• Le Secrétariat d’Etat aux migrations va renforcer la #vidéosurveillance dans les centres d’asile

    Après plusieurs #plaintes pénales dénonçant des #mesures_coercitives disproportionnées prises à l’encontre des requérants d’asile, les autorités ont décidé d’installer davantage de #caméras de sécurité dans les centres fédéraux.
    La Confédération va étendre la #surveillance_vidéo dans les centres d’asile fédéraux au cours des prochains mois. Des caméras supplémentaires seront installées à l’extérieur et à l’intérieur des locaux. Cela vise notamment à prévenir la violence.

    Bien que les caméras ne servent pas exclusivement à prévenir la violence, elles pourraient aussi être utilisées pour élucider les #agressions en plus de leur effet préventif, a indiqué lundi Reto Kormann, porte-parole du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) confirmant une information de radio alémanique SRF.

    Uniquement dans les pièces communes

    Le SEM se base sur les modifications de la loi sur les étrangers, entrées en vigueur le 1er avril 2020, selon lesquelles les #enregistrements_vidéo des centres peuvent être conservés pendant quatre mois et utilisés dans le cadre de procédures administratives ou pénales. Ils ne peuvent toutefois être analysés que par les autorités pénales.

    Lors de l’installation des caméras, le SEM tient compte de la #vie_privée, a précisé M. Kormann. La surveillance des douches, des toilettes, des chambres à coucher et des autres pièces similaires est donc « strictement interdite ». Dans les zones communes « dans lesquelles il ne peut être question de vie privée et d’intimité », elle est possible, note le SEM.

    https://www.letemps.ch/suisse/secretariat-detat-aux-migrations-va-renforcer-videosurveillance-centres-dasi
    #surveillance #asile #migrations #réfugiés #Suisse #centres_fédéraux

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  • 3RGG | Communiqué : #violences dans les camps fédéraux d’asile

    Le collectif “#3_roses_contre_les_frontières” (#3RGG), qui a publié en mai 2020 un rapport (https://asile.ch/wp-content/uploads/2020/07/3RGG_Immer-ein-Grund-uns-zu-schlagen_2020-11.pdf) dénonçant des violences subies par des personnes résidant au sein d’un centre fédéral d’asile à Bâle, répond au SEM : https://3rgg.ch/wp-content/uploads/2021/04/Stellungnahme-29.4..pdf. Le 27 avril 2021, celui-ci a publié un communiqué (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83251.html) repris dans plusieurs médias qui informait de l’augmentation des #attaques_violentes contre ses installations, de même qu’en vers ses employé.es. Les auteurs y évoquent “des groupes anonymes qui décrivent la politique suisse d’asile comme étant « inhumaine » et parlent de « camps de réfugiés » pour désigner les CFA. 3RGG dénonce le fait que ce communiqué du SEM connaît un plus grand écho dans les médias que ceux révélant les violences subies par les personnes exilées au sein des centres d’asile fédéraux. Il rappelle également que les milieux militant en faveur du droit d’asile n’ont pas pour habitude d’avoir recours à la mise en danger d’autrui comme méthode de dénonciation.

    Le collectif #3_Rosen_gegen_Grenzen a publié son communiqué (https://3rgg.ch/wp-content/uploads/2021/04/Stellungnahme-29.4..pdf) en allemand le 29 avril 2021 sur son site internet. Nous vous le proposons ci-dessous notre traduction du texte en français.

    Au sujet de la dénonciation des violences dans les centres d’asile fédéraux, vous pouvez relire l’article de la revue VE 178 juin-juillet 2021 “Violences au centre fédéral de Bâle. Quand le système déraille” (https://asile.ch/2020/07/30/enquete-violences-au-centre-federal-de-bale-quand-le-systeme-deraille) et l’éditorial de VE 182 – avril 2021 Centres fédéraux. Du rôle de la société civile (https://asile.ch/2021/04/21/revue-vivre-ensemble-centres-federaux-du-role-de-la-societe-civile).

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    Violence dans les camps d’asile fédéraux – Déclaration des 3 Roses contre les frontières

    29.4.2021

    Dans plusieurs camps d’asile fédéraux suisses, des violences physiques massives ont été commises contre des demandeurs d’asile au cours des derniers mois. Des journalistes issus d’un large éventail de médias, d’ONG et de groupes issus du secteur de la migration ont révélé, à l’aide de recherches élaborées, qu’il y avait eu des attaques violentes de la part du personnel de sécurité dans des cellules sans fenêtre et des pièces sans caméra dans les camps d’asile ; des personnes ont été emmenées à l’hôpital avec des mâchoires cassées ; les suicides ne sont pas rares.
    Ces rapports sont basés sur de nombreux entretiens, des rapports d’hôpitaux, des photographies, des documents internes des camps d’asile et des informations provenant de dénonciateurs, comme dans le cas du camp d’asile fédéral de Giffers (Fribourg).

    En tant que groupe de recherche et de documentation sur le camp d’asile fédéral de Bâle, il est important pour nous de faire entendre la voix des personnes touchées par la violence à un large public. Nous mettons en lumière le contexte et les effets de la violence du personnel de sécurité afin d’y mettre un terme. Malheureusement, nous constatons que la violence n’a pas cessé et qu’un autre sujet fait actuellement la une des journaux : Une employée de SEM signale des actes de violence à l’encontre de son chat ainsi que des manipulations sur les freins de sa voiture. Nous ne pouvons pas imaginer – contrairement à ce qu’évoque la couverture médiatique – que des personnes issues de mouvements sociaux de gauche commettent de tels actes. Cela ne fait tout simplement pas partie des méthodes privilégiées d’action que de mettre en danger des personnes non impliquées ou d’infliger des souffrances aux animaux – nous rappelons également les fortes influences du mouvement de défense des droits des animaux dans cette mobilisation. Nous ne disposons d’aucune information sur ces incidents et ne voulons pas spéculer à leur sujet. Mais nous constatons que le SEM utilise cette situation pour discréditer la critique des centre d’asile fédéraux.

    Ce qui nous frappe : Tous les rapports dénonçant des actes de violence ne suscitent pas le même tollé. Toutes les agressions ne sont pas reprises, punies, condamnées de la même manière. Le fait qu’un demandeur d’asile ait été violemment battu dans un Centre fédéral d’asile, qu’il ait dû être réanimé par des médecins urgentistes, par exemple, n’a guère suscité d’écho. Il est évident que toutes les personnes ne sont pas protégées de la même manière contre les blessures et la violence, il est évident que toutes les vies n’ont pas la même valeur. Ne nous laissons pas abattre. Nous appelons les professionnel.les des médias, les militant.es et la société civile à écouter les personnes qui subissent des violences dans les camps d’asile. Leurs voix ne doivent pas être réduites au silence. Les conditions inhumaines et la violence sont des problèmes structurels des camps. Nous exigeons l’hébergement des demandeurs de protection dans des logements conventionnels.

    https://asile.ch/2021/04/30/3rgg-communique-violences-dans-les-camps-federaux-dasile

    Pour télécharger le rapport de 3RGG :


    https://asile.ch/wp-content/uploads/2020/07/3RGG_Immer-ein-Grund-uns-zu-schlagen_2020-11.pdf

    #centres_fédéraux #centre_fédéral #Suisse #privatisation #ORS #rapport #asile #migrations #réfugiés #hébergement #logement #multinationale #accueil (well...)
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  • Augenauf | Guide juridique : “Tes droits au centre fédéral pour requérants d’asile”
    https://asile.ch/2021/02/09/augenauf-nouveau-guide-juridique-tes-droits-au-centre-federal-pour-requerants-

    L’association Augenauf-Bern publie un nouveau guide d’aide juridique intitulé “Tes droits au centre fédéral pour requérants d’asile CFA” (BAZ en allemand). Elaboré avec des particuliers, des collectifs et des avocats, ce guide se concentre sur le période pendant la procédure d’asile accélérée et le séjour en Suisse. Le guide existe en français, anglais, arabe, farsi, turc, ainsi qu’en allemand. La […]

  • Les centres pour requérants d’asile doivent améliorer leur gestion de la #violence

    La violence et les conflits devraient être mieux gérés dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. Le personnel de sécurité devrait être mieux formé. La commission nationale de prévention de la torture a publié lundi ses nouvelles recommandations.

    Pour la commission, la manière de résoudre les #conflits et la violence laisse à désirer dans ces hébergements et un système de #gestion_des_conflits y fait défaut.

    A plusieurs reprises, le #personnel_de_sécurité des centres fédéraux a utilisé des moyens disproportionnés, relève le rapport sur la base de témoignages. Il s’agit par exemple de l’#immobilisation_corporelle, de l’utilisation de #gels_au_poivre ou du placement en salle de « réflexion ». Des procédures pénales ont été engagées contre des #agents_de_sécurité pour usage arbitraire ou disproportionné de la #force ou d’#abus_de_pouvoir.

    Meilleure formation

    La commission recommande donc une gestion systématique des #plaintes. Cette approche plus transparente permettrait de régler les conflits le plus souvent possible sans faire usage de la force, à dissiper les #malentendus et la #défiance entre les requérants d’asile et le #personnel_de_sécurité. La justice pénale ne se concentrerait que sur les cas qui le justifient.

    Les entreprises de sécurité doivent en outre recruter des employés expérimentés et formés spécifiquement aux charges requises dans un centre fédéral pour requérants d’asile. Elles doivent prévoir une #formation nettement plus longue et plus poussée de leur personnel. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est notamment prié de prévoir des moyens financiers à cet effet.

    La commission nationale de prévention de la torture estime en outre qu’il faut limiter le moins possible la #liberté_de_mouvement des requérants et encourager les autorités communales compétentes à aménager des #horaires_de_sortie étendus. Cette recommandation avait déjà été émise dans son précédent rapport.

    Points positifs

    Dans ses conclusions, la commission relève également plusieurs points positifs. Les requérants d’asile sont en général hébergés dans des conditions répondant aux droits humains et fondamentaux.

    La mise en place de l’enseignement de base pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité est saluée, tout comme la création dans le centre de #Kreuzlingen (TG) d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances.

    https://amp.rts.ch/info/suisse/11905402-les-centres-pour-requerants-dasile-doivent-ameliorer-leur-gestion-d

    #centres_fédéraux #asile #migrations #réfugiés #Suisse #centre_fédéral

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    • Centres fédéraux pour requérants d’asile : accès à l’enseignement scolaire de base jugé positivement, potentiel d’amélioration concernant la prévention de la violence et la protection des personnes vulnérables

      La #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (#CNPT) s’est rendue une nouvelle fois dans des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) entre 2019 et 2020. Elle publie aujourd’hui les constatations et les recommandations qu’elle a faites à l’occasion de ses visites. La Commission conclut dans son rapport que les requérants d’asile sont en général hébergés dans des conditions conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux. Elle juge en particulier positive l’instauration de l’enseignement de base pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité et cite en exemple la création, dans un centre, d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances. La Commission estime cependant qu’il existe un potentiel d’amélioration concernant la gestion des conflits, la prévention de la violence et le traitement des plaintes, et rappelle que des progrès doivent être faits s’agissant de l’identification des personnes vulnérables, de l’accès à une prise en charge psychiatrique et, dans certains cas, de l’infrastructure.

      Au cours de ses visites, la Commission a constaté que le personnel de sécurité des centres a eu recours à plusieurs reprises à l’immobilisation corporelle, à des gels au poivre et au placement en salle de « réflexion ». Plusieurs témoins de ces situations jugent que l’intervention du personnel de sécurité était dans quelques cas disproportionnée. Il a été porté à la connaissance de la Commission que des procédures pénales ont de fait été engagées contre plusieurs collaborateurs à la suite de plaintes de requérants d’asile.

      La Commission estime qu’il existe un potentiel d’amélioration considérable en ce qui concerne la prévention de la violence et le traitement des conflits et des griefs de violence. Elle recommande au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de mettre en place une gestion systématique, à bas seuil, des plaintes et de réfléchir à la manière de renforcer l’encadrement afin de réduire les conflits violents. L’introduction prévue d’un plan de prévention de la violence dans tous les hébergements est saluée.

      Le SEM doit en outre veiller à ce que les entreprises de sécurité qu’il mandate recrutent des employés expérimentés et qualifiés et leur assurent une formation approfondie aux spécificités du travail dans un CFA. Les entreprises de sécurité doivent en particulier prévoir une formation nettement plus longue et plus poussée de leur personnel.

      La Commission cite en exemple la création d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances au CFA de Kreuzlingen. Cette mesure, qualifiée de meilleure pratique, a contribué selon divers intervenants à réduire les tensions dans l’hébergement. Le SEM est encouragé à mettre en œuvre des solutions analogues dans ses autres structures également.

      Les rôles des différents intervenants dans les centres et les processus d’identification des personnes vulnérables ne sont pas encore définis avec suffisamment de clarté. La Commission se félicite de ce que le SEM prépare un guide concernant les personnes ayant des besoins particuliers.

      Dans les CFA, la prise en charge psychiatrique se limite généralement aux situations aiguës. Compte tenu de la courte durée des séjours dans les centres, un traitement n’est généralement mis en place qu’après l’attribution de la personne à un canton. La Commission recommande au SEM de procéder à un premier bilan de la situation psychique des requérants à leur arrivée, de manière à pouvoir les rediriger, en cas de traumatisme ou de troubles psychiques, vers des services spécialisés si possible déjà pendant leur séjour au centre. La Commission a pris acte de ce que différentes mesures sont prévues pour faciliter l’accès à une prise en charge psychiatrique.

      La Commission a visité, de janvier 2019 à juillet 2020, les CFA de Boudry, de Balerna, de Chiasso, de l’Aéroport de Genève, de Kappelen, de Kreuzlingen et de la « Via Motta » (Chiasso), ainsi que l’hébergement de la halle 9 à Oerlikon, géré par la ville de Zurich.
      Ces visites se fondent sur les dispositions de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture (CNPT), qui prévoit que la CNPT contrôle régulièrement la situation des personnes privées de liberté ou dont la liberté de mouvement est restreinte en application d’une décision des autorités. Le dernier rapport de la Commission sur les conditions dans les hébergements fédéraux pour requérants d’asile date de janvier 2019 (période 2017 - 2018).

      https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html

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      Dans le résumé du rapport en français (le rapprt complet n’est pas disponible en français), pas de mention de #ORS : https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/fr/data/Berichte/2020/baz/ber-zus-baz-fr.pdf

      ORS est par contre mentionnée dans le rapport complet en allemand : https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/de/data/Berichte/2020/baz/ber-baz-de.pdf

    • Les requérant·e·s doivent davantage être protégé·e·s des violences subies dans les Centres fédéraux d’asile

      Le nouveau rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) confirme les dysfonctionnements des Centres fédéraux d’asile (CFA) que les associations de défense des migrant·e·s dénoncent depuis plusieurs années : le système de gestion des CFA, de plus en plus privatisé, entraîne des violences, peine à gérer les conflits et à traiter les plaintes. Le recours à la force envers les personnes requérantes d’asile est inacceptable et doit immédiatement cesser.

      Immobilisation corporelle, recours à des gels au poivre ou encore au placement en salle de « réflexion », qui s’apparente en réalité à une sorte de cellule de détention ; c’est ce qui ressort de plusieurs témoignages de requérant·e·s vivant dans différents CFA aux quatre coins de la Suisse. Menée par la CNPT entre 2019 et 2020, cette enquête a révélé l’usage fréquent de moyens disproportionnés par le personnel de sécurité des centres. Plusieurs collaborateur·trice·s font actuellement l’objet d’une procédure pénale à la suite de plaintes de requérant·e·s d’asile.

      Les critiques de la CNPT font écho aux récentes dénonciations de violences par les collectifs Solidarités Tattes à Genève, Droit de rester à Fribourg et Drei Rosen gegen Grenzen à Bâle. Plusieurs personnes résidant au CFA de Giffers dans le canton de Fribourg ont témoigné avoir fait l’objet de graves maltraitances de la part du personnel de sécurité, certaines d’entre elles ayant dû être hospitalisées. Les membres du personnel de sécurité impliqué·e·s n’ont toutefois pas été inquiété·e·s pour leurs actes et travaillent toujours au CFA de Giffers. Des dénonciations similaires ont eu lieu au sujet du CFA de Bâle et au Centre pour requérant·e·s mineur·e·s non accompagné·e·s (RMNA) de l’Étoile à Genève.

      Le système même des CFA est responsable de ces violences : les organismes privés tels que l’ORS proposent des services à moindre coût pour obtenir les marchés publics et évincer ainsi les organismes publics ou associatifs, aux dépens des conditions de vie et de la santé des requérant·e·s. L’organisation asile.ch dénonce depuis de nombreuses années le fait qu’une entreprise puisse réaliser des profits en assurant une mission sociale et publique. Les entreprises de sécurités mandatées (Protectas, Securitas et Verkehrsüberwachung Schweiz AG) soumettent leur personnel à des conditions de travail précaires et ne leur assurent pas une formation approfondie sur les particularités du travail au sein des CFA. Plusieurs témoignages de vigiles dénoncent une « banalisation de la violence ». En outre, la part du budget de la Confédération allouée à la « sécurité » est plus importante que celle consacrée à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA alors même que les requérant·e·s sont une population davantage fragilisée que la moyenne.

      Les requérant·e·s doivent bénéficier d’un meilleur encadrement social et médical ; la Confédération doit assurer la protection de ces personnes en réglementant davantage la collaboration avec des entreprises de sécurité privée et en ouvrant plus largement les CFA à la société civile. Les renvois potentiels de personnes lésées doivent être suspendus en attendant le résultat des plaintes pénales déposées contre le personnel de sécurité.

      https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

    • Les Centres fédéraux d’asile fonctionnent comme de boîtes noires hyper sécurisées et mal gérées

      La mise en oeuvre du nouveau système d’asile en mars 2019 a rendu l’hébergement dans les CFA extrêmement difficile à vivre pour les requérants d’asile tous fragilisés par leur parcours migratoire. A la pression de la procédure d’asile elle-même, s’ajoute des règles de vie absurdes que des agents de sécurité font appliquer avec force, violences, insultes racistes et xénophobes et punitions exagérées.

      Le SEM a donné trop de pouvoir aux sociétés privées de sécurité (Protectas et Securitas) sans avoir vraiment les moyens de vérifier leur travail et lorsqu’il sait, il minimise. Pour le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) la parole d’un requérant vaut toujours moins que celle d’un fonctionnaire ou d’un agent de sécurité.

      On doit alors se demander si les conditions d’hébergement dans les CFA permettent la tenue sereine des auditions ? Question sous-jacente : dans quelles mesures le SEM et ses sbires mal supervisés peuvent être tenus responsables d’auditions ratées, de mauvaises décisions, de disparitions dans la nature ?

      Le scandale éclate

      Le 5 mai, une enquête de la RTS (https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), de l’émission Rundschau et de la Wochenzeitung, révèle l’usage abusif de la force contre des requérants d’asile et les rapports truqués des agents de sécurité pour couvrir leurs actes. Gilles Clémençon, chef du pôle enquête de la RTS précise que les actes ont été commis dans plusieurs centres fédéraux de Suisse. A Saint-Gall, Bâle et Boudry, les journalistes ont recueilli plusieurs témoignages de violences très vraisemblables sur des requérants d’asile par des agents de sécurité (Protectas AG et Securitas AG). Quatre personnes ont déposé une plainte pénale contre des agents violents (1).

      Un rapport d’Amnesty International (https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile) confirme la gravité des faits. Il explique dans quelles circonstances les violences se sont produites et comment les tensions surviennent et dégénèrent. Un fonctionnement trop rigide des nouveaux centres fédéraux avec une mauvaise application des règles par des gros bras qui préfèrent punir d’office en faisant des remarques déplacées sur le parcours migratoire des requérants, leur collant une étiquette de profiteurs, voilà ce que révèle entre autre le rapport.

      Rapport d’Amnesty International

      Depuis février 2020, Amnesty International enquête. Son équipe reçoit des témoignages de violences, d’interventions brutales et de comportements inappropriés qui ont eu lieu dans les centres de Bâle, Giffers, Boudry, Altstätten et Vallorbe. Les informations viennent d’abord d’employés de sécurité (Protectas AG et Securitas AG), puis de requérants d’asile et du personnel d’encadrement (ORS AG) mais aussi de représentants juridiques. Amnesty International a aussi accès aux rapports médicaux et aux plaintes judiciaires.

      > Rapport d’Amnesty International : “Je demande que les requérants d’asile soient traités comme des êtres humains .” (https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile)

      En tout 32 personnes ont été interrogées. Dans le rapport figure les témoignages de 14 requérants d’asile dont deux mineurs non-accompagnés, 8 vigiles de sécurité et 6 représentants juridiques. Selon, Alicia Giraudel, juriste chez Amnesty International, ces victimes représentent la pointe de l’iceberg. La plupart d’entre elles ne portent jamais plainte car elles craignent des représailles (perte de l’emploi, plus de problème avec la sécurité etc.)

      En réalité, rien n’est mis en place pour porter plainte. Il n’existe aucun mécanisme indépendant pour le faire et la plateforme existante de whistleblowing n’est pas utilisée. Personne ne sait qu’elle existe. Alors beaucoup d’entre elles quittent les centres et disparaissent dans la nature. Lors de son intervention dans l’émission Forum (RTS), Alicia Giraudel explique la gravité des mauvais traitements (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221).

      “Les situations se recoupent beaucoup, il y a de la violence et de la maltraitance, des personnes ont été enfermées de manière arbitraire dans des containers, des personnes ont été traitées de manière irrespectueuses, elles ont ressenti de la xénophobie et du racisme (…)

      Dans certaines situations, explique-t-elle, les traitements infligés pourraient être qualifiés d’actes de torture.

      Tentatives de suicide et automutilations

      Les conditions d’hébergement sont si mauvaises que les tentatives de suicide et les actes d’automutilation sont fréquents. Selon le Secrétaire d’Etat aux migrations, il y en aurait chaque semaine avec deux issues fatales l’année dernière.

      C’est aussi dû au nouveau système de l’asile. Aldo Brina, spécialiste de l’asile en Suisse, explique les raisons systémiques derrière ces drames (4).

      “Avec la nouvelle loi, on a prolongé la durée de séjour dans les centres fédéraux. Avant on était à 60 jours, puis on est passé à 90 jours en 2011 et maintenant on est à 140 jours (….) mais il n’y a pas eu d’évolution du concept d’hébergement, on est toujours sur le tout sécuritaire et pas sur l’encadrement social et c’est ça qui doit changer aujourd’hui (…) le context est extrêmement difficile, on le voit avec les gens qu’on accompagne, c’est vraiment douloureux de passer par ces centres fédéraux.” (5)

      “(…) Les centres sont géographiquement isolés, entourés de clôtures souvent barbelées ; les personnes en demande d’asile manquent de contact avec le monde extérieur, leurs libertés individuelles sont restreintes. Elles ne peuvent pas sortir en dehors d’horaires prédéfinis, on les fouille à chaque entrée, on leur interdit d’apporter de la nourriture, on les soupçonne de vol dès qu’elles apportent un objet sans ticket d’achat. Un long séjour dans ce cadre, teinté de carcéral, après avoir fui une guerre ou des persécutions, c’est compliqué. En tout cas, ça ne ressemble en rien à de l’accueil.” (6)

      Purger le SEM

      Cela fait des mois que les associations tirent la sonnette d’alarme. Le SEM n’en a pas tenu compte. Il a fermé les yeux, satisfait d’un rapport (https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html) incohérent de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) (https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html), une institution dont l’indépendance fait sourire.

      C’est l’enquête des médias et le rapport d’Amnesty International qui font réagir le SEM. Il fait suspendre 14 brutes et annonce confier une enquête externe (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83389.html) sur les allégations de violences à l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Il annonce également un audit interne (https://www.swissinfo.ch/fre/all%C3%A9gations-de-violence-dans-les-centres-f%C3%A9d%C3%A9raux-pour-requ%C3%A9rants-d-asile--enqu%C3%AAte-pr%C3%A9vue/46591868) sur la gestion de la sécurité dans les centres fédéraux. Enfin, une nouvelle ligne budgétaire est prévue pour la commande d’une autre étude (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221) afin de faire la lumière sur les taux élevés de suicides et d’automutilations constatés depuis deux ans.

      Il faudra attendre le résultat de ces investigations ainsi que le futur rapport du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-carries-out-an-11-day-visit-to-switzer) qui vient de faire une visite du Centre fédéral de Boudry. En attendant, les directeurs des centres, chefs et sous chefs de la sécurité ou autres responsables qui ont choisi de fermer les yeux et ignorer ce qui se passait, doivent être immédiatement sanctionnés et licenciés.

      Comment remédier aux tensions et violences dans les centres fédéraux d’asile

      Les mauvais comportements de part et d’autre doivent être punis immédiatement et de manière intelligente et proportionnelle. L’impunité est un cercle vicieux qui mène à plus de violence, des deux côtés. Comme l’a rappelé Aldo Brina (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221), les requérants d’asile et les agents de sécurité ne sont pas pires qu’avant, c’est bien le nouveau système de l’asile qui est défaillant. Voici quelques recommandations qui permettront de corriger les choses dans les centres fédéraux.
      Améliorer la formation des agents de sécurité.

      Un agent de sécurité doit se sentir respecté. Un requérant d’asile également. Les agents de sécurité doivent recevoir la formation pour agir convenablement dans les situations tendues. Le dialogue, les explications, la recherche de solutions non punitives doivent faire partie de l’arsenal prioritaire de tout agent de sécurité. Les agents de sécurité doivent inspirer le respect au lieu de propager la peur. L’effet virtuel positif d’un comportement guidé par la volonté d’apaiser lui sera personnellement bénéfique dans ses futures interventions.
      Interdire et sanctionner les agents qui font des commentaires insultants sur les raisons de fuite des requérants d’asile.

      Parmi les personnes victimes de violences et parmi celles qui ont été injustement punies, beaucoup ont reçu des insultes d’agents de sécurité insinuant qu’ils n’avaient rien à faire en Suisse. Les agents de sécurité doivent savoir que les personnes qui font l’objet d’une procédure Dublin sont des personnes dont les motifs d’asile n’ont pas encore été examinés et que personne en Suisse ne peut préjugés de leurs motifs de fuite avant que leur situation personnelle ne soit examinée dans le cadre d’une procédure d’asile complète. Tout propos qui concerne le statut des personnes hébergées est inadmissible et doit être immédiatement sanctionné.
      Établir un mécanisme indépendant de plainte et de whistleblowing.

      Afin d’éviter la dissimulation de bavures, la mise en place d’un mécanisme totalement indépendant de réception et d’examen de plaintes est incontournable. Par ailleurs, les requérants d’asile et les employés travaillant dans les centres doivent aussi pouvoir accéder à une plateforme de whistleblowing.
      Renforcer la présence des assistants sociaux et des aumôniers.

      Dans chaque centre, il faut réduire la présence d’agents de sécurité et prévoir des assistants sociaux en plus du personnel d’encadrement (ORS AG). Leur rôle est vital pour la bonne communication dans les CFA. Les cantons en font l’expérience dans les foyers pour requérants d’asile depuis des décennies. Le nombre d’agents de sécurité doit être proportionnellement diminué. Il est important aussi d’assouplir les entrées et sorties des aumôniers dans tous les centres fédéraux. Leur rôle bénéfique a fait ses preuves.
      Assouplir les règles de vie dans tous les CFA.

      Saviez-vous qu’il est interdit pour les requérants d’asile d’écouter de la musique dans les centres ? Une des nombreuses règles absurdes qui ne sert qu’à rendre la vie encore plus difficile et occasionne des tensions inutiles. Saviez-vous que les personnes hébergées n’ont pas le droit d’y apporter un pain au chocolat ? Certaines règles et punitions sont trop extrêmes. Dans certains centres, les fouilles corporelles systématiques sont malheureusement encore pratiquées.

      Et Mario Gattiker dans tout ça ?

      Le chef du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit être déçu de terminer son mandat dans une telle tourmente. Mais il a les reins solides. Son air de chien abattu et sa langue de bois bien aiguisée nous trompent sur le personnage qui a tenté d’amadouer en vain les organisations non gouvernementales en Suisse.

      La qualité de la procédure d’asile a beaucoup baissé et toutes les initiatives pour l’améliorer intelligemment avec l’enregistrement audio des auditions d’asile ou la formation des interprètes, citons ces exemples, n’ont pas eu de prise sur lui.

      On le dit étroit d’esprit, soumis et surtout fatigué par les grands chantiers. Il lui reste quelques mois avant de céder son poste à Madame Schraner Burgener. Sauras-t-il prendre les bonnes décisions pour corriger le tir ? Ce serait vraiment l’occasion de laisser un bon souvenir.

      Notes :

      - Selon l’association Solidarité Tattes seulement deux personnes concernées ont témoigné de ce qu’ils ont vécu lors d’une audience judiciaire. Une personne a été expulsée vers l’Allemagne, une autre a disparu.
      – Lire le Rapport de la coalition des juristes indépendants, octobre 2020 : https://asile.ch/2020/10/08/coalition-des-juristes-independant-e-s-bilan-de-la-restructuration-du-domaine-
      - Le débat – Centres fédéraux d’asile : droits humains en danger ?, RTS, Forum, 19 mai 2021 : https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221
      - Voir ses interventions dans Le Temps (https://www.letemps.ch/opinions/violence-centres-federaux-dasile-un-probleme-structurel) et sur la RTS (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221).
      - Le débat – Centres fédéraux d’asile : droits humains en danger ?, RTS, Forum, 19 mai 2021 : https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221
      - Violence dans les centres fédéraux d’asile : un problème structurel, Opinion, Le Temps, 13 mai 2021 : https://www.letemps.ch/opinions/violence-centres-federaux-dasile-un-probleme-structurel

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2021/06/01/les-centres-federaux-dasile-fonctionnent-comme-de-boites-noires-hyper-

    • Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe effectue une visite de 11 jours en Suisse

      Une délégation du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a effectué une visite en Suisse du 22 mars au 1er avril 2021. Il s’agissait de la septième visite périodique effectuée dans le pays.

      Cette visite avait pour objectif d’examiner le traitement et les conditions de détention des personnes privées de liberté dans sept cantons de la Confédération helvétique. Une attention particulière a été portée à la situation des personnes privées de liberté par la police, des personnes placées en détention avant jugement ou exécutant des peines ou des mesures thérapeutiques institutionnelles ou d’internement (y compris les mineurs et jeunes adultes) ainsi que des personnes faisant l’objet de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Enfin, la délégation a pu constater l’impact des mesures prises afin de prévenir la propagation de la covid-19 dans les établissements visités.

      Dans le cadre de la visite, la délégation du CPT s’est entretenue avec M. Martin Dumermuth, Directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ), ainsi que les Conseillères d’État suivantes : Mme Karin Kayser-Frutschi, Directrice de la justice et de la sécurité (canton du Nidwald), Mme Jacqueline Fehr, Directrice de la justice et des affaires intérieures (canton de Zurich), Mme Nathalie Barthoulot, Présidente du Gouvernement jurassien et Ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police (canton du Jura), et Mme Béatrix Métraux, Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité (canton de Vaud). Elle a également rencontré des hauts fonctionnaires représentant les institutions cantonales et fédérales en charge des divers domaines d’intérêt du CPT.

      En amont de la visite, des consultations ont eu lieu avec Mme Regula Mader, Présidente de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), ainsi qu’avec des représentants d’organisations non gouvernementales qui œuvrent dans des domaines liés au mandat du CPT.

      A l’issue de sa visite, la délégation a présenté ses observations préliminaires aux autorités fédérales et cantonales à Berne.

      La visite a été effectuée par les membres du CPT suivants :

      Vincent Delbos (chef de la délégation)
      Vanessa Durich
      Nico Hirsch
      Julia Kozma
      Philippe Mary
      Vytautas Raškauskas.

      Ils étaient secondés par Natacha De Roeck et Sebastian Rietz du secrétariat du CPT et assistés par deux experts, Anne Galinier, médecin et Cyrille Orizet, psychiatre.

      La délégation s’est rendue dans les lieux de privation de liberté suivants :
      Canton d’Argovie

      Clinique de psychiatrie forensique de Königsfelden, Windisch

      Canton de Berne

      Hôtel de police de Berne (Waisenhausplatz 32), Berne
      Prison de Thorberg, Krauchthal (visite ciblée)

      République et canton de Genève

      Hôtel de police (boulevard Carl-Vogt 17-19), Genève
      Poste de police des Pâquis (rue de Berne 6), Genève
      Prison de Champ-Dollon, Puplinge
      Établissement fermé Curabilis, Puplinge
      Centre éducatif de détention et d’observation pour mineurs « La Clairière », Vernier

      Canton de Neuchâtel

      Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry, Perreux (visite ciblée)

      Canton de Soleure

      Poste de police régional (Werkhofstrasse 33), Soleure
      Prison de détention provisoire, Soleure (visite ciblée)
      Prison de Soleure, Deitingen (visite ciblée)

      Canton de Vaud

      Hotel de Police cantonale, Centre de la Blécherette, Lausanne
      Hotel de Police municipale, rue Saint-Martin, Lausanne
      Prison du Bois-Mermet, Lausanne
      Établissement de détention pour mineurs « Aux Lechaires », Palézieux

      Canton de Zurich

      Prison de la Police cantonale (Kantonales Polizeigefängnis) (Kasernenstrasse 29 et 49 et Zeughausstrasse 11), Zurich
      Centre de dégrisement (Züricher Ausnüchterungs- und Beruhigungsstelle – ZAB), Zurich
      Poste de police (Regionalwache) Aussersiehl (Militärstrasse 105), Zurich
      Poste de police (Regionalwache) Industrie (Fabrikstrasse 1), Zurich
      Poste de police et zone de transit de l’aéroport (Kantonaler Polizeiposten Flughafen), Kloten
      Prison de Limmattal (visite ciblée)
      Prison de l’aéroport – Service détention administrative (Flughafengefängnis – Abteilung ausländerrechtliche Administrativhaft), Kloten (visite ciblée)
      Centre pour mineurs et jeunes adultes (Massnahmenzentrum) Uitikon, Uitikon-Waldegg.

      https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-carries-out-an-11-day-visit-to-switzer

    • #Amnesty_International appelle à une action urgente pour mettre fin aux violations des droits humains dans les centres fédéraux d’asile
      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile/@@images/95da9e15-7fa8-4c34-8cc5-4ef215bb0df7.jpeg

      Amnesty International a enquêté en profondeur sur les violences perpétrées à l’encontre de personnes ayant déposé une demande d’asile et hébergées dans les centres fédéraux d’asile en Suisse. Les recherches révèlent des violations commises par le personnel de sécurité, notamment des cas graves de maltraitance. À la lumière des faits mis au jour, l’organisation alerte sur les violations des droits humains visant des requérants d’asile, dont des mineurs. Elle appelle le gouvernement suisse à agir vigoureusement pour faire cesser les abus.

      Dans le rapport intitulé « Je demande que les requérants d’asile soient traités comme des êtres humains  » : Violations des droits humains dans les centres fédéraux d’asile suisses, Amnesty International documente les cas de maltraitance infligée par des employés des entreprises de sécurité Securitas SA et Protectas SA, sous contrat avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Les abus décrits dans le rapport ont eu lieu entre janvier 2020 et avril 2021 dans les centres de Bâle, Chevrilles, Boudry, Altstätten et Vallorbe. Les informations à ce sujet ont été obtenues au moyen d’entretiens conduits avec trente-deux personnes, dont quatorze victimes d’abus et dix-huit agents de sécurité en exercice ou ayant quitté leurs fonctions, représentants juridiques, collaborateurs d’encadrement et éducateurs sociaux témoins de ces mêmes abus. Le rapport se base aussi sur des dossiers médicaux, plaintes pénales et autres sources d’information pertinentes.

      Amnesty International s’est entretenue avec quatorze requérants d’asile, dont deux mineurs, qui rapportent avoir été soumis à des abus par des agents de sécurité. Ces abus comprennent notamment des coups, le recours à la contrainte physique au point de restreindre la respiration et d’engendrer une crise d’épilepsie, l’évanouissement et des difficultés à respirer suite à l’inhalation de spray au poivre ou encore la détention dans un container métallique en état d’hypothermie. Parmi ces personnes, six ont eu besoin de soins hospitaliers, tandis que deux autres se sont vu refuser un traitement médical alors qu’elles ont demandé de l’aide. Les cas et les informations recueillies pour ce rapport révèlent des abus qui, dans certains cas, pourraient être assimilables à de la torture ou à d’autres mauvais traitements, et pourraient de ce fait violer les obligations de la Suisse en vertu du droit international.

      « Amnesty International est très préoccupée par les témoignages de maltraitance recueillis auprès des victimes, dont certaines mineures, ainsi que des agents de sécurité en exercice ou ayant quitté leurs fonctions et autres professionnels intervenant dans les centres. Outre les plaintes concernant la douleur physique, la maltraitance et les traitements punitifs, ces personnes ont exprimé leur inquiétude quant à l’attitude hostile, des préjugés et du racisme visant les résidents des centres, plus particulièrement ceux qui sont originaires d’Afrique du Nord », explique Alicia Giraudel, juriste à Amnesty International Suisse.

      « La situation décrite dans ce rapport doit alerter. Certes, le Secrétariat aux migrations s’est récemment engagé à ouvrir une enquête externe sur des allégations d’abus isolés, ce que nous saluons. Mais les éléments que nous avons mis en lumière exigent du gouvernement qu’il cesse de penser que ces actes sont uniquement le fait de quelques “pommes pourries”. Il doit s’atteler à résoudre les problèmes systémiques urgents et prendre des mesures pour prévenir les mauvais traitements, éliminer le racisme et protéger les droits des personnes dans les centres fédéraux d’asile ».

      L’enquête d’Amnesty International dresse un tableau alarmant de la maltraitance dans ces centres. Elle révèle l’existence de failles dans le dispositif des autorités et la nécessité d’une action plus vaste et plus en profondeur, car le système actuel expose les résidents des centres aux abus et à la violence.

      La plupart des agents de sécurité qu’Amnesty International a pu rencontrer mettent en cause la formation reçue. Ils se sont dit choqués que leurs supérieurs leur aient demandé de ne pas hésiter à faire usage de la violence et à mettre en œuvre des mesures coercitives. Ces professionnels jugent particulièrement préoccupant le recours à la « salle de réflexion ». Ils ont déploré que leurs supérieurs tolèrent, voire encouragent le comportement agressif, provocateur et méprisant de certains de leurs collègues envers les personnes hébergées dans les centres d’asile fédéraux. Pour plusieurs employés des centres, l’image des résidents que projette le système actuel est hautement problématique. On part du principe qu’ils sont potentiellement violents et représentent un danger intrinsèque, une attitude propre à renforcer les stéréotypes négatifs et les préjugés à leur sujet.

      Amnesty International est particulièrement inquiète de l’absence de dispositifs de sécurité, notamment de mécanismes de monitoring et de contrôle fiables pouvant être utilisés à titre préventif par le SEM dans les centres d’asile fédéraux. Dans son rapport, l’organisation fait part de sa préoccupation concernant l’utilisation de la « salle de réflexion » par les agents de sécurité, en violation des droits des personnes hébergées dans les centres et des règles du centre. L’organisation juge problématique l’usage d’un container métallique à l’extérieur du centre comme cellule de détention improvisée et moyen punitif. Presque tous les agents de sécurité, représentants juridiques et collaborateurs d’encadrement interrogés par l’organisation de défense des droits humains ont dénoncé le fait que certains agents de sécurité écrivent des rapports en modifiants des éléments sur les incidents violents qui se sont produits.

      Amnesty International s’alarme également des cas documentés de mauvais traitements envers des enfants et en particulier des mineurs non accompagnés. Elle estime très grave que certains d’entre eux soient hébergés avec les adultes dans les centres.

      Amnesty International a découvert que les victimes interrogées ne savaient pas à qui s’adresser pour porter plainte, et qu’en cas de maltraitance, l’accès à la justice était semé d’obstacles difficilement surmontables. Aucune des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les centres n’avait connaissance d’un quelconque mécanisme d’alerte. Certains professionnels de l’encadrement, agents de sécurité et représentants légaux intervenant dans les centres ont émis des doutes quant à la transparence, à l’impartialité, à l’efficience et à la rigueur des enquêtes du SEM à la suite d’incidents violents.

      Selon Alicia Giraudel, « les autorités suisses doivent prendre des mesures à même de prévenir les mauvais traitements et s’assurer que des systèmes de surveillance robustes et proactifs soient en place pour garantir que toute personne résidant dans un centre d’asile soit protégée contre les mauvais traitements et les comportements racistes. Nous demandons que toutes les allégations de maltraitance fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, que les responsables des abus soient traduits en justice et que les victimes obtiennent réparation ».

      Amnesty International appelle à la mise en place de mécanismes de plainte indépendants, sûrs et efficaces, incluant des systèmes d’alerte faciles d’accès à disposition des personnes hébergées dans les centres comme du personnel, et dont les règles d’utilisation soient connues de tous. L’organisation demande en outre aux autorités de lutter contre les stéréotypes toxiques et les représentations racistes visant les requérants d’asile, en particulier d’origine maghrébine ; elle requiert enfin que les mineurs non accompagnés ne soient plus placés dans les centres d’asile fédéraux, mais bénéficient d’une autre solution d’hébergement.

      Contexte : Après avoir pris en main l’exploitation des centres fédéraux d’asile en mars 2019 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur l’asile, le SEM a sous-traité les tâches relevant de la sécurité à des sociétés privées, notamment Protectas SA et Securitas SA.

      Amnesty a d’abord été alertée par des collaborateurs d’encadrement et des agents de sécurité inquiets des abus et des mauvais traitement infligés aux requérants d’asile, puis par les victimes elles-mêmes et par les représentants juridiques intervenant ou étant intervenus dans les centres fédéraux d’asile.

      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile

      Pour télécharger le #rapport, en anglais :


      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile/210518_asylbericht_img_0690.jpg

      #Bâle #Chevrilles #Boudry #Altstätten #Vallorbe

      –—

      Petit contrôle sur quels centres sont gérés par ORS :
      #Bâle #Chevrilles #Boudry #Vallorbe sont sur le site web de ORS (le 1er juin 2021) :

      Celui de Alstätten (Zurich) ne semble pas être dans leur rayon d’action par contre...

      source : https://fr.ors-group.org/ors-ch-fr

    • Voix d’Exils | « J’ai vu des scènes de violences physiques et psychiques au Centre de Boudry »

      À la suite de dénonciations d’abus commis par certains agents de la société Protectas, chargée de la sécurité des Centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), le rédacteur Alcibíades Kopumi du blog Voix d’Exils a jugé nécessaire de témoigner de son séjour de deux mois au Centre de Boudry dans le canton de Neuchâtel.

      https://asile.ch/2021/08/24/voix-dexils-jai-vu-des-scenes-de-violences-physiques-et-psychiques-au-centre-d

  • ODAE-romand | L’envers du décor dans les centres fédéraux
    https://asile.ch/2020/12/30/odae-lenvers-du-decor-dans-les-centres-federaux

    Une demandeuse d’asile a passé près de six mois dans les CFA de Zurich, Boudry et de Giffers. Dans le bulletin d’Augenauf de novembre 2020, elle raconte les conditions de vie, les brimades, vexations et violences quotidiennes qu’elle y a vécues. L’ODAE romand en publie quelques extraits. Nous reproduisons ci-dessous l’article de l’Observatoire romand du droit d’asile […]

  • #Centre_Fédéral de renvoi du Grand-Saconnex, la honte

    Le COVID a mis un frein à tout… mais pas à la construction du CFA du Grand-Saconnex. Le chantier a démarré, les ouvriers s’activent. Visiblement, les autorités sont pressées de pouvoir enfermer des hommes, des femmes et des enfants dans ce complexe carcéral afin de mieux pouvoir les renvoyer, à l’abri des regards du public.

    C’est l’entreprise #Rampini qui a décroché ce fabuleux contrat. A l’heure où le terme « entreprise responsable » semble avoir un écho dans la population, nous irons demander à Rampini : Où placez-vous votre responsabilité sociale ? Sous vos talons ? Au fond de vos coffres-forts ?

    Nous ne voulons pas d’un centre de renvoi à Genève. Nous ne voulons pas d’une zone de non droit au Grand-Saconnex ni ailleurs.

    Honte aux autorités qui ordonnent ce centre !
    Honte aux entreprises qui le construisent !

    Les échos des centres fédéraux d’asile : déplorables

    Malgré les clôtures et les restrictions d’accès aux Centres Fédéraux d’Asile (CFA), des requérant-e-s parviennent à nous communiquer ce qui s’y passe :

    Délais de séjour dépassés : Alors que, selon le règlement, le séjour maximum dans un CFA est de 140 jours, après quoi les requérant-e-s d’asile doivent être transféré-e-s dans un centre cantonal avec des conditions de vie moins carcérales, ce délai est régulièrement dépassé depuis le début de la crise sanitaire.

    Climat de violence : Des requérant-e-s témoignent d’un climat de violence permanent, avec des rixes régulières entre agents de sécurité et requérant-e-s ou entre requérant-e-s eux-elles-mêmes. Les enfants assistent à ces scènes. Des agents de sécurité eux-mêmes craignent un drame.

    Règne de l’arbitraire : Les sanctions tout comme les « bons points » (sous forme de tampons !) sont distribués sans explication. Il n’est pas rare qu’un-e requérant-e ne sache pas pourquoi il-elle a reçu une pénalité ! Et les agents de sécurité ne distribuent pas tous le même nombre de tampons aux requérant-e-s d’asile pour les mêmes tâches. Or ces « bons points » permettent d’accéder à des TUP (travaux d’utilité publique) qui sont (légèrement) payés. Ils ont donc une valeur importante pour les requérant-e-s, mais ils sont distribués de manière arbitraire.

    Solidarité Tattes a commencé à visiter le CFA de Giffers en début d’année, mais nous avons été stoppé-e-s dans notre action à cause du Covid. D’ailleurs, « visiter » est un bien grand mot, puisque nous avons dû rencontrer les requérant-e-s sur le parking ! Dès que les conditions sanitaires le permettront, nous retournerons à Giffers. Car c’est bien la proximité qui nous a permis de détecter par exemple les graves violences qui se sont déroulées dans ce CFA.

    –-> reçu via la mailing-list de Solidarité Tattes, le 24.12.2020

    #asile #migrations #réfugiés #centres_fédéraux #aéroport #expulsions #renvois #Suisse #Genève

    Ajouté à la métaliste sur le centre du Grand-Saconnex :
    https://seenthis.net/messages/878315

    • En 2004, dans Vivre Ensemble, on parlait déjà de ORS...
      Abri PC du #Jaun Pass :

      La logique de la dissuasion

      Le régime d’aide d’urgence imposé aux personnes frappées de non-entrée en matière (NEM) vise à déshumaniser l’individu. Tout est fait pour leur rendre le séjour invivable et les pousser à disparaître dans la clandestinité, comme le montrent les exemples ci-dessous relevés en Suisse allemande, où les personnes frappées de NEM et les requérants déboutés de la procédure d’asile sont placés dans des « centres d’urgence » ou « centres minimaux » (Minimalzentren). Petit tour des lieux dans les cantons de Berne et Soleure.

      Le canton de Berne, pionnier en la matière, avait déjà concrétisé le principe d’assignation à un territoire (art. 13e LSEE) bien avant l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2007, en ouvrant deux centres d’urgence, l’un sur le col du Jaun en juin 2004 et l’autre qui lui a succédé en 2005, sur l’alpage du Stafelalp : « Si notre choix s’est porté sur le Col du Jaun », expliquait la Cheffe de l’Office de la population lors d’une conférence de presse le 7 juin 2004, c’est notamment parce que cette solution « (…) n’incite pas à s’attarder en Suisse. » Et que : « D’autres personnes vont l’utiliser également. Il s’agit de personnes qui ont activement empêché leur renvoi ou qui dissimulent leur identité et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de refus d’entrer en matière… ».

      L’abri PC du Jaun

      Un des journalistes présents le décrit ainsi dans le Journal du Jura du 8 juin 2004 :

      « A l’extérieur, des grillages ont été installés afin que le lieu soit un peu isolé, et pour protéger les requérants d’éventuels importuns. (…) Les gens sont répartis dans des chambres de quatre à douze personnes (…) les requérants ne touchent pas d’argent liquide, mais des prestations en nature. Ce sont des bons qu’ils peuvent échanger contre de la marchandise au kiosque tenu par l’ORS (Organisation pour mandats spéciaux et en régie SA) qui gère le centre (…) ».

      Très peu de requérants s’y rendirent ; d’autres s’enfuirent, telle une mère avec une petite fille de deux ans qui vint chercher de l’aide à… Soleure ! Une jeune femme fut hospitalisée, suite à une grève de la faim.

      Sur l’alpage

      A l’abri de protection civile du col du Jaun fermé en novembre 2004, succéda le centre d’urgence du Stafelalp. En 2005, les NEM et d’autres personnes désignées comme des « NIKOS », abréviation de « Nichtkooperativ », ont été logés dans une ancienne colonie de vacances isolée, située sur l’alpage de Stafelalp. Dans ce centre, comme auparavant dans celui du Jaun, les requérants ont été cantonnés dans un périmètre de 2 km autour du centre, avec interdiction formelle de franchir ces « frontières ». Le centre de Stafelalp plus fréquenté que celui du Jaun était considéré comme « trop attractif » pour les autorités, et la durée moyenne de séjour des NEM (52 jours) trop longue. Il fallait trouver autre chose.

      En janvier 2006, le centre fut fermé et les NEM ont été réintégrés dans un centre de transit. Ils ne touchent pas d’argent mais ont droit à trois repas par jour. Ils s’y déplacent plus librement, du moins à pied. Mais le fait qu’ils ne disposent d’aucun pécule pour payer les transports publics restreint leur liberté de mouvement aux alentours et dans la commune de Lyss où est situé le centre.

      Soleure ne fait pas mieux

      Depuis mai 2006 (auparavant ils bénéficiaient d’aide en espèce et aucun hébergement n’avait été mis à leur disposition), les « NEM » soleurois sont logés dans le centre d’accueil pour requérants d’asile situé sur la montagne du Balmberg, mais ils n’y sont pas nourris. Ils y touchent 8 fr. par jour pour leur entretien, versés sur place tous les jeudis par le responsable du centre. Le contrôle de présence est journalier et ceux qui s’absentent perdent leur pécule pour les jours d’absence, voire leur droit à l’hébergement en cas de récidive. Les occupants n’ont pas le droit d’y accueillir des amis pour la nuit. Le visiteur externe doit demander une autorisation au responsable (qui lui est parfois refusée sous divers prétexte) pour y entrer.

      Là-haut sur la montagne !

      Le lieu est isolé. On y trouve trois téléskis et un restaurant, mais aucun magasin, si bien que les requérants frappés de NEM sont obligés d’utiliser l’autobus circulant de Soleure au Balmberg (prix du billet aller et retour : 11 fr.!) pour faire leurs achats et se procurer le nécessaire. Si les requérants d’asile encore en procédure, également logés dans ce centre, bénéficient de tickets de bus gratuits, ce n’est pas le cas des personnes frappées d’une NEM. Ils n’ont le droit de consulter un médecin qu’en cas d’urgence et c’est un des responsables du centre, sans formation médicale, qui prend la décision. Depuis quelques mois, les NEM doivent débourser quelques centimes pour des comprimés : antidouleurs, aspirine etc. (obtenus gratuitement auparavant) distribués sur place par le préposé à la pharmacie.

      Une stratégie efficace

      Le régime drastique, l’isolement et le nombre de descentes de police qui les terrorisent fait qu’au bout de quelques semaines, les NEM soleurois « disparaissent » dans la clandestinité. La méthode, il faut le reconnaître, est efficace et la stratégie de découragement sur laquelle l’Office des réfugiés (actuellement l’Office fédéral des migrations) avait misé dans un rapport de mars 2000 pour se débarrasser des indésirables, a l’air de se réaliser. Les six NEM qui sont encore au Balmberg ne pèsent pas lourd, en regard des centaines de ces « disparus volontaires », soumis dans les centres d’urgence « à une pression psychique insupportable » au point qu’ils ont préféré la clandestinité. Beau résultat pour un pays qui se vante d’être un Etat de droit.

      https://asile.ch/2007/02/05/suisse-allemandecentres-d%e2%80%99urgence-pour-nemla-logique-de-la-dissuasion

    • RTS | Des voix s’élèvent contre la prise en charge des migrants par des entreprises privées

      Amnesty International dénonce la situation dans le centre de migrants de Traiskirchen en #Autriche. L’organisation pointe du doigt la surpopulation et les conditions d’hygiène déplorables qui y règnent. Or ce centre est géré par la filiale autrichienne de l’entreprise privée zurichoise ORS. Une nouvelle qui relance le débat sur l’encadrement des requérants par des privés.

      https://seenthis.net/messages/402089

    • The Corporate Greed of Strangers
      –-> ORS Service AG in Austria and Switzerland

      Other international players like the Swiss company ORS Service AG are also expanding into Germany. ORS in 2015 had five reception centres in Munich.

      ORS Service is based in Zurich in Switzerland and was set up as a private company to work with the Swiss federal government from 1991 to house asylum seekers. For twenty years, through to 2011, although the contract should have been retendered every five years the Swiss government did not put the contract out to tender.

      In 2011 ORS Service outbid European Homecare for the federal contract in Austria for reception centres under the responsibility of the ministry of interior. By the end of 2014, they were providing twelve reception centres including tent camps in Salzburg and Linz and being paid around 22 million euros by the federal government. ORS runs Austria’s main initial reception centre in the town of Traiskirchen, near Vienna, which was designed for around 1700 refugees. By the summer of 2015 over 3,000 refugees were living there, Amnesty International called the ORS camp ‘shameful’, with 1,500 people forced to sleep outside on lawns and nearby roads.

      On its home territory ORS Service works in partnership with the Swiss Securitas private security company in delivering a very controversial reception and accommodation policy which has included remote locations and housing asylum seekers underground in wartime military bunkers. Reception and detention policies have been influenced by Swiss politics which over the past few years have been dominated by the anti-immigrant Swiss People’s Party (UDC) which has become the largest party at the federal level. Currently refugees arriving in Switzerland have to turn over to the state any assets worth more than 1,000 Swiss francs (£690) to help pay for their upkeep, a practice that has drawn sharp rebukes for Denmark.

      https://seenthis.net/messages/465487

    • Quand l’accueil des personnes en exil devient un bizness

      A l’origine, il s’agit d’une agence d’intérim lausannoise créée en 1977 nommée ORS Services SA. En 1992, la société devient ORS Service AG et déménage à Zurich. En 2005, le fondateur de l’entreprise la revend à #Argos_Soditic qui la revend à #Invision en 2009, qui finalement la revend à #Equistone en 2013. Equistone Partners Europe est un fond d’investissement international avec des antennes dans 4 pays européens. ORS déclare un chiffre d’affaires de 65 millions de francs suisses pour 2014, essentiellement en provenance de fonds publics. Selon plusieurs médias, celui-ci atteint 85 millions en 2015 mais son bénéfice n’a jamais été divulgué. Alors quand Claude Gumy, directeur opérationnel à Fribourg dit dans le journal Le Temps « Notre but n’est pas de gagner de l’argent pour le compte d’investisseurs. Nous nous occupons avant tout d’êtres humains », de qui se moque-t-il ? Pour faire des économies l’État suisse délègue la gestion de « l’accueil » a des investisseurs qui après avoir spéculé sur les marchandises et dépouillé les pays pauvres spéculent sur les flux migratoires qu’ils ont ainsi engendrés. Leur entreprise est d’ailleurs réputée pour sa collaboration inconditionnelle avec les services étatique et la police dont les pratiques répressives ne font aucun doute.

      https://seenthis.net/messages/573420

    • Gestion de l’asile | ORS Fribourg : Quand l’État fait la sourde oreille. Business is Business ?

      Pour faire la lumière sur les agissements d’ORS, le mouvement solidaritéS et le collectif Droit de rester ont rédigé un rapport d’une trentaine de pages. Il recense les témoignages de quelques dizaines de personnes : usagèr.e.s d’ORS, bénévoles et travailleurs/euse sociaux/ales. Le groupe s’est confronté à la réticence de certain.e.s témoins potentiels. ORS interdit à ses employé.e.s de parler de l’entreprise à des personnes externes, sous peine de sanctions, même après la fin du contrat.

      https://seenthis.net/messages/786789
      #rapport

    • ODAE-romand | L’envers du décor dans les centres fédéraux

      Une demandeuse d’asile a passé près de six mois dans les CFA de #Zurich, #Boudry et de #Giffers. Dans le bulletin d’Augenauf de novembre 2020, elle raconte les #conditions_de_vie, les #brimades, #vexations et #violences quotidiennes qu’elle y a vécues. L’ODAE romand en publie quelques extraits.

      https://seenthis.net/messages/893672

      Texte original publié par Augenauf (en allemand) :
      https://www.augenauf.ch/images/BulletinProv/Bulletin_106_Nov2020.pdf

    • Lettre ouverte au SEM - Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de #Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

      Chères et chers journalistes et sympathisant·es,

      Vous trouverez ci-dessous une lettre ouverte que nous avons adressée ce jour au Secrétariat d’Etat aux Migrations, à travers Messieurs Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat, et Pierre-Alain Ruffieux, responsable asile pour la Suisse romande. Elle a également été envoyée à Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’Economie et de l’Action Sociale.
      Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

      –---

      Nous dénonçons depuis longtemps des situations inhumaines au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry (NE)[1], mais les cas de réfugié·es subissant de #mauvais_traitements - le mot est faible - s’accroît de façon préoccupante. Ce qui se passe depuis plusieurs mois maintenant est intolérable et ne peut rester sans réaction de notre part.

      Selon nos informations et observations, nous ne sommes pas face à des cas isolés, mais devant un véritable #système_punitif, qui va au-delà de tout ce qu’on peut imaginer. #Abus_de_pouvoir de certain·es agent·es de sécurité de l’entreprise #Protectas, #mépris et #comportements_racistes qui créent un climat de #peur et poussent à bout certain·es habitant·es du Centre. Visites impromptues du personnel de sécurité dans les chambres, sans frapper, ni dire bonjour, gestion catastrophique des #conflits, sans souci de calmer le jeu, ni d’écouter. "Ils ne savent pas parler, ils répriment”, raconte un habitant du Centre. Des requérant·es jugé·es arbitrairement et hâtivement comme récalcitrant·es sont enfermé·es pendant des heures dans des containers insalubres et sous-chauffés. Plusieurs témoignages attestent d’une salle sans aucun mobilier, avec des taches de sang et des odeurs de vomi et d’urine. Beaucoup en ressortent traumatisés. Une personne s’est récemment retrouvée en état d’#hypothermie [2].

      Les témoignages vont tous dans le même sens : peur de porter #plainte par #crainte des conséquences pour sa procédure d’asile ou par crainte de recroiser les mêmes agent·es de sécurité. Mais les faits sont là : utilisation abusive du #spray_au_poivre, #plaquages_au_sol, #insultes_homophobes, #harcèlement envers des personnes vulnérables et #hospitalisations suite à l’#enfermement dans des cellules. Plusieurs #tentatives_de_suicide sont attestées et il y a eu #mort d’homme : le 23 décembre, un requérant d’asile est décédé aux abords du Centre de Boudry. Il s’agissait d’une personne vulnérable, suivie en psychiatrie et qui avait déjà tenté de se suicider. Alors que cette personne avait besoin d’aide, à plusieurs reprises, le personnel de sécurité de Protectas lui a refusé l’accès au Centre, du fait de son état d’ivresse.

      A Boudry, la #violence est banalisée. Au lieu d’apaiser les conflits, les agent·es de Protectas les attisent. Des membres du personnel de sécurité abusent de leur pouvoir en faisant régner leurs propres lois. Ainsi, alors que les #cellules_d’isolement ne sont prévues que pour protéger les requérant·es d’asile et le personnel du CFA de personnes ayant un comportement violent et pour une durée n’excédant pas deux heures[3], on constate que la réalité est tout autre. Le moindre dérangement est réprimé par un #enfermement_abusif et qui dépasse souvent le temps réglementaire, allant jusqu’à un #isolement d’une nuit entière. Nous avons eu connaissance d’un mineur qui a été enfermé alors que le règlement l’interdit. De telles #privations_de_liberté sont illégales. Pour échapper à ces mauvais traitements, beaucoup quittent la procédure d’asile en cours de route.

      Les droits humains sont violés dans les CFA, en toute impunité, dans un #silence de plomb que nous voulons briser. Ce qui se passe à Boudry se passe aussi ailleurs[4] et c’est la conséquence d’une logique de camps. C’est tout un système que nous dénonçons et non pas des dysfonctionnements ponctuels.

      ***

      Face à cette gestion désastreuse et les drames humains qu’elle entraîne, nous demandons qu’une enquête indépendante soit ouverte établissant les faits en toute objectivité. En accord avec les personnes qui ont pris contact avec Droit de Rester, nous sommes prêt·es à témoigner.

      Nous demandons que des mesures concrètes soient prises pour mettre fin à ce système défaillant, qui transforme les CFA en prisons. Il n’est pas normal que le budget alloué à l’encadrement sécuritaire par le SEM soit plus important que celui consacré à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA. Il est nécessaire de renverser la vapeur en engageant des professionnel·les du travail social et de la santé en nombre suffisant et ayant pour mission de soutenir, d’écouter, de soigner et de répondre aux besoins spécifiques des requérant·es d’asile. Ceci dans l’optique de créer un climat de bienveillance, réparateur des traumatismes vécus sur la route de l’exil par les personnes dont ils-elles ont la charge. Actuellement, les agent·es de sécurité ont des prérogatives immenses qui ne devraient absolument pas leur être confiées en raison d’un manque de formation flagrant.

      Nous demandons la suppression immédiate de ces cellules-containers et la refonte complète du régime de sanctions.

      Nous exigeons la fin de la privatisation du domaine de l’asile ; l’arrêt de toute collaboration avec des entreprises de sécurité ou d’encadrement privées de surcroit cotées en bourse (telles que Protectas, Securitas ou ORS) dans le cadre des CFA et autres lieux d’hébergement. L’asile n’est pas un business. L’argent attribué à ces tâches par l’Etat doit revenir à des structures sociales et de soins publiques.

      Nous exigeons transparence et respect du droit suisse et international. Actuellement les CFA sont des boîtes noires : les règlements internes sont inaccessibles, les requérant·es d’asile n’obtiennent pas les rapports des sanctions prononcées à leur encontre, rapports rédigés par Protectas dont le contenu varie à leur guise afin de justifier les sanctions aux yeux du SEM. Toute sanction devrait être prononcée par du personnel cadre du SEM.

      Nous demandons l’introduction d’un organe de médiation indépendant de gestion des plaintes vers qui les requérant·es d’asile lésé·es pourraient se tourner. Finalement, il est nécessaire d’ouvrir les portes des CFA aux organisations et personnes de la société civile – comme c’est notamment le cas en Hollande, pays dont la Suisse s’est inspirée pour mettre en œuvre le système actuel – afin de rompre l’isolement et de cesser avec ces zones de non-droit.

      Nous demandons aussi la fermeture du Centre spécifique des Verrières, restreignant la liberté de mouvement de ses occupants de par son emplacement-même et conçu comme un centre punitif. C’est de soutien psychologique et de soins dont les requérant·es d’asile, y compris celles et ceux qui sont jugés récalcitrant·es, ont besoin à leur arrivée. L’équité des soins par rapport à ceux offerts à la population résidente doit être effective. Ce sont l’isolement, l’exclusion, la promiscuité et l’armada d’interdits qui accentuent les traumatismes, les addictions, le stress et les tensions. Stop à la logique de camp !

      C’est une alerte que nous lançons. Nous espérons qu’elle sera entendue et attendons qu’elle soit suivie d’effets dans les meilleurs délais.

      Contact médias :
      Denise Graf, 076 523 59 36
      Louise Wehrli, 076 616 10 85
      Caterina Cascio, 077 928 81 82

      [1] Voir par exemple ici : https://rester.ch/wp-content/uploads/2020/05/2020.05.28_Communiqu%C3%A9_de_presse_camp_nous_d%C3%A9non%C3%A7ons-1.pdf ou là : https://www.canalalpha.ch/play/minimag/episode/3819/risque-de-suicide-quel-soutien-psy-pour-les-migrants-a-boudry

      [2] Le 17 février, la radio RTN révèle un cas d’hypothermie survenue au centre de Boudry 2 jours plus tôt : https://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210215-Etat-d-hypothermie-au-Centre-de-Perreux.html

      [3] Voir à ce sujet les p. 51-52 du Plan d’exploitation Hébergement : https://www.plattform-ziab.ch/wp-content/uploads/2020/10/SEM_PLEX_2020.pdf

      [4] A ce sujet, sur les violences au Centre de Giffers : https://asile.ch/2020/06/23/le-courrier-violences-a-chevrilles, sur celles au centre de Bâle : https://3rgg.ch/securitas-gewalt-im-lager-basel , témoignages récoltés par Migrant Solidarity Network (1 et 2), ici le rapport de la Commission Nationale de Prévention de la Torture : https://asile.ch/wp-content/uploads/2021/01/CNPT_CFA_DEC_2020-fr-1.pdf et là le communiqué de humanrights.ch : https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

      Lettre reçu via la mailing-list Droit de rester, le 12.03.2021

    • Les conséquences de l’asile au rabais

      Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est enfin sorti de son mutisme. Mercredi, sous pression, après d’énième révélations sur des cas de mauvais traitements dans les centres d’asile, il a annoncé qu’il mandatait une enquête indépendante concernant plusieurs cas de recours excessif à la force.

      C’est une avancée car, jusqu’ici, l’institution n’avait jamais reconnu de dysfonctionnements. Alors que quatre plaintes avaient été déposées contre la société de sécurité #Protectas en juin dernier par des demandeurs d’asile blessés au centre de #Chevrilles, il n’avait pas bronché, déléguant d’éventuelles sanctions à la société privée. Plus d’un an après, justice n’a toujours pas été rendue. Certains plaignants ont été expulsés…

      Le SEM affirme avoir aussi suspendu 14 membres du personnel de sécurité impliqués dans différentes affaires, notamment pour un recours abusif à des « #salles_de_réflexion », que certain·es nomment « salles de torture ». Berne a été sommé de réagir suite à un enregistrement clandestin qui prouve que les agent·es n’hésitent pas à falsifier des rapports dans le but de justifier le recours à la violence. Le SEM a annoncé qu’il allait réexaminer les modalités de recrutement du personnel de sécurité et leur formation.

      C’est un premier pas, mais insuffisant. Quatorze suspensions pour combien d’incidents impunis ? « J’ai vu des gens se faire tabasser sous mes yeux… la plupart ne portent jamais plainte. Si tu te plains, tu peux être sûr que les sévices doubleront », nous confiait hier un homme qui a résidé au centre de #Boudry et de Chevrilles.

      Les associations actives dans le domaine de la migration dénoncent depuis des années le processus de #privatisation de l’asile. La Confédération recoure à des sociétés privées pour assurer la sécurité et l’encadrement dans ses centres. Or, ces entreprises ont pour objectif de faire du profit. Il n’est pas étonnant qu’elles lésinent sur les moyens. Recrutements à la va-vite, formations inexistantes et contrats précaires engendrent des situations explosives où le personnel est démuni face à une population au parcours extrêmement difficile.

      La Suisse doit faire mieux, elle en a les moyens. Alors que des personnes cherchent ici protection, elles rencontrent violence et mépris. Il est inacceptable que nos impôts continuent à financer un système arbitraire perpétuant une terreur que les personnes migrantes ont fuit au péril de leur vie.

      https://lecourrier.ch/2021/05/06/les-consequences-de-lasile-au-rabais

    • Documentation | Violences dans les centres fédéraux d’asile

      Depuis plusieurs mois en Suisse des cas de violences perpétrées dans et autour des centres fédéraux d’asile (CFA) ont été dénoncés. Sans changements significatifs opérés, d’autres sont à craindre. Pour que les personnes réfugiées ne soient pas à nouveau des victimes isolées, il est important d’apporter un regard externe sur ce qui se passe au sein des CFA. Ces questions touchent à la cohésion sociale. Le 5 mai 2021, les résultats d’une enquête de médias associés ont été présentés au public (https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), révélant à nouveau des exactions commises par les employé.es des sociétés de sécurité envers des résident.es. Le Secrétariat d’État à la migration (SEM) a réagit par voie de presse (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83389.html) en annonçant l’amorce d’une enquête indépendante. Les médias et la société civile jouent un rôle essentiel pour faire la lumière sur des questions de sécurité publique et de respect des droits humains.

      Le 5 mai dernier les résultats d’une enquête de la RTS (https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), SRF et la WOZ a été rendue publique. En s’appuyant sur des enregistrements et témoignages, elle documente plusieurs exactions commises par les personnes en charge de la sécurité dans différents centres fédéraux d’asile. “Des rapports sont parfois truqués par les agents de sécurité pour se couvrir. En réaction à ces révélations, le Secrétariat d’État aux migrations a fait suspendre 14 de ces employés de sociétés privées et lance une enquête externe” (RTS). Le téléjournal de midi, de 19h30 et l’émission Forum en ont parlé. Le matin même, le SEM a publié un communiqué annonçant avoir été informé du recours à des “mesures coercitives disproportionnées” de la part d’agent.es de sécurité. Demandé depuis plusieurs années par la société civile, il annonce avoir chargé l’ancien juge Niklaus Oberholzer d’une enquête indépendante et vouloir réfléchir au recrutement et à la formation de ces personnes . Le quotidien Le Courrier (https://lecourrier.ch/2021/05/05/quatorze-agent%c2%b7es-de-securite-suspendu%c2%b7es) est allé à la rencontre du collectif Droit des rester Neuchâtel qui doute de ces dernières mesures : « Nous demandons que ce soit des entités publiques à but non lucratif qui gèrent l’encadrement. Celles-ci doivent engager des professionnel·les de la médiation, du travail social, de l’interculturalité et de la santé. »

      Avant cela, le 28 avril 2021 le Secrétariat d’État à la migration (SEM) avait publié un communiqué (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83251.html) déplorant l’augmentation des menaces envers les centres d’asile fédéraux (CFA). Il y est fait état de déprédations faites aux bâtiments, mais également de menaces et de mises en danger d’employé.es du SEM. Dans le viseur, des « groupes de gauche radicale » qui feraient appel via leur site à des actes de vandalisme, ou même appel à la violence envers des employé⸱es. Les associations de défense du droit d’asile ont condamné de tels procédés. La Plateforme Société civile dans les centres fédéraux s’est positionnée (https://mailchi.mp/d2895a50615c/neuigkeiten-baz-nouveauts-cfa) en rejetant toute forme de violence. Le collectif bâlois 3RGG -auteur d’un rapport répertoriant les actes violents envers les personnes requérantes d’asile au sein du centre fédéral d’asile du canton de Bâle (BässlerGut) – se distancie également de ces méthodes (https://asile.ch/2021/04/30/3rgg-communique-violences-dans-les-camps-federaux-dasile) qui ne sont pas les leurs. Ses auteurs regrettent que leurs appels à se mobiliser contre les violences impunies du personnel de sécurité envers des résident⸱es isolé⸱es n’ait connu que peu d’échos dans les médias et dans la vie des centres en conséquent.
      Jusqu’ici ce sont d’autres types de dénonciations de violence en lien avec les CFA qui ont été exprimées. En 2021, au CFA de Boudry (NE) c’est un cas d’hypothermie (https://lecourrier.ch/2021/02/17/hypothermies-au-centre-dasile) pour une personne placée en « cellule de dégrisement » qui a servit de révélateur à ce que Droit de rester Neuchâtel décrit comme un « réel système punitif ». En 2020, dans le centre de renvoi de Giffers, quatre #plaintes (https://asile.ch/2020/09/22/solidarite-tattes-giffers-visite-aux-requerants-qui-ont-denonce-des-violences) ont été déposées contre la société de sécurité Protectas pour des exactions envers des résident.es. A BässlerGut, le travail d’enquête (https://asile.ch/2020/07/30/enquete-violences-au-centre-federal-de-bale-quand-le-systeme-deraille) poussé qu’avait publié le collectif 3 RGG faisait état de violences graves perpétrées par des personnes en charge de la sécurité envers les personnes résidentes, avec des processus de dénonciation inefficient à l’interne. La commission nationale de prévention de la torture (CNPT) après une visite au sein de plusieurs CFA en janvier 2021 suggérait elle aussi des améliorations (https://asile.ch/2021/01/20/cnpt-rapport-dobservation-des-centres-federaux-dasile-la-violence-pointee-du-d) concernant la gestion des conflits, la prévention de la violence et la gestion des plaintes. Une des réponses offerte par le SEM est celle de la réouverture du centre spécifique des Verrières pour accueillir les personnes qui « représentent une menace pour elles-mêmes ou pour autrui ». L’OSAR s’inquiète (https://www.osar.ch/communique-de-presse/centre-des-verrieres-les-requerants-dasile-doivent-beneficier-dune-representati) de cette mise à l’écart pour des personnes généralement fragilisées. Selon l’organisation, il vaudrait bien mieux miser sur la prévention de la violence et renforcer l’encadrement.

      Liées à des conditions structurelles, ces dénonciations de part et d’autres ne s’arrêteront probablement pas là. Dans ce jeu du chat et de la souris, les médias et la société civile jouent un rôle important pour faire la lumière sur des dynamiques en présence. L’éditorial du dernier numéro de la revue Vivre Ensemble le rappelait : ” […] les centres fédéraux réunissent les deux ingrédients de la violence institutionnelle : fermés d’accès au regard public, ils donnent au personnel un pouvoir énorme sur une catégorie de personnes. Or, les véritables garde-fous à l’impunité et à l’arbitraire se situent du côté de la transparence. Et la société civile est bien là, du côté des victimes, et ne manque pas de le lui rappeler. “

      https://asile.ch/2021/05/07/documentation-violences-dans-les-centres-federaux-dasile

  • Exilia Film | Koffi – Récit depuis le Centre fédéral de Giffers (FR)
    https://asile.ch/2020/09/22/exilia-film-koffi-recit-depuis-le-centre-federal-de-giffers-fr

    Koffi témoigne des nombreux actes de violences physiques et verbales dont il a été témoin au nouveau centre de Giffers. Il a également été lui-même victime de violence. En effet, après avoir passé plus de 6 mois dans ce centre de renvoi, alors que le maximum légal est de 140 jours, il est violenté physiquement, […]

  • Violence des Protectas au #Centre_Fédéral d’Asile de Giffers : Les requérant-e-s d’asile sont en danger…en #Suisse !

    Après les #violences des #Protectas contre les mineurs du Foyer de l’Etoile (GE), puis contre les réquérant-e-s du #CFA de Bâle, voici venu le tour des requérant-e-s du CFA de Giffers (FR) :

    Le 3 mai 2020, Ali, requérant camerounais, demande aux Protectas du CFA de Giffers, où il réside, de bien vouloir le laisser entrer rapidement (fouille obligatoire à l’entrée du CFA). Etant convalescent (COVID-19), il se sent faible et n’arrive plus à attendre que les Protectas aient terminé de discuter entre eux. Le ton s’enflamme immédiatement : deux Protectas le poussent violemment et le frappent. Ali se rend à l’hôpital : le constat fait état de multiples contusions. A son retour au centre vers 22h, les Protectas lui interdisent l’entrée : il doit dormir sur un banc à l’entrée.

    Ce même 3 mai 2020, Abdalim, requérant marocain, se voit intimer l’ordre de regagner sa chambre. N’ayant pas obtempéré suffisamment rapidement aux yeux du Protectas, celui-ci le pousse violemment contre une vitre, ce qui lui sectionne les tendons de la jambe. Il est hospitalisé puis opéré. Aujourd’hui encore, il marche difficilement avec des béquilles.

    Le 4 mai 2020, Mohamed, requérant algérien qui souffre d’épilepsie, subit lui aussi une agression de la part des Protectas. Ceux-ci veulent fouiller sa chambre et ils lui disent qu’elle est sale. Mohamed refuse. Deux Protectas l’agressent en l’empêchant de respirer. La situation provoque chez Mohamed une crise d’épilepsie et il est emmené à l’hôpital : le constat médical fait état d’une agression par étranglement avec une marque antérieure au niveau du cou.

    Aujourd’hui encore, Ali, Abdalim et Mohamed doivent chaque jour obtempérer aux ordres de leurs agresseurs : les Protectas incriminés travaillent toujours au CFA de Giffers !

    Ces violences ne sont pas des actes isolés. Le système des Centre Fédéraux d’Asile est fondé sur la répression et l’isolement. Les sommes allouées par la Confédération à la « sécurité » dans les CFA sont supérieures aux montants dédiés à l’encadrement social et sanitaire. Ce ne sont pas quelques heures de formation sur la thématique de l’asile qui vont transformer un agent de sécurité en travailleur social.

    Il y a urgence : les requérant-e-s d’asile qui viennent en Suisse pour y trouver refuge sont en DANGER dans les CFA ! Le système dit de sécurité, mis en place soi-disant pour les protéger, les met en réalité en danger.

    Pour Ali, Abdalim et Mohamed, nous demandons au Secrétariat d’Etat aux Migrations :

    Un déplacement URGENT dans un autre centre, hors de portée de leurs agresseurs et à proximité des transports publics ;
    Une suspension de leurs renvois en attendant le résultat des plaintes pénales déposées contre leurs agresseurs.

    Nous demandons aux autorités compétentes et avant qu’un drame ne se produise :

    L’ouverture des portes des CFA aux organisations et personnes de la société civile afin de rompre l’isolement et de cesser avec ces zones de non-droit ;
    L’engagement de travailleurs sociaux et soignants en nombre suffisant et ayant pour mission de SOUTENIR et de répondre aux besoins des requérant-e-s d’asile ;
    L’arrêt de toute collaboration avec des entreprises de sécurité privées de surcroit cotées en bourse (telles que Protectas, Securitas ou autre) dans le cadre des CFA et autres foyers.

    Face à la gravité de ces évènements, nous exigeons que Mario Gattiker, actuel directeur du Secrétariat d’Etat aux migrations et ancien directeur du service juridique de Caritas Suisse, réponde immédiatement aux questions suivantes :

    Est-ce que le personnel de sécurité responsable des maltraitances dénoncées est toujours en place ? Et si ou pourquoi ?
    Pourquoi la police n’a pas enquêté sur ces actes de violence ?
    Quel système de contrôle va mettre en place le SEM pour éviter ce genre de violences ?

    Solidarité Tattes et Droit de Rester Fribourg

    Reçu via la mailing-list Solidarité Tattes (https://solidaritetattes.ch), le 18.06.2020

    #centres_fédéraux #Giffers #Gouglera #Fribourg #asile #migrations #réfugiés

    Un centre géré par... #ORS of course !

    voir aussi la métaliste sur ORS :
    https://seenthis.net/messages/802341

    ping @cede @isskein

    • Le Courrier | Violences à #Chevrilles

      Trois requérants d’asile portent plainte contre les entreprises de sécurité mandatées par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et actives au centre fédéral d’asile de Chevrilles (#Giffers en allemand). Les trois plaignants accusent les agents de sécurité de violences physiques et d’agressions fréquentes envers les habitants du centre. Le Courrier relaie les témoignages d’Ali, Mohamed et Abdalim, victimes des violences dans le centre de Chevrilles, ainsi que ceux de deux agents de sécurité, qui déplorent leurs conditions de travail, qualifiées de “lamentables”, ainsi qu’une formation insuffisante du personnel de sécurité. Les agressions dans le centre de Chevrilles ont également été dénoncées par Solidarité Tattes et Droit De Rester Fribourg dans la newsletter publiée le 18 juin 2020 et relayée sur notre site. Ces trois plaintes surviennent en même temps que l’enquête de la WOZ et de la SRF sur les violences dans le centre fédéral d’asile de Bâle et dont nous nous faisions l’écho le 27 mai 2020.

      –-

      Trois plaintes pénales ont été déposées contre des agents de sécurité mandatés par le Secrétariat d’Etat aux migrations à Chevrilles (FR). Des vigiles dénoncent une banalisation de la violence.

      Ils ont décidé de briser le silence assourdissant qui règne au lieu dit la Gouglera. Trois requérants d’asile ont porté plainte contre les entreprises de sécurité mandatées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) au Centre fédéral de Chevrilles (Giffers en allemand), situé en Haute-Singine (FR). Les trois hommes confient avoir été victimes de violences physiques de la part d’agents de sécurité. Blessés, ils ont été pris en charge par les urgences de l’hôpital de Fribourg, photos et constats médicaux à l’appui. Des employés de la sécurité font état d’une banalisation de la violence dans le centre.

      Le 4 mai, vers 17 h 15, Ali rentre à la Gouglera après s’être rendu à Fribourg. Lui qui a été atteint du Covid souffre encore de vertiges et souhaite se coucher. Il attend que le service de sécurité le fouille et effectue le protocole d’entrée dans le centre. D’après ses propos, les agents l’ignorent et le font attendre trente longues minutes. Malade, il s’impatiente, cogne contre la vitre et demande aux vigiles de faire leur travail. Vexés par cette interpellation, deux agents l’auraient poussé au sol et roué de coups.

      En sang devant le centre

      « Lorsque j’ai dit au personnel de sécurité de faire leur travail, ils ont réagi comme si je les avais insultés, raconte Ali. Je leur ai dit d’arrêter, que j’avais du mal à respirer. Ils ont répondu qu’ils n’en avaient rien à faire. » L’homme raconte avoir erré la tête en sang devant le bâtiment, Il aurait appelé la police qui lui aurait répondu qu’il devait négocier lui-même avec les vigiles son retour dans le centre.

      Grâce à l’aide d’un autre requérant, il parvient à prendre le bus pour Fribourg, mais perd connaissance avant d’arriver aux urgences. Des militaires l’escortent jusqu’à l’hôpital. Après quelques heures en observation, l’hôpital paie un taxi pour le ramener à la Gouglera. Aux portes du centre, il se serait vu refuser l’entrée et aurait passé la nuit sur un banc. « Pourquoi les autorités nous traitent-elles ainsi ? » s’interroge-t-il.

      Cette même journée du 4 mai, Mohamed affirme avoir aussi subi l’ire de vigiles. Il fait la sieste dans sa chambre lorsque deux agents lui demandent d’évacuer les lieux. L’un d’eux lui fait remarquer que sa chambre est sale, Mohamed décrit un ton agressif et injurieux. Il s’en plaint auprès du directeur du centre. Lorsqu’il sort de l’entretien, deux agents le prennent à part. L’un l’aurait attrapé à la gorge, tandis que l’autre lui aurait pris les pieds pour le sortir du bâtiment. Il est soudain pris d’une crise d’épilepsie.

      « Au lieu de me venir en aide, les agents ont ri. J’ai marché jusqu’à la route, mais j’ai perdu connaissance. Je me suis réveillé à l’hôpital. » Le constat médical mentionne une marque d’étranglement au niveau du cou. Selon la version des agents, Mohammed aurait été « agressé par un ami ». Celui-ci affirme pourtant que des témoins étaient présents. « Les agressions sont très fréquentes, personne n’ose rien dire. D’autres gens viendront après nous, je porte plainte pour que cela ne se reproduise plus. »

      Hospitalisé

      Abdalim marche difficilement avec des béquilles depuis sa sortie de l’hôpital le 7 mai. Il considère que des vigiles de Chevrilles ont « bousillé sa vie ». « Une bagarre a éclaté, moi je discutais tranquillement avec d’autres et on m’a demandé de rentrer dans ma chambre. » Abdalim ne s’est peut-être pas exécuté aussi rapidement que le souhaitait le personnel de sécurité. Il affirme avoir été violemment poussé contre une vitre, qui s’est brisée sous le choc et l’a grièvement blessé à la jambe.

      Le verre a sectionné plusieurs tendons, ce qui a nécessité une opération et une hospitalisation de cinq jours. « J’ai traversé 23 pays, tout ça pour perdre l’usage de ma jambe en Suisse », lance l’homme en colère. D’après les agents, il aurait perdu l’équilibre et serait tombé de lui-même sur la vitre.

      La police fribourgeoise affirme être intervenue une trentaine de fois au centre fédéral de Chevrilles en 2020. Depuis janvier 2019, quatre plaintes pénales ont été déposées pour des lésions corporelles simples. Les enquêtes sont en cours. D’après nos informations, le personnel impliqué dans ces agressions serait toujours en poste à Chevrilles. Contacté, le SEM affirme prendre la situation très au sérieux mais n’est pas autorisé à commenter les affaires en cours.

      La Gouglera n’est pas le seul centre d’asile concerné par la violence. Mi-mai, l’émission alémanique Rundschau et la Wochenzeitung dénoncent une violence structurelle au sein du centre fédéral d’asile de Bâle. Viviane Luisier, de l’association Solidarité Tattes, considère ces agressions comme l’une des conséquences de la nouvelle procédure d’asile. Elle dénonce la concentration des requérants dans des centres fédéraux. « Les réfugiés sont soumis à un régime carcéral, loin des centres urbains. Je crains que ces centres deviennent des zones de non-droit. »
      « Tolérance zéro »

      Les requérants d’asile ne sont pas seuls à juger la situation intolérable. Des employés des entreprises de sécurité mandatées par la Confédération, Securitas et Protectas, jugent également certains comportements inacceptables. Révoltés par l’attitude de certains de leurs collègues, deux ont décidé de témoigner anonymement.

      « Ce printemps, la situation est devenue très tendue. Certains agents sont allés trop loin », confie Julien*. « Le personnel de sécurité est très peu formé. Il faut de l’expérience pour immobiliser un individu. Les interventions dont je suis témoins sont très ‘sales’, elles peuvent souvent blesser les personnes que l’on cherche à immobiliser », relate Paul*. Il déplore aussi une attitude répressive. « Dans les scénarios d’exercice, les requérants d’asile sont présentés comme des gens violents en qui nous ne pouvons pas avoir confiance. »

      D’après les deux agents, le recours à la violence serait régulièrement valorisé au détriment du dialogue. « On nous demande d’appliquer la tolérance zéro, sans nous expliquer ce que cela signifie. Lorsque quelque chose ne va pas, on ne cherche pas à réfléchir, on tape dedans », constate Paul. Le SEM explique que le personnel a pour instruction de désamorcer verbalement les différends chaque fois que cela est possible. La contrainte est sensée n’être utilisé qu’en dernier recours. Pour Paul, cette théorie est peu mise en pratique. « Lors de notre formation, on nous a dit qu’il fallait recourir dans un premier temps à la stratégie de désescalade, mais il n’y a aucun protocole. »

      Le SEM affirme que le recours à des mesures coercitives non proportionnées n’est pas toléré et sanctionnée. Les vigiles peuvent se voir interdire de fournir des services au nom du SEM si des comportements illégaux ou intolérables sont identifiés. La responsabilité d’éventuelles autres sanctions revient aux entreprises de sécurité. « Lorsque les événements dérapent, les rapports sont rédigés par les agents eux-mêmes. Ils y mettent ce qu’ils veulent et sont couverts par la hiérarchie », commente Paul. Les deux vigiles affirment avoir été témoins de scènes lors desquelles certains de leurs collègues ont envenimé la situation, en provoquant les requérants d’asile. « On place des humains sous la surveillance d’enfants, c’est déplorable. » JJT

      Prénom fictif.
      « Nos conditions de travail sont lamentables »

      Maigre salaire, contrats à durée déterminée, horaires éreintants, planification tardive, le tableau que décrivent les agents de sécurité est peu reluisant. « Les journées de treize heures, les horaires qui fluctuent, les services de nuit qui s’enchaînent, ça fatigue et ça rend agressif, témoigne Julien. Depuis que je travaille dans le centre d’asile de Chevrilles, j’ai vu beaucoup de casse : des burn-out, des accidents, du harcèlement. La gestion du personnel est catastrophique. »

      Il affirme ne pas être serein, en raison du manque de matériel. « J’ai un collègue de 20 ans qui a travaillé sans gilet de protection. A plusieurs reprises, je n’ai pas eu de spray au poivre durant mes services et je n’avais pas de radio portative. » S’il n’excuse pas la violence, Julien pointe du doigt les entreprises de sécurité mandatées par la Confédération qui visent à maximiser les profits. « Nous ne sommes pas suffisamment formés pour gérer une telle pression. Il ne faut pas la même formation pour surveiller un parking que pour encadrer une population qui va du nourrisson à la grand-mère. », regrette-t-il.

      Une nouvelle convention de travail dans le domaine de la sécurité est entrée en vigueur le 1er juin. Si les salaires d’entrée ont été augmentés de 0,5 à 1% et le travail limité à deux cent dix heures par mois, ces améliorations restent très insuffisantes pour le syndicat Unia. « Les conditions de travail offertes par le SEM et le manque de formation sont extrêmement problématiques. Les adjudications des mandats de sécurité reposent essentiellement sur le prix, non sur la compétence et la formation des agents », regrette Arnaud Bouverat, secrétaire syndical.

      « Une formation solide constitue le seul rempart contre les violences. Economiser dans ce domaine n’est pas anodin : cela entraîne un danger pour la sécurité des habitants des centres et celle du personnel de sécurité » dénonce-t-il. JJT

      *Prénom fictif.

      https://asile.ch/2020/06/23/le-courrier-violences-a-chevrilles

    • Violences à #Chevrilles

      Trois #plaintes_pénales ont été déposées contre des agents de sécurité mandatés par le Secrétariat d’Etat aux migrations à Chevrilles (FR). Des vigiles dénoncent une banalisation de la violence.

      Ils ont décidé de briser le silence assourdissant qui règne au lieu dit la Gouglera. Trois requérants d’asile ont porté plainte contre les entreprises de sécurité mandatées par le #Secrétariat_d’Etat_aux_migrations (#SEM) au Centre fédéral de Chevrilles (Giffers en allemand), situé en #Haute-Singine (FR). Les trois hommes confient avoir été victimes de #violences_physiques de la part d’agents de sécurité. Blessés, ils ont été pris en charge par les urgences de l’hôpital de #Fribourg, photos et constats médicaux à l’appui. Des employés de la sécurité font état d’une banalisation de la #violence dans le centre.

      Le 4 mai, vers 17 h 15, Ali rentre à la Gouglera après s’être rendu à Fribourg. Lui qui a été atteint du #Covid-19 souffre encore de vertiges et souhaite se coucher. Il attend que le #service_de_sécurité le fouille et effectue le #protocole_d’entrée dans le centre. D’après ses propos, les agents l’ignorent et le font attendre trente longues minutes. Malade, il s’impatiente, cogne contre la vitre et demande aux vigiles de faire leur travail. Vexés par cette interpellation, deux agents l’auraient poussé au sol et roué de coups.

      En sang devant le centre

      « Lorsque j’ai dit au personnel de sécurité de faire leur travail, ils ont réagi comme si je les avais insultés, raconte Ali. Je leur ai dit d’arrêter, que j’avais du mal à respirer. Ils ont répondu qu’ils n’en avaient rien à faire. » L’homme raconte avoir erré la tête en sang devant le bâtiment, Il aurait appelé la #police qui lui aurait répondu qu’il devait négocier lui-même avec les #vigiles son retour dans le centre.

      Grâce à l’aide d’un autre requérant, il parvient à prendre le bus pour Fribourg, mais perd connaissance avant d’arriver aux urgences. Des militaires l’escortent jusqu’à l’#hôpital. Après quelques heures en observation, l’hôpital paie un taxi pour le ramener à la Gouglera. Aux portes du centre, il se serait vu refuser l’entrée et aurait passé la nuit sur un banc. « Pourquoi les autorités nous traitent-elles ainsi ? » s’interroge-t-il.

      Cette même journée du 4 mai, Mohamed affirme avoir aussi subi l’ire de vigiles. Il fait la sieste dans sa chambre lorsque deux agents lui demandent d’évacuer les lieux. L’un d’eux lui fait remarquer que sa chambre est sale, Mohamed décrit un ton agressif et injurieux. Il s’en plaint auprès du directeur du centre. Lorsqu’il sort de l’entretien, deux agents le prennent à part. L’un l’aurait attrapé à la gorge, tandis que l’autre lui aurait pris les pieds pour le sortir du bâtiment. Il est soudain pris d’une crise d’épilepsie.

      « Au lieu de me venir en aide, les agents ont ri. J’ai marché jusqu’à la route, mais j’ai perdu connaissance. Je me suis réveillé à l’hôpital. » Le constat médical mentionne une marque d’#étranglement au niveau du cou. Selon la version des agents, Mohammed aurait été « agressé par un ami ». Celui-ci affirme pourtant que des témoins étaient présents. « Les #agressions sont très fréquentes, personne n’ose rien dire. D’autres gens viendront après nous, je porte plainte pour que cela ne se reproduise plus. »

      Hospitalisé

      Abdalim marche difficilement avec des béquilles depuis sa sortie de l’hôpital le 7 mai. Il considère que des vigiles de Chevrilles ont « bousillé sa vie ». « Une bagarre a éclaté, moi je discutais tranquillement avec d’autres et on m’a demandé de rentrer dans ma chambre. » Abdalim ne s’est peut-être pas exécuté aussi rapidement que le souhaitait le personnel de sécurité. Il affirme avoir été violemment poussé contre une vitre, qui s’est brisée sous le choc et l’a grièvement blessé à la jambe.

      Le verre a sectionné plusieurs tendons, ce qui a nécessité une opération et une #hospitalisation de cinq jours. « J’ai traversé 23 pays, tout ça pour perdre l’usage de ma jambe en Suisse », lance l’homme en colère. D’après les agents, il aurait perdu l’équilibre et serait tombé de lui-même sur la vitre.

      La police fribourgeoise affirme être intervenue une trentaine de fois au centre fédéral de Chevrilles en 2020. Depuis janvier 2019, quatre plaintes pénales ont été déposées pour des #lésions_corporelles simples. Les enquêtes sont en cours. D’après nos informations, le personnel impliqué dans ces agressions serait toujours en poste à Chevrilles. Contacté, le SEM affirme prendre la situation très au sérieux mais n’est pas autorisé à commenter les affaires en cours.

      La Gouglera n’est pas le seul centre d’asile concerné par la violence. Mi-mai, l’émission alémanique Rundschau et la Wochenzeitung dénoncent une violence structurelle au sein du centre fédéral d’asile de Bâle. Viviane Luisier, de l’association Solidarité Tattes, considère ces agressions comme l’une des conséquences de la nouvelle procédure d’asile. Elle dénonce la concentration des requérants dans des centres fédéraux. « Les réfugiés sont soumis à un #régime_carcéral, loin des centres urbains. Je crains que ces centres deviennent des #zones_de_non-droit. »

      –-

      « #Tolérance_zéro »

      Les requérants d’asile ne sont pas seuls à juger la situation intolérable. Des employés des entreprises de sécurité mandatées par la Confédération, #Securitas et #Protectas, jugent également certains comportements inacceptables. Révoltés par l’attitude de certains de leurs collègues, deux ont décidé de témoigner anonymement.

      « Ce printemps, la situation est devenue très tendue. Certains agents sont allés trop loin », confie Julien*. « Le personnel de sécurité est très peu formé. Il faut de l’expérience pour immobiliser un individu. Les interventions dont je suis témoins sont très ‘sales’, elles peuvent souvent blesser les personnes que l’on cherche à immobiliser », relate Paul*. Il déplore aussi une attitude répressive. « Dans les scénarios d’exercice, les requérants d’asile sont présentés comme des gens violents en qui nous ne pouvons pas avoir confiance. »

      D’après les deux agents, le recours à la violence serait régulièrement valorisé au détriment du dialogue. « On nous demande d’appliquer la tolérance zéro, sans nous expliquer ce que cela signifie. Lorsque quelque chose ne va pas, on ne cherche pas à réfléchir, on tape dedans », constate Paul. Le SEM explique que le personnel a pour instruction de désamorcer verbalement les différends chaque fois que cela est possible. La #contrainte est sensée n’être utilisé qu’en dernier recours. Pour Paul, cette théorie est peu mise en pratique. « Lors de notre formation, on nous a dit qu’il fallait recourir dans un premier temps à la stratégie de #désescalade, mais il n’y a aucun protocole. »

      Le SEM affirme que le recours à des #mesures_coercitives non proportionnées n’est pas toléré et sanctionnée. Les vigiles peuvent se voir interdire de fournir des services au nom du SEM si des comportements illégaux ou intolérables sont identifiés. La #responsabilité d’éventuelles autres sanctions revient aux entreprises de sécurité. « Lorsque les événements dérapent, les rapports sont rédigés par les agents eux-mêmes. Ils y mettent ce qu’ils veulent et sont couverts par la hiérarchie », commente Paul. Les deux vigiles affirment avoir été témoins de scènes lors desquelles certains de leurs collègues ont envenimé la situation, en provoquant les requérants d’asile. « On place des humains sous la surveillance d’enfants, c’est déplorable. » JJT

      Prénoms fictif.

      –—

      « Nos #conditions_de_travail sont lamentables »

      Maigre salaire, contrats à durée déterminée, horaires éreintants, planification tardive, le tableau que décrivent les agents de sécurité est peu reluisant. « Les journées de treize heures, les horaires qui fluctuent, les services de nuit qui s’enchaînent, ça fatigue et ça rend agressif, témoigne Julien. Depuis que je travaille dans le centre d’asile de Chevrilles, j’ai vu beaucoup de casse : des burn-out, des accidents, du harcèlement. La #gestion_du_personnel est catastrophique. »

      Il affirme ne pas être serein, en raison du manque de matériel. « J’ai un collègue de 20 ans qui a travaillé sans gilet de protection. A plusieurs reprises, je n’ai pas eu de spray au poivre durant mes services et je n’avais pas de radio portative. » S’il n’excuse pas la violence, Julien pointe du doigt les entreprises de sécurité mandatées par la Confédération qui visent à maximiser les profits. « Nous ne sommes pas suffisamment formés pour gérer une telle pression. Il ne faut pas la même formation pour surveiller un parking que pour encadrer une population qui va du nourrisson à la grand-mère. », regrette-t-il.

      Une nouvelle #convention_de_travail dans le domaine de la sécurité est entrée en vigueur le 1er juin. Si les #salaires d’entrée ont été augmentés de 0,5 à 1% et le travail limité à deux cent dix heures par mois, ces améliorations restent très insuffisantes pour le syndicat Unia. « Les conditions de travail offertes par le SEM et le manque de #formation sont extrêmement problématiques. Les adjudications des mandats de sécurité reposent essentiellement sur le prix, non sur la compétence et la formation des agents », regrette Arnaud Bouverat, secrétaire syndical.

      « Une formation solide constitue le seul rempart contre les violences. Economiser dans ce domaine n’est pas anodin : cela entraîne un danger pour la sécurité des habitants des centres et celle du personnel de sécurité » dénonce-t-il. JJT

      *Prénom fictif.

      https://lecourrier.ch/2020/06/18/malaise-a-chevrilles

    • Violence des protectas au Centre Fédéral de Chevrilles/Giffers : STOP au renvoi des victimes ! Non au déni de justice !

      Après les violences contre Ali, Abdalim et Mohamed, une nouvelle plainte pénale contre certains agents de sécurité du Centre Fédéral d’Asile de Giffers (Chevrilles) a été déposée par Bodo, également victime de violences physiques.

      À partir d’aujourd’hui, Ali, Abdalim, Mohamed et Bodo risquent d’être renvoyés de Suisse à tout moment, alors même que leurs plaintes pénales contre ces violences sont en cours !

      L’avocate des plaignants a pourtant demandé la suspension des renvois pendant la procédure pénale mais le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) a refusé cette demande. Selon le SEM, les plaignants pourront bénéficier d’une brève autorisation de séjour pour revenir en Suisse si cela est nécessaire dans le cadre de la procédure pénale.

      Ceci porte un nom : c’est un #déni_de_justice ! Les autorités ne peuvent garantir que les quatre hommes pourront revenir en Suisse pour participer en tant que plaignants à la procédure en cours. Le cours de la justice est donc entravé et ne peut se dérouler dans des conditions correctes.

      Ce déni de justice envers les requérants d’asile n’est pas nouveau : on le retrouve dans le cas des victimes de l’incendie du Foyer des Tattes, qui a eu lieu à Genève en 2014. Cing ans après les faits, la procédure n’est toujours pas terminée et les victimes, renvoyées pour la plupart aux quatre coins du globe, sont totalement hors de portée des autorités.

      Pour que la justice puisse suivre son cours, pour que les responsabilités puissent être établies, pour que la lumière soit faite sur les violences au CFA de Giffers (Chevrilles) :

      nous demandons aux autorités fédérales de suspendre immédiatement les renvois d’Ali, Abdalim, Mohamed et Bodo !

      Avant que d’autres violences ne se produisent, nous demandons également au Secrétariat d’État aux Migrations (SEM) :

      d’ouvrir les portes des CFA aux organisations et personnes de la société civile afin de rompre l’isolement et de mettre fin à ces zones de non-droit ;
      d’engager des travailleurs sociaux et soignants en nombre suffisant et ayant pour mission de SOUTENIR et de répondre aux besoins des requérant-e-s d’asile ;
      d’arrêter toute collaboration avec des entreprises de sécurité privées, (telles que Protectas, Securitas ou autre), dans le cadre des CFA et autres foyers de requérants, tant que les mandats d’engagement de ces entreprises ne sont pas sérieusement révisés, garantissant la sécurité des requérants.
      de mettre en place des formations complètes et obligatoires pour tout le personnel engagé, mettant l’accent sur l’encadrement social, l’intégration et le vivre-ensemble, et non sur la répression et l’isolement des requérants d’asile.

      Solidarité Tattes, Droit de rester Fribourg, ACAT-Suisse

      Reçu via la mailing-list de Solidarité Tattes, le 30.07.2020

    • Mesures de rétorsions, clinique psychiatrique et renvoi ! Visite aux requérants qui ont dénoncé les violences dans le Centre Fédéral d’Asile de Giffers

      Mercredi 16 septembre, 3 membres du comité de Solidarité Tattes sont allé-e-s à Fribourg pour faire suite aux échanges avec les 4 requérants d’asile hébergés au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Giffers, à Fribourg. Requérants qui ont été assez courageux pour porter plainte contre les agents de sécurité de ce centre qui les ont violentés à divers moments et à divers degrés, suffisamment pour les envoyer à l’hôpital. Bref : ce sont ces 4 requérants qui ont levé le voile sur ce qui peut se passer dans ce CFA, à l’insu des citoyen-enne-s suisses dont certain-e-s pensent que cette nouveauté (la création des CFA) allait simplifier les démarches pour les requérant-e-s et pour les autorités.

      Suite à la plainte déposée face à la justice par 4 requérants victimes d’agressions de la part des agents de sécurité, la vie dans le CFA ne s’est pas améliorée pour eux : les agents agresseurs sont restés en place encore plusieurs jours et semaines. Pour les 4 requérants, cela a signifié angoisse, stress, cauchemars et aussi humiliation. Deux d’entre eux ont été hospitalisés en clinique psychiatrique. De ces deux, l’un est sorti de la clinique et du CFA pour entrer en procédure nationale, enfin. C’est la seule bonne nouvelle que nous avons des 4 plaignants. Notre visite à Fribourg devait donc consister à voir les 3 requérants qui se trouvent encore dans le canton : l’un toujours en clinique psychiatrique, à qui nous avons rendu une visite de soutien, lui qui pense au suicide dès que le médecin lui parle de retourner au CFA ; et 2 autres, toujours hébergés au #CFA.

      De ces deux derniers, seul l’un d’eux est venu nous retrouver au buffet de la gare de Fribourg. Il nous a dit que les 2 agents agresseurs n’étaient plus au CFA de Giffers et que cela rendait la vie moins difficile. Mais aussi, il nous a donné un nombre d’exemples stupéfiant des règles à respecter dans ce centre et dont le but ne peut être que celui de tenir les requérant-e-s en respect, de leur rappeler qu’ils-elles n’ont aucun droit et qu’ils-elles doivent se taire, se faire oublier, disparaître. Par exemple :

      - Interdiction d’amener de la nourriture à l’intérieur du centre, ce qui pousse les requérants qui arrivent à s’acheter une friandise à la cacher dans les prés (!) et à la manger quand ils sont hors du centre !
      - Punition dès qu’on arrive 5 minutes en retard au repas ou à l’entrée du centre après une sortie dans les environs.
      - Fouilles corporelles à l’entrée et à la sortie du centre et fouilles fréquentes dans les chambres.
      – Pénalités infligées mais jamais notifiées par écrit. A la question : « Pourquoi avez-vous été puni dernièrement ? Pourquoi vous prélève-t-on fréquemment de l’argent sur les 21 fr par semaine auxquels vous avez droit, au point qu’il ne vous reste jamais rien ? », la réponse est : « Je ne sais pas ! ».

      Car les « pénalités » ne sont jamais assorties d’un papier qui dise la raison de la punition, la date où elle a lieu et qui l’inflige. Centre Fédéral d’Asile ? On nous parle d’un lieu fermé où règne l’arbitraire.

      Quant au second requérant plaignant toujours hébergé à au CFA de Giffers, il ne viendra pas à notre rencontre. Il n’a pas le droit de sortir du centre car il a ce jour-là un rendez-vous médical, puis il devra aller au SPOMI (l’office de la population fribourgeois). A notre retour à Genève, nous apprenons… qu’il a été arrêté et emmené à l’aéroport de Genève pour son renvoi en Allemagne ! Cette personne était NEM-Dublin-Allemagne et son délai se situait à la fin de l’année. Mais il a été renvoyé maintenant, alors que la procédure de sa plainte pénale est encore en cours. Nos démarches juridiques et politiques pour demander à M. Gattiker, directeur du SEM, de ne pas renvoyer cette personne alors que la procédure pénale n’est pas close, ont été totalement inutiles. Gattiker a été inflexible.

      De notre côté, nous sommes bien décidé-e-s à ne pas lâcher les 4 plaignants qui ont eu le courage de dénoncer les violences dans le CFA de Giffers et à ne pas lâcher non plus la mise au grand jour du fonctionnement inacceptable de ces zones de non-droit.

      Alors c’est simple et logique : si les CFA sont déjà pareillement iniques, le Centre de renvoi prévu pour Genève en bord de piste d’atterrissage pour rendre fous adultes, adolescents et enfants ne doit jamais voir le jour.

      Reçu via la mailing-list de Solidarité Tattes, le 22.09.2020

  • #Enquête sur des #violences de la part de membres de la #sécurité envers des requérants d’asile dans le centre fédéral bâlois.

    A voir :
    – sur SRF : https://www.srf.ch/play/tv/rundschau/video/gewalt-im-asylheim-schwedens-sonderweg-verkupplungsboom?id=539cd587-8b5e-46b0-bb
    – à lire dans la WOZ : https://www.woz.ch/2020/asylpolitik/tatort-besinnungsraum
    – sur le site de l’OSAR : https://www.osar.ch/news/archives/2020/violence-au-centre-federal-pour-requerants-dasile-de-bale.html :
    – une brochure très complète avec de nombreux témoignages par le collectif « 3 Rosen Gegen Grenzen » : https://3rgg.ch/wp-content/uploads/2020/05/3RGG_Immer-ein-Grund-uns-zu-schlagen_2020-1.pdf

    –-> je mets les textes des articles cités ci-dessus en commentaire de ce fil de discussion pour archivage.

    #Suisse #violence #asile #migrations #réfugiés #Bâle #centre_fédéral #centres_fédéraux #ORS #privatisation #agents_de_sécurité #securitas

    Centre géré par ORS :


    https://www.ors.ch/de-CH/Uber-uns/Standorte-in-der-Schweiz/Bund

    voir aussi la métaliste sur ORS :
    https://seenthis.net/messages/802341

    • Gewalt im Asylheim, Schwedens Sonderweg, Verkupplungsboom

      Ein Asylsuchender rastet aus und greift einen Sicherheitsmann an. Dieser ruft Verstärkung. Der Migrant wird auf den Boden gedrückt und verletzt sich. Die «Rundschau» ist Gewaltvorwürfen in einem Asylzentrum nachgegangen. Ausserdem: Hat es Schweden besser im Griff? Und: Risikoperson sucht Partnerin.

      https://www.srf.ch/play/tv/rundschau/video/gewalt-im-asylheim-schwedens-sonderweg-verkupplungsboom?id=539cd587-8b5e-46b0-bb

    • Tatort Besinnungsraum

      Recherchen zeigen: Im Basler Bundesasylzentrum Bässlergut kommt es immer wieder zu Gewalt. Die Behörden wiegeln ab. Doch brisanter als die einzelnen Fälle ist die Systematik.

      Ein Tag Ende April. Lotfi Rezgani sitzt auf einem der Metallstühle, die im Basler Horburgpark herumstehen. Hebt er beim Reden die Arme, klackern die Reissverschlüsse auf seiner schwarzen Lederjacke und verleihen dem Gesagten noch mehr Dringlichkeit: «Man hört immer, die Schweiz sei das Land der Gerechtigkeit. Heute weiss ich, dass das nicht stimmt.»

      Der zweifache Familienvater stammt aus Tunesien und ist in den Horburgpark gekommen, um von der Gewalt zu berichten, der er und andere Asylsuchende im Basler Bundeszentrum Bässlergut im Niemandsland zwischen Gefängnis, Autobahn und Landesgrenze ausgesetzt sind. Einer Gewalt, von der er selbst einen blauen Knöchel davongetragen hat, die in anderen Fällen aber auch schon mit einem mehrtägigen Spitalaufenthalt endete.

      Über Wochen haben die WOZ und die SRF-«Rundschau» mit Asylsuchenden, Securitas-Mitarbeitenden und AktivistInnen gesprochen. Dank des Öffentlichkeitsgesetzes konnte zudem Einsicht in vertrauliche Protokolle der Sicherheitsleute aus den letzten vier Jahren genommen werden. Bis auf Rezgani wollen alle GesprächspartnerInnen anonym bleiben: die Asylsuchenden, weil sie Angst um ihr Verfahren haben, die Securitas-MitarbeiterInnen, weil sie eine Kündigung befürchten. Die gemeinsame Recherche zeigt erstmals das Ausmass der Gewalt im Bässlergut – und macht die gewalttätigen Strukturen des Schweizer Asylsystems sichtbar.
      Diszipliniert und fixiert

      Im Zentrum der Konflikte steht oft ein Ort, der im Behördenjargon «Besinnungsraum» heisst und den die Asylsuchenden «Silo» oder «Zelle» nennen: ein kleines, fensterloses Zimmer, ausgestattet mit einer Matratze und verriegelt durch eine schwere Metalltür. Räume wie diese stehen in den meisten Bundeszentren zur Verfügung – als Ultima Ratio, um BewohnerInnen bis zum Eintreffen der Polizei festzuhalten. Im Bässlergut gibt es gleich zwei davon. «Wenn man zu spät ins Zentrum kommt oder Probleme macht, muss man dorthin», sagt Rezgani.

      Nach der dienstlichen Anweisung des Staatssekretariats für Migration (SEM) beträgt die «maximale Isolationszeit» im Besinnungsraum zwei Stunden. Im Bässlergut wurden aus zwei Stunden auch schon ganze Nächte, wie die Protokolle des Sicherheitsdiensts zeigen. Die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter übt grundsätzliche Kritik an der Massnahme: Sie geschehe ohne hinreichende gesetzliche Grundlage, schreibt das Gremium in einer Untersuchung von 2018.

      Die Konflikte, die im Besinnungsraum enden, beginnen meist mit einer Kleinigkeit: Ein Bewohner darf sein Handy nicht auf dem Gang aufladen, ein anderer kommt zu spät ins Zentrum, es gibt Probleme bei der Essensausgabe. Aus Protesten gegen die Disziplinierungsmassnahmen der Sicherheitsleute kann schnell ein handfester Streit werden.

      Protokoll vom 27. Dezember 2019, Titel: «Aggressiver AS», Eintrag von 9.00 Uhr: «Der AS [Asylsuchende] weigert sich renitent aus dem Bett zu kommen und beschimpft alle Anwesenden. Der AS zeigt ein erhöhtes Aggressionsverhalten. […] AS versucht ODS [Ordnungsdienstspezialist] einen Faustschlag zu geben. ODS geht dazwischen und wehrt Situation verhältnismässig mit SV [Selbstverteidigung] ab. Daraufhin fixieren ODS den AS verhältnismässig und bringen ihn zum Besinnungsraum. Während dem Fixieren wehrt sich der AS mit voller Kraft und stösst sich beim Türrahmen.» Nächster Eintrag, 9.45 Uhr: «Der AS klagt über starke Schmerzen in der linken Bauchgegend und verlangt einen Krankenwagen.»

      Schmerzen im Bauch durch eine Selbstverletzung am Türrahmen? Der betroffene Asylsuchende, mit dem die WOZ sprechen konnte, schildert die Ereignisse anders: «Ich war krank und habe die ganze Nacht nicht geschlafen. Am Morgen kamen die Securitas, es war sehr kalt, doch sie öffneten das Fenster, nahmen mir die Decke weg. Sie nahmen mich mit Gewalt mit und brachten mich in den Raum. Dort schlugen sie mich in den Bauch, bis ich nicht mehr atmen konnte. Ich kam für zwei Tage ins Spital.»

      Ein weiteres Beispiel aus einem Protokoll der Securitas, datiert vom 3. Februar 2020, Titel: «Versuchter Angriff auf Securitas-Mitarbeiter», Eintrag um 12.10 Uhr: «AS wollte bei der Essensausgabe ohne Karte essen beziehen. ORS [Mitarbeiter der Betreuungsfirma] sagte zum AS, dass er die Karte vorher holen muss. AS war das egal und nahm sich trotzdem Essen. […] ODS versucht zu deeskalieren und dem AS nochmals die Hausregeln zu erläutern jedoch erfolglos.»

      Nächster Eintrag, 12.12 Uhr: «Als ODS die Türe zum Logenbereich öffnete, sah der AS den ODS und wollte ihn unverzüglich angreifen. Daraufhin wird Notwehr angewendet und der AS wird verhältnismässig fixiert und in den Besinnungsraum platziert. Er wird nach Leitfaden auf gefährliche Gegenstände durchsucht und die Türe wird arretiert.»

      Auch diesmal weicht die Version des betroffenen Asylsuchenden von jener des Sicherheitsdiensts ab: «Der Securitas wollte, dass ich die Identitätskarte zum Essen mitnehme. Wenn ich keine habe, müsse ich auf die neue warten. Ich habe mir dann einfach etwas genommen. Der Securitas nahm mir das Essen weg, steckte mich in den Raum und schlug mich. Bis abends um elf Uhr gab es nichts zu essen.»

      Auch Lotfi Rezgani sagt, er sei Opfer eines Übergriffs geworden. Im Basler Horburgpark berichtet er über den Vorfall, der mit einem geschwollenen Knöchel endete. «Ich habe telefoniert, dann hat jemand ein Glas geworfen und mich getroffen. Ich fragte, was das solle, habe laut mit ihm geredet. Die Securitas sind auf mich zugerannt, sie haben nichts gefragt, sie haben mich einfach gestossen und am Kragen gepackt. Ich habe mich dann gewehrt. Es waren vier gegen einen.»

      Dokumentiert ist die Gewalt auch in einem Schreiben von drei Bewohnern, in dem sie sich Anfang Februar beim SEM beschweren. Man habe Kenntnis davon, schreibt Pressesprecher Lukas Rieder, könne aber keine Stellung nehmen: «Da in diesem Zusammenhang mehrere Strafanzeigen eingereicht wurden, handelt es sich um ein laufendes Verfahren.» Dem SEM obliegt die Verantwortung für das Bundesasylzentrum, es nimmt auch im Namen der Firma Securitas Stellung.
      «Sie mögen die Araber nicht»

      Den Umgang der Securitas führt Lotfi Rezgani auf Rassismus gegenüber Asylsuchenden aus dem Maghreb zurück. «Sie mögen die Araber nicht», sagt er. Allen anderen gegenüber verhielten sich die Sicherheitsleute normal. Ähnlich sehen das auch die anderen Asylsuchenden: «Wir werden behandelt wie Hunde, wenn sie sehen, dass wir Araber sind», sagt einer.

      Die Sicherheitsleute, mit denen die WOZ über ihre Arbeit sprechen konnte, bestätigen, dass die meisten Zwischenfälle junge Männer aus dem Maghreb betreffen. Häufig seien diese alkoholisiert oder bekifft, auch sprachliche Missverständnisse führten zur Eskalation. Die Situation ist für die MitarbeiterInnen belastend: «Wenn ich von der Arbeit nach Hause komme, bin ich mit den Nerven fertig. Manchmal erhalten wir auch Morddrohungen», sagt einer. Doch auch für die jungen Männer sei die Lage schwierig, weil sie über keine Perspektiven auf Asyl verfügten. «Viele fügen sich Selbstverletzungen zu, ritzen sich mit Rasierklingen. Das ist schockierend.» Die Menschen hätten keine Chance und nichts zu verlieren. «Das System begünstigt diese Vorfälle.»

      Laut dem SEM würden alle Personen grundsätzlich gleich behandelt. Es gebe allerdings tatsächlich junge Männer aus Nordafrika, die «sehr negativ» auffielen. Es liege in der Natur der Sache, dass man bei denen genau hinschaue, die schon einmal Probleme gemacht hätten. Viele verhielten sich aber «absolut korrekt».

      «Dass sich die Gewalt besonders gegen Menschen aus dem Maghreb richtet, ist eine rassistische Praxis», kritisiert Marc Allamand vom Basler Kollektiv «Drei Rosen gegen Grenzen». Die meist jungen Männer hätten im Asylverfahren schlechte Karten und würden rasch wieder ausgewiesen. «Zudem sind sie gesellschaftlich stigmatisiert, weil sie angeblich sowieso nur Probleme machen.» Auch wenn die Männer in der öffentlichen Wahrnehmung kräftig wirkten, seien sie rechtlich gesehen in der schwächsten Position.

      Zu den Vorwürfen der Asylsuchenden, dass sie regelmässig Opfer gewalttätiger Übergriffe werden, schreibt das SEM: «Wir haben keine Hinweise darauf, dass die Sicherheitsdienstleister in Basel oder in anderen Bundesasylzentren unverhältnismässigen Zwang anwenden. Das SEM würde dies nicht dulden und entsprechend sanktionieren.» Die Anwendung von Zwang dürfe nur das letzte Mittel sein, um sich und andere zu schützen.

      Dieses letzte Mittel kommt im Bässlergut allerdings fast täglich zum Einsatz, wie die Securitas-MitarbeiterInnen bestätigen. «Im Normalfall haben wir pro Woche zwei bis sechs Auseinandersetzungen», sagt einer. Dabei handle es sich stets um Selbstverteidigung. «Wenn jemand die Faust hochzieht, dann muss ich nicht warten, bis er mich schlägt, sondern darf ihn zuerst packen. Das ist Notwehr, das ist das Gesetz.» Früher habe es auch einen Mitarbeiter gegeben, der grundlos zugeschlagen habe. Dieser sei aber wegbefördert worden.
      Hinter der Mauer

      Die Gruppe «Drei Rosen gegen Grenzen» hat diese Woche einen Bericht fertiggestellt, in dem sie die Übergriffe dokumentiert: Würgemale am Hals, Prellungen im Gesicht, Platzwunden, innere Verletzungen – insgesamt über ein Dutzend Fälle. «Die Berichte decken sich, das Muster ist immer gleich», sagt Marc Allamand, «es gibt keinen Grund, an ihrer Richtigkeit zu zweifeln.»

      Aufgrund der von der WOZ und der «Rundschau» publizierten Informationen verspricht das SEM, die Vorwürfe der Asylsuchenden zu prüfen. «Es geht uns bei unserer Kritik aber nicht bloss um einzelne gewalttätige Securitas», sagt Sophie Pilarek, die ebenfalls bei «Drei Rosen gegen Grenzen» engagiert ist. Die AktivistInnen betonen, dass sie die Gewalt als strukturell bedingt erachten: Im System, das mit den neuen beschleunigten Verfahren geschaffen worden sei, bleibe die Zivilgesellschaft von den Zentren ausgeschlossen. «Hinter den Mauern ist Gewalt möglich, wird Gewalt provoziert und gedeckt.» Die Gruppe fordert zwar eine Untersuchung der Vorfälle, letztlich brauche es aber eine politische Antwort. «Die Lagerstruktur muss aufgelöst werden.»

      https://www.woz.ch/2020/asylpolitik/tatort-besinnungsraum

    • Violence au centre fédéral pour requérants d’asile de Bâle

      Des investigations menées par divers médias ont montré que le centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de Bâle est le théâtre de fréquents affrontements violents entre le personnel de sécurité et les personnes requérantes d’asile. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) est extrêmement préoccupée par cette situation. Elle exige une enquête indépendante et des mesures précises pour prévenir la violence dans les CFA.

      L’hebdomadaire alémanique « Wochenzeitung » et l’émission de la SRF « Rundschau » ont publié une recherche commune sur les violences survenues entre les employés de Securitas et les personnes requérantes d’asile au CFA de Bâle. L’enquête se fonde sur des témoignages de personnes requérantes d’asile, d’un employé de Securitas ainsi que sur des rapports internes. Les activistes du groupe Drei Rosen gegen Grenzen (« Trois roses contre les frontières »), qui ont également documenté les attaques commises à l’encontre des personnes requérantes d’asile, sont également mentionnés dans cette enquête. Le service de sécurité rejette les accusations et parle de mesures d’autodéfense contre des attaques menées par les personnes requérantes d’asile. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), responsable de ce domaine, souligne quant à lui que le service de sécurité fait toujours usage de la force de manière proportionnée.

      Une enquête indépendante nécessaire

      Pour l’OSAR, les incidents sont préoccupants. Une enquête interne par le SEM ne suffit pas. Les incidents doivent faire l’objet d’une enquête et être documentés de la manière la plus précise et indépendante qui soit, afin d’obtenir des informations détaillées sur les raisons de l’usage de la violence et le déroulement des faits. Ces incidents témoignent de l’urgence de créer des bureaux de médiation indépendants au sein des CFA, comme le demande l’OSAR – jusqu’à présent en vain – dans ses standards minimaux en matière d’hébergement (https://www.osar.ch/assets/asylrecht/stellungnahmen/190400-unterbringung-standards-sfh-pem-fr.pdf).

      Dans tous les cas, cependant, il importe que les exigences en matière de droits humains et de droits fondamentaux soient respectées pour ce qui est de l’hébergement. La Commission nationale pour la prévention de la torture (CNPT) a exposé ces droits en détail dans son rapport de novembre 2018 (en allemand : https://www.nkvf.admin.ch/dam/data/nkvf/Berichte/2018/bundesasylzentren/bericht-bundesasylzentren.pdf) (synthèse en français : https://www.nkvf.admin.ch/dam/data/nkvf/Berichte/2018/bundesasylzentren/zusammenfassung-bundesasylzentren-f.pdf) à l’intention du SEM. Il s’agit notamment de la Constitution fédérale, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et des Pactes I et II des Nations unies, qui garantissent la protection contre la discrimination. Le respect de ces exigences doit être vérifié par une institution indépendante telle que la CNPT.

      La prévention pour éviter l’escalade

      L’OSAR attend du SEM qu’il mette en œuvre des mesures plus incisives pour prévenir la violence dans les CFA et qu’il fournisse des directives claires aux services de sécurité, dont il est le mandant. Celles-ci permettront d’identifier et de prévenir à temps les conflits naissants entre les prestataires de services de sécurité et les personnes requérantes d’asile, afin qu’ils n’évoluent pas en affrontements violents. En octobre 2019, l’OSAR a souligné la nécessité de mesures préventives (https://www.osar.ch/news/archives/2019/la-confederation-attribue-des-mandats-pour-les-prestations-de-service-de-securi). En outre, le SEM est chargé d’exiger que le personnel de sécurité des entreprises de sécurité mandatées ait suivi une formation de base et une formation continue appropriées et d’assurer un suivi régulier en la matière. L’OSAR n’a pas de mandat fédéral en ce qui concerne la formation de base ou continue des services de sécurité dans les CFA. Elle ne propose qu’une journée de formation continue en compétence transculturelle, qui ne saurait en aucun cas remplacer une formation approfondie du personnel de sécurité et des mesures préventives dans les CFA.

      https://www.osar.ch/news/archives/2020/violence-au-centre-federal-pour-requerants-dasile-de-bale.html

    • Violences dénoncées au Centre fédéral de Bâle. Un système incriminé

      Des violences physiques et psychologiques graves seraient commises de manière régulière par des employés de Securitas dans le Centre fédéral d’asile (CFA) de Bâle. Un travail d’enquête important réalisé à la mi-mai par des journalistes de la WOZ et de la SRF documente ces faits à partir de témoignages des personnes requérantes d’asile victimes de violences et des rapports des employé.e.s de l’entreprise de sécurité. Le collectif 3 Rosen Gegen die Grenzen (3rgg) complète ces allégations dans un rapport détaillé mêlant témoignages des habitant.e.s du CFA et une analyse qui démontre que le système même des centres fédéraux d’asile est partiellement responsable de telles dérives contraires au respect des droits humains. Le 25 mai 2020, les juristes progressistes de Bâle ont annoncé avoir porté plainte contre X pour ces actes de violence au sein du centre fédéral de Bâle.

      Un travail d’enquête important a été mené ces dernières semaines par deux médias alémaniques pour mettre en lumière un climat de violence au sein du CFA de Bâle. Des journalistes de la WOZ et de SRF ont croisé les sources et dressent un tableau effrayant de ce qui pourrait bien avoir lieu dans d’autres centres d’asile en Suisse. Grâce à la loi sur la transparence, les journalistes ont accédé à des procès-verbaux confidentiels des agents de sécurité du CFA de Bâle des quatre dernières années. Plusieurs mentionnent des altercations entre des employés de l’entreprise en charge de la sécurité, ici Securitas, et des requérants d’asile logés dans le centre. Ceux-ci présentent les agents de sécurité faisant usage d’une auto-défense légitime face à des personnes menaçantes. Les témoignages recueillis auprès des habitant.e.s du centre évoquent davantage des abus de pouvoir et des passages à tabac au sein d’une cellule, à l’écart, officiellement présentée comme « salle de réflexion ».

      En 2018 déjà, la Commission nationale contre la torture (CNPT) qui avait dressé un rapport sur le fonctionnement des CFA -jadis encore « à l’essai »- avait mis en garde face à l’utilisation d’une telle cellule : « Si elle se déclare satisfaite de la directive de service concernant le recours à la « salle de réflexion », la Commission est d’avis que les bases légales formelles régissant les mesures de sécurité et de protection, dont l’utilisation de la salle de réflexion, ne sont pas suffisantes ». Elle recommandait alors la mise en place de « mesures de surveillance appropriées. »

      Conseil qui n’a visiblement pas été suivi à en croire les témoignages rapportés dans l’imposant rapport rédigé par le Collectif de militant.e.s bâlois 3rgg qui vient compléter le travail d’enquête des deux médias. 15 témoignages font état de l’usage de violences psychologique et psychique répétées de la part d’employés de l’entreprise Securitas envers les personnes requérantes d’asile au sein de ce CFA. Les témoins sont tous originaires d’Afrique du Nord et sont des hommes voyageant seuls. Certains sont mineurs.

      Les problèmes commencent par de petits incidents. Les Securitas provoquent les résidents par de petits harcèlements : ils ne laissent par exemple pas les gens charger leur téléphone portable dans le couloir. Au lieu de désamorcer la situation, les Securitas font monter la tension, voire encouragent l’escalade. Cela conduit à des protestations des demandeurs d’asile, voire à des disputes. Dans les conditions de vie exiguës, la promiscuité imposée à de nombreuses personnes différentes, dont beaucoup sont dans un état de santé et mental précaire, et qui doivent se soumettre à des règles extérieures et une routine quotidienne strictes, une situation tendue n’est pas surprenante. Mais que se passe-t-il alors ? Securitas appelle les renforts, isole les demandeurs d’asile, les emmène en cellule et les frappe avec les mains et les pieds, même lorsqu’ils sont déjà à terre. Par la suite, les demandeurs d’asile victimes de violences sont conduits à l’hôpital en ambulance. Nabil a dû être hospitalisé durant 15 jours. (Traduit de l’allemand à l’aide du logiciel Deepl, p.8)

      Dans son rapport, le Collectif 3rgg explique que la violence commise par les employé.e.s doit non seulement être condamnée individuellement, mais également mise en perspective. Selon eux, c’est le système d’asile lui-même qui engendre ce type de dérive. Il doit aussi en être tenu responsable. Les employés subissent des conditions de travail précaires, sans réelle formation vis-à-vis des personnes requérantes d’asile, souvent fragilisées par un parcours migratoire chaotique. C’est également ce que constatait l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) en octobre 2019 réclamant « une formation spécifique obligatoire régulière du personnel de sécurité. Il faut en effet que celui-ci dispose d’une compétence et d’une sensibilité transculturelles pour permettre la communication avec les personnes requérantes d’asile ayant des besoins particuliers comme notamment les personnes traumatisées et les victimes de la violence sexuelle ou de la traite d’êtres humains. ». L’organisation demandait expressément que les mesures disciplinaires soient uniquement décidées par la direction du centre et que les entreprises de sécurités s’engagent au « respect des normes minimales en matière de protection des droits fondamentaux des personnes requérantes d’asile »

      Selon le rapport de 3rgg, le Secrétariat d’Etat aux migrations et ORS (en charge de la gestion des centres) doivent être tenues responsables de ces violences, notamment parce qu’elles en ont été informées et n’ont pas agi. Le SEM explique qu’un employé de Securitas aurait présenté ses excuses après avoir été reconnu coupable d’usage disproportionné de la violence au sein du CFA de Bâle. L’affaire a alors été classée. Et l’agent promu au sein de sa hiérarchie ! Le reportage de SRF rapporte l’indignation de ses collègues, « choqués » d’avoir appris cette promotion.

      Suite à ces révélations, les Juristes démocrates de Bâle ont porté plainte contre X pour ces violences le 25 mai 2020. Dans leur communiqué de presse, ils relèvent que dans ce cas spécifique, le SEM avait justifié cette promotion par le fait que l’employé avait fait usage de la violence suite à un « stress important ». Ce qui, relève le regroupement de juristes, n’est jamais considéré dans le cas des requérant.e.s d’asile qui traversent pourtant souvent des vécus post-traumatiques importants :

      « La DJS Basel a déposé une plainte pénale car nous partons du principe que la violence injustifiée exercée par des employés des services de sécurité à l’encontre de demandeurs d’asile est un cas de lésions corporelles simples qualifiées au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 3 du Code pénal suisse. Cette qualification existe si les dommages corporels sont commis à l’encontre d’une personne qui est sous la garde du contrevenant ou dont le contrevenant est responsable. » (Traduction de l’allemand effectuée à l’aide du logiciel Deepl)

      Le dépôt de cette plainte est un acte important qui a probablement été rendu possible tout d’abord par le courage des personnes venues témoigner, relayé par le travail d’enquête et de documentation important fourni par le Collectif 3rgg, mais également par la ténacité, remarquable, des journalistes des médias WOZ et SRF à dévoiler ces informations. Des informations gardées bien jalousement par les autorités, qui ont la mainmise sur ce qui se déroule derrière les murs des centres fédéraux. La société civile y est tenue à distance, les enfants ne sont plus scolarisés à l’extérieur et les adultes voient leur mobilité en dehors du centre réduite par des emplacements éloignés de tout et des horaires restreints. Un isolement et un fonctionnement à huis clos qui favorisent l’abus de pouvoir et les violations des droits humains, imputables à l’Etat même lorsque ces actes sont commis par des tiers[1]. Un contrôle démocratique fort et une plus grande transparence, demandés de longue date, y sont indispensables. Une plainte pénale permettra-t-elle enfin de changer de paradigme ?

      Giada de Coulon, pour Vivre Ensemble
      [1] Commission fédérale contre le racisme, Requérants d’asile dans l’espace public, p. 30, et Arrêt du tribunal administrarif fédéral (ATF 133 | 49 consid. 3.2) cité p. 22. Recommandations de la CFR https://www.ekr.admin.ch/pdf/Asylsuchende_F_web.pdf

      https://asile.ch/2020/05/27/violences-denoncees-au-centre-federal-de-bale-un-systeme-incrimine

    • Nous dénonçons !

      Nous dénonçons ! – Plainte pénale contre les responsables de la Direction de la sécurité du canton de Zurich, du Service social cantonal et de l’ORS Service AG

      Le système d’asile mis en place en Suisse durant les dernières années isole, précarise et aliène les personnes exilées. Les conditions de vie difficiles qui découlent de ce système se sont encore aggravées pendant la pandémie de coronavirus : alors que le Conseil fédéral impose à la population de respecter les distances interpersonnelles, les résident-e-s des centres vivent dans des espaces exigus et dans des conditions indignes. Comme l’ont montré divers reportages, les conditions qui règnent dans certains centres ou foyers rendent les mesures de protection de l’OFSP impossibles à suivre.

      En ce qui concerne les centres d’aide d’urgence du canton de Zurich, il a été documenté que les habitant-e-s ne recevaient pratiquement aucune information et que, souvent, ils ne disposaient pas de savon ou d’articles d’hygiène. Ils ont continué à être logés dans des dortoirs, et les personnes malades ou les membres d’un groupe à risque n’ont pas été séparés. Le maintien de l’obligation de présence a contraint ces personnes à rester dans les centres ; la distanciation physique était impossible. Les responsables mettent ainsi en danger les habitant-e-s des centres et contribuent à la propagation du virus.

      Solidarité sans frontières (Sosf), les Juristes démocrates de Suisse (JDS) et plusieurs personnes lésées, qui sont hébergées dans les centres de départ du canton de Zurich, ont déposé le 27 mai 2020 une plainte pénale. Celle-ci est dirigée contre les responsables de la Direction de la sécurité du canton de Zurich, le service social cantonal et la société privée ORS Service AG, qui est responsable de la gestion et de l’organisation des centres d’aide d’urgence dans le canton de Zurich. Il leur est reproché de ne pas avoir (suffisamment) respecté leur devoir de protection et d’action et les recommandations de la Confédération pour endiguer la pandémie de coronavirus dans les centres de renvoi, et d’avoir violé diverses dispositions du code pénal suisse et de l’ordonnance COVID-19. Sont dénoncées l’exposition (mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui), les lésions corporelles par omission, la contrainte et la violation de la loi sur les épidémies.

      Un article publié dans la revue juridique « Jusletter » le 18 mai 2020 (https://jusletter.weblaw.ch/juslissues/2020/1024/abgewiesene-asylsuch_47b71a6a6c.html__ONCE&login=false#sectiona0c35) affirme également que les circonstances dans lesquelles les demandeurs d’asile déboutés, en particulier dans le canton de Zurich, doivent vivre pendant la pandémie COVID 19 sont contraires aux droits fondamentaux. Le droit constitutionnel d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse comprend, entre autres, l’obligation de fournir des soins médicaux de base et de protéger la santé.

      Parallèlement au dépôt de la plainte pénale, une #campagne est lancée, soutenue par de nombreuses organisations. Elles reprochent aux autorités de vouloir maintenir à tout prix un régime d’asile répressif et de ne pas prendre les mesures de #protection_sanitaire nécessaires. Il est incompréhensible que les exilé-e-s doivent encore vivre dans des conditions précaires et dans des espaces restreints. Ce qui est nécessaire pour les Suisses pour des raisons de #santé_publique ne semble pas s’appliquer aux demandeurs d’asile #déboutés. Une fois de plus, les exilé-e-s sont traités comme des êtres humains de seconde zone.

      https://www.sosf.ch/fr/sujets/asile/projekte-kampagnen/nous-denonons.html?zur=41
      #justice #plainte #plainte_pénale

  • Coronavirus : des #mesures_de_protection pour tout le monde !

    La Suisse vit désormais au rythme du coronavirus. Pour freiner l’expansion de la pandémie et protéger les personnes à risque, la population doit respecter les règles émises par le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique. Pourtant, les étrangers sont les grands oubliés des mesures sanitaires ! Il existe un décalage entre les mesures préconisées pour l’ensemble de la population et celles mises en place concrètement pour les personnes migrantes. Les autorités doivent faire preuve de bon sens, agir rapidement et de manière inclusive. Il y a urgence. Protéger les autres, c’est protéger l’ensemble de la population. La santé publique est aujourd’hui la priorité de la Confédération.

    Pour les requérant-e-s d’asile
    Les #centres_fédéraux d’asile (#CFA) regroupent sous un même toit plusieurs centaines de personnes. Les requérant-e-s d’asile dorment à plusieurs dans des dortoirs, passent des moments de la journée dans des salles communes, sont en permanence en contact étroit les uns avec les autres. Déjà en temps normal, l’accès aux soins médicaux est restreint, ce qui est doublement problématique : au regard de la santé des personnes concernées, mais aussi pour l’établissement des faits médicaux pertinents pour la décision d’asile.

    Nous demandons :

    1) Un #moratoire immédiat sur toute la #procédure_d’asile. Le SEM doit continuer à enregistrer les nouvelles demandes d’asile, mais il doit renoncer aux entretiens et aux auditions pour protéger la santé des requérant-e-s d’asile, des fonctionnaires et des juristes. Celles-ci réunissent en effet plusieurs personnes dans un espace étroit (impossible de respecter les deux mètres de distance préconisé par l’OFSP) et cela pendant une durée dépassant 15 minutes (une heure pour les entretiens Dublin, plusieurs heures pour les auditions). Par ailleurs, le personnel médical a autre chose à faire qu’établir des certificats médicaux en lien avec la procédure d’asile. Il doit être mobilisé pour combattre le virus. De même, les bureaux de conseil juridique ont dû fermer leurs permanences, le SEM doit stopper les procédures et renoncer à prononcer des décisions, faute de quoi les faits médicaux risquent de ne pas être établis correctement et le droit au recours ne sera pas respecté. Il en va de même pour les décisions du Tribunal administratif fédéral.

    2) Que le SEM permette aux requérant-e-s d’asile de respecter les règles édictées par l’OFSP. Pour cela, il doit désengorger les centres fédéraux, s’assurer que les personnes peuvent respecter une distance spatiale de deux mètres entre les personnes, en particulier dans les dortoirs et les espaces de vie communs.

    3) Un accès aux soins pour les requérant-e-s d’asile. Les requérant-e-s d’asile sont des personnes comme les autres. Si l’un-e d’entre eux est contaminé par le virus, il doit avoir accès aux soins comme n’importe quel habitant-e-s de ce pays. Le personnel d’encadrement et de sécurité doit être réactif et préparé à réagir rapidement en présence de symptômes alarmants.

    4) Que les requérant-e-s d’asile soient informés sur leur situation. Nous avons constaté que dans les CFA, des personnes continuent de s’endormir avec la peur d’être renvoyées en Italie au petit matin, alors même que les renvois vers ce pays sont suspendus. Dans un climat déjà angoissant à cause de la pandémie, il faut agir avec un peu d’humanité et informer les personnes concernées de manière à leur ôter ce poids psychologique supplémentaire.

    5) La libération des personnes en détention administrative et la suspension de tous les renvois. A cause des mesures de restrictions des vols prises pour lutter contre le coronavirus, la plupart des renvois ne peuvent pas être exécutés. Il est donc absurde de maintenir des personnes en détention en vue d’un renvoi. Toutes les ressources à disposition doivent être consacrés à lutter contre l’épidémie plutôt qu’à traquer les personnes à renvoyer.

    Pour les personnes sans-papiers
    Les personnes sans-papiers vivent en Suisse mais ne possèdent pas d’autorisation de séjour. Que ce soit parce qu’elles n’ont pas d’assurance-maladie, ou à cause de la crainte d’être dénoncées, découvertes, arrêtées et expulsées, elles renoncent souvent à des soins de santé pourtant nécessaires.

    Nous demandons :

    1) Un accès aux soins pour les personnes sans permis de séjour.
    2) Une couverture par la collectivité des frais de santé liés au coronavirus pour les sans-papiers n’ayant pas d’assurance maladie.
    3) Une confidentialité absolue dans tous les établissements hospitaliers et de santé. C’est la seule manière de s’assurer que les personnes sans-papiers ne renoncent pas à des soins nécessaires.
    4) Une flexibilité dans la mise en place de mesures pour les plus vulnérables (hébergement d’urgence et aides alimentaires). Veillez à être inclusifs : ne mettez pas en place des solutions qui ne sont pas accessibles aux personnes sans statut légal, ne demandez pas de pièces justificatives que les sans-papiers ne peuvent pas fournir (permis de séjour, bail à loyer, attestation de domicile, fiche de salaire, etc.).

    Pour tous les étrangers établis en Suisse
    En raison de l’épidémie, les guichets publics sont fermés. Cela est valable aussi pour les services de migration et les bureaux de contrôle des habitants.

    Nous demandons :

    1) Un renouvellement automatique de tous les permis de séjour arrivant à échéance pendant la période exceptionnelle que nous vivons. Les personnes étrangères ne peuvent en effet pas être considérées comme responsables de la fermeture des guichets, ni de l’éventuelle perte d’un emploi vu la situation de crise économique.

    2) Une prolongation des délais de réponse (droit d’être entendu, droit de recours au niveau cantonal). Ces délais doivent être prolongés au moins jusqu’à 30 jours après la fin de l’état de nécessité. Sinon, des décisions risquent d’entrer en force sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de faire valoir leur droit.

    3) Une annulation de toute décision de renvoi ou de délai de départ pendant la durée de l’état de nécessité. Il s’agit non seulement de ne pas exécuter les décisions déjà prises, mais de ne pas en prendre de nouvelles pendant toute la période.

    4) La prolongation de six mois des délais de l’Agenda Intégration Suisse pour atteindre les objectifs fixés.

    Comme le dit le Conseil fédéral, c’est tous ensemble et de manière solidaire que nous arriverons à combattre le virus. Laisser de côté les personnes migrantes se révèlerait catastrophique, pour elles comme pour l’ensemble de la population.

    Solidarité sans frontières
    ACAT Suisse
    Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel
    Appel d’elles
    Asile LGBT
    Autonome Schule Zürich
    Bereich OeME-Migration der Reformierten Kirchen Bern-Jura-Solothurn
    CaBi Antirassismus-Treff St.Gallen
    CaBi Solidaritätsgruppe Syrien/Kurdistan
    Centre social protestant Genève
    Cercle d’amis Cornelius Koch
    Coordin’action Poya Solidaire
    Coordination asile.ge
    Droit de rester Fribourg
    Droit de Rester Lausanne
    Droit de Rester Neuchâtel
    Forum Civique Européen
    Freiplatzaktion Basel
    Freiplatzaktion Zürich
    Gewerkschaft UNIA
    isa - Fachstelle Migration
    Jesuiten-Flüchtlingsdienst Schweiz (JRS-Schweiz)
    L’AMAR
    Marche mondiale des femmes
    Migrationscharta.ch
    Parti suisse du Travail
    Rainbow Spot
    Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich SPAZ
    Schweizerischer Friedensrat
    Solibrugg Beratung- und Schreibstube für Flüchtling/Asylsuchende, Suhr/Aarau
    solidaritéS
    Solidarité Tattes
    solinetze.ch (Solinetz Zürich, Bern, Basel, Ostschweiz, Luzern und Netzwerk Asyl Aargau)
    Syndicat UNIA
    Verlagsgenossenschaft vowärts
    Vivre Ensemble | asile.ch
    Watch the Med Alarm Phone
    « wo Unrecht zu Recht wird... »

    https://www.sosf.ch/fr/sujets/asile/informations-articles/appel-aux-autorites.html
    #Suisse #protection #asile #migrations #réfugiés

  • Fact-checking | Les ratés de l’accélération des procédures

    Entre le discours ultra positif (https://www.lacote.ch/articles/suisse/migration-davantage-de-requerants-quittent-la-suisse-volontairement-891190) dans la presse du patron du Secrétariat d’État aux migrations (#SEM) Mario Gattiker sur la nouvelle procédure d’asile accélérée en vigueur depuis le 1er mars 2019 [1] et le tableau que dressent plusieurs arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur cette même procédure, on peut se demander si l’on parle de la même chose. Vivre Ensemble a déjà évoqué dans ses colonnes le manque d’#accès_aux_soins (https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-soins-dans-la-no) et de prise en compte de l’état de #santé (https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-prise-en-conside) dans la décision d’asile ayant motivé le TAF à renvoyer sa copie au SEM [2]. À ce jour, quelque 37 jugements ne concernant que la Suisse romande, et dont le plus récent date de janvier 2020, montrent des défaillances systémiques dans le dispositif de santé mis en place. Mais ce n’est pas tout. L’instance de recours a rendu de nombreux autres arrêts édifiants sur la (très piètre) qualité de l’établissement des faits et des mesures d’instruction effectué par le SEM dans les centres fédéraux. Toutes ces décisions négatives cassées par le TAF auraient pu avoir des conséquences graves pour les personnes concernées dont la vie et l’intégrité sont en jeu. Et elles ne sont que la pointe de l’iceberg.

    Pour rappel, la nouvelle procédure d’asile – ou restructuration – entrée en force en mars 2019 a été conçue pour « accélérer » l’examen des demandes d’asile en imposant une cadence très rapide pour les cas considérés comme « simples ». Les délais pour faire recours contre une décision sont raccourcis de 30 à 7 jours ouvrables ; une représentation juridique gratuite est garantie pour contre-balancer ce raccourcissement des délais que justifierait la non-complexité des cas.

    À l’élaboration du projet de loi, le SEM évaluait le taux de ces cas dits « simples » à 20%. Parmi les 80% restants, il estimait à 40% la proportion de procédures Dublin (également traitées de façon accélérée dans les centres fédéraux) et à 40 % le taux de cas dits « complexes » affectés en procédure étendue. Dans ce dernier cas, les demandeurs d’asile sont attribués aux cantons. La procédure accélérée et les procédures Dublin sont entièrement menées dans les centres fédéraux, dont il a fallu augmenter la capacité.

    Liquider plutôt qu’investiguer

    Logiquement – et légalement – la répartition entre procédure accélérée et étendue devrait découler de l’appréciation de la situation individuelle des personnes en quête de protection par le fonctionnaire du SEM en charge de leur requête. La différenciation entre cas « simples » (manifestement fondés ou infondés) et cas « complexes » devrait dépendre de l’évaluation des démarches supplémentaires à mener au terme de la première audition sur les motifs d’asile pour pouvoir prendre une décision motivée : audition complète, vérification des allégations du requérant par l’obtention de documents, la recherche d’informations sur les pays, auprès des ambassades à l’étranger, problématique médicale à éclaircir, etc.

    Des dizaines d’arrêts cassés par le TAF en Suisse romande

    Or ce que montrent plus d’une quinzaine d’arrêts du TAF, c’est que les fonctionnaires ont préféré liquider – par décision négative – des situations qui auraient à l’évidence dû être transférées en procédure étendue pour examen approfondi [3]. Et les juges de rappeler que « les nouveaux délais de procédure ne dispensent pas le SEM d’établir les faits de manière complète et correcte », car, soulignent-ils, « l’examen d’un cas complexe en procédure accélérée induit un risque de violation des garanties procédurales » (E-3447/2019 du 13.11.2019). Les juges ajoutent à l’intention du SEM quelques illustrations de cas justifiant le passage en procédure étendue, notamment la production de nombreux moyens de preuve ou la tenue de plusieurs auditions.

    Cette remise à l’ordre s’ajoute à de nombreux arrêts cassant les décisions du SEM pour établissement des faits incomplet et violation du droit d’être entendu (voir exemples en encadré ci-dessous).

    Le SEM a eu plus de 5 ans pour tester les procédures

    Comme il n’a cessé de le faire dans ses réponses à la presse face aux dysfonctionnements de prise en charge médicale révélés par la jurisprudence du TAF, le SEM se justifiera sans doute par des erreurs de jeunesse. Sachant qu’il a eu plus de 5 ans pour « tester » ces nouvelles procédures avant leur entrée en vigueur dans toute la Suisse [4], on retoquera sèchement cette excuse.

    D’une part en raison des enjeux inhérents à une mauvaise décision d’asile, à savoir le risque d’un renvoi vers un pays où la vie et l’intégrité sont menacés. Ensuite parce que l’on sait que du fait justement de l’accélération des procédures, de nombreuses décisions ne sont pas contestées, la représentation juridique mandatée par le SEM, surchargée, renonçant à recourir dans les cas qu’ils jugent dénués de chance d’aboutir ou à entamer des recherches supplémentaires. À l’aéroport de Genève, on a récemment vu un homme gagner seul devant le TAF : les avocats de Caritas Suisse avaient renoncé à faire recours [5] !

    Accélération ou… allongement des procédures ?

    Une justification retoquée, enfin, parce que parallèlement, Monsieur Gattiker, haut responsable du SEM et de ces dysfonctionnements, fanfaronne dans la presse sur le succès de la procédure accélérée. Selon l’ats, « Mario Gattiker se dit ‹ très satisfait › de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’asile. Il faut en moyenne 48 jours au SEM pour statuer sur une demande. Et seules 18% des demandes d’asile sont traitées dans le cadre d’une procédure élargie en raison de nécessaires clarifications complexes. Les procédures accélérées doivent prendre moins de 50 jours, celles élargies moins de 100. » [6]

    À coup sûr que dans son calcul, il ne tient pas compte de l’allongement des procédures dues à ces décisions bâclées, qui font l’objet d’un recours, et sont ensuite renvoyées par le TAF au SEM pour nouvelle décision…

    DISPOSITIF SANTé EN CAUSE

    Gros point noir de cette nouvelle procédure, le dispositif santé a fait l’objet d’une quarantaine d’arrêts du TAF rien que pour la Suisse romande depuis le lancement de la phase pilote à Boudry, le dernier datant de janvier 2020*. Il cristallise la problématique de l’établissement des faits et des mesures d’instruction dans le cadre de la procédure accélérée et demeure largement d’actualité.

    En effet, au centre fédéral de Boudry, l’interdiction faite aux défenseurs juridiques des requérants d’asile d’avoir des contacts directs avec les médecins du centre médical privé sous mandat du SEM a pour conséquence des dossiers sur l’asile incomplets. Et des décisions ne tenant pas compte de l’état de santé pouvant attester des allégations à l’appui de la demande d’asile ou de vulnérabilités prépondérantes dans les procédures Dublin. La seule communication admise par le SEM est l’envoi par les médecins via email d’un formulaire médical très succinct au mandataire. Transmission qui a parfois connu des ratés, le mandataire se trouvant sans informations médicales parfois déterminantes pour attester des motifs d’asile. Si le mandataire souhaite des informations médicales supplémentaires, il doit passer par le SEM pour demander un rapport détaillé aux médecins. Rapport que le SEM peut arbitrairement décider de ne pas lui transmettre, les médecins privés n’ayant de leur côté pas le droit de l’adresser aux défenseurs juridiques !

    Par ailleurs, l’accès aux médecins du centre médical est très difficile pour les demandeurs d’asile : l’infirmerie de Boudry joue un rôle de filtre. Et lorsque les personnes sont transférées au centre fédéral de Chevrilles, le suivi médical est rendu encore plus difficile. Un système qui fonctionne donc en huis clos sous contrôle total du SEM.

    *Le concept médical santé à l’œuvre en Suisse romande est détaillé dans les arrêts D-1954/2019 du 13 mai 2019 et E-3262/2019 du 4 juillet 2019.

    Arrêts illustrant l’inadéquation de la procédure accélérée en raison de la complexité du cas

    Couple iranien dont l’épouse s’est convertie au christianisme. Elle a été accusée d’atteinte à l’ordre public et aux mœurs religieuses, emprisonnée et est dans l’attente de son procès. Elle a en outre subi une agression de la part d’un cousin en raison de sa conversion. Le TAF souligne que, contrairement à l’appréciation du SEM, le récit des recourants est crédible, étayé et vraisemblable sur ses aspects fondamentaux. Le TAF relève que l’examen des points fondamentaux est totalement absent des PV d’auditions et que le SEM place des exigences trop élevées en se basant sur le niveau d’éducation des recourants. Il indique par ailleurs que compte tenu des délais légaux pour obtenir des documents depuis l’étranger ou commanditer une enquête en ambassade, il aurait convenu de traiter la demande en procédure étendue.Les nouveaux délais induits par la nouvelle procédure ne dispensent pas le SEM d’établir les faits de manière complète et exacte. Recours admis.
    ATAF D-3503/2019 du 24.07.2019

    Cas d’un ressortissant du Nigéria alléguant des persécutions en lien avec son homosexualité. Le TAF relève que le SEM n’a pas laissé l’opportunité au recourant d’obtenir et de produire des moyens de preuve. Il n’a pas examiné les allégations en tenant compte de la situation au Nigéria. La décision rendue par le SEM découle principalement de pures spéculations. Rappelant que le choix du type de procédure dépend uniquement de l’autorité de première instance, le TAF souligne que la procédure en question était trop complexe pour être menée en procédure accélérée. Or, le traitement de dossiers complexes dans le cadre de la procédure accélérée, qui, par définition, ne permet pas la tenue d’audition longues et l’appréciation de plusieurs éléments de preuve complexes, n’est pas approprié. En effet, une telle approche comporte le risque d’une violation des garanties procédurales des demandeurs d’asile. Recours admis pour établissement incomplet des faits et violation du droit d’être entendu.
    ATAF E-2965/2019 du 28.06.2019

    https://asile.ch/2020/02/06/fact-checking-les-rates-de-lacceleration-des-procedures

    #accélération_des_procédures #asile #migrations #réfugiés #Suisse #TAF #procédures_accélérées #centre_fédéral #centres_fédéraux #procédure_d'asile #procédure_étendue #cas_simple #cas_complexe #SEM #TAF #accès_aux_soins #Boudry

  • Feu vert à trois nouveaux centres d’asile

    Le Parlement a accordé 94,4 millions de francs pour trois projets de centres fédéraux pour requérants d’asile.

    Malgré le recul des demandes d’asile en Suisse, les sénateurs ont donné leur feu vert à la construction de trois centres d’asile. Après les députés, ils ont débloqué mardi sans opposition une enveloppe totale de 432,5 millions de francs pour des bâtiments de la Confédération.

    Les trois projets liés à l’asile totalisent 94,4 millions et permettront d’accueillir 980 personnes. Ils viennent concrétiser la révision de la loi sur l’asile votée par le peuple en 2016.

    Dans le détail, la construction d’un centre fédéral avec tâches procédurales à #Altstätten (SG) nécessite d’investir 43 millions. Le montant pour le centre fédéral sans tâches procédurales au #Grand-Saconnex (GE) se montera à 27,3 millions. A #Schwytz, 24,1 millions devront être déboursés pour transformer des bâtiments afin qu’ils servent de centre fédéral pour demandeurs d’asile, sur le terrain de #Wintersried appartenant à la Confédération.

    https://www.tdg.ch/suisse/feu-vert-trois-nouveaux-centres-asile/story/31964691
    #centre_fédéral #centres_fédéraux #Suisse #asile #migrations #réfugiés #Genève #Saint-Galles

    Commentaire d’Aldo Brina sur FB :

    Le centre de renvoi du Grand-Saconnex coûtera la bagatelle de 27,3 millions à la Confédération. À cela s’ajoute les frais de construction du bâtiment cantonal adjacent comprenant 50 places de détention administrative. La dépêche ATS nous sert une suite de chiffres, sans préciser la fonction de ces centres ni problématiser la question de leur ancrage local. La Tribune de Genève n’a toujours pas réalisé d’article de fonds sur le sujet. On a la presse qu’on mérite.

    https://www.facebook.com/aldo.brina/posts/2672855202805075

  • Davantage de tact exigé envers les requérants

    Les demandeurs d’asile ne se verront plus confisquer stylos et chewing-gums et les enfants et bébés ne seront plus fouillés au centre fédéral d’asile de Zurich.

    Les contrôles de sécurité à l’entrée du nouveau centre fédéral d’asile de Zurich devront être effectués avec plus de tact. Suite aux critiques de la ville de Zurich sur ces mesures jugées trop sévères, la Confédération a procédé à des « #adaptations ».

    Dans les premiers temps, les employés chargés de la sécurité du centre avaient trop pris les consignes au pied de la lettre, a expliqué Daniel Bach, du secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). « Nous avons corrigé cela ». Les demandeurs d’asile ne se verront plus confisquer stylos et chewing-gums. Enfants et bébés ne seront plus fouillés, mais feront l’objet d’un contrôle visuel.

    « Nous n’abandonnons pas »

    Le tact exigé des responsables de la sécurité concerne en particulier les femmes et les enfants. Les jeunes hommes continueront à être contrôlés, ce qui devrait empêcher l’entrée de drogues ou d’armes dans le centre.

    « Nous n’abandonnons pas notre concept de #sécurité. Sur le principe, nous tenons à des #contrôles à l’entrée du centre », a déclaré M. Bach samedi sur les lieux même du centre, où les médias avaient été invités.

    Un requérant qui arrive avec un pull coûteux devra ainsi présenter une quittance, pour prouver qu’il ne l’a pas volé. Il est aussi interdit d’amener des #aliments périssables, pour éviter des maladies. On ne mange que ce qui a été préparé par le #service_de_restauration, a-t-il poursuivi.

    Ameublement spartiate

    Le nouveau centre fédéral de procédure d’asile accélérée est entré en service le 1er novembre à Zurich, après un an et demi de travaux. Situé dans le quartier moderne de #Zurich_West, il offre de la place pour 360 résidents, mais accueille pour l’instant 200 requérants, dont une cinquantaine d’enfants.

    Le directeur des affaires sociales de la ville Raphael Golta (PS) était intervenu personnellement auprès du SEM, jugeant les mesures de contrôle trop strictes. La gauche alternative (AL) avait de son côté critiqué le fait que les requérants étaient traités comme des voleurs et harcelés.

    Plusieurs politiciens zurichois avaient aussi critiqué un #ameublement insuffisant. Sur ce point, rien n’a changé, comme ont pu le constater les journalistes sur place. Les chambres à six lits sont spartiates, sans rideaux, ni tables, ni chaises. Rien de superflu non plus dans les salles consacrées à l’étude, au travail, à la gymnastique ou à la prière. Le SEM explique que l’équipement des centres d’asile est standard.

    Pas de contact avec la population

    L’atmosphère est un peu plus chaleureuse dans la salle de réunion, où les requérants et les habitants du quartier peuvent se rencontrer et échanger. Des machines à coudre, un canapé et une cuisine rendent la pièce un peu plus confortable. On y organise des soirées pizza.

    Cependant, le contact avec la population n’a pas encore commencé. Beaucoup d’habitants du quartier n’osent pas venir et se contentent de regarder par la fenêtre, explique une pédagogue sociale.

    https://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Plus-de-tact-exige-au-centre-federal-d-asile-de-Zurich-27433385
    #asile #migrations #centres_fédéraux #centre_fédéral #Zurich #Suisse #réfugiés #confiscation #enfants #enfance #fouille #soupçon #pauvre_Suisse #nourriture #interdictions #déshumanisation

    –---------

    Gouverner par le soupçon et par les interdits :

    « Un requérant qui arrive avec un pull coûteux devra ainsi présenter une quittance, pour prouver qu’il ne l’a pas volé. »

    Il est aussi interdit d’amener des #aliments périssables, pour éviter des maladies. On ne mange que ce qui a été préparé par le #service_de_restauration

    Les demandeurs d’asile ne se verront plus confisquer stylos et chewing-gums. Enfants et bébés ne seront plus fouillés, mais feront l’objet d’un contrôle visuel.

    ping @isskein @cede

  • Témoignage | “Ici, les gens souffrent de problèmes psychologiques, de manque de sommeil et de mauvaise alimentation”
    https://asile.ch/2019/11/04/temoignage-ici-les-gens-souffrent-de-problemes-psychologiques-de-manque-de-som

    https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/11/Capture-d’écran-2019-11-04-à-16.14.27.png

    Réflexions sur la vie au Centre fédéral de Perreux¹ par l’un de ses habitants Récit recueilli lors de la journée des réfugié-e-s, le 15 juin 2019, par Droit de Rester Neuchâtel. Traduit de l’anglais. « De l’extérieur, cet endroit ressemble à une prison, parce qu’il est entouré de clôtures. À l’intérieur, il y a des […]

  • #Suicide au centre de requérants

    Un jeune homme s’est suicidé au centre pour demandeurs d’asile de #Boudry. Des organisations dénoncent un manque d’accompagnement et d’accès aux soins médicaux.


    https://lecourrier.ch/2019/11/03/suicide-au-centre-de-requerants
    #centre_fédéral #centres_fédéraux #mort #décès #mourir_dans_la_forteresse_europe #Suisse #asile #migrations #réfugiés

  • Analyse de la situation des réfugiées. Analyse de la situation des #femmes et des #filles relevant du domaine de l’asile dans les #centres_fédéraux pour requérants d’asile et les centres d’hébergement collectif cantonaux. Rapport du Conseil fédéral,en réponse au postulat 16.3407, Feri, du 9 juin 2016


    https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/news/2019/2019-10-16/ber-br-fluechtlingsfrauen-f.pdf

    #Rapport #asile #migrations #réfugiés #réfugiées #femmes_réfugiées #Suisse #centre_fédéral #victimes #hébergement #CFA #violences_sexuelles #violence_sexuelle #exploitation_sexuelle #centres_d'hébergement_collectifs

    –---
    Le postulat :

    Les réfugiées sont particulièrement exposées à la violence et à l’exploitation sexuelles, non seulement dans les zones de guerre qu’elles fuient, mais également pendant leur fuite et même dans le pays dans lequel elles demandent l’asile. Cette situation nous amène à reconsidérer deux pans de notre politique :

    1. La question se pose de savoir dans quelle mesure l’encadrement, le traitement et le soutien que la Suisse offre aux réfugiées victimes de violence et d’exploitation sexuelles remplissent leur fonction. En parallèle se pose également la question de savoir s’il ne serait pas judicieux que ces victimes puissent compter sur le soutien des organes d’aide aux victimes. Ce soutien ne leur est pas garanti à l’heure actuelle. En effet, l’article 3 de la loi sur l’aide aux victimes prévoit qu’il n’est accordé que lorsque l’infraction a été commise en Suisse.

    2. La question se pose de savoir si un besoin d’action existe aussi dans le cadre de l’hébergement des femmes et des filles requérantes d’asile, si ces dernières sont suffisamment encadrées et si elles bénéficient d’une protection suffisante contre le harcèlement. Par ailleurs, la question se pose de savoir s’il existe suffisamment de directives de qualité et de mesures sensibles au genre concernant l’hébergement des femmes et des filles requérantes d’asile, comme les dortoirs séparés pour les femmes seules et les familles ou la formation du personnel encadrant.

    Face à tant d’incertitudes, je demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport dans lequel il analysera la situation d’encadrement actuelle des réfugiées et déterminera s’il y a lieu d’agir.

    https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163407

    • Sécurité des femmes dans le domaine de l’asile : le Conseil fédéral adopte des mesures décevantes

      Les femmes et les jeune-filles qui déposent une demande d’asile en Suisse ont souvent été victimes de violence ou d’exploitation sexuelle dans leur pays d’origine ou durant leurs parcours migratoires. Elles sont aussi souvent des cibles idéales dans les centres fédéraux ou les centres cantonaux et subissent régulièrement des actes de violence.

      Sur les cinq dernières années la proportion des requérantes d’asile nouvellement arrivées en Suisse représente en moyenne 30% du nombre total des demandes d’asile. Parmi elles se trouvent une majorité de femmes érythréennes, syriennes, afghanes, somaliennes, turques, irakiennes ou encore iraniennes. Souvent elles n’osent pas parler de leurs traumatismes ou encore reçoivent les mauvais soins. Certaines n’osent pas aller se doucher de peur de croiser certains hommes au passage, d’autres ne ferment pas l’oeil car elles ne peuvent verrouiller leur porte. Et si elles osent communiquer un problème grave elles n’ont personne pour traduire.

      Les témoignages de femmes, accessibles sur le site de l’organisation TERRE DES FEMMES Suisse et les informations révélées dans l’excellent rapport du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la situation dans les cantons, font froid dans le dos.

      Enquête sur la sécurité des femmes et des filles dans le domaine de l’asile

      Il y a quelques jours, le Conseil fédéral adoptait un rapport important en réponse au postulat Feri (16.3407) soumis en juin 2016 et qui avait pour objectif de déterminer quelles améliorations devaient être apportées à l’hébergement et à l’encadrement des femmes et des filles requérantes d’asile en Suisse.

      Il se base sur le rapport plus détaillé du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), publié en septembre 2019 et élaboré avec la collaboration de représentants du SEM, de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et de plusieurs organisations qui ont fait partie du “groupe de suivi”.

      Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a eu pour mission titanesque d’analyser la situation dans les cantons à la demande des cantons (CDAS). Son rapport séparé sur la situation des femmes hébergées dans plusieurs cantons est une mine d’information sur la pratique des autorités cantonales. Les autres organisations, le Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ), l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), TERRE DES FEMMES Suisse et le Haut Commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR) se sont penchés sur tous les aspects de protection et d’assistance aux femmes et aux filles dans le domaine de l’asile y compris celles victimes de violence. Constituant le “groupe de suivi” qui a accompagné l’élaboration du rapport du SEM ces organisations se sont concentrées sur la situation des femmes dans les centres fédéraux (CFA).

      Après deux ans d’enquêtes dans les centre fédéraux et dans les foyers de plusieurs cantons, le SEM propose 18 mesures en précisant que les cantons devront s’aligner autant que possible sur ces dernières.
      Les mesures adoptées par le Conseil fédéral…

      Parmi les changements envisagés, celles qui concernent la sécurité des femmes dans les hébergements fédéraux et cantonaux sont prioritaires. Le SEM est d’avis que les structures d’hébergement doivent mieux tenir compte des différences entre les sexes. Les femmes doivent avoir la possibilité de verrouiller leurs dortoirs, accéder librement et sûrement aux sanitaires dont beaucoup devront être dotés d’éléments pare-vues pour garantir l’intimité. L’accès aux soins médicaux doit mieux prendre en compte les besoins spécifique des femmes et des victimes de violence. Le SEM reconnaît aussi le besoin de mettre en place des formations adaptées pour le personnel en charge de l’administration, de la sécurité et de l’encadrement dans les centres d’hébergement. Un programme de formation est aussi prévu pour les prestataires fournissant des soins médicaux. Comme il n’existe aucune donnée sur le nombre de femmes et de filles victimes de violence, le SEM prévoit de saisir les données sur les incidents de violence ou d’exploitation sexuelles.
      …Sont décevantes !

      Le HCR comme les autres organisations ont salué l’adoption de ces premières mesures tout en recommandant de les étoffer et de les compléter car elles sont jugées trop minimalistes et incomplètes. Ces organisations reprochent aussi le manque de professionnalisme du SEM qui aurait dû mener son enquête autrement. Ce n’était pas au SEM d’évaluer lui-même la situation dans les centres fédéraux. Il aurait fallu confier ce travail à une organisation externe. Pourquoi les requérantes d’asile n’ont pas été interrogées ? Pourquoi ce rapport ne contient aucun chiffre sur les violences subies par les femmes et les filles réfugiées ? Pour l’enquête, les organisations estiment que des mesures destinées à générer des données aurait dû être prises.

      Parmi les mesures recommandées par ces organisations mais passées à la trappe citons l’installation d’espaces non mixtes intérieurs et extérieurs dans les centres, des lieux d’hébergement externes aux centres fédéraux pour les personnes particulièrement vulnérables, la présence continue d’un personnel féminin formé à intervenir en cas de problèmes dans les hébergements, la prise en charge médicale par des doctoresses, un accès permanent à un service d’interprétariat professionnel et enfin l’instauration d’un système de dépistage systématique à l’arrivée dans les centres fédéraux.
      Les femmes à l’aide d’urgence et en détention provisoire doivent aussi bénéficier des mesures d’aide

      Avec les mesures du Conseil fédéral, on est encore bien loin des exigences d’assistance sans discrimination prévue par la Convention d’Istanbul qui est entrée en vigueur pour la Suisse en 2018. Selon ce texte toutes les femmes victimes de violence doivent avoir accès à des services de soutien facilitant leur rétablissement. Pourtant notre Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) conditionne les mesures d’assistances au lieu de l’infraction ou de résidence de la victime au moment des faits, à savoir la Suisse. Ainsi les violences subies par les femmes et les filles pendant leur fuite ou dans leur pays d’origine ne donnent pas droit à une prise en charge.

      Pour l’instant, le Conseil fédéral n’envisage pas de modification de la loi mais propose des “solutions pragmatiques” pour les femmes qui ne sont pas couvertes par la loi. Quelles solutions pragmatiques ? Comment les mettre en place dans les centres fédéraux et dans chaque canton ?

      Dans un Appel adressé aujourd’hui au Conseil fédéral et aux cantons, TERRE DES FEMMES Suisse et 108 services spécialisés, organisations, institutions religieuses et partis politiques demandent à la Confédération et aux cantons que des solutions pragmatiques soient mises en place rapidement.

      “Nous demandons qu’il n’y ait plus de discriminations selon le statut. Notre demande est très actuelle puisque le Conseil fédéral a annoncé dans son récent communiqué de presse du 16 octobre que ces solutions pragmatiques devront être trouvées. Nous exigeons l’accès à l’aide pour toutes les victimes de violence, indépendamment du lieu du crime ou de leur statut de résidence.” explique Georgiana Ursprung.

      L’organisation revendique beaucoup d’autres mesures et estime que les femmes réfugiées ne sont pas du tout en sécurité dans le système d’asile. Elle insiste pour que des mesures de protection et d’assistance soient mises en place dans les cantons suisses pour les femmes et les filles à l’aide d’urgence ou celles placées en détention administrative. La pratique de l’expulsion des femmes enceintes jusqu’à la 36e semaine de grossesse est particulièrement grave et doit cesser.
      Le groupe de suivi n’est plus et c’est dommage

      Fallait-il attendre 2019 pour concevoir des accès sécurisés aux toilettes, des verrouillages aux portes, des activités et des pièces réservées aux femmes, des formations spécifiques au personnel encadrant et au personnel de sécurité encore trop rarement féminin ?

      En adoptant ces mesures le Conseil fédéral reconnaît pour la première fois la nécessité d’aider les victimes de violence ou d’exploitation dans leur pays d’origine ou durant leur fuite. Féliciter le Conseil fédéral pour une telle reconnaissance c’est un peu désolant après toutes les informations à disposition des autorités sur les violences subies par les femmes déplacées de force dans le monde.

      Difficile de savoir si la restructuration de l’asile a permis des améliorations pour les femmes dans le domaine de l’asile. Le SEM prétend que oui parce qu’il a pu intégrer certains standards dans son Plan d’hébergement (PLEX) qui est sensé évoluer prochainement. Ce plan n’est pas accessibles au public.

      Pour Eliane Engeler, porte-parole de l’OSAR, « le fait de concentrer tous les intervenants dans les centres fédéraux est une opportunité pour améliorer l’encadrement et la protection des femmes et filles. Mais cela nécessite une bonne collaboration entre tous les acteurs dans les centres, ainsi qu’une étroite collaboration avec des professionnels externes. » Elle estime que c’est encore trop tôt pour le dire.

      Pour conclure, il faut préciser que rien n’oblige le SEM à mettre en oeuvre les mesures adoptées par le Conseil fédéral (sur ses propres recommandations) et le groupe de suivi pour l’élaboration du rapport n’est pas habilité à surveiller la suite des travaux. Il serait donc judicieux que les ONG s’organisent pour suivre les actions du SEM et des autorités cantonales. Enfin, aucun calendrier d’exécution n’est prévu pour l’instant. Seul un “rapport sur l’avancement de la mise en oeuvre des mesures prises au niveau fédéral” devra être soumis au Conseil fédéral dans deux ans. Les termes sont choisis pour ne pas aller trop vite en besogne.

      Heureusement, l’OSAR a bien l’intention de veiller à leur mise en place comme l’explique Eliane Engeler. “ Nous allons suivre les mesures qui seront prises. Le groupe de suivi a été constitué pour l’élaboration du rapport dans le cadre du postulat Feri. Le postulat ne prévoit pas de suivi. Néanmoins nous avons appelé à ce que les lacunes soient comblées au plus vite . Indépendamment du postulat Feri, nous avons élaboré des standards minimaux destinés aux hébergements.”

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/10/31/securite-des-femmes-dans-le-domaine-de-lasile-le-conseil-federal-adopt

  • La Confédération attribue des mandats pour les prestations de service de sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile

    Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a attribué à trois entreprises privées les mandats d’assurer la sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) demande que ce soit en premier lieu la sécurité des personnes requérantes d’asile qui soit garantie et pas exclusivement celle des centres et de leur espace environnant.

    La nouvelle loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er mars 2019, prévoit la mise en place de #centres_fédéraux_pour_requérants_d’asile (#CFA) dans six régions d’asile de Suisse. Ce nouveau système implique des exigences nouvelles en matière d’hébergement et de sécurité des personnes requérantes d’asile. Le SEM a attribué le mandat des prestations de sécurité dans les CFA à trois entreprises : #Protectas SA, #Securitas SA et #Verkehrsüberwachung Schweiz AG.

    Les personnes requérantes d’asile en priorité

    Dans la pratique, la sécurité est souvent comprise de manière unilatérale : la sécurité des centres et de leur espace environnant passe fréquemment avant celle des personnes requérantes d’asile. L’OSAR réclame une formation spécifique obligatoire régulière du personnel de sécurité. Il faut en effet que celui-ci dispose d’une compétence et d’une sensibilité transculturelles pour permettre la communication avec les personnes requérantes d’asile ayant des besoins particuliers comme notamment les personnes traumatisées et les victimes de la violence sexuelle ou de la traite d’êtres humains. L’OSAR assure régulièrement la formation du personnel de Securitas dans le domaine de la compétence transculturelle.

    Il faut en outre veiller à une proportion suffisante de personnel féminin dans le domaine de la sécurité pour que les besoins des personnes requérantes d’asile puissent être pris en considération 24 heures sur 24.

    L’OSAR exige de Securitas, Protectas et Verkehrsüberwachung Schweiz qu’ils s’engagent à observer des normes minimales en matière de protection des droits fondamentaux des personnes requérantes d’asile. Concrètement, cela signifie que le personnel de sécurité se charge de tâches clairement définies et séparées de celles du personnel d’encadrement et qu’il ne puisse imposer de mesures disciplinaires. Le prononcé de sanctions et de mesures disciplinaires doit être réservé à la direction du centre dans le respect du principe de la proportionnalité.

    Collaboration avec d’autres #prestataires_de_services

    Les rapports entre le personnel de sécurité et les autres acteurs actifs dans les centres (personnel d’accompagnement, personnel médical, représentation juridique, etc.) doivent être institutionnalisés. La création de structures favorisant une culture d’entreprise pacifique devrait être proritaire. Cela répondrait au principe qu’une organisation adaptée du quotidien avec des possibilités raisonnables d’occupation et une prise en compte des divers besoins agit de manière préventive contre les conflits. Non seulement les contacts réguliers avec l’extérieur et la scolarisation étendue des personnes mineures ont des effets positifs dès le départ sur le processus d’intégration, mais ils brisent aussi l’isolement et les craintes réciproques.

    https://www.osar.ch/news/archives/2019/la-confederation-attribue-des-mandats-pour-les-prestations-de-service-de-securi
    #privatisation #asile #migrations #réfugiés #centres_fédéraux #SEM #Suisse #sécurité

  • Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? | Prise en considération de l’état de santé : des procédures bâclées
    https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-prise-en-conside

    Depuis le mois d’août 2018, dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a renvoyé une dizaine d’affaires au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour compléments d’instruction[1]. En cause : une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant.e.s et des manquements dans l’encadrement médical des centres fédéraux […]

  • Asile : une #protection_juridique_gratuite et controversée

    La nouvelle loi sur l’asile entrera pleinement en vigueur le 1er mars, avec pour objectif l’accélération des procédures. Tous les requérants auront droit à une protection juridique gratuite. Mais plusieurs organisations remettent en cause l’efficacité de la mesure.

    Le système suisse d’asile met le turbo à partir du 1er mars. L’accélération des procédures, acceptéeLien externe par le peuple en 2016, entre pleinement en vigueur. Grâce à une concentration des différents acteurs dans les mêmes centres, l’examen de la plupart des demandes devrait pouvoir se dérouler en moins de 140 joursLien externe. Pour garantir les droits des requérants dans ce nouveau tempo, une protection juridiqueLien externe gratuite est mise en place. Chaque demandeur d’asile peut être conseillé et représenté par un juriste dès le début de sa procédure. Une nouveauté qui divise profondément les professionnels et les associations de défense des migrants.

    L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSARLien externe), faîtière de plusieurs associations dont Caritas, l’Entraide Protestante Suisse (EPER) et Amnesty, soutient l’introduction de ce nouvel outil. Elle participe même activement à sa mise en place, puisque ses œuvres d’entraide ont obtenu le mandatLien externe du Secrétariat d’État aux migrations (SEMLien externe) pour assurer la représentation légale des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil fédéraux.

    Soutenir vite et bien

    CaritasLien externe a déjà mené le projet pilote de protection juridique l’an dernier en Suisse romande. L’association tire un bilan positif de cette première expérience : « Nous avons le sentiment que les demandeurs d’asile font bien la différence entre les représentants de Caritas et les employés du SEM. L’avantage est que nous sommes en contact étroit dès le début de la procédure. Les requérants comprennent ainsi plus vite et sont aussi défendus plus rapidement », affirme Fabrice Boulé, responsable communication de Caritas pour la Suisse romande. Il soutient que l’indépendance des juristes est garantie : « Nous sommes partenaires avec le SEM, car nous avons des échanges sur les conditions cadre, nous pouvons discuter afin d’adapter certains points. »

    Caritas a d’ailleurs demandé des améliorations, notamment une meilleure coordination avec le SEM, afin de pouvoir adapter les délais à chaque cas et éviter la précipitation. Fabrice Boulé relève également que « l’accès aux soins et donc à l’information concernant l’état de santé des requérants reste insuffisante, ce qui rend difficile la défense juridique des individus présentant des problèmes médicaux pertinents pour la procédure d’asile. »

    Caritas constate que le travail des juristes sur le terrain semble porter ses fruits et apporter un réel soutien aux requérants, tout particulièrement aux plus vulnérables : « Dans plusieurs affaires, la préparation d’audition sur les motifs de la demande d’asile réalisée par le représentant juridique a eu un impact important sur le cas », dévoile Fabrice Boulé. Forte de cette expérience, l’œuvre d’entraide considère que la nouvelle procédure peut être appliquée de façon utile et efficace pour les requérants. Elle va donc poursuivreLien externe son mandat de représentation juridique dans les centres fédéraux de Suisse romande, du Tessin et de Suisse centrale.
    Multiples failles

    Cette protection juridique gratuite ne convainc toutefois pas tous les acteurs du domaine. Les Juristes démocrates de SuisseLien externe dénoncent des problèmes de déontologieLien externe et d’indépendanceLien externe, ainsi que des délais souvent trop courts pour mener une défense de qualité. Des failles relevées également par le Centre social protestant (CSPLien externe), qui précise que de nombreuses démarches ne sont pas couvertes par cette représentation juridique : regroupement familial, problèmes d’hébergement, réexamen en raison de faits nouveaux, etc.

    Le CSP dispose d’un service d’aide juridique pour demandeurs d’asile, mais il n’a pas voulu s’impliquer dans la mise en place des procédures accélérées. « Cela nous posait des problèmes d’indépendance et était incompatible avec notre manière de travailler », explique Aldo BrinaLien externe, chargé d’information sur l’asile au CSP. « Il y a d’abord une dépendance structurelle qui est celle du prestataire de service, dans son lien avec le SEM qui le subventionne, et il y a la question de l’indépendance sur place, dans un cadre de travail et un rythme dictés par le SEM. » De plus, les représentants légaux peuvent refuser de faire recours contre une décision d’asile si la démarche a peu de chances d’aboutir. « Mais, ainsi, ils se limitent toujours à la jurisprudence et ne font pas bouger les pratiques », regrette Aldo Brina.

    Durant la phase testLien externe au centre pilote de Zurich, la moitié des recours a été déposée par des juristes externes. La SonntagszeitungLien externe cite l’exemple d’un jeune Kurde dont le représentant légal refusait de contester la décision négative. Il s’est alors tourné vers une association externe et la procédure actuellement en cours révèle que son dossier n’est de loin pas sans espoir.

    Les experts interrogés par le journal pointent du doigt les forfaits par cas : les juristes du centre pilote recevaient 1400 francs par demandeur d’asile, quelle que soit la complexité et la durée de la procédure. Une limitation qui n’encourage pas à faire recours. « Dans la pratique, nos juristes ne vont jamais arrêter la procédure pour des raisons financières. La défense juridique va jusqu’au bout, réagit Fabrice Boulé. L’évaluation des chances de recours ne se fait pas en fonction de critères financiers, mais en fonction du droit et de la pratique. »
    Pour plus de militantisme

    L’accélération des procédures d’asile va donc de pair avec la création d’une nouvelle instance de protection juridique, régie par le mandat du SEM, qui vient s’ajouter à celle déjà disponible auprès des associations et œuvres d’entraide. « En schématisant, on pourrait parler de deux systèmes de protection juridique : l’enjeu du premier est de questionner son indépendance, l’enjeu du second est de savoir où il trouvera le financement pour continuer son travail », résume Aldo Brina.

    La participation active de certaines organisations dans le nouveau système d’asile inquiète de nombreuses personnes et associations qui s’engagent pour la défense des réfugiés. Le mouvement FreiplatzaktionLien externe à Zurich a publié un manifeste en faveur d’un travail juridique militant. Une position que rejoint le CSP : « Défendre les requérants d’asile est un acte politique, ce n’est pas juste engager des juristes pour suivre des dossiers. Nous constatons à regret que la position des œuvres d’entraide est en train de se modifier. Elles se montrent moins critiques et délaissent l’aspect politique », déclare Aldo Brina.

    Invité à réagir à ces reproches, Caritas a répondu à swissinfo.ch : « Nous nous sommes prononcés en faveur de la nouvelle loi et de la procédure accélérée à la condition sine qua non d’une défense juridique gratuite et de qualité dès le début de la procédure. Cette nouvelle loi a été largement acceptée par le peuple. Dans ce mandat, Caritas doit garantir la qualité de la défense juridique. »

    L’heure est désormais à la pratique avec l’instauration de ce nouveau modèle de représentation juridique dans les centres fédéraux. Sa qualité et son efficacité ne pourront véritablement être évaluées que sur le long terme, mais sa mise en place sera scrutée avec attention.

    https://www.swissinfo.ch/fre/societe/politique-migratoire_asile--une-protection-juridique-gratuite-et-controvers%C3%A9e/44767812
    #restructuration #réforme #asile #migrations #réfugiés #Suisse #protection_juridique

    • Nouvelle procédure d’asile : entre doutes et incertitudes

      Après avoir été testée dans les centres pilote de Zurich et Boudry, la nouvelle procédure d’asile entrera en vigueur dès le 1er mars 2019 en Suisse. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      La nouvelle procédure d’asile entre en vigueur le 1er mars 2019. A compter de cette date, les procédures seront accélérées et se dérouleront de manière décentralisées dans six #centres_fédéraux pour requérants d’asile (correspondant chacun à une des six régions d’asile). Les personnes requérantes d’asile bénéficieront en outre durant la procédure d’une #protection_juridique_gratuite (conseil et représentation juridique). En décembre 2018, au moment de quitter le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour rejoindre celui du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Simonetta Sommaruga a tenu devant les médias les propos suivants : « La #réforme majeure du système de l’asile visant à assurer une procédure rapide et équitable est maintenant terminée. Cette procédure sera mise en œuvre dès le printemps prochain. Cette réforme […] marquera notre système d’asile pour les prochaines années. » Par ses propos, la Conseillère fédérale laisse entendre que l’ensemble des aspects liés à la nouvelle procédure ont été clarifiés et que tout est enfin prêt. Or, dans les faits, un certain nombre de questions restent en suspens. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      Rapidité

      La nouvelle procédure d’asile devrait permettre un traitement d’environ deux tiers des demandes d’asile dans un délai de moins de cinq mois (décision de première instance et décision de deuxième instance en cas de recours). Des délais stricts ont ainsi été fixés pour les autorités ainsi que les personnes requérantes d’asile et leurs représentant-e-s juridiques. Les délais prévus pour les autorités sont cependant considérés comme des « délais d’ordre » et ne sont donc pas juridiquement contraignants. Toutefois, il est à supposer qu’ils induiront une forte pression (politique) pour un traitement rapide des dossiers. Les #délais imposés aux personnes requérantes d’asile sont en revanche contraignants (p. ex., délai pour la prise de décision sur le projet de décision, délai de #recours) et s’élèvent à quelques jours ouvrables.

      L’expérience acquise dans le cadre des projets pilote de Zurich et de Boudry (NE) a montré que, malgré les délais serrés imposés, cette procédure s’est révélée positive pour beaucoup des personnes en quête de protection. En particulier, elle permet une clarification rapide quant à leur chance de rester en Suisse. Il faudra toutefois attendre quelques mois avant de connaître les effets de ces délais sur la qualité globale du travail du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), du Tribunal administratif fédéral (TAF) et des actrices et acteurs de la protection juridique (conseil et représentation juridique).

      #Procédure_étendue

      Environ un tiers des demandes d’asile ne pourront faire l’objet d’une décision dans les très brefs délais fixés et seront alors soumises à la procédure étendue. Les personnes requérantes d’asile seront alors attribuées des centres fédéraux pour requérants d’asile à un canton, où, comme précédemment, elles attendront la suite de leur procédure. Cette procédure doit durer environ un an au total.

      Ces cinq dernières années ont permis, à travers les projets pilotes, d’acquérir une profonde expérience sur la nouvelle procédure accélérée, ce qui n’est pas le cas pour la procédure étendue. Ainsi, par exemple, il reste encore à déterminer comment et dans quelle mesure les personnes requérantes d’asile feront appel aux bureaux de consultation juridique et dans quel délai elles obtiendront une décision d’asile définitive.

      #Vulnérabilité

      En raison des épreuves rencontrées durant leur exil, nombre de personnes en quête de protection nécessitent un soutien physique et psychologique particulier. Or, en raison de la rapidité avec laquelle les procédures d’asile sont appelées à être exécutées, il convient de s’interroger sur la capacité des personnes requérantes d’asile, en particulier des personnes traumatisées, à présenter intégralement les faits entourant leur besoin de protection. La taille des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile et leur localisation parfois très excentrée présentent également un risque d’#isolement. Il s’agit aussi d’apporter une attention particulière à la prise en charge médicale. Il y a lieu de s’interroger si le personnel spécialisé dispose des ressources humaines suffisantes et des moyens appropriés pour communiquer avec ses patient-e-s.

      Uniformité et coordination

      Alors que, jusqu’à présent, la grande majorité des personnes requérantes d’asile étaient entendues sur leurs motifs d’asile de manière centralisée à Berne, ces entretiens se dérouleront désormais dans six lieux différents. Les décisions d’asile seront elles aussi prises de manière décentralisée. Afin d’assurer l’uniformité des pratiques décisionnelles, les autorités devront suivre de nouveaux procédés et processus. L’existence de tels processus et leur éventuel fonctionnement restent encore à déterminer avec exactitude.

      L’#égalité_de_traitement en matière de protection juridique gratuite entre toutes les personnes requérantes d’asile constituera également un défi. Les organisations chargées de cette tâche joueront un rôle essentiel dans l’orientation et la portée que prendra cette nouvelle activité de conseil et de représentation. La coordination entre ces organisations sera indispensable. Il s’agit également de redéfinir la coopération avec les bureaux cantonaux de conseil juridique habilités à représenter les personnes requérantes d’asile dans la procédure étendue.

      En conclusion

      La nouvelle direction du DFJP est donc, elle aussi, confrontée à des incertitudes et des questions en matière d’asile. Il s’agira, pour les clarifier, de coopérer avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés et de ne jamais perdre de vue les besoins des personnes en quête de protection. Avec ou sans notre publication « Des faits plutôt que des mythes », l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et le Swiss Network of young Migration Scholars resteront au fait et continueront de mettre en lumière, sur la base de principes scientifiques et d’expériences pratiques, les aspects critiques du domaine de l’asile.

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2019/nouvelle-procedure-dasile-entre-doutes-et-incertitudes.html
      #procédure_accélérée #accélération_des_procédures

    • Restructuration de l’asile, tout change, rien ne change ?

      Ce 1er mars entre en vigueur la restructuration du domaine de l’asile portée durant tout son mandat au DFJP par Simonetta Sommaruga et soutenue en 2016 à 66.8% en vote populaire.

      L’objectif central, l’accélération des procédures, est répété sans grand succès depuis la première loi sur l’asile de 1979. L’ampleur de la présente réforme lui donne cependant plus de chance que les précédentes, en particulier en raison d’une logique de proximité : l’ensemble de la procédure doit désormais se dérouler dans un seul et même lieu. Plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) ont été érigés. Les demandeurs d’asile y séjourneront au maximum 140 jours et leur demande sera traitée sur place. Il est prévu que 60 pourcents de toutes les demandes d’asile feront l’objet d’une décision définitive dans ce délai. Les autres cas seront affectés aux cantons comme par le passé. En complément, des centres dédiés au départ devraient accélérer le renvoi des déboutés.

      Contrairement aux réformes précédentes qui penchaient clairement vers la restrictivité, la restructuration de 2019, plutôt d’ordre technique, pourrait apporter des améliorations profitables aux réfugiés. Elle est flanquée d’une importante innovation en matière de garantie des droits puisqu’un conseiller/représentant juridique indépendant sera octroyé à chaque requérant d’asile. Elle a été soutenue par une partie des milieux de défense de l’asile et combattue par des partisans d’une politique restrictive.

      La réforme ne touche cependant pas aux grands principes de la politique d’asile et c’est l’occasion ici d’en faire un inventaire critique. Quatre grandes orientations ressortent avec constance de l’action des autorités au cours des dernières décennies :

      – la volonté de maintenir en place le système issu de la Convention de 1951 ;

      – l’adaptation aux évolutions du contexte par la multiplication des statuts ;

      – l’accélération des procédures et le renforcement de l’exécution des décisions ;

      – la diminution des prestations dans un but de dissuasion.

      Maintien du système : droits fondamentaux et logique de tri individuel

      La volonté de maintenir le système d’asile adopté par la Suisse en 1954 découle d’obligations internationales, mais aussi de la place de la tradition humanitaire dans l’identité helvétique. Le caractère individuel de la procédure, la stricte séparation entre les volets humanitaires et économiques de la politique d’immigration et le fait que la protection est accordée sur le territoire même de la Suisse sont au cœur de ce système. Malgré les multiples remises en question, jamais un changement de ce paradigme n’a été durablement envisagé. Certains milieux ont certes proposé de restreindre drastiquement l’accueil en Suisse en contrepartie d’une contribution accrue aux efforts de protection collectifs dans les zones d’origine des réfugiés, d’autres ont suggéré l’inclusion des réfugiés dans un contingentement global de l’immigration mais ces propositions n’ont jamais emporté l’adhésion.

      Au fil des années, le nombre absolu des personnes obtenant le statut de réfugié en Suisse a eu tendance à croître ce qui invalide la dénonciation par certains d’un démantèlement généralisé de l’asile. A l’heure actuelle un quart des requérants obtiennent le statut de réfugié et 60% une forme ou une autre de protection. Une partie des autres voient leur demande d’asile traitée par un autre état Dublin et sont susceptibles d’être protégés. Des milliers de personnes déboutées sont cependant contraintes de quitter la Suisse chaque année, 3029 ont été expulsées directement vers leur pays d’origine en 2018.

      La politique d’asile reste donc basée sur des principes restrictifs selon lesquels le statut de réfugié est un privilège réservé à une catégorie bien spécifique de personnes en fuite : celles qui peuvent faire valoir une crainte fondée de persécution individuelle liée à leur appartenance à un groupe social spécifique. Elle implique donc un processus de triage et fait peser sur les requérants un soupçon de fraude permanent. La Suisse semble être l’un des pays qui se tient le plus strictement à une exigence de persécution individuelle attestée par un récit circonstancié pour octroyer le statut de réfugié.

      Multiplication des types d’autorisation de séjour

      Confrontée à des motifs d’asile variés et à l’interdiction du refoulement vers une zone où l’intégrité physique d’une personne serait en danger, la Suisse a eu de plus en plus recours à des statuts subsidiaires n’offrant pour la plupart qu’une protection temporaire. Il s’agit là d’une deuxième ligne de force de la politique d’asile. Elle se retrouve, mais de manière moins marquée, dans de nombreux autres pays d’accueil. Le cas le plus flagrant en Suisse est celui des personnes « admises provisoirement » (permis F). Elles n’ont pas obtenu l’asile mais bénéficient d’une autorisation de séjour d’une année (renouvelable) liée soit à une situation de violence dans leur pays d’origine (principe de non-refoulement) ou au fait que leur retour n’est pas possible. Elles étaient 46’657 au 1.1.2019.

      La création de statuts subsidiaires peut faire l’objet de deux lectures antagonistes. D’un côté, elle représente une amélioration des conditions d’accueil car elle offre une protection à des personnes qui ne peuvent stricto sensu prétendre au statut de réfugié, car elles fuient par exemple des situations de violence indifférenciée. Elle s’inscrit dans une prise en compte croissante par les états d’accueil de la vulnérabilité des populations, laquelle se substitue au modèle traditionnel de l’asile basé sur la persécution politique. D’un autre côté, cette multiplication des statuts maintien de nombreux exilés dans des situations provisoires souvent extraordinairement pénibles.

      Accélération des procédures et excécution des renvois

      Une troisième préoccupation constante des autorités est l’accélération de la procédure et l’exécution des renvois. Au début des années 1980, il n’était pas rare que la procédure d’asile se déroule sur de nombreuses années. Progressivement, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la limitation des délais de recours, l’obligation de collaborer imposée aux requérants, mais aussi le traitement prioritaire des demandes d’asile ayant peu de chance de succès et le ciblage de certains pays (« procédure 48 heures » pour les ressortissants d’Albanie, Bosnie, Géorgie, Kosovo, Macédoine et Serbie dès 2012/13, procédure « fast-track » pour la Gambie, la Guinée, le Nigeria, le Maghreb et le Sénégal dès 2013) ont permis un raccourcissement significatif des durées de procédure.

      Dans le même temps, cependant, la multiplication des pays de provenance, la difficulté de collaborer avec leurs gouvernements et d’obtenir des documents de voyage ainsi que la nécessité d’éviter les refoulement des demandeurs d’asile déboutés vers des pays où ils pourraient être menacés, ont conduit à de grands retards dans l’exécution des décisions négatives, une fois celles-ci rendues exécutoires. Cette situation a conduit à des tensions entre les acteurs de la politique d’asile.

      Confrontés aux faibles chances de succès de leur requête et au risque de devoir rapidement quitter la Suisse, les demandeurs d’asile ont parfois un intérêt objectif à cacher leur origine et leur itinéraire et à ne pas présenter de documents d’identités afin de rendre difficile un rapatriement de force. De leur côté, les autorités fédérales tendent à soupçonner toute personne dépourvue de documents d’identité d’être un dissimulateur dépourvu de motifs d’asile.

      La problématique de l’exécution des renvois a été, dans ce contexte, une source de préoccupation majeure des années récentes. La Confédération a tenté et tente toujours de remédier à cette situation par la signature d’accords de réadmission avec les pays d’origine et de transit et par la mise en place de conditions d’expulsion de plus en plus dures, permettant la détention en vue du départ, la mise sous pression financière des cantons pour qu’ils exécutent les renvois et celle des demandeurs d’asile pour qu’ils fournissent toutes les informations et documents requis.

      Dissuasion et technologisation

      Une quatrième caractéristique récurrente de la politique d’asile des dernières décennies est une volonté de dissuasion par des conditions d’accueil peu attractives et des procédures sélectives. Les normes d’assistance pour les demandeurs d’asile ont ainsi été progressivement abaissées et les délais de recours raccourcis. La mise en place de barrières rendant plus difficile l’accès à la procédure d’asile (non-entrée en matière sur certaines demandes, recours systématique aux accords de Dublin, sanctions contre les compagnies aériennes transportant des personnes dépourvues de documents valables) ainsi que l’octroi de statuts subsidiaires vont dans le même sens.

      Des outils technologiques de plus en plus sophistiqués ont été mis en œuvre pour l’identification des personnes (dactyloscopie), l’établissement de l’âge (radiographies), l’expertise des documents et la vérification des provenances (expertise linguistique). Des campagnes d’information ont par ailleurs ciblés certains pays afin de dépeindre la Suisse comme une destination peu attractive.

      La politique de dissuasion est justifiée par le fait qu’elle est censée s’adresser aux personnes n’ayant pas de motifs d’asile solides et ainsi favoriser l’accueil des autres. Dans le même temps, les épisodes d’exil récents et en particulier la crise syrienne ont montré que pour des personnes pourtant considérées par le HCR comme des réfugiés de plein droit, la Suisse était devenue une destination de deuxième choix.

      Un changement de paradigme ?

      Les grandes évolutions que nous venons d’évoquer montrent à quel point, malgré la restructuration actuelle, la politique d’asile continue à s’exercer dans un certain paradigme. L’accueil sélectif et la dissuasion en sont les maîtres mots. L’approche reste ainsi réactive face à la croissance des demandes de protection à l’échelle mondiale et soulève de nombreuses questions : les personnes les plus menacées sont-elles bien celles qui sont protégées ? Les critères de protection choisis ne favorisent-ils pas certains profils indépendamment des risques objectifs encourus ? Imposer le déplacement jusqu’en Suisse pour demander la protection ne suscite-il pas de dangereux voyages ? La sélection par la vraisemblance du récit et par son adéquation à une définition spécifique du réfugié est-elle la seule possible ?, etc…

      Maintenant que l’importante réforme de la procédure est sous toit, il est sans doute temps d’initier une réflexion plus profonde sur ces questions visant à inscrire la politique d’asile dans un projet plus cohérent et proactif de protection.

      https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/2019/03/01/restructuration-de-lasile-tout-change-rien-ne-change

    • Une procédure expéditive

      Par une décision du 7 décembre 20181, le Comité contre la torture dit que la Suisse, en prononçant une décision de renvoi d’un ressortissant érythréen vers son pays d’origine, viole l’art. 3 de la Convention de l’ONU contre la torture. Selon cette disposition, aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

      Il s’agit d’un requérant d’asile qui a fui son pays en juin 2010 afin d’éviter d’être recruté par l’armée. Après avoir vécu trois années au Soudan, notamment dans un camp du Haut Commissariat pour les réfugiés, il a introduit en Suisse une demande d’asile le 22 mai 2014. Lors des deux auditions conduites par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), il n’a pas bénéficié de représentation légale gratuite. Mais surtout, lors de la deuxième audition sur les motifs d’asile, malgré sa demande, il n’a pas eu accès à un interprète dans sa #langue maternelle, mais en tigrinya, dont il n’a pas une bonne maîtrise.

      Le 1er mars 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile car les motifs de départ du requérant n’avaient pas été rendus vraisemblables et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 4 avril 2016, le requérant a interjeté un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. Il a sollicité la dispense de paiement de l’avance des frais de procédure en raison de son indigence : il lui était interdit de travailler et bénéficiait d’une assistance mensuelle de 415 francs. Le Tribunal a rejeté la requête, exigeant le paiement de l’avance des frais de procédure. Procédant à un examen sommaire de la situation, il était arrivé à la conclusion que le recours était voué à l’échec. Faute de paiement dans le délai, le recours a été déclaré irrecevable par le Tribunal dans un arrêt du 17 mai 2016.

      Assisté par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM), le requérant a introduit une plainte le 3 mars 2017 au Comité contre la torture des Nations Unies (#CAT). La décision du comité est intéressante car elle critique la #procédure_expéditive dont a fait l’objet ce ressortissant érythréen, tant celle menée par le SEM que celle qui s’est déroulée auprès du Tribunal. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile applicable dès le 1er mars 2019, dont l’objectif principal est l’accélération du traitement des demandes d’asile, les autorités et juridictions doivent être particulièrement attentives au contenu de cette décision.

      Le CAT, qui fait référence au rapport du 25 juin 2018 de la Rapporteuse spéciale des nations Unies sur la situation des droits de l’homme en #Erythrée, indique que la situation des droits fondamentaux est sombre dans ce pays, que la torture et les mauvais traitements continuent d’y être pratiqués. Or, le CAT observe que, lors de la procédure devant le SEM, le requérant n’a pas eu accès à un #conseil_juridique gratuit et qu’il n’a pas été auditionné dans sa langue maternelle. De plus, les autorités ont contesté la validité des documents produits sans pourtant prendre des mesures pour en vérifier l’authenticité. Mais surtout, l’article 3 de la Convention implique un #droit_à_un_recours utile de sorte qu’il soit possible de procéder à un examen effectif, indépendant et impartial de la décision de renvoi si l’on est en présence d’une allégation plausible mettant en cause le respect de l’interdiction du refoulement.

      En exigeant le paiement d’une #avance_de_frais de procédure de 600 francs, alors que le requérant n’était pas en mesure de s’acquitter de ce montant, la Suisse ne lui a pas donné la possibilité de démonter les risques qu’il encourrait en cas de retour forcé en Erythrée et, partant, l’a privé d’un examen indépendant et impartial de la décision du SEM de le renvoyer. Le CAT observe que la Suisse semble avoir accepté la probabilité que le requérant soit astreint à des obligations militaires en Erythrée, sans toutefois se prononcer sur la compatibilité de cette pratique avec les droits tirés de la Convention. Ainsi, son renvoi constituerait une violation de l’article 3 de la Convention.

      La nouvelle procédure d’asile, par les cadences qu’elle impose, en particulier en fixant des délais brefs tout le long de l’instruction de la demande et dans le cadre du recours, présente des dangers quand bien même une représentation légale gratuite est instaurée.

      La décision du CAT rappelle l’importance de garantir une #procédure_équitable aux demandeurs d’asile. Il ne s’agit pas que d’une question de forme. Un traitement mécanique des demandes d’asile, par souci d’efficacité, sans respect effectif des droits de procédure, est susceptible de mettre en danger les migrants qui sollicitent une protection de la Suisse.

      https://lecourrier.ch/2019/03/13/une-procedure-expeditive

    • Mise en exergue d’un passage du rapport du Grand Conseil genevois sur le centre du #Grand-Saconnex. Il s’agit des mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport : http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf) :

      L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

      #dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

      Comme le dit un ami :

      …dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

      #accélération_des_procédures

  • Droit de rester Neuchâtel | Scolarisation des enfants réfugiés au Centre fédéral de Perreux
    https://asile.ch/2019/02/07/droit-de-rester-neuchatel-scolarisation-des-enfants-refugies-au-centre-federal

    L’association Droit de rester a publié un communiqué de presse sur les conditions d’accueil des réfugié-e-s au Centre fédéral de Perreux, à Boudry. Le Centre fait figure de dispositif pilote dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile accélérée qui entrera en vigueur le 1er mars 2019. Dans ce contexte, […]