Au Prud’hommes contre Radio France pour la requalification de CDDU récurrents et réguliers en CDI
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De très nombreuses personnes sont en effet employées depuis des années en #CDD ou #CDDU de courte et longue durée. Selon les chiffres glanés dans le rapport de la Cour des comptes d’avril 2015 et celui de la Mission d’information parlementaire de 2013, 5629 collaborateurs ont signé un ou plusieurs contrats de #cachets ou #piges en 2013 ; 39 000 CDDU ont été signés en 2011. Si beaucoup de tous ces contractuels relèvent du régime de l’intermittence, tous ne perçoivent cependant pas nécessairement d’allocations chômage : c’est par exemple le cas de certains « #cachetiers » sous contrats de grille saisonnière de septembre à juin, dont la durée d’embauche ne permet pas l’ouverture de droits. D’autres cachetiers dits « tournants », au statut encore plus #précaire, ont beau s’élever contre la sous-déclaration chronique de leur travail par Radio France et l’utilisation abusive de ce mode contractuel, rien n’y fait, l’entreprise poursuit son fonctionnement frauduleux.
Le dernier exemple en date de contestation par les voies officielles est le mien. Je suis productrice déléguée à France Culture. Depuis juin 2004, j’ai signé plus de 120 documentaires ou reportages sonores de 26 mn dans l’émission « Les Pieds sur terre » [3]. Fin juillet 2013, j’ai saisi le Conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir une requalification de mes CDDU en #CDI. J’affirme, preuves à l’appui, que j’ai régulièrement et continuellement travaillé pour Radio France durant plusieurs années consécutives, et je dénonce le #travail_dissimulé. L’entreprise soutient que j’ai travaillé 388 jours cumulés, dont 30 qui sont des compléments de rediffusion, soit en fait 358 jours, pour la fabrique de 114 documentaires. Invraisemblable ? Un peu, oui ! Si ce n’est que c’est bien ce que mes fiches de paie indiquent jusqu’en 2011 : 2 à 3 jours travaillés par documentaire, c’est-à-dire 16 à 24 heures, alors que mes collègues et moi travaillons en réalité 8 jours au minimum, soit 64 heures, pour produire un reportage radiophonique de ce format, payé 600€ brut. J’ai toujours contesté cette sous-estimation de notre travail et l’ai régulièrement signalée à ma hiérarchie. Il est très concrètement impossible de préparer, concevoir, tourner et monter un reportage ou un documentaire sonore de 26 mn de qualité en seulement 24 heures ! Cette durée n’est même pas celle, purement technique, du tournage et du montage de ce type de « contenu » sonore. Les créateurs de contenus radiophoniques précaires n’osent pas le faire savoir ouvertement de peur de n’être plus engagés, mais ils espèrent vivement que ma démarche judiciaire aboutira, pour qu’enfin toutes les heures travaillées soient bel et bien rémunérées .
Mon affaire a été jugée en formation de départage le vendredi 20 mars 2015, après presque deux ans d’attente. C’était le deuxième jour de la grève à Radio France… Le délibéré, que j’attends avec impatience, sera prononcé le lundi 4 mai prochain. On comprendra aisément que je tienne à me présenter au Conseil de prud’hommes ce jour-là, pour prendre connaissance du jugement. Qu’il me soit favorable ou non, je pense que je serai plus résistante pour l’accueillir en présence d’un grand nombre de soutiens.
Il est très souvent arrivé que la justice prud’homale condamne Radio France pour non-respect de la loi et ses jurisprudences en matière de recours au CDD d’usage. De nombreux salariés ont donc maintes fois obtenu gain de cause. Mais comble de la perversion déterminée de cet employeur public, leur requalification est suivie de leur licenciement « sans cause réelle et sérieuse » ! Ces jugements à l’encontre de Radio France sont consécutivement très coûteux pour tous les contribuables alors que le souhait des salariés consistait juste à exercer leur métier dans des conditions saines d’embauche.
