Hypocrisie du FMI et autres institutions pour combattre l’évasion fiscale
En pleine tourmente du scandale des Panama Papers – qui a déjà valu la démission du Premier ministre islandais Sigmundur David Gunnlaugsson, suite à d’énormes manifestations |1|, et celle du ministre espagnol de l’Industrie José Manuel Soria après la révélation de sociétés à son nom aux Bahamas et à Jersey |2|, se clôturaient les réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale le 16 avril dernier.
La directrice du FMI, Christine Lagarde, accusée d’abus d’autorité dans l’affaire Tapie, en a profité pour plaider pour la transparence en matière fiscale. Puisque ceci « doit être un sujet d’inquiétude majeur » selon ses propres mots, profitons-en pour rappeler que le montant de son salaire annuel de 467 940 $ (419 695 €), assorti d’une allocation de 83 760 $ (75 127 €) par an pour frais de représentation, est exempté de tout impôt |3|.
Christine Lagarde a beau parler de transparence, elle préside une institution dont le conseil des gouverneurs reste des plus opaques.
Dans la foulée, le FMI, la Banque mondiale, l’ONU et l’OCDE annonçaient le 19 avril la création d’une plateforme commune destinée à aider les pays pauvres à combattre l’évasion fiscale des multinationales.
Cette énième fausse tentative pour combattre ce fléau semblerait répondre au rapport de l’ONG Oxfam publié quelques jours plus tôt. Il affirme qu’en seulement quatre ans (jusqu’en 2013), la Société financière internationale (SFI, filiale de la Banque mondiale spécialisée dans les prêts au secteur privé) a investi 36 milliards de dollars (32 284 080 000 €) via des banques, des fonds spéculatifs et autres intermédiaires, pour financer des projets conduisant à des violations des droits humains à travers le monde :
« C’est moitié plus que les fonds consacrés par le groupe de la Banque mondiale à la santé au cours de la même période, et trois fois plus que ceux consacrés à l’éducation, commente Oxfam. »
En 2015, sur les 68 entreprises qui ont emprunté à la SFI afin de financer des projets de « développement » en Afrique subsaharienne, 51 ont eu recours aux paradis fiscaux, principalement l’île Maurice tel que le conseillait le cabinet Deloitte.
Après la fière affirmation de Nicolas Sarkozy, le 23 septembre 2009 sur TF1 et France 2, selon laquelle « les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé », et l’engagement du G20 la même année à lutter contre ces trous noirs de la finance internationale en établissant des listes incohérentes, il y a de quoi douter quant à l’efficacité de toute initiative émanant de ces institutions.
A qui profite l’opacité du Panama ?
Rappelons que les banques européennes sont très impliquées dans la délinquance financière. La Société Générale a massivement recouru aux services du cabinet Mossack Fonseca via sa filiale luxembourgeoise, SG Bank & Trusts pour établir 979 sociétés offshore (lire encadré). Viennent ensuite la britannique HSBC (2 300 sociétés), les suisses UBS (1 100 sociétés) et Crédit Suisse (1 105 sociétés).
Ces trois banques, actuellement poursuivies dans des scandales de fraude fiscale, n’hésitent pas à franchir la porte des ministères quand elles n’y sont pas carrément invitées. Ce fut le cas par exemple en France, cet été, lorsque l’ancien haut dirigeant de la banque d’investissement de la Société générale, Thierry Aulagnon, a été nommé directeur de cabinet du ministre des Finances Michel Sapin.
Joseph Stiglitz, récipiendaire du prix de la Banque centrale de Suède en sciences économiques - malencontreusement dénommé « prix Nobel d’économie », et le suisse Mark Pieth |5|, professeur de droit pénal à Bâle (Suisse), ont tous deux démissionné le 5 août d’un comité destiné à réaliser un audit du système financier notoirement opaque du Panama, créé à la suite des révélations des Panama papers |6|.
C’est par un courrier du gouvernement panaméen reçu fin juillet qu’ils apprenaient que seul le président du pays pouvait décider de publier le rapport du comité attendu d’ici la fin de l’année et que, de surcroît, le gouvernement refusait de s’engager à le rendre public...
« Comment voulez-vous avoir un comité sur la transparence qui lui-même ne soit pas transparent ? », s’indignait M. Stiglitz à l’AFP.
Pour Mark Pieth, l’exécutif « subit la pression du monde des affaires » : « Il est en train de reculer. » Ne craignant aucunement le ridicule, le gouvernement panaméen prêt à tout pour les grandes entreprises, réitéra alors son « engagement ferme et réel envers la transparence et la coopération internationale ».
Sans dévoiler sa véritable identité, le lanceur d’alerte à l’origine des Panama Papers et qui a fourni les 11,5 millions de fichiers du cabinet d’avocats Mossack Fonseca à la Süddeutsche Zeitung, appelle à « ouvrir les yeux » pour sortir radicalement d’un système « que nous appelons toujours capitalisme, mais qui se rapproche davantage d’un esclavage économique » |7|. Il venait, sans doute à son insu, de nous offrir une belle définition du « capitalisme » !
Notes
|1| Le premier ministre islandais Sigmundur David Gunnlaugsson avait dissimulé l’existence d’une société offshore au nom de sa femme et lui. Il a été poussé à la démission par de gigantesques manifestations.
|2| Le 15 Avril, 2016, après plusieurs déclarations contradictoires et incapable de clarifier sa position, il a démissionné de toutes ses responsabilités : ministre de l’Industrie, de l’énergie et du tourisme du gouvernement espagnol, député au Parlement pour Las Palmas et président du PP des îles Canaries. Débouchant sur un nouveau scandale, Soria a été nommé le 2 septembre 2016 représentant espagnol à la Banque mondiale.
|3| Le salaire de son prédécesseur, Dominique Strauss-Kahn, était de 420 930 $ (377 616 €) et 75 350 $ (67 593 €) de frais de représentation en 2007.
|4| « La Société générale n’a plus aucune implantation dans les « paradis fiscaux », a-t-il répété devant plusieurs médias, martelant ses déclarations devant une commission d’enquête du Sénat en 2012.
|5| Alors qu’il présidait la Commission indépendante de la Fifa sur la gouvernance (IGC), Mark Pieth avait critiqué la Fifa en qualifiant sa structure de « quasi dictatoriale » : « La Fifa possède une structure quasi-dictatoriale, déjà sous Joao Havelange et encore plus avec Blatter » avait-il dit.
|6| Le comité ne compte plus que quatre Panaméens et un Costaricain.
|7| John Doe, le surnom du lanceur d’alerte à l’origine des « Panama Papers », a expliqué en mai les motivations de son geste en transmettant au consortium ICIJ une lettre-manifeste intitulée « La révolution sera numérique ».
Le directeur général de la Société Générale Frédéric Oudéa avait pourtant affirmé lors d’une audition sous serment le 17 avril 2012 au Sénat, que la banque avait fermé ses implantations dans les pays figurant sur la liste grise des paradis fiscaux, ainsi que dans les Etats jugés non coopératifs, comme Panama |4|. Or, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires précise que toute personne se présentant devant une commission parlementaire est tenue de prêter serment. Toute déclaration erronée expose son auteur à des poursuites pénales. Malgré cela, plutôt que de transmettre le dossier à la justice, le bureau du Sénat décidait le 26 mai, de ne pas poursuivre Frédéric Oudéa pour « faux témoignage ».
