#centres_d'hébergement_d'urgence

entretien AFP repris dans la PQR !

L’accueil des Ukrainiens doit « servir de modèle », estime France terre d’asile - France - Le Télégramme
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Les réfugiés fuyant l’Ukraine n’ont pas été traités « comme des migrants habituels » et ont bénéficié d’un accueil inédit qui doit « servir de modèle » pour les crises futures, estime la directrice générale de l’association France terre d’asile, Delphine Rouilleault, dans un entretien, ce mercredi, avec l’AFP.

Après un an de guerre, quel bilan tirez-vous de l’accueil réservé aux déplacés d’Ukraine ?
D’abord, la France n’a pris qu’une part marginale de l’effort européen, avec près de 100 000 personnes accueillies sur les huit millions de réfugiés, principalement installés en Pologne ou en Allemagne. On réalise qu’on n’a pas considéré les réfugiés d’Ukraine comme un sujet d’immigration. Ça dit quelque chose de la manière dont le gouvernement s’est approprié la question de leur accueil, qui s’est très bien passé, avec une mobilisation des collectivités locales et des services de l’État extrêmement fluide, qu’on n’avait jamais connue pour les autres populations. À cela s’ajoute l’ouverture de droits sociaux (accès aux soins, possibilité de travailler…) qui n’existaient pas non plus pour les autres. C’est la combinaison d’une volonté d’accueil de toute la société française et d’une facilitation administrative [au titre de la « protection temporaire » offerte par l’UE] qui fait que les choses se sont bien déroulées. Il faut qu’on tire les leçons de l’hébergement citoyen (sur lequel a reposé la moitié de la prise en charge) pour mieux l’organiser en cas de nouvelle vague migratoire : les Français ont fait preuve d’une générosité extrême mais aussi mesuré la complexité d’accueillir durablement chez soi des réfugiés.

Cet accueil à bras ouverts a-t-il permis une intégration accélérée ?
En tout cas, on ne ressent aucune tension concernant la présence des Ukrainiens. L’État a compris qu’il était très important de leur enseigner le français et a permis l’accès immédiat à des cours de langue. C’est un préalable essentiel à l’intégration qui, additionné à l’accès au marché du travail et au système de santé, fera que les Ukrainiens qui décideront de rester s’intégreront beaucoup plus rapidement que les autres populations qu’on prend en charge. L’accueil des enfants ukrainiens a également très bien fonctionné dans les écoles. Pour autant, tout n’est pas rose. Les parents n’ont pas nécessairement trouvé du travail, donc les Ukrainiens sont encore dépendants de solidarités, soit citoyenne soit étatique. Sans emploi, ils n’ont droit qu’à l’Ada (Allocation pour demandeur d’asile), qui ne permet pas de payer un loyer. Les aides sociales, même significatives, ne sont pas pensées pour leur permettre de louer un HLM, par exemple. Leur accès à l’autonomie est conditionné au travail.

Le tissu associatif dénonce l’inégalité de traitement entre les Ukrainiens et les autres exilés. Faut-il s’inspirer de leur accueil ?
Ce qu’on a fait pour les Ukrainiens peut servir de modèle. Il y a dans cet accueil quelque chose de sain qui prouve qu’en étant généreux et en s’organisant correctement, on peut bien accueillir sans pour autant créer un « appel d’air ». On les a pris en charge dès l’arrivée sur le territoire, ce qui fait qu’aucun Ukrainien n’a eu à dormir dans la rue. On appelle à la création d’un système équivalent pour les autres étrangers : des centres de premier accueil et de mise à l’abri des primo-arrivants et des ouvertures de droits sociaux pour accueillir dignement. Aujourd’hui, l’entrée dans la demande d’asile en France passe par la rue, alors que le sas vertueux mis en place pour l’Ukraine permet d’éviter l’errance et ses conséquences sur la santé physique, mentale, sans compter les risques pour les femmes d’être violentées dans la rue. Plus de 100 000 Ukrainiens, c’est à peu près le nombre de demandeurs d’asile [137 000] arrivés dans le même temps. La différence, c’est qu’on n’a pas traité les Ukrainiens comme des migrants habituels, qu’on leur a ouverts des droits qui devraient être ouverts pour tous les demandeurs d’asile. Et ça a donné lieu à infiniment moins de polémiques.

v. aussi : ▻http://seen.li/dz24

Contrôle des migrants dans les centres d’accueil : le Secours catholique refuse « ce tri entre les pauvres »

Laurent Giovannoni, responsable de l’accueil des migrants au Secours catholique, a exprimé, lundi sur franceinfo, son inquiétude alors que le gouvernement prépare une grande loi sur l’immigration.

▻https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/migrants/controle-des-migrants-dans-les-centres-d-accueil-le-secours-catholique-

Recensement des étrangers dans les centres d’hébergement : les associations saisissent le Défenseur des droits

Parce qu’elles n’accepteront pas que les centres d’hébergement deviennent des annexes des préfectures, 25 associations qui accueillent, hébergent, orientent des personnes sans abri, ont saisi ce jour le Défenseur des droits au sujet du nouveau dispositif étatique destiné à l’examen de la situation administrative des étrangers sans abri hébergés ou qui sollicitent un hébergement.

▻http://www.lacimade.org/presse/recensement-etrangers-centres-dhebergement-associations-saisissent-defense
#loi

Vu sur twitter :

La Police aux frontières vient d’arrêter 3 migrants devant la gare de #Calais pour faire un contrôle d’identité, alors qu’il s’agit du lieu défini par le 115 pour emmener les gens en hébergement d’urgence dans le cadre du #PlanGrandFroid.

▻https://twitter.com/AubergeMigrants/status/948274879140388869

#Recours devant le Conseil d’État contre les circulaires « hébergement d’urgence »

Plus de vingt associations saisissent le juge des référés du Conseil d’Etat contre la circulaire du 12 décembre organisant le tri des personnes étrangères dans les centres d’hébergement.

A la fin de l’année 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont édicté, sans concertation, plusieurs circulaires visant en particulier l’hébergement des ressortissants étrangers. Et ce, malgré la vive opposition de l’ensemble des associations et acteurs concernés qui s’est manifestée dès leurs parutions et une saisine du Défenseur des droits.

La circulaire du 4 décembre est relative à « l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ». Elle prévoit d’orienter les personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement vers des dispositifs au regard de leur statut administratif.

La circulaire du 12 décembre organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’Ofii et d’agents de la préfecture compétents en droit des étrangers.

Par ces textes qui instaurent des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans-abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires contreviennent aux principes fondamentaux qui gouvernent l’hébergement des plus vulnérables.

En particulier, ils remettent en cause le principe d’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence prévu par le Code de l’Action Sociale et des familles au profit de « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale », quels que soient sa nationalité ou son statut administratif, ainsi que son corollaire, la continuité de la prise en charge. Ces principes sont cardinaux pour l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement.

En prévoyant un tri selon la nationalité ou le statut administratif des personnes dans les centres d’hébergement, les circulaires en viennent donc à hiérarchiser, voire à mettre en concurrence les situations de pauvreté et de misère, sur le fondement de critères discriminatoires.

Plus grave encore, pour mettre en œuvre cette politique de tri entre les plus vulnérables, la circulaire du 12 décembre 2017 a prévu un ensemble de mesures intrusives et qui vont affecter la mission de protection sociale des centres d’hébergement.

D’une part, la circulaire autorise des « équipes mobiles » composées d’agents de la préfecture et de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) à intervenir directement dans l’ensemble des structures d’hébergement d’urgence pour procéder à l’identification et donc au tri des personnes. Du fait de cette intrusion, les centres d’hébergement vont se muer en des lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, où risquent d’être réalisées de véritables opérations de contrôle d’identité et des titres de séjour. A l’issue de ces contrôles dans les centres d’hébergement, certaines personnes sans abri et sans droit au séjour pourront être visées par une assignation à résidence ou un placement en rétention ainsi que par une mesure d’éloignement du territoire, remettant directement en cause le principe d’accueil inconditionnel.

D’autre part, la circulaire risque de transformer les intervenants sociaux, auxquels les personnes sans domicile font confiance, en véritables auxiliaires de l’OFII et de la préfecture. En effet, non seulement les centres d’hébergement devront ouvrir leurs portes aux agents de la préfecture et aux agents de l’OFII, mais, la circulaire implique que les centres collectent et transmettent aux autorités relevant du ministre de l’Intérieur un ensemble d’informations à caractère personnel et confidentiel concernant les personnes hébergées, contraires aux directives de la CNIL.

Dès lors que le Gouvernement persiste à mettre en oeuvre un tel projet malgré la forte opposition des principaux acteurs concernés, plus de vingt associations qui agissent dans le secteur de l’hébergement social et qui défendent les droits et libertés ont mandaté Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, afin de saisir le Conseil d’État d’un recours en annulation contre ces circulaires, assorti d’une demande, en référé, de suspension.

Les requêtes au fond seront déposées le 11 janvier. Le Conseil d’État aura vocation à se prononcer d’ici environ dix mois, au fond, sur la légalité de ces circulaires.

Le dispositif de tri et de contrôle dans les centres d’hébergement étant d’ores et déjà mis en œuvre, ces recours seront assortis d’une procédure d’urgence : une demande de suspension en référé contre la circulaire du 12 décembre 2017.

Par cette action spécifique, les associations sollicitent du juge des référés du Conseil d’État qu’il suspende au plus vite les deux points qui sont les plus manifestement illégaux et attentatoires aux droits et libertés :

d’abord le fait que la circulaire autorise, sans base légale, des équipes relevant du ministère de l’intérieur à pénétrer dans des centres d’hébergement protégés pour y réaliser des contrôles ;
ensuite, le fait que les données personnelles et confidentielles des personnes hébergées soient collectées et transmises aux autorités, mais aussi que les centres d’hébergement soient contraints de participer à cette collecte illégale.

Le juge des référés saisi pourra organiser une audience publique qui se tiendrait alors deux à trois semaines après le dépôt du recours. Cette audience permettra qu’un débat ait lieu entre les associations et les représentants du gouvernement. A l’issue de ces débats, le juge des référés rendra sa décision.

En tout état de cause, après le recours en référé, les arguments et critiques des associations contre les circulaires seront examinés par le Conseil d’Etat réuni en formation collégiale pour statuer sur les recours en annulation.
Paris, le 10 janvier 2018

▻https://www.gisti.org/spip.php?article5833