NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI ＊
＊Sauf les avocats et les ministres de la Justice.
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C’est pas qu’ils méconnaissent la loi. Ils sont juste habilités à se torcher le cul avec.
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« La question est la suivante : avait-il besoin d’être prévenu pour savoir qu’il ne devait pas utiliser ses fonctions publiques pour satisfaire un intérêt privé ? » Paul Cassia, vice-président d’Anticor
Non seulement l’arrêt de la #CJR dans l’affaire #DupondMoretti gomme des faits, car le ministre avait été aussitôt alerté du risque (évident) de conflit d’intérêts avec son ex profession d’avocat, mais en outre la Cour de justice de la République commet 2 erreurs de droit :
– pour la #CJR, il y a prise illégale d’intérêts lorsque l’auteur a sciemment réalisé le délit (il faut avoir voulu le commettre).
Or la Cour de cassation applique l’intentionnalité à l’élément matériel du délit. Et nul n’a contesté que le ministre a volontairement saisi l’IGJ.– au surplus, une règle spéciale s’applique aux ministres : c’est en premier lieu à elles/eux de déceler et de prévenir leurs conflits d’intérêts, et non à leurs subordonnés ou à la HATVP.
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Supprimer la Cour de Justice de la République et mettre fin à l’irresponsabilité pénale des politiques, Vanessa Codaccioni, 19 mars 2017
▻https://www.slate.fr/story/140975/suppression-cour-justice-republiqueEn ce qu’elle favorise l’impunité des politiques, et porte atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs et de l’égalité de toutes et de tous devant la justice, la #CJR est une juridiction d’exception qui doit être supprimée.
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Procès Dupond-Moretti, en direct : jugé pour prise illégale d’intérêts, le garde des sceaux a été relaxé par la Cour de justice de la République
▻https://www.lemonde.fr/societe/live/2023/11/29/proces-dupond-moretti-en-direct-la-decision-de-la-cour-de-justice-de-la-repuLe ministre de la justice était soupçonné d’avoir usé de ses fonctions pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il était en conflit lorsqu’il était encore avocat.
Et ça creuse, et ça creuse...
L’avocat du syndicat de la magistrature se félicite que « le conflit d’intérêts nié » par le ministre soit reconnu par la CJR, malgré sa relaxe que l’organisation ne souhaite pas commenter .
« Aujourd’hui, ce conflit d’intérêt, qui était nié [par le ministre] est reconnu [par la décision de la CJR]. Cela signifie qu’à l’avenir, le comportement d’Eric Dupond-Moretti consistant à ne pas reconnaître ces conflits d’intérêts ne pourra pas se reproduire, ni pour lui-même, ni pour d’autres ministres, ni pour d’autres dépositaires de l’autorité publique. C’est une avancée majeure dont on ne peut que se féliciter » a réagi, depuis le palais de justice de Paris, l’avocat du Syndicat de la magistrature, Christophe Clerc, après l’annonce de la relaxe du garde des sceaux par la CJR.
« La Cour de justice de la République a également décidé que, n’ayant pas conscience de l’infraction qui lui était reprochée, celle-ci ne pouvait être établie. Les organisations syndicales en prennent acte. Elles n’ont pas à se prononcer sur cette décision de justice », a-t-il ajouté.
Ce verdict est une blague. Phobie administrative ou droit à l’erreur, la CJR se montre donc clémente envers notre ministre, ministre qui par ailleurs, évidemment, ne réclame aucune clémence pour les autres justiciables.
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Gestion de la crise du Covid-19 : Olivier Véran a été placé en juin sous le statut de témoin assisté
▻https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/gestion-de-la-crise-du-covid-19-olivier-veran-a-ete-place-en-juin-sous-Olivier Véran, porte-parole du gouvernement, a été placé en juin par la Cour de justice de la République sous le statut de témoin assisté, pour "abstention volontaire de combattre un sinistre", a appris franceinfo vendredi 24 novembre, de source proche du dossier, confirmant une information de l’AFP.
L’actuel porte-parole du gouvernement a déjà été entendu à trois reprises, dont la dernière fois en novembre, pour sa gestion de la crise sanitaire du Covid-19 lorsqu’il était ministre de la Santé, fait savoir cette même source.
L’ancien Premier ministre Edouard Philippe et Agnès Buzyn, qui a précédé Olivier Véran au ministère de la Santé, sont eux aussi placés sous le statut de témoin assisté par la Cour de justice de la république.
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Olivier Véran veut devenir médecin esthétique
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« La mise en cause de la responsabilité politique des ministres est devenue un exercice improbable sous la Ve République », Jean-Baptiste Jacquin, 22 décembre 2020
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/12/22/la-judiciarisation-de-la-vie-politique-poison-pour-la-democratie_6064174_323Depuis mars, 150 plaintes ont été déposées devant la Cour de justice de la République, juridiction d’exception, contre la gestion de la crise due au Covid-19 par le gouvernement.
Analyse. C’est un des paradoxes de cette année 2020, rarement institution promise à la disparition n’aura été autant sollicitée. La Cour de #justice de la République (#CJR) a été saisie, depuis mars, de 150 plaintes contre la gestion de la #crise_sanitaire par le #gouvernement, selon un pointage au 14 décembre. Sans compter la vingtaine de plaintes récemment adressées, toutes sur le même modèle, invoquant le crime de génocide et rapidement classées sans suite.
Les personnalités ciblées sont l’ex-premier ministre Edouard Philippe, l’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn et son successeur, Olivier Véran. L’actuel chef du gouvernement, Jean Castex, vient loin derrière dans ce hit-parade des personnes mises en cause par des citoyens ou associations professionnelles devant la juridiction spéciale chargée de juger les ministres pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Le défi de la CJR sera de démêler la responsabilité pénale de la responsabilité politique. Une véritable gageure pour cette institution née en 1993 sur les décombres de la Haute Cour de justice, discréditée lors du scandale du sang contaminé. Elle est investie de pouvoirs juridiques et judiciaires particulièrement délicats – qualifier ici pénalement des actions ou des inactions de membres du gouvernement – mais sa composition est très politique : six députés, six sénateurs et trois magistrats du siège de la Cour de cassation.
Décisions déconcertantes voire choquantes
Le résultat de cette étonnante construction a été une série de décisions déconcertantes voire choquantes (affaires Christine Lagarde, Charles Pasqua, etc.). Seule décision à n’avoir pas subi les foudres des juristes ou commentateurs, la condamnation de l’ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas, en 2019, dans un dossier factuellement simple et politiquement peu sensible.
Incomprise, bancale, décriée, voire discréditée, cette justice d’exception doit disparaître, ont promis successivement les présidents de la République François Hollande et Emmanuel Macron. Mais, aucun projet de révision constitutionnelle n’a abouti depuis 2008, il faut donc faire avec cette CJR.
Dès le 7 juillet, François Molins, le procureur général de la Cour de cassation, a saisi la commission d’instruction de la CJR d’une information judiciaire pour « abstention de combattre un sinistre » sur la base de neuf plaintes auxquelles il en a joint quatre autres depuis. Restent une soixantaine de plaintes dont la recevabilité n’a pas encore été examinée, les autres ayant été classées sans suite.
Le constitutionnaliste et politologue Olivier Duhamel voit dans la multiplication des mises en cause de ministres devant cette cour le signe de « la défiance à l’égard des élites en général, des responsables politiques en particulier, et l’essor de la victimisation ». Mais quelles sont les alternatives ?
La mise en cause de la responsabilité politique des ministres est devenue un exercice improbable sous la Ve République sous l’effet conjugué du présidentialisme avec des membres du gouvernement rendant compte au président, lui-même irresponsable juridiquement, un Parlement aux prérogatives écornées, et un fait majoritaire synonyme d’étouffoir. Une seule #motion_de_censure a été votée depuis 1958 contre un gouvernement, en 1962.
« Dysfonctionnement »
« Le mouvement de #judiciarisation que l’on observe depuis une trentaine d’années résulte du dysfonctionnement des mécanismes classiques de la responsabilité politique, analyse Cécile Guérin-Bargues, professeure de droit public à l’université Paris-II. Les prétoires sont vus comme des forums plus légitimes que le Parlement. »
Dans le cas de la gestion de l’épidémie de SARS-CoV-2, le recours à une #procédure_pénale ne sera pas sans poser des difficultés. « La négligence d’un ministre ou son incompétence, bref un ministre qui n’est pas bon face à une situation de crise, cela ne devrait pas être pris sous l’angle pénal », estime Mme Guérin-Bargues. La qualification retenue pour l’information judiciaire peut surprendre. L’infraction d’ « abstention de combattre un sinistre » est un délit volontaire, et non une négligence. « On distord le droit pénal pour y faire entrer une action qui relève du politique », craint cette universitaire. La commission d’instruction de la Cour peut néanmoins librement requalifier les faits.
Le recours à la CJR serait-il un remède pire que le mal ? Le temps judiciaire n’est pas le temps politique. L’instruction devrait au minimum durer dix-huit mois et si une ou plusieurs des personnalités mises en cause étaient renvoyées devant la Cour, le procès ne se tiendra pas avant la mi-2022, voire 2023. Une éventuelle condamnation tomberait bien tard pour se dire que l’équipe en place n’aurait pas dû rester jusqu’en 2022.
Dans le cas contraire, avec un non-lieu ou une relaxe comme épilogue pour des raisons de qualification pénale ou faute d’élément probant, les faux espoirs entretenus dans l’opinion auront été tout aussi dévastateurs. Au risque d’alimenter le populisme sur le thème de l’impunité et de la connivence entre les puissants.
La multiplication de ces procédures des investigations qui les accompagnent pourrait en outre distiller un poison dans le processus de décision politique. Comment arbitrer en fonction d’intérêts contradictoires, ce que l’on demande aux gouvernants, ou fixer des priorités (la santé contre l’économie, les soignants contre les soignés, les écoles contre les restaurants, etc.) avec une épée de Damoclès pénale en permanence au-dessus de la tête ?
Olivier Duhamel y voit un « double effet pervers, avec un excès de prudence des ministres au risque de l’immobilisme, et une inflation des décisions prises par le président, seul irresponsable ». La responsabilité politique des gouvernants n’y aura rien gagné. Les citoyens non plus.
Zut, il va falloir remplacer le féodal expert du droit public de la Véme. Sinon, l’article dit bien qu’espère quelque chose des procédures pénales contre le gouvernement est illusoire (sauf, parfois, contre tel ou tel de ses membres, tant ils sont nombreux à avoir des casseroles "personnelles").
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Conflit d’intérêts d’Eric Dupont-Moretti, Fabrice Arfi raconte - À l’air libre - YouTube
▻https://www.youtube.com/watch?v=UmQVha7_KVAen quelques minutes…
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conclusion de l’édito du Monde
L’inquiétante stratégie d’Eric Dupond-Moretti
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/10/01/l-inquietante-strategie-d-eric-dupond-moretti_6054366_3232.html[…]
La dérive de M. Dupond-Moretti ne fait qu’affaiblir son autorité sur des magistrats qu’il humilie. Elle rend plus indispensable encore la réforme renforçant l’indépendance du parquet, dont il a réitéré la promesse mais qui n’est toujours pas engagée. En attendant, elle mine les fondements d’une institution nécessaire à la paix sociale qu’il s’agit au contraire de renforcer et de réhabiliter aux yeux de l’opinion. C’est le plus inquiétant. -
Bienvenue à #Dupond-Moretti parmi les #LREM empêtrés dans des affaires judiciaires. Il rejoint Solère, Pénicaud, Flessel, Nyssen, Ferrand, Kohler, Bayrou, Emelien, Benalla, de Rugy, Goulard, Lecornu
La CJR ouvre une enquête contre le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, pour « prises illégales d’intérêt »
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/01/13/la-cour-de-justice-de-la-republique-ouvre-une-enquete-contre-le-ministre-de-Il est visé par des plaintes de l’association Anticor et de trois syndicats de magistrats qui l’accusent de conflits d’intérêts liés à ses anciennes activités d’avocat.
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Jean-Jacques Urvoas en difficulté face à la CJR
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/250919/jean-jacques-urvoas-en-difficulte-face-la-cjrL’ex-ministre (PS) de la justice est le seul à soutenir qu’il avait le droit de transmettre au député (LR) Thierry Solère des informations confidentielles sur l’enquête qui le visait.
#Reportage #CJR,_Thierry_Solère,_Justice,_parquet,_Urvoas,_secret_de_l’enquête,_Cour_de_justice_de_la_République,_PS,_procès,_secret_professionnel,_Jean-Jacques_Urvoas
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Urvoas rejoint Balladur et Léotard à la #CJR
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/170118/urvoas-rejoint-balladur-et-leotard-la-cjrLa commission d’instruction de la Cour de #Justice de la République est saisie du cas de l’ex-ministre (PS) #Jean-Jacques_Urvoas pour une violation du secret professionnel. Mais que deviendront cette enquête et celle sur Karachi si la CJR est supprimée cet été ?
#France #Edouard_Balladur #François_Léotard #immunité_pénale #réforme_constitutionnelle
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Macron ne veut pas d’une #Justice trop indépendante
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/150118/macron-ne-veut-pas-d-une-justice-trop-independanteLe président de la République s’est prononcé contre l’indépendance totale des magistrats du #parquet, ce lundi 15 janvier à la #Cour_de_cassation. Il annonce toutefois de nouvelles garanties sur leurs nominations et les poursuites disciplinaires. La #CJR, elle, serait supprimée.
#France #CSM #Emmanuel_Macron #indépendance_de_la_justice #institutions #magistrature
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Moralisation de la vie publique : les ambitions de François Bayrou
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/010617/moralisation-de-la-vie-publique-les-ambitions-de-francois-bayrouLa présentation ce jeudi du projet-phare « pour redonner confiance dans la vie démocratique du pays » par le ministre de la #Justice, François Bayrou, a été quelque peu parasitée par l’affaire Ferrand. Des mesures importantes sont avancées, d’autres manquent. Revue de détail.
#France #CJR #conflits_d'intérêts #Constitution #cumul_des_mandats #emplois_familiaux #financement_de_la_vie_politique #francois_bayrou #indépendance_de_la_justice #IRFM #Transparence
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Christine #Lagarde, Jérôme #Cahuzac et Raoul #Péret, d’un scandale l’autre
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/231216/christine-lagarde-jerome-cahuzac-et-raoul-peret-dun-scandale-lautreLa manière dont la #Cour_de_justice_de_la_République a refusé de sanctionner Christine Lagarde tranche fortement avec la condamnation sévère de Jérôme Cahuzac, mais rappelle singulièrement l’affaire Raoul Péret… qui date de 1931.
#France #anticor #CJR #Corruption #détournement_de_fonds_publics #Ethique #Haute_Cour #Justice #négligence #Richard #Tapie #Transparency_International
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Les leçons de l’affaire #Christine_Lagarde
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/211216/les-lecons-de-l-affaire-christine-lagardeLe curieux #jugement de culpabilité prononcé contre l’ex-ministre de l’économie dans l’affaire Tapie prouve une fois de plus la dangereuse ineptie de la #CJR. Dispensée de peine, Christine #Lagarde assure désormais ne pas avoir été condamnée !
#France #Affaire_Tapie #arbitrage #casier_judiciaire #Cour_de_cassation #cour_de_justice #culpabilité #dispense_de_peine #FMI #Justice #Marin #négligence #procès
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#Christine_Lagarde jugée coupable par la #CJR mais dispensée de peine !
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/191216/christine-lagarde-jugee-coupable-par-la-cjr-mais-dispensee-de-peineChristine #Lagarde à la CJR © Reuters L’ex-ministre de l’économie a été déclarée coupable de #négligence dans l’affaire de l’arbitrage #Tapie par la Cour de #Justice de la République (CJR), ce lundi 19 décembre. Mais la Cour a choisi de la dispenser de toute peine. Une décision peu surprenante au vu de cette juridiction d’exception, conçue pour épargner aux politiques les foudres de la justice ordinaire. Le #FMI se réunira « sous peu » pour examiner les suites à donner à cette condamnation.
#France #Affaire_Tapie #arbitrage #Bechtel #CDR #détournement_de_fonds_publics #Maisonneuve #Marin #procès #Ract-Madoux
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Jugée par la #CJR, #Christine_Lagarde reçoit les félicitations du procureur général #Marin
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/161216/jugee-par-la-cjr-christine-lagarde-recoit-les-felicitations-du-procureur-gLe procureur général #Jean-Claude_Marin a requis la relaxe de Christine #Lagarde, jeudi 15 décembre devant la Cour de #Justice de la République, en défendant le droit des responsables politiques à prendre des décisions. Une position fidèle à sa carrière.
#France #arbitrage #Cour_de_cassation #Guéant #Perol #procès #Richard #Sarkozy #Tapie
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Encore une mauvaise journée pour #Christine_Lagarde devant la #CJR
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/141216/encore-une-mauvaise-journee-pour-christine-lagarde-devant-la-cjrL’audition de l’ex-ministre Thierry Breton, et plus encore celle de l’ancien haut fonctionnaire Bruno #Bézard, à la CJR, soulignent les anomalies reprochées à Christine #Lagarde dans le processus de l’arbitrage #Tapie puis le refus d’engager un recours contre une sentence ruineuse pour l’État.
#France #arbitrage #Bercy #Borloo #CDR #EFPR #FMI #Guéant #Justice #Perol #procès #Rocchi #Sarkozy #Scemama #Woerth
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#Christine_Lagarde en difficulté face à la #CJR
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/131216/christine-lagarde-en-difficulte-face-la-cjrL’ex ministre de l’économie peine à expliquer à la Cour de #Justice de la République pourquoi elle n’a pas engagé de recours après l’arbitrage frauduleux qui attribuait 45 millions d’euros de préjudice moral à Bernard #Tapie. Suite du #procès.
#France #Affaire_Tapie #arbitrage #détournement_de_fonds_publics #Estoup #FMI #Lagarde #Lantourne #négligence #Richard #Sarkozy
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Au premier jour de son #procès, Christine #Lagarde réfute toute légèreté
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/121216/au-premier-jour-de-son-proces-christine-lagarde-refute-toute-legereteDevant la Cour de justice de la République, l’ex-ministre de l’économie de Nicolas Sarkozy n’exclut pas que l’on ait abusé sa bonne foi dans l’affaire de l’arbitrage frauduleux qui a enrichi Bernard #Tapie.
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Eric #Woerth et l’hippodrome de #Compiègne : autopsie d’un enterrement judiciaire
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/290416/eric-woerth-et-l-hippodrome-de-compiegne-autopsie-d-un-enterrement-judiciaÉric et Florence Woerth © Reuters Une décision récente de la #Cour_de_cassation montre que des poursuites pour #favoritisme auraient pu être engagées dans l’affaire de l’hippodrome de Compiègne, dans laquelle Éric Woerth a été blanchi. Une affaire enterrée avec savoir-faire.
#France #CJR #hippodrome #Justice #ONF #prise_illégale_d'intérêts
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#Christine_Lagarde est renvoyée devant la Cour de #Justice de la République
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/171215/christine-lagarde-est-renvoyee-devant-la-cour-de-justice-de-la-republiqueChristine Lagarde © Reuters La commission d’instruction a décidé de renvoyer Christine Lagarde devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République dans l’affaire de l’arbitrage Tapie, selon des informations obtenues par Mediapart. L’ex-ministre des finances et actuelle directrice générale du Fonds monétaire international sera jugée pour « négligence » en relation avec le détournement de fonds publics.
#France #Affaire_Tapie #arbitrage #CJR #Jean-Claude_Marin #négligence
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#Christine_Lagarde renvoyée devant la Cour de #Justice de la République
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/171215/christine-lagarde-renvoyee-devant-la-cour-de-justice-de-la-republiqueChristine Lagarde © Reuters La commission d’instruction a décidé de renvoyer Christine Lagarde devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République dans l’affaire de l’arbitrage Tapie, selon des informations obtenues par Mediapart. L’ex-ministre des finances et actuelle directrice générale du Fonds monétaire international sera jugée pour « #négligence » en relation avec le détournement de fonds publics.
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Pourquoi il faut supprimer la Cour de justice de la République
▻http://www.mediapart.fr/journal/france/281214/pourquoi-il-faut-supprimer-la-cour-de-justice-de-la-republiqueJuridiction d’exception s’il en est, la Cour de justice de la République (#CJR) offre de nouveau à voir, de façon éclatante, ce qu’elle a toujours été depuis sa création : une usine à gaz désuète, et même, pour tout dire, une anomalie démocratique. Cette juridiction qui, depuis vingt ans, est seule habilitée à poursuivre et à juger les ministres (et anciens ministres) pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, vient à nouveau de montrer ses limites dans deux dossiers emblématiques, les affaires Éric Woerth et Christine Lagarde. Or, sa suppression n’étant plus à l’ordre du jour, il est à craindre que la CJR traite encore nombre de scandales politico-financiers de façon très discutable dans les années qui viennent. Car si la CJR croule sous les critiques depuis qu’elle existe, un examen attentif des dossiers qu’elle a traités montre que ces reproches sont fondés.
#seenthis-paywall (done)
