• « Le Comité européen de la protection des données a récemment adopté une note d’information sur l’éventualité d’un Brexit sans accord à l’attention des organismes dans l’Union qui transmettent des données personnelles vers le Royaume-Uni.

    La CNIL précise, dans une série de questions-réponses, les recommandations et étapes à suivre pour se préparer au scénario du "No-deal Brexit" [brexit sans accord]. »

    https://www.cnil.fr/fr/se-preparer-un-brexit-sans-accord-quelles-questions-quels-conseils-de-la-cnil

    #brexit #CNIL #données_personnelles

  • Reconnaissance faciale : la ville de Nice n’a pas reçu « d’autorisation » de la CNIL
    https://www.nextinpact.com/news/107628-reconnaissance-faciale-ville-nice-na-pas-recu-dautorisationde-cni

    Contrairement aux affirmations de Christian Estrosi, la ville de Nice n’a pas reçu de feu vert de la CNIL pour expérimenter un système de reconnaissance faciale à l’occasion du fameux carnaval, mais a plutôt bénéficié d’un accompagnement. La commission regrette surtout l’agenda serré dans lequel elle a été amenée à ausculter ce dispositif. Explications. La ville de Nice va tester un système de reconnaissance faciale auprès de 1 000 volontaires. Six caméras seront implantées dans un corridor d’accès au (...)

    #algorithme #CCTV #biométrie #facial #surveillance #vidéo-surveillance #CNIL

  • La bonne blague de la nuit
    (nop !)
    Une info signalée par Sylvain Ernault sur twitter : "Deux policiers nantais n’ont pas pu se constituer parties civiles car ils voulaient rester anonymes. Pour leur avocate, il s’agissait d’éviter que leur nom apparaisse sur « des sites très engagés dans la lutte armée » comme @Nantes_Revoltee ou Indymedia."
    https://twitter.com/SylvainErnault/status/1095807777660915712

    L’info provient d’un article du Télégramme : Nantes. Le jeune de Plounérin avait jeté des bouteilles sur les policiers depuis son balcon : https://www.letelegramme.fr/bretagne/nantes-le-jeune-de-plounerin-avait-jete-des-bouteilles-sur-les-policier

    Le procès a d’ailleurs fait l’objet d’une nouvelle passe d’armes entre les deux parties sur les constitutions de partie civile des policiers : deux d’entre eux, sur les trois, l’ont fait sous couvert d’anonymat. Cette disposition légale, imaginée pour les policiers infiltrés dans les réseaux terroristes, permet aux fonctionnaires de se prémunir de potentielles « représailles ».

    « C’est la première fois en France que des fonctionnaires sont amenés à faire des dépositions sous couvert d’anonymat dans de telles circonstances », a redit mercredi à l’audience leur avocate, Me Annie Hupé. « Depuis 2016, on voit en effet toujours les mêmes personnes dans la salle d’audience : elles relatent les condamnations, mais aussi les noms et prénoms des policiers, sur des sites très engagés dans la lutte armée comme Nantes Révoltée ou Indymedia. »

    « Chasse aux sorcieres »

    L’avocate s’était donc opposée à la levée de leur anonymat pour protéger ces fonctionnaires qui font l’objet d’une « véritable chasse aux sorcières ». Elle a rappelé qu’un couple de policiers avait été assassiné par un djihadiste sous les yeux de son fils de 3 ans à Magnanville (Yvelines) en 2016.

    Vendredi dernier, une demande de dommages et intérêts avait toutefois été jugée irrecevable par le même tribunal correctionnel pour « défaut d’identification » de fonctionnaires qui avaient déposé sous leur seul numéro de matricule.

    Bon sur le moment ça m’a fait marrer : https://twitter.com/ValKphotos/status/1095826082702544896 et https://nantes.indymedia.org/articles/44517#comment-299661 mais en fait, comme le dit une personne qui me répond, "C’est révélateur de leur état d’esprit quand même. Ils sont en guerre les gus."
    J’veux dire, outre le fait de présenter "indymedia" et "nantes revoltée" comme sites "de lutte armée" (du coup pour les seconds, c’est facebook et twitter les sites en question, ce qui rejoint ce dont parlait @arno https://seenthis.net/messages/759955 ) y’a une attitude complètement puérile à ne pas assumer un secret de polichinelle : toute personne qui assiste ne serait-ce qu’à deux aprèms (c’est mon cas) de procès liés aux manifs à Nantes peut faire le même constat : ce sont souvent les mêmes qui reviennent.... (comme le dit un dicton local : "ça crève les yeux") Entre la #zad, la #loi_travail et les dizaines d’autres mouvements sociaux, y’en a pourtant eut des centaines de procès... C’est tellement flagrant qu’un tableau avait été fait lors d’un des rassemblements estivaux de l’ACIPA (sans doute par la legal team)
    Donc les flics en sont au stade de réclamer de pouvoir toucher de l’argent anonymement ... et craignent que ça se sache ! Et le dénoncer serait participer à la lutte armée djihadiste ?!
    Il va falloir qu’ils fassent un stage auprès de la #CNIL qui leur expliquera le rendu du procès gagné contre l’#OCLCTIC sur le sujet : https://seenthis.net/messages/757648 et le communiqué de @indymedianantes : https://seenthis.net/messages/759682 :

    "l’existence d’une entreprise terroriste ne peut être déduite de la seule expression d’idées radicales au moyen de « communication au public par voie électronique »"

    #internet et #liberté #repression #terrorisme #1984

  • Oh, encore une loi pour « réguler » les réseaux sociaux en concevant des « règles de droit innovantes » avec… Facebook. Si c’est pas la définition du #peigne_cul, ça…

    Edouard Philippe annonce une loi pour réguler les contenus sur les réseaux sociaux "avant l’été"
    https://www.ozap.com/actu/edouard-philippe-annonce-une-loi-pour-reguler-les-contenus-sur-les-reseaux-sociaux-avant-l-ete/574697

    Après la loi anti-fake news, les réseaux sociaux toujours dans le viseur du gouvernement. Hier soir, depuis l’hôtel de Matignon, Edouard Philippe a tenu un discours inaugural lors de la première cérémonie de remise du prix Ilan Halimi, dédié notamment à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Au cours de ce discours, le chef du gouvernement a évoqué l’arrivée d’un nouveau dispositif de lutte contre les dérives observées sur les réseaux sociaux. « Nous allons lancer avec Facebook une expérimentation pour concevoir des règles de droit plus innovantes et plus adaptées afin de réguler les contenus sur les plateformes et les réseaux », a annoncé Edouard Philippe.

    Ah, donc, toujours cette même lubie de la responsabilité des intermédiaires techniques (« la vieille classification des éditeurs »… ?) et la censure privée, conneries qu’on en bouffe depuis 25 ans…

    « La consultation régulière de ces réseaux montre que le travail est devant nous (...) Notre objectif est d’inscrire les mesures nécessaires dans un texte législatif qui sera présenté avant l’été et de faire en sorte de ne pas s’arrêter à la vieille classification des éditeurs pour pouvoir effectivement obtenir des résultats et responsabiliser ceux qui n’ont pas le droit de ne dire qu’ils sont responsables de rien de ce qui est publié », a détaillé le Premier ministre. Reste à voir quels seront les contours de l’arsenal législatif à venir. Le rapport de 20 propositions sur la lutte contre la haine sur internet, commandé par Matignon dans le cadre de son deuxième plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et remis par la député Laetitia Avia (LREM) en septembre dernier, semble tout désigné.

    Je signale à tout hasard que je n’ai pas 37,5 millions d’euros à dépenser sur Seenthis :

    Ce rapport propose notamment de s’aligner sur une loi allemande en obligeant les plateformes à retirer les publications signalées et qui apparaissent comme « manifestement » illégales dans un délai de vingt-quatre heures. Celui-ci serait ramené à seulement une heure pour les contenus à caractère terroriste. En cas de non-respect de cette disposition, les auteurs du rapport proposent une amende qui pourrait s’élever jusqu’à 37,5 millions d’euros. Ils préconisent également l’instauration d’un logo, qui serait commun à tous les réseaux sociaux et qui permettrait aux internautes de signaler la présence de contenus racistes.

    Et la très prévisible instrumentalisation de l’affaire de la « ligue du LOL », dont on sait pourtant très bien qui sont les acteurs, et lesquels d’entre eux sont désormais de respectables responsables dans de respectables journaux pas du tout anonymes…

    La question de l’anonymat pourrait aussi être un volet de la loi que prépare l’exécutif. Après l’éclatement de l’affaire de la « Ligue du LOL », Laetitia Avia s’est insurgée sur Twitter : « L’anonymat sur les réseaux sociaux encourage un sentiment d’impunité pour ceux qui s’autorisent à harceler, humilier et insulter ». « La loi contre la haine sur internet permettra de mieux lever cet anonymat lorsque ces délits sont commis » a-t-elle annoncé. Emmanuel Macron lui-même a fait connaître à plusieurs reprises sa position sur l’anonymat en ligne. Le 18 janvier dernier, à Souillac, le chef de l’État s’était dit favorable à « une levée progressive de toute forme d’anonymat (sur les plateformes) ».

    • Nous allons lancer avec Facebook une expérimentation pour concevoir des règles de droit plus innovantes et plus adaptées afin de réguler les contenus sur les plateformes et les réseaux

      Suis-je seul à devoir me frotter les yeux pour comprendre cette phrase ? Est-ce que si je la transpose dans un autre contexte c’est plus facile à comprendre ? Je vais essayer.

      Nous allons lancer avec Total une expérimentation pour concevoir des règles de droit plus innovantes et plus adaptées afin de réguler la pollution en mer

      Nous allons lancer avec la BNP une expérimentation pour concevoir des règles de droit plus innovantes et plus adaptées afin de réguler les marchés financiers

      Nous allons lancer avec la mafia une expérimentation pour concevoir des règles de droit plus innovantes et plus adaptées afin de réguler le commerce des stupéfiants.

  • Blocage administratif : la personnalité qualifiée de la CNIL fait plier la police devant la justice
    [TW] Attention cette recension contient une bonne nouvelle pour la liberté d’informer (oui, je sais, le même jour que la tentative de perquisition de @mediapart, ça fait bizarre, c’est pour ça que je préviens !)
    Aujourd’hui donc Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de donner raison à la personnalité qualifiée de la CNIL, qui avait contesté en justice plusieurs demandes de retrait et de #déréférencement émanant de l’Office central de lutte contre la cybercriminalité (OCLCTIC). Une première.
    par Xavier Berne sur #nextinpact : https://www.nextinpact.com/news/107570-blocage-administratif-personnalite-qualifiee-cnil-fait-plier-oclc

    Drôle d’anniversaire. Il y a quasiment quatre ans jour pour jour, le gouvernement publiait le décret permettant aux policiers de l’#OCLCTIC d’exiger auprès des fournisseurs d’accès à #Internet français le #blocage de contenus pédopornographiques ou terroristes.
    Contre les dérives potentielles d’un tel dispositif – où le juge est mis à l’écart – le législateur avait souhaité qu’une personnalité qualifiée, désignée par la #CNIL, puisse contrôler l’ensemble des demandes de retrait, de blocage puis de déréférencement (dans les annuaires et moteurs de recherche) ordonnées par l’OCLCTIC. La gardienne des données personnelles avait ainsi confié cette tâche à Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation.

    N’étant pas abonnée je n’ai pas accès à la suite mais :

    – cela fait donc référence aux coups de pressions contre les 2 plateformes #indymedia (#grenoble et #nantes) qui avaient reçu des supposées revendications d’actions directes, cf @indymedianantes https://seenthis.net/messages/755412 , @indygrrr https://seenthis.net/messages/754703 ... (je rajouterai les articles plus précis plus tard quand je les retrouverai mais si je me rappelle bien les deux sites avaient retirés les communiqués ... pour les republier ensuite dans leurs propres communiqués, créant ainsi un #effet_Streisand)

    – la décision du tribunal est résumée ici : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Internet-premier-jugement-rendu-sur-saisine-de

    Se prononçant pour la première fois dans le cadre de ce type de contentieux, le tribunal a précisé la grille d’analyse applicable en la matière.

    Estimant que les mesures en cause constituaient des mesures de police, il a exercé un contrôle normal sur la qualification juridique des faits effectuée par l’administration.

    Il lui incombait de déterminer si les publications en cause constituaient une provocation directe ou faisaient l’apologie d’actes de terrorisme, au sens du code pénal.

    Concernant les publications litigieuses, il a estimé que celles-ci relataient des faits qui n’étaient pas qualifiables d’actes de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal. Le contenu de ces publications ne pouvait dès lors pas être analysé comme constitutif de l’infraction de provocation ou d’apologie à commettre des actes de terrorisme, telle que mentionnée à l’article 421-2-5 du code pénal.

    – le jugement complet est là : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/154036/1559647/version/1/file/1801344.pdf (déso, pas eut le courage de le lire !)

    – l’article précédent de nextinpact par Marc Rees est en accès libre : Blocage administratif : le ministère de l’Intérieur attaqué par le représentant de la CNIL : https://www.nextinpact.com/news/107449-blocage-administratif-ministere-interieur-attaque-par-representan (seenthisé par @parleur ici : https://seenthis.net/messages/747414 )

    – vu comment @laquadrature scude à tours de bras sur twitter, je sens qu’il va y avoir bientôt un article gratiné :D

    Pendant que la censure sans juge est remise en question en France, elle continue d’avancer à grand pas en Europe. #ReglementTerro #CensureSecuritaire
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092425719676846081
    Pour rappel : un site militant avait été censuré par la police au nom de la lutte antiterroriste. Un an et demi plus tard, cette censure est reconnue illégale par un juge. Le contrôle préalable du juge est indispensable, le règlement terro le contourne.
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092418451535286272
    Et cette décision ne doit surtout pas nous rassurer : elle démontre exactement les dérives que permet la censure sans juge en France.
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092425719676846081

    et aussi :

    Mme @DominiqueBilde, vous venez de dire en CULT que la censure anti-terro n’appelait pas à beaucoup de débats, contrairement à la censure politique qui vous inquiéterait davantage. Ignorez-vous que, en France, la censure anti-terro sans juge est détournée en censure politique ?
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092450956493684736
    Aujourd’hui, un tribunal administratif vient de déclarer illicite la censure exigée par la police il y a 1,5 ans contre le site militant Indymedia, prétextant abusivement de l’anti-terrorisme. En défendant le règlement anti-terro, vous défendez ces abus.
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092450957802250242

    Bon, je dis au début qu’il y a une bonne nouvelle, mais dans l’absolu, que la police se sente assez légitime pour faire pression comme ça sur des sites au prétexte qu’ils hébergent des supposés revendications, c’est tout sauf une bonne nouvelle....

    • Communiqué de @indymedianantes suite à ce rendu https://seenthis.net/messages/759682

      C’est un important précédent qui fait jurisprudence et laisse entrevoir la possibilité de mettre des bâtons dans les roues de la machine à censure de l’État. Cela dit, il y a de fortes chances pour que ce dernier s’adapte rapidement et trouve de nouvelles parades pour pouvoir censurer la contestation sur Internet en évitant les déboires de cette affaire. La prochaine loi européenne sur le sujet que nous avons déjà mentionnée leur donnera notamment un nouveau cadre légal [2]. Et de toute façon étant donné le nombre croissant de mesures de ce type, cette « victoire » n’est qu’une goutte dans un océan de coupures (sans compter celles que les entreprises privées comme facebook opèrent déjà sur leur propre site).

  • « Défavorablement connus »
    #DATAcratie | BUG BROTHER

    Ni le Ministère de l’intérieur ni la #CNIL ne savent combien de gens (6, 9, 12M ?) sont fichés comme "défavorablement connus" des services de police et de gendarmerie.
    Et encore moins combien le sont à tort...
    http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2018/01/20/defavorablement-connus via @manhack

    Je n’avais pas réalisé, en écrivant ce (long) article l’été dernier, que sa publication coïnciderait avec les 40 ans de la CNIL et de la loi informatique et libertés, précisément créée, initialement, pour protéger les citoyens de potentielles dérives en matière de fichage informatisé policier et administratif, suite au scandale du fichier SAFARI (voir, sur ce blog, Safari et la (nouvelle) chasse aux Français et Pour la CNIL, 18% des Français sont « suspects », ainsi que, sur le site de l’INA, la compilation de reportages télévisés qui y est consacrée).

  • Les CNIL européennes déplorent les faiblesses de l’accord avec les USA sur les données personnelles
    https://www.numerama.com/politique/458802-les-cnil-europeennes-deplorent-les-faiblesses-de-laccord-avec-les-u

    Un rapport européen pointe les insuffisances de l’accord transatlantique sur les données personnelles. Les Américains doivent faire davantage pour protéger convenablement les données personnelles de la population européenne qui sont transférées aux États-Unis. Voilà, en somme, l’opinion générale du Comité européen de la protection des données (CEPD), dont est membre la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), au sujet du Privacy Shield. Le CEPD, dont le rôle est de s’assurer du bon (...)

    #données #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #BigData #PrivacyShield #Contrôleur_européen_de_la_protection_des_données_(CEPD) (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##Contrôleur_européen_de_la_protection_des_données__CEPD_ ##CNIL
    //c0.lestechnophiles.com/www.numerama.com/content/uploads/2019/01/clavier.jpg

  • Les géants du net sont-ils intouchables ?
    https://www.franceculture.fr/emissions/entendez-vous-leco/les-geants-du-net-sont-ils-intouchables

    Le 21 janvier dernier, la CNIL impose à Google une sanction record de 50 millions d’euros pour non-respect du RGDP. Alors que les GAFA semblaient intouchables, l’arsenal juridique qui s’est peu à peu mis à en place semble enfin porter ses fruits.

    #Google #Facebook #algorithme #bot #données #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #surveillance #web #BigData #CNIL #LaQuadratureduNet

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_

  • Surprise ! Google tente d’invalider la sanction financière infligée par la CNIL
    https://www.numerama.com/politique/457848-surprise-google-tente-dinvalider-la-sanction-financiere-infligee-pa

    Google saisit le Conseil d’État pour tenter d’invalider la sanction financière de la CNIL, qui atteint 50 millions d’euros. Il y aura un deuxième acte dans l’affaire opposant la CNIL et Google, et celui-ci aura une teinte beaucoup plus juridique. Dans la soirée du mercredi 23 janvier, la firme de Mountain View a fait savoir — sans réelle surprise — qu’elle fait appel de la sanction financière rendue par la CNIL en début de semaine. Le prochain acte se jouera donc devant le Conseil d’État, la plus haute (...)

    #Google #terms #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##CNIL
    //c0.lestechnophiles.com/www.numerama.com/content/uploads/2019/01/google-amende.jpg

  • Les frontières physiques de l’Union européenne vont-elles limiter la portée du droit à l’oubli sur Internet ?
    https://www.numerama.com/politique/454224-les-frontieres-physiques-de-lunion-europeenne-vont-elles-limiter-la

    Il a été proposé à la Cour de justice de l’Union européenne de limiter au territoire du Vieux Continent le déréférencement des liens, dans le cadre du droit à l’oubli. Google est désormais en très bonne position pour que son point de vue sur la portée du droit à l’oubli l’emporte sur celui de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ce jeudi 10 janvier 2019, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Maciej Szpunar, a transmis ses conclusions. Elles plaident pour (...)

    #Google #GoogleSearch #oubli #CJUE #CNIL

    //c0.lestechnophiles.com/www.numerama.com/content/uploads/2017/02/terre-monde-globe-planete.jpg

  • Le défaut d’assurance désormais verbalisable « à la volée » par caméra
    https://www.nextinpact.com/news/107472-le-defaut-dassurance-desormais-verbalisable-a-volee-par-camera.ht

    Depuis le 31 décembre, le défaut d’assurance fait partie des infractions pouvant être « vidéo-verbalisées » par les forces de l’ordre, sans interpellation. Pour procéder aux vérifications de rigueur, policiers et gendarmes ont d’ailleurs accès dorénavant à un fichier regroupant les données clients des assureurs. Alors que la CNIL a (vainement) appelé le législateur, en septembre dernier, à ouvrir « d’urgence » un débat sur les « nouveaux usages des caméras », le champ de la vidéo-verbalisation continue de (...)

    #immatriculation #CCTV #automobile #vidéo-surveillance #surveillance #CNIL

  • Bercy mise sur les nouvelles technologies pour traquer les fraudeurs au fisc
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/01/03/bercy-mise-sur-les-nouvelles-technologies-pour-traquer-les-fraudeurs-au-fisc

    La ministère va investir 20 millions d’euros dans une technique qui exploite de vastes bases de données reliées les unes aux autres. « Je tiens à signaler au fisc qui va nous espionner sur Instagram que mes photos du brunch au [palace parisien] Meurice sont celles de la formule “sans champagne”. » Comme en témoigne ce Tweet publié le 11 novembre, les internautes, amusés ou outragés, n’ont pas tardé à réagir aux propos de Gérald Darmanin. Ce jour-là, le ministre de l’action et des comptes publics avait (...)

    #algorithme #fisc #surveillance #web #data-mining #CNIL

  • https://www.nextinpact.com/news/107449-blocage-administratif-ministere-interieur-attaque-par-representan

    #Indymedia #Grenoble #Nantes #Cnil #censure #ministère_de_linterieur

    Hier, à Cergy Pontoise, une affaire hors norme était auscultée par le tribunal administratif. Pour la première fois, la personnalité qualifiée de la CNIL s’est opposée au ministère de l’Intérieur s’agissant du retrait et du déréférencement administratifs de pages du site IndyMédia. Next INpact était sur place. Compte rendu.

    Depuis la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) a pour mission d’ordonner le blocage et le déréférencement de sites incitant ou faisant l’apologie du terrorisme. Ces mesures administratives, décidées sans juge, ne concernaient jusqu’alors que la pédopornographie.

    En pratique, l’office doit d’abord s’adresser à l’éditeur et à l’hébergeur et, faute d’évolution, peut se tourner devant les FAI et moteurs de recherche. Le texte, outre ses deux décrets d’application de février et mars 2015, prévoit néanmoins l’intervention d’une personnalité qualifiée désignée par la CNIL, à savoir Alexandre Linden, qui termine son mandat le 31 janvier.

    Sa mission ? Contrôler d’éventuelles atteintes à la liberté d’expression et de communication – en somme la régularité de cette liste noire. Il peut recommander à l’OCLCTIC de revoir ses demandes et, au besoin, saisir le juge administratif.

    Jusqu’à présent, l’antenne du ministère de l’Intérieur et cet intervenant extérieur travaillaient de concert. Dans une dizaine de cas, l’office a finalement suivi ses recommandations. Une seule fois, c’est la personnalité qualifiée qui a changé d’avis.

    Dans l’affaire que doit juger le tribunal administratif de Cergy Pontoise, l’antagonisme a été trop fort, Alexandre Linden ayant décidé de contester les positions de la Place Beauvau.

    Quatre publications sur IndyMédia ciblées par l’Intérieur

    Dans les nuits du 18 au 21 septembre 2017, à Grenoble, Meylan et Clermont-Ferrand, des véhicules et un local de gendarmerie sont incendiés. Quatre articles de revendications sont publiés sur IndyMédia (dont grenoble.indymedia.org et nantes.indymedia.org), sites libertaires qui fonctionnent sur le principe de la publication ouverte.

    En octobre et novembre, l’OCLCTIC réclame le retrait de ces billets. Ceux-ci sont considérés comme autant de « provocation à des actes de terrorisme ou apologie de tels actes ». Il demande en outre le déréférencement de deux articles. IndyMedia dénonce ces méthodes, retire deux articles (non celui-ci ou celui-là).

    Dès le 7 novembre 2017, dans quatre recommandations, la personnalité qualifiée conteste lui-aussi ces mesures. Quoique graves, les faits sont d’après lui sans lien avec des actes de terrorisme. Ces décisions administratives sont malgré tout confirmées en février 2018 par le cabinet du ministre de l’Intérieur.

    Hier, la rapporteure Caroline Gabez a bien relevé la difficulté du contentieux qui s’est déporté devant la quatrième chambre du tribunal administratif de Cergy, puisque la juridiction se retrouve démunie du moindre antécédent jurisprudentiel. Ajoutons qu’aucune procédure n’a été initiée devant le parquet antiterroriste.

    La notion d’« entreprise terroriste » devant le juge administratif

    Hier, devant le juge administratif, la question pivot a été celle de la notion même d’acte de terrorisme, et ses satellites : l’apologie ou l’incitation à commettre ces actes. La magistrate a d’abord invité le tribunal à s’inspirer des articles 421-1 et 421-2-5 du Code pénal qui traitent de ces infractions graves afin de « déterminer si ces publications entrent dans ce périmètre ».

    Comme l’a rappelé l’affaire Tarnac, ces notions sont relatives à « des atteintes volontaires à l’intégrité physique de personnes, des dégradations ou destructions de biens publics (…) lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

    « Chaque mot compte », a insisté la rapporteure. L’entreprise terroriste est un « mode d’action » destiné à générer une épouvante, une sidération, une peur violente, qui veut faire naitre chez les citoyens « un sentiment de menace », une paralysie par l’effroi. Elle veut déstabiliser, voire détruire les structures politiques sociales, et se distingue des autres formes de violence comme la criminalité mafieuse.

    Pour l’Intérieur, qui n’était pas présent dans la salle, pas même son avocat, nul doute que ces violences commises à l’égard des forces de l’ordre se rattachent à ces infractions. Gendarmes et policiers sont régulièrement la cible d’attaques. Il existe des impacts personnels sur les services, quand ce n’est pas sur leurs proches. Dans le résumé dressé par la rapporteure, il devine une méthodologie, une apologie ou une provocation à mener de telles actions. Et l’élément intentionnel ne fait pas de doute : il y aurait un état d’esprit destiné à susciter des actes de même nature, d’autant que ces infractions seraient présentées sous un jour favorable.

    Les doutes de la rapporteure publique

    La rapporteure a eu beau lire et relire : l’administration ne démontre pas selon elle que les faits relatés relèvent de l’entreprise ou de l’intimidation terroriste. Ces revendications anarchistes n’ont pas eu de rebondissement national, il n’y a pas eu de déstabilisation de l’État, de sentiment d’épouvante, de sidération de la population ou de fracturation de la société.

    « Sans minimiser l’extrême gravité des faits, des revendications et des retentissements sur le personnel, sans nul doute affecté, il n’y a pas eu d’impact national » a-t-elle encore affirmé, avant de relever que « seule la presse locale en a parlé » (voir cet article du Dauphiné Libéré).

    Il y a certes une pensée anarchiste, mais aucune information sur leurs auteurs. Les éléments matériels manquent cruellement à l’appel. Les revendications restent finalement très générales. Indéniablement, elles ne relèvent pas du terrorisme.

    Devant le tribunal, Alexandre Linden, pas mécontent de voir la rapporteure se rallier à ses conclusions, commentera : « C’est la première fois que je plaide devant le tribunal administratif pour un tel litige (…). Je ne méconnais pas la gravité des faits, mais le plus important est de relever l’absence de lien avec l’entreprise terroriste ».

    Le jugement sera rendu le 31 janvier 2019. « Cela nous laisse un peu de temps pour échanger encore en interne avec les membres de la formation de jugement » a conclu le président, qui anticipe déjà l’écho de sa décision. Une première en France dans l’histoire du blocage administratif, qui montre toute l’importance des contrôles internes sur cette censure de bureau.

  • Reconnaissance faciale au lycée : l’expérimentation avant la généralisation
    https://www.laquadrature.net/2018/12/19/reconnaissance-faciale-au-lycee-lexperimentation-avant-la-generalisati

    Le 14 décembre dernier, le Conseil Régional de PACA a voté une mesure visant à faire installer, à partir de 2019, des dispositifs de reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées de Nice et de…

    #Surveillance

  • Portique de reconnaissance faciale pour des élèves de PACA : comment cela va-t-il se passer ?
    https://www.numerama.com/politique/449060-portique-de-reconnaissance-faciale-pour-des-eleves-de-paca-comment-

    Deux lycées de la région PACA vont expérimenter un dispositif d’authentification par reconnaissance faciale début 2019. Certains parlent d’un effet d’annonce, d’autres entrevoient déjà un scénario catastrophe. Voici comment le dispositif devrait fonctionner, et qui sera concerné. Deux établissements français, le lycée Ampère de Marseille et Les Eucalyptus à Nice, vont accueillir un dispositif expérimental de reconnaissance faciale pour l’accès à leur établissement. Annoncé officiellement en 2018, le projet (...)

    #CCTV #étudiants #vidéo-surveillance #surveillance #CNIL

    //c1.lestechnophiles.com/www.numerama.com/content/uploads/2018/11/securite.jpg

  • Un système de reconnaissance faciale testé à l’entrée de deux lycées du Sud de la France
    https://www.nextinpact.com/news/107427-un-systeme-reconnaissance-faciale-teste-a-lentree-deux-lycees-sud

    Deux lycées du Sud de la France vont expérimenter un système d’accès par reconnaissance faciale. Le système, élaboré après des échanges nourris avec la CNIL, sera testé auprès des seuls volontaires. Le gabarit facial sera stocké sur un badge ou sur smartphone. Nice Matin nous apprend que deux lycées de PACA allaient tester un système de reconnaissance des visages au portillon. Les lycées Ampère à Marseille et Les Eucalyptus à Nice seront équipés de ces yeux électroniques dès janvier 2019. C’est Cisco qui (...)

    #algorithme #CCTV #biométrie #facial #étudiants #surveillance #vidéo-surveillance #CNIL

  • La sécurité doit-elle forcément passer par la cybersurveillance de masse ?
    https://usbeketrica.com/article/la-securite-doit-elle-forcement-passer-par-la-cybersurveillance-de-mass

    Sans cesse renforcée et légitimée par le risque sécuritaire, la cybersurveillance de masse n’est pourtant pas une fatalité. Car en plus d’être éthiquement contestable, plusieurs études indiquent qu’elle ne présente pas, à ce jour, les résultats escomptés. Caméras de « vidéo protection », fichage ADN, reconnaissance faciale, localisation géographique, portes dérobées dans les logiciels, accès aux données des réseaux sociaux… Nombreuses sont désormais les armes de surveillance de masse à la disposition des (...)

    #Telegram #algorithme #CCTV #anti-terrorisme #biométrie #contrôle #trafic #données #SocialNetwork #surveillance #vidéo-surveillance #génétique #BigData #FSPRT #PRISM #web (...)

    ##CNIL

  • Parce que je le vaux bien ? Enjeux éthiques et juridiques du marketing émotionnel
    https://linc.cnil.fr/fr/parce-que-je-le-vaux-bien-enjeux-ethiques-et-juridiques-du-marketing-emoti

    Les techniques publicitaires basées sur le profilage psychologique et émotionnel sont en développement croissant, et la collecte de données personnelles qui y est associée soulève d’importants enjeux éthiques et juridiques. « Get away, John Anderton, forget your troubles ! », souffle une voix douce, accompagnée d’une image de plage paradisiaque, sur le passage du personnage principal du film Minority Report. Dans ce centre commercial du futur, des caméras scannent l’iris des passants et passantes pour (...)

    #Facebook #algorithme #smartphone #biométrie #prédictif #publicité #émotions #facial #voix #marketing #MinorityReport #profiling #CNIL (...)

    ##publicité ##SocialNetwork

  • RGPD : 45 000 Européens ont rejoint un recours collectif contre les géants du web
    https://www.numerama.com/politique/442653-rgpd-45-000-europeens-ont-rejoint-un-recours-collectif-contre-les-g

    Le bilan des six mois du RGPD a été fait par la CNIL. L’autorité de protection des données est notamment revenue sur les trois recours collectifs visant les géants du net. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), un texte européen entré en application le 25 mai 2018, a donné de nouveaux moyens d’action aux particuliers pour faire valoir leurs droits. De toute évidence, nombre d’entre eux ne se privent pas pour exiger des entreprises qu’elles se montrent plus vertueuses dans la collecte (...)

    #Acxiom #Apple #Criteo #Equifax #Experian #Google #Oracle #Quantcast #Microsoft #Amazon #Facebook #LinkedIn #données #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##procès ##publicité ##CNIL ##LaQuadratureduNet ##PrivacyInternational ##Tapad ##NOYB
    //c0.lestechnophiles.com/www.numerama.com/content/uploads/2018/06/rgpd.jpg

  • Le projet de loi justice menace de généraliser le fichage génétique
    https://www.mediapart.fr/journal/france/221118/le-projet-de-loi-justice-menace-de-generaliser-le-fichage-genetique

    Un amendement prévoit d’étendre considérablement le domaine d’application du Fichier national des empreintes génétiques, en permettant d’y stocker l’ADN dit « codant », contenant plus d’informations. Les associations de défense des droits de l’homme y voient un immense « fichier des gens honnêtes ». Un amendement au projet de loi sur la justice, déposé en toute fin de parcours législatif, prévoit d’étendre considérablement le champ d’application du Fichier national des empreintes génétiques (Fnaeg) qui (...)

    #biométrie #génétique #activisme #surveillance #FNAEG #CNIL

  • Quelles limites pour la surveillance connectée au travail ?
    https://linc.cnil.fr/fr/quelles-limites-pour-la-surveillance-connectee-au-travail

    Montres connectées, GPS et même casques mesurant l’activité cérébrale… L’usage croissant de technologies connectées de contrôle dans le monde du travail pose des questions juridiques et sociales, auxquelles s’intéresse la chercheuse étasunienne Ifeoma Ajunwa dans un récent article. Dans un article publié en septembre 2018, la chercheuse Ifeoma Ajunwa, de l’université de Cornell, s’interroge sur les conséquences sociales et juridiques de l’usage croissant des technologies connectées à des fins de (...)

    #Tesco #algorithme #bracelet #casque #montre #biométrie #travailleurs #surveillance #vidéo-surveillance (...)

    ##CNIL

  • FNAEG : la CNIL s’alarme de l’extension du fichier national des empreintes génétiques
    https://www.nextinpact.com/news/107290-fnaeg-cnil-salarme-extension-fichier-national-empreintes-genetiqu

    « Un amendement technique, mais qui a une portée un peu supérieure ». Voilà comment Didier Paris, député LREM, rapporteur du projet de loi Justice, a introduit son texte passé comme une lettre à la poste en commission des lois ce 9 novembre. Il concerne le fichier national des empreintes génétiques. La CNIL vient d’émettre ses réserves. La disposition, adoptée avec un laconique « avis favorable » de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a été présentée comme une réponse à une récente jurisprudence (...)

    #biométrie #génétique #procès #surveillance #FNAEG #Cour_européenne_des_droits_de_l'Homme (...)

    ##CNIL

  • Canada, cannabis et le problème des flux transfrontaliers de données personnelles dans un monde interconnecté
    https://linc.cnil.fr/fr/canada-cannabis-et-le-probleme-des-flux-transfrontaliers-de-donnees-person

    Récemment le Canada est devenu le deuxième pays au monde, et le premier pays du G7, à rendre le cannabis légal au niveau national. Depuis le 17 octobre 2018, un adulte au Canada peut, avec certaines limitations, acheter et consommer du cannabis et, sauf dans deux provinces, cultiver des quantités limitées à domicile pour sa consommation personnelle. La légalisation représente non seulement un changement majeur de la politique du droit pénal au Canada, mais elle a aussi des implications importantes (...)

    #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #addiction #BigData #CNIL #consommation (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##surveillance

  • Profondes modifications sur le fichage génétique - Pénal | Dalloz Actualité
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/profondes-modifications-sur-fichage-genetique

    Sans débat, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté vendredi 9 novembre un amendement sur le fichage génétique (FNAEG). Outre une modification des règles d’effacement, il élargit les possibilités de recherches en parentalité et supprime la notion d’ADN non codant, verrou d’un fichage génétique selon les caractéristiques des personnes.

    par Pierre Januelle 12 novembre 2018

    La notion d’ADN non codant, supprimée par l’amendement du rapporteur Didier Paris, était centrale à la création du fichier, il y a vingt ans. Face aux risques de fuite de données et d’atteintes aux libertés, il s’agissait de ne pas intégrer de segments d’ADN comprenant d’information biologique sur la personne (maladies, origine ethnique). L’évolution de la génétique a remis en cause cette notion d’ADN inutile. Toutefois, la suppression pure et simple de ce mot modifiera en profondeur la destinée du FNAEG, en permettant d’inclure dans le fichier des éléments d’ADN relatifs à l’apparence ou l’origine des personnes.

    Cette suppression permettra une « adaptation textuelle aux évolutions des nouvelles technologies ». Ce domaine évolue rapidement, la recherche en fonction de portraits robots génétiques (v. Dalloz actualité, 16 juill. 2014, art. C. Fonteix ) ou l’association de profils ADN à des signalements de personnes (deux projets de règlement européen évoquent cette possibilité) étant déjà possibles.

    Par ailleurs, les possibilités de recherches en parentalité (faire correspondre une trace ADN avec celle d’un parent présent dans le FNAEG), actuellement limitées aux parents en ligne directe, sont élargies (v. Dalloz actualité, 17 juill. 2018, art. S. Fucini ). Ce qui étendra fortement le champ des personnes fichées indirectement au FNAEG.

    • « Ce projet sur l’ADN transformerait tous les citoyens en suspects potentiels »
      https://www.nouvelobs.com/justice/20181130.OBS6345/ce-projet-sur-l-adn-transformerait-tous-les-citoyens-en-suspects-potentie

      La Commission nationale de l’informatique et des libertés (#Cnil) s’est émue de cette situation dans un communiqué du 16 novembre, rappelant que « toute modification substantielle de ce fichier doit faire l’objet d’une réflexion approfondie et concertée », de même que l’Observatoire des libertés numériques dans un communiqué du 22 novembre.

      Les réactions publiques ont provoqué la rédaction d’un nouvel amendement devant l’Assemblée nationale, visant à restreindre, dans une rédaction maladroite et inadaptée, la portée du projet initial (n° 1123). Ce texte vient d’être retiré avant son examen, rendant toute sa capacité de nuisance à l’amendement adopté par la commission des lois.

      Les signataires de la présente tribune entendent alerter solennellement l’ensemble des autorités compétentes sur le risque majeur que constitue ce texte et sur la nécessité impérieuse d’y renoncer.

      #FNAEG

    • Données génétiques : les réserves de la CNIL sur l’amendement portant sur l’élargissement du FNAEG | CNIL
      https://www.cnil.fr/fr/donnees-genetiques-les-reserves-de-la-cnil-sur-lamendement-portant-sur-lelargis

      16 novembre 2018

      A la suite d’un amendement au projet de loi de programmation pour la justice relatif au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), adopté en Commission des lois de l’Assemblée nationale, la CNIL tient à alerter sur la nécessité de mesurer précisément les risques induits par l’élargissement des segments d’ADN susceptibles d’être utilisés et de se réinterroger sur la proportionnalité du fichier

      La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés a pris connaissance de l’amendement adopté en commission dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice visant en particulier à modifier les articles 706-54 et 706‑56‑1‑1 du code de procédure pénale (CPP) relatifs au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).

      Le FNAEG, qui de manière générale sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique, repose en très grande partie sur l’exploitation de segments d’ADN « non codants » (à savoir ceux qui en principe ne permettent pas de reconnaître les caractéristiques génétiques d’un individu, comme son origine ethnique) et dont la liste est fixée par arrêté. 

      Or cet amendement a pour objet d’élargir la possibilité d’identifier une personne via le FNAEG grâce à tout segment d’ADN, codant ou non-codant. Il vise également à étendre le champ des recherches en parentèle susceptibles d’être réalisées à partir de ce fichier.

      Le FNAEG, compte tenu des données très sensibles qui y sont conservées et du nombre de personnes directement concernées (2.9 millions de profils et 480 000 traces non identifiées), a toujours fait l’objet d’une attention particulière tant de la part de la CNIL que des juridictions nationales et européennes. En particulier, la Commission rappelle que, jusqu’à présent, la limitation des possibilités d’identification via les seuls segments non-codants a été précisément regardée comme une garantie essentielle de proportionnalité du fichier. Par ailleurs l’approfondissement du périmètre des recherches en parentèle soulève de nouveaux enjeux. 

      Les mesures envisagées sont dès lors susceptibles d’entraîner des risques graves pour la vie privée et la protection des personnes pouvant être ciblées sur la base de correspondances génétiques partielles ou de similarités morphologiques. Ces risques doivent être précisément mesurés.

      Si des évolutions techniques et scientifiques pourraient conduire à se réinterroger sur le rôle fonctionnel joué le cas échéant par les segments non codants de l’ADN, la CNIL estime en tout état de cause que toute modification substantielle de ce fichier doit faire l’objet d’une réflexion approfondie et concertée.

    • (OLN) Fichage génétique : dérapage incontrôlé | CECIL
      https://www.lececil.org/node/32552

      Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 22 novembre 2018

      En matière de fichage génétique, le projet de loi de programmation de la justice est devenu un dangereux véhicule législatif, roulant à contre-sens vers un fichage généralisé.

      Sans aucune concertation ni débat préalable, un amendement au texte prétend tirer les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en juin 2017, qui a jugé le fichage opéré par le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) disproportionné et contraire au droit à la vie privée en raison de la durée excessive de conservation (de 25 à 40 ans) et de l’impossibilité d’effacement pour les personnes condamnées.

      Ce fichier tentaculaire contient aujourd’hui plus de 3,8 millions de traces ADN, résultat des textes et injonctions politiques successifs ayant étendu les possibilités de ficher pour des infractions mineures (plus d’une centaine) des personnes à peine suspectes, sans contrôle préalable du procureur de la République, le refus de prélèvement ADN constituant, enfin, une infraction pénale. Cette alimentation systématique fait que 76 % de personnes fichées sont de simples « mis en causes » et qu’on y trouve encore des enfants et des adultes fichés pour des faits mineurs.

      Le gouvernement ayant décidé d’engager la procédure accélérée, le Parlement est sur le point d’adopter des modifications désastreuses.

      Les unes ne modifient pas la nature du fichier : la procédure d’effacement serait raccourcie et ouverte aux personnes fichées, car condamnées, ce qui ne sera d’aucun effet tant que le critère de l’effacement demeure « si la conservation n’apparait plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».

      Les autres ouvrent la voie, non plus à une restriction, mais bien à un fichage encore plus massif, et font céder, sans débat, une digue importante.

      L’amendement proposant de ne plus restreindre l’extrait d’ADN prélevé aux seuls segments non codants est présenté comme une évidence scientifique et une nécessité pour s’adapter aux évolutions futures. Or cette exclusion était centrale lors de la création du fichier : ces segments "non codants " devaient permettre, sur la base des connaissances scientifiques de l’époque, d’identifier la personne concernée de manière unique sans révéler ses caractéristiques héréditaires ou acquises et c’est sur la base de cedit garde-fou, scientifiquement contesté depuis, que ce fichier a pu prospérer sans véritable débat démocratique sur l’éthique du fichage génétique. Le balayer d’un revers de main, en prétendant qu’il suffirait désormais de préciser que les informations relatives aux caractéristiques de la personne ne pourront apparaitre dans le fichier vise à endormir la vigilance des citoyens. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ne s’y est pas trompée, en dénonçant cette évolution lourde, intervenue sans son avis préalable.

      Mais bientôt, il suffira qu’un parent, cousin, oncle, tante ait déjà été fiché, même pour une infraction mineure, pour devenir un suspect potentiel. Les députés veulent en effet ouvrir la « recherche en parentèle » au-delà des parents directs. Pour ces recherches dans le FNAEG, ce ne sont plus 3,8 millions de traces qui seront comparées, mais bien davantage, au point que l’on est en droit de se demander qui, désormais, ne sera pas, d’une façon ou d’une autre, fiché.

      L’Observatoire des Libertés et du Numérique exige le retrait de cet amendement et une véritable concertation qui permettrait une prise de conscience citoyenne pour éviter ce « dérapage incontrôlé » du fichage génétique en France.

      Organisations membres de l’OLN : Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).