OBLIGATIONS D’ISRAËL EN CE QUI CONCERNE LA PRÉSENCE ET LES ACTIVITÉS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES, D’AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET D’ÉTATS TIERS DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ ET EN LIEN AVEC CELUI-C
(...)
222. La Cour répète que, in fine, la réalisation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État indépendant et souverain, coexistant dans la paix avec l’État d’Israël, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues pour les deux États, comme cela est prévu dans les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, contribuerait à la stabilité régionale et à la sécurité de tous les États du Moyen-Orient (Conséquences juridiques
découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, avis consultatif du 19 juillet 2024, par. 283).
*
223. Par ces motifs,
LA COUR
3) Est d’avis que l’État d’Israël, en tant que Puissance occupante, doit s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire.
Ces obligations sont notamment les suivantes :
a) À l’unanimité,
faire en sorte que la population du Territoire palestinien occupé dispose des produits essentiels à
la vie quotidienne, notamment l’eau, la nourriture, les vêtements, le matériel de couchage, les
abris et le combustible, ainsi que des articles et services médicaux ;
b) Par dix voix contre une,
accepter et faciliter dans toute la mesure de ses moyens les actions de secours faites en faveur de
la population du Territoire palestinien occupé tant que cette population est insuffisamment
approvisionnée, comme cela a été observé dans la bande de Gaza, y compris les actions de secours
menées par l’Organisation des Nations Unies et ses entités, en particulier l’Office de secours et
de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, et par des
organisations internationales et des États tiers, et ne pas empêcher de telles actions ;
POUR : M. Iwasawa, président ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte, Mme Charlesworth,
MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ;
c) À l’unanimité,
respecter et protéger tout le personnel de secours et le personnel médical, ainsi que leurs locaux ;
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d) À l’unanimité,
respecter l’interdiction du transfert forcé et de la déportation dans le Territoire palestinien
occupé ;
e) À l’unanimité,
respecter le droit des personnes protégées du Territoire palestinien occupé qui sont détenues par
l’État d’Israël de recevoir la visite du Comité international de la Croix-Rouge ;
f) À l’unanimité,
respecter l’interdiction d’utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre ;
4) Par dix voix contre une,
Est d’avis que, en tant que Puissance occupante, l’État d’Israël a l’obligation, en vertu du droit
international des droits de l’homme, de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’homme de
la population du Territoire palestinien occupé, y compris par la présence et les activités de
l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le
Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci ;
POUR : M. Iwasawa, président ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte, M me Charlesworth,
MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ;
5) Par dix voix contre une,
Est d’avis que l’État d’Israël a l’obligation de coopérer de bonne foi avec l’Organisation des
Nations Unies en lui donnant pleine assistance dans toute action entreprise par elle conformément à
la Charte des Nations Unies, y compris par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec
celui-ci ;
POUR : M. Iwasawa, président ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte, Mme Charlesworth,
MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ;
6) Par dix voix contre une,
Est d’avis que l’État d’Israël a l’obligation, en vertu de l’article 105 de la Charte des
Nations Unies, d’assurer le plein respect des privilèges et immunités accordés à l’Organisation des
Nations Unies, y compris ses organismes et organes, et à ses fonctionnaires, dans le Territoire
palestinien occupé et en lien avec celui-ci ;
POUR : M. Iwasawa, président ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte, Mme Charlesworth,
MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, M. Tladi, juges ;
7) Par dix voix contre une,
Est d’avis que l’État d’Israël a l’obligation, en vertu de l’article II de la convention sur les
privilèges et immunités des Nations Unies, d’assurer le plein respect de l’inviolabilité des locaux de
l’Organisation des Nations Unies, y compris ceux de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, et de l’exemption des biens et
avoirs de l’Organisation de toute forme de contrainte ;
POUR : M. Iwasawa, président ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte, Mme Charlesworth,
MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ;
8) Par dix voix contre une,
Est d’avis que l’État d’Israël a l’obligation, en vertu des articles V, VI et VII de la convention
sur les privilèges et immunités des Nations Unies, d’assurer le plein respect des privilèges et
immunités accordés aux fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et aux experts en
mission pour l’Organisation, dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci.
POUR : M. Iwasawa, président ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte, Mme Charlesworth,
MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, levingt-deux octobre deux mille vingt-cinq, en deux exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et l’autre sera transmis au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Le président,
(Signé) IWASAWA Yuji.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
