• Valérie Pécresse débute son action en s’attaquant aux étrangers | L’Humanité
    http://www.humanite.fr/valerie-pecresse-debute-son-action-en-sattaquant-aux-etrangers-593801

    lors de son discours d’investiture, Valérie PECRESSE a annoncé la suppression de la réduction sur les titres de #transports accordée aux étrangers bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME).
    Pour rappel, l’#AME est versée aux personnes vivant en France avec moins de 720€/mois,

    • S’agissant des #réductions_tarifaires dans les transports, le conseil régional peut légalement remettre en cause la réduction actuelle qui est de 75 % pour toutes les personnes ayant des ressources inférieures au plafond de la #CMU-C (= les bénéficiaires de la CMU-C et ceux de l’AME) ainsi que la réduction de 100 % pour les bénéficiaires du #RSA
      Mais elle ne peut pas supprimer toute réduction.
      La loi prévoit en effet une réduction pour toutes les personnes ayant des ressources inférieures au plafond de la CMU-C. C’est la #loi_SRU de 2000 qui a créé ce droit qui a été codifié au code des transports, à l’article L. 1113-1 (copié-collé ci-dessous). La réduction doit être « d’au moins 50 % » (du prix des titres de transport) ou « une aide équivalente ».
      Il n’y a pas de condition de régularité, et seulement une condition de #ressources : avoir des ressources sous le plafond CMU-C (qui est le plafond également pour l’AME).
      A noter que « la réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager », ce qui veut dire, par exemple, qu’un provincial bénéficiaire de la CMU-C peut bénéficier de la réduction, par exemple pour avoir un pass navigo avec réduction lorsqu’il vient en région parisienne.
      Donc si Pécresse supprime toute réduction pour les bénéficiaires de l’AME, au motif de l’irrégularité du séjour, la mesure est contestable. A suivre donc

      Sur les réductions tarifaires dans les transports, voir cette rubrique : http://www.gisti.org/spip.php?article3023#19 ainsi que la fiche qui figure dans « Sans papiers mais pas sans droits »

      Article L1113-1 du code des transports

      Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de transports urbains, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager.

      mel reçu


  • L’Assurance Maladie, un monde hostile. - Les outils du soin
    http://www.outilsdusoin.fr/spip.php?article130

    Aujourd’hui, j’entends à la radio à une heure de grande écoute que l’Assurance Maladie décide de généraliser les #contrôles des #comptes_bancaires des bénéficiaires de la #CMU-c, la couverture maladie universelle complémentaire. Le fait est là : dans la loi, le code de la sécurité sociale, le premier titre du premier livre annonce la couleur. Il existe depuis 2011 un droit de communication, qui peut être exercé par les agents de sécurité sociale, envers tous les organismes détenant des informations utiles, et ce PAR DELA LE SECRET PROFESSIONNEL, à des fins de contrôle (art L114-19 Code de la Sécurité Sociale).

    Application : la sécu contrôle votre compte en banque pour vérifier votre train de vie et vos déclarations à la recherche des fraudeurs aux prestations. Une phase d’essai conduite dans 4 départements aurait révélé 10% d’anomalies. Encore faut-il définir les anomalies. Être un couple pauvre et recevoir de l’argent familial pour subvenir à ses besoins : est-ce une anomalie ? Le plafond de la CMU-c est ridiculement bas et fixé à 720euros/mois pour une personne seule, si le compte est créditeur de 750 euros : est-ce une anomalie ? Au bout de combien d’anomalies mensuelles sur le compte est-on est état d’ « anomalisme », suspecté de frauder et amputé des prestations ?
    La pratique de la vérification a priori des éléments déclaratifs des usagers est la règle. Elle est d’ailleurs bien intériorisée par tous. Une mesure d’exclusion de plus, qui s’appuie en sous-main sur le « droit » d’accès au système de distribution de soins. Car ce terme contient en lui le germe de la sélection. Et il vaut mieux parler de besoin d’accès au système, dont l’aspect fondamental peut alors primer sur le reste. En en restant au « droit », on convainc les assurés qu’ils ont « droit à ceci », « droit à cela », parce qu’eux au moins, ils ont cotisé…

    La pratique de la vérification a posteriori est orientée. Pour assurer les recettes dont le pays a tant besoin, on pourrait vérifier la fraude sociale des entreprises, chiffrée comme plus de 4 à 5 fois plus importante que la fraude sociale des particuliers et vérifier les comptes bancaires des entreprises. Que nenni ! Il ne s’agit pas de lutter efficacement avec une mesure pour assainir les finances, mais d’opération d’intimidation en règle, basée sur le postulat du « pauvre voleur ».

    et aussi
    http://seenthis.net/messages/373681


  • Le scandale du #contrôle bancaire par l’Assurance maladie - Le SMG, Syndicat de la Médecine Générale
    http://www.smg-pratiques.info/Le-scandale-du-controle-bancaire.html

    Le secret professionnel est un #droit fondamental de protection des citoyens, sans distinction. Nous devons combattre l’idée qu’il puisse être levé par des administrations en dehors de procédures judiciaires ou fiscales, parce que cette idée est une prémisse à des atteintes graves aux personnes.
    Nous condamnons cette rupture du secret bancaire actuel, qui est orientée vers les plus modestes, et donc constitue un procédé discriminatoire et illégal.
    Ce contrôle n’a aucun fondement. L’Assurance Maladie maintient un discours sur le problème des dépenses, mais elle manque d’abord cruellement de recettes, ce qui est le fait de cadeaux injustifiés aux entreprises depuis plusieurs années. Nous, citoyens, sommes victimes aussi des entorses aux cotisations par le travail dissimulé. La fraude des entreprises est plusieurs fois supérieure à la fraude aux prestations. Va-t-on enfin les contrôler ?

    #santé #discrimination #sécu


  • CMU complémentaire : 500 000 contrôles de comptes bancaires par an
    http://www.leparisien.fr/economie/cmu-complementaire-les-comptes-bancaires-controles-13-05-2015-4767331.php

    D’ici à cet été, l’Assurance maladie va vérifier les #comptes_bancaires des bénéficiaires de la #CMU-C. 10 % des assurés seront contrôlés chaque année. Une première.
    (...) 500 000 vérifications par an
    Les agents vont scruter les comptes courants et d’épargne des bénéficiaires de la CMU-C et comparer les revenus déclarés et les mouvements sur ces comptes. Une première.

    Jusque-là, seuls le fisc, les douanes, Tracfin, les caisses de retraite, Pôle emploi ou la Répression des fraudes étaient habilités à réclamer aux banques des relevés de compte. Et si la Caisse d’allocations familiales y a parfois recours, ce n’est que dans le cadre de contentieux sur le versement d’une pension alimentaire.

    Selon nos informations, la Caisse nationale d’assurance maladie, qui a vérifié à titre expérimental les comptes d’un millier de bénéficiaires de la CMU-C, a constaté des « anomalies significatives ». Son directeur général, #Nicolas_Revel*, a décidé de lancer un contrôle de tous les comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-C. Pas question pour autant de réduire la voilure de ce dispositif : « Ce n’est pas parce qu’il existe des phénomènes minoritaires d’abus ou de fraudes qu’il faut renoncer à aider l’immense majorité des assurés dans l’accès à leurs droits », précise Nicolas Revel, qui veut améliorer l’accès à ce dispositif loin de faire le plein.

    3 millions de bénéficiaires potentiels en plus

    Au 31 décembre dernier, 5,2 millions de personnes bénéficiaient de la CMU-C. Mais près de 3 millions de personnes restent à l’écart du dispositif. Pour eux, la Caisse nationale d’assurance maladie a mis en place des stratégies de repérage et d’aide qui portent leurs fruits. « La responsabilité de l’Assurance maladie, c’est de promouvoir l’accès à la CMU-C de tous ceux qui y ont vocation et de contrôler strictement le respect des conditions pour en bénéficier », résume le directeur de la Cnam. La carotte et le bâton, donc, pour mettre de l’ordre dans ce dispositif devenu indispensable depuis sa création en 1999 mais dont les failles donnaient encore du grain à moudre à ses détracteurs.

    * Nicolas Revel, inspecteur des finances, ex directeur de cabinet de Delanoé à la Ville de Paris, ex cour des comptes, ex conseiller présidentiel...

    Ici, la résorption du #non-recours prétexte à... sa fabrication. L’exemple du du #RSA offre un précédent dont on peut systématiser les effets (5,3 milliards d’euros par an d’économies dues au non recours). On avait introduit dans le formulaire de demande d’allocation des questions sur l’épargne disponible, avec un barème de calcul du RSA qui les prend en compte.
    Le principe c’est d’avoir toujours en réserve une menace, par exemple celle d’une « obligation alimentaire » qui viendrait à frapper parmi les proches, menace qui dissuade et inhibe la #demande.

    Les pauvres sont tellement malades qu’ils coûteraient plus cher que les autres si ils étaient soignés :

    #contrôle_des_ressources #management #peur

    • Avec l’"évaluation du train de vie" des allocataires, la gauche-HEC applique une dispositions restée essentiellement « théorique » (ces lois contiennent souvent des munitions en #réserve : on a jamais déduit d’argent du RMI pour cause de potager, comme le prévoyais le texte). Le contrôle des comptes bancaires des allocataires du RSA va-t-il lui aussi devenir effectif ?

      Avec ces économies programmées sur la CMU-C, comme avec celles projetées sur l’APL, on poursuit une #contre-réforme fiscale rampante, régressive (cf. la hausse de la TVA), sous couvert d’équité. Il s’agit de mieux lire et contrôler le disparate des formes de revenu des pauvres : épargne, droits d’auteur, vente de prestations, économie informelle, etc.

      Circulaire DSS/2A no 2008-181 du 6 juin 2008 relative aux modalités d’application de la procédure d’évaluation des ressources selon les éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales, BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2008/6 du 15 juillet 2008

      http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/CIRCULAIRE_DSS_2A_2008-181%20du%206%20juin%202008_train_de_vie.pdf

      3. la procédure applicable à la procédure d’évaluation selon les éléments de train de vie

      (...) De l’inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire adressé par l’organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de vie accompagné de toutes les pièces justifica- tives, en précisant qu’à défaut de réponse complète dans ce délai, le droit à prestation peut lui être refusé (procédure dans le cadre de l’instruction d’une demande) ou que le renouvellement de ce droit sera remis en cause (procédure dans le cadre d’un contrôle) en application de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

      En outre, il vous appartient d’informer le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation que ses déclarations portant sur ses éléments de train de vie feront l’objet d’un contrôle systématique notamment par l’exercice du droit de communication prévue aux articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale. Cette nouvelle prérogative qui a fait l’objet d’instructions particulières commentées par la circulaire du 20 février 2008 vous permet d’obtenir directement des informations de la part d’organismes ou entreprises tiers notamment les fournisseurs d’énergie, de téléphonie et les établissements bancaires.

      #évaluation_du_train_de_vie #data_mining

    • Le décret sur le train de vie des Rmistes va-t-il assez loin ?
      AC ! Paris, janvier 2008
      http://www.ac.eu.org/spip.php?article1842

      Depuis le début de son ascension, on avait bien compris que Nicolas Sarkozy avait une dent contre les Rmistes, ces salauds qui méritent bien qu’on les punisse d’être pauvres et de survivre avec 380 euros par mois. Quand on est un bon Français, on a le bon goût d’éviter d’étaler sa misère ou ses problèmes de logement (un allocataire des minima sociaux sur deux est mal logé ou SDF).

      Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec le décret sur le train de vie des allocataires de minima sociaux.

      (...) Mais finalement, ce décret sur le train de vie va-t-il assez loin ? Est-il vraiment normal, est-il acceptable quand on connait l’état de notre planète et la raréfaction des ressources naturelles, qu’on laisse encore les pauvres respirer en toute liberté ? Ne serait-il pas temps de vérifier que certains ne profitent pas de leur oisiveté subventionnée par le contribuable, pour aspirer à plein poumons l’air des parcs et jardins, pendant que d’autres s’empoisonnent consciencieusement dans les embouteillages pour augmenter la croissance ?

    • Février 2009 : Six personnes condamnées pour avoir touché le RMI sans déclarer leur patrimoine
      http://bordeaux.blogs.liberation.fr/2009/02/12/six-personnes-c

      Déclarés coupables de #fraude, les prévenus devront rembourser le Revenu minimum d’insertion (RMI) qu’ils avaient perçu en omettant de déclarer leur #patrimoine. Ils ont été condamnés à reverser au Conseil général de Dordogne des sommes comprises entre 3.000 et 12.000 euros, ainsi qu’à des #amendes allant de 1.000 à 4.000 euros.

      Plaidant la bonne foi, les personnes concernées, toutes en période de transition professionnelle au moment des faits, ont déclaré ne pas savoir qu’elles devaient déclarer leurs biens immobiliers ou leurs titres placés à la banque lors d’une demande de RMI.

      Le citoyen Britannique avait de son côté acheté en 1991 une maison en Dordogne pour la transformer en gîte. Il doit désormais rembourser 3.000 euros au Conseil général et 3.800 euros à la Caisse primaire d’assurance maladie pour avoir bénéficié de la couverture maladie universelle (CMU)

    • Contre tous les allocataires, le « droit de communication » Sécu (<=> Trésor Public), Banques
      CIRCULAIRE N°DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d’application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale.
      http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-08/ste_20110008_0100_0151.pdf

      Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent user du droit de communication prévu à l’article L.114-19 pour l’ensemble des prestations qu’ils sont amenés à servir y compris les prestations servies pour le compte de tiers tels que l’Etat (notamment CMU-C, AME, allocations logement, ASPA) ou les conseils généraux (RSA).

    • Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie, SMG (syndicat de la médecine générale)
      http://www.smg-pratiques.info/Le-scandale-du-controle-bancaire.html?var_hasard=2019873767555f10ce5

      L’Assurance Maladie annonce fièrement il y a 2 jours généraliser son dispositif de contrôle des comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-c.
      Elle s’appuie sur l’article L114-19 du code de la Sécurité Sociale mentionnant depuis 2011 le droit de communication, opposable à tout organisme disposant d’informations utiles, et ce par-delà le #secret_professionnel, à des fins de contrôle.
      Le SMG dénonce cet article comme toutes ses formes d’application.
      Le secret professionnel est un droit fondamental de protection des citoyens, sans distinction. Nous devons combattre l’idée qu’il puisse être levé par des administrations en dehors de procédures judiciaires ou fiscales, parce que cette idée est une prémisse à des atteintes graves aux personnes.
      Nous condamnons cette rupture du #secret_bancaire actuel, qui est orientée vers les plus modestes, et donc constitue un procédé discriminatoire et illégal.
      Ce contrôle n’a aucun fondement. L’Assurance Maladie maintient un discours sur le problème des dépenses, mais elle manque d’abord cruellement de recettes, ce qui est le fait de cadeaux injustifiés aux entreprises depuis plusieurs années.

    • Le non-recours aux soins de santé, Héléna Revil
      http://www.laviedesidees.fr/Le-non-recours-aux-soins-de-sante.html

      Pour d’autres personnes potentiellement éligibles, la #stigmatisation n’est pas en lien avec les comportements des professionnels de santé, mais davantage avec ceux des agents des organismes d’Assurance maladie. Elle peut ainsi être induite ou renforcée par une forme de « #culture_du_soupçon » qui s’est progressivement déployée au sein des caisses, et au delà. La légitimité de la CMU C a très vite été questionnée par les agents de l’Assurance maladie, davantage habitués à la gestion de droits assurantiels connectés au monde du travail (Leduc, 2008). Dans sa thèse intitulée Les ressentiments de la société au travail. La Couverture maladie universelle en quête de légitimité , Sacha Leduc explique dans quelle mesure une #logique_de_ressentiment s’est installée au sein des CPAM par rapport à la prestation assistancielle de la CMU C, poussant certains agents à discriminer les bénéficiaires potentiels et à différencier les demandeurs légitimes de ceux qui ne le seraient pas (Leduc, 2008).

      Certaines dispositions prises par les pouvoirs publics sont en outre venues attiser la suspicion ; la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 a par exemple permis aux CPAM d’évaluer « le #train_de_vie » des demandeurs de la CMU C et de l’ACS lorsque les agents constatent, à l’occasion de l’instruction d’un dossier, une disproportion marquée entre « le train de vie » de ceux-ci et les ressources qu’ils déclarent. Bien que très complexe à mettre en œuvre et finalement peu appliquée, cette disposition tend toutefois à apporter une légitimation aux contrôles informels effectués par certains agents d’accueil (Leduc, 2008).

    • Le droit de communication élargi et les échanges dématérialisés, tels que présentés par la CAF
      http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-gard/qui-sommes-nous/la-lutte-contre-la-fraude/le-droit-de-communication-elargi-et-les-echanges-dematerialises

      - Qu’est ce que le droit de communication élargi ?
      Le « droit de communication élargi » (DC) institué par la Loi de finances de la Sécurité Sociale de 2008, étend aux Organismes de Sécurité Sociale les pouvoirs d’investigation afin de contrôler l’exactitude des déclarations ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations.
      – Dans quels cas peut on y avoir recours ?
      Cette démarche peut être mise en oeuvre dans le cadre de la lutte contre la fraude, ou pour la poursuite d’un contrôle, si l’agent de contrôle le juge nécessaire, notamment s’il n’a pas pu obtenir les informations nécessaires auprès de l’allocataire. Les informations sont alors recueillies directement auprès des tiers, après en avoir informé l’allocataire sauf s’il s’agit d’une suspicion de fraude.
      – Auprès de quels organismes ?
      – Les organismes bancaires : le secret professionnel, y compris bancaire, n’est plus opposable.
      – Les employeurs.
      – Les fournisseurs d’énergie : EDF, GDF, et les autres fournisseurs privés, les distributeurs d’eau.
      – Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile, les opérateurs d’accès Internet : France Télécom et autres opérateurs privés.
      – Les services de messageries : La Poste et les services privés de messageries.
      – D’une façon générale : tous les commerçants.
      – Quelles informations peuvent être recueillies ?
      Toutes les informations qui permettent à votre Caf de vérifier la situation des allocataires et d’étudier leurs droits. Sont donc concernés : les ressources, le domicile, la résidence en France et à l’étranger, l’état civil, la composition de la famille, la condition d’isolement, l’existence d’un logement, les coordonnées financières, etc.

    • Cour des comptes : la CMU-C doit être « plus contrôlée »
      http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/06/03/97002-20150603FILWWW00173-sante-la-cmu-c-doit-etre-plus-controlee.php

      Les deux dispositifs d’aide à la santé destinés aux plus démunis (CMU-C et ACS) doivent être davantage contrôlés, leur #gestion simplifiée et les #conditions_d'accès examinées, préconise la #Cour_des_comptes dans un rapport présenté aujourd’hui au Sénat.

    • Prestations sociales : l’écran de fumée et les vrais chiffres
      http://www.lutte-ouvriere-journal.org/2015/06/03/prestations-sociales-lecran-de-fumee-et-les-vrais-chiffres_3

      « RSA, aide au logement… : les fraudes détectées par la CAF font un bond de 56 % en 2014. » Ce titre d’un quotidien reflète ce qu’on voudrait faire dire aux chiffres de la Caisse nationale d’allocations familiales : les « #assistés » coûteraient cher.

      La hausse peut sembler vertigineuse, mais à regarder de plus près, on voit tout autre chose. En premier lieu, cette augmentation n’est nullement provoquée par une recrudescence de la fraude elle-même. Aux dires même de la CAF, celle-ci resterait stable, à environ un milliard d’euros par an. Même si on ne sait pas très bien comment elle est calculée.

      En fait, ce qui a changé, ce sont les contrôles accrus auprès des bénéficiaires des aides sociales, RSA, aides au logement, etc. Dorénavant, les 647 contrôleurs de la CAF pratiquent systématiquement le croisement des données informatiques. Ils peuvent interroger le fisc, l’Urssaf, Pôle emploi, les caisses de retraite, et même demander aux banques des relevés bancaires pour vérifier le niveau des revenus.

      Grâce à ce meilleur #flicage, la CAF a détecté en 2014, le résultat mirobolant de 32 000 fraudes pour un montant total de 210 millions d’euros, soit un montant moyen de 6 500 euros.

      La CAF elle-même est obligée de constater que nombre de ces « fraudes » découlent d’omissions, de déclarations diminuant les ressources du ménage, ou de non-déclarations de situations de concubinage, souvent le fait de personnes très modestes, bénéficiaires de prestations sous conditions de ressources, ou de #minima_sociaux.

      Et puis, même si trop de chiffres tuent les chiffres, il faut relativiser ce montant de 210 millions d’euros. Il ne représente que 0,23 % du budget annuel de la CAF. Par contre, le montant des RSA non réclamés par des ayants droit est estimé à 5 milliards par an.

      Enfin, il faut rappeler que la Cour des comptes a estimé à 20 milliards d’euros par an, le montant des fraudes patronales aux cotisations sociales.


  • Lutte contre la fraude : La Sécu va vérifier les comptes bancaires
    http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/lutte-contre-la-fraude-la-secu-va-verifier-les-comptes-bancaires-


    Une mesure bien hypocrite puisque tout le monde sait qu’on ne peut pas survivre avec les minimaux sociaux. D’où le fait que beaucoup de bénéficiaires reçoivent de l’aide familiale pour faire face à leurs dépenses courantes.
    De l’intérêt d’un compte Paypal ou dans le genre.

    Pour le journal, ce contrôle est une « première » car jusqu’à présent « seuls le fisc, les douanes, Tracfin (cellule de renseignements financiers), les caisses de retraite, Pôle emploi ou la répression des fraudes, étaient habilités à réclamer aux banques des relevés de comptes. »

    #police_des_pauvres

    • CMU complémentaire : 500 000 comptes bancaires contrôlés par an, avec les arguments « éthiques » d’un #manager socialiste contre le #non_recours pour légitimer ces menées inquisitrices
      http://seenthis.net/messages/370307

      Dans le cas de la CMU-C, ce contrôle va dissuader plus de gens qu’actuellement d’en faire la demande, non tant en raison des soutiens amicaux ou familiaux (si ils sont"irréguliers", ils peuvent être exclus des revenus pris en compte au titre de « libéralités », et d’autre part, dans bien des cas ces mouvements d’argent peuvent s’effectuer en liquide, sans contrôle possible) que parce que cela veut dire être davantage « mis à nu », en position de #faiblesse. Plus concrètement ce sera sur l’#épargne disponible (quelle qu’elle soit ? quelle qu’en soit l’origine) que la trouille va aller loin et produire des effets. Et pas seulement sur les demandes de CMU, le RSA ouvre droit à la CMU, faudrait pas introduire des données contradictoires, par crainte du contrôle bancaire au prétexte de la CMU-C, certains sont « préventivement » en train de renoncer à ces deux droits ...

      Sinon, @monolecte, je sais pas comment ça fonctionne, mais je vois pas comment un paypal resterait anonyme, opaque (c’est lié à un compte bancaire, donc précisémment susceptible de ce type de contrôle ?), et moins encore comment un ayant droit ayant des milliers d’euros en réserve pourrait les y conserver.

      #CMU-C #santé #peur #contrôle


  • Avec les communications surtaxées, les #pauvres casquent pour faire valoir leurs #droits,
    http://blogs.mediapart.fr/blog/siemprecha/030415/les-pauvres-casquent-aussi

    J’appelle la CPAM à propos de ma demande de #CMU-Complémentaire en date du 26 février 2015 (plus d’un mois) : 7 minutes d’attente (contre 10 minutes annoncées) et 5 minutes de communication. J’obtiens une réponse complète à ma question : je vais devoir attendre entre 15 jours et 1 mois de plus pour que soit traité mon dossier. Ils traitent actuellement les demandes du 1er février 2015… = 3,95€

     J’ai oublié quelques questions alors je rappelle la #CPAM : rupture inopinée de la #communication au terme du message d’accueil = 0,40€. Troisième appel à la CPAM : 2 minutes d’attente et 5 minutes de communication : j’obtiens un début de réponse à mes questions, puis rupture inopinée de la communication = 2,48€. Quatrième appel à la CPAM : 3 minutes d’attente et 6 minutes de communication : j’obtiens enfin des réponses complètes à mes questions sur mes remboursements, puis rupture inopinée de la communication = 3,22€. Opération CPAM = 10,05€, 13 minutes d’attente au total, et des réponses que j’aurais pu obtenir sur internet si mon espace abonné n’avait pas été immédiatement fermé sur améli.fr lors de mon inscription au #RSI alors que j’avais encore des droits au régime de #sécurité_sociale général... Impossible d’accéder à ameli.fr donc d’obtenir simplement et gratuitement des relevés de décomptes de la caisse primaire d’assurance maladie.

    #précarité #Appels_surtaxés #CAF #RSA #39_49 #Pôle_emploi


  • Aide médicale d’État : une nouvelle restriction… en toute discrétion
    http://www.tsa-quotidien.fr/action-sociale/etrangers/a-347082/aide-medicale-d-etat-une-nouvelle-restriction-en-toute-discretion.html

    Cette restriction, qui s’inscrit dans un mouvement continu de décrochage de la protection #AME par rapport à celle des assurés sociaux, créé une rupture d’égalité entre ces derniers, en particulier les bénéficiaires de la #CMU-C, et les bénéficiaires de l’AME. Elle génère également une nouvelle #insécurité juridique, laissant présager de nouvelles exclusions.

    #austérité #xénophobie_d'état


  • Paris : « Un grand nombre d’habitants ne profitent pas des services publics offert s » - 20minutes.fr
    http://www.20minutes.fr/paris/1522811-20150121-paris-grand-nombre-habitants-profitent-services-publics-o

    Il n’y a pas que sur le budget participatif que l’avis des #Parisiens est sollicité ces jours-ci. La ville lance aussi une grande consultation pour moderniser les services publics. A compter de ce jeudi et jusqu’au 23 février, les Parisiens pourront donner leurs idées pour facilité l’accès au service de la ville, les démarches en mairie mais aussi pour rendre plus accessible l’offre culturelle ou la pratique sportive.

    « Diversifier l’offre et lutter contre le #non-recours »

    L’enquête se fait en ligne, sur le site Avis.paris.fr.
    http://www.paris.fr/politiques/participer/avis-paris-fr/p10631
    « Elle est réalisable en cinq minutes et les participants répondent aux thématiques qu’ils veulent », précise Emmanuel Grégoire, adjoint d’#Anne_Hidalgo en charge des services publics et de la modernisation de l’administration.
    « Cette consultation était annoncée depuis plusieurs mois », rappelle Emmanuel Grégoire. Elle part d’un double constat. « Le premier, c’est la nécessité de diversifier l’offre de services publics, poursuit l’élu. La deuxième, c’est la problématique du non-recours. Nous constatons qu’un grand nombre d’habitants ne profitent pas des services publics offerts. Cela concerne tout particulièrement les #populations les plus fragiles. »

    50% des Parisiens titulaires potentiels du RSA ne le réclament pas

    Une étude du #centre_d’action_sociale_de_la_ville_de_Paris s’était penchée sur la question en 2011. Le découragement devant la complexité des démarches, la méconnaissance des dispositifs, la crainte d’une #stigmatisation, la préférence d’autres modes de #solidarités ou même le manque d’intérêt pour l’offre étaient alors avancés comme possibles raisons pour expliquer ce non-recours. « A Paris, cela concerne par exemple le #RSA (Revenu de solidarité active), observe Emmanuel Grégoire. Le taux de non-recours avoisine les 50%. »
    Un problème qui n’est pas que parisien. En 2012, plus du tiers des titulaires potentiels du RSA en France, soit 1,7 million de personnes, n’y avait pas recours, selon une étude de la Caisse nationale d’allocations familiales. (#CNAF)
    Ce non-recours transparaît aussi dans la fréquentation des structures de la ville. « Nous avons fait le constat dans les conservatoires, observe Emmanuel Grégoire. Nous avons le sentiment qu’ils ne touchent pas tous les publics possibles, notamment les milieux les plus défavorisés. »

    Restitution des idées cet été

    Cette grande consultation visera donc à comprendre ce non-recours et trouver des axes d’amélioration.

    C’est pour l’essentiel du #publireportage socialaud.

    Je ne suis pas intervenu sur les cartes de répartition des revenus qui, je crois, excluaient Paris (et dont je retrouve pas l’url..). Dans cette ville "de riches" il y a 80 000 #RSAstes, 145 000 bénéficieras de la #CMU-C
    voir "Poursuite de la hausse du nombre
    de bénéficiaires du RSA et de la CMU-C en Ile-de-France", Insee
    http://www.insee.fr/fr/regions/idf/default.asp?page=themes/bilaneco/bilan2013/bilan%20social.htm

    Bien sûr ces indicateurs ne donnent qu’une mesure partielle du phénomène dont une bonne part reste invisible.

    Bien que l’éviction des pauvres ait débuté dès les années 50, Paris est marquée par une très forte #polarisation_sociale, avec un très grand nombre de pauvres.

    Quoi que dise la Ville, la #méconnaissance en matière de droits est organisée, c’est aussi une production institutionnelle. Ainsi, la Ville, comme toute les municipalités, a accès à la "liste des demandeurs d’emploi", mais jamais il n’a été question d’informer ces derniers de leurs droits, en particulier lorsqu’ils sont pas indemnisés par #Pôle_emploi (allocation logement, ASS, RSA, CMU, fonds de solidarité énergie, logement, transports, piscines, et certains musées gratuits).

    C’est bien plutôt la dissuasion qui est mise en pratique par la Ville (protéger les caisses, économiser, délégitimer les #demandeurs_de_revenu. Ainsi, depuis quelques années, les centres d’action sociale d’arrondissement s’évertuent à empêcher les RSAstes de jouir du droit commun en matière de #prestations_facultative. La Ville prétend imposer aux RSAstes d’avoir à passer par un travailleur social là où le citoyen "ordinaire" n’a pas à se soumettre à une telle procédure, qui allonge les délais, multiplie les interlocuteurs, transforme un rdv "administratif" en moment d’un "#suivi_social" intrusif et contraignant. Dans l’arbitraire le plus complet.

    Bref il y aurait beaucoup à dire sur la philanthropie de nos oligarques (cf. la millionnaire #Marisol_Touraine), la bureaucratie sociale (#opacité_défensive).

    Faute d’en prendre le temps ici, une recette utilisable par tout Parisien (et parfois ça marche mieux pour des "insérés" à revenu menacés d’appauvrissement que pour des "pauvres"...), à faire connaître autour de vous, il existe des #aides_financières dites "exceptionnelles" accessibles dont la Ville n’informe pas les ayant droit potentiels, un mode d’emploi :

    À Paris comme ailleurs, arr€t€z vos salad€s, balanc€z l’os€ill€ !
    http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=3250

    Sinon, si vous connaissez des soucis de cet ordre ou vous posez des questions sur ces aspects de la "vie parisienne", il existe une permanence #précarité de la coordination des intermittents et précaires : permanenceprecarite [at] cip-idf.org.


  • Le président d’honneur du Fonds CMU dénonce les idées reçues sur la prestation - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250264589891&cid=1250264585919

    La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a auditionné, le 4 décembre, Jean-François Chadelat, président d’honneur du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) et Raphaëlle Verniolle, directrice par intérim. Jean-François Chadelat - qui a dirigé le fonds depuis sa création en 1999 et est l’un principaux experts de la protection sociale - a exposé aux membres de la commission un vibrant plaidoyer en faveur de la CMU complémentaire (#CMU-C). Affirmant que la loi du 27 juillet 1999 créant la CMU est « l’une des lois les plus importantes des cinquante dernières années dans le domaine de la protection sociale, qui concerne des personnes se situant largement en dessous du seuil de pauvreté », il a rappelé que cette prestation a permis de faire passer le taux de renonciation aux soins des personnes appartenant au premier décile de revenus de 30% en 1998 à 15% en 2002.

    (…)

    Enfin, sur le point sensible de la fraude, le président d’honneur du fonds a indiqué qu’en 2011, la Cnam a relevé seulement 563 cas de fraude pour 4,4 millions de bénéficiaires.

    (…)

    Mais la principale difficulté demeure le « terrible effet de seuil » engendré par la CMU-C lors de sa création. La mise en place (…) d’un crédit d’impôt pour les revenus juste supérieurs au plafond de ressources pour l’accès à la CMU-C s’est révélée un échec complet. Le système a donc été remplacé par un « chèque santé », puis par la création de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Malgré des hausses répétées du plafond de ressources et donc du nombre de bénéficiaires potentiels (…) l’ACS est encore très loin d’avoir touché son public. Un exemple de situation de non recours aux droits, au moins aussi probant que celui du RSA activité largement évoqué lors de la préparation de ce même plan de lutte contre la pauvreté...

    Ça fait du bien d’entendre (enfin, faut tendre l’oreille, parce que mainstream…) un expert de la protection sociale défendre une prestation !

    • RSA ou CMU-C, même problème, même punition : le non recours vient pour beaucoup, selon moi, du niveau de contrôle social qui va avec. Dans les deux cas, il faut accepter un niveau d’intrusion dans la vie privée qui ne me semble pas compatible avec la simple idée de citoyenneté. Le principal problème, pour moi, c’est que ces prestations sont calculées en fonction des revenus des foyers et non des personnes. Ce qui implique que l’on doit définir ce qu’est un foyer, ce qui n’a jamais été fait. Du coup, certains agents se permettent d’enquêter pour savoir, non pas si tu vis avec quelqu’un, ce qui est déjà, pour moi, inadmissible, mais pour savoir si tu couches avec quelqu’un et de manière régulière.

      Il y a là une pression morale qui s’exerce prioritairement sur les femmes : un partenaire = dépendance totale au supposé « conjoint » ; plusieurs partenaires = suspicion de prostitution. Dans tous les cas de figure, pour avoir le droit à la moitié du seuil de pauvreté, une femme doit clairement montrer sa culotte.

      Inadmissible !

      Pour moi, il ne saurait y avoir de solidarité nationale que universelle, individuelle et inconditionnelle, autrement dit, qui nous laisse totalement libres de nos choix de vie !

    • @monolecte, je rejoins ton propos. L’exemple vécu concerne un homme en difficulté que nous logions gracieusement dans notre maison en colocation. Le RSA lui a été refusé après enquête sous prétexte que j’étais une femme, l’administration a déduit qu’étant sous mon toit nous étions en couple et donc que je devais lui venir en aide. Je ne sais pas si une femme aurait eu droit aux mêmes soupçons, l’hétérosexualité étant évidemment la norme administrative.
      #prostitution