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  • La Charente fait saisir un avion Ryanair à Bordeaux Mary Sohier - 9 Novembre 2018 - France3 Régions
    https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/charente-saisit-avion-ryanair-1571890.html

    Le conseil départemental de Charente a fait saisir un avion de Ryanair sur l’aéroport de Bordeaux pour obtenir le remboursement de 525 000 euros d’aides illégales. Explications.

    Le ton monte entre la Charente et Ryanair. Ce jeudi 8 novembre, un huissier, mandaté par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), pour le compte du département de la Charente a fait saisir un avion de Ryanair sur le tarmac de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac. Une première en France. Depuis 2014, la compagnie low-cost doit 525 000 euros au Conseil départemental, conséquence de sa condamnation à rembourser des aides illégales perçues entre 2008 et 2010.

    Quant aux 149 passagers qui devaient embarquer, ils ont été réacheminés vers leur destination par un autre vol avec 5 heures de retard.

    Ryanair et la Charente : l’histoire d’un divorce
    En 2008, Ryanair ouvre une ligne commerciale entre Londres et l’aéroport d’Angoulême-Cognac. En contrepartie, le département de la Charente s’engage à verser à la société irlandaise 965 000 euros d’aides. Mais en 2010, la compagnie Ryanair décide de quitter l’aéroport de Brie-Champniers (16) car le département refuse de lui accorder une nouvelle aide financière de 175 000 euros. Une somme non prévue dans le contrat qui liait la compagnie low-cost et la Charente.

    Depuis, suite à une décision de la commission européenne de juillet 2014, Ryanair a été condamné à reverser ces aides jugées illégales, soit près d’un million d’euros. Problème : Ryanair n’a remboursé que 512 000 euros, et a gardé le reste au titre de dommages intérêts pour rupture abusive de contrat.

    Lasse de ne rien voir venir, la collectivité vient donc d’employer les grands moyens : l’avion assurant la liaison pour Londres Stansted est donc cloué au sol.

    « Aujourd’hui, Ryanair va s’acquitter de sa dette. On ne peut que se féliciter de l’issue de ce long contentieux », a réagit François Bonneau, président du conseil départemental de la Charente.

    #ryanair #dettes #charente #subvention #pognon_de_dingue

    • Ryanair a pu récupérer son avion Le figaro.fr avec AFP - 9 Novembre 2018
      http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2018/11/09/97002-20181109FILWWW00172-ryanair-a-pu-recuperer-son-avion.php

      Ryanair a versé vendredi les 525.000 euros qui lui étaient réclamés en remboursement de subventions jugées illégales et a pu récupérer son avion saisi la veille, a-t-on appris auprès de la Direction générale de l’Aviation civile. "La saisie a été levée à 12h30" ce qui signifie que la somme réclamée à Ryanair « a été versée et que la compagnie a récupéré son avion », un Boeing 737 saisi jeudi à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, pour la contraindre au remboursement d’aides du syndicat mixte des aéroports de Charente, a indiqué un porte-parole de la DGAC à l’AFP.

      L’avion, dont la valeur au prix catalogue est de 98 millions de dollars, a été immobilisé pour contraindre la compagnie aérienne à rembourser des aides versées dans le cadre de l’activité de la compagnie sur l’aéroport d’Angoulême de 2008 à 2009. Ces aides avaient été jugées illégales par la Commission européenne en juillet 2014. 

      Le président du syndicat mixte des aéroports de Charente, Didier Villat, a confirmé le paiement. « Ils ont payé, on est contents. Ils ont tenté de négocier. Ils nous devaient 525.585,05 euros, ils ont payé 524.907,80, somme arrêtée le 15 septembre 2018 » qui ne prenait donc pas en compte les intérêts courant depuis, a-t-il expliqué à l’AFP. « Quelle mesquinerie, mais on ne fera pas appel », a-t-il ajouté en souriant. « Je suis content », a-t-il affirmé, « content d’être dans la peau du petit qui fait valoir le droit ». 

      Ryanair avait au départ remboursé la moitié des subventions (plus de 900.000 euros en tout) mais avait refusé de payer les 525.000 euros restants en invoquant une « rupture de contrat » en 2010, un deuxième contentieux qui fait l’objet d’une action parallèle en justice entre les deux parties, selon Didier Villat.

  • Ryanair change ses conditions générales : « illégal » selon Test-Achats RTBF avec Agences - 4 Octobre 2018
    https://www.rtbf.be/info/societe/detail_conditions-generales-de-ventes-ryanair-change-les-regles-du-jeu?id=10036

    On peut lire dans le Soir et la Libre que les conditions générales de ventes ont changé chez Ryanair depuis le 2 octobre. Depuis mardi, elles incluent une disposition selon laquelle tout différend avec la compagnie est de la compétence des tribunaux irlandais. 

    Un client belge qui veut intenter un procès à la compagnie aérienne devra donc être suffisamment nanti, et persévérant, pour aller porter plainte en Irlande. Il devra aussi se payer les services d’un avocat irlandais. Cette nouvelle disposition a donc un caractère dissuasif. 


    Ce changement est-il légal ? 
    Test-Achats qualifie cette modification des conditions générales de "pratique d’illégale". La formulation et le fond de cette nouvelle clause peuvent être considérés comme abusif et contraire au droit européen et au droit international privé, estime ainsi l’organisation, qui enverra une mise en demeure à Ryanair. Si rien n’est fait, elle introduira une action en cessation sur ce point. 

    L’association de consommateurs avait déjà dénoncé, précédemment, une ancienne pratique qui obligeait les consommateurs belges à introduire leur plainte en anglais. Cette méthode avait été finalement abandonnée par la compagnie.

    L’association considère que ces modifications participent à "la désinformation organisée par la compagnie" lors des grèves des deux derniers mois, niant toute forme d’indemnisation dans le cadre d’un conflit social interne.

    Une manière de dissuader le consommateur
    Selon Me Étienne Wéry, avocat spécialiste du numérique, le consommateur n’a aucun souci à se faire : « Si vous êtes un consommateur et que vous recevez cette réponse-là, vous avez le droit de vous défendre en Belgique et d’aller voir un avocat belge. Celui-ci assignera en Belgique et le juge vous suivra probablement. »

    #Irlande #Ryanair #ryanair #transport_aérien #low_cost #transport-aérien