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Nouvelle procédure d’asile : entre doutes et incertitudes

Après avoir été testée dans les centres pilote de Zurich et Boudry, la nouvelle procédure d’asile entrera en vigueur dès le 1er mars 2019 en Suisse. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

La nouvelle procédure d’asile entre en vigueur le 1er mars 2019. A compter de cette date, les procédures seront accélérées et se dérouleront de manière décentralisées dans six #centres_fédéraux pour requérants d’asile (correspondant chacun à une des six régions d’asile). Les personnes requérantes d’asile bénéficieront en outre durant la procédure d’une #protection_juridique_gratuite (conseil et représentation juridique). En décembre 2018, au moment de quitter le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour rejoindre celui du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Simonetta Sommaruga a tenu devant les médias les propos suivants : « La #réforme majeure du système de l’asile visant à assurer une procédure rapide et équitable est maintenant terminée. Cette procédure sera mise en œuvre dès le printemps prochain. Cette réforme […] marquera notre système d’asile pour les prochaines années. » Par ses propos, la Conseillère fédérale laisse entendre que l’ensemble des aspects liés à la nouvelle procédure ont été clarifiés et que tout est enfin prêt. Or, dans les faits, un certain nombre de questions restent en suspens. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

Rapidité

La nouvelle procédure d’asile devrait permettre un traitement d’environ deux tiers des demandes d’asile dans un délai de moins de cinq mois (décision de première instance et décision de deuxième instance en cas de recours). Des délais stricts ont ainsi été fixés pour les autorités ainsi que les personnes requérantes d’asile et leurs représentant-e-s juridiques. Les délais prévus pour les autorités sont cependant considérés comme des « délais d’ordre » et ne sont donc pas juridiquement contraignants. Toutefois, il est à supposer qu’ils induiront une forte pression (politique) pour un traitement rapide des dossiers. Les #délais imposés aux personnes requérantes d’asile sont en revanche contraignants (p. ex., délai pour la prise de décision sur le projet de décision, délai de #recours) et s’élèvent à quelques jours ouvrables.

L’expérience acquise dans le cadre des projets pilote de Zurich et de Boudry (NE) a montré que, malgré les délais serrés imposés, cette procédure s’est révélée positive pour beaucoup des personnes en quête de protection. En particulier, elle permet une clarification rapide quant à leur chance de rester en Suisse. Il faudra toutefois attendre quelques mois avant de connaître les effets de ces délais sur la qualité globale du travail du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), du Tribunal administratif fédéral (TAF) et des actrices et acteurs de la protection juridique (conseil et représentation juridique).

#Procédure_étendue

Environ un tiers des demandes d’asile ne pourront faire l’objet d’une décision dans les très brefs délais fixés et seront alors soumises à la procédure étendue. Les personnes requérantes d’asile seront alors attribuées des centres fédéraux pour requérants d’asile à un canton, où, comme précédemment, elles attendront la suite de leur procédure. Cette procédure doit durer environ un an au total.

Ces cinq dernières années ont permis, à travers les projets pilotes, d’acquérir une profonde expérience sur la nouvelle procédure accélérée, ce qui n’est pas le cas pour la procédure étendue. Ainsi, par exemple, il reste encore à déterminer comment et dans quelle mesure les personnes requérantes d’asile feront appel aux bureaux de consultation juridique et dans quel délai elles obtiendront une décision d’asile définitive.

#Vulnérabilité

En raison des épreuves rencontrées durant leur exil, nombre de personnes en quête de protection nécessitent un soutien physique et psychologique particulier. Or, en raison de la rapidité avec laquelle les procédures d’asile sont appelées à être exécutées, il convient de s’interroger sur la capacité des personnes requérantes d’asile, en particulier des personnes traumatisées, à présenter intégralement les faits entourant leur besoin de protection. La taille des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile et leur localisation parfois très excentrée présentent également un risque d’#isolement. Il s’agit aussi d’apporter une attention particulière à la prise en charge médicale. Il y a lieu de s’interroger si le personnel spécialisé dispose des ressources humaines suffisantes et des moyens appropriés pour communiquer avec ses patient-e-s.

Uniformité et coordination

Alors que, jusqu’à présent, la grande majorité des personnes requérantes d’asile étaient entendues sur leurs motifs d’asile de manière centralisée à Berne, ces entretiens se dérouleront désormais dans six lieux différents. Les décisions d’asile seront elles aussi prises de manière décentralisée. Afin d’assurer l’uniformité des pratiques décisionnelles, les autorités devront suivre de nouveaux procédés et processus. L’existence de tels processus et leur éventuel fonctionnement restent encore à déterminer avec exactitude.

L’#égalité_de_traitement en matière de protection juridique gratuite entre toutes les personnes requérantes d’asile constituera également un défi. Les organisations chargées de cette tâche joueront un rôle essentiel dans l’orientation et la portée que prendra cette nouvelle activité de conseil et de représentation. La coordination entre ces organisations sera indispensable. Il s’agit également de redéfinir la coopération avec les bureaux cantonaux de conseil juridique habilités à représenter les personnes requérantes d’asile dans la procédure étendue.

En conclusion

La nouvelle direction du DFJP est donc, elle aussi, confrontée à des incertitudes et des questions en matière d’asile. Il s’agira, pour les clarifier, de coopérer avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés et de ne jamais perdre de vue les besoins des personnes en quête de protection. Avec ou sans notre publication « Des faits plutôt que des mythes », l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et le Swiss Network of young Migration Scholars resteront au fait et continueront de mettre en lumière, sur la base de principes scientifiques et d’expériences pratiques, les aspects critiques du domaine de l’asile.

▻https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2019/nouvelle-procedure-dasile-entre-doutes-et-incertitudes.html
#procédure_accélérée #accélération_des_procédures

Restructuration de l’asile, tout change, rien ne change ?

Ce 1er mars entre en vigueur la restructuration du domaine de l’asile portée durant tout son mandat au DFJP par Simonetta Sommaruga et soutenue en 2016 à 66.8% en vote populaire.

L’objectif central, l’accélération des procédures, est répété sans grand succès depuis la première loi sur l’asile de 1979. L’ampleur de la présente réforme lui donne cependant plus de chance que les précédentes, en particulier en raison d’une logique de proximité : l’ensemble de la procédure doit désormais se dérouler dans un seul et même lieu. Plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) ont été érigés. Les demandeurs d’asile y séjourneront au maximum 140 jours et leur demande sera traitée sur place. Il est prévu que 60 pourcents de toutes les demandes d’asile feront l’objet d’une décision définitive dans ce délai. Les autres cas seront affectés aux cantons comme par le passé. En complément, des centres dédiés au départ devraient accélérer le renvoi des déboutés.

Contrairement aux réformes précédentes qui penchaient clairement vers la restrictivité, la restructuration de 2019, plutôt d’ordre technique, pourrait apporter des améliorations profitables aux réfugiés. Elle est flanquée d’une importante innovation en matière de garantie des droits puisqu’un conseiller/représentant juridique indépendant sera octroyé à chaque requérant d’asile. Elle a été soutenue par une partie des milieux de défense de l’asile et combattue par des partisans d’une politique restrictive.

La réforme ne touche cependant pas aux grands principes de la politique d’asile et c’est l’occasion ici d’en faire un inventaire critique. Quatre grandes orientations ressortent avec constance de l’action des autorités au cours des dernières décennies :

– la volonté de maintenir en place le système issu de la Convention de 1951 ;

– l’adaptation aux évolutions du contexte par la multiplication des statuts ;

– l’accélération des procédures et le renforcement de l’exécution des décisions ;

– la diminution des prestations dans un but de dissuasion.

Maintien du système : droits fondamentaux et logique de tri individuel

La volonté de maintenir le système d’asile adopté par la Suisse en 1954 découle d’obligations internationales, mais aussi de la place de la tradition humanitaire dans l’identité helvétique. Le caractère individuel de la procédure, la stricte séparation entre les volets humanitaires et économiques de la politique d’immigration et le fait que la protection est accordée sur le territoire même de la Suisse sont au cœur de ce système. Malgré les multiples remises en question, jamais un changement de ce paradigme n’a été durablement envisagé. Certains milieux ont certes proposé de restreindre drastiquement l’accueil en Suisse en contrepartie d’une contribution accrue aux efforts de protection collectifs dans les zones d’origine des réfugiés, d’autres ont suggéré l’inclusion des réfugiés dans un contingentement global de l’immigration mais ces propositions n’ont jamais emporté l’adhésion.

Au fil des années, le nombre absolu des personnes obtenant le statut de réfugié en Suisse a eu tendance à croître ce qui invalide la dénonciation par certains d’un démantèlement généralisé de l’asile. A l’heure actuelle un quart des requérants obtiennent le statut de réfugié et 60% une forme ou une autre de protection. Une partie des autres voient leur demande d’asile traitée par un autre état Dublin et sont susceptibles d’être protégés. Des milliers de personnes déboutées sont cependant contraintes de quitter la Suisse chaque année, 3029 ont été expulsées directement vers leur pays d’origine en 2018.

La politique d’asile reste donc basée sur des principes restrictifs selon lesquels le statut de réfugié est un privilège réservé à une catégorie bien spécifique de personnes en fuite : celles qui peuvent faire valoir une crainte fondée de persécution individuelle liée à leur appartenance à un groupe social spécifique. Elle implique donc un processus de triage et fait peser sur les requérants un soupçon de fraude permanent. La Suisse semble être l’un des pays qui se tient le plus strictement à une exigence de persécution individuelle attestée par un récit circonstancié pour octroyer le statut de réfugié.

Multiplication des types d’autorisation de séjour

Confrontée à des motifs d’asile variés et à l’interdiction du refoulement vers une zone où l’intégrité physique d’une personne serait en danger, la Suisse a eu de plus en plus recours à des statuts subsidiaires n’offrant pour la plupart qu’une protection temporaire. Il s’agit là d’une deuxième ligne de force de la politique d’asile. Elle se retrouve, mais de manière moins marquée, dans de nombreux autres pays d’accueil. Le cas le plus flagrant en Suisse est celui des personnes « admises provisoirement » (permis F). Elles n’ont pas obtenu l’asile mais bénéficient d’une autorisation de séjour d’une année (renouvelable) liée soit à une situation de violence dans leur pays d’origine (principe de non-refoulement) ou au fait que leur retour n’est pas possible. Elles étaient 46’657 au 1.1.2019.

La création de statuts subsidiaires peut faire l’objet de deux lectures antagonistes. D’un côté, elle représente une amélioration des conditions d’accueil car elle offre une protection à des personnes qui ne peuvent stricto sensu prétendre au statut de réfugié, car elles fuient par exemple des situations de violence indifférenciée. Elle s’inscrit dans une prise en compte croissante par les états d’accueil de la vulnérabilité des populations, laquelle se substitue au modèle traditionnel de l’asile basé sur la persécution politique. D’un autre côté, cette multiplication des statuts maintien de nombreux exilés dans des situations provisoires souvent extraordinairement pénibles.

Accélération des procédures et excécution des renvois

Une troisième préoccupation constante des autorités est l’accélération de la procédure et l’exécution des renvois. Au début des années 1980, il n’était pas rare que la procédure d’asile se déroule sur de nombreuses années. Progressivement, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la limitation des délais de recours, l’obligation de collaborer imposée aux requérants, mais aussi le traitement prioritaire des demandes d’asile ayant peu de chance de succès et le ciblage de certains pays (« procédure 48 heures » pour les ressortissants d’Albanie, Bosnie, Géorgie, Kosovo, Macédoine et Serbie dès 2012/13, procédure « fast-track » pour la Gambie, la Guinée, le Nigeria, le Maghreb et le Sénégal dès 2013) ont permis un raccourcissement significatif des durées de procédure.

Dans le même temps, cependant, la multiplication des pays de provenance, la difficulté de collaborer avec leurs gouvernements et d’obtenir des documents de voyage ainsi que la nécessité d’éviter les refoulement des demandeurs d’asile déboutés vers des pays où ils pourraient être menacés, ont conduit à de grands retards dans l’exécution des décisions négatives, une fois celles-ci rendues exécutoires. Cette situation a conduit à des tensions entre les acteurs de la politique d’asile.

Confrontés aux faibles chances de succès de leur requête et au risque de devoir rapidement quitter la Suisse, les demandeurs d’asile ont parfois un intérêt objectif à cacher leur origine et leur itinéraire et à ne pas présenter de documents d’identités afin de rendre difficile un rapatriement de force. De leur côté, les autorités fédérales tendent à soupçonner toute personne dépourvue de documents d’identité d’être un dissimulateur dépourvu de motifs d’asile.

La problématique de l’exécution des renvois a été, dans ce contexte, une source de préoccupation majeure des années récentes. La Confédération a tenté et tente toujours de remédier à cette situation par la signature d’accords de réadmission avec les pays d’origine et de transit et par la mise en place de conditions d’expulsion de plus en plus dures, permettant la détention en vue du départ, la mise sous pression financière des cantons pour qu’ils exécutent les renvois et celle des demandeurs d’asile pour qu’ils fournissent toutes les informations et documents requis.

Dissuasion et technologisation

Une quatrième caractéristique récurrente de la politique d’asile des dernières décennies est une volonté de dissuasion par des conditions d’accueil peu attractives et des procédures sélectives. Les normes d’assistance pour les demandeurs d’asile ont ainsi été progressivement abaissées et les délais de recours raccourcis. La mise en place de barrières rendant plus difficile l’accès à la procédure d’asile (non-entrée en matière sur certaines demandes, recours systématique aux accords de Dublin, sanctions contre les compagnies aériennes transportant des personnes dépourvues de documents valables) ainsi que l’octroi de statuts subsidiaires vont dans le même sens.

Des outils technologiques de plus en plus sophistiqués ont été mis en œuvre pour l’identification des personnes (dactyloscopie), l’établissement de l’âge (radiographies), l’expertise des documents et la vérification des provenances (expertise linguistique). Des campagnes d’information ont par ailleurs ciblés certains pays afin de dépeindre la Suisse comme une destination peu attractive.

La politique de dissuasion est justifiée par le fait qu’elle est censée s’adresser aux personnes n’ayant pas de motifs d’asile solides et ainsi favoriser l’accueil des autres. Dans le même temps, les épisodes d’exil récents et en particulier la crise syrienne ont montré que pour des personnes pourtant considérées par le HCR comme des réfugiés de plein droit, la Suisse était devenue une destination de deuxième choix.

Un changement de paradigme ?

Les grandes évolutions que nous venons d’évoquer montrent à quel point, malgré la restructuration actuelle, la politique d’asile continue à s’exercer dans un certain paradigme. L’accueil sélectif et la dissuasion en sont les maîtres mots. L’approche reste ainsi réactive face à la croissance des demandes de protection à l’échelle mondiale et soulève de nombreuses questions : les personnes les plus menacées sont-elles bien celles qui sont protégées ? Les critères de protection choisis ne favorisent-ils pas certains profils indépendamment des risques objectifs encourus ? Imposer le déplacement jusqu’en Suisse pour demander la protection ne suscite-il pas de dangereux voyages ? La sélection par la vraisemblance du récit et par son adéquation à une définition spécifique du réfugié est-elle la seule possible ?, etc…

Maintenant que l’importante réforme de la procédure est sous toit, il est sans doute temps d’initier une réflexion plus profonde sur ces questions visant à inscrire la politique d’asile dans un projet plus cohérent et proactif de protection.

https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/wp-content/uploads/sites/118/2019/03/Perreux.jpg

▻https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/2019/03/01/restructuration-de-lasile-tout-change-rien-ne-change

Une procédure expéditive

Par une décision du 7 décembre 20181, le Comité contre la torture dit que la Suisse, en prononçant une décision de renvoi d’un ressortissant érythréen vers son pays d’origine, viole l’art. 3 de la Convention de l’ONU contre la torture. Selon cette disposition, aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

Il s’agit d’un requérant d’asile qui a fui son pays en juin 2010 afin d’éviter d’être recruté par l’armée. Après avoir vécu trois années au Soudan, notamment dans un camp du Haut Commissariat pour les réfugiés, il a introduit en Suisse une demande d’asile le 22 mai 2014. Lors des deux auditions conduites par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), il n’a pas bénéficié de représentation légale gratuite. Mais surtout, lors de la deuxième audition sur les motifs d’asile, malgré sa demande, il n’a pas eu accès à un interprète dans sa #langue maternelle, mais en tigrinya, dont il n’a pas une bonne maîtrise.

Le 1er mars 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile car les motifs de départ du requérant n’avaient pas été rendus vraisemblables et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 4 avril 2016, le requérant a interjeté un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. Il a sollicité la dispense de paiement de l’avance des frais de procédure en raison de son indigence : il lui était interdit de travailler et bénéficiait d’une assistance mensuelle de 415 francs. Le Tribunal a rejeté la requête, exigeant le paiement de l’avance des frais de procédure. Procédant à un examen sommaire de la situation, il était arrivé à la conclusion que le recours était voué à l’échec. Faute de paiement dans le délai, le recours a été déclaré irrecevable par le Tribunal dans un arrêt du 17 mai 2016.

Assisté par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM), le requérant a introduit une plainte le 3 mars 2017 au Comité contre la torture des Nations Unies (#CAT). La décision du comité est intéressante car elle critique la #procédure_expéditive dont a fait l’objet ce ressortissant érythréen, tant celle menée par le SEM que celle qui s’est déroulée auprès du Tribunal. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile applicable dès le 1er mars 2019, dont l’objectif principal est l’accélération du traitement des demandes d’asile, les autorités et juridictions doivent être particulièrement attentives au contenu de cette décision.

Le CAT, qui fait référence au rapport du 25 juin 2018 de la Rapporteuse spéciale des nations Unies sur la situation des droits de l’homme en #Erythrée, indique que la situation des droits fondamentaux est sombre dans ce pays, que la torture et les mauvais traitements continuent d’y être pratiqués. Or, le CAT observe que, lors de la procédure devant le SEM, le requérant n’a pas eu accès à un #conseil_juridique gratuit et qu’il n’a pas été auditionné dans sa langue maternelle. De plus, les autorités ont contesté la validité des documents produits sans pourtant prendre des mesures pour en vérifier l’authenticité. Mais surtout, l’article 3 de la Convention implique un #droit_à_un_recours utile de sorte qu’il soit possible de procéder à un examen effectif, indépendant et impartial de la décision de renvoi si l’on est en présence d’une allégation plausible mettant en cause le respect de l’interdiction du refoulement.

En exigeant le paiement d’une #avance_de_frais de procédure de 600 francs, alors que le requérant n’était pas en mesure de s’acquitter de ce montant, la Suisse ne lui a pas donné la possibilité de démonter les risques qu’il encourrait en cas de retour forcé en Erythrée et, partant, l’a privé d’un examen indépendant et impartial de la décision du SEM de le renvoyer. Le CAT observe que la Suisse semble avoir accepté la probabilité que le requérant soit astreint à des obligations militaires en Erythrée, sans toutefois se prononcer sur la compatibilité de cette pratique avec les droits tirés de la Convention. Ainsi, son renvoi constituerait une violation de l’article 3 de la Convention.

La nouvelle procédure d’asile, par les cadences qu’elle impose, en particulier en fixant des délais brefs tout le long de l’instruction de la demande et dans le cadre du recours, présente des dangers quand bien même une représentation légale gratuite est instaurée.

La décision du CAT rappelle l’importance de garantir une #procédure_équitable aux demandeurs d’asile. Il ne s’agit pas que d’une question de forme. Un traitement mécanique des demandes d’asile, par souci d’efficacité, sans respect effectif des droits de procédure, est susceptible de mettre en danger les migrants qui sollicitent une protection de la Suisse.

▻https://lecourrier.ch/2019/03/13/une-procedure-expeditive

Mise en exergue d’un passage du rapport du Grand Conseil genevois sur le centre du #Grand-Saconnex. Il s’agit des mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport : ►http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf) :

L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

#dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

Comme le dit un ami :

…dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

#accélération_des_procédures

Complicité avec des tortionnaires et des assassins.
Ce gouvernement est autant d’extrême droite que Marine Le Pen.

« comment les garde-côtes libyens, financés par l’Europe, ont sciemment laissé des personnes se noyer sous leurs yeux. »

▻http://www.infomigrants.net/fr/post/14303/images-choc-a-l-appui-le-new-york-times-retrace-le-sauvetage-desastreu

La France fournit six bateaux à la garde-côtes libyenne

PARIS, 21 février (Reuters) - La France va fournir au
printemps prochain six embarcations rapides à la garde-côtes
libyenne, engagée, avec la coopération de l’Union européenne,
dans le contrôle controversé des flux de migrants tentant de
traverser la Méditerranée.
La ministre des Armées, Florence Parly, l’a annoncé au
Premier ministre libyen Fayez el-Sarraj le week-end dernier en
marge de la Conférence sur la sécurité, à Munich, a-t-on appris
auprès du ministère des Armées.
« Il s’agit de six Zodiac Sillinger qui leur seront livrés
par lots de deux au cours du printemps », a-t-on précisé à
Reuters.
La garde-côtes libyenne est sous le contrôle du gouvernement
d’union nationale (GNA), reconnu par la communauté
internationale, que dirige Fayez el-Sarraj depuis mars 2016.
Les ONG qui viennent en aide aux migrants dénoncent depuis
des années la politique de « sous-traitance du contrôle de
l’émigration » décidée par l’Union européenne en coopération avec
Tripoli pour contenir l’afflux de migrants sur son sol.
Dans un rapport publié en janvier dernier, Human Rights
Watch (HRW) estime que le soutien, en équipements notamment,
apporté par l’UE - et l’Italie en particulier - aux garde-côtes
libyens contribue à la détention arbitraire et abusive de
centaines de migrants et demandeurs d’asile interceptés en mer.
Les Européens, souligne l’ONG, sont complices d’un
« cauchemar sans fin », qui s’est accentué avec la fermeture des
ports italiens et maltais aux ONG. Elle relève notamment la
hausse des opérations de la garde-côtes libyenne dans les eaux
internationales.

(Sophie Louet, édité par Yves Clarisse)

▻https://www.boursorama.com/bourse/actualites/la-france-fournit-six-bateaux-a-la-garde-cotes-libyenne-87b5275928144323

Paris livre des bateaux à Tripoli pour contrer les migrants

Les organisations humanitaires dénoncent la vulnérabilité croissante des migrants en Libye due à la montée en puissance des garde-côtes du pays.

Dans un geste inédit, la France a annoncé « la cession » à la Libye de six bateaux « pour la marine libyenne », lors du point de presse hebdomadaire du ministère des armées, jeudi 21 février, sans autre précision.

Le cabinet de la ministre Florence Parly a indiqué au Monde avoir communiqué cette décision à Faïez Sarraj, chef du gouvernement d’« accord national » – soutenu par la communauté internationale mais dont l’autorité se limite à la Tripolitaine (Ouest) – à l’occasion d’une entrevue, samedi 16 février, en marge de la conférence sur la sécurité de Munich.

Selon Paris, ces hors-bord sont destinés à renforcer la flotte des gardes-côtes libyens, notamment en matière de lutte contre l’émigration clandestine et le terrorisme.

Une telle initiative française sans précédent – l’Italie était jusque-là le seul Etat européen à équiper les gardes-côtes de Tripoli – ne devrait pas manquer de nourrir la controverse en raison des violences que subissent les migrants interceptés en mer avant d’être placés en détention dans la zone littorale par les forces libyennes.

« Conditions de détentions abjectes pour les migrants »
« Il s’agit d’un pas supplémentaire dans la coopération européenne avec la Libye pour renforcer le contrôle de sa frontière au prix de conditions de détentions abjectes pour les migrants », dénonce Michael Neuman, directeur d’études chez MSF-CRASH (Centre de réflexion sur l’action et les savoirs humanitaires).
Les six bateaux en passe d’être cédés à Tripoli sont des embarcations pneumatiques semi-rigides de type militaire dites « Rafale », longues de douze mètres. L’entreprise Sillinger qui les construit doit d’abord les livrer à la marine française à Toulon en trois lots de deux entre mai et novembre. « Il s’agit de bateaux qui ont été commandés à Sillinger par la France et qui seront livrés à la marine française à Toulon, et que la France cédera ensuite à son homologue »,dit-on chez Sellinger.
Ce chantier, spécialisé dans les semi-rigides à usage militaire, équipe notamment des forces spéciales. Les bateaux livrés à Tripoli ne seront toutefois dotés d’aucun accessoire particulier, outre un GPS et un radar. Ils ne seront notamment pas équipés de supports permettant aux Libyens d’y placer des armes lourdes type mortier ou canon. Ces embarcations pneumatiques sont vouées à faciliter le transfert et le débarquement des migrants interceptés en mer.

Enrayer le flux de migrants et réfugiés
La Libye disposerait déjà de huit vedettes rapides « grises » de seize mètres, selon Flottes de combat, qui les attribue à la marine nationale. Avec son geste, la France apporte ainsi sa – modeste – pierre à une coopération jusque-là dominée par l’Italie, laquelle était engagée après de Tripoli en vertu d’un accord bilatéral remontant à 2008 sous le régime de Mouammar Kadhafi. La révolution de 2011, durant laquelle des bâtiments ont été endommagés, avait perturbé l’exécution de cet accord.
Quatre patrouilleurs italiens ont finalement été livrés à Tripoli en février 2017 – neufs ou réparés – et le Parlement de Rome a ensuite débloqué, en août 2018, un train supplémentaire de douze patrouilleurs, dont l’un de 27 mètres a été mis à disposition deux mois plus tard.

L’aide européenne, italienne en particulier, dont la formation du personnel des gardes-côtes libyens est un autre volet, a permis d’améliorer l’efficacité des interceptions de migrants en mer. Ajoutée à la fermeture des ports de débarquement en Italie ou à Malte, et aux entraves imposées aux activités des navires de sauvetage d’ONG, cette montée en puissance des gardes-côtes libyens a contribué à enrayer le flux de migrants et de réfugiés arrivant en Italie à partir de la Libye. Ces derniers n’ont été que de 23 370 en 2018, soit un effondrement de 80,5 % par rapport à 2017 et de 87,2 % par rapport à 2016.
Violation systématique des droits humains
Mais ces résultats statistiques comportent une face cachée dénoncée avec vigueur par les organisations humanitaires : la vulnérabilité croissante des migrants et réfugiés piégés dans le système de centres de détention libyens. « Les centres sont en état de surpopulation avec une moyenne de 1,5 m² par personne », déplore Julien Raickman, chef de mission Médecins sans frontières (MSF) en Libye. Selon un officiel libyen cité dans un rapport de Human Rights Watch (HRW) paru en janvier, le nombre de migrants et réfugiés détenus après avoir été « interceptés » s’était élevé à 8 672 à la mi-2018.

Or ces centres de détention sont le théâtre de violation systématique des droits humains. Dans un rapport diffusé en décembre 2018, la mission des Nations unies pour la Libye (Manul) fait état de « torture et autres mauvais traitements, travail forcé, viols et violences sexuelles commis en toute impunité » par les gardes de ces établissements liés au gouvernement de Tripoli. Le document de l’ONU demande aux Européens d’assortir leur coopération avec la Libye en matière migratoire de « garanties de respect du droit humanitaire », soit une critique voilée de la tournure prise par cette même coopération.

▻https://www.lemonde.fr/international/article/2019/02/22/paris-livre-des-bateaux-a-tripoli-pour-contrer-les-migrants_5426590_3210.htm

Migrants : Paris cède six bateaux de garde-côtes à Tripoli

Dans un geste inédit, la France a annoncé « la cession » à la Libye de six bateaux « pour la marine libyenne », lors du point presse hebdomadaire du ministère des armées, jeudi 21 février, sans autre précision. Le cabinet de la ministre, Florence Parly, a indiqué au Monde avoir communiqué cette décision à Faïez Sarraj, chef du gouvernement d’« union nationale » – soutenu par la communauté internationale mais dont l’autorité se limite à la Tripolitaine (ouest) – à l’occasion d’une entrevue, samedi 16 février, en marge de la conférence de Munich sur la sécurité.

« Conditions de détentions abjectes pour les migrants »

« Il s’agit d’un pas supplémentaire dans la coopération européenne avec la Libye pour renforcer le contrôle de sa frontière au prix de conditions de détentions abjectes pour les migrants », dénonce Michael Neuman, directeur d’études chez MSF-CRASH (Centre de réflexion sur l’action et les savoirs humanitaires).

Les six bateaux en passe d’être cédés à Tripoli sont des embarcations pneumatiques semi-rigides de type militaire dites « Rafale », longues de douze mètres. L’entreprise Sillinger qui les construit doit d’abord les livrer à la marine française à Toulon en trois lots de deux entre mai et novembre. « Il s’agit de bateaux qui ont été commandés à Sillinger par la France et qui seront livrés à la marine française à Toulon, et que la France cédera ensuite à son homologue », dit-on chez Sellinger.

Ce chantier, spécialisé dans les semi-rigides à usage militaire, équipe notamment des forces spéciales. Les bateaux livrés à Tripoli ne seront toutefois dotés d’aucun accessoire particulier, outre un GPS et un radar. Ils ne seront notamment pas équipés de supports permettant aux Libyens d’y placer des armes lourdes type mortier ou canon. Ces embarcations pneumatiques sont vouées à faciliter le transfert et le débarquement des migrants interceptés en mer.

Enrayer le flux de migrants et réfugiés

La Libye disposerait déjà de huit vedettes rapides « grises » de seize mètres, selon Flottes de combat, qui les attribue à la marine nationale. Avec son geste, la France apporte ainsi sa – modeste – pierre à une coopération jusque-là dominée par l’Italie, laquelle était engagée après de Tripoli en vertu d’un accord bilatéral remontant à 2008 sous le régime de Mouammar Kadhafi. La révolution de 2011, durant laquelle des bâtiments ont été endommagés, avait perturbé l’exécution de cet accord.

Quatre patrouilleurs italiens ont finalement été livrés à Tripoli en février 2017 – neufs ou réparés – et le Parlement de Rome a ensuite débloqué, en août 2018, un train supplémentaire de douze patrouilleurs, dont l’un de 27 mètres a été mis à disposition deux mois plus tard.

L’aide européenne, italienne en particulier, dont la formation du personnel des gardes-côtes libyens est un autre volet, a permis d’améliorer l’efficacité des interceptions de migrants en mer. Ajoutée à la fermeture des ports de débarquement en Italie ou à Malte, et aux entraves imposées aux activités des navires de sauvetage d’ONG, cette montée en puissance des gardes-côtes libyens a contribué à enrayer le flux de migrants et de réfugiés arrivant en Italie à partir de la Libye. Ces derniers n’ont été que de 23 370 en 2018, soit un effondrement de 80,5 % par rapport à 2017 et de 87,2 % par rapport à 2016.

Violation systématique des droits humains

Mais ces résultats statistiques comportent une face cachée dénoncée avec vigueur par les organisations humanitaires : la vulnérabilité croissante des migrants et réfugiés piégés dans le système de centres de détention libyens. « Les centres sont en état de surpopulation avec une moyenne de 1,5 m² par personne », déplore Julien Raickman, chef de mission Médecins sans frontières (MSF) en Libye. Selon un officiel libyen cité dans un rapport de Human Rights Watch (HRW) paru en janvier, le nombre de migrants et réfugiés détenus après avoir été « interceptés » s’était élevé à 8 672 à la mi-2018.

Or ces centres de détention sont le théâtre de violation systématique des droits humains. Dans un rapport diffusé en décembre 2018, la mission des Nations unies pour la Libye (Manul) fait état de « torture et autres mauvais traitements, travail forcé, viols et violences sexuelles commis en toute impunité » par les gardes de ces établissements liés au gouvernement de Tripoli. Le document de l’ONU demande aux Européens d’assortir leur coopération avec la Libye en matière migratoire de « garanties de respect du droit humanitaire », soit une critique voilée de la tournure prise par cette même coopération.

▻https://www.lemonde.fr/international/article/2019/02/22/paris-livre-des-bateaux-a-tripoli-pour-contrer-les-migrants_5426590_3210.htm

La France fournit six bateaux à la garde-côtes libyenne

La France va fournir au printemps prochain six embarcations rapides à la garde-côtes libyenne, engagée, avec la coopération de l’Union européenne, dans le contrôle controversé des flux de migrants tentant de traverser la Méditerranée.

La ministre des Armées, Florence Parly, l’a annoncé au Premier ministre libyen Fayez el-Sarraj le week-end dernier en marge de la Conférence sur la sécurité, à Munich, a-t-on appris auprès du ministère des Armées.

“Il s’agit de six #Zodiac_Sillinger qui leur seront livrés par lots de deux au cours du printemps”, a-t-on précisé à Reuters.

La garde-côtes libyenne est sous le contrôle du gouvernement d’union nationale (GNA), reconnu par la communauté internationale, que dirige Fayez el-Sarraj depuis mars 2016.

Les ONG qui viennent en aide aux migrants dénoncent depuis des années la politique de “sous-traitance du contrôle de l’émigration” décidée par l’Union européenne en coopération avec Tripoli pour contenir l’afflux de migrants sur son sol.

Dans un rapport publié en janvier dernier, Human Rights Watch (HRW) estime que le soutien, en équipements notamment, apporté par l’UE - et l’Italie en particulier - aux garde-côtes libyens contribue à la détention arbitraire et abusive de centaines de migrants et demandeurs d’asile interceptés en mer.

Les Européens, souligne l’ONG, sont complices d’un “cauchemar sans fin”, qui s’est accentué avec la fermeture des ports italiens et maltais aux ONG. Elle relève notamment la hausse des opérations de la garde-côtes libyenne dans les eaux internationales.

▻https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN1QA1PG-OFRTP

La barbarie raciste européenne et française est toujours là.

La France offre des hors-bord aux Libyens pour bloquer les migrants

Paris va livrer six bateaux à la marine libyenne, a confirmé, jeudi 21 janvier, le ministère des armées français. « Une scandaleuse nouvelle », selon Médecins sans frontières, alors que les garde-côtes de Tripoli jettent systématiquement leurs rescapés dans des centres de détention indignes.

La France s’apprête à livrer des bateaux à la marine de Tripoli. Confirmée jeudi 21 février par le ministère des armées, l’information va faire bondir toutes les ONG qui se battent pour sauver des vies au large de la Libye. Ou plutôt, qui se battaient.

Car ces derniers mois, les navires humanitaires se sont tous retrouvés, les uns après les autres, interdits ou empêchés de naviguer en Méditerranée centrale, à l’exception du Sea Eye (de retour depuis jeudi sur zone), pendant que les garde-côtes libyens, eux, voyaient leur capacité d’intervention exploser, eux qui ramènent leurs « rescapés » dans les centres de détention inhumains du régime.

Leur « efficacité » s’est tant développée que le nombre d’arrivées dans les ports italiens a chuté de 80 % en 2018, et que la majorité des passagers tentant aujourd’hui la traversée sont interceptés par leurs « soins ».

Depuis le début de l’année 2019, seuls 227 migrant(e)s ont ainsi posé le pied en Italie, d’après les statistiques de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui souligne que les routes se sont déplacées (vers l’Espagne en particulier).

Or, le combat s’annonce de plus en plus inégal. À ses frais, Paris vient en effet de commander six « embarcations rapides à coque semi-rigide », des hors-bord, auprès de l’entreprise Sillinger – un fabricant « français », précise le ministère des armées, d’un coup de clairon.

https://i.imgur.com/9jJ0liR.png

Ces produits « devraient être livrés par lots de deux au printemps et à l’été prochains », selon le cabinet de la ministre interrogé par Mediapart, puis expédiés à Tripoli « au profit de la marine libyenne ». Le coût ? Encore mystérieux.

Jusqu’ici, dans le soutien aux garde-côtes libyens (sur lesquels l’Union européenne s’appuie pour tenter de « verrouiller » la Méditerranée centrale), seule l’Italie s’était engagée jusqu’au point de fournir directement des embarcations.

La France franchit donc le pas, alors que les ONG et le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies n’ont cessé de documenter, non seulement les agressions commises par les garde-côtes à l’encontre des migrants durant leurs opérations de « secours » en mer (voir la vidéo du New York Times ci-dessous), mais surtout l’ampleur des violences commises dans les centres de détention officiels du régime où les rescapés sont systématiquement jetés à leur débarquement, parfois torturés, sinon revendus par des gardiens corrompus aux réseaux de trafiquants.

Vidéo du « New York Times » reprise par « Courrier international », sur la base d’images récupérées par un collectif de chercheurs (Forensic Architecture), montrant le « sauvetage » catastrophique opéré par des garde-côtes libyens en novembre 2017, avec des noyades à la clef, alors que les humanitaires du « Sea Watch » sont empêchés en partie d’intervenir. © New York Times
Inédite, cette annonce a déjà fait réagir Médecins du monde, qui parle d’une « honte », de même que Médecins sans frontières (MSF), l’association qui affrétait l’Aquarius jusqu’au retrait de son pavillon (au côté de SOS Méditerranée), choquée par cette « scandaleuse nouvelle ».

« La France fournit des moyens logistiques (…) destinés à refouler les réfugiés en violation du droit international », a dénoncé MSF jeudi soir, en référence aux conventions internationales qui imposent à tout marin amené à secourir une embarcation en détresse de conduire ses rescapés dans le « port sûr » le plus proche. Or, en Libye, rien n’est sûr, à part les traitements inhumains et la détention « arbitraire ».

C’est la mission des Nations unies pour la Libye (Manul) qui le dit, dans un rapport publié en décembre après la visite d’une dizaine de centres de détention officiels : « Les migrants y subissent de fréquentes tortures et autres mauvais traitements », du « travail forcé », « des viols et autres formes de violences sexuelles perpétrés par des gardiens dépendant du ministère de l’intérieur en toute impunité. »

Dans ses conclusions, la mission de l’ONU formulait donc cette recommandation, noir sur blanc, à l’adresse de l’Union européenne et de ses États membres (dont la France) : « Assurez-vous qu’aucun soutien ou aucune coopération avec les garde-côtes libyens ne contribue à ramener des migrants et des réfugiés rescapés en mer sur le territoire libyen. » On lit bien.

Et on note que les auteurs parlent à la fois de « migrants » (sous-entendu « économiques ») et de « réfugiés », puisqu’une partie des hommes, des femmes et des enfants se lançant depuis les plages libyennes sont en effet éligibles au statut de réfugiés en Europe, en particulier parmi les Soudanais, les Érythréens, etc. Mais encore faut-il qu’ils puissent poser le pied, ou un dossier.

Si le ministère des armées français a confirmé jeudi l’information, c’est qu’elle fuitait déjà dans les médias tripolitains depuis quelques jours, à la suite d’une rencontre entre Florence Parly et Fayez el-Sarraj, le premier ministre libyen à la tête du « gouvernement d’union nationale » qui tient la partie ouest du pays (en plein chaos), le 17 février dernier, en marge d’une conférence sur la sécurité réunissant le gotha mondial de la défense à Munich.

Au passage, d’après certains médias libyens, la France aurait approuvé un programme bilatéral de formation et d’équipement des garde-côtes, mais le cabinet de Florence Parly n’en parle pas à ce stade, ni pour démentir, ni pour confirmer.

D’après Le Monde, les six bateaux seront uniquement équipés d’un GPS et d’un radar, « pas de supports permettant d’y placer des armes lourdes type mortier ou canon »­ – rappelons que la Libye reste visée par un embargo sur les armes (même si l’Italien Matteo Salvini réclame sa levée à cor et à cri).

À vrai dire, le ministère des armées ne précise jamais, dans ses réponses écrites aux journalistes, si les hors-bord iront effectivement aux « garde-côtes » (le mot ayant peut-être l’inconvénient d’incarner trop l’opération et d’évoquer des images de violences), se contentant de confirmer des livraisons à la « marine libyenne » – en compétition sur l’eau avec certains services du ministère de l’intérieur chargés des transferts dans les centres de détention et de leur gestion.

Le ministère des armées français n’écrit pas non plus, d’ailleurs, que les bateaux serviront directement aux opérations de sauvetage en mer, préférant parler de « lutte contre l’immigration clandestine ».

En la matière, la stratégie des Européens est limpide depuis déjà des années, à défaut d’être toujours explicite : aider la Libye à « fermer » la Méditerranée en musclant ses garde-côtes. Ainsi, à coups de millions d’euros, l’Union européenne finance la « formation » de ces derniers, non seulement aux droits de l’homme (comme Bruxelles le répète à l’envi), mais aussi à l’abordage de canots par exemple, pour « limiter les pertes humaines ».

En prime, elle supporte le « renforcement des capacités opérationnelles » des garde-côtes, via l’équipement et l’entretien de navires (gilets, canots pneumatiques, appareils de communication, etc.), ou bien de bâtiments au sol (salles de contrôle terrestres, etc.).
Enfin, elle a soutenu la création d’une « zone de recherche et de secours » (zone SAR dans le jargon) propre à la Libye, déclarée en toute discrétion cet été, et qui a permis à Tripoli d’élargir sa zone d’intervention en mer et de prendre, en quelque sorte, le contrôle d’opérations de sauvetage dont la coordination revenait jusqu’alors à l’Italie, facilitant ainsi l’éviction des navires d’ONG (lire notre enquête ici).

Seule l’Italie, donc, avait poussé plus loin, livrant dès 2017 des navires à Tripoli. Et cet été encore, après « l’affaire de l’Aquarius », Matteo Salvini (le ministre de l’intérieur d’extrême droite) a promis que Rome allait ajouter douze patrouilleurs au tableau, soit une véritable flottille – livrée en partie depuis.

Avec des hors-bord, la France semble rester une catégorie en dessous. Mais un humanitaire interrogé par Mediapart, qui connaît bien le terrain libyen, souligne que ces embarcations « semblent répondre à l’incapacité des garde-côtes libyens à aborder les petits bateaux [de migrants] en détresse ». Et d’ajouter : « Ils vont finalement piquer les techniques de l’Aquarius ou du Sea Watch. »

Au ministère des armées, à Paris, on tient à rappeler que la France est aussi engagée, avec l’UE, dans les opérations Sophia (de lutte contre les trafics) et Frontex (contrôle des frontières extérieures), dont les navires militaires mobilisés en Méditerranée contribuent à sauver des vies. Et qui ont le droit, celles-ci, à un débarquement sur le sol de l’UE.

▻https://www.mediapart.fr/journal/international/220219/la-france-offre-des-hors-bord-aux-libyens-pour-bloquer-les-migrants

Libya to get six boats donated by France

Libya will receive six boats donated by France later this year to enhance maritime security and combat illegal migration in the North African country.

This is according to the French Ministry of Defence as reported by France’s Le Monde newspaper and comes after a meeting between French armed forces minister Florence Parly and Libyan Prime Minister Fayez Al-Sarraj.

The 12 metre long semi-rigid boats are being acquired from France’s Sillinger and will be delivered in the second quarter of 2019.

They will be used mainly to combat illegal migration from Libya.

https://www.defenceweb.co.za/wp-content/uploads/sea/sea/Sillinger_1200_400x300.jpg

Un modèle de lettre adressée à la société française @sillingerrib circule les réseaux pour s’indigner de la livraison prochaine de bateaux à @marinenationale pour cession aux garde-côtes libyens afin de « renforcer [leurs] capacités de lutte contre l’émigration clandestine »

https://i.imgur.com/GcI9Vbw.jpg

▻https://twitter.com/RafAvelo/status/1102443931604787201

Contre la fourniture de bateaux à la Libye : une #pétition

Le gouvernement français a franchi un pas en s’engageant à fournir à la marine libyenne des bateaux destinés à pourchasser les exilé-e-s tentant la traversée de la Méditerranée vers l’Europe. Habitat et citoyenneté, La Roya citoyenne et la Ligue des Droits de l’Homme Nice et PACA lancent une pétition.

L’implication de l’Italie pour que les autorités et parfois les milices libyennes empêchent les exilé-e-s d’atteindre l’Europe ne date pas de Salvini. La politique française qui suit la même orientation ne date pas de Macron. À commencer par le versant de cette politique qui consiste à faire pression sur l’Italie en bloquant la frontière franco-italienne et en augmentant les expulsions Dublin.

Mais un pas est franchi quand à la suite du gouvernement italien le gouvernement français fournit à la Libye des bateaux qui serviront à pourchasser les exilé-e-s en mer pour les ramener vers les camps Libyens. Une chose est d’avoir habillé, chaussé, entraîné au tir l’assassin, une autre est de lui donner son arme.

C’est la politique européenne, assumée par le gouvernement français qui y joue un rôle moteur : les exilé-e-s ne doivent quitter les camps libyens que pour être renvoyé-e-s dans leur pays d’origine par les soin de l’Organisation Internationale des Migrations, sous le nom de « retour volontaire », et pour une minorité qui aura la chance d’être choisie comme caution humanitaire, la réinstallation dans un pays occidental. Dans ce cadre, l’asile n’est plus un droit mais une charité à la discrétion des États - voire un argument de communication pour faire accepter un monde sans droits.

Et qu’importe si les politiques migratoires européennes, l’argent qu’elles injectent et les jeux de pouvoir troubles auxquelles elles s’entremêlent entretiennent l’instabilité en Libye et poussent les exilé-e-s à continuer leur route vers l’Europe, alors qu’au temps de sa stabilité, la Libye, pays riche de son pétrole et peu peuplé, accueillait entre un million et demi et deux millions de travailleur-se-s immigré-e-s, dont une minorité songeait à continuer sa route vers l’Europe.

Face à ce pas franchi, ces bateaux qui doivent être fournis pour retourner les exilé-e-s vers les camps, les traitements inhumains et dégradants, les viols, la torture, le travail forcé, une pétition a été initiée. N’hésitez pas à signer et à relayer :

▻https://www.change.org/p/m-le-pr%C3%A9sident-de-la-r%C3%A9publique-la-barbarie-permis-de-tuer-pas-en-

▻https://blogs.mediapart.fr/philippe-wannesson/blog/040319/contre-la-fourniture-de-bateaux-la-libye-une-petition

Help us call #France not to deliver boats to #Libya coast guards, until Libya ends arbitrary detention and abuses on migrants. @florence_parly @Defense_gouv @RPFranceUE: France should not be complicit in enabling grave violations.

▻https://twitter.com/philippe_dam/status/1106145929302810625

La France offre des bateaux aux garde-côtes libyens malgré les abus

L’aide française pourrait mener à de graves violations des droits humains.

Personnes enchainées, battues, brûlées, écrasées, pendues la tête en bas, menacées, détenues dans des conditions abominables : les images diffusées récemment par la chaîne britannique Channel 4, montrant apparemment les actes de torture et les conditions inhumaines infligées aux migrants en Libye, sont insoutenables.

Ce n’est pas que de l’horreur que l’on ressent face à ces images, mais aussi de la colère, car elles mettent en évidence une attitude cynique et insensible de la part de la France sur la question de la migration.

Quelques jours avant la diffusion de ces images, la ministre de la Défense Florence Parly a annoncé que la France allait fournir six bateaux aux garde-côtes libyens. Les garde-côtes utiliseront ces embarcations pour renforcer leurs capacités d’interception des migrants tentant désespérément la traversée de Méditerranée et, s’ils les prennent, les placeront en détention arbitraire, illimitée et abusive.

Depuis 2016, l’Union européenne a déversé des millions d’euros pour renforcer les garde-côtes libyens du Gouvernement d’Accord National, l’une des deux autorités concurrentes en Libye. De fait, l’augmentation des interceptions par les garde-côtes libyens, y compris dans les eaux internationales, combinée à l’obstruction des navires de sauvetage des ONG par l’Italie et Malte, a contribué à la surpopulation et à la détérioration des conditions sanitaires dans les centres de détention libyens.

Si l’Italie a joué un rôle de premier plan dans le soutien matériel et technique à ces garde-côtes, la France s’apprête malheureusement à lui emboîter le pas.

Cette décision est profondément hypocrite : en novembre 2017, Emmanuel Macron avait en effet fermement condamné les abus contre les migrants en Libye alors révélés par CNN, les qualifiant de « crimes contre l’humanité ». Depuis, les organisations humanitaires et de défense des droits humains n’ont eu de cesse d’alerter la présidence et le gouvernement français quant aux terribles abus commis dans les centres de détention. En janvier, un rapport de Human Rights Watch a montré que les programmes de l’UE destinés à améliorer les conditions dans ces centres n’ont eu que peu, voire aucun impact.

Les efforts de l’UE pour empêcher les migrants de quitter la Libye vers l’Europe augmente significativement les risques que ces derniers soient exposés à une détention abusive. Fournir un soutien matériel aux garde-côtes libyens en toute connaissance de cause implique la responsabilité de la France dans de graves violations des droits humains.

La France devrait suspendre la livraison de ses bateaux tant que les autorités libyennes n’auront pas mis fin à la détention arbitraire des migrants et aux exactions qu’ils subissent. Et plutôt que nourrir un cycle infernal d’abus, elle devrait se mobiliser avec d’autres Etats membres de l’UE pour maintenir les opérations de sauvetage en mer et permettre le désembarquement dans des ports sûrs pour les personnes vulnérables qui continueront de fuir les horreurs en Libye.

►https://www.hrw.org/fr/news/2019/03/13/la-france-offre-des-bateaux-aux-garde-cotes-libyens-malgre-les-abus

Les ONG en colère après la livraison par la France de six bateaux aux garde-côtes libyens

Plusieurs ONG s’insurgent contre la livraison par Paris de six bateaux à la marine libyenne pour lutter contre l’immigration clandestine. Les défenseurs de la cause des migrants dénoncent l’hypocrisie de la France qui, selon eux, sous-traite à la Libye le contrôle des frontières et repousse loin du sol européen les candidats à l’asile.

Amnesty International France, Human Right Watch (HRW), Médecins sans frontières (MSF)… De nombreuses ONG internationales ont dénoncé la livraison prochaine de six bateaux à la marine libyenne pour lutter contre l’immigration clandestine.

« Nous avons écrit à la ministre des Armées et au ministre des Affaires étrangères pour les alerter sur les risques de cette coopération », a précisé Amnesty international, pour qui « la France engage sa responsabilité ». « Comment le gouvernement français a-t-il évalué ou va-t-il évaluer le risque que la livraison des six navires et les formations prévues puissent contribuer à la violation des droits fondamentaux des personnes réfugiées et migrantes interceptées en mer par les autorités libyennes ? », interroge la lettre dont l’AFP a eu connaissance.

Six bateaux semi-rigides équipés de radar et de GPS

Human Right Watch a également publié un communiqué pour exprimer son mécontentement. « Plutôt que nourrir un cycle infernal d’abus, [la France] devrait se mobiliser avec d’autres États membres de l’UE (Union européenne) pour maintenir les opérations de sauvetage en mer et permettre le désembarquement dans des ports sûrs ». MSF parle, de son côté, de « scandale » et s’inquiète que Paris puisse donner « les moyens logistique à la Libye de ramener [les migrants] dans cet enfer ».

La ministre des Armées, Florence Parly, a annoncé en février la livraison à la Libye de six navires dans le cadre du soutien français « aux efforts de la marine libyenne pour lutter contre l’immigration clandestine ».

L’initiative de la France est inédite. Jusqu’à présent, seule l’Italie livrait des équipements aux garde-côtes libyens. Les bateaux livrés à Tripoli sont des embarcations pneumatiques semi-rigides de type militaire dites « Rafale », longues de douze mètres. Elles seront équipées de radar et de GPS. Elles ne permettront pas aux Libyens d’y placer des armes lourdes (type canons).

Ces bateaux devraient permettre d’intercepter plus facilement les migrants interceptés en mer.

« Sous-traiter » le contrôle de l’émigration

Pour les ONG qui viennent en aide aux migrants, ces livraisons participent moins à la lutte contre les traites d’êtres humains qu’à soutenir une politique de « sous-traitance du contrôle de l’émigration » décidée par l’Union européenne en coopération avec Tripoli. Le but : contenir l’afflux de migrants sur le sol libyen.

Human Right Watch dénonce ainsi « l’hypocrisie » de Paris. « En novembre 2017, Emmanuel Macron avait en effet fermement condamné les abus contre les migrants en Libye alors révélés par CNN […] Fournir un soutien matériel aux garde-côtes libyens en toute connaissance de cause implique la responsabilité de la France dans de graves violations des droits humains. »

En août dernier, le Parlement italien avait déjà voté un décret prévoyant de livrer dix zodiaques patrouilleurs et deux navires aux garde-côtes libyens pour lutter contre l’immigration illégale en Méditerranée. Selon Le Monde, la Libye disposerait déjà de huit vedettes rapides « grises » de seize mètres.

>> À relire sur InfoMigrants : en Libye, dans le centre de Zintan, des migrants sont morts de faim

La garde-côte libyenne est sous le contrôle du gouvernement d’union nationale (GNA), reconnu par la communauté internationale, que dirige Fayez el-Sarraj depuis mars 2016.

Un accord a été signé en février 2017 entre l’Italie et la Libye afin de « juguler l’afflux de migrants illégaux ». Accord appuyé par les dirigeants de l’UE lors du sommet de Malte qui s’est tenu le même mois. Depuis, le gouvernement italien – avec l’aval de l’Union européenne (UE) - ont fourni aux garde-côtes libyens des bateaux, des formations et de l’aide pour patrouiller en Méditerranée et intercepter les migrants qui tentent de rejoindre l’Europe.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/15796/les-ong-en-colere-apres-la-livraison-par-la-france-de-six-bateaux-aux-

Questions à l’assemblée générale

M. #Bastien_Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les graves crimes commis contre les migrants en Libye. En effet, depuis de nombreux mois la presse a fait connaître au monde le sort atroce que connaissent en Libye les migrantes, notamment d’Afrique subsaharienne. Des images des sévices de toute sorte qu’ils endurent ont fait le tour du monde. Il n’est pas possible que cette information ait échappé aux autorités françaises, qui disposent d’ailleurs de bien d’autres moyens pour en confirmer la véracité et l’ampleur. Ces crimes manifestes ne sont pas seulement le fait de groupes crapuleux et de trafiquants puisqu’ils sont perpétrés aussi dans des camps de Tripolitaine, région contrôlée par les autorités reconnues par la France. Malgré ces faits, le cabinet de la ministre des armées a annoncé le 22 février 2019 la cession par le Gouvernement de six bateaux français à la marine libyenne. Ce faisant, le Gouvernement se rend complice des traitements inhumains infligés aux migrantes dans la région. Il agit d’ailleurs conformément aux orientations de l’Union européenne qui confie à d’autres pays qu’à ses membres le soin de « gérer » les flux de personnes cherchant à gagner l’Europe tout en fermant les yeux sur les mauvais traitements odieux dont les migrantes sont victimes. Il souhaite donc apprendre de sa part si le Gouvernement a obtenu des garanties que les bateaux fournis par la France ne seront pas le moyen direct ou indirect de violations des droits humains et comment elle compte s’assurer que ces éventuelles garanties ne sont pas que des paroles en l’air.

▻http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17976QE.htm

Réfugiés : les dons de la France à la marine libyenne attaqués en #justice

Huit associations ont attaqué en justice, jeudi 25 avril, la décision française de livrer des bateaux à la marine libyenne. Elles estiment que l’opération « contribuera à des violations caractérisées des droits fondamentaux » des migrants.

►https://www.mediapart.fr/journal/france/250419/refugies-les-dons-de-la-france-la-marine-libyenne-attaques-en-justice?ongl

Des ONG attaquent la France pour empêcher la livraison de six navires aux garde-côtes libyens

Huit associations, dont Amnesty international et Médecins sans frontières, déposent un recours contre la France, accusée de « faciliter la commission de violations graves des droits humains » en fournissant six navires militaires aux garde-côtes libyens.

Amnesty international France, Médecins sans frontières, la Cimade, le Gisti et quatre autres associations ont décidé jeudi 25 avril d’attaquer l’État français en justice pour demander la suspension du transfert de plusieurs bateaux français à la marine libyenne. Ils accusent Paris de « complicité » dans des violations de droits de l’homme en rapport avec les violences subies par les migrants en Libye.

La France s’était engagée fin février, par la voix de sa ministre des Armées Florence Parly, à fournir gratuitement six embarcations rapides aux garde-côtes libyens, chargés du contrôle des flux de migrants en Méditerranée. D’après Libération, deux des six navires français seront offerts à la Libye en juin par l’armée française.

Des portes-mitraillettes en option

Il s’agirait des modèles « 1200 Rafale », qui sont des Zodiac fabriqués par l’industriel français Sillinger. Ce sont des navires d’une douzaine de mètres de long capables de transporter 25 passagers. Ils sont aussi dotés de portes-mitraillettes à l’avant et à l’arrière en option, ce que dénonce Amnesty International, qui se demande pourquoi la France n’a pas fourni de simples modèles de sauvetage qui existent aussi dans le catalogue de ce spécialiste des navires légers à usage militaire.

Les ONG plaignantes considèrent qu’"avec ce transfert de bateaux, la France facilite la commission de violations graves des droits humains".

« Il y a de nombreux exemples qui montrent que les garde-côtes libyens traitent extrêmement mal les migrants, ne sont absolument pas respectueux des droits humains et d’autre part ils les renvoient vers l’enfer », dans des camps et centres de détention où ils subissent des « violations multiples », estime notamment Cécile Coudriou, la présidente d’Amnesty International France.

Une nouvelle étape dans l’externalisation de la gestion des migrations

Ce transfert de matériel entre Paris et la Libye, sans contrepartie monétaire, s’inscrit dans une stratégie d’externalisation de la gestion des flux migratoires par l’Union européenne. Il est le fait d’une décision bilatérale, souligne Amnesty. D’ailleurs l’annonce de ce don de six bateaux a été faite en présence du Premier ministre libyen Fayez el-Sarraj mi-février en marge d’une conférence internationale.

Au sein du gouvernement français, une source anonyme interrogée par Libération affirme toutefois que l’accord a été « conclu avec la marine, qui lutte contre tous types de trafics, pas avec les garde-côtes ».

Si les bateaux sont livrés en juin, cette initiative française, sans précédent, marquerait un pas supplémentaire dans la coopération européenne avec la Libye. Jusqu’à présent, seule l’Italie fournissait des équipements aux garde-côtes libyens. En août dernier, le Parlement italien a voté un décret prévoyant de leur donner dix zodiaques patrouilleurs et deux navires pour lutter contre l’immigration illégale en Méditerranée. Selon Le Monde, la Libye disposerait déjà de huit vedettes rapides « grises » de seize mètres.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/16527/des-ong-attaquent-la-france-pour-empecher-la-livraison-de-six-navires-

Migrants en Libye : huit ONG traînent la France au tribunal

Plusieurs organisations de défense des droits humains s’associent pour déposer ce jeudi des recours en justice contre la livraison de six bateaux par le ministère des Armées aux gardes-côtes libyens.

▻https://www.liberation.fr/planete/2019/04/24/migrants-en-libye-huit-ong-trainent-la-france-au-tribunal_1723194

Bateaux bientôt cédés à la Libye : des ONG demandent à la justice d’intervenir

Le tribunal administratif de Paris doit se prononcer sur un #référé-suspension, à la demande de huit organisations non gouvernementales. Elles s’opposent à la cession, par la France, de six navires destinés à lutter contre l’immigration illégale.

▻https://www.liberation.fr/france/2019/05/09/bateaux-bientot-cedes-a-la-libye-des-ong-demandent-a-la-justice-d-interve

La demande de suspension de la livraison de bateaux à la Libye rejetée

Le Tribunal Administratif de Paris a rejeté aujourd’hui la demande de suspension de la livraison de six bateaux commandés par le Ministère des Armées français pour les offrir aux garde-côtes libyens. Il a considéré qu’il s’agit d’un acte directement lié à la conduite des relations extérieures du gouvernement français et sur lequel le juge administratif n’est pas en mesure d’effectuer de contrôle.

Cette ordonnance du tribunal laisse donc libre cours à une décision du gouvernement français qui vise à renforcer l’interception par les garde-côtes libyens des réfugiés et migrants en mer Méditerranée, et à les renvoyer et maintenir en Libye à n’importe quel prix et en violation du droit international. « En s’enferrant dans cette politique, le gouvernement français se rend complice des violences extrêmes qui continuent d’être infligées aux réfugiés et migrants en Libye et qui sont aujourd’hui bien documentées » dénonce Michaël Neuman, Directeur d’études chez MSF. « Une fois ramenées en Libye, ces personnes sont ensuite plongées dans un système de violences, d’exploitation et de détention ».

Aux côtés des sept autres organisations engagées dans cette action en justice, nous envisageons de nous pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

▻https://www.msf.fr/communiques-presse/la-demande-de-suspension-de-la-livraison-de-bateaux-a-la-libye-rejetee

Guerre aux migrant·e·s : la justice française entérine la coopération de la France avec le gouvernement libyen

A l’heure où la Libye est en proie à une nouvelle guerre civile, la France n’a pas hésité à annoncer la livraison de six bateaux pour lutter opportunément contre l’immigration « dite clandestine ». Le tribunal administratif de Paris, saisie par plusieurs associations dont Migreurop [1], n’y trouve rien à redire.

Une fois de plus [2] , des juges s’abritent derrière le fait que l’acte de cession relève de la conduite des relations internationales de la France pour se déclarer incompétents à opérer un contrôle de légalité [3] .

En livrant ces bateaux aux garde-côtes libyens, la responsabilité française est d’autant plus importante que la plupart des personnes interceptées en mer Méditerranée ont subi des exactions par lesdits garde-côtes [4]. La France se rend ainsi complice des violations des droits humains commis en Libye à l’encontre des exilé.e.s en donnant à ce pays des moyens logistiques supplémentaires pour lutter contre les migrations. Or, le gouvernement français ne peut ignorer la situation qui prévaut en Libye et les conséquences qu’aurait cette livraison sur la vie et la sécurité des personnes.

Tout comme les autres États européens, la France endosse ici la politique sécuritaire et répressive menée par l’Union européenne depuis 25 ans, et sous-traite à des pays dits tiers l’exercice des pires violences étatiques à l’encontre des personnes exerçant leur droit à émigrer.

Pour que cesse cette guerre aux migrant·e·s, nos organisations envisagent de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

▻http://www.migreurop.org/article2920.html

Livraison de bateaux à la Libye : le juge se dérobe. L’#impunité pour les « actes de gouvernement », jusqu’à quand ?

En février dernier, Florence Parly, ministre des Armées, a annoncé l’achat par la France de six embarcations rapides au profit de la marine libyenne pour faire face au « problème de l’immigration clandestine ». Il s’agit de donner aux garde-côtes les moyens d’intercepter en mer les migrants qui tentent la traversée de la Méditerranée et de les ramener dans l’enfer de centres de détention où tous les témoignages nous rappellent qu’ils subissent les pires sévices. En fournissant aux autorités libyennes les moyens matériels de garder sous leur emprise celles et ceux qui cherchent protection en Europe, la France se fait donc complice du cycle de violations des droits humains commis dans ce pays.

Pour s’y opposer, huit associations ont demandé au tribunal administratif puis à la cour administrative d’appel de Paris de suspendre l’exécution de la décision de livrer ces embarcations. Assurant une véritable immunité au gouvernement, ces juridictions se sont déclarées incompétentes pour contrôler une décision qui ne serait « pas détachable de la conduite des relations extérieures de la France » et relèverait par conséquent de la catégorie des « actes de gouvernement », que le juge administratif ne serait pas habilité à contrôler [1].

Cette déclaration d’incompétence générale fondée sur la théorie des actes de gouvernement est inacceptable à un double titre. D’abord parce qu’elle met les décisions qui en relèvent hors d’atteinte de tout contrôle juridictionnel, même lorsque ces décisions peuvent entraîner ou favoriser, comme c’est le cas ici, la violation de droits fondamentaux et notamment du principe de non refoulement des demandeurs d’asile. Échappent de même à toute censure des décisions de livraison de matériels militaires prises sen méconnaissance flagrante des embargos décrétés tant par l’ONU que par l’Union européenne pour sanctionner la Libye. Ensuite parce la notion d’acte de gouvernement ne fait l’objet d’aucun encadrement légal, de sorte que les juges administratifs peuvent l’utiliser à leur guise pour se dérober à leur mission de contrôle sitôt que le gouvernement pourrait être mis en difficulté par la dénonciation d’une décision particulièrement choquante.

De fait, ils ne s’en privent pas, notamment en matière de « conduite des relations extérieures de la France », comme l’ont révélé d’autres décisions d’incompétence récemment rendues sur le même fondement : celle, par exemple, rendue le 23 avril 2019 par le Conseil d’État refusant d’ordonner le rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie ; ou encore celle rendue par le tribunal administratif de Paris, le 9 mai dernier, dans la procédure dirigée contre les autorisations de sortie douanière délivrées par les autorités françaises pour des armes vendues à l’Arabie saoudite et qui, d’après les révélations des médias, sont utilisées contre des civils dans la guerre au Yémen.

Le Conseil d’État belge n’a pas eu la même complaisance à l’égard du gouvernement : il a annulé le 14 juin dernier des licences d’exportations d’armes wallonnes vers l’Arabie saoudite, faute notamment d’un examen minutieux de la question des droits fondamentaux au royaume wahhabite. Il est temps que le juge administratif français se hisse au même niveau d’exigences et cesse de s’abriter derrière une théorie rétrograde pour refuser de sanctionner des décisions méconnaissant gravement les droits humains au prétexte qu’elles relèveraient de tractations avec des autorités étrangères.

C’est pourquoi les organisations qui ont engagé le recours contre la livraison de bateaux à la Libye persistent dans leur procédure. A défaut de suspension de cette décision elles maintiennent leur demande d’annulation. Dans ce cadre, elles ont d’ores et déjà saisi la cour administrative d’appel de la question de la constitutionnalité du texte fondant l’incompétence du juge administratif en matière d’actes de gouvernement. Elles ne relâcheront pas leurs efforts pour qu’il soit mis fin à une impunité qui passe par pertes et profits les traitements inhumains, connus de tous, que les migrants subissent en Libye.

▻https://www.gisti.org/spip.php?article6234

La #France renonce à la livraison de #bateaux à la #Libye : une victoire qui doit marquer un tournant dans la coopération sur la politique migratoire !

▻https://seenthis.net/messages/813969

#Rapport de la #commission des affaires sociales chargée d’étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Pierre Eckert, Jean Rossiaud, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Philippe Poget, Isabelle Pasquier, François Lefort, Paloma Tschudi, Adrienne Sordet, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, Jean Batou, David Martin, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Caroline Marti, Jean-Charles Rielle, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Salima Moyard, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Xhevrie Osmani, Marion Sobanek, Cyril Mizrahi, Pierre Bayenet : Pas de centre fédéral d’attente et de départ à Genève !

►http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf

https://i.imgur.com/gJoGoeo.png

Mise en exergue d’un passage, les mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport cité ci-dessus)...

L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

#dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

Comme le dit un ami :

…dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

#accélération_des_procédures

Du fard sur la vérole

Des migrants en photo qui sourient, des promesses de soins, de protection juridique efficace, de journées occupées, pleines d’activités récréatives… Il n’y a pas à dire, la présentation offerte mercredi par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et le Département genevois de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES) pour présenter le futur centre d’attente et de renvoi de requérants d’asile déboutés du Grand-Saconnex a fait son petit effet. Les deux institutions ont tenté de présenter une vision sinon idyllique du moins humaine de la politique d’asile suisse.

En réalité, rien de très surprenant. Le SEM commence à être habitué de ces opérations de communication pour présenter sous un jour favorable ce que presque tous les défenseurs des droits humains jugent indéfendable. En septembre dernier, l’entité fédérale organisait une journée portes ouvertes dans son centre pilote de procédures accélérées à Boudry (NE). Musique, bières locales, activités sportives ou encore visite des lieux, tout avait été fait pour favoriser la rencontre entre la population locale et les résidents. Tout, au point d’en cacher les conditions d’existence réelles. Si les clôtures entourant le centre n’avaient pas pu être enlevées, les fouilles systématiques ou les chicanes dont les migrants font régulièrement état avaient, elles, bel et bien disparu. La population locale était repartie conquise.

Comme à Neuchâtel, le centre fédéral genevois, s’il voit le jour – il est combattu par une motion acceptée par le Grand Conseil –, s’est montré sous ses plus beaux atours. D’un coup de baguette rhétorique, tous les défauts se transforment presque en atout. La proximité avec le tarmac et les risques pour la santé liés à la pollution de l’air et sonore ? Négligeables ! Les séjours sont de courte durée et le centre sera très bien insonorisé. Promis ! Les clôtures ? Elles sont là pour éviter l’intrusion de tiers et pour préserver la sphère privée des migrants. Juré ! Le fait de les astreindre à des travaux d’intérêt général ? Une excellente occasion de rencontrer la population. Evidemment…

Dans un silence coupable, le DSES n’a cessé d’acquiescer au discours d’arracheur de dents du SEM, se gardant bien de dire que s’il accepte ce centre, c’est simplement pour se voir attribuer moins de demandeurs d’asile. De l’ordre de 230 pour 2019, l’équivalent d’un centre, si les chiffres de l’asile restent stables. On aura beau la farder, la politique suisse en matière d’asile reste vérolée. Et le centre du Grand-Saconnex ne fera pas exception.

►https://lecourrier.ch/2019/05/16/du-fard-sur-la-verole

Pourquoi les Genevois-e-s ne veulent pas d’un centre fédéral de renvoi au Grand-Saconnex ?

Communiqué du 15 mai 2019

Le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) organise ce jour un entretien avec les médias au sujet de la procédure d’approbation des plans du centre fédéral dit d’asile (CFA) qu’il est prévu de construire sur la commune du Grand-Saconnex. La Coordination asile.ge profite de l’occasion pour rappeler son opposition à un centre dont la fonction première ne sera pas l’asile mais bien le renvoi. Explications.

1. Au nom de qui et au nom de quoi ?

Le peuple genevois ne s’est jamais prononcé sur la construction d’un CFA de départ sur son territoire. C’est un engagement qu’a pris le Conseil d’Etat. Le Grand Conseil vient quant à lui d’adopter une motion intitulée « Pas de centre fédéral d’attente et de départ à Genève ». Ce centre ne fait pas l’unanimité auprès des Genevois, et probablement même pas la majorité.

2. Le visage le plus laid de notre politique d’asile

La restructuration de l’asile a été maintes fois dénoncée pour son caractère gestionnaire et déshumanisant. Les CFA sont les pièces maîtresses de ce dispositif. Au lieu d’être en contact avec une société d’accueil, des demandeurs d’asile en quête de protection y sont hébergés pour une durée prolongée à 140 jours dans un environnement sécuritaire à la limite du carcéral : grillages avec barbelés, fouilles systématiques à chaque entrée y compris pour les enfants, horaires d’entrée et de sortie, système de punitions arbitraire et infantilisante. Les observations de la Commission nationale de prévention de la torture et les recommandations de la Commission fédérale contre le racisme sont claires à ce sujet.

3. Un « hub » d’expulsions

Le CFA du Grand-Saconnex est conçu pour que s’exécutent les renvois. Les hommes, femmes et enfants qui y seront hébergés n’auront eu droit qu’à une procédure accélérée ou à une procédure Dublin. Nombre d’entre eux seront censés être reconnus réfugiés au sens de la Convention de Genève, mais seront renvoyés vers un autre pays européen en vertu d’une application quasi-mécanique du Règlement Dublin que les défenseurs du droit d’asile dénoncent sans relâche (voir l’Appel Dublin). Une majorité du Grand Conseil a adopté une motion demandant plus de compassion dans l’application de ce règlement. Par le CFA du Grand-Saconnex l’administration fédérale mettra la pression pour que notre canton exécute des renvois que notre population juge inhumains.

4. Une infrastructure pour inciter aux départs dans la clandestinité

Le CFA sera flanqué d’un bâtiment abritant le siège de la police internationale, celle chargée de l’exécution des renvois, et comprenant 50 places de détention administrative. Le complexe lui-même est construit à côté du tarmac de l’aéroport. Tout évoquera le renvoi forcé, ce qui confine à la torture psychologique. Cette situation favorisera les départs dans la clandestinité, ou « départs non contrôlés » selon le jargon fédéral, qui sont déjà en explosion depuis le début de la mise en œuvre de la restructuration. Comment Genève envisage-t-elle de gérer la croissance d’une telle population précarisée ?

5. Un emplacement impropre à l’hébergement

Située à côté du tarmac de l’aéroport, la parcelle pose des questions de santé publique, vu la pollution de l’air et sonore extrêmement nocive occasionnée par les avions, sans parler de la stigmatisation qui consiste à placer des requérant-e-s d’asile sur une parcelle qui n’accueillerait jamais un logement ordinaire pour ces raisons. Les normes de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit seront dépassées. L’autorité compétente aurait ramené au forceps le projet dans la légalité en assimilant ces bâtiments non pas à des logements mais à des hôtels, sous prétexte que la durée moyenne de séjour est de six semaines seulement, un « séjour de courte durée » soi-disant. Pourtant la durée de séjour peut s’étendre jusqu’à près de quatre mois (art. 24 LAsi).

6. Ni à Genève, ni ailleurs

Les défenseurs du droit d’asile actifs à Genève adressent un message de résistance au reste de la Suisse. Nous n’accepterons pas de centres fédéraux où le sécuritaire prime sur l’encadrement social, l’accès aux soins et la dignité humaine.

https://coordination-asile-ge.ch/wp-content/uploads/2019/05/porte-dentr%C3%A9e-barbel%C3%A9e-et-panneau-CFA-zoom-panneau-1024x809.jpg

A Genève, le futur centre fédéral pour requérants d’asile provoque des tensions

Des députés de gauche et du PDC dénoncent un « projet indigne » et accusent le Conseil d’Etat de se soumettre aux exigences de Berne.

Après Fribourg et Vaud, Genève doit à son tour accueillir un centre fédéral pour requérants d’asile. Prévu pour 2022 au Grand-Saconnex, le lieu devrait abriter quelque 250 personnes, candidats déboutés de l’asile ou en attente d’une décision, pour un séjour moyen de six à huit semaines. Le projet évalué à 25 millions de francs provoque son lot de tensions. Alors qu’une procédure d’approbation des plans a été lancée, des députés de gauche et du PDC accusent le Conseil d’Etat de court-circuiter le processus législatif.

C’est que le Grand Conseil a voté, en mars dernier, une motion pour empêcher la construction d’un centre considéré comme de la « semi-détention ». « Horaires de sortie, barbelés, fouilles : le lieu situé à proximité de l’aéroport, en dehors de toute zone de vie, criminalise les requérants », déplore Delphine Klopfenstein, députée verte. Dans une lettre ouverte, les signataires de la motion exhortent le canton à s’imposer face à la Confédération. « Alors que les demandes d’asile sont en baisse, il faut envisager l’accueil de manière inclusive et sortir des schémas sécuritaires. »
« Préserver l’anonymat »

De son côté, Pierre-Alain Ruffieux, responsable romand au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), précise que l’établissement est clôturé « pour préserver l’anonymat, l’intimité et la sécurité » de ses occupants. « Ce n’est pas un centre de détention », martèle de concert Mauro Poggia, chef du Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé, précisant que la proximité avec l’aéroport relève du pur hasard.

Quid de la motion acceptée au Grand Conseil ? « Une réponse va être envoyée prochainement aux députés », répond le magistrat. « Un accord a été signé en janvier 2016 pour la création de ce centre, rappelle-t-il. Le canton doit respecter ses engagements s’il veut conserver sa crédibilité. » Une marge de manœuvre semble toutefois demeurer. « Nous avons émis plusieurs suggestions, notamment pour prolonger les heures d’ouverture et scolariser les enfants amenés à rester en Suisse à l’école ordinaire », précise Mauro Poggia.
Lien de confiance « rompu »

Pas sûr que ces déclarations suffisent à rassurer les députés. « Genève avait construit une relation de confiance avec le SEM autour du projet Papyrus ; aujourd’hui, ce lien est rompu », déplore l’élue PDC Anne Marie von Arx-Vernon.

▻https://www.letemps.ch/suisse/geneve-futur-centre-federal-requerants-dasile-provoque-tensions

#Dublin #Règlement_dublin #coût #Suisse #renvois_dublin #prix #économie #rapport #asile #migrations #réfugiés

Les auteurs du rapport estiment que le coût global de ce qu’ils appellent la « non-Europe » en matière d’asile – comprendre l’absence ou les défauts de collaboration entre les Etats européens dans ce domaine – atteint les 50,5 milliards d’euros. Par année.

Les auteurs considèrent qu’un grand nombre de transferts n’a pas d’impact sur la répartition des demandeurs d’asile entre les Etats, puisque pour une large part les pays ont autant de « transferts in » (accueil de demandeurs d’asile d’un autre pays) que de « transferts out » (expulsions). Pourtant, ces transferts ont un coût, notamment parce que pendant une période s’étendant jusqu’à six mois les demandeurs d’asile devant être théoriquement transférés vers un autre Etat ne peuvent ni travailler ni s’intégrer, et doivent être assistés par les services sociaux des différents pays. Cela n’a pas un impact immédiat, puisqu’en général beaucoup de demandeurs d’asile sont assistés au début de leur séjour, mais si l’on prend le parcours de vie du demandeur d’asile dans son pays d’accueil, on voit que ce laps de temps vient prolonger le temps global pendant lequel une assistance est nécessaire. Le rapport arrive à la conclusion que ces transferts inutiles coûtent près de 15,5 millions par année aux différents Etats de l’espace Dublin.

Dans un certain nombre de cas, les Etats ont fait usage de détention administrative à l’encontre des demandeurs d’asile à transférer. Sur l’ensemble des demandes de transfert, 6,4% des demandeurs d’asile ont fait l’objet d’une détention administrative pour une moyenne de 14 jours. Avec un coût moyen de 34 euros par jours de détention, ces enfermements auront coûté 9,5 millions aux Etats.

Les auteurs soulignent aussi que les intentions des demandeurs d’asile en termes de destination ne sont que très partiellement prises en compte. Celle-ci favoriserait pourtant leur intégration dans un pays d’accueil et éviterait les migrations secondaires. Prendre en considération la destination visée par les demandeurs d’asile constitue l’une des sept principales recommandations du rapport.

#rétention #détention_administrative

L’excès de voiturisme à Berlin ...

7 -
... c’est une ville où la circulation automobile demeure encore aujourd’hui beaucoup plus fluide qu’à Paris, de sorte qu’on peut envisager de la traverser pratiquement d’un bout à l’autre en mettant le temps qu’il faut aujourd’hui à Paris pour se rendre dans un arrondissement voisin.

... m’a fait échanger la voiture contre la moto. La description idyllique est datée, là c’est le bouchon permanent á cause d’une politique de transition chaotique de la ville automobile à la ville-où-on-ne-sait-pas-comment-se-déplacer.

Mais il est vrai qu’à Paris c’est le vélo qui s’impose si on veut se déplacer vite et sans les inconvéniants du métro. Berlin par contre est trop grand pour les adeptes du cyclisme moins fanatiques. J’ai une connaissance qui y fait chaque jour deux fois 15 km á travers la circulation dense. Elle est bien en forme, mais elle dévéloppe un côté agressiv pas très agréable.

Je n’ai pas encore tout lu.

euh ...

Certes, les loyers restent encore bien moins chers qu’à Paris

... c’est encore vrai pour les quartiers en dehors du centre dont la surface correspond à celle de Paris intra muros .
cf. ▻https://seenthis.net/messages/747182

https://framapic.org/5nbVjEofyH9i/k2aEGwQwkazA.png

Pour les nouveaux arrivants il y a deux types de solution pour se loger :

1. Tu es plus ou moins pauvre

a) Tu dors dans la rue. C’est le cas des européens de l’Est peu qualifiés qui prèrent vivre à la rue Berlin à la mort dans le froid de leur ville d’origine. C’est également le cas des victimes du système Dublin privés de statut officiel.

b) Tu deviens coloc dans un appartement trop cher pour son locataire. Pour la majorité des étudiants et jeunes employés étrangers c’est la première étape pour se faire une vie à Berlin.

c) Tu t’inscris sur les listes d’attente de bailleurs municipaux et associatons de copropriété peu chers. Tu aura un appartement quelques années plu tard.

2. Tu es détenteur d’un patrimone

a) Tu loues plus cher que tes revenus actuels te le permettent et tu consommes tes épargnes en espérant trouver un travail mieux payé.

b) Tu achètes ou tu loues prèsque au prix parisien. Là c’est pour tout de suite ou prèsque.

c) Tu es très riche. Pour toi Berlin est un bain de jouvence qui va rajeunir et toi et tes investissements.

C’est vrais ...

6 -
7 - Depuis longtemps Berlin se revendique comme ville de « mixité sociale ».

... mais la Berliner Mischung date d’une époque quand le propriétaire vivait au premier étage derrière la belle facade de son immeuble qui s’étandait sur parfois sur 10 cours intérieures de plus en plus insalubres où s’entassaient les prolétaires qui travaillaient dans les petites usines et manufactures du bloc.

Cette forme de cohabiation sociale n’a plus de raison d’être économique. Elle a continué à exister à Berlin après la guerre et a survécu les années 1970 quand cette forme de vie a disparu. C’était dû au côté château de la belle au bois dormante qu’avait la ville pendant la séparation entre Est et Ouest.

La mixité sociale d’aujourd’hui est alors un projet politique qui veut améliorer la sécurité et la qualité de vie pour les habitants mais plutôt que de s’imposer il faut un grand effort de la gauche pour la défendre et lui donner une nouvelle raison d’être.

cf. ▻https://de.wikipedia.org/wiki/Meyers_Hof

5 - (TW). Je suis arrivé à Berlin à l’été 2016.

Quand Thomas Wieder arrive à Berlin la ville est en pleine crise migratoire. La situation dans le centre d’acceuil pour réfugiés sur les lieux de l’ancien hôpital de Moabit resssemble à un camps au milieu du désert. La réaction des institutions municipales face aux événements est aussi confuse que celle des administrations à Berlin-Est à partir du mois de novembre 1989. D’abord on essaie de tout régler comme prévu alors qu’il n’y a plus rien de prévisible, ensuite on abandonne son poste ou essaie de trouver des solutions improvisées.

▻https://de.wikipedia.org/wiki/Fl%C3%BCchtlingskrise_ab_2015_in_Deutschland

Dans les deux années après son installation la ville change radicalement parce que les conséquences de la spéculation immobière commencent à se sentir de plus en plus et l’arrivé de nouveaux habitants du monde entier sur le marché du travail a des répercussions sur toute structure en place.

La modification des quartiers accélère encore. Au fur et à mesure la gentrification s’étend à tous les endroits épargnés jusqu’à cette période.

bof

paragraphes 1 à 4

La chute des murs de Jéricho
▻http://www.interbible.org/interBible/caravane/voyage/2007/voy_070126.html
C’est une belle histoire ...

(Jos 6,2-5) : Josué et ses hommes devaient faire le tour de Jéricho une fois par jour pendant six jours, accompagnés de sept prêtes portant l’Arche d’alliance et sept trompettes en corne de bélier, puis effectuer sept tours de la ville le septième jour, après quoi les prêtres devaient sonner de leurs trompettes, le peuple pousser un grand cri, et alors les murs de Jéricho s’effondreraient.

... qui a été entièrement inventée.

D’ailleurs si les Israélites avaient décidé de prendre la ville, ils n’auraient pas eu besoin d’en faire sept fois le tour pour s’apercevoir que Jéricho avait déjà été détruite depuis longtemps... En effet, l’archéologie montre qu’à l’époque présumée de l’épisode, Jéricho était déjà en ruines et n’était plus habitée depuis environ trois siècles.

Ce qui est vrai en ce qui concerne Jericho l’est encore davantage pour Berlin. Il n’y a jamais eu de chute du Mur . Après des protestations le gouvernement de la RDA arrête de refuser à ses citoyens de quitter le pays comme il bien leur semble. Pendant ce processus politique assez mal géré - pour éviter des victimes - les gardes frontière acceptent le soir du 9 novembre 1989 de laisser passer tout le monde.

L’expression chute du Mur est un terme de la guerre froide inspiré par un mythe biblique. Elle suggère l’intervention d’une force providentielle à l’origine d’événements sociaux, politiques et économiques. Cette vision idéologique des événements sert à cacher les véritables forces et mobiles afin de nous empêcher d’utiliser les leçons historiques pour « faire tomber » des régimes en place actuellement.

9 - ... les ex-quartiers de Berlin-Est sont ceux qui ont le plus évolué en trente ans. Délaissés à la chute du Mur, certains ont rattrapé voire dépassé certains quartiers de l’Ouest en termes de gentrification, comme Prenzlauer Berg et Mitte qui ont perdu tout le caractère « alternatif » qu’ils avaient dans les années 1990 et encore au début des années 2000. Aujourd’hui, ce processus de gentrification s’étend à d’autres quartiers de l’ex Berlin-Est plus périphériques, comme Pankow (au Nord) ou Friedrichshain (à l’Est).

Les lieux dits alternatifs à Berlin sontun peu cachés. Ce sont des îlots qui témoigent d’une époque passé. Ce constat concerne la ville entière.

La meilleure source pour se rendre compte de quoi on parle quand on évoque le mouvement alternatif à Berlin, c’est une carte du mouvement des squats entre 1070 et aujourd’hui.
▻https://seenthis.net/messages/739643

http://www.fukusushi.de/spip/IMG/png/berlin-besetzt-de_screenshot_20181129.png

Sous les coups des gentrificateurs il est d’autant plus important de conserver et propager les leçons apprises par l’avènement et la disparition de structures autonomes libertaires à Berlin-Ouest. Ceci est aussi important que la conservation des expériences et leçons appris à travers la tentative de réaliser un socialisme autoritare à l’Est.

#socialisme #mouvement_alternatif

Là encore le journaliste raconte l’histoire de Berlin, l’ex-ville-du-mur . Cette approche est erronnée car elle met l’accent sur un bref interlude historique qui n’est aujourd’hui qu’une USP (unique selling proposition) de la part de l’office du tourisme municipal. Berlin est l’ancienne et l’actuelle capitale de la plus grande puissence politique et ećonomique en Europe centrale et continue son développement suivant ce paradigme.

- 10 Près de trente ans après la chute du Mur, l’Est et l’Ouest continuent néanmoins de charrier des clichés qui leur sont propres. Ainsi, l’Ouest a toujours la réputation d’être plus bourgeois et résidentiel à cause de certains quartiers comme Charlottenburg ou Grünewald, mais cela ne doit pas faire oublier le fait que certains des quartiers les plus pauvres et cosmopolites du Berlin d’aujourd’hui, comme Neukölln, au sud, ou Wedding, étaient jadis à l’Ouest du Mur…

Les deux facteurs principaux pour le développment des villes européennes sont d’ordre géographique y compris de climat et sociologique avec les facteurs économiques comme moteur de propulsion.

Initialement Berlin est constitué de quelques maisons autour d’une île . Cette configuration structurelle ne change pas pendant des siècles jusqu’au début de l’industralisation.

Depuis les vents de l’ouest courants et la pollution des cheminées industrielles et d’habitation font fuir la bonne société vers l’ouest. C’est ainsi qu’à Berlin et à Londres prospèrent les beaux quartiers appellées Westend . A l’est de la ville se développe une ceinture d’habitations ouvrières et d’usines exposée aux nuages noirs polluantes. Cette situation reste inchangeée jusqu’à la disparition des industries berlinoises après 1989 et le remplacement de la quasi totalité des chauffages « prussiennes » au charbon dans les années 1990. Encore au début de cette décennie on sentait l’arrivée de l’hiver par son odeur de charbon brulé et de soufre.

Voici la raison principale pour la popularité de #Moabit, #Wedding, #Gesundbrunnen, #Prenzlauer_Berg, #Friedrichshain, #Kreuzberg et #Neukölln : Depuis l’an 2000 on peut y respirer librement pour la première fois depuis 150 ans.

En réalité, certains quartiers qui se trouvaient de part et d’autre du Mur se sont rapprochés avec le temps. Ainsi de Kreuzberg (Ouest) et Friedrichshain (Est), qui constituent aujourd’hui un seul et même arrondissement et présentent une assez grande homogénéité sociale, culturelle et politique : aux élections régionales de 2016, les Verts y ont ainsi obtenu environ 30 % des voix, bien plus que partout ailleurs à Berlin.

Thomas Wieder parle ici de l’arrondissement Friedrichshain-Kreuzberg, ces quartiers pas seulement séparés par le mur mais par la rivière de la Spree. J’ai de fortes doutes s’il sont vraiment aussi homogènes comme il dit. Quand on regarde de près la carte des résultats électoraux on y identifie des disparité remarquables. Je commence à douter encore plus de sa description quand je regarde aussi l’autre arrondissements unique d’aujourd’hui dont les quartiers font partie des deux Berlin jusqu’en 1989.

On risque de se tromper sur Fredrichshain et Kreuzberg, mais à Berlin Mitte on constate une situation complètement disparate. C’est une combinaison de Gesundbrunnen (ouest), Wedding (ouest), Moabit (ouest), Tiergarten (ouest) et Mitte (est). Gesundbrunnen , Wedding et Moabit sont des quartiers ouvriers « rouges », Tiergarten est un quartier chic et bourgeois à toutes les époques, Mitte est traditionellement l’endroit avec le plus de disparités sociales imaginables. Le Kaiser y vit à quelques centaines de mètres des juifs de l’Est les plus pauves d’Allemagne. Cette disparité sociale continue à marquer le centre de Berlin au sein des quartiers comme au niveau de sa structure générale.

Il a parfaitement raison quand il décrit l’implémentation des quartiers #Potsdamer_Platz et #Regienrungsviertel.

- 12
– 13 ... c’est un espace quasi autonome, où l’on n’a aucune raison de se rendre au quotidien. Une sorte d’espace à part, beaucoup moins intégré à la vie quotidienne que ne le sont les lieux du pouvoir politique à Paris.

Chacun des quartier est le fruit de quelques réunions au plus haut niveau du pouvoir sans la moinde concertation ou participation des berlinois.

C’est surtout le chancelier Helmut Kohl qui y impose sa vision de la capitale allemandes. La nation, c’est à dire tout le monde y compris les gens simples, ne compte pas. Dans les momente historiques décisifs c’est ou la révolution ou la dictature. Les joyaux de la « Berliner Republik » expriment la volonté des détenteurs du pouvoir de prendre des décisions rapidement afin de ne pas être incommodé par cet animal capricieux qu’est le peuple.

- 14 ...
– 15 ...
– 16 ...

bof, ce sont des idées comme la vie chère , l’ancien maire Wowereit ... rien d’original ...

On parle, ...

- 18 (TW). La part des étrangers est très variable selon les quartiers de Berlin. Cela a toujours été le cas, certains quartiers comme Kreuzberg ayant accueilli de très longue date un nombre important d’immigrés, turcs en particuliers. On estime à environ 80 000 le nombre de demandeurs d’asile arrivés à Berlin entre 2015 et 2017. Même si certains quartiers en ont accueilli plus que d’autres (Neukölln, au sud-est de la ville, par exemple), leur arrivée n’a pas fondamentalement changé l’image de la ville.

Il faudrait préciser et paler des raisons pour la présence massive des turcs et squatteurs `Kreuzberg etc.

Mixité sociale, immigration ... au fond il ne dit rien du tout mais recrache des bribes d’infos dont on pourrait faire une critiques, mais #bof ...

Commentaire de @ColinYeo1 sur twitter :

1. Why on earth is 100 refugees per month crossing the Channel a “major incident”? That is a tiny number! The danger to the refugees is very worrying but ramping up the rhetoric just makes a mountain out of a molehill.
2. Total number of asylum seekers reaching the UK is just over 30k and has been falling. Those crossing the channel must be so desperate they’d have entered by other means anyway, e.g. back of a lorry.

https://i.imgur.com/9BWATBO.png

3. I’m not aware of any published stats on mode of entry to the UK by asylum seekers but would certainly like to see them. Has there really been an increase? (h/t @NeillFo)
4. Worth remembering that in 2017, UK was fifth in EU for receiving asylum claims, behind Germany, Italy, France and Greece.

https://i.imgur.com/w8jHu9M.png

5. Most of those crossing the Channel are reportedly from Syria. In the last quarter, 142 Syrians applied for asylum. 129 were granted at first stage (rest probably won on appeal). That’s over 90% success rate. These people are genuine refugees.
–-> référence: ▻https://www.gov.uk/government/publications/immigration-statistics-year-ending-september-2018/how-many-people-do-we-grant-asylum-or-protection-to
. At the moment the UK can send asylum seekers arriving in the UK back to an EU country in which the person was fingerprinted. This includes those currently crossing the channel: ▻https://www.freemovement.org.uk/impact-brexit-uk-asylum-law-part-two/#Why_does_the_UK_like_the_Dublin_system

https://i.imgur.com/I4E1mx1.png

7. This is called the “Dublin” system, after the original name of the applicable treaty. There are currently a few hundred of these Dublin removals per year.

https://i.imgur.com/qmwCW5b.png

8. After Brexit, the UK is leaving the Common European Asylum System. The UK says it would like to re-create the Dublin arrangement but there seems to be zero chance of that happening, unless perhaps the UK pays a LOT into the EU budget: ▻https://www.freemovement.org.uk/impact-brexit-uk-asylum-law-part-two/#Does_leaving_the_EU_mean_leaving_the_Dublin_system

9. It is hugely hypocritical to be advocating withdrawal from the Common European Asylum System yet also complain that UK will not be able to send asylum seekers back to EU countries. It is only by remaining within CEAS that Dublin returns are possible.

10. Finally, spare me the pretend concern of the UK Government for the safety of refugees.

https://i.imgur.com/xAL1iqg.png

#statistiques #chiffres

Commentaire de #Nando_Sigona :

Why are a few dozen people crossing the English Channel a #majorincident?
What is the UK gov deeply concerned about? Somehow I feel it is not the dreadful conditions that my push someone to attempt a certainly dangerous sea journey they are concerned about.
Why would the French authorities want to cooperate with the UK gov on this issue especially in the context of a looming hard Brexit? It is clearly not a French problem (as they have many more thousands asylum seekers and refugees in France to look after)
Crossing the Channel is dangerous especially in the winter, an increase in arrivals is evidence of a) lack of alternative routes for people in seek of protection or a better life; b) worsening of the situation in countries of origin; c) worsening of the situation in the EU
as it is now custom the BBC just takes the narrative of the government at face value
Sea crossings are more visible than other types of irregular entry. An increase in detection at sea doesn’t mean that there are more or less irregular entries than before.

Interesting point scoring against @sajidjavid on an otherwise ’normal’ #DailyMail front page

https://i.imgur.com/WLVvItE.jpg

So it looks that eventually Britain has got her (tiny) #migrationcrisis Quite handy as a distraction in the crucial weeks for #Brexit; and voter pleaser for Theresa May.

But the May’s Deal supporting Daily Mail wants to make sure she is the only one benefiting from the ’crisis’, not her internal rival Javid.

▻https://twitter.com/nandosigona/status/1078765736955469824?s=19

#médias #journalisme #presse #média #couverture_médiatique

How much does Netflix spend on Amazon AWS? ▻https://www.quora.com/How-much-does-Netflix-spend-on-Amazon-AWS

According to Netflix’s profile on Intricately, Netflix spends about $40 million per month on cloud services. Of this $40 million, ~$23.6 million is spent on AWS.

Here is the breakdown of spend, from highest to lowest:

EC2 - $19 million
Elastic Load Balancer - $3 million
CloudFront - $1 million
S3 - $515,000
Route 53 - $117,000

▻https://qph.fs.quoracdn.net/main-qimg-22566ad0e6bef62dd3466633bb66c73c

Why does Netflix still use AWS?
▻https://www.quora.com/Why-does-Amazon-let-Netflix-use-AWS

What Netflix has done by agreeing to use Amazon’s AWS is essentially to off-load the parts of their business that aren’t that special, so they can focus on the parts of the business that will give them the most strategic advantage.

Voir aussi Netflix Connect pour la politique d’interconnexion du géant du #streaming #audiovisuel ▻https://openconnect.netflix.com/fr_fr

Et son soutien intéressé à la #neutralité_du_Net ; ce qui ne l’a pas empêché de dealer avec Comcast à un moment.

#Calais #Grande-Synthe #Ouistreham #Paris #France #accueil #délit_de_solidarité #solidarité #frontières #UK #Angleterre #externalisation #contrôles_frontaliers #campements #jungle #rapport #défenseur_des_droits #accords_bilatéraux #accord_bilatéral #Règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés #Dublinés

Le @Defenseurdroits réitère sa reco de suspendre le « règlement Dublin » qui prévoit que le pays d’entrée dans l’UE (Espagne Italie..) est le responsable des demandes d’asile. Ca « condamne les exilés [rêvant de France ou Allemagne] à une errance perpétuelle »

▻https://twitter.com/mathildemathieu/status/1075382900210786304?s=19
#migrerrance #errance #errance_perpetuelle

Migrants : le Défenseur des droits dénonce une « dégradation » dans les campements depuis 2015

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a dénoncé mercredi une « dégradation » de la situation sanitaire et sociale des migrants vivant sur des campements en France depuis trois ans, avec « des atteintes sans précédents aux droits fondamentaux ».

Face à une politique « non-accueil », les migrants « se retrouvent dans un état de dénuement extrême, dépourvus de tout abri et ayant comme première préoccupation celle de subvenir à leurs besoins vitaux : boire, se nourrir, se laver », déplore Toubon dans un rapport sur les campements de Calais, Paris, Grande-Synthe (Nord) et Ouistreham (Calvados). « Les difficultés à trouver des solutions durables aggravent le phénomène », estime-il, en déplorant des « stratégies de dissuasion et d’invisibilisation sur le territoire national menées par les pouvoirs publics ».

En 2015 déjà, Toubon avait dénoncé dans un rapport sévère la situation des migrants dans le bidonville de la « Jungle » à Calais, qui comptait alors plus de 4 000 personnes, et a été démantelé depuis, de même que les grands campements parisiens.

Mais « la situation s’est en réalité nettement dégradée », note le Défenseur, qui pointe les opérations d’évacuation régulièrement menées par les pouvoirs publics. « Loin d’être conformes aux exigences du droit à un hébergement inconditionnel », ces mises à l’abri « contribuent à la constitution de nouveaux campements » par leur caractère « non durable », assure-t-il dans ce document reprenant divers avis rendus depuis 2015.

Toubon déplore aussi, pour ces mises à l’abri, le recours à des centres pour étrangers fonctionnant « comme des centres de transit » avec « des critères de tri ». « En lieu et place d’une véritable politique d’accueil, les pouvoirs publics ont préféré mettre en œuvre une politique essentiellement fondée sur la police des étrangers, reflétant une forme de +criminalisation des migrations », assure-t-il dans ce rapport publié au lendemain

Il s’inquiète particulièrement des méthodes policières, avec des évacuations « pour empêcher tout nouveau point de fixation » et des contrôles d’identité « pour contrôler le droit au séjour ». « Pour servir ces opérations, différentes pratiques ont pu être observées telles que l’usage de gaz lacrymogène », assure-t-il dans ce rapport publié au lendemain de la journée internationale des migrants.

Faisant état d’« une détérioration sans précédent de la santé des exilés », avec un « développement inquiétant des troubles psychiques », il s’inquiète particulièrement pour les mineurs, « laissés à leur sort » en raison du caractère « largement inadapté et sous-dimensionné des dispositifs » existants.

Dans ce contexte Toubon souligne le rôle des collectivités locales « contraintes d’agir », et celui des associations qui « se substituent de plus en plus fréquemment aux pouvoirs publics » mais « sont de plus en plus empêchées d’agir ». Le Défenseur déplore enfin des « entraves persistantes à l’entrée dans la procédure d’asile » qui « viennent grossir les rangs des exilés contraints de vivre dans la clandestinité ».

Mettant en garde contre une « logique d’externalisation de la gestion des flux migratoires », il formule plusieurs propositions, dont la suspension du règlement de Dublin confiant au pays d’enregistrement l’examen de la demande d’asile.

▻https://www.liberation.fr/france/2018/12/19/migrants-le-defenseur-des-droits-denonce-une-degradation-dans-les-campeme

France: Police harassing, intimidating and even using violence against people helping refugees

French authorities have harassed, intimidated and even violently assaulted people offering humanitarian aid and other support to migrants, asylum seekers and refugees in northern France in a deliberate attempt to curtail acts of solidarity, a new report by Amnesty International has found.

Targeting solidarity: Criminalization and harassment of people defending migrant and refugee rights in northern France reveals how people helping refugees and migrants in #Calais and #Grand-Synthe are targeted by the police and the court system.

“Providing food to the hungry and warmth to the homeless have become increasingly risky activities in northern France, as the authorities regularly target people offering help to migrants and refugees,” said Lisa Maracani, Amnesty International’s Human Rights Defenders Researcher.

“Migrants and refugees did not simply disappear with the demolition of the ‘Jungle’ camp in 2016 and more than a thousand men, women and children are still living precarious lives in the area. The role of human rights defenders who offer them support is crucial.”

Two-and-a-half years after the destruction of the so-called ‘Jungle’ camp, more than 1,200 refugees and migrants, including unaccompanied children, are living in tents and informal camps around Calais and Grande-Synthe. They have no regular access to food, water, sanitation, shelter or legal assistance and are subject to evictions, harassment, and violence at the hands of the police.

One Afghan man told Amnesty International that he was beaten on his back with a baton by police during a forced eviction, and another described how a police officer had urinated on his tent. An Iranian man told Amnesty International: “I left my country looking for safety, but here I face police abuse…The police come every day to take my tent and clothes.”

The number of camps and tents destroyed in Calais and Grande-Synthe increased last year, with 391 evictions carried out in the first five months of 2019 alone. Once evicted, migrants and refugees are at increased risk of violence and abuse. One local woman who provides migrants with help, told Amnesty International that she witnessed police spray migrants with teargas in the face while they were sleeping in her garden.

Verbal and physical abuse part of daily routine

The increased number of evictions is a consequence of France’s “no attachment points” policy, which attempts to deter people from staying in the area by ensuring that camps are not set up. While authorities have put in place an outreach service to enable refugees and migrants access reception centres and asylum offices in France, these centres are a long way from Calais and Grande-Synthe and sometimes there is not enough capacity to accommodate them. In order to alleviate their suffering, human rights defenders have attempted to fill the gap and provide the essential support and services that the French state is failing to offer.

Instead of recognizing the importance of their work, authorities have obstructed, intimidated, harassed and in some cases started baseless prosecutions and even used violence.

Several human rights defenders told Amnesty International that acts of intimidation, threats of arrest and abuse have become “part and parcel of their daily work.” One humanitarian worker told Amnesty International that she was violently pushed to the ground and choked by police in June 2018 after she had filmed four officers chasing a foreign national in Calais.

A report last year by four organisations found that there had been 646 instances of police harassment and abuse against volunteers between November 2017 and June 2018. There have been 72 recorded instances this year, but the real figure is likely to be much higher.

Eleonore Vigny who took part in the Human Rights Observers project in Calais said that intimidation of volunteers had spiked last summer, with police employing new harassment techniques. “In April and May 2018 there were several body searches, especially of female volunteers, sometimes done by male officers. There was also an escalation in insults, and people have been pushed, sometimes to the ground…Recently we received more threats of legal suits, and threats of arrests.”

When reporting mistreatment of refugees, migrants, and human rights defenders, complainants say that they are not taken seriously. Charlotte Head, a volunteer who made several complaints about police behaviour to the police’s internal investigatory body, was warned that her complaints were “defamatory in character” and could constitute a “crime”.

One local human rights organization, Cabane Juridique, filed more than 60 complaints to different authorities and bodies between January 2016 and April 2019. In May 2019, the French Ministry of Justice told Amnesty International that regional courts had received just 11 complaints since 2016, and only one was being investigated by prosecutors.

Stress, anxiety and the fear of prosecution

Human rights defenders told Amnesty International that they feel the pressure on them is increasing and having a negative impact on all aspects of their lives. Some have experienced insomnia, stress and anxiety whilst others describe the impact of prosecutions as debilitating.

Loan Torondel who had been working in Calais told Amnesty International: “I feel that I am caught between the acute needs of people I am trying to help and the intimidation of French authorities who are trying to hamper humanitarian activities and label our activities as crimes. This is not a sustainable working environment for us, and it is the people we help who pay the consequences."

One human rights defender told Amnesty International: “For the volunteers it’s very difficult. They are scared. We brief them on security and the context and they get scared. We struggle to recruit new volunteers.”

But despite the harassment, many of those interviewed by Amnesty International are determined to carry on with their vital work. One local volunteer told Amnesty International that she is thankful for the presence of the migrants and refugees: “They have made us more human, they have enriched our lives.”

“Rather than attempting to make the lives of migrants and refugees as difficult as possible, French authorities should take concrete measures to alleviate their suffering and provide shelter and support to all those living on the streets,” said Lisa Maracani.

“It is also time to defend the defenders. Rather than treating human rights defenders as the enemy, the authorities should see them as a vital ally, and celebrate acts of solidarity and compassion rather than criminalizing them.”

BACKGROUND

Human rights violations faced by human rights defenders must be viewed within the context of the treatment of the people whose rights they defend. It is essential that the rights of refugees and migrants are respected. This means improving the asylum and reception system in France, providing safe and legal routes to the UK and reforming the European asylum system to remove the requirement laid down in the Dublin rules that asylum-seekers seek protection in their first country of entry.

▻https://www.amnesty.org/en/latest/news/2019/06/france-police-harassing-intimidating-and-even-using-violence-against-people
#France

Le #rapport:
▻https://www.amnesty.org/download/Documents/EUR2103562019FRENCH.PDF

v. aussi :
►https://seenthis.net/messages/738419

#In_Limine , une sorte d’ observatoire des conséquences du décret :
▻https://seenthis.net/messages/758959

Deuxième liste, sur les résistances, surtout locales, à ce décret
#résistance :
Résistance des #maires :
►https://seenthis.net/messages/739544

Et grandes résistance dans la rue par des citoyens et associations (mais aussi résistance des Eglises, des institutions judiciaires, etc.) :
►https://seenthis.net/messages/749269

Avec une carte (qui sera mise à jour régulièrement) :

https://i.imgur.com/MYscNRD.png

Le modèle de « #delibera » rédigé par l’association #Alterego qui permet aux maires de résister au décret :
▻https://seenthis.net/messages/749251

3b. ... et comme par hasard, les maires qui résistent subissent des perquisitions de la part d’agents des forces de l’ordre, ou une procédure de destitution et éloignement suite à diverses accusations comme à #Riace (►https://seenthis.net/messages/726208). A #Palermo, perquisition de la #Digos (contestée par le maire #Leoluca_Orlando) :
▻https://seenthis.net/messages/749204
#persécution

3c. La naissance d’ alternatives :
▻https://seenthis.net/messages/754531
–-> « Sicilia aperta e solidale »
L’accueil créatif :
▻https://seenthis.net/messages/758929

3d. Et les villes qui ne résistent pas ...
#Siena décide d’arrêter le programme SPRAR :
▻https://seenthis.net/messages/746530

#Poste_Italiane s.p.a comunica a tutte le filiali l’obbligo di aprire conti correnti di base ai richiedenti asilo
▻https://seenthis.net/messages/789359

Les #gardes-côtes italiens :
▻https://seenthis.net/messages/794732

–-------

La question de l’inscription dans le registre des habitants, que des tribunaux et/ou des maires exigent :

v. liste ici :
▻https://seenthis.net/messages/768625

–-> Et le verdict de la #cour_constitutionnel en juillet 2020 : DECRETO SICUREZZA : IRRAGIONEVOLE LA NORMA CHE PRECLUDE L’ISCRIZIONE ANAGRAFICA AI RICHIEDENTI ASILO
▻https://seenthis.net/messages/866488

#iscrizione_anagrafica #anagrafe #tribunal #justice #registre_des_habitants #constitutionnalité

Appello #diritti_in_comune :
▻https://seenthis.net/messages/786871
#dirittincomune

Les #conséquences de ce décret ...
Conséquences négatives... #clandestinisation des migrants , etc.
▻https://seenthis.net/messages/740377
Notamment cette étude statistique :
▻https://seenthis.net/messages/740377#message758362

Autre source de clandestinisation, la chute des #expulsions (#renvois) :
►https://seenthis.net/messages/743930

Plus de personnes sans protection, plus d’arrivées dans les champs agricoles de main-d’oeuvre qu’on peut exploiter à merci :
▻https://seenthis.net/messages/749244
#travail #exploitation #agriculture

La #fermeture de centres d’accueil type #sprar :
▻https://seenthis.net/messages/775413

... et ouverture de grands centres...
Des casernes militaires désaffectées dans le #Veneto (#Vénétie) :
▻https://seenthis.net/messages/788703

Le #business de l’#accueil suite au décret Salvini, et l’arrivée de #ORS en Italie :
►https://seenthis.net/messages/802339
#privatisation

Autre conséquence : l’arrivée de migrants expulsés des centres d’accueil à la #frontière_sud-alpine :
►https://seenthis.net/messages/751386
▻https://seenthis.net/messages/756096#message761989

La #privatisation de l’accueil des réfugiés...
▻https://seenthis.net/messages/759095
#ORS
Et le #business (notamment en lien avec l’#expulsion et aux #renvois, #CIE #CRP, #détention_administrative #rétention) :
▻https://seenthis.net/messages/761701
–-> un business qui voit protagoniste une entreprise française : #Gepsa
Ce qui est en train de se passer à #Rome sur la question #hébergement / #logement :
▻https://seenthis.net/messages/762732

5. La question des conséquences financières pour les communes italiennes :
▻https://seenthis.net/messages/745384
#coût #budget
Et la possible fermeture de structures d’accueil qui ne recevront plus 35 EUR par nuit et par demandeur d’asile pour les accueillir (donc —> augmentation du chômage aussi) :
▻https://seenthis.net/messages/745388

Et une conséquence positive sur les #renvois_Dublin vers l’Italie, des décisions juridiques commencent à tomber pour ne plus exécuter les renvois vers l’Italie, car il n’est pas considéré un pays sûr pour les demandeurs d’asile :
▻https://seenthis.net/messages/742245
La chute de la #protection_humanitaire :
▻https://seenthis.net/messages/743282
#statistiques #chiffres

Censure d’un film sur l’accueil diffus et le système SPRAR :
►https://seenthis.net/messages/766813

Nouveau décret en Italie (#octobre_2020) qui réduit certains des pires aspects de l’ancien décret (Decret Salvini) :

In vigore il nuovo decreto in materia di immigrazione (D.L. n. 130 del 21 ottobre 2020) : luci e ombre

▻https://seenthis.net/messages/882933

v. aussi :
▻https://seenthis.net/messages/744909

Germany – Magdeburg Court suspends return of beneficiary of international protection to Greece

On 13 November 2018, the Administrative Court of Magdeburg granted an interim measure ordering the suspensive effect of the appeal against a deportation order of an international protection beneficiary to Greece.

The case concerned a Syrian national who applied for international protection in Germany. The Federal Office of Migration and Refugees (BAMF) rejected the application based on the fact that the applicant had already been granted international protection in Greece and ordered his deportation there.

The Administrative Court held that there were serious doubts regarding the conformity of the BAMF’s conclusion that there were no obstacles to the deportation of the applicant to Greece with national law, which provides that a foreign national cannot be deported if such deportation would be in violation of the European Convention on Human Rights (ECHR). The Court found that there are substantial grounds to believe that the applicant would face a real risk of inhuman and degrading treatment within the meaning of Article 3 ECHR if returned to Greece.

The Court based this conclusion, inter alia, on the recent reports highlighting that international protection beneficiaries in Greece had no practical access to accommodation, food distribution and sanitary facilities for extended periods of time after arrival. The Court further observed that access of international protection beneficiaries to education, health care, employment, accommodation and social benefits under the same conditions as Greek nationals is provided in domestic law but is not enforced. Consequently, the ensuing living conditions could not be considered adequate for the purposes of Article 3 ECHR.

Finally, the Court found that the risk of destitution after return could be excluded in cases where individual assurances are given by the receiving authorities, clarifying, however, that any such guarantees should be specific to the individual concerned. In this respect, guarantees given by the Greek authorities that generally refer to the transposition of the Qualification Directive into Greek law, as a proof that recognised refugees enjoy the respective rights, could not be considered sufficient.

▻https://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-08-february-2019#8

Germany Rejects 75% of Greek Requests for Family Reunification

In 2019, the German Federal Office for Asylum and Migration (BAMF) rejected three quarters of requests for family reunification under the Dublin III regulation from Greece. The high rejection rate draws criticism from NGOs and MPs who say the BAMF imposes exceedingly harsh requirements.

The government’s response to a parliamentary question by the German left party, Die Linke, revealed that from January until May 2019 the BAMF rejected 472 of 626 requests from Greece. Under the Dublin III Regulation, an EU Member State can file a “take-charge request” to ask another EU member state to process an asylum application, if the person concerned has family there. Data from the Greek Asylum Service shows that in 2018 less than 40% of “take-charge requests” were accepted, a stark proportional decrease from 2017, when over 90% of requests were accepted. The German government did not provide any reasons for the high rejection rate.

Gökay Akbulut, an MP from Die Linke, noted that often family reunification failed because the BAMF imposes exceedingly strict requirements that have no basis in the regulation. At the same time people affected have limited access to legal advice needed to appeal illegitimate rejections of their requests. For people enduring inhuman conditions on Greek Islands family reunifications were often the last resort from misery, Akbulut commented.

In 2018, 70% of all Dublin requests from Greece to other EU Member states related to family reunification cases. Germany has been the major country of destination for these request. An estimate of over 15,000 live in refugee camps on Greek islands with a capacity of 9000.

▻https://www.ecre.org/germany-rejects-75-of-greek-requests-for-family-reunification