à un recours effectif. La Cour estime en outre que ce retour ne pouvait être qualifié de “volontaire”.

      Monsieur M.A., ressortissant soudanais, était arrêté en Belgique en septembre 2017 et détenu en centre fermé. Identifié par la délégation soudanaise qui délivre un laisser-passer, il introduit une requête de mise en liberté devant la Chambre du conseil de Bruxelles. Avant que cette demande ne soit examinée, il est averti qu’il doit partir le lendemain vers Khartoum. Suite à une requête unilatérale, le président du Tribunal de 1ère instance néerlandophone de Bruxelles interdit à l’État belge de rapatrier le requérant avant que les juridictions ne se soient prononcées sur la mesure de privation de liberté. Le renvoi par avion est annulé mais le requérant est malgré tout emmené à l’aéroport et placé, sous la menace, dans un avion. Un agent en uniforme le menaçant d’autres tentatives d’expulsion, il signe pour un renvoi qui n’aura de “volontaire” que le nom.

      “La Cour juge en particulier que les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges préalablement à l’éloignement du requérant vers le Soudan n’ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d’asile qu’il avait soumise à la Belgique et ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan. D’autre part, en éloignant le requérant vers le Soudan en dépit de l’interdiction qui leur en était faite, les autorités ont rendu ineffectifs les recours que le requérant avait initiés avec succès.”

      La LDH se réjouit de cette victoire mais déplore le manque de considération du gouvernement de l’époque pour les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs. Elle espère que cet arrêt constituera un message fort vers le nouveau Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration. Il est urgent que la politique migratoire ne soit plus celle du retour à tout prix. Parce que le droit de demander l’asile doit être respecté, partout, tout le temps.

      (1) https://www.liguedh.be/belgique-soudan-une-intolerable-collaboration-technique

      https://www.liguedh.be/letat-belge-est-condamne-pour-sa-politique-migratoire-inhumaine

  • La Cour européenne confirme l’absence de #traitement_médical adéquat pour les demandeurs d’asile sur Samos

    Le 16 octobre 2020, la #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme (#CEDH) a ordonné au gouvernement grec de fournir un examen médical et un traitement nécessaires à huit demandeurs d’asile souffrant d’#hépatite_B.

    Pour retrouver le lien vers la décision : https://ihaverights.eu/i-a-and-others-v-greece

    #santé #accès_aux_soins #asile #migrations #réfugiés #Samos #Grèce #traitement_médical #examen_médical #justice

  • Russian opposition files lawsuit against Moscow’s use of facial recognition tech
    https://www.codastory.com/authoritarian-tech/facial-recognition-moscow

    Last November Felix Light reported that Russia is building one of the world’s largest facial recognition systems. He wrote about Moscow’s increasing use of facial recognition technology in policing, which raised fears among privacy advocates and tech experts that the city could exploit mass surveillance. Earlier this week, opposition politician Vladimir Milov and activist Alyona Popova filed a complaint against Russia at the European Court of Human Rights (ECHR) over the mass use of facial (...)

    #algorithme #CCTV #activisme #biométrie #facial #reconnaissance #art #CEDH

  • Pushbacks in Melilla : ND and NT v. Spain

    On 13 February 2020, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights (ECtHR) rendered a judgment in the case of ND and NT v. Spain, the first trial to address ‘pushbacks’—the cross-border expulsion of refugees and migrants—at Europe’s land borders.

    The case concerns the pushback of two men from Mali and Ivory Coast at the Spanish-Moroccan border in Melilla in August 2014. ND and NT had crossed into the Spanish enclave of Melilla by climbing a series of fences at its border, along with a group of other migrants.

    The group, including ND and NT, were handcuffed and returned to Morocco by Spain’s paramilitary Guardia Civil, without the opportunity to explain their circumstances or speak to a lawyer

    In its judgment, the Court found that those pushbacks did not violate the European Convention on Human Rights (ECHR). In doing so, the Court introduced a new legal exception to human rights at Europe’s borders, creating a dangerous precedent: the Court stated that climbing the border fences was ‘culpable conduct’ on the part of ND and NT, who should have used legal entry procedures instead. The Court accepted that Spain had provided ‘several possible means of seeking admission’, in particular:

    – by applying for international protection at the Beni Enzar border crossing point,

    – or in Spain’s diplomatic and consular representations.

    FA and ECCHR investigated whether the legal entry procedures presented to the Court by Spain were in fact available to Sub-Saharan nationals, using spatial analysis, official data from the Spanish government, human rights reports, and testimony.

    Our investigation demonstrates that both Spain’s claims and the Court’s conclusions are false, and that Black people from Sub-Saharan Africa are systematically discriminated against at the Melilla border.

    In fact, Black people trying to reach the Spanish border in Melilla have to evade a special Moroccan border police force and bypass three Moroccan border checkpoints, at which they are consistently denied passage.

    Spain made the claim that legal routes to apply for asylum are available to Sub-Saharan nationals however, gave no evidence to support this claim. In fact, there were only two applications made by Sub-Saharan nationals at the Melilla and Ceuta border posts between September 2014 and May 2017, both of them were women ‘camouflaged with typical Moroccan clothes’ to obscure their skin. According to witness testimony, the consulate in Nador is not accessible to Black Sub-Saharan nationals and there were no applications by Sub-Saharan nationals at any Spanish embassies in Morocco between 2015 and 2018. Nevertheless, the Court accepted Spain’s claims.

    The case of ND and NT reveals the mechanisms of structural racism embedded in Europe’s border policies. During the trial, Spain made misleading claims which were contradicted not only by multiple reports and testimonies, but also by their own data. Nevertheless, the Court accepted these arguments, and dismissed those of the claimants. The resulting judgment is a gross distortion of the facts, and fails to acknowledge the realities at Europe’s borders.

    This video investigation was submitted to the ECtHR as part of a further case relating to pushbacks at the EU’s borders, ‘Danny’ v Spain.

    https://forensic-architecture.org/investigation/pushbacks-in-melilla-nd-and-nt-vs-spain
    #push-backs #refoulements #Melilla #Espagne #Maroc #frontières #migrations #asile #réfugiés #CourEDH #CEDH #justice #architecture_forensique #forensic_architecture

    ping @isskein @reka

  • VICTOIRE DE LA CAMPAGNE BDS SUR LE BOYCOTT DES PRODUITS ISRAÉLIENS : LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA CEDH
    La Campagne BDS France, le 11 juin 2020
    https://www.bdsfrance.org/victoire-de-la-campagne-bds-sur-le-boycott-des-produits-israeliens-la-fra

    Condamnation des autorités françaises : selon la CEDH, l’appel au boycott des produits israéliens est protégé par la liberté d’expression.

    La campagne BDS France se réjouit de l’arrêt de la Cour européenne des droits humains (affaire Baldassi et autres c. France, requêtes n°15271/16 et autres) rendu le 11 juin 2020 qui condamne la France pour avoir violé le droit à la liberté d’expression de militant-e-s associatif-ve ayant appelé au boycott de produits israéliens dans des magasins.

    L’article 10 protège la liberté d’expression, qui peut être restreinte à certaines conditions. Les militant-e-s BDS affirmaient que ces conditions n’étaient pas remplies et que leur liberté d’expression avait été bafouée par la France. A l’unanimité, la CEDH dit que la France a violé l’article 10 de la Convention.

    La France est donc condamnée pour violation de l’article 10 de la CEDH (qui protège la liberté d’expression) : elle doit verser dans les trois mois 7 380 euros personnellement à chaque militant et 20 000 euros en plus à eux tous en commun.

    La campagne BDS France relève également que la Cour a bien pris en compte les spécificités des appels au boycott des produits israéliens lancés par les militant-e-s associatif-ve-s engagé-e-s contre l’apartheid israélien. L’arrêt énonce que « les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale » (§78).

    Ces propos relèvent de la liberté d’expression dans un régime démocratique et sont ainsi protégés. L’appel au boycott des produits d’un régime d’apartheid est bien un droit pour les mouvements mobilisés en faveur du respect du droit international, droit qui avait été exercé par les mouvements pacifiques qui ont lutté en Inde, aux Etats-Unis et en Afrique du Sud contre le colonialisme et la discrimination.

    L’arrêt de la Cour européenne des droits humains prouve, comme nous l’avons toujours dit, que les autorités françaises ont eu tort de vouloir criminaliser un mouvement non violent et responsable comme le nôtre, qui, tout en condamnant toute forme de racisme dont l’antisémitisme, réclame des mesures de boycott contre le régime israélien, ses entreprises et ses institutions, tant que cet Etat ne respecte pas le droit international. Cet arrêt met en lumière le caractère faux et malhonnête des tentatives de diffamation menées contre la campagne BDS, tentatives visant à museler celles et ceux qui demandent à agir contre l’apartheid israélien.

    Conséquemment à l’arrêt de la CEDH, nous demandons aux autorités françaises d’abroger immédiatement les circulaires Alliot-Marie et Mercier afin de reconnaître la légalité et la légitimité de nos modes d’actions non violents et d’entamer un dialogue avec nous afin de contribuer ensemble à exercer une pression sur l’Etat d’Israël en vue d’obtenir que le droit international soit respecté.

    Nous invitons les entreprises françaises à désinvestir d’Israël et aux institutions françaises à cesser toute collaboration avec les institutions publiques israéliennes.

    Nous sommes déterminé-e-s à continuer les actions de boycott des produits israéliens et des entreprises internationales complices de l’apartheid israélien. Nous réclamons également un boycott des universités et des institutions israéliennes complices, ainsi que des manifestations culturelles et sportives faisant la promotion de l’apartheid israélien.

    Israël, pays de l’apartheid, ne pourra pas indéfiniment empêcher la justice et la liberté pour le peuple palestinien de triompher !

    Nous invitons tou-te-s les citoyen-ne-s de bonne volonté et toutes les mouvements attachés au respect des droits humains et de la légalité internationale à rejoindre la campagne BDS. Notre mobilisation est plus que jamais légitime et indispensable au moment où les autorités israéliennes envisagent, en violation du droit international, d’annexer une partie de la Cisjordanie, poursuivant ainsi la dépossession du peuple autochtone palestinien, entérinée par le plan Trump.

    BDS pour la justice, la dignité et l’égalité !

    #France #BDS #Boycott #Palestine #Justice #Criminalisation_des_militants #Liberté_d'expression #CEDH #Cour_européenne_des_droits_humains

  • https://www.lefigaro.fr/international/coronavirus-la-cedh-demande-a-la-grece-de-prendre-des-mesures-pour-proteger

    La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie en urgence par trois migrants hébergés dans un camp en Grèce et qui s’estiment menacés par le Covid-19, a demandé à Athènes de prendre les mesures nécessaires à leur protection, a-t-on appris jeudi auprès de la Cour. Les requérants, deux mineurs non accompagnés et un homme âgé de 80 ans, ont fait valoir les conditions d’accueil médiocres dans les camps de réfugiés insalubres et surpeuplés ouverts en Grèce, soulignant le risque d’être atteints par le Covid-19.

    À lire aussi : L’infectiologue Sotirios Tsiodras, nouvelle coqueluche des Grecs
    Dans cette affaire, la Cour paneuropéenne qui siège à Strasbourg a demandé mardi aux autorités grecques « de transférer les requérants, ou du moins de leur garantir un hébergement compatible » avec la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit « les traitements inhumains ou dégradants ». Elle leur a également demandé de prodiguer des soins ainsi qu’une assistance conforme à leur état de santé à ces trois migrants, hébergés dans un camp de l’île de Samos.

    Environ 100.000 demandeurs d’asile vivent actuellement en Grèce, dont 70.000 dans les 38 camps installés sur son territoire, selon les autorités grecques. Deux de ces camps, situés en Grèce continentale, ont été placés la semaine dernière en quarantaine après l’apparition de 28 cas de Covid-19.

    Dans une affaire distincte, la Cour a suspendu provisoirement fin mars l’extradition d’un homme de 60 ans arrêté à Londres à l’été 2017. Les Etats-Unis réclament au Royaume-Uni son extradition pour le juger dans une affaire de trafic de stupéfiants. Relevant que cet homme, dont la nationalité n’a pas été précisée, souffrait de diabète et d’asthme, la CEDH a interrogé les parties sur le risque « qu’il soit soumis à des peines inhumaines et dégradantes » s’il était condamné à une réclusion à perpétuité « irréductible » aux Etats-Unis.

    Mais, avant de statuer sur le fond de cette affaire, elle les a également interrogées sur une possible violation de la Convention européenne en raison des conditions de détention auxquelles il serait soumis aux Etats-Unis dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

    #Covid-19 #Migration #Migrant #Balkans #Grèce #Camp #CEDH #Samos

  • FR : Communiqué de l’association "Refugee Law Clinic - Berlin " qui intervient au sein du Centre juridique du hotspot de Samos, suite à la demande de mesures provisoires auprès de la Cour Européenne des droits de l’Homme.

    ENG : Press release of the association "Refugee Law Clinic - Berlin", which intervenes in the Legal Centre of Samos’ hotspot , following the application for interim measures to the European Court of Human Rights.

    Attached are the Court’s decision and the association’s written report on the current situation in the hotspot, which has been transmitted to the Court and the Greek Government in this case.

    [VERSION FRANCAISE] :
    Concernant l’une de nos affaires pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour a rejeté notre demande de mesures provisoires visant à évacuer une femme et son nouveau-né du Hotspot de Samos.

    Malgré les avertissements clairs des ONG médicales telles que MSF ainsi que notre rapport sur la situation actuelle dans le Hotspot et l’insuffisance des quelques mesures prises par le gouvernement grec, la Cour semble être d’avis que ces mesures étaient suffisantes pour protéger les demandeurs d’asile dans les Hotspots contre l’apparition et la propagation de COVID-19.

    Plus de 6500 personnes vivent actuellement dans le camp de Samos. Le gouvernement a installé deux conteneurs devant le camp avec de la place pour 4 personnes à isoler en cas d’infection par le virus. A cet égard, il convient de répéter que les experts ont souligné l’impossibilité de contenir une épidémie du virus, une fois qu’elle a atteint le camp.
    Néanmoins, la Cour est d’avis qu’"une possibilité d’hospitalisation et d’isolement de tout cas éventuel de COVID-19 a été organisée" et considère que cela est suffisant.
    La vitesse à laquelle le virus se propage dans un camp de réfugiés surpeuplé peut être observée à Ritsona où le camp entier a été mis en quarantaine après que 20 personnes aient été testées positives.

    Bien que la Cour souligne que la disponibilité réelle de fournitures de protection telles que masques, gants et désinfectants "est essentielle" et que le gouvernement ait admis que les stocks à Samos étaient proches de zéro, il est jugé suffisant que des fournitures supplémentaires aient été demandées.

    En outre, la Cour "compte que le gouvernement poursuivra ses efforts pour trouver des solutions visant à réduire la surpopulation dans les R.I.C.s et les camps". Nous rappelons que le camp a été surpeuplé de dix fois sa capacité officielle au moins depuis l’été 2019. Jusqu’à présent, le gouvernement n’a pris aucune mesure considérable pour réduire le nombre de personnes résidant dans le camp.

    Nous continuons à demander l’évacuation immédiate de la population du hotspot de Samos, qui est extrêmement surpeuplé.

    –----------------------------------------------------------------------------------
    [ENGLISH VERSION] :
    Concerning one of our cases pending at the European Court of Human Rights, the Court has rejected our request for interim measures to evacuate a woman and her new-born baby from the Hotspot on Samos.

    Despite clear warnings from medical NGO’s such as MSF as well as our report on the current situation in the Hotspot and the inadequacy of the few measures taken by the Greek Government, the Court seems to be of the view that these measures were sufficient to protect the asylum seekers in the Hotspots against the appearance and spread of COVID-19.

    There are currently more than 6500 people living in the camp on Samos. The government has installed two containers in front of the camp with space for 4 persons to be isolated in case of an infection with the virus. In this regard, it should be repeated that experts have stressed the impossibility of containing an outbreak of the virus, once it has reached the camp.
    Nevertheless, the Court is of the view that “a possibility of hospitalization and isolation of any eventual COVID-19 case has been organized” and considers this to be enough.
    How fast the virus spreads within an overcrowded refugee camp can be seen in Ritsona where the entire camp has been put in quarantine after 20 people were tested positive.

    Although the Court stresses the actual availability of protection supplies such as masks, gloves and disinfectants “is essential” and although the Government had admitted that the stocks in Samos were close to zero, it is found sufficient that extra supplies have been requested.

    Moreover, the Court “further trusts that the Government continue their efforts to find solutions to reduce overcrowding in the R.I.C.s and camps”. We recall that the camp has been overcrowded by 10 times of its official capacity at least since summer 2019. So far, the Government has not taken any considerable steps to reduce the amount of people residing in the camp.

    We continue to call for an immediate evacuation of the people from the direly overpopulated hotspot on Samos.

    https://en.rlc-berlin.org/statement

    #Covid-19 #Migration #Migrant #Balkans #Grèce #Camp #Hotspot #Samos #CEDH

  • Migrants expulsés à #Melilia : « L’Espagne n’a pas commis de violation » (#CEDH)

    Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’Espagne n’a pas commis de violation en renvoyant au Maroc des migrants qui tentaient de franchir Melilia.

    La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre son verdict dans l’affaire de l’expulsion, en 2014, à Melilia, de deux migrants malien et ivoirien par les autorités espagnoles. Dans son arrêt, rendu ce jeudi 13 février, la juridiction a conclu que l’Espagne n’a commis aucune violation.

    L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, le 13 août 2014, de pénétrer sur le territoire espagnol de manière irrégulière en escaladant les clôtures qui entourent Melilia, sur la côte nord-africaine.

    Dans son arrêt, la Cour a estimé « que les requérants se sont mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité lorsqu’ils ont délibérément tenté, le 13 août 2014, d’entrer en Espagne en franchissant le dispositif de protection de la frontière de Melilia, à des endroits non autorisés et au sein d’un groupe nombreux, en profitant de l’effet de masse et en recourant à la force. Ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol. »

    Dans leur requête, les deux migrants avaient notamment affirmé qu’au moment de leur appréhension par la garde civile espagnole, ils n’ont pas « eu la possibilité de s’exprimer sur leur situation personnelle, ni d’être assistés par des avocats ou des interprètes », accusant sur cette base les autorités espagnoles de violations de la convention européenne des droits de l’homme.

    Rendu par la Grande chambre de la Cour européenne, l’arrêt de ce jeudi vient à rebours de celui prononcé en octobre 2017, et qui avait conclut à l’existence de plusieurs « violations » imputables aux autorités espagnoles.

    https://www.medias24.com/migrants-expulses-a-mellila-l-espagne-n-a-pas-commis-de-violation-cedh-761
    #CourEDH #push-back #refoulements #droits_fondamentaux #droits_humains #Espagne #devoluciones_en_caliente #justice (euh...) #migrations #asile #réfugiés #frontières

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    • El Tribunal de Estrasburgo cambia de criterio y avala las devoluciones en caliente

      La Gran Sala del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH) ha avalado las devoluciones en caliente en la frontera española y con ello anula su condena a España de 2017 por estas prácticas. El Tribunal considera que los migrantes denunciantes «se pusieron ellos mismos en una situación de ilegalidad al intentar entrar deliberadamente en España por la valla de Melilla».

      Estrasburgo ha concluido que «la falta de un estudio individualizado» de cada caso, como obliga el Convenio Europeo de Derechos Humanos, «podía atribuirse al hecho de que los solicitantes no habían utilizado los procedimientos oficiales de entrada existentes para ese fin, y que, por lo tanto, [la devolución] había sido una consecuencia de su propia conducta».

      Según el fallo, en la legislación española existen «varios medios posibles» de entrada al país por la vía regular, por lo que las personas devueltas «podrían haber solicitado un visado o protección internacional, en particular en el puesto fronterizo, pero también en las representaciones diplomáticas y consulares de España en sus respectivos países de origen o tránsito o bien en Marruecos». La Corte destaca entre las vías de acceso legal a España las oficinas de asilo creadas en el paso fronterizo de Melilla.

      Las ONG denuncian los obstáculos a los que se enfrentan las personas subsaharianas para acceder a estas salas y la dificultad para llegar a España a través de vías legales y seguras. No obstante, el Tribunal responde que «el mero hecho -no discutido por el Gobierno - de que se presentasen en Beni Enzar muy pocas solicitudes de asilo antes del 1 de septiembre de 2014 no permiten la conclusión de que el Estado demandado no había proporcionado un acceso efectivo a ese cruce fronterizo».

      Según expone la sentencia, a lo largo del procedimiento ante la Gran Cámara «los demandantes no alegaron que tratasen de entrar en territorio español alguna vez por medios legales. Sólo en la audiencia de la Gran Cámara declararon que habían intentado acercarse a Beni Enzar [puesto fronterizo] pero habían sido ’perseguidos por oficiales marroquíes». El argumento de la dificultad de acceso a las salas de asilo de la frontera no ha convencido a la Gran Sala. «En ningún momento los demandantes habían alegado que la obstáculos encontrados fueron responsabilidad de las autoridades españolas. Por lo tanto, la Corte no estaba convencida de que, en el momento de los hechos, los demandantes hubieran tenido razones convincentes para no utilizar el puesto fronterizo».

      De esta manera, la Corte rompe con el criterio de los magistrados que estudiaron el caso en primera instancia, que concluyeron en 2017 que la expulsión inmediata de N.D y N.T el 13 de agosto de 2014 violó el Convenio Europeo de los Derechos Humanos, en relación a la prohibición de los retornos colectivos y la obligación de garantizar el derecho de recurso efectivo de las personas devueltas.

      Los denunciantes, de origen maliense y marfileño, se encontraban entre los centenares de personas que intentaron saltar la valla de Melilla el 13 de agosto de 2014. Alrededor de 70 migrantes permanecieron durante horas sentadas en lo alto de la alambrada más próxima a España. Finalmente, todos ellos descendieron por una escalera colocada por la Guardia Civil y, tras pisar suelo español, todos fueron esposados y entregados de forma inmediata a las fuerzas marroquíes.
      El giro de Estrasburgo

      En su sentencia de 2017, el Tribunal de Estrasburgo dio la razón por unanimidad a N.D. y N.T, de Mali y Costa de Marfil, respectivamente. Cuando ambos ciudadanos fueron esposados por los agentes españoles para ser devueltos a Marruecos, nadie les preguntó su nombre. No los identificaron ni les ofrecieron el acceso a un abogado ni a un intérprete, como establecen diferentes acuerdos internacionales de los que España forma parte, como la Convención de Ginebra, y como marcaba la Ley de Extranjería vigente en ese momento, meses después reformada a través de la Ley de Seguridad Ciudadana en un intento de regular estas prácticas.

      La Corte concluyó entonces que la expulsión inmediata de dos ciudadanos de origen subsahariano a Marruecos violó el Convenio Europeo de los Derechos Humanos que prohíbe los retornos colectivos y obliga a garantizar el derecho de recurso efectivo de las personas devueltas. El TEDH sostenía que los denunciantes «no tuvieron la oportunidad de explicar sus circunstancias para recibir asistencia de abogados, intérpretes o personal médico», lo que impedía de facto la posibilidad de solicitar asilo.

      «El Tribunal ha observado que los denunciantes habían sido expulsados y enviados a Marruecos en contra de sus deseos y que las medidas se adoptaron en ausencia de toda intervención administrativa o judicial previa», sentenció Estrasburgo en 2017. En este sentido, el Tribunal alegó que «existe un vínculo claro entre la expulsión colectiva y el hecho de que se les impedía acceder a un recurso que les hubiera permitido presentar su queja a una autoridad competente y obtener una minuciosa revisión de sus solicitudes antes de su devolución». No había duda, concluían, de que los hechos ocurrieron bajo jurisdicción española.

      Tras ser entregados a las autoridades marroquíes por los guardias civiles, N.D. y N.T fueron trasladados a la comisaría de la policía de Nador, y luego a Fez, a más de 300 kilómetros de Melilla, en compañía de los 75 a 80 inmigrantes que habían intentado entrar en Melilla en la misma fecha. El Tribunal Europeo ordenó entonces a España indemnizar a cada uno de ellos con 5.000 euros.

      Tirando de los mismos argumentos que el Partido Popular, el Gobierno español defendió estas expulsiones ante Estrasburgo y anunció que no abordaría ninguna reforma al respecto hasta conocer la decisión definitiva del Tribunal Europeo de Derechos Humanos. «No hay una expulsión sino una prevención de entrada», alegó la Abogacía del Estado en el documento enviado a Estrasburgo. Los migrantes, añadió, «no lograron superar la línea policial» por lo que no entraron «en la jurisdicción española».

      La hipótesis del Ejecutivo, conocida como la «frontera flexible», fue la base levantada por el exministro del PP Jorge Fernández Díaz para justificar las expulsiones inmediatas en Ceuta y Melilla. Según su argumentario, el suelo español no empezaba a los pies de la valla hispano-marroquí, sino que su inicio estaría ligado a la línea imaginaria formada por los agentes de la Guardia Civil. No habría, insisten, una ’devolución en caliente’ sino un ’rechazo en frontera’. A su juicio, los migrantes no habrían entrado a España a pesar de sortear la alambrada fronteriza.

      En 2018, el Gobierno devolvió en caliente a 658 personas en las fronteras de Ceuta y Melilla, 51 más que el año anterior, según las cifras del Ministerio del Interior aportadas en una respuesta remitida a la exsenadora de Unidas Podemos Maribel Mora.

      Las devoluciones en caliente fueron regularizadas en la legislación española en 2015 por el Gobierno de Mariano Rajoy a través de la figura del «rechazo frontera», incluida en una disposición de la Ley de Seguridad Ciudadana. Esta semana, el Constitucional ha empezado a analizar los artículos de la llamada ’Ley Mordaza’ cuestionados en el recurso, incluida la disposición adicional primera que regula las devoluciones en caliente.

      https://www.eldiario.es/desalambre/Estrasburgo-devoluciones_en_caliente-derechos_humanos_0_994951426.html

    • Feu vert européen aux #expulsions_express de migrants

      L’Espagne n’a pas bafoué les droits humains en expulsant « à chaud », sans décision administrative ou judiciaire, deux migrants africains de son enclave de Melilla, dans le nord du Maroc, a statué la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt rendu jeudi à Strasbourg. La décision, définitive, est une surprise puisqu’elle inverse un arrêt rendu en 2017, qui donnait raison aux deux requérants et condamnait Madrid.

      Au-delà du cas de ces deux ressortissants, malien et ivoirien, l’Espagne a expulsé de façon expéditive, depuis une quinzaine d’années, des centaines de « sauteurs », ces migrants d’Afrique subsaharienne qui franchissent à mains nues les grilles, hautes de plus de 6 mètres et hérissées de lames tranchantes, qui séparent du Maroc les villes de Ceuta et Melilla, seules frontières terrestres entre l’Afrique et l’Europe. Parvenus en territoire espagnol, les migrants étaient reconduits au Maroc sans avoir pu faire valoir leur droit à une assistance juridique ou médicale ni déposer une demande d’asile. Au mépris du droit européen, opposé aux expulsions collectives, et de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.

      Pour Claire Rodier, du Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), cofondatrice du réseau Migreurop, une telle décision est « catastrophique » en ce qu’elle « valide des pratiques contraires au droit international », et « s’inscrit dans un climat politique qui justifie le recours à l’illégalité des Etats ». Quelques exemples : « Les interdictions de débarquement des bateaux humanitaires en Méditerranée, de porter secours à leurs passagers, l’accord Turquie-UE de 2016… »

      Pour la responsable d’ONG, l’arrêt de Strasbourg est un nouveau cas où « les juges suivent les politiques ». La Hongrie, souligne-t-elle, procède à des expulsions illégales. La France aussi, à la frontière italienne, même si elle s’en défend.

      L’argument de la CEDH, qui reproche aux migrants de « choisir » la violence au lieu de se présenter aux postes frontières en faisant la queue avec les touristes, scandalise Claire Rodier car il « ignore une situation pourtant connue de tous et dénoncée depuis des années : les migrants noirs ne peuvent approcher des guichets frontaliers, tant du côté espagnol que marocain, tout est fait pour les empêcher d’y accéder. » Dès lors, ils n’ont pas le « choix », la voie illégale est la seule possible.

      https://www.liberation.fr/planete/2020/02/13/feu-vert-europeen-aux-expulsions-express-de-migrants_1778340
      #migrations #réfugiés #asile #machine_à_expulser

    • "El fallo de Estrasburgo significa que si entras de manera irregular no te amparan los derechos"

      Los impulsores del caso que ha llevado las devoluciones en caliente al Tribunal de Estrasburgo consideran que la decisión de la corte es «peligrosa» porque responsabiliza a los migrantes de poner en una situación de ilegalidad y les niega el amparo de los convenios europeos por infringir una norma

      Peligrosa, decepcionante, sin memoria histórica y sin empatía. Así han calificado este jueves los impulsores de la causa la decisión de la Gran Sala del Tribunal Europeo de derechos de Humanos (TEDH) que avala las devoluciones en caliente de migrantes en las vallas de Ceuta y Melilla y, por extensión, a todas las fronteras de la Unión Europea.

      «Es difícil encontrar palabras ante un texto jurídico redactado sin conciencia, sin memoria histórica, sin imaginación y sin empatía», ha afirmado en rueda de prensa Wolfgang Kaleck, fundador del Centro Europeo de Derechos Constitucionales y Humanos (ECCHR), la organización alemana que llevó al tribunal de Estrasburgo el caso de los dos jóvenes subsaharianos expulsados automáticamente tras saltar la valla de Melilla en 2014. Ganaron en primera instancia, por unanimidad de todos los jueces, pero menos de tres años después, también por unanimidad, el mismo tribunal con diferentes magistrados ha anulado la condena a España y ha cambiado de opinión.

      «Estamos sorprendidos. Afirmar que los demandantes tenían otra posibilidad legal [de entrar en España] es ir contra la realidad», ha criticado Kaleck. «No hay maneras legales para encontrar refugio en Europa. Por eso violan alguna regla», ha especificado, en referencia al fallo de la corte, que responsabiliza a los dos demandantes de ponerse ellos mismos «en una situación de ilegalidad al intentar entrar deliberadamente por la valla de Melilla». Para Kaleck, asumir esto significa «negar el Convenio de Derechos Humanos de la Unión Europea y la Convención de Ginebra sobre los refugiados».

      https://twitter.com/centre_IRIDIA/status/1227983447404285953?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      El problema fundamental, según ha destacado Hanna Hakiki, abogada de la asociación alemana, es que la sentencia considera probado que había jurisdicción europea dentro de la valla y que se produjo una expulsión sin garantías, pero que al mismo tiempo existían vías legales para acceder que no los demandantes no utilizaron. Por eso la corte no encuentra una violación del Convenio Europeo de Derechos Humanos, en concreto, al recurso efectivo de su expulsión. «Es una interpretación punitiva de la protección, significa que si entras de manera irregular no te amparan los derechos del Convenio Europeo de Derechos Humanos», ha lamentado. «Creo que esta es una perspectiva peligrosa que va contra el Derecho Internacional», ha advertido la abogada.

      Hakiki ha recordado que el el TEDH ha asumido la postura del representante de España durante la vista del recurso que el Gobierno interpuso ante la condena de 2017. Según afirmó este representante, se puede pedir asilo en los puestos fronterizos y en las embajadas y consulados españoles en otros países. «Esto es falso y todos lo saben, desde el Defensor del Pueblo Español hasta el Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados (ACNUR)», ha esgrimido la letrada.

      En la misma línea se ha pronunciado Gonzalo Boye, abogado defensor de los migrantes de la causa, que ha destacado «contradicciones» en la sentencia y ha pedido paciencia para analizarla en profundidad. «Confío en que este fallo no cree doctrina. Que no haga historia», ha deseado el letrado, que también defiende al expresidente de la Generatitat de Catalunya Cales Puigdemont. Según Boye, «es muy preocupante que cualquier personas que infrinja una norma —en este caso, una administrativa— pierda los derechos que le amparan. Esta decisión, en un caso penal, puede ser muy peligrosa», ha sentenciado el abogado.

      «Ya no hay tribunal de derechos humanos»

      «Creo sinceramente que el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha dejado de ser una referencia en Derechos Humanos», ha lamentado José Palazón, activista y presidente de la fundación Pro Derechos de la Infancia (Prodein) de Melilla, que lleva años denunciando públicamente las vulneraciones de derechos y la violencia empleada contra los migrantes por parte de las fuerzas de seguridad españolas y marroquíes. «Enfadado y sorprendido con esas 17 personas que llaman jueces», ha afirmado estar Palazón, el más contundente en la crítica.

      «Ya no hay tribunal de derechos humanos, hay un tribunal del derecho de los Gobiernos y corporaciones fascistas que crecen en toda Europa, que se deja influenciar y tiene miedo de defender los derechos humanos», ha proseguido el activista. «¿Será que a los negros les gusta saltar la valla?», se ha preguntado irónicamente para recordar que para los subsaharianos es imposible acercarse a la frontera entre Marruecos y España de otra forma. «Nos han robado una institución. Han ganado esta partida, pero la lucha sigue», ha afirmado.

      Por su parte, Kaleck ha recordado que su organización tiene pendientes otros procesos similares a este por devoluciones en otras fronteras de la Unión Europea y que esta decisión «no es una solución», por eso ha hecho un llamamiento al Gobierno español para que legisle "de acuerdo a la Constitución a la Convención de Derechos Humanos de la UE. «En 20 años, este tribunal se avergonzará de esta decisión».

      https://www.publico.es/sociedad/devoluciones-caliente-fallo-estrasburgo-significa-entras-manera-irregular-no

    • L’Espagne et l’Union européenne pourront faire prévaloir la protection des frontières européennes sur le #droit_d’asile

      La Cour européenne des droits de l’Homme (Cour-EDH) vient de rendre une décision favorable aux autorités espagnoles, en entérinant la pratique dite des « refoulements à chaud » des personnes tentant de rejoindre les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla. Alors même qu’une autre formation de la Cour avait condamné l’Espagne en 2017 pour cette pratique illégale[1], sa Grande Chambre a décidé cette fois que ce pays n’avait pas violé les droits des exilé·e·s qui avaient déjà franchi sa frontière en les renvoyant de façon expéditive et violente vers le Maroc. Par cette décision extrêmement grave, la Cour-EDH légitime le principe du refoulement généralisé. Par ailleurs, elle entérine l’impossibilité de déposer une demande d’asile en cas de franchissement illégal d’une frontière, et salue la bonne collaboration avec le Maroc dans la répression des exilé·e·s.

      Les personnes migrantes se heurtent aux pratiques de refoulement tout au long de leurs parcours aux frontières extérieures de l’UE, qui s’étendent toujours plus aux Sud et à l’Est. Elles y sont confrontées lorsqu’elles tentent de traverser le Sahara[2] ou les Balkans[3], ou tentent de fuir l’enfer libyen[4]. Cette réalité – qui, pour les cas les plus dramatiques mène à la mort – concerne aussi l’intérieur du territoire européen, comme l’illustrent les renvois récurrents de personnes migrantes aux frontières françaises avec l’Italie et l’Espagne[5]. Les pratiques de refoulement se multiplient et sont devenues une forme de gestion de plus en plus normalisée des mobilités illégalisées, qu’il faudrait entraver à tout prix.

      Depuis au moins deux décennies, les personnes migrantes subissent les violences des garde-frontières espagnols lors de leurs tentatives d’entrée dans les enclaves de Ceuta et Melilla. Les militaires marocains ne sont pas en reste : de multiples rapports d’ONG démontrent que le Maroc procède régulièrement à de violentes répressions et rafles pour éloigner les exilé·e·s de la frontière[6].

      Malgré cette réalité ancienne et documentée, la Cour-EDH conclut dans son arrêt du 13 février que l’Espagne n’a commis aucune violation, estimant « que les requérants [s’étaient] mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité » en tentant de franchir la frontière de Melilla hors d’un poste-frontière habilité. Elle ajoute qu’« ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol ». Argument fallacieux s’il en est de considérer que seul·e·s pourraient être protégé·e·s du refoulement les exilé·e·s entré·e·s par un poste frontière habilité ou qu’ils/elles pourraient déposer sans entrave une demande d’asile au consulat. Pourtant, de nombreuses organisations de défense des droits – dont les rapports ont été sciemment ignorés par la Cour – ont pu documenter que les personnes noires sont particulièrement traquées par les forces sécuritaires marocaines, empêchées d’atteindre les postes frontières des enclaves. L’accès aux bureaux d’asile de Ceuta et Melilla (mis en place en 2015) leur est donc impossible, ne leur laissant d’autres choix que de tenter d’escalader les clôtures et leurs lames tranchantes, ou de prendre la mer, au péril de leur vie[7].

      La Cour européenne des droits de l’Homme, en revenant sur la condamnation de l’Espagne, donne un signal fort aux États européens pour la généralisation de ces pratiques violentes de refoulement et la légitimation de l’externalisation de l’asile. En effet, en estimant qu’un État membre peut limiter le droit de demander protection sur son territoire à certains lieux ou à certaines circonstances, la Cour cautionne des pratiques contraires au droit international, que l’UE essaye de longue date de promouvoir : empêcher l’arrivée de celles et ceux qui cherchent protection, soit en érigeant des barrières physiques ou juridiques, soit en sous-traitant ses obligations à des pays notoirement hostiles aux personnes migrantes.

      Les associations signataires condamnent fermement la décision de la Cour-EDH. Nous refusons que le principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit d’asile, soit remis en cause au nom de la politique d’externalisation et de protection des frontières de l’UE et ses États membres. Nous soutenons les personnes migrantes dans l’exercice de leur liberté de circulation, et combattons les violences et le racisme qu’elles subissent tout au long de leurs trajectoires illégalisées.

      https://www.lacimade.org/presse/lespagne-et-lunion-europeenne-pourront-faire-prevaloir-la-protection-des-f

      –-> Communiqué inter-associatif signé par le réseau Migreurop, dont La Cimade est membre, publié à la suite d’une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme sur les « refoulements à chaud » en Espagne.

  • Surpopulation en prison : la France condamnée par la Cour européenne des droit de l’homme - Libération
    https://www.liberation.fr/france/2020/01/30/surpopulation-en-prison-la-france-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-dr

    Dans un arrêt qualifié d’« historique », l’instance a émis jeudi des recommandations ainsi que condamné la France à payer près de 500 000 euros aux différents détenus.

    « Ce n’est pas une énième condamnation contre une personne, mais bien contre un système carcéral plus global », a affirmé lors d’une conférence de presse Nicolas Ferrand, référent des contentieux à l’Observatoire international des prisons (OIP). Des propos qui font suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ses conditions de détention dans ses prisons surpeuplées. « Une décision historique », a souligné Patrice Spinosi, avocat des requérants.

    Dans un communiqué de presse diffusé par la Cour, celle-ci « constate que les taux d’occupation des prisons concernées révèlent l’existence d’un problème structurel ». Saisis entre 2015 et 2017 par 32 détenus de Nîmes, Fresnes, Nice, Ducos (Martinique) et Nuutania (Polynésie), elle recommande à Paris « l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement, améliorer les conditions matérielles de détention et établir un recours préventif effectif ». Au total, 70 818 personnes étaient incarcérées au 1er octobre 2019, pour 61 065 places opérationnelles, soit une densité de 116%. Un record. En plus de ces recommandations, la justice européenne condamne la France à payer près de 500 000 euros aux différents détenus.
    (...)
    Malgré le choix de la CEDH de ne pas faire de cette décision un arrêt pilote, et donc de fixer une date délai à la résorption de ce problème, Nicolas Ferrand en est convaincu : « La Cour a voulu donner de l’autorité à cette décision, sinon elle aurait traité ces contentieux au fil de l’eau. » Au-delà de cette condamnation, la justice européenne est de plus en plus active sur ces affaires de surpopulation et de traitements inhumains en milieu carcéral. Des motifs pour lesquels la CEDH a déjà épinglé l’Italie, la Pologne et le Portugal.

    Six mois avant un premier bilan effectué par la CEDH

    La France a désormais trois mois pour contester cette décision. « Peu probable » selon l’avocat. S’ouvrira alors une période de six mois environ avant un premier bilan effectué par la CEDH, qui vérifiera si l’Etat français a bien appliqué les deux recommandations dévoilées ce jeudi. D’ici là, l’OIP attend une réaction du gouvernement. Patrice Spinosi prévient : « L’Etat français est aujourd’hui sous la surveillance du Conseil de l’Europe. […] Nous entrons dans un nouveau temps pour la France, où elle n’est plus la seule à décider de ce qu’elle entend faire en matière de prison. »

    #prison #justice

  • Réfugiés en #Turquie : évaluation de l’utilisation des #fonds de l’#UE et de la coopération avec Ankara

    Les députés évalueront mercredi la situation des #réfugiés_syriens en Turquie et les résultats du #soutien_financier fourni par l’UE au gouvernement turc.

    Des représentants de la Commission européenne informeront les députés des commissions des libertés civiles, des affaires étrangères et du développement avant de participer à un débat. Ils se concentreront sur la facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie, mise en place en 2015 pour aider les autorités turques à venir en aide aux réfugiés sur leur territoire. Elle dispose d’un #budget total de six milliards d’euros à distribuer au plus tard en 2025.

    Sur les 5,6 millions de réfugiés syriens dans le monde, près de 3,7 millions seraient en Turquie, selon les données du HCR.

    #Accord_UE-Turquie et situation en Grèce

    Les députés de la commission des libertés civiles débattront également de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, l’accord conclu par les dirigeants européens avec le gouvernement turc en mars 2016 pour mettre un terme au flux de réfugiés en direction des îles grecques.

    Ils échangeront dans un premier temps avec #Michalis_Chrisochoidis, le ministre grec en charge de la protection des citoyens. Les conséquences de l’accord ainsi que la situation dans les #îles grecques feront ensuite l’objet d’une discussion avec des représentants de la Commission européenne, de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et de Médecins sans frontières.

    DATE : mercredi 6 novembre, de 9h à 12h30

    LIEU : Parlement européen, Bruxelles, bâtiment Paul-Henri Spaak, salle 3C50

    https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20191104IPR65732/refugies-en-turquie-evaluation-de-l-utilisation-des-fonds-de-l-ue
    #réfugiés #asile #migrations #EU #accord_UE-Turquie #aide_financière #financement #catastrophe_humanitaire #crise_humanitaire #externalisation #hotspot

    –-------------

    Ici le lien vers la vidéo de la deuxième partie de la séance : https://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20191106-1000-COMMITTEE-LIBE

    Vous pouvez y voir l’intervention d’MSF sur le deal avec la Turquie et la situation en Grèce à la min 11:55.
    #suicide #santé_mentale #violences_sexuelles #santé #enfants #mineurs #enfance #surpopulation #toilettes #vulnérabilité #accès_aux_soins

    • Pour la #Cour_européenne_des_droits_de_l’Homme, tout va bien dans les hotspots grecs

      La Cour européenne des droits de l’Homme vient de rejeter pour l’essentiel la requête dont l’avaient saisie, le 16 juin 2016, 51 personnes de nationalités afghane, syrienne et palestinienne - parmi lesquelles de nombreux mineurs -, maintenues de force dans une situation de détresse extrême dans le hotspot de #Chios, en Grèce [1].

      Les 51 requérant.es, soutenu.es par nos associations*, avaient été identifié.es lors d’une mission d’observation du Gisti dans les hotspots grecs au mois de mai 2016 [2]. Privées de liberté et retenues dans l’île de Chios devenue, comme celles de #Lesbos, #Leros, #Samos et #Kos, une prison à ciel ouvert depuis la mise en œuvre de la #Déclaration_UE-Turquie du 20 mars 2016, les personnes concernées invoquaient la violation de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme [3].

      Dans leur requête étaient abondamment et précisément documentés l’insuffisance et le caractère inadapté de la nourriture, les conditions matérielles parfois très dangereuses (tentes mal fixées, serpents, chaleur, promiscuité, etc.), les grandes difficultés d’accès aux soins, l’absence de prise en charge des personnes les plus vulnérables - femmes enceintes, enfants en bas âge, mineurs isolés -, aggravées par le contexte de privation de liberté qui caractérise la situation dans les hotspots, mais aussi l’arbitraire administratif, particulièrement anxiogène du fait de la menace permanente d’un renvoi vers la Turquie.

      La seule violation retenue par la Cour concerne l’impossibilité pour les requérant.es de former des recours effectifs contre les décisions ordonnant leur expulsion ou leur maintien en détention, du fait du manque d’informations accessibles sur le droit au recours et de l’absence, dans l’île de Chios, de tribunal susceptible de recevoir un tel recours.

      Pour le reste, il aura fallu plus de trois ans à la Cour européenne des droits de l’Homme pour juger que la plainte des 51 de Chios n’est pas fondée. Son argumentation se décline en plusieurs volets :

      s’agissant du traitement des personnes mineures, elle reprend à son compte les dénégations du gouvernement grec pour conclure qu’elle n’est « pas convaincue que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection » ;

      elle reconnaît qu’il a pu y avoir des problèmes liés à l’accès aux soins médicaux, à la mauvaise qualité de la nourriture et de l’eau et au manque d’informations sur les droits et d’assistance juridique, mais les relativise en rappelant que « l’arrivée massive de migrants avait créé pour les autorités grecques des difficultés de caractère organisationnel, logistique et structurel » et relève qu’en l’absence de détails individualisés (pour chaque requérant.e), elle « ne saurait conclure que les conditions de détention des requérants [y ayant séjourné] constituaient un traitement inhumain et dégradant » ;

      s’agissant de la surpopulation et de la promiscuité, elle n’en écarte pas la réalité – tout en relevant que les requérant.es n’ont « pas indiqué le nombre de mètres carrés dans les conteneurs » – mais pondère son appréciation des risques que cette situation entraîne en précisant que la durée de détention « stricte » n’a pas dépassé trente jours, délai dans lequel « le seuil de gravité requis pour que [cette détention] soit qualifiée de traitement inhumain ou dégradant n’avait pas été atteint ».

      *

      L’appréciation faite par la Cour de la situation de privation de liberté invoquée par les requérant.es est en effet au cœur de sa décision, puisqu’elle s’en sert pour relativiser toutes les violations des droits qu’elles et ils ont subies. C’est ainsi que, sans contester les très mauvaises conditions matérielles qui prévalaient au camp de Vial, elle (se) rassure en précisant qu’il s’agit d’« une structure semi-ouverte, ce qui permettait aux occupants de quitter le centre toute la journée et d’y revenir le soir ». De même, « à supposer qu’il y eut à un moment ou à un autre un problème de surpopulation » au camp de Souda, elle estime « ce camp a toujours été une structure ouverte, fait de nature à atténuer beaucoup les nuisances éventuelles liées à la surpopulation » [4].

      Autrement dit, peu importe, pour la Cour EDH, que des personnes soient contraintes de subir les conditions de vie infrahumaines des camps insalubres du hotspot de Chios, dès lors qu’elles peuvent en sortir. Et peu importe qu’une fois hors de ces camps, elles n’aient d’autre solution que d’y revenir, puisqu’elles n’y sont pas officiellement « détenues ». Qu’importe, en effet, puisque comme dans le reste de « l’archipel des camps » de la mer Égée [5], c’est toute l’île de Chios qu’elles n’ont pas le droit de quitter et qui est donc leur prison.

      En relayant, dans sa décision, l’habillage formel donné par les autorités grecques et l’Union européenne au mécanisme des hotspots, la Cour EDH prend la responsabilité d’abandonner les victimes et conforte l’hypocrisie d’une politique inhumaine qui enferme les exilé.es quand elle devrait les accueillir.

      Contexte

      Depuis trois ans, des dizaines de milliers de personnes sont confinées dans les cinq hotspots de la mer Égée par l’Union européenne, qui finance la Grèce afin qu’elle joue le rôle de garde-frontière de l’Europe.

      Dès leur création, des associations grecques et des ONG, mais aussi des instances européennes et internationales comme, le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR), le rapporteur spécial de l’ONU pour les droits de l’Homme des migrants, le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe, l’Agence de l’UE pour les droits fondamentaux, n’ont cessé d’alerter sur les nombreuses violations de droits qui sont commises dans les hotspots grecs : des conditions d’accueil marquées par la surpopulation, l’insécurité, l’insalubrité et le manque d’hygiène, des violences sexuelles, des atteintes répétées aux droits de l’enfant, le défaut de prise en compte des situations de vulnérabilité, un accès à l’information et aux droits entravé ou inexistant, le déni du droit d’asile. On ne compte plus les témoignages, rapports et enquêtes qui confirment la réalité et l’actualité des situations dramatiques engendrées par ces violations, dont la presse se fait périodiquement l’écho.

      http://www.migreurop.org/article2939.html?lang=fr
      #CEDH

  • Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements

    Je viens de lire dans un compte-rendu de réunion qui a eu lieu à Milan en juin 2019, ce commentaire, sur la situation à la #frontière italo-slovène :

    Gianfranco Schiavone :

    «Quello che sicuramente dovrebbe diventare una questione delicata é l’annunciato avvio delle pattuglie italo slovene in frontiera con l’obiettivo dichiarato alla stampa di bloccare gli arrivi. Con riammissione senza formalita’ delle persone irregolari intercettate nella fascia dei 5 km dalla frontiera . Queste sono le dichiarazioni pubbliche di questi giorni»

    Une #zone_frontalière de #5_km dans laquelle ont lieu des #refoulements directs.

    #Italie #Slovénie #frontière_sud-alpine #migrations #réfugiés #asile #frontière_mobile #bande_frontalière #frontières_mobiles

    Ceci me rappelle d’autres cas, en Europe et ailleurs, dans lesquels des procédures semblables (la frontière n’est plus une #ligne, mais une #zone) ont été mises en place, j’essaie de les mettre sur ce fil de discussion.
    Si quelqu’un a d’autres cas à signaler, les contributions sont bienvenues...

    #métaliste

    ping @reka @simplicissimus @karine4 @isskein

    • A la frontière entre franco-italienne :

      Dans un amendement, l’élu a proposé « une zone limitée aux communes limitrophes ou une bande de 10 kms par rapport à la frontière. » Le gouvernement en a accepté le principe, mais « le délimitera de manière précise par décret pour coller à la réalité du terrain. »

      http://alpesdusud.alpes1.com/news/locales/67705/alpes-du-sud-refus-d-entree-pour-les-migrants-vers-une-evolution-
      #France #Italie #frontière_sud-alpine

    • L’article 10 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme modifie l’article 78-2 du Code de procédure pénale relatif aux contrôles d’identités. Il permet ainsi des contrôles aux frontières pour une durée de douze heures consécutives (contre six auparavant). Il les élargit « aux abords » de 373 gares et dans un rayon de dix kilomètres des ports et aéroports au nombre des points de passage frontaliers. Bien au-delà des simples frontières de l’Hexagone, c’est une partie importante du territoire français qui est ainsi couvert, dont des villes entières comme Paris, Lyon, Toulouse, Marseille, etc.

      source, p.25 : https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/06/La_Cimade_Schengen_Frontieres.pdf
      #France

    • Frontière entre #Italie et #Slovénie :

      This month saw the introduction of joint Slovenian and Italian police patrols on their mutual border, raising concerns about the retrenchment of national boundaries contra the Schengen Agreement. The collaboration between authorities, due to be implemented until the end of September, mobilises four joint operations per week, with respective police forces able to enter 10km into the territory of their neighboring state in order to apprehend migrants. Mixed operations by member states signifies a growing trend towards the securitization of the EU’s internal borders, and in this case a tightening of controls on the departure point from the West Balkan route.

      The patrols aim at stemming the transit of migrants from the western Slovenian regions of #Goriška and #Obalno-kraška, into the eastern region of Friuli Venezia Giulia, Italy. Given the extensive pushback apparatus being employed by Slovenian and Croatian officials, arrival in Italy has often been the first place where persons-in-transit can apply for international protection without the threat of summary removal. However, these developments in cross border patrols highlight a growing effort on the part of the Italian government to prevent people seeking sanctuary on its territory.

      (p.15-16)

      https://www.borderviolence.eu/wp-content/uploads/July-2019-Final-Report.pdf

      –—

      While the exact number of persons arriving via the Slovenian-Italian border is unknown, there has been a sharp rise since April (http://www.regioni.it/dalleregioni/2020/11/09/friuli-venezia-giulia-immigrazione-fedriga-ripensare-politiche-di-controllo-) of people entering Italy from the Balkan route. Not only in Trieste, but also around the province of #Udine, arrivals have increased compared to last year. In Udine, around 100 people (https://www.ansa.it/friuliveneziagiulia/notizie/2020/11/30/migranti-oltre-cento-persone-rintracciate-nelludinese_9fdae48d-8174-4ea1-b221-8) were identified in one day. This has been met with a huge rise in chain pushbacks, initiated by Italian authorities via readmissions to Slovenia. From January to October 2020, 1321 people (https://www.rainews.it/tgr/fvg/articoli/2020/11/fvg-massimiliano-fedriga-migranti-arrivi-emergenza-98da1880-455e-4c59-9dc9-6) have been returned via the informal readmissions agreement , representing a fivefold increase when compared with the statistics from 2019.

      But instead of dealing with this deficit in adherence to international asylum law, in recent months Italian authorities have only sought to adapt border controls to apprehend more people. Border checks are now focusing on trucks, cars and smaller border crossings (https://www.youtube.com/watch?v=fu4es3xXVc8&feature=youtu.be

      ), rather than focusing solely on the military patrols of the forested area. This fits into a strategy of heightened control, pioneered by the Governor of the Friuli Venezia Giulia Region Massimiliano Fedriga who hopes to deploy more detection equipment at the border. The aim is to choke off any onward transit beyond the first 10km of Italian territory, and therefore apply the fast tracked process of readmission to the maximum number of new arrivals.

      https://seenthis.net/messages/892914

      #10_km

    • Kuster Backs Bill To Reduce 100-Mile Zone for Border Patrol Checkpoints

      Congresswoman Ann McLane Kuster is cosponsoring legislation to reduce border zones from 100 to 25 miles from the border (https://www.congress.gov/bill/116th-congress/house-bill/3852?q=%7B%22search%22%3A%5B%22border+zone%22%5D%7D&s=1&r=1), within which U.S. Customs and Border Patrol can set up immigration checkpoints.

      Congressman Peter Welch of Vermont is the prime sponsor of the legislation.

      Kuster was stopped at one such immigration checkpoint in June of this year. The checkpoint, on I-93 in Woodstock, around 90 miles from the border, resulted in 29 tickets for alleged immigration violations.

      The violations were for legal visitors who did not have appropriate paperwork on them, according to the U.S. Customs and Border Protection.

      According to a map from CityLabs, the entire state of New Hampshire falls within a border zone (which includes coastal borders).

      “I think it has a chilling effect,” says Kuster. “It’s not the free and open America that we know.”

      Vermont Senator Patrick Leahy introduced a similar bill to the Senate.

      https://www.nhpr.org/post/kuster-backs-bill-reduce-100-mile-zone-border-patrol-checkpoints#stream/0
      #USA #Etats-Unis

    • Inside the Massive U.S. ’Border Zone’

      All of Michigan, D.C., and a large chunk of Pennsylvania are part of the area where Border Patrol has expanded search and seizure rights. Here’s what it means to live or travel there.

      https://cdn.citylab.com/media/img/citylab/2018/05/03_Esri_Map/940.png?mod=1548686763

      https://www.citylab.com/equity/2018/05/who-lives-in-border-patrols-100-mile-zone-probably-you-mapped/558275
      #cartographie #visualisation
      #100-Mile_Zone

      déjà signalé sur seenthis par @reka en 2018 :
      https://seenthis.net/messages/727225

    • En #Hongrie, les pushbacks, largement pratiqués depuis des années, ont été légalisés en mars 2017 par de nouvelles dispositions permettant aux forces de l’ordre de refouler automatiquement toute personne interpellée sur le territoire hongrois et considérée en situation irrégulière. Ces personnes sont ramenées jusqu’à la clôture et renvoyées de l’autre côté. Si elles manifestent leur volonté de demander l’asile, on leur signifie qu’elles doivent repartir en Serbie et passer par les zones de transit. Pourtant, se trouvant géographiquement et juridiquement en Hongrie (le mur étant situé à 1,5 mètre à l’intérieur du tracé officiel de la frontière), les autorités ont l’obligation de prendre en compte ces demandes d’asile en vertu des conventions européennes et des textes internationaux dont la Hongrie est signataire.

      Tiré du rapport de La Cimade (2018), pp.37-38 :
      https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/06/La_Cimade_Schengen_Frontieres.pdf

    • Le zone di transito e di frontiera – commento dell’ASGI al decreto del Ministero dell’Interno del 5 agosto 2019

      Il 7 settembre 2009 sulla Gazzetta Ufficiale n. 210 (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2019/09/07/19A05525/sg) è stato pubblicato il decreto del Ministero dell’Interno del 5 agosto 2019 che individua le zone di transito e di frontiera dove potrà trovare applicazione la procedura accelerata per l’esame nel merito delle domande di protezione internazionale e istituisce due nuove sezioni delle Commissioni territoriali , come previsto dall’art. 28 bis co. 1 quater del D.lgs. n. 25/2008, introdotto dal d.l. n. 113/2018.

      Le zone di frontiera o di transito sono individuate in quelle esistenti nelle seguenti province:

      –Trieste e Gorizia;

      –Crotone, Cosenza, Matera, Taranto, Lecce e Brindisi;

      –Caltanissetta, Ragusa, Siracusa, Catania, Messina;

      –Trapani, Agrigento;

      –Città metropolitana di Cagliari e Sud Sardegna.

      Il decreto ministeriale istituisce altresì due nuove sezioni , Matera e Ragusa, le quali operano rispettivamente nella commissione territoriale per il riconoscimento dello status di rifugiato di Bari, per la zona di frontiera di Matera, e nella commissione territoriale di Siracusa, per la zona di frontiera di Ragusa.

      Nel commento qui pubblicato ASGI sottolinea come le nuove disposizioni paiono contrastare con le norme dell’Unione Europea perché si riferiscono in modo assolutamente generico alle “zone di transito o di frontiera individuate in quelle esistenti nelle province” e non ad aree delimitate, quali ad esempio i porti o le aree aeroportuali o altri luoghi coincidenti con frontiere fisiche con Paesi terzi non appartenenti all’Unione europea.

      ASGI evidenzia come “l’applicazione delle procedure accelerate alle domande presentate nelle zone individuate nel decreto ministeriale comporta una restrizione dell’effettivo esercizio dei diritti di cui ogni straniero è titolare allorché manifesta la volontà di presentare la domanda di asilo e una conseguente contrazione del diritto di difesa, in ragione del dimezzamento dei termini di impugnazione e dell’assenza di un effetto sospensivo automatico derivante dalla proposizione del ricorso previsti, in modo differente per le varie ipotesi specifiche, dall’art. 35 bis D. Lgs. 25/08”.

      A tal fine ASGI ricorda che:

      – ai cittadini di Paesi terzi o apolidi tenuti in centri di trattenimento o presenti ai valichi di frontiera, comprese le zone di transito alla frontiere esterne, che desiderino presentare una domanda di protezione internazionale, gli Stati membri devono garantire l’informazione, anche sull’accesso procedura per il riconoscimento della protezione internazionale, adeguati servizi di interpretariato,
      nonché l’effettivo accesso a tali aree alle organizzazioni e alle persone che prestano consulenza e assistenza ai richiedenti asilo (art. 8 Direttiva 2013/32/UE);

      – gli Stati membri devono provvedere affinché l’avvocato o altro consulente legale che assiste o rappresenta un richiedente possa accedere alle aree chiuse, quali i centri di trattenimento e le zone di transito (art. 23 par. 2) e analoga possibilità deve essere garantita all’UNHCR (art. 29, par. 1);

      – ai sensi dell’art. 46 par. 1 il richiedente ha diritto a un ricorso effettivo dinanzi a un giudice anche nel caso in cui la decisione sulla domanda di protezione internazionale venga presa in frontiera o nelle zone di transito.

      E’ evidente, conclude ASGI nel commento al Decreto, che vi sia il rischio che lo straniero espulso o respinto e che abbia presentato domanda di protezione internazionale dopo l’espulsione o il respingimento in una zona di frontiera tra quelle indicate nel nuovo decreto ministeriale si veda esaminata la sua domanda in modo sommario mentre è trattenuto in condizioni e luoghi imprecisati e inaccessibili di fatto a difensori e organizzazioni di tutela dei diritti.

      Occorre invece ribadire che la presentazione della domanda di protezione internazionale in frontiera riguarderà spesso persone rese ulteriormente vulnerabili dalle condizioni traumatiche del viaggio ed alle quali andrà perciò in ogni caso garantito un esame adeguato della domanda di protezione internazionale e l’applicazione delle garanzie e dei diritti previsti a tutela dei richiedenti protezione internazionale dalle disposizioni nazionali e dell’Unione Europea.

      https://www.asgi.it/asilo-e-protezione-internazionale/asilo-zone-transito-frontiera

    • La loi renforçant la lutte contre le terrorisme étend à nouveau les contrôles d’identités frontaliers

      Avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2017, les #contrôles_frontaliers étaient autorisés dans les espaces publics des #gares, #ports et #aéroports ouverts au trafic international (désignés par un arrêté ministériel) et dans une zone située entre la frontière terrestre et une ligne tracée de 20 kilomètres en deçà. Le législateur avait étendu les zones frontalières, notamment dans les territoires ultra-marins (où la convention de Schengen n’est pourtant pas applicable).

      https://www.editions-legislatives.fr/actualite/la-loi-renforcant-la-lutte-contre-le-terrorisme-etend-a-nouvea
      #France #20_km #20_kilomètres #espace_public #gares_internationales

    • The Grand Chamber Judgment in Ilias and Ahmed v Hungary: Immigration Detention and how the Ground beneath our Feet Continues to Erode

      The ECtHR has been for a long time criticized for its approach to immigration detention that diverts from the generally applicable principles to deprivation of liberty in other contexts. As Cathryn Costello has observed in her article Immigration Detention: The Ground beneath our Feet, a major weakness in the Court’s approach has been the failure to scrutinize the necessity of immigration detention under Article 5(1)(f) of the ECHR. The Grand Chamber judgment in Ilias and Ahmed v Hungary delivered on 21 November 2019 has further eroded the protection extended to asylum-seekers under the Convention to the point that restrictions imposed upon asylum-seekers might not even be qualified as deprivation of liberty worthy of the protection of Article 5. The Grand Chamber overruled on this point the unanimously adopted Chamber judgment that found that the holding of asylum-seekers in the ‘transit zone’ between Hungary and Serbia actually amounts to deprivation of liberty.

      In this blog, I will briefly describe the facts of the case, the findings of the Grand Chamber under Article 3 ECHR that was also invoked by the applicants and then I will focus on the reasoning as to the applicability of Article 5.

      The case concerned two Bangladeshi nationals who transited through Greece, the Republic of Northern Macedonia (as it is now known) and Serbia before reaching Hungary, where they immediately applied for asylum. They found themselves in the transit zone on the land border between Hungary and Serbia, where they were held for 23 days pending the examination of their asylum applications. The applications were rejected on the same day on the ground that the applicants had transited through Serbia that, according to Hungary, was a safe third country. The rejections were confirmed on appeal, an order for their expulsion was issued, the applicants were escorted out of the transit zone and they crossed back into Serbia.

      Procedural Breach of Article 3 ECHR

      The Grand Chamber established that Hungary ‘failed to discharge its procedural obligation under Article 3 of the Convention to assess the risks of treatment contrary to that provision before removing the applicants from Hungary’ to Serbia (para 163). No finding was made on the issue as to whether Hungary was substantively in breach of the right not to be subjected to refoulement given the conditions in Serbia and the deficiencies in the Serbian asylum procedures that might lead to chain refoulement. This omission follows a trend in the Court’s reasoning that can be described as a procedural turn: focus on the quality of the national decision making processes rather than on the substantive accuracy of the decisions taken at national level.[1] This omission, however, had important consequences for the application of Article 5 to the applicants’ case, the most controversial aspect in the Grand Chamber’s reasoning.

      The Chamber’s reasoning under Article 5 ECHR

      On this aspect, the Grand Chamber departed from the Chamber’s conclusion that the applicants were deprived of their liberty. The fundamental question here is whether ‘the stay’ (Hungary used the term ‘accommodation’) of asylum-seekers in the ‘transit zone’ with an exit door open to Serbia, but closed to Hungary, amounts to deprivation of liberty (i.e. detention) in the sense of Article 5 ECHR. Asylum seekers in the transit zone were denied access to the Hungarian territory,[2] but they could leave to Serbia. This creates a complex intertwinement between deprivation of liberty (Article 5(1)(f)) normally understood as not allowing somebody to leave a place, on the one hand, and not allowing somebody to enter a place. Entering a State can be very relevant from the perspective of the obligation upon this State not to refoule, which necessitates a procedure for determining whether there is a risk of refoulement.

      In its judgment from 14 March 2017 the Chamber unanimously answered in positive: by holding them in the transit zone, Hungary deprived the applicants from their liberty, which was in violation of Article 5(1)(f) since this measures had no legal basis in the national law. The Chamber clarified that‘[t]he mere fact that it was possible for them to leave voluntarily returning to Serbia which never consented to their readmission cannot rule out an infringement of the right to liberty.’ (para 55). In this way the Chamber reaffirmed the reasoning in Amuur v France where the Court observed ‘[…] this possibility [to leave voluntary the country] becomes theoretical if no other country offering protection comparable to the protection they expect to find in the country where they are seeking asylum is inclined or prepared to take them in.’ (para 48) It follows that although the transit zone at the French airport was, as France argued, “open to the outside”, the applicants were still considered as having been detained since this ‘outside’ did not offer a level of protection comparable to the one in France.

      The Chamber followed this reasoning from Amuur v France in Ilias and Ahmed v Hungary, which led to the recognition that ‘[…] the applicants could not have left the transit zone in the direction of Serbia without unwanted and grave consequences, that is, without forfeiting their asylum claims and running the risk of refoulement’ (para 55). The Chamber also added that ‘To hold otherwise would void the protection afforded by Article 5 of the Convention by compelling the applicants to choose between liberty and the pursuit of a procedure ultimately aimed to shelter them from the risk of exposure to treatment in breach of Article 3 of the Convention.’ (para 56)

      The ‘practical and realistic’ approach of the Grand Chamber under Article 5 ECHR

      The Grand Chamber in its reasoning broke precisely this linkage between the applicability of Article 5 (the qualification of a treatment as deprivation of liberty) and Article 3 (protection from refoulement). The Grand Chamber performed the following important moves to achieve this. First, it stated that ‘its approach should be practical and realistic, having regard to the present-day conditions and challenges’, which implied that States were not only entitled to control their borders, but also ‘to take measures against foreigners circumventing restrictions on immigration.’ (para 213). With Ilias and Ahmed v Hungary the Court has thus added another nuance to its well-established point of departure in cases dealing with migrants. This point of departure has been that States are entitled, subject to their treaty obligations, to control their borders. The new addition introduced with Ilias and Ahmed v Hungary and also repeated in Z.A. and Others v Russia, a Grand Chamber judgment issued on the same day, concerns States’ right to prevent ‘foreigners circumventing restrictions on immigration’. This addition, however, does not seem appropriate given that the applicants themselves in Ilias and Ahmed v Hungary never circumvented any immigration control restrictions. They applied immediately for asylum.

      This ‘practical and realistic approach’ also implied an endorsement of the representation of the situation as one of ‘crisis’:[3] ‘the Court observes that the Hungarian authorities were in conditions of a mass influx of asylum-seekers and migrants at the border, which necessitated rapidly putting in place measures to deal with what was clearly a crisis situation.’ (para 228) In the same paragraph, the Grand Chamber went on to almost praise Hungary for having processed the applicants’ claims so fast event though it was ‘a crisis’: ‘Despite the ensuring very significant difficulties, the applicants’ asylum claims and their judicial appeals were examined within three weeks and two days.’ It appears as if the Grand Chamber at this stage had already forgotten its findings made earlier in the judgment under Article 3 that the national procedure for examining the applicants’ claims was deficient. This ultimately gave the basis for the Grand Chamber to find a violation of Article 3.

      The distinction based on how asylum-seekers arrive and the type of border they find themselves at

      The second move performed by the Grand Chamber implied the introduction of a distinction between ‘staying at airport transit zones’ (para 214) and at reception centers located on islands (para 216), on the one hand, and a transit zone located on the land border between two Council of Europe Member States (para 219). This meant, as the Court reasoned, that the applicants did not have to take a plane to leave the zone, they could simply walk out of the zone. In other words, it was practically possible for them to do it on their own and they did not need anybody’s help. As the Court continued to reason in para 236, ‘Indeed, unlike the case of Amuur, where the French courts described the applicants’ confinement as an “arbitrary deprivation of liberty”, in the present case the Hungarian authorities were apparently convinced that the applicants could realistically leave in the direction of Serbia [emphasis added].’ This quotation also begs the comment as to why what the national authorities were or were not convinced about actually mattered. In addition, the reference in Ilias and Ahmed v Hungary as to how the national authorities had qualified the situation is also bizarre given that ‘deprivation of liberty’ is an autonomous concept under the Convention. On this point, the two dissenting judges, Judge Bianku and Judge Vućinić criticized the majority by highlighting that ‘the Court has reiterated on many occasions that it does not consider itself bound by the domestic courts’ legal conclusions as to the existence of a deprivation of liberty.’

      Narrowing down the importance of Amuur v France

      The third move performed by the Court is playing down the importance of and narrowing the relevance of Amuur v France. In Ilias and Ahmed v Hungary the Grand Chamber reiterated (para 239) the most significant pronouncement from Amuur: the possibility to leave the zone ‘becomes theoretical if no other country offering protection comparable to the protection they expect to find in the country where they are seeking asylum is included to take them in.’ It then noted that this reasoning ‘must be read in close relation to the factual and legal context in that case.’ This meant that in contrast to the situation in Ilias and Ahmed v Hungary, in Amuur the applicants could not leave ‘without authorization to board an airplane and without diplomatic assurance concerning their only possible destination, Syria, a country “not bound by the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees.’ (para 240) On this point Ilias and Ahmed v Hungary can be also distinguished from Z.A. and Others v Russia, where the Grand Chamber observed that ‘[…] unlike in land border transit zones, in this particular case leaving the Sheremetyevo airport transit zone would have required planning, contacting aviation companies, purchasing tickets and possibly applying for a visa depending on the destination.’ (para 154) For the applicants in Ilias and Ahmed ‘it was practically possible […] to walk to the border and cross into Serbia, a country bound by the Geneva Convention.’ (para 241). The Grand Chamber acknowledged that the applicants feared of the deficiencies in the Serbian asylum procedure and the related risk of removal to the Republic of North Macedonia or Greece. (para 242) However, what seems to be crucial is that their fears were not related to ‘direct threat to their life or health’ (para 242). It follows that the possibility to leave for a place will not preclude the qualification of the situation as one of detention, only if this place poses a direct threat to life or health.

      As noted by the two dissenting judges, it did not seem to matter for the majority that the applicants could not enter Serbia lawfully. In this way, the majority’s reasoning under Article 5 appears to endorse a situation where people are just pushed out of the border without some formal procedures with elementary guarantees.

      Read as a whole the Grand Chamber judgment in Ilias and Ahmed v Hungary is inconsistent: it contains two findings that are difficult to square together. The Court concluded that since the applicants would not be exposed to a direct risk in Serbia, they were not detained in Hungary. At the same time, Hungary violated Article 3 of the Convention since it did not conduct a proper assessment of the risks that the applicants could face if they were to return to Serbia.

      Overall weakening of the protection of Article 5 ECHR

      One final comment is due. In Ilias and Ahmed v Hungary, the Grand Chamber summarized the following factors for determining whether ‘confinement of foreigners in airport transit zones and reception centers’ can be defined as deprivation of liberty: ‘i) the applicants’ individual situation and their choices, ii) the applicable legal regime of the respective country and its purpose, iii) the relevant duration, especially in the light of the purpose and the procedural protection enjoyed by applicants pending the events, and iv) the nature and degree of the actual restrictions imposed on or experienced by the applicants.’ (para 217) (see also Z.A. and Others v Russia, para 145) Among these criteria particular attention needs to be directed to the applicable legal regime and the availability of procedural protection. In principle, Article 5, if found applicable, offers certain guarantees (e.g. statutory basis for the deprivation of liberty, access to proceedings for challenging the lawfulness of the detention). The Court seems to have inserted such considerations at the definitional stage of its analysis. For example, in Z.A. and Others v Russia, the Grand Chamber when it examined whether the confinement of the applicants in the airport transit zone amounted to deprivation of liberty, noted that they were left ‘in a legal limbo without any possibility of challenging the measure restricting their liberty’ (para 146). This played a role for the Grand Chamber to conclude that the applicants in Z.A. and Others v Russia were indeed deprived of liberty and Article 5 was thus found applicable. In contrast, the Grand Chamber in Ilias and Ahmed v Hungary observed that certain procedural guarantees applied to the applicants’ case (para 226), which also played a role for the final conclusion that Article 5 was not applicable. In sum, instead of scrutinizing the national legal regime and the access to procedural guarantees as part of the substantive analysis under Article 5, where a single deficiency leads to a finding of a violation (i.e. it is sufficient to find a violation of Article 5 if there is no strictly defined statutory basis for the applicants’ detention), the Court has muddled these criteria together with other factors and made them pertinent for the definitional analysis. This ultimately weakens the roles of these criteria and creates uncertainty.

      [1] See V Stoyanova, ‘How Exception must “Very Exceptional” Be? Non-refoulement, Socio-Economic Deprivation and Paposhvili v Belgium’ (2017) International Journal of Refugee Law 29(4) 580.

      [2] See B Nagy, ‘From Reluctance to Total Denial: Asylum Policy in Hungary 2015-2018’ in V Stoyanova and E Karageorgiou (eds) The New Asylum and Transit Countries in Europe during and in the Aftermath of the 2015/2016 Crisis (Brill 2019) 17.

      [3] Boldizsar Nagy has argued that this representation made by the Hungarian government is a lie. See B Nagy, Restricting access to asylum and contempt of courts: illiberals at work in Hungary, https://eumigrationlawblog.eu/restricting-access-to-asylum-and-contempt-of-courts-illiberals-at

      https://strasbourgobservers.com/2019/12/23/the-grand-chamber-judgment-in-ilias-and-ahmed-v-hungary-immigra
      #justice #CEDH #Hongrie #CourEDH

    • Entre la #Pologne et la #Biélorussie :

      Si cette famille a pu être aidée, c’est aussi parce qu’elle a réussi à dépasser la zone de l’état d’urgence : une bande de 3 km tracée par la Pologne tout du long de sa frontière avec la Biélorussie, formellement interdite d’accès aux organisations comme aux journalistes.
      Le long de la frontière, les migrants se retrouvent donc seuls entre les gardes-frontières polonais et biélorusses. Côté polonais, ils sont ramenés manu militari en Biélorussie… En Biélorussie, ils sont également refoulés : depuis octobre, le pays refuse de laisser entrer les migrants déjà passés côté européen. « La seule chance de sortir de la Pologne, c’est d’entrer en Biélorussie. La seule chance de sortir de la Biélorussie, c’est d’entrer en Pologne. C’est comme un ping-pong », confie Nelson (pseudonyme), un migrant originaire de la République démocratique du Congo qui a contacté notre rédaction.

      https://seenthis.net/messages/927137
      et plus précisément ici :
      https://seenthis.net/messages/927137#message934315

      –-

      Et l’article de Médiapart :
      Entre la Pologne et le Belarus, les migrants abandonnés dans une #zone_de_non-droit
      https://seenthis.net/messages/927137#message934330

  • European Court Condemns Greece’s Migrant Kid Lockups

    Fresh Ruling Calls for End to Harmful Detention of Lone Migrant Children.
    This week, the European Court of Human Rights ruled for the second time in four months against Greece’s abusive practice of locking up unaccompanied migrant and asylum-seeking children in police cells under the so-called “protective custody” regime.

    The problem seems to be getting worse. As of May 31, 123 unaccompanied children were still detained in police station cells or immigrant detention centers across the country. That’s 43 more kids than were being detained at the end of March, just as the court first ruled against the practice.

    Human Rights Watch has found that detained children are forced to live in unsanitary conditions, often alongside adults they do not know, and can be abused and ill-treated by police. Detention can also have serious long-term impacts, including anxiety, depression, post-traumatic stress disorder, memory loss, and harm to children’s development.

    To make things worse, because they are in detention, these kids – who may have suffered horrific experiences while escaping from war zones – are often unable to receive medical treatment, psychological counselling, or legal aid. Few even know why they’re detained or how long they will be behind bars.

    The latest ruling concerns five unaccompanied children from Afghanistan, aged between 14 and 17, who first applied to the European Court in 2016. The court ruled that the detention in police stations of three of the children violated their right to liberty, and that conditions there exposed them to degrading treatment. The court also held that the authorities had not done all that could reasonably be expected of them to provide for and protect four of the children, who had lived for a month in the makeshift Idomeni refugee camp in an environment unsuitable for adolescents.

    The Greek government should respond to the ruling by immediately transferring all kids now in police custody to open and safe accommodation. Greece should also work to increase its shelter capacity, find alternatives to detention, and implement a comprehensive foster family system introduced in 2018, which would also benefit Greek children.

    Unaccompanied kids in Greece should not have to spend another day locked up in filthy police cells.


    https://www.hrw.org/news/2019/06/15/european-court-condemns-greeces-migrant-kid-lockups

    #CEDH #condamnation #Grèce #enfants #enfance #réfugiés #migrations #asile #rétention #détention_administrative #MNA #mineurs_non_accompagnés