#censure_et_filtrage_du_net

Finissons-en définitivement avec #CETA !
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Paris, 10 février 2017 — Le 15 février, le Parlement européen se prononcera au sujet de la ratification de CETA1, l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada. En choisissant d’approuver cet accord, les membres du Parlement européen permettraient son entrée en application partielle et ouvriraient la porte à la suite du processus législatif pouvant conduire à son application complète et définitive. Au contraire, le rejet de l’accord lui porterait un coup fatal, à l’image de celui d’ACTA en juillet 2012. Au-delà de son processus d’élaboration inacceptable, CETA menace gravement nos libertés et droits fondamentaux. Ainsi, La Quadrature du Net appelle les membres du Parlement à s’y opposer fermement. Négocié à huis-clos par des fonctionnaires du Canada (...)

#Accords_internationaux #censure_et_filtrage_du_Net #droit_d'auteur #influence #liberté_d'expression #Vie_privée_-_Données_personnelles #communiqué

Censure du délit de consultation de sites terroristes : victoire pour la liberté d’information !
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Paris, le 10 février 2017 — La Quadrature du Net se réjouit de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel à propos du délit de consultation habituelle de sites Internet terroristes. Opposée depuis 2012 à ce délit dangereux pour le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d’information, La Quadrature du Net avait appelé en 2014 et 2016 au rejet de l’inscription de cette disposition dans les nombreuses lois antiterroristes. C’est aujourd’hui un soulagement de voir le Conseil constitutionnel prendre la seule décision possible pour le respect des droits fondamentaux, et une preuve supplémentaire du danger des législations antiterroristes minimisant l’atteinte aux droits fondamentaux au nom de la sécurité : la protection de la société face au terrorisme ne peut, (...)

#censure_et_filtrage_du_Net #exégètes_amateurs #liberté_d'expression #Loi_surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #Bernard_Cazeneuve #Manuel_Valls #communiqué

La Quadrature du Net appelle à soutenir la campagne #SaveTheLink !
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Paris, le 12 janvier 2017 — Un groupe d’eurodéputés de tous bords politiques, parmi lesquels la représentante du Parti Pirate Julia Reda, appelle les citoyens à se mobiliser pour empêcher l’introduction de dispositions dangereuses dans la réforme européenne du droit d’auteur. Leur campagne Save The Link ! vise à préserver notre capacité à partager l’information sur Internet, en empêchant la remise en cause de la liberté de faire des liens hypertexte et la généralisation du filtrage automatisé des contenus. La Quadrature du Net appelle à soutenir cette campagne pour éviter que la réforme du droit d’auteur ne débouche sur une nouvelle régression des libertés.

Les analyses de ces eurodéputés rejoignent celles que La Quadrature du Net a publiées à propos du projet de nouvelle directive (...)

#censure_et_filtrage_du_Net #contribution_créative #directive_copyright #droit_d'auteur #licence_globale #loi_HADOPI #Andrus_Ansip #Günther_Oettinger #communiqué

Invitation : 9 janvier, soirée « Réforme du droit d’auteur pour le 21e siècle »
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Paris, le 5 janvier 2017 — La directive européenne sur la révision du droit d’auteur a été présentée en septembre 2016. Elle est actuellement en discussion au Parlement européen. Devant l’indigence ou les propositions dangereuses de cette directive, plusieurs associations et acteurs de la création, dont Mozilla, Wikimédia France et La Quadrature du Net, proposent une soirée d’explication et de mobilisation ouverte à tous le lundi 9 janvier prochain dans les locaux de Mozilla à Paris.

La révision de la directive européenne sur le droit d’auteur était attendue, tant la législation européenne actuelle est inadaptée aux usages liés au numérique dans le domaine culturel, aux nouvelles pratiques des créateurs et reste désespérément inscrite dans le vieux moule d’un droit d’auteur (...)

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Conservation généralisée des données : un coup porté à la surveillance de masse !
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Paris, 22 décembre 2016 — La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt très important le 21 décembre dernier, en condamnant le principe de conservation généralisée des données par les opérateurs, y compris lorsque ce sont les États qui souhaitent instaurer ce principe notamment pour des questions liées à la sécurité et à la lutte contre la criminalité. La conservation de données doit rester l’exception et non la règle, et ne peut être pratiquée qu’avec de sérieux garde-fous, à cause de la violation très sérieuse du droit au respect de la vie privée que constitue cette conservation. La Quadrature du Net salue cette décision extrêmement positive et demande au gouvernement français de prendre enfin acte des décisions européennes, en abrogeant l’ensemble des législations touchant à la (...)

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État d’urgence : quinquies repetita !
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Paris, 13 décembre 2016 — L’Assemblée nationale et le Sénat s’apprêtent à prolonger, pour la cinquième fois consécutive, l’état d’urgence instauré en France le 13 novembre 2015, il y a plus d’un an. Le gouvernement de #Bernard_Cazeneuve demande une prolongation jusqu’au 15 juillet 2017, sans aucune garantie qu’à cette date l’état d’urgence soit enfin arrêté. La France s’installe dans un état de suspension des droits permanent, et donc dans une régression des libertés fondamentales qui devient, jour après jour, de plus en plus difficile à enrayer. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à refuser cette prolongation et à revenir, dans cette période d’élections cruciales, à l’État de droit et au respect des droits et libertés. L’état (...)

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Le « gouvernement ouvert » à la française : un leurre ?
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Paris, 5 décembre 2016 — Alors que la France s’apprête à accueillir le Sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, plusieurs associations pointent les contradictions du gouvernement. Certaines ne s’y rendront pas. Ce bilan du « gouvernement ouvert » à la française co-signé par les associations et collectifs suivants : April, BLOOM, DemocracyOS France, Fais ta loi, Framasoft, Ligue des Droits de l’Homme, Regards Citoyens, République citoyenne, SavoirsCom1, et La Quadrature du Net. Derrière un apparent « dialogue avec la société civile », la France est loin d’être une démocratie exemplaire Le « gouvernement ouvert » est une nouvelle manière de collaborer entre les acteurs publics et la société civile, pour trouver des solutions conjointes aux grands défis auxquels les démocraties font face (...)

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