city:dublin

  • Après l’élection de David Sassoli à la présidence du Parlement européen, Matteo Salvini ironise
    https://www.lemonde.fr/international/article/2019/07/03/apres-l-election-de-david-sassoli-a-la-presidence-du-parlement-europeen-matt


    Le nouveau président du Parlement européen David Sassoli, lors de la conférence de presse qui a suivi son élection le 3 juillet 2019.
    Jean-Francois Badias / AP

    Dans son premier discours en tant que président du Parlement européen, David Sassoli a affirmé mercredi sa volonté de parvenir à une réforme des accords de Dublin sur les demandeurs d’asile et assuré que « sous [sa] présidence, le Parlement sera toujours ouvert aux ONG ». Des propos qui n’ont pas été du goût de l’homme fort du gouvernement italien, Matteo Salvini (Ligue, extrême droite), qui semble peu apprécier le fait que le seul visage de l’Italie au sommet des institutions européennes soit l’un de ses adversaires politiques.

  • Un #tribunal allemand empêche le transfert en #France d’une demandeuse d’asile et de sa fille

    Le juge a considéré que la femme et sa fille, iraniennes, encouraient des #risques de #traitement_inhumain_ou_dégradant.

    La décision est peu courante et révélatrice de la situation difficile des demandeurs d’asile en France. Le tribunal administratif allemand d’#Arnsberg (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) a annulé le transfert vers la France d’une Iranienne et de sa fille en raison des risques de traitement inhumain et dégradant qu’elles y encourent.

    La décision remonte au 25 avril mais elle vient d’être relayée par le réseau européen d’avocats spécialisés dans le droit d’asile, Elena. La femme et sa fille de 10 ans souhaitaient obtenir le statut de réfugié en Allemagne mais elles se sont heurtées au règlement de Dublin, qui stipule qu’un seul Etat membre de l’Union européenne est responsable de l’examen d’une demande d’asile. En l’espèce, la requérante devait déposer sa demande en France, pays dans lequel elle avait été enregistrée en premier lieu.

    Le juge allemand a toutefois considéré que son transfert devait être suspendu. Pour motiver sa décision, il s’est appuyé sur l’expérience de la requérante en France lorsqu’elle y avait été une première fois renvoyée par les autorités allemandes, déjà en application du règlement de Dublin. La mère et sa fille seraient ainsi arrivées en 2018 à l’aéroport de Toulouse sans qu’aucune prise en charge ne leur soit proposée, en dépit de leur vulnérabilité et, notamment, de l’asthme de la petite fille. On aurait alors conseillé à la mère de rester à l’aéroport ou dans une gare pour s’abriter.
    Victime de viol

    Après une semaine à l’aéroport, elle aurait été expulsée et se serait retrouvée à la gare. Chassée à nouveau, mise à la rue, elle aurait été victime d’un viol. « Si elle n’avait pas eu à prendre soin de sa fille, elle se serait suicidée », rapporte le jugement allemand, estimant que la requérante court le risque d’être à nouveau exposée à la même situation d’« urgence humanitaire » dans le cas d’un nouveau retour en France.

    Pour étayer sa décision d’annulation du « transfert Dublin », le tribunal allemand s’appuie notamment sur le rapport AIDA (Asylum Information Database) sur le droit d’asile en France. Rédigé par l’association Forum réfugiés-Cosi, le document constate que les personnes « dublinées » transférées en France peuvent avoir un accès difficile à la demande d’asile, ce qui les place dans une attente longue de plusieurs semaines.

    https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/07/02/un-tribunal-allemand-empeche-le-transfert-en-france-d-une-demandeuse-d-asile
    #justice #Allemagne #renvoi #renvoi_Dublin #asile #migrations #réfugiés #annulation
    #paywall

    ping @karine4 @_kg_

  • Architectural Review : The Irish issue

    https://www.architectural-review.com/my-account/magazine-archive/the-irish-issue-is-here/10042957.article

    Un numéro intéressant consacré à l’Irlande

    Avec cette carte de Belfast en page 106

    ‘If there is a canon in Irish architecture, it seems to be one of ambiguity, of refined cross-pollinations, of great thought in small things’, writes Andrew Clancy. He offers an Irishness in relation, between home and away, one that traverses and returns, to stand at the edge of Europe and before the open ocean. By sending this issue to press at the end of May, the idea was to have caught the islands just two months after the UK’s formal departure from the European Union, with whatever strained solution might have been wrought into the land around the border. We remain, however, afloat in the unknown; and as the interminable process grinds on – as Maria McLintock writes – our language around it remains insufficient, the messy and pulsating borderlands collapsed into ‘backstop’.

    Ignoring the rigid, often arbitrary, frontiers dividing countries, choosing to encompass instead the entirety of ‘the islands of Ireland’ is itself a provocation. But in this issue, we ramble the land from end to end and over the sea to Inis Mór, the ambiguity of our appelation proving productive, to rove around rich seams and difficult terrain to cast an eye over a land in the middle of something.

    In the keynote, Shane O’Toole traces the developments of a critical culture of architecture across Ireland, starting in November 1974 when the AR paid a visit to Dublin, and following on through to the threats posed to the culture today. ‘How long can architects survive on house extensions and other small private commissions before their potential atrophies?’, he asks. In reflection, Eleanor Beaumont considers the ambitious architecture packed into Dublin’s domestic projects, such as those by Clancy Moore, TAKA, Ryan W Kennihan Architects, and Arigho Larmour Wheeler Architects, and Noreile Breen features as this issue’s AREA profile. Going back to Group 91, and the introduction of Irish architecture to an international scene, we also feature a retrospective on Grafton Architects, and their offers of silence in the cacophony of the city.

    We go to Galway, on the Republic’s western coast, to review the recently-completed Pálás cinema by dePaor, a small and fantastical gem fourteen years in the making. Further out in the remote western reaches of Rosmuc and the Aran isle of Inis Mór, we also feature two new school buildings by Paul Dillon, the simplicity and clarity of which does not undermine their value. Looking back to a school rooted in 1970s ideals, we revisit Birr Community School by Peter and Mary Doyle, a school found to be ‘no museum piece’, as John McLaughlin and Aiobheann Ní Mhearáin write: ‘the values it embodies are as pertinent today as they were when it was first built.’

    In Belfast, Mark Hackett asserts that the roads that profess to connect the city can be as divisive as its walls, and Gary A Boyd reviews the transport hub designed by Hackett’s former partners, Hall McKnight, as part of a masterplan hoped to catalyse regeneration of the city’s dislocated fringe. In Outrage, Dawn Foster writes that inequalities in access to social housing continue to perpetuate the divide between Catholics and Protestants. In Cantrell Close in Belfast for example, the banners hung around the purportedly mixed community constitute a warning: symbols become violent, even lethal. As Darran Anderson writes, the land is one of iconographers – but also one of iconoclasts, the violence of the conflict mirrored by symbolic acts of destruction carried out on architecture as a receptacle of collective memory.

    In this issue we also feature The raingod’s green, dark as passion, a lyrical story of Cork by Kevin Barry, while Reputations looks at the life of States-based architect, Pritzker laureate and County Cork native, Kevin Roche.

    #irlande #architecture #conflit #frontière #urban_matter

  • Éditorial | La perversité érigée en système
    https://asile.ch/2019/06/24/editorial-la-perversite-erigee-en-systeme

    Payer pour garder son âme ? C’est la voie choisie par le gouvernement bâlois. En avril, il a décidé de renoncer au transfert Dublin d’un jeune Afghan vers l’Autriche et d’assumer sa protection. Un mois à peine après que la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter ait accru la pression financière sur les cantons pour les inciter […]

  • EASO | La situation de l’asile dans l’UE en 2018
    https://asile.ch/2019/06/25/easo-la-situation-de-lasile-dans-lue-en-2018

    Le rapport annuel de l’EASO sur la situation en matière d’asile dans l’Union européenne en 2018 offre une vue d’ensemble complète des évolutions dans le domaine de la protection internationale à l’échelle européenne et au niveau des régimes d’asile nationaux. À partir d’un large éventail de sources, le rapport examine les principales tendances statistiques et […]

  • La guerre de l’État contre les étrangers. Un extrait du livre de Karine Parrot
    https://www.contretemps.eu/guerre-etat-migrants

    À la rubrique des mécanismes déloyaux déployés contre les pauvres qui arrivent jusqu’en Europe, le «  système #Dublin  » est sans doute un des plus féroces et des plus élaborés. Il montre jusqu’où peut aller le fantasme gestionnaire des gouvernants, cette idée qu’il serait possible de traiter certaines personnes exactement comme des flux, alimentant des stocks à transférer, à se répartir, à tarir. À aucun moment dans le mécanisme Dublin, les personnes ne sont véritablement prises en considération, si ce n’est au prisme de leur volonté présumée de contourner les règles.

    #migration #Union_européenne

    • Carte blanche. L’Etat contre les étrangers

      L’actualité la plus récente a donné à voir une #fracture au sein de la gauche et des forces d’émancipation : on parle d’un côté des « no border », accusés d’angélisme face à la « pression migratoire », et d’un autre côté il y a les « souverainistes », attachés aux #frontières et partisans d’une « gestion humaine des flux migratoires ». Ce débat se résume bien souvent à des principes humanistes d’une part (avec pour argument qu’il n’y a pas de crise migratoire mais une crise de l’accueil des migrants) opposés à un principe de « réalité » (qui se prévaut d’une légitimité soi-disant « populaire », selon laquelle l’accueil ne peut que détériorer le niveau de vie, les salaires, les lieux de vie des habitants du pays). Dans ce cinglant essai, Karine Parrot, juriste et membre du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), met en lumière un aspect souvent ignoré de ce débat : à quoi servent au juste les frontières ? qu’est-ce que la nationalité ? Sur la base du droit, Karine Parrot montre que la frontière et la restriction des circulations humaines, sont indissociables d’une #hiérarchie_sociale des peuples à l’échelle mondiale. La #frontière signifie aux plus aisés que, pour eux, aucune frontière n’est infranchissable, tandis qu’elle dit aux autres que, pauvres, hommes, femmes, enfants devront voyager au péril de leur vie, de leur santé, de leur dignité. De l’invention de la #nationalité comme mode de gestion et de #criminalisation des populations (et notamment des pauvres, des « indigents », des vagabonds) jusqu’à la facilitation de la #rétention, en passant par le durcissement des conditions d’#asile et de séjour, ou encore les noyades de masse orchestrées par les gouvernements, l’Union européenne et leur officine semi-privée et militarisée (#Frontex), Karine Parrot révèle qu’il n’y a aucune raison vertueuse ou conforme au « #bien_commun » qui justifie les frontières actuelles des États. Le droit de l’immigration ne vise qu’à entériner la loi du plus fort entre le Nord et le Sud ; il n’a d’autre fin que conditionner, incarcérer, asservir et mettre à mort les populations surnuméraires que la « #mondialisation_armée » n’a de cesse reproduire à l’échelle du monde.


      https://lafabrique.fr/carte-blanche
      #Karine_Parrot #livre #migrations #frontières_nationales
      ping @karine4

  • Application du règlement Dublin en #France en #2018

    Plus de 45 000 saisines

    Selon les statistiques d’Eurostat, 45 358 saisines d’un autre Etat ont été effectuées par la France en 2018 contre 41 620 en 2017, 25 963 en 2016 et 11 657 en 2015.

    Les procédures de reprises en charge représentent 74% des saisines soit quatre points supplémentaires par rapport à 2017. La majorité d’entre elles visent des demandeurs qui ont une demande en cours dans un autre État-membre. L’Italie est de loin le premier pays saisi avec15 428 saisines avec un changement notable puisque 71% sont des reprises en charge. L’Allemagne est le deuxième pays saisi avec 8694 saisines (8688s en 2017) dont 93% sont des reprises en charge. A noter que près de 21% des saisines vers ce pays sont faites sur le fondement d’une demande d’asile rejetée. Ce chiffre est en légère hausse mais il bat en brèche le discours du ministre de l’intérieur qui indique que la majorité des personnes Dublinées en provenance d’Allemagne sont déboutées. Troisième pays l’Espagne avec 5 309 saisines dont 81% de prise en charge en raison d’un visa, d’une entrée irrégulière (à Ceuta et à Mellila) ou d’un séjour régulier. La Suède et l’Autriche suivent avec un nombre très inférieur (1 807 et 1 805 saisines).

    29 000 accords des Etats-membres

    29 259 réponses favorables ont été obtenues (29 713 en 2017) soit 65% d’accords. Pour certains pays, le taux de refus est anormalement élevé comme pour la Hongrie (90%) ou la Bulgarie (76%).

    3 500 #transferts

    3 533 transferts ont été effectués en 2018 (2 633 en 2017 contre 1 293 transferts en 2016 et 525 en 2015). Cela représente 12% des accords et 8% des saisines,

    L’Italie est de nouveau le premier pays concerné avec 1 6 47 transferts (soit 13% des accords (implicites pour la plupart et 11% des saisines), suivie de l’Allemagne (783 contre 869 en 2017, 9% des accords) puis vient l’Espagne avec 262 transferts (8% des accords). La grande majorité des transferts s’effectue dans un délai de six mois.

    L’expiration du délai de transfert est la principale raison qui conduit la France à se déclarer responsable avec 6 744 décisions (ce qui ne correspond aux statistiques du ministère (23 650). L’application de la clause discrétionnaire ou celle des défaillances d’un Etat représente 2 000 demandes.

    A l’inverse, des personnes sont transférées vers la France (on parle de transfert entrants) . En 2018, il était au nombre de 1 837 contre 1 636 en 2017 principalement en provenance d’Allemagne, du Benelux, de Suisse, d’Autriche et de Suède.

    Au niveau européen, environ 22 000 personnes ont été transférées vers un autre Etat-membre soit 13% des saisines. A noter qu’après l’Allemagne, c’est la Grèce qui est le pays qui transfère le plus (principalement en Allemagne)

    https://www.lacimade.org/application-du-reglement-dublin-en-france-en-2018
    #Dublin #règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés #chiffres #statistiques #renvois #renvois_dublin

  • Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun

    info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).

    Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
    Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.

    Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
    Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.

    Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.

    Le Régime d’Asile Européen Commun :

    Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.

    C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
    https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national

    La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.

    Sur france inter par exemple :
    "Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
    https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018

    Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !

    Historique :

    En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
    Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
    "il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
    http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a

    Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
    https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686

    Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
    "L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199

    Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

    Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :

    Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.

    Un ensemble de textes est donc créé et adopté :

    Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
    Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac

    #Frontex est lancé en 2004 :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9

    Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :

    La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033

    La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
    https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf

    La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095

    La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014

    L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
    Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.

    Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc

    Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
    (voir également Sarah Lamort : https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)

    La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.

    Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
    L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")

    Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
    " la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF

    La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
    Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467

    Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
    Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

    Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.

    Etat d’avancement :
    Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.

    Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
    En décembre 2017, elle disait :
    "Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

    Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
    Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.

    Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !

    Politique des retours et externalisation de l’asile :

    Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.

    Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
    Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
    Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
    https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement

    Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
    Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
    https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12

    C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
    Bien que tout cela ait été préparé en amont.

    Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
    Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :https://ec.europa.eu/france/node/859_fr

    Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

    Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
    L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
    "The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453

    Ce plan est censé résoudre ce problème.
    Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
    "Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_

    Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
    Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :

    1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
    "Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
    La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.

    La Directive Retour :
    La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
    Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
    L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.

    Un texte problématique :

    Article 6 et 16
    En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
    Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.

    Article 7
    L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
    L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
    Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
    Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.

    C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
    Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
    Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).

    Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
    Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
    Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.

    Les Pays Tiers-Sûrs
    Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
    En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.

    Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
    On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).

    Article 22
    L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
    Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
    Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
    Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.

    Article 16
    D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
    " Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
    Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.

    Article 13
    L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf

    Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.

    #procédure_d'asile #réforme

    Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

  • Afghan Migration to Germany: History and Current Debates

    In light of the deteriorating security situation in Afghanistan, Afghan migration to Germany accelerated in recent years. This has prompted debates and controversial calls for return.

    Historical Overview
    Afghan migration to Germany goes back to the first half of the 20th century. To a large extent, the arrival of Afghan nationals occurred in waves, which coincided with specific political regimes and periods of conflict in Afghanistan between 1978 and 2001. Prior to 1979 fewer than 2,000 Afghans lived in Germany. Most of them were either businesspeople or students. The trade city of Hamburg and its warehouses attracted numerous Afghan carpet dealers who subsequently settled with their families. Some families who were among the traders that came to Germany at an early stage still run businesses in the warehouse district of the city.[1]

    Following the Soviet invasion of Afghanistan in 1979, the number of Afghans seeking refuge and asylum in Germany increased sharply. Between 1980 and 1982 the population grew by around 3,000 persons per year. This was followed by a short period of receding numbers, before another period of immigration set in from 1985, when adherents of communist factions began facing persecution in Afghanistan. Following a few years with lower immigration rates, numbers started rising sharply again from 1989 onwards in the wake of the civil war in Afghanistan and due to mounting restrictions for Afghans living in Iran and Pakistan. Increasing difficulties in and expulsions from these two countries forced many Afghans to search for and move on to new destinations, including Germany.[2] Throughout the 1990s immigration continued with the rise of the Taliban and the establishment of a fundamentalist regime. After reaching a peak in 1995, numbers of incoming migrants from Afghanistan declined for several years. However, they began to rise again from about 2010 onwards as a result of continuing conflict and insecurity in Afghanistan on the one hand and persistently problematic living conditions for Afghans in Iran and Pakistan on the other hand.

    A particularly sharp increase occurred in the context of the ’long summer of migration’[3] in 2015, which continued in 2016 when a record number of 253,485 Afghan nationals were registered in Germany. This number includes established residents of Afghan origin as well as persons who newly arrived in recent years. This sharp increase is also mirrored in the number of asylum claims of Afghan nationals, which reached a historical peak of 127,012 in 2016. Following the peak in 2016 the Afghan migrant population has slightly decreased. Reasons for the numerical decrease include forced and voluntary return to Afghanistan, onward migration to third countries, and expulsion according to the so-called Dublin Regulation. Naturalisations also account for the declining number of Afghan nationals in Germany, albeit to a much lesser extent (see Figures 1 and 2).

    The Afghan Migrant Population in Germany
    Over time, the socio-economic and educational backgrounds of Afghan migrants changed significantly. Many of those who formed part of early immigrant cohorts were highly educated and had often occupied high-ranking positions in Afghanistan. A significant number had worked for the government, while others were academics, doctors or teachers.[4] Despite being well-educated, professionally trained and experienced, many Afghans who came to Germany as part of an early immigrant cohort were unable to find work in an occupational field that would match their professional qualifications. Over the years, levels of education and professional backgrounds of Afghans arriving to Germany became more diverse. On average, the educational and professional qualifications of those who came in recent years are much lower compared to earlier cohorts of Afghan migrants.

    At the end of 2017, the Federal Statistical Office registered 251,640 Afghan nationals in Germany. This migrant population is very heterogeneous as far as persons’ legal status is concerned. Table 1 presents a snapshot of the different legal statuses that Afghan nationals in Germany held in 2017.

    Similar to other European countrie [5], Germany has been receiving increasing numbers of unaccompanied Afghan minors throughout the last decade.[6] In December 2017, the Federal Office for Migration and Refugees (BAMF) registered 10,453 persons of Afghan origin under the age of 18, including asylum seekers, holders of a temporary residence permit as well as persons with refugee status. The situation of unaccompanied minors is specific in the sense that they are under the auspices of the Children and Youth support services (Kinder- und Jugendhilfe). This implies that unaccompanied Afghan minors are entitled to specific accommodation and the support of a temporary guardian. According to the BAMF, education and professional integration are priority issues for the reception of unaccompanied minors. However, the situation of these migrants changes once they reach the age of 18 and become legally deportable.[7] For this reason, their period of residence in Germany is marked by ambiguity.

    Fairly modest at first, the number of naturalisations increased markedly from the late 1980s, which is likely to be connected to the continuous aggravation of the situation in Afghanistan.[8]

    With an average age of 23.7 years, Germany’s Afghan population is relatively young. Among Afghan residents who do not hold German citizenship there is a gender imbalance with males outweighing females by roughly 80,390 persons. Until recently, most Afghans arrived in Germany with their family. However, the individual arrival of Afghan men has been a dominant trend in recent years, which has become more pronounced from 2012 onwards with rising numbers of Afghan asylum seekers (see Figure 2).[9]

    The Politicization of Afghan Migration
    Prior to 2015, the Afghan migrant population that had not received much public attention. However, with the significant increase in numbers from 2015 onwards, it was turned into a subject of increased debate and politicization. The German military and reconstruction engagement in Afghanistan constitutes an important backdrop to the debates unfolding around the presence of Afghan migrants – most of whom are asylum seekers – in Germany. To a large extent, these debates revolved around the legitimacy of Afghan asylum claims. The claims of persons who, for example, supported German troops as interpreters were rarely questioned.[10] Conversely, the majority of newly arriving Afghans were framed as economic migrants rather than persons fleeing violence and persecution. In 2015, chancellor Angela Merkel warned Afghan nationals from coming to Germany for economic reasons and simply in search for a better life.[11] She underlined the distinction between “economic migrants” and persons facing concrete threats due to their past collaboration with German troops in Afghanistan. The increasing public awareness of the arrival of Afghan asylum seekers and growing skepticism regarding the legitimacy of their presence mark the context in which debates on deportations of Afghan nationals began to unfold.

    Deportations of Afghan Nationals: Controversial Debates and Implementation
    The Federal Government (Bundesregierung) started to consider deportations to Afghanistan in late 2015. Debates about the deportation of Afghan nationals were also held at the EU level and form an integral part of the Joint Way Forward agreement between Afghanistan and the EU. The agreement was signed in the second half of 2016 and reflects the commitment of the EU and the Afghan Government to step up cooperation on addressing and preventing irregular migration [12] and encourage return of irregular migrants such as persons whose asylum claims are rejected. In addition, the governments of Germany and Afghanistan signed a bilateral agreement on the return of Afghan nationals to their country of origin. At that stage it was estimated that around five percent of all Afghan nationals residing in Germany were facing return.[13] To back plans of forced removal, the Interior Ministry stated that there are “internal protection alternatives”, meaning areas in Afghanistan that are deemed sufficiently safe for people to be deported to and that a deterioration of security could not be confirmed for the country as such.[14] In addition, the BAMF would individually examine and conduct specific risk assessments for each asylum application and potential deportees respectively.

    Country experts and international actors such as the UN Refugee Agency (UNHCR) agree on the absence of internal protection alternatives in Afghanistan, stating that there are no safe areas in the country.[15] Their assessments are based on the continuously deteriorating security situation. Since 2014, annual numbers of civilian deaths and casualties continuously exceed 10,000 with a peak of 11,434 in 2016. This rise in violent incidents has been recorded in 33 of 34 provinces. In August 2017 the United Nations changed their assessment of the situation in Afghanistan from a “post-conflict country” to “a country undergoing a conflict that shows few signs of abating”[16] for the first time after the fall of the Taliban. However, violence occurs unevenly across Afghanistan. In 2017 the United Nations Assistance Mission in Afghanistan (UNAMA), registered the highest levels of civilian casualties in Kabul province and Kabul city more specifically. After Kabul, the highest numbers of civilian casualties were recorded in Helmand, Nangarhar, Kandahar, Faryab, Uruzgan, Herat, Paktya, Kunduz, and Laghman provinces.[17]

    Notwithstanding deteriorating security conditions in Afghanistan and parliamentary, non-governmental and civil society protests, Germany’s Federal Government implemented a first group deportation of rejected asylum seekers to Afghanistan in late 2016. Grounds for justification of these measures were not only the assumed “internal protection alternatives”. In addition, home secretary Thomas de Maizière emphasised that many of the deportees were convicted criminals.[18] The problematic image of male Muslim immigrants in the aftermath of the incidents on New Year’s Eve in the city of Cologne provides fertile ground for such justifications of deportations to Afghanistan. “The assaults (sexualized physical and property offences) which young, unmarried Muslim men committed on New Year’s Eve offered a welcome basis for re-framing the ‘refugee question’ as an ethnicized and sexist problem.”[19]

    It is important to note that many persons of Afghan origin spent long periods – if not most or all of their lives – outside Afghanistan in one of the neighboring countries. This implies that many deportees are unfamiliar with life in their country of citizenship and lack local social networks. The same applies to persons who fled Afghanistan but who are unable to return to their place of origin for security reasons. The existence of social networks and potential support structures, however, is particularly important in countries marked by high levels of insecurity, poverty, corruption, high unemployment rates and insufficient (public) services and infrastructure.[20] Hence, even if persons who are deported to Afghanistan may be less exposed to a risk of physical harm in some places, the absence of social contacts and support structures still constitutes an existential threat.

    Debates on and executions of deportations to Afghanistan have been accompanied by parliamentary opposition on the one hand and street-level protests on the other hand. Non-governmental organisations such as Pro Asyl and local refugee councils have repeatedly expressed their criticism of forced returns to Afghanistan.[21] The execution of deportations has been the responsibility of the federal states (Ländersache). This leads to significant variations in the numbers of deportees. In light of a degrading security situation in Afghanistan, several governments of federal states (Landesregierungen) moreover paused deportations to Afghanistan in early 2017. Concomitantly, recognition rates of Afghan asylum seekers have continuously declined.[22]

    A severe terrorist attack on the German Embassy in Kabul on 31 May 2017 led the Federal Government to revise its assessment of the security situation in Afghanistan and to temporarily pause deportations to the country. According to chancellor Merkel, the temporary ban of deportations was contingent on the deteriorating security situation and could be lifted once a new, favourable assessment was in place. While pausing deportations of rejected asylum seekers without criminal record, the Federal Government continued to encourage voluntary return and deportations of convicted criminals of Afghan nationality as well as individuals committing identity fraud during their asylum procedure.

    The ban of deportations of rejected asylum seekers without criminal record to Afghanistan was lifted in July 2018, although the security situation in the country continues to be very volatile.[23] The decision was based on a revised assessment of the security situation through the Foreign Office and heavily criticised by the centre left opposition in parliament as well as by NGOs and churches. Notwithstanding such criticism, the attitude of the Federal Government has been rigorous. By 10 January 2019, 20 group deportation flights from Germany to Kabul were executed, carrying a total number of 475 Afghans.[24]

    Assessing the Situation in Afghanistan
    Continuing deportations of Afghan nationals are legitimated by the assumption that certain regions in Afghanistan fulfil the necessary safety requirements for deportees. But how does the Federal Government – and especially the BAMF – come to such arbitrary assessments of the security situation on the one hand and individual prospects on the other hand? While parliamentary debates about deportations to Afghanistan were ongoing, the news magazine Spiegel reported on how the BAMF conducts security assessments for Afghanistan. According to their revelations, BAMF staff hold weekly briefings on the occurrence of military combat, suicide attacks, kidnappings and targeted killings. If the proportion of civilian casualties remains below 1:800, the level of individual risk is considered low and insufficient for someone to be granted protection in Germany.[25] The guidelines of the BAMF moreover rule that young men who are in working age and good health are assumed to find sufficient protection and income opportunities in Afghanistan’s urban centres, so that they are able to secure to meet the subsistence level. Such possibilities are even assumed to exist for persons who cannot mobilise family or other social networks for their support. Someone’s place or region of origin is another aspect considered when assessing whether or not Afghan asylum seekers are entitled to remain in Germany. The BAMF examines the security and supply situation of the region where persons were born or where they last lived before leaving Afghanistan. These checks also include the question which religious and political convictions are dominant at the place in question. According to these assessment criteria, the BAMF considers the following regions as sufficiently secure: Kabul, Balkh, Herat, Bamiyan, Takhar, Samangan and Panjshir.[26]

    Voluntary Return
    In addition to executing the forced removal of rejected Afghan asylum seekers, Germany encourages the voluntary return of Afghan nationals.[27] To this end it supports the Reintegration and Emigration Programme for Asylum Seekers in Germany which covers travel expenses and offers additional financial support to returnees. Furthermore, there is the Government Assisted Repatriation Programme, which provides financial support to persons who wish to re-establish themselves in their country of origin. The International Organisation for Migration (IOM) organises and supervises return journeys that are supported by these programmes. Since 2015, several thousand Afghan nationals left Germany with the aid of these programmes. Most of these voluntary returnees were persons who had no legal residence status in Germany, for example persons whose asylum claim had been rejected or persons holding an exceptional leave to remain (Duldung).

    Outlook
    The continuing conflict in Afghanistan not only causes death, physical and psychological hurt but also leads to the destruction of homes and livelihoods and impedes access to health, education and services for large parts of the Afghan population. This persistently problematic situation affects the local population as much as it affects migrants who – voluntarily or involuntarily – return to Afghanistan. For this reason, migration out of Afghanistan is likely to continue, regardless of the restrictions which Germany and other receiving states are putting into place.

    http://www.bpb.de/gesellschaft/migration/laenderprofile/288934/afghan-migration-to-germany
    #Allemagne #Afghanistan #réfugiés_afghans #histoire #asile #migrations #réfugiés #chiffres #statistiques #renvois #expulsions #retour_volontaire #procédure_d'asile
    ping @_kg_

  • Statistical Data of the Greek Dublin Unit (7.6.2013 -31.01.2019)

    http://asylo.gov.gr/en/wp-content/uploads/2019/02/Dublin-stats_January19EN.pdf
    Ici le tableau pour le incoming requests and transferts (donc, du point de vue de la Grèce, les demandes faites de la part d’autres Etats membres pour la reprise en charge de demandeurs d’asile en Grèce)


    #statistiques #chiffres #Dublin #Grèce #renvois #renvois_Dublin #expulsions

    On voit que la #Suisse est la « championne » des renvois (avec la plus grande efficacité) : 17 renvois « réussi » pour 405 requêtes.
    Mais que les pays qui demandent le plus grand nombre de reprises en charge sont l’#Allemagne et la #Hongrie.
    –-> Sur la période 2013-2018 !

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  • Child refugees in limbo for 16 months waiting to reunite with family members

    A new report by the child refugee charity Safe Passage and Greek NGO PRAKSIS has identified serious problems with the family reunification procedure for unaccompanied asylum-seeking minors arriving in Europe, exposing children to significant physical and mental harm as a result of lengthy separation from loved ones.

    The EU Dublin III Regulation sets out the family reunification rules by which asylum seekers arriving in the EU can apply to be transferred to another member state where they have family. 17,199 unaccompanied minors were recorded as having arrived in Greece between January 2016 and November 2018 and made up 37% of all arrivals in the first quarter of 2018. The report’s findings indicate that unaccompanied children arriving in Greece and applying for family reunion are waiting an average of 16 months from arrival until transfer, far exceeding the maximum of 11 months provided for in the Dublin Regulation. In some cases, children have been made to wait for over a year and a half.

    The report, based on extensive analysis of the experiences of 80 children who arrived in Greece and applied to reunite with family between December 2015 and November 2017, identified significant challenges impeding the process, among which the most striking is a lack of cooperation and information sharing between national authorities handling the children’s cases. Though the best interests of the child were prioritised in some instances, researchers found that many cases involved lengthy setbacks, unnecessary administrative hurdles and demands for proof of a family link far exceeding that required under EU law. The majority of cases first rejected on the grounds of lack of evidence were ultimately accepted, causing unnecessary and traumatic delays in children being reunited with their loved ones.

    The report concludes that delays, unjustified evidentiary requirements and a consistent failure to prioritise the best interests of the child have resulted in severe harm to many of the children’s physical and mental health. It highlights in particular the ten percent of cases where children lose faith in the process and abscond, often following a rejection despite submitting substantial and sufficient evidence.

    Speaking on the European release of the report, Safe Passage’s CEO Eleanor Harrison OBE said:

    “The Dublin III Regulation makes clear that the best interests of the child must be prioritised throughout any family reunification application. Children need to be treated as children first and then as asylum seekers. Yet in too many cases, children’s own stories are doubted and their relationship with loved ones are disbelieved. Many are subjected to invasive medical exams, questioned over the truth of their statements and some are forced to undergo DNA tests that may not actually be necessary.

    “Placing these unreasonable requirements on vulnerable, often traumatised children, only serves to further compound their distress. Whilst some instances of good practice were observed, the reality is that the system let most of these children down.”

    The report includes key recommendations for improving family reunification for children at EU and national level. These include a more creative and efficient approach to cooperation between EU Member States, which would allow more children to be reunited smoothly with their families. The report recommends a EU-wide review of guidance on establishing the proof of family connection, as well as a standardised approach for collecting and evaluating evidence.

    The report also suggests the establishment of an independent body to monitor and improve cooperation and information sharing between Member States handling family reunification applications and calls on all Member States to fully preserve and implement safeguarding principles within the Dublin III Regulation. Further recommendations include a refocus of policy-making, placing the rights of children at the heart of any future legislative reform of asylum legislation at EU and national levels.

    Speaking about his own experiences of waiting over one year for family reunification in Greece, an unaccompanied minor now reunited with his brother in the UK said:

    “I loved the weather in Greece, but it was one of the most difficult memories as I was homeless. Than safe passage found me a shelter. The waiting was unbearable, as I didn’t have any family in Greece.

    My brother and others kept telling me that they are working hard on my transfer case, but each day felt like forever. I am so glad I am here now and I love going to college. I am getting top grades in my speaking and written tests every week, but I still have to get used to this weather.”

    http://safepassage.org.uk/press_posts/child-refugees-in-limbo-for-16-months-waiting-to-reunite-with-family
    #Grèce #enfants #mineurs #regroupement_familial #attente #limbe #asile #migrations #réfugiés #rapport

  • #BDS France sur Twitter : « Félicitations à Jehad Shehada qui remporte #GazaVision, le concours alternatif à l’Eurovision 2019 en Israël, organisé à #Gaza. Pour visionner toutes les prestations : https://t.co/BFxw9MUGQ4 | via WeAreNotNumbers #BoycottEurovision2019 https://t.co/Du9PZX9F8s » / Twitter
    https://twitter.com/Campagnebds/status/1130088692893274115

    https://video.twimg.com/ext_tw_video/1130088477880717312/pu/vid/640x360/JH2E73KXwzT0gbYE.mp4

  • Européennes : sur le droit d’asile, les partis divergent
    https://www.mediapart.fr/journal/international/150519/fiche-n-5-entre-negation-du-droit-lasile-et-volonte-daccueil-les-grandes-d

    Entre externalisation du traitement des demandes d’asile en dehors du territoire européen et ouverture de l’accueil à tous ceux qui sont contraints à « l’exil forcé », les propositions des partis en campagne pour les européennes en matière migratoire varient du tout au tout. Un seul constat fait consensus : celui que la réglementation de Dublin n’est plus adaptée à la situation actuelle.

    #EUROPE #réfugiés,_politique,_frontières,_Schengen,_élections_européennes,_asile,_politique_migratoire

  • NCCR | Transferts Dublin : évolution de la #jurisprudence

    Margarite Helena Zoeteweij publie sur le blog du NCCR un article d’analyse juridique portant sur la mise en œuvre des #transferts selon le règlement Dublin III et sur la responsabilité des États ordonnant les renvois. Il y a quelques années, la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CourEDH) avait suspendu les renvois vers la #Grèce (M.S.S. v. Belgium and Greece), reconnaissant des défaillances “systémiques” dans l’accueil des demandeurs d’asile et dans les procédures de détermination du besoin de protection. Aujourd’hui, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne #Jawo v. Bundesrepublik Deutschland élargit et considère que les #défaillances “généralisées” en matière de respect des droits de l’homme dans l’État Dublin engage des obligations pour l’État souhaitant y transférer un demandeur d’asile. L’auteur questionne la pratique suisse de transferts vers la #Bulgarie et l’#Italie qui sont dénoncés par plusieurs ONG en relation avec des violations de droits fondamentaux et d’atteinte à la dignité des personnes.

    https://asile.ch/2019/05/09/nccr-reglement-dublin-les-transferts-ne-peuvent-pas-reposer-sur-une-confiance-

    #Dublin #asile #migrations #réfugiés #règlement_dublin #renvois #expulsions #CEDH #défaillances_généralisées #Suisse
    ping @karine4 @isskein

  • NCCR | Transferts Dublin : évolution de la jurisprudence
    https://asile.ch/2019/05/09/nccr-reglement-dublin-les-transferts-ne-peuvent-pas-reposer-sur-une-confiance-

    Margarite Helena Zoeteweij publie sur le blog du NCCR un article d’analyse juridique portant sur la mise en œuvre des transferts selon le règlement Dublin III et sur la responsabilité des États ordonnant les renvois. Il y a quelques années, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) avait suspendu les renvois vers la Grèce […]

  • Facebook Opens a Command Post to Thwart Election Meddling in Europe
    https://www.nytimes.com/2019/05/05/technology/facebook-opens-a-command-post-to-thwart-election-meddling-in-europe.html

    The social network took the wraps off a special operations center in Dublin ahead of this month’s European Union voting. Inside a large room in Facebook’s European headquarters in Ireland’s capital, about 40 employees sit at rows of desks, many with two computer screens and a sign representing a country in the European Union. Large screens at the front display charts and other information about trends on the social network’s services, including Instagram and the messaging app WhatsApp. In the (...)

    #Facebook #Twitter #algorithme #manipulation #élections #publicité #filtrage

    ##publicité

  • Treize maires interpellent le gouvernement : « La rue n’est pas un lieu pour vivre »

    Face à la situation des réfugiés et demandeurs d’asile en France, qui se retrouvent souvent à la rue faute de places d’hébergement disponibles, treize maires, de bords politiques variés, en appellent aux ministres de l’Intérieur et du Logement.
    Un sur deux. C’est, d’après le directeur de la Fédération des acteurs de la solidarité, Florent Gueguen, le nombre de demandeurs d’asile hébergés dans le dispositif national d’accueil. Les autres ? S’ils ne trouvent personne pour les loger, ils se retrouvent à la rue, qui dans une tente d’un campement de fortune, qui sous une bretelle de périphérique, qui dans un squat…

    Pour les municipalités, la situation est complexe : elles sont au quotidien en première ligne, or l’hébergement d’urgence comme la politique de l’asile ne relèvent pas des compétences communales, mais de celles de l’Etat. Donc de financements sur lesquels les édiles locaux n’ont pas la main. « On est mobilisés tous les jours. Les villes sont volontaires mais on manque de moyens », résume Emmanuel Carroz, adjoint au maire de Grenoble.

    La maire de Paris, Anne Hidalgo, qui accuse le gouvernement de « déni de réalité » depuis plusieurs semaines déjà, juge que « le dispositif mis en place par l’Etat ne marche pas. Il est trop rigide parce qu’il ne considère pas que l’accueil doit être inconditionnel ». Avec douze autres maires, de droite comme de gauche, la socialiste a donc écrit aux ministres de l’Intérieur et du Logement, estimant ne pas pouvoir « accepter plus longtemps cette situation indigne de nos valeurs et de la tradition humaniste de notre pays ».

    « Malgré les dispositifs mis en place par l’Etat et les efforts réalisés en matière de création de places d’hébergement, les besoins restent largement supérieurs à l’offre », écrivent encore Nathalie Appéré (Rennes), Martine Aubry (Lille), François Baroin (Troyes), Damien Carême (Grande-Synthe), Nicolas Florian (Bordeaux), Eric Piolle (Grenoble), Johanna Rolland (Nantes), Laurent Russier (Saint-Denis), Jean-Luc Moudenc (Toulouse), Roland Ries (Strasbourg), Dominique Gros (Metz), Meriem Derkaoui (Aubervilliers) et Anne Hidalgo.


    https://twitter.com/Anne_Hidalgo/status/1120969177735618561?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E11

    « La rue n’est pas un lieu pour vivre, c’est un lieu pour se promener », estime la première magistrate de Paris, qui peste contre la théorie de « l’appel d’air », qui voudrait qu’offrir des conditions décentes de subsistance aux demandeurs d’asile débouche sur des arrivées massives. « Quand on a ouvert la Bulle [le centre d’hébergement de la porte de la Chapelle, ndlr], explique-t-elle, les flux sont restés constants ».

    Selon Florent Guegen, il faudrait « ouvrir 40 000 places d’ici la fin du quinquennat » pour parvenir à loger tout le monde correctement. Mais aussi en finir avec le règlement de Dublin, qui veut qu’une demande d’asile soit traitée dans le premier pays européen d’arrivée, par exemple l’Italie, ou l’Espagne. Or, toutes les personnes qui débarquent dans le sud de l’Europe n’entendent pas forcément y rester, ayant parfois de la famille dans un autre pays, et se retrouvent en errance. « Seulement 13% des personnes sous statut "Dublin" sont transférées vers le pays européen instructeur de leur demande », rappelle le responsable associatif, qui appelle également à « une politique pragmatique de régularisation des personnes qui ne seront pas expulsées vers leur pays d’origine » et qui peuplent les campements indignes des grandes villes.

    Pierre Henry, directeur général de France Terre d’asile, rappelle de son côté qu’évacuer régulièrement les campements, qui se reforment tout aussi régulièrement, coûte cher. Il faut mobiliser des hébergements, des travailleurs sociaux, des policiers, des agents de nettoyage… Les « politiques d’urgence sont plus dispendieuses » que les investissements de long terme dans l’hébergement digne.

    https://www.liberation.fr/france/2019/04/24/treize-maires-interpellent-le-gouvernement-la-rue-n-est-pas-un-lieu-pour-
    #villes-refuge #asile #migrations #réfugiés #maires #municipalité #France #hébergement #SDF #sans-abrisme #sans-abris #logement

    J’imagine que les treize maires sont les maires qui ont initié le réseau #ANVITA (https://seenthis.net/messages/759638), même si il n’est pas mentionné dans l’article.

    Ajouté à ici :
    https://seenthis.net/messages/759638

    ping @karine4

  • La Cimade | Règlement Dublin. La machine infernale de l’asile européen
    https://asile.ch/2019/04/26/la-cimade-reglement-dublin-la-machine-infernale-de-lasile-europeen

    L’idée phare de ce rapport est d’illustrer l’absurdité et le caractère répressif du règlement Dublin, notamment dans son application par la France. En suivant le parcours d’une personne dublinée, il donne à voir les difficultés auxquelles elles sont confrontées de leur arrivée en Europe et en France jusqu’à leur expulsion ou leur l’accès à la […]

  • le Conseil d’Etat de #Bâle refuse d’exécuter un renvoi Dublin

    le Conseil d’Etat du canton de Bâle vient de prendre une position très forte : ils refusent d’exécuter le renvoi d’un jeune demandeur d’asile afghan qui devrait, selon décision du SEM confirmée par un arrêt du TAF, être renvoyé vers l’Autriche à cause du règlement du Dublin. Auparavant le Grand Conseil avait été saisi d’une #pétition et les 2/3 du Parlement ont soutenu les conclusions de la pétition. Le porte-parole du gouvernement dit : « Le Conseil d’Etat juge que l’accord de Schengen-Dublin n’est [dans ce cas] pas applicable. »

    Le canton s’expose ainsi aux réprimandes du #SEM, qui peut user de #sanctions financières (l’article évoque un montant de 128’000 francs de manque à gagner pour le canton dans l’hypothèse où le requérant obtiendrait une admission provisoire au terme de la procédure d’asile en Suisse).

    C’est un acte fort posé par le Conseil d’Etat bâlois, qui montre la voie du courage politique face aux décisions absurdes d’un règlement inhumain. Le gouvernement le fait avec toutes les pincettes nécessaires (« ce cas est particulier », « nous suivons le vote du Grand Conseil », etc.), mais il le fait et publiquement. Puisse cet acte inspirer d’autres cantons humanistes, qui auraient tout intérêt à s’opposer collectivement au SEM sur ce genre de cas.

    #Suisse #asile #migrations #réfugiés #NEM #renvois_Dublin #Dublin #règlement_Dublin #résistance

    Source : reçu par email d’un ami... qui lui-même cite cette source :
    Basler Regierung verweigert Ausschaffung

    Die Exekutive folgt einer Petition des Grossen Rates und will einen jungen Afghanen nicht ausweisen. Damit widersetzt sie sich einem Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts.

    https://www.bazonline.ch/basel/stadt/basler-regierung-verweigert-ausschaffung/story/19616376

  • Aide d’urgence | Le défi des soins aux déboutés de l’asile. Soigner la personne et sa dignité
    https://asile.ch/2019/04/16/aide-durgence-le-defi-des-soins-aux-deboutes-de-lasile-soigner-la-personne-et-

    L’aide psychologique aux personnes migrantes repose à la fois sur la nécessité de soins, mais également de réinscription dans un monde de liens et de sens. La guerre, l’exil, la migration par les pertes et les changements qu’ils occasionnent affectent le bien-être des personnes qui doivent se reconstruire et donner un sens à leur existence. […]

    • #soins #santé #santé_mentale #déboutés #asile #migrations #réfugiés #Suisse #aide_d'urgence

      #Jean-Claude_Métraux, pédopsychiatre et cofondateur d’Appartenances, parle d’un triple deuil à surmonter : deuil de Soi (perte de celui que j’étais, que je voulais devenir), deuil de Toi (perte de mon environnement objets et personnes), deuil de sens (perte de mes appartenances). Si les ressources propres à l’individu et à son entourage sont essentielles à l’accomplissement de cette tâche, l’environnement social l’est également. Ainsi, les durcissements successifs de la loi sur l’asile dont la finalité est de rendre la Suisse moins attractive, de même que le discours ambiant à l’égard des demandeurs d’asile qui en découle, ont un impact énorme sur les possibilités de surmonter ces deuils. Précarité et exclusion sociale deviennent trop souvent les conséquences d’une telle politique. L’équilibre psychique déjà en pleine reconstruction est alors malheureusement très durement touché.

      On pourrait dire, et c’est souvent perçu de cette façon par les personnes qui le vivent, qu’il s’agit d’un modèle qui produit de la désaffiliation sociale. Le fait d’être mis hors du jeu social entraîne le sentiment que le droit d’exister est retiré.

      v. aussi
      Entre asile et renvoi, la femme qui ne tenait plus debout

      Nous sommes de plus en plus confrontés à des situations de #renvoi dans le cadre des accords de #Dublin. Les autorités, parfois l’opinion publique, semblent considérer que ces renvois ne devraient pas poser de problème. Nous constatons qu’ils peuvent répéter un #traumatisme et amener à des symptômes ou #troubles_psychiatriques graves chez des personnes pour qui, la plupart du temps, on ne retrouve pas d’antécédents psychiatriques. A travers une vignette clinique et dans un climat d’urgence et d’injonction à l’agir, nous avons voulu montrer l’importance de préserver une réflexion psychopathologique et d’éviter certains pièges contre-transférentiels. Ces questions, avant tout cliniques mais également éthiques, sont abordées à travers le travail en équipe dans un centre de crise à Genève.

      https://www.cairn.info/revue-psychotherapies-2016-3-page-173.htm?contenu=resume
      #renvois_Dublin

  • Drôle de News | “10 ans de Dublin : La Suisse doit enfin assumer ses responsabilités…”
    https://asile.ch/2019/04/15/drole-de-news-10-ans-de-dublin-la-suisse-doit-enfin-assumer-ses-responsabilite

    Le Parti socialiste suisse (PSS) a attendu que sa conseillère fédérale quitte le Département fédéal de justice et police pour appeler la Suisse à « enfin » prendre ses responsabilités, fustigeant notamment une application trop stricte du règlement Dublin : « En 2016 par exemple, elle a effectué un nombre similaire de renvois vers l’Allemagne, qui voit […]

  • HELP! Palestinian in hungerstrike for 27 days is threatend of deportation with police escort on 09/04/2019!

    A true Palestinians hunt has been set up by Belgian authorities since the beginning of 2019. Dozens of Palestinians have been arrested and detained in closed centres since January.
    Most of them had introduced an asylum request and were staying in open centres for refugees. The Office des Etrangers (OE), the Belgian Immigration Office, sent them an interview notice and once there, gave them a “26quater annexe” (decision against a residence permit with an order to leave the territory (OQT). Then the OE immediately arrested and detained them in closed centers in order to deport them. Many of the Palestiniane refuse this decision and started a hunger strike.


    http://www.gettingthevoiceout.org/help-palestinian-in-hungerstrike-for-27-days-is-threatend-of-dep
    #renvois #expulsions #Espagne #renvois_Dublin #règlement_Dublin #inhumanité #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_palestiniens #Belgique #grève_de_la_faim #détention_administrative #rétention #OQTF #résistance

  • L’agenda européen en matière de migration : l’UE doit poursuivre les progrès accomplis au cours des quatre dernières années

    Dans la perspective du Conseil européen de mars, la Commission dresse aujourd’hui le bilan des progrès accomplis au cours des quatre dernières années et décrit les mesures qui sont encore nécessaires pour relever les défis actuels et futurs en matière de migration.

    Face à la crise des réfugiés la plus grave qu’ait connu le monde depuis la Seconde Guerre mondiale, l’UE est parvenue à susciter un changement radical en matière de gestion des migrations et de protection des frontières. L’UE a offert une protection et un soutien à des millions de personnes, a sauvé des vies, a démantelé des réseaux de passeurs et a permis de réduire le nombre d’arrivées irrégulières en Europe à son niveau le plus bas enregistré en cinq ans. Néanmoins, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la pérennité de la politique migratoire de l’UE, compte tenu d’un contexte géopolitique en constante évolution et de l’augmentation régulière de la pression migratoire à l’échelle mondiale (voir fiche d’information).

    Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré : « Au cours des quatre dernières années, l’UE a accompli des progrès considérables et obtenu des résultats tangibles dans l’action menée pour relever le défi de la migration. Dans des circonstances très difficiles, nous avons agi ensemble. L’Europe n’est plus en proie à la crise migratoire que nous avons traversée en 2015, mais des problèmes structurels subsistent. Les États membres ont le devoir de protéger les personnes qu’ils abritent et de veiller à leur bien-être. Continuer à coopérer solidairement dans le cadre d’une approche globale et d’un partage équitable des responsabilités est la seule voie à suivre si l’UE veut être à la hauteur du défi de la migration. »

    Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente, a affirmé : « Notre collaboration avec l’Union africaine et les Nations unies porte ses fruits. Nous portons assistance à des milliers de personnes en détresse, nous en aidons beaucoup à retourner chez elles en toute sécurité pour y démarrer une activité, nous sauvons des vies, nous luttons contre les trafiquants. Les flux ont diminué, mais ceux qui risquent leur vie sont encore trop nombreux et chaque vie perdue est une victime de trop. C’est pourquoi nous continuerons à coopérer avec nos partenaires internationaux et avec les pays concernés pour fournir une protection aux personnes qui en ont le plus besoin, remédier aux causes profondes de la migration, démanteler les réseaux de trafiquants, mettre en place des voies d’accès à une migration sûre, ordonnée et légale. La migration constitue un défi mondial que l’on peut relever, ainsi que nous avons choisi de le faire en tant qu’Union, avec des efforts communs et des partenariats solides. »

    Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré : « Les résultats de notre approche européenne commune en matière de migration parlent d’eux-mêmes : les arrivées irrégulières sont désormais moins nombreuses qu’avant la crise, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a porté la protection commune des frontières de l’UE à un niveau inédit et, en collaboration avec nos partenaires, nous travaillons à garantir des voies d’entrée légales tout en multipliant les retours. À l’avenir, il est essentiel de poursuivre notre approche commune, mais aussi de mener à bien la réforme en cours du régime d’asile de l’UE. En outre, il convient, à titre prioritaire, de mettre en place des accords temporaires en matière de débarquement. »

    Depuis trois ans, les chiffres des arrivées n’ont cessé de diminuer et les niveaux actuels ne représentent que 10 % du niveau record atteint en 2015. En 2018, environ 150 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’UE ont été détectés. Toutefois, le fait que le nombre d’arrivées irrégulières ait diminué ne constitue nullement une garantie pour l’avenir, eu égard à la poursuite probable de la pression migratoire. Il est donc indispensable d’adopter une approche globale de la gestion des migrations et de la protection des frontières.

    Des #mesures immédiates s’imposent

    Les problèmes les plus urgents nécessitant des efforts supplémentaires sont les suivants :

    Route de la #Méditerranée_occidentale : l’aide au #Maroc doit encore être intensifiée, compte tenu de l’augmentation importante des arrivées par la route de la Méditerranée occidentale. Elle doit comprendre la poursuite de la mise en œuvre du programme de 140 millions d’euros visant à soutenir la gestion des frontières ainsi que la reprise des négociations avec le Maroc sur la réadmission et l’assouplissement du régime de délivrance des visas.
    #accords_de_réadmission #visas

    Route de la #Méditerranée_centrale : améliorer les conditions d’accueil déplorables en #Libye : les efforts déployés par l’intermédiaire du groupe de travail trilatéral UA-UE-NU doivent se poursuivre pour contribuer à libérer les migrants se trouvant en #rétention, faciliter le #retour_volontaire (37 000 retours jusqu’à présent) et évacuer les personnes les plus vulnérables (près de 2 500 personnes évacuées).
    #vulnérabilité #évacuation

    Route de la #Méditerranée_orientale : gestion des migrations en #Grèce : alors que la déclaration UE-Turquie a continué à contribuer à la diminution considérable des arrivées sur les #îles grecques, des problèmes majeurs sont toujours en suspens en Grèce en ce qui concerne les retours, le traitement des demandes d’asile et la mise à disposition d’un hébergement adéquat. Afin d’améliorer la gestion des migrations, la Grèce devrait rapidement mettre en place une stratégie nationale efficace comprenant une organisation opérationnelle des tâches.
    #accord_ue-turquie

    Accords temporaires en matière de #débarquement : sur la base de l’expérience acquise au moyen de solutions ad hoc au cours de l’été 2018 et en janvier 2019, des accords temporaires peuvent constituer une approche européenne plus systématique et mieux coordonnée en matière de débarquement­. De tels accords mettraient en pratique la #solidarité et la #responsabilité au niveau de l’UE, en attendant l’achèvement de la réforme du #règlement_de_Dublin.
    #Dublin

    En matière de migration, il est indispensable d’adopter une approche globale, qui comprenne des actions menées avec des partenaires à l’extérieur de l’UE, aux frontières extérieures, et à l’intérieur de l’UE. Il ne suffit pas de se concentrer uniquement sur les problèmes les plus urgents. La situation exige une action constante et déterminée en ce qui concerne l’ensemble des éléments de l’approche globale, pour chacun des quatre piliers de l’agenda européen en matière de migration :

    1. Lutte contre les causes de la migration irrégulière : au cours des quatre dernières années, la migration s’est peu à peu fermement intégrée à tous les domaines des relations extérieures de l’UE :

    Grâce au #fonds_fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique, plus de 5,3 millions de personnes vulnérables bénéficient actuellement d’une aide de première nécessité et plus de 60 000 personnes ont reçu une aide à la réintégration après leur retour dans leur pays d’origine.
    #fonds_fiduciaire_pour_l'Afrique

    La lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants a encore été renforcée. En 2018, le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, établi au sein d’#Europol, a joué un rôle majeur dans plus d’une centaine de cas de trafic prioritaires et des équipes communes d’enquête participent activement à la lutte contre ce trafic dans des pays comme le #Niger.
    Afin d’intensifier les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants.
    En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union.

    2. Gestion renforcée des frontières : créée en 2016, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est aujourd’hui au cœur des efforts déployés par l’UE pour aider les États membres à protéger les frontières extérieures. En septembre 2018, la Commission a proposé de renforcer encore le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de doter l’Agence d’un corps permanent de 10 000 garde-frontières, afin que les États membres puissent à tout moment bénéficier pleinement du soutien opérationnel de l’UE. La Commission invite le Parlement européen et les États membres à adopter la réforme avant les élections au Parlement européen. Afin d’éviter les lacunes, les États membres doivent également veiller à un déploiement suffisant d’experts et d’équipements auprès de l’Agence.

    3. Protection et asile : l’UE continuera à apporter son soutien aux réfugiés et aux personnes déplacées dans des pays tiers, y compris au Moyen-Orient et en Afrique, ainsi qu’à offrir un refuge aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. Plus de 50 000 personnes réinstallées l’ont été dans le cadre de programmes de l’UE depuis 2015. L’un des principaux enseignements de la crise migratoire est la nécessité de réviser les règles de l’UE en matière d’asile et de mettre en place un régime équitable et adapté à l’objectif poursuivi, qui permette de gérer toute augmentation future de la pression migratoire. La Commission a présenté toutes les propositions nécessaires et soutient fermement une approche progressive pour faire avancer chaque proposition. Les propositions qui sont sur le point d’aboutir devraient être adoptées avant les élections au Parlement européen. La Commission continuera de travailler avec le Parlement européen et le Conseil pour progresser vers l’étape finale.

    4. Migration légale et intégration : les voies de migration légale ont un effet dissuasif sur les départs irréguliers et sont un élément important pour qu’une migration ordonnée et fondée sur les besoins devienne la principale voie d’entrée dans l’UE. La Commission présentera sous peu une évaluation complète du cadre de l’UE en matière de migration légale. Parallèlement, les États membres devraient développer le recours à des projets pilotes en matière de migration légale sur une base volontaire. L’intégration réussie des personnes ayant un droit de séjour est essentielle au bon fonctionnement de la migration et plus de 140 millions d’euros ont été investis dans des mesures d’intégration au titre du budget de l’UE au cours de la période 2015-2017.

    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm
    –-> Quoi dire plus si ce n’est que... c’est #déprimant.
    #Business_as_usual #rien_ne_change
    #hypocrisie
    #langue_de_bois
    #à_vomir
    ....

    #UE #EU #politique_migratoire #asile #migrations #réfugiés #frontières

  • #Chronologie des #politiques_migratoires européennes

    En octobre #2013, l’#Italie lance l’opération #Mare_Nostrum suite au naufrage survenu à quelques kilomètres de l’île de Lampedusa en Sicile où 366 personnes ont perdu la vie. Elle débloque alors des moyens matériels (hélicoptères, bateaux, garde-côtes, aide humanitaire) et des fonds considérables (environ 9 millions d’euros par mois) pour éviter de nouveaux naufrages et contrôler les migrants arrivant au sud de l’Italie.

    Au sein de l’Union Européenne, les États votent la résolution #Eurosur qui met en place système européen de surveillance des frontières qui sera assuré par l’agence #Frontex. Frontex est chargée d’assister techniquement les pays pour protéger leurs frontières extérieures et former leurs garde-côtes. En 2018, son siège à Varsovie lui a accordé un budget de 320 millions d’euros. Elle dispose à ce jour (février 2019) de 976 agents, 17 bateaux, 4 avions, 2 hélicoptères, et 59 voitures de patrouille, des moyens qui seront accrus d’ici 2020 avec la formation d’un corps permanent de 10 000 agents et un pouvoir d’exécution renforcé et souhaité par la Commission européenne d’ici 2027.

    Dans le cadre de leur mission de surveillance de la mer, les agents de Frontex interceptent les embarcations d’exilés, contrôlent les rescapés et les remettent aux autorités du pays où ils sont débarqués. Les bateaux Frontex sillonnent ainsi les eaux internationales du Maroc à l’Albanie. Les ONG humanitaires l’accusent de vouloir repousser les migrants dans leurs pays d’origine et de transit comme le prévoient les États de l’Union Européenne.

    Octobre 2014, l’opération Mare Nostrum qui a pourtant permis de sauver 150 000 personnes en un an et d’arrêter 351 passeurs, est stoppée par l’Italie qui investit 9 millions d’euros par mois et ne veut plus porter cette responsabilité seule. L’agence européenne Frontex via l’opération Triton est chargée de reprendre le flambeau avec des pays membres. Mais elle se contente alors de surveiller uniquement les eaux territoriales européennes là où Mare Nostrum allait jusqu’aux côtes libyennes pour effectuer des sauvetages. La recherche et le sauvetage ne sont plus assurés, faisant de ce passage migratoire le plus mortel au monde. L’Italie qui est alors pointée du doigts par des États membres car elle n’assure plus sa mission de sauvetage, de recherche et de prise en charge au large de ses côtes est dans le même temps accusée par les mêmes d’inciter les traversées « sécurisées » en venant en aide aux exilés et de provoquer un appel d’air. Une accusation démentie très rapidement par le nombre de départs qui est resté le même après l’arrêt de l’opération Mare Nostrum.

    L’Italie qui avait déployé un arsenal impressionnant pour le sauvetage durant cette période n’avait pas pour autant assuré la prise en charge et procédé à l’enregistrement des dizaines de milliers d’exilés arrivant sur son sol comme le prévoit l’accord de Dublin (prise empreintes et demande d’asile dans le premier pays d’accueil). Le nombre de demandes d’asile enregistrées fut bien supérieur en France, en Allemagne et en Suède à cette même période.

    #2015 marque un tournant des politiques migratoires européennes. Le corps du petit syrien, #Aylan_Kurdi retrouvé sans vie sur une plage turque le 2 septembre 2015, a ému la communauté européenne seulement quelques semaines, rattrapée ensuite par la peur de ne pas pouvoir gérer une crise humanitaire imminente. « Elle n’a jusqu’ici pas trouvé de réponse politique et collective à l’exil », analysent les chercheurs. Les pays membres de l’Union Européenne ont opté jusqu’à ce jour pour des politiques d’endiguement des populations de migrants dans leurs pays d’origine ou de transit comme en Turquie, en Libye ou au Maroc, plutôt que pour des politiques d’intégration.

    Seule l’#Allemagne en 2015 avait opté pour une politique d’accueil et du traitement des demandes d’asile sans les conditions imposées par l’accord de #Dublin qui oblige les réfugiés à faire une demande dans le premier pays d’accueil. La chancelière allemande avait permis à un million de personnes de venir en Allemagne et d’entamer une demande d’asile. « Elle démontrait qu’on peut être humaniste tout en légalisant le passage de frontières que l’Europe juge généralement indésirables. Elle a aussi montré que c’est un faux-semblant pour les gouvernements de brandir la menace des extrêmes-droites xénophobes et qu’il est bien au contraire possible d’y répondre par des actes d’hospitalité et des paroles », décrit Michel Agier dans son livre “Les migrants et nous”.

    En mars #2016, la #Turquie et l’Union européenne signent un #accord qui prévoit le renvoi des migrants arrivant en Grèce et considérés comme non éligibles à l’asile en Turquie. La Turquie a reçu 3 milliards d’aide afin de garder sur son territoire les candidats pour l’Europe. A ce jour, des réseaux de passeurs entre la Turquie et la #Grèce (5 kms de navigation) sévissent toujours et des milliers de personnes arrivent chaque jour sur les îles grecques où elles sont comme à Lesbos, retenues dans des camps insalubres où l’attente de la demande d’asile est interminable.
    #accord_UE-Turquie

    En #2017, l’OIM (Office international des migrations), remarque une baisse des arrivées de réfugiés sur le continent européen. Cette baisse est liée à plusieurs facteurs qui vont à l’encontre des conventions des droits des réfugiés à savoir le renforcement des contrôles et interceptions en mer par l’agence Frontex, le refus de l’Europe d’accueillir les rescapés secourus en mer et surtout la remise entre les mains des garde-côtes libyens des coordinations de sauvetages et de leur mise en place, encouragés et financés par l’UE afin de ramener les personnes migrantes en #Libye. Cette baisse ne signifie pas qu’il y a moins de personnes migrantes qui quittent leur pays, arrivent en Libye et quittent ensuite la Libye : 13 185 personnes ont été ainsi interceptées par les Libyens en Méditerranée en 2018, des centaines ont été secourues par les ONG et plus de 2 250 seraient mortes, sans compter celles dont les embarcations n’ont pas été repérées et ont disparu en mer.

    En avril #2018, le président Macron suggérait un pacte pour les réfugiés pour réformer le système de #relocalisation des migrants en proposant un programme européen qui soutienne directement financièrement les collectivités locales qui accueillent et intègrent des réfugiés : « nous devons obtenir des résultats tangibles en débloquant le débat empoisonné sur le règlement de Dublin et les relocalisations », déclarait-il. Mais les pourparlers qui suivirent n’ont pas fait caisse de raisonnance et l’Europe accueille au compte goutte.

    La #Pologne et la #Hongrie refuse alors l’idée de répartition obligatoire, le premier ministre hongrois
    Victor #Orban déclare : « Ils forcent ce plan pour faire de l’Europe un continent mixte, seulement nous, nous résistons encore ».

    Le 28 juin 2018, lors d’un sommet, les 28 tentent de s’accorder sur les migrations afin de répartir les personnes réfugiées arrivant en Italie et en Grèce dans les autres pays de l’Union européenne. Mais au terme de ce sommet, de nombreuses questions restent en suspend, les ONG sont consternées. La politique migratoire se durcit.

    Juillet 2018, le ministre italien Matteo #Salvini fraîchement élu annonce, en totale violation du droit maritime, la #fermeture_des_ports italiens où étaient débarquées les personnes rescapées par différentes entités transitant en #Méditerranée dont les #ONG humanitaires comme #SOS_Méditerranée et son bateau l’#Aquarius. Les bateaux de huit ONG se retrouvent sans port d’accueil alors que le droit maritime prévoit que toute personne se trouvant en danger en mer doit être secourue par les bateaux les plus proches et être débarquées dans un port sûr (où assistance, logement, hygiène et sécurité sont assurés). Malgré la condition posée par l’Italie de ré-ouvrir ses ports si les autres États européens prennent en charge une part des migrants arrivant sur son sol, aucun d’entre eux ne s’est manifesté. Ils font aujourd’hui attendre plusieurs jours, voir semaines, les bateaux d’ONG ayant à leur bord seulement des dizaines de rescapés avant de se décider enfin à en accueillir quelques uns.

    Les 28 proposent des #zones_de_débarquement hors Europe, dans des pays comme la Libye, la Turquie, le Maroc, le Niger où seraient mis en place des centres fermés ou ouverts dans lesquels serait établie la différence entre migrants irréguliers à expulser et les demandeurs d’asile légitimes à répartir en Europe, avec le risque que nombre d’entre eux restent en réalité bloqués dans ces pays. Des pays où les droits de l’homme et le droit à la sécurité des migrants en situation de vulnérabilité, droits protégés en principe par les conventions dont les Européens sont signataires, risquent de ne pas d’être respectés. Des représentants du Maroc, de la Tunisie et d’Albanie, pays également évoqués par les Européens ont déjà fait savoir qu’ils ne sont pas favorables à une telle décision.
    #plateformes_de_désembarquement #disembarkation_paltforms #plateformes_de_débarquement #regional_disembarkation_platforms

    Malgré les rapports des ONG, Médecins sans frontières, Oxfam, LDH, Amnesty International et les rappels à l’ordre des Nations Unies sur les conditions de vie inhumaines vécues par les exilés retenus en Grèce, en Libye, au Niger, les pays de l’Union européenne, ne bougent pas d’un millimètre et campent sur la #fermeture_des_frontières, avec des hommes politiques attachés à l’opinion publique qui suit dangereusement le jeu xénophobe de la Hongrie et de la Pologne, chefs de file et principaux instigateurs de la peur de l’étranger.

    Réticences européennes contre mobilisations citoyennes :
    Malgré les positions strictes de l’Europe, les citoyens partout en Europe poursuivent leurs actions, leurs soutiens et solidarités envers les ONG. SOS Méditerranée active en France, Allemagne, Italie, et Suisse est à la recherche d’une nouveau bateau et armateur, les bateaux des ONG Sea Watch et Sea Eye tentent leur retour en mer, des pilotes solidaires originaires de Chamonix proposent un soutien d’observation aérienne, la ligne de l’association Alarm Phone gérée par des bénévoles continue de recevoir des appels de détresse venant de la Méditerranée, ils sont ensuite transmis aux bateaux présents sur zone. Partout en Europe, des citoyens organisent la solidarité et des espaces de sécurité pour les exilés en mal d’humanité.

    https://www.1538mediterranee.com/2019/02/28/politique-migratoire-europeenne-chronologie
    #migrations #asile #réfugiés #EU #UE #frontières

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