• Migrants : la coopération franco-britannique trans-Manche en question
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/03/30/migrants-la-cooperation-franco-britannique-trans-manche-en-question_6225111_

    Migrants : la coopération franco-britannique trans-Manche en question
    Des drames récurrents entachent l’image de la France et du Royaume-Uni, deux pays porteurs des plus hautes valeurs des droits humains, ceux vécus par les migrants qui, chaque jour, au départ des côtes françaises, tentent de franchir la Manche et parfois s’y noient. Au cours des seuls trois premiers mois de 2024, au moins dix d’entre eux ont trouvé la mort, selon la préfecture du Nord. Les traversées maritimes clandestines ont commencé en 2018, succédant aux tentatives via le tunnel, après des années de « sécurisation » de plus en plus drastiques des abords de ce dernier.
    Le gouvernement conservateur britannique a fait du franchissement du channel par small boats, ces canots pneumatiques loués à prix d’or par des trafiquants, un tel enjeu à l’approche des élections législatives qu’il n’a cessé d’accroître sa pression sur les autorités françaises. Depuis 2000, celles-ci ont accepté de se faire les gardiennes de la frontière du Royaume-Uni.
    Les terribles conséquences de cette situation sont décrites dans l’enquête menée en commun par Le Monde et le média Lighthouse Reports. Des policiers ont été vus par des témoins à plusieurs dizaines de mètres de la côte française en train de crever des bateaux bondés ; d’autres créant des vagues pour dissuader les départs. Un exilé syrien est mort après une intervention policière. Quant à la noyade de 27 personnes dans la Manche, le 24 novembre 2021, elle serait à rapprocher de l’absence de réponse à leurs appels de détresse du centre de secours français. Un soupçon d’entrave à l’enquête judiciaire ouverte après cette tragédie pèse sur les autorités militaires.
    Cette hécatombe à bas bruit dans une mer séparant deux des pays les plus riches du monde a une cause : le cynisme révoltant des passeurs, profitant de la détresse de migrants fuyant la pauvreté et la répression. Mais elle se développe dans un cadre juridique spécifique : les accords qui, depuis ceux de Sangatte (2000), du Touquet (2003) et de Sandhurst (2018), délèguent aux forces de l’ordre françaises la surveillance de la frontière britannique.
    En mars 2023, Londres a promis le versement sur trois ans de 543 millions d’euros à la France pour « stopper davantage de bateaux », et 700 policiers et gendarmes français sont affectés à cette tâche. Les officiers britanniques qui participent aux réunions des forces de l’ordre françaises sont devenus « extrêmement intrusifs », selon un cadre de la gendarmerie. Ces pressions expliquent sans aucunement les justifier des pratiques de plus en plus violentes.
    De fait, la France, en empêchant les migrants de gagner la côte anglaise, joue un rôle analogue à celui, contestable, qu’acceptent la Turquie ou la Libye s’agissant des migrations vers l’Europe, en échange d’un financement de l’Union européenne. Ce rôle de la France comme « bras policier de la politique migratoire britannique », dénoncé dès 2015 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), doit être questionné. Emmanuel Macron, qui le remettait en cause avant 2017, n’a fait que le conforter depuis qu’il est à l’Elysée.
    Faire cesser les tragédies récurrentes dans la Manche suppose une lutte implacable contre les trafiquants et l’absolu respect des droits humains par les forces de l’ordre. Mais la situation exige aussi que soient rediscutées les conditions de la coopération franco-britannique, actuellement à sens unique, et définies des alternatives à un état de tension sur tout le littoral du nord de la France, qui ne fait qu’envenimer le débat sur l’immigration.

    #Covid-19#migrant#migration#france#royaumeuni#politiquemigratoire#frontiere#CNCDH#traversee#manche#smallboat#sante#mortalite#droit

  • L’#activisme_écologiste, nouveau terrain d’#expérimentation de la #Technopolice

    Drones, reconnaissance faciale, marqueurs codés… Outre l’arsenal administratif et répressif déployé par l’État pour les punir, le ministère de l’Intérieur expérimente et perfectionne sur les activistes écologiques ses nouveaux outils technopoliciers.

    Plusieurs affaires récentes ont mis en lumière la surveillance particulièrement intensive subie par les militantes écologistes. Outre l’arsenal administratif et répressif déployé par l’État pour les punir, c’est la nature des moyens utilisés qui interpelle : drones, reconnaissance faciale, marqueurs codés… Le ministère de l’Intérieur expérimente et perfectionne sur les activistes écologiques ses outils technopoliciers.

    Plusieurs articles ont révélé le caractère intensif des moyens de surveillance et de répression déployés par l’État pour punir certaines actions militantes écologistes. Si cela avait déjà été documenté pour le mouvement de résistance nucléaire à Bure, c’est dernièrement le cas de l’affaire Lafarge pour laquelle un article paru sur Rebellyon a détaillé les outils mis en œuvre par la police afin d’identifier les personnes ayant participé à une action ciblant une usine du cimentier.

    Vidéosurveillance, analyse des données téléphoniques, réquisitions aux réseaux sociaux, relevés ADN, virements bancaires, traceurs GPS… La liste paraît infinie. Elle donne une idée de la puissance que peut déployer l’État à des fins de surveillance, « dans un dossier visant avant tout des militants politiques » – comme le souligne Médiapart dans son article.

    Pour avoir une idée de l’étendue complète de ces moyens, il faut y ajouter la création des cellules spécialisées du ministère de l’Intérieur (la cellule Démeter, créée en 2019 pour lutter contre « la délinquance dans le monde agricole » et la cellule « anti-ZAD », mise en place en 2023 à la suite de Sainte-Soline) ainsi que l’alerte donnée par la CNCTR (l’autorité de contrôle des services de renseignement) qui en 2023 a souligné son malaise sur l’utilisation accrue des services de renseignement à des fins de surveillance des organisations écologistes.

    Les forces de sécurité semblent continuer de perfectionner et expérimenter sur les organisations écologistes leurs nouveaux outils de surveillance : drones, caméras nomades, reconnaissance faciale, produits de marquages codés… Parce que ces organisations leur opposent une résistance nouvelle, souvent massive, déployée sur un ensemble de terrains différents (manifestations en milieu urbain, ZAD, méga-bassines…), les forces de police semblent trouver nécessaire l’utilisation de ces outils de surveillance particulièrement invasifs.
    Capter le visage des manifestantes

    Outil phare de la Technopolice, le drone a été expérimenté dès ses débuts sur les écologistes. Difficile d’y voir un hasard quand (d’après la gendarmerie), la première utilisation d’un drone à des fins de surveillance par la gendarmerie a lieu dans le Tarn en 2015, pour évacuer la ZAD du barrage de Sivens. En 2017, c’est Bure (site prévu pour l’enfouissement de déchets nucléaires) qui sert d’expérimentation avant une utilisation officialisée pour la ZAD de Notre-Dame-des-Landes en 2018.

    La gendarmerie y décrit dans sa revue officielle un contexte idéal d’expérimentation avec une utilisation permettant un « grand nombre de premières » : utilisation simultanée de drones et d’hélicoptères de surveillance, retransmission en direct des divers flux vidéos, guidage des tirs de lacrymogènes… Des utilisations qui seront ensuite reprises et normalisées dans les futures utilisations des drones, en particulier pour la surveillance des manifestations. À noter dans la revue officielle de la gendarmerie l’utilisation répétée du terme d’ « adversaires » pour décrire les militantes : « marquage d’adversaire », « manœuvre de l’adversaire »….

    Ce n’est pas non plus un hasard si dans le Livre blanc de la sécurité intérieure, document publié fin 2020 par le ministère de l’Intérieur pour formuler un ensemble de propositions sur le maintien de l’ordre, l’exemple de Notre-Dame-des-Landes est cité pour justifier l’utilisation massive de drones, comme une « une étape importante dans la planification et l’exécution d’une opération complexe de maintien de l’ordre ».

    Résultat : après la généralisation des drones dès 2020 avec le Covid-19, on a ensuite assisté, une fois l’ensemble légalisé à posteriori (et non sans difficultés), à la normalisation de l’usage des drones pour la surveillance des manifestations. Les drones sont aujourd’hui encore bien utiles à la police pour suivre les actions militantes écologistes, que ce soit récemment pour le Convoi de l’eau ou la mobilisation contre les travaux de l’A69.

    À noter que l’imagination de la police et de la gendarmerie ne se limite pas aux drones en ce qui concerne les nouveaux moyens de surveillance vidéo. Plusieurs organisations ont documenté l’utilisation de caméras nomades ou dissimulées pour épier les allées et venues des activistes : caméras dans de fausses pierres ou troncs d’arbres pour la ZAD du Carnet, caméras avec vision nocturne en 2018 dans la Sarthe…
    Ficher le visage des manifestantes

    Autre outil phare de la Technopolice : la reconnaissance faciale. Rappelons-le : la reconnaissance faciale est (malheureusement) autorisée en France. La police ou la gendarmerie peuvent identifier des personnes grâce à leurs visages en les comparant à ceux enregistrés dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). L’utilisation qui en est faite par les services de sécurité est aujourd’hui massive, estimée à plus de 600 000 fois en 2021 (donc plus de 1600 fois par jour).

    Il est néanmoins assez rare d’avoir des exemples concrets de son utilisation pour comprendre comment et sur qui la police utilise ce dispositif. À ce titre, comme souligné dans l’article de Rebellyon, la reconnaissance faciale a été utilisée pour incriminer des personnes censément impliquées dans l’affaire Lafarge, avec l’utilisation d’images tirées de la réquisition des vidéosurveillances des bus de la ville pour les comparer au fichier TAJ. Médiapart dénombre dans son enquête huit personnes identifiées via ce dispositif.

    Même chose pour la manifestation de Sainte-Soline : dans un article de juillet 2023, Médiapart relate que les quatre personnes qui ont comparu ont été retrouvées grâce à la reconnaissance faciale. Un premier procès plus tôt, déjà sur Sainte Soline, fait également mention de l’utilisation de la reconnaissance faciale.

    Notons bien qu’au vu des chiffres cités plus haut, l’utilisation de la reconnaissance faciale est massive et n’est pas concentrée sur les militant·es écologistes (voir ici une utilisation récente pour retrouver une personne soupçonnée de vol). On constate néanmoins une utilisation systématique et banalisée de la reconnaissance faciale du TAJ, normalisée au point de devenir un outil d’enquête comme les autres, et de plus en plus présentée comme élément de preuve dans les tribunaux.

    En 2021, nous avions attaqué devant le Conseil d’État cette reconnaissance faciale en soulevant que celle-ci devait légalement être limitée à la preuve d’une « nécessité absolue », un critère juridique qui implique qu’elle ne soit utilisée qu’en dernier recours, si aucune autre méthode d’identification n’est possible, ce qui n’était déjà pas le cas à l’époque. Cela l’est encore moins aujourd’hui à lire les comptes-rendus de Rebellyon ou de Médiapart.
    Marquer les manifestantes

    D’autres outils de surveillance, encore au stade de l’expérimentation, semblent testés dans les mobilisations écologistes. Parmi les plus préoccupants, les produits de marquage codés. Il s’agit de produits, tirés par un fusil type paintball, invisibles, indolores, permettant de marquer une personne à distance et persistant sur la peau et les vêtements. Ils peuvent être composés d’un produit chimique ou d’un fragment d’ADN de synthèse, se révélant à la lumière d’une lampe UV, porteurs d’un identifiant unique pour « prouver » la participation à une manifestation.

    Comme rappelé par le collectif Désarmons-les, c’est dès 2021 que Darmanin annonce l’expérimentation de ce dispositif. Il semble être ensuite utilisé pour la première fois en 2022 lors d’une première manifestation contre la bassine de Sainte-Soline (via l’utilisation par la police de fusils spéciaux, ressemblant à ceux utilisés par les lanceurs paintball). En 2022, Darmanin dénombrait déjà plus de 250 utilisations de ce dispositif.

    En 2023, son utilisation est de nouveau remarquée pour la manifestation contre la bassine de Sainte-Soline. Elle entraîne la garde à vue de deux journalistes qui ont détaillé à la presse la procédure suivie par la police et la gendarmerie pour récupérer et analyser la trace de peinture laissée par le fusil PMC.

    Cet usage ne semble être aujourd’hui qu’à ses débuts. Dans le cadre d’un recours contentieux contre les drones, la préfecture de police, dans une surenchère sécuritaire sans limite, avait notamment émis le souhait de pouvoir équiper ses drones d’un lanceur de PMC. Le ministre de la Justice a également vanté l’utilisation de ces outils dans une récente audition sur le sujet, « utiles pour retrouver la trace d’un individu cagoulé ». Un rapport parlementaire de novembre 2023 rappelle néanmoins que son utilisation se fait aujourd’hui sans aucun cadre légal, ce qui la rend purement et simplement illégale. Si certains parlementaires semblent également s’interroger sur son efficacité, d’autres, dans un rapport sur « l’activisme violent », appellent à sa pérennisation et sa généralisation. Côté gouvernement, après l’avoir expérimenté sur les militants sans aucun cadre légal, le ministère de l’intérieur semble pour l’instant avoir suspendu son utilisation.

    Les mouvements militants ne sont évidemment pas les seuls à connaître cette intensité dans le déploiement des moyens de surveillance : les exilées, les habitantes des quartiers populaires ont toujours été les premières à subir la militarisation forcenée des forces du ministère de l’Intérieur. Néanmoins, cette expérimentation des technologies sur les organisations écologistes est une nouvelle preuve de l’escalade sécuritaire et déshumanisée de la police et de la gendarmerie en lien avec la criminalisation des mouvements sociaux. La France est à l’avant-garde de la dérive autoritaire en Europe, puisqu’il semble être l’un des pays du continent ayant une pratique régulière et combinée de ces nouveaux outils

    https://blogs.mediapart.fr/la-quadrature-du-net/blog/191223/l-activisme-ecologiste-nouveau-terrain-d-experimentation-de-la-techn

    #répression #contrôle #surveillance #écologie #résistance #activisme #technologie #technologie_de_surveillance #cellule_Démeter #cellule_anti-ZAD #CNCTR #drone #ZAD #Sivens #Bure #Notre-Dame-des-Landes #reconnaissance_faciale

  • « Aucune disposition en matière de lutte contre l’immigration illégale ne saurait justifier un renoncement aux obligations du droit international »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/12/15/aucune-disposition-en-matiere-de-lutte-contre-l-immigration-illegale-ne-saur

    « Aucune disposition en matière de lutte contre l’immigration illégale ne saurait justifier un renoncement aux obligations du droit international »
    Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
    Pierre Micheletti, président d’honneur d’Action contre la faim
    En marge des débats sur la loi « immigration » était examinée par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale une proposition de résolution visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée.
    L’exposé des motifs donne le ton dès son introduction : « Les ONG ferment les yeux sur les conditions humaines désastreuses du transport de migrants par les réseaux de passeurs, voire, pour certaines d’entre elles, agissent en coordination avec eux, par conviction idéologique que l’Europe a besoin de plus d’immigration. »Le projet de résolution a été rejeté. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ne peut qu’approuver cette décision. Les navires de sauvetage continuent pourtant de faire l’objet de stratégies d’épuisement, sous le regard indifférent de la France et de l’Union européenne (UE).
    Le 15 novembre, les autorités italiennes ont ainsi ordonné une immobilisation de vingt jours du navire de sauvetage humanitaire Ocean-Viking et lui ont imposé une amende de 3 300 euros. Cette détention s’effectue sous l’égide du décret-loi connu sous le nom de « décret Piantedosi ». Ce dernier a introduit une série de nouvelles mesures qui régissent les activités des navires de sauvetage en Méditerranée, dont celle qui oblige les ONG à se rendre « sans délai » au port de débarquement assigné par les autorités italiennes juste après un premier sauvetage.
    Mer Méditerranée, l’axe migratoire le plus meurtrier au monde
    En cas de manquements à cette nouvelle règle contraignante, les ONG s’exposent à de lourdes sanctions. C’est ce qui vient de se produire avec la détention du navire de SOS Méditerranée. Précédemment, en août, les autorités italiennes avaient saisi le bateau de l’ONG espagnole Open-Arms, ainsi que les navires de l’association Sea-Watch, le Sea-Eye 4 et l’Aurora. Leur tort ? Avoir opéré quelques jours plus tôt trois sauvetages distincts en Méditerranée centrale, au lieu d’un, comme le prévoit le décret Piantedosi.
    Dans un tel contexte, il nous paraît utile de rappeler les termes essentiels de la déclaration en urgence de la CNCDH du 19 octobre 2023, concernant les opérations de recherche et de sauvetage des migrants.La Méditerranée est l’axe migratoire le plus meurtrier au monde. De 2014 à début septembre 2023, le nombre de morts est ainsi estimé à 28 074 personnes, dont 80 % en Méditerranée centrale. La Commission rappelle qu’aucune disposition en matière de gestion des flux migratoires et de lutte contre l’immigration illégale ne saurait justifier un renoncement aux obligations découlant de l’application du droit international, notamment en matière de sauvegarde de la vie en mer, de respect des droits fondamentaux et d’absence de traitement dégradant.
    La CNCDH tient également à rappeler que les ONG qui interviennent dans les eaux internationales jouent un rôle primordial dans le sauvetage en Méditerranée et que, au lieu d’entraver leurs actions de secours, il faut, au contraire, défendre la légitimité de leurs actions et renforcer leurs moyens. Ces mesures n’exonèrent en rien les Etats d’assumer leurs responsabilités, puisque c’est à eux qu’incombent en premier lieu les obligations relatives au sauvetage en mer.
    Ces considérations de principe doivent conduire à la reconnaissance de la Méditerranée comme espace humanitaire de secours aux migrants naufragés.La CNCDH réitère ses demandes à l’égard de la France et de l’Union européenne :
    – Le respect du droit et des conventions ratifiées par la France et un rappel du droit international, européen et national concernant la mise en œuvre impérative des secours. La réaffirmation des éléments de droits pourra se fonder sur l’explicitation des textes de référence qui régissent le droit de la mer et le droit international humanitaire.
    Les éléments de droit pourront utilement comprendre l’explicitation des condamnations pénales auxquelles s’exposent les capitaines de navires qui se refusent à secourir les naufragés. La nécessité à agir, sur terre comme en mer, pour diminuer la mortalité sur les routes migratoires a été réaffirmée par des acteurs majeurs du droit international humanitaire en mars 2022.
    – L’arrêt des stratégies d’épuisement à l’égard des ONG. Les opérations de recherche et de secours ne peuvent pas être criminalisées pour ce qu’elles sont, mais reconnues comme des opérations humanitaires et protégées comme telles. Les modalités d’assignation d’un lieu sûr pour le débarquement des rescapés doivent être explicitées, systématisées et améliorées dans la perspective de faciliter les sauvetages.
    L’assignation délibérée – non argumentée – de ports très éloignés pour le débarquement des naufragés doit être prohibée. Cette stratégie « déshabille » en permanence les faibles moyens de secours existants, pour des naufragés dont une proportion non négligeable est composée de mineurs
    Les mesures contraignantes et répétitives d’immobilisation des navires, pour des motifs parfois fallacieux, doivent cesser.
    – Le renforcement et la diversification de la capacité à agir : les bailleurs de fonds bilatéraux (étatiques), européens (direction générale pour la protection civile et les opérations d’aide humanitaire européennes, ECHO) et multilatéraux (dont les Nations unies) doivent intégrer la Méditerranée centrale dans leurs plans de financement de l’aide humanitaire internationale.
    Une coordination effective des activités de recherche et de secours en Méditerranée (« Search and Rescue », SAR en anglais) doit être mise en place par les pays riverains concernés, avec le soutien de l’UE. Les Etats européens doivent coopérer plus étroitement et plus efficacement pour améliorer le déroulement des opérations de sauvetage elles-mêmes.
    Les compagnies maritimes seront rappelées à leur devoir d’assistance et encouragées à proposer des formations à leurs capitaines de navire.
    – La transparence sur les accords signés avec la Libye et la Tunisie : il y a nécessité d’expliciter publiquement la nature et l’utilisation des ressources françaises (matériel, financement, formations, RH…) mises à la disposition des autorités libyennes, via les mécanismes européens.
    Toute violence ou tentative d’intimidation des gardes-côtes libyens à l’égard des bateaux de migrants ou de secours doit être proscrite.
    Lire aussi notre enquête : Article réservé à nos abonnés Comment l’Europe a laissé Malte livrer en mer des migrants à une milice libyenne
    – Le renforcement des moyens octroyés à l’identification des personnes noyées : il convient que l’UE se dote de tous les moyens nécessaires pour permettre d’identifier les noyés dont les corps sont retrouvés. Cette identification est impérative pour que soit ainsi réaffirmée leur inaliénable humanité, et les moyens d’informer objectivement les familles des personnes décédées.Jean-Marie Burguburu est le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ; Pierre Micheletti est membre de la CNCDH, président d’honneur d’Action contre la faim

    #Covid-19#migrant#migration#france#droit#ONG#UE#CNCDH#sante

  • Immigration : tolérance de la société, vote à l’extrême droite, le paradoxe français
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/10/20/immigration-tolerance-de-la-societe-vote-a-l-extreme-droite-le-paradoxe-fran

    Immigration : tolérance de la société, vote à l’extrême droite, le paradoxe français
    Par Anne Chemin
    Enquête Si, depuis trente ans, la société accepte de mieux en mieux les minorités raciales et religieuses, la scène politique glisse, elle, vers l’extrême droite. Une contradiction due à la montée spectaculaire de l’abstention des électeurs tolérants et à l’intense stratégie de polarisation sur l’immigration menée par le Front national depuis les années 1980.
    La femme a les cheveux sagement coiffés en deux longues tresses blondes et l’homme est élégant – un costume boutonné, une cravate noire, un imperméable bien coupé. Tous deux bavardent en souriant devant une sortie de métro avant de poursuivre leur conversation sur un banc. Filmée en 1961, cette scène de rue serait banale, voire plaisante, si ce n’étaient les regards profondément hostiles des passants : certains les fixent en fronçant sévèrement les sourcils, d’autres leur jettent des coups d’œil méfiants, voire réprobateurs – comme si ce couple avait commis un crime impardonnable.
    Que leur reproche-t-on ? Rien, si ce n’est la couleur de leur peau – ou plutôt l’association de leurs couleurs de peau : l’homme est Noir, la femme est Blanche.Diffusée sur la RTF, cette scène ouvre un documentaire d’Etienne Lalou consacré, en 1961, au racisme. Interrogé sur l’éventualité d’un mariage de sa fille avec un Noir, un homme affirme gravement que le sujet « demande réflexion ». « Noir, peut-être que je dirais non », conclut-il. Une passante ajoute avec l’air contrarié qu’elle essaierait de « faire revenir sa fille sur sa décision ». « Je lui dirais qu’il y a des Blancs, quand même, sur la terre, qu’il ne faut pas confondre. »
    Plus de six décennies après, ces images semblent issues d’un autre monde. La xénophobie, certes, n’a pas disparu, mais les couples mixtes se sont multipliés et les propos ouvertement racistes raréfiés. En témoigne l’évolution de l’indice longitudinal de tolérance (ILT) construit par le chercheur Vincent Tiberj à partir de l’enquête annuelle de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : depuis trente ans, la tolérance a « considérablement » progressé, souligne-t-il. « L’évolution de l’indice montre que la diversité est devenue à la fois plus banale et plus acceptable », résume le professeur de sociologie à Sciences Po Bordeaux.
    Ce baromètre n’a rien d’un sondage fait à la va-vite sur Internet : réalisé en face à face auprès d’environ un millier de personnes, il comprend, depuis 1990, des dizaines d’items répétés dans le temps : soixante-neuf séries de questions et 878 points de mesure autour de l’immigration et de la xénophobie. A ce travail approfondi, Vincent Tiberj a ajouté un indicateur « élargi » qui agrège, depuis 1984, 98 séries de questions et 1 016 points de données venant d’autres enquêtes.
    Même si le racisme « subtil » apparu dans l’après-guerre est plus difficile à détecter que le racisme biologique, hiérarchique et inégalitaire qui l’a précédé, ces indicateurs arrivent à la même conclusion : depuis les années 1980, la tolérance, en France, ne cesse de gagner du terrain. Gradué de 0 à 100, l’indice de tolérance est ainsi passé de 50 au début des années 1990 à 65 à la fin des années 2010, avant d’atteindre, en 2022, le record de 68.
    Quelques questions permettent de mesurer le chemin parcouru : la part des personnes interrogées qui considèrent que les immigrés sont une source d’enrichissement culturel est passée de 44 % en 1992 à 76 % en 2022 ; la part de celles qui soutiennent le droit de vote des étrangers est passée de 34 % en 1984 à 58 % en 2022 ; si elle reste majoritaire, la part de celles qui considèrent qu’il y a trop d’immigrés en France a chuté de 69 % en 1988 à 53 % en 2022. « L’opinion sur les immigrés et les minorités s’est améliorée », résume la politiste Nonna Mayer.
    Pour Vincent Tiberj, ce recul des préjugés est lié à l’élévation spectaculaire du niveau d’éducation – la part d’une génération titulaire du baccalauréat est passée de 20 % en 1970 à 80 % aujourd’hui. « Le diplôme, rappelle-t-il, est associé à une meilleure acceptation de la diversité des croyances, des modes de vie et des histoires familiales. Les bacheliers, quel que soit leur âge, sont plus ouverts à l’immigration que les non-bacheliers : parmi les plus jeunes (nés après 1977), 50 % des non-bacheliers estiment qu’en “France on ne se sent plus chez soi comme avant”, contre seulement 30 % des bacheliers ; chez les plus âgés (nés avant 1955), les pourcentages sont de 66 % contre 36 %. »
    Les progrès de la tolérance, ajoute Vincent Tiberj, sont aussi le fruit du renouvellement des générations. « La xénophobie est le fait des personnes les plus âgées, non parce qu’elles sont devenues conservatrices avec le temps mais parce que leurs préjugés sont un lointain écho du passé, poursuit-il. Alors que les jeunes grandissent dans un monde multiculturel où le racisme biologique a quasiment disparu, les personnes qui sont aujourd’hui à la retraite ont été socialisées dans une France perçue comme ethniquement homogène où la croyance dans les hiérarchies raciales appartenait au sens commun. Leurs idées reçues ne sont pas un effet d’âge mais de génération. »
    Si l’indicateur a des hauts et des bas, la tendance, sur cinquante ans, ne fait aucun doute : depuis 1990, la tolérance envers les minorités ethniques, raciales et religieuses progresse à grands pas. Un constat qui, dans un pays où Marine Le Pen est arrivée à deux reprises au second tour de la présidentielle et où le Rassemblement national (RN) représente le deuxième groupe de l’Assemblée nationale, a quelque chose d’étrangement surréaliste.Depuis les municipales de Dreux (Eure-et-Loir), en 1983, les scores électoraux de l’extrême droite ont, en effet, explosé, entraînant dans leur sillage une radicalisation de la droite « classique », qui, sur l’immigration, ne cesse de jouer la carte de la surenchère.
    Lire aussi (2007) : Rétrocontroverse : 1983, Dreux, le FN et le fascisme

    Comment comprendre ce paradoxe ? Comment analyser ce fossé entre une société de plus en plus ouverte et des élites politiques qui ne cessent de dénoncer haut et fort les ravages économiques, sociaux, religieux et culturels de l’immigration ? Pourquoi les controverses enflammées sur les étrangers sont-elles à mille lieues des processus d’intégration silencieusement à l’œuvre dans la société française ?
    Pour Vincent Tiberj comme pour beaucoup de politistes, la réponse est simple : la scène politique constitue un reflet très imparfait du monde social. « La connexion électorale n’est jamais une simple courroie de transmission », résume le chercheur.Contrairement à ce que l’on croit souvent, la « logique du “miroir” » est « en grande partie une illusion », souligne, en effet, Nicolas Sauger, professeur à Sciences Po et auteur, avec Emiliano Grossman, de Pourquoi détestons-nous autant nos politiques ? (Presses de Sciences Po, 2017). « D’abord, explique-t-il, parce que, même avec toute la sincérité du monde, les élus ne relaient que ce qu’ils perçoivent des aspirations de leurs électeurs, c’est-à-dire, finalement, peu de choses : ils entendent surtout ce qui leur est familier. Ensuite parce que les prises de position des partis sont souvent, non pas le reflet des opinions des électeurs, mais le fruit des jeux tactiques qui structurent la compétition partisane. »
    Toutes ces distorsions, conclut le politiste Nicolas Sauger, font des élections un miroir forcément « déformant ». « Il est rare que les résultats électoraux reflètent avec fidélité les valeurs sociales », renchérit Vincent Tiberj. Les chercheurs en veulent pour preuve les courbes mystérieusement croisées du recul des préjugés raciaux et des succès du Front national (FN) : le parti d’extrême droite enchaîne les triomphes électoraux dans un pays où les minorités ethniques et religieuses sont de mieux en mieux acceptées alors qu’il obtenait des scores lilliputiens (0,7 % des suffrages à la présidentielle de 1974) dans une France où la xénophobie était largement partagée.
    Comment interpréter ce paradoxe des années 1970 ? Pour Vincent Tiberj, il est le fruit d’un phénomène qu’il a baptisé la « politique des deux axes ». A l’époque, les déterminants du vote étaient essentiellement socio-économiques : les électeurs étaient guidés non par leurs valeurs culturelles mais par leurs convictions sur le rôle économique de l’Etat ou de la protection sociale. « Le champ électoral était entièrement structuré par les valeurs socio-économiques, note-t-il. A la présidentielle de 1988, la probabilité de voter à gauche atteignait ainsi des sommets (0,96) chez les citoyens qui exprimaient des convictions sociales alors qu’elle était négligeable (0,07) chez les partisans du libéralisme économique ! »
    La fin des années 1980 voit cependant naître de nouveaux équilibres. Parce qu’elles se politisent, les valeurs culturelles (laïcité, égalité des sexes, immigration, homosexualité) commencent à concurrencer les valeurs socio-économiques.Les études électorales montrent ainsi que les convictions sociétales, qui jouaient à la marge lors du scrutin présidentiel de 1988, font quasiment jeu égal, en 2007, avec les préférences économiques et sociales : au fil des décennies, les électeurs votent de plus en plus souvent non en fonction de leurs opinions sur les nationalisations ou le niveau du smic mais de leurs positions sur le mariage homosexuel ou l’islam.L’émergence de ce clivage culturel permet de comprendre le paradoxe des années 1970 : si le FN de l’époque peine à exister dans un pays pourtant profondément hostile à l’immigration, c’est tout simplement parce qu’à l’époque les questions raciales étaient absentes des campagnes électorales.
    « Les débats parlementaires de l’après-guerre font peu état de la question migratoire, qui est fortement dépolitisée, constate Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS, dans Figures de l’autre. Perceptions du migrant en France 1870-2022 (CNRS éditions, 2022). Aucune loi sur l’immigration n’est d’ailleurs votée entre 1946 et 1980 ! »
    En faisant abstraction d’une question comme l’immigration, le débat politique, dans les années 1970, masquait donc artificiellement l’intolérance, voire le racisme, d’une grande partie des électeurs. « Il y a quarante ans, les Français qui votaient pour le PS ou le PC étaient très souvent hostiles aux étrangers, souligne le politiste Tristan Guerra. En 1969, l’enquête sur l’“ouvrier français” réalisée par un collectif de chercheurs montrait ainsi que les classes populaires, pourtant fidèles aux partis de gauche, avaient de puissants préjugés xénophobes. Mais cette xénophobie du monde ouvrier n’avait pas de traduction politique : les élections ne se jouaient pas sur cette question. »
    Reste à comprendre le paradoxe d’aujourd’hui : un RN qui ne cesse de remporter des victoires électorales, alors que les Français sont de plus en plus ouverts à la diversité.L’une des clés de ce mystère réside en grande partie dans l’abstention – ou, plus précisément, l’abstention « différentielle » entre les classes d’âge. La désaffection des urnes est sans conteste l’un des traits marquants de l’histoire électorale des cinquante dernières années : depuis les années 1980, elle a augmenté de 156 % aux municipales et de 138 % aux législatives, mais elle ne touche pas, tant s’en faut, tous les électeurs de la même façon.
    Certains citoyens estiment que le vote est un rendez-vous incontournable de la vie politique, alors que d’autres revendiquent le droit de ne pas participer à cette grande cérémonie républicaine – et la ligne de partage entre ces deux camps est déterminée par l’âge.« Les cohortes les plus anciennes considèrent le vote comme un devoir civique : les baby-boomeurs nés dans les années 1940 ou 1950 forment un électorat mobilisé, stable et fidèle, souligne Vincent Tiberj. Les jeunes, même quand ils s’intéressent à la politique, ont en revanche une citoyenneté qui n’est pas ancrée dans la culture électorale de la délégation : ils préfèrent agir par d’autres voies. »Les écarts de participation en fonction des générations sont spectaculaires. En 2022, le vote « systématique » est au plus haut chez les personnes âgées de 70 à 79 ans (54 %), au plus bas chez les jeunes de moins de 25 ans (17 %), et cet écart ne cesse de se creuser : dans une note publiée en 2022 par l’Insee, Elisabeth Algava et Kilian Bloch constatent que, depuis 2002, l’abstention des 18-29 ans a augmenté plus fortement encore que celle des autres tranches d’âge. Cette désaffectation engendre une forte déformation du « miroir » électoral : dans les urnes, les plus de 65 ans pèsent de 1,3 fois à 1,5 fois leur poids, les moins de 35 ans entre 0,5 fois et 0,8 fois…
    Quand l’immigration s’impose dans l’agenda politique, cette abstention « différentielle » change profondément la donne, car les jeunes sont nettement plus ouverts à la diversité que leurs aînés. Quelques questions du baromètre de la CNCDH de 2022 permettent de mesurer ce fossé générationnel : 59 % des plus de 60 ans trouvent qu’il y a « trop d’immigrés en France » contre 46 % des moins de 35 ans ; 59 % ne se « sentent pas chez eux » contre 34 % des moins de 35 ans ; 45 % des plus de 45 ans estiment qu’il est très grave de s’opposer au mariage d’un de ses enfants avec un Noir contre 65 % des moins de 35 ans…Dans un pays où les questions « culturelles » se sont installées au sommet de l’agenda politique, la désaffection électorale des jeunes fausse profondément la photographie politique de la France. « Ceux qui ont l’impression que leur mode de vie est en train de disparaître et ceux qui craignent que la société ethniquement homogène du passé fasse place à une société multiculturelle sont certes de moins en moins nombreux – on le voit dans les enquêtes –, mais ils sont fortement sollicités par le RN, Reconquête ! et [le parti] Les Républicains, et ils votent massivement lors des élections, poursuit Vincent Tiberj. Lors des scrutins, ils font donc pencher la balance du côté de la droite, voire de l’extrême droite. »Depuis les années 1990, le RN est le grand gagnant de cette abstention « différentielle », analyse Tristan Guerra, doctorant au laboratoire Pacte, une unité de recherche du CNRS, de l’université de Grenoble et de Sciences Po Grenoble. « La tolérance envers l’immigration ne cesse de progresser, y compris au sein de la droite, mais une part des Français se sentent en danger, refusent le multiculturalisme et défendent les hiérarchies traditionnelles, note-t-il. Cet électorat n’est pas forcément majoritaire mais il est très polarisé, très idéologisé – et, surtout, très mobilisé lors des rendez-vous électoraux. La scène politique, du coup, se “droitise” – même si ce mouvement est en partie en trompe-l’œil. »
    La distorsion de la photographie électorale est d’autant plus forte que le RN a su, depuis les municipales de Dreux, en 1983, « polariser » sans relâche une question qui, de l’après-guerre aux années 1980, était absente des controverses politiques – pas parce qu’en matière d’immigration tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes – les bidonvilles et l’« islam des caves » auraient pu nourrir, dans les années 1960-1970, bien des polémiques – mais parce qu’aucune formation politique n’avait encore fait de cette question son cheval de bataille. A partir des années 1980, le vent, cependant, tourne : scrutin après scrutin, le FN installe le « problème » de l’immigration au cœur du débat public.Contrairement à ce que l’on pense souvent, les partis, lorsqu’ils mènent campagne, ne se contentent pas, en effet, d’être les porte-parole passifs des préoccupations présentes au sein de l’électorat : leur cœur de métier consiste à hiérarchiser leurs combats.
    Dans l’immensité des sujets qui travaillent la société française – la santé, le chômage, l’agriculture, l’avortement, le protectionnisme, les nationalisations, l’école, l’environnement, l’Europe ou la sécurité –, ils puisent les thèmes de campagne qui correspondent à leurs convictions : en les mettant au cœur de leurs discours, ils cherchent à politiser certaines questions au détriment d’autres.Fondées sur un récit collectif, ces stratégies de « cadrage » donnent un sens aux événements et proposent aux électeurs une lecture du monde. « Le travail des entrepreneurs politiques consiste à faire en sorte que leurs sujets de prédilection deviennent saillants, observe Tristan Guerra. Les électeurs, qui n’ont pas forcément de certitudes dans tous les domaines, sont alors appelés à se prononcer sur des questions qui ne faisaient pas forcément partie, initialement, de leurs préoccupations. Activées par les partis et les candidats, ces dispositions qui étaient à l’état “dormant” au sein de l’opinion publique deviennent des enjeux centraux du débat public. »C’est cette stratégie d’intense polarisation qu’a adoptée, au début des années 1980, le FN. « Comme la plupart des partis anti-immigrés européens, il a affirmé que l’immigration était une clé de lecture pour tous les maux de la société française, analyse le politiste Nicolas Sauger. Il l’a reliée à la question des flux migratoires, mais aussi à la sécurité, à l’éducation nationale, au terrorisme, au chômage, à la laïcité ou à la protection sociale. Ce faisant, le FN a fait de l’immigration une question omniprésente : il l’a inscrite, non pas dans le registre politique classique des politiques publiques, mais dans un système de représentations fondé sur le bien et le mal. »Ce travail politique s’est fait en deux étapes. « Le FN a d’abord mis en place une stratégie de “distinction” : sur l’immigration, il a proposé des axes programmatiques distincts de ceux des autres partis afin de les forcer à se positionner sur ces questions, ce qui a fait monter la polarisation autour du sujet, explique le chercheur Tristan Guerra. Il a ensuite ajouté à cette polarisation une stratégie d’“issue ownership” [monopolisation d’un sujet électoral] : il s’est approprié la question de manière quasi identitaire en en faisant la pierre angulaire de tout son programme afin de faire en sorte qu’il soit perçu comme le mieux placé pour aborder et résoudre cet enjeu. »Cette stratégie a porté ses fruits : dans un monde marqué par la révolution iranienne de 1979, l’essor de l’islam politique dans les pays arabes et la montée du terrorisme dans les pays occidentaux, l’extrême droite, dans les années 1990 et 2000, a réussi à placer l’immigration au cœur de toutes les controverses politiques.
    Puissamment polarisée par le FN, cette question a donné lieu à une fébrilité législative sans précédent : depuis les années 1980, tous les gouvernements, sans exception, ont légiféré au moins une fois sur l’asile, le séjour ou la nationalité en accompagnant ces innombrables textes de discours alarmistes – et le gouvernement s’apprête à faire de même avec le projet de loi sur l’immigration.Dans un monde où les électorats sont de moins en moins stables, structurés et cohérents, cette stratégie de polarisation pèse lourdement sur la vision du monde des électeurs, comme le montrent deux événements concernant les jeunes issus de l’immigration : les émeutes de banlieues de 2005 et les attentats islamistes de 2015. A dix ans de distance, la différence de tonalité des discours politiques a façonné des lectures très différentes : lors des violences urbaines de 2005, l’alarmisme des élus a fait chuter de six points l’indice de tolérance de la CNCDH, tandis que, lors des attentats djihadistes de 2015, leur aspiration à l’union nationale l’a fait remonter de huit points. Des chiffres qui devraient inciter bien des politiques à s’interroger sur leur responsabilité.

    #Covid-19#migration#migrant#france#integration#politique#CNCDH#tolerance#immigration#racisme#asile#sejour#election

  • [pub] Les extraits du « Côté obscur de la force » : « Pendant la crise des “gilets jaunes”, jamais une surveillance aussi massive n’avait été déployée »

    Dans un livre qui paraît chez Flammarion mercredi 11 octobre, le journaliste Vincent Nouzille propose une enquête très fouillée sur ce qu’il appelle les « dérives du ministère de l’intérieur et de sa #police ». « Le Monde » publie en avant-première des extraits concernant le mouvement social qu’a connu la France en 2018.
    Par Vincent Nouzille

    Bonnes feuilles. C’est un secret d’Etat jusque-là bien préservé que nous dévoilons ici : en pleine crise des « #gilets_jaunes », les services de renseignement français ont mis sur #écoute et géolocalisé des milliers de #manifestants. Jamais une #surveillance aussi massive n’avait été déployée. Jamais autant d’individus en même temps n’avaient été concernés. Jamais de tels moyens techniques n’avaient été combinés pour savoir où des citoyens allaient se rendre, et tenter d’interpeller en amont ceux qui étaient suspectés, à tort ou à raison, de s’apprêter à commettre des violences.

    Selon les témoignages de plusieurs responsables de la police et du #renseignement, si le cadre légal a été formellement respecté, certaines de ces surveillances ont été décidées et avalisées sur la base de critères flous et dans la précipitation. « C’était la panique au sommet du pouvoir et dans les services, explique une source au ministère de l’intérieur. Le mouvement des “gilets jaunes” se transformait chaque samedi en insurrection. Il fallait sauver la République. Nous avons donc ratissé large1. »
    Au lendemain de la journée du 1er décembre 2018, où la violence est montée d’un cran, notamment à Paris avec le saccage de l’Arc de triomphe et au Puy-en-Velay avec l’incendie de la préfecture, le ministre de l’intérieur, #Christophe_Castaner, et son secrétaire d’Etat, #Laurent_Nuñez, décident de changer de stratégie. Ils exigent que le dispositif de sécurité soit plus mobile et demandent davantage d’interpellations en amont. Ils souhaitent surtout une surveillance ciblée de toute personne présumée violente. (…)

    Les services de renseignement ont déjà dans leurs radars des individus classés à l’ultragauche et à l’ultradroite, beaucoup étant « #fichés_S » (pour « sûreté d’Etat »). En revanche, la plupart des « gilets jaunes » sont inconnus. Dans les premiers temps, les services peinent à repérer des « leaders » d’un mouvement aussi éruptif que peu organisé. (…) Le préfet de police de Paris, Michel Delpuech, s’inquiète des activistes provinciaux que ses équipes ne connaissent pas et qui risquent de « monter » à Paris pour y semer des troubles chaque samedi.
    Face aux risques de désordre qui se propagent, les « gilets jaunes » étant insaisissables et se déplaçant sans arrêt, la donne change. « Nous allons maintenant travailler sur cette nouvelle population », glisse, de manière elliptique, Laurent Nuñez à propos des « gilets jaunes », lors d’une audition au Sénat le 4 décembre. Durant la seule journée du 8 décembre 2018, 724 personnes sont placées en garde à vue dans toute la France, souvent avant même qu’elles ne commencent à manifester. Les samedi 15 et 22 décembre, le même dispositif se reproduit. Les différents services ont commencé leur surveillance de certains manifestants considérés comme potentiellement dangereux. Et cela avec l’aval des plus hautes instances, qui ont donné leur feu vert à l’emploi massif des « techniques de renseignement », les « TR » dans le jargon des initiés. (…)

    L’emploi des #techniques_de_renseignement ne peut être justifié que pour la défense nationale, la protection des intérêts majeurs du pays, la lutte contre l’espionnage économique et scientifique, la prévention du terrorisme, du crime organisé et de la prolifération d’armes de destruction massive. Mais elles sont aussi autorisées pour la prévention des « atteintes à la forme républicaine des institutions », de la « reconstitution de groupements dissous » ou des « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ». C’est principalement ce dernier motif – appelé « 5-C » par les spécialistes, et déjà employé lors de l’évacuation de la #ZAD_de_Notre-Dame-des-Landes au printemps 2018 – qui va être utilisé à grande échelle lors de la crise des « gilets jaunes ».

    En décembre 2018, les requêtes de « TR » affluent brutalement (…). Même si les données publiées dans les rapports annuels de la CNCTR [Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement] sont imparfaites, elles donnent un aperçu de cette montée. Les demandes motivées par la « prévention des violences collectives » passent de 6 % de l’ensemble des requêtes en 2017 à 14 % en 2019, ce qui représente une augmentation de 133 % et un cumul de plus de 20 000 demandes en trois ans2 ! Dans le détail, le compteur des « géoloc », déjà en forte croissance les années précédentes, s’affole, passant de 3 751 demandes en 2017 à 5 191 en 2018, puis à 7 601 en 2019, soit un doublement en deux ans et la plus forte progression des techniques de renseignement. Quant aux écoutes, elles se multiplient aussi sur la même période, passant de 8 758 en 2017 à 12 574 en 2019, soit une croissance de 43 % en deux ans. Globalement, cette surveillance a concerné au moins 2 000 personnes entre fin 2018 et fin 2019. (…)

    La pression est telle que le centre d’écoute, basé aux Invalides, doit faire appel à des renforts d’effectifs pour les week-ends. De plus, le nombre de lignes téléphoniques écoutées simultanément a rapidement atteint le maximum autorisé3, ce qui a conduit Matignon à rehausser ce contingent en juin 2019 pour atteindre 3 800 lignes, dont 3 050 réservées au ministère de l’intérieur. Les « grandes oreilles » sont employées à grande échelle.
    Au siège de la CNCTR, un bâtiment sécurisé caché au fond d’un jardin de la rue de Babylone, dans le 7e arrondissement, la tension est maximale chaque fin de semaine à partir de décembre 2018. (…) « C’était l’enfer. Tous les services voulaient un feu vert dans la soirée de vendredi. La Commission n’avait pas forcément le temps de vérifier les motivations indiquées dans les centaines de demandes », précise un de ses membres, qui n’a pas eu son mot à dire sur ces décisions.

    (…) Beaucoup de manifestants ciblés sont ainsi repérés en direct, dans leurs déplacements en voiture, en train, jusqu’à Paris, ou vers d’autres grandes métropoles où se déroulaient des rassemblements importants. Ignorant qu’ils sont géolocalisés grâce à leur téléphone, certains sont interpellés sur les routes, aux péages, dans les gares ou près des lieux de leur résidence. Seize personnes, présentées par la police comme des « black blocs » ou des « ultrajaunes », seront arrêtées à 12 h 30 le samedi 7 décembre 2019, dans une maison louée avenue du Général-Leclerc, au Bouscat, près de Bordeaux, et les locaux perquisitionnés.
    Leur localisation a été rendue possible, affirmeront les enquêteurs, grâce à la découverte faite dans la nuit de tags anti-police peints dans le quartier et sur la foi d’« investigations d’environnement » effectuées le matin même. Mais les détails de ces « investigations d’environnement » ne seront pas versés en procédure, car, selon l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête, elles « provenaient d’informations classifiées ». Ce qui correspond à des renseignements de surveillance émanant des services.

    La #géolocalisation permet également de suivre le parcours des « cibles » durant les manifestations. Les trajets sont visualisés en direct sur des écrans. (…) Chaque cible est alors colorée selon son appartenance présumée : rouge pour des cibles de l’ultragauche, bleu pour l’ultradroite. (…)

    D’autres « gilets jaunes » font l’objet d’un traçage en direct hors des manifestations habituelles du samedi. Le dimanche 14 juillet 2019, juste avant le défilé traditionnel des armées sur les Champs-Elysées, les services reçoivent des alertes sur la présence de « gilets jaunes » dans les parages, alors que le périmètre a été interdit à toute manifestation sur ordre du préfet de police. Plus grave : ils soupçonnent une attaque contre le président de la République, Emmanuel Macron. Au vu du risque de « trouble grave à l’ordre public », des surveillances téléphoniques sont aussitôt autorisées, pour quelques jours, sur plusieurs cibles, avant d’être levées faute de menaces avérées. Coïncidence ? Ce jour-là, parmi les près de 200 personnes interpellées dans Paris en marge du défilé, trois leaders connus des « gilets jaunes », Eric Drouet, Maxime Nicolle et Jérôme Rodrigues, sont arrêtés dès le matin aux alentours des Champs-Elysées et placés en garde à vue, avant d’être relâchés dans l’après-midi, une fois les procédures lancées ou classées sans suite. Les techniques de surveillance sont également utilisées de manière intensive pour repérer les manifestants contre le sommet du G7 qui se tient à Biarritz du 24 au 26 août 2019. (…)

    La fin du mouvement des « gilets jaunes » en 2020, suivie de la longue crise sanitaire, n’a pas stoppé cette surveillance ciblée. Au contraire. Selon les données de la CNCTR, chargée de filtrer les requêtes des services, les demandes d’écoutes et de poses de balises pour tous types de motifs sont restées stables à un niveau élevé depuis 2020. Celles portant sur des intrusions dans des lieux privés ont fortement augmenté, tout comme celles sur la captation de données informatiques. Quant aux demandes de géolocalisation en temps réel , très prisées lors des manifestations, elles ont continué leur irrésistible ascension, de 7 601 en 2019, jusqu’à 10 901 en 2022 , un nouveau record.

    Notes de bas de page :
    1- Entretiens avec l’auteur. La plupart des sources de ce prologue ont requis l’anonymat, vu le caractère sensible des informations livrées ici. Les dates des entretiens ne sont pas précisées.
    2 - Nombre des requêtes de TR motivées par les motifs de prévention des violences collectives : 4 226 en 2017 (soit 6 % du total des 70 432 demandes) ; 6 596 en 2018 (soit 9 % des 73 298 demandes) ; 10 296 en 2019 (soit 14 % du total des 73 543 demandes). Source : rapports annuels de la #CNCTR.
    3 - Le contingent d’écoutes était de 3 040 depuis 2017, déjà passé à 3 600 en juin 2018.

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/10/09/les-extraits-du-cote-obscur-de-la-force-pendant-la-crise-des-gilets-jaunes-j
    les (...) du texte sont du journal

    edit #police_politique #solutionnisme_technologique #écologie_radicale #SLT #extinction_rebellion ...

    #manifestations #livre

    • « Le Côté obscur de la force », enquête sur la part d’ombre des pratiques policières
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/10/09/le-cote-obscur-de-la-force-enquete-sur-la-part-d-ombre-des-pratiques-policie

      L’enquête de Vincent Nouzille qui paraît le 11 octobre chez Flammarion fait la lumière sur deux tendances de fond aux lourdes conséquences sur les libertés publiques : la multiplication des entraves au droit de manifester et le développement de la surveillance de masse.

      Livre. Depuis P… comme police, d’Alain Hamon et Jean-Charles Marchand (Alain Moreau, 1983), les livres d’enquête sur une institution aussi décriée que propice aux fantasmes n’ont pas fait défaut. Il manquait toutefois, dans ce catalogue, un ouvrage consacré aux plus récentes années, un livre qui serait à la fois une mise en perspective de maux endémiques (comme la difficulté à admettre l’existence de violences policières, fussent-elles répétées et objectivées) et un exercice d’analyse prospective sur des pratiques policières renouvelées, bien souvent inquiétantes. Vincent Nouzille, journaliste rompu aux investigations documentées, comble cette lacune en explorant Le Côté obscur de la force (Flammarion, 512 pages, 23 euros).
      Si elle n’oublie pas les figures imposées et traite notamment de la persistance de réseaux d’influence souterrains au sein du ministère de l’intérieur, son enquête aide avant tout à mettre en lumière deux tendances de fond aux lourdes conséquences sur les #libertés_publiques. La première tient à la multiplication des entraves au #droit_de_manifester grâce à la mobilisation de toutes les ressources judiciaires possibles, parfois au moyen de procédés à la limite du dilatoire. La seconde tendance concerne la mise en œuvre de techniques de surveillance de masse.
      Noyés dans les rapports officiels et les interventions des autorités policières, les chiffres exhumés par l’auteur montrent que des milliers d’individus ont fait l’objet d’une surveillance étroite, une vaste entreprise de « renseignement » décidée au plus haut sommet de l’Etat lors de la crise des « gilets jaunes » et prolongée depuis. La pérennisation de ces techniques fait craindre une extension du domaine panoptique, rendue probable par le test grandeur nature des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. « Il est assez vraisemblable, prévient Vincent Nouzille, que les enseignements qui en seront tirés inciteront ses promoteurs, notamment toute la filière de la sécurité qui piaffe d’impatience, à vouloir en tirer parti pour passer à la vitesse supérieure. » Et accélérer un mouvement, manifestement déjà bien engagé, de surveillance généralisée.

      "Ils ne peuvent plus s’en passer" : un livre révèle une "flambée" des écoutes depuis les "gilets jaunes"
      https://www.radiofrance.fr/franceinter/ils-ne-peuvent-plus-s-en-passer-un-livre-revele-une-flambee-des-ecoutes-

      (...) il y a eu au moins 2.000 personnes écoutées ou géolocalisées pendant la crise des « gilets jaunes ». Jamais on n’avait écouté autant de monde en même temps lors d’une crise sociale. Cela a permis aux services de renseignement et services de police, d’une part d’écouter, mais surtout de suivre les #mouvements de ces manifestants et d’en interpeller certains en amont des manifestations. Cela a été, selon eux, extrêmement efficace. Les [représentants] officiels me disent que tout a été fait dans les règles. Mais vu le nombre de demandes et vu, surtout, l’afflux soudain des demandes, nous pouvons nous poser des questions sur les contrôles qui ont pu être exercés en la matière."

      Vous montrez également que cette surveillance n’a pas pris fin après cet épisode des « gilets jaunes »...

      "On aurait pu croire qu’avec la fin de la crise des « gilets jaunes », début 2020, cette surveillance diminue. Or, ce n’est pas du tout ce qui s’est passé, au contraire. En fait, les responsables du service de renseignement m’ont confié qu’ils y avaient pris goût et ne pouvaient plus se passer des écoutes, et surtout des géolocalisations en temps réel, qui permettent de savoir où sont les personnes que l’on veut surveiller. Le nombre des personnes qui ont été surveillées "au titre des violences collectives", comme on dit dans le jargon, a atteint 3.500 en 2021, c’est à dire trois fois plus qu’en 2017. Nous avons donc bien eu une extension de la surveillance à un nombre beaucoup plus grand de personnes.

      Il y a ensuite eu un léger repli en 2022, mais, début 2023, je révèle qu’il y a eu un nouvel accord de la Commission nationale des techniques de renseignement pour élargir les critères de la surveillance et des possibilités d’écoutes à des personnes qui font partie des mouvements de l’écologie radicale. C’est le cas de certains membres des Soulèvements de la Terre, d’Extinction rébellion et d’autres, notamment toutes les personnes qui ont lutté contre les méga-bassines. Cette commission a décidé fin 2022, début 2023, de changer les critères et d’accepter un certain nombre de demandes des renseignements qu’elle avait jusqu’alors refusées. Par exemple, lorsqu’a eu lieu la première manifestation à Sainte-Soline, en octobre 2022, les services de renseignement avaient fait des demandes d’écoute d’un certain nombre de leaders des mouvements, et cela n’avait pas été accepté par cette commission. Mais vu la violence et les incidents qui ont eu lieu fin octobre, l’intrusion ensuite dans la cimenterie Lafarge, près de Marseille, qui a eu lieu en décembre, et d’autres incidents de ce type, cette Commission de contrôle des techniques de renseignement a décidé d’élargir les critères d’écoute en acceptant désormais des cas de demandes de personnes qui sont susceptibles de commettre des violences non pas physiques, mais des #violences_matérielles, de destruction, de #sabotage."

      #justice #enquêtes_judiciaires #JO #gendarmerie #Service_central_de_renseignement_territorial #RT

  • [Émissions spéciales] Transhumance
    https://www.radiopanik.org/emissions/emissions-speciales/transhumance

    Pour sa troisième édition, le camp #climat du #cncd-11.11.11 devient itinérant. Du 20 au 25 août, au gré des paysages d’Ardenne et de Gaume et des étapes insolites, quinze jeunes issu.es de toute la Fédération Wallonie-Bruxelles se rencontrent, découvrent des initiatives locales et s’outillent ensemble sur les enjeux socio-climatiques et mondiaux.

    Au fil de la semaine, les jeunes apprivoisent l’outil radio et réalisent des carnets de bord du camp à travers deux émissions encadrées par Comme un Lundi asbl avec le soutien du Gsara Bruxelles.

    #jeunesse #expression #jeunesse,climat,cncd,expression
    https://www.radiopanik.org/media/sounds/emissions-speciales/transhumance_16324__1.mp3

  • Projet de loi renseignement : un toilettage plutôt qu’une refonte du texte de 2015
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/15/projet-de-loi-renseignement-un-toilettage-plutot-qu-une-refonte-du-texte-de-

    Le nouveau projet qui devrait être débattu, fin mai-début juin, à l’Assemblée, introduit des nouvelles techniques qui pourraient faire débat. Six ans après le vote de sa première loi sur le renseignement, la France risque de conserver son bonnet d’âne des principales démocraties en matière de contrôle d’une activité qui aime tant le secret. Le Monde a eu accès à l’essentiel du nouveau projet de loi sur le renseignement qui sera débattu, fin mai-début juin, à la représentation nationale pour un vote prévu le (...)

    #CNCTR #algorithme #anti-terrorisme #données #législation #LoiRenseignement #écoutes

  • La production cinématographique aurait évité une hécatombe en 2020
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/03/30/la-production-cinematographique-a-evite-une-hecatombe-en-2020-selon-le-cnc_6

    [Résumé de Libé] Parue ce mardi 30, l’étude statistique annuelle du Centre national du #cinéma (#CNC) sur la production tire l’âpre bilan de la crise : chute de 20% de films français agréés en 2020, plongeon de 30% des investissements (l’apport financier de Canal+, principal argentier de la filière, atteint son plus faible niveau depuis 1994 avec 34 films co-financés en moins). S’agissant des coproductions internationales, en recul de 24%, la dégringolade des financements étrangers se chiffre à 54%. Victimes de l’incertitude économique, les productions à gros budget sont particulièrement touchées – les devis à plus de 5 millions d’euros n’ont pas été aussi rares depuis 2000. Au regard du carnage redouté, le CNC note toutefois que les mesures d’aide publique (notamment la majoration des soutiens aux producteurs) ont permis de sauver les meubles.

    • De #Netflix au net flop
      https://www.liberation.fr/culture/cinema/de-netlflix-au-net-flop-20210330_M3YVHZ7G4FBAHNVNAEKX22NXQ4

      Tout ça pour ça. On attendait un scoop, on a eu un mug. On guettait l’annonce de « temps forts » depuis des jours prédits, dramatisés à coup de mailings, de promesses de secret gardé, d’infos de première main enfin divulguées au matin avec lien strictement personnel d’accès en ligne et code d’agent secret, on scrutait les nouvelles de Netflix et son line-up du feu de Dieu au milieu d’un cinéma mondial en panne, on se réjouissait d’avance des souris vandales dansant seules en selle avec de nouveaux « contenus » sur leur plateforme de bon gros gruyère – on vint, on vit, en vain.

      Au lieu d’un projet d’envergure, d’une intuition en tête chercheuse et commerciale, et qui sait même, d’une perspective esthétique, on a eu un grand carton enrubanné et vide, n’était une épaisse garniture de tortillons noirs. Agenda déjà connu (les annonces des prochains films US d’Adam McKay et de Zack Snyder, ou ledit « come-back » en France d’Alexandre Aja avec un film claustrophobe intitulé Oxygène), une carte de visite chiadée tendue sous nos yeux mais d’identité réelle aucune trace, nulle part. Et pour seul vrai bonus, un joli lapsus : en saluant le début de collaboration fructueuse entre le siège hexagonal de la plateforme américaine et la Cinémathèque Française, il fut question de la restauration de ce « chef-d’œuvre du cinéma français, le Abel Gance de Napoléon ». Netflix, morne plaine.

      On espérait un renouvellement, on a eu Dany Boon. On se prenait à croire à une ligne de production sachant évoluer par vases communiquants entre cartons garantis et audaces subséquentes, on a eu Lupin la suite, Van Damme l’éternel retour, Fanny Herrero (madame la vraie créatrice de ce qui se fit de mieux au cours des premières saisons de la série Dix pour cent) pour une série non datée, en plongée dans le stand-up à la française et qui promet de s’intituler Drôle, un remake d’un film coréen (Hard Day) pour un premier film (audace) d’un vieux venu (adieu l’audace), Régis Blondeau, chef op de films aussi réputés que Les Profs 1 puis 2, ou Gaston Lagaffe… et puis rien, désert, paroles vagues, promesses de préfinancements, projections fantômes de copro pour des films sans salles « quoi qu’il en coûte ». Projets ectoplasmes sans existence avant 2022 voire 2023 et formules marketing – mots-clés accumulés : fédérer un public le plus large possible sans se priver d’une grande variété de contenu qui n’oublierait pas la diversité des thématiques fortes telles que LGBTQ+, richesse du cinéma de genre (thriller, action, etc) à la mode nationale. On attendait, allez, un petit parfum de Ciby 2000 en complément du béton, de l’esprit Canal grande époque au lieu de la culture TF1, des signatures d’auteurs pour le prestige, à tout le moins, comme on eu Lynch, Campion, Altman, Almodovar, dans les nineties, et récemment chez sa grande sœur ricaine Fincher, Baumbach, Cuarón ou Scorsese, mais Netflix France, et ses effets d’annonce proche du rien, a fait flop ce matin.

      Non content de n’annoncer que des béton-busters et des têtes d’affiches zéro risque archi-matelassées, Netflix confirme vouloir faire valoir son droit à l’accès aux aides de l’État, au CNC, aux fonds de soutiens et avances producteurs sur recette que le système « vertueux » est censé dédié aux plus fragiles – avec puissance dix de fragilité en nos temps de covid – , aux indépendants, aux audacieux et aux seuls films appelés, un jour ou l’autre, à connaître une vraie sortie, attestée, effective, réelle, en salle. Pas en orbite directe sur la plateforme de nos nuits noires. La trinité Netflix-Dany Boon-CNC serait-elle la panacée avérée, de qui resterait-il à se moquer ? Le torchon brûle, doucettement, à bas bruit mais inexorablement, dans le cinéma devenu Pompéi consumé de ses propres braises. En attendant, la seule vraie et authentique beauté arrive sans crier gare sur Netflix (qui l’a récupéré faute de réouverture donc de sortie en salle), sans effet d’annonce mais sous embargo total d’ici vendredi : Madame Claude de Sylvie Verheyde.

  • La Commission nationale des droits de l’homme dénonce la dérive sécuritaire de la loi « sécurité globale »
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/11/26/loi-securite-globale-la-commission-nationale-consultative-des-droits-de-l-ho

    L’institution, dont les avis ne sont pas contraignants, redit son inquiétude sur l’article 24 de la proposition de loi qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale mardi.

    C’est un texte qui ne passe pas. La proposition de loi sur la « sécurité globale » marque « une nouvelle étape de la dérive sécuritaire en France » et porte « atteinte à de nombreux droits fondamentaux », dénonce la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans un avis adopté jeudi. Dans un communiqué, Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH, s’alarme :

    « Il n’est pas possible qu’en France, pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une telle proposition de loi soit adoptée tant elle est attentatoire aux droits et libertés et contraire à notre modèle de société. »

    https://twitter.com/i/web/status/1331969808951336965
    📜| La #CNCDH adopte à l’unanimité l’avis sur la PPL relative à la sécurité globale #PPLSecuriteGlobale
    — CNCDH (@CNC Droits homme)

    L’institution, fondée en 1947, dont les avis ne sont pas contraignants, redit son inquiétude sur l’article 24 de la proposition de loi qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale mardi, avant son examen au Sénat.

    Le texte réprime d’un an de prison et 45 000 euros d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » de membres des forces de l’ordre en intervention, quand elle porte « atteinte » à leur « intégrité physique ou psychique ».

    Cet article « porterait une atteinte à l’exercice du droit à l’information et constituerait une entrave aux droits des victimes éventuelles, (…) par la menace d’intervention et de saisie de matériel et de poursuites qu’elle fait peser, tant sur les journalistes que sur les citoyens », selon la CNCDH.

    L’institution s’inquiète également de « la rédaction vague des motifs admis pour recourir à des drones munis de caméra » et des « risques d’utilisation des drones à des fins d’intimidation ou de dissuasion ». « L’usage de tels drones, dans un contexte plus général de dégradation des relations police-citoyens, ne ferait qu’accroître la méfiance et la défiance de la population envers la police », estime la CNCDH. Par ailleurs, la Commission alerte sur un « télescopage inquiétant entre police nationale, police municipale et agents de sécurité privée ».

  • Lois sur le renseignement : quel avenir pour les « boîtes noires » ?
    https://www.liberation.fr/france/2020/09/30/lois-sur-le-renseignement-quel-avenir-pour-les-boites-noires_1800891

    Alors que le gouvernement promet un nouveau projet de loi consacré à la sécurité intérieure, les huit députés et sénateurs en charge du contrôle parlementaire de la surveillance esquissent des pistes, souvent à l’écoute des services, pour une « actualisation » des lois de 2015. Il est, en matière sécuritaire, un phénomène récurrent : le provisoire qui dure. En 2015, dans les lois sur le renseignement – la principale promulguée en juillet, puis celle consacrée à la surveillance internationale en novembre –, (...)

    #CNCTR #DGSE #DGSI #anti-terrorisme #législation #vidéo-surveillance #LoiRenseignement #écoutes (...)

    ##surveillance

  • A strange war
    https://aboutintel.eu/france-anti-terrorist-republic

    France has long taken pride in and drawn strength from its universalist, secular principles. On the heels of the “war on terror” and the dubious radicalisation doctrine surrounding it, however, the institutional landscape has changed and a new public narrative has taken hold ; one that misjudges the complexities of the world, blurs the line between liberalism and authoritarianism, and further essentialises identity. French democracy will have to pay a hefty political price for this feverish (...)

    #CNCTR #DGSE #OTAN #anti-terrorisme #FiveEyes #Islam #surveillance

  • Jean-Marie Burguburu : « Il y a un risque d’accoutumance aux mesures de contrôle » - Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/020520/jean-marie-burguburu-il-y-un-risque-d-accoutumance-aux-mesures-de-controle

    Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) met en garde les autorités contre une pérennisation de l’état d’urgence sanitaire et s’oppose à l’application StopCovid. Entretien. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), créée en 1947 pour conseiller les pouvoirs publics sur les sujets qui touchent aux libertés fondamentales, a lancé au mois d’avril un Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement afin de « contrôler la mise en (...)

    #algorithme #contactTracing #Bluetooth #smartphone #StopCovid #biopolitique #technologisme #BigData #COVID-19 #santé #surveillance (...)

    ##santé ##CNCDH_

  • Avis sur le suivi numérique des personnes | CNCDH
    https://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-suivi-numerique-des-personnes

    La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est autosaisie pour alerter les pouvoirs publics sur les dangers pour les droits fondamentaux de toute application de suivi de personnes et des contacts, en particulier sur le droit à la vie privée. Alors que le recours à un outil numérique de suivi des interactions sociales paraît s’imposer comme un élément important du dispositif de sortie du confinement porté par le gouvernement, la Commission nationale consultative des droits de (...)

    #CNCDH_ #surveillance #santé #COVID-19 #technologisme #smartphone #contactTracing (...)

    ##santé ##algorithme

    • « La CNCDH met en exergue le caractère transversal des atteintes potentielles aux droits de l’homme pouvant résulter de telles mesures de suivi. Ces atteintes peuvent évidemment concerner le droit à la protection des données personnelles, ce qui appelle une vigilance toute particulière à cet égard. Toutefois, l’éventuelle conformité à la seule réglementation sur la protection des données personnelles n’équivaut pas à un respect des droits et libertés fondamentaux. Des atteintes pourraient être également portées à la protection de la vie privée ainsi qu’aux libertés collectives, être source de discriminations, voire menacer la cohésion sociale. La CNCDH considère que l’intérêt et l’efficacité d’un tel suivi pour endiguer la propagation du virus sont trop incertains en comparaison de la menace disproportionnée qu’ils font peser sur les droits et libertés fondamentaux. »

      #boum !

  • Tous surveillés - 7 milliards de suspects | ARTE
    https://www.arte.tv/fr/videos/083310-000-A/tous-surveilles-7-milliards-de-suspects

    Des caméras de Nice à la répression chinoise des Ouïghours, cette enquête dresse le panorama mondial de l’obsession sécuritaire, avec un constat glaçant : le totalitarisme numérique est pour demain. Aujourd’hui, plus de 500 millions de caméras sur la planète offrent aux autorités la capacité de nous surveiller, à peu près partout et à chaque instant. Sous couvert de lutte contre le terrorisme ou la criminalité, les grandes puissances se sont lancées dans une dangereuse course aux technologies de (...)

    #police #militaire #génétique #smartphone #reconnaissance #SmartCity #Rekognition #vidéo-surveillance #CCTV #vidéo #anti-terrorisme #Mossad #surveillance #mouvement #facial #QRcode #biométrie #Amazon #algorithme #Islam (...)

    ##firme
    https://api-cdn.arte.tv/api/mami/v1/program/fr/083310-000-A/940x530

  • Haine sur #INTERNET : les députés votent la loi, inquiétudes pour les libertés
    https://www.mediapart.fr/journal/france/090719/haine-sur-internet-les-deputes-votent-la-loi-inquietudes-pour-les-libertes

    L’Assemblée nationale a approuvé largement, mardi 9 juillet, la proposition de loi LREM de lutte contre la haine sur Internet. La Commission nationale des droits de l’homme demande au contraire le retrait de son article premier, qui force à la suppression sous 24 heures des contenus signalés.

    #CNCDH,_loi_Avia,_Liberté_d’expression,_réseaux_sociaux,_Laetitia_Avia

  • Rapatriement des familles de djihadistes : le rappel à l’ordre de Michelle Bachelet
    https://www.mediapart.fr/journal/france/290619/rapatriement-des-familles-de-djihadistes-le-rappel-l-ordre-de-michelle-bac

    La haute-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU appelle les États à prendre « " leurs responsabilités " » en rapatriant leurs ressortissants détenus en Syrie ou en Irak. Elle s’inquiète notamment du sort des enfants qui « ont subi de graves violations de leurs droits ». Pointée du doigt, la France se réfugie derrière la « théorie de l’acte de gouvernement » qui lui permet d’échapper à tout recours devant une juridiction française.

    #LIBERTÉS_PUBLIQUES #CNCDH,_Etat_islamique,_ONU,_djihadistes,_droits_de_l’enfant,_Michelle_Bachelet,_Défenseur_des_droits

  • Culture : L’exception faite au marché - #DATAGUEULE 89 - DataGueule
    https://peertube.datagueule.tv/videos/watch/18fa924a-abf0-4676-acf3-49d0541e23a4

    Prenez tout mais laissez moi la #culture !
    On lui doit certainement nos plus beaux chefs d’oeuvre mais on la méconnaît. Voici, l’#exception_culturelle. Qui affirme que la culture n’est pas une #marchandise comme les autres. Qui place notre #production_audiovisuelle hors de griffes de la libéralisation continue. L’idée a permis au #cinéma_français d’exister malgré la force de frappe des majors d’#Hollywood. Mais face aux géants #Netflix, #Amazon et consorts et à l’orée d’une nouvelle ère d’hyperoffre audiovisuelle, le risque d’homogénéisation culturelle se fait à nouveau sentir. Les industries américaines voudraient nous faire croire que la culture se résume à un catalogue de produits. Que le plus compétitif gagne ! Laissons le choix au consommateur ! Mais souhaitons-nous vraiment que des marchandises envahissent nos imaginaires ? Peut-on accepter que les créations audiovisuelles ne deviennent qu’un article sur les étagère d’un supermarché mondial ?

  • Jean-Marie Delarue : « Au nom de la sécurité, toutes nos libertés sont menacées »
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/29/jean-marie-delarue-au-nom-de-la-securite-toutes-nos-libertes-sont-menacees_5


    Lors d’une mobilisation des « gilets jaunes » à Bordeaux (Gironde), le 30 mars.
    MEHDI FEDOUACH / AFP

    Jean-Marie Delarue, 74 ans, nommé le 10 avril à la tête de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (#CNCDH), a consacré sa vie à la défense des libertés fondamentales. Pour le conseiller d’Etat, ex-directeur des libertés publiques au ministère de l’intérieur (de 1997 à 2001) et ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté (de 2008 à 2014), elles sont aujourd’hui en danger. Nommé pour un mandat de trois ans, le haut fonctionnaire, un temps président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, entend faire entendre sa voix.

    Dans quel état sont les libertés fondamentales en France ?
    En très mauvais état. En apparence, nous sommes un Etat de droit, et l’on s’en flatte assez, nous avons un corpus juridique étoffé, des juges chargés de protéger nos libertés… En apparence, rien de tout ça n’est menacé.
    Dans la réalité, c’est autre chose. Au nom de la sécurité, toutes nos libertés le sont. On n’arrête pas de nous dire que « la sécurité est la première de nos libertés », selon une formule désormais consacrée. C’est faux ! La sécurité est éventuellement l’une des conditions de notre liberté. Cet aphorisme est une dangereuse illusion qui pousse depuis plusieurs décennies les gouvernements à grignoter nos libertés toujours davantage.

    Depuis quand ?
    Le point de départ est la loi Peyrefitte de 1981, qui portait un nom prémonitoire, « sécurité et liberté ». La démocratie était-elle alors désarmée face au terrorisme ? Au point qu’il soit nécessaire de légiférer ? Personne ne se pose la question, alors que la réponse me paraît claire : nous n’avions pas besoin de nouvelles lois pour mettre en prison des terroristes. Et ça n’est pas plus le cas aujourd’hui.

    Quelles sont les conséquences ?
    Par ces lois nouvelles, on installe une distinction entre le français ordinaire, qui a tous les droits, et le français suspect, qui a droit à des procédures particulières, à des juges particuliers… Cette dernière catégorie ne cesse de s’élargir. D’abord les musulmans avec l’état d’urgence permanent, puis les « gilets jaunes », avec la loi dite « anticasseurs ». Désormais, il suffit de se trouver dans les environs d’une manifestation pour devenir un Français suspect faisant l’objet de mesures extraordinaires, comme des fouilles.

    Il est par ailleurs très inquiétant de voir des gouvernements donner toujours raison à leur police. Les policiers sont des gens très estimables, mais comme tout le monde, ils peuvent faire des erreurs et avoir tort. La façon dont a été traité le journaliste Gaspard Glanz est de la même façon totalement anormale. Quarante-huit heures de garde à vue, ça n’était évidemment pas nécessaire, vingt-quatre heures auraient suffi.

    #paywall

    • Sous un drapeau en berne, les éléments de la suite, repris par LOLJ :

      France : les libertés fondamentales "en très mauvais état, selon la Commission des droits - L’Orient-Le Jour
      https://www.lorientlejour.com/article/1168328/france-les-libertes-fondamentales-en-tres-mauvais-etat-selon-la-commi


      AFP

      En outre, le président de la Commission « s’inquiète beaucoup » de l’absence de réaction face au recul des libertés fondamentales, « comme si toutes ces lois successives avaient fini par tétaniser la protestation, comme si tout cela n’intéressait pas l’opinion ».

      Or, « les droits de l’Homme, ce n’est pas un machin qu’on met en avant de temps en temps comme une cerise sur le gâteau, ce n’est pas une décoration ni un sapin de Noël qu’on installe une fois par an, c’est la base de tout », souligne Jean-Marie Delarue.

    • Jean-Marie Delarue : « Au nom de la sécurité, toutes nos libertés sont menacées »

      Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme estime, dans un entretien au « Monde », que les libertés fondamentales sont en « très mauvais état » en France.

      Jean-Marie Delarue, 74 ans, nommé le 10 avril à la tête de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), a consacré sa vie à la défense des libertés fondamentales. Pour le conseiller d’Etat, ex-directeur des libertés publiques au ministère de l’intérieur (de 1997 à 2001) et ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté (de 2008 à 2014), elles sont aujourd’hui en danger. Nommé pour un mandat de trois ans, le haut fonctionnaire, un temps président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, entend faire entendre sa voix.

      Dans quel état sont les libertés fondamentales en France ?

      En très mauvais état. En apparence, nous sommes un Etat de droit, et l’on s’en flatte assez, nous avons un corpus juridique étoffé, des juges chargés de protéger nos libertés… En apparence, rien de tout ça n’est menacé.
      Dans la réalité, c’est autre chose. Au nom de la sécurité, toutes nos libertés le sont. On n’arrête pas de nous dire que « la sécurité est la première de nos libertés », selon une formule désormais consacrée. C’est faux ! La sécurité est éventuellement l’une des conditions de notre liberté. Cet aphorisme est une dangereuse illusion qui pousse depuis plusieurs décennies les gouvernements à grignoter nos libertés toujours davantage.

      Depuis quand ?

      Le point de départ est la loi Peyrefitte de 1981, qui portait un nom prémonitoire, « sécurité et liberté ». La démocratie était-elle alors désarmée face au terrorisme ? Au point qu’il soit nécessaire de légiférer ? Personne ne se pose la question, alors que la réponse me paraît claire : nous n’avions pas besoin de nouvelles lois pour mettre en prison des terroristes. Et ça n’est pas plus le cas aujourd’hui.

      Quelles sont les conséquences ?

      Par ces lois nouvelles, on installe une distinction entre le français ordinaire, qui a tous les droits, et le français suspect, qui a droit à des procédures particulières, à des juges particuliers… Cette dernière catégorie ne cesse de s’élargir. D’abord les musulmans avec l’état d’urgence permanent, puis les « gilets jaunes », avec la loi dite « anticasseurs ». Désormais, il suffit de se trouver dans les environs d’une manifestation pour devenir un Français suspect faisant l’objet de mesures extraordinaires, comme des fouilles.

      Il est par ailleurs très inquiétant de voir des gouvernements donner toujours raison à leur police. Les policiers sont des gens très estimables, mais comme tout le monde, ils peuvent faire des erreurs et avoir tort. La façon dont a été traité le journaliste Gaspard Glanz est de la même façon totalement anormale. Quarante-huit heures de garde à vue, ça n’était évidemment pas nécessaire, vingt-quatre heures auraient suffi.

      Il faut faire attention : c’est à l’aune dont on traite ces personnes que se juge une société. La majorité des Français croit que cela ne les concerne pas et qu’il existe un rideau étanche, or ce n’est jamais le cas. La frontière est toujours beaucoup plus fragile qu’on l’imagine. Ce n’est pas parce que l’on croit que cela ne regarde que les musulmans, les « gilets jaunes » ou la presse qu’il ne faut pas s’en émouvoir.

      Vous estimez que les Français ne s’en émeuvent pas assez ?

      Non. Et c’est aussi ce qui m’inquiète beaucoup. Il y a trente ans, lorsque l’on touchait à une liberté fondamentale, des pétitions circulaient, des intellectuels s’indignaient, des citoyens se mobilisaient… Aujourd’hui, à l’exception de la déchéance de nationalité annoncée en novembre 2015 par François Hollande et de la rétention de sûreté voulue par Nicolas Sarkozy en 2008, on entend peu de protestations.

      En ce qui concerne les migrants, les ONG ont été les seules à « sauver l’honneur de l’Europe en Méditerranée », comme l’a déclaré au Monde mi-avril l’ex-directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, Pascal Brice. C’est grave ! Comme si toutes ces lois successives avaient fini par tétaniser la protestation, comme si tout cela n’intéressait pas l’opinion.

      Quel est le risque ?

      Les droits de l’homme, ce n’est pas un machin qu’on met en avant de temps en temps comme une cerise sur le gâteau, ce n’est pas une décoration ni un sapin de Noël qu’on installe une fois par an, c’est la base de tout. Il ne faut pas les poser comme des principes du passé, mais comme des principes d’avenir, comme le socle sur lequel construire de nouvelles libertés. Les droits de l’homme doivent s’appliquer à tous, en tout temps et en tout lieu. Or, on en est loin.

      S’il n’y a pas de voix qui s’élèvent pour incarner ce que nous prétendons être, il n’y a aucune raison pour que la France résiste mieux que les autres pays à la tentation de renoncement à nos grandes libertés, à laquelle les gouvernements successifs ont déjà en partie cédé. Avec notre système de protection sociale, c’est pourtant ce qui nous différencie du reste du monde. Si nous abandonnons cela, nous nous renierons.

      Quelle est votre feuille de route à la tête de la CNCDH ?

      La CNCDH est une voix pour exprimer ces inquiétudes. C’est ce qui me motive. Sa voix ne porte pas assez, et c’est regrettable, c’est pourtant une voix indépendante, celle de la société civile. Les dangers les plus graves pour la dignité humaine se situent souvent dans les interstices que personne ne voie.

      Notre rôle, à la CNCDH, est de voir où se cachent les indignités. On peut saisir les Nations unies, on peut témoigner devant le Conseil constitutionnel – ce que nous avons fait au sujet de la loi dite anticasseurs. Par nos avis, nous essayons de faire réfléchir les pouvoirs publics. Il est d’ailleurs regrettable de voir que, depuis quinze ans, le gouvernement saisit rarement la CNCDH en amont lorsqu’il réfléchit à des projets de loi. Nous ne sommes pas des imprécateurs mais des lanceurs d’alerte.

      Comment allez-vous travailler avec le Défenseur des droits, qui, lui, a une autorité constitutionnelle ?

      Ce qui m’intéresse, c’est qu’on aille dans le même sens. Je vais rencontrer Jacques Toubon début mai. Chacun a son rôle. Le Défenseur des droits fait écho aux plaignants, la CNCDH à la société civile. Nous sommes complémentaires, pas concurrents.

  • La sortie du film Paris est à nous sur #Netflix, un film sans scénario — hélas, ça finit par se voir — ayant fait l’objet d’un financement participatif, tourné hors plateau, sur plusieurs années, dans le contexte post-attentat et Nuit debout, offre un bel exemple des limites du modèle de financement de la création française. Non pas parce qu’il aurait nécessairement du trouver des financements mais parce qu’il illustre la prégnance du scénario pour l’obtention de ces derniers.

    https://www.youtube.com/watch?v=TKVGVFUWPCE

    Paris est une fête est devenu Paris est à nous car Gallimard demandait trop d’argent pour lâcher les droits du bouquin de Hemingway.

    J’ai interrogé l’équipe du film pour mon papier sur Netflix paru dans le @mdiplo de février pour illustrer le côté « mécène antisystème » de la plate-forme, mais je ne les ai pas cité finalement. Voici leurs réponses :

    Le film que nous portons aujourd’hui sur Netflix a été pensé en réaction d’un certain cinéma français. Le principe de base de tournage était pourtant une “expérimentation”. On a cherché à ramener le cinéma dans le réel, comme a pu le faire la Nouvelle Vague. On a aussi voulu écrire le scénario tout en tournant le film. On est parti avec une trame plutôt simple et on l’a adaptée aux événements qui se déroulaient pendant les années de tournage. De fait, ce procédé excluait la présence d’un scénario “classique”, et nous disqualifiait d’office de toutes les aides disponibles en France (en pré-financement, soit le modèle de production dominant).

    Partant de là, notre modèle de production était nécessairement marginal. Devant le manque flagrant d’intérêt de l’industrie (aucune réponse à nos nombreuses sollicitations, avec un film en parti tourné), nous avons décidé de produire le film nous même, totalement en marge du système.

    Le succès de la campagne de crowdfunding nous a apporté une visibilité et une liberté de production énorme. On aurait pu penser qu’un tel engouement du public allait trouver un réel écho au sein de la profession, et pourtant… Le film a été montré à différents partenaires potentiels, et nous avons été très étonnés de leur retour. Il est important de dire que le film a davantage intéressé les grosses structures de distribution. Les distributeurs indépendants ont montrés une grande réticence face à un engouement né sur internet (un buzz). Les différents interlocuteurs nous demandaient de conformer notre film à ce qu’ils considèrent comme étant les “attentes du public” et aux poncifs d’un certain cinéma français. Il n’en était pas question pour nous. Alors qu’on essayait de capter un contexte social et politique propre aux 4 dernières années, on s’est heurté à l’incompréhension, et l’impossibilité de dialoguer avec une industrie trop sûre d’elle, et aveugle face au malaise dont on voit aujourd’hui l’expression.

    Netflix a été parmi les premiers à nous contacter. La plateforme a été la seule à reconnaître le caractère expérimental du film, et à nous encourager dans cette recherche. Leurs équipes ont suivi le projet et ont visionné différentes versions de montage, sans jamais chercher à bousculer notre manière de faire. Aucune modification du montage n’a jamais été réclamée.

    Tout ça nous a interrogés sur nos choix de distribution pour le film et on a décidé collectivement d’aller vers Netflix.

    Plus jeune on a développé notre cinéphilie grâce à internet, en ayant accès a des chefs-d’oeuvre du cinéma qui ne passaient pas en salles, à côté de chez nous. L’idée qui a émergé de nos discussions c’est que l’accès à l’œuvre prime avant toute chose. C’est-à-dire qu’en l’apportant sur la plateforme la plus fréquentée par les jeunes, on leur donne la possibilité d’avoir très largement accès à un tel film. C’est en ce sens qu’on pense que le cinéma est un art avant d’être un lieu.

    Truc amusant, un film avec le même concept, mais qui lui a passé avec succès le guichet du CNC, L’époque, sortira dans quelques temps. Sera intéressant de comparer les deux films quand il sortira (en avril 2019).

    https://www.youtube.com/watch?v=GhTWW2K96SY

    Lire aussi « Cinéma français, la question qui fâche », par Eugenio Renzi (@mdiplo, février 2013) https://www.monde-diplomatique.fr/2013/02/RENZI/48757

    (…) Il existe pourtant un modèle implicite de ce que doit être un film d’auteur selon le CNC : c’est Le Dernier Métro (1980), de François Truffaut, qui a réinventé une « qualité française » jugée exemplaire — celle-là même que Truffaut avait auparavant dénoncée pour son académisme et sa sujétion aux scénaristes. Les choix de la commission se sont toujours appuyés sur le scénario. Mais, depuis une trentaine d’années, cette prédominance du scénario achevé comme point de départ du processus créatif, accentuée par la nécessité de privilégier une forme académique, centrée sur l’histoire et les dialogues, a conduit à une certaine uniformisation. Rappelons par exemple que pour Nanni Moretti une partie du tournage précède parfois l’écriture : Palombella Rossa (1989), Journal intime (1994)...

    Pour minorer cette tendance, des dispositifs de correction ont récemment été mis en place. Quelques tenants d’un cinéma dégagé des structures narratives traditionnelles — Virgil Vernier, Thomas Salvador, Larry Clark — figurent parmi les lauréats 2012. Mais cette « normalisation », qui se manifeste aussi par des thématiques plutôt monotones, dont celle de l’obsession narcissique des menaces pesant sur l’héritage du cinéma — les films d’Assayas en sont un exemple —, est également liée au poids de la télévision. Depuis 1985, la loi oblige les chaînes à participer à la production en consacrant un pourcentage de leur budget au préachat de films de cinéma. Or elles s’orientent de plus en plus vers les films de coût moyen (entre 4 et 8 millions d’euros), destinés à ressembler aux téléfilms et au cinéma commercial : acteurs fédérateurs, intrigues sans surprise, art cinématographique réduit à sa plus simple expression. Inversement, celui qui ose une mise en scène et un propos par trop distants des règles dominantes risque la marginalisation.

    (…) A long terme, il sera de plus en plus difficile de défendre l’exception industrielle au nom d’une exception culturelle devenue presque invisible.

    #cinéma #scénario #CNC #audiovisuel #industrie_culturelle
    cc @lucile

    • Pour illustrer les limites du système, l’équipe de Paris est à nous m’avait aussi conseillé cet entretien de Soderbergh — bien qu’il concerne le système US : « Steven Soderbergh Unravels Hollywood Chaos » (pas de rapport donc mais intéressant en soi) https://deadline.com/2019/01/steven-soderbergh-sundance-slamdance-icon-interview-1202544513

      Le marché du cinéma s’attend à un vrai boom d’ici deux ans, avec toutes les plateformes de #SVOD qui vont se lancer : « C’est une bonne période pour les créateurs parce qu’il y a beaucoup de studios à aller voir et qu’ils ont tous faim de contenus. C’est une bonne nouvelle. Le problème évident qui se pose alors est comment attirer l’#attention (#eyeballs) sur votre contenu dans cette offre pléthorique, un contexte inimaginable quand j’ai commencé dans le milieu. Je n’aurais jamais imaginé que les gens seraient ciblés à ce point, avec autant de contenu tous les jours, chaque jour. Jamais je ne l’aurais imaginée. »

  • Des dizaines de Gilets jaunes mis sur « écoute téléphonique » par les renseignements
    http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/des-dizaines-de-gilets-jaunes-mis-sur-ecoute-telephonique-par-les-renseig

    Un total de 150 Gilets jaunes, dont un tiers pour la seule région parisienne, seraient placés sur écoute par les renseignements, affirme dans son édition de ce jeudi Le Point. Depuis les premiers jours, et même avant, les renseignements suivent de très près les Gilets jaune. Que ce soit en ligne sur les différentes pages où ils communiquent ou jusque sur les ronds points, les agents français pistent les contestataires, a déjà révélé notamment Le Canard enchaîné. Mais c’est cette fois une étape (...)

    #écoutes #activisme #CNCTR #surveillance

  • Controverse autour du prix des droits de l’homme décerné par la France à deux ONG israélienne et palestinienne
    Par Piotr Smolar et Marc Semo Publié aujourd’hui à 16h05
    https://www.lemonde.fr/international/article/2018/12/10/controverse-autour-du-prix-des-droits-de-l-homme-decerne-par-la-france-a-deu

    La ministre de la justice Nicole Belloubet a renoncé lundi à présider la cérémonie de remise d’une récompense aux associations B’Tselem et Al-Haq, mises en cause par Israël et les organisations juives de France.

    (...) C’est finalement François Croquette, ambassadeur pour les droits de l’homme, qui a remis les prix,

    #CNCDH

    • Nicole Belloubet a du se souvenir que le gouvernement israélien considère Btselem comme la troisième menace pour Israël après le Hezbolah et le Hamas. Surtout ne pas heurter Netanyahou. C’est minable.

    • Publié le 10 Décembre 2018
      Crif - La CNCDH remet un prix à deux associations impliquées dans la campagne BDS au Ministère de la Justice
      http://www.crif.org/fr/actualites/crif-la-cncdh-remet-un-prix-deux-associations-impliquees-dans-la-campagne-bds-

      Ce lundi, la CNCDH a remis un prix à deux associations qui soutiennent le Boycott d’Israël. Dès que le Crif a pris connaissance des récipiendaires de ce prix, il a pris contact avec le Ministère de la Justice afin de l’informer de l’implication active des associations Al Haq et B’Tselem dans la campagne BDS qui vise à délégitimer l’Etat d’Israël. Francis Kalifat, Président du Crif, a écrit à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La Ministre a déclaré qu’elle n’assisterait pas comme initialement prévu à la remise du prix.

  • Palmarés du Prix des droits de l’homme 2018/ | CNCDH
    Date de publication : 28/11/18
    https://www.cncdh.fr/fr/actualite/palmares-du-prix-des-droits-de-lhomme-2018

    En cette année anniversaire des 70 ans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des 20 ans la Déclaration des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a décidé d’honorer les défenseurs des droits de l’homme.

    Le jury du Prix des droits de l’homme, composé de membres de la CNCDH, a établi le palmarés suivant pour l’édition 2018 du Prix des droits de l’homme de la République française « Liberté, égalité, fraternité ».
    Les 5 lauréats sont :
    #CNCDH
    Un avocat chinois, militant pour les droits de l’homme ;
    B’Tselem (Centre d’information israëlien sur les droits de l’homme dans les territoires occupés) et l’association Al Haq, en Israël-Cisjordanie (récompense commune) ;
    Moviemiento nacional de victimas de Estado (MOVICE), en Colombie ;
    Tournons la page Niger, au Niger ;
    Leonid Sudalenko, avocat biélorusse.
    (...)
    Le prix sera remis le 10 décembre, journée internationale des droits de l’homme

  • Super texte ! Le #CNCA continue son analyse décapante des processus d’encrassement mental de #Nantes #Necropole et balaye devant la porte de la fausse "bonne-conscience".

    Grande journée citoyenne de la propreté ou quand le « citoyen mobilisé » chasse la politique

    Ici, c’est donc une problématique hygiéniste qui vient recouvrir la question environnementale(1).
    Et ce glissement est tout sauf anecdotique car c’est lui qui nous fait basculer d’une dimension sociétale, politique, environnementale (comment gère-ton collectivement les déchets ? Pourquoi y en a-t-il tant ?) à une dimension de morale hygiéniste (une ville propre c’est bien). On se demanderait presque pourquoi « le réseau des associations environnementales » ont été convoqué (sous la menace de baisse des subventions ?) s’il s’agit seulement de rendre propre la ville.

    https://nantesnecropole.noblogs.org/post/2018/10/06/grande-journee-citoyenne-de-la-proprete-ou-quand-le-citoyen #NDDL #necropolisation #hygienisme

  • Avis sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » (CNCDH)
    http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-ef

    A la veille du début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une #immigration maîtrisée et un #droit_d’asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des #droits et des #libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français.

    À noter aussi parmi les 173 remarques et 37 recommandations de la #CNCDH : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/180502_avis_pjl_asile_et_immigration.pdf

    – Page 5 :

    La CNCDH souhaite alerter le Gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu’elle a pour mission de protéger et promouvoir

    § 96

    Au regard des conditions dans lesquelles les #étrangers sont maintenus, du délai de 24 heures dont ils disposent pour interjeter appel, de leur méconnaissance du droit et de la procédure, voire de leur méconnaissance de la langue française, cette réforme semble méconnaître le principe du droit à un #recours effectif tel que garanti par la #CESDH.

    + Recommandation 19 :

    La CNCDH rappelle également ses recommandations appelant à renforcer les garanties procédurales des personnes placées en #zone_d'attente mais également à supprimer les zones d’attente ad hoc. Enfin, la CNCDH étend sa recommandation de mettre fin à l’#enfermement des #mineurs en zone d’attente, qu’ils soient accompagnés ou non (voir II.B.1. sur la situation particulièrement inquiétante des mineurs, accompagnés et non-accompagnés, et des jeunes majeurs isolés).

    § 106 :

    La CNCDH tient surtout à souligner les conséquences sur la situation des personnes retenues. De nombreuses études (126) ont démontré les conséquences psychologiques de la #rétention_administrative, et ce, même lorsqu’elle est de courte durée. Les conditions de cet enfermement, l’angoisse et le désespoir qu’elles engendrent conduisent souvent à des actes de #violence, des tentatives de #suicide, et peuvent notamment réveiller la #mémoire_traumatique de personnes ayant fait l’objet de violences dans leur pays d’origine ou au cours de leur parcours migratoire, quand bien même la qualité de #réfugié ne leur aurait pas été reconnue.

    § 151

    En janvier 2012, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (#CEDH) pour l’enfermement de mineurs en centre de rétention. En juillet 2012, une circulaire était adoptée afin de réduire le recours à l’enfermement des mineurs. Malgré une baisse drastique du nombre de mineurs placés cette année-là, celui-ci est progressivement reparti à la hausse. La loi du 7 mars 2016 a ensuite légalisé la possibilité de recourir à la rétention des #familles en modifiant l’article L. 551-1 du CESEDA, sous couvert de leur intérêt supérieur et pour la durée la plus courte possible. Leur enfermement est également désormais possible dans des locaux de rétention administrative. En juillet 2016, la France a par ailleurs à nouveau été condamnée à cinq reprises par la CEDH pour la rétention de mineurs.

    § 152

    Cependant, la réforme de 2016, loin de restreindre les pratiques préfectorales en la matière, s’est traduite par un recours accru à la rétention administrative pour les familles. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, plusieurs centaines de mineurs ont été placés en #CRA et plusieurs milliers à Mayotte. Par ailleurs, la CNCDH a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur les risques encourus par les mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnent leurs parents, placés en zone d’attente.

    § 153

    Enfin, l’annonce de travaux d’aménagement dans les centres de rétention, pour un montant d’1,5 million d’euros, afin de rendre « plus dignes » les conditions d’accueil des familles), ne saurait rendre la situation plus acceptable.

    § 154

    Comme dans son avis sur la réforme du #droit_des_étrangers de mai 2015, la CNCDH entend rappeler que ces mineurs sont des personnes particulièrement #vulnérables et qu’ils ne devraient en aucun cas être #privés_de_liberté, que ce soit en zone d’attente ou encore en centre ou local de rétention administrative, cet enfermement étant nécessairement contraire à leur intérêt supérieur.

    + Recommandation n° 30 :

    La CNCDH recommande l’interdiction de l’enfermement de mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, en zone d’attente ou encore en centres ou locaux de rétention administrative.

    NB : Les § font référence à la numérotation des paragraphes sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036877217&categorieLien=id