• Exilia Film | Koffi – Récit depuis le Centre fédéral de Giffers (FR)
    https://asile.ch/2020/09/22/exilia-film-koffi-recit-depuis-le-centre-federal-de-giffers-fr

    Koffi témoigne des nombreux actes de violences physiques et verbales dont il a été témoin au nouveau centre de Giffers. Il a également été lui-même victime de violence. En effet, après avoir passé plus de 6 mois dans ce centre de renvoi, alors que le maximum légal est de 140 jours, il est violenté physiquement, […]

  • Violence des Protectas au #Centre_Fédéral d’Asile de Giffers : Les requérant-e-s d’asile sont en danger…en #Suisse !

    Après les #violences des #Protectas contre les mineurs du Foyer de l’Etoile (GE), puis contre les réquérant-e-s du #CFA de Bâle, voici venu le tour des requérant-e-s du CFA de Giffers (FR) :

    Le 3 mai 2020, Ali, requérant camerounais, demande aux Protectas du CFA de Giffers, où il réside, de bien vouloir le laisser entrer rapidement (fouille obligatoire à l’entrée du CFA). Etant convalescent (COVID-19), il se sent faible et n’arrive plus à attendre que les Protectas aient terminé de discuter entre eux. Le ton s’enflamme immédiatement : deux Protectas le poussent violemment et le frappent. Ali se rend à l’hôpital : le constat fait état de multiples contusions. A son retour au centre vers 22h, les Protectas lui interdisent l’entrée : il doit dormir sur un banc à l’entrée.

    Ce même 3 mai 2020, Abdalim, requérant marocain, se voit intimer l’ordre de regagner sa chambre. N’ayant pas obtempéré suffisamment rapidement aux yeux du Protectas, celui-ci le pousse violemment contre une vitre, ce qui lui sectionne les tendons de la jambe. Il est hospitalisé puis opéré. Aujourd’hui encore, il marche difficilement avec des béquilles.

    Le 4 mai 2020, Mohamed, requérant algérien qui souffre d’épilepsie, subit lui aussi une agression de la part des Protectas. Ceux-ci veulent fouiller sa chambre et ils lui disent qu’elle est sale. Mohamed refuse. Deux Protectas l’agressent en l’empêchant de respirer. La situation provoque chez Mohamed une crise d’épilepsie et il est emmené à l’hôpital : le constat médical fait état d’une agression par étranglement avec une marque antérieure au niveau du cou.

    Aujourd’hui encore, Ali, Abdalim et Mohamed doivent chaque jour obtempérer aux ordres de leurs agresseurs : les Protectas incriminés travaillent toujours au CFA de Giffers !

    Ces violences ne sont pas des actes isolés. Le système des Centre Fédéraux d’Asile est fondé sur la répression et l’isolement. Les sommes allouées par la Confédération à la « sécurité » dans les CFA sont supérieures aux montants dédiés à l’encadrement social et sanitaire. Ce ne sont pas quelques heures de formation sur la thématique de l’asile qui vont transformer un agent de sécurité en travailleur social.

    Il y a urgence : les requérant-e-s d’asile qui viennent en Suisse pour y trouver refuge sont en DANGER dans les CFA ! Le système dit de sécurité, mis en place soi-disant pour les protéger, les met en réalité en danger.

    Pour Ali, Abdalim et Mohamed, nous demandons au Secrétariat d’Etat aux Migrations :

    Un déplacement URGENT dans un autre centre, hors de portée de leurs agresseurs et à proximité des transports publics ;
    Une suspension de leurs renvois en attendant le résultat des plaintes pénales déposées contre leurs agresseurs.

    Nous demandons aux autorités compétentes et avant qu’un drame ne se produise :

    L’ouverture des portes des CFA aux organisations et personnes de la société civile afin de rompre l’isolement et de cesser avec ces zones de non-droit ;
    L’engagement de travailleurs sociaux et soignants en nombre suffisant et ayant pour mission de SOUTENIR et de répondre aux besoins des requérant-e-s d’asile ;
    L’arrêt de toute collaboration avec des entreprises de sécurité privées de surcroit cotées en bourse (telles que Protectas, Securitas ou autre) dans le cadre des CFA et autres foyers.

    Face à la gravité de ces évènements, nous exigeons que Mario Gattiker, actuel directeur du Secrétariat d’Etat aux migrations et ancien directeur du service juridique de Caritas Suisse, réponde immédiatement aux questions suivantes :

    Est-ce que le personnel de sécurité responsable des maltraitances dénoncées est toujours en place ? Et si ou pourquoi ?
    Pourquoi la police n’a pas enquêté sur ces actes de violence ?
    Quel système de contrôle va mettre en place le SEM pour éviter ce genre de violences ?

    Solidarité Tattes et Droit de Rester Fribourg

    Reçu via la mailing-list Solidarité Tattes (https://solidaritetattes.ch), le 18.06.2020

    #centres_fédéraux #Giffers #Gouglera #Fribourg #asile #migrations #réfugiés

    Un centre géré par... #ORS of course !

    voir aussi la métaliste sur ORS :
    https://seenthis.net/messages/802341

    ping @cede @isskein

    • Le Courrier | Violences à #Chevrilles

      Trois requérants d’asile portent plainte contre les entreprises de sécurité mandatées par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et actives au centre fédéral d’asile de Chevrilles (#Giffers en allemand). Les trois plaignants accusent les agents de sécurité de violences physiques et d’agressions fréquentes envers les habitants du centre. Le Courrier relaie les témoignages d’Ali, Mohamed et Abdalim, victimes des violences dans le centre de Chevrilles, ainsi que ceux de deux agents de sécurité, qui déplorent leurs conditions de travail, qualifiées de “lamentables”, ainsi qu’une formation insuffisante du personnel de sécurité. Les agressions dans le centre de Chevrilles ont également été dénoncées par Solidarité Tattes et Droit De Rester Fribourg dans la newsletter publiée le 18 juin 2020 et relayée sur notre site. Ces trois plaintes surviennent en même temps que l’enquête de la WOZ et de la SRF sur les violences dans le centre fédéral d’asile de Bâle et dont nous nous faisions l’écho le 27 mai 2020.

      –-

      Trois plaintes pénales ont été déposées contre des agents de sécurité mandatés par le Secrétariat d’Etat aux migrations à Chevrilles (FR). Des vigiles dénoncent une banalisation de la violence.

      Ils ont décidé de briser le silence assourdissant qui règne au lieu dit la Gouglera. Trois requérants d’asile ont porté plainte contre les entreprises de sécurité mandatées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) au Centre fédéral de Chevrilles (Giffers en allemand), situé en Haute-Singine (FR). Les trois hommes confient avoir été victimes de violences physiques de la part d’agents de sécurité. Blessés, ils ont été pris en charge par les urgences de l’hôpital de Fribourg, photos et constats médicaux à l’appui. Des employés de la sécurité font état d’une banalisation de la violence dans le centre.

      Le 4 mai, vers 17 h 15, Ali rentre à la Gouglera après s’être rendu à Fribourg. Lui qui a été atteint du Covid souffre encore de vertiges et souhaite se coucher. Il attend que le service de sécurité le fouille et effectue le protocole d’entrée dans le centre. D’après ses propos, les agents l’ignorent et le font attendre trente longues minutes. Malade, il s’impatiente, cogne contre la vitre et demande aux vigiles de faire leur travail. Vexés par cette interpellation, deux agents l’auraient poussé au sol et roué de coups.

      En sang devant le centre

      « Lorsque j’ai dit au personnel de sécurité de faire leur travail, ils ont réagi comme si je les avais insultés, raconte Ali. Je leur ai dit d’arrêter, que j’avais du mal à respirer. Ils ont répondu qu’ils n’en avaient rien à faire. » L’homme raconte avoir erré la tête en sang devant le bâtiment, Il aurait appelé la police qui lui aurait répondu qu’il devait négocier lui-même avec les vigiles son retour dans le centre.

      Grâce à l’aide d’un autre requérant, il parvient à prendre le bus pour Fribourg, mais perd connaissance avant d’arriver aux urgences. Des militaires l’escortent jusqu’à l’hôpital. Après quelques heures en observation, l’hôpital paie un taxi pour le ramener à la Gouglera. Aux portes du centre, il se serait vu refuser l’entrée et aurait passé la nuit sur un banc. « Pourquoi les autorités nous traitent-elles ainsi ? » s’interroge-t-il.

      Cette même journée du 4 mai, Mohamed affirme avoir aussi subi l’ire de vigiles. Il fait la sieste dans sa chambre lorsque deux agents lui demandent d’évacuer les lieux. L’un d’eux lui fait remarquer que sa chambre est sale, Mohamed décrit un ton agressif et injurieux. Il s’en plaint auprès du directeur du centre. Lorsqu’il sort de l’entretien, deux agents le prennent à part. L’un l’aurait attrapé à la gorge, tandis que l’autre lui aurait pris les pieds pour le sortir du bâtiment. Il est soudain pris d’une crise d’épilepsie.

      « Au lieu de me venir en aide, les agents ont ri. J’ai marché jusqu’à la route, mais j’ai perdu connaissance. Je me suis réveillé à l’hôpital. » Le constat médical mentionne une marque d’étranglement au niveau du cou. Selon la version des agents, Mohammed aurait été « agressé par un ami ». Celui-ci affirme pourtant que des témoins étaient présents. « Les agressions sont très fréquentes, personne n’ose rien dire. D’autres gens viendront après nous, je porte plainte pour que cela ne se reproduise plus. »

      Hospitalisé

      Abdalim marche difficilement avec des béquilles depuis sa sortie de l’hôpital le 7 mai. Il considère que des vigiles de Chevrilles ont « bousillé sa vie ». « Une bagarre a éclaté, moi je discutais tranquillement avec d’autres et on m’a demandé de rentrer dans ma chambre. » Abdalim ne s’est peut-être pas exécuté aussi rapidement que le souhaitait le personnel de sécurité. Il affirme avoir été violemment poussé contre une vitre, qui s’est brisée sous le choc et l’a grièvement blessé à la jambe.

      Le verre a sectionné plusieurs tendons, ce qui a nécessité une opération et une hospitalisation de cinq jours. « J’ai traversé 23 pays, tout ça pour perdre l’usage de ma jambe en Suisse », lance l’homme en colère. D’après les agents, il aurait perdu l’équilibre et serait tombé de lui-même sur la vitre.

      La police fribourgeoise affirme être intervenue une trentaine de fois au centre fédéral de Chevrilles en 2020. Depuis janvier 2019, quatre plaintes pénales ont été déposées pour des lésions corporelles simples. Les enquêtes sont en cours. D’après nos informations, le personnel impliqué dans ces agressions serait toujours en poste à Chevrilles. Contacté, le SEM affirme prendre la situation très au sérieux mais n’est pas autorisé à commenter les affaires en cours.

      La Gouglera n’est pas le seul centre d’asile concerné par la violence. Mi-mai, l’émission alémanique Rundschau et la Wochenzeitung dénoncent une violence structurelle au sein du centre fédéral d’asile de Bâle. Viviane Luisier, de l’association Solidarité Tattes, considère ces agressions comme l’une des conséquences de la nouvelle procédure d’asile. Elle dénonce la concentration des requérants dans des centres fédéraux. « Les réfugiés sont soumis à un régime carcéral, loin des centres urbains. Je crains que ces centres deviennent des zones de non-droit. »
      « Tolérance zéro »

      Les requérants d’asile ne sont pas seuls à juger la situation intolérable. Des employés des entreprises de sécurité mandatées par la Confédération, Securitas et Protectas, jugent également certains comportements inacceptables. Révoltés par l’attitude de certains de leurs collègues, deux ont décidé de témoigner anonymement.

      « Ce printemps, la situation est devenue très tendue. Certains agents sont allés trop loin », confie Julien*. « Le personnel de sécurité est très peu formé. Il faut de l’expérience pour immobiliser un individu. Les interventions dont je suis témoins sont très ‘sales’, elles peuvent souvent blesser les personnes que l’on cherche à immobiliser », relate Paul*. Il déplore aussi une attitude répressive. « Dans les scénarios d’exercice, les requérants d’asile sont présentés comme des gens violents en qui nous ne pouvons pas avoir confiance. »

      D’après les deux agents, le recours à la violence serait régulièrement valorisé au détriment du dialogue. « On nous demande d’appliquer la tolérance zéro, sans nous expliquer ce que cela signifie. Lorsque quelque chose ne va pas, on ne cherche pas à réfléchir, on tape dedans », constate Paul. Le SEM explique que le personnel a pour instruction de désamorcer verbalement les différends chaque fois que cela est possible. La contrainte est sensée n’être utilisé qu’en dernier recours. Pour Paul, cette théorie est peu mise en pratique. « Lors de notre formation, on nous a dit qu’il fallait recourir dans un premier temps à la stratégie de désescalade, mais il n’y a aucun protocole. »

      Le SEM affirme que le recours à des mesures coercitives non proportionnées n’est pas toléré et sanctionnée. Les vigiles peuvent se voir interdire de fournir des services au nom du SEM si des comportements illégaux ou intolérables sont identifiés. La responsabilité d’éventuelles autres sanctions revient aux entreprises de sécurité. « Lorsque les événements dérapent, les rapports sont rédigés par les agents eux-mêmes. Ils y mettent ce qu’ils veulent et sont couverts par la hiérarchie », commente Paul. Les deux vigiles affirment avoir été témoins de scènes lors desquelles certains de leurs collègues ont envenimé la situation, en provoquant les requérants d’asile. « On place des humains sous la surveillance d’enfants, c’est déplorable. » JJT

      Prénom fictif.
      « Nos conditions de travail sont lamentables »

      Maigre salaire, contrats à durée déterminée, horaires éreintants, planification tardive, le tableau que décrivent les agents de sécurité est peu reluisant. « Les journées de treize heures, les horaires qui fluctuent, les services de nuit qui s’enchaînent, ça fatigue et ça rend agressif, témoigne Julien. Depuis que je travaille dans le centre d’asile de Chevrilles, j’ai vu beaucoup de casse : des burn-out, des accidents, du harcèlement. La gestion du personnel est catastrophique. »

      Il affirme ne pas être serein, en raison du manque de matériel. « J’ai un collègue de 20 ans qui a travaillé sans gilet de protection. A plusieurs reprises, je n’ai pas eu de spray au poivre durant mes services et je n’avais pas de radio portative. » S’il n’excuse pas la violence, Julien pointe du doigt les entreprises de sécurité mandatées par la Confédération qui visent à maximiser les profits. « Nous ne sommes pas suffisamment formés pour gérer une telle pression. Il ne faut pas la même formation pour surveiller un parking que pour encadrer une population qui va du nourrisson à la grand-mère. », regrette-t-il.

      Une nouvelle convention de travail dans le domaine de la sécurité est entrée en vigueur le 1er juin. Si les salaires d’entrée ont été augmentés de 0,5 à 1% et le travail limité à deux cent dix heures par mois, ces améliorations restent très insuffisantes pour le syndicat Unia. « Les conditions de travail offertes par le SEM et le manque de formation sont extrêmement problématiques. Les adjudications des mandats de sécurité reposent essentiellement sur le prix, non sur la compétence et la formation des agents », regrette Arnaud Bouverat, secrétaire syndical.

      « Une formation solide constitue le seul rempart contre les violences. Economiser dans ce domaine n’est pas anodin : cela entraîne un danger pour la sécurité des habitants des centres et celle du personnel de sécurité » dénonce-t-il. JJT

      *Prénom fictif.

      https://asile.ch/2020/06/23/le-courrier-violences-a-chevrilles

    • Violences à #Chevrilles

      Trois #plaintes_pénales ont été déposées contre des agents de sécurité mandatés par le Secrétariat d’Etat aux migrations à Chevrilles (FR). Des vigiles dénoncent une banalisation de la violence.

      Ils ont décidé de briser le silence assourdissant qui règne au lieu dit la Gouglera. Trois requérants d’asile ont porté plainte contre les entreprises de sécurité mandatées par le #Secrétariat_d’Etat_aux_migrations (#SEM) au Centre fédéral de Chevrilles (Giffers en allemand), situé en #Haute-Singine (FR). Les trois hommes confient avoir été victimes de #violences_physiques de la part d’agents de sécurité. Blessés, ils ont été pris en charge par les urgences de l’hôpital de #Fribourg, photos et constats médicaux à l’appui. Des employés de la sécurité font état d’une banalisation de la #violence dans le centre.

      Le 4 mai, vers 17 h 15, Ali rentre à la Gouglera après s’être rendu à Fribourg. Lui qui a été atteint du #Covid-19 souffre encore de vertiges et souhaite se coucher. Il attend que le #service_de_sécurité le fouille et effectue le #protocole_d’entrée dans le centre. D’après ses propos, les agents l’ignorent et le font attendre trente longues minutes. Malade, il s’impatiente, cogne contre la vitre et demande aux vigiles de faire leur travail. Vexés par cette interpellation, deux agents l’auraient poussé au sol et roué de coups.

      En sang devant le centre

      « Lorsque j’ai dit au personnel de sécurité de faire leur travail, ils ont réagi comme si je les avais insultés, raconte Ali. Je leur ai dit d’arrêter, que j’avais du mal à respirer. Ils ont répondu qu’ils n’en avaient rien à faire. » L’homme raconte avoir erré la tête en sang devant le bâtiment, Il aurait appelé la #police qui lui aurait répondu qu’il devait négocier lui-même avec les #vigiles son retour dans le centre.

      Grâce à l’aide d’un autre requérant, il parvient à prendre le bus pour Fribourg, mais perd connaissance avant d’arriver aux urgences. Des militaires l’escortent jusqu’à l’#hôpital. Après quelques heures en observation, l’hôpital paie un taxi pour le ramener à la Gouglera. Aux portes du centre, il se serait vu refuser l’entrée et aurait passé la nuit sur un banc. « Pourquoi les autorités nous traitent-elles ainsi ? » s’interroge-t-il.

      Cette même journée du 4 mai, Mohamed affirme avoir aussi subi l’ire de vigiles. Il fait la sieste dans sa chambre lorsque deux agents lui demandent d’évacuer les lieux. L’un d’eux lui fait remarquer que sa chambre est sale, Mohamed décrit un ton agressif et injurieux. Il s’en plaint auprès du directeur du centre. Lorsqu’il sort de l’entretien, deux agents le prennent à part. L’un l’aurait attrapé à la gorge, tandis que l’autre lui aurait pris les pieds pour le sortir du bâtiment. Il est soudain pris d’une crise d’épilepsie.

      « Au lieu de me venir en aide, les agents ont ri. J’ai marché jusqu’à la route, mais j’ai perdu connaissance. Je me suis réveillé à l’hôpital. » Le constat médical mentionne une marque d’#étranglement au niveau du cou. Selon la version des agents, Mohammed aurait été « agressé par un ami ». Celui-ci affirme pourtant que des témoins étaient présents. « Les #agressions sont très fréquentes, personne n’ose rien dire. D’autres gens viendront après nous, je porte plainte pour que cela ne se reproduise plus. »

      Hospitalisé

      Abdalim marche difficilement avec des béquilles depuis sa sortie de l’hôpital le 7 mai. Il considère que des vigiles de Chevrilles ont « bousillé sa vie ». « Une bagarre a éclaté, moi je discutais tranquillement avec d’autres et on m’a demandé de rentrer dans ma chambre. » Abdalim ne s’est peut-être pas exécuté aussi rapidement que le souhaitait le personnel de sécurité. Il affirme avoir été violemment poussé contre une vitre, qui s’est brisée sous le choc et l’a grièvement blessé à la jambe.

      Le verre a sectionné plusieurs tendons, ce qui a nécessité une opération et une #hospitalisation de cinq jours. « J’ai traversé 23 pays, tout ça pour perdre l’usage de ma jambe en Suisse », lance l’homme en colère. D’après les agents, il aurait perdu l’équilibre et serait tombé de lui-même sur la vitre.

      La police fribourgeoise affirme être intervenue une trentaine de fois au centre fédéral de Chevrilles en 2020. Depuis janvier 2019, quatre plaintes pénales ont été déposées pour des #lésions_corporelles simples. Les enquêtes sont en cours. D’après nos informations, le personnel impliqué dans ces agressions serait toujours en poste à Chevrilles. Contacté, le SEM affirme prendre la situation très au sérieux mais n’est pas autorisé à commenter les affaires en cours.

      La Gouglera n’est pas le seul centre d’asile concerné par la violence. Mi-mai, l’émission alémanique Rundschau et la Wochenzeitung dénoncent une violence structurelle au sein du centre fédéral d’asile de Bâle. Viviane Luisier, de l’association Solidarité Tattes, considère ces agressions comme l’une des conséquences de la nouvelle procédure d’asile. Elle dénonce la concentration des requérants dans des centres fédéraux. « Les réfugiés sont soumis à un #régime_carcéral, loin des centres urbains. Je crains que ces centres deviennent des #zones_de_non-droit. »

      –-

      « #Tolérance_zéro »

      Les requérants d’asile ne sont pas seuls à juger la situation intolérable. Des employés des entreprises de sécurité mandatées par la Confédération, #Securitas et #Protectas, jugent également certains comportements inacceptables. Révoltés par l’attitude de certains de leurs collègues, deux ont décidé de témoigner anonymement.

      « Ce printemps, la situation est devenue très tendue. Certains agents sont allés trop loin », confie Julien*. « Le personnel de sécurité est très peu formé. Il faut de l’expérience pour immobiliser un individu. Les interventions dont je suis témoins sont très ‘sales’, elles peuvent souvent blesser les personnes que l’on cherche à immobiliser », relate Paul*. Il déplore aussi une attitude répressive. « Dans les scénarios d’exercice, les requérants d’asile sont présentés comme des gens violents en qui nous ne pouvons pas avoir confiance. »

      D’après les deux agents, le recours à la violence serait régulièrement valorisé au détriment du dialogue. « On nous demande d’appliquer la tolérance zéro, sans nous expliquer ce que cela signifie. Lorsque quelque chose ne va pas, on ne cherche pas à réfléchir, on tape dedans », constate Paul. Le SEM explique que le personnel a pour instruction de désamorcer verbalement les différends chaque fois que cela est possible. La #contrainte est sensée n’être utilisé qu’en dernier recours. Pour Paul, cette théorie est peu mise en pratique. « Lors de notre formation, on nous a dit qu’il fallait recourir dans un premier temps à la stratégie de #désescalade, mais il n’y a aucun protocole. »

      Le SEM affirme que le recours à des #mesures_coercitives non proportionnées n’est pas toléré et sanctionnée. Les vigiles peuvent se voir interdire de fournir des services au nom du SEM si des comportements illégaux ou intolérables sont identifiés. La #responsabilité d’éventuelles autres sanctions revient aux entreprises de sécurité. « Lorsque les événements dérapent, les rapports sont rédigés par les agents eux-mêmes. Ils y mettent ce qu’ils veulent et sont couverts par la hiérarchie », commente Paul. Les deux vigiles affirment avoir été témoins de scènes lors desquelles certains de leurs collègues ont envenimé la situation, en provoquant les requérants d’asile. « On place des humains sous la surveillance d’enfants, c’est déplorable. » JJT

      Prénoms fictif.

      –—

      « Nos #conditions_de_travail sont lamentables »

      Maigre salaire, contrats à durée déterminée, horaires éreintants, planification tardive, le tableau que décrivent les agents de sécurité est peu reluisant. « Les journées de treize heures, les horaires qui fluctuent, les services de nuit qui s’enchaînent, ça fatigue et ça rend agressif, témoigne Julien. Depuis que je travaille dans le centre d’asile de Chevrilles, j’ai vu beaucoup de casse : des burn-out, des accidents, du harcèlement. La #gestion_du_personnel est catastrophique. »

      Il affirme ne pas être serein, en raison du manque de matériel. « J’ai un collègue de 20 ans qui a travaillé sans gilet de protection. A plusieurs reprises, je n’ai pas eu de spray au poivre durant mes services et je n’avais pas de radio portative. » S’il n’excuse pas la violence, Julien pointe du doigt les entreprises de sécurité mandatées par la Confédération qui visent à maximiser les profits. « Nous ne sommes pas suffisamment formés pour gérer une telle pression. Il ne faut pas la même formation pour surveiller un parking que pour encadrer une population qui va du nourrisson à la grand-mère. », regrette-t-il.

      Une nouvelle #convention_de_travail dans le domaine de la sécurité est entrée en vigueur le 1er juin. Si les #salaires d’entrée ont été augmentés de 0,5 à 1% et le travail limité à deux cent dix heures par mois, ces améliorations restent très insuffisantes pour le syndicat Unia. « Les conditions de travail offertes par le SEM et le manque de #formation sont extrêmement problématiques. Les adjudications des mandats de sécurité reposent essentiellement sur le prix, non sur la compétence et la formation des agents », regrette Arnaud Bouverat, secrétaire syndical.

      « Une formation solide constitue le seul rempart contre les violences. Economiser dans ce domaine n’est pas anodin : cela entraîne un danger pour la sécurité des habitants des centres et celle du personnel de sécurité » dénonce-t-il. JJT

      *Prénom fictif.

      https://lecourrier.ch/2020/06/18/malaise-a-chevrilles

    • Violence des protectas au Centre Fédéral de Chevrilles/Giffers : STOP au renvoi des victimes ! Non au déni de justice !

      Après les violences contre Ali, Abdalim et Mohamed, une nouvelle plainte pénale contre certains agents de sécurité du Centre Fédéral d’Asile de Giffers (Chevrilles) a été déposée par Bodo, également victime de violences physiques.

      À partir d’aujourd’hui, Ali, Abdalim, Mohamed et Bodo risquent d’être renvoyés de Suisse à tout moment, alors même que leurs plaintes pénales contre ces violences sont en cours !

      L’avocate des plaignants a pourtant demandé la suspension des renvois pendant la procédure pénale mais le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) a refusé cette demande. Selon le SEM, les plaignants pourront bénéficier d’une brève autorisation de séjour pour revenir en Suisse si cela est nécessaire dans le cadre de la procédure pénale.

      Ceci porte un nom : c’est un #déni_de_justice ! Les autorités ne peuvent garantir que les quatre hommes pourront revenir en Suisse pour participer en tant que plaignants à la procédure en cours. Le cours de la justice est donc entravé et ne peut se dérouler dans des conditions correctes.

      Ce déni de justice envers les requérants d’asile n’est pas nouveau : on le retrouve dans le cas des victimes de l’incendie du Foyer des Tattes, qui a eu lieu à Genève en 2014. Cing ans après les faits, la procédure n’est toujours pas terminée et les victimes, renvoyées pour la plupart aux quatre coins du globe, sont totalement hors de portée des autorités.

      Pour que la justice puisse suivre son cours, pour que les responsabilités puissent être établies, pour que la lumière soit faite sur les violences au CFA de Giffers (Chevrilles) :

      nous demandons aux autorités fédérales de suspendre immédiatement les renvois d’Ali, Abdalim, Mohamed et Bodo !

      Avant que d’autres violences ne se produisent, nous demandons également au Secrétariat d’État aux Migrations (SEM) :

      d’ouvrir les portes des CFA aux organisations et personnes de la société civile afin de rompre l’isolement et de mettre fin à ces zones de non-droit ;
      d’engager des travailleurs sociaux et soignants en nombre suffisant et ayant pour mission de SOUTENIR et de répondre aux besoins des requérant-e-s d’asile ;
      d’arrêter toute collaboration avec des entreprises de sécurité privées, (telles que Protectas, Securitas ou autre), dans le cadre des CFA et autres foyers de requérants, tant que les mandats d’engagement de ces entreprises ne sont pas sérieusement révisés, garantissant la sécurité des requérants.
      de mettre en place des formations complètes et obligatoires pour tout le personnel engagé, mettant l’accent sur l’encadrement social, l’intégration et le vivre-ensemble, et non sur la répression et l’isolement des requérants d’asile.

      Solidarité Tattes, Droit de rester Fribourg, ACAT-Suisse

      Reçu via la mailing-list de Solidarité Tattes, le 30.07.2020

    • Mesures de rétorsions, clinique psychiatrique et renvoi ! Visite aux requérants qui ont dénoncé les violences dans le Centre Fédéral d’Asile de Giffers

      Mercredi 16 septembre, 3 membres du comité de Solidarité Tattes sont allé-e-s à Fribourg pour faire suite aux échanges avec les 4 requérants d’asile hébergés au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Giffers, à Fribourg. Requérants qui ont été assez courageux pour porter plainte contre les agents de sécurité de ce centre qui les ont violentés à divers moments et à divers degrés, suffisamment pour les envoyer à l’hôpital. Bref : ce sont ces 4 requérants qui ont levé le voile sur ce qui peut se passer dans ce CFA, à l’insu des citoyen-enne-s suisses dont certain-e-s pensent que cette nouveauté (la création des CFA) allait simplifier les démarches pour les requérant-e-s et pour les autorités.

      Suite à la plainte déposée face à la justice par 4 requérants victimes d’agressions de la part des agents de sécurité, la vie dans le CFA ne s’est pas améliorée pour eux : les agents agresseurs sont restés en place encore plusieurs jours et semaines. Pour les 4 requérants, cela a signifié angoisse, stress, cauchemars et aussi humiliation. Deux d’entre eux ont été hospitalisés en clinique psychiatrique. De ces deux, l’un est sorti de la clinique et du CFA pour entrer en procédure nationale, enfin. C’est la seule bonne nouvelle que nous avons des 4 plaignants. Notre visite à Fribourg devait donc consister à voir les 3 requérants qui se trouvent encore dans le canton : l’un toujours en clinique psychiatrique, à qui nous avons rendu une visite de soutien, lui qui pense au suicide dès que le médecin lui parle de retourner au CFA ; et 2 autres, toujours hébergés au #CFA.

      De ces deux derniers, seul l’un d’eux est venu nous retrouver au buffet de la gare de Fribourg. Il nous a dit que les 2 agents agresseurs n’étaient plus au CFA de Giffers et que cela rendait la vie moins difficile. Mais aussi, il nous a donné un nombre d’exemples stupéfiant des règles à respecter dans ce centre et dont le but ne peut être que celui de tenir les requérant-e-s en respect, de leur rappeler qu’ils-elles n’ont aucun droit et qu’ils-elles doivent se taire, se faire oublier, disparaître. Par exemple :

      - Interdiction d’amener de la nourriture à l’intérieur du centre, ce qui pousse les requérants qui arrivent à s’acheter une friandise à la cacher dans les prés (!) et à la manger quand ils sont hors du centre !
      - Punition dès qu’on arrive 5 minutes en retard au repas ou à l’entrée du centre après une sortie dans les environs.
      - Fouilles corporelles à l’entrée et à la sortie du centre et fouilles fréquentes dans les chambres.
      – Pénalités infligées mais jamais notifiées par écrit. A la question : « Pourquoi avez-vous été puni dernièrement ? Pourquoi vous prélève-t-on fréquemment de l’argent sur les 21 fr par semaine auxquels vous avez droit, au point qu’il ne vous reste jamais rien ? », la réponse est : « Je ne sais pas ! ».

      Car les « pénalités » ne sont jamais assorties d’un papier qui dise la raison de la punition, la date où elle a lieu et qui l’inflige. Centre Fédéral d’Asile ? On nous parle d’un lieu fermé où règne l’arbitraire.

      Quant au second requérant plaignant toujours hébergé à au CFA de Giffers, il ne viendra pas à notre rencontre. Il n’a pas le droit de sortir du centre car il a ce jour-là un rendez-vous médical, puis il devra aller au SPOMI (l’office de la population fribourgeois). A notre retour à Genève, nous apprenons… qu’il a été arrêté et emmené à l’aéroport de Genève pour son renvoi en Allemagne ! Cette personne était NEM-Dublin-Allemagne et son délai se situait à la fin de l’année. Mais il a été renvoyé maintenant, alors que la procédure de sa plainte pénale est encore en cours. Nos démarches juridiques et politiques pour demander à M. Gattiker, directeur du SEM, de ne pas renvoyer cette personne alors que la procédure pénale n’est pas close, ont été totalement inutiles. Gattiker a été inflexible.

      De notre côté, nous sommes bien décidé-e-s à ne pas lâcher les 4 plaignants qui ont eu le courage de dénoncer les violences dans le CFA de Giffers et à ne pas lâcher non plus la mise au grand jour du fonctionnement inacceptable de ces zones de non-droit.

      Alors c’est simple et logique : si les CFA sont déjà pareillement iniques, le Centre de renvoi prévu pour Genève en bord de piste d’atterrissage pour rendre fous adultes, adolescents et enfants ne doit jamais voir le jour.

      Reçu via la mailing-list de Solidarité Tattes, le 22.09.2020

  • #Enquête sur des #violences de la part de membres de la #sécurité envers des requérants d’asile dans le centre fédéral bâlois.

    A voir :
    – sur SRF : https://www.srf.ch/play/tv/rundschau/video/gewalt-im-asylheim-schwedens-sonderweg-verkupplungsboom?id=539cd587-8b5e-46b0-bb
    – à lire dans la WOZ : https://www.woz.ch/2020/asylpolitik/tatort-besinnungsraum
    – sur le site de l’OSAR : https://www.osar.ch/news/archives/2020/violence-au-centre-federal-pour-requerants-dasile-de-bale.html :
    – une brochure très complète avec de nombreux témoignages par le collectif « 3 Rosen Gegen Grenzen » : https://3rgg.ch/wp-content/uploads/2020/05/3RGG_Immer-ein-Grund-uns-zu-schlagen_2020-1.pdf

    –-> je mets les textes des articles cités ci-dessus en commentaire de ce fil de discussion pour archivage.

    #Suisse #violence #asile #migrations #réfugiés #Bâle #centre_fédéral #centres_fédéraux #ORS #privatisation #agents_de_sécurité #securitas

    Centre géré par ORS :


    https://www.ors.ch/de-CH/Uber-uns/Standorte-in-der-Schweiz/Bund

    voir aussi la métaliste sur ORS :
    https://seenthis.net/messages/802341

    • Gewalt im Asylheim, Schwedens Sonderweg, Verkupplungsboom

      Ein Asylsuchender rastet aus und greift einen Sicherheitsmann an. Dieser ruft Verstärkung. Der Migrant wird auf den Boden gedrückt und verletzt sich. Die «Rundschau» ist Gewaltvorwürfen in einem Asylzentrum nachgegangen. Ausserdem: Hat es Schweden besser im Griff? Und: Risikoperson sucht Partnerin.

      https://www.srf.ch/play/tv/rundschau/video/gewalt-im-asylheim-schwedens-sonderweg-verkupplungsboom?id=539cd587-8b5e-46b0-bb

    • Tatort Besinnungsraum

      Recherchen zeigen: Im Basler Bundesasylzentrum Bässlergut kommt es immer wieder zu Gewalt. Die Behörden wiegeln ab. Doch brisanter als die einzelnen Fälle ist die Systematik.

      Ein Tag Ende April. Lotfi Rezgani sitzt auf einem der Metallstühle, die im Basler Horburgpark herumstehen. Hebt er beim Reden die Arme, klackern die Reissverschlüsse auf seiner schwarzen Lederjacke und verleihen dem Gesagten noch mehr Dringlichkeit: «Man hört immer, die Schweiz sei das Land der Gerechtigkeit. Heute weiss ich, dass das nicht stimmt.»

      Der zweifache Familienvater stammt aus Tunesien und ist in den Horburgpark gekommen, um von der Gewalt zu berichten, der er und andere Asylsuchende im Basler Bundeszentrum Bässlergut im Niemandsland zwischen Gefängnis, Autobahn und Landesgrenze ausgesetzt sind. Einer Gewalt, von der er selbst einen blauen Knöchel davongetragen hat, die in anderen Fällen aber auch schon mit einem mehrtägigen Spitalaufenthalt endete.

      Über Wochen haben die WOZ und die SRF-«Rundschau» mit Asylsuchenden, Securitas-Mitarbeitenden und AktivistInnen gesprochen. Dank des Öffentlichkeitsgesetzes konnte zudem Einsicht in vertrauliche Protokolle der Sicherheitsleute aus den letzten vier Jahren genommen werden. Bis auf Rezgani wollen alle GesprächspartnerInnen anonym bleiben: die Asylsuchenden, weil sie Angst um ihr Verfahren haben, die Securitas-MitarbeiterInnen, weil sie eine Kündigung befürchten. Die gemeinsame Recherche zeigt erstmals das Ausmass der Gewalt im Bässlergut – und macht die gewalttätigen Strukturen des Schweizer Asylsystems sichtbar.
      Diszipliniert und fixiert

      Im Zentrum der Konflikte steht oft ein Ort, der im Behördenjargon «Besinnungsraum» heisst und den die Asylsuchenden «Silo» oder «Zelle» nennen: ein kleines, fensterloses Zimmer, ausgestattet mit einer Matratze und verriegelt durch eine schwere Metalltür. Räume wie diese stehen in den meisten Bundeszentren zur Verfügung – als Ultima Ratio, um BewohnerInnen bis zum Eintreffen der Polizei festzuhalten. Im Bässlergut gibt es gleich zwei davon. «Wenn man zu spät ins Zentrum kommt oder Probleme macht, muss man dorthin», sagt Rezgani.

      Nach der dienstlichen Anweisung des Staatssekretariats für Migration (SEM) beträgt die «maximale Isolationszeit» im Besinnungsraum zwei Stunden. Im Bässlergut wurden aus zwei Stunden auch schon ganze Nächte, wie die Protokolle des Sicherheitsdiensts zeigen. Die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter übt grundsätzliche Kritik an der Massnahme: Sie geschehe ohne hinreichende gesetzliche Grundlage, schreibt das Gremium in einer Untersuchung von 2018.

      Die Konflikte, die im Besinnungsraum enden, beginnen meist mit einer Kleinigkeit: Ein Bewohner darf sein Handy nicht auf dem Gang aufladen, ein anderer kommt zu spät ins Zentrum, es gibt Probleme bei der Essensausgabe. Aus Protesten gegen die Disziplinierungsmassnahmen der Sicherheitsleute kann schnell ein handfester Streit werden.

      Protokoll vom 27. Dezember 2019, Titel: «Aggressiver AS», Eintrag von 9.00 Uhr: «Der AS [Asylsuchende] weigert sich renitent aus dem Bett zu kommen und beschimpft alle Anwesenden. Der AS zeigt ein erhöhtes Aggressionsverhalten. […] AS versucht ODS [Ordnungsdienstspezialist] einen Faustschlag zu geben. ODS geht dazwischen und wehrt Situation verhältnismässig mit SV [Selbstverteidigung] ab. Daraufhin fixieren ODS den AS verhältnismässig und bringen ihn zum Besinnungsraum. Während dem Fixieren wehrt sich der AS mit voller Kraft und stösst sich beim Türrahmen.» Nächster Eintrag, 9.45 Uhr: «Der AS klagt über starke Schmerzen in der linken Bauchgegend und verlangt einen Krankenwagen.»

      Schmerzen im Bauch durch eine Selbstverletzung am Türrahmen? Der betroffene Asylsuchende, mit dem die WOZ sprechen konnte, schildert die Ereignisse anders: «Ich war krank und habe die ganze Nacht nicht geschlafen. Am Morgen kamen die Securitas, es war sehr kalt, doch sie öffneten das Fenster, nahmen mir die Decke weg. Sie nahmen mich mit Gewalt mit und brachten mich in den Raum. Dort schlugen sie mich in den Bauch, bis ich nicht mehr atmen konnte. Ich kam für zwei Tage ins Spital.»

      Ein weiteres Beispiel aus einem Protokoll der Securitas, datiert vom 3. Februar 2020, Titel: «Versuchter Angriff auf Securitas-Mitarbeiter», Eintrag um 12.10 Uhr: «AS wollte bei der Essensausgabe ohne Karte essen beziehen. ORS [Mitarbeiter der Betreuungsfirma] sagte zum AS, dass er die Karte vorher holen muss. AS war das egal und nahm sich trotzdem Essen. […] ODS versucht zu deeskalieren und dem AS nochmals die Hausregeln zu erläutern jedoch erfolglos.»

      Nächster Eintrag, 12.12 Uhr: «Als ODS die Türe zum Logenbereich öffnete, sah der AS den ODS und wollte ihn unverzüglich angreifen. Daraufhin wird Notwehr angewendet und der AS wird verhältnismässig fixiert und in den Besinnungsraum platziert. Er wird nach Leitfaden auf gefährliche Gegenstände durchsucht und die Türe wird arretiert.»

      Auch diesmal weicht die Version des betroffenen Asylsuchenden von jener des Sicherheitsdiensts ab: «Der Securitas wollte, dass ich die Identitätskarte zum Essen mitnehme. Wenn ich keine habe, müsse ich auf die neue warten. Ich habe mir dann einfach etwas genommen. Der Securitas nahm mir das Essen weg, steckte mich in den Raum und schlug mich. Bis abends um elf Uhr gab es nichts zu essen.»

      Auch Lotfi Rezgani sagt, er sei Opfer eines Übergriffs geworden. Im Basler Horburgpark berichtet er über den Vorfall, der mit einem geschwollenen Knöchel endete. «Ich habe telefoniert, dann hat jemand ein Glas geworfen und mich getroffen. Ich fragte, was das solle, habe laut mit ihm geredet. Die Securitas sind auf mich zugerannt, sie haben nichts gefragt, sie haben mich einfach gestossen und am Kragen gepackt. Ich habe mich dann gewehrt. Es waren vier gegen einen.»

      Dokumentiert ist die Gewalt auch in einem Schreiben von drei Bewohnern, in dem sie sich Anfang Februar beim SEM beschweren. Man habe Kenntnis davon, schreibt Pressesprecher Lukas Rieder, könne aber keine Stellung nehmen: «Da in diesem Zusammenhang mehrere Strafanzeigen eingereicht wurden, handelt es sich um ein laufendes Verfahren.» Dem SEM obliegt die Verantwortung für das Bundesasylzentrum, es nimmt auch im Namen der Firma Securitas Stellung.
      «Sie mögen die Araber nicht»

      Den Umgang der Securitas führt Lotfi Rezgani auf Rassismus gegenüber Asylsuchenden aus dem Maghreb zurück. «Sie mögen die Araber nicht», sagt er. Allen anderen gegenüber verhielten sich die Sicherheitsleute normal. Ähnlich sehen das auch die anderen Asylsuchenden: «Wir werden behandelt wie Hunde, wenn sie sehen, dass wir Araber sind», sagt einer.

      Die Sicherheitsleute, mit denen die WOZ über ihre Arbeit sprechen konnte, bestätigen, dass die meisten Zwischenfälle junge Männer aus dem Maghreb betreffen. Häufig seien diese alkoholisiert oder bekifft, auch sprachliche Missverständnisse führten zur Eskalation. Die Situation ist für die MitarbeiterInnen belastend: «Wenn ich von der Arbeit nach Hause komme, bin ich mit den Nerven fertig. Manchmal erhalten wir auch Morddrohungen», sagt einer. Doch auch für die jungen Männer sei die Lage schwierig, weil sie über keine Perspektiven auf Asyl verfügten. «Viele fügen sich Selbstverletzungen zu, ritzen sich mit Rasierklingen. Das ist schockierend.» Die Menschen hätten keine Chance und nichts zu verlieren. «Das System begünstigt diese Vorfälle.»

      Laut dem SEM würden alle Personen grundsätzlich gleich behandelt. Es gebe allerdings tatsächlich junge Männer aus Nordafrika, die «sehr negativ» auffielen. Es liege in der Natur der Sache, dass man bei denen genau hinschaue, die schon einmal Probleme gemacht hätten. Viele verhielten sich aber «absolut korrekt».

      «Dass sich die Gewalt besonders gegen Menschen aus dem Maghreb richtet, ist eine rassistische Praxis», kritisiert Marc Allamand vom Basler Kollektiv «Drei Rosen gegen Grenzen». Die meist jungen Männer hätten im Asylverfahren schlechte Karten und würden rasch wieder ausgewiesen. «Zudem sind sie gesellschaftlich stigmatisiert, weil sie angeblich sowieso nur Probleme machen.» Auch wenn die Männer in der öffentlichen Wahrnehmung kräftig wirkten, seien sie rechtlich gesehen in der schwächsten Position.

      Zu den Vorwürfen der Asylsuchenden, dass sie regelmässig Opfer gewalttätiger Übergriffe werden, schreibt das SEM: «Wir haben keine Hinweise darauf, dass die Sicherheitsdienstleister in Basel oder in anderen Bundesasylzentren unverhältnismässigen Zwang anwenden. Das SEM würde dies nicht dulden und entsprechend sanktionieren.» Die Anwendung von Zwang dürfe nur das letzte Mittel sein, um sich und andere zu schützen.

      Dieses letzte Mittel kommt im Bässlergut allerdings fast täglich zum Einsatz, wie die Securitas-MitarbeiterInnen bestätigen. «Im Normalfall haben wir pro Woche zwei bis sechs Auseinandersetzungen», sagt einer. Dabei handle es sich stets um Selbstverteidigung. «Wenn jemand die Faust hochzieht, dann muss ich nicht warten, bis er mich schlägt, sondern darf ihn zuerst packen. Das ist Notwehr, das ist das Gesetz.» Früher habe es auch einen Mitarbeiter gegeben, der grundlos zugeschlagen habe. Dieser sei aber wegbefördert worden.
      Hinter der Mauer

      Die Gruppe «Drei Rosen gegen Grenzen» hat diese Woche einen Bericht fertiggestellt, in dem sie die Übergriffe dokumentiert: Würgemale am Hals, Prellungen im Gesicht, Platzwunden, innere Verletzungen – insgesamt über ein Dutzend Fälle. «Die Berichte decken sich, das Muster ist immer gleich», sagt Marc Allamand, «es gibt keinen Grund, an ihrer Richtigkeit zu zweifeln.»

      Aufgrund der von der WOZ und der «Rundschau» publizierten Informationen verspricht das SEM, die Vorwürfe der Asylsuchenden zu prüfen. «Es geht uns bei unserer Kritik aber nicht bloss um einzelne gewalttätige Securitas», sagt Sophie Pilarek, die ebenfalls bei «Drei Rosen gegen Grenzen» engagiert ist. Die AktivistInnen betonen, dass sie die Gewalt als strukturell bedingt erachten: Im System, das mit den neuen beschleunigten Verfahren geschaffen worden sei, bleibe die Zivilgesellschaft von den Zentren ausgeschlossen. «Hinter den Mauern ist Gewalt möglich, wird Gewalt provoziert und gedeckt.» Die Gruppe fordert zwar eine Untersuchung der Vorfälle, letztlich brauche es aber eine politische Antwort. «Die Lagerstruktur muss aufgelöst werden.»

      https://www.woz.ch/2020/asylpolitik/tatort-besinnungsraum

    • Violence au centre fédéral pour requérants d’asile de Bâle

      Des investigations menées par divers médias ont montré que le centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de Bâle est le théâtre de fréquents affrontements violents entre le personnel de sécurité et les personnes requérantes d’asile. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) est extrêmement préoccupée par cette situation. Elle exige une enquête indépendante et des mesures précises pour prévenir la violence dans les CFA.

      L’hebdomadaire alémanique « Wochenzeitung » et l’émission de la SRF « Rundschau » ont publié une recherche commune sur les violences survenues entre les employés de Securitas et les personnes requérantes d’asile au CFA de Bâle. L’enquête se fonde sur des témoignages de personnes requérantes d’asile, d’un employé de Securitas ainsi que sur des rapports internes. Les activistes du groupe Drei Rosen gegen Grenzen (« Trois roses contre les frontières »), qui ont également documenté les attaques commises à l’encontre des personnes requérantes d’asile, sont également mentionnés dans cette enquête. Le service de sécurité rejette les accusations et parle de mesures d’autodéfense contre des attaques menées par les personnes requérantes d’asile. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), responsable de ce domaine, souligne quant à lui que le service de sécurité fait toujours usage de la force de manière proportionnée.

      Une enquête indépendante nécessaire

      Pour l’OSAR, les incidents sont préoccupants. Une enquête interne par le SEM ne suffit pas. Les incidents doivent faire l’objet d’une enquête et être documentés de la manière la plus précise et indépendante qui soit, afin d’obtenir des informations détaillées sur les raisons de l’usage de la violence et le déroulement des faits. Ces incidents témoignent de l’urgence de créer des bureaux de médiation indépendants au sein des CFA, comme le demande l’OSAR – jusqu’à présent en vain – dans ses standards minimaux en matière d’hébergement (https://www.osar.ch/assets/asylrecht/stellungnahmen/190400-unterbringung-standards-sfh-pem-fr.pdf).

      Dans tous les cas, cependant, il importe que les exigences en matière de droits humains et de droits fondamentaux soient respectées pour ce qui est de l’hébergement. La Commission nationale pour la prévention de la torture (CNPT) a exposé ces droits en détail dans son rapport de novembre 2018 (en allemand : https://www.nkvf.admin.ch/dam/data/nkvf/Berichte/2018/bundesasylzentren/bericht-bundesasylzentren.pdf) (synthèse en français : https://www.nkvf.admin.ch/dam/data/nkvf/Berichte/2018/bundesasylzentren/zusammenfassung-bundesasylzentren-f.pdf) à l’intention du SEM. Il s’agit notamment de la Constitution fédérale, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et des Pactes I et II des Nations unies, qui garantissent la protection contre la discrimination. Le respect de ces exigences doit être vérifié par une institution indépendante telle que la CNPT.

      La prévention pour éviter l’escalade

      L’OSAR attend du SEM qu’il mette en œuvre des mesures plus incisives pour prévenir la violence dans les CFA et qu’il fournisse des directives claires aux services de sécurité, dont il est le mandant. Celles-ci permettront d’identifier et de prévenir à temps les conflits naissants entre les prestataires de services de sécurité et les personnes requérantes d’asile, afin qu’ils n’évoluent pas en affrontements violents. En octobre 2019, l’OSAR a souligné la nécessité de mesures préventives (https://www.osar.ch/news/archives/2019/la-confederation-attribue-des-mandats-pour-les-prestations-de-service-de-securi). En outre, le SEM est chargé d’exiger que le personnel de sécurité des entreprises de sécurité mandatées ait suivi une formation de base et une formation continue appropriées et d’assurer un suivi régulier en la matière. L’OSAR n’a pas de mandat fédéral en ce qui concerne la formation de base ou continue des services de sécurité dans les CFA. Elle ne propose qu’une journée de formation continue en compétence transculturelle, qui ne saurait en aucun cas remplacer une formation approfondie du personnel de sécurité et des mesures préventives dans les CFA.

      https://www.osar.ch/news/archives/2020/violence-au-centre-federal-pour-requerants-dasile-de-bale.html

    • Violences dénoncées au Centre fédéral de Bâle. Un système incriminé

      Des violences physiques et psychologiques graves seraient commises de manière régulière par des employés de Securitas dans le Centre fédéral d’asile (CFA) de Bâle. Un travail d’enquête important réalisé à la mi-mai par des journalistes de la WOZ et de la SRF documente ces faits à partir de témoignages des personnes requérantes d’asile victimes de violences et des rapports des employé.e.s de l’entreprise de sécurité. Le collectif 3 Rosen Gegen die Grenzen (3rgg) complète ces allégations dans un rapport détaillé mêlant témoignages des habitant.e.s du CFA et une analyse qui démontre que le système même des centres fédéraux d’asile est partiellement responsable de telles dérives contraires au respect des droits humains. Le 25 mai 2020, les juristes progressistes de Bâle ont annoncé avoir porté plainte contre X pour ces actes de violence au sein du centre fédéral de Bâle.

      Un travail d’enquête important a été mené ces dernières semaines par deux médias alémaniques pour mettre en lumière un climat de violence au sein du CFA de Bâle. Des journalistes de la WOZ et de SRF ont croisé les sources et dressent un tableau effrayant de ce qui pourrait bien avoir lieu dans d’autres centres d’asile en Suisse. Grâce à la loi sur la transparence, les journalistes ont accédé à des procès-verbaux confidentiels des agents de sécurité du CFA de Bâle des quatre dernières années. Plusieurs mentionnent des altercations entre des employés de l’entreprise en charge de la sécurité, ici Securitas, et des requérants d’asile logés dans le centre. Ceux-ci présentent les agents de sécurité faisant usage d’une auto-défense légitime face à des personnes menaçantes. Les témoignages recueillis auprès des habitant.e.s du centre évoquent davantage des abus de pouvoir et des passages à tabac au sein d’une cellule, à l’écart, officiellement présentée comme « salle de réflexion ».

      En 2018 déjà, la Commission nationale contre la torture (CNPT) qui avait dressé un rapport sur le fonctionnement des CFA -jadis encore « à l’essai »- avait mis en garde face à l’utilisation d’une telle cellule : « Si elle se déclare satisfaite de la directive de service concernant le recours à la « salle de réflexion », la Commission est d’avis que les bases légales formelles régissant les mesures de sécurité et de protection, dont l’utilisation de la salle de réflexion, ne sont pas suffisantes ». Elle recommandait alors la mise en place de « mesures de surveillance appropriées. »

      Conseil qui n’a visiblement pas été suivi à en croire les témoignages rapportés dans l’imposant rapport rédigé par le Collectif de militant.e.s bâlois 3rgg qui vient compléter le travail d’enquête des deux médias. 15 témoignages font état de l’usage de violences psychologique et psychique répétées de la part d’employés de l’entreprise Securitas envers les personnes requérantes d’asile au sein de ce CFA. Les témoins sont tous originaires d’Afrique du Nord et sont des hommes voyageant seuls. Certains sont mineurs.

      Les problèmes commencent par de petits incidents. Les Securitas provoquent les résidents par de petits harcèlements : ils ne laissent par exemple pas les gens charger leur téléphone portable dans le couloir. Au lieu de désamorcer la situation, les Securitas font monter la tension, voire encouragent l’escalade. Cela conduit à des protestations des demandeurs d’asile, voire à des disputes. Dans les conditions de vie exiguës, la promiscuité imposée à de nombreuses personnes différentes, dont beaucoup sont dans un état de santé et mental précaire, et qui doivent se soumettre à des règles extérieures et une routine quotidienne strictes, une situation tendue n’est pas surprenante. Mais que se passe-t-il alors ? Securitas appelle les renforts, isole les demandeurs d’asile, les emmène en cellule et les frappe avec les mains et les pieds, même lorsqu’ils sont déjà à terre. Par la suite, les demandeurs d’asile victimes de violences sont conduits à l’hôpital en ambulance. Nabil a dû être hospitalisé durant 15 jours. (Traduit de l’allemand à l’aide du logiciel Deepl, p.8)

      Dans son rapport, le Collectif 3rgg explique que la violence commise par les employé.e.s doit non seulement être condamnée individuellement, mais également mise en perspective. Selon eux, c’est le système d’asile lui-même qui engendre ce type de dérive. Il doit aussi en être tenu responsable. Les employés subissent des conditions de travail précaires, sans réelle formation vis-à-vis des personnes requérantes d’asile, souvent fragilisées par un parcours migratoire chaotique. C’est également ce que constatait l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) en octobre 2019 réclamant « une formation spécifique obligatoire régulière du personnel de sécurité. Il faut en effet que celui-ci dispose d’une compétence et d’une sensibilité transculturelles pour permettre la communication avec les personnes requérantes d’asile ayant des besoins particuliers comme notamment les personnes traumatisées et les victimes de la violence sexuelle ou de la traite d’êtres humains. ». L’organisation demandait expressément que les mesures disciplinaires soient uniquement décidées par la direction du centre et que les entreprises de sécurités s’engagent au « respect des normes minimales en matière de protection des droits fondamentaux des personnes requérantes d’asile »

      Selon le rapport de 3rgg, le Secrétariat d’Etat aux migrations et ORS (en charge de la gestion des centres) doivent être tenues responsables de ces violences, notamment parce qu’elles en ont été informées et n’ont pas agi. Le SEM explique qu’un employé de Securitas aurait présenté ses excuses après avoir été reconnu coupable d’usage disproportionné de la violence au sein du CFA de Bâle. L’affaire a alors été classée. Et l’agent promu au sein de sa hiérarchie ! Le reportage de SRF rapporte l’indignation de ses collègues, « choqués » d’avoir appris cette promotion.

      Suite à ces révélations, les Juristes démocrates de Bâle ont porté plainte contre X pour ces violences le 25 mai 2020. Dans leur communiqué de presse, ils relèvent que dans ce cas spécifique, le SEM avait justifié cette promotion par le fait que l’employé avait fait usage de la violence suite à un « stress important ». Ce qui, relève le regroupement de juristes, n’est jamais considéré dans le cas des requérant.e.s d’asile qui traversent pourtant souvent des vécus post-traumatiques importants :

      « La DJS Basel a déposé une plainte pénale car nous partons du principe que la violence injustifiée exercée par des employés des services de sécurité à l’encontre de demandeurs d’asile est un cas de lésions corporelles simples qualifiées au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 3 du Code pénal suisse. Cette qualification existe si les dommages corporels sont commis à l’encontre d’une personne qui est sous la garde du contrevenant ou dont le contrevenant est responsable. » (Traduction de l’allemand effectuée à l’aide du logiciel Deepl)

      Le dépôt de cette plainte est un acte important qui a probablement été rendu possible tout d’abord par le courage des personnes venues témoigner, relayé par le travail d’enquête et de documentation important fourni par le Collectif 3rgg, mais également par la ténacité, remarquable, des journalistes des médias WOZ et SRF à dévoiler ces informations. Des informations gardées bien jalousement par les autorités, qui ont la mainmise sur ce qui se déroule derrière les murs des centres fédéraux. La société civile y est tenue à distance, les enfants ne sont plus scolarisés à l’extérieur et les adultes voient leur mobilité en dehors du centre réduite par des emplacements éloignés de tout et des horaires restreints. Un isolement et un fonctionnement à huis clos qui favorisent l’abus de pouvoir et les violations des droits humains, imputables à l’Etat même lorsque ces actes sont commis par des tiers[1]. Un contrôle démocratique fort et une plus grande transparence, demandés de longue date, y sont indispensables. Une plainte pénale permettra-t-elle enfin de changer de paradigme ?

      Giada de Coulon, pour Vivre Ensemble
      [1] Commission fédérale contre le racisme, Requérants d’asile dans l’espace public, p. 30, et Arrêt du tribunal administrarif fédéral (ATF 133 | 49 consid. 3.2) cité p. 22. Recommandations de la CFR https://www.ekr.admin.ch/pdf/Asylsuchende_F_web.pdf

      https://asile.ch/2020/05/27/violences-denoncees-au-centre-federal-de-bale-un-systeme-incrimine

    • Nous dénonçons !

      Nous dénonçons ! – Plainte pénale contre les responsables de la Direction de la sécurité du canton de Zurich, du Service social cantonal et de l’ORS Service AG

      Le système d’asile mis en place en Suisse durant les dernières années isole, précarise et aliène les personnes exilées. Les conditions de vie difficiles qui découlent de ce système se sont encore aggravées pendant la pandémie de coronavirus : alors que le Conseil fédéral impose à la population de respecter les distances interpersonnelles, les résident-e-s des centres vivent dans des espaces exigus et dans des conditions indignes. Comme l’ont montré divers reportages, les conditions qui règnent dans certains centres ou foyers rendent les mesures de protection de l’OFSP impossibles à suivre.

      En ce qui concerne les centres d’aide d’urgence du canton de Zurich, il a été documenté que les habitant-e-s ne recevaient pratiquement aucune information et que, souvent, ils ne disposaient pas de savon ou d’articles d’hygiène. Ils ont continué à être logés dans des dortoirs, et les personnes malades ou les membres d’un groupe à risque n’ont pas été séparés. Le maintien de l’obligation de présence a contraint ces personnes à rester dans les centres ; la distanciation physique était impossible. Les responsables mettent ainsi en danger les habitant-e-s des centres et contribuent à la propagation du virus.

      Solidarité sans frontières (Sosf), les Juristes démocrates de Suisse (JDS) et plusieurs personnes lésées, qui sont hébergées dans les centres de départ du canton de Zurich, ont déposé le 27 mai 2020 une plainte pénale. Celle-ci est dirigée contre les responsables de la Direction de la sécurité du canton de Zurich, le service social cantonal et la société privée ORS Service AG, qui est responsable de la gestion et de l’organisation des centres d’aide d’urgence dans le canton de Zurich. Il leur est reproché de ne pas avoir (suffisamment) respecté leur devoir de protection et d’action et les recommandations de la Confédération pour endiguer la pandémie de coronavirus dans les centres de renvoi, et d’avoir violé diverses dispositions du code pénal suisse et de l’ordonnance COVID-19. Sont dénoncées l’exposition (mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui), les lésions corporelles par omission, la contrainte et la violation de la loi sur les épidémies.

      Un article publié dans la revue juridique « Jusletter » le 18 mai 2020 (https://jusletter.weblaw.ch/juslissues/2020/1024/abgewiesene-asylsuch_47b71a6a6c.html__ONCE&login=false#sectiona0c35) affirme également que les circonstances dans lesquelles les demandeurs d’asile déboutés, en particulier dans le canton de Zurich, doivent vivre pendant la pandémie COVID 19 sont contraires aux droits fondamentaux. Le droit constitutionnel d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse comprend, entre autres, l’obligation de fournir des soins médicaux de base et de protéger la santé.

      Parallèlement au dépôt de la plainte pénale, une #campagne est lancée, soutenue par de nombreuses organisations. Elles reprochent aux autorités de vouloir maintenir à tout prix un régime d’asile répressif et de ne pas prendre les mesures de #protection_sanitaire nécessaires. Il est incompréhensible que les exilé-e-s doivent encore vivre dans des conditions précaires et dans des espaces restreints. Ce qui est nécessaire pour les Suisses pour des raisons de #santé_publique ne semble pas s’appliquer aux demandeurs d’asile #déboutés. Une fois de plus, les exilé-e-s sont traités comme des êtres humains de seconde zone.

      https://www.sosf.ch/fr/sujets/asile/projekte-kampagnen/nous-denonons.html?zur=41
      #justice #plainte #plainte_pénale

  • Coronavirus : des #mesures_de_protection pour tout le monde !

    La Suisse vit désormais au rythme du coronavirus. Pour freiner l’expansion de la pandémie et protéger les personnes à risque, la population doit respecter les règles émises par le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique. Pourtant, les étrangers sont les grands oubliés des mesures sanitaires ! Il existe un décalage entre les mesures préconisées pour l’ensemble de la population et celles mises en place concrètement pour les personnes migrantes. Les autorités doivent faire preuve de bon sens, agir rapidement et de manière inclusive. Il y a urgence. Protéger les autres, c’est protéger l’ensemble de la population. La santé publique est aujourd’hui la priorité de la Confédération.

    Pour les requérant-e-s d’asile
    Les #centres_fédéraux d’asile (#CFA) regroupent sous un même toit plusieurs centaines de personnes. Les requérant-e-s d’asile dorment à plusieurs dans des dortoirs, passent des moments de la journée dans des salles communes, sont en permanence en contact étroit les uns avec les autres. Déjà en temps normal, l’accès aux soins médicaux est restreint, ce qui est doublement problématique : au regard de la santé des personnes concernées, mais aussi pour l’établissement des faits médicaux pertinents pour la décision d’asile.

    Nous demandons :

    1) Un #moratoire immédiat sur toute la #procédure_d’asile. Le SEM doit continuer à enregistrer les nouvelles demandes d’asile, mais il doit renoncer aux entretiens et aux auditions pour protéger la santé des requérant-e-s d’asile, des fonctionnaires et des juristes. Celles-ci réunissent en effet plusieurs personnes dans un espace étroit (impossible de respecter les deux mètres de distance préconisé par l’OFSP) et cela pendant une durée dépassant 15 minutes (une heure pour les entretiens Dublin, plusieurs heures pour les auditions). Par ailleurs, le personnel médical a autre chose à faire qu’établir des certificats médicaux en lien avec la procédure d’asile. Il doit être mobilisé pour combattre le virus. De même, les bureaux de conseil juridique ont dû fermer leurs permanences, le SEM doit stopper les procédures et renoncer à prononcer des décisions, faute de quoi les faits médicaux risquent de ne pas être établis correctement et le droit au recours ne sera pas respecté. Il en va de même pour les décisions du Tribunal administratif fédéral.

    2) Que le SEM permette aux requérant-e-s d’asile de respecter les règles édictées par l’OFSP. Pour cela, il doit désengorger les centres fédéraux, s’assurer que les personnes peuvent respecter une distance spatiale de deux mètres entre les personnes, en particulier dans les dortoirs et les espaces de vie communs.

    3) Un accès aux soins pour les requérant-e-s d’asile. Les requérant-e-s d’asile sont des personnes comme les autres. Si l’un-e d’entre eux est contaminé par le virus, il doit avoir accès aux soins comme n’importe quel habitant-e-s de ce pays. Le personnel d’encadrement et de sécurité doit être réactif et préparé à réagir rapidement en présence de symptômes alarmants.

    4) Que les requérant-e-s d’asile soient informés sur leur situation. Nous avons constaté que dans les CFA, des personnes continuent de s’endormir avec la peur d’être renvoyées en Italie au petit matin, alors même que les renvois vers ce pays sont suspendus. Dans un climat déjà angoissant à cause de la pandémie, il faut agir avec un peu d’humanité et informer les personnes concernées de manière à leur ôter ce poids psychologique supplémentaire.

    5) La libération des personnes en détention administrative et la suspension de tous les renvois. A cause des mesures de restrictions des vols prises pour lutter contre le coronavirus, la plupart des renvois ne peuvent pas être exécutés. Il est donc absurde de maintenir des personnes en détention en vue d’un renvoi. Toutes les ressources à disposition doivent être consacrés à lutter contre l’épidémie plutôt qu’à traquer les personnes à renvoyer.

    Pour les personnes sans-papiers
    Les personnes sans-papiers vivent en Suisse mais ne possèdent pas d’autorisation de séjour. Que ce soit parce qu’elles n’ont pas d’assurance-maladie, ou à cause de la crainte d’être dénoncées, découvertes, arrêtées et expulsées, elles renoncent souvent à des soins de santé pourtant nécessaires.

    Nous demandons :

    1) Un accès aux soins pour les personnes sans permis de séjour.
    2) Une couverture par la collectivité des frais de santé liés au coronavirus pour les sans-papiers n’ayant pas d’assurance maladie.
    3) Une confidentialité absolue dans tous les établissements hospitaliers et de santé. C’est la seule manière de s’assurer que les personnes sans-papiers ne renoncent pas à des soins nécessaires.
    4) Une flexibilité dans la mise en place de mesures pour les plus vulnérables (hébergement d’urgence et aides alimentaires). Veillez à être inclusifs : ne mettez pas en place des solutions qui ne sont pas accessibles aux personnes sans statut légal, ne demandez pas de pièces justificatives que les sans-papiers ne peuvent pas fournir (permis de séjour, bail à loyer, attestation de domicile, fiche de salaire, etc.).

    Pour tous les étrangers établis en Suisse
    En raison de l’épidémie, les guichets publics sont fermés. Cela est valable aussi pour les services de migration et les bureaux de contrôle des habitants.

    Nous demandons :

    1) Un renouvellement automatique de tous les permis de séjour arrivant à échéance pendant la période exceptionnelle que nous vivons. Les personnes étrangères ne peuvent en effet pas être considérées comme responsables de la fermeture des guichets, ni de l’éventuelle perte d’un emploi vu la situation de crise économique.

    2) Une prolongation des délais de réponse (droit d’être entendu, droit de recours au niveau cantonal). Ces délais doivent être prolongés au moins jusqu’à 30 jours après la fin de l’état de nécessité. Sinon, des décisions risquent d’entrer en force sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de faire valoir leur droit.

    3) Une annulation de toute décision de renvoi ou de délai de départ pendant la durée de l’état de nécessité. Il s’agit non seulement de ne pas exécuter les décisions déjà prises, mais de ne pas en prendre de nouvelles pendant toute la période.

    4) La prolongation de six mois des délais de l’Agenda Intégration Suisse pour atteindre les objectifs fixés.

    Comme le dit le Conseil fédéral, c’est tous ensemble et de manière solidaire que nous arriverons à combattre le virus. Laisser de côté les personnes migrantes se révèlerait catastrophique, pour elles comme pour l’ensemble de la population.

    Solidarité sans frontières
    ACAT Suisse
    Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel
    Appel d’elles
    Asile LGBT
    Autonome Schule Zürich
    Bereich OeME-Migration der Reformierten Kirchen Bern-Jura-Solothurn
    CaBi Antirassismus-Treff St.Gallen
    CaBi Solidaritätsgruppe Syrien/Kurdistan
    Centre social protestant Genève
    Cercle d’amis Cornelius Koch
    Coordin’action Poya Solidaire
    Coordination asile.ge
    Droit de rester Fribourg
    Droit de Rester Lausanne
    Droit de Rester Neuchâtel
    Forum Civique Européen
    Freiplatzaktion Basel
    Freiplatzaktion Zürich
    Gewerkschaft UNIA
    isa - Fachstelle Migration
    Jesuiten-Flüchtlingsdienst Schweiz (JRS-Schweiz)
    L’AMAR
    Marche mondiale des femmes
    Migrationscharta.ch
    Parti suisse du Travail
    Rainbow Spot
    Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich SPAZ
    Schweizerischer Friedensrat
    Solibrugg Beratung- und Schreibstube für Flüchtling/Asylsuchende, Suhr/Aarau
    solidaritéS
    Solidarité Tattes
    solinetze.ch (Solinetz Zürich, Bern, Basel, Ostschweiz, Luzern und Netzwerk Asyl Aargau)
    Syndicat UNIA
    Verlagsgenossenschaft vowärts
    Vivre Ensemble | asile.ch
    Watch the Med Alarm Phone
    « wo Unrecht zu Recht wird... »

    https://www.sosf.ch/fr/sujets/asile/informations-articles/appel-aux-autorites.html
    #Suisse #protection #asile #migrations #réfugiés

  • Fact-checking | Les ratés de l’accélération des procédures

    Entre le discours ultra positif (https://www.lacote.ch/articles/suisse/migration-davantage-de-requerants-quittent-la-suisse-volontairement-891190) dans la presse du patron du Secrétariat d’État aux migrations (#SEM) Mario Gattiker sur la nouvelle procédure d’asile accélérée en vigueur depuis le 1er mars 2019 [1] et le tableau que dressent plusieurs arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur cette même procédure, on peut se demander si l’on parle de la même chose. Vivre Ensemble a déjà évoqué dans ses colonnes le manque d’#accès_aux_soins (https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-soins-dans-la-no) et de prise en compte de l’état de #santé (https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-prise-en-conside) dans la décision d’asile ayant motivé le TAF à renvoyer sa copie au SEM [2]. À ce jour, quelque 37 jugements ne concernant que la Suisse romande, et dont le plus récent date de janvier 2020, montrent des défaillances systémiques dans le dispositif de santé mis en place. Mais ce n’est pas tout. L’instance de recours a rendu de nombreux autres arrêts édifiants sur la (très piètre) qualité de l’établissement des faits et des mesures d’instruction effectué par le SEM dans les centres fédéraux. Toutes ces décisions négatives cassées par le TAF auraient pu avoir des conséquences graves pour les personnes concernées dont la vie et l’intégrité sont en jeu. Et elles ne sont que la pointe de l’iceberg.

    Pour rappel, la nouvelle procédure d’asile – ou restructuration – entrée en force en mars 2019 a été conçue pour « accélérer » l’examen des demandes d’asile en imposant une cadence très rapide pour les cas considérés comme « simples ». Les délais pour faire recours contre une décision sont raccourcis de 30 à 7 jours ouvrables ; une représentation juridique gratuite est garantie pour contre-balancer ce raccourcissement des délais que justifierait la non-complexité des cas.

    À l’élaboration du projet de loi, le SEM évaluait le taux de ces cas dits « simples » à 20%. Parmi les 80% restants, il estimait à 40% la proportion de procédures Dublin (également traitées de façon accélérée dans les centres fédéraux) et à 40 % le taux de cas dits « complexes » affectés en procédure étendue. Dans ce dernier cas, les demandeurs d’asile sont attribués aux cantons. La procédure accélérée et les procédures Dublin sont entièrement menées dans les centres fédéraux, dont il a fallu augmenter la capacité.

    Liquider plutôt qu’investiguer

    Logiquement – et légalement – la répartition entre procédure accélérée et étendue devrait découler de l’appréciation de la situation individuelle des personnes en quête de protection par le fonctionnaire du SEM en charge de leur requête. La différenciation entre cas « simples » (manifestement fondés ou infondés) et cas « complexes » devrait dépendre de l’évaluation des démarches supplémentaires à mener au terme de la première audition sur les motifs d’asile pour pouvoir prendre une décision motivée : audition complète, vérification des allégations du requérant par l’obtention de documents, la recherche d’informations sur les pays, auprès des ambassades à l’étranger, problématique médicale à éclaircir, etc.

    Des dizaines d’arrêts cassés par le TAF en Suisse romande

    Or ce que montrent plus d’une quinzaine d’arrêts du TAF, c’est que les fonctionnaires ont préféré liquider – par décision négative – des situations qui auraient à l’évidence dû être transférées en procédure étendue pour examen approfondi [3]. Et les juges de rappeler que « les nouveaux délais de procédure ne dispensent pas le SEM d’établir les faits de manière complète et correcte », car, soulignent-ils, « l’examen d’un cas complexe en procédure accélérée induit un risque de violation des garanties procédurales » (E-3447/2019 du 13.11.2019). Les juges ajoutent à l’intention du SEM quelques illustrations de cas justifiant le passage en procédure étendue, notamment la production de nombreux moyens de preuve ou la tenue de plusieurs auditions.

    Cette remise à l’ordre s’ajoute à de nombreux arrêts cassant les décisions du SEM pour établissement des faits incomplet et violation du droit d’être entendu (voir exemples en encadré ci-dessous).

    Le SEM a eu plus de 5 ans pour tester les procédures

    Comme il n’a cessé de le faire dans ses réponses à la presse face aux dysfonctionnements de prise en charge médicale révélés par la jurisprudence du TAF, le SEM se justifiera sans doute par des erreurs de jeunesse. Sachant qu’il a eu plus de 5 ans pour « tester » ces nouvelles procédures avant leur entrée en vigueur dans toute la Suisse [4], on retoquera sèchement cette excuse.

    D’une part en raison des enjeux inhérents à une mauvaise décision d’asile, à savoir le risque d’un renvoi vers un pays où la vie et l’intégrité sont menacés. Ensuite parce que l’on sait que du fait justement de l’accélération des procédures, de nombreuses décisions ne sont pas contestées, la représentation juridique mandatée par le SEM, surchargée, renonçant à recourir dans les cas qu’ils jugent dénués de chance d’aboutir ou à entamer des recherches supplémentaires. À l’aéroport de Genève, on a récemment vu un homme gagner seul devant le TAF : les avocats de Caritas Suisse avaient renoncé à faire recours [5] !

    Accélération ou… allongement des procédures ?

    Une justification retoquée, enfin, parce que parallèlement, Monsieur Gattiker, haut responsable du SEM et de ces dysfonctionnements, fanfaronne dans la presse sur le succès de la procédure accélérée. Selon l’ats, « Mario Gattiker se dit ‹ très satisfait › de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’asile. Il faut en moyenne 48 jours au SEM pour statuer sur une demande. Et seules 18% des demandes d’asile sont traitées dans le cadre d’une procédure élargie en raison de nécessaires clarifications complexes. Les procédures accélérées doivent prendre moins de 50 jours, celles élargies moins de 100. » [6]

    À coup sûr que dans son calcul, il ne tient pas compte de l’allongement des procédures dues à ces décisions bâclées, qui font l’objet d’un recours, et sont ensuite renvoyées par le TAF au SEM pour nouvelle décision…

    DISPOSITIF SANTé EN CAUSE

    Gros point noir de cette nouvelle procédure, le dispositif santé a fait l’objet d’une quarantaine d’arrêts du TAF rien que pour la Suisse romande depuis le lancement de la phase pilote à Boudry, le dernier datant de janvier 2020*. Il cristallise la problématique de l’établissement des faits et des mesures d’instruction dans le cadre de la procédure accélérée et demeure largement d’actualité.

    En effet, au centre fédéral de Boudry, l’interdiction faite aux défenseurs juridiques des requérants d’asile d’avoir des contacts directs avec les médecins du centre médical privé sous mandat du SEM a pour conséquence des dossiers sur l’asile incomplets. Et des décisions ne tenant pas compte de l’état de santé pouvant attester des allégations à l’appui de la demande d’asile ou de vulnérabilités prépondérantes dans les procédures Dublin. La seule communication admise par le SEM est l’envoi par les médecins via email d’un formulaire médical très succinct au mandataire. Transmission qui a parfois connu des ratés, le mandataire se trouvant sans informations médicales parfois déterminantes pour attester des motifs d’asile. Si le mandataire souhaite des informations médicales supplémentaires, il doit passer par le SEM pour demander un rapport détaillé aux médecins. Rapport que le SEM peut arbitrairement décider de ne pas lui transmettre, les médecins privés n’ayant de leur côté pas le droit de l’adresser aux défenseurs juridiques !

    Par ailleurs, l’accès aux médecins du centre médical est très difficile pour les demandeurs d’asile : l’infirmerie de Boudry joue un rôle de filtre. Et lorsque les personnes sont transférées au centre fédéral de Chevrilles, le suivi médical est rendu encore plus difficile. Un système qui fonctionne donc en huis clos sous contrôle total du SEM.

    *Le concept médical santé à l’œuvre en Suisse romande est détaillé dans les arrêts D-1954/2019 du 13 mai 2019 et E-3262/2019 du 4 juillet 2019.

    Arrêts illustrant l’inadéquation de la procédure accélérée en raison de la complexité du cas

    Couple iranien dont l’épouse s’est convertie au christianisme. Elle a été accusée d’atteinte à l’ordre public et aux mœurs religieuses, emprisonnée et est dans l’attente de son procès. Elle a en outre subi une agression de la part d’un cousin en raison de sa conversion. Le TAF souligne que, contrairement à l’appréciation du SEM, le récit des recourants est crédible, étayé et vraisemblable sur ses aspects fondamentaux. Le TAF relève que l’examen des points fondamentaux est totalement absent des PV d’auditions et que le SEM place des exigences trop élevées en se basant sur le niveau d’éducation des recourants. Il indique par ailleurs que compte tenu des délais légaux pour obtenir des documents depuis l’étranger ou commanditer une enquête en ambassade, il aurait convenu de traiter la demande en procédure étendue.Les nouveaux délais induits par la nouvelle procédure ne dispensent pas le SEM d’établir les faits de manière complète et exacte. Recours admis.
    ATAF D-3503/2019 du 24.07.2019

    Cas d’un ressortissant du Nigéria alléguant des persécutions en lien avec son homosexualité. Le TAF relève que le SEM n’a pas laissé l’opportunité au recourant d’obtenir et de produire des moyens de preuve. Il n’a pas examiné les allégations en tenant compte de la situation au Nigéria. La décision rendue par le SEM découle principalement de pures spéculations. Rappelant que le choix du type de procédure dépend uniquement de l’autorité de première instance, le TAF souligne que la procédure en question était trop complexe pour être menée en procédure accélérée. Or, le traitement de dossiers complexes dans le cadre de la procédure accélérée, qui, par définition, ne permet pas la tenue d’audition longues et l’appréciation de plusieurs éléments de preuve complexes, n’est pas approprié. En effet, une telle approche comporte le risque d’une violation des garanties procédurales des demandeurs d’asile. Recours admis pour établissement incomplet des faits et violation du droit d’être entendu.
    ATAF E-2965/2019 du 28.06.2019

    https://asile.ch/2020/02/06/fact-checking-les-rates-de-lacceleration-des-procedures

    #accélération_des_procédures #asile #migrations #réfugiés #Suisse #TAF #procédures_accélérées #centre_fédéral #centres_fédéraux #procédure_d'asile #procédure_étendue #cas_simple #cas_complexe #SEM #TAF #accès_aux_soins #Boudry

  • Feu vert à trois nouveaux centres d’asile

    Le Parlement a accordé 94,4 millions de francs pour trois projets de centres fédéraux pour requérants d’asile.

    Malgré le recul des demandes d’asile en Suisse, les sénateurs ont donné leur feu vert à la construction de trois centres d’asile. Après les députés, ils ont débloqué mardi sans opposition une enveloppe totale de 432,5 millions de francs pour des bâtiments de la Confédération.

    Les trois projets liés à l’asile totalisent 94,4 millions et permettront d’accueillir 980 personnes. Ils viennent concrétiser la révision de la loi sur l’asile votée par le peuple en 2016.

    Dans le détail, la construction d’un centre fédéral avec tâches procédurales à #Altstätten (SG) nécessite d’investir 43 millions. Le montant pour le centre fédéral sans tâches procédurales au #Grand-Saconnex (GE) se montera à 27,3 millions. A #Schwytz, 24,1 millions devront être déboursés pour transformer des bâtiments afin qu’ils servent de centre fédéral pour demandeurs d’asile, sur le terrain de #Wintersried appartenant à la Confédération.

    https://www.tdg.ch/suisse/feu-vert-trois-nouveaux-centres-asile/story/31964691
    #centre_fédéral #centres_fédéraux #Suisse #asile #migrations #réfugiés #Genève #Saint-Galles

    Commentaire d’Aldo Brina sur FB :

    Le centre de renvoi du Grand-Saconnex coûtera la bagatelle de 27,3 millions à la Confédération. À cela s’ajoute les frais de construction du bâtiment cantonal adjacent comprenant 50 places de détention administrative. La dépêche ATS nous sert une suite de chiffres, sans préciser la fonction de ces centres ni problématiser la question de leur ancrage local. La Tribune de Genève n’a toujours pas réalisé d’article de fonds sur le sujet. On a la presse qu’on mérite.

    https://www.facebook.com/aldo.brina/posts/2672855202805075

  • Davantage de tact exigé envers les requérants

    Les demandeurs d’asile ne se verront plus confisquer stylos et chewing-gums et les enfants et bébés ne seront plus fouillés au centre fédéral d’asile de Zurich.

    Les contrôles de sécurité à l’entrée du nouveau centre fédéral d’asile de Zurich devront être effectués avec plus de tact. Suite aux critiques de la ville de Zurich sur ces mesures jugées trop sévères, la Confédération a procédé à des « #adaptations ».

    Dans les premiers temps, les employés chargés de la sécurité du centre avaient trop pris les consignes au pied de la lettre, a expliqué Daniel Bach, du secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). « Nous avons corrigé cela ». Les demandeurs d’asile ne se verront plus confisquer stylos et chewing-gums. Enfants et bébés ne seront plus fouillés, mais feront l’objet d’un contrôle visuel.

    « Nous n’abandonnons pas »

    Le tact exigé des responsables de la sécurité concerne en particulier les femmes et les enfants. Les jeunes hommes continueront à être contrôlés, ce qui devrait empêcher l’entrée de drogues ou d’armes dans le centre.

    « Nous n’abandonnons pas notre concept de #sécurité. Sur le principe, nous tenons à des #contrôles à l’entrée du centre », a déclaré M. Bach samedi sur les lieux même du centre, où les médias avaient été invités.

    Un requérant qui arrive avec un pull coûteux devra ainsi présenter une quittance, pour prouver qu’il ne l’a pas volé. Il est aussi interdit d’amener des #aliments périssables, pour éviter des maladies. On ne mange que ce qui a été préparé par le #service_de_restauration, a-t-il poursuivi.

    Ameublement spartiate

    Le nouveau centre fédéral de procédure d’asile accélérée est entré en service le 1er novembre à Zurich, après un an et demi de travaux. Situé dans le quartier moderne de #Zurich_West, il offre de la place pour 360 résidents, mais accueille pour l’instant 200 requérants, dont une cinquantaine d’enfants.

    Le directeur des affaires sociales de la ville Raphael Golta (PS) était intervenu personnellement auprès du SEM, jugeant les mesures de contrôle trop strictes. La gauche alternative (AL) avait de son côté critiqué le fait que les requérants étaient traités comme des voleurs et harcelés.

    Plusieurs politiciens zurichois avaient aussi critiqué un #ameublement insuffisant. Sur ce point, rien n’a changé, comme ont pu le constater les journalistes sur place. Les chambres à six lits sont spartiates, sans rideaux, ni tables, ni chaises. Rien de superflu non plus dans les salles consacrées à l’étude, au travail, à la gymnastique ou à la prière. Le SEM explique que l’équipement des centres d’asile est standard.

    Pas de contact avec la population

    L’atmosphère est un peu plus chaleureuse dans la salle de réunion, où les requérants et les habitants du quartier peuvent se rencontrer et échanger. Des machines à coudre, un canapé et une cuisine rendent la pièce un peu plus confortable. On y organise des soirées pizza.

    Cependant, le contact avec la population n’a pas encore commencé. Beaucoup d’habitants du quartier n’osent pas venir et se contentent de regarder par la fenêtre, explique une pédagogue sociale.

    https://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Plus-de-tact-exige-au-centre-federal-d-asile-de-Zurich-27433385
    #asile #migrations #centres_fédéraux #centre_fédéral #Zurich #Suisse #réfugiés #confiscation #enfants #enfance #fouille #soupçon #pauvre_Suisse #nourriture #interdictions #déshumanisation

    –---------

    Gouverner par le soupçon et par les interdits :

    « Un requérant qui arrive avec un pull coûteux devra ainsi présenter une quittance, pour prouver qu’il ne l’a pas volé. »

    Il est aussi interdit d’amener des #aliments périssables, pour éviter des maladies. On ne mange que ce qui a été préparé par le #service_de_restauration

    Les demandeurs d’asile ne se verront plus confisquer stylos et chewing-gums. Enfants et bébés ne seront plus fouillés, mais feront l’objet d’un contrôle visuel.

    ping @isskein @cede

  • Témoignage | “Ici, les gens souffrent de problèmes psychologiques, de manque de sommeil et de mauvaise alimentation”
    https://asile.ch/2019/11/04/temoignage-ici-les-gens-souffrent-de-problemes-psychologiques-de-manque-de-som

    https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/11/Capture-d’écran-2019-11-04-à-16.14.27.png

    Réflexions sur la vie au Centre fédéral de Perreux¹ par l’un de ses habitants Récit recueilli lors de la journée des réfugié-e-s, le 15 juin 2019, par Droit de Rester Neuchâtel. Traduit de l’anglais. « De l’extérieur, cet endroit ressemble à une prison, parce qu’il est entouré de clôtures. À l’intérieur, il y a des […]

  • #Suicide au centre de requérants

    Un jeune homme s’est suicidé au centre pour demandeurs d’asile de #Boudry. Des organisations dénoncent un manque d’accompagnement et d’accès aux soins médicaux.


    https://lecourrier.ch/2019/11/03/suicide-au-centre-de-requerants
    #centre_fédéral #centres_fédéraux #mort #décès #mourir_dans_la_forteresse_europe #Suisse #asile #migrations #réfugiés

  • Analyse de la situation des réfugiées. Analyse de la situation des #femmes et des #filles relevant du domaine de l’asile dans les #centres_fédéraux pour requérants d’asile et les centres d’hébergement collectif cantonaux. Rapport du Conseil fédéral,en réponse au postulat 16.3407, Feri, du 9 juin 2016


    https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/news/2019/2019-10-16/ber-br-fluechtlingsfrauen-f.pdf

    #Rapport #asile #migrations #réfugiés #réfugiées #femmes_réfugiées #Suisse #centre_fédéral #victimes #hébergement #CFA #violences_sexuelles #violence_sexuelle #exploitation_sexuelle #centres_d'hébergement_collectifs

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    Le postulat :

    Les réfugiées sont particulièrement exposées à la violence et à l’exploitation sexuelles, non seulement dans les zones de guerre qu’elles fuient, mais également pendant leur fuite et même dans le pays dans lequel elles demandent l’asile. Cette situation nous amène à reconsidérer deux pans de notre politique :

    1. La question se pose de savoir dans quelle mesure l’encadrement, le traitement et le soutien que la Suisse offre aux réfugiées victimes de violence et d’exploitation sexuelles remplissent leur fonction. En parallèle se pose également la question de savoir s’il ne serait pas judicieux que ces victimes puissent compter sur le soutien des organes d’aide aux victimes. Ce soutien ne leur est pas garanti à l’heure actuelle. En effet, l’article 3 de la loi sur l’aide aux victimes prévoit qu’il n’est accordé que lorsque l’infraction a été commise en Suisse.

    2. La question se pose de savoir si un besoin d’action existe aussi dans le cadre de l’hébergement des femmes et des filles requérantes d’asile, si ces dernières sont suffisamment encadrées et si elles bénéficient d’une protection suffisante contre le harcèlement. Par ailleurs, la question se pose de savoir s’il existe suffisamment de directives de qualité et de mesures sensibles au genre concernant l’hébergement des femmes et des filles requérantes d’asile, comme les dortoirs séparés pour les femmes seules et les familles ou la formation du personnel encadrant.

    Face à tant d’incertitudes, je demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport dans lequel il analysera la situation d’encadrement actuelle des réfugiées et déterminera s’il y a lieu d’agir.

    https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163407

    • Sécurité des femmes dans le domaine de l’asile : le Conseil fédéral adopte des mesures décevantes

      Les femmes et les jeune-filles qui déposent une demande d’asile en Suisse ont souvent été victimes de violence ou d’exploitation sexuelle dans leur pays d’origine ou durant leurs parcours migratoires. Elles sont aussi souvent des cibles idéales dans les centres fédéraux ou les centres cantonaux et subissent régulièrement des actes de violence.

      Sur les cinq dernières années la proportion des requérantes d’asile nouvellement arrivées en Suisse représente en moyenne 30% du nombre total des demandes d’asile. Parmi elles se trouvent une majorité de femmes érythréennes, syriennes, afghanes, somaliennes, turques, irakiennes ou encore iraniennes. Souvent elles n’osent pas parler de leurs traumatismes ou encore reçoivent les mauvais soins. Certaines n’osent pas aller se doucher de peur de croiser certains hommes au passage, d’autres ne ferment pas l’oeil car elles ne peuvent verrouiller leur porte. Et si elles osent communiquer un problème grave elles n’ont personne pour traduire.

      Les témoignages de femmes, accessibles sur le site de l’organisation TERRE DES FEMMES Suisse et les informations révélées dans l’excellent rapport du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la situation dans les cantons, font froid dans le dos.

      Enquête sur la sécurité des femmes et des filles dans le domaine de l’asile

      Il y a quelques jours, le Conseil fédéral adoptait un rapport important en réponse au postulat Feri (16.3407) soumis en juin 2016 et qui avait pour objectif de déterminer quelles améliorations devaient être apportées à l’hébergement et à l’encadrement des femmes et des filles requérantes d’asile en Suisse.

      Il se base sur le rapport plus détaillé du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), publié en septembre 2019 et élaboré avec la collaboration de représentants du SEM, de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et de plusieurs organisations qui ont fait partie du “groupe de suivi”.

      Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a eu pour mission titanesque d’analyser la situation dans les cantons à la demande des cantons (CDAS). Son rapport séparé sur la situation des femmes hébergées dans plusieurs cantons est une mine d’information sur la pratique des autorités cantonales. Les autres organisations, le Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ), l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), TERRE DES FEMMES Suisse et le Haut Commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR) se sont penchés sur tous les aspects de protection et d’assistance aux femmes et aux filles dans le domaine de l’asile y compris celles victimes de violence. Constituant le “groupe de suivi” qui a accompagné l’élaboration du rapport du SEM ces organisations se sont concentrées sur la situation des femmes dans les centres fédéraux (CFA).

      Après deux ans d’enquêtes dans les centre fédéraux et dans les foyers de plusieurs cantons, le SEM propose 18 mesures en précisant que les cantons devront s’aligner autant que possible sur ces dernières.
      Les mesures adoptées par le Conseil fédéral…

      Parmi les changements envisagés, celles qui concernent la sécurité des femmes dans les hébergements fédéraux et cantonaux sont prioritaires. Le SEM est d’avis que les structures d’hébergement doivent mieux tenir compte des différences entre les sexes. Les femmes doivent avoir la possibilité de verrouiller leurs dortoirs, accéder librement et sûrement aux sanitaires dont beaucoup devront être dotés d’éléments pare-vues pour garantir l’intimité. L’accès aux soins médicaux doit mieux prendre en compte les besoins spécifique des femmes et des victimes de violence. Le SEM reconnaît aussi le besoin de mettre en place des formations adaptées pour le personnel en charge de l’administration, de la sécurité et de l’encadrement dans les centres d’hébergement. Un programme de formation est aussi prévu pour les prestataires fournissant des soins médicaux. Comme il n’existe aucune donnée sur le nombre de femmes et de filles victimes de violence, le SEM prévoit de saisir les données sur les incidents de violence ou d’exploitation sexuelles.
      …Sont décevantes !

      Le HCR comme les autres organisations ont salué l’adoption de ces premières mesures tout en recommandant de les étoffer et de les compléter car elles sont jugées trop minimalistes et incomplètes. Ces organisations reprochent aussi le manque de professionnalisme du SEM qui aurait dû mener son enquête autrement. Ce n’était pas au SEM d’évaluer lui-même la situation dans les centres fédéraux. Il aurait fallu confier ce travail à une organisation externe. Pourquoi les requérantes d’asile n’ont pas été interrogées ? Pourquoi ce rapport ne contient aucun chiffre sur les violences subies par les femmes et les filles réfugiées ? Pour l’enquête, les organisations estiment que des mesures destinées à générer des données aurait dû être prises.

      Parmi les mesures recommandées par ces organisations mais passées à la trappe citons l’installation d’espaces non mixtes intérieurs et extérieurs dans les centres, des lieux d’hébergement externes aux centres fédéraux pour les personnes particulièrement vulnérables, la présence continue d’un personnel féminin formé à intervenir en cas de problèmes dans les hébergements, la prise en charge médicale par des doctoresses, un accès permanent à un service d’interprétariat professionnel et enfin l’instauration d’un système de dépistage systématique à l’arrivée dans les centres fédéraux.
      Les femmes à l’aide d’urgence et en détention provisoire doivent aussi bénéficier des mesures d’aide

      Avec les mesures du Conseil fédéral, on est encore bien loin des exigences d’assistance sans discrimination prévue par la Convention d’Istanbul qui est entrée en vigueur pour la Suisse en 2018. Selon ce texte toutes les femmes victimes de violence doivent avoir accès à des services de soutien facilitant leur rétablissement. Pourtant notre Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) conditionne les mesures d’assistances au lieu de l’infraction ou de résidence de la victime au moment des faits, à savoir la Suisse. Ainsi les violences subies par les femmes et les filles pendant leur fuite ou dans leur pays d’origine ne donnent pas droit à une prise en charge.

      Pour l’instant, le Conseil fédéral n’envisage pas de modification de la loi mais propose des “solutions pragmatiques” pour les femmes qui ne sont pas couvertes par la loi. Quelles solutions pragmatiques ? Comment les mettre en place dans les centres fédéraux et dans chaque canton ?

      Dans un Appel adressé aujourd’hui au Conseil fédéral et aux cantons, TERRE DES FEMMES Suisse et 108 services spécialisés, organisations, institutions religieuses et partis politiques demandent à la Confédération et aux cantons que des solutions pragmatiques soient mises en place rapidement.

      “Nous demandons qu’il n’y ait plus de discriminations selon le statut. Notre demande est très actuelle puisque le Conseil fédéral a annoncé dans son récent communiqué de presse du 16 octobre que ces solutions pragmatiques devront être trouvées. Nous exigeons l’accès à l’aide pour toutes les victimes de violence, indépendamment du lieu du crime ou de leur statut de résidence.” explique Georgiana Ursprung.

      L’organisation revendique beaucoup d’autres mesures et estime que les femmes réfugiées ne sont pas du tout en sécurité dans le système d’asile. Elle insiste pour que des mesures de protection et d’assistance soient mises en place dans les cantons suisses pour les femmes et les filles à l’aide d’urgence ou celles placées en détention administrative. La pratique de l’expulsion des femmes enceintes jusqu’à la 36e semaine de grossesse est particulièrement grave et doit cesser.
      Le groupe de suivi n’est plus et c’est dommage

      Fallait-il attendre 2019 pour concevoir des accès sécurisés aux toilettes, des verrouillages aux portes, des activités et des pièces réservées aux femmes, des formations spécifiques au personnel encadrant et au personnel de sécurité encore trop rarement féminin ?

      En adoptant ces mesures le Conseil fédéral reconnaît pour la première fois la nécessité d’aider les victimes de violence ou d’exploitation dans leur pays d’origine ou durant leur fuite. Féliciter le Conseil fédéral pour une telle reconnaissance c’est un peu désolant après toutes les informations à disposition des autorités sur les violences subies par les femmes déplacées de force dans le monde.

      Difficile de savoir si la restructuration de l’asile a permis des améliorations pour les femmes dans le domaine de l’asile. Le SEM prétend que oui parce qu’il a pu intégrer certains standards dans son Plan d’hébergement (PLEX) qui est sensé évoluer prochainement. Ce plan n’est pas accessibles au public.

      Pour Eliane Engeler, porte-parole de l’OSAR, « le fait de concentrer tous les intervenants dans les centres fédéraux est une opportunité pour améliorer l’encadrement et la protection des femmes et filles. Mais cela nécessite une bonne collaboration entre tous les acteurs dans les centres, ainsi qu’une étroite collaboration avec des professionnels externes. » Elle estime que c’est encore trop tôt pour le dire.

      Pour conclure, il faut préciser que rien n’oblige le SEM à mettre en oeuvre les mesures adoptées par le Conseil fédéral (sur ses propres recommandations) et le groupe de suivi pour l’élaboration du rapport n’est pas habilité à surveiller la suite des travaux. Il serait donc judicieux que les ONG s’organisent pour suivre les actions du SEM et des autorités cantonales. Enfin, aucun calendrier d’exécution n’est prévu pour l’instant. Seul un “rapport sur l’avancement de la mise en oeuvre des mesures prises au niveau fédéral” devra être soumis au Conseil fédéral dans deux ans. Les termes sont choisis pour ne pas aller trop vite en besogne.

      Heureusement, l’OSAR a bien l’intention de veiller à leur mise en place comme l’explique Eliane Engeler. “ Nous allons suivre les mesures qui seront prises. Le groupe de suivi a été constitué pour l’élaboration du rapport dans le cadre du postulat Feri. Le postulat ne prévoit pas de suivi. Néanmoins nous avons appelé à ce que les lacunes soient comblées au plus vite . Indépendamment du postulat Feri, nous avons élaboré des standards minimaux destinés aux hébergements.”

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/10/31/securite-des-femmes-dans-le-domaine-de-lasile-le-conseil-federal-adopt

  • La Confédération attribue des mandats pour les prestations de service de sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile

    Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a attribué à trois entreprises privées les mandats d’assurer la sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) demande que ce soit en premier lieu la sécurité des personnes requérantes d’asile qui soit garantie et pas exclusivement celle des centres et de leur espace environnant.

    La nouvelle loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er mars 2019, prévoit la mise en place de #centres_fédéraux_pour_requérants_d’asile (#CFA) dans six régions d’asile de Suisse. Ce nouveau système implique des exigences nouvelles en matière d’hébergement et de sécurité des personnes requérantes d’asile. Le SEM a attribué le mandat des prestations de sécurité dans les CFA à trois entreprises : #Protectas SA, #Securitas SA et #Verkehrsüberwachung Schweiz AG.

    Les personnes requérantes d’asile en priorité

    Dans la pratique, la sécurité est souvent comprise de manière unilatérale : la sécurité des centres et de leur espace environnant passe fréquemment avant celle des personnes requérantes d’asile. L’OSAR réclame une formation spécifique obligatoire régulière du personnel de sécurité. Il faut en effet que celui-ci dispose d’une compétence et d’une sensibilité transculturelles pour permettre la communication avec les personnes requérantes d’asile ayant des besoins particuliers comme notamment les personnes traumatisées et les victimes de la violence sexuelle ou de la traite d’êtres humains. L’OSAR assure régulièrement la formation du personnel de Securitas dans le domaine de la compétence transculturelle.

    Il faut en outre veiller à une proportion suffisante de personnel féminin dans le domaine de la sécurité pour que les besoins des personnes requérantes d’asile puissent être pris en considération 24 heures sur 24.

    L’OSAR exige de Securitas, Protectas et Verkehrsüberwachung Schweiz qu’ils s’engagent à observer des normes minimales en matière de protection des droits fondamentaux des personnes requérantes d’asile. Concrètement, cela signifie que le personnel de sécurité se charge de tâches clairement définies et séparées de celles du personnel d’encadrement et qu’il ne puisse imposer de mesures disciplinaires. Le prononcé de sanctions et de mesures disciplinaires doit être réservé à la direction du centre dans le respect du principe de la proportionnalité.

    Collaboration avec d’autres #prestataires_de_services

    Les rapports entre le personnel de sécurité et les autres acteurs actifs dans les centres (personnel d’accompagnement, personnel médical, représentation juridique, etc.) doivent être institutionnalisés. La création de structures favorisant une culture d’entreprise pacifique devrait être proritaire. Cela répondrait au principe qu’une organisation adaptée du quotidien avec des possibilités raisonnables d’occupation et une prise en compte des divers besoins agit de manière préventive contre les conflits. Non seulement les contacts réguliers avec l’extérieur et la scolarisation étendue des personnes mineures ont des effets positifs dès le départ sur le processus d’intégration, mais ils brisent aussi l’isolement et les craintes réciproques.

    https://www.osar.ch/news/archives/2019/la-confederation-attribue-des-mandats-pour-les-prestations-de-service-de-securi
    #privatisation #asile #migrations #réfugiés #centres_fédéraux #SEM #Suisse #sécurité

  • #métaliste autour de #ORS, une #multinationale #suisse spécialisée dans l’ « #accueil » de demandeurs d’asile et #réfugiés

    Plein de liens que j’ai commencé à rassembler sur seenthis en 2015.

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    Un article générique sur le business de l’asile, dont on parle aussi de ORS...

    Dans le #business de l’#humanitaire : doit-on tirer #profit des #réfugiés ?

    Des compagnies comme #European_Homecare ou #ORS spécialisées dans la provision de service aux migrants et réfugiés ont été accusées de #maltraitance dans les milieux carcéraux envers les gardes et les réfugiés.

    https://seenthis.net/messages/778253

    #privatisation #business #migrations #hébergement #logement #Autriche

    • SUISSE

      En Suisse, le siège initial de ORS...

      En 2004, dans Vivre Ensemble, on parlait déjà de ORS...
      Abri PC du #Jaun Pass :

      « A l’extérieur, des grillages ont été installés afin que le lieu soit un peu isolé, et pour protéger les requérants d’éventuels importuns. (…) Les gens sont répartis dans des chambres de quatre à douze personnes (…) les requérants ne touchent pas d’argent liquide, mais des prestations en nature. Ce sont des bons qu’ils peuvent échanger contre de la marchandise au kiosque tenu par l’ORS (Organisation pour mandats spéciaux et en régie SA) qui gère le centre (…) ».

      https://asile.ch/2007/02/05/suisse-allemandecentres-d%e2%80%99urgence-pour-nemla-logique-de-la-dissuasion

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      RTS | Des voix s’élèvent contre la prise en charge des migrants par des entreprises privées

      Amnesty International dénonce la situation dans le centre de migrants de Traiskirchen en #Autriche. L’organisation pointe du doigt la surpopulation et les conditions d’hygiène déplorables qui y règnent. Or ce centre est géré par la filiale autrichienne de l’entreprise privée zurichoise ORS. Une nouvelle qui relance le débat sur l’encadrement des requérants par des privés.

      https://seenthis.net/messages/402089

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      Le Matin | Le juteux business de l’asile

      Critiquée pour sa mauvaise gestion d’un centre en #Autriche, la société zurichoise ORS l’est aussi en Suisse où elle gère de nombreux centres de requérants.

      https://seenthis.net/messages/403350

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      Geldmaschine Asyl
      https://seenthis.net/messages/418241
      –-> ça parle de #ABS, une entreprise de ORS

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      The Corporate Greed of Strangers
      –-> ORS Service AG in Austria and Switzerland

      Other international players like the Swiss company ORS Service AG are also expanding into Germany. ORS in 2015 had five reception centres in Munich.

      ORS Service is based in Zurich in Switzerland and was set up as a private company to work with the Swiss federal government from 1991 to house asylum seekers. For twenty years, through to 2011, although the contract should have been retendered every five years the Swiss government did not put the contract out to tender.

      In 2011 ORS Service outbid European Homecare for the federal contract in Austria for reception centres under the responsibility of the ministry of interior. By the end of 2014, they were providing twelve reception centres including tent camps in Salzburg and Linz and being paid around 22 million euros by the federal government. ORS runs Austria’s main initial reception centre in the town of Traiskirchen, near Vienna, which was designed for around 1700 refugees. By the summer of 2015 over 3,000 refugees were living there, Amnesty International called the ORS camp ‘shameful’, with 1,500 people forced to sleep outside on lawns and nearby roads.

      On its home territory ORS Service works in partnership with the Swiss Securitas private security company in delivering a very controversial reception and accommodation policy which has included remote locations and housing asylum seekers underground in wartime military bunkers. Reception and detention policies have been influenced by Swiss politics which over the past few years have been dominated by the anti-immigrant Swiss People’s Party (UDC) which has become the largest party at the federal level. Currently refugees arriving in Switzerland have to turn over to the state any assets worth more than 1,000 Swiss francs (£690) to help pay for their upkeep, a practice that has drawn sharp rebukes for Denmark.

      https://seenthis.net/messages/465487

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      L’Office fédéral des migrations n’a pas respecté la loi sur les marchés publics

      L’ODM a attribué des millions de francs de #mandats pour accueillir les migrants sans faire d’#appel_d’offres. Entre 2011 et 2013, une société s’est vue attribuer 46 millions de mandats de la Confédération. Elle est restée seule prestataire dans ce domaine entre 1991 et 2013

      https://seenthis.net/messages/492927

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      Punitions collectives et #brimades dénoncées dans un centre fédéral d’asile

      #Punitions_collectives, chicaneries réglementaires, nourriture insuffisante : la Basler Zeitung révèle mercredi les méthodes controversées mises en place dans un centre fédéral pour demandeurs d’asile à #Aesch (BL).

      https://seenthis.net/messages/571205
      #Aesch #Bâle #centre_fédéral #centres_fédéraux

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      Quand l’accueil des personnes en exil devient un bizness

      A l’origine, il s’agit d’une agence d’intérim lausannoise créée en 1977 nommée ORS Services SA. En 1992, la société devient ORS Service AG et déménage à Zurich. En 2005, le fondateur de l’entreprise la revend à #Argos_Soditic qui la revend à #Invision en 2009, qui finalement la revend à #Equistone en 2013. Equistone Partners Europe est un fond d’investissement international avec des antennes dans 4 pays européens. ORS déclare un chiffre d’affaires de 65 millions de francs suisses pour 2014, essentiellement en provenance de fonds publics. Selon plusieurs médias, celui-ci atteint 85 millions en 2015 mais son bénéfice n’a jamais été divulgué. Alors quand Claude Gumy, directeur opérationnel à Fribourg dit dans le journal Le Temps « Notre but n’est pas de gagner de l’argent pour le compte d’investisseurs. Nous nous occupons avant tout d’êtres humains », de qui se moque-t-il ? Pour faire des économies l’État suisse délègue la gestion de « l’accueil » a des investisseurs qui après avoir spéculé sur les marchandises et dépouillé les pays pauvres spéculent sur les flux migratoires qu’ils ont ainsi engendrés. Leur entreprise est d’ailleurs réputée pour sa collaboration inconditionnelle avec les services étatique et la police dont les pratiques répressives ne font aucun doute.

      https://seenthis.net/messages/573420

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      Interpellation | Encadrement des réfugiés par la société ORS. Transparence exigée
      https://seenthis.net/messages/612767
      #interpellation #Balthasr_Glättli

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      Gestion de l’asile | ORS Fribourg : Quand l’État fait la sourde oreille. Business is Business ?

      Pour faire la lumière sur les agissements d’ORS, le mouvement solidaritéS et le collectif Droit de rester ont rédigé un rapport d’une trentaine de pages. Il recense les témoignages de quelques dizaines de personnes : usagèr.e.s d’ORS, bénévoles et travailleurs/euse sociaux/ales. Le groupe s’est confronté à la réticence de certain.e.s témoins potentiels. ORS interdit à ses employé.e.s de parler de l’entreprise à des personnes externes, sous peine de sanctions, même après la fin du contrat.

      https://seenthis.net/messages/786789
      #rapport

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      Sous-traitance et bureaucratisation néolibérale : une analyse de l’interface de la distance dans l’accueil des demandeurs d’asile
      https://seenthis.net/messages/815204

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      Requérants : « L’abus de discipline ne paie pas »
      https://seenthis.net/messages/819106

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      #Enquête sur des #violences de la part de membres de la #sécurité envers des requérants d’asile dans le centre fédéral bâlois.
      https://seenthis.net/messages/856417
      –-> centre de #Bâle géré par ORS...

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      Violence des #Protectas au #Centre_Fédéral d’Asile de Giffers : Les requérant-e-s d’asile sont en danger…en #Suisse !
      https://seenthis.net/messages/861632
      –-> centre de #Fribourg géré par ORS...

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      Témoignage de Koffi sur le centre de la Gouglera :
      https://seenthis.net/messages/877524

  • Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? | Prise en considération de l’état de santé : des procédures bâclées
    https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-prise-en-conside

    Depuis le mois d’août 2018, dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a renvoyé une dizaine d’affaires au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour compléments d’instruction[1]. En cause : une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant.e.s et des manquements dans l’encadrement médical des centres fédéraux […]

  • Asile : une #protection_juridique_gratuite et controversée

    La nouvelle loi sur l’asile entrera pleinement en vigueur le 1er mars, avec pour objectif l’accélération des procédures. Tous les requérants auront droit à une protection juridique gratuite. Mais plusieurs organisations remettent en cause l’efficacité de la mesure.

    Le système suisse d’asile met le turbo à partir du 1er mars. L’accélération des procédures, acceptéeLien externe par le peuple en 2016, entre pleinement en vigueur. Grâce à une concentration des différents acteurs dans les mêmes centres, l’examen de la plupart des demandes devrait pouvoir se dérouler en moins de 140 joursLien externe. Pour garantir les droits des requérants dans ce nouveau tempo, une protection juridiqueLien externe gratuite est mise en place. Chaque demandeur d’asile peut être conseillé et représenté par un juriste dès le début de sa procédure. Une nouveauté qui divise profondément les professionnels et les associations de défense des migrants.

    L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSARLien externe), faîtière de plusieurs associations dont Caritas, l’Entraide Protestante Suisse (EPER) et Amnesty, soutient l’introduction de ce nouvel outil. Elle participe même activement à sa mise en place, puisque ses œuvres d’entraide ont obtenu le mandatLien externe du Secrétariat d’État aux migrations (SEMLien externe) pour assurer la représentation légale des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil fédéraux.

    Soutenir vite et bien

    CaritasLien externe a déjà mené le projet pilote de protection juridique l’an dernier en Suisse romande. L’association tire un bilan positif de cette première expérience : « Nous avons le sentiment que les demandeurs d’asile font bien la différence entre les représentants de Caritas et les employés du SEM. L’avantage est que nous sommes en contact étroit dès le début de la procédure. Les requérants comprennent ainsi plus vite et sont aussi défendus plus rapidement », affirme Fabrice Boulé, responsable communication de Caritas pour la Suisse romande. Il soutient que l’indépendance des juristes est garantie : « Nous sommes partenaires avec le SEM, car nous avons des échanges sur les conditions cadre, nous pouvons discuter afin d’adapter certains points. »

    Caritas a d’ailleurs demandé des améliorations, notamment une meilleure coordination avec le SEM, afin de pouvoir adapter les délais à chaque cas et éviter la précipitation. Fabrice Boulé relève également que « l’accès aux soins et donc à l’information concernant l’état de santé des requérants reste insuffisante, ce qui rend difficile la défense juridique des individus présentant des problèmes médicaux pertinents pour la procédure d’asile. »

    Caritas constate que le travail des juristes sur le terrain semble porter ses fruits et apporter un réel soutien aux requérants, tout particulièrement aux plus vulnérables : « Dans plusieurs affaires, la préparation d’audition sur les motifs de la demande d’asile réalisée par le représentant juridique a eu un impact important sur le cas », dévoile Fabrice Boulé. Forte de cette expérience, l’œuvre d’entraide considère que la nouvelle procédure peut être appliquée de façon utile et efficace pour les requérants. Elle va donc poursuivreLien externe son mandat de représentation juridique dans les centres fédéraux de Suisse romande, du Tessin et de Suisse centrale.
    Multiples failles

    Cette protection juridique gratuite ne convainc toutefois pas tous les acteurs du domaine. Les Juristes démocrates de SuisseLien externe dénoncent des problèmes de déontologieLien externe et d’indépendanceLien externe, ainsi que des délais souvent trop courts pour mener une défense de qualité. Des failles relevées également par le Centre social protestant (CSPLien externe), qui précise que de nombreuses démarches ne sont pas couvertes par cette représentation juridique : regroupement familial, problèmes d’hébergement, réexamen en raison de faits nouveaux, etc.

    Le CSP dispose d’un service d’aide juridique pour demandeurs d’asile, mais il n’a pas voulu s’impliquer dans la mise en place des procédures accélérées. « Cela nous posait des problèmes d’indépendance et était incompatible avec notre manière de travailler », explique Aldo BrinaLien externe, chargé d’information sur l’asile au CSP. « Il y a d’abord une dépendance structurelle qui est celle du prestataire de service, dans son lien avec le SEM qui le subventionne, et il y a la question de l’indépendance sur place, dans un cadre de travail et un rythme dictés par le SEM. » De plus, les représentants légaux peuvent refuser de faire recours contre une décision d’asile si la démarche a peu de chances d’aboutir. « Mais, ainsi, ils se limitent toujours à la jurisprudence et ne font pas bouger les pratiques », regrette Aldo Brina.

    Durant la phase testLien externe au centre pilote de Zurich, la moitié des recours a été déposée par des juristes externes. La SonntagszeitungLien externe cite l’exemple d’un jeune Kurde dont le représentant légal refusait de contester la décision négative. Il s’est alors tourné vers une association externe et la procédure actuellement en cours révèle que son dossier n’est de loin pas sans espoir.

    Les experts interrogés par le journal pointent du doigt les forfaits par cas : les juristes du centre pilote recevaient 1400 francs par demandeur d’asile, quelle que soit la complexité et la durée de la procédure. Une limitation qui n’encourage pas à faire recours. « Dans la pratique, nos juristes ne vont jamais arrêter la procédure pour des raisons financières. La défense juridique va jusqu’au bout, réagit Fabrice Boulé. L’évaluation des chances de recours ne se fait pas en fonction de critères financiers, mais en fonction du droit et de la pratique. »
    Pour plus de militantisme

    L’accélération des procédures d’asile va donc de pair avec la création d’une nouvelle instance de protection juridique, régie par le mandat du SEM, qui vient s’ajouter à celle déjà disponible auprès des associations et œuvres d’entraide. « En schématisant, on pourrait parler de deux systèmes de protection juridique : l’enjeu du premier est de questionner son indépendance, l’enjeu du second est de savoir où il trouvera le financement pour continuer son travail », résume Aldo Brina.

    La participation active de certaines organisations dans le nouveau système d’asile inquiète de nombreuses personnes et associations qui s’engagent pour la défense des réfugiés. Le mouvement FreiplatzaktionLien externe à Zurich a publié un manifeste en faveur d’un travail juridique militant. Une position que rejoint le CSP : « Défendre les requérants d’asile est un acte politique, ce n’est pas juste engager des juristes pour suivre des dossiers. Nous constatons à regret que la position des œuvres d’entraide est en train de se modifier. Elles se montrent moins critiques et délaissent l’aspect politique », déclare Aldo Brina.

    Invité à réagir à ces reproches, Caritas a répondu à swissinfo.ch : « Nous nous sommes prononcés en faveur de la nouvelle loi et de la procédure accélérée à la condition sine qua non d’une défense juridique gratuite et de qualité dès le début de la procédure. Cette nouvelle loi a été largement acceptée par le peuple. Dans ce mandat, Caritas doit garantir la qualité de la défense juridique. »

    L’heure est désormais à la pratique avec l’instauration de ce nouveau modèle de représentation juridique dans les centres fédéraux. Sa qualité et son efficacité ne pourront véritablement être évaluées que sur le long terme, mais sa mise en place sera scrutée avec attention.

    https://www.swissinfo.ch/fre/societe/politique-migratoire_asile--une-protection-juridique-gratuite-et-controvers%C3%A9e/44767812
    #restructuration #réforme #asile #migrations #réfugiés #Suisse #protection_juridique

    • Nouvelle procédure d’asile : entre doutes et incertitudes

      Après avoir été testée dans les centres pilote de Zurich et Boudry, la nouvelle procédure d’asile entrera en vigueur dès le 1er mars 2019 en Suisse. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      La nouvelle procédure d’asile entre en vigueur le 1er mars 2019. A compter de cette date, les procédures seront accélérées et se dérouleront de manière décentralisées dans six #centres_fédéraux pour requérants d’asile (correspondant chacun à une des six régions d’asile). Les personnes requérantes d’asile bénéficieront en outre durant la procédure d’une #protection_juridique_gratuite (conseil et représentation juridique). En décembre 2018, au moment de quitter le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour rejoindre celui du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Simonetta Sommaruga a tenu devant les médias les propos suivants : « La #réforme majeure du système de l’asile visant à assurer une procédure rapide et équitable est maintenant terminée. Cette procédure sera mise en œuvre dès le printemps prochain. Cette réforme […] marquera notre système d’asile pour les prochaines années. » Par ses propos, la Conseillère fédérale laisse entendre que l’ensemble des aspects liés à la nouvelle procédure ont été clarifiés et que tout est enfin prêt. Or, dans les faits, un certain nombre de questions restent en suspens. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      Rapidité

      La nouvelle procédure d’asile devrait permettre un traitement d’environ deux tiers des demandes d’asile dans un délai de moins de cinq mois (décision de première instance et décision de deuxième instance en cas de recours). Des délais stricts ont ainsi été fixés pour les autorités ainsi que les personnes requérantes d’asile et leurs représentant-e-s juridiques. Les délais prévus pour les autorités sont cependant considérés comme des « délais d’ordre » et ne sont donc pas juridiquement contraignants. Toutefois, il est à supposer qu’ils induiront une forte pression (politique) pour un traitement rapide des dossiers. Les #délais imposés aux personnes requérantes d’asile sont en revanche contraignants (p. ex., délai pour la prise de décision sur le projet de décision, délai de #recours) et s’élèvent à quelques jours ouvrables.

      L’expérience acquise dans le cadre des projets pilote de Zurich et de Boudry (NE) a montré que, malgré les délais serrés imposés, cette procédure s’est révélée positive pour beaucoup des personnes en quête de protection. En particulier, elle permet une clarification rapide quant à leur chance de rester en Suisse. Il faudra toutefois attendre quelques mois avant de connaître les effets de ces délais sur la qualité globale du travail du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), du Tribunal administratif fédéral (TAF) et des actrices et acteurs de la protection juridique (conseil et représentation juridique).

      #Procédure_étendue

      Environ un tiers des demandes d’asile ne pourront faire l’objet d’une décision dans les très brefs délais fixés et seront alors soumises à la procédure étendue. Les personnes requérantes d’asile seront alors attribuées des centres fédéraux pour requérants d’asile à un canton, où, comme précédemment, elles attendront la suite de leur procédure. Cette procédure doit durer environ un an au total.

      Ces cinq dernières années ont permis, à travers les projets pilotes, d’acquérir une profonde expérience sur la nouvelle procédure accélérée, ce qui n’est pas le cas pour la procédure étendue. Ainsi, par exemple, il reste encore à déterminer comment et dans quelle mesure les personnes requérantes d’asile feront appel aux bureaux de consultation juridique et dans quel délai elles obtiendront une décision d’asile définitive.

      #Vulnérabilité

      En raison des épreuves rencontrées durant leur exil, nombre de personnes en quête de protection nécessitent un soutien physique et psychologique particulier. Or, en raison de la rapidité avec laquelle les procédures d’asile sont appelées à être exécutées, il convient de s’interroger sur la capacité des personnes requérantes d’asile, en particulier des personnes traumatisées, à présenter intégralement les faits entourant leur besoin de protection. La taille des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile et leur localisation parfois très excentrée présentent également un risque d’#isolement. Il s’agit aussi d’apporter une attention particulière à la prise en charge médicale. Il y a lieu de s’interroger si le personnel spécialisé dispose des ressources humaines suffisantes et des moyens appropriés pour communiquer avec ses patient-e-s.

      Uniformité et coordination

      Alors que, jusqu’à présent, la grande majorité des personnes requérantes d’asile étaient entendues sur leurs motifs d’asile de manière centralisée à Berne, ces entretiens se dérouleront désormais dans six lieux différents. Les décisions d’asile seront elles aussi prises de manière décentralisée. Afin d’assurer l’uniformité des pratiques décisionnelles, les autorités devront suivre de nouveaux procédés et processus. L’existence de tels processus et leur éventuel fonctionnement restent encore à déterminer avec exactitude.

      L’#égalité_de_traitement en matière de protection juridique gratuite entre toutes les personnes requérantes d’asile constituera également un défi. Les organisations chargées de cette tâche joueront un rôle essentiel dans l’orientation et la portée que prendra cette nouvelle activité de conseil et de représentation. La coordination entre ces organisations sera indispensable. Il s’agit également de redéfinir la coopération avec les bureaux cantonaux de conseil juridique habilités à représenter les personnes requérantes d’asile dans la procédure étendue.

      En conclusion

      La nouvelle direction du DFJP est donc, elle aussi, confrontée à des incertitudes et des questions en matière d’asile. Il s’agira, pour les clarifier, de coopérer avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés et de ne jamais perdre de vue les besoins des personnes en quête de protection. Avec ou sans notre publication « Des faits plutôt que des mythes », l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et le Swiss Network of young Migration Scholars resteront au fait et continueront de mettre en lumière, sur la base de principes scientifiques et d’expériences pratiques, les aspects critiques du domaine de l’asile.

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2019/nouvelle-procedure-dasile-entre-doutes-et-incertitudes.html
      #procédure_accélérée #accélération_des_procédures

    • Restructuration de l’asile, tout change, rien ne change ?

      Ce 1er mars entre en vigueur la restructuration du domaine de l’asile portée durant tout son mandat au DFJP par Simonetta Sommaruga et soutenue en 2016 à 66.8% en vote populaire.

      L’objectif central, l’accélération des procédures, est répété sans grand succès depuis la première loi sur l’asile de 1979. L’ampleur de la présente réforme lui donne cependant plus de chance que les précédentes, en particulier en raison d’une logique de proximité : l’ensemble de la procédure doit désormais se dérouler dans un seul et même lieu. Plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) ont été érigés. Les demandeurs d’asile y séjourneront au maximum 140 jours et leur demande sera traitée sur place. Il est prévu que 60 pourcents de toutes les demandes d’asile feront l’objet d’une décision définitive dans ce délai. Les autres cas seront affectés aux cantons comme par le passé. En complément, des centres dédiés au départ devraient accélérer le renvoi des déboutés.

      Contrairement aux réformes précédentes qui penchaient clairement vers la restrictivité, la restructuration de 2019, plutôt d’ordre technique, pourrait apporter des améliorations profitables aux réfugiés. Elle est flanquée d’une importante innovation en matière de garantie des droits puisqu’un conseiller/représentant juridique indépendant sera octroyé à chaque requérant d’asile. Elle a été soutenue par une partie des milieux de défense de l’asile et combattue par des partisans d’une politique restrictive.

      La réforme ne touche cependant pas aux grands principes de la politique d’asile et c’est l’occasion ici d’en faire un inventaire critique. Quatre grandes orientations ressortent avec constance de l’action des autorités au cours des dernières décennies :

      – la volonté de maintenir en place le système issu de la Convention de 1951 ;

      – l’adaptation aux évolutions du contexte par la multiplication des statuts ;

      – l’accélération des procédures et le renforcement de l’exécution des décisions ;

      – la diminution des prestations dans un but de dissuasion.

      Maintien du système : droits fondamentaux et logique de tri individuel

      La volonté de maintenir le système d’asile adopté par la Suisse en 1954 découle d’obligations internationales, mais aussi de la place de la tradition humanitaire dans l’identité helvétique. Le caractère individuel de la procédure, la stricte séparation entre les volets humanitaires et économiques de la politique d’immigration et le fait que la protection est accordée sur le territoire même de la Suisse sont au cœur de ce système. Malgré les multiples remises en question, jamais un changement de ce paradigme n’a été durablement envisagé. Certains milieux ont certes proposé de restreindre drastiquement l’accueil en Suisse en contrepartie d’une contribution accrue aux efforts de protection collectifs dans les zones d’origine des réfugiés, d’autres ont suggéré l’inclusion des réfugiés dans un contingentement global de l’immigration mais ces propositions n’ont jamais emporté l’adhésion.

      Au fil des années, le nombre absolu des personnes obtenant le statut de réfugié en Suisse a eu tendance à croître ce qui invalide la dénonciation par certains d’un démantèlement généralisé de l’asile. A l’heure actuelle un quart des requérants obtiennent le statut de réfugié et 60% une forme ou une autre de protection. Une partie des autres voient leur demande d’asile traitée par un autre état Dublin et sont susceptibles d’être protégés. Des milliers de personnes déboutées sont cependant contraintes de quitter la Suisse chaque année, 3029 ont été expulsées directement vers leur pays d’origine en 2018.

      La politique d’asile reste donc basée sur des principes restrictifs selon lesquels le statut de réfugié est un privilège réservé à une catégorie bien spécifique de personnes en fuite : celles qui peuvent faire valoir une crainte fondée de persécution individuelle liée à leur appartenance à un groupe social spécifique. Elle implique donc un processus de triage et fait peser sur les requérants un soupçon de fraude permanent. La Suisse semble être l’un des pays qui se tient le plus strictement à une exigence de persécution individuelle attestée par un récit circonstancié pour octroyer le statut de réfugié.

      Multiplication des types d’autorisation de séjour

      Confrontée à des motifs d’asile variés et à l’interdiction du refoulement vers une zone où l’intégrité physique d’une personne serait en danger, la Suisse a eu de plus en plus recours à des statuts subsidiaires n’offrant pour la plupart qu’une protection temporaire. Il s’agit là d’une deuxième ligne de force de la politique d’asile. Elle se retrouve, mais de manière moins marquée, dans de nombreux autres pays d’accueil. Le cas le plus flagrant en Suisse est celui des personnes « admises provisoirement » (permis F). Elles n’ont pas obtenu l’asile mais bénéficient d’une autorisation de séjour d’une année (renouvelable) liée soit à une situation de violence dans leur pays d’origine (principe de non-refoulement) ou au fait que leur retour n’est pas possible. Elles étaient 46’657 au 1.1.2019.

      La création de statuts subsidiaires peut faire l’objet de deux lectures antagonistes. D’un côté, elle représente une amélioration des conditions d’accueil car elle offre une protection à des personnes qui ne peuvent stricto sensu prétendre au statut de réfugié, car elles fuient par exemple des situations de violence indifférenciée. Elle s’inscrit dans une prise en compte croissante par les états d’accueil de la vulnérabilité des populations, laquelle se substitue au modèle traditionnel de l’asile basé sur la persécution politique. D’un autre côté, cette multiplication des statuts maintien de nombreux exilés dans des situations provisoires souvent extraordinairement pénibles.

      Accélération des procédures et excécution des renvois

      Une troisième préoccupation constante des autorités est l’accélération de la procédure et l’exécution des renvois. Au début des années 1980, il n’était pas rare que la procédure d’asile se déroule sur de nombreuses années. Progressivement, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la limitation des délais de recours, l’obligation de collaborer imposée aux requérants, mais aussi le traitement prioritaire des demandes d’asile ayant peu de chance de succès et le ciblage de certains pays (« procédure 48 heures » pour les ressortissants d’Albanie, Bosnie, Géorgie, Kosovo, Macédoine et Serbie dès 2012/13, procédure « fast-track » pour la Gambie, la Guinée, le Nigeria, le Maghreb et le Sénégal dès 2013) ont permis un raccourcissement significatif des durées de procédure.

      Dans le même temps, cependant, la multiplication des pays de provenance, la difficulté de collaborer avec leurs gouvernements et d’obtenir des documents de voyage ainsi que la nécessité d’éviter les refoulement des demandeurs d’asile déboutés vers des pays où ils pourraient être menacés, ont conduit à de grands retards dans l’exécution des décisions négatives, une fois celles-ci rendues exécutoires. Cette situation a conduit à des tensions entre les acteurs de la politique d’asile.

      Confrontés aux faibles chances de succès de leur requête et au risque de devoir rapidement quitter la Suisse, les demandeurs d’asile ont parfois un intérêt objectif à cacher leur origine et leur itinéraire et à ne pas présenter de documents d’identités afin de rendre difficile un rapatriement de force. De leur côté, les autorités fédérales tendent à soupçonner toute personne dépourvue de documents d’identité d’être un dissimulateur dépourvu de motifs d’asile.

      La problématique de l’exécution des renvois a été, dans ce contexte, une source de préoccupation majeure des années récentes. La Confédération a tenté et tente toujours de remédier à cette situation par la signature d’accords de réadmission avec les pays d’origine et de transit et par la mise en place de conditions d’expulsion de plus en plus dures, permettant la détention en vue du départ, la mise sous pression financière des cantons pour qu’ils exécutent les renvois et celle des demandeurs d’asile pour qu’ils fournissent toutes les informations et documents requis.

      Dissuasion et technologisation

      Une quatrième caractéristique récurrente de la politique d’asile des dernières décennies est une volonté de dissuasion par des conditions d’accueil peu attractives et des procédures sélectives. Les normes d’assistance pour les demandeurs d’asile ont ainsi été progressivement abaissées et les délais de recours raccourcis. La mise en place de barrières rendant plus difficile l’accès à la procédure d’asile (non-entrée en matière sur certaines demandes, recours systématique aux accords de Dublin, sanctions contre les compagnies aériennes transportant des personnes dépourvues de documents valables) ainsi que l’octroi de statuts subsidiaires vont dans le même sens.

      Des outils technologiques de plus en plus sophistiqués ont été mis en œuvre pour l’identification des personnes (dactyloscopie), l’établissement de l’âge (radiographies), l’expertise des documents et la vérification des provenances (expertise linguistique). Des campagnes d’information ont par ailleurs ciblés certains pays afin de dépeindre la Suisse comme une destination peu attractive.

      La politique de dissuasion est justifiée par le fait qu’elle est censée s’adresser aux personnes n’ayant pas de motifs d’asile solides et ainsi favoriser l’accueil des autres. Dans le même temps, les épisodes d’exil récents et en particulier la crise syrienne ont montré que pour des personnes pourtant considérées par le HCR comme des réfugiés de plein droit, la Suisse était devenue une destination de deuxième choix.

      Un changement de paradigme ?

      Les grandes évolutions que nous venons d’évoquer montrent à quel point, malgré la restructuration actuelle, la politique d’asile continue à s’exercer dans un certain paradigme. L’accueil sélectif et la dissuasion en sont les maîtres mots. L’approche reste ainsi réactive face à la croissance des demandes de protection à l’échelle mondiale et soulève de nombreuses questions : les personnes les plus menacées sont-elles bien celles qui sont protégées ? Les critères de protection choisis ne favorisent-ils pas certains profils indépendamment des risques objectifs encourus ? Imposer le déplacement jusqu’en Suisse pour demander la protection ne suscite-il pas de dangereux voyages ? La sélection par la vraisemblance du récit et par son adéquation à une définition spécifique du réfugié est-elle la seule possible ?, etc…

      Maintenant que l’importante réforme de la procédure est sous toit, il est sans doute temps d’initier une réflexion plus profonde sur ces questions visant à inscrire la politique d’asile dans un projet plus cohérent et proactif de protection.

      https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/2019/03/01/restructuration-de-lasile-tout-change-rien-ne-change

    • Une procédure expéditive

      Par une décision du 7 décembre 20181, le Comité contre la torture dit que la Suisse, en prononçant une décision de renvoi d’un ressortissant érythréen vers son pays d’origine, viole l’art. 3 de la Convention de l’ONU contre la torture. Selon cette disposition, aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

      Il s’agit d’un requérant d’asile qui a fui son pays en juin 2010 afin d’éviter d’être recruté par l’armée. Après avoir vécu trois années au Soudan, notamment dans un camp du Haut Commissariat pour les réfugiés, il a introduit en Suisse une demande d’asile le 22 mai 2014. Lors des deux auditions conduites par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), il n’a pas bénéficié de représentation légale gratuite. Mais surtout, lors de la deuxième audition sur les motifs d’asile, malgré sa demande, il n’a pas eu accès à un interprète dans sa #langue maternelle, mais en tigrinya, dont il n’a pas une bonne maîtrise.

      Le 1er mars 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile car les motifs de départ du requérant n’avaient pas été rendus vraisemblables et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 4 avril 2016, le requérant a interjeté un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. Il a sollicité la dispense de paiement de l’avance des frais de procédure en raison de son indigence : il lui était interdit de travailler et bénéficiait d’une assistance mensuelle de 415 francs. Le Tribunal a rejeté la requête, exigeant le paiement de l’avance des frais de procédure. Procédant à un examen sommaire de la situation, il était arrivé à la conclusion que le recours était voué à l’échec. Faute de paiement dans le délai, le recours a été déclaré irrecevable par le Tribunal dans un arrêt du 17 mai 2016.

      Assisté par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM), le requérant a introduit une plainte le 3 mars 2017 au Comité contre la torture des Nations Unies (#CAT). La décision du comité est intéressante car elle critique la #procédure_expéditive dont a fait l’objet ce ressortissant érythréen, tant celle menée par le SEM que celle qui s’est déroulée auprès du Tribunal. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile applicable dès le 1er mars 2019, dont l’objectif principal est l’accélération du traitement des demandes d’asile, les autorités et juridictions doivent être particulièrement attentives au contenu de cette décision.

      Le CAT, qui fait référence au rapport du 25 juin 2018 de la Rapporteuse spéciale des nations Unies sur la situation des droits de l’homme en #Erythrée, indique que la situation des droits fondamentaux est sombre dans ce pays, que la torture et les mauvais traitements continuent d’y être pratiqués. Or, le CAT observe que, lors de la procédure devant le SEM, le requérant n’a pas eu accès à un #conseil_juridique gratuit et qu’il n’a pas été auditionné dans sa langue maternelle. De plus, les autorités ont contesté la validité des documents produits sans pourtant prendre des mesures pour en vérifier l’authenticité. Mais surtout, l’article 3 de la Convention implique un #droit_à_un_recours utile de sorte qu’il soit possible de procéder à un examen effectif, indépendant et impartial de la décision de renvoi si l’on est en présence d’une allégation plausible mettant en cause le respect de l’interdiction du refoulement.

      En exigeant le paiement d’une #avance_de_frais de procédure de 600 francs, alors que le requérant n’était pas en mesure de s’acquitter de ce montant, la Suisse ne lui a pas donné la possibilité de démonter les risques qu’il encourrait en cas de retour forcé en Erythrée et, partant, l’a privé d’un examen indépendant et impartial de la décision du SEM de le renvoyer. Le CAT observe que la Suisse semble avoir accepté la probabilité que le requérant soit astreint à des obligations militaires en Erythrée, sans toutefois se prononcer sur la compatibilité de cette pratique avec les droits tirés de la Convention. Ainsi, son renvoi constituerait une violation de l’article 3 de la Convention.

      La nouvelle procédure d’asile, par les cadences qu’elle impose, en particulier en fixant des délais brefs tout le long de l’instruction de la demande et dans le cadre du recours, présente des dangers quand bien même une représentation légale gratuite est instaurée.

      La décision du CAT rappelle l’importance de garantir une #procédure_équitable aux demandeurs d’asile. Il ne s’agit pas que d’une question de forme. Un traitement mécanique des demandes d’asile, par souci d’efficacité, sans respect effectif des droits de procédure, est susceptible de mettre en danger les migrants qui sollicitent une protection de la Suisse.

      https://lecourrier.ch/2019/03/13/une-procedure-expeditive

    • Mise en exergue d’un passage du rapport du Grand Conseil genevois sur le centre du #Grand-Saconnex. Il s’agit des mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport : http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf) :

      L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

      #dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

      Comme le dit un ami :

      …dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

      #accélération_des_procédures

  • Droit de rester Neuchâtel | Scolarisation des enfants réfugiés au Centre fédéral de Perreux
    https://asile.ch/2019/02/07/droit-de-rester-neuchatel-scolarisation-des-enfants-refugies-au-centre-federal

    L’association Droit de rester a publié un communiqué de presse sur les conditions d’accueil des réfugié-e-s au Centre fédéral de Perreux, à Boudry. Le Centre fait figure de dispositif pilote dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile accélérée qui entrera en vigueur le 1er mars 2019. Dans ce contexte, […]

  • La construction du Centre fédéral « mise de côté »

    On n’aurait pas pensé trouver une information d’une telle importance en lisant un énième article sur « l’affaire Maudet » mardi 22 dans la Tribune de Genève...

    ...Et pourtant, On a pas rêvé, c’est écrit noir sur blanc que : « d’autres éléments liés à la détention et faisant aussi partie des desseins de Pierre Maudet sont également mis de côté. C’est le cas du centre fédéral pour les requérants d’asile qui était prévu à proximité de l’aéroport ». « Mis de côté », « qui était prévu »... On dirait que ce projet raciste de criminalisation, d’enfermement et de précarisation des personnes demandant l’asile ne verra pas le jour tout de suite.


    C’est une douce éclaircie dans le sombre paysage de l’enfermement et de la répression bâti à Genève par Pierre Maudet. Mais on ne baissera pas la garde ! Nous ne voulons pas de centre fédéral au #Grand-Saconnex ni ailleurs mais surtout on en veut ni maintenant ni après !

    https://renverse.co/La-construction-du-Centre-federal-mise-de-cote-1881
    #centre_fédéral #centres_fédéraux #Maudet #Genève #asile #migrations #réfugiés #restructuration

    • #Rapport de la #commission des affaires sociales chargée d’étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Pierre Eckert, Jean Rossiaud, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Philippe Poget, Isabelle Pasquier, François Lefort, Paloma Tschudi, Adrienne Sordet, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, Jean Batou, David Martin, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Caroline Marti, Jean-Charles Rielle, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Salima Moyard, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Xhevrie Osmani, Marion Sobanek, Cyril Mizrahi, Pierre Bayenet : Pas de centre fédéral d’attente et de départ à Genève !

      http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf

      Mise en exergue d’un passage, les mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport cité ci-dessus)...

      L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

      #dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

      Comme le dit un ami :

      …dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

      #accélération_des_procédures

    • Du fard sur la vérole

      Des migrants en photo qui sourient, des promesses de soins, de protection juridique efficace, de journées occupées, pleines d’activités récréatives… Il n’y a pas à dire, la présentation offerte mercredi par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et le Département genevois de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES) pour présenter le futur centre d’attente et de renvoi de requérants d’asile déboutés du Grand-Saconnex a fait son petit effet. Les deux institutions ont tenté de présenter une vision sinon idyllique du moins humaine de la politique d’asile suisse.

      En réalité, rien de très surprenant. Le SEM commence à être habitué de ces opérations de communication pour présenter sous un jour favorable ce que presque tous les défenseurs des droits humains jugent indéfendable. En septembre dernier, l’entité fédérale organisait une journée portes ouvertes dans son centre pilote de procédures accélérées à Boudry (NE). Musique, bières locales, activités sportives ou encore visite des lieux, tout avait été fait pour favoriser la rencontre entre la population locale et les résidents. Tout, au point d’en cacher les conditions d’existence réelles. Si les clôtures entourant le centre n’avaient pas pu être enlevées, les fouilles systématiques ou les chicanes dont les migrants font régulièrement état avaient, elles, bel et bien disparu. La population locale était repartie conquise.

      Comme à Neuchâtel, le centre fédéral genevois, s’il voit le jour – il est combattu par une motion acceptée par le Grand Conseil –, s’est montré sous ses plus beaux atours. D’un coup de baguette rhétorique, tous les défauts se transforment presque en atout. La proximité avec le tarmac et les risques pour la santé liés à la pollution de l’air et sonore ? Négligeables ! Les séjours sont de courte durée et le centre sera très bien insonorisé. Promis ! Les clôtures ? Elles sont là pour éviter l’intrusion de tiers et pour préserver la sphère privée des migrants. Juré ! Le fait de les astreindre à des travaux d’intérêt général ? Une excellente occasion de rencontrer la population. Evidemment…

      Dans un silence coupable, le DSES n’a cessé d’acquiescer au discours d’arracheur de dents du SEM, se gardant bien de dire que s’il accepte ce centre, c’est simplement pour se voir attribuer moins de demandeurs d’asile. De l’ordre de 230 pour 2019, l’équivalent d’un centre, si les chiffres de l’asile restent stables. On aura beau la farder, la politique suisse en matière d’asile reste vérolée. Et le centre du Grand-Saconnex ne fera pas exception.

      https://lecourrier.ch/2019/05/16/du-fard-sur-la-verole

    • Pourquoi les Genevois-e-s ne veulent pas d’un centre fédéral de renvoi au Grand-Saconnex ?

      Communiqué du 15 mai 2019

      Le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) organise ce jour un entretien avec les médias au sujet de la procédure d’approbation des plans du centre fédéral dit d’asile (CFA) qu’il est prévu de construire sur la commune du Grand-Saconnex. La Coordination asile.ge profite de l’occasion pour rappeler son opposition à un centre dont la fonction première ne sera pas l’asile mais bien le renvoi. Explications.

      1. Au nom de qui et au nom de quoi ?

      Le peuple genevois ne s’est jamais prononcé sur la construction d’un CFA de départ sur son territoire. C’est un engagement qu’a pris le Conseil d’Etat. Le Grand Conseil vient quant à lui d’adopter une motion intitulée « Pas de centre fédéral d’attente et de départ à Genève ». Ce centre ne fait pas l’unanimité auprès des Genevois, et probablement même pas la majorité.

      2. Le visage le plus laid de notre politique d’asile

      La restructuration de l’asile a été maintes fois dénoncée pour son caractère gestionnaire et déshumanisant. Les CFA sont les pièces maîtresses de ce dispositif. Au lieu d’être en contact avec une société d’accueil, des demandeurs d’asile en quête de protection y sont hébergés pour une durée prolongée à 140 jours dans un environnement sécuritaire à la limite du carcéral : grillages avec barbelés, fouilles systématiques à chaque entrée y compris pour les enfants, horaires d’entrée et de sortie, système de punitions arbitraire et infantilisante. Les observations de la Commission nationale de prévention de la torture et les recommandations de la Commission fédérale contre le racisme sont claires à ce sujet.

      3. Un « hub » d’expulsions

      Le CFA du Grand-Saconnex est conçu pour que s’exécutent les renvois. Les hommes, femmes et enfants qui y seront hébergés n’auront eu droit qu’à une procédure accélérée ou à une procédure Dublin. Nombre d’entre eux seront censés être reconnus réfugiés au sens de la Convention de Genève, mais seront renvoyés vers un autre pays européen en vertu d’une application quasi-mécanique du Règlement Dublin que les défenseurs du droit d’asile dénoncent sans relâche (voir l’Appel Dublin). Une majorité du Grand Conseil a adopté une motion demandant plus de compassion dans l’application de ce règlement. Par le CFA du Grand-Saconnex l’administration fédérale mettra la pression pour que notre canton exécute des renvois que notre population juge inhumains.

      4. Une infrastructure pour inciter aux départs dans la clandestinité

      Le CFA sera flanqué d’un bâtiment abritant le siège de la police internationale, celle chargée de l’exécution des renvois, et comprenant 50 places de détention administrative. Le complexe lui-même est construit à côté du tarmac de l’aéroport. Tout évoquera le renvoi forcé, ce qui confine à la torture psychologique. Cette situation favorisera les départs dans la clandestinité, ou « départs non contrôlés » selon le jargon fédéral, qui sont déjà en explosion depuis le début de la mise en œuvre de la restructuration. Comment Genève envisage-t-elle de gérer la croissance d’une telle population précarisée ?

      5. Un emplacement impropre à l’hébergement

      Située à côté du tarmac de l’aéroport, la parcelle pose des questions de santé publique, vu la pollution de l’air et sonore extrêmement nocive occasionnée par les avions, sans parler de la stigmatisation qui consiste à placer des requérant-e-s d’asile sur une parcelle qui n’accueillerait jamais un logement ordinaire pour ces raisons. Les normes de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit seront dépassées. L’autorité compétente aurait ramené au forceps le projet dans la légalité en assimilant ces bâtiments non pas à des logements mais à des hôtels, sous prétexte que la durée moyenne de séjour est de six semaines seulement, un « séjour de courte durée » soi-disant. Pourtant la durée de séjour peut s’étendre jusqu’à près de quatre mois (art. 24 LAsi).

      6. Ni à Genève, ni ailleurs

      Les défenseurs du droit d’asile actifs à Genève adressent un message de résistance au reste de la Suisse. Nous n’accepterons pas de centres fédéraux où le sécuritaire prime sur l’encadrement social, l’accès aux soins et la dignité humaine.


      https://coordination-asile-ge.ch/pourquoi-les-genevois-e-s-ne-veulent-pas-dun-centre-federal-de

    • A Genève, le futur centre fédéral pour requérants d’asile provoque des tensions

      Des députés de gauche et du PDC dénoncent un « projet indigne » et accusent le Conseil d’Etat de se soumettre aux exigences de Berne.

      Après Fribourg et Vaud, Genève doit à son tour accueillir un centre fédéral pour requérants d’asile. Prévu pour 2022 au Grand-Saconnex, le lieu devrait abriter quelque 250 personnes, candidats déboutés de l’asile ou en attente d’une décision, pour un séjour moyen de six à huit semaines. Le projet évalué à 25 millions de francs provoque son lot de tensions. Alors qu’une procédure d’approbation des plans a été lancée, des députés de gauche et du PDC accusent le Conseil d’Etat de court-circuiter le processus législatif.

      C’est que le Grand Conseil a voté, en mars dernier, une motion pour empêcher la construction d’un centre considéré comme de la « semi-détention ». « Horaires de sortie, barbelés, fouilles : le lieu situé à proximité de l’aéroport, en dehors de toute zone de vie, criminalise les requérants », déplore Delphine Klopfenstein, députée verte. Dans une lettre ouverte, les signataires de la motion exhortent le canton à s’imposer face à la Confédération. « Alors que les demandes d’asile sont en baisse, il faut envisager l’accueil de manière inclusive et sortir des schémas sécuritaires. »
      « Préserver l’anonymat »

      De son côté, Pierre-Alain Ruffieux, responsable romand au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), précise que l’établissement est clôturé « pour préserver l’anonymat, l’intimité et la sécurité » de ses occupants. « Ce n’est pas un centre de détention », martèle de concert Mauro Poggia, chef du Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé, précisant que la proximité avec l’aéroport relève du pur hasard.

      Quid de la motion acceptée au Grand Conseil ? « Une réponse va être envoyée prochainement aux députés », répond le magistrat. « Un accord a été signé en janvier 2016 pour la création de ce centre, rappelle-t-il. Le canton doit respecter ses engagements s’il veut conserver sa crédibilité. » Une marge de manœuvre semble toutefois demeurer. « Nous avons émis plusieurs suggestions, notamment pour prolonger les heures d’ouverture et scolariser les enfants amenés à rester en Suisse à l’école ordinaire », précise Mauro Poggia.
      Lien de confiance « rompu »

      Pas sûr que ces déclarations suffisent à rassurer les députés. « Genève avait construit une relation de confiance avec le SEM autour du projet Papyrus ; aujourd’hui, ce lien est rompu », déplore l’élue PDC Anne Marie von Arx-Vernon.

      https://www.letemps.ch/suisse/geneve-futur-centre-federal-requerants-dasile-provoque-tensions

  • CNPT | Les centres fédéraux sont “conformes”, mais…
    https://asile.ch/2019/01/12/cnpt-les-centres-federaux-sont-conformes-mais

    Dans son communiqué publié le 11 janvier 2019 sur ses visites effectuées en 2017 et 2018 dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) estime que si ceux-ci sont “en général” conformes aux droits humains, un certain nombres d’atteintes liées à la privation de liberté et à […]

  • Centre fédéral de Chevrilles – asile et barbelés
    https://asile.ch/2018/09/18/centre-federal-de-chevrilles-asile-et-barbeles

    Le 18 juillet 2018, Aldo Brina, chargé d’information sur l’asile du Centre Social Protestant (CSP), s’est rendu au centre fédéral de Chevrilles, aussi appelé Giffers ou Gouglera. Cette structure est la première du genre en Suisse romande (si on ose dire, puisque le centre est situé dans la Singine fribourgeoise…). Elle a pour fonction d’héberger […]

  • Nouvelle procédure d’asile : les explications de Cynthia Gani.

    https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/nouvelle-procedure-dasile-les-explications-de-cynthia-gani-?id=9814114&station=a
    #restructuration #asile #procédure_d'asile #suisse #migrations #réfugiés #révision #accélération_des_procédures #loi #révision #loi_sur_l'asile #centre_fédéral #procédure_d'asile #droit_d'asile

    Dans le sujet de la RTS, on peut voir la nouvelle carte des centres (appelés avant #centres_d'enregistrement_et_de_procédure, #CEP, désormais appelés #centres_fédéraux) :
    En Suisse :


    En Suisse romande :

    #cartographie #visualisation

    On y apprend que le centre de #Boudry sera le centre principal pour le traitement des demandes d’asile (#centre_de_procédure). Les autres, #Chevrilles, #Vallorbe, #Le_Grand_Saconnex (#Genève), accueilleront les requérants d’asile en attente d’une réponse (#procédure_étendue, soit toutes celles et ceux qui probablement recevront une réponse positive...) ou en attente d’un renvoi (#déboutés). Dans le centre #Les_Verrières on trouvera les fameux (sic) #récalcitrants.

    Accélération des procédures = but de la réforme ?
    Depuis très longtemps, @vivre et quelques autres associations ont compris que c’était juste une belle histoire... et que la réalité était bien autre...

    Sur les « récalcitrants » :
    https://asile.ch/tag/recalcitrant

    v. ici, sur le site de @vivre, les articles avec le mot-clé « accélération des procédures » :
    https://asile.ch/tag/acceleration-des-procedures

    Et notamment cette analyse suite aux déclaration de Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale (socialiste !) en charge du dossier « asile » :
    https://asile.ch/2016/03/23/cherchez-lerreur

    cc @isskein @i_s_

    • Femme isolée, âgée et malade : 90 jours au #centre_fédéral

      9 février 2018
      Rachel a dû faire ses trois mois au centre fédéral de #Vallorbe. Elle y aura passé toutes les fêtes de fin d’année alors que sa procédure d’asile était terminée depuis le 28 novembre lorsque le SEM a rendu une décision négative et de renvoi de Suisse. Elle est sans famille dans ce grand centre de vie collective où on mange à la cantine bruyante en faisant la queue son plateau à la main avec 150 autres personnes, essentiellement des hommes, et où on dort dans la promiscuité et le manque d’intimité dans des dortoirs collectifs sur des lits superposés étroits, collés deux à deux pour gagner de l’espace, plantés le long des murs en rang, autant que la pièce peut en contenir. « Les gens viennent et partent et moi je suis toujours là. Je suis fatiguée et angoissée. La nuit je ne dors pas. J’ai mal à la tête. J’ai des problèmes de haute tension, à 170, 140, 150… Je suis très angoissée par mon état, mais ils ne veulent pas que j’aille chez le médecin. J’ai vu seulement un gynécologue, une fois, pour un contrôle. Je supplie chaque jour pour aller voir un médecin. Ils me donnent du paracétamol et me disent d’attendre mon transfert. Cela fait trois mois que j’attends. Tous les jours je vais supplier Monsieur Olivier pour mon transfert, mais c’est toujours « plus tard, plus tard ». Il y a des jeunes qui sont restés deux mois, et moi, j’ai 55 ans, je suis toujours là… [pleurs] … [pleurs] … [pleurs] … J’ai besoin de voir une psychologue… Je suis à bout. »

      Les raisons pour lesquelles les gens, et particulièrement les personnes souffrantes ou socialement plus exposées, doivent rester pendant des semaines voire des mois dans un centre fédéral aménagé comme un hall de gare (mais sans les lumières des magasins) restent mystérieuses. Serait-ce pour favoriser les échanges interculturels entre les populations, pour la création d’un espace de vie communautaire solidaire, ou pour le développement des activités économiques locales par l’offre d’emplois de service d’intendance, de conseil en santé naturelle et d’agent de sécurité ? Impossible de comprendre. Il n’y a pas de raison autre que répressive en réalité, une volonté délibérée de garder les gens sous l’emprise de l’autorité, en situation semi-carcérale, dans la dépendance de survie et la soumission aux injonctions et autres règlements internes. C’est une volonté d’humiliation, c’est-à-dire d’écrasement de la liberté personnelle. Lorsque le quotidien est réglé par l’autorité, on perd sa qualité d’individu libre et autonome, c’est-à-dire sa dignité.

      À la question « pourquoi faut-il rester trois mois voire quatre mois dans un centre fédéral ? », le SEM répond : « c’est parce qu’il y a un recours contre notre décision négative ». Quel rapport ??! Ou bien : « C’est parce que c’est la loi. » Trop facile… Même pour la notification de la décision de renvoi, la présence au centre fédéral n’est pas nécessaire. Les gens la reçoivent sous forme de courrier remis à l’entrée sans aucune explication. Cela revient au même que de retirer l’enveloppe de la boîte aux lettres à son domicile. Il n’y a que les actes de saisie des empreintes digitales et d’audition des personnes en présence d’un interprète qui peuvent justifier l’obligation de maintenir les gens au centre fédéral. Ces actes sont généralement accomplis pendant la première semaine du séjour. Au-delà de 7 jours, la prolongation de l’assignation au centre dévalorise les personnes, les démoralise et les épuise.

      D’une manière générale, le critère de vulnérabilité des femmes isolées a disparu des préoccupations des autorités fédérales. Les autorités n’ignorent pourtant pas qu’elles proviennent de milieux sociopolitiques discriminants et que la plupart d’entre elles ont déjà été victimes d’abus et de violences.

      Rachel par exemple est une femme séparée d’un mari alcoolique et violent. Ce fait seul devait entraîner son attribution rapide à un canton. Il fallait ajouter à cela qu’elle a besoin de voir un médecin, qu’elle est une femme isolée alors que la population du centre est essentiellement masculine ce qui est inapproprié, et qu’elle est une femme d’un certain âge, qui a besoin d’intimité, de repos et de pouvoir cuisiner ses propres repas selon ses propres horaires. Les nuits dans les dortoirs collectifs et les repas de pâtes huileuses au thon ne sont pas appropriés non plus. Ce régime de vie en soi manque de respect à son égard. C’est sans compter les fouilles et les contrôles de documents par des agents de sécurité en uniforme à chaque sortie/entrée du centre, l’assignation à des tâches ménagères et les interdictions de sorties dont elles sont assorties, et les violences verbales ou physiques quotidiennes au vu et au su de tous. Les résidentes comme Rachel sont contraintes d’en être les témoins, simplement parce qu’elles sont là. Dans ce milieu très discipliné et contrôlé, où aucune activité n’est prévue autre que d’attendre pendant des jours et des jours, les bagarres sont fréquentes, entre les requérants d’asile, ou à l’entrée lorsque les agents de sécurité se disputent avec les jeunes hommes d’origine africaine, arabophone, afghane ou d’Europe de l’est, peu importe.

      D’une manière générale, les femmes, les enfants, les personnes âgées ou malades en pâtissent plus lourdement. Leur situation individuelle n’est pas prise en compte. Le SEM n’a qu’un seul objectif : faire sa loi, plier la population requérante d’asile à sa discipline, à ses instructions, à son ordre juridique, celui de l’autorité toute puissante. Les femmes ou les vieux n’ont qu’à s’adapter.

      http://droit-de-rester.blogspot.com/2018/02
      #témoignage #femmes

    • Asile : une décennie de remue-ménage

      Au terme d’un processus complexe entamé quelque dix ans plus tôt, la nouvelle la loi sur l’asile entrera en vigueur au printemps 2019. Chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant à Genève, Aldo Brina a suivi pas à pas la mise en place de la réforme. L’occasion d’en rappeler les grandes lignes dans une perspective critique.

      Le 1er mars 2019 entrera en vigueur la nouvelle #procédure_d’asile, au terme d’une #restructuration menée depuis 2010 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et son administration. Un projet mastodonte, divisé en plusieurs volets législatifs, étendu sur différentes lois et ordonnances. En raison de sa complexité et de la durée du processus, peu de personnes ont gardé une vision d’ensemble, en dehors de quelques fonctionnaires et une poignée de spécialistes. En entrant dans ce labyrinthe, il s’agit de garder le fil d’Ariane : le but premier de la procédure d’asile est l’octroi d’une protection aux personnes en danger dans leur pays.

      Accélération des #renvois

      Dans le nouveau système, l’enregistrement de la demande et l’instruction du dossier se fait en 31 jours, grâce à la concentration en un seul lieu des acteurs-clés de la procédure d’asile (fonctionnaires, juristes, interprètes, etc.) et grâce à la mise en place d’une procédure dite « cadencée » qui se tient à un rythme soutenu, pour ne pas dire effréné. En contrepartie de l’#accélération, chaque demandeur d’asile a droit à un conseil et à une représentation juridique, du moins jusqu’à ce
      que tombe la décision de première instance.
      #procédure_cadencée #accélération_des_procédures

      Selon les projections du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 60% des demandeurs d’asile feront l’objet d’une procédure dite accélérée et ne seront, dès lors, plus attribués à un canton. Les procédures accélérées sont prévues pour les cas jugés « clairs », qui ne nécessitent pas de mesures d’instruction approfondies. Elles aboutiront, dans la plupart des cas, à une décision négative. Le délai de #recours est réduit de 30 à 7 jours. Ces personnes resteront sous le contrôle de la Confédération.

      40% des demandes – les cas jugés les plus « complexes » – seront traitées en procédure dite étendue. Les requérants d’asile seront alors attribués à un canton, et la suite de la procédure se déroulera plus ou moins comme sous l’ancien droit. Le SEM se fixe un objectif de délai de traitement de ces demandes d’une année, mais il n’existe en réalité pas de délai contraignant. L’accélération pour ces cas, qui sont ceux les plus à même de conduire à une protection, n’est pas du tout garantie.

      Des #centres_fédéraux d’« asile », vraiment ?

      La nouvelle procédure est actuellement testée au centre de #Boudry, dans le canton de Neuchâtel. A l’occasion d’une journée « portes ouvertes », Mme Sommaruga annonce que 10% des procédures accélérées y débouchent sur une décision d’asile ou d’admission provisoire, et 90% sur des décisions négatives et des procédures de renvoi. Partant, ce sont surtout les procédures de renvoi qui sont accélérées. Cette orientation regrettable correspond néanmoins à l’ordre de priorité de traitement des demandes que s’est fixé le SEM depuis des années.

      L’un des volets marquants de la restructuration, c’est la concentration des requérants d’asile pour une durée prolongée dans des #centres_fédéraux_d’asile (#CFA). Jusqu’ici, les demandeurs d’asile y restaient au maximum 90 jours. Cette durée sera portée à 140 jours. Ceux qui auront vu leur demande être traitée en procédure accélérée et être frappée d’une décision négative, le plus souvent en vertu de l’application du Règlement européen Dublin, ne connaîtront plus que ces structures.

      Dans les centres fédéraux, la dimension sécuritaire prend le pas sur l’encadrement social. Il n’y est pas question d’accueil, mais de #contrôle. Les requérants d’asile n’ont pas le droit de sortir en dehors d’heures précises et sont fouillés systématiquement à chaque fois qu’ils entrent. Leurs droits sont limités, tant en matière de liberté de circuler, de vie privée et familiale, d’accès aux soins ou d’#intégration sociale. Cet univers clôturé et surveillé n’est adapté ni aux mineurs ni aux personnes traumatisées, que l’on retrouve par définition en nombre dans la procédure d’asile.
      #liberté_de_mouvement

      Le canton de Genève sera au cœur de ce dispositif orienté vers l’exécution des renvois. 160 places de détention administrative ont été construites à la #Brenaz II en prévision de la restructuration. Un projet complémentaire devrait en outre voir le jour au #Grand-Saconnex, sur une parcelle jouxtant l’aéroport. Il sera composé de 50 autres places de détention administrative, de nouveaux bureaux pour quelque 300 collaborateurs de la police internationale (police chargée, entre autres missions, de l’exécution des renvois), d’un centre de coopération douanière, et d’un centre fédéral d’« asile » de 260 places. Ce gigantesque complexe n’est pas encore construit et fait l’objet d’une contestation grandissante.

      Le rôle ambigu des #représentants_juridiques

      La mise en place d’une #protection_juridique, aussi partielle soit-elle, a favorisé l’adhésion à la restructuration de l’asile d’une partie de la gauche et des œuvres d’entraide. La revendication historique des milieux de défense du droit d’asile a-t-elle enfin été entendue ?

      Présentant le dispositif, la conseillère fédérale souligne que la protection juridique améliore la qualité des décisions, qu’« on a moins de recours, ce qui montre que quand une décision a été prise, elle est comprise et acceptée ». On attendrait donc du représentant juridique qu’il aide l’administration à instruire les dossiers, à participer à la production d’une décision de meilleure qualité, et qu’il fasse accepter aux requérants d’asile les décisions négatives les concernant.

      Cette conception est à mille lieues du rôle des représentants juridiques tels qu’ils travaillent depuis des décennies dans le domaine de l’asile. Les juristes des permanences existantes défendent les intérêts des demandeurs d’asile, sans se préoccuper de ceux de l’administration. En fait, cette orientation est contraire aux principes régissant le rôle des avocats dans tous les autres domaines du droit.

      Et du point de vue des requérants d’asile eux-mêmes ? Pour ceux-ci, qui ne connaissent pas nos procédures administratives et arrivent dans un centre fédéral comme sur une nouvelle planète, la distinction entre les fonctionnaires du SEM et les représentants juridiques sera-t-elle claire ? Comprennent-ils que les uns sont là pour décider de leur sort et que les autres défendent leurs intérêts ? C’est une question cruciale, tant, dans la procédure d’asile, les confidences intimes – tortures, mauvais traitements, violences sexuelles, orientation sexuelle ou conversion religieuse à haut risque – sont importantes et appellent à ce que s’établisse un lien de confiance entre le requérant d’asile et son mandataire. Un rapport d’évaluation mentionnait qu’« une minorité importante de requérants d’asile a ainsi évoqué le fait que les autorités et les représentants légaux travaillaient dans le même bâtiment et qu’ils se demandaient donc si ces derniers ne défendaient pas plutôt les intérêts de ces autorités ».

      Enfin, le rythme même de la procédure, accéléré à l’extrême, met en danger la protection juridique. Par définition, l’instruction d’une demande d’asile s’accommode mal de la précipitation, étant donné les enjeux en présence et la difficulté de faire la lumière sur des faits qui se sont déroulés à des milliers de kilomètres et qui touchent à la sphère intime des demandeurs d’asile. En juin 2018, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés dénonce des dispositions qui « ne créent pas les conditions de base nécessaires à un déroulement des procédures équitable et conforme à l’Etat de droit »8.
      Vers moins de protection juridique ?

      En procédure accélérée, les mandataires d’office peuvent refuser de faire recours s’ils estiment que les chances de succès sont nulles. Les requérants d’asile se retrouvent alors obligés de se tourner vers d’autres acteurs pour se faire aider. Ainsi la moitié des recours au centre test de Zurich est déposée non pas par le juriste nommé d’office, mais par des mandataires externes, c’est-à-dire par des associations financées par leurs propres moyens. Quant à la procédure étendue, la représentation juridique y est limitée à la procédure de première instance. Les recours ne sont pas couverts de façon systématique, alors même que les cas sont jugés plus complexes.

      Ajoutons à ces limitations que l’activité d’une permanence juridique, au sens actuel du terme, ne se limite jamais à la procédure d’asile proprement dite. Les personnes en demande d’asile ont de nombreux problèmes juridiques ou sociaux qui nécessitent un conseil : inclusion d’un conjoint dans un statut, regroupement familial, réexamen suite à la survenue d’un fait nouveau, transformation de permis, changement de canton, demandes de visas humanitaires, problème d’hébergement ou d’assistance, etc. Aucune de ces démarches n’est couverte par la protection juridique subventionnée.

      Avec l’avènement de la restructuration, il a pourtant été annoncé haut et fort que chaque requérant d’asile aurait désormais droit à un représentant juridique (voire même à un « avocat », selon la propagande de l’UDC). C’est dans ce contexte que les permanences juridiques traditionnelles vont devoir continuer à trouver des financements indépendants, avec le risque de perdre en légitimité auprès de leurs soutiens, puisqu’existera désormais un système subventionné par l’Etat. Paradoxalement, il y a un risque que la mise en place d’une protection juridique subventionnée aboutisse globalement à moins de protection juridique.

      Malgré l’introduction d’une protection juridique, la répartition des taux entre différentes décisions – négatives, admission provisoire ou asile – ne semble pas devoir changer avec la restructuration. L’asile ne sera octroyé ni plus souvent, ni plus rapidement que jusqu’ici. La protection de personnes en danger, qui devrait constituer le cœur de notre politique d’asile, ne sera pas améliorée. On serait tenté de défier Mme Sommaruga de nous prouver le contraire, elle dont le remue-ménage aura surtout eu pour but de viser une diminution des coûts et de rendre notre pays moins attractif par l’accélération des renvois… mais étant donné les remaniements en vue au Conseil fédéral, la ministre socialiste sera-t-elle encore à la tête du DFJP dans quelques mois pour assurer le service après-vente ?

      https://lecourrier.ch/2018/11/18/asile-une-decennie-de-remue-menage

    • Ouverture d’un centre pour #requérants_récalcitrants

      L’établissement fédéral des Verrières, dans le canton de Neuchâtel, accueillera dès le 3 décembre des requérants d’asile au comportement inadéquat. C’est le premier centre de ce type, un deuxième étant prévu en Suisse alémanique.

      Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a présenté ce jeudi à Berne l’ouverture d’un centre spécifique fédéral, destiné aux requérants dont le comportement « insoumis » justifie leur mise à l’écart temporaire des centres d’asile fédéraux ordinaires. Il sera situé dans l’ancien centre sportif des Cernets, au-dessus de la commune des Verrières, à un jet de pierre de la frontière française. Des requérants d’asile au comportement inadéquat pourront y être transférés pour une durée maximale de 14 jours. Un site analogue sera prochainement mis en place en Suisse alémanique.

      La mesure est censée améliorer le fonctionnement des établissements ordinaires. « Lorsqu’une personne refuse, de manière répétée, de se plier aux règles de la maison et compromet la vie en communauté, elle le fait au détriment de tous les autres résidents », indique Pierre-Alain Ruffieux, responsable pour la Suisse romande de l’asile pour le SEM.

      Il cite par exemple des cas d’alcoolémie répétée et des personnes sous l’emprise de stupéfiants dérangeant la vie commune. D’autres cas, comme des vols ou l’introduction d’objets prohibés, pourront également aboutir à un transfert aux Verrières. Seuls des hommes adultes seront visés, puisque, selon la directrice de l’asile du SEM, Esther Maurer, tous les cas d’incivilité et de refus des règles observés jusqu’à présent concernent des hommes.

      « Ce ne sont pas des criminels »

      « Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas de personnes criminelles ou commettant des infractions pénales », précise la fonctionnaire fédérale. Elle rappelle également que si une telle mesure contient bien une dimension disciplinaire, le centre des Verrières ne ressemble en rien à une prison : les requérants y resteront libres de leurs mouvements.

      Ils seront cela dit soumis à un règlement plus strict et encadré par plus de personnel. Le centre pourra à terme accueillir jusqu’à 60 personnes. Dans la première année, phase pilote, leur nombre se limitera à 20.

      L’annonce de l’ouverture du site en 2016 avait suscité des protestations parmi la population de la commune de 658 habitants, notamment lors d’une séance d’information avec le SEM, où le ton était monté. Cependant, le président des Verrières Jean-Bernard Wieland assure que la situation s’est apaisée et que la collaboration avec la Confédération et le canton s’est bien déroulée. « Certains termes négatifs comme « récalcitrants » ont suscité de l’inquiétude. Mais ceux qui vont venir ne sont pas des criminels ! Ce sera comme des problèmes de voisinage, tout le monde peut en avoir. »

      https://www.letemps.ch/suisse/ouverture-dun-centre-requerants-recalcitrants
      #récalcitrants #Varrières

    • Recours admis contre le SEM pour #déni_de_justice formel

      Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a été saisi d’un recours au sujet d’entraves aux #droits_fondamentaux de requérants d’asile passés par le #centre_fédéral de #Boudry, là où se met en œuvre la nouvelle procédure d’asile. Lors de leur séjour dans le centre, les recourants ont fait l’objet d’un cumul de #sanctions – interdictions de sortie, privations d’argent de poche – et de #fouilles_corporelles systématiques. Leur mandataire, indépendante de la représentation juridique officielle du centre, a demandé au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de rendre une décision formelle justifiant ces sanctions. L’autorité s’y est refusée, se contentant de rappeler les comportements fautifs des requérants et les articles de la législation justifiant selon elle des sanctions sans décision formelle. La mandataire a donc déposé un #recours au TAF pour déni de justice formel.

      Dans son arrêt F-4132/2017 du 9 janvier 2019, le TAF estime qu’il ne peut pas se prononcer sur le fond du problème, le SEM n’ayant pas rendu de décision formelle. Sur la forme en revanche, les juges de Saint-Gall ont le devoir de se prononcer puisque les pratiques du SEM sont de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux des recourants. Le TAF rappelle que les ordres donnés par le personnel du centre « sont susceptibles de porter atteinte à la personnalité et à la liberté du requérant ». L’instance judiciaire poursuit : « Il convient de permettre aux requérants d’asile qui estiment leurs droits fondamentaux lésés de faire valoir leurs griefs à l’encontre d’actes étatiques qui viennent de se produire (…) ». En conclusion « le SEM n’avait d’autre choix que de se saisir de la demande des recourants » (…) et « aurait dû rendre une décision formelle sujette à recours ». Le Tribunal relève au passage que la nouvelle législation, en l’occurrence l’ordonnance du DFJP, « tend à aller vers la consécration d’un droit à obtenir une décision formelle ».

      Même si le #TAF juge inutile que le SEM rende une décision dans le cas d’espèce, estimant que l’intérêt n’est plus actuel (les recourants ont depuis disparu), espérons que ce rappel à l’ordre incitera l’administration à rendre des décisions formelles lorsque les droits fondamentaux des demandeurs d’asile sont en jeu.

      https://odae-romand.ch/breve/recours-admis-contre-le-sem-pour-deni-de-justice-formel
      #justice

  • Germany to roll out mass holding centres for asylum seekers

    ‘Anchor’ camps will undermine country’s reputation for being welcoming, say critics.

    Mass holding centres that Germany’s interior ministry wants to roll out across the country will stoke social tension between locals and migrants and undermine the welcoming image the country has gained in the eyes of the world, aid organisations have said.

    So-called #anchor_centres – an acronym for arrival, decision, return – are designed to speed up deportations of unsuccessful asylum seekers, by containing large groups of people and the authorities who rule on their claims inside the same holding facility.

    Until now, Germany’s policy has been to embed new arrivals in communities across the country. But Angela Merkel’s government is seeking to reverse its strategy, as a populist backlash builds against the chancellor’s handling of the refugee crisis.


    https://www.theguardian.com/world/2018/may/21/germany-to-roll-out-mass-holding-centres-for-asylum-seekers

    #Allemagne #asile #migrations #réfugiés #concentration #centres_de_procédure #procédure_d'asile #renvois #expulsions #machine_à_expulser

    En #Suisse, on a désormais les #centres_fédéraux... les allemands auront les #Ankerzentren #Ankerzentrum...

  • Analyse | Neutraliser l’aide juridique ?
    https://asile.ch/2018/04/12/analyse-neutraliser-laide-juridique

    DES DÉLAIS TROP COURTS MENACENT LA PROTECTION JURIDIQUE La restructuration de l’asile continue à se mettre en place [1]. Les modifications d’ordonnances censées préciser la mise en œuvre de la loi votée le 5 juin 2016 par le peuple ont été mises en consultation cet automne. Les CSP ont publié une prise de position sur […]

    • Qualité de la #protection_juridique : définition insuffisante

      Le Conseil fédéral a adopté le dernier train de mesures pour mettre en œuvre les procédures d’asile accélérées. La #déception est de taille : les mesures ne tiennent pas assez compte des leçons tirées au #centre-test et ne créent pas les conditions de base nécessaires à un déroulement des procédures équitable et conforme à l’#État_de_droit. Ainsi, certains délais de procédure sont trop courts, ne permettant pas une protection juridique efficace. En outre, la majeure partie du risque financier repose sur les futures représentations juridiques en cas de fluctuation des demandes.

      Les ordonnances sur l’asile adoptées par le Conseil fédéral précisent les bases des nouvelles procédures d’asile qui seront mises en œuvre dans toute la Suisse à partir de mars 2019. Afin que, malgré leur accélération considérable, ces procédures se déroulent de manière équitable et dans le respect des règles de l’État de droit, chaque requérant-e d’asile aura d’emblée accès, sans frais, à des conseils et à une représentation juridiques. Une protection juridique complète et de qualité pour les requérant-e-s d’asile est en effet un facteur décisif pour le succès et la crédibilité des procédures accélérées.

      Expériences pratiques mal exploitées

      Malheureusement, les mesures proposées par le Conseil fédéral ne créent pas les conditions nécessaires à cette fin. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) ne comprend pas pourquoi les enseignements pratiques tirés du centre-test n’ont pas été exploités davantage et pris en compte de manière adéquate. Les différents délais fixés sont en particulier encore trop courts. Au centre-test, il est ainsi apparu tout à fait inapproprié d’un point de vue pratique d’informer avec seulement deux jours d’avance les représentant-e-s juridiques des auditions à venir.

      Afin d’assurer la protection juridique nécessaire aux requérant-e-s d’asile, les futurs actrices et acteurs de la protection juridique doivent par ailleurs répondre à des critères de qualité de base. Toutefois, le Conseil fédéral a renoncé à les définir de manière suffisamment précise dans les ordonnances. Aux yeux de l’OSAR, prévoir une réglementation dans des accords bilatéraux ultérieurs ne suffira pas à assurer une protection juridique de haute qualité.

      Risque disproportionné

      L’OSAR regrette également que le risque financier lié à la fluctuation des demandes d’asile repose de manière disproportionnée sur les actrices et acteurs de la protection juridique. Il leur sera en effet difficile de garantir une protection juridique efficace dans ces conditions. Le Conseil fédéral semble certes avoir reconnu les conséquences d’un système d’indemnisation forfaitaire. Toutefois, il restera à déterminer s’il en tiendra compte dans l’élaboration des accords de prestations. Dans tous les cas, il est impératif d’éviter un nivellement vers le bas.

      Enfin, les ordonnances prennent trop peu en compte les besoins des personnes particulièrement vulnérables, comme les enfants. Or, il revient à la Confédération de montrer l’exemple et d’en tenir pleinement compte tant dans l’hébergement que dans la procédure.

      https://www.osar.ch/medias/communiques-de-presse/2018/new-page-1.html
      #équité