#cjue

  • Directive sur le droit d’auteur : l’affrontement factice des deux têtes du capitalisme informationnel
    https://www.laquadrature.net/fr/capitalisme_informationnel

    Un quart de siècle qu’on se repasse ce même mauvais film, celui où les industries culturelles instrumentalisent la loi pour faire la guerre à leur public. En cause cette fois-ci, l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur en cours d’examen à Bruxelles, et sur lequel le Parlement européen se prononcera le 12 septembre. Dans sa rédaction actuelle, cette disposition impose que, dans le cadre d’accords avec les sociétés d’ayants droit (telle la Sacem), les ­plates-formes numériques (YouTube, (...)

    #Apple #Google #Microsoft #SACEM #Amazon #Facebook #YouTube #algorithme #ContentID #Robocopyright #censure #filtrage #web #surveillance #ACTA #GAFAM #CJUE (...)

    ##LaQuadratureduNet


  • Devant la CJUE, les obligations de Facebook face au filtrage des discours haineux
    https://www.nextinpact.com/news/106929-devant-cjue-obligations-facebook-face-au-filtrage-discours-haineu

    Peut-on engager la responsabilité de Facebook en cas de publication de messages haineux similaires à de précédents messages illicites ? C’est à cette question épineuse que la Cour de justice est invitée à répondre dans un dossier qui oppose le réseau social à une femme politique autrichienne. Dans cette affaire, un internaute caché sous le pseudonyme « Michaela Jašková » avait posté en avril 2016 un message injurieux à l’encontre d’Eva Glawischnig-Piesczek, une femme politique autrichienne affiliée aux (...)

    #Facebook #procès #diffamation #CJUE


    • https://seenthis.net/messages/696338

      L’UE pourra conclure ses prochains accords commerciaux sans Parlements nationaux RTBF avec Agences - 22 Mai 2018

      https://www.rtbf.be/info/economie/detail_l-ue-pourra-conclure-ses-prochains-accords-commerciaux-sans-parlements-n

      Les ministres du Commerce de l’Union européenne ont validé mardi une nouvelle approche dans la conclusion des futurs accords commerciaux de l’Union qui permettra de se passer, selon les cas, de leur ratification par les Parlements nationaux afin d’accélérer les discussions.

      Cette approche permettra à l’Union européenne d’éviter que les traités qu’elle négocie puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans le passé pour l’accord avec le Canada, le CETA.

      Opposé à certains dispositions du #CETA, le seul Parlement de la région belge francophone de Wallonie avait bloqué, fin 2016, sa signature pendant plusieurs jours, engendrant une mini-crise diplomatique avec Ottawa.


      Décision de la Cour de justice de l’UE
      La nouvelle approche européenne fait également suite à une décision rendue en mai 2017 par la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui clarifie les compétences de l’Union et des Etats membres en matière commerciale.

      La #CJUE avait estimé que la quasi-totalité des thématiques négociées dans le cadre d’un accord de #libre-échange était de la compétence exclusive de l’#UE, à l’exception de certaines dispositions relatives à l’investissement.

      A l’avenir, la Commission proposera donc de scinder les accords commerciaux en deux : d’un côté les dispositions purement commerciales qui ne nécessiteront que l’approbation du #Parlement_européen pour entrer en vigueur ; de l’autre, un accord d’investissement qui devra être ratifié par tous les Parlements.

      Cas par cas
      Il appartiendra cependant aux Etats membres de décider, « au cas par cas, de la scission des accords commerciaux » en fonction de leur contenu, souligne le Conseil de l’UE dans son communiqué.

      Les traités de #libre-échange les plus récents conclus par l’UE étaient jusqu’alors ratifiés par les Parlements nationaux après un #vote du #parlement_européen.

      Mais la procédure est longue : il a par exemple fallu quatre ans et demi pour que l’accord avec la Corée du Sud soit ratifié.

      _ En outre, ces accords font face à une opposition publique grandissante dans toute l’Europe, ce qui rend incertaine leur ratification par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux européens. _


  • Demande d’asile au motif de l’orientation sexuelle : la #CJUE fait un tout petit pas… mais dans la bonne direction

    C’est grâce à l’impulsion du tribunal administratif et du travail hongrois que la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne a été amenée, le 25 janvier 2018, à se prononcer sur la question de l’examen de la demande de protection internationale du fait de persécutions au motif de l’orientation sexuelle du demandeur. Si de nombreuses affaires ont déjà été rendues en la matière, cette affaire se distingue par l’attention particulière accordée par la Cour aux tests projectifs qui permettent, dans une certaine mesure, d’évaluer la personnalité du sujet à travers ses réactions à des images ou des photographies. En effet, la Cour estime que le recours à ces tests constitue une atteinte disproportionnée et non consentie au droit à la vie privée du demandeur d’asile. Ainsi, la Cour interdit aux autorités nationales l’emploi de tels tests. Cela constitue en soi une avancée qui mérite d’être saluée. Cependant, la Cour ne manque pas de rappeler que les autorités nationales peuvent interroger la crédibilité des allégations du demandeur quant à son orientation sexuelle. En cela, la décision de la Cour reste pour le moins contestable.

    https://journals.openedition.org/revdh/4450

    #homosexualité #LGBT #orientation_sexuelle #genre #asile #migrations #réfugiés #justice #jurisprudence


  • Hungary to criminalise migrant helpers in crackdown

    The Hungarian government has drafted new laws to criminalise those who help irregular migrants seeking asylum.

    If passed in its current form, the legislation could make printing leaflets with information for asylum-seekers and offering them food or legal advice a criminal offence.

    The constitution will also be amended to prevent other EU countries from transferring asylum seekers to Hungary.

    Nationalist Prime Minister Viktor Orban is defying EU policy on migration.


    http://www.bbc.com/news/world-europe-44288242
    #Hongrie #criminalisation #solidarité #délit_de_solidarité #migrations #asile #réfugiés

    • Ungheria, il reato di solidarietà

      In Ungheria, il governo di Viktor Orban ha presentato in Parlamento un “pacchetto” di misure – che comprendono anche una modifica alla Costituzione – volte a “contrastare l’immigrazione irregolare”.

      La stampa magiara ha ribattezzato le riforme col nome di “Stop Soros”, perché lo scopo dichiarato dal governo è quello di colpire le Ong impegnate in attività di solidarietà e di sostegno ai richiedenti asilo e ai rifugiati: e poiché alcune di queste Ong fanno capo a George Soros, o ricevono finanziamenti dalle sue Fondazioni, tutto viene presentato come una battaglia tra il premier ungherese e lo stesso Soros.

      In realtà, ciò che Orban intende colpire è quella parte della società civile ungherese che si impegna per fornire assistenza ai rifugiati, ma anche per garantire i diritti umani dei migranti e dei transitanti. Così, le riforme proposte dall’esecutivo Orban sono un esempio, sicuramente estremo, di una tendenza che si va diffondendo in Europa: quello di criminalizzare la solidarietà e l’impegno civile, trasformandoli in reati.

      Chi scrive non è esperto di cose ungheresi, né conosce a fondo il dibattito che si è sviluppato nel paese magiaro. Per la vicenda della riforma cosiddetta “Stop Soros” si rimanda, in lingua italiana, agli articoli usciti in questi giorni su Il Manifesto, Il Fatto Quotidiano, o su Il Post. Chi è in grado di leggere in inglese può rivolgersi al Guardian, o può vedere i comunicati dell’Hungarian Helsinki Committee, una delle Ong prese di mira dalla furia di Orban.

      Qui, più semplicemente, si propone la traduzione in italiano di una delle norme più controverse del “pacchetto”, quella che riguarda appunto il reato di solidarietà.

      Il testo che trovate qui sotto è tradotto dalla versione non ufficiale in inglese a cura dello stesso Hungarian Helsinki Committee. È quindi la “traduzione di una traduzione”, con i limiti che questo può comportare, e che si possono facilmente immaginare: ma sembra comunque utile per capire più a fondo le forme e i modi in cui viene articolato il “reato di solidarietà” nel dispositivo della riforma. I fortunati lettori che sono in grado di leggere in lingua ungherese possono trovare la versione originale qui.

      https://www.a-dif.org/2018/06/01/ungheria-il-reato-di-solidarieta

    • La Hongrie criminalise les #ONG qui aident les demandeurs d’asile

      Le parti du Premier ministre hongrois a voté ce mercredi une loi qui pourrait conduire à des peines de prison pour toute personne assistant des migrants en situation illégale ou non.

      Viktor Orbán ne se soucie décidément plus des injonctions européennes sur ses dérives autoritaires. Ce mercredi, le Premier ministre hongrois et son parti ultraconservateur, le Fidesz, qui a une large majorité au Parlement, ont voté la loi dite « Stop Soros », du nom du milliardaire américano-hongrois devenu la bête noire du régime. Cette loi initialement présentée en février a été modifiée après les élections législatives du 8 avril qui ont vu une large victoire pour le parti au gouvernement. Elle prévoit maintenant une criminalisation des personnes qui viendraient en aide aux demandeurs d’asile et aux réfugiés.

      « Un avocat pourrait se trouver condamné à une peine jusqu’à un an d’emprisonnement pour avoir apporté des informations sur la procédure de demande d’asile, par exemple, explique le porte-parole d’Amnesty International Hongrie, Aron Demeter. Le but de cette loi est clairement de viser le personnel des ONG. »

      A lire aussi:Hongrie : soupçons de fraudes électorales autour du clan Orbán

      Le texte prévoit aussi qu’en cas de suspicion d’aide aux demandeurs d’asile, l’Etat pourra interdire à la personne concernée de se rendre dans un rayon de 8 kilomètres autour de la frontière. « La loi est assez vague, dans son état actuel, pour que l’aéroport soit compris dans la définition de frontière, détaille András Lederer du Comité Helsinki hongrois pour la défense des droits de l’Homme, une des ONG visées. Des personnes seulement suspectées de violer cette loi pourraient se trouver interdites de quitter le territoire hongrois. »

      Présenté sous sa nouvelle version le 29 mai, le projet de loi a été soumis à l’étude d’un comité parlementaire, jeudi 14 juin. « C’est incroyable, il n’y a eu absolument aucun débat lancé par l’opposition sur ce texte », reprend András Lederer. Quelques minutes auront suffi pour adopter le texte.
      Acharnement législatif

      Ce dernier texte arrive après un an d’attaques répétées par le Fidesz contre les organisations internationales. Depuis juin 2017, le gouvernement force toutes les organisations qui reçoivent des financements de l’étranger à se déclarer et à inscrire la mention « Financé par une institution étrangère » sur tous leurs documents. Une inscription rendue péjorative par la rhétorique gouvernementale.

      Peu après les élections, en avril, des médias proches de Viktor Orbán ont sorti une liste de soi-disant « mercenaires » de George Soros, qui l’aideraient à mener « son plan pour faire venir des immigrés illégaux en Europe », selon les propos du Premier ministre. Dans cette liste, étaient nommés des universitaires, des journalistes d’opposition et des membres du personnel d’ONG qui aident les demandeurs d’asile et réfugiés.

      Le 12 juin, un ancien parlementaire du parti allié au Fidesz, les Chrétiens-Démocrates, a tenu une conférence de presse devant l’immeuble où se trouvent les locaux d’Amnesty International à Budapest. « Il a collé des affiches sur notre porte, disant que nous promouvons la migration », décrit Aron Demeter. Deux jours plus tard, c’est l’ONG hongroise Menedék d’entraide aux réfugiés qui a fait les frais d’une même action.
      La droite européenne impuissante

      Ces campagnes de discréditations portent leurs fruits. Le 15 mai dernier, la fondation philanthropique Open society de George Soros a annoncé que, sous les pressions du gouvernement, elle quittait ses bureaux européens de Budapest pour déménager à Berlin, en Allemagne. De leur côté, Amnesty International et le Comité Helsinki hongrois assurent qu’ils ne partiront pas du pays, quitte à attaquer cette nouvelle loi devant la Cour de justice de l’Union européenne.

      Aron Demeter comme Andra Lederer appellent la Commission européenne à lancer immédiatement une procédure d’infraction contre cette loi. « Les Etats de l’UE devraient exprimer fortement leur indignation face à cette attaque contre la société civile, l’Etat de droit et le principe de solidarité », déclare le porte-parole d’Amnesty International.

      Jusqu’à présent, les critiques contre le régime de Viktor Orbán ont été mesurées au niveau européen. Le Parti populaire européen (PPE) qui réunit plusieurs partis de centre droit et dont fait partie le Fidesz, a tout de même demandé au Premier ministre hongrois d’attendre les conclusions de la Commission Venise pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe sur ce projet de loi, qui doivent être publiées vendredi. Le 2 juin, le CDA, parti néerlandais membre du PPE, a adopté une motion pour que le Fidesz soit exclu du groupe européen.

      Ignorant ces menaces, le gouvernement hongrois a voté le texte « Stop Soros » ce mercredi. « Le fait que le projet de loi suive son cours en Hongrie et la publication de l’avis de la Commission de Venise sont des procédures indépendantes, affirme le directeur Presse du groupe PPE au Parlement européen, Pedro Lopez de Pablo. Comme on l’a fait par le passé avec la Hongrie et avec la Pologne, nous allons demander aux gouvernements hongrois de faire tous les changements au projet de loi que la Commission de Venise demande. Si ce n’est pas fait, comme on l’a aussi déjà effectué pour la Pologne, on demandera l’ouverture des procédures prévues dans les traités européens pour atteinte aux principes fondamentaux de l’UE. »

      http://www.liberation.fr/planete/2018/06/20/la-hongrie-criminalise-les-ong-qui-aident-les-demandeurs-d-asile_1659369

    • ‘Hungary is the worst’: Refugees become punching bag under PM Viktor Orban

      A proposed law seeks to criminalise anyone who helps refugees, as atmosphere turns ’toxic’

      Hidden behind an overbearing, protective metal door in the centre of Budapest is the entrance to the Hungarian branch of Amnesty International.

      For Julia Ivan, the director of Amnesty here, the events of recent months have certainly given her reason to feel cautious.

      “The atmosphere towards migrants and those trying to support them has become so toxic here.”

      She pauses, her voice expressing the incredulity she feels.

      A former human rights lawyer, Ms Ivan joined the organisation to advocate for human rights defenders abroad.

      “However, as things in Hungary are changing we are now trying to raise awareness about Hungarian human rights defenders who are being attacked,” Ms Ivan tells The Independent.

      Interns, she says, are too scared to return to the NGO, after a narrative shift when it comes to humanitarian work.

      “The interns that we took on last year to work for us this summer all completed their basic training and orientation.

      “Then we had the “Stop Soros” bill in February and Viktor Orbán’s re-election in April and not one of them will still come to work here this summer.

      “They are all terrified what working for an organisation like Amnesty International will mean for them and their futures – this is in a EU country.”

      In 2018 – despite its rich multicultural history – Hungary has become the most anti-migrant country in Europe.

      Consulting firm Gallup recently devised a Migrant Acceptance Index to measure how accepting populations were on issues such as “an immigrant becoming your neighbour”.

      Hungary recorded the third-worst score in the entire world.

      Hungary’s Prime Minister, Viktor Orbán of the Fidesz party, was re-elected for a fourth term in April’s landslide election win, and relentlessly campaigned to a drumbeat of xenophobic rhetoric – laying the blame for the entirety of Hungary’s woes, from its collapsing education system to widespread political corruption, at the feet of the migranj.

      Mr Orban, who enjoys near messianic levels of popularity, has been labelled the EU’s answer to Vladimir Putin and has referred to all refugees as “Muslim invaders” and migrants trying to reach Hungary as a “poison” that his country does not need.

      Buoyed by the election outcome, Mr Orbán’s government has submitted a new piece of anti-migrant legislation, informally called the “Stop Soros” bill.

      The proposition is named after the American/Hungarian billionaire and civil society donor, George Soros, who Mr Orbán claims is trying to “settle millions from Africa and the Middle East” to disrupt Hungary’s homogeneity.

      Controversially, the bill declares that any NGOs that “sponsor, organise or support the entry or stay of third-country citizens on Hungarian territory” will be viewed as a “national security risk”.

      NGOs will have to obtain permission from Hungary’s interior minister to continue to operate and those breaking the rules to support migrants of any kind have been told they will be fined and shut down.

      Incredibly, their employees could then also face jail time.

      “The constant stoking of hatred by the current government for political gain has led to this latest shameful development, which is blatantly xenophobic and runs counter to European and international human rights standards and values,” Zeid Ra’ad al-Hussein, the United Nations high commissioner for human rights (Unhcr), has said.

      According to the Hungarian Helsinki Committee (HHC), just 1,216 asylum seekers were granted protection in Hungary in 2017.

      In the same year, 325,400 asylum seekers were granted protection in Germany, followed by 40,600 in France, 35,100 in Italy, 34,000 in Austria and 31,200 in Sweden.

      A further 2,880 applications were rejected and recognition rates for those arriving from war zones such as Syria and Iraq even remain low.

      The country also refused to resettle even one refugee from the inundated Italy and Greece as part of the EU’s mandatory quota programme.

      Orbán’s government has implemented a three-pronged strategy to attempt to eradicate the arrival of refugees in Hungary.

      The “keep them out” policy was signposted by the triumphant construction, in June 2015, of a mammoth 175km long, 4m high razor wire fence on the Hungarian-Serbian border.

      This impenetrable barrier was later extended to the Hungarian-Croatian frontier.

      A highly controversial “pushback law” was also introduced, whereby potential refugees caught in the country with no legal documentation could be removed by any means possible to Serbia.

      Medecins Sans Frontieres (MSF), which provides medical treatment to refugees on the Serbian side of the frontier, has recorded hundreds of cases of intentional injuries allegedly perpetrated by Hungarian border patrols during “pushbacks” – a claim that the Hungarian government has denied.

      They include beating injuries, dog bites and irritation from tear gas and pepper sprays.

      Between January 2016 and February 2017, MSF also recorded that just over one in five of these alleged attacks were inflicted on children.

      “This pushback law is completely arbitrary and massively contradicts EU law,” says Gabor Gyulai, director of the HHC.

      “Violence is a clear accompanying phenomenon of the pushback policy.”

      To action asylum requests from those fleeing conflict, the government has set up two transit camps outside the Hungarian border towns of Tompa and Roeszke to house applicants.

      In 2016, 60 refugees were allowed to enter the transit zones per day but the HHC believes this has plunged to a mere one person a day, on average, at each site.

      This tactic is designed to split up entire families for an infinite time period.

      Refugees fortunate to be allowed to cross into Hungary then experience the second carefully calculated prong – “detain them all”.

      Living conditions are “absolutely inhumane”, according to the HHC.

      “We know what is going on there, it is like a military camp where you are guarded everywhere, minimal privacy,” Mr Gabor says.

      “Plus you live in a shipping container and we have a continental climate. In the summer, temperatures can easily reach 40 degrees inside.

      “Many of the adults who arrive are already in poor mental health; they have been tortured or witnessed death.

      “Then they are then stuck in a space a few metres squared in size.

      Although NGOs are offering psychological assistance to the asylum-seekers, they are denied the opportunity to take it.

      “We have an NGO here, the Cordelia Foundation, which can provide specialist psycho-therapeutic assistance to these individuals but they are not allowed to do so by the government.”

      “It is totally senseless and completely inadequate for the vulnerable.”

      The third deterrent strategy deployed is the “withdrawal of integration support”, which occurs if a refugee is granted permanent residency in Hungary.

      Individuals are transferred to a reception centre near the remote Austrian border town of Vámosszabadi.

      They are given 30 days free board and food and then left to fend for themselves, provided with no language courses or labour integration – as occurs in many other European countries.

      Abdul, a young man from Afghanistan, currently resides in the run-down and very decrepit facility in Vámosszabadi.

      Granted asylum in Hungary after an arduous journey via Iran, Turkey and Serbia, Abdul received death threats from the Taliban for working as an English translator for American troops stationed in his home country.

      “I want to scream, I am going crazy,” he says.

      Abdul claims that those staying at the centre have been the victim of beatings from both security personnel and local residents, which is why he would like to use a pseudonym.

      When approached by The Independent for comment, the Hungarian government refused to address the accusations.

      “I have travelled through so many different places, I thought I would drown in the sea, but Hungary is the worst.

      “The people here, they hate us and the conditions here and on the border are not fit for animals.

      “I have seen my friends beaten, refused food, we are treated like inmates here, second class humans, not actual people with needs and hopes.”

      Like others granted refugee status in Hungary, Abdul planned to leave as soon as his reception permit expired and head for Western Europe.

      The Unhcr has now taken the unprecedented step of urging EU states to stop returning asylum seekers to Hungary over fears about their security on arrival.

      “There is no future here unless you are Hungarian,” Abdul adds. “Europe has forgotten us.”

      https://www.independent.co.uk/news/world/europe/hungary-refugees-immigration-viktor-orban-racism-border-fence-a844604

    • La Commission européenne forme un #recours contre la Hongrie devant la #CJUE

      19.07.2018 – Commission européenne - Recours en manquement -
      Migration et asile

      (...)

      MIGRATION ET ASILE : LA COMMISSION FRANCHIT DE NOUVELLES ÉTAPES DANS DES
      PROCÉDURES D'INFRACTION OUVERTES CONTRE LA HONGRIE

      La Commission européenne a décidé aujourd’hui de former un recours
      contre la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour
      non-conformité de sa législation en matière d’asile et de retour avec
      le droit de l’Union. La Commission a également envoyé aujourd’hui une
      lettre de mise en demeure à la Hongrie concernant une nouvelle
      législation hongroise qui érige en infractions pénales les activités
      de soutien aux demandes d’asile et de séjour et restreint davantage
      encore le droit de demander l’asile. Au sujet de la saisine de la Cour
      pour non-respect de la législation de l’Union en matière d’asile et de
      retour : la Commission a lancé pour la première fois une procédure
      d’infraction contre la Hongrie au sujet de sa législation en matière
      d’asile en décembre 2015. À la suite d’une série d’échanges au
      niveau tant administratif que politique et de l’envoi d’une lettre de
      mise en demeure complémentaire, la Commission a adressé un avis
      motivé à la Hongrie en décembre 2017. Après avoir analysé la
      réponse fournie par les autorités hongroises, la Commission considère
      que la plupart des préoccupations soulevées n’ont toujours pas été
      abordées et a donc à présent décidé de former un recours contre la
      Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne, la dernière
      étape de la procédure d’infraction. Au sujet de la lettre de mise en
      demeure concernant la nouvelle législation hongroise qui érige en
      infractions pénales les activités de soutien aux demandes d’asile :
      cette nouvelle législation – baptisée « Stop Soros » par les
      autorités hongroises – érige en infraction pénale toute assistance
      offerte par des organisations nationales, internationales et non
      gouvernementales ou par toute personne à des personnes qui souhaitent
      introduire une demande d’asile ou de permis de séjour en Hongrie. Cette
      législation comprend également des mesures qui restreignent les
      libertés individuelles, en empêchant toute personne faisant l’objet
      d’une procédure pénale au titre de cette législation d’approcher les
      zones de transit aux frontières hongroises où les demandeurs d’asile
      sont retenus. Les sanctions vont d’une détention temporaire à une
      peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et à l’expulsion du
      pays. En outre, la nouvelle législation et une modification
      constitutionnelle ont instauré de nouveaux motifs pour déclarer une
      demande d’asile irrecevable, en limitant le droit d’asile aux seules
      personnes qui arrivent en Hongrie directement depuis un lieu où leur
      vie ou leur liberté sont menacées. La Commission est donc parvenue à
      la conclusion que la Hongrie manque aux obligations qui lui incombent en
      vertu des traités de l’Union, de la législation de l’Union et de la
      charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les autorités
      hongroises disposent de deux mois pour répondre aux préoccupations
      exprimées par la Commission. La Commission est prête à soutenir les
      autorités hongroises et à les aider à remédier à ce problème. Pour
      de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué
      de presse.

      Lettres de mise en demeure

      MIGRATION LÉGALE : LA COMMISSION INVITE INSTAMMENT LA HONGRIE À METTRE
      EN ŒUVRE CORRECTEMENT LA DIRECTIVE SUR LES RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE

      La Commission a décidé ce jour d’envoyer une lettre de mise en demeure
      à la Hongrie au motif qu’elle exclut les ressortissants de pays tiers
      ayant le statut de résident de longue durée de l’exercice de la
      profession de vétérinaire et ne met donc pas correctement en œuvre la
      directive sur les résidents de longue durée (directive 2003/109/CE du
      Conseil). La directive exige que les ressortissants de pays tiers qui
      résident légalement dans un État membre de l’UE depuis au moins cinq
      ans bénéficient d’un traitement égal à celui des ressortissants
      nationaux dans certains domaines, y compris l’accès aux activités
      salariées et indépendantes. La législation hongroise n’autorise pas
      les ressortissants de pays tiers ayant la qualité de vétérinaire
      professionnel, y compris ceux ayant obtenu leur diplôme en Hongrie, à
      exercer leur profession dans le pays. La Hongrie dispose à présent de
      deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.

      MIGRATION LÉGALE : LA COMMISSION DEMANDE À 17 ÉTATS MEMBRES DE METTRE
      EN ŒUVRE LA DIRECTIVE SUR LES ÉTUDIANTS ET LES CHERCHEURS DE PAYS
      TIERS

      La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer des lettres de mise en
      demeure à 17 États membres (AUTRICHE, BELGIQUE, CROATIE, CHYPRE,
      RÉPUBLIQUETCHÈQUE, FINLANDE, FRANCE, GRÈCE, HONGRIE, LETTONIE,
      LITUANIE, LUXEMBOURG, POLOGNE, ROUMANIE, SLOVÉNIE, ESPAGNEET SUÈDE)
      pour défaut de communication de la législation nationale destinée à
      transposer intégralement la directive relative aux conditions
      d’entrée, de séjour et de mobilité sur le territoire de l’Union des
      ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de
      formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de
      projets éducatifs et de travail au pair (directive 2016/801). Les
      États membres avaient jusqu’au 23 mai 2018 pour mettre leur
      législation nationale en conformité avec cette directive et en
      informer la Commission. Ils ont à présent deux mois pour transposer
      intégralement la directive en droit national. À défaut, la Commission
      pourrait envisager de leur adresser des avis motivés.

      Source : Commission européenne - Communiqué de presse

      http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4522_fr.htm


  • L’UE pourra conclure ses prochains accords commerciaux sans Parlements nationaux RTBF avec Agences - 22 Mai 2018

    https://www.rtbf.be/info/economie/detail_l-ue-pourra-conclure-ses-prochains-accords-commerciaux-sans-parlements-n

    Les ministres du Commerce de l’Union européenne ont validé mardi une nouvelle approche dans la conclusion des futurs accords commerciaux de l’Union qui permettra de se passer, selon les cas, de leur ratification par les Parlements nationaux afin d’accélérer les discussions.

    Cette approche permettra à l’Union européenne d’éviter que les traités qu’elle négocie puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans le passé pour l’accord avec le Canada, le CETA.

    Opposé à certains dispositions du #CETA, le seul Parlement de la région belge francophone de Wallonie avait bloqué, fin 2016, sa signature pendant plusieurs jours, engendrant une mini-crise diplomatique avec Ottawa.


    Décision de la Cour de justice de l’UE
    La nouvelle approche européenne fait également suite à une décision rendue en mai 2017 par la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui clarifie les compétences de l’Union et des Etats membres en matière commerciale.

    La #CJUE avait estimé que la quasi-totalité des thématiques négociées dans le cadre d’un accord de #libre-échange était de la compétence exclusive de l’#UE, à l’exception de certaines dispositions relatives à l’investissement.

    A l’avenir, la Commission proposera donc de scinder les accords commerciaux en deux : d’un côté les dispositions purement commerciales qui ne nécessiteront que l’approbation du #Parlement_européen pour entrer en vigueur ; de l’autre, un accord d’investissement qui devra être ratifié par tous les Parlements.

    Cas par cas
    Il appartiendra cependant aux Etats membres de décider, « au cas par cas, de la scission des accords commerciaux » en fonction de leur contenu, souligne le Conseil de l’UE dans son communiqué.

    Les traités de #libre-échange les plus récents conclus par l’UE étaient jusqu’alors ratifiés par les Parlements nationaux après un #vote du #parlement_européen.

    Mais la procédure est longue : il a par exemple fallu quatre ans et demi pour que l’accord avec la Corée du Sud soit ratifié.

    _ En outre, ces accords font face à une opposition publique grandissante dans toute l’Europe, ce qui rend incertaine leur ratification par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux européens. _


  • Transfert des données d’Européens vers les États-Unis : Facebook tente de temporiser
    https://www.numerama.com/politique/364930-transfert-des-donnees-deuropeens-vers-les-etats-unis-facebook-tente

    Craignant que le cadre juridique qu’il utilise pour organiser le transfert des données d’Européens vers les États-Unis ne soit remis en question par les tribunaux européens, Facebook tente de temporiser en sollicitant d’abord un avis de la Cour suprême irlandaise, où se trouve son siège pour le Vieux Continent. Facebook tente le tout pour le tout : pour éviter que le dossier relatif au transfert des données des internautes de l’Union européenne vers les États-Unis n’arrive trop vite devant la Cour de (...)

    #Facebook #données #BigData #PrivacyShield #CJUE #Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)

    ##Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_


  • Facebook bids to keep data privacy case from EU’s top court
    https://www.reuters.com/article/us-facebook-privacy-ireland/facebook-bids-to-keep-data-privacy-case-from-eus-top-court-idUSKBN1I11EY

    Facebook bid on Monday to block referral of a landmark privacy case to Europe’s top court by requesting a last-ditch appeal, seeking to avoid a potential ban on the legal instrument it uses to transfer users’ data to the United States. The case, taken in Ireland by privacy activist Max Schrems, is the latest to question whether methods used by technology firms such as Google and Apple to transfer data outside the 28-nation European Union give EU consumers sufficient protection from U.S. (...)

    #Facebook #données #BigData #PrivacyShield #Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD) (...)

    ##Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_ ##CJUE


  • Une décision judiciaire majeure pourrait menacer les tribunaux d’arbitrage privés | La bataille transatlantique
    http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2018/03/14/une-decision-judiciaire-majeure-menace-les-tribunaux-da

    L’affaire s’est révélé suffisamment importante pour dépasser le cadre allemand et remonter jusqu’à la #CJUE – ce qui a permis au tribunal suprême de l’UE de se prononcer pour la première fois sur la compatibilité des clauses d’arbitrage d’investissement avec le droit européen.

    Or, à l’issue d’une longue procédure, irriguée par les contributions des différents Etats européens, la Cour a conclu que la clause d’#arbitrage du traité Slovaquie-Pays-Bas était incompatible avec le droit européen. Son raisonnement est le suivant :
    • Depuis que la Slovaquie est membre de l’UE, c’est le droit européen qui doit primer sur les clauses du traité bilatéral d’investissement en cas de conflit.
    • Le tribunal d’arbitrage privé est donc amené à interpréter le droit européen pour prendre sa décision.
    • Pour garantir la pleine efficacité du droit de l’Union, un tribunal doit pouvoir saisir la CJUE en cas de doute sur son interprétation.
    • Or, par son fonctionnement privé, le tribunal d’arbitrage ne peut pas être considéré comme partie intégrante du système juridictionnel européen, et n’a pas le droit de saisir la CJUE.
    • Il est donc incapable d’assurer la bonne application du droit européen.
    […]
    Le débat des juristes bat son plein depuis le 6 mars, et il est encore trop tôt pour trancher. Mais il n’est pas impossible que l’arrêt de la CJUE ait des conséquences sur les 196 autres traités bilatéraux d’investissement qui lient les 28 Etats européens entre eux. Ces accords contiennent en effet pour la plupart des clauses d’arbitrage similaires qui pourraient être incompatibles avec le droit européen, si l’on suit le raisonnement de la Cour.
    […]
    L’onde de choc de la décision de la CJUE pourrait se propager encore plus loin, en remettant en cause la validé des grands accords commerciaux conclus ces dernières années par l’UE, avec Singapour, le Vietnam ou le Canada ? La question peut se poser, car ils contiennent tous des clauses d’arbitrage similaires.

    Sur ce point, le débat juridique est toutefois encore plus incertain, car la plupart de ces arbitrages sont placés sous le parapluie de la Convention de Washington de 1965, qui oblige théoriquement les Etats à reconnaître les sentences arbitrales « sans aucun contrôle, comme une décision de leurs propres tribunaux rendue en dernier recours », rappellent Philippe Pinsolle et Isabelle Michou.


  • Switzerland : Landmark ruling on the right of appeal against Dublin transfers brings court in line with CJEU*

    In a landmark ruling released on 12 January 2018, the FAC approved the appeal of an Iraqi family whose asylum application in Switzerland had been dismissed on the grounds that they had previously filed an application for asylum in Germany. The State Secretariat for Migration (SEM) had concluded that Germany was the State responsible for processing the application after receiving confirmation of acceptance from the German authorities. The family had lodged a complaint against this decision on the grounds that SEM had missed the three-month deadline for submitting a take-charge request to the German authorities making the SEM responsible for the examination of the family’s asylum requests.

    https://www.ecre.org/switzerland-landmark-ruling-on-the-right-of-appeal-against-dublin-transfers-br
    #jurisprudence #Dublin #asile #migrations #réfugiés #Règlement_dublin #renvois_dublin #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne #CJUE #Suisse

    Ici pour lire le communiqué de presse du tribunal administratif fédéral suisse :
    https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwi2qf6O-erY


  • La Cour de cassation refuse le licenciement d’une femme voilée
    https://www.mediapart.fr/journal/france/231117/la-cour-de-cassation-refuse-le-licenciement-dune-femme-voilee

    La Cour de cassation, dans une décision rendue le 22 novembre, a suivi à la lettre la #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne : il peut être légal de licencier une femme qui porte le #foulard. Mais dans le cas de l’entreprise Micropole, le licenciement était injustifié car aucun règlement interne ne prévoyait une obligation de neutralité politique, philosophique ou religieuse.

    #France #CJUE #foulard_islamique #voile


  • La Cour de cassation refuse le licenciement d’une femme voilée
    https://www.mediapart.fr/journal/international/231117/la-cour-de-cassation-refuse-le-licenciement-dune-femme-voilee

    La Cour de cassation, dans une décision rendue le 22 novembre, a suivi à la lettre la #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne : il peut être légal de licencier une femme qui porte le #foulard. Mais dans le cas de l’entreprise Micropole, le licenciement était injustifié car aucun règlement interne ne prévoyait une obligation de neutralité politique, philosophique ou religieuse.

    #International #France #CJUE #foulard_islamique #voile


  • CJUE | Relocalisation : la Hongrie et la Slovaquie désavouées
    https://asile.ch/2017/09/11/cjue-relocalisation-hongrie-slovaquie-desavouees

    Le 6 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté le recours déposé par la Hongrie et la Slovaquie contre l’application du programme de relocalisation. Adopté à l’automne 2015 par le Conseil de l’UE, ce programme prévoit la relocalisation de personnes « ayant manifestement besoin d’une protection internationale », depuis la Grèce et […]


  • #libre-échange : les opposants au #CETA préparent leurs dernières cartouches
    https://www.mediapart.fr/journal/international/080917/libre-echange-les-opposants-au-ceta-preparent-leurs-dernieres-cartouches

    Le premier ministre canadien #Justin_Trudeau et #Emmanuel_Macron, le 7 juillet 2017 au G20 de Hambourg © Reuters / Ian Langsdon L’accord de libre-échange avec le #Canada peut-il encore dérailler ? Alors qu’un panel d’experts français juge que le CETA « manque d’ambition » sur l’environnement et s’inquiète de ses silences sur le climat, les ratifications ont déjà commencé dans les capitales des 28. Plus que sur la France, les adversaires du traité misent sur la #Belgique, l’Autriche et les Pays-Bas, pour enrayer le processus.

    #International #Economie #CJUE #commerce #Commission_européenne #protectionnisme #TAFTA #UE


  • Interdire le #voile en entreprise peut être légal
    https://www.mediapart.fr/journal/international/140317/interdire-le-voile-en-entreprise-peut-etre-legal

    La décision de la Cour de justice de l’Union européenne était très attendue sur une question ultrasensible : une entreprise peut-elle interdire à ses employées de porter le voile ? La réponse est plus complexe que la question. Tout dépend des circonstances. Explications.

    #International #France #CJUE #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne #foulard #foulard_islamique


  • Les États ne peuvent pas imposer aux FAI une obligation générale de conservation des données
    http://www.numerama.com/politique/218501-les-etats-ne-peuvent-pas-imposer-aux-fai-une-obligation-generale-de

    Dans un arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne considère que les États ne peuvent pas imposer une « conservation généralisée et indifférenciée » des données de connexion. Celle-ci doit se faire de façon « ciblée, limitée et avec des garde-fous. L’accès aux données de connexion ne peut pas être « open bar ». Tel est, en somme, le sens de l’arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre ce mercredi 21 décembre. Pour les magistrats, il n’est pas possible d’imposer aux fournisseurs d’accès (...)

    #données #métadonnées #web #surveillance #Privacy_International #CJUE



  • Recours en #justice, #négociations musclées : comment les #syndicats opposés à la #loi_travail comptent poursuivre le combat
    http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/vie-professionnelle/droit-du-travail/recours-en-justice-negociations-musclees-comment-les-syndicats-opposes-

    Baroud d’honneur ? Les syndicats opposés à la loi Travail appellent à une nouvelle manifestation, jeudi 15 septembre, contre le texte porté par la ministre Myriam El Khomri, dont ils dénoncent le « dumping social ».

    Mais ce défilé, sous haute surveillance, prend des airs de dernier round symbolique. La loi, votée cet été, est déjà promulguée. A ce stade, aucune nouvelle journée de mobilisation n’est annoncée. En réalité, les syndicats se projettent déjà sur la prochaine bataille, qui ne se livrera pas dans la rue

    — Recours juridiques reposant sur les atteintes aux conventions de l’#OIT, usage de la #QPC, saisines de la #CJUE ;
    — combat dans les entreprises ;
    — surveillances des contenus des accords et secteurs concernés pour proposer des alternatives ;
    — utilisation de la Journée internationale pour le #travail_décent [1] , en commun

    avec la #Belgique en lutte contre la loi Peeters amenant à :
    la fin de la semaine de 38 heures (...), l’augmentation des heures supplémentaires autorisées, une flexibilité accrue, notamment pour le travail à temps partiel (les horaires seraient par exemple connus 24 heures seulement à l’avance)

    [1] http://www.ilo.org/global/topics/decent-work/lang--fr/index.htm


  • La justice européenne précise le statut juridique des #liens_hypertextes
    https://www.mediapart.fr/journal/international/090916/la-justice-europeenne-precise-le-statut-juridique-des-liens-hypertextes

    Dans un arrêt rendu jeudi, la #CJUE estime qu’un site internet est bien responsable lorsqu’il publie un simple lien vers un contenu violant des droits d’auteur. Il ne peut se dédouaner qu’en prouvant qu’il ne connaissait pas son caractère illicite. S’il s’agit d’un site « à but lucratif », il sera présumé de mauvaise foi.

    #International #Liberté_d'expression #Numérique



  • Echange de données sur les passagers : l’accord avec le Canada menacé d’un veto de la justice européenne
    http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/09/08/l-echange-de-donnees-aeriennes-avec-le-canada-sous-la-menace-d-un-veto-de-la

    L’avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Paolo Mengozzi, a considéré, dans un avis rendu jeudi 8 septembre, que des dispositions d’un accord sur les échanges de données des passagers aériens (PNR), signé entre l’Union européenne (UE) et le Canada ne sont, en l’état actuel, pas compatibles avec la charte des droits fondamentaux de l’UE. Les juges de Luxembourg, qui suivent fréquemment les avis de l’avocat général, devront désormais se prononcer sur cette question qui (...)

    #surveillance #CJUE #PNR


  • Données sur les passagers : la justice européenne menace les accords #PNR
    https://www.mediapart.fr/journal/international/080916/donnees-sur-les-passagers-la-justice-europeenne-menace-les-accords-pnr

    L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Parlement européen, estime que l’accord en cours de négociation entre l’UE et le #Canada sur l’échange de données des passagers aériens est contraire à la Charte des droits fondamentaux en raison du manque de protection de la #vie_privée. Si les juges suivent cet avis, cela pèserait lourdement sur des négociations similaires en cours avec les États-Unis et l’Australie.

    #International #CJUE #données_personnelles #libertés_publiques #union_européenne


  • Le port du voile en entreprise divise jusqu’à la Cour de justice européenne
    https://www.mediapart.fr/journal/france/130716/le-port-du-voile-en-entreprise-divise-jusqu-la-cour-de-justice-europeenne

    La Cour de justice de l’Union européenne doit dire si une entreprise peut à bon droit interdire à une salariée musulmane de porter le voile. À deux mois d’intervalle, sur cette question hautement sensible, deux de ses avocats généraux viennent de rendre deux avis diamétralement opposés. En attendant la décision finale.

    #France #CJUE #Cour_justice_de_l'Union_européenne #discriminations #voile_islamique


  • Le port du voile en entreprise divise jusqu’à la Cour de justice européenne
    https://www.mediapart.fr/journal/france/130716/le-port-du-voile-en-entreprise-divise-jusqua-la-cour-de-justice-europeenne

    La Cour de justice de l’Union européenne doit dire si une entreprise peut à bon droit interdire à une salariée musulmane de porter le voile. À deux mois d’intervalle, sur cette question hautement sensible, deux de ses avocats généraux viennent de rendre deux avis diamétralement opposés. En attendant la décision finale.

    #France #CJUE #Cour_justice_de_l'Union_européenne #discriminations #voile_islamique


  • Droit à l’oubli : Google France condamné en justice à censurer un lien
    http://www.numerama.com/politique/176151-google-france-condamne-justice-a-retirer-lien.html

    Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google France à supprimer le lien menant vers un blog qui accusait le plaignant d’avoir été mêlé à une affaire de scandale sexuel impliquant une mineure. Le moteur de recherche estimait que ça relevait du droit à l’information du public, malgré l’absence de condamnation judiciaire. Vouloir défendre la liberté d’expression et d’information peut conduire au tribunal, lors que c’est fait avec excès. Comme le rapporte Legalis, le tribunal de grande instance de (...)

    #Google #GoogleSearch #CJUE