• NCCR | Transferts Dublin : évolution de la #jurisprudence

    Margarite Helena Zoeteweij publie sur le blog du NCCR un article d’analyse juridique portant sur la mise en œuvre des #transferts selon le règlement Dublin III et sur la responsabilité des États ordonnant les renvois. Il y a quelques années, la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CourEDH) avait suspendu les renvois vers la #Grèce (M.S.S. v. Belgium and Greece), reconnaissant des défaillances “systémiques” dans l’accueil des demandeurs d’asile et dans les procédures de détermination du besoin de protection. Aujourd’hui, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne #Jawo v. Bundesrepublik Deutschland élargit et considère que les #défaillances “généralisées” en matière de respect des droits de l’homme dans l’État Dublin engage des obligations pour l’État souhaitant y transférer un demandeur d’asile. L’auteur questionne la pratique suisse de transferts vers la #Bulgarie et l’#Italie qui sont dénoncés par plusieurs ONG en relation avec des violations de droits fondamentaux et d’atteinte à la dignité des personnes.

    https://asile.ch/2019/05/09/nccr-reglement-dublin-les-transferts-ne-peuvent-pas-reposer-sur-une-confiance-

    #Dublin #asile #migrations #réfugiés #règlement_dublin #renvois #expulsions #CEDH #défaillances_généralisées #Suisse
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  • https://www.francetvinfo.fr/france/hauts-de-france/migrants-a-calais/jungle-de-calais-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-f

    La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, jeudi 28 février, la France pour traitements dégradants à l’égard d’un jeune Afghan de 12 ans qui avait passé six mois dans la « jungle » de Calais sans être pris en charge par les services sociaux. La France est condamnée à verser 15 000 euros à l’enfant, devenu adolescent, au titre du dommage moral.

    [L]a Cour de Strasbourg [...] dit n’être « pas convaincue que les autorités (…) ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection qui pesait sur l’État défendeur s’agissant d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière âgé de douze ans, c’est-à-dire d’un individu relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société. » L’arrêt a été rendu à l’unanimité des juges.

    #noborder #justice #hypocrite #hollande #valls #calais #jungle #ghetto

    • Migrants : comment un mineur afghan a fait condamner la France par la justice européenne ?

      La France a été reconnue jeudi coupable de traitements dégradants à l’égard d’un jeune Afghan qui a vécu six mois dans la jungle de Calais alors qu’il n’avait que douze ans. La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que Paris n’avait respecté ni le droit français, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance.

      Jamil Khan avait déposé une requête contre le gouvernement français devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en mars 2016. Arrivé seul en France alors qu’il n’avait que 11 ans, il avait vécu pendant six mois dans la jungle de la Lande de Calais. Dans sa requête, il dénonçait le manque de protection et de prise en charge de la France envers « les mineurs isolés étrangers qui, comme lui, se trouvaient sur le site de la Lande de Calais », rappelle la CEDH dans son arrêt rendu public jeudi 28 février.

      Le jeune Afghan, aujourd’hui âgé de 15 ans et installé dans un foyer à Birmingham (Royaume-Uni), a obtenu gain de cause. La cour a condamné la France à lui verser 15 000 euros. Les juges ont estimé que la France n’a respecté ni son droit interne, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance, en laissant ce mineur vivre « durant plusieurs mois (...) dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins ».

      Six mois dans la jungle

      Né en 2004 en Afghanistan, Jamil Khan a indiqué avoir quitté son pays à la mort de son père. Il souhaitait se rendre au Royaume-Uni pour y demander l’asile et s’était retrouvé à Calais « en suivant des exilés rencontrés sur la route, dans l’espoir d’y trouver un moyen de passer au Royaume-Uni ».

      Installé avec les autres migrants dans la jungle de la Lande à Calais, Jamil Khan a vécu pendant plusieurs mois au milieu d’adultes, dans une cabane de fortune, sans scolarisation.

      La CEDH note qu’il a fallu attendre le 22 février 2016 pour qu’un juge, saisi par une ONG, ordonne la prise en charge de l’adolescent alors âgé de 12 ans, alors que sa cabane venait d’être détruite dans le démantèlement de la zone sud du campement sauvage de migrants à Calais.

      Le gouvernement s’est défendu en affirmant que ni le jeune homme, ni son représentant ad hoc, ni son avocate ne s’était présenté aux services sociaux. Par ailleurs, l’adolescent a définitivement quitté la France environ un mois plus tard, en mars 2016, pour entrer clandestinement au Royaume-Uni où il a été recueilli par les services britanniques de l’aide à l’enfance, détaille la cour dans son arrêt.

      Mais la cour a fait savoir qu’elle n’était pas convaincue que les autorités françaises aient fait tout ce qui était en leur pouvoir pour offrir protection et prise en charge à l’adolescent.

      « La France viole le droit tous les jours en matière d’accueil des étrangers »

      « Avec cet arrêt, on pourra forcer un peu plus les autorités françaises à faire davantage pour les personnes vulnérables en situation d’exil », a estimé Me Lionel Crusoé, coreprésentant de Je Jamil Khan auprès de la CEDH.

      Car au-delà de ce cas précis, c’est l’obligation de prise en charge des mineurs isolés étrangers, « individu(s) relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société », qui est rappelée par la CEDH à la France et plus généralement à l’Europe.

      « La France viole le droit tous les jours en matière d’accueil des étrangers », a réagi auprès de l’AFP François Guennoc, de l’Auberge des Migrants à Calais, qui s’attend à ce que le pays « s’assoie sur cette condamnation, comme d’habitude ».

      Didier Degrémont, président départemental du Secours catholique dans le Pas-de-Calais, met de son côté en garde : « Le problème existe encore aujourd’hui, avec un nombre important de mineurs non accompagnés qui dorment dehors ».

      Par ailleurs, une vingtaine d’associations emmenées par l’Unicef ont saisi jeudi le Conseil d’État contre le très controversé fichier des mineurs isolés étrangers, qu’elles accusent de servir la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance.

      Les 19 requérants ont déposé un référé et une requête en annulation contre le décret du 31 janvier créant ce fichier biométrique. L’objectif est d’"obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation", expliquent dans un communiqué ces associations, parmi lesquels l’Armée du salut, Médecins du monde, la Cimade et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS, qui revendique 850 associations).

      https://www.infomigrants.net/fr/post/15456/migrants-comment-un-mineur-afghan-a-fait-condamner-la-france-par-la-ju

    • Le jeune Afghan, aujourd’hui âgé de 15 ans et installé dans un foyer à Birmingham (Royaume-Uni), a obtenu gain de cause. La cour a condamné la France à lui verser 15 000 euros. Les juges ont estimé que la France n’a respecté ni son droit interne, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance, en laissant ce mineur vivre « durant plusieurs mois (...) dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins ».

      Je parlerais plutôt d’un « un environnement totalement inadapté à sa condition d’humain »

    • Aujourd’hui en France, il faut donc aller jusqu’à saisir une juridiction internationale pour faire sanctionner des violations aussi graves et flagrantes du droit, commises régulièrement par l’administration. Et si un enfant maltraité a obtenu, cette fois, une réparation pécuniaire, qu’en est-il de toutes celles et ceux, expulsé·e·s de la même manière depuis 2016 et aujourd’hui quotidiennement à Calais, Grande-Synthe et sur le littoral, qui continuent de subir des traitements inhumains et dégradants ?

      https://www.gisti.org/spip.php?article6099
      #Gisti



  • ‘It’s an Act of Murder’: How Europe Outsources Suffering as Migrants Drown

    This short film, produced by The Times’s Opinion Video team and the research groups #Forensic_Architecture and #Forensic_Oceanography, reconstructs a tragedy at sea that left at least 20 migrants dead. Combining footage from more than 10 cameras, 3-D modeling and interviews with rescuers and survivors, the documentary shows Europe’s role in the migrant crisis at sea.

    On Nov. 6, 2017, at least 20 people trying to reach Europe from Libya drowned in the Mediterranean, foundering next to a sinking raft.

    Not far from the raft was a ship belonging to Sea-Watch, a German humanitarian organization. That ship had enough space on it for everyone who had been aboard the raft. It could have brought them all to the safety of Europe, where they might have had a chance at being granted asylum.

    Instead, 20 people drowned and 47 more were captured by the Libyan Coast Guard, which brought the migrants back to Libya, where they suffered abuse — including rape and torture.

    This confrontation at sea was not a simplistic case of Europe versus Africa, with human rights and rescue on one side and chaos and danger on the other. Rather it’s a case of Europe versus Europe: of volunteers struggling to save lives being undercut by European Union policies that outsource border control responsibilities to the Libyan Coast Guard — with the aim of stemming arrivals on European shores.

    While funding, equipping and directing the Libyan Coast Guard, European governments have stymied the activities of nongovernmental organizations like Sea-Watch, criminalizing them or impounding their ships, or turning away from ports ships carrying survivors.

    More than 14,000 people have died or gone missing while trying to cross the central Mediterranean since 2014. But unlike most of those deaths and drownings, the incident on Nov. 6, 2017, was extensively documented.

    Sea-Watch’s ship and rescue rafts were outfitted with nine cameras, documenting the entire scene in video and audio. The Libyans, too, filmed parts of the incident on their mobile phones.

    The research groups Forensic Architecture and Forensic Oceanography of Goldsmiths, University of London, of which three of us — Mr. Heller, Mr. Pezzani and Mr. Weizman — are a part, combined these video sources with radio recordings, vessel tracking data, witness testimonies and newly obtained official sources to produce a minute-by-minute reconstruction of the facts. Opinion Video at The New York Times built on this work to create the above short documentary, gathering further testimonials by some of the survivors and rescuers who were there.

    This investigation makes a few things clear: European governments are avoiding their legal and moral responsibilities to protect the human rights of people fleeing violence and economic desperation. More worrying, the Libyan Coast Guard partners that Europe is collaborating with are ready to blatantly violate those rights if it allows them to prevent migrants from crossing the sea.

    Stopping Migrants, Whatever the Cost

    To understand the cynicism of Europe’s policies in the Mediterranean, one must understand the legal context. According to a 2012 ruling by the European Court of Human Rights, migrants rescued by European civilian or military vessels must be taken to a safe port. Because of the chaotic political situation in Libya and well-documented human rights abuses in detention camps there, that means a European port, often in Italy or Malta.

    But when the Libyan Coast Guard intercepts migrants, even outside Libyan territorial waters, as it did on Nov. 6, the Libyans take them back to detention camps in Libya, which is not subject to European Court of Human Rights jurisdiction.

    For Italy — and Europe — this is an ideal situation. Europe is able to stop people from reaching its shores while washing its hands of any responsibility for their safety.

    This policy can be traced back to February 2017, when Italy and the United Nations-supported Libyan Government of National Accord signed a “memorandum of understanding” that provided a framework for collaboration on development, to fight against “illegal immigration,” human trafficking and the smuggling of contraband. This agreement defines clearly the aim, “to stem the illegal migrants’ flows,” and committed Italy to provide “technical and technological support to the Libyan institutions in charge of the fight against illegal immigration.”

    Libyan Coast Guard members have been trained by the European Union, and the Italian government donated or repaired several patrol boats and supported the establishment of a Libyan search-and-rescue zone. Libyan authorities have since attempted — in defiance of maritime law — to make that zone off-limits to nongovernmental organizations’ rescue vessels. Italian Navy ships, based in Tripoli, have coordinated Libyan Coast Guard efforts.

    Before these arrangements, Libyan actors were able to intercept and return very few migrants leaving from Libyan shores. Now the Libyan Coast Guard is an efficient partner, having intercepted some 20,000 people in 2017 alone.

    The Libyan Coast Guard is efficient when it comes to stopping migrants from reaching Europe. It’s not as good, however, at saving their lives, as the events of Nov. 6 show.

    A Deadly Policy in Action

    That morning the migrant raft had encountered worsening conditions after leaving Tripoli, Libya, over night. Someone onboard used a satellite phone to call the Italian Coast Guard for help.

    Because the Italians were required by law to alert nearby vessels of the sinking raft, they alerted Sea-Watch to its approximate location. But they also requested the intervention of their Libyan counterparts.

    The Libyan Coast Guard vessel that was sent to intervene on that morning, the Ras Jadir, was one of several that had been repaired by Italy and handed back to the Libyans in May of 2017. Eight of the 13 crew members onboard had received training from the European Union anti-smuggling naval program known as Operation Sophia.

    Even so, the Libyans brought the Ras Jadir next to the migrants’ raft, rather than deploying a smaller rescue vessel, as professional rescuers do. This offered no hope of rescuing those who had already fallen overboard and only caused more chaos, during which at least five people died.

    These deaths were not merely a result of a lack of professionalism. Some of the migrants who had been brought aboard the Ras Jadir were so afraid of their fate at the hands of the Libyans that they jumped back into the water to try to reach the European rescuers. As can be seen in the footage, members of the Libyan Coast Guard beat the remaining migrants.

    Sea-Watch’s crew was also attacked by the Libyan Coast Guard, who threatened them and threw hard objects at them to keep them away. This eruption of violence was the result of a clash between the goals of rescue and interception, with the migrants caught in the middle desperately struggling for their lives.

    Apart from those who died during this chaos, more than 15 people had already drowned in the time spent waiting for any rescue vessel to appear.

    There was, however, no shortage of potential rescuers in the area: A Portuguese surveillance plane had located the migrants’ raft after its distress call. An Italian Navy helicopter and a French frigate were nearby and eventually offered some support during the rescue.

    It’s possible that this French ship, deployed as part of Operation Sophia, could have reached the sinking vessel earlier, in time to save more lives — despite our requests, this information has not been disclosed to us. But it remained at a distance throughout the incident and while offering some support, notably refrained from taking migrants onboard who would then have had to have been disembarked on European soil. It’s an example of a hands-off approach that seeks to make Libyan intervention not only possible but also inevitable.

    A Legal Challenge

    On the basis of the forensic reconstruction, the Global Legal Action Network and the Association for Juridical Studies on Immigration, with the support of Yale Law School students, have filed a case against Italy at the European Court of Human Rights representing 17 survivors of this incident.

    Those working on the suit, who include two of us — Mr. Mann and Ms. Moreno-Lax — argue that even though Italian or European personnel did not physically intercept the migrants and bring them back to Libya, Italy exercised effective control over the Libyan Coast Guard through mutual agreements, support and on-the-ground coordination. Italy has entrusted the Libyans with a task that Rome knows full well would be illegal if undertaken directly: preventing migrants from seeking protection in Europe by impeding their flight and sending them back to a country where extreme violence and exploitation await.

    We hope this legal complaint will lead the European court to rule that countries cannot subcontract their legal and humanitarian obligations to dubious partners, and that if they do, they retain responsibility for the resulting violations. Such a precedent would force the entire European Union to make sure its cooperation with partners like Libya does not end up denying refugees the right to seek asylum.

    This case is especially important right now. In Italy’s elections in March, the far-right Lega party, which campaigned on radical anti-immigrant rhetoric, took nearly 20 percent of the vote. The party is now part of the governing coalition, of which its leader, Matteo Salvini, is the interior minister.

    His government has doubled down on animosity toward migrants. In June, Italy took the drastic step of turning away a humanitarian vessel from the country’s ports and has been systematically blocking rescued migrants from being disembarked since then, even when they had been assisted by the Italian Coast Guard.

    The Italian crackdown helps explain why seafarers off the Libyan coast have refrained from assisting migrants in distress, leaving them to drift for days. Under the new Italian government, a new batch of patrol boats has been handed over to the Libyan Coast Guard, and the rate of migrants being intercepted and brought back to Libya has increased. All this has made the crossing even more dangerous than before.

    Italy has been seeking to enact a practice that blatantly violates the spirit of the Geneva Convention on refugees, which enshrines the right to seek asylum and prohibits sending people back to countries in which their lives are at risk. A judgment by the European Court sanctioning Italy for this practice would help prevent the outsourcing of border control and human rights violations that may prevent the world’s most disempowered populations from seeking protection and dignity.

    The European Court of Human Rights cannot stand alone as a guardian of fundamental rights. Yet an insistence on its part to uphold the law would both reflect and bolster the movements seeking solidarity with migrants across Europe.

    https://www.nytimes.com/interactive/2018/12/26/opinion/europe-migrant-crisis-mediterranean-libya.html
    #reconstruction #naufrage #Méditerranée #Charles_Heller #Lorenzo_Pezzani #asile #migrations #réfugiés #mourir_en_mer #ONG #sauvetage #Sea-Watch #gardes-côtes_libyens #Libye #pull-back #refoulement #externalisation #vidéo #responsabilité #Ras_Jadir #Operation_Sophia #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme #justice #droits_humains #droit_à_la_vie

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    • È un omicidio con navi italiane” L’accusa del Nyt

      Video-denuncia contro Roma e l’Ue per un naufragio di un anno fa: botte dei libici ai migranti, 50 morti.

      Patate scagliate addosso ai soccorritori della Sea Watch invece di lanciare giubbotti e salvagente ai naufraghi che stavano annegando. E poi botte ai migranti riusciti a salire sulle motovedette per salvarsi la vita. Ecco i risultati dell’addestramento che l’Italia ha impartito ai libici per far fuori i migranti nel Mediterraneo. È un video pubblicato dal New York Times che parte da una delle più gravi tra le ultime stragi avvenute del Canale di Sicilia, con un commento intitolato: “‘È un omicidio’: come l’Europa esternalizza sofferenza mentre i migranti annegano”.

      Era il 6 novembre 2017 e le operazioni in mare erano gestite dalla guardia costiera libica, in accordo con l’allora ministro dell’Interno, Marco Minniti. Il dettaglio non è secondario, lo stesso video mostra la cerimonia di consegna delle motovedette made in Italy ai partner nordafricani. Una delle imbarcazioni, la 648, la ritroviamo proprio al centro dell’azione dove, quel giorno, cinquanta africani vennero inghiottiti dal mare. Al tempo era consentito alle imbarcazioni di soccorso pattugliare lo specchio di mare a cavallo tra le zone Sar (Search and rescue, ricerca e soccorso) di competenza. Al tempo i porti italiani erano aperti, ma il comportamento dei militari libici già al limite della crudeltà. Il video e le foto scattate dal personale della Sea Watch mostrano scene durissime. Un migrante lasciato annegare senza alcun tentativo da parte dei libici di salvarlo: il corpo disperato annaspa per poi sparire sott’acqua, quando il salvagente viene lanciato è tardi. Botte, calci e pugni a uomini appena saliti a bordo delle motovedette, di una violenza ingiustificabile. Il New York Times va giù duro e nel commento, oltre a stigmatizzare attacca i governi italiani. Dalla prova delle motovedette vendute per far fare ad altri il lavoro sporco, al nuovo governo definito “di ultradestra” che “ha completato la strategia”. Matteo Salvini però non viene nominato. L’Italia, sottolinea il Nyt, ha delegato alle autorità della Tripolitania il pattugliamento delle coste e il recupero di qualsiasi imbarcazione diretta a nord. Nulla di nuovo, visto che la Spagna, guidata dal socialista Sanchez e impegnata sul fronte occidentale con un’ondata migratoria senza precedenti, usa il Marocco per “bonificare” il tratto di mare vicino allo stretto di Gibilterra da gommoni e carrette. Gli organismi europei da una parte stimolano il blocco delle migrazioni verso il continente, eppure dall’altra lo condannano. Per l’episodio del 6 novembre 2017, infatti, la Corte europea dei diritti umani sta trattando il ricorso presentato dall’Asgi (Associazione studi giuridici sull’immigrazione) contro il respingimento collettivo. Sempre l’Asgi ha presentato due ricorsi analoghi per fatti del dicembre 2018 e gennaio 2018; infine altri due, uno sulla cessione delle motovedette e l’altro sull’implementazione dell’accordo Italia-Libia firmato da Minniti.

      https://www.ilfattoquotidiano.it/premium/articoli/e-un-omicidio-con-navi-italiane-laccusa-del-nyt

    • Comment l’Europe et la Libye laissent mourir les migrants en mer

      Il y a un peu plus d’un an, le 6 novembre 2017, une fragile embarcation sombre en mer avec à son bord 150 migrants partis de Tripoli pour tenter de rejoindre l’Europe. La plupart d’entre eux sont morts. Avec l’aide de Forensic Oceanography – une organisation créée en 2011 pour tenir le compte des morts de migrants en Méditerranée – et de Forensic Architecture – groupe de recherche enquêtant sur les violations des droits de l’homme –, le New York Times a retracé le déroulement de ce drame, dans une enquête vidéo extrêmement documentée.

      Depuis l’accord passé en février 2017 entre la Libye et l’Italie, confiant aux autorités libyennes le soin d’intercepter les migrants dans ses eaux territoriales, le travail des ONG intervenant en mer Méditerranée avec leurs bateaux de sauvetage est devenu extrêmement difficile. Ces dernières subissent les menaces constantes des gardes-côtes libyens, qui, malgré les subventions européennes et les formations qu’ils reçoivent, n’ont pas vraiment pour but de sauver les migrants de la noyade. Ainsi, en fermant les yeux sur les pratiques libyennes régulièrement dénoncées par les ONG, l’Europe contribue à aggraver la situation et précipite les migrants vers la noyade, s’attache à démontrer cette enquête vidéo publiée dans la section Opinions du New York Times. Un document traduit et sous-titré par Courrier international.

      https://www.courrierinternational.com/video/enquete-comment-leurope-et-la-libye-laissent-mourir-les-migra

      https://www.youtube.com/watch?time_continue=10&v=dcbh8yJclGI

    • How We Made an Invisible Crisis at Sea Visible

      An ambitious Opinion Video project produced across three continents — in collaboration with a pioneering forensic research group — shines a spotlight on the more than 16,000 migrants who have died trying to cross the Mediterranean since 2014.

      Forensic Oceanography had created a report and a minute-by-minute reconstruction of the episode (http://www.forensic-architecture.org/wp-content/uploads/2018/05/2018-05-07-FO-Mare-Clausum-full-EN.pdf) intended partly to support a case that was about to be filed on behalf of survivors at the European Court of Human Rights.

      Their reporting was deep, but it was very technical. We wanted to build on the original research to create a short film that would sharpen the story while still embracing complexity.

      https://www.nytimes.com/2019/01/23/reader-center/migrants-mediterranean-sea.html
      #visibilité #invisibilité #in/visiblité #Mare_clausum


  • Non, la #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme n’a pas ouvert la voie à l’application de la charia
    https://www.francetvinfo.fr/monde/grece/non-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-n-a-pas-ouvert-la-voie-a-l

    La #CEDH a condamné la Grèce pour avoir fait appliquer le #droit_sacré musulman, la #charia, à un #litige_successoral, contre la volonté de la personne décédée qui avait rédigé un testament de droit grec. La Cour estime que cette application de la charia en matière de droit civil pour la minorité musulmane de Thrace (dans le nord-est de la Grèce) est discriminatoire.

    […] « La CEDH dit qu’il est hors de question d’appliquer la loi religieuse, ou une autre règle, si les personnes n’y consentent pas », analyse Nicolas Hervieu. Par ailleurs, « même si les personnes en question avaient volontairement accepté l’application de la charia en matière de succession, la Cour aurait facilement pu s’y opposer, estime le juriste, car l’application de cette #loi_religieuse à la place du #droit_civil crée une situation foncièrement discriminatoire à l’égard des #femmes. »


  • Amnesty | Initiative « anti droits humains » de l’UDC : à rejeter sans hésitation

    L’UDC devrait déposer le 12 août son initiative « le droit suisse au lieu des juges étrangers » qui vise à assurer la prééminence du droit national sur le droit international. Ce texte est une attaque frontale contre les droits humains et plus particulièrement contre la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la protection qu’elle offre à toute personne victime de violation de ses droits fondamentaux dans notre pays.

    L’initiative de l’UDC s’attaque directement à la CEDH et les initiants ne s’en cachent d’ailleurs pas. L’UDC voit régulièrement son programme contrarié par la CEDH. La Suisse n’a pas été condamnée à Strasbourg en relation avec une initiative controversée comme celle sur les minarets ou l’immigration de masse, mais la CEDH est régulièrement avancée comme ligne rouge à ne pas dépasser. Les initiants verraient donc d’un bon œil la Suisse dénoncer la CEDH, et accessoirement se retirer ainsi du Conseil de l’Europe.

    La Suisse serait confrontée à des problèmes insolubles

    « Cela signifierait reculer de plus de 40 ans et renoncer à la meilleure protection dont dispose tout individu contre les violations de ses droits fondamentaux en Suisse » a déclaré la Section suisse d’Amnesty International. « Ce n’est pas parce que les juges de Strasbourg ont quelquefois pris des décisions que certains considèrent comme déplaisantes que nous devons remettre en question un système de protection contre les violations des droits humains quasi unique au monde ».

    Accessoirement la Suisse serait également confrontée à des problèmes insolubles, notamment en cas d’incompatibilité de sa législation avec les Pactes des Nations Unies sur les droits économiques sociaux et culturels ou les droits civils et politiques puisque ces derniers ne prévoient pas de mécanisme pour les dénoncer.

    La Suisse qui s’est toujours faite la championne des droits humains, donnerait un signe extrêmement négatif à l’encontre de la communauté internationale quant à sa volonté de respecter les droits humains. Ne serait-ce que pour cette raison, l’initiative de l’UDC doit être fermement rejetée.

    https://asile.ch/2016/08/12/amnesty-initiative-anti-droits-humains-de-ludc-a-rejeter-hesitation

    #Initiative_autodétermination (c’est le nom choisi par les initiateurs... l’#UDC... sigh) #initiative #votation #Suisse #CEDH #droits_humains

    • An attack on human rights or strengthening democracy?

      The conservative right Swiss People’s Party today handed in the signatures collected for its people’s initiative ‘Swiss law instead of foreign judges’, launched in 2015. The aim of the initiative is to put the federal constitution above international law. What would it mean for Switzerland if the initiative is voted in?

      http://www.swissinfo.ch/eng/-self-determination--initiative_an-attack-on-human-rights-or-strengthening-democracy-/42369642
      #droits_de_l'homme

    • Des professeur-e-s de droit ainsi qu’Economiesuisse critiquent l’#initiative_d’autodétermination

      Dans une publication commune de la revue Jusletter du 20 février 2017, 31 professeur-e-s de la faculté de droit de l’Université de Zurich, spécialistes du droit public, administratif et international, ont démontré les contradictions et conséquences possibles de l’initiative populaire de l’UDC « Le droit suisse au lieu de #juges_étrangers », aussi appelée initiative pour l’#autodétermination (voir notre article sur l’initiative).

      http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/democratie-directe/droit-international/professeur-e-s-de-droit-qu-economiesuisse-critiquent-l-initiative-d-auto

    • Une lutte autour du droit national, du droit international et des droits de l’Homme

      L’UDC (l’Union démocratique du centre), souhaite inscrire dans la Constitution la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international. Une lutte dans les urnes qui touche aux fondamentaux. Une lutte qui est menée avec acharnement.
      « Le droit national prime le droit international » et « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » : ces exigences ont toute leur raison d’être à une époque où le nationalisme reprend partout des couleurs. Il s’agit de messages simples qui jouent entre le tout-noir ou le tout-blanc sans laisser de place aux nuances intermédiaires. C’est sur ce modèle que s’appuie la prétendue « Initiative pour l’autodétermination » de l’Union démocratique du centre qui sera soumise au vote le 25 novembre 2018. L’exigence clé est la suivante : « La Constitution fédérale prime le droit international et lui est supérieure », exception faite de quelques dispositions obligatoires comme l’interdiction de la torture. Les traités internationaux en conflit avec la Constitution devraient alors être renégociés ou, au besoin, être résiliés. Seuls les traités ayant été adoptés par référendum seront de la compétence du Tribunal fédéral.

      Selon l’UDC, l’autodétermination et l’indépendance de la Suisse seraient menacées, à savoir par « les politiques, les fonctionnaires et les professeurs » qui souhaiteraient que « le peuple suisse n’ait plus le dernier mot. Selon l’argumentaire de l’initiative, ils auraient pour objectif de restreindre les droits du peuple. Ils seraient de plus en plus enclins à considérer que « le droit étranger, les juges et tribunaux étrangers priment le droit suisse voté par le peuple et les conseillers d’État ». L’initiative d’autodétermination proclame que « le droit suisse est censé être la source suprême de notre droit » et que « les référendums seront appliqués sans état d’âme, indépendamment du fait que la décision plaise ou non à ‹l’élite› de la capitale fédérale ». Selon l’UDC, l’initiative tendrait à promouvoir « la sécurité juridique et la stabilité dans la mesure où le rapport entre droit national et droit international serait alors sans ambiguïtés ».
      Un risque pour la stabilité et la fiabilité

      C’est précisément ce point de vue que les adversaires de l’autodétermination contestent. Dans la mesure où l’initiative impliquerait que la Suisse renégocie et, si besoin est, résilie les contrats internationaux en conflit avec la Constitution, elle mettrait en question les engagements contractés par la Suisse au niveau international et sèmerait le doute sur sa stabilité et sa fiabilité, avance le Conseil fédéral. L’autodétermination porterait ainsi atteinte à la place économique suisse. « L’autodétermination menace la sécurité juridique dans le cadre des relations commerciales internationales et rend les décisions stratégiques des entreprises suisses plus complexes.

      En voulant resserrer les règles qui régissent un éventuel conflit entre le droit constitutionnel suisse et le droit international, l’initiative ne fera que réduire la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du parlement : il serait alors impossible de trouver de manière pragmatique des solutions reposant sur des bases solides et en conformité avec les deux régimes juridiques. La Suisse n’aurait alors que deux options : l’adaptation, à savoir la renégociation d’un traité, ou bien la dénonciation.
      Et si le droit international régissait les traités

      Opposer le droit international au droit suisse relève déjà d’une chimère car le droit international n’est pas simplement un droit étranger que l’on aurait imposé à la Suisse : le droit international est en grande partie un droit des traités, à savoir un accord conclu entre deux États ou groupes d’État. Les traités internationaux sont soumis en Suisse à une procédure démocratique à l’instar des traités régis par le droit national. Aujourd’hui, l’ensemble des traités internationaux d’envergure sont soumis à un référendum facultatif, voire obligatoire.

      Les adversaires de l’autodétermination – à savoir le Conseil fédéral, la majorité parlementaire, voire tous les partis à l’exception de l’UDC – voient d’un œil critique l’initiative d’autodétermination de vouloir retenir seuls les traités ayant auparavant été soumis à référendum. « C’est comme si l’initiative incitait les autorités à passer outre les engagements contractés, constate le gouvernement fédéral. Inciter ainsi la Suisse à une rupture des contrats pourrait massivement affaiblir le pays dans la mesure où les contractants étrangers ne se sentiraient pas non plus liés aux contrats passés avec la Suisse.

      Kathrin Alder, juriste et correspondante à la NZZ, la Neue Zürcher Zeitung, auprès du Tribunal fédéral, présente une analyse approfondie de la problématique du référendum. La discussion portant sur le conflit droit national versus droit international a, en fait, été attisée par une décision du Tribunal fédéral accordant la primauté à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) au détriment du droit fédéral : « Selon l’initiative d’autodétermination, de telles décisions ne seront plus tolérées et remplacées par une solution, à première vue simple. Il s’avère cependant que l’initiative ne viendra pas à bout du droit à la libre circulation des personnes, dans le viseur de l’UDC, et ne sera pas non plus à même de clarifier la situation juridique. Dans le cadre des accords bilatéraux I, l’ALCP était par exemple soumis à référendum et reste de ce fait déterminant pour le Tribunal fédéral. En cas de conflit d’intérêts, il est vrai, ce sont toujours les juges de Lausanne qui l’emportent. »
      Les droits de l’Homme au centre des préoccupations

      Par contre, si l’initiative était votée, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ne serait, selon Kathrin Adler, plus déterminante pour le Tribunal fédéral : « Quand la Convention a été ratifiée, les traités internationaux d’une certaine importance n’étaient pas encore soumis à un référendum. Le droit constitutionnel qui sera alors en conflit avec la Convention l’emportera de ce fait avec des conséquences juridiques imprévues ». La journaliste du NZZ écrit : « Les initiateurs du mouvement se trompent de cible car plus encore que les juges ‹étrangers› à Strasbourg, ils abhorrent leurs ‹propres› juges à Lausanne. Le Tribunal fédéral a finalement décidé que la CEDH et l’ALCP priment le droit fédéral. Grâce à l’initiative d’autodétermination, l’UDC prétend vouloir renforcer la démocratie directe. Dans les faits, elle souhaite affaiblir le pouvoir judiciaire et précisément le Tribunal fédéral. »

      Les droits de l’Homme seront probablement au cœur du débat. Le Conseil fédéral met en garde, au cas où l’initiative serait adoptée, contre un « affaiblissement de la protection internationale des droits de l’Homme » et pointe les garanties accordées par la CEDH. Il se pourrait que la Suisse ne puisse plus appliquer les règlements de la CEDH. « Sur le long terme, il serait même envisageable que la Suisse soit exclue du Conseil européen ce qui équivaudrait à un divorce entre la Suisse et la CEDH. Le Conseil européen et la CEDH revêtent toutefois un intérêt existentiel pour la Suisse dans la mesure où ces institutions garantissent la stabilisation de l’État de droit, de la démocratie, de la sécurité et de la paix en Europe. »

      Au parlement, les adversaires de l’initiative d’autodétermination ont également reproché aux initiateurs du mouvement de vouloir abroger les lois fondamentales et ainsi risquer l’instauration d’un régime arbitraire exercé par la majorité. En se prononçant pour l’initiative, la rupture avec la CEDH serait engagée malgré le fait qu’elle offre la possibilité aux citoyens et citoyennes de l’invoquer ? si besoin est ? même contre l’État.

      Hans-Ueli Vogt, professeur de droit à Zurich, conseiller national UDC et père spirituel de l’initiative d’autodétermination n’en a cure. Lors d’une interview accordée à la Weltwoche, il répond à la question s’il souhaite amoindrir la portée des droits de l’homme : « Non. La protection des droits de l’Homme en Suisse ne dépend pas d’un tribunal étranger. Les droits de l’homme sont inscrits dans notre Constitution. »

      L’organisation « Schutzfaktor M » (« facteur de protection des droits de l’Homme ») insiste : « Nous avons besoin de la CEDH bien que les droits fondamentaux soient garantis par notre Constitution. Il suffit d’un vote majoritaire soutenu par des conseillers d’État pour modifier la Constitution. Suite à un référendum, les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution pourront alors être modifiés, voire abrogés ». L’organisation « Schutzfaktor M » rejointe par plus de 100 autres organisations suisses lutte depuis des années contre l’initiative de l’UDC.

      La lutte aux urnes sera sans merci. Le débat parlementaire offrait déjà un petit avant-goût. Thomas Aeschi, chef de la fraction UDC, n’hésitait pas à parler d’un coup d’État de la part des adversaires de l’initiative qui souhaitent enlever au peuple le droit à l’autodétermination. Et mieux encore : Roger Köppel, conseiller national de l’UDC, à enchaîner : « Ce qui se passe ici est l’éviction pure et simple du peuple. Il s’agit d’une prise de pouvoir, d’une sorte de coup d’État par une classe politique qui évolue dans les hautes sphères, ni encline ni capable de protéger les droits du peuple qu’elle a promis de défendre en prêtant serment ». « L’élite politique obnubilée par ses pouvoirs est furieusement décidée à s’approprier la souveraineté du peuple ». Köppel qualifie ses adversaires politiques au Conseil national sans hésitation aucune de « non-démocrates » qui se prennent à tort pour des représentants du peuple alors qu’ils sont plus proches de l’étranger que de la Suisse.

      https://www.revue.ch/fr/editions/2018/05/detail/news/detail/News/une-lutte-autour-du-droit-national-du-droit-international-et-des-droits-de-lho

    • Juges étrangers : la démocratie, ce n’est pas la « #troupeaucratie »

      L’initiative contre les juges étrangers vise la Cour européenne des droits de l’homme, estime le professeur de droit Jacques Dubey. Elle met également la défense des minorités en danger au nom d’une idée de la démocratie qui se limiterait à imposer les vues de la majorité

      Définir la démocratie comme « un régime politique dans lequel le peuple décide », c’est comme définir le football comme « un sport de balle qui se joue avec les pieds » : aussi juste qu’insuffisant. Le fait est que la règle de base du football – soit l’interdiction de se servir des mains – est contredite par des règles qui autorisent l’usage des mains à deux joueurs en certaines circonstances, et à tous les joueurs en d’autres circonstances. On peut certes imaginer un sport de balle au pied sans gardien ni touche ; la Suisse en serait peut-être championne du monde, mais ça ne serait pas du « football ».

      De même, on ne pourrait pas appeler « démocratie » un régime politique dans lequel la règle de base – soit l’adoption des lois par le peuple – ne serait pas complétée par d’autres règles, qui confient l’application des lois à des juges (séparation des pouvoirs), et qui accordent aux citoyens des droits à l’encontre de ces lois et de leur application (Etat de droit). Si la Suisse adoptait un régime sans protection ni juridiction des droits fondamentaux, elle perdrait son titre de championne du monde de la démocratie ; elle rejoindrait même des nations de fond de classement.

      Attaque contre la CEDH

      Les auteurs de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » ne semblent pas connaître toutes les règles du jeu démocratique. Officiellement, ils veulent faire primer le droit constitutionnel sur le droit international ; pratiquement, ils veulent contraindre la Suisse à devoir dénoncer un jour la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour échapper à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. Car, selon eux, ce droit international empêcherait de respecter la volonté du peuple, comme le prouverait la mise en œuvre de leur initiative de 2010 « pour le renvoi des étrangers criminels ».

      La majorité doit pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque

      Ces explications font d’eux des simulateurs et des mauvais perdants, puisque ce sont des juges suisses puis les citoyens suisses eux-mêmes qui ont imposé que le renvoi des étrangers criminels reste proportionné. Mais surtout, les initiants sont de piètres stratèges, lorsqu’ils prédisent que la Suisse serait plus démocratique sans CEDH qu’avec. Rappelons-leur que la démocratie suisse d’avant la CEDH, c’était une démocratie sans femmes…

      Pourquoi voulons-nous vivre en démocratie ? Parce que nous nous estimons tous libres et égaux, raison pour laquelle nous voulons tous participer de manière égale à la prise des décisions qui nous concernent – plutôt que de nous les voir imposer par un seul individu (monarchie) ou par un groupe d’individus (oligarchie).

      La loi de la majorité

      Pourquoi devons-nous protéger les droits fondamentaux dans ce contexte ? Parce que la manière dont nous prenons nos décisions en démocratie, soit à la majorité, menace la liberté et l’égalité que nous voulons justement préserver. Selon le contenu de la loi et le résultat du vote, cette manière de faire met en effet tour à tour certains individus (seuls ou minoritaires) à la merci d’autres individus (majoritaires), à l’exact opposé de ce que la démocratie est censée faire.

      D’où la nécessité de mettre chaque citoyen à l’abri des abus de l’ensemble des autres. Car la majorité doit certes pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque, jusqu’à et y compris cette minorité ultime qu’est notre individualité. Quant à la différence entre une décision qui s’impose et une décision qui opprime, elle s’appelle la proportionnalité ; et elle consiste à tenir compte de la situation particulière de chaque individu, fût-il étranger.

      Pour en priver les étrangers, voilà que les initiants n’hésitent pas à vous demander à vous, citoyens suisses, de renoncer à des droits fondamentaux qui vous appartiennent depuis 1974. Peu importe, direz-vous : « Le peuple c’est moi ! » ; « Les minorités c’est les autres ! »

      Attention, citoyens !

      En êtes-vous si sûr(e) ? Vous qui êtes manifestement francophone ? Et par ailleurs concubin, divorcée, orphelin, héritière, chasseuse, végétarien, piéton, motarde, propriétaire foncier, sous-locataire, aristo, secundo, indépendante, fonctionnaire, apprentie, retraité, fauché, blindée, Anniviarde, Chaudefonnier, et mille autres choses encore ? Vous que le hasard ou le destin, le mérite ou la défaillance ont placé dans des circonstances particulières dont le législateur – c’est-à-dire la majorité de vos concitoyens – n’a pas su ou n’a pas voulu tenir compte ? Vous qui ne redoutiez ni la rigueur ni l’abstraction de la loi, avant que celle qui s’applique à vous ne s’appelle Via Sicura ?

      Attention, citoyens ! Dans la « troupeaucratie » qu’on vous propose, le mouton noir auquel les moutons blancs donnent des coups de pied, ce serait vous un jour ; forcément vous. Et les juges, censés arbitrer la démocratie, ne pourraient alors plus arrêter le jeu pour si peu ; si peu que vous.

      https://www.letemps.ch/opinions/juges-etrangers-democratie-nest-troupeaucratie

    • Au fond, qu’est-ce que ça veut dire…

      Derrière les exigences simplistes de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » se cachent des notions bien plus complexes qu’il ne paraît. Explications.

      Qu’est-ce que le droit international public ?

      Le droit international public est constitué pour l’essentiel des traités passés entre les États. Il règle les relations entre les pays et met en place des règles et des principes contraignants. Les traités lient tous les États qui les ont ratifiés. Le droit international public évolue en permanence et sa version moderne met de plus en plus en avant la protection et le bien des personnes (droits humains, protection des personnes dans les conflits armés). Selon la Constitution fédérale, les traités internationaux importants doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale et sont soumis au référendum facultatif. Un traité est par contre obligatoirement soumis à l’approbation du peuple (référendum obligatoire) lorsqu’il a rang constitutionnel.
      Qu’en est-il du droit international impératif ?

      En plus du droit international public existe le droit international contraignant, appelé aussi « ius cogens ». Comme le droit international public décrit ci-dessus, le droit international impératif est contraignant, mais il lie tous les États, indépendamment du fait qu’ils aient ou pas ratifié les instruments correspondants. Ce droit comprend essentiellement des normes relatives aux droits humains comme l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou du génocide. Il n’existe cependant pas de définition précise ni de liste exhaustive universellement reconnue. La Constitution fédérale, quant à elle, fait référence au droit international impératif et s’engage à le respecter.
      Un droit international supplémentaire : le droit international humanitaire

      Le droit international humanitaire définit les règles applicables dans les conflits armés. Il constitue donc le cadre légal dans lequel la conduite de la guerre doit être menée et régit la protection des victimes (Conventions de Genève de 1949).
      Hiérarchie du droit

      La Constitution et les lois fédérales – ainsi que les lois cantonaleset communales – constituent l’ensemble du droit national. En cas de contradictions, le niveau le plus élevé prime toujours : le droit fédéral sur le droit cantonal et celui-ci sur le droit communal. Dans l’initiative dite « pour l’autodétermination », il en va uniquement de la relation compliquée entre la plus haute source du droit national, la Constitution, et le droit international.
      Qu’en est-il des droits fondamentaux ?

      Dans la Constitution fédérale révisée de 1999, les « droits fondamentaux » rassemblent toutes les libertés essentielles qui sont également garanties par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH – (liberté de conscience et d’opinion, protection de la sphère privée, etc.). Cela signifie que les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme font partie intégrante de notre Constitution. Celle-ci peut cependant être modifiée par des initiatives populaires et entraîner ainsi des conflits avec le droit supérieur (Conventions telles que la CEDH, Convention sur les droits de l’enfant, etc.). Mais surtout, la CEDH offre aux citoyens suisses une protection supplémentaire de leurs droits en offrant aux personnes touchées par des violations des droits humains une autre instance à laquelle elles peuvent s’adresser.

      https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/publications/magazine-amnesty/2018-3/au-fond-qu-est-ce-que-ca-veut-dire

    • Caro Blocher, ti scrivo

      Egregio ex – Consigliere federale,
      abbiamo il diritto di ricorrere alla Corte di Strasburgo per i Diritti Fondamentali dell’Uomo? Perché ce lo volete togliere? Finora sono stati 85 cittadini e cittadine svizzeri ai quali la Corte di Strasburgo (nulla a che vedere con l’Unione Europea!) ha riconosciuto un diritto. Non erano imprese e nemmeno dei ricconi, ma persone semplici, vedove, pensionati, famiglie di operai, madri, giovani. Ottennero risarcimenti per il marito morto a causa dell’amianto, per essere stata internata a causa di una maternità fuori dal matrimonio, per una indennità assicurativa rifiutata, per violazione della libertà di espressione, per ridare il figlio strappato ad una madre. Domani, altre persone come queste, senza una famiglia milionaria come la vostra, avranno ancora bisogno della Corte di Strasburgo, e dei giudici svizzeri che ne sono membri. Perché volete toglierci questo diritto?

      Perché il Suo Collega Ueli Maurer, il 19 febbraio 2014, chiese in Governo di fare uscire i giudici svizzeri dalla Corte di Strasburgo e di denunciare la Convenzione per i Diritti dell’Uomo (CEDU)? Eppure era già stata approvata anche dai deputati del Parlamento svizzero, eletti dal popolo svizzero. Chiamate la vostra iniziativa “per la autodeterminazione”: ma la autodeterminazione dal 1966 è già garantita esplicitamente dal primo articolo del Patto ONU per i diritti politici, approvato anche dai deputati del Parlamento svizzero.La Convenzione per i Diritti dell’Uomo venne approvata dal Consiglio d’Europa, che era stato costruito anche dalla Svizzera, per evitare un’altra Guerra Mondiale, e al quale partecipano anche parlamentari svizzeri. Approvando la vostra iniziativa, costringete il Consiglio d’Europa a escluderci dalla Convenzione, perché la vostra iniziativa prevede la superiorità del diritto interno. Avete dimenticato la Bibbia del diritto internazionale, ossia la Convenzione di Vienna sul diritto degli accordi fra gli Stati. È stata approvata anche dal Parlamento svizzero. Prevede (art.27) che tutti gli Stati devono rispettare gli accordi che hanno ratificato. Semplice no? Ci diamo la mano e rispettiamo gli impegni. Da buoni Svizzeri. E invece no, Signor Blocher, con la vostra iniziativa ci volete tutti bugiardi: promettiamo di rispettare gli accordi che ratifichiamo, ma con le dita incrociate dietro la schiena. “Faremo poi secondo il nostro diritto interno”. Risultato: tutte le Organizzazioni internazionali e tutti gli Stati con cui noi Svizzeri abbiamo ratificato degli accordi (sono circa 5’500) ci chiederanno di rinegoziarli tutti, dichiarando che li rispetteremo, malgrado la vostra iniziativa. Oppure, verso la Svizzera, non li rispetteranno più, perché noi ci siamo riservati di non rispettarli.
      Ma perché, Signor Blocher, ci raccomandate di avere paura di questa rete di accordi internazionali, anche se vennero approvati dai parlamentari che abbiamo eletto? Questo diritto internazionale, è proprio il Diavolo? Io credo che sia, invece, proprio il nostro Angelo Custode: sono le promesse di collaborazione contro il terrorismo e i delinquenti, contro il traffico di medicinali nocivi, per il rispetto dei bambini, per la validità internazionale delle assicurazioni sociali, per garantire le imprese svizzere di esportazione. Siccome la vostra iniziativa si scontra con la Convenzione di Vienna, tutti questi accordi saltano. Ecco perché la vostra è una iniziativa di autodistruzione. Infatti, non prevede nemmeno chi dovrà stabilire, in Svizzera, se una regola del diritto internazionale sarà conforme o contraria alla costituzione svizzera. Sarà il tribunale federale? Sarà il parlamento? Sarà il signor Blocher? Ci dica la verità, Le piacerebbe proprio tanto essere lei a comandare, a tutti gli Svizzeri, a farci trottare come fate trottare tutti i vostri impiegati e operai della vostra ditta milionaria. Ma la democrazia Svizzera non è la vostra impresa privata. Preferiamo obbedire ai nostri Magistrati svizzeri, rispettandoli, senza buttarli fuori per vendetta personale, come avete fatto con il Procuratore della Confederazione Beyeler. Noi Svizzeri preferiamo obbedire al nostro Tribunale federale,piuttosto che al Padre Blocher,che lo ha accusato di ” voler fomentare un colpo di Stato”. ( NZZ 6.3.2013) Io ho paura del Suo Partito Personale, l’UDC, perché ha convocato a rapporto il giudice federale Yves Donzallaz, poiché scelto da UDC, per giustificarsi di sentenze “internazionaliste” che non piacevano alla stessa UDC, che gli fece scatenare addosso una campagna denigratoria dal vostro megafono, la Weltwoche del vostro deputato Köppel.

      Signor Blocher, ha paura dell’Unione Europea? Anch’io, da quando si piega sotto le pedate di Salvini, Orban, Le Pen e accoliti, distributori dello stesso odio che generò la Seconda Guerra Mondiale. Ma sull’Unione Europea la vostra iniziativa è inutile, perché comunque il popolo svizzero è già e rimane sovrano nel decidere, in votazione popolare, sugli Accordi bilaterali e sul prossimo Accordo – quadro con l’Unione Europea.Per caso,Signor Blocher, ha paura di queste prossime votazioni popolari? E allora la vostra iniziativa serve per sabotate un risultato che non vi piacerà? Avete paura della Costituzione federale, perché prevede( art.5 capoverso 4)” che la Confederazione rispetta il diritto internazionale”?

      E allora, Signor Blocher, perché come ex-consigliere federale, per i vostri interessi politici mobilitate i denigratori professionisti? Per esempio il consigliere nazionale UDC Alfred Heer, che definisce la Convenzione per i Diritti dell’Uomo ” un ascesso purulento”. Oppure il consigliere nazionale Lorenzo Quadri, che ha appena chiesto di “revocare all’istante l’incarico a Strasburgo ” del giudice svizzero signora Anne Keller, (Meschino della domenica 21.10.2018), che definisce i giudici del tribunale federale come “soldatini della partitocrazia multikulti… eletti dall’assemblea federale con il sistema del mercato delle vacche” (meschino della domenica 16/10/2018) dopo avere anche proposto la galera per un giudice del tribunale federale (Meschino della domenica 17.7.2016).
      Paolo Bernasconi, avvocato
      Articolo apparso sul Caffè, 4 novembre 2018

      http://unitidaldiritto.ch/2018/11/05/caro-blocher-ti-scrivo


  • #Surveillance_de_masse et #CEDH : interview de #Théodore_#Christakis

    La #Cour_européenne_des_droits_de_l’Homme a rendu la semaine dernière un #arrêt important. Ce dernier condamne le #Royaume-Uni pour son programme de surveillance de masse. De rapides conclusions ont été tirées dans les premiers commentaires, que Théodore Christakis, professeur de droit et membre du CNNum, relativise au fil de cette interview.

    https://www.nextinpact.com/news/107035-surveillance-masse-et-cedh-interview-theodore-christakis.htm
    #surveillance


  • ECtHR blocks push back of Somali migrants from Malta to Libya following outcry from civil society

    On Tuesday, the European Court of Human Rights (ECtHR) handed the Maltese government a Rule 39 interim order blocking the return of around 45 Somali migrants from Malta to Libya. The decision was prompted by an application brought by the Jesuit Refugee Service and People for Change Foundation, together with a number of supporting organisations. The ECtHR has given the Maltese government one month in which to give a full and individual consideration to the asylum applications of the migrants.

    http://www.asylumineurope.org/news/25-05-2017/ecthr-blocks-push-back-somali-migrants-malta-libya-following-outcry-
    #Malte #refoulement #renvois #expulsions #push-back #réfugiés_somaliens #justice #asile #migrations #réfugiés #CEDH


  • Violences policières : la France condamnée par la CEDH pour « négligence » dans la mort d’Ali Ziri - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2018/06/21/violences-policieres-la-france-condamnee-par-la-cedh-pour-negligence-dans

    Dans un arrêt plutôt sévère de la Cour européenne des droits de l’homme, la France a notamment été condamnée à verser 30 000 euros pour « dommage moral » à la fille du retraité algérien mort en 2009 après une interpellation.

    « C’est une grande émotion », une « victoire », même, après neuf longues années de procédure judiciaire. Ce jeudi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour « négligence » dans le décès d’Ali Ziri, retraité algérien mort à la suite de son interpellation par la police à l’été 2009. Dans un communiqué, la Cour siégeant à Strasbourg déclare que « la situation de M. Ziri au commissariat d’Argenteuil a été traitée avec négligence par les autorités et retient que les autorités n’ont pas fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir le risque de décès auquel il était exposé. » L’Etat français devra verser à la famille d’Ali Ziri 30 000 euros pour « dommage moral » et 7 500 euros pour « frais et dépens ».

    « Le soulagement est immense. En particulier pour sa fille, Anissa, qui porte toute la famille, a réagi l’avocat Stéphane Maugendre auprès de Libération. La décision a été prise à l’unanimité par les juges, ce n’est pas rien dans ce genre de dossiers de violences policières. » Sa cliente avait saisi la #CEDH en juin 2016, après que l’affaire s’est soldée en France par un non-lieu, la justice estimant que les policiers avaient fait un usage « strictement nécessaire » de la force.

    Les faits remontent au 9 juin 2009. Ce soir-là, Ali Ziri, 69 ans, et son ami Arezki K., 60 ans, sont arrêtés par la police lors d’un contrôle routier. Fort alcoolisé, le duo est transporté au commissariat d’Argenteuil (Val d’Oise), puis placé en garde à vue. L’interpellation est musclée : face aux deux sexagénaires vraisemblablement agités, les policiers appliquent durant plusieurs minutes la technique dite du pliage, pratique d’immobilisation qui consiste à contenir de force un individu en lui appuyant la tête et le thorax sur les genoux.

    Au poste de #police, le retraité, arrivé en France en 1959, commence à vomir, mais reste sans soins, allongé et menotté au sol avec son ami. Deux heures plus tard, Ali Ziri est victime d’un arrêt cardiaque. Il meurt à l’hôpital d’Argenteuil, le 11 juin 2009. Si une première autopsie imputera le décès de ce chibani à son alcoolémie et à des problèmes cardiaques, une contre-expertise révélera pourtant la présence de plus de vingt hématomes - certains larges de 17 cm.

    Un manquement de l’Etat

    Dans son arrêt, la Cour condamne « l’attitude générale et le comportement des policiers », se félicite l’avocat Stéphane Maugendre. La juridiction européenne souligne notamment qu’Ali Ziri, « rudoyé lors de son arrestation », est « resté au commissariat d’Argenteuil sans assistance médicale dans des conditions lamentables durant une heure et quinze minutes. » Les sept juges de la CEDH poursuivent : « La Cour estime que les modalités de sa prise en charge dans ce commissariat caractérisent un manquement par l’État défendeur à l’obligation positive de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie. »

    Autrement dit, l’institution juge que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme - « qui garantit le droit à la vie et définit les circonstances dans lesquelles il peut être légitime d’infliger la mort » - a été violé dans son volet matériel. « Négligence », « conditions lamentables »... Un ton « cinglant » et des termes « très forts, et assez peu habituels », selon Nicolas Hervieu, spécialiste de la Cour européenne des droits de l’homme. En ce sens, il qualifie l’arrêt rendu par la CEDH d’« important ». Pour autant, la décision de la Cour demeure plus « mitigée » sur d’autres points, nuance le juriste.

    En ce qui concerne la technique du #pliage, la CEDH juge en effet que celle-ci était « justifiée et strictement proportionnée au but poursuivi ». Pour les proches de la victime, celle-ci serait pourtant à l’origine de sa mort. « Susceptible de provoquer une asphyxie posturale », cette pratique d’interpellation policière « est responsable de plusieurs décès », selon l’Association chrétienne contre la torture et la peine de mort (#ACAT), qui a publié en 2017 un rapport très détaillé sur l’affaire. Ce geste d’immobilisation est d’ailleurs interdit dans plusieurs pays en raison de sa dangerosité, mais continue à être exercé en France.

    « Nous sommes déçus du donner quitus aux autorités françaises sur cette méthode. La vraie question, c’est : ’Pourquoi Ali Ziri arrivé dans un tel état au poste ?’ On parle d’un homme de 69 ans, et il représentait un danger pour les policiers ? Il y a une disproportion entre, d’un côté les insultes et les trois crachats que les policiers lui reprochent, et de l’autre, l’usage de la force employée », insiste Jean-Etienne de Linares, délégué général de l’association.

    « La France devrait s’interroger à chaque condamnation »

    Enfin, l’institution siégeant à Strasbourg note « quelques lacunes ponctuelles » dans le dossier, telles la lenteur de la procédure - « la Cour relève que l’enquête a quelque peu manqué de célérité », celle-ci ayant duré six ans et huit mois - ou l’absence de reconstitution des faits. Mais elle conclut que ces carences ne suffisent pas « à mettre en cause l’effectivité de l’enquête réalisée par les autorités dans son ensemble », notamment au regard des expertises médicales réalisées.

    « Or, le droit à la vie, ce n’est pas uniquement interdire de porter atteinte à la vie, c’est aussi enquêter sur des faits qui ont donné lieu à la mort, développe Nicolas Hervieu. On peut s’étonner que la CEDH ne soit pas allée plus loin. Il est très important de garantir les conditions effectives d’enquêtes sur ce type de faits. C’est uniquement par une exigence en matière procédurale que ces faits de violences policières ne se reproduiront pas. » L’ACAT aussi déplore que l’enquête ne soit pas remise en cause. « Au départ, les investigations ont même été menées par le commissariat d’#Argenteuil, par des policiers, juges et partis », pointe Jean-Etienne de Linares. Ce n’est que trois mois plus tard que la police des polices se saisira de l’affaire.

    En quinze jours, c’est la deuxième fois que l’État français est condamné par la CEDH sur un dossier de violences policières. « Chaque condamnation devrait amener la France à s’interroger », affirme Nicolas Hervieu. A la fois sur l’encadrement des techniques d’interpellation et des conditions d’enquête plus indépendantes.
    Chloé Pilorget-Rezzouk

    #violences_policières #ali_ziri #mort #racisme


  • Votre boss saura certainement que vous avez lu cet article
    http://www.slate.fr/story/163076/entreprise-surveille-conversation-employes-slack-reddit-mails

    Les entreprises surveillent l’activité numérique de leurs employés et employées. Jusqu’à un point avancé. Vous avez bien rigolé aujourd’hui avec Michel et Christine sur Slack, une plateforme de discussion en ligne mêlant conversations privées et en groupes. Votre chaîne de conversation privée avec ces deux collègues vous a permis de critiquer votre boss et vous vous en êtes donné à coeur joie. Mais sachez que votre patronne ou patron a le droit de surveiller vos activités sur Reddit, Slack ou toute boîte (...)

    #Reddit #terms #travail #travailleurs #web #surveillance #écoutes #CEDH

    • Et votre boss est, lui ou elle - même, fort occupée à jaser sur Facebook et lorsqu’il ou elle vous envoie une copie d’écran pour vous demander de faire un truc entouré en rouge sur la copie d’écran, dans la barre des tâches il y a Facebook (je manque rarement une occasion de renvoyer un mail pour dire que ce qui était demandé a été fait avec la copie d’écran initiale et le mot Facebook entouré en rouge également. Et j’archive. Pas seulement sur les serveurs de la Très Grande Entreprise.


  • La France devra verser 6,5 M d’euros à un homme handicapé après une arrestation - Libération
    http://www.liberation.fr/societe/2018/05/31/la-france-devra-verser-65-m-d-euros-a-un-homme-handicape-apres-une-arrest

    La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à verser 6,5 millions d’euros à un homme, devenu lourdement handicapé après son interpellation par des agents SNCF et des policiers en 2004, a-t-on appris jeudi auprès de la CEDH.

    Rendu le 15 février et devenu définitif le 15 mai, l’arrêt de la Cour, dévoilé par Le Parisien jeudi, a conclu que le réquérant, Abdelkader Ghedir, avait subi des mauvais traitements lors de son interpellation dans une gare en Seine-et-Marne il y a 14 ans.

    L’homme, âgé aujourd’hui de 35 ans, avait été arrêté le 30 novembre 2004 en gare #RER de Mitry-Mory par des agents de sécurité de la SNCF, qui l’avaient ensuite remis à la police. Ils le soupçonnaient de faire partie d’un groupe de lanceurs de cailloux sur un train dans une gare du réseau RER, repérés précédemment.

    Après les mauvais traitements subis lors de son interpellation, M. Ghedir était tombé dans un coma profond pendant plusieurs semaines. Depuis les faits, il vit confiné dans un fauteuil, avec une incapacité partielle permanente (IPP) estimée à 85%.

    Ses avocats avaient contesté l’interpellation de leur client et les conditions de celle-ci, affirmant que M. Ghedir n’avait rien à voir avec les faits reprochés.

    Après enquête, l’affaire s’était soldée par un non-lieu prononcé par le juge d’instruction du tribunal de Meaux. La décision avait été confirmée par la cour d’appel de Paris et en 2011 par la Cour de cassation.

    En 2012, Abdelkader Ghedir avait saisi la CEDH, estimant notamment que la justice n’avait pas admis le lien entre les coups portés et son état de santé actuel. La Cour de Strasbourg, dans un premier arrêt en 2015, avait noté que « des éléments contradictoires et troublants » avaient été rassemblés dans cette affaire.

    Ces contradictions concernaient « notamment la violence dont Abdelkader Ghedir aurait ou non fait preuve lors de l’arrestation et celle dont il aurait été victime, ainsi que des variations dans les déclarations de certains fonctionnaires de police ».

    Alors que les agents de la Sûreté ferroviaire avaient affirmé avoir procédé à « une interpellation modèle (...), les fonctionnaires de police y ayant assisté la qualifièrent de +musclée+ », selon les juges de Strasbourg.

    En outre, certains policiers avaient raconté avoir vu un agent de la Surveillance générale (Suge, la police ferroviaire de la SNCF) « donner un coup de genou au visage à Abdelkader #Ghedir, alors qu’il était maintenu au sol », selon le rappel des faits par la #CEDH.

    L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, devenu définitif, ne peut plus être contesté par la France qui devra verser 6,5 millions d’euros au requérant, au titre du préjudice matériel et moral dans cette affaire.
    AFP

    Donc il faut aller jusqu’à la CEDH pour avoir gain de cause dans ce genre d’affaire ? Et ça prend 14 ans pour épuiser les recours ! C’est ça qu’on appelle la justice ? Honte aux juges français !

    #violences_policières #Suge #racisme


  • La Cour européenne des droits de l’Homme contrainte d’explorer le grenier à blé ukrainien
    https://www.farmlandgrab.org/post/view/28166-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-contrainte-dexplorer-le-

    Dans sa décision, la CEDH constate la violation des droits à la propriété des deux requérants. Si elle reconnaît à l’Ukraine le droit de mettre en place des mesures restrictives pour protéger l’intérêt général, elle relève que le « moratoire sur les #terres » de 1991 devait expirer en 2005. Mais il a été renouvelé d’année en année, laissant sur leur faim de nombreuses entreprises privées désireuses de se débarrasser de l’obligation de louer les terres qu’elles exploitent à des milliers de petits propriétaires. L’#Ukraine est donc priée d’ajuster sa législation.

    Cet arrêt est aussi une première pour la #CEDH. Son analyse, sous l’angle des droits de l’Homme, rejoint celle du #FMI - Fonds Monétaire International - qui, sous l’angle économique, a enjoint à l’Ukraine d’ouvrir son #marché_foncier pour assurer la liberté des échanges et favoriser les investissements dans un secteur dont le #développement est freiné par le #morcellement_des_terres et le recours à un matériel obsolète.
    Source : Le Soir


  • In squats by the Serbian border, young men trying to enter the EU live in dangerous limbo

    Just 300 metres from the border crossing between Serbia and Hungary, a gateway to the European Union, around 30 men are standing in the middle of a field. It’s late January and the temperature is near zero. Nearby are several abandoned buildings where they are temporarily living. An open fire, made of wood, tires, and plastic, serves as the only source of warmth, but it creates heavy and poisonous air inside the squat. They are waiting for drinking water, food, and warm clothes to be distributed by a group of volunteers – the only people helping them to survive the winter.

    These men, most of them from Pakistan and Afghanistan, were pushed from their homes by ongoing conflicts and poor economic conditions. They are trying to cross the Balkan corridor to seek asylum in the EU, but got trapped in Serbia when Hungary and Croatia erected razor wire fences on their borders in 2015. For many, this journey has been part of their life for several years, and has involved multiple deportations and restarted attempts at making it to the EU.

    As part of my PhD research, I spent a total of five weeks between May 2017 and January 2018 in seven transit squats and three state-run camps in Serbia.

    The chances of making a legal border crossing from Serbia to the EU countries of Hungary or Croatia are getting slimmer. The legal border crossing points into Hungary currently accept only two to six people per working day. The “lucky” ones are mainly families with children, who often pay the Serbian state authorities €3,000 per family to appear on top of highly corrupted “waiting lists” which stipulate who gets access and whose asylum claim will be assessed. This makes single men the most disadvantaged and vulnerable group in such transit camps, and they often have to rely on their own support networks, deemed illegal by Serbian authorities.


    https://theconversation.com/in-squats-by-the-serbian-border-young-men-trying-to-enter-the-eu-li
    #frontières #hébergement #squats #asile #migrations #réfugiés #Serbie #Hongrie #limbe #réfugiés_afghans #réfugiés_pakistanais #hommes #zone_frontalière


  • Avis sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » (CNCDH)
    http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-ef

    A la veille du début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une #immigration maîtrisée et un #droit_d’asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des #droits et des #libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français.

    À noter aussi parmi les 173 remarques et 37 recommandations de la #CNCDH : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/180502_avis_pjl_asile_et_immigration.pdf

    – Page 5 :

    La CNCDH souhaite alerter le Gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu’elle a pour mission de protéger et promouvoir

    § 96

    Au regard des conditions dans lesquelles les #étrangers sont maintenus, du délai de 24 heures dont ils disposent pour interjeter appel, de leur méconnaissance du droit et de la procédure, voire de leur méconnaissance de la langue française, cette réforme semble méconnaître le principe du droit à un #recours effectif tel que garanti par la #CESDH.

    + Recommandation 19 :

    La CNCDH rappelle également ses recommandations appelant à renforcer les garanties procédurales des personnes placées en #zone_d'attente mais également à supprimer les zones d’attente ad hoc. Enfin, la CNCDH étend sa recommandation de mettre fin à l’#enfermement des #mineurs en zone d’attente, qu’ils soient accompagnés ou non (voir II.B.1. sur la situation particulièrement inquiétante des mineurs, accompagnés et non-accompagnés, et des jeunes majeurs isolés).

    § 106 :

    La CNCDH tient surtout à souligner les conséquences sur la situation des personnes retenues. De nombreuses études (126) ont démontré les conséquences psychologiques de la #rétention_administrative, et ce, même lorsqu’elle est de courte durée. Les conditions de cet enfermement, l’angoisse et le désespoir qu’elles engendrent conduisent souvent à des actes de #violence, des tentatives de #suicide, et peuvent notamment réveiller la #mémoire_traumatique de personnes ayant fait l’objet de violences dans leur pays d’origine ou au cours de leur parcours migratoire, quand bien même la qualité de #réfugié ne leur aurait pas été reconnue.

    § 151

    En janvier 2012, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (#CEDH) pour l’enfermement de mineurs en centre de rétention. En juillet 2012, une circulaire était adoptée afin de réduire le recours à l’enfermement des mineurs. Malgré une baisse drastique du nombre de mineurs placés cette année-là, celui-ci est progressivement reparti à la hausse. La loi du 7 mars 2016 a ensuite légalisé la possibilité de recourir à la rétention des #familles en modifiant l’article L. 551-1 du CESEDA, sous couvert de leur intérêt supérieur et pour la durée la plus courte possible. Leur enfermement est également désormais possible dans des locaux de rétention administrative. En juillet 2016, la France a par ailleurs à nouveau été condamnée à cinq reprises par la CEDH pour la rétention de mineurs.

    § 152

    Cependant, la réforme de 2016, loin de restreindre les pratiques préfectorales en la matière, s’est traduite par un recours accru à la rétention administrative pour les familles. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, plusieurs centaines de mineurs ont été placés en #CRA et plusieurs milliers à Mayotte. Par ailleurs, la CNCDH a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur les risques encourus par les mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnent leurs parents, placés en zone d’attente.

    § 153

    Enfin, l’annonce de travaux d’aménagement dans les centres de rétention, pour un montant d’1,5 million d’euros, afin de rendre « plus dignes » les conditions d’accueil des familles), ne saurait rendre la situation plus acceptable.

    § 154

    Comme dans son avis sur la réforme du #droit_des_étrangers de mai 2015, la CNCDH entend rappeler que ces mineurs sont des personnes particulièrement #vulnérables et qu’ils ne devraient en aucun cas être #privés_de_liberté, que ce soit en zone d’attente ou encore en centre ou local de rétention administrative, cet enfermement étant nécessairement contraire à leur intérêt supérieur.

    + Recommandation n° 30 :

    La CNCDH recommande l’interdiction de l’enfermement de mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, en zone d’attente ou encore en centres ou locaux de rétention administrative.

    NB : Les § font référence à la numérotation des paragraphes sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036877217&categorieLien=id


  • La France a-t-elle vraiment expulsé une personne séropositive ? Etait-ce légal ? - Libération
    http://www.liberation.fr/checknews/2018/03/06/la-france-a-t-elle-vraiment-expulse-une-personne-seropositive-etait-ce-le

    Vous nous avez demandé sur CheckNews si une personne porteuse du VIH a bien été expulsée vers son pays d’origine. La réponse est oui.

    Cette question fait référence à ce communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), qui regroupe près d’une trentaine d’associations « qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale » dont la Cimade, Aides et Médecins du monde. Le collectif a dénoncé le 22 février dernier « l’expulsion vers la mort d’une personne porteuse du #VIH ».

    Que s’est-il passé ?

    Voici le récit de l’ODSE :
    « Pour la première fois depuis des années, l’administration française a pris la décision d’expulser une personne malade porteuse du VIH vers un pays où elle ne pourra pas être soignée. Cette expulsion vers la mort a été décidée contre l’avis officiel que le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) avait pourtant adressé au préfet compétent. »

    Selon le collectif, « la personne visée vivait en France depuis plus de dix ans et avait bénéficié de titres de séjour pour soins ». Condamnée à une peine de prison, elle s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) juste avant sa libération. Selon l’ODSE, le médecin du centre de rétention administrative (CRA) et celui de l’Ofii auraient alors préconisé le maintien sur le territoire, « faute d’accès effectif aux soins nécessaires dans le pays d’origine de l’intéressé ». Les deux organismes n’ont pas confirmé cet avis à CheckNews, invoquant le secret médical. L’#Ofii précise seulement que le rôle du médecin n’est pas de se prononcer sur le maintien ou non en France d’une personne mais de dire si la personne a, ou non, la possibilité de se soigner dans son pays d’origine. L’avis rendu aurait estimé, dans le cas qui nous intéresse, que le traitement n’était pas disponible.

    Contacté par CheckNews, Beauvau ne conteste pas cette version :

    « Si le médecin de l’Ofii a effectivement estimé que les traitements n’étaient pas disponibles dans son pays d’origine, cette appréciation n’a pas été celle du tribunal administratif de Melun, qui a jugé au contraire que les éléments apportés par l’intéressé "ne permettant pas d’établir la nécessité pour le requérant de se faire soigner en France et qu’il ne pourrait pas se faire soigner [dans son pays d’origine]". La préfecture s’est donc conformée à ce jugement, dans le respect de ses obligations juridiques. »

    Cette #expulsion est-elle légale ?

    L’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit » à un étranger « si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de #santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

    Depuis la loi du 7 mars 2016, la carte de séjour est délivrée par la préfecture après avis du collège des médecins de l’Ofii émis « au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’#immigration et de l’intégration et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé », selon l’article R313-22 du même code.

    Par ailleurs, un autre article du Ceseda (L511-4) liste 11 catégories d’étrangers ne pouvant faire l’objet d’une #OQTF. Parmi elles, l’étranger dont « l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

    Paradoxe : selon l’article L313-11 un étranger dont la présence « constitue une menace pour l’ordre public » ne peut pas obtenir de carte de séjour même s’il ne peut pas être soigné dans son pays d’origine, mais il ne peut pas être expulsé non plus. La menace d’ordre public ne figure pas dans l’article L511-4.

    « La personne en question présentait un casier judiciaire au terme duquel l’Intérieur a estimé qu’elle représentait une menace pour l’ordre public mais il ne pouvait cependant, légalement, y avoir expulsion du territoire. La situation ne relevait pas d’une atteinte à la sûreté de l’Etat ou de terrorisme, des crimes qui auraient conduit l’Etat français à prononcer un autre type de mesure d’expulsion du territoire », explique Lise Faron, juriste de la Cimade qui a suivi le dossier.

    Pourquoi souligne-t-elle que la situation ne relevait pas d’une atteinte à la sûreté de l’Etat ? Parce que l’article L521-3 du Ceseda souligne qu’un étranger malade tel que défini à l’article L313-11 n’est expulsable « qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Selon les associations, pour que cette personne soit expulsée, il aurait fallu qu’elle entre dans cette catégorie, et ce n’est pas le cas.

    L’Intérieur a une analyse différente, estimant que l’expulsion est légale, non pas au regard d’une éventuelle atteinte à la sûreté de l’Etat, mais parce que Beauvau met en avant le fait que cette personne n’a pas apporté d’éléments prouvant qu’elle ne pourrait pas se faire soigner dans son pays d’origine. Le ministère s’appuie sur l’avis du tribunal, confirmant l’arrêté d’expulsion de la préfecture. Le jugement, consulté par CheckNews, évoque la menace à l’ordre public mais ne se réfère pas à cet article L521-3, qui pourrait justifier d’une expulsion même en cas de maladie grave. En revanche, le tribunal a conclu que l’intéressé pourrait accéder à des traitements dans son pays d’origine.

    Sur quels éléments s’est fondé le tribunal pour évaluer l’état de santé de la personne expulsée ?

    A la lecture du jugement, qui a été rendu le 3 janvier 2018, on constate que ce dernier mentionne une convocation du médecin de l’Ofii datée du… 10 janvier. « Au moment de l’audience, le médecin de l’Ofii ne s’était pas encore prononcé sur la demande qui lui a été adressée par le médecin de l’unité médicale du CRA », souligne Lise Faron. En lisant dans le détail ce jugement, on constate en effet que « ce certificat médical [rédigé le 3 août 2017 par un médecin hospitalier] [et] la convocation de l’Office français de l’intégration et de l’immigration [sont] rédigés dans des termes généraux et insuffisamment circonstanciés, et le titre de séjour qui lui [avait] été accordé […] ne sont pas de nature à établir l’existence de conséquences d’une exceptionnelle gravité en l’absence de traitement ni ne permettent d’établir la nécessité pour le requérant de se faire soigner en France et qu’il ne pourrait pas se faire soigner [dans son pays d’origine] ». « Si [le requérant] fait valoir qu’il suit un traitement quotidien par comprimés ainsi que des injections hebdomadaires, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations », ajoute le jugement qui mentionne aussi « la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire ».

    Le tribunal n’a donc pas pris en compte, dans sa décision, l’avis du médecin de l’Ofii. Avis qui a ensuite estimé que « les traitements n’étaient pas suffisamment disponibles dans le pays d’origine de l’intéressé ».

    CheckNews, à l’instar des associations, a décidé de ne pas révéler le pays d’origine de la personne expulsée, pour protéger l’anonymat de cette dernière qui pourrait souffrir de discriminations en raison de sa maladie. Précisons toutefois que seules 35% des personnes atteintes du VIH dans ce pays, bénéficient d’un traitement antirétroviral, selon les Nations unies.

    En résumé : étant donné que ni le ministère de l’Intérieur, ni le tribunal n’ont invoqué de menace pour la sûreté de l’Etat, la question de la légalité de l’expulsion dépend uniquement de l’appréciation de l’état de santé de l’intéressé. Sur ce point, les avis divergent. Le ministère de l’Intérieur met en avant le fait que le tribunal a estimé qu’il pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Les associations le contestent, mettant en avant l’avis rendu par le médecin de l’Ofii une semaine après le jugement.

    Pour compléter la réponse, ajoutons qu’au niveau européen, la Convention européenne des droits de l’homme dispose, dans son article 3, que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Jusqu’en 2016, la #CEDH considérait que le renvoi d’une personne étrangère gravement malade dans son pays, violait cet article 3 lorsqu’il y avait « un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses », et que s’y ajoutent « des circonstances très exceptionnelles ». Or, depuis l’arrêt Paposhvili contre Belgique, la CEDH considère qu’il faut entendre dans les « circonstances très particulières », « les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ». En résumé, les souffrances intenses ou la réduction significative de son niveau de vie permettent désormais de protéger de l’expulsion une personne gravement malade selon la CEDH
    Pauline Moullot

    Le régime de Macron 1er a pour but de bafouer le peu de lois protectrices envers les étrangers qui peuvent subsister dans les recoins du droit.

    #droit_des_étrangers


  • Le Matin Dimanche | Strasbourg condamne la Bulgarie pour mauvais traitements
    https://asile.ch/2017/12/21/matin-dimanche-strasbourg-condamne-bulgarie-mauvais-traitements

    La Cour européenne des Droits de l’Homme vient de rendre une décision importante en condamnant le gouvernement bulgare. En 2015, une famille irakienne y avait été détenue lorsqu’elle s’apprêtait à rentrer en Serbie. Les forces de l’ordre avait humiliés et placés parents et enfants dans une minuscule cellule insalubre. Cette famille se dit soulagée d’avoir […]


  • L’affaire Urvoas ou la justice soumise
    https://www.mediapart.fr/journal/france/151217/l-affaire-urvoas-ou-la-justice-soumise

    Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la justice, le 8 mars 2016, à l’Assemblée nationale. © Reuters L’affaire Urvoas, du nom de cet ancien ministre de la justice qui a transmis à un député une note confidentielle du ministère sur une enquête en cours le visant, est le révélateur d’une lourde pathologie française dans son rapport à la chose judiciaire. Cette maladie s’appelle la soumission.

    #France #CEDH #conseil_constitutionnel #Jean-Jacques_Urvoas #procureurs #SM #Thierry_Solère #USM


  • La Parisienne Libérée : « Prison dedans, #Prison dehors »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/081217/la-parisienne-liberee-prison-dedans-prison-dehors

    « Le détenu-dehors devient son propre maton, administre sa peine, en assure la gestion » © LPL Dans ce nouveau Mix de La Parisienne Libérée : un État répressif qui plaide coupable, des détenus-dehors qui se surveillent eux-mêmes, des cellules par milliers et la fin du régime d’exception pour les prisonniers politiques basques !

    #France #carcéral #CEDH #ETA #injustice #Justice #mutinerie #paix #peines_alternatives #prisonniers_basques #violence_judiciaire


  • Jupiter fait la cour à Strasbourg, par Guillaume Berlat Proche&Moyen-Orient.ch

    « C’est la première fois que j’utilisais l’imagination comme arme de défense et rien ne devait m’être plus salutaire » (Les cerfs-volants, Romain Gary).
    Première fois pour un président de la République française, Emmanuel Macron qui se rend le 31 octobre 2017 à Strasbourg pour y discourir devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du Conseil de l’Europe que certains ont tendance à confondre avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dont le siège est à Luxembourg. Avant sa prestation devant ces 47 magistrats, on nous explique doctement que le chef de l’État est venu s’y expliquer sur les mesures prises pour lutter contre le terrorisme islamique (état d’urgence vivement critiqué par le Conseil de l’Europe dont il a été mis fin le 30 octobre 2017 et dont les principales mesures ont été intégrées dans la loi du 31 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme1.


    Avant d’aborder le contenu stricto sensu de l’intervention du chef de l’État devant la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg, il importe de fournir quelques informations sur la genèse du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il conviendra ensuite d’analyser les tenants et aboutissants de ce discours.

    DE QUELQUES RAPPELS INDIPSENSABLES SUR LE CONSEIL DE L’EUROPE ET DE LA CONVENTION EUROPÉENE DES DROITS DE L’HOMME
    L’histoire du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme mérite que l’on s’y arrête quelques instants compte tenu de la spécificité de cette institution européenne créée en 1949, l’une des premières à traduire dans les faits l’idée d’une construction politique à l’échelle du continent.

    Le Conseil de l’Europe victime de l’Union européenne
    À la fin des années 1950, le général de Gaulle compare le Conseil de l’Europe à « une belle endormie au bord du Rhin ». Quelle est cette institution européenne originale peu connue du grand public ? Première tentative de regroupement des États européens à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l’Europe naît en 1949 et son siège est installé à Strasbourg. L’organisation compte aujourd’hui 47 États membres, tous les pays d’Europe (Union européenne, Russie Turquie, Suisse, Norvège, Balkans…) à l’exception de ceux de l’Asie centrale, États qui adhérent à un certain nombre de valeurs édictées par sa charte constitutive, un socle d’environ 200 conventions et, surtout, la Convention européenne des droits de l’homme signée en 1950 qualifiée de « bijou de famille ».

    La France ne la ratifiera qu’en 1974 en raison des fortes réticences du Conseil d’État qui estimait incongrue qu’une juridiction internationale puisse censurer ses décisions marquées au sceau de la perfection. Le Conseil de l’Europe représente la première tentative de « paix par le droit » après 1945 (on connaît les limites de cette approche par la SDN). Elle repose sur le triptyque suivant : norme, contrôle de la mise en œuvre de la norme et sanction en cas de violation de la norme acceptée volontairement par l’État coupable. On doit y rajouter un volet coopération destiné à aider les États (ce fut particulièrement le cas après l’adhésion des anciens PECO dans les années 1990). Organisation interétatique, son organe délibérant est le comité des ministres (dans la pratique, les délégués des ministres, à savoir les ambassadeurs).

    Une assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) se réunit une semaine quatre fois par an et délibère des principaux sujets inscrits à l’ordre du jour du Conseil. Avec l’élargissement de ses membres et de ses compétences (adoption d’une charge des droits fondamentaux), l’Union européenne concurrence fortement le Conseil de l’Europe dont elle assure le financement d’une grande partie de ses programmes de coopération. Est envisagée l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’homme. Si le problème est réglé en théorie, il soulève d’immenses problèmes pratiques qui ne sont toujours pas réglés (mode de désignation du ou des juges européens, prééminence entre les deux cours, celle de Strasbourg et celle de Luxembourg, États membres du Conseil de l’Europe non membres de l’Union européenne…). L’affaire est loin d’avoir trouvé son épilogue juridique et politique.

    La Cour européenne des droits de l’homme victime de son succès
    La principale caractéristique du Conseil de l’Europe tient à l’existence d’une Cour qui peut être saisie directement (dans le passé existait le filtre du comité des ministres) par tout citoyen membre d’un des 47 États s’il s’estime coupable d’une violation d’un des principes fondamentaux édictés par la Convention européenne des droits de l’homme ou par ses protocoles annexes. La seule condition exigée pour ce citoyen est l’épuisement des voies de recours internes. Aujourd’hui, la Cour accumule un retard de plus de 65 000 dossiers en instance de traitement, dépassant l’exigence d’un délai raisonnable de jugement qu’elle impose aux États. En France, on ne peut porter une affaire à Strasbourg que si l’on attaque une décision définitive du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

    C’est dire le parcours du combattant que doit suivre le citoyen sans parler – une fois que sa requête a été déclarée recevable par la Cour – des délais d’attente de jugement par la dite cour, environ trois ans. Les décisions sont rendues par un juge unique, une chambre ou la grande chambre. Il peut s’agir d’une décision de rejet, de non violation ou de violation. Dans cette dernière hypothèse, le comité des ministres est chargé de l’exécution de l’arrêt de condamnation. Patrie autoproclamée des droits de l’homme, la France ne figure pas parmi les meilleurs élèves de la classe2, quoi qu’on en dise à Paris dans les milieux bien informés, si l’on examine de près la jurisprudence de la Cour3. La France a fait l’objet, en 2010, de deux condamnations de son système judiciaire, motif que le parquet n’était pas un juge indépendant et impartial au sens de l’article 6 de la convention européenne (droit à un procès équitable).

    Depuis, notre pays n’a toujours pas procédé aux réformes constitutionnelles indispensables pour se mettre en conformité avec ces décisions. Plus récemment, les mesures prises en application de l’état d’urgence ont valu à la France quelques sévères remontrances en raison de leur caractère pérenne et attentatoire aux grands principes auxquels notre pays a souscrit dans les conventions les plus importantes au cours des dernières années. Dans ce contexte, la visite à Strasbourg d’Emmanuel Macron était attendue par les experts juridiques européens, moins par ceux de la politique internationale tant elle dérogeait aux canons traditionnels en termes de justice internationale.

    DE QUELQUES ÉLÉMENTS À RETENIR DE L’INTERVENTION D’EMMANUEL MACRON À STRASBOURG
    De cette intervention interminable (plus d’une heure), marque de fabrique jupitérienne et en faisant preuve de beaucoup de logique, on peut organiser la pensée du président de la République autour des principaux axes suivants4.

    La France, patrie des droits de l’homme
    Emmanuel Macron ne déroge pas à la règle en se livrant à Strasbourg à un vibrant plaidoyer sur la France patrie des droits de l’homme. Retenons ses propos in extenso : « Les Droits de l’Homme énoncés lors de la Révolution française, puis plusieurs fois réaffirmés, réinterprétés par les grands penseurs et les grands hommes d’État de notre pays sont indissociables de cette identité profonde qui commence bien avant. Il n’est pas indifférent que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ait été faite à Paris en 1948 ; et il n’est pas anodin qu’une ville française, Strasbourg, soit aujourd’hui votre port d’attache. Soyez assurés que pour nous, Français, cela revêt un sens très fort ». Tout y passe : René Cassin, le général de Gaulle, Winston Churchill… Cette présentation est complétée par un exercice d’auto-satisfaction de Jupiter sur la France à Strasbourg même s’il rappelle tous les sujets sur lesquels la jurisprudence de la Cour a fait évoluer la législation française (procédure pénale, interception téléphonique…).

    Preuve que la France n’était pas si parfaite que cela en matière de protection des droits de l’homme ! Mais le président de la République s’empresse de souligner que la France est attachée à l’exécution des arrêts de la Cour. Revenant aux activités de la juridiction strasbourgeoise qualifiée de « repère majeur pour les Européens », Emmanuel Macron souligne les trois défis que doit relever la Cour : relation entre souveraineté juridique et souveraineté de la Cour, menaces croissantes auxquelles notre époque doit répondre en inventant des équilibres juridiques et politiques nouveaux pour que soit garanti le respect des droits de l’homme et remises en cause de la protection des droit fondamentaux et de l’état de droit par des phénomènes contemporains au premier rang desquels le président de la République cite les évolutions scientifiques.

    Les défis actuels : le professeur de droit et de relations internationales
    Alors que la démocratie semblait être un bien acquis, l’actualité la plus récente démontre qu’elle est menacée, y compris dans un certain nombre de pays européens. Il est donc important que les États membres du Conseil de l’Europe se saisissent du problème pour tenter de lui donner les réponses idoines sans quoi l’édifice pourrait un jour se fissurer. Le président de la République souligne, évoluant en permanence entre les problématiques des 47 États membres et celles de la France, les trois défis que l’Europe doit relever aujourd’hui : le terrorisme (qui ne doit pas déboucher sur une remise en cause de l’état de droit et qui a conduit la France à demander des dérogations aux règles habituelles), les flux migratoires (si la France ne souhaite pas remettre en cause le droit d’asile, elle entend combiner efficacité et justice dans le renvoi de ceux qui ne sont pas éligibles à ce statut) et les prisons (Emmanuel Macron rappelle que la France est loin d’être exemplaire mais qu’elle s’engage à faire mieux). Il insiste sur la dialogue indispensable entre juges nationaux et européens dont la clef réside dans la marge d’appréciation nationale laissée à chacun des États membres dans sa gestion interne des problèmes auxquels ils sont confrontés. La ratification prochaine du protocole 16 permettra à la France de parfaire ce dialogue en recourant à la possibilité de solliciter des avis de la Cour.

    Les défis futurs : la leçon faite aux juges
    En homme de prescience, Emmanuel Macron conclut son prêche (encore un nouveau) en explicitant aux 47 juges et à l’assistance nombreuse venue faire la claque au bord du Rhin, les défis futurs qui nous attendent. Les changements internationaux mettent en cause les équilibres antérieurs et le régime des droits de l’homme. Le président de la République critique ouvertement la Russie et la Turquie tout en prônant le dialogue avec ces deux pays devant une Cour dont le rôle n’est pas de juger le système politique d’un pays mais de juger des cas précis qui sont portées à son attention par un citoyen voire par un autre État. Il se croit obligé de citer la Syrie, la Libye et la Birmanie qui sont hors champ géographique du Conseil de l’Europe. Jupiter ne saurait s’imposer de quelconques limites géographiques à son action universelle et transcendante, pour ne pas dire omnipotente et omnisciente.

    DE QUELQUES REMARQUES SUR LE PLAIDOYER DE JUPITER FACE À SES JUGES
    Par simplicité, nous les regrouperons autour des deux principales rubriques suivantes : la forme et la substance.

    La forme : la cassure des codes
    Comme à l’accoutumée, le président de la République est incapable de résumer sa « pensée complexe » en une vingtaine ou une trentaine de minutes. Il inflige à l’assistance un discours interminable d’une heure. Il n’est qu’à lire la lassitude des magistrats de la Cour sur leur visage pour s’en convaincre. Le chef de l’État est pontifiant, répétitif, arrogant, prédicateur, donnant des leçons d’histoire, de philosophie, de droit à la terre entière sans se rendre compte un seul instant de sa fatuité. Le professeur Macron éduque les juges comme s’ils étaient des demeurés, peu informés du monde qui les entoure. Il leur explique ce que sont les droits de l’homme d’hier, d’aujourd’hui et de demain.

    Tel le roi qui ne peut se déplacer sans ses courtisans au grand complet, Emmanuel Macron est accompagné à Strasbourg d’une cohorte impressionnante de ministres, responsables de grandes institutions françaises, représentants des juridictions judiciaires et administratives, de parlementaires, de conseillers en tous genres (Garde des sceaux, ministre chargée des Affaires européennes, président du Conseil constitutionnel, premier président de la Cour de cassation, Procureur général près de la Cour de Cassation, président de la section du contentieux du Conseil d’État qui préside le conseil d’administration de l’Opéra de Paris…).

    Tout cela fait sourire nos interlocuteurs étrangers qui y voient la preuve d’une France, monarchie républicaine ou République bananière selon ce que l’on voudra. Au passage, on vient vendre la candidature de Pierre-Yves Le Borgn’ au poste de commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe tel un vulgaire bateleur de foires. Est-ce du niveau d’un président de la République que d’agir ainsi alors que ceci relève du ministre des Affaires étrangères et de ses ambassadeurs ? Mais, nos folliculaires préférés, adeptes de la société de connivence, ne se permettent pas la moindre critique contre Dieu réincarné sous les traits d’Emmanuel Macron.

    La substance : la leçon de morale
    C’est là que le bât blesse pour l’observateur attentif qui ne se contente pas des résumés partiels et partiaux des journalistes qui se bornent à reprendre les éléments de langage (EDL) des communicants du Prince, se refusant à reprendre ligne par ligne le texte de l’intervention pour en analyser la structure générale et les principales orientations juridiques et politiques. Est-raisonnable qu’un président de la République s’adresse à une Cour en raison de la séparation des pouvoirs ? N’aurait-il pas été plus judicieux comme l’ont fait certains de ses prédécesseurs de s’adresser soit au comité des ministres, soit aux parlementaires de l’APCE pour leur apporter le message politique de la France tout en consacrant un développement substantiel au rôle de la Cour européenne des droits de l’homme ? Pourquoi se présenter en parangon de vertu en matière de droits de l’homme alors même que la France n’a toujours pas appliqué les deux arrêts structurels lui intimant l’ordre de rendre le parquet indépendant, ce qui n’est pas une question secondaire en termes d’organisation de la Justice dans notre pays ? Sept ans après, rien n’a encore été fait…

    Que d’arrogance insupportable sur la scène européenne alors même que l’on a dérogé aux principes fondamentaux posés par la Convention européenne pendant deux années en raison de l’état d’urgence ! Pourquoi venir stigmatiser les évolutions autoritaires en Russie et en Turquie devant une Cour ? Est-ce le rôle du président de la République de se transformer en procureur indépendant dans une enceinte qui juge en droit, en principe et non en opportunité ? Comment peut-on citer la Syrie, la Libye et la Birmanie (tous pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe) sans parler de l’Arabie saoudite, du Yémen où se passent des choses épouvantables sur le plan des droits de l’homme et où la France y a sa part ?5 Après la catastrophe libyenne, la France gagnerait à mettre la pédale douce sur le sujet des droits de l’homme alors que l’on parle de viols des opposants6.

    Comment peut-on dire qu’on ne croit pas dans l’opposition entre valeurs et intérêts lorsque l’on fait de la diplomatie économique sa priorité au mépris des droits de l’homme (Cf. la visite du maréchal Al-Sissi à Paris) ?7 Pourquoi ne pas évoquer l’enquête que va lancer la procureure de la CPI sur les hauts faits d’armes de l’OTAN et des Américains en Afghanistan, en particulier quelques crimes contre l’humanité ? Le décalage entre les paroles et les actes est une fois encore abyssal et aurait dû conduire le chef de l’État à adopter un ton plus mesuré, plus équilibré. La balance n’est-elle pas le symbole de la Justice ?

    Si le président de la République pensait tenir le haut du pavé médiatique par cette prestation inhabituelle devant la Cour européenne des droits de l’homme, il n’en est rien. Son intervention passe presqu’inaperçue en raison d’une actualité plus attractive pour les médias, à savoir la conférence de presse bruxelloise du leader catalan, Carles Puigdemont et l’attentat commis quelques heures plus tard à New-York par un terroriste d’origine ouzbek. Ainsi va la politique de l’essuie-glaces, un sujet en effaçant un autre à la vitesse de l’éclair et du buzz surtout à la veille du pont de la Toussaint. Pas la moindre trace dans les journaux, y compris les plus sérieux (du moins qui le prétendent) de la déclaration conjointe d’Emmanuel Macron et du secrétaire général du Conseil de l’Europe, le norvégien Thorbjorn Jagland (qu’il avait déjà rencontré à Paris le 31 août 2017) ! Il faut se rendre sur le site internet de l’Élysée pour y trouver la référence noyée dans un flot d’informations qui ne sont pas hiérarchisées8.

    Le président de la République est prisonnier du temps médiatique qu’il impose volontairement à son quinquennat comme l’a fait François Hollande en son temps avec le succès que l’on sait9. L’important est plus dans l’annonce que dans le contenu. Qui trop embrasse mal étreint. Mais, tout ceci ne change strictement rien à la popularité d’Emmanuel Macron qui stagne à 35% de Français satisfaits. Finalement, nos compatriotes ont encore du bon sens populaire qui fait défaut à notre élite arrogante qui vit dans sa bulle et dans les dîners en ville. Nouvel, et non ultime, épisode en date du feuilleton présidentiel, celui que nous pourrions intituler Jupiter fait sa cour à Strasbourg.

    Guillaume Berlat 13 novembre 2017
    1 Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, JORF n° 0255 du 31 octobre 2017, texte n° 1.

    2 Jean-Paul Costa, La cour européenne des droits de l’homme. Des juges pour la liberté, Dalloz, 2013.

    3 Vincent Berger, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Sirey, 11ème édition, 2009.

    4 Transcription du discours du président de la République, Emmanuel Macron devant la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg, www.elysee.fr , 1er novembre 2017.
    
5 Claude Angeli, Les clients de la France saccagent le Yémen, Le Canard enchaîné, 1er novembre 2017, p. 3.

    6 Cécile Allegra, Libye. Sur la piste des violeurs, Le Monde, 4 novembre 2017, pp. 12-13.

    7 Le général pas épinglé, Le Canard enchaîné, 1er novembre 2017, p. 8.

    8 Déclaration conjointe du président de la République, Emmanuel Macron avec le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland, www.elysee.fr , 31 octobre 2017.

    9 Solenn de Royer, Hollande, un mandat « chaotique » vu de l’intérieur, Le Monde, 3 novembre 2017, p. 10.

    Source : https://prochetmoyen-orient.ch/jupiter-fait-la-cour-a-strasbourg
    #Emmanuel_Macron #cour-européenne-des-droits-de-l’homme #CEDH #conseil-de-l’europe #APCE #pensée_complexe #discours-fleuve #fatuité #auto-satisfaction #Strasbourg #arrogance #juges #leçons #Droits_de_l’homme #crimescontre-l’humanité #OTAN


  • La #CEDH condamne la #France pour une intervention policière mortelle
    https://www.mediapart.fr/journal/france/161117/la-cedh-condamne-la-france-pour-une-intervention-policiere-mortelle

    Huit ans après la mort de Mohamed #Boukrourou dans un fourgon de #Police, la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour traitements inhumains et dégradants.

    #bavures #dignité_humaine #Justice #libertés_individuelles #violences_policières


  • Relaxe d’un militant poursuivi pour refus de prélèvement génétique
    https://www.mediapart.fr/journal/france/031117/relaxe-d-un-militant-poursuivi-pour-refus-de-prelevement-genetique

    Le militant antipublicité Yvan Gradis était poursuivi pour avoir refusé son inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), ordonnée après une condamnation pour le barbouillage d’affiches sur les Champs-Élysées, et ce malgré une condamnation de la #France par la #CEDH. Le tribunal correctionnel de Paris vient de lui donner raison.

    #ADN #fichage #Fnaeg #vie_privée


  • Pour la Toussaint, la #France bascule dans l’état d’urgence permanent
    https://www.mediapart.fr/journal/france/011117/pour-la-toussaint-la-france-bascule-dans-letat-durgence-permanent

    Ce mercredi 1er novembre, l’état d’urgence promulgué au lendemain des attaques de novembre 2015 prend fin alors que ses principales mesures sont inscrites dans le droit commun par la nouvelle loi antiterroriste, tout juste signée par Emmanuel Macron et publiée au Journal officiel. La France adopte ainsi sa législation la plus sécuritaire de la Ve République et l’une des plus liberticides d’Europe.

    #antiterrorisme #CEDH #état_d'urgence #La_France_sous_état_d'urgence #ONU


  • #Affaire_Bettencourt : l’État français justifie la #Censure
    https://www.mediapart.fr/journal/france/281017/affaire-bettencourt-l-etat-francais-justifie-la-censure

    Saisie par #Mediapart de la censure de nos articles sur l’affaire Bettencourt, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu la réponse du gouvernement français. Ignorant les décisions de justice qui ont validé notre travail, il n’hésite pas à justifier jusqu’à l’absurde cette violation de la liberté d’informer.

    #France #CEDH


  • A right to family reunification for persons granted international protection? The Strasbourg case-law, state sovereignty and EU harmonisation

    For a long time, the European Court of Human Rights showed great respect for state sovereignty in the field of migration and was very reluctant to affirm a right of aliens to enter a Convention State to reunite with family members living there. Only in very rare cases has the Court found violations of the European Convention on Human Rights when migrants or refugees have been denied reunification with their children or spouses in the state of residence. However, recent case-law points to an increasing shift from respect for states’ prerogatives in the field of immigration to a strengthening of the human rights of aliens. On the one hand, the Court has adjusted its approach under Article 8 ECHR giving increased weight to the interests of refugees and beneficiaries of subsidiary protection to be reunited with their loved ones (1) and on the other hand, applicants have been successful in utilising the Article 14 prohibition of discrimination to claim a right to family reunification (2).

    http://eumigrationlawblog.eu/a-right-to-family-reunification-for-persons-under-international-p
    #unité_familiale #regroupement_familiale #asile #migrations #réfugiés #CEDH #CourEDH #jurisprudence #famille