Affaire SABAM : Grande victoire contre le filtrage généralisé en Europe !
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Dans cette affaire, la SABAM (la Sacem belge) avait obtenu en justice que le fournisseur d’accès à Internet Scarlet surveille les communications de ses abonnés, pour bloquer les échanges non autorisés de fichiers musicaux protégés. Une ordonnance judiciaire déclarée illégale par la #CJUE.
On avance ?