• 25.10.2022. Mort de Blessing Matthew : Face à l’impunité en France, nous introduisons une requête devant la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme

    Nous refusons d’accepter qu’à la violence qui coûta la vie à Blessing Matthew s’ajoute celle de l’impunité !

    Le 9 mai 2018, le corps d’une jeune femme est découvert dans la Durance au barrage de Prelles, une dizaine de kilomètres en aval de Briançon (Hautes-Alpes, France). La jeune femme est identifiée quelques jours plus tard comme étant Blessing Matthew, âgée de 21 ans et originaire du Nigeria. Elle avait été vue pour la dernière fois le 7 mai, entre 4 heures et 5 heures du matin, alors que des gendarmes mobiles tentaient de l’interpeller avec ses deux compagnons de route, Hervé S. et Roland E., dans le hameau de La Vachette, à proximité de la frontière franco-italienne.

    Au-delà de la douleur de sa famille et de ses deux compagnons de route, la mort de Blessing a suscité une vive émotion dans le Briançonnais. Elle a concrétisé les craintes, maintes fois exprimées par la société civile, concernant la militarisation de la frontière haute-alpine et ses conséquences dangereuses pour les personnes exilées. C’est le premier cas documenté d’une personne exilée décédée dans le Briançonnais, depuis la décision du gouvernement français de rétablir les contrôles fixes aux frontières en 2015. Depuis lors, plusieurs autres cas ont été documentés. Au total, de 2015 à mai 2022, 46 personnes ont trouvé la mort en tentant de franchir la frontière franco-italienne.

    À la suite de sa mort, la famille de Blessing – soutenue par l’association briançonnaise Tous Migrants – n’a eu de cesse de demander vérité et justice pour sa mort. Or, en réponse à la plainte déposée le 25 septembre 2018 par une des sœurs de Blessing, Christiana Obie, le 15 novembre 2019, le procureur de Gap décide d’un non-lieu ab initio, une décision confirmée par la suite.

    Ce processus judiciaire n’a pas permis de faire la lumière sur les faits ayant mené à la mort de Blessing et les responsabilités impliquées. Au contraire, l’analyse par Tous Migrants du dossier d’enquête du procureur, et notamment des déclarations des gendarmes mobiles, a révélé de nombreuses incohérences, contradictions et zones d’ombres.

    À la demande de l’association Tous Migrants et en collaboration avec elle, et grâce à la contribution fondamentale d’un des compagnons de route de Blessing Matthew, Hervé S., l’agence Border Forensics à mobilisé des méthodes d’analyse spatio-temporelle de pointe pour mener sa propre contre-enquête. L’analyse de Border Forensics a permis, grâce au témoignage in situ d’Hervé S., de confirmer et de préciser la reconstitution des événements. Selon ce témoignage, en poursuivant Blessing, les gendarmes l’ont mise en danger, menant à sa chute dans la Durance et à sa mort. De plus, Border Forensics a réalisé une analyse spatio-temporelle des déclarations des gendarmes qui a fait émerger les nombreuses omissions, contradictions et zones d’ombre de l’enquête de police judiciaire concernant les conditions qui ont mené à la mort de Blessing.

    L’analyse produite par Border Forensics, publiée le 30 mai 2022, a ainsi remis en cause les conclusions de l’enquête de police judiciaire disculpant les gendarmes. Compte tenu de ces nouveaux éléments qui apportent un éclairage inédit et déterminant sur les faits, une demande a été déposée le 27 mai 2022 par Maître Vincent Brengarth auprès du Parquet Général de Grenoble, une demande de réouverture de l’instruction sur charges nouvelles a été déposée le 27 mai 2022 par Maître Vincent Brengarth auprès du Parquet Général de Grenoble.

    Or, contre toute attente, le 23 juin 2022, le procureur général a indiqué qu’il n’envisageait pas de saisir la chambre de l’instruction. Le procureur général, par sa décision qui tient en quelques lignes et qui a été prise en très peu de temps, a balayé tous les éléments nouveaux apportés par Border Forensics et a refusé d’entendre le témoignage d’Hervé S. qui, pour la première fois, révélait l’existence d’un véritable guet-apens. Cette décision a totalement fait fi des éléments nouveaux qui devaient justifier des investigations complémentaires, conformément aux obligations pesant sur la justice en la matière.

    En réaction aux circonstances de la mort de sa sœur, Happy Matthew nous a dit : “Ils ont juste laissé une personne mourir parce qu’elle n’est pas blanche comme eux, elle n’est pas Française comme eux.” Le déni de vérité et de justice qu’a confirmé le procureur général perpétue ainsi le traitement discriminatoire et inhumain de Blessing Matthew après sa mort.

    Nous refusons qu’à la violence qui coûta la vie à Blessing Matthew s’ajoute celle de l’impunité. Comme le dit Christiana Obie : « Ma soeur continuera de hurler et hurler » tant que justice ne sera pas faite. Au-delà du cas de Blessing, l’impunité pour les morts de personnes migrantes aux frontières italo-françaises permet de perpétuer les politiques et pratiques de contrôles et de renvois systématiques mettant les exilé·es en danger.

    Ainsi, considérant l’impératif de vérité et de justice pour Blessing et l’épuisement des voies de recours en France, Maître Vincent Brengarth a déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 20 octobre 2022. Cette requête contre la France souligne l’absence d’enquête effective et le manque d’indépendance de celle-ci. Elle se fonde en effet sur les obligations pesant sur les États membres en vertu de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie. Le refus de prise en compte de ce témoignage révèle a posteriori l’absence d’indépendance dans le cadre des investigations menées mais également leur partialité. Par ailleurs, la requête tend également à dénoncer l’absence de tout recours pour dénoncer la position du Parquet Général refusant de rouvrir l’information judiciaire malgré les éléments produits et par le truchement d’une motivation expéditive. Maître Vincent Brengarth déclare au sujet de la procédure : “Il est indispensable que la CEDH condamne la France pour la manière inacceptable dont elle a instruit le décès de Blessing qui n’a pas bénéficié d’une enquête indépendante et impartiale”.

    À l’occasion du dépôt de la requête devant la CEDH, Border Forensics publie la reconstruction vidéo complète de l’analyse spatio-temporelle des contradictions des déclarations des gendarmes, et publie la traduction anglaise de l’ensemble de son rapport.

    Rien n’arrêtera notre demande de « vérité et justice pour Blessing » !

    https://www.borderforensics.org/fr/updates/25-10-2022-mort-de-blessing-matthew-face-a-limpunite-en-france-nous

    #CEDH #courEDH #justice #Blessing_Matthew
    #décès #morts_aux_frontières #asile #migrations #frontières #Hautes-Alpes #Briançon #La_Vachette #Briançonnais #France #gendarmes #border_forensics #mourir_aux_frontières #Blessing
    –—

    voir aussi ce fil de discussion sur l’"affaire Blessing" :
    https://seenthis.net/messages/962473

    • Mort d’une Nigériane dans les Alpes : la Cour européenne des droits de l’Homme saisie par Tous Migrants

      L’association Tous Migrants a annoncé, mardi, avoir déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme au sujet du décès en 2018, de Blessing Matthew, une jeune Nigériane, morte noyée près de Briançon, après avoir franchi la frontière franco-italienne. Deux non-lieux avaient été prononcés au terme de l’enquête.

      La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) va-t-elle réussir à faire la lumière sur les circonstances de la mort de Blessing Matthew ? L’association Tous Migrants a annoncé, mardi 25 octobre, avoir saisi l’instance européenne concernant la mort, en 2018, de cette jeune Nigériane, dans les Hautes-Alpes, après un contrôle de gendarmerie.

      « Nous refusons d’accepter qu’à la violence qui coûta la vie à Blessing Matthew s’ajoute celle de l’impunité ! », déclare l’association dans un communiqué.

      L’enquête sur les circonstances du décès, portant notamment sur un contrôle de gendarmerie à la frontière, en la présence de Blessing Matthew le 7 mai 2018, avait d’abord été classée sans suite par le parquet de Gap. La sœur de la victime, Christiana Obie Darko, avait déposé plainte avec constitution de partie civile et une information judiciaire avait été ouverte. Elle avait conclu à un non-lieu, le 18 juin 2020, confirmé en appel le 9 février 2021.

      Le 13 juin dernier, Tous Migrants et la sœur de l’exilée avaient déposé une demande de réouverture d’information judiciaire, en invoquant le nouveau témoignage fourni par un des « exilés pourchassés par les gendarmes » évoquant un « véritable guet-apens ».
      « Help me, help me »

      Cette personne, présentée comme Hervé S., avait fait, en mai 2018, la route depuis l’Italie avec Blessing Matthew. Il assure que les gendarmes les ont repérés dans le village de La Vachette et que l’un d’eux a poursuivi Blessing dans un jardin près de la Durance. La jeune femme serait alors tombée dans l’eau en voulant lui échapper.

      « Je l’ai entendue crier : ’Help me, help me !’ [’Aidez-moi, aidez-moi !’] Au fur et à mesure qu’elle criait, sa voix s’éloignait… Ensuite, le gendarme est allé dire à ses collègues qu’elle était tombée dans la rivière mais qu’elle avait peut-être traversé. Ils n’ont pas appelé les secours. Des gendarmes sont allés [essayer de] chercher Blessing de l’autre côté », avait confié Hervé S. à Médiapart en avril dernier.

      Tous Migrants s’est également appuyé sur les travaux de Border forensics, qui a recueilli le témoignage de Hervé S. « in situ », et reconstitué la scène qui s’est déroulée dans le village de La Vachette. Une investigation qui contredit l’enquête de police judiciaire.

      Le procureur général de Grenoble avait indiqué, fin juin, qu’il ne donnerait pas suite à la demande de réouverture d’une information judiciaire, indiquant que Hervé S avait été interrogé et n’avait pas évoqué de guet-apens.

      http://www.infomigrants.net/fr/post/44294/mort-dune-nigeriane-dans-les-alpes--la-cour-europeenne-des-droits-de-l

    • Justice for Blessing: Contesting Police Violence at the Franco-Italian Border

      On October 25th, Tous Migrants, a French migrant advocacy organization, announced that it had filed an appeal with the European Court of Human Rights concerning the death of Blessing Matthew, a young Nigerian woman who died after crossing the Franco-Italian border. This appeal is based in part on new evidence in the case that came to light in an investigation by Border Forensics.

      Blessing Matthew was 21 years old, from Nigeria, and had graduated high school there. She arrived in Italy in the autumn of 2016 but was unable to secure the right to stay or find work, so she decided to continue her journey. On the night of May 7th 2018, she crossed the border from Italy to France. Two days later her body was found in the Durance River, several kilometers downstream from the border. The sequence of events that led to her death was unclear until Border Forensics conducted an investigation to reconstruct the events. Using new witness testimony from one of Blessing’s fellow travelers, alongside additional evidence, Border Forensics conducted a spatio-temporal analysis to visually reconstruct the scene. Border Forensics has shown that French police may have endangered Blessing in a way that led to her fall into the river and ultimately to her death.

      Border Forensics takes an innovative approach combining academic inquiry and activism with the goal of revealing border violence and seeking mobility justice. Their investigations bring together civil society, academics, and migrants and their families in a way that recognizes the distinct knowledge that each party contributes. This enables them to reveal new information about the violence that takes place at borders around the world. In Blessing’s case, the previous investigation by the French police was inconclusive with contradictory statements from the police who saw Blessing the night she died. The two attempts to bring the case to court in France were dismissed, so the new evidence from Border Forensics that has been brought to the ECHR is the last resort to seek justice for Blessing.

      Blessing’s death falls into a larger pattern of police repression and violence at the Franco-Italian border. Migrants are criminalized for their mobility, facing verbal and physical violence from French police, and being refused entry to France despite their right to claim asylum. Residents of the town of Briançon and activists have mobilized in solidarity with migrants, running a shelter for migrants and going to the border and look for people who are in need of assistance after crossing. My doctoral research considers how citizens and migrants act in solidarity together in this region despite the threat of criminalization. I spent a year conducting fieldwork at this border, and with the support of a UACES microgrant, I was able to return after I had completed my fieldwork in order to share my findings with the people who have contributed to my research. As an activist academic, I seek to ensure that my research is engaged with community priorities and done in a way that is not extractive. Even though I am no longer in the field, collaborating with Border Forensics to translate the investigation and publicize it in English is a way for me to contribute and stay engaged in the cause for justice at this border.

      https://uacesoneurope.ideasoneurope.eu/2022/11/01/justice-for-blessing-contesting-police-violence-at-the-f

  • How the ECtHR is eroding migrants’ fundamental rights

    Once focused on protecting fundamental rights, the European Court of Human Rights has increasingly become concerned with state sovereignty. The consequences of prioritising borders above human life will be detrimental to all.

    Last month, at least 37 more humans lost their lives in the name of a European border.

    On 24th June 2022, an estimated 2,000 sub-Saharan Africans approached the 13km-long perimeter fence that divides Morocco from the autonomous Spanish enclave of Melilla.

    What ensued was a massacre. The Spanish and Moroccan officials beat, kicked, and attacked migrants. Images emerged of piles of bodies – of those who had been murdered and of those still alive but in need of urgent medical care – as the authorities stood by.

    The Melilla massacre is doubtless the outcome of unchecked police brutality, the impunity of border authorities, and the primacy that so-called ‘state sovereignty’ takes over human life. Worse yet – it’s also the consequence of a landmark European Court of Human Rights (ECtHR) judgement in 2020 that paved the way for the killings just two years later.

    The debate on migrant rights at the ECtHR long predates the last-minute interim measures that blocked the UK’s Rwanda flight last month – but this incident has come to characterise the public discourse.

    This is a mischaracterisation of the matter. In reality, the question of the future of the ECtHR concerns to what extent everyone in Europe – with or without citizenship – can access the Court when their rights have been violated.

    The ability of the ECtHR to hold governments accountable to unchecked state power is being eroded; both by the states party to the Court, like the UK, and by the Court itself, as it strips migrants of their rights, and undermines its very role.

    ’A carte blanche for violent pushbacks’

    In August 2014, around 500 sub-Saharan Africans attempted to scale the same border fence in Melilla, for the same reasons. Whilst migrants who can pass as Moroccans are able to present themselves at the border crossing to lodge an asylum claim, black migrants have long been prevented from accessing the border crossing due to racial profiling.

    And so, N.D. and N.T., two men from Mali and Côte D’Ivoire respectively (and known by their initials to protect their identity) were forced to scale the three interior fences that morning in August 2014.

    N.D. and N.T. reached the top of the inner border fence by early morning. There, they waited for several hours in the heat, exhausted, without food, water, or medical assistance, before the Spanish police forced them down.

    Instead of being processed in Spain in accordance with Spanish, EU, and international law, they were handcuffed as they stepped onto European soil, and returned to Morocco.

    International law requires states to identify and individually assess each person who enters their territory, regardless of how they crossed the border. Furthermore, the European Convention on Human Rights prohibits collective expulsion under Article 4 of Protocol 4.

    It was on this basis that N.D. and N.T.’s case was heard in the European Court of Human Rights in February 2020, six years after that fateful morning.

    The ECtHR, however, ruled that N.D. and N.T.’s own “culpable conduct” – namely, scaling the wall rather than using the official border crossing at the Moroccan town Beni Enzar – justified their removal as a “consequence of their own conduct”.

    The ECtHR did not accept that racial profiling in Morocco was a justification for scaling the border fence, or that it was a reason to consider that official border crossings were in fact not accessible to black migrants like N.D. and N.T. – despite detailed submissions from the UN refugee agency at the time.

    Following the judgement, human rights activists described N.D. N.T. v Spain as a ‘carte blanche for violent pushbacks everywhere in Europe.’ Their warning went unheeded, and pushbacks have indeed become the modus operandi of European border authorities.

    ’Crimmigration’

    The ECtHR is specifically and uniquely mandated for human rights, not for border control or state sovereignty – and yet, the latter has taken priority in recent years. In doing so, migrants have become “objects of state sovereignty rather than subjects of human rights,” argued Marie-Bénédicte Dembour in her book When Humans Become Migrants.

    Professor Albuquerque, who sat on the ECtHR between 2011 and 2020, found resonance in Dembour’s words. He describes ND NT v Spain as a trial conducted topsy turvy: instead of responding to the violation of N.D and N.T’s rights, the Court treated them as if they were “defendants accused of intentionally disruptive and aggressive behaviour,” he told The New Arab.

    N.D N.T v Spain is not a unique example of the ECtHR presiding over the erosion of migrants’ and refugees’ basic rights – indeed, the Court ruled similarly in another case concerning collective expulsion from North Macedonia to Greece.

    This has not gone unnoticed by ECtHR judges like Albuquerque or academics; a field of academic research warns against the trajectory of the ECtHR, which is moving towards a conflation of criminal and immigration law termed ‘crimmigration’.

    As for the impact upon migrants, Albuquerque argues that this has opened the door to a situation in which “migrants can be treated worse than ordinary criminals” and detained systematically, “simply because efficiency trumps liberty in migration law”.

    Subconscious bias

    In certain cases, the ECtHR has indeed ruled in favour of a protective environment for migrants. In M.H. v Croatia, concerning the death of a six-year-old Afghan girl at the Croatian border, the Court ruled that there had been a violation of the right to life, the prohibition of torture, and the prohibition of collective expulsion.

    “M.H. v Croatia sent an important message to Croatia that pushbacks are illegal,” Hanaa Hakiki, a senior legal advisor with the European Centre for Constitutional and Human Rights, told The New Arab. Still, Hakiki voiced concern as to the future of the Court.

    “As grandparents and parents, it seems the Court could better relate to the humanity of the victims in this horrible case. But still, it’s outrageous that applicants have to rely on the sympathy of judges in order to access their basic human rights. We should not need this level of tragedy for the Court to acknowledge that the law should apply at our borders,” she added.

    Bureaucracy obstructing justice

    Raising a case with the Court has proven increasingly difficult. Due to a backlog of thousands of cases resulting in years of delays, and the requirement for the lawyer to be in contact with the claimant throughout, it can be hard to sustain a case with individuals who, pending a just resolution to their case, “are on the move and live in prolonged periods of undocumentation,” explained Marion Bouchetel, a lawyer with Legal Center Lesvos.

    Where the ECtHR does in fact rule in favour of the claimant, the ‘just satisfaction’ remedy provided is often financial, and at a maximum of a few thousand euros, is barely enough to disincentive the state from committing said violations again. Most importantly, financial remedies do little to address claimants’ original desire to access international protection in Europe or to be reunited with family.

    This notwithstanding, Bouchetel is still keenly aware of the important role that the ECtHR has to play in keeping state accountability in check. With her colleagues at Legal Center Lesvos, she has filed multiple interim measures with the ECtHR that prevent illegal deportations of unregistered asylum seekers.

    The question for her is more about recommitting to the Court’s foundational values – and she warns against the black and white debate that doesn’t address the current limitations of the Court in upholding migrants’ rights, and on the other hand, in its crucial role in preventing state violence.

    The future of the ECtHR

    Hakiki’s and Bouchetel’s work cannot be separated from the historical significance of the court. “The ECtHR is a legacy of World War II, when the merits of unbridled state sovereignty came under question,” said Hakiki.

    As Europe confronts the rise of illiberalism, the role of the ECtHR could not be more crucial. “Illiberal democracies always argue that they apply the law – but that is a misnomer in an illiberal democracy that by definition does not recognise human rights,” she added.

    In these situations, it is always the most vulnerable, including migrants and asylum seekers, who are the first to have their rights stripped from them. The ECtHR is particularly important for migrants, who can’t vote and only have the protection of fundamental rights, but the consequences of the degradation of the Court, as well as basic protections, will have consequences that span across society.

    Where empathy and exhortations to morality fall short with the general public, activists warn that undermining the role of the ECtHR as guarantor of human rights only serves to minimise the protection of everyone’s rights.

    As the United Kingdom ponders withdrawing from the Court, Albuquerque stresses that countries simply remaining in the ECtHR is not enough; more must be done to ensure its focus remains on human rights rather than state sovereignty.

    Those in favour of limiting the accountability that the ECtHR demands of member states out of suspicion of migrants need only wait for their rights to be curtailed in turn.

    https://english.alaraby.co.uk/analysis/how-ecthr-eroding-migrants-fundamental-rights

    #CourEDH #CEDH #droits_humains #droits_fondamentaux #érosion #Etats-nations #nationalisme #souveraineté_nationale #frontières #indépendance #bureaucratie #justice

  • Brigitte Espuche : « Le #Royaume-Uni se défausse de ses responsabilités en matière d’asile »

    Le Royaume-Uni a franchi le pas de la sous-traitance de l’asile en signant un accord avec le Rwanda, en avril dernier, afin d’y envoyer ses demandeurs d’asile. Mais la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme en a décidé autrement, clouant le premier avion au sol mi-juin. Co-coordinatrice du réseau Migreurop, Brigitte Espuche explique comment le Royaume-Uni et l’Europe en sont arrivés là.

    Le mois de juillet sera décisif pour les demandeurs d’asile du Royaume-Uni. En juin dernier, les premiers exilés qui devaient être « relocalisés » au Rwanda, qui a accepté de gérer leurs demandes d’asile sur son sol pour le compte du Royaume-Uni, ne sont finalement pas partis. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision défavorable, empêchant l’avion de décoller in extremis.

    L’annonce du départ programmé de Boris Johnson du poste de premier ministre ne devrait pas changer les plans. Pour lui succéder en septembre, la ministre des affaires étrangères Liz Truss affronte l’ancien chancelier de l’Échiquier, Rishi Sunak. Lors du débat qui les a opposés lundi soir, tous deux se sont prononcés en faveur de la poursuite du projet controversé.

    Brigitte Espuche, co-coordinatrice du réseau Migreurop depuis 2015, décrypte l’avancée de la sous-traitance de l’asile, dont les conséquences sont souvent graves, et qui a déjà démontré ses limites en Australie. Elle pointe aussi les intérêts d’un État tiers non membre de l’Union européenne, comme le Rwanda, à accepter ce type d’accord. « Les exilés deviennent alors une monnaie d’échange : le marchandage se fait sur leur dos, en violation de leurs droits », relève la spécialiste des questions liées au contrôle des frontières et à l’externalisation.

    Mediapart : En quoi consiste l’accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda ?

    Brigitte Espuche : C’est un partenariat de migration et de développement économique conclu en avril 2022, dont l’objectif est de sous-traiter au Rwanda, pays non membre de l’UE, les demandes de protection jugées irrecevables par le Royaume-Uni. En somme, il s’agit d’envoyer au Rwanda les personnes qui seraient arrivées sur le territoire britannique de manière dite « irrégulière », pour que le Rwanda gère leur demande de protection. Il est important de souligner que cet « accord » n’est pas un traité international. C’est un protocole d’entente, un arrangement qui relève du droit informel.

    Le Royaume-Uni se défausse de ses responsabilités en matière d’asile. Les dirigeants cherchent aussi à faire de la communication politique sur la « maîtrise des flux migratoires » : l’une des promesses du Brexit était de diminuer les traversées dites « irrégulières » dans la Manche, or la mobilité à cette frontière ne freine pas, au contraire. Avec cet accord avec le Rwanda, le Royaume-Uni veut externaliser l’asile, et cela n’a rien de nouveau.

    Le Royaume-Uni avait proposé dès 2003, avec Tony Blair, des centres « de transit » hors Europe pour y envoyer les demandeurs d’asile. Cette velléité d’externaliser l’asile est donc très ancienne. Mais à l’époque, les autres membres de l’UE considèrent que c’est un cap infranchissable du fait du principe de non-refoulement. Vingt ans plus tard, cette digue est rompue sans problème, aussi parce que le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE.

    Le Brexit a-t-il contribué à en arriver là ?

    Sans doute en partie. Mais ce n’est pas la seule raison. Quand on est membre de l’UE, on est partie aux règlements européens, et en l’occurrence au règlement Dublin, qui impute la responsabilité de l’examen de la demande d’asile au premier pays européen foulé, où les empreintes sont prises. Une personne qui serait allée d’un pays A vers un pays B au sein de l’UE pour y demander l’asile, peut être renvoyée dans le pays A par le pays B au titre de Dublin. N’étant plus membre de l’UE, le Royaume-Uni ne peut plus faire cela. Il tente donc d’établir des accords bilatéraux avec certains États, d’abord européens – qui refusent –, puis avec un pays tiers, le Rwanda, qui a un intérêt financier et diplomatique à conclure ce genre d’accord informel. Cela pose problème, car ce protocole n’est pas juridiquement contraignant, et ne confère donc pas de droits ou d’obligations. Si le gouvernement n’a pas soumis cet arrangement au Parlement pour un vote ou un examen formel, la justice britannique devra se prononcer sur la légalité de ce protocole en septembre.

    Le Royaume-Uni n’en est pas à sa première tentative pour se défausser de ses responsabilités en matière d’asile…

    Le Royaume-Uni a en effet eu beaucoup d’idées pour externaliser l’asile. Au départ, il cherche à s’appuyer sur la « solution du Pacifique », mise en œuvre en 2000 par l’Australie, qui interdit l’accès à son territoire aux demandeurs d’asile placés en détention « offshore », sur deux îles au large de la Papouasie-Nouvelle Guinée (Manus et Nauru), pour que soit traitée leur demande d’asile. S’appuyant sur ce précédent, décrié partout, le Royaume-Uni propose en septembre 2020 de créer des camps externalisés, sur les îles de l’Ascension et de Sainte-Hélène (au milieu de l’Atlantique), voire dans des pays étrangers ou sur des ferries inutilisés, pour y maintenir les demandeurs d’asile le temps d’examiner leur requête. Cela ne fonctionne pas. Il propose ensuite, en septembre 2021, de légaliser les refoulements dans la Manche, mais se heurte à des contestations internes. Le ministère de l’intérieur français dit aussi que c’est contraire au droit international (bien que la France elle-même refoule à ses frontières) et qu’il ne l’acceptera pas. Le Royaume-Uni a finalement trouvé un allié auprès du Rwanda, qui a accepté le deal mais impose de pouvoir accepter chaque personne que le Royaume-Uni lui envoie.

    Sur quels critères le Rwanda peut-il refuser une personne ?

    Par exemple, il a déjà souligné qu’il n’accepterait pas les mineurs. Le Rwanda peut aussi décider de ne pas traiter une demande de protection, et donc ne pas accepter une personne que le Royaume-Uni veut lui envoyer. Mais il peut aussi l’accepter et la débouter de sa demande d’asile, ce qui impliquerait d’expulser cette personne de son territoire ensuite. Selon la législation internationale, il faudrait un accord entre le Rwanda et le pays d’origine du requérant. Mais on sait qu’en Afrique comme en Europe, des refoulements sauvages existent sans accords de réadmission.

    Cet accord viole-t-il le droit international et la convention relative aux réfugiés ?

    Oui, c’est une violation de l’esprit et de la lettre de la convention de Genève que de prévoir la possibilité pour deux partenaires d’externaliser l’asile hors du territoire européen. Mais le plus préoccupant reste les critères extrêmement larges sur lesquels s’appuie le Royaume-Uni pour envoyer au Rwanda les personnes dont la demande d’asile n’est pas jugée « recevable ». Car les critères d’irrecevabilité sont extrêmement larges : toute demande peut être irrecevable si le requérant est passé par des postes-frontières non habilités, a effectué un voyage dangereux en small boat ou par camion, ou est passé par un pays tiers sûr qui aurait pu lui octroyer l’asile.

    De plus, le Rwanda n’a rien à voir avec le parcours migratoire de ces exilés. L’un des arguments utilisés pour justifier l’externalisation de l’asile consiste à dire que les personnes doivent être protégées au plus près de leur région d’origine. Parmi les nationalités qui étaient dans l’avion, il y avait un Albanais, deux Kurdes irakiens, trois Iraniens, un Vietnamien. Le Rwanda est bien loin de ces pays. Il faudrait s’intéresser au choix des personnes, qui vont d’abord vers un pays où il y a une communauté qui peut les soutenir, des opportunités économiques et une langue commune. Ces critères-là ne sont pas du tout pris en compte dans cet accord avec le Rwanda. Seul l’intérêt du Royaume-Uni prime.

    Du côté du Rwanda, les intérêts sont-ils purement financiers ?

    Des lieux d’hébergement ont été aménagés, appelés « centres d’accueil », et financés grâce à ce protocole d’entente à hauteur de 120 millions de livres, soit 145 millions d’euros. Autant d’argent qui n’est pas utilisé pour l’accueil mais pour l’externalisation, c’est énorme. Ses intérêts sont aussi diplomatiques. En faisant du Rwanda un partenaire légitime, on le réhabilite au niveau international et il redevient un interlocuteur fiable et respectable. Cela permet de faire fi des voix qui s’élèvent en dehors ou à l’intérieur du pays pour dénoncer les restrictions à la liberté d’expression ou aux droits des personnes LGBTI.

    D’ailleurs, il est intéressant de pointer que le Rwanda peut décider d’examiner la demande d’asile des personnes qu’on lui envoie en vertu des critères de la convention de Genève, et donc des personnes LGBTI. Quand on sait les critiques faites au Rwanda sur ce sujet, on se pose des questions sur la manière dont seront traitées ces demandes. Les demandeurs d’asile au Rwanda auront-ils accès à des procédures équitables et efficaces ? C’est l’une des questions posées par la CEDH dans sa décision mi-juin.

    Sur quoi s’est justement basée la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a stoppé in extremis le décollage de l’avion qui devait acheminer les premiers migrants au Rwanda, le 14 juin dernier ?

    Son argument est de dire qu’on ne peut procéder à ces expulsions tant que la justice britannique ne s’est pas prononcée sur la légalité du deal, et que le Royaume-Uni ne s’est pas assuré que le Rwanda est un pays sûr. La Cour dit aussi qu’il existe un risque de violation de la convention européenne des droits de l’homme, à laquelle le Rwanda n’est pas partie. Rien ne garantit que cet accord informel sera respecté par le Rwanda, et aucun mécanisme obligatoire ne permet aux demandeurs déjà au Rwanda de revenir en Angleterre si cette expulsion est jugée illégale par les tribunaux nationaux. La Cour estime qu’il y a un risque de dommage irréparable à partir du moment où l’on ne sait pas s’ils le pourront.

    Le Rwanda se considère quant à lui comme un pays sûr, soulignant que depuis 2019, il accueille dans le cadre du mécanisme de transit d’urgence les personnes évacuées de Libye. Pour lui, cela gage du respect des droits humains au Rwanda. Sauf que les opposants et la société civile pointent les restrictions des libertés, qui pourraient s’appliquer aux étrangers.

    La décision de la CEDH est-elle assez significative pour dire que cet accord bafoue les droits des exilés ?

    Oui. En tout cas, elle vient sauver ce qui reste du principe de non-refoulement. Et elle vient surtout rappeler au Royaume-Uni qu’il est toujours membre du Conseil de l’Europe et toujours partie à la convention européenne des droits de l’homme et à la convention de Genève, qui l’obligent. En gros, ce n’est pas parce que le pays n’est plus membre de l’UE qu’il n’a plus d’obligations en vertu du droit international et du droit d’asile.

    La réponse de Boris Johnson a d’ailleurs été de dire que le Royaume-Uni pourrait se retirer de la convention européenne des droits de l’homme. Et il en a la possibilité. Une nouvelle déclaration des droits est en cours d’examen pour remplacer la loi sur les droits de l’homme actuelle. Les opposants estiment que ce projet de loi va créer une catégorie acceptable de violations des droits.

    L’externalisation a déjà été mise en œuvre ailleurs dans le monde par le passé. A-t-elle montré ses limites ?

    Il y a des modèles précédents. Guantánamo était un centre pour demandeurs d’asile avant d’être une prison militaire. Comme dit plus haut, l’Australie a mis en place l’externalisation dès les années 2000. Plus récemment, ce qui s’est joué entre l’Italie et la Libye, ou entre la Turquie et la Grèce, est aussi un vrai précédent.

    Mais collaborer avec un État tiers a des conséquences. Ce dernier va souvent utiliser le marchandage, intrinsèque à l’externalisation, pour se retourner contre l’UE. Cela a été le cas pour la Turquie avec la Grèce en mars 2020, le Maroc avec l’Espagne en mai 2021 et la Biélorussie avec la Pologne dès août 2021. Les exilés deviennent alors une monnaie d’échange : le marchandage se fait sur leur dos, en violation de leurs droits. C’est l’effet boomerang de l’externalisation. Il y a aussi un effet boule de neige, qui permet à d’autres États tiers de négocier l’argent de l’UE, comme le Kenya a pu le faire en menaçant de fermer le plus grand camp de réfugiés au monde, Dadaab. C’est terriblement cynique.

    Quelles conséquences sur la vie des exilés ?

    Une violation absolument totale de leurs droits. Les Nations unies ont largement critiqué la « solution du Pacifique », tandis que l’Australie ne s’est jamais cachée du fait qu’elle ne respectait pas le droit international.

    Sur les îles de Manus et de Nauru, leurs conditions de vie sont terribles. Au Rwanda, même si les autorités affirment que tout serait mis en œuvre et que les demandeurs d’asile seraient bien traités, avec des dépenses journalières à hauteur de 67 euros par jour et par personne, on ne sait pas ce qu’il en sera. Des risques subsistent. Et les personnes n’ont de toute façon pas fait le choix de demander une protection au Rwanda ou de s’y établir.

    Comment expliquer que la sous-traitance des migrations et de l’asile soit autant dans l’ère du temps ?

    C’est une tendance qui vient de loin. Les premières velléités datent de 1986 avec le Danemark (qui a d’ailleurs également conclu en avril 2021 un protocole d’entente avec le Rwanda, et adopté en juin 2021 une loi lui permettant d’externaliser l’asile). Et c’est parce qu’elles sont profondes qu’elles se donnent à voir aujourd’hui. Entre-temps, des digues se sont rompues. Depuis 2015 en particulier, la protection des frontières prime sur la protection des personnes. Les États européens ne veulent plus accueillir. Le seul consensus qui existe au sein de l’UE est de tarir à la source les mouvements migratoires ou de renvoyer les personnes considérées comme indésirables au plus vite. Le précédent entre la Turquie et la Grèce en 2016 a permis de franchir un seuil sur la base d’une « déclaration », des exilés déjà arrivés sur le territoire grec ont été renvoyés vers la Turquie, considérée par la Grèce comme un pays sûr. On est dans l’externalisation de l’asile pure.

    L’argument fallacieux utilisé pour justifier cela est souvent de sauver des vies, d’éviter aux exilés de prendre des risques durant le parcours migratoire. Mais en réalité, on « relocalise » des gens qui sont déjà sur le territoire européen. Pourquoi on sous-traite dans des pays non européens ? parce qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes standards de protection. On a donc des États soumis à des réglementations qu’ils ne souhaitent pas respecter, qui passent par un pays tiers qui n’y est pas soumis, pour qu’il mette en œuvre la politique que les premiers ont choisie, en échange de contreparties. L’externalisation, c’est la délocalisation de la gestion des migrations et de l’asile mais aussi la déresponsabilisation des États qui sous-traitent.

    Pour y parvenir, tous les coups juridiques et politiques sont permis. On a franchi des lignes rouges, et il sera difficile de revenir en arrière. Le fait de sous-traiter, loin de nos frontières, est une façon de ne pas s’exposer aux critiques et d’invisibiliser les conséquences. C’est contourner le droit européen. Ces évolutions caractérisent la remise en cause du cœur du projet européen et du droit international, en évitant la supervision démocratique. C’est le plus préoccupant pour l’avenir.

    Au lieu d’externaliser, que faudrait-il faire ?

    Pour Migreurop, la réponse est simple. Respecter le droit international : accueillir, protéger, et garantir le droit à la mobilité. A minima, il faudrait accueillir les demandeurs d’asile qui se présentent à nous et étudier leur demande sur le sol européen. Donner à chacun la liberté de choisir librement le pays d’accueil dans lequel il souhaite demander une protection et s’établir. Et en définitive défendre la liberté de circulation de toutes et tous au nom du principe d’égalité.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/260722/brigitte-espuche-le-royaume-uni-se-defausse-de-ses-responsabilites-en-mati

    #UK #Angleterre #procédure_d'asile #externalisation_de_la_procédure #modèle_australien #externalisation #justice #CEDH #CourEDH

    –—

    ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre :
    https://seenthis.net/messages/966443

    • Chronique | Le Rwanda, modèle de #sous-traitance du droit d’asile ?

      Souvent présenté comme un exemple de réussite en Afrique, le Rwanda est sous le feu des projecteurs depuis l’annonce d’un pacte très décrié avec le Royaume-Uni le 14 avril 2022. Le traité prévoit la délocalisation de requérant·es d’asile et le traitement de leur demande au Rwanda. L’ex-Premier ministre britannique Boris Johnson se félicitait d’un accord visant à « lutter contre les réseaux de passeurs et l’immigration irrégulière ». Il qualifiait le pays d’Afrique de l’Est comme « un des pays les plus sûrs du monde ». Or, de nombreux rapports s’inquiètent d’une dégradation importante des droits civils et politiques et de l’oppression de l’opposition ces dernières années au Rwanda. De son côté, Kigali met en avant une tradition d’accueil. Cet accord avec l’Angleterre – dont la légalité est examinée par la Haute Cour de justice britannique – pose la question du respect des droits fondamentaux, et notamment des garanties procédurales du traitement des demandes d’asile à l’aune des standards internationaux.

      En quoi consiste l’accord ?

      Cet accord prévoit d’envoyer au Rwanda les personnes arrivées en Angleterre sans statut de séjour. Kigali procéderait à l’examen des demandes d’asile. Les personnes se voyant reconnaître le statut de réfugié pourraient y séjourner légalement, mais pas retourner en Angleterre. En cas de rejet de la demande, elles seraient expulsées dans leurs pays d’origine. Cette externalisation de la procédure d’asile s’inscrit dans une politique migratoire toujours plus stricte, renforcée par le Brexit, menée par le gouvernement anglais.

      Le Rwanda, un pays sûr ?

      Si le Rwanda apparaît stable politiquement, le gouvernement est vivement critiqué pour sa politique de répression contre les médias et contre l’opposition. Plusieurs rapports d’Organisations non-gouvernementales documentent la dégradation des droits humains. Reporters sans frontières a placé le pays des Mille Collines en bas de l’échelle du classement concernant la liberté d’expression en 2021. Aujourd’hui le gouvernement exerce un fort contrôle sur la presse. L’État justifie cela par le rôle-clé des médias dans la propagation de la haine raciale pendant le génocide de 1994. De nombreux·euses opposant·es et journalistes critiques vis-à-vis du gouvernement ont été porté·es disparu·es.

      Les reproches exprimés

      Les critiques, aussi bien sur le plan national qu’international, n’ont pas tardé à fuser. En juin, des défenseur·euses des droits humains se sont fortement mobilisé·es, saisissant la Cour européenne des droits de l’Homme avec succès pour empêcher un premier charter vers le Rwanda.
      Dans une prise de position, le HCR dénonce l’incapacité du système d’asile rwandais d’assurer une protection des réfugié·es. Il estime l’accord incompatible avec la Convention relative au statut de réfugiés de 1951.
      Plusieurs garanties procédurales en matière d’asile ont été violées par le passé, notamment, le refus de motiver la décision négative d’octroi de l’asile et l’inaccessibilité à un·e interprète durant toute la procédure. Le HCR rappelle que l’obligation de respecter le principe de non-refoulement incombe toujours au gouvernement anglais. Or une procédure bâclée implique un risque de renvoi vers un pays où la vie des personnes serait menacée.
      L’examen des demandes de protection des victimes de discrimination de genre pourrait ainsi poser problème, le Rwanda étant connu pour son traitement discriminatoire à l’égard des communautés LGBT. L’Agence des Nations unies exprime également ses préoccupations quant aux perspectives d’intégration au Rwanda. Si le pays a longtemps connu une forte croissance et est stable politiquement, le Covid-19 l’a ébranlé et selon les statistiques officielles, le taux de chômage s’élevait à 23,5% en 2021. Une dure réalité à laquelle les requérant·es d’asile ayant obtenu le statut de réfugié·es seraient amené·es à faire face.

      Les précédents danois et israélien

      Ce n’est pas la première fois que le Rwanda est choisi pour accueillir des requérant·es d’asile d’un pays étranger. En 2013, Israël avait passé un accord similaire, mais secret, qui prévoyait le transfert des requérant·es d’asile d’origines érythréenne et soudanaise vers Kigali. Qualifié d’échec par le gouvernement rwandais, il a été abandonné en 2018. Les témoignages publiés par la BBC montrent que les personnes ont été cueillies à leur arrivée au Rwanda et enfermées quelques jours dans des hôtels avant d’être expulsées en Ouganda voire confiées à des passeurs. Nombre d’entre elles auraient rejoint l’Europe, certaines au coût de leur vie. (voir p.17)
      En 2021, le Danemark, connu pour son approche restrictive en matière d’asile, a également créé un tollé en évoquant un mémorandum avec le Rwanda. Sa concrétisation pourrait subir le même sort devant la CourEDH.

      Enjeux diplomatiques et géopolitiques

      Outre la contribution de 145 millions d’euros promise par Londres en contrepartie de l’accord, les experts soulignent combien le Rwanda pourrait sortir gagnant sur le plan géopolitique. Le Royaume Uni est membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies et pourrait être enclin à taire ses critiques à l’égard de son allié, aujourd’hui suspecté de jouer un rôle dans le conflit en République démocratique du Congo. Les observateurs craignent également que le Rwanda fasse pression sur la Grande Bretagne sur des sujets sensibles. Et de citer le conflit opposant Londres à Kigali autour de cinq personnes suspectées d’avoir été impliquées dans le génocide rwandais qui résideraient en Angleterre. Les juges anglais refusent de les extrader vers le Rwanda, craignant qu’une justice impartiale ne leur soit pas garantie. Devant un public de diplomates, le Président Kagame a exprimé le souhait de voir le Royaume-Uni envoyer ces cinq personnes sur la base de l’accord en matière d’asile. Cette stratégie éviterait au gouvernement rwandais d’entamer une procédure ordinaire d’extradition. Tous ces enjeux s’inscrivent dans le contexte des prochaines élections présidentielles de 2024 auxquelles l’actuel Président Kagame pourrait se présenter pour un nouveau mandat.

      https://asile.ch/2022/10/21/chronique-le-rwanda-modele-de-sous-traitance-du-droit-dasile

  • Appel urgent pour des vivres et des médicaments de la part de Syriens piégés d’Evros

    Επείγουσα έκκληση για τρόφιμα και φάρμακα από τους εγκλωβισμένους Σύρους του Έβρου

    26.05.2022, 23:56
    –-> le groupe est piégé depuis le dimanche 22.05.2022

    Δύο μητέρες και ένας ανάπηρος πρόσφυγας με ακρωτηριασμένο πόδι περιγράφουν σε βίντεο την απελπιστική κατάσταση στην οποία βρίσκονται.

    Απεγνωσμένη έκκληση για επείγουσα βοήθεια απευθύνουν οι 94 Σύροι που βρίσκονται εγκλωβισμένοι σε νησίδα του Έβρου στο Διδυμότειχο, κοντά στο χωριό Πύθιο, από την Κυριακή, καθώς έχουν ελλείψεις σε τρόφιμα, νερό, φάρμακα και γάλα για τα μωρά.

    Δύο μητέρες και ένας ανάπηρος πρόσφυγας με ακρωτηριασμένο πόδι περιγράφουν σε βίντεο την απελπιστική κατάσταση στην οποία βρίσκονται, ενώ σε κοινό μήνυμα οι πρόσφυγες ζητούν τη βοήθεια των αρχών και του κόσμου.

    « Είμαστε μια ομάδα Σύρων σε απομονωμένη νησίδα μεταξύ Ελλάδας και Τουρκίας και ζητάμε βοήθεια. Τα 26 παιδιά μας και οι περισσότερες από 60 γυναίκες και ανάπηροι κινδυνεύουν διότι δεν έχουμε καθαρό νερό ούτε τρόφιμα, ούτε γάλα για τα μωρά, ενώ πολλά παιδιά έχουν τραυματιστεί και χρειάζονται το συντομότερο ιατρική βοήθεια. Ζητάμε από τις ελληνικές αρχές και τον κόσμο να μας στείλουν φαγητό, νερό και ιατροφαρμακευτικό υλικό, όπως και να μας βοηθήσουν να μετακινηθούμε και να βρεθούμε υπό την προστασία της Ελλάδας », λένε μέσω της « Εφ.Συν. ».

    https://www.youtube.com/watch?v=qPq13eJT-aQ&feature=emb_logo

    « Από τα τριάντα παιδιά που έχουμε, δέκα μόνο είναι καλά. Μέχρι αύριο θα πεθάνουν χωρίς νερό και φαΐ. Κανείς δεν μας ακούει ούτε κομάντος ούτε Ηνωμένα Έθνη ούτε κανένας. Ζητάμε βοήθεια. Είμαστε εγκλωβισμένοι εδώ χωρίς νερό και φαΐ. Η κόρη μου είναι έξι μηνών της δίνω νερό από το ποτάμι για να σταματήσει το κλάμα. Τρώμε το χώμα και τα φύλλα των δέντρων. Σας παρακαλώ να μας βοηθήσετε όσο γρήγορα γίνεται γιατί θα πεθάνουν τα παιδιά. »

    Η Εισαγγελία Ορεστιάδας έχει διατάξει από την Τετάρτη τις αρχές να προχωρήσουν σε κατεπείγουσα επιχείρηση εντοπισμού και διάσωσης, το ίδιο και το Ευρωπαϊκό Δικαστήριο για τα Δικαιώματα του Ανθρώπου που έκανε δεκτή μέσα σε λίγες ώρες την αίτηση ασφαλιστικών μέτρων που κατέθεσαν οι πρόσφυγες μέσω των οργανώσεων Ελληνικό Συμβούλιο για τους Πρόσφυγες και HumanRights360.

    https://www.youtube.com/watch?v=b-0xaqO2Svk&feature=emb_logo

    « Μας φέρανε οι διακινητές εδώ και μας άφησαν. Εγώ έχω ακρωτηριασμένο πόδι, έχει και φλεγμονή και προχωράει χρειάζομαι βοήθεια άμεσα παρακαλώ πολύ ».

    Ωστόσο, η ΕΛ.ΑΣ. αδιαφορεί προκλητικά για τις εντολές των δικαστικών αρχών, με τις αστυνομικές πηγές να παρέχουν αντικρουόμενες πληροφορίες που συνιστούν εμπαιγμό. Στην « Εφ.Συν. » οι πηγές της αστυνομίας ισχυρίζονταν το βράδυ της Πέμπτης ότι δεν υπάρχει καμία κινητοποίηση, επιβεβαιώνοντας ότι η ΕΛ.ΑΣ. δεν εκτελεί τις εντολές της Εισαγγελίας Ορεστιάδας και του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου, ενώ στις δύο οργανώσεις ισχυρίζονταν ότι τους ψάχνουν αλλά δεν τους βρίσκουν, παρόλο που διαθέτουν από την Τρίτη το γεωγραφικό στίγμα τους.

    https://www.youtube.com/watch?v=sEtqxqS4ZBY&feature=emb_logo

    « Είμαστε Σύροι, μας φέρανε οι διακινητές στην ελληνική πλευρά, βρισκόμαστε σε νησίδα, μαζί μας μικρά παιδιά, γυναίκες, άρρωστοι και ανάπηροι. Δεν έχουμε ούτε νερό ούτε φαΐ ούτε πάμπερς. Υπάρχουν και πολλοί τραυματισμένοι. Ζητάμε την υποστήριξή σας, ζητάμε, σας παρακαλώ, να μας σώσετε. Κοιτάξτε το κορίτσι πρήστηκε το μάτι του... κοιτάξτε τα παιδιά έχουν αρρωστήσει όλοι. Κοιτάξτε βρέχει πάνω μας και κάτω από μας είναι λάσπη. Σας παρακαλώ να μας βοηθήσετε, είμαστε εδώ περίπου δέκα μέρες. »

    Την ώρα που η αστυνομία κάνει ότι δεν γνωρίζει τίποτα, βίντεο που τράβηξαν από τη νησίδα οι πρόσφυγες το πρωί της Πέμπτης δείχνει στην απέναντι ελληνική όχθη του Έβρου οχήματα του στρατού και ένστολους στρατιωτικούς να τους ρωτούν στα αγγλικά πόσοι είναι και από πού. Άλλο βίντεο από τη νησίδα το μεσημέρι της Τετάρτης δείχνει μαυροντυμένους άντρες στην ελληνική όχθη να προειδοποιούν τους πρόσφυγες να γυρίσουν στην Τουρκία.

    –—

    Traduction

    Deux mères et un réfugié handicapé à la jambe mutilée décrivent en vidéo leur situation désespérée.

    Les 94 Syriens pris au piège sur un îlot d’Evros à Didymoteicho, près du village de Pythio, appellent à l’aide d’urgence depuis dimanche, car ils manquent de nourriture, d’eau, de médicaments et de lait pour bébés.

    https://www.youtube.com/watch?v=qPq13eJT-aQ

    Deux mères et un réfugié handicapé à la jambe mutilée décrivent en vidéo la situation désespérée dans laquelle ils se trouvent, tandis que dans un message commun les réfugiés demandent de l’aide aux autorités et à la population.

    "Nous sommes un groupe de Syriens sur une île isolée entre la Grèce et la Turquie et nous demandons de l’aide. Nos 26 enfants et plus de 60 femmes et handicapés sont en danger parce que nous n’avons pas d’eau potable, pas de nourriture, pas de lait pour les bébés, et de nombreux enfants sont blessés et ont besoin de soins médicaux immédiats. « Nous demandons aux autorités grecques et au peuple de nous envoyer de la nourriture, de l’eau et des fournitures médicales, ainsi que de nous aider à nous déplacer et à être sous la protection de la Grèce », disent-ils via Ef.Syn.

    "Sur les trente enfants que nous avons, seuls dix vont bien. D’ici demain, ils mourront sans eau ni nourriture. Personne ne nous écoute, ni le commandement, ni les Nations Unies, ni personne. Nous demandons de l’aide. Nous sommes piégés ici sans eau ni nourriture. Ma fille de six mois me donne de l’eau de la rivière pour arrêter de pleurer. Nous mangeons la terre et les feuilles des arbres. « S’il vous plaît, aidez-nous dès que possible car les enfants vont mourir. »

    Le parquet d’Orestiada a ordonné depuis mercredi aux autorités de procéder à une opération urgente de recherche et de sauvetage, ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme, qui a accepté en quelques heures la demande de mesures conservatoires déposée par les réfugiés par l’intermédiaire du Conseil grec pour la Réfugiés et Humanrights360.

    https://www.youtube.com/watch?v=b-0xaqO2Svk&t=1s

    « Les trafiquants nous ont amenés ici et nous ont laissés. J’ai une jambe amputée, elle a aussi une inflammation et ça progresse, j’ai besoin d’aide immédiatement, s’il vous plaît ».

    Cependant, EL.AS (la police hellénique) fait preuve d’une indifférence exorbitante aux injonctions des autorités judiciaires, les sources policières fournissant des informations contradictoires qui sont une sorte de moquerie raillerie. Dans « Ef.Syn. » Des sources policières ont affirmé jeudi soir qu’il n’y avait pas eu de mobilisation, confirmant que EL.AS. n’exécute pas les ordres du parquet d’Orestiada et de la Cour de justice des Communautés européennes, alors qu’aux deux organisations, ils prétendent ne pas pouvoir localiser les réfugiés, bien qu’ils aient leur emplacement géographique précis depuis mardi.

    https://www.youtube.com/watch?v=sEtqxqS4ZBY

    "Nous sommes syriens, les trafiquants nous ont amenés du côté grec, nous sommes sur une île, avec nous des petits enfants, des femmes, des malades et des handicapés. Nous n’avons ni eau, ni nourriture, ni couches. Il y a aussi de nombreux blessés. Nous demandons votre soutien, nous demandons, s’il vous plaît, de nous sauver. Regarde la fille dont l’oeil était enflé... regarde les enfants ils sont tous malades. Regardez, il pleut sur nous et en dessous de nous, il y a de la boue. « S’il vous plaît, aidez-nous, nous sommes ici depuis une dizaine de jours. »

    Alors que la police fait semblant de ne rien savoir, une vidéo prise par les réfugiés de l’îlot jeudi matin montre des véhicules de l’armée et des soldats en uniforme sur la rive grecque opposée d’Evros leur demandant en anglais combien ils sont et d’où ils viennent. Une autre vidéo de l’îlot mercredi après-midi montre des hommes en noir sur la côte grecque sommant les réfugiés de retourner en Turquie.

    https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/345609_epeigoysa-ekklisi-gia-trofima-kai-farmaka-apo-toys-egklobismenoys-syroy

    #limbe #zone_frontalière #île #Evros #asile #migrations #réfugiés #frontières #fleuve_Evros #Turquie #Grèce #Thrace #îlots

    –-

    ajouté à la métaliste sur #métaliste sur des #réfugiés abandonnés sur des #îlots dans la région de l’#Evros, #frontière_terrestre entre la #Grèce et la #Turquie :
    https://seenthis.net/messages/953343

    • Εντολή διάσωσης για τους 94 εγκλωβισμένους πρόσφυγες στον Έβρο
      La #CEDH ordonne le sauvetage des 94 réfugiés piégés à Evros
      25.05.2022, 21:59

      Το Ευρωπαϊκό Δικαστήριο για τα Δικαιώματα του Ανθρώπου έκανε δεκτά τα ασφαλιστικά μέτρα που είχαν καταθέσει η HumanRights360 και το Ελληνικό Συμβούλιο για τους Πρόσφυγες.

      Εντολή διάσωσης για τους 94 Σύρους που είναι εγκλωβισμένοι σε νησίδα του Έβρου από την Κυριακή δίνει το Ευρωπαϊκό Δικαστήριο για τα Δικαιώματα του Ανθρώπου (ΕΔΔΑ), κάνοντας δεκτό με διαδικασία εξπρές, μέσα σε λίγες ώρες, το αίτημα ασφαλιστικών μέτρων που είχαν καταθέσει, το μεσημέρι της Τετάρτης, οι οργανώσεις HumanRights360 και Ελληνικό Συμβούλιο για τους Πρόσφυγες.

      Την ώρα που οι ελληνικές αρχές ισχυρίζονταν ότι δεν έβρισκαν τους πρόσφυγες, μαυροντυμένοι άνδρες στην ελληνική όχθη του Έβρου απέναντι απ’ τη νησίδα φώναζαν το απόγευμα στους πρόσφυγες να γυρίσουν στην Τουρκία.

      « Σας το λέμε για τελευταία φορά. Γυρίστε πίσω στην Τουρκία » ακούγεται ένας από τους άντρες να φωνάζει στα αγγλικά.

      https://www.youtube.com/watch?time_continue=1&v=TnC_P8ErQUc&feature=emb_logo

      Οι πρόσφυγες έστειλαν επαναλαμβανόμενα επείγοντα μηνύματα για διάσωση, σημειώνοντας ότι υπάρχει ανάμεσά τους τραυματίας, ενώ ένας πρόσφυγας αγνοείται από τη στιγμή που πήγε να φέρει νερό από το ποτάμι το μεσημέρι της Τετάρτης και έκτοτε χάθηκαν τα ίχνη του.

      Ανάμεσα στους εγκλωβισμένους πρόσφυγες, βρίσκονται 30 ανήλικα παιδιά, μεταξύ των οποίων και ασυνόδευτοι ανήλικοι, τα οποία εμφανίζονται σε βίντεο να κλαίνε, όπως επίσης ηλικιωμένοι, ένα άτομο με αναπηρία και ένα άτομο με σοβαρή αλλεργία στο πρόσωπο.

      https://www.youtube.com/watch?v=ahZN-sl8NQU&feature=emb_logo

      Το Δικαστήριο δίνει εντολή στην κυβέρνηση να εξασφαλίσει τροφή, νερό, ιατροφαρμακευτική περίθαλψη και πρόσβαση στη διαδικασία ασύλου για τους 94 πρόσφυγες και να ενημερώσει το δικαστήριο για το πού βρίσκονται μέχρι τις 2 Ιουνίου.

      –—

      La Cour européenne des droits de l’homme a accepté la demande de mesures conservatoires déposée par HumanRights360 et le Conseil grec pour les réfugiés (Greek Council for Refugees – GCR).

      La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une ordonnance de sauvetage pour les 94 Syriens piégés sur l’île d’Evros depuis dimanche, acceptant en procédure express, en quelques heures, la demande de mesures conservatoires qu’avaient déposée, à midi ce mercredi, HumanRights360 et GCR.

      Au moment où les autorités grecques continuent à affirmer qu’elles ne pouvaient pas localiser les réfugiés, des hommes en noir sur la rive grecque de l’Evros en face de l’îlot ont crié aux réfugiés dans l’après-midi de retourner en Turquie.

      "Nous vous le disons pour la dernière fois. « Retournez en Turquie », a crié l’un des hommes en anglais.

      Les réfugiés ont envoyé des appels aux secours urgents répétés, signalant qu’il y avait parmi les blessés, tandis qu’un réfugié est porté disparu depuis qu’il est allé chercher de l’eau à la rivière mercredi après-midi ; depuis, aucune trace de lui.

      Parmi les réfugiés pris au piège figurent 30 enfants, dont des mineurs non accompagnés, que l’on voit dans des vidéos en train de pleurer, ainsi que des personnes âgées, une personne handicapée et une personne souffrant d’une grave allergie faciale.

      Le tribunal a ordonné au gouvernement de fournir de la nourriture, de l’eau, des soins médicaux et l’accès au processus d’asile pour les 94 réfugiés et d’informer le tribunal de leur sort avant le 2 juin.

      https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/345449_entoli-diasosis-gia-toys-94-egklobismenoys-prosfyges-ston-ebro

    • O στρατός εντόπισε αλλά δεν διέσωσε τους εγκλωβισμένους Σύρους στον Έβρο
      L’armée a localisé mais n’a pas secouru les Syriens piégés à Evros
      26.05.2022, 15:48

      Λίγες ώρες μετά την εντολή του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου για τα Ανθρώπινα Δικαιώματα στην κυβέρνηση να διασώσει τους Σύρους πρόσφυγες που είναι εγκλωβισμένοι από την Κυριακή σε νησίδα του Έβρου, το πρωί της Τετάρτης εμφανίστηκαν στην ελληνική όχθη απέναντι από τη νησίδα οχήματα του στρατού και ένστολοι στρατιωτικοί που ρωτούσαν τους πρόσφυγες πόσοι και από πού είναι. Ενώ στη συνέχεια αναπτύχθηκαν περισσότερες δυνάμεις του στρατού.

      Στο βίντεο από το πρωί της Τετάρτης, που δημοσιοποιεί η « Εφ.Συν. », ακούγονται οι πρόσφυγες να ενημερώνουν τους ένστολους στρατιώτες ότι έχουν ενημερώσει για την κατάσταση τις οργανώσεις Ελληνικό Συμβούλιο για τους Πρόσφυγες και HumanRights360 και ότι περιμένουν την αστυνομία να τους διασώσει. « Πόσοι είστε ; », ρωτά ο ένστολος και στη συνέχεια ρωτά την καταγωγή τους. Η πρόσφυγας απαντά ότι είναι 94 άτομα, όλοι από τη Συρία.

      Παραμένουν άγνωστες οι διαθέσεις και οι εντολές του στρατού. Σε ερώτηση της « Εφ.Συν. » σε πηγές του στρατού δεν υπήρξε απάντηση ενώ η ΕΜΑΚ δηλώνει άγνοια για το θέμα και σημειώνει ότι δεν έχει πάρει εντολή εντοπισμού, αν και από την Τετάρτη η εισαγγελία Ορεστιάδας έδωσε κατεπείγουσα εντολή στις ελληνικές αρχές να προχωρήσουν σε επιχείρηση εντοπισμού και διάσωσης των προσφύγων.

      https://www.youtube.com/watch?v=ahZN-sl8NQU&feature=emb_logo

      Μέχρι χθες το βράδυ η ΕΛ.ΑΣ. ενημέρωνε τις οργανώσεις HumanRights360 και Ελληνικό Συμβούλιο για τους Πρόσφυγες ότι δεν έχει βρει τους πρόσφυγες, παρόλο που διέθετε από την Τρίτη το γεωγραφικό τους στίγμα και ενώ χθες το μεσημέρι πετούσαν drone πάνω από τη νησίδα και στην ελληνική όχθη είχαν εμφανιστεί μαυροντυμένοι άντρες που προειδοποιούσαν τους πρόσφυγες να γυρίσουν στην Τουρκία, όπως δείχνει το βίντεο που δημοσιοποίησε η « Εφ.Συν. ».

      https://www.youtube.com/watch?v=TnC_P8ErQUc&feature=emb_logo

      Σύμφωνα με πληροφορίες των δύο οργανώσεων, που κατέθεσαν εκ μέρους των προσφύγων κατεπείγον αίτημα στις ελληνικές αρχές για τη διάσωσή τους την Τρίτη, και χθες υπέβαλαν αίτημα ασφαλιστικών μέτρων στο Ευρωπαϊκό Δικαστήριο για τα Δικαιώματα του Ανθρώπου, το οποίο εγκρίθηκε με κατεπείγουσα διαδικασία μέσα σε λίγες ώρες, ανάμεσα στους εγκλωβισμένους πρόσφυγες, βρίσκονται 30 ανήλικα παιδιά, μεταξύ των οποίων και ασυνόδευτοι ανήλικοι, τα οποία εμφανίζονται σε βίντεο να κλαίνε, όπως επίσης ηλικιωμένοι, ένα άτομο με αναπηρία και ένα άτομο με σοβαρή αλλεργία στο πρόσωπο, ενώ ένας πρόσφυγας αγνοείται από τη στιγμή που πήγε να φέρει νερό από το ποτάμι το μεσημέρι της Τετάρτης.

      https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/345538_o-stratos-entopise-alla-den-diesose-toys-egklobismenoys-syroys-ston-ebr

    • « Τελευταία προειδοποίηση : Γυρίστε στην Τουρκία »
      « Dernier avertissement envoyé par les autorités grecques : retournez en Turquie ! »
      25.05.2022, 19:31

      Οι ελληνικές αρχές αρνούνται διάσωση και άσυλο σε οικογένειες Σύρων που έχουν εγκλωβιστεί σε νησίδα του Έβρου. Ανάμεσα στους πρόσφυγες, βρίσκονται 30 ανήλικα παιδιά, μεταξύ των οποίων και ασυνόδευτοι ανήλικοι.

      Άνδρες με μαύρα ρούχα καταγράφονται σε βίντεο στην ελληνική όχθη του Έβρου, το απόγευμα της Τετάρτης, να αρνούνται να προχωρήσουν σε διάσωση Σύρων προσφύγων που βρίσκονται εγκλωβισμένοι σε νησίδα του ποταμού από την Κυριακή και τους προειδοποιούν σε αυστηρό ύφος να επιστρέψουν στην Τουρκία, ενώ πάνω από τη νησίδα πετούν drone.

      « Σας το λέμε για τελευταία φορά. Γυρίστε πίσω στην Τουρκία » ακούγεται ένας από τους άντρες να φωνάζει στα αγγλικά στους πρόσφυγες, οι οποίοι τους ενημερώνουν ότι έχουν ζητήσει άσυλο μέσω των οργανώσεων HumanRights360 και Ελληνικό Συμβούλιο για τους Πρόσφυγες.

      https://www.youtube.com/watch?v=ahZN-sl8NQU&feature=emb_logo

      Οι πρόσφυγες στέλνουν επαναλαμβανόμενα επείγοντα μηνύματα για διάσωση, σημειώνοντας ότι υπάρχει ανάμεσά τους τραυματίας, ενώ ένας πρόσφυγας αγνοείται από τη στιγμή που πήγε να φέρει νερό από το ποτάμι το μεσημέρι της Τετάρτης και έκτοτε χάθηκαν τα ίχνη του. Ανάμεσα στους πρόσφυγες, βρίσκονται 30 ανήλικα παιδιά, μεταξύ των οποίων και ασυνόδευτοι ανήλικοι, τα οποία εμφανίζονται σε βίντεο να κλαίνε, όπως επίσης ηλικιωμένοι, ένα άτομο με αναπηρία και ένα άτομο με σοβαρή αλλεργία στο πρόσωπο.

      https://www.youtube.com/watch?v=TnC_P8ErQUc&feature=emb_logo

      Την ώρα που οι μαυροντυμένοι άντρες στα ελληνικά σύνορα απειλούν τους πρόσφυγες να γυρίσουν στην Τουρκία, αρνούμενοι να διασώσουν ανθρώπους που είναι εκτεθειμένοι σε κίνδυνο όπως και να τους επιτρέψουν να ζητήσουν άσυλο, και ενώ τα drone συνεχίζουν να πετούν πάνω τους, η ΕΛ.ΑΣ. ισχυρίζεται ότι δεν μπορεί να βρει τους πρόσφυγες και ότι δεν υπάρχει καμία εξέλιξη σχετικά με το κατεπείγον αίτημα εντοπισμού και διάσωσης που είχαν υποβάλει από την Τρίτη το απόγευμα οι δύο οργανώσεις.

      Σύμφωνα με όσα καταγγέλλουν στην « Εφ.Συν. » οι δύο οργανώσεις, ενημερώθηκαν την Τρίτη για την παρουσία των προσφύγων στη νησίδα από την Κυριακή. Οι οργανώσεις απηύθυναν με ηλεκτρονικό μήνυμα κατεπείγουσα έκκληση στις Αστυνομικές Διευθύνσεις Αλεξανδρούπολης, Ορεστιάδας, Προστασίας Συνόρων, όπως επίσης στη Frontex και στον αριθμό Έκτακτης Ανάγκης 112 του υπουργείου Πολιτικής Προστασίας, αναφέροντας λεπτομερώς την κατάσταση, παραθέτοντας το γεωγραφικό στίγμα των προσφύγων και αναλυτικά τα στοιχεία των προσφύγων που τις εξουσιοδοτούν να ενημερώσουν εκ μέρους τους τις ελληνικές αρχές ότι επιθυμούν να ζητήσουν άσυλο και ότι κινδυνεύουν από την παραμονή τους στη νησίδα ή από τυχόν επαναπροώθησή τους στην Τουρκία.

      Γραπτή απάντηση υπήρξε μόνο από τη Frontex, η οποία ενημέρωσε τις οργανώσεις ότι έχει ενημερώσει με τη σειρά της τις ελληνικές αρχές για την κατάσταση.

      Σε τηλεφωνική επικοινωνία της ΕΛ.ΑΣ. με τις δύο οργανώσεις, η αστυνομία ισχυρίζεται μέχρι και αργά το απόγευμα της Τετάρτης ότι δεν έχει εντοπίσει τους πρόσφυγες.

      Σύμφωνα με πληροφορίες της « Εφ.Συν. », οι δύο οργανώσεις ετοιμάζονται να υποβάλουν αίτηση ασφαλιστικών μέτρων στο Ευρωπαϊκό Δικαστήριο για τα Δικαιώματα του Ανθρώπου ενώ έχουν ενημερώσει αναλυτικά για τις εξελίξεις την Εισαγγελία Ορεστιάδας.

      –—

      traduction :

      Les autorités grecques refusent de secourir et permettre l’accès à l’asile aux familles syriennes piégées sur une île d’Evros. Parmi les réfugiés figurent 30 enfants mineurs, dont des mineurs non accompagnés.

      Des hommes en noir sont filmés sur les côtes grecques d’Evros mercredi après-midi, refusant de secourir des réfugiés syriens piégés sur une île fluviale depuis dimanche et les avertissant de manière brutale de retourner en Turquie, tandis qu’un drone vole au-dessus de l’îlot.

      "Nous vous le disons pour la dernière fois. « Retournez en Turquie », a été entendu crier en anglais l’un des hommes aux réfugiés, après que ces derniers les ont signalés qu’ils avaient demandé l’asile via HumanRights360 et le Greek Council for Refugees.

      Les réfugiés envoient des messages urgents répétés pour les secours, notant qu’il y a des blessés parmi eux, tandis qu’un réfugié est porté disparu depuis qu’il est allé chercher de l’eau à la rivière mercredi après-midi et depuis, ses traces ont disparu. Parmi les réfugiés figurent 30 enfants, dont des mineurs non accompagnés, que l’on voit dans des vidéos en train de pleurer, ainsi que des personnes âgées, une personne handicapée et une personne souffrant d’une grave allergie faciale.

      Parmi les réfugiés figurent 30 enfants mineurs, dont des mineurs non accompagnés.

      A l’heure où des hommes en noir à la frontière grecque menacent les réfugiés d’un retour en Turquie, refusabt de secourir les personnes à risque ainsi que de leur permettre de demander l’asile, et alors que les drones continuent de les survoler, la police hellénique. affirme qu’il ne peut pas trouver les réfugiés et qu’il n’y a pas de nouveau développement concernant la demande urgente de recherche et de sauvetage qui avait été soumise par les deux organisations depuis mardi après-midi.

      D’après ce que les deux organisations ont dénoncé à "Ef.Syn : Les deux organisations ont été informées mardi de la présence de réfugiés sur l’île à partir de dimanche. Les organisations ont envoyé un e-mail urgent aux services de police d’Alexandroupolis, d’Orestiada, de la protection des frontières, ainsi qu’à Frontex et au numéro d’urgence 112 du ministère de la Protection civile, décrivant en détail la situation et mentionnant les coordonnées géographiques précis du groupe. Ils ont par ailleurs signifié aux autorités grecques que les réfugiés syriens souhaitent demander l’asile et que la prolongation de leur séjour forcée sur l’île et leur expulsion vers la Turquie met leur santé et leur vie en danger.

      Il n’y a eu qu’une réponse écrite de Frontex, qui a informé les organisations qu’elle avait à son tour informé les autorités grecques de la situation.

      Dans une communication téléphonique d’EL.AS (police hellénique) avec les deux organisations, la police affirme qu’elle n’avait pas pu localiser les réfugiés jusqu’à mercredi en fin d’après-midi.

      Selon les informations d’Ef.Syn., les deux organisations se préparent à soumettre une demande de mesures conservatoires à la Cour européenne des droits de l’homme, alors qu’elles ont informé en détail le bureau du procureur d’Orestiada du cours de cette affaire.

      https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/345441_teleytaia-proeidopoiisi-gyriste-stin-toyrkia

    • 30.05.2022, 09:44 Εβρος : επαναπροώθηση χωρίς όρια και προσχήματα
      Evros : #refoulements sans limites au vu et au su de tous

      Από το Ευρωπαϊκό Δικαστηρίο για τα Δικαιώματα του Ανθρώπου υπήρχε εντολή προς την ελληνική κυβέρνηση να τους παρασχεθούν αξιοπρεπείς συνθήκες διαβίωσης και πρόσβαση στη διαδικασία ασύλου.

      Μήνυμα ότι η αστυνομία, με την εμφανή κάλυψη και τις οδηγίες της κυβέρνησης, μπορεί να δρα τελείως ανεξέλεγκτα στον Εβρο, χωρίς να υπολογίζει τις δικαστικές εντολές και χωρίς να τηρεί ούτε τα ελάχιστα προσχήματα νομιμότητας, δίνει η ΕΛ.ΑΣ., με την επαναπροώθηση των 94 προσφύγων που είχαν εγκλωβιστεί πριν από μία εβδομάδα σε νησίδα του Εβρου στο Διδυμότειχο, κοντά στο χωριό Πύθειο.

      Σύμφωνα με πληροφορίες από την πλευρά των προσφύγων, αργά το βράδυ της Πέμπτης προς Παρασκευή έφτασε στη νησίδα μεγάλος αριθμός κομάντο με καλυμμένα πρόσωπα, συνοδευόμενοι από αραβόφωνους που μετέφραζαν τις εντολές τους, συνέλαβαν τους πρόσφυγες χρησιμοποιώντας βία, τους αφαίρεσαν προσωπικά αντικείμενα και τους μετέφεραν στην ελληνική όχθη, από όπου στη συνέχεια τους επαναπροώθησαν στην Τουρκία.

      Κι αυτό ενώ από την περασμένη Τετάρτη υπήρχε κατεπείγουσα εντολή του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου για τα Δικαιώματα του Ανθρώπου προς την ελληνική κυβέρνηση να μην απομακρυνθούν οι πρόσφυγες από την Ελλάδα αλλά να τους παρασχεθούν αξιοπρεπείς συνθήκες διαβίωσης και πρόσβαση στη διαδικασία ασύλου.

      Η « Εφ.Συν. » έχει δημοσιοποιήσει δύο βίντεο τραβηγμένα από τους πρόσφυγες την Τρίτη και την Τετάρτη, που δείχνουν στην ελληνική όχθη το πρώτο μαυροντυμένους άντρες να προειδοποιούν τους πρόσφυγες να γυρίσουν στην Τουρκία και το δεύτερο ένστολους στρατιώτες δίπλα σε στρατιωτικό όχημα να τους ρωτούν πόσοι είναι και από πού κατάγονται.

      Παρ’ όλα αυτά, αστυνομικές πηγές απαντούσαν σε δημοσιογράφους και στις οργανώσεις Ελληνικό Συμβούλιο για τους Πρόσφυγες και HumanRights360, που εκπροσωπούσαν νομικά τους πρόσφυγες, άλλοτε ότι δεν υπάρχει κινητοποίηση για εντοπισμό και άλλοτε ότι δεν μπορούν να τους εντοπίσουν, παρότι διέθεταν το γεωγραφικό τους στίγμα.

      Το εξωφρενικό είναι ότι η Γενική Περιφερειακή Αστυνομική Διεύθυνση Μακεδονίας και Θράκης έβγαλε ανακοίνωση την Παρασκευή, μετά την επαναπροώθηση, όπου ισχυριζόταν ότι « πραγματοποιούνται έρευνες για τον εντοπισμό ατόμων, που σύμφωνα με αναφορές φέρονται να βρίσκονται σε νησίδα εντός της κοίτης του ποταμού Έβρου πλησίον της περιοχής Πυθίου Διδυμοτείχου, με αρνητικό μέχρι στιγμής αποτέλεσμα. Οι έρευνες θα συνεχιστούν και κάθε νεότερη εξέλιξη θα γνωστοποιηθεί ».

      –-

      traduction :

      La Cour européenne des droits de l’homme a demandé au gouvernement grec d’offrir aux 94 syriens bloqués depuis dimanche 22 mai à un îlot d’Evros des conditions de vie décentes et l’accès à l’asile.

      Le message que la police, sous la couverture évidente et les instructions du gouvernement, peut agir de manière totalement incontrôlable à Evros, sans tenir compte le moindre du monde de ordonnances du tribunal et sans observer le moindre prétexte de légalité, a été donné par la police hellénique, avec le refoulement de 94 réfugiés piégés depuis une semaine sur l’îlot d’Evros à Didymoteicho, près du village de Pythio.

      Selon les réfugiés, dans la nuit de jeudi à vendredi, un grand nombre de commandos au visage masqué sont arrivés sur l’îlot, accompagnés d’arabophones traduisant leurs ordres ; ils ont violemment arrêtés les réfugiés, emportant leurs effets personnels et ils les ont transportés vers la rive grecque, d’où ils les ont ensuite été refoulés vers la Turquie.

      Ce énième refoulement a eu lieu tandis que depuis mercredi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a ordonné au gouvernement grec de ne pas expulser de Grèce les réfugiés, mais de leur fournir des conditions de vie décentes et l’accès au processus d’asile.

      Le "Ef.Syn." a publié deux vidéos prises par les réfugiés mardi et mercredi, dont le premier montre sur la côte grecque des hommes en noir sommant les réfugiés de retourner en Turquie et le deuxième des soldats grecs en uniforme à côté d’un véhicule militaire leur demandant combien ils sont et d’où ils viennent.

      Néanmoins, des sources policières ont répondu aux journalistes et au Conseil hellénique des réfugiés (Greek Council for Refugees) et Human Rights360, qui représentaient légalement les réfugiés, tantôt qu’il n’y avait pas eu de mobilisation pour les localiser et tantôt qu’ils n’arrivaient pas les localiser, malgré le fait qu’ils avaient à leur disposition leur situation géographique précise.

      Il est plus que scandaleux le fait que la Direction générale de la police régionale de Macédoine et Thrace ait publié une déclaration vendredi, après le refoulement, affirmant que "des enquêtes sont en cours pour localiser des personnes qui se trouveraient sur une île dans le lit de la rivière près de la rivière Evros près de la zone » Pythiou Didymoteicho, sans résultat jusqu’à présent. Les investigations se poursuivront et tout nouveau développement sera communiqué".

      https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/345968_ebros-epanaproothisi-horis-oria-kai-proshimata

    • NEW ECHR DECISION INSTRUCTING GREECE TO SAVE SYRIAN REFUGEES AT THE EVROS REGION – We call on the Greek government to comply and save their lives

      26/5/2022

      HumanRights360 and the Greek Council for Refugees representing 94 refugees from Syria, who are stranded on an islet in Evros, submitted on Wednesday 24.05.2022 to the European Court of Human Rights an urgent request for interim measures to ensure that the people have immediate humanitarian and medical assistance and that they will fall under the reception and identification procedures provided by law.

      Just a few hours later, the ECHR granted the interim measures, ordering the Greek government not to remove the 94 refugees from the Greek territory, and to offer them access to food, water and adequate medical treatment. With the same ruling, the ECHR is also asking the Greek government to provide to the Court official information on the whereabouts of the refugees, on whether the refugees have been able to submit an asylum application and if they indeed submitted one, and on whether they received legal assistance throughout this process.

      The refugees are still on the Evros islet in deplorable conditions. Among them are at least 30 children, including unaccompanied children, a disabled man, women, and elderly people. They are now suffering additional health problems and injuries after days of exposure to the conditions on the islet.

      This case comes after a series of similar ECHR decisions[i] and following the recent application lodged by HumanRights360 and the Greek Council for Refugees for the 30 Syrian refugees, for whom interim measures were granted by the ECHR in March 2022[ii].

      We call on the Greek government to comply immediately with the ECHR decision of 24.05.2022 and rescue immediately the 94 Syrian refugees from the Evros islet, as their situation is particularly vulnerable and their lives and health are in imminent danger.

      https://www.gcr.gr/en/news/press-releases-announcements/item/1974-new-echr-decision-instructing-greece-to-save-syrian-refugees-at-the-evros-r

    • The European Court for Human Rights (ECtHR) grants interim measures for 5th group of Syrian refugees stranded on an islet in the Evros river

      Over the past three weeks, the Greek Council for Refugees (GCR) has represented the Syrian refugees, including 44 children, before the ECtHR, by filing 5 applications for interim measures (R 39), requesting for the Syrian refugees to be granted humanitarian assistance and access to the asylum procedure.

      The Court granted the requested interim measures for all cases and ordered the Greek government not to remove the refugees from the country’s territory and to provide them with food, water and proper medical care. The ECtHR also requested to be informed by the Greek government, amongst others, on whether the Syrian refugees have submitted an asylum application and whether they have access to the asylum procedure and to legal assistance.

      Two of these five groups of refugees have been collected by the Greek authorities, two other groups of Syrian refugees complain they have been pushed back to Turkey. The last group has been on the islet since the day before yesterday and comprises of refugees who were previously pushed back to Turkey while their request for interim measures was pending before the ECtHR, alongside a new group of 12 Syrian refugees who were granted interim measures yesterday.

      In particular:

      In the K.M.I. case, our communication with the refugees, amongst them 9 children and a woman in need of haemodialysis who allegedly died on the islet, was lost on 20/4 while the application for interim measures before the ECtHR was pending. The Greek authorities’ response to the GCR’s intervention was that they had not located them. A few days later, on 24/4, most of the refugees re-entered Greece together with other Syrian refugees and were found themselves again stranded on an islet. GCR once more sent an intervention to the Greek authorities requesting their rescue and compliance with the ECtHR ruling.

      The refugees complain that, both on 20/4 and on 25/4, they were pushed back to Turkey. As per their complaint, the second pushback also took place while the ECtHR had already granted interim measures to them, yet nevertheless, the Greek authorities arrested them, transferred them to a closed space in Neo Chimonio, Orestiada, and a few hours later pushed them back to Turkey.

      The refugees also complain that during the two push back operations by the Greek authorities they were stripped naked and were subjected to violence, even the women, while two of the men were afterwards treated for injuries in a hospital in Turkey. As concerns the woman who allegedly died on the islet before the first pushback, the refugees describe that, due to lack of medical care, she developed swelling all over her body and died shortly afterwards. As we have been informed, the Head of the Orestiada Public Prosecutor’s Office intends to start a preliminary investigation.

      In the A.D. case, our communication with the refugees, who were stranded for days on an islet, amongst whom 17 children, was lost on 14/4 and since then they were missing until yesterday. The Greek authorities’ response to GCR’s intervention was that they had not located them. Yesterday, most of the refugees, alongside another 12 Syrians, re-entered Greece and found themselves again stranded on an islet in the Evros river.

      The refugees complain that on 14/4 and while their request for interim measures was pending before the ECtHR, they were subjected by the Greek authorities to a pushback operation to Turkey. GCR informed the Greek authorities (and the ECtHR) of their re-entrapment on an islet, requested their rescue and compliance with the Court’s decision. In our communication with them, the refugees complain that on 28-4-2022, around 7:30 to 8:00 pm, Greeks in military uniform appeared, urging them to leave the islet. The refugees sent to us a video showing two military vehicles on the opposite shore and also photos of the children, amongst whom a girl with a respiratory problem receiving oxygen from a device. They also told us that the life of a 1-month-old baby is at risk without access to food. As for the other children, they are constantly crying, as they have been bitten by insects (see photo). Also, it is cold and their strength is failing them.

      On Friday 29/4/2022, the ECtHR also granted interim measures (S.S. case) for the group of the 12 Syrian refugees, amongst whom 3 children, who are also stranded on the same islet.

      It should be noted that the refugees, even from the groups that were rescued, complain that in the past they had been subjected to violent and informal return (pushback) to Turkey by the Greek authorities.

      GCR calls on the Greek authorities to urgently and immediately comply with the ECtHR’s decisions, before their health is put at even greater risk and before we end up mourning more victims.

      Since the start of the year, GCR has sent 28 interventions to the Greek authorities for the cases of more than 350 refugees, at least 65 who were children, from Syria, Turkey, Afghanistan and Iraq, who entered Greece from the Evros region seeking international protection. In 12 of these interventions, the Greek authorities responded positively on locating them and providing them access to the procedures provided by law. In the rest of the cases, the Greek authorities either did not reply or replied that they had not been able to locate them. In at least 5 of these cases, which concerned refugees from Turkey and Syria, our organisation was informed that the refugees were informally and forcibly returned by the Greek authorities to Turkey, without being given the opportunity to submit an asylum application.

      https://www.gcr.gr/en/news/press-releases-announcements/item/1962-the-european-court-for-human-rights-ecthr-grants-interim-measures-for-5th-g

  • Priti Patel’s Rwanda plan for UK asylum seekers faces its first legal challenge

    Home secretary is violating international law, the UN refugee convention and data protection rules, say lawyers

    The first legal action has been launched against Priti Patel’s plan to send asylum seekers to Rwanda as the UN’s refugee agency raised concerns that the UK is “inviting” other European countries to adopt the same divisive immigration policy.

    Lodged last Tuesday, the legal challenge states that the home secretary’s proposals run contrary to international law and the UN refugee convention, as well as breaching British data protection law.

    Lawyers believe that the Rwanda plans are a “publicity stunt” to discourage people crossing the Channel in small boats. Patel is refusing to disclose key framework documents explaining which migrants may be eligible to be removed.

    Larry Bottinick, acting UNHCR representative to Britain, told the Observer: “We are worried that they [the British] are inviting all their European counterparts to do the same. I can understand from their perspective why they would do that – it would give such deals more perceived legitimacy if others do the same.” Denmark has already signalled an interest in outsourcing elements of its asylum system to Rwanda.

    Bottinick added that Britain would welcome other countries following suit because it would mean even fewer refugees made it to northern France. He warned: “This would increase the pressures on those states neighbouring conflict areas which are already hosting the great majority of those seeking refuge.”

    The action has been launched by the law firm InstaLaw. The Home Office has three weeks to respond and the process could lead to Patel being challenged in the high court. Stuart Luke, partner at InstaLaw, said their case was based on an Iranian asylum seeker who believes he would face an extremely difficult time if sent to Rwanda. “He could be the only Iranian in the country, there’s no network there, no community, no one who speaks the language. How’s he going to manage, survive? How’s he going to find a job, get educated?” said Luke.

    Initially the Home Office had given assurances that it would not deport him before 10 May – but on Friday the department backed down and said it was not looking to deport him.

    Bottinick said that the UNHCR had “serious concerns” over how the Home Office and Rwanda intended to integrate non-African asylum seekers who formed the vast majority of arrivals in the UK.

    “There will be issues as basic as interpretation for Vietnamese and Albanian speakers. The main arrivals to the UK also include Iranians, Iraqis and Syrians. We have serious concerns about Rwanda’s capacity to integrate these groups.”

    The legal move came as activists accused Patel of “racist” and “inhumane” policies over the Rwanda plan during her appearance at a Conservative party dinner. The home secretary was speaking at a dinner organised by the Bassetlaw Conservatives in Nottinghamshire on Friday when several activists stood on their chairs and denounced her for the policy.

    Footage published on social media shows a woman stand up and tell Patel: “Priti Patel, your racist policies are killing people. Your plans to send people seeking asylum to Rwanda are inhumane and are going to ruin people’s lives.” The woman was booed before being led away. A number of other activists then stood up and made statements.

    A Home Office spokesperson said the agreement with Rwanda would “overhaul our broken asylum system.”

    They added: “It means those arriving dangerously, illegally or unnecessarily can be relocated to have their asylum claims considered and, if recognised as refugees, build their lives there.

    “Our partnership with Rwanda fully complies with international and national law. We will defend any legal challenge robustly.”

    https://www.theguardian.com/world/2022/may/07/priti-patels-rwanda-plan-for-uk-asylum-seekers-faces-its-first-legal-ch

    #justice #résistance
    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #Rwanda #procédure_d'asile #pays_tiers

    –---

    Sur cet accord, voir ce fil de discussion :
    https://seenthis.net/messages/957141

    et ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • Rwanda asylum flight cancelled after 11th-hour ECHR intervention

      First flight to Rwanda grounded after lawyers make successful emergency application

      Boris Johnson’s plan to send an inaugural flight of asylum seekers to Rwanda has been abandoned after a dramatic 11th-hour ruling by the European court of human rights.

      Up to seven people who had come to the UK seeking refuge had been expected to be removed to the east African country an hour and a half before the flight was due to take off.

      But a ruling by the ECHR on one of the seven cases allowed lawyers for the other six to make successful last-minute applications.

      The decision is a significant and embarrassing blow for Boris Johnson and his home secretary, Priti Patel, who had promised to start sending thousands of asylum seekers 4,000 miles to the east African country in May.

      It comes hours after the prime minister threatened to take the UK out of the ECHR and accused lawyers of aiding criminals exploiting refugees in the Channel.

      The legality of the Rwanda policy will be tested in a full court hearing next month.

      Responding to the decision, Patel said she was “disappointed” by the legal challenge, made pointed criticisms of the ECHR ruling and said that the policy will continue.

      “We will not be deterred from doing the right thing and delivering our plans to control our nation’s borders,” she said. “Our legal team are reviewing every decision made on this flight and preparation for the next flight begins now.”

      Yvette Cooper, the shadow home secretary, said that the government must take responsibility for the failed flight, and indicated that the government does not mind clashing with lawyers and the European courts.

      “Ministers are pursuing a policy they know isn’t workable and that won’t tackle criminal gangs,” she wrote on Twitter last night. “But they still paid Rwanda £120m and hired a jet that hasn’t taken off because they just want a row and someone else to blame.”

      The Rwandan government said on Wednesday it was still committed to taking in asylum seekers sent by the UK. “We are not deterred by these developments. Rwanda remains fully committed to making this partnership work,” government spokeswoman Yolande Makolo told AFP.

      “The current situation of people making dangerous journeys cannot continue as it is causing untold suffering to so many. Rwanda stands ready to receive the migrants when they do arrive and offer them safety and opportunity in our country.”

      The flight, which cost an estimated £500,000, had already been paid for from the public purse, a government source confirmed. The UK government has paid £120m as a downpayment on the Rwanda deal. The government has declined to say how much it has paid in legal costs, and has not said how much it expects to pay for future flights, accommodation and living costs for everyone sent to Rwanda.

      The ECHR examined the case of a 54-year-old Iraqi asylum seeker who crossed the Channel in a boat.

      He claimed asylum in the UK last month citing danger to his life in Iraq. Five days later, he was served with a notice of intent indicating that the Home Office was considering deeming his asylum claim inadmissible and relocating him to Rwanda.

      A doctor at the detention centre issued a report saying that he may have been a victim of torture, it is understood. He was then served with removal directions to Rwanda for 14 June 2022. A letter from the court said that the asylum seeker should not be removed on Tuesday evening.

      The ECHR said it took particular account of evidence that asylum seekers transferred from the UK to Rwanda will not have access to fair and efficient procedures for the determination.

      The decision also cited the ruling by Mr Justice Swift, who on Friday dismissed a request for an urgent injunction temporarily halting the flight.

      A statement from the ECHR said an urgent interim measure was granted in the case of KN, “an asylum seeker facing imminent removal to Rwanda”, v the UK.

      “The European Court has indicated to the UK government that the applicant should not be removed to Rwanda until three weeks after the delivery of the final domestic decision in his ongoing judicial review proceedings,” it said.

      Earlier, the prime minister hinted again that the UK could leave the European convention on human rights to make it easier to remove illegal migrants from the UK.

      Asked whether it was time for the UK to withdraw from the ECHR after the government’s difficulty in implementing its Rwanda policy, the prime minister said: “Will it be necessary to change some laws to help us as we go along? It may very well be.”

      In April, at the launch of the Rwanda policy, Johnson had said that thousands of asylum seekers would be sent away, and that the first flight would leave in May.

      The scheme has been beset with “teething problems”, Johnson has admitted. The number of asylum seekers expected to be sent to Rwanda fell from 130 at the start of last week, to 31 on Friday, to just seven on Tuesday.

      Most successfully lodged appeals claiming that sending those seeking sanctuary in the UK to an east African state with a poor human rights record breaches their human rights or that they have been victims of modern slavery.

      At a Cabinet meeting on Tuesday, Johnson also implied that lawyers representing asylum seekers are aiding human traffickers who charge thousands for journeys in dangerous boats across the Channel.

      “They are, I’m afraid, undermining everything that we’re trying to do to support safe and legal routes for people to come to the UK and to oppose the illegal and dangerous routes,” he said.

      He said what the “criminal gangs are doing and what … those who effectively are abetting the work of the criminal gangs are doing, is undermining people’s confidence in the safe and legal system, undermining people’s general acceptance of immigration”.

      Campaigners for refugee rights welcomed the decision and warned that the policy is still being pursued.

      Enver Solomon, CEO of Refugee Council, said the government should have a grown-up conversation with France and the EU about dealing with refugees, particularly in the Channel.

      “Those threatened with removal are people who have escaped war, persecution, torture, and violence – many of whom have only been prevented from flying due to individual legal interventions declaring it a clear breach of their human rights to do so. The Refugee Council has also had to directly intervene to stop young people being removed to Rwanda because they were falsely assessed as adults.

      “Government claims that this deal would act as a deterrent to end the model of people-traffickers, have already been disproven with the numbers of people travelling across the channel almost doubling on the same time last year. We always knew these measures would do little to stop desperate people making dangerous journeys to the UK, because they do absolutely nothing to address the reasons people come.”

      Mark Serwotka, general secretary of the Public and Commercial Services union, said: “We’re pleased the courts have ruled to stop this flight. It’s time for the government to stop this inhumane policy which is the basest of gesture politics and start to engage seriously with sorting out the asylum system so those who come to our country seeking refuge are treated fairly and according to the law.”

      Makolo, the Rwandan government spokesperson, told a press conference in Kigali on Tuesday that there were “misconceptions” about what Rwanda was like and “some of this is perpetuated by the media”.

      “When the first flights land here in Kigali the new arrivals will be welcomed and looked after and supported to make new lives here. We will provide support with their asylum applications, including legal support, translation services and we will provide decent accommodation.”

      Downing Street justified the estimated £500,000 expense of the flight, saying that immigration costs the UK taxpayer £1.5bn every year already, with almost £5m a day on accommodating asylum seekers in hotels.

      On Monday, 138 people reached the UK in three boats, while more than 200 arrived on Tuesday, with more than 10,000 migrants recorded as making the journey so far this year.

      https://www.theguardian.com/uk-news/2022/jun/14/european-court-humam-right-makes-11th-hour-intervention-in-rwanda-asylu

      #CEDH #CourEDH #justice

  • European Court of Human Rights: Bulgaria’s pushback practice violates human rights

    Bulgaria’s systematic expulsion of refugees and migrants to Turkey without an individual examination of the risk of torture, inhuman or degrading treatment violates the European Convention on Human Rights, the European Court of Human Rights has ruled today.

    In the case D v. Bulgaria, the Court unanimously found that the applicant, a Turkish journalist, was forcibly returned to Turkey. The Bulgarian authorities had failed to carry out an assessment of the risk he faced there, and deprived him of the possibility to challenge his removal, breaching articles 3 and 13 of the European Convention on Human Rights, the Court found. He was supported in the proceedings by the European Center for Constitutional and Human Rights, The Center for Legal Aid - Voice in Bulgaria and Foundation PRO ASYL.

    “The ECtHR’s decision provides belated but important satisfaction for the applicant. It sets a strong counterpoint to Bulgaria’s longstanding practice of denying refugees protection from persecution and handing them straight back to their persecutors,” says attorney Carsten Gericke, D’s counsel. “This is a clear signal to Bulgaria that pushbacks, as carried out along the EU’s external borders, must come to an end and access to human rights and to asylum must be guaranteed.”

    After many years working as a journalist in Turkey, D was compelled to leave the country due to increasing state repression in the aftermath of the attempted coup d’état in July 2016. Together with eight other refugees from Turkey and Syria, he was apprehended in a truck at the Bulgarian-Romanian border on October 14, 2016. Despite expressing his fear of return to Turkey, at no point did the Bulgarian authorities assess the risk of torture, mistreatment and further political persecution faced by the applicant in Turkey. He was not allowed access to a lawyer or interpreter and was returned to Turkey within less than 24 hours.

    “This is a breakthrough decision for guaranteeing the right to asylum procedures and protecting asylum seekers from removal to the country where they face persecution,” adds Diana Radoslavova from the Center for Legal Aid - Voice in Bulgaria.

    Upon arrival in Turkey, D was immediately detained, and later, in December 2019, sentenced to seven and a half years of imprisonment for membership of a terrorist organization FETÖ. The verdict against him was largely based on the fact that he had the messenger application, ’Bylock’, on his cell phone. Following the Turkish government’s assertion that the app is used by the Gülen movement, which it declared a terrorist organization, Turkish courts have viewed the use of the app as sufficient proof of affiliation to the group.

    “The right to asylum is under attack. Today’s ruling has once again clarified that the protection from refoulement is absolute. The fight against pushbacks and violence at the EU’s borders continues - with new tailwind from Strasbourg,” says Karl Kopp from PRO ASYL.

    NGOs have consistently reported on pushbacks at the Bulgarian-Turkish border, documenting how Turkish nationals in particular are denied access to asylum. In 2018, the Council of Europe’s Special Representative on migration and refugees, Tomáš Boček, criticized the lack of respect for the principle of non-refoulement and urged for the individual examination of personal risk refugees/applicants might face when they are deported back to Turkey.

    https://www.ecchr.eu/pressemitteilung/european-court-of-human-rights-bulgarias-pushback-practice-violates-human-righ

    #CourEDH #CEDH #Bulgarie #push-backs #renvois #refoulements #Turquie #expulsions #justice #condamnation #risques #réfugiés_turques

    ping @isskein

  • "La CEDH juge « irrecevables » 18 000 requêtes contre le pass sanitaire en France"

    On sent encore une fois le grand mouvement démocratique qu’est l’UE par le haut, et la prise en compte (au moins symbolique) des préoccupations/revendications des citoyens. Et ces même empapaoutés de l’UE vont ensuite prétendre donner des leçons de démocratie, liberté, égalité, fraternité, etc, à la Chine, la Russie, et quelques autres.

    On comprend que les prétentions de l’UE soient IRRECEVABLES pour ces gens là (et pas qu’eux) :-D :-D :-D

    La CEDH juge « irrecevables » 18 000 requêtes contre le pass sanitaire en France — RT en français
    https://francais.rt.com/international/91404-cedh-juge-irrecevables-18-000-requetes-contre-pass-sanitaire-fran

    #politique #covid #pass_sanitaire #justice #citoyenneté #Europe #CEDH #irrecevable #démocratie #France #vangauguin

  • Amendes pour mendicité ? Un arrêt européen défait la justice suisse

    Un arrêt de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme a mis fin aux amendes pour mendicité à #Genève. Cette décision, fondée sur l’emprisonnement d’une femme Rom, a une portée internationale.

    Peut-on mettre à l’amende et emprisonner une personne au simple motif qu’elle a tendu la main devant des passants ? Le 19 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a décidé à l’unanimité que cette pratique violait l’article 8 de sa charte, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. « Se trouvant dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante – une femme Rom – avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et d’essayer de remédier à ses besoins par la mendicité », a jugé la Cour.

    Ayant été incapable de payer plusieurs contraventions pour mendicité, pour un total de 500 francs, Mme Lacatus avait purgé à Genève une peine de prison de 5 jours. C’était en 2015. La sanction est grave, estime la CEDH. « Eu égard à la situation précaire et vulnérable de la requérante, l’imposition d’une peine privative de liberté (…) peut alourdir encore davantage (sa) détresse et (sa) vulnérabilité. » La Cour a condamné Genève à payer à cette femme originaire de Roumanie 992 Euros pour dommage moral.

    Fait surprenant, en 2008, le Tribunal fédéral avait presque anticipé les conclusions de la CEDH, estimant que le droit de mendier doit « manifestement être considéré comme (…) faisant partie de la liberté personnelle garantie par la Constitution ». Puis, les juges suisses avaient conclu que cette interdiction reposait sur une base légale. Pour Genève, l’interdiction visait à sauvegarder la sécurité et la tranquillité publiques.

    Pas d’atteinte à l’ordre public

    La CEDH ne s’est pas limitée à annuler des décisions prises successivement par la justice genevoise et le Tribunal fédéral au sujet du sort réservé à cette femme. Dans ses commentaires, la Cour a également attaqué l’article du code pénal genevois, voté fin 2007, qui punit d’amende toute mendicité. Les juges ont aussi estimé que la mendicité ne représentait pas une atteinte à l’ordre public, tout au plus une gêne morale. Enfin, l’argument qui consiste à dire que la poursuite des mendiants vise à lutter contre des réseaux mafieux – fait que la Suisse n’a pas pu démontrer – pose problème. Pour la CEDH, les Roms apparaissent plutôt comme des victimes.
    Une avocate des Roms félicitée et menacée

    Le 19 janvier, l’avocate Dina Bazarbachi, défenseuse des Roms à Genève depuis 14 ans, a pris connaissance de cette décision avec émotion. « Deux semaines avant l’annonce, j’ai craint de perdre devant la Cour, ce qui aurait eu des conséquences néfastes sur la manière dont les Roms sont traités en Europe. » L’arrêt de la CEDH, dont la jurisprudence s’applique aux 47 pays membres du Conseil de l’Europe, représente l’aboutissement d’une bataille juridique menée dès 2008. Dina Bazarbachi a reçu plusieurs messages d’avocats qui l’ont félicitée pour sa ténacité. Mais aussi des lettres d’insultes, dont une missive ordurière la menaçant de mort, qu’elle a signalée à la police. « Cela montre la haine que certaines personnes peuvent porter aux Roms », dit-elle, rappelant qu’à son sens, la loi genevoise contre la mendicité a été élaborée et appliquée spécifiquement contre cette population. Les débats législatifs se sont en effet focalisés sur les Roms et l’essentiel des amendes, sinon la totalité, visent ces personnes. Cette situation, si elle pouvait être prouvée, serait constitutive d’une violation de l’interdiction de discrimination indirecte, a relevé la Cour.

    Genève prépare une nouvelle loi anti-mendicité

    À Genève, la décision de la CEDH a fait grand bruit. Le procureur de la République, Olivier Jornot, qui avait participé au lancement de la loi contre la mendicité, a été contraint d’annuler toutes les procédures en cours et de stopper la mise à l’amende des mendiants. Des centaines de contraventions se sont évaporées. En 2020, la police genevoise a dressé 3723 amendes pour mendicité, représentant 457 890 francs. Durant ces opérations, elle a saisi 5278 francs, retirant aux mendiants le produit d’une activité illégale. Depuis des années, Dina Bazarbachi a organisé une véritable fronde contre ces contraventions, lesquelles sont finalement réduites par les juges, du fait de la situation précaire des Roms. « L’ensemble de ce système coûte très cher. Or il y a d’autres combats à mener », selon l’avocate, qui déplore le lancement d’un nouveau projet de loi cantonal contre la mendicité par un député PLR. Déposé début mars, ce texte interdirait notamment de tendre la main dans toute rue commerciale ou touristique.

    La juriste estime que des sanctions en lien avec cette loi risquent de se heurter à l’arrêt de la CEDH. Le gain politique de ce texte lui semble incertain.

    Les cantons sur le grill

    L’arrêt de la Cour force tous les cantons à examiner les risques juridiques de condamnations qui pourraient être attaquées, voire aboutir à l’octroi d’indemnités. À Bâle, une motion prônant la réintroduction de l’interdiction de la mendicité avait été adoptée au Grand Conseil. L’arrêt de la CEDH a suspendu ce processus. À Lausanne, dont la loi cantonale sur la mendicité est inspirée de la loi genevoise, l’arrêt de la CEDH est en cours d’analyse. À Zurich, où la police amende les mendiants – 700 contreventions en 2020 –, le service de la communication a indiqué courant mars que, pour le moment, l’arrêt de la CEDH ne changeait rien.

    L’arrêt en question a déjà déployé ses effets hors de la Suisse. C’est le cas en France, où le droit pénal n’interdit que la mendicité dite « agressive ». L’avocat parisien Lionel Crusoé, spécialiste de ces questions, a plaidé en février pour la Fondation Abbé Pierre et la Ligue française pour la défense des droits de l’homme. Il contestait un arrêté municipal de la ville de Metz interdisant la mendicité. « Nous avons utilisé l’arrêt européen devant le tribunal et obtenu gain de cause », explique-t-il.

    https://www.swisscommunity.org/fr/nouvelles-et-medias/revue-suisse/article/amendes-pour-mendicite-un-arret-europeen-defait-la-justice-suisse

    #amendes #mendicité #Suisse #justice #CourEDH #CEDH

    –-

    ajouté à la métaliste sur la #criminalisation de la mendicité :
    https://seenthis.net/messages/827982

  • Pologne. Ordo Iuris, l’organisation anti-IVG cherche à s’implanter à Bruxelles
    https://www.ouest-france.fr/europe/pologne/pologne-ordo-iuris-l-organisation-anti-ivg-cherche-a-s-implanter-a-brux

    Bien connue à Varsovie, Ordo Iuris inspire certaines des positions les plus traditionalistes du gouvernement polonais, que celui-ci n’hésite plus à exporter. Dernier épisode en date : le 7 mai. Pologne et Hongrie ont obtenu, la suppression de la mention « égalité des sexes » ​de la déclaration du sommet social de l’UE.

    Pour mieux infuser la capitale européenne, l’organisation Ordo Iuris veut s’y implanter… au grand dam de plusieurs ONG.

    « Je les connaissais pour être à l’origine des zones sans LGBT ou pour leur action contre l’avortement, mais je ne savais pas qu’ils étaient arrivés en Belgique »​, raconte Bartosz Koska, membre de Solidarity Action Brussels. Son association avait contacté les bureaux qui hébergeaient Ordo Iuris et obtenu son départ fin 2020. L’organisation polonaise avait déménagé avant d’être à nouveau délogée, en avril dernier, par le gérant de l’espace de coworking Topos, alerté par les ONG sur la nature du lobbying d’Ordo Iuris. Une décision qui a valu à Topos, les foudres du Polonais et des tombeaux d’insultes et d’avis négatifs sur Internet.
    50 000 à 100 000 euros par an consacrés au lobbying

  • Humansright.ch | Pas de renvoi sans jauger les risques dans le pays d’origine !
    https://asile.ch/2021/03/04/humansright-ch-pas-de-renvoi-sans-jauger-les-risques-dans-le-pays-dorigine

    En novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) condamnait la Suisse. En effet, l’instance a reconnu que la décision de renvoi du recourant gambien dans son pays natal n’était pas justifié. La fédération helvétique n’aurait pas apprécier de manière satisfaisante les risques possiblement encourus par le jeune homme, dans un pays où […]

  • Extrait du Rapport annuel du référent déontologue ministériel - 2019 cité par le Canard enchaîné du 17 février.
    https://www.interieur.gouv.fr/fr/content/download/126152/1008827/file/rapport-annuel-du-referent-deontologue-mi-2019.pdf

    * FOCUS SUR L’USAGE DE LA #FORCE_PUBLIQUE***

    Depuis plus d’un an, le contexte particulier de la contestation sociale interroge sur l’usage de la force par les #policiers et les #gendarmes engagés sur des dispositifs de maintien de l’ordre. S’il n’est pas contestable que police et gendarmerie sont bien les dépositaires du monopole de la #force_légitime, ni que l’usage de la force légitime puisse s’avérer violent, au sens commun du terme, cet usage ne peut, en tout cas, se concevoir que dans le but de protéger les intérêts de la société et la sécurité des personnes et des biens. Prévu par le droit, l’usage de la force, et c’est ce qui fonde sa légitimité, doit être également accepté par la population.

    Aussi se pose la question de son mésusage ou des abus qui peuvent en être faits dès lors qu’il excède, notamment, les conditions de nécessité et de proportionnalité auxquelles il est soumis. C’est une interrogation qui questionne en permanence les inspections générales de la #police et de la #gendarmerie, instances de contrôle des deux institutions, lorsqu’elles ont à enquêter sur les conditions d’usage de la force publique. Mais c’est aussi une question qui interpelle l’ensemble du corps social et mérite une réflexion ouverte et globale qui permette de comprendre comment l’usage de la force peut répondre aux exigences de l’#ordre_public, tout en étant conforme aux #droits_de_l’Homme et à l’évolution des mœurs.

    Consulté par le ministre de l’intérieur sur la #déontologie des forces de l’ordre dans le maintien de l’ordre public, le référent déontologue ministériel a formulé plusieurs observations :

    « Plus que par le passé, la France est observée, parfois critiquée, par le monde et ses organisations politiques, juridictionnelles ou associatives, du #GRECO du #Conseil_de_l’Europe aux ONG comme l’#Action_des_chrétiens_pour_l’abolition_de_la_torture dans son rapport de mars 2020. Nous ne pouvons nous satisfaire de décisions comme celle de la Cour européenne des droits de l’homme [#CEDH] le 30 avril 2020 qui condamne la France à l’unanimité pour une interpellation menée le 18 juin 2002 par les forces de sécurité durant laquelle les policiers ont eu des gestes « particulièrement violents » et « pas strictement nécessaires » à l’encontre du requérant, alors suspecté dans une affaire de menaces de mort et subornation de témoins avant d’être blanchi.

    Nous travaillons sur plusieurs aspects de la déontologie qui sont communs à tous les secteurs du ministère de l’intérieur : probité, gestion des conflits d’intérêts et cadeaux, présence sur les réseaux sociaux, apparence physique en service.

    Mais, même en dehors de saisine à lui destinée sur ce point, le référent déontologue ministériel est attentif à l’usage de la force par les personnels. Car cette question délicate est spécifique à ce ministère chargé de la paix publique et de la police judiciaire, condition d’exercice plénier de la #justice.

    Le référent ministériel insiste sur la fonction des forces de sécurité qui est de faire respecter le droit et les libertés. La police et la gendarmerie nationales ne sont pas là pour atténuer ou restreindre les libertés, elles sont là pour garantir les conditions d’exercice des libertés conformément à notre Constitution (art.12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

    La manifestation sur la voie publique est un droit. Bien entendu, ni l’insulte, ni l’agression des forces de l’ordre, ni les atteintes aux biens publics ou privés, lesquelles sont des délits. Le fonctionnaire et le militaire doivent savoir résister aux tensions et ne passer à l’action que quand ils en ont reçu l’ordre. Au commandement revient l’impératif de ne donner qu’un ordre légal et de l’accompagner des moyens raisonnables de mise en œuvre. Le manifestant n’est pas un ennemi. Il reste une personne qu’il convient de ramener dans le cadre de la loi et d’interpeller s’il commet des délits mais il ne s’agit ni de le « chasser » ni de le « réduire ».

    Et ce premier rapport ne peut éviter de souligner cinq points :

    1° En premier lieu, une déontologie de l’usage proportionné de la force et des armes est essentielle pour que les forces de sécurité (police et gendarmeries nationales) jouent le rôle que la République leur a confié.
    Ce principe exprimé notamment aux articles L435-1 et R434-18 du code de la sécurité intérieure (code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales) est essentiel pour les métiers publics de sécurité. Il implique de tous, et d’abord de la hiérarchie, sens de la nécessité, de la proportionnalité.

    2° Cette déontologie ne peut être fondée que sur le discernement des cadres et de chaque fonctionnaire ou militaire. Tel est bien le discernement rappelé à l’article R434-10 du code de sécurité intérieure (code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales). Le discernement en situation de stress, face à des violences, dont la gravité est en hausse, mérite toute notre attention. Le discernement porte sur l’analyse de la situation, la nature des forces utilisées, l’usage du temps (savoir passer de l’attente nécessaire à la réaction immédiate) et de la géographie (gestion des foules, issue de dispersion toujours ouverte), les ordres de manœuvres et de déplacement donnés aux effectifs et aussi, la nature des procédés qu’il s’agisse d’armes, de matériel ou de techniques d’intervention. (cf l’interdiction de la grenade GLI-F4 en janvier 2020 par le ministre de l’intérieur). Le discernement doit pouvoir maîtriser les mauvaises habitudes : colère et peur ne sont pas bonnes conseillères.

    3° La déontologie qui décrit les procédés adéquats pour mener les missions doit pouvoir être relayée par des recommandations du donneur d’ordres étudiées, testées et clairement exprimées. En ce sens, la publication du nouveau schéma national du maintien de l’ordre est attendue. Il était mentionné dans le rapport de la commission d’enquête sur les forces de sécurité à l’Assemblée nationale présidée par le député Jean-Michel Fauvergue (juillet 2019). La place du renseignement dans la préparation des grands dispositifs lors de manifestations doit être renforcée.

    4° La formation des personnels affectés à cette mission aussi indispensable que difficile du maintien de l’ordre doit être prioritaire.La formation se fait aussi par l’expérience des cadres intermédiaires qui contribuent à former sur le terrain leurs collègues plus jeunes. Quelle réponse à l’outrage et à la rébellion ? Quelles sommations et quelles informations diffuser aux manifestants, avant, pendant et après la manifestation ?

    5° Enfin le contrôle, et d’abord le contrôle interne doit être assumé comme une des causes de fierté de l’institution. Et non pas seulement subi au fil des enregistrements de scènes de rue par les téléphones toujours prompts à filmer les épisodes de fureur réciproques. Ceci suppose choix des équipes d’inspection sachant, quand il le faut, mêler inspection de direction générale (IGPN et IGGN) et inspection généraliste (IGA et même IGJ conformément à l’article 15 du code de procédure pénale). Et pourquoi s’interdire, dans certains cas délicats, de s’adjoindre des « sapiteurs » externes au ministère pour apporter une vue en toute apparence d’impartialité objective au sens de la jurisprudence européenne ? Ceci suppose que ne soient pas acceptées les quelques occasions où, dans une enquête administrative, la manifestation de la vérité est contredite par des témoignages unis et trop semblables ou unanimement mutiques des fonctionnaires et militaires qui participaient à la même action. Ceci suppose enfin, que pédagogie soit tirée des contrôles internes afin de ne plus reproduire des erreurs qui sont lourdes de conséquences. Quant aux contrôles externes, ils exigent une bonne coopération des administrations de sécurité : le Défenseur des droits joue un rôle constructif. Et quant à la justice, elle doit toujours pouvoir exercer sa mission en pleine indépendance. La maîtrise de la force continuera à être observée attentivement par le référent déontologue ministériel et la réunion des référents déontologues spécialisés. »

    Le déontologue est le magistrat Christian Vigouroux : https://fr.wikipedia.org/wiki/Christian_Vigouroux

  • Enregistrements Bettencourt : une défaite pour le droit à l’information
    https://www.mediapart.fr/journal/france/140121/enregistrements-bettencourt-une-defaite-pour-le-droit-l-information

    Dans un arrêt rendu public, jeudi 14 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la France n’avait pas violé les principes de la liberté d’expression en faisant censurer, en 2013, soixante-dix articles de Mediapart, à l’origine de l’affaire Bettencourt grâce à la révélation des enregistrements du majordome de la milliardaire. Une décennie de bataille juridique, menée par Mediapart et ses avocats en marge de l’affaire Bettencourt, s’est soldée, jeudi 14 janvier, par une défaite (...)

    #journalisme #procès #censure #CEDH

  • La CEDH déclare recevable le recours de RSF contre le service de renseignements allemand
    https://rsf.org/fr/actualites/la-cedh-declare-recevable-le-recours-de-rsf-contre-le-service-de-renseignements

    Reporters sans frontières (RSF) salue la décision de la Cour européenne des droits de l’homme en faveur de la requête déposée par l’organisation sur les pratiques de surveillance de masse en Allemagne. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré recevable, ce lundi 11 janvier, le recours déposé par RSF visant les pratiques de surveillance de masse, sans motif valable, du service fédéral de renseignement allemand, le Bundesnachrichtendienst (BND). La section allemande de l’organisation accuse (...)

    #BND #journalisme #écoutes #surveillance #RSF #CEDH

  • Le ministère de la justice entretient l’ambiguïté sur les appels au boycottage de produits israéliens
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/12/30/le-ministere-de-la-justice-entretient-l-ambiguite-sur-les-appels-au-boycotta

    Malgré une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, Paris maintient la pression judiciaire sur les manifestations appelant à ce type d’action.

    Les tribunaux français n’en ont pas fini avec le débat sur les appels au boycottage de produits israéliens. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 11 juin, semblait pourtant avoir tranché la question. Statuant sur le cas de militants ayant participé le 26 septembre 2009 et le 22 mai 2010 à une manifestation appelant les clients d’un hypermarché près de Mulhouse (Haut-Rhin) à boycotter les produits israéliens, les juges de Strasbourg ont dit à l’unanimité que leur condamnation pour « provocation à la discrimination ou à la haine » constituait une atteinte à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

    Les conclusions que le ministère de la justice tire de cette décision soulèvent des interrogations. Selon une note de la direction des affaires criminelles et des grâces que le garde des sceaux Eric Dupond-Moretti a adressée, le 20 octobre, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, « la Cour européenne n’a donc pas invalidé la possibilité de poursuites des appels au boycott ». A lire cette interprétation par la chancellerie de l’arrêt « Baldassi et autres contre France » du 11 juin, la Cour est simplement « venue poser des exigences de motivation supplémentaires ».

    Dans le détail, la CEDH observe en premier lieu que, tel qu’interprété par la Cour de cassation, « le droit français interdit tout appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique, quels que soient la teneur de cet appel, ses motifs et les circonstances dans lesquels il s’inscrit ». Or, poursuit-elle, « d’une part, les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’Etat d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale. D’autre part, ces actions et ces propos relevaient de l’expression politique et militante ».

    « Forme légitime d’expression politique »
    Dans cet arrêt dense de 21 pages, les juges rappellent que « par nature, le discours politique est source de polémiques et est souvent virulent. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance. Là se trouve la limite à ne pas dépasser ». Ils citent notamment le rapport spécial sur la liberté de religion ou de conviction, remis à l’Assemblée générale des Nations unies du 20 septembre 2019, selon lequel « en droit international, le boycottage est considéré comme une forme légitime d’expression politique, et les manifestations non violentes de soutien aux boycotts relèvent, de manière générale, de la liberté d’expression légitime qu’il convient de protéger ». Bref, pour restreindre une telle liberté, la CEDH estime qu’il faut de bonnes raisons et des motivations circonstanciées. Ce qui n’était pas le cas.

  • Boycott d’Israël. La France cherche à contourner les décisions de la justice européenne
    14 décembre 2020 par François Dubuisson ( Professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles (ULB )
    https://orientxxi.info/magazine/boycott-d-israel-la-france-cherche-a-contourner-les-decisions-de-la-just

    Dans un arrêt récent, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France et confirmé la légalité des appels au boycott des produits israéliens. Au lieu de se plier à cette décision, Paris tente de la contourner, au mépris du droit.
    (...)
    Après cet arrêt, on se serait attendu à ce que les autorités françaises abrogent les circulaires recommandant de poursuivre les actions de boycott et indiquent, au contraire, qu’en leur principe elles sont protégées par la liberté d’expression. C’est le droit commun applicable à tout discours politique qui aurait ainsi été de mise : seul le constat de propos spécifiques dégénérant en antisémitisme pourrait donner lieu à l’entame d’une procédure pénale.

    Pourtant, une autre voie a été privilégiée, qui donne le sentiment que la France entend minorer l’arrêt de la Cour et préserver, au moins en apparence, le principe d’une incrimination de l’appel au boycott des produits israéliens. En effet, le 20 octobre 2020, le ministre français de la justice Éric Dupond-Moretti a fait publier une nouvelle circulaire (une « dépêche ») « relative à la répression des appels discriminatoires au boycott des produits israéliens » par laquelle le fondement légal des poursuites est réaffirmé, simplement accompagné d’une exigence plus stricte de « motivation des décisions de condamnation ». De manière très sinueuse, cette circulaire explique que des poursuites ne devront être engagées que si « les faits, considérés in concreto, caractérisent un appel à la haine ou à la discrimination », en vérifiant en quoi la « teneur » de l’appel au boycott en cause, ses « motifs » et ses « circonstances » en révèlent une nature délictueuse. Elle précise encore que le « caractère antisémite de l’appel au boycott » peut découler non seulement de « paroles, gestes et écrits » qui l’accompagnent, mais peut également se « déduire du contexte ». (...)

    #BDS

    • Rassurez-vous : la Campagne BDS est bien légale !
      Communiqué de la campagne BDS France, le 26 novembre 2020
      https://www.bdsfrance.org/rassurez-vous-la-campagne-bds-est-bien-legale

      La dépêche insiste sur le « renforcement de l’exigence de motivation des décisions de condamnation » et sur le fait que « la CEDH n’a pas invalidé la possibilité de poursuites des appels au boycott » mais ne remet pas en question l’arrêt de la CEDH, puisqu’elle reconnait que la décision de la CEDH « s’avère protectrice de la liberté d’expression militante en ce qu’elle autorise l’appel au boycott politique », et il ne pourrait y avoir de poursuites que si « les faits caractérisaient un appel à la haine ou à la discrimination et non une simple action politique. »

      La campagne BDS reste donc parfaitement protégée par l’arrêt de la CEDH puisque c’est un mouvement antiraciste, pour l’égalité complète des droits, pour la fin des discriminations que subit le peuple palestinien, pour le respect du droit international et des droits humains universels.

      Nous voyons donc dans cette dépêche, destinée essentiellement à répondre aux demandes des relais d’Israël en France, une dernière tentative désespérée de montrer la possibilité de poursuites pour appel au boycott des produits israéliens, et cerise sur le gâteau, un manque du sens de la pédagogie quand le ministère de la Justice « oublie » d’inclure dans ses stages de citoyenneté, l’historique des boycotts, le rappel de la colonisation comme crime de guerre ainsi qu’un cours de droit international qui rappellerait que la résistance au colonialisme est légale et que les notions de crimes d’apartheid et de crimes contre l’Humanité s’appliquent aussi à Israël.

      #Palestine #France #Europe #CEDH #boycott #criminalisation_des_militants #victoire (pour une fois qu’on en a une)

  • In Macron’s France, Free Speech is Only for Some | Opinion
    Marco Perolini, Newsweek, le 13 novembre 2020
    https://www.newsweek.com/france-freedom-expression-1547310

    The French government is not the champion of free speech that it likes to think it is. In 2019, a court convicted two men for ’contempt’ after they burnt an effigy depicting President Macron during a peaceful protest. Parliament is currently discussing a new law that criminalizes the use of images of law enforcement officials on social media. It is hard to square this with the French authorities’ vigorous defence of the right to depict the Prophet Mohammed in cartoons.

    France’s record on freedom of expression in other areas is just as bleak. Thousands of people are convicted every year for “contempt of public officials”, a vaguely defined criminal offence that law enforcement and judicial authorities have applied in massive numbers to silence peaceful dissent. In June this year, the European Court of Human Rights found that the convictions of 11 activists in France for campaigning for a boycott of Israeli products violated their free speech.

    #Liberté_d'expression #France #racisme #islamophobie #criminalisation_des_militants #CEDH #boycott #BDS #Palestine

  • La Belgique condamnée pour l’expulsion d’un demandeur d’asile soudanais

    La Belgique a été condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir renvoyé au Soudan un demandeur d’asile de ce pays, sans avoir suffisamment évalué les risques réellement encourus par ce dernier, et malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de la procédure.

    « Les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges (...) n’ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d’asile qu’il avait soumise à la Belgique », affirme la Cour dans un arrêt.

    Ces lacunes « ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan ». La CEDH estime aussi que la Belgique, en renvoyant ce demandeur d’asile au Soudan, a rendu « ineffectifs les recours » qu’il avait "initié avec succès. D’autant que l’Etat belge avait été interdit de rapatrier cet homme dans son pays.

    https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-belgique-condamnee-pour-l-expulsion-d-un-demandeur-d-asile-soudanais?
    #réfugiés_soudanais #Soudan #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #justice #condamnation #Belgique #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme

    ping @karine4 @isskein

    • L’État belge est condamné pour sa politique migratoire inhumaine

      Fin 2017, l’État belge concluait un accord avec la dictature du Soudan pour permettre l’identification d’exilés en transit vers l’Angleterre(1). Monsieur M.A., ressortissant soudanais arrêté et détenu en centre fermé, était alors identifié par la délégation soudanaise qui délivra un laissez-passer pour son expulsion. L’État a agi en violation des droits fondamentaux d’un bout à l’autre de cette affaire. D’abord, en ordonnant l’expulsion sans contrôle suffisant du risque encouru de subir torture et traitements inhumains et dégradants lors du retour au pays ; ensuite, en décidant de passer outre la décision de justice qui interdisait cette expulsion vers le Soudan ; enfin, en forçant le requérant à signer un retour “volontaire” qui n’avait de volontaire que le nom. Ce 27 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Belgique pour ces agissements graves et indignes d’un État de droit.

      Face au scandale de la collaboration entre la Belgique et le Soudan, État dictatorial, la Ligue des droits humains (LDH) avait introduit une action devant le Tribunal de 1ère instance de Liège, qui avait alors interdit les rapatriements vers le Soudan. La décision avait malheureusement été réformée en appel au motif que la LDH n’avait pas d’intérêt à agir au nom des personnes soudanaises. La LDH était par la suite intervenue devant la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, M. A. c. Belgique.

      L’arrêt rendu ce jour est une belle victoire pour les droits fondamentaux : la Cour a décidé à l’unanimité que Monsieur M.A. a été expulsé vers le Soudan sans contrôle suffisant du risque de subir torture et traitements inhumains et dégradants, et en violation de son droit à un recours effectif. La Cour estime en outre que ce retour ne pouvait être qualifié de “volontaire”.

      Monsieur M.A., ressortissant soudanais, était arrêté en Belgique en septembre 2017 et détenu en centre fermé. Identifié par la délégation soudanaise qui délivre un laisser-passer, il introduit une requête de mise en liberté devant la Chambre du conseil de Bruxelles. Avant que cette demande ne soit examinée, il est averti qu’il doit partir le lendemain vers Khartoum. Suite à une requête unilatérale, le président du Tribunal de 1ère instance néerlandophone de Bruxelles interdit à l’État belge de rapatrier le requérant avant que les juridictions ne se soient prononcées sur la mesure de privation de liberté. Le renvoi par avion est annulé mais le requérant est malgré tout emmené à l’aéroport et placé, sous la menace, dans un avion. Un agent en uniforme le menaçant d’autres tentatives d’expulsion, il signe pour un renvoi qui n’aura de “volontaire” que le nom.

      “La Cour juge en particulier que les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges préalablement à l’éloignement du requérant vers le Soudan n’ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d’asile qu’il avait soumise à la Belgique et ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan. D’autre part, en éloignant le requérant vers le Soudan en dépit de l’interdiction qui leur en était faite, les autorités ont rendu ineffectifs les recours que le requérant avait initiés avec succès.”

      La LDH se réjouit de cette victoire mais déplore le manque de considération du gouvernement de l’époque pour les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs. Elle espère que cet arrêt constituera un message fort vers le nouveau Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration. Il est urgent que la politique migratoire ne soit plus celle du retour à tout prix. Parce que le droit de demander l’asile doit être respecté, partout, tout le temps.

      (1) https://www.liguedh.be/belgique-soudan-une-intolerable-collaboration-technique

      https://www.liguedh.be/letat-belge-est-condamne-pour-sa-politique-migratoire-inhumaine

  • La Cour européenne confirme l’absence de #traitement_médical adéquat pour les demandeurs d’asile sur Samos

    Le 16 octobre 2020, la #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme (#CEDH) a ordonné au gouvernement grec de fournir un examen médical et un traitement nécessaires à huit demandeurs d’asile souffrant d’#hépatite_B.

    Pour retrouver le lien vers la décision : https://ihaverights.eu/i-a-and-others-v-greece

    #santé #accès_aux_soins #asile #migrations #réfugiés #Samos #Grèce #traitement_médical #examen_médical #justice

  • Russian opposition files lawsuit against Moscow’s use of facial recognition tech
    https://www.codastory.com/authoritarian-tech/facial-recognition-moscow

    Last November Felix Light reported that Russia is building one of the world’s largest facial recognition systems. He wrote about Moscow’s increasing use of facial recognition technology in policing, which raised fears among privacy advocates and tech experts that the city could exploit mass surveillance. Earlier this week, opposition politician Vladimir Milov and activist Alyona Popova filed a complaint against Russia at the European Court of Human Rights (ECHR) over the mass use of facial (...)

    #algorithme #CCTV #activisme #biométrie #facial #reconnaissance #art #CEDH

  • Pushbacks in Melilla : ND and NT v. Spain

    On 13 February 2020, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights (ECtHR) rendered a judgment in the case of ND and NT v. Spain, the first trial to address ‘pushbacks’—the cross-border expulsion of refugees and migrants—at Europe’s land borders.

    The case concerns the pushback of two men from Mali and Ivory Coast at the Spanish-Moroccan border in Melilla in August 2014. ND and NT had crossed into the Spanish enclave of Melilla by climbing a series of fences at its border, along with a group of other migrants.

    The group, including ND and NT, were handcuffed and returned to Morocco by Spain’s paramilitary Guardia Civil, without the opportunity to explain their circumstances or speak to a lawyer

    In its judgment, the Court found that those pushbacks did not violate the European Convention on Human Rights (ECHR). In doing so, the Court introduced a new legal exception to human rights at Europe’s borders, creating a dangerous precedent: the Court stated that climbing the border fences was ‘culpable conduct’ on the part of ND and NT, who should have used legal entry procedures instead. The Court accepted that Spain had provided ‘several possible means of seeking admission’, in particular:

    – by applying for international protection at the Beni Enzar border crossing point,

    – or in Spain’s diplomatic and consular representations.

    FA and ECCHR investigated whether the legal entry procedures presented to the Court by Spain were in fact available to Sub-Saharan nationals, using spatial analysis, official data from the Spanish government, human rights reports, and testimony.

    Our investigation demonstrates that both Spain’s claims and the Court’s conclusions are false, and that Black people from Sub-Saharan Africa are systematically discriminated against at the Melilla border.

    In fact, Black people trying to reach the Spanish border in Melilla have to evade a special Moroccan border police force and bypass three Moroccan border checkpoints, at which they are consistently denied passage.

    Spain made the claim that legal routes to apply for asylum are available to Sub-Saharan nationals however, gave no evidence to support this claim. In fact, there were only two applications made by Sub-Saharan nationals at the Melilla and Ceuta border posts between September 2014 and May 2017, both of them were women ‘camouflaged with typical Moroccan clothes’ to obscure their skin. According to witness testimony, the consulate in Nador is not accessible to Black Sub-Saharan nationals and there were no applications by Sub-Saharan nationals at any Spanish embassies in Morocco between 2015 and 2018. Nevertheless, the Court accepted Spain’s claims.

    The case of ND and NT reveals the mechanisms of structural racism embedded in Europe’s border policies. During the trial, Spain made misleading claims which were contradicted not only by multiple reports and testimonies, but also by their own data. Nevertheless, the Court accepted these arguments, and dismissed those of the claimants. The resulting judgment is a gross distortion of the facts, and fails to acknowledge the realities at Europe’s borders.

    This video investigation was submitted to the ECtHR as part of a further case relating to pushbacks at the EU’s borders, ‘Danny’ v Spain.

    https://forensic-architecture.org/investigation/pushbacks-in-melilla-nd-and-nt-vs-spain
    #push-backs #refoulements #Melilla #Espagne #Maroc #frontières #migrations #asile #réfugiés #CourEDH #CEDH #justice #architecture_forensique #forensic_architecture

    ping @isskein @reka

  • VICTOIRE DE LA CAMPAGNE BDS SUR LE BOYCOTT DES PRODUITS ISRAÉLIENS : LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA CEDH
    La Campagne BDS France, le 11 juin 2020
    https://www.bdsfrance.org/victoire-de-la-campagne-bds-sur-le-boycott-des-produits-israeliens-la-fra

    Condamnation des autorités françaises : selon la CEDH, l’appel au boycott des produits israéliens est protégé par la liberté d’expression.

    La campagne BDS France se réjouit de l’arrêt de la Cour européenne des droits humains (affaire Baldassi et autres c. France, requêtes n°15271/16 et autres) rendu le 11 juin 2020 qui condamne la France pour avoir violé le droit à la liberté d’expression de militant-e-s associatif-ve ayant appelé au boycott de produits israéliens dans des magasins.

    L’article 10 protège la liberté d’expression, qui peut être restreinte à certaines conditions. Les militant-e-s BDS affirmaient que ces conditions n’étaient pas remplies et que leur liberté d’expression avait été bafouée par la France. A l’unanimité, la CEDH dit que la France a violé l’article 10 de la Convention.

    La France est donc condamnée pour violation de l’article 10 de la CEDH (qui protège la liberté d’expression) : elle doit verser dans les trois mois 7 380 euros personnellement à chaque militant et 20 000 euros en plus à eux tous en commun.

    La campagne BDS France relève également que la Cour a bien pris en compte les spécificités des appels au boycott des produits israéliens lancés par les militant-e-s associatif-ve-s engagé-e-s contre l’apartheid israélien. L’arrêt énonce que « les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale » (§78).

    Ces propos relèvent de la liberté d’expression dans un régime démocratique et sont ainsi protégés. L’appel au boycott des produits d’un régime d’apartheid est bien un droit pour les mouvements mobilisés en faveur du respect du droit international, droit qui avait été exercé par les mouvements pacifiques qui ont lutté en Inde, aux Etats-Unis et en Afrique du Sud contre le colonialisme et la discrimination.

    L’arrêt de la Cour européenne des droits humains prouve, comme nous l’avons toujours dit, que les autorités françaises ont eu tort de vouloir criminaliser un mouvement non violent et responsable comme le nôtre, qui, tout en condamnant toute forme de racisme dont l’antisémitisme, réclame des mesures de boycott contre le régime israélien, ses entreprises et ses institutions, tant que cet Etat ne respecte pas le droit international. Cet arrêt met en lumière le caractère faux et malhonnête des tentatives de diffamation menées contre la campagne BDS, tentatives visant à museler celles et ceux qui demandent à agir contre l’apartheid israélien.

    Conséquemment à l’arrêt de la CEDH, nous demandons aux autorités françaises d’abroger immédiatement les circulaires Alliot-Marie et Mercier afin de reconnaître la légalité et la légitimité de nos modes d’actions non violents et d’entamer un dialogue avec nous afin de contribuer ensemble à exercer une pression sur l’Etat d’Israël en vue d’obtenir que le droit international soit respecté.

    Nous invitons les entreprises françaises à désinvestir d’Israël et aux institutions françaises à cesser toute collaboration avec les institutions publiques israéliennes.

    Nous sommes déterminé-e-s à continuer les actions de boycott des produits israéliens et des entreprises internationales complices de l’apartheid israélien. Nous réclamons également un boycott des universités et des institutions israéliennes complices, ainsi que des manifestations culturelles et sportives faisant la promotion de l’apartheid israélien.

    Israël, pays de l’apartheid, ne pourra pas indéfiniment empêcher la justice et la liberté pour le peuple palestinien de triompher !

    Nous invitons tou-te-s les citoyen-ne-s de bonne volonté et toutes les mouvements attachés au respect des droits humains et de la légalité internationale à rejoindre la campagne BDS. Notre mobilisation est plus que jamais légitime et indispensable au moment où les autorités israéliennes envisagent, en violation du droit international, d’annexer une partie de la Cisjordanie, poursuivant ainsi la dépossession du peuple autochtone palestinien, entérinée par le plan Trump.

    BDS pour la justice, la dignité et l’égalité !

    #France #BDS #Boycott #Palestine #Justice #Criminalisation_des_militants #Liberté_d'expression #CEDH #Cour_européenne_des_droits_humains

  • https://www.lefigaro.fr/international/coronavirus-la-cedh-demande-a-la-grece-de-prendre-des-mesures-pour-proteger

    La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie en urgence par trois migrants hébergés dans un camp en Grèce et qui s’estiment menacés par le Covid-19, a demandé à Athènes de prendre les mesures nécessaires à leur protection, a-t-on appris jeudi auprès de la Cour. Les requérants, deux mineurs non accompagnés et un homme âgé de 80 ans, ont fait valoir les conditions d’accueil médiocres dans les camps de réfugiés insalubres et surpeuplés ouverts en Grèce, soulignant le risque d’être atteints par le Covid-19.

    À lire aussi : L’infectiologue Sotirios Tsiodras, nouvelle coqueluche des Grecs
    Dans cette affaire, la Cour paneuropéenne qui siège à Strasbourg a demandé mardi aux autorités grecques « de transférer les requérants, ou du moins de leur garantir un hébergement compatible » avec la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit « les traitements inhumains ou dégradants ». Elle leur a également demandé de prodiguer des soins ainsi qu’une assistance conforme à leur état de santé à ces trois migrants, hébergés dans un camp de l’île de Samos.

    Environ 100.000 demandeurs d’asile vivent actuellement en Grèce, dont 70.000 dans les 38 camps installés sur son territoire, selon les autorités grecques. Deux de ces camps, situés en Grèce continentale, ont été placés la semaine dernière en quarantaine après l’apparition de 28 cas de Covid-19.

    Dans une affaire distincte, la Cour a suspendu provisoirement fin mars l’extradition d’un homme de 60 ans arrêté à Londres à l’été 2017. Les Etats-Unis réclament au Royaume-Uni son extradition pour le juger dans une affaire de trafic de stupéfiants. Relevant que cet homme, dont la nationalité n’a pas été précisée, souffrait de diabète et d’asthme, la CEDH a interrogé les parties sur le risque « qu’il soit soumis à des peines inhumaines et dégradantes » s’il était condamné à une réclusion à perpétuité « irréductible » aux Etats-Unis.

    Mais, avant de statuer sur le fond de cette affaire, elle les a également interrogées sur une possible violation de la Convention européenne en raison des conditions de détention auxquelles il serait soumis aux Etats-Unis dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

    #Covid-19 #Migration #Migrant #Balkans #Grèce #Camp #CEDH #Samos

  • FR : Communiqué de l’association "Refugee Law Clinic - Berlin " qui intervient au sein du Centre juridique du hotspot de Samos, suite à la demande de mesures provisoires auprès de la Cour Européenne des droits de l’Homme.

    ENG : Press release of the association "Refugee Law Clinic - Berlin", which intervenes in the Legal Centre of Samos’ hotspot , following the application for interim measures to the European Court of Human Rights.

    Attached are the Court’s decision and the association’s written report on the current situation in the hotspot, which has been transmitted to the Court and the Greek Government in this case.

    [VERSION FRANCAISE] :
    Concernant l’une de nos affaires pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour a rejeté notre demande de mesures provisoires visant à évacuer une femme et son nouveau-né du Hotspot de Samos.

    Malgré les avertissements clairs des ONG médicales telles que MSF ainsi que notre rapport sur la situation actuelle dans le Hotspot et l’insuffisance des quelques mesures prises par le gouvernement grec, la Cour semble être d’avis que ces mesures étaient suffisantes pour protéger les demandeurs d’asile dans les Hotspots contre l’apparition et la propagation de COVID-19.

    Plus de 6500 personnes vivent actuellement dans le camp de Samos. Le gouvernement a installé deux conteneurs devant le camp avec de la place pour 4 personnes à isoler en cas d’infection par le virus. A cet égard, il convient de répéter que les experts ont souligné l’impossibilité de contenir une épidémie du virus, une fois qu’elle a atteint le camp.
    Néanmoins, la Cour est d’avis qu’"une possibilité d’hospitalisation et d’isolement de tout cas éventuel de COVID-19 a été organisée" et considère que cela est suffisant.
    La vitesse à laquelle le virus se propage dans un camp de réfugiés surpeuplé peut être observée à Ritsona où le camp entier a été mis en quarantaine après que 20 personnes aient été testées positives.

    Bien que la Cour souligne que la disponibilité réelle de fournitures de protection telles que masques, gants et désinfectants "est essentielle" et que le gouvernement ait admis que les stocks à Samos étaient proches de zéro, il est jugé suffisant que des fournitures supplémentaires aient été demandées.

    En outre, la Cour "compte que le gouvernement poursuivra ses efforts pour trouver des solutions visant à réduire la surpopulation dans les R.I.C.s et les camps". Nous rappelons que le camp a été surpeuplé de dix fois sa capacité officielle au moins depuis l’été 2019. Jusqu’à présent, le gouvernement n’a pris aucune mesure considérable pour réduire le nombre de personnes résidant dans le camp.

    Nous continuons à demander l’évacuation immédiate de la population du hotspot de Samos, qui est extrêmement surpeuplé.

    –----------------------------------------------------------------------------------
    [ENGLISH VERSION] :
    Concerning one of our cases pending at the European Court of Human Rights, the Court has rejected our request for interim measures to evacuate a woman and her new-born baby from the Hotspot on Samos.

    Despite clear warnings from medical NGO’s such as MSF as well as our report on the current situation in the Hotspot and the inadequacy of the few measures taken by the Greek Government, the Court seems to be of the view that these measures were sufficient to protect the asylum seekers in the Hotspots against the appearance and spread of COVID-19.

    There are currently more than 6500 people living in the camp on Samos. The government has installed two containers in front of the camp with space for 4 persons to be isolated in case of an infection with the virus. In this regard, it should be repeated that experts have stressed the impossibility of containing an outbreak of the virus, once it has reached the camp.
    Nevertheless, the Court is of the view that “a possibility of hospitalization and isolation of any eventual COVID-19 case has been organized” and considers this to be enough.
    How fast the virus spreads within an overcrowded refugee camp can be seen in Ritsona where the entire camp has been put in quarantine after 20 people were tested positive.

    Although the Court stresses the actual availability of protection supplies such as masks, gloves and disinfectants “is essential” and although the Government had admitted that the stocks in Samos were close to zero, it is found sufficient that extra supplies have been requested.

    Moreover, the Court “further trusts that the Government continue their efforts to find solutions to reduce overcrowding in the R.I.C.s and camps”. We recall that the camp has been overcrowded by 10 times of its official capacity at least since summer 2019. So far, the Government has not taken any considerable steps to reduce the amount of people residing in the camp.

    We continue to call for an immediate evacuation of the people from the direly overpopulated hotspot on Samos.

    https://en.rlc-berlin.org/statement

    #Covid-19 #Migration #Migrant #Balkans #Grèce #Camp #Hotspot #Samos #CEDH

  • Migrants expulsés à #Melilia : « L’Espagne n’a pas commis de violation » (#CEDH)

    Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’Espagne n’a pas commis de violation en renvoyant au Maroc des migrants qui tentaient de franchir Melilia.

    La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre son verdict dans l’affaire de l’expulsion, en 2014, à Melilia, de deux migrants malien et ivoirien par les autorités espagnoles. Dans son arrêt, rendu ce jeudi 13 février, la juridiction a conclu que l’Espagne n’a commis aucune violation.

    L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, le 13 août 2014, de pénétrer sur le territoire espagnol de manière irrégulière en escaladant les clôtures qui entourent Melilia, sur la côte nord-africaine.

    Dans son arrêt, la Cour a estimé « que les requérants se sont mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité lorsqu’ils ont délibérément tenté, le 13 août 2014, d’entrer en Espagne en franchissant le dispositif de protection de la frontière de Melilia, à des endroits non autorisés et au sein d’un groupe nombreux, en profitant de l’effet de masse et en recourant à la force. Ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol. »

    Dans leur requête, les deux migrants avaient notamment affirmé qu’au moment de leur appréhension par la garde civile espagnole, ils n’ont pas « eu la possibilité de s’exprimer sur leur situation personnelle, ni d’être assistés par des avocats ou des interprètes », accusant sur cette base les autorités espagnoles de violations de la convention européenne des droits de l’homme.

    Rendu par la Grande chambre de la Cour européenne, l’arrêt de ce jeudi vient à rebours de celui prononcé en octobre 2017, et qui avait conclut à l’existence de plusieurs « violations » imputables aux autorités espagnoles.

    https://www.medias24.com/migrants-expulses-a-mellila-l-espagne-n-a-pas-commis-de-violation-cedh-761
    #CourEDH #push-back #refoulements #droits_fondamentaux #droits_humains #Espagne #devoluciones_en_caliente #justice (euh...) #migrations #asile #réfugiés #frontières

    ping @isskein @karine4

    • El Tribunal de Estrasburgo cambia de criterio y avala las devoluciones en caliente

      La Gran Sala del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH) ha avalado las devoluciones en caliente en la frontera española y con ello anula su condena a España de 2017 por estas prácticas. El Tribunal considera que los migrantes denunciantes «se pusieron ellos mismos en una situación de ilegalidad al intentar entrar deliberadamente en España por la valla de Melilla».

      Estrasburgo ha concluido que «la falta de un estudio individualizado» de cada caso, como obliga el Convenio Europeo de Derechos Humanos, «podía atribuirse al hecho de que los solicitantes no habían utilizado los procedimientos oficiales de entrada existentes para ese fin, y que, por lo tanto, [la devolución] había sido una consecuencia de su propia conducta».

      Según el fallo, en la legislación española existen «varios medios posibles» de entrada al país por la vía regular, por lo que las personas devueltas «podrían haber solicitado un visado o protección internacional, en particular en el puesto fronterizo, pero también en las representaciones diplomáticas y consulares de España en sus respectivos países de origen o tránsito o bien en Marruecos». La Corte destaca entre las vías de acceso legal a España las oficinas de asilo creadas en el paso fronterizo de Melilla.

      Las ONG denuncian los obstáculos a los que se enfrentan las personas subsaharianas para acceder a estas salas y la dificultad para llegar a España a través de vías legales y seguras. No obstante, el Tribunal responde que «el mero hecho -no discutido por el Gobierno - de que se presentasen en Beni Enzar muy pocas solicitudes de asilo antes del 1 de septiembre de 2014 no permiten la conclusión de que el Estado demandado no había proporcionado un acceso efectivo a ese cruce fronterizo».

      Según expone la sentencia, a lo largo del procedimiento ante la Gran Cámara «los demandantes no alegaron que tratasen de entrar en territorio español alguna vez por medios legales. Sólo en la audiencia de la Gran Cámara declararon que habían intentado acercarse a Beni Enzar [puesto fronterizo] pero habían sido ’perseguidos por oficiales marroquíes». El argumento de la dificultad de acceso a las salas de asilo de la frontera no ha convencido a la Gran Sala. «En ningún momento los demandantes habían alegado que la obstáculos encontrados fueron responsabilidad de las autoridades españolas. Por lo tanto, la Corte no estaba convencida de que, en el momento de los hechos, los demandantes hubieran tenido razones convincentes para no utilizar el puesto fronterizo».

      De esta manera, la Corte rompe con el criterio de los magistrados que estudiaron el caso en primera instancia, que concluyeron en 2017 que la expulsión inmediata de N.D y N.T el 13 de agosto de 2014 violó el Convenio Europeo de los Derechos Humanos, en relación a la prohibición de los retornos colectivos y la obligación de garantizar el derecho de recurso efectivo de las personas devueltas.

      Los denunciantes, de origen maliense y marfileño, se encontraban entre los centenares de personas que intentaron saltar la valla de Melilla el 13 de agosto de 2014. Alrededor de 70 migrantes permanecieron durante horas sentadas en lo alto de la alambrada más próxima a España. Finalmente, todos ellos descendieron por una escalera colocada por la Guardia Civil y, tras pisar suelo español, todos fueron esposados y entregados de forma inmediata a las fuerzas marroquíes.
      El giro de Estrasburgo

      En su sentencia de 2017, el Tribunal de Estrasburgo dio la razón por unanimidad a N.D. y N.T, de Mali y Costa de Marfil, respectivamente. Cuando ambos ciudadanos fueron esposados por los agentes españoles para ser devueltos a Marruecos, nadie les preguntó su nombre. No los identificaron ni les ofrecieron el acceso a un abogado ni a un intérprete, como establecen diferentes acuerdos internacionales de los que España forma parte, como la Convención de Ginebra, y como marcaba la Ley de Extranjería vigente en ese momento, meses después reformada a través de la Ley de Seguridad Ciudadana en un intento de regular estas prácticas.

      La Corte concluyó entonces que la expulsión inmediata de dos ciudadanos de origen subsahariano a Marruecos violó el Convenio Europeo de los Derechos Humanos que prohíbe los retornos colectivos y obliga a garantizar el derecho de recurso efectivo de las personas devueltas. El TEDH sostenía que los denunciantes «no tuvieron la oportunidad de explicar sus circunstancias para recibir asistencia de abogados, intérpretes o personal médico», lo que impedía de facto la posibilidad de solicitar asilo.

      «El Tribunal ha observado que los denunciantes habían sido expulsados y enviados a Marruecos en contra de sus deseos y que las medidas se adoptaron en ausencia de toda intervención administrativa o judicial previa», sentenció Estrasburgo en 2017. En este sentido, el Tribunal alegó que «existe un vínculo claro entre la expulsión colectiva y el hecho de que se les impedía acceder a un recurso que les hubiera permitido presentar su queja a una autoridad competente y obtener una minuciosa revisión de sus solicitudes antes de su devolución». No había duda, concluían, de que los hechos ocurrieron bajo jurisdicción española.

      Tras ser entregados a las autoridades marroquíes por los guardias civiles, N.D. y N.T fueron trasladados a la comisaría de la policía de Nador, y luego a Fez, a más de 300 kilómetros de Melilla, en compañía de los 75 a 80 inmigrantes que habían intentado entrar en Melilla en la misma fecha. El Tribunal Europeo ordenó entonces a España indemnizar a cada uno de ellos con 5.000 euros.

      Tirando de los mismos argumentos que el Partido Popular, el Gobierno español defendió estas expulsiones ante Estrasburgo y anunció que no abordaría ninguna reforma al respecto hasta conocer la decisión definitiva del Tribunal Europeo de Derechos Humanos. «No hay una expulsión sino una prevención de entrada», alegó la Abogacía del Estado en el documento enviado a Estrasburgo. Los migrantes, añadió, «no lograron superar la línea policial» por lo que no entraron «en la jurisdicción española».

      La hipótesis del Ejecutivo, conocida como la «frontera flexible», fue la base levantada por el exministro del PP Jorge Fernández Díaz para justificar las expulsiones inmediatas en Ceuta y Melilla. Según su argumentario, el suelo español no empezaba a los pies de la valla hispano-marroquí, sino que su inicio estaría ligado a la línea imaginaria formada por los agentes de la Guardia Civil. No habría, insisten, una ’devolución en caliente’ sino un ’rechazo en frontera’. A su juicio, los migrantes no habrían entrado a España a pesar de sortear la alambrada fronteriza.

      En 2018, el Gobierno devolvió en caliente a 658 personas en las fronteras de Ceuta y Melilla, 51 más que el año anterior, según las cifras del Ministerio del Interior aportadas en una respuesta remitida a la exsenadora de Unidas Podemos Maribel Mora.

      Las devoluciones en caliente fueron regularizadas en la legislación española en 2015 por el Gobierno de Mariano Rajoy a través de la figura del «rechazo frontera», incluida en una disposición de la Ley de Seguridad Ciudadana. Esta semana, el Constitucional ha empezado a analizar los artículos de la llamada ’Ley Mordaza’ cuestionados en el recurso, incluida la disposición adicional primera que regula las devoluciones en caliente.

      https://www.eldiario.es/desalambre/Estrasburgo-devoluciones_en_caliente-derechos_humanos_0_994951426.html

    • Feu vert européen aux #expulsions_express de migrants

      L’Espagne n’a pas bafoué les droits humains en expulsant « à chaud », sans décision administrative ou judiciaire, deux migrants africains de son enclave de Melilla, dans le nord du Maroc, a statué la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt rendu jeudi à Strasbourg. La décision, définitive, est une surprise puisqu’elle inverse un arrêt rendu en 2017, qui donnait raison aux deux requérants et condamnait Madrid.

      Au-delà du cas de ces deux ressortissants, malien et ivoirien, l’Espagne a expulsé de façon expéditive, depuis une quinzaine d’années, des centaines de « sauteurs », ces migrants d’Afrique subsaharienne qui franchissent à mains nues les grilles, hautes de plus de 6 mètres et hérissées de lames tranchantes, qui séparent du Maroc les villes de Ceuta et Melilla, seules frontières terrestres entre l’Afrique et l’Europe. Parvenus en territoire espagnol, les migrants étaient reconduits au Maroc sans avoir pu faire valoir leur droit à une assistance juridique ou médicale ni déposer une demande d’asile. Au mépris du droit européen, opposé aux expulsions collectives, et de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.

      Pour Claire Rodier, du Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), cofondatrice du réseau Migreurop, une telle décision est « catastrophique » en ce qu’elle « valide des pratiques contraires au droit international », et « s’inscrit dans un climat politique qui justifie le recours à l’illégalité des Etats ». Quelques exemples : « Les interdictions de débarquement des bateaux humanitaires en Méditerranée, de porter secours à leurs passagers, l’accord Turquie-UE de 2016… »

      Pour la responsable d’ONG, l’arrêt de Strasbourg est un nouveau cas où « les juges suivent les politiques ». La Hongrie, souligne-t-elle, procède à des expulsions illégales. La France aussi, à la frontière italienne, même si elle s’en défend.

      L’argument de la CEDH, qui reproche aux migrants de « choisir » la violence au lieu de se présenter aux postes frontières en faisant la queue avec les touristes, scandalise Claire Rodier car il « ignore une situation pourtant connue de tous et dénoncée depuis des années : les migrants noirs ne peuvent approcher des guichets frontaliers, tant du côté espagnol que marocain, tout est fait pour les empêcher d’y accéder. » Dès lors, ils n’ont pas le « choix », la voie illégale est la seule possible.

      https://www.liberation.fr/planete/2020/02/13/feu-vert-europeen-aux-expulsions-express-de-migrants_1778340
      #migrations #réfugiés #asile #machine_à_expulser

    • "El fallo de Estrasburgo significa que si entras de manera irregular no te amparan los derechos"

      Los impulsores del caso que ha llevado las devoluciones en caliente al Tribunal de Estrasburgo consideran que la decisión de la corte es «peligrosa» porque responsabiliza a los migrantes de poner en una situación de ilegalidad y les niega el amparo de los convenios europeos por infringir una norma

      Peligrosa, decepcionante, sin memoria histórica y sin empatía. Así han calificado este jueves los impulsores de la causa la decisión de la Gran Sala del Tribunal Europeo de derechos de Humanos (TEDH) que avala las devoluciones en caliente de migrantes en las vallas de Ceuta y Melilla y, por extensión, a todas las fronteras de la Unión Europea.

      «Es difícil encontrar palabras ante un texto jurídico redactado sin conciencia, sin memoria histórica, sin imaginación y sin empatía», ha afirmado en rueda de prensa Wolfgang Kaleck, fundador del Centro Europeo de Derechos Constitucionales y Humanos (ECCHR), la organización alemana que llevó al tribunal de Estrasburgo el caso de los dos jóvenes subsaharianos expulsados automáticamente tras saltar la valla de Melilla en 2014. Ganaron en primera instancia, por unanimidad de todos los jueces, pero menos de tres años después, también por unanimidad, el mismo tribunal con diferentes magistrados ha anulado la condena a España y ha cambiado de opinión.

      «Estamos sorprendidos. Afirmar que los demandantes tenían otra posibilidad legal [de entrar en España] es ir contra la realidad», ha criticado Kaleck. «No hay maneras legales para encontrar refugio en Europa. Por eso violan alguna regla», ha especificado, en referencia al fallo de la corte, que responsabiliza a los dos demandantes de ponerse ellos mismos «en una situación de ilegalidad al intentar entrar deliberadamente por la valla de Melilla». Para Kaleck, asumir esto significa «negar el Convenio de Derechos Humanos de la Unión Europea y la Convención de Ginebra sobre los refugiados».

      https://twitter.com/centre_IRIDIA/status/1227983447404285953?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      El problema fundamental, según ha destacado Hanna Hakiki, abogada de la asociación alemana, es que la sentencia considera probado que había jurisdicción europea dentro de la valla y que se produjo una expulsión sin garantías, pero que al mismo tiempo existían vías legales para acceder que no los demandantes no utilizaron. Por eso la corte no encuentra una violación del Convenio Europeo de Derechos Humanos, en concreto, al recurso efectivo de su expulsión. «Es una interpretación punitiva de la protección, significa que si entras de manera irregular no te amparan los derechos del Convenio Europeo de Derechos Humanos», ha lamentado. «Creo que esta es una perspectiva peligrosa que va contra el Derecho Internacional», ha advertido la abogada.

      Hakiki ha recordado que el el TEDH ha asumido la postura del representante de España durante la vista del recurso que el Gobierno interpuso ante la condena de 2017. Según afirmó este representante, se puede pedir asilo en los puestos fronterizos y en las embajadas y consulados españoles en otros países. «Esto es falso y todos lo saben, desde el Defensor del Pueblo Español hasta el Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados (ACNUR)», ha esgrimido la letrada.

      En la misma línea se ha pronunciado Gonzalo Boye, abogado defensor de los migrantes de la causa, que ha destacado «contradicciones» en la sentencia y ha pedido paciencia para analizarla en profundidad. «Confío en que este fallo no cree doctrina. Que no haga historia», ha deseado el letrado, que también defiende al expresidente de la Generatitat de Catalunya Cales Puigdemont. Según Boye, «es muy preocupante que cualquier personas que infrinja una norma —en este caso, una administrativa— pierda los derechos que le amparan. Esta decisión, en un caso penal, puede ser muy peligrosa», ha sentenciado el abogado.

      «Ya no hay tribunal de derechos humanos»

      «Creo sinceramente que el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha dejado de ser una referencia en Derechos Humanos», ha lamentado José Palazón, activista y presidente de la fundación Pro Derechos de la Infancia (Prodein) de Melilla, que lleva años denunciando públicamente las vulneraciones de derechos y la violencia empleada contra los migrantes por parte de las fuerzas de seguridad españolas y marroquíes. «Enfadado y sorprendido con esas 17 personas que llaman jueces», ha afirmado estar Palazón, el más contundente en la crítica.

      «Ya no hay tribunal de derechos humanos, hay un tribunal del derecho de los Gobiernos y corporaciones fascistas que crecen en toda Europa, que se deja influenciar y tiene miedo de defender los derechos humanos», ha proseguido el activista. «¿Será que a los negros les gusta saltar la valla?», se ha preguntado irónicamente para recordar que para los subsaharianos es imposible acercarse a la frontera entre Marruecos y España de otra forma. «Nos han robado una institución. Han ganado esta partida, pero la lucha sigue», ha afirmado.

      Por su parte, Kaleck ha recordado que su organización tiene pendientes otros procesos similares a este por devoluciones en otras fronteras de la Unión Europea y que esta decisión «no es una solución», por eso ha hecho un llamamiento al Gobierno español para que legisle "de acuerdo a la Constitución a la Convención de Derechos Humanos de la UE. «En 20 años, este tribunal se avergonzará de esta decisión».

      https://www.publico.es/sociedad/devoluciones-caliente-fallo-estrasburgo-significa-entras-manera-irregular-no

    • L’Espagne et l’Union européenne pourront faire prévaloir la protection des frontières européennes sur le #droit_d’asile

      La Cour européenne des droits de l’Homme (Cour-EDH) vient de rendre une décision favorable aux autorités espagnoles, en entérinant la pratique dite des « refoulements à chaud » des personnes tentant de rejoindre les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla. Alors même qu’une autre formation de la Cour avait condamné l’Espagne en 2017 pour cette pratique illégale[1], sa Grande Chambre a décidé cette fois que ce pays n’avait pas violé les droits des exilé·e·s qui avaient déjà franchi sa frontière en les renvoyant de façon expéditive et violente vers le Maroc. Par cette décision extrêmement grave, la Cour-EDH légitime le principe du refoulement généralisé. Par ailleurs, elle entérine l’impossibilité de déposer une demande d’asile en cas de franchissement illégal d’une frontière, et salue la bonne collaboration avec le Maroc dans la répression des exilé·e·s.

      Les personnes migrantes se heurtent aux pratiques de refoulement tout au long de leurs parcours aux frontières extérieures de l’UE, qui s’étendent toujours plus aux Sud et à l’Est. Elles y sont confrontées lorsqu’elles tentent de traverser le Sahara[2] ou les Balkans[3], ou tentent de fuir l’enfer libyen[4]. Cette réalité – qui, pour les cas les plus dramatiques mène à la mort – concerne aussi l’intérieur du territoire européen, comme l’illustrent les renvois récurrents de personnes migrantes aux frontières françaises avec l’Italie et l’Espagne[5]. Les pratiques de refoulement se multiplient et sont devenues une forme de gestion de plus en plus normalisée des mobilités illégalisées, qu’il faudrait entraver à tout prix.

      Depuis au moins deux décennies, les personnes migrantes subissent les violences des garde-frontières espagnols lors de leurs tentatives d’entrée dans les enclaves de Ceuta et Melilla. Les militaires marocains ne sont pas en reste : de multiples rapports d’ONG démontrent que le Maroc procède régulièrement à de violentes répressions et rafles pour éloigner les exilé·e·s de la frontière[6].

      Malgré cette réalité ancienne et documentée, la Cour-EDH conclut dans son arrêt du 13 février que l’Espagne n’a commis aucune violation, estimant « que les requérants [s’étaient] mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité » en tentant de franchir la frontière de Melilla hors d’un poste-frontière habilité. Elle ajoute qu’« ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol ». Argument fallacieux s’il en est de considérer que seul·e·s pourraient être protégé·e·s du refoulement les exilé·e·s entré·e·s par un poste frontière habilité ou qu’ils/elles pourraient déposer sans entrave une demande d’asile au consulat. Pourtant, de nombreuses organisations de défense des droits – dont les rapports ont été sciemment ignorés par la Cour – ont pu documenter que les personnes noires sont particulièrement traquées par les forces sécuritaires marocaines, empêchées d’atteindre les postes frontières des enclaves. L’accès aux bureaux d’asile de Ceuta et Melilla (mis en place en 2015) leur est donc impossible, ne leur laissant d’autres choix que de tenter d’escalader les clôtures et leurs lames tranchantes, ou de prendre la mer, au péril de leur vie[7].

      La Cour européenne des droits de l’Homme, en revenant sur la condamnation de l’Espagne, donne un signal fort aux États européens pour la généralisation de ces pratiques violentes de refoulement et la légitimation de l’externalisation de l’asile. En effet, en estimant qu’un État membre peut limiter le droit de demander protection sur son territoire à certains lieux ou à certaines circonstances, la Cour cautionne des pratiques contraires au droit international, que l’UE essaye de longue date de promouvoir : empêcher l’arrivée de celles et ceux qui cherchent protection, soit en érigeant des barrières physiques ou juridiques, soit en sous-traitant ses obligations à des pays notoirement hostiles aux personnes migrantes.

      Les associations signataires condamnent fermement la décision de la Cour-EDH. Nous refusons que le principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit d’asile, soit remis en cause au nom de la politique d’externalisation et de protection des frontières de l’UE et ses États membres. Nous soutenons les personnes migrantes dans l’exercice de leur liberté de circulation, et combattons les violences et le racisme qu’elles subissent tout au long de leurs trajectoires illégalisées.

      https://www.lacimade.org/presse/lespagne-et-lunion-europeenne-pourront-faire-prevaloir-la-protection-des-f

      –-> Communiqué inter-associatif signé par le réseau Migreurop, dont La Cimade est membre, publié à la suite d’une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme sur les « refoulements à chaud » en Espagne.