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Edwy Plenel / X - Mort de Souheil El Khalfaoui : le parquet de Marseille a perdu des pièces à conviction.
▻https://x.com/edwyplenel/status/1937031710551748868

Mort de Souheil El Khalfaoui : le parquet de Marseille a perdu des pièces à conviction. La famille du jeune homme tué par un tir policier, en août 2021, vient d’apprendre que neuf scellés avaient disparu du dossier, dont l’ogive mortelle.

« L’impunité totale » des entreprises qui exploitent les saisonniers agricoles - Basta !
▻https://basta.media/impunite-totale-entreprises-Laboral-Terra-qui-exploitent-travailleurs-saiso

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100 000 euros. C’est le montant que doivent les gérants de Laboral Terra, une société d’intérim espagnole, à quatre travailleurs détachés en France. Pour éviter de payer, ils font durer les procédures judiciaires. Reportage au tribunal de Nîmes.

#agriculture #travail_saisonnier #codetras #exploitation #agressions_sexuelles

#France_Travail : des #robots pour contrôler les chômeurs·euses et les personnes au #RSA

France Travail déploie actuellement des robots visant à automatiser et massifier le contrôle des personnes inscrites à France Travail. Depuis le 1 janvier 2025, cela inclut également les personnes au RSA. Il s’agit d’une nouvelle étape du dangereux projet de #gestion_algorithmique des personnes sans-emplois, porté par le directeur général de France Travail, #Thibaut_Guilluy. Retour sur le contexte de cette mise en place et ses implications sociales.

Sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, les #contrôles réalisés par France Travail sont passés de moins de 200 000 en 2017 à plus de 600 000 en 2024. Il y a tout juste un an, l’exécutif surenchérissait et fixait à l’institution un objectif de 1,5 million de contrôles en 20271.

Parallèlement était votée, en décembre 2023, la loi dite « #Plein_Emploi », entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cette dernière vient modifier en profondeur les modalités du contrôle des personnes sans-emplois via deux mesures phares. La première est l’extension du pouvoir de contrôle et de #sanctions des personnes au RSA par France Travail. La seconde concerne l’obligation pour toute personne suivie par France Travail – qu’elle soit au RSA ou au chômage – de réaliser 15 « heures d’activité » hebdomadaires sous peine de sanctions.

C’est dans ce contexte que France Travail déploie actuellement une refonte de son processus de contrôle. Dénommée « #Contrôle_de_la_Recherche_d’Emploi_rénové » (ou « #CRE_rénové »), elle vise tant à « arriver à mettre en oeuvre 1,5 million de contrôles […] à l’horizon 2027 » qu’à prendre en compte les « évolutions introduites par la loi “Plein Emploi” »2.

#Automatisation et #massification des contrôles

Pour atteindre l’objectif de massification des contrôles, France Travail mise sur l’automatisation3. Début 2025, ses dirigeant·es ont ainsi annoncé que le « CRE rénové » s’accompagnerait du déploiement de « robot[s] d’aide à l’analyse du dossier » destinés à assister la personne en charge du contrôle. L’objectif affiché est de réaliser des « gains de productivité » permettant de réduire la durée d’un contrôle pour pouvoir alors les multiplier à moindre coût4.

Pour ce faire, ces « robots » ont pour tâche de classer les personnes ayant été sélectionnées pour un contrôle selon différents degrés de « #suspicion »5 afin de guider le travail du contrôleur ou de la contrôleuse. Concrètement, ils réalisent un #profilage_algorithmique de la personne contrôlée sur la base de l’analyse des #données_personnelles détenues par France Travail.

Ce #profilage prend la forme d’une #classification en trois niveaux : « #clôture » (pas de suspicion), « #clôture_potentielle » (suspicion moyenne) ou « #contrôle_potentiel » (suspicion forte)6. Ce résultat est alors transmis, en amont du contrôle, au contrôleur ou à la contrôleuse afin de l’inciter à se concentrer sur les dossiers considérés comme suspects par l’#algorithme, tout en clôturant rapidement le contrôle pour les autres.

France Travail se réfugie dans l’#opacité

À travers notre campagne France Contrôle, nous avons déjà parlé de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la première à se lancer dans ce contrôle algorithmique des populations. Le fait qu’elle soit rejointe par France Travail démontre une fois de plus pourquoi il est fondamental de s’opposer, par principe, à l’usage d’algorithmes de profilage à des fins de contrôle. Mais également d’exiger la transparence autour du fonctionnement de ces algorithmes, afin de mieux pouvoir les combattre tant politiquement que juridiquement.

Dans le cas présent, cette transparence est d’autant plus importante que l’objectif d’un contrôle de la #recherche_d’emploi – « une appréciation globale des #manquements [de la personne contrôlée] afin de sanctionner un comportement général »7 – est très flou et propice à l’#arbitraire. L’analyse du #code de l’algorithme pourrait aussi appuyer un combat juridique, tel que l’actuel contentieux contre la CNAF.

Mais sur le sujet des « robots » de contrôle – comme sur beaucoup d’autres8 – la direction de France Travail se refuse à toute transparence. Son directeur est allé jusqu’à déclarer à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) « qu’aucun algorithme n’est utilisé dans le cadre du « CRE rénové » […] » suite à la saisine déposée par des journalistes de Cash Investigation ayant travaillé sur ce sujet9.

Un profilage policier

En l’absence de transparence sur le fonctionnement de ces « robots », nous ne pouvons qu’avancer quelques hypothèses sur le fonctionnement du profilage algorithmique. Côté technique, la direction de France Travail a déclaré que le « robot » n’était pas basé sur de l’intelligence artificielle, sans toutefois exclure qu’il puisse l’être à l’avenir10. En conséquence, le profilage serait le résultat d’opérations algorithmiques simples issues de la combinaison de différents critères construits à partir des données personnelles détenues par France Travail11.

Quant à la nature de ces critères, des pistes sont données par un document distribué aux équipes de contrôle de France Travail il y a quelques mois. Assumant pleinement un discours policier, la direction de France Travail y présente une « grille d’analyse » venant préciser le « niveau d’importance » de différents « indices » permettant de caractériser les « manquements » des personnes contrôlées.

Parmi ces éléments, notons notamment l’absence de périodes récentes de travail ou de formation, l’absence de mobilisation des outils numériques mis à disposition par France Travail (offres, CV ou carte de visite en ligne), l’absence de contact avec son ou sa conseiller·ère, les résultats des derniers contrôles de recherche d’emploi, l’absence de candidatures envoyées via le site de France Travail ou encore le non-respect des 15 « heures d’activité » prévue par la loi « Plein Emploi ».

Tout indique que ce travail de #rationalisation du processus de contrôle aurait servi de base à la construction du « robot » lui-même. En effet, en plus du résultat du profilage, le « robot » fait remonter au contrôleur ou à la contrôleuse une liste d’éléments issus de cette grille. Ces remontées permettent alors à la personne en charge du contrôle d’apprécier la décision de classification du « robot », sans pour autant qu’il ou elle ait accès à ses règles de fonctionnement précises.
Automatisation et violence institutionnelle

Le déploiement d’algorithmes de profilage à des fins de contrôle participe activement à la politique de #répression et à la #paupérisation des personnes sans-emplois. La massification des contrôles à laquelle contribue ce processus d’automatisation entraîne mécaniquement une hausse du nombre de sanctions et de pertes de #droits associé·es.

Ainsi, d’après les documents de France Travail, 17% en moyenne des contrôles aboutissent à une radiation12. Dans l’hypothèse où ce taux resterait constant, l’augmentation de 500 000 à 1,5 million de contrôles par an implique que le nombre de radiations associées passerait d’environ 85 000 aujourd’hui à 255 000 en 202713. Ajoutons que l’impact des contrôles n’est pas le même pour toutes et tous : d’après les chiffres disponibles, les personnes n’ayant pas le bac ou étant au RSA sont sur-représentées parmi les personnes radiées suite à un contrôle14. L’automatisation des contrôles est donc une manière d’écarter les plus précaires de France Travail.

Notons enfin, comme le rappellent cinq chercheurs et chercheuses dans le livre Chômeurs, vos papiers !15, qu’aucun travail scientifique ne vient valider le récit mis en avant par nos dirigeant·es selon lequel les contrôles favoriseraient la reprise d’emploi. Cette hypocrisie politique n’a pour fondement qu’une vision stigmatisante et infantilisante des personnes sans-emplois, visant à nier toute responsabilité collective vis-à-vis du chômage de masse et à le réduire à une problématique individuelle.

À l’inverse, ajoutent les auteurs·ices, les effets négatifs des contrôles sont largement documentés. En plaçant les personnes contrôlées dans une situation humiliante – « où au stigmate de l’assisté s’ajoute celui du tricheur »16 – s’accompagnant de lourdes démarches de justification, ils induisent un effet dissuasif vis-à-vis de l’accès aux droits. En retour, ils contribuent à l’augmentation du non-recours, dont le taux est estimé à plus de 25% pour l’assurance chômage et à 30% pour le RSA17. À ceci s’ajoute le fait qu’il plonge dans la précarité celles et ceux contraints·es à accepter des postes pénibles, sous-payés et précaires.

Loi « Plein Emploi » : des contrôles aux effets démultipliés

Tout ceci est d’autant plus inquiétant à l’heure où entre en vigueur la loi « Plein Emploi », qui vient renforcer l’impact et le champ des contrôles réalisés par France Travail.

En premier lieu via l’instauration d’une obligation de 15 « heures d’activité » pour toute personne sans-emploi18. À la violence qu’elle entraîne en termes de niveau de contrôle et d’intrusion dans la vie privée des personnes contrôlées, cette mesure conjugue une contrainte administrative extrêmement lourde de par la difficulté que chacun·e aura pour justifier ces heures. Elle vient ainsi considérablement renforcer l’arbitraire des contrôles et, de fait, les pouvoirs de répression de France Travail. Si la difficulté qu’il y aura à (faire) respecter cette mesure pourrait la faire paraître presque illusoire, notons cependant que France Travail développe déjà un agenda partagé entre personne sans-emploi et conseiller·ère, c’est-à-dire un outil numérique dédié au contrôle de ces « heures d’activité ».

En second lieu, parce que la loi « Plein Emploi » vient étendre les prérogatives de contrôle de France Travail sur les personnes au RSA19. Jusqu’alors, les sanctions relatives au RSA relevaient de la compétence du département et le retrait de son bénéfice nécessitait le passage devant une commission pluridisciplinaire dédiée. Via les « suspensions-remobilisations »20, la loi « Plein Emploi » a désormais introduit la possibilité pour les départements de déléguer à France Travail la compétence de suspension du RSA. Dans ce cas, France Travail pourra suspendre le RSA d’une personne à la suite d’un contrôle de manière unilatérale et sans que l’avis d’une commission de contrôle de la suspension soit nécessaire.
Face au contrôle algorithmique, lutter

À l’heure où nous écrivons ces lignes, la contestation monte de toute part contre le renforcement des contrôles à France Travail.

Du Défenseur des Droits à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), en passant par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (CNLE), l’ensemble des institutions de lutte contre la pauvreté critiquent vertement la loi « Plein Emploi » et ses velléités autoritaires21.

De leur côté les associations de lutte contre la précarité se regroupent et dénoncent une réforme « inhumaine, injuste et inefficace », tandis que sur le terrain, les premier·ères concernées s’organisent. En Bretagne, le Conseil départemental du Finistère a ainsi été occupé par des personnes réunies en « Assemblée Générale contre la réforme du Rsa-france-travail »22.

Devant la multiplication des oppositions et la diversité des modes d’actions, nous appelons toutes celles et ceux qui refusent la destruction de notre système de protection sociale et la violence des politiques néo-libérales dont elle s’inspire à s’organiser et à rejoindre ces luttes de la manière qui leur convient le mieux.

De notre côté, nous tâcherons d’y contribuer à travers la documentation de cette infrastructure numérique de surveillance que les dirigeant·es de France Travail mettent en place dans le cadre de la loi « Plein Emploi ». Nous appelons par ailleurs les personnes ayant connaissance des critères utilisés par les robots de contrôle à nous contacter à algos@laquadrature.net ou à déposer des documents de manière anonyme sur notre SecureDrop (voir notre page d’aide ici). Si vous le pouvez, vous pouvez nous aider en nous faisant un don.

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References

↑1 Pour les chiffres de 2017, voir l’étude de Pôle Emploi « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi » disponible ici. Pour 2024, voir « Bilan du Contrôle de la recherche d’emploi » disponible ici. Pour les annonces d’Emmanuel Macron dès son arrivée au pouvoir voir cet article de 2017 et cet article de 2021. L’objectif de 1,5 million a été annnoncé par Gabriel Attal en 2024, voir cet article.
↑2 « Information en vue d’une consultation sur le contrôle de la recherche d’emploi rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 9 et 10 octobre 2024, disponible ici.
↑3 A noter que le CRE rénové s’accompagne aussi d’une réduction des droits des personnes contrôlées afin de réduire le temps nécessaire à un contrôle. Il s’agit de mettre en place une procédure « flash » permettant de faire « l’économie de l’entretien téléphonique » et/ou de l’envoi d’un formulaire à la personne contrôlée, deux choses qui étaient systématiques jusqu’alors lors d’un CRE. En cas d’« avertissement avant sanction », la personne contrôlée disposera de 10 jours pour justifier de sa situation. Voir « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.
↑4 « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central (CSEC) des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.
↑5 La sélection des personnes relève d’un autre traitement algorithmique. Elles sont le fruit de requêtes ciblées (métiers en tensions…) et aléatoires, de signalements agence ou encore d’« alertes automatiques » incluant désormais certains des flux provenant de la « gestion de la liste ». Voir le document « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.
↑6 Ces informations se basent sur des discussions avec des équipes de France Travail ayant eu accès aux résultats des profilages réalisés par les robots. Notons aussi l’existence d’une catégorie « erreur » pour les dossiers n’ayant pas pu être traités par l’algorithme.
↑7 « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.
↑8 Une grande partie de nos demandes d’accès aux documents administratifs restent sans réponse. Nous reviendrons sur ce point dans un article dédié.
↑9 L’avis de la CADA citant le directeur de France Travail est disponible ici.
↑10 Propos tenus lors du CSEC de France Travail du 22 novembre 2024.
↑11 On pense assez naturellement à un algorithme du type « arbre de décision ».
↑12 Voir le tableau 1 du document Le contrôle de la recherche d’emploi en 2023, France Travail, disponible ici. A noter que ce chiffre est passé à 20% dans les régions ayant expérimentées le CRE rénové avant sa généralisation. Voir la slide 15 de ce document présenté en Comité Social et Economique Central de France Travail le 9 octobre 2024.
↑13 A noter ici que l’effet de la loi « plein emploi » sur le nombre total de radiations n’est pas clair. En effet, une partie de la « gestion de la liste » – situations entraînant auparavant une radiation automatique tel que l’absence à un rendez-vous ou l’absence à formation – est transférée au CRE. Pour des statistiques sur les radiations et les sorties des personnes inscrites à France Travail est disponible ici sur le site de la DARES.
↑14 Voir Le contrôle de la recherche d’emploi en 2023, France Travail, tableau 2, disponible ici. Voir aussi le tableau 1 de l’étude « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi », Pôle Emploi, 2018.
↑15 C. Vives, L. Sigalo Santos, J.-M Pillon, V. Dubois et H. Clouet, « Chômeurs, vos papiers ! », 2023. Cet essai revient sur les aspects historiques, politiques et sociologiques du contrôle dans les politiques publiques de l’emploi. Concernant l’impact des contrôles, notons l’étude « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi » publiée par Pôle Emploi en 2018, qui ne permet pas de conclure, tels que les résultats sont présentés, à un quelconque impact statistiquement significatif du contrôle.
↑16 V. Dubois, « Contrôler les assistés », Chapitre 10. Voir aussi l’article de Lucie Inland disponible ici, cet article du Monde et le rapport du Défenseur des Droits « La lutte contre la fraude aux prestations sociales » disponible ici. La Fondation pour le logement des défavorisés, le Défenseur des droits et le collectif Changer de Cap ont par ailleurs collecté de nombreux témoignages décrivant la violence vécue par les allocataires lors des contrôles. Difficultés de recours, contrôles répétés, suspension automatique des prestations sociales, intrusion humiliante dans les moindres recoins de la vie privée. Nous vous invitons à lire l’ensemble de ces témoignages disponibles ici.
↑17 C. Hentzgen, C. Pariset, K. Savary, E.Limon, « Quantifier le non-recours à l’assurance chômage », Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques, 2022, disponible ici. Céline Marc, Mickaël Portela, Cyrine Hannafi, Rémi Le Gall , Antoine Rode et Stéphanie, Laguérodie « Quantifier le non-recours aux minima sociaux en Europe », 2022, disponible ici.
↑18 Le nombre « d’heures d’activités hebdomadaires » à réaliser peut être diminué en fonction des difficultés personnelles (handicap, parent isolé…). Voir l’article 2 de la loi pour le « Plein Emploi ».
↑19 L’obligation d’inscription concerne aussi les personnes en situation de handicap suivies par Cap Emploi et les « jeunes » accompagnés par une mission locale ayant conclu un « Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie » ou un « contrat d’engagement jeune ». Voir l’article 1 de la loi pour le « Plein Emploi ».
↑20 L’article 3 de la loi pour le « Plein Emploi » prévoit notamment la possibilité pour un département de déléguer le « prononcé des mesures de suspension du versement du RSA » pour les personnes dont France Travail est l’organisme référent. L’article 2 de la même loi une coopération accrue entre France Travail. Il précise aussi que France Travail est en charge du contrôle du « Contrat d’Engagement » des personnes au RSA dont il est l’organisme référent et qu’il peut proposer au Conseil Départemental des sanctions (suspension/radiation) concernant le versement du RSA. Des précisions seront apportées par décret dont une version préliminaire a fuité dans la presse.
↑21 Voir notamment la déclaration de la CNCDH, l’avis du CNLE et cette étude publiée par le Secours Catholique, Aequitaz et ATD Quart Monde.
↑22 Voir notamment cet appel et cet article sur leur action au conseil départemental du Finistère. Vous pouvez les contacter à l’adresse ag-rsa-francetravail-brest chez riseup.net.

►https://www.laquadrature.net/2025/05/22/france-travail-des-robots-pour-controler-les-chomeurs%C2%B7euses-et-le

#contrôle #surveillance #loi_plein_emploi #chômeurs

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voir aussi : ▻https://seenthis.net/messages/1116620
ping @karine4

Scrollytelling with Closeread: The Super Low-Code Way to Bring Your Data Project to the Web!
▻https://nightingaledvs.com/scrollytelling-with-closeread

Introduction What is Scrollytelling?Scrollytelling is a dynamic, interactive storytelling technique often used in web-based formats, that reveals insights, visuals, and narrative elements as the user..

#Charts #Code #Data_Visualization #Design #How_To

Perrier : quand l’Etat modifie un rapport préoccupant sur la qualité sanitaire de l’eau, influencé par le groupe Nestlé | France Inter
▻https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-info-de-france-inter/l-info-de-france-inter-6675858?at_campaign=Bluesky&at_medium=Social_medi

Mais le groupe Nestlé ne se décourage pas. Il se tourne alors vers le gouvernement, plus précisément vers le cabinet de #Roland_Lescure, alors ministre de l’Industrie, qui sollicite dans la foulée celui d’#Agnès_Firmin_Le_Bodo, ministre déléguée à la Santé. Un conseiller de cette dernière appelle alors le directeur de l’Agence régionale de santé d’Occitanie, #Didier_Jaffre, avant d’adresser un message à sa hiérarchie, dans lequel il suggère de donner le moins d’informations possibles : “je suis d’avis de ne pas trop faire sortir d’informations sur ce sujet”. Car l’Etat a, tout comme Nestlé, intérêt à garder la pollution des forages secrète. Le gouvernement a appris qu’une enquête de Radio France et du Monde était en cours. Dans un mail daté du 30 novembre 2023, que la cellule investigation de Radio France s’est procuré, le ministère de l’industrie alerte celui de la santé : “Ces derniers jours, plusieurs agents de la DGCCRF [Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] ont été approchés par un consortium de #journalistes (Marie DUPIN - Radio France ; Stéphane FOUCART - Le Monde). Les journalistes ont également approché les procureurs en charge de ces affaires. Ils disposent déjà de beaucoup d’informations”. Pour le conseiller du ministère de la #santé, l’Etat a tout intérêt à satisfaire aux demandes de Nestlé d’édulcorer le rapport, pour garder l’information confidentielle : “le risque serait qu’on nous reproche d’avoir autorisé pendant 3 ans l’exploitation en eau minérale naturelle de ces forages alors qu’il y avait une contamination circonscrite par des traitements non réglementaires (…). L’Etat pourrait être accusé de cautionner sans rien faire

[...]

Dans des échanges mails complémentaires, auxquels la cellule investigation de Radio France a eu accès, ce même jour, le 4 décembre 2023, Guillaume Dubois, responsable de l’ARS du #Gard, écrit lui aussi à Jérôme Bonet : “Bonjour Monsieur le Préfet, comme suite à notre entretien téléphonique de vendredi, et compte tenu des échanges qui ont eu lieu ce week-end entre le directeur général de l’ARS [Didier Jaffre] et Nestlé Waters France, je vous informe qu’un accord a été trouvé sur le contenu rédactionnel du rapport Coderst que vous trouverez ci-joint. Celui-ci convient au groupe Nestlé Waters”. Plus bas dans le corps du mail, Guillaume Dubois évoque “2 épisodes de contamination ayant entrainé une demande de destruction de la production” de bouteilles Perrier. Le responsable de l’#ARS semble s’inquiéter car rien ne prouve selon lui que les lots ont bien été détruits : “à part un engagement de #Nestlé_Waters, je n’ai pas retrouvé d’éléments factuels sur les destructions des lots concernés”. Au sein de l’Agence régionale de santé, la situation fait clairement grincer des dents certains fonctionnaires, en charge du contrôle de la qualité des eaux minérales naturelles. L’un d’entre eux s’émeut, dans un courriel adressé le 4 décembre 2023 à la directrice de la santé publique de l’ARS Occitanie, expliquant que le rapport final destiné au #Coderst “ne correspond plus aux éléments rapportés dans le dossier, et à la synthèse que je rapportais. Dans ce cas, je souhaite retirer ma signature du #rapport”.

[....]

Un rapport “modifié sous la dictée de #Nestlé”, selon le sénateur Alexandre Ouizille

“Pression de l’entreprise, porosité du cabinet ministériel, faiblesse de la direction de cabinets, absence de résistance de l’#Etat local” : les sénateurs n’ont pas de mots assez durs dans leur rapport pour qualifier l’attitude de l’Etat dans ce nouvel épisode. “Nous connaissions le lobbying intense et la logique transactionnelle dans laquelle Nestlé Waters est parvenu à entraîner une partie de l’État. Nous découvrons ici que l’industriel est devenu le censeur et même le co-auteur d’un rapport d’une autorité régionale de santé, estime le rapporteur en charge de la commission d’enquête, Alexandre Ouizille. Le fonctionnaire instructeur refuse ce caviardage et retire sa signature mais le rapport est quand même modifié sous la dictée de Nestlé. Nous sommes là face à des faits d’une particulière gravité qui appellent inspection et sanction”.

Aujourd’hui encore, “Nestlé Waters n’est toujours pas en conformité avec la règlementation”, confirme le rapport d’enquête du Sénat, tandis que des informations continuent d’être dissimulées au grand public. Ainsi, il y a quelques jours, Radio France révélait le contenu d’arrêtés préfectoraux concernant l’usine Vittel dans les Vosges. Ces derniers n’ont toujours pas été publiés au registre des actes administratifs. “Nous avons demandé communication de droit de plusieurs arrêtés dans le dossier Nestlé Waters, mais ils nous sont toujours refusés, et à plusieurs reprises le Coderst [Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques] des Vosges n’a pas été tenu au courant de modifications majeures au sein de l’usine de Vittel”, s’émeut auprès de la cellule investigation de Radio France Jean François Fleck, de l’association Vosges Nature Environnement.

Les arrêtés récents concernant l’usine des Vosges, restés confidentiels à ce jour, sont pourtant particulièrement instructifs. On y apprend notamment que les filtres encore en place dans les usines (0,2 micron), ne suppriment que 70 à 90% des bactéries, et ne garantissent donc pas la qualité sanitaire de l’eau. On y découvre également que la préfecture des Vosges, tout en demandant à Nestlé de retirer ses filtres à 0,2 micron, l’autorise dans le même temps à avoir recours à des filtres à 0,45 micron, c’est-à-dire des procédés de nettoyage de l’eau dont le seuil est, encore une fois, inférieur à la norme officielle de l’Anses.

Une eau qui reste polluée

Ces atermoiements autour des seuils de filtration peuvent paraître bien techniques, mais, pour le groupe Nestlé, ils ont un intérêt majeur. En effet, en focalisant depuis des mois les débats et la conversation publique sur cette question, la multinationale détourne le regard du principal problème : la pollution des eaux qu’elle exploite, incompatible avec la réglementation sur les eaux minérales naturelle. Sur ce point, le rapport de la commission d’enquête est catégorique : c’est la “pureté originelle” de l’eau, c’est-à-dire l’absence de pollution, qui fait qu’une eau peut bénéficier de ce label, et c’est aussi cette pureté qui garantit la sécurité sanitaire des consommateurs. Or, sur le site de Vergèze, l’ensemble des puits a perdu cette pureté originelle. Ainsi, le directeur de l’ARS, Didier Jaffre, celui-là même qui en 2023 acceptait d’édulcorer un rapport de ses propres agents, a récemment rendu un avis sanitaire négatif à la préfecture pour la production d’eau minérale naturelle, après avis d’hydrogéologues agréés par le ministère de la santé.

#CodéAvecLeCoude

Ce secret Windows vieux de 16 ans éclate enfin au grand jour et révèle la vérité derrière un bug absurde - jeuxvideo.com
▻https://www.jeuxvideo.com/news/1995339/ce-secret-windows-vieux-de-16-ans-eclate-enfin-au-grand-jour-et-revele-la

En 2009, après la sortie de Windows 7, certains utilisateurs ont constaté un comportement étrange lors du démarrage de leur machine : un retard de 30 secondes avant que le système ne passe de l’écran de bienvenue au bureau. Ce problème, souvent inexplicable, touchait particulièrement ceux ayant opté pour un fond d’écran uni, plutôt qu’une image. Nous avons là un phénomène qui a longtemps déconcerté les utilisateurs et les techniciens, mais qui trouve enfin son explication.

Raymond Chen, un développeur de Microsoft, a récemment abordé ce problème dans un billet de blog. Selon lui, tout était lié à une erreur de programmation dans le système de connexion (logon). Ce dernier attendait que tous les composants du système soient prêts avant de passer à l’étape suivante. Il explique :

Le système de logon attendait que tous les éléments signalent qu’ils étaient prêts. Une fois que tous ces derniers avaient donné leur feu vert, ou qu’un délai de 30 secondes s’était écoulé, le système quittait l’écran de bienvenue.

Mais pourquoi ce retard était-il spécifique à l’utilisation d’un fond d’écran uni plutôt qu’une image ? La réponse réside dans la manière dont le code était conçu. Le système devait vérifier plusieurs éléments avant de permettre l’accès au bureau, dont le fond d’écran. Chen rajoute alors :

Le code pour signaler que le fond d’écran était prêt se trouvait à l’intérieur du code de l’image bitmap. Ce qui signifie que si l’utilisateur choisissait une couleur unie, au lieu d’une image, ce signal n’était jamais envoyé, et le système attendait en vain.

Cela explique pourquoi l’utilisateur, ayant opté pour une couleur unie en fond d’écran, faisait face à ce retard. En l’absence de ce signal, le système était bloqué et n’avançait pas au-delà de l’écran de bienvenue. Le problème s’est d’ailleurs également manifesté dans un autre cas spécifique, à savoir avec l’option cacher les icônes du bureau. Si l’utilisateur activait cette politique, le même bug se produisait, car l’option n’était pas prise en compte correctement dans le code.

Il “clima di terrore” tra i lavoratori dei centri per migranti in Albania

Riservatezza e “obbligo di fedeltà” sono alcune delle clausole che i dipendenti di Medihospes Albania hanno dovuto sottoscrivere per iniziare a lavorare nelle strutture di #Shëngjin e #Gjadër. Gli operatori lamentano cattiva gestione e licenziamenti improvvisi. A un anno dall’aggiudicazione dell’appalto, la prefettura di Roma e il gestore non hanno ancora firmato il contratto. Mentre il governo ha riavviato i trasferimenti nella massima opacità. La nostra inchiesta.

“Firmando il contratto abbiamo dovuto accettare una clausola che prevede ‘l’obbligo di fedeltà’: all’interno dei centri c’era un clima di terrore”, dice Arben, nome di fantasia di un ex dipendente della Cooperativa #Medihospes, l’ente gestore delle strutture per migranti di Shëngjin e Gjadër, in Albania, volute dal Governo Meloni. Un castello di carta retto da silenzio e “fedeltà” che poche informazioni fanno crollare in fretta.

Documenti ottenuti da Altreconomia dimostrano infatti la confusionaria gestione del ministero dell’Interno dopo la frettolosa apertura di metà ottobre 2024, quando i centri erano in gran parte inagibili. A pochi mesi di distanza, la sostanza non è cambiata: il nuovo avvio dell’11 aprile è avvenuto nel buio più totale e ancora senza un contratto esistente tra la prefettura di Roma e Medihospes.

Riavvolgiamo però il nastro per capire che cosa è successo. Esattamente un anno fa, il 16 aprile 2024, viene aggiudicato l’appalto da oltre 133 milioni di euro per la gestione dei centri e quando la presidente del Consiglio Giorgia Meloni si reca in Albania il 5 giugno 2024 per inaugurarli, l’apertura sembra imminente. Non è così: tutto resta fermo per settimane con l’esecutivo che posticipa di mese in mese l’apertura. Poi, in pochissimi giorni arriva un’accelerazione.

L’8 ottobre avviene il doppio passaggio di “consegna” della struttura di Gjadër, il cuore del progetto albanese che prevede oltre 800 posti tra l’hotspot, il Cpr e la sezione destinata al carcere: il ministero della Difesa italiano, che ha svolto i lavori, consegna le strutture alla prefettura di Roma che a sua volta ne affida la gestione a Medihospes. Il documento, ottenuto da Altreconomia, sottolinea che l’avvio è parziale e “in via d’urgenza” ma il motivo dell’improvvisa fretta del governo non è indicato. Quel che è lampante, invece, è il ritardo dei lavori come dimostra la mappa allegata al verbale di inizio attività in cui vengono delimitate le aree ancora oggetto di cantiere che coprono gran parte del perimetro dei centri.

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I problemi non sono solo relativi agli spazi inagibili. Con una nota del 14 ottobre 2024, a tre giorni dall’arrivo dei primi migranti intercettati in mare, Medihospes indica alla prefettura tutte le criticità di un avvio della gestione così precipitoso. “Sono state consegnate all’ente gestore due palazzine alloggi ma, come poi verificato nelle ore successive presso il sito di Gjadër, solo una è utilizzabile dal personale atteso che la seconda è priva di letti”. I posti destinati ad alloggi per l’ente gestore “da capitolato risultano essere 60” mentre al 14 ottobre erano stati consegnati “soli 24 posti e non 48”, come era stato evidentemente pattuito. Secondo la cooperativa ciò rappresenta una “enorme criticità che comporta un notevole aggravio dei costi per la conseguente sistemazione del personale trasfertista”.

Ancora. “Il numero delle aree destinate a spogliatoio del personale dell’ente gestore risulta assolutamente insufficiente”. Un’altra criticità è l’assenza di un locale da destinare a mensa o sala per la distribuzione dei pasti, così come l’affidamento a Medihospes della gestione di una “control room” non rientrante nelle prestazioni previste dal capitolato e dagli atti di gara. Solo per questa attività, comunicata all’ente gestore a sette giorni dall’avvio del servizio, serviranno un totale di 336 ore settimanali per le operazioni di videosorveglianza, antintrusione, antincendio, gestione di accessi e la filodiffusione.

La cooperativa si mette addirittura a disposizione per fornire servizi non previsti del bando di gara, compresa la citata “control room”. Il confine tra gestione e sorveglianza si fa così progressivamente sempre più labile. Tanto che l’ente segnala le problematiche relative ai “varchi con cancelli motorizzati, non essendoci cancelli pedonali per entrare nei singoli lotti”. Medihospes sottolinea che “l’apertura frequente dei cancelli carrabili aumenterebbe il rischio di tentativi di fuga dal singolo lotto verso le aree comuni”, auspicando la realizzazione di “cancelli metallici dotati di tornello” così da garantire un maggior controllo.

Insomma, i centri allora sono ancora lontani dall’essere pronti ma il 15 ottobre, mentre la nave Libra sta trasportando le prime persone soccorse al largo di Lampedusa verso le coste albanesi, arriva la firma del “verbale di esecuzione anticipata”. La giustificazione indicata dalla prefettura è “l’esigenza e l’urgenza di assicurare nell’interesse pubblico l’avvio del servizio di accoglienza e dei servizi connessi”.

“La mancata firma del contratto sembra testualmente fondarsi su ragioni di urgenza che tuttavia sono correlate all’interesse pubblico di vedere avviati i centri -osserva Maria Teresa Brocchetto, avvocata amministrativista di Milano e socia dell’Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione (Asgi)– con una formulazione che suona solo tautologica e lascia inspiegata la ragione stessa dell’urgenza, a fronte di un protocollo della durata di cinque anni e di un contratto di gestione della durata di due anni prorogabile per altri due”. Un contratto che ancora oggi, a un anno di distanza, non sembra essere stato firmato.

La confusione organizzativa poi ha avuto effetti negativi soprattutto sui lavoratori assunti da Medihospes, che a luglio 2024 ha aperto una filiale con sede a Tirana. “Ho siglato il contratto la notte prima dell’arrivo della nave Libra, non ho avuto neanche il tempo per leggere attentamente tutte le clausole”, riprende Arben, che racconta di non aver mai neanche ricevuto una copia dell’originale. “Ci è stata consegnata solo la fotocopia ma due mesi dopo la firma”, aggiunge, raccontando poi nel dettaglio come ha vissuto la prima operazione del governo. “Quando le prime persone sono arrivate sembravano spaventate, con gli sguardi assenti e sopraffatti dalle informazioni ricevute nell’hotspot di Shëngjin. Anche per noi è stato difficile seguire queste procedure”.

Dopo il primo sbarco non sono stati solo i migranti ad affrontare la confusione ma anche gli operatori albanesi che non avevano ricevuto alcuna formazione. “Ci è stato detto di mantenere un ruolo di osservazione durante quella operazione. Non conoscevamo altri colleghi, né avevamo una visione d’insieme sul funzionamento dei centri. Fino alla fine di dicembre non abbiamo avuto nemmeno un ufficio”, sottolinea l’ex lavoratore, criticando la cattiva gestione e il caos della prima operazione avvenuta in fretta e furia. Tanto che i turni di lavoro sono stati forniti ai lavoratori molto tardi. “Tra le nove e le dieci della sera prima, e questo è accaduto anche nella seconda operazione”, spiega Arben.

Inoltre, la prima formazione dello staff, durante la quale i lavoratori sono stati istruiti su tutte le procedure che si svolgono a Shëngjin e Gjadër con esercizi di simulazione sarebbe avvenuta solo una settimana dopo il primo trasferimento. Le sessioni informative sarebbero state condotte da Benedetto Bonaffini, imprenditore di Messina e già vicepresidente nazionale della Federazione italiana esercenti pubblici e turistici (Fiepet) di Confesercenti nonché colui che ha supportato Medihospes (allora Senis Hospes, come raccontato qui) a implementare le proprie attività nella città siciliana, soprattutto nell’ambito dell’accoglienza dei minori stranieri non accompagnati.

I lavoratori albanesi assunti da Medihospes nei primi mesi di attività nei centri sono stati 99. Il contratto che hanno firmato ha stringenti clausole di riservatezza e fedeltà

Nonostante gli esorbitanti investimenti per i centri stimati in 800 milioni di euro, i lavoratori hanno poi lamentato l’assenza di condizioni adeguate di base per il personale, tra cui il fatto che hanno dovuto viaggiare a proprie spese per coprire i venti chilometri di distanza che separano l’hotspot di Shëngjin ai centri di Gjadër. “Il mio turno più lungo è durato dalle otto del mattino alle undici di sera, anche se per legge non possiamo lavorare più di 12 ore -denuncia il lavoratore-. La cooperativa ci ha pagato tutti gli straordinari che abbiamo lavorato, ma non ci ha riconosciuto l’aumento del 25% del salario per le ore extra dopo le 19 previsto dal contratto”.

Sulla base di una lista interna di lavoratori ottenuta da Altreconomia, Medihospes Albania avrebbe assunto 99 lavoratori nei primi mesi di attività dei centri. Tra ottobre 2024 e metà gennaio 2025 sono stati contrattualizzati dieci mediatori, 14 informatori legali, sette operatori sociali e altri professionisti sanitari e amministrativi. Uno di questi ci ha mostrato il contratto di lavoro, basato sul diritto albanese, evidenziando le stringenti clausole di riservatezza che hanno costretto molti dei suoi colleghi a non parlare con i giornalisti. L’articolo 11 s’intitola “Riservatezza”, quello successivo “Obbligo di fedeltà” e prevede il dovere dei lavoratori a “mantenere segrete tutte le informazioni relative all’attività del datore di lavoro, informazioni di cui è venuto a conoscenza durante il periodo di impiego presso il datore di lavoro”. Anche dopo la fine del rapporto di lavoro.

Oltre al contratto, i lavoratori hanno dovuto firmare poi un codice di condotta, ovvero un documento interno che stabilisce le linee guida per garantire standard etici e professionali. Quest’ultimo li obbliga a consegnare il telefono all’ingresso del centro e a riporlo in un armadietto chiuso a chiave per utilizzarlo solo durante le pause, tranne nei casi in cui abbiano presentato al direttore del centro la richiesta di tenere il cellulare per esigenze di salute. Se non rispettano il codice di condotta, le persone assunte rischiano di incorrere in sanzioni che vanno dall’ammonimento scritto alla risoluzione del contratto. Come sostengono diversi ex dipendenti sentiti da Altreconomia, i rischi di infrangere il dovere di riservatezza ha fatto sì che si diffondesse paura nel denunciare potenziali abusi per timore di azioni legali o di licenziamento da parte dell’ente gestore.

“Alcuni colleghi mi hanno raccontato di aver firmato il contratto il 3 febbraio quando i migranti erano già stati riportati in Italia. Appena due ore dopo la firma sono stati informati in una riunione che il rapporto di lavoro si sarebbe concluso a metà febbraio” – Arben

Licenziamento che è comunque arrivato, per molti di loro, a metà febbraio. Infatti, dopo la conclusione dei primi tre mesi di contratto a gennaio 2025, alcuni dipendenti sono stati richiamati in vista del terzo tentativo del governo italiano di trasferire i migranti dopo i due “fallimenti” di ottobre. Ai lavoratori è stato fatto firmare un contratto di sei mesi ma le cose non hanno funzionato come il Governo Meloni auspicava: il 31 gennaio tutti e 43 i migranti portati in Albania hanno fatto rientro in Italia su decisione del Tribunale di Roma, che ha applicato la legge. “Alcuni colleghi mi hanno raccontato di aver firmato il contratto il 3 febbraio quando i migranti erano già stati riportati in Italia -sottolinea Arben-. Appena due ore dopo la firma sono stati informati in una riunione che il rapporto di lavoro si sarebbe concluso a metà febbraio”. La “giustificazione” data dall’ente gestore è stata fatta risalire a “una serie di pronunce giudiziarie contraddittorie e non conformi agli orientamenti della Corte di cassazione”, come si legge nella comunicazione di interruzione del contratto di lavoro inviata ai dipendenti da Walter Balice, l’amministratore di Medihospes Albania.

L’ennesimo tentativo di rendere operativi i centri è iniziato come detto l’11 aprile di quest’anno con il trasferimento a Gjadër di 40 persone straniere rinchiuse nei Centri di permanenza per il rimpatrio (Cpr) italiani. Due sono già tornate in Italia ma è una delle poche informazioni note. L’operazione è infatti avvenuta nella più totale opacità. “Non abbiamo potuto avere accesso alla lista di chi è rinchiuso e ci sono già stati gravi atti di autolesionismo -racconta Rachele Scarpa, parlamentare del Partito democratico che ha visitato i centri il 16 aprile-. Sul contratto, invece, l’ente gestore non ha potuto rispondere altro che ‘no comment’”.

I nodi critici rimangono così molti. Non si sa se è previsto un importo minimo garantito a Medihospes per questi mesi di stop forzato delle strutture ma soprattutto la prefettura oggi sembra trovarsi in una posizione scomoda con l’ente gestore, vista la mancata firma del contratto a un anno dall’aggiudicazione dell’appalto. La prefettura di Roma non ha risposto alle nostre richieste di chiarimento, così come la cooperativa che si è limitata a dire che “essendo un fornitore” non gli è permesso commentare quello che succede nei centri in Albania.

▻https://altreconomia.it/il-clima-di-terrore-tra-i-lavoratori-dei-centri-per-migranti-in-albania
#Albanie #Italie #externalisation #travail #conditions_de_travail #contrat_de_travail #Medihospes_Albania #licenciement #sous-traitance #privatisation #obbligation_de_loyauté #migrations #réfugiés #asile #control_room #Benedetto_Bonaffini #code_de_conduite #Walter_Balice

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ajouté à la métaliste sur l’#accord entre #Italie et #Albanie pour la construction de #centres d’accueil (sic) et identification des migrants/#réfugiés sur le territoire albanais...

►https://seenthis.net/messages/1043873

GitHub - #openai/codex: Lightweight coding agent that runs in your terminal
▻https://github.com/openai/codex

— Permalink

#LLMs #generativeai #copilot #codex #cli

#claude #code overview - #anthropic
▻https://docs.anthropic.com/en/docs/agents-and-tools/claude-code/overview

— Permalink

#LLMs #generativeai #copilot #cli

The “Dashboard” is Broken
▻https://nightingaledvs.com/the-dashboard-is-broken

The value of dashboards has eroded. When executives hear the word “dashboard” today, they envision standard charts in BI platforms—obligatory elements for meetings rather than..

#Business_Intelligence #Career #Code #Data_Humanism #Data_Literacy

L’Espagne s’empare des #violences_économiques_conjugales

Pionnière en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, l’Espagne s’engage désormais à introduire la notion de violences économiques conjugales dans son #code_pénal.

(#paywall)
▻https://www.alternatives-economiques.fr/lespagne-sempare-violences-economiques-conjugales/00114381

#violences_économiques #violences_conjugales #femmes #Espagne #argent #loi #droit

#Ubuntu_25.10 #codename Revealed — or an April Fools’ Prank ?
▻https://www.omgubuntu.co.uk/2025/04/ubuntu-25-10-q-codename-maybe

Will Ubuntu 25.10 be codenamed the Quizzical Quokka? It’s an adjective + animal moniker Canonical’s marketing team tersely tweeted today—sans context—but as today is April 1 (aka April’s Fools Day, aka the day when companies, teams, and unpaid marketing interns spam the web with try-hard lolslop)… I’m questioning it. Ubuntu 25.10 could well be a Quizzical Quokka, but it also may not be — and if it isn’t, should it? The ‘Quizzical’ element would be a playful, it slightly odd adjective to go with. It can mean confused, baffled, perplexed – terms that don’t describe a dependable operating system that […] You’re reading Ubuntu 25.10 Codename Revealed — or an April Fools’ Prank?, a blog post from OMG! Ubuntu. Do not reproduce elsewhere without (...)

#News

En #Algérie, la France coloniale a aussi détruit la #nature

L’accaparement colonial de la terre en Algérie a détruit des modes d’organisation et de gestion de la terre en commun. Le développement des monocultures et d’une agriculture d’exportation a aussi bouleversé l’environnement.

Après avoir été suspendu de RTL début mars pour avoir évoqué les massacres français en Algérie au XIXe siècle, Jean-Michel Apathie a décidé de quitter la station. En pleine surenchère du ministre Bruno Retailleau avec l’Algérie et face à une extrême droite qui clame les bienfaits de la colonisation, le flot de réactions hostiles aux propos de l’éditorialiste rappelle que nombre de Français ne connaissent pas l’ampleur des crimes coloniaux commis par la France en Algérie.

Face aux tentatives de révisionnisme historique, Reporterre s’est intéressé à un pan méconnu de la colonisation française en Algérie : ses dégâts sur la nature. À l’aube de la colonisation, le socle de la société algérienne reposait sur la paysannerie, l’agriculture était la principale source de richesse et rythmait la vie des populations qui alternait entre le travail de la terre et les transhumances saisonnières. Mais de 1830 jusqu’à la fin de la Première Guerre mondiale, l’accaparement des terres par les colons a complètement bouleversé cet équilibre.

« L’arrivée des colons en Algérie signe l’accaparement des ressources environnementales et celle du foncier. C’était une pratique d’expropriation sans explication, sans excuse et avec une grande brutalité. Pour les Algériens, c’est un monde qui s’effondre littéralement », relate Antonin Plarier, maître de conférence à l’université Lyon 3 et spécialiste de l’histoire environnementale des sociétés coloniales.

Au total, d’après ses calculs, plus d’1,2 million d’hectares ont été transférés aux Européens entre 1830 et 1917 : soit l’équivalent de 1 000 fois la superficie de Paris, et trois fois celle de la Belgique.

Pour réquisitionner des terres algériennes, la France a développé un arsenal juridique légalisant un paradoxe : celui d’une société qui défendait le droit à la propriété et d’une colonisation qui foulait au pied celle des Algériens. L’administration coloniale pouvait ainsi s’emparer de n’importe quelle propriété algérienne, qu’elle soit celle d’un individu comme d’une tribu entière.
Détruire la paysannerie pour « soumettre le pays »

La doctrine coloniale et militaire se lit à travers les écrits du maréchal Bugeaud, le militaire qui a permis d’étendre la conquête de l’Algérie. Voici notamment ce que précise cette violente figure de la colonisation, spécialiste des enfumades (pratique consistant à asphyxier des personnes réfugiées ou enfermées dans une grotte en allumant devant l’entrée des feux) : « J’y ai réfléchi bien longtemps, en me levant, en me couchant ; eh bien ! Je n’ai pu découvrir d’autre moyen de soumettre le pays que de saisir l’intérêt agricole ». Il faut donc empêcher les populations « de semer, de récolter, de pâturer », pour les priver des moyens d’existence, souligne l’historien Hosni Kitouni, chercheur en histoire à l’université d’Exeter.

En filigrane, il s’agissait de punir tous ceux qui tentaient de se révolter, et de dissuader ceux qui en avaient l’intention. En 1838, l’ordonnance royale du maréchal Bugeaud indiquait que toute tribu s’insurgeant contre la domination française pouvait voir ses terres séquestrées. Cette politique monta encore d’un cran en 1871 à la suite d’une insurrection initiée contre la puissance coloniale.

Cette « tempête des spoliations », selon l’expression d’Hosni Kitouni, a non seulement dispersé les populations, contraintes d’abandonner leurs maisons, leurs cultures, leur bétail, mais a également entraîné leur paupérisation, voire pire, leur famine, puis leur mort. En parallèle, la violence des razzias, ces opérations militaires menées dans des campements, a détruit les habitations et les récoltes. Les arbres fruitiers étaient rasés dans les zones de guerre.
Spoliation de l’eau et des forêts

« Devenus des paysans sans terre, sans bétail, sans abris, n’ayant que la force de leurs bras à vendre, ils vont alimenter la masse des candidats à toutes les servitudes », écrit Hosni Kitouni. D’anciens propriétaires algériens sont alors parfois revenus sur leurs terres louer leur force de travail aux colons français. « Des paysans algériens vont revenir cultiver la terre, fournir les semences, et les instruments agraires, en échange de quoi ils vont pouvoir récupérer un ou deux cinquièmes de la récolte, le reste revenant au propriétaire », raconte à Reporterre Antonin Plarier.

Au-delà des terres, la colonisation s’est emparée des communs que sont les forêts et l’eau. Au XIXe siècle, plusieurs opérations de maîtrise des cours d’eau ont fleuri, toujours dans le but d’irriguer les terres des colons. Dans les années 1860, un projet de barrage a vu le jour dans le département d’Oran. Antonin Plarier pointe ainsi ce qui tient de l’évidence : « Lorsqu’une source en eau est maîtrisée, elle l’est uniquement au bénéfice des colons, et donc au détriment des agriculteurs algériens qui en sont de fait dépossédés. »

La question de l’eau a entraîné plusieurs conflits, tout comme celle des forêts. Dès les années 1830, l’imposition du Code forestier par les colons a restreint peu à peu aux Algériens l’artisanat, le passage du bétail, le ramassage du bois de chauffe, et la coupe de bois pour les diverses constructions.

Résultat : entre un tiers et la moitié des ressources économiques de la paysannerie algérienne a été menacée par ce nouveau cadre légal, estime Antonin Plarier. Il faut dire que l’administration coloniale y a très vite vu un filon : l’exploitation des forêts en vue de leur commercialisation.

Dans la montagne de Beni Khalfoun, dans la vallée de l’Isser, l’administration octroya par exemple une concession d’environ 1 000 hectares de chênes-lièges, un bois cher et prisé pour la fabrication de bouchons, à un exploitant français. Difficile de donner un chiffre précis, mais cet accaparement de ressources essentielles n’a pas été sans conséquences sur l’écosystème algérien.

« C’est toute une série d’éléments liés à la colonisation qui vont contribuer à dégrader l’environnement algérien. En asséchant les sols via la déforestation, l’État colonial a par exemple favorisé l’érosion des sols », dit l’historienne Hélène Blais, professeure d’histoire contemporaine à l’ENS et autrice de L’empire de la nature. Une histoire des jardins botaniques coloniaux.
Monocultures et rentabilité

En Algérie, comme ailleurs, la colonisation s’est accompagnée de l’introduction de nouvelles espèces jugées plus rentables, et d’un bouleversement dans les pratiques agricoles tournées vers une pratique intensive et exportatrice correspondant davantage aux besoins de la métropole.

Ce qui fait dire à Alain Ruscio, historien spécialiste de la période coloniale, que « la totalité de l’écosystème algérien a été affectée par la colonisation » : « Au fur et à mesure que l’armée française considérait qu’une région était complètement contrôlée, des monocultures étaient rapidement mises en place. D’où aussi la construction de routes servant à acheminer ces marchandises vers la France », nous explique-t-il.

C’est l’exemple de la vigne et de sa vinification, qui priva une partie de la population d’un accès à la culture de céréales, et entraîna la disparition de terres en jachères — qui fournissaient des pâturages jusqu’ici essentiels pour le bétail des paysans algériens. Mais aussi de l’introduction massive de l’eucalyptus, cette plante endémique d’Australie, dès les années 1860 pour tenter d’assainir les zones humides dans lesquelles le paludisme décimait des colons.

« Des millions d’arbres ont ainsi été plantés. Dans certains endroits, cela a asséché plus qu’il était nécessaire, au détriment d’autres espèces endémiques qui ont été abattues ou abandonnées dans ce cadre », analyse Hélène Blais. L’historienne a également observé des tentatives d’introduction de moutons mérinos, apporté pour sa laine prisée en Europe.
Chasses coloniales

Sans oublier les chasses coloniales qui attiraient des Français originaires de tout l’Hexagone venus traquer hyènes, panthères, lions et autres animaux sauvages. Considérés comme des animaux nuisibles, leurs têtes furent mises à prix via une circulaire du général Bugeaud de 1844 offrant une récompense pour tout animal tué « proportionné à la puissance de chaque bête ». D’après les recherches d’Hosni Kitouni, rien qu’en 1860, ce ne furent pas moins de 61 panthères et 38 lions qui avaient été abattus. Si bien qu’à la fin du XIXe siècle, le plus gros de la faune sauvage avait disparu. Le dernier lion fut abattu en 1958.

« L’ordre colonial s’accommode peu avec la différence biologique, écologique, humaine qui résiste à sa domination, conclut l’historien auprès de Reporterre. D’où la politique de mise en ordre à force de violence et de juridictions d’exception, empêchant la société autochtone de se développer à son rythme selon ses lois naturelles. »

Au-delà des crimes commis sur les Algériens, peu d’historiens se sont jusqu’ici emparés des destructions des écosystèmes. L’ampleur d’un éventuel écocide lié à la colonisation française reste à quantifier et est un angle de mort de la recherche.

▻https://reporterre.net/En-Algerie-la-France-coloniale-a-aussi-detruit-la-nature
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Aie !
Condamnée à rembourser 10 000 € à sa CAF, à cause de ses ventes sur Vinted
▻https://leparticulier.lefigaro.fr/aides-allocations-sociales/condamnee-a-rembourser-10-000-a-sa-caf-a-cause-de-ses-ventes-

https://i.f1g.fr/media/cms/1200x630_crop/2025/02/05/0e83aa02ce0d7531c4bdd162f368958b2ab26b8dd72a7e537cc6729cb69b3821.jpg

Le #tribunal de Nîmes vient de rappeler que les #allocataires du RSA doivent déclarer leurs ressources, y compris celles issues des ventes d’objets de #seconde_main sur Ebay, LeBonCoin ou Vinted.
 
L’absence de déclaration justifiée par moins de 20 ventes par an et moins de 3 000 € générés est une #légende_urbaine [alimentée par 1000 sites qui se goinfrent de clics en prétendant aider les pauvres à survivre, connaître leurs droits, bricoler, etc., ndc]

Pendant deux ans Julie* a perçu chaque mois sur son compte bancaire le RSA (Revenu de solidarité active), ainsi que la prime de Noël, en fin d’année. Et, un beau jour, avec stupéfaction, cette jeune femme de 35 ans a reçu une demande de remboursement de sa CAF (Caisse d’allocations familiales) pour un montant avoisinant 10 000 €. La raison ? Elle n’avait pas déclaré des ventes d’objets personnels sur des plateformes en ligne telle que Vinted ou Momox, ainsi que des #virements_bancaires [don’t do that ! ndc] effectués par des proches et par elle-même [ceux en provenance des ventes en ligne ? à éviter absolument : les plates formes concernées ont d’ailleurs créées des "portes monnaie" en ligne pour éviter de tels mouvements vers les comptes bancaires : acheter sur le site, pour soi, voir acheter pour d’autres, sans créditer son compte bancaire, reste, avant une éventuelle jurisprudence hostile, une précaution possible].

Mécontente et estimant n’avoir pas bénéficié d’un « accompagnement personnalisé dans la compréhension et le suivi de ses droits » [utiliser les déclarations de l’ennemi à propos de ses bonnes intentions est souvent indispensable, mais pas toujours suffisant], Julie a saisi le tribunal de Nîmes pour obtenir l’annulation de la décision de la CAF.

La bonne foi n’évite pas la restitution de l’indu

Selon l’instruction, le remboursement demandé par la #CAF à Julie résulte de l’absence de déclaration de l’intégralité de ses #ressources. Elle n’avait notamment pas mentionné sur ses déclarations trimestrielles de RSA, l’argent généré par des ventes d’objets personnels, réalisées sur des plateformes en ligne.

Pour sa défense, Julie soutient qu’elle a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles et que ses #ventes_en_ligne n’avaient pas à être prises en compte dans le calcul de ses droits au RSA, dès lors qu’elle s’était livrée à moins de 20 transactions par an pour un montant annuel inférieur à 3000 €.

Le seuil de déclaration des plateformes en ligne n’est pas celui du #RSA

Les valeurs seuils invoquées « ne concernent pas l’obligation de déclaration par un particulier de ses ressources aux organismes chargés du service des prestations sociales, mais l’obligation qui incombe aux plateformes de vente en ligne dans leurs relations avec l’administration fiscale », lui a répondu le tribunal administratif de Nîmes.

Donc, en première intention, si on est contraint à faire le vendeur, ne pas arrondir ses fins de mois qui commencent le 10 par des mouvements bancaires, tenter plutôt soit de laisser l’argent en ligne puis de l’utiliser à cet endroit, soit de bénéficier d’un lien de solidarité avec quelqu’un qui ne dépend en rien de prestations CAF qui permette de réaliser avec son accord ces ventes sous prête nom, ce qui suppose là-aussi de rester cohérent, de ne fabriquer le moins de preuves possible contre soi, sachant que l’on a pas affaire ici aux moyens alloués à des enquêtes criminelles.

#paywall #propagande #contrôle #justice

Elise Van Beneden, administratrice d’Anticor, a remis le 5e prix éthique à Danielle Simonnet, députée et rapporteure de la commission d’enquête relative aux Uber Files.

Le rapport de la commission a notamment révélé qu’Emmanuel Macron aurait défendu les intérêts des plateformes de VTC lors de son passage au ministère de l’Economie.
▻https://www.youtube.com/watch?v=2YNZ8P_OWo0

#code_du_travail
#anticor

Des nouvelles d’Argos Panoptès, la solution de #Supervision de sites web simple et efficace
▻https://framablog.org/2025/01/28/des-nouvelles-dargos-panoptes-la-solution-de-supervision-de-sites-web-sim

Cela fait déjà plus de 8 mois que nous avons annoncé la sortie de la première version d’Argos Panoptès, notre logiciel de supervision dédié aux sites web, sur le Framablog et il est temps de faire un petit point d’étape. … Lire la suite­­

#Le_coin_tech #Logiciel_libre #Outils_émancipateurs #Adminsys #Argos #Argos_Panoptès #Code #Frama.space

La Chine talonne les Américains dans la course à l’intelligence artificielle
▻https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/01/25/la-chine-talonne-les-americains-dans-la-course-a-l-intelligence-artificielle

https://img.lemde.fr/2025/01/24/0/0/7096/4731/800/0/75/0/e3f1698_sirius-fs-upload-1-lf2twnijioba-1737750760414-000-33mw2c7.jpg

Lors de la conférence mondiale de l’intelligence artificielle, à Shanghaï, en Chine, le 6 juillet 2023. WANG ZHAO / AFP

Alors que Donald Trump a annoncé 100 milliards de dollars d’investissements, les #start-up_chinoises peuvent compter sur la créativité d’ingénieurs bien formés et le soutien des autorités. Par Simon Leplâtre

Dans la course à l’intelligence artificielle (#IA) générative, les entreprises américaines ont pris de l’avance, mais la #Chine réalise un retour remarqué : fin décembre 2024, DeepSeek, une petite start-up chinoise, a publié un modèle qui rivalise avec les meilleurs du secteur. Et pour une fraction du coût : alors que l’américain OpenAI aurait dépensé 3 milliards de dollars (2,85 milliards d’euros) pour entraîner ses différents modèles en 2024, DeepSeek affirme avoir développé le sien pour seulement 6 millions de dollars. Une prouesse en termes d’efficacité qui pose la question des limites des sanctions américaines censées empêcher les Chinois d’accéder aux puces électroniques les plus avancées pour l’IA.

[...]

« On sait que les modèles chinois ont été entraînés pour éviter de répondre à certaines questions, sur [le massacre de 1989 de la place] Tiananmen ou sur la répression des Ouïgours. Et dans la mesure où les gens sont amenés à utiliser de plus en plus fréquemment ces modèles, cela peut devenir une véritable opération de désinformation », met en garde Ritwik Gupta, spécialiste des questions de régulation de l’IA à l’université de Californie, à Berkeley.

Qu’importe, pour les #informaticiens qui demandent simplement à #DeepSeek de leur écrire du #code. Aujourd’hui, le programme le plus utilisé par les développeurs dans le monde est déjà chinois, il s’appelle Qwen 2.5, création d’Alibaba. (...)

(...) « Je pense qu’en réponse à ces sanctions [américaines], les entreprises chinoises ont été forcées d’optimiser leurs logiciels et de trouver des solutions innovantes », commente le spécialiste des politiques d’innovation chinoises Jeffrey Ding. (...)

▻https://justpaste.it/fj786

#sanctions_américaines #innovation

Codes de conduite, florilège

Code de conduite | Duchess France
▻https://www.duchess-france.fr/coc

Toute personne qui nuit au bon fonctionnement de la communauté s’expose à des sanctions allant du rappel à l’ordre jusqu’à l’exclusion du Slack et des évènements de la communauté. Les sanctions sont à la discrétion de la Core Team Duchess.

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Code de conduite - Paris Web
▻https://www.paris-web.fr/code-de-conduite

Nous ne tolèrerons aucune forme d’attaque personnelle quelle qu’elle soit. Les personnes participant à l’événement qui violeraient ces principes pourront être sanctionnées et expulsées à la discrétion de l’équipe d’organisation.

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Ce fil propose de recenser les #codes_de_conduite dans les communautés.

#sexisme #logiciel #communauté #gestion_des_agressions #modération #exclusion #judiciarisation_improvisée

Talk Vidéo - Pourquoi quitter la tech ? - Sonia Prévost - MiXiT (13, 14 avril 2023)

▻https://mixitconf.org/2023/pourquoi-quitter-la-tech-

https://mixitconf.org/images/speakers/2023/sonia.prevost.jpg

Le développement web, eldorado promis ? Après 7 ans à développer dans tout type de structures (startup, entreprise éthique, administration française,...), j’ai (parfois) envie de tirer ma révérence au monde de la tech. Sexisme, impasse de carrière, plafond de verre, défense du pré carré, le tableau n’a pas l’air très rose comme ça. Mais il permet de faire un état des lieux du monde du développement web aujourd’hui et de sa difficulté à faire de la place aux profils en minorité dans la tech. En partant des phrases en apparence anodines entendues au cours de ma carrière, nous allons démontrer qu’il s’agit d’un problème systémique qui concerne tous les profils discriminés. Nous essaierons aussi de voir ce qui se passe derrière ces micro-agressions, les effets qu’elles ont lorsqu’elles sont répétées. En dernier point, je tenterai de lister les bonnes pratiques, les actions que personnes discriminées, entreprises et personnes en situation de domination peuvent mettre en place pour faire de la tech un lieu plus accueillant pour toutes et tous, qu’elles que soient notre genre, nos origines, nos handicaps, nos anciennes carrières,...

Slides : ▻https://slides.com/soniaprevost/quitterlatech

#femmes #développeuses #codeuses #tech #bragdoc #contrôle_social_informel

L’#enfermement, une coutume suisse ?

Au cours du XXième siècle en Suisse, pas moins de 60’000 personnes ont été placées dans des institutions sans jugement ni condamnation. Sous la pression internationale, exercée notamment par le Conseil de l’Europe, l’#internement_administratif a été abrogé en 1981. Au cours des dix dernières années, un travail de #mémoire et une #réhabilitation des personnes concernées ont eu lieu. La pratique consistant à interner les personnes qui déviaient de la norme a-t-elle toutefois changé ?

L’internement administratif était une pratique répandue en Suisse au XXième siècle. Elle désigne non seulement l’internement de personnes perçues comme « débauchées », « fainéantes » ou « asociales » dans un établissement psychiatrique, mais aussi dans des institutions sans prise en charge médicale. Ainsi, pas moins de 60 000 personnes ont été placées dans 648 établissements sans décision de justice et sans avoir commis d’infraction. Bien que les internements administratifs reposaient sur des bases légales, celles-ci n’étaient claires et rendaient la situation juridique difficile à appréhender. Les #internements concernaient principalement les personnes vivant dans la pauvreté, sans emploi fixe ou encore les membres de groupes discriminés, population considérée alors comme anormale et inadaptée. Sous la pression internationale, notamment du Conseil de l’Europe, l’internement administratif a été abrogé en 1981. Conscient de l’injustice subie par les personnes ayant été soumises à des mesures administratives, le Parlement fédéral a adopté en 2014 la loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Une commission indépendante d’expert·e·x·s (CIE) a ensuite étudié et documenté l’histoire des internements administratifs et a formulé des propositions pour la réhabilitation des personnes concernées. Ce travail témoigne d’une volonté de se confronter aux injustices historiques. Il doit aussi renforcer la sensibilité face aux injustices actuelles et contribuer à éviter la perpétuation de pratiques similaires en raison de situations juridiques peu claires.

Cet article se penche sur la situation actuelle ; l’enfermement est une réalité largement répandue en Suisse dans différents domaines, même si les interventions portent désormais d’autres noms, reposent sur d’autres bases légales et sont exécutées sous différents régimes.

#Détention_provisoire

Lors de la détention provisoire, une personne soupçonnée d’avoir commis un délit est placée en détention afin qu’elle ne risque pas de prendre la fuite (#risque_de_fuite), de nuire à la procédure pénale (#risque_de_collusion) ou de commettre d’autres actes (#risque_de_récidive). La détention provisoire est régie par les articles 221 à 240 du Code de procédure pénale (CPP). La détention provisoire n’est proportionnée et légitime que si aucune mesure moins sévère (mesure de substitution) ne peut être prise pour empêcher l’entrave aux enquêtes pénales ou la récidive. La détention provisoire est soumise à la #présomption_d’innocence. Il arrive régulièrement qu’un acquittement intervienne après la détention provisoire, ce qui signifie que des personnes innocentes peuvent également être placées en détention provisoire.

En 2023, 1924 personnes ont été placées en détention provisoire en Suisse. En comparaison avec d’autres pays d’Europe occidentale, la Suisse mène une politique restrictive en matière de détention provisoire. Seule la Belgique a un taux de détention provisoire pour 100 000 habitant·e·x·s aussi élevé. La proportion de personnes en détention provisoire par rapport à l’ensemble des détenu·e·x·s est de 46% en Suisse, contre 31% en France, 25% en Italie et 20% en Allemagne. 54% des personnes en détention provisoire sont soit des demandeur·euse ·x·s d’asile (7%), soit des personnes domiciliées à l’étranger ou dont le domicile est inconnu (4 %). La raison étant que dans ces cas, on suppose souvent qu’il y a un risque de fuite. Depuis 1988, le taux d’incarcération n’a cessé d’augmenter. La proportion de détenu·e·x·s résidant à l’étranger a également évolué, passant de 37% en 1988 à plus de 50% à partir de 2004.

Dans la pratique, les mesures de substitution moins sévères ne sont souvent pas prises en considération, sans pour autant qu’une justification soit invoquée. Par conséquent, la #légalité de la détention reste dans de nombreux cas injustifiée. Bien que les conditions de détention varient fortement d’un canton à l’autre, elles sont souvent contraires aux #droits_humains, ce qui a été critiqué à plusieurs reprises par des organisations internationales. Lors de la détention provisoire, les personnes sont souvent placées en #isolement avec de longues périodes d’enfermement dans des #établissements_pénitentiaires très petits et anciens. Or un tel isolement peut avoir de graves conséquences sur la #santé. De plus, les conditions de visite sont souvent restrictives, alors que les détenu·e·x·s ont le droit de recevoir des visites ; les autorités de poursuite pénale violent même parfois ce droit et se servent de la durée des visites comme moyen de pression. Ces conditions sont d’autant plus choquantes si l’on considère que la présomption d’innocence s’applique en détention provisoire et que la détention peut entraîner des dommages psychiques irréparables même après une courte période.

Ordonnance pénale et peines privatives de liberté de substitution

Avec l’introduction du Code de procédure pénale (CPP) en 2011 visant à décharger les tribunaux, le rôle des procureur·e·x·s a été renforcé. Il leur est désormais possible de prononcer des peines allant jusqu’à six mois de #privation_de_liberté pour des délits de moindre gravité dans le cadre de la procédure de l’#ordonnance_pénale. Si l’ordonnance pénale est acceptée par la personne accusée, le jugement est définitif. Les personnes concernées peuvent toutefois contester l’ordonnance pénale en demandant qu’un tribunal ordinaire se prononce. La peine privative de liberté de substitution selon l’art. 36 CP est ordonnée lorsqu’une amende ou une peine pécuniaire ne peut pas être payée et qu’elle est convertie en peine privative de liberté.

Les ordonnances pénales expliquant la très haute occupation (voire la #surpopulation) actuelle des établissements pénitentiaires suisses ; plus de la moitié des personnes incarcérées (53% des 3217 personnes incarcérées en 2022) purgent en effet une peine privative de liberté de substitution.

La procédure de l’ordonnance pénale n’est pas seulement problématique parce que le ministère public est à la fois procureur et juge, à l’inverse du principe de séparation des pouvoirs ; selon une étude de l’Université de Zurich, les personnes concernées ne sont entendues que dans 8 % des cas avant que l’ordonnance pénale ne soit rendue. De plus, les personnes concernées n’ont souvent pas la nationalité suisse et, pour des raisons linguistiques, ne comprennent pas toujours l’ordonnance pénale qui leur est envoyée par la poste et laissent passer le délai d’opposition, très court - de 10 jours. Il arrive régulièrement que des personnes soient placées en détention sans en connaître la raison ou parce qu’elles manquent de ressources financières pour payer les services d’avocat·e·x·s. Toutefois, lorsqu’une ordonnance pénale est contestée, elle est annulée dans 20% des cas.

Exécution des mesures pénales

Le #code_pénal (CP) prévoit aux articles 56 à 65 la possibilité d’ordonner une mesure en plus de la peine en cas de condamnation pour une infraction, si la peine n’est pas de nature à diminuer le risque de récidive, s’il existe un besoin de traitement ou si la sécurité publique l’exige (art. 56 CP). L’exécution de la mesure prime une peine privative de liberté et est imputée sur la durée de la peine (art. 57 CP). Les conditions de la libération (conditionnelle) sont réexaminées au plus tôt après un an et au plus tard à l’expiration de la durée prévue par la loi (3 à 5 ans). En cas de pronostic positif, la libération intervient au plus tôt lorsque la personne condamnée a purgé les deux tiers de la peine privative de liberté ou après 15 ans d’une peine privative de liberté à vie. Une mesure peut être prolongée plusieurs fois en cas de pronostic négatif. Concrètement, il existe des mesures thérapeutiques institutionnelles en cas de troubles mentaux (art. 59 CP), en cas d’addiction (art. 60 CP) ou dans le cas de jeunes adultes (art. 61 CP). S’y ajoutent la mesure ambulatoire (art. 63 CP) ainsi que l’internement (art. 64 CP) en cas de risque particulièrement élevé de récidive et d’un grave trouble mental chronique et récurrent, qui peut être prononcé à vie dans certains cas (art. 64, al. 1bis).

Alors que le nombre d’internements, de traitements des addictions ainsi que de mesures applicables aux jeunes adultes sont restés stables depuis 1984, l’énorme augmentation depuis 2003 (157 cas) des mesures pour le traitement des troubles mentaux selon l’art. 59 est frappante. Elle a connu un pic en 2021, avec 737 cas. En examinant les chiffres de plus près, on constate que l’augmentation n’est pas due à davantage d’admissions ou à moins de sorties par an, mais à une durée de séjour de plus en plus longue : l’augmentation de la durée moyenne de séjour entre 1984 et 2021 s’élève à 270%.

Les scientifiques estiment que cette évolution s’explique en partie par l’importance grandissante de la thématique sécuritaire au sein de la société. Pour ordonner une mesure, les juges se fondent obligatoirement sur une expertise (art. 56, al. 3, CP). Celle-ci se détermine d’une part sur la nécessité et les chances de succès d’un traitement et contient d’autre part une évaluation des risques concernant la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions ainsi que sur la nature de celles-ci. Cette disposition légale est problématique, car elle accorde aux expert·e·x·s et aux tribunaux une marge d’appréciation presque illimitée pour toutes les conditions d’évaluation du cas. Pour des raisons tout à fait compréhensibles, les psychiatres ne sont par ailleurs guère disposé·e·x·s à attester de l’absence de danger lors de l’expertise, craignant de devoir se justifier en cas de rechute. Les juges sont également aux prises de cette peur et suivent donc en général les recommandations des psychiatres. Le choix entre une peine privative de liberté ordinaire et une mesure thérapeutique est donc, dans les faits, déterminé par l’expertise de psychiatrie médico-légale, le plus souvent au détriment de la personne expertisée.

Ce basculement d’un #régime_pénal vers un #régime_des_mesures entraîne une augmentation constante du nombre de personnes en détention de longue durée, sans qu’il y ait pour autant une augmentation des places adaptées, avec un suivi thérapeutique. Ainsi, des centaines de détenu·e·x·s qui se sont vu ordonner une mesure attendent souvent plus d’un an avant d’obtenir une place en thérapie. Selon la Commission nationale de la prévention de la torture, la plupart des personnes internées se trouvent dans les sections fermées des prisons. Ainsi, elles sont placées dans un régime de détention ordinaire et connaissent des conditions de détention souvent beaucoup plus restrictives que celles auxquelles elles auraient droit en exécutant une peine « préventive ». En effet, ce type de peine ne sert pas à réparer l’injustice d’une infraction, mais à protéger la société contre d’éventuelles autres infractions.

#Placement à des fins d’#assistance

Les personnes connaissant des #troubles_psychiques, une déficience mentale ou un grave état d’abandon peuvent être placées dans une institution appropriée contre leur volonté si l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent leur être fournis d’une autre manière. On parle alors de #placement_à_des_fins_d’assistance, qui peut avoir lieu uniquement si la personne concernée risque sérieusement de se mettre en danger, ou dans certains cas, qu’elle représente un danger pour autrui. Les conditions pour ordonner le placement à des fins d’assistance et les traitements médicaux forcés sont définies aux articles 426 et suivants du code civil (CC). Le placement à des fins d’assistance est en principe ordonné par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte cantonal ou, plus souvent, par un·e·x médecin.

Depuis l’entrée en vigueur du droit de la protection de l’adulte en 2013, la « privation de liberté à des fins d’assistance » (PLAFA) est devenue le « placement à des fins d’assistance » (PAFA). L’hypothèse selon laquelle la révision de la loi permettrait de réduire le taux de PAFA ne s’est pas confirmée jusqu’à présent. Au contraire : en 2022, plus de 18 367 personnes ont été placées dans un hôpital psychiatrique contre leur gré sur la base d’une mesure de placement. Le taux moyen d’hospitalisations pour 1000 habitant·e·x·s se situe à 2,07 au niveau national, ce qui est plus élevé que la moyenne internationale, mais varie fortement selon les cantons. Concrètement, une personne sur cinq hospitalisée dans un établissement psychiatrique en Suisse est admise contre sa volonté. Environ 30 % des hospitalisations pour cause de placement à des fins d’assistance durent entre 1 et 7 jours ; 80% se terminent après six semaines, tandis qu’un peu plus de 20% atteignent voire dépassent sept semaines.

Ces données ne concernent toutefois que les placements dans des hôpitaux psychiatriques et ne tiennent pas compte des PAFA dans d’autres structures telles que les services de soins somatiques des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, ou du maintien de personnes entrées de leur plein gré. Il n’existe pas de récolte uniformisée et complète de données relatives aux PAFA au niveau national. Il faut donc partir du principe que le nombre de PAFA ordonnés chaque année est plus élevé.

Compte tenu du taux de PAFA qui ne cesse d’augmenter et la manière dont ces placements sont ordonnés, l’organisation Pro mente sana a publié fin 2022 une prise de position comprenant des conclusions tirées d’évaluations du nouveau droit de protection des adultes ainsi que des témoignages de personnes concernées. La publication présentait cinq exigences : ordonner le PAFA exclusivement comme une mesure d’ultima ratio ; veiller à une meilleure qualification des professionnel·le·x·s habilité·e·x·s à prononcer un PAFA ; introduire le principe du double contrôle lors de l’ordonnance d’une mesure de PAFA ; garantir aux personnes concernées le droit d’être entendues et informées ; organiser un débriefing obligatoire après chaque mesure de PAFA.

Dans sa première évaluation de la Suisse en 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU est allé encore plus loin en recommandant à la Confédération d’abroger les dispositions qui autorisent une privation de liberté forcée en raison de troubles psychiques ou de déficience mentale, ainsi que celles qui permettent le traitement médical forcé, la mise à l’isolement et la contention chimique, physique et mécanique (observations finales, pp. 7-8).

Hébergement dans les #centres_fédéraux pour requérant·e·x·s d’#asile

En Suisse, les personnes requérantes d’asile sont hébergées dans des centres fédéraux pour requérant·e·x·s d’asile pendant la procédure d’asile visant à déterminer si la Suisse doit leur offrir une protection. Il est indéniable que les structures d’hébergement restreignent la liberté des personnes en fuite, en raison de l’emplacement très éloigné des centres, de la limitation de la liberté de mouvement ou des obligations de présence.

En 2023, 30 223 personnes [JD8] ont déposé une demande d’asile en Suisse. L’asile a été accordé dans 26% des cas et le taux de protection (décisions d’octroi de l’asile ou admissions provisoires) a atteint 54%. Dans le cadre de la planification ordinaire, le Secrétariat aux migrations (SEM) dispose en tout de 5000 places d’hébergement pour requérant·e·x·s d’asile. Dans des situations spéciales, cette capacité peut être portée à 10 000 places en accord avec les cantons. Actuellement, cette possibilité est pleinement exploitée.

Afin de veiller au respect des droits fondamentaux et humains dans les structures d’hébergement pour personnes requérantes d’asile gérées par la Confédération, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) en a fait l’examen en 2017 et 2018, tout comme le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en mars 2021. La CNPT et le CPT critiquent d’une part les exigences disproportionnées quant à l’obligation de présence et d’autre part le fait que les mesures disciplinaires ne soient pas mises par écrit. La CNPT relève également un manque considérable d’intimité et constate que les personnes requérantes d’asile rencontrent des obstacles en matière de participation sociale. Le CPT critique le fait que le personnel en charge de l’aide juridique n’ait pas suffisamment accès aux centres d’asile et que les personnes requérantes ne soient pas assez bien informées sur les possibilités de recours.

Dans les #centres_spécifiques régis par l’art. 24a de la loi sur l’asile (LAsi), les personnes requérantes d’asile sont complètement privées de leur liberté lorsque les autorités estiment qu’elles perturbent considérablement la sécurité et l’ordre publics ou le bon fonctionnement des centres fédéraux. Des mesures de sécurité et des règles de sortie plus strictes y sont appliquées et le séjour est limité à 30 jours. Un tel centre existe déjà aux Verrières (NE) et le SEM prévoit l’ouverture d’un second centre spécifique en Suisse alémanique.

À la différence de mesures prononcées dans le cadre d’une procédure pénale, une personne ne doit pas nécessairement être reconnue comme coupable d’une infraction avant d’être transférée dans un centre spécifique. Selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), les conditions nécessaires à une assignation dans un centre spécifique sont trop larges. Il suffit par exemple que la personne requérante d’asile ne respecte pas le couvre-feu à plusieurs reprises pour qu’elle soit envoyée aux Verrières. Par ailleurs, le centre spécifique n’est pas adapté aux personnes atteintes d’addiction ou de troubles psychiques. En appliquant les dispositions du droit pénal en vigueur et les possibilités de traitement psychiatrique, les autorités disposent déjà d’une certaine marge de manœuvre dans les cas où la personne requérante représente une menace pour elle-même ou autrui.

#Détention_administrative

La détention administrative en vertu du droit des étrangers est une mesure de contrainte visant à garantir l’exécution du renvoi de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour en Suisse et visant à prévenir les risques de fuite de ces personnes. Elle n’est en rien liée à un crime ou à une enquête d’ordre pénal. Elle est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion, comme cela est décrit dans l’article 80 de la Loi sur les étrangers (LEtr), qui lui est dédié. La légalité et la proportionnalité de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures après la mise en détention par une autorité judiciaire.

Les statistiques en matière d’asile du SEM ont enregistré 2882 cas de détention administrative en 2023. Le taux de détention varie considérablement d’un canton à l’autre, car les différentes autorités d’exécution n’interprètent et n’appliquent pas toutes le principe de proportionnalité de la même manière. Dans certains cantons, la détention administrative est ordonnée avant même que la décision de renvoi ne soit devenue juridiquement contraignante. Il existe également des cas où la détention administrative n’est pas suivie d’une expulsion et où la « pertinence » de cette détention doit être remise en question. Dans cinq cas sur dix, la détention administrative dure moins de 10 jours. Dans l’autre moitié des cas, la durée varie généralement entre 9 et 18 mois.

AsyLex et la CNPT critiquent la détention administrative en raison des restrictions importantes de la liberté de mouvement qu’elle engendre et du manque de proportionnalité. Les deux organisations dénoncent également depuis plusieurs années l’absence d’une représentation juridique efficace. Si la détention administrative ne constitue pas une mesure à caractère punitif, l’exécution d’une telle mesure s’en rapproche pourtant bien. Dans la plupart des cantons, les établissements pénitentiaires sont utilisés pour sa mise en œuvre alors qu’il devrait s’agir d’une exception au sens de la loi.

Enfermer pour régler les problèmes sociaux ?

Si l’on additionne les personnes en détention préventive (et donc non coupables au sens de la loi), les personnes en détention préventive (exécution de mesures pénales) qui ont déjà purgé leur peine, les personnes placées contre leur gré dans un hôpital psychiatrique (PAFA) et celles qui sont hébergées dans des centres fédéraux de requérant·e·x·s d’asile, on atteint un chiffre de plus de 30 000 personnes par an. Ces personnes sont privées de liberté en Suisse, alors qu’elles ne doivent pas compenser la culpabilité d’une infraction commise. Le nombre est probablement encore plus élevé, notamment du fait des PAFA, en raison du manque de données. Il faut par ailleurs encore tenir compte des personnes qui ne peuvent pas payer une amende en raison d’un manque de ressources financières et personnelles, et qui sont punies pour cela par une privation de liberté.

Alors que la Suisse se penche aujourd’hui publiquement sur la question de l’internement administratif, les médias se font l’écho de témoignages de jeunes ayant besoin d’une prise en charge thérapeutique, mais placé·e·x·s en prison faute de places dans les foyers et les services psychiatriques. Les pratiques de l’époque des internements administratifs sont-elles donc réellement révolues ?

Ce sont toujours les personnes qui ne correspondent pas aux normes sociales qui continuent d’être enfermées : les personnes touchées par la pauvreté, les personnes sans passeport suisse et les personnes atteintes de problèmes de santé. Alors que les internements administratifs touchaient autrefois particulièrement les femmes élevant seules leurs enfants, ils frappent aujourd’hui surtout les personnes réfugiées.

Les coûts financiers et sociaux de ces mesures de privation de liberté sont immenses. La détention administrative à elle seule représente déjà un coût plus de 20 millions de francs par an, sans compter les coûts consécutifs tels que les mesures de réinsertion et le traitement des conséquences d’une détention. Il existe par ailleurs des alternatives à la détention, bien étudiées scientifiquement dans tous les domaines, aussi bien en matière de détention provisoire ou de placement à des fins d’assistance qu’en matière de détention administrative. Certaines pratiques de pays étrangers peuvent également servir de modèle. Bien que ces solutions aient aussi un coût, elles contribueraient à intégrer les personnes concernées dans la société (ici ou ailleurs) et donc d’éviter les coûts consécutifs tels que ceux liés aux conséquences d’une détention.

Un changement radical de mentalité est nécessaire afin que la société ait le courage d’investir dans l’intégration plutôt que dans la répression, et veille surtout au respect systématique des droits humains.

▻https://www.humanrights.ch/fr/pfi/droits-humains/migration-asile/lenfermement-une-coutume-suisse
#Suisse #migrations #réfugiés #rétention

Le #Mali bloque les exportations de #Loulo-Gounkoto, sa plus grande mine d’#or (#Barrick)

https://www.agenceecofin.com/images/news/1612-124397-le-mali-bloque-les-exportations-de-loulo-gounkoto-sa-plus-grande-mine-d-or-barrick_M.jpg

Le Mali est en conflit depuis quelques mois avec Barrick, propriétaire de sa plus grande #mine_d’or, afin de récupérer un manque à gagner estimé à 500 millions $. Dans le cadre de ce différend, Bamako a déjà emprisonné quatre employés de Barrick et émis un #mandat_d’arrêt contre le PDG #Mark_Bristow.

Les exportations d’or de Loulo-Gounkoto, la plus grande mine d’or du Mali, sont bloquées par le gouvernement. C’est du moins l’annonce faite lundi 16 décembre par le propriétaire de la mine, le canadien Barrick Gold, qui précise que le maintien de ce #blocage pourrait le contraindre à « suspendre ses opérations ».

Au moment de la publication, le gouvernement malien n’a pas confirmé ce blocage des #exportations. L’information intervient néanmoins alors que les relations entre Bamako et la compagnie canadienne sont tendues. Plusieurs employés de Barrick ont été arrêtés en novembre et sont détenus depuis en attente de leur procès, alors que le PDG du groupe, Mark Bristow, fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis à son encontre par Bamako. Le gouvernement accuse les dirigeants de diverses #malversations_financières et réclame à la compagnie environ 500 millions $ d’après Reuters.

Après un audit des mines d’or ayant révélé un manque à gagner de 300 à 600 milliards FCFA, le gouvernement malien a en effet entamé depuis quelques mois des #négociations avec les compagnies pour récupérer ces sommes. Bamako cherche également à obtenir l’application du nouveau #code_minier à toutes les mines du pays. Adoptée en 2023, la nouvelle #loi augmente la participation de l’État dans les mines et devrait générer 500 milliards FCFA de #recettes_minières supplémentaires chaque année.

« Depuis le 25 novembre, plusieurs membres de l’équipe de direction malienne de Barrick sont emprisonnés sur la base d’accusations infondées. Ceci, dans un contexte d’actions inquiétantes telles que des réclamations fiscales et douanières sans fondement et l’annonce d’un mandat d’arrêt illégitime à l’encontre du président-directeur général de Barrick », dénonce la compagnie.

Barrick, seul contre tous ?

Selon le nouveau communiqué de Barrick, aucun terrain d’entente n’est visible à l’horizon pour clore le différend avec le gouvernement. Pourtant, la compagnie avait annoncé fin septembre être parvenue à un accord avec les autorités, au lendemain de l’arrestation de quatre de ses employés. Quelques jours plus tard, le gouvernement malien dénonçait le non-respect des engagements pris par Barrick, avec à la clé une menace à peine voilée de non-renouvellement de l’un des permis de la compagnie arrivant à expiration en 2026.

Barrick reste donc l’un des derniers producteurs d’or du Mali à poursuivre le bras de fer avec le gouvernement, qui a déjà fait plier la plupart des autres compagnies. Qu’il s’agisse des canadiens #B2Gold et #Allied_Gold, ou de l’australien #Resolute_Mining, les autres propriétaires de mines d’or industrielles au Mali ont en effet accepté de verser un montant cumulé dépassant 200 millions $. Bamako a également obtenu l’application des termes du nouveau code minier à certaines mines, notamment les deux mines de #lithium en cours de construction.

S’il est difficile d’indiquer la direction dans laquelle les deux parties comptent orienter le différend au cours des prochaines semaines, rappelons qu’une suspension effective de la production d’or à Loulo-Gounkoto impacterait négativement la production et les revenus miniers du Mali pour 2024. En 2023, la mine a livré près de 700 000 onces d’or et contribué à l’économie locale pour plus d’un milliard de dollars, selon Barrick.

▻https://www.agenceecofin.com/actualites-industries/1612-124397-le-mali-bloque-les-exportations-de-loulo-gounkoto-sa-plus-
#mines #extractivisme #minières #Australie #Canada

Notation algorithmique : l’Assurance Maladie surveille les plus pauvres et harcèle les mères précaires
▻https://www.laquadrature.net/2024/12/05/notation-algorithmique-lassurance-maladie-surveille-les-plus-pauvres-e

Depuis 2021, nous documentons via notre campagne France Contrôle les algorithmes de contrôle social utilisés au sein de nos administrations sociales. Dans ce cadre, nous avons en particulier analysé le recours aux algorithmes de notation.…

#Surveillance

Les #Pays-Bas réintroduisent des contrôles aux frontières

À partir du 9 décembre, des contrôles seront appliqués aux #frontières_terrestres des Pays-Bas par les autorités. La décision fait partie d’une liste de mesures anti-migrants proposées fin octobre par la coalition d’extrême droite au pouvoir.

« Il est temps de s’attaquer concrètement à l’immigration irrégulière et au trafic de migrants ». C’est avec ces mots que la ministre néerlandaise des Migrations #Marjolein_Faber a annoncé, lundi 11 novembre, la réintroduction des contrôles aux frontières aux Pays-Bas.

À partir du 9 décembre, des agents de la police royale et une partie de l’#armée néerlandaise seront postés aux frontières terrestres du pays, précise le média belge La Libre.

Aucun financement particulier ni effectifs supplémentaires n’ont été prévus pour ces contrôles. Ces derniers s’appliqueront donc « dans le cadre des capacités existantes », ajoute le communiqué de Marjolein Faber. Des vérifications d’identité seront aussi pratiquées dans les #aéroports, sur les vols pour lesquels « il existe un #risque de migration irrégulière ou de #criminalité_transfrontalière ».

La mesure est conforme à la législation de l’Union européenne (UE), qui exige des États membres d’informer Bruxelles quatre semaines avant de restreindre la liberté de circulation. Selon la loi européenne, les États membres sont autorisés à réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures de l’UE en cas de menace grave, par exemple pour la sécurité intérieure. Elle précise toutefois que les contrôles aux frontières ne doivent être appliqués qu’en dernier recours, dans des situations exceptionnelles, et qu’ils doivent être limités dans le temps.

Le mois dernier, l’#Allemagne a pris une décision similaire à celle de son voisin néerlandais. Des contrôles de police sont aujourd’hui effectués aux frontières avec la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et le Danemark.

Mesures anti-migrants

Marjolein Faber est membre du Parti pour la liberté (PVV), d’extrême droite, qui dirige la coalition quadripartite au pouvoir. Au printemps, elle n’avait pas mâché ses mots pour parler de l’immigration souhaitant « rendre les Pays-Bas aussi peu attrayants que possible pour les demandeurs d’asile ».

Fin octobre, la coalition dont elle fait partie a détaillé de nouvelles mesures très contraignantes pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, dont la #réintroduction_des_contrôles_aux_frontières du pays. La possibilité d’expulser des demandeurs d’asile syriens vers leurs pays d’origine, en déclarant certaines parties de la Syrie comme « zone sûres », ou la réduction du titre de séjour (visa temporaire) de cinq ans à trois ans « en accord avec les pays voisins », font aussi partie des propositions.

À noter tout de même que ces deux dernières mesures doivent encore être approuvées à la fois par la chambre basse et la chambre haute du parlement de La Haye.

Le gouvernement néerlandais a cependant reculé face à la volonté du chef du PVV Geert Wilders de déclarer une « crise de l’asile » aux Pays-Bas, ce qui aurait déclenché une loi d’urgence qui aurait permis de faire passer des mesures sans que le parlement n’ait à les approuver au préalable. Une « crise de l’asile » aurait concrètement permis aux Pays-Bas d’abroger la « loi sur la distribution » qui oblige les municipalités à créer des places d’accueil pour demandeurs d’asile ou encore de durcir les règles sur le regroupement familial.

À l’instar des autres pays européens, les demandeurs d’asile sont légère en augmentation aux Pays-Bas. Selon Eurostat, un peu plus de 38 000 personnes ont déposé un dossier de protection internationale, contre 35 000 l’année précédente, et 24 000 en 2021.

►https://www.infomigrants.net/fr/post/61110/les-paysbas-reintroduisent-des-controles-aux-frontieres
#frontières #migrations #réfugiés #fermeture_des_frontières #contrôles_frontaliers #frontières_intérieures #contrôles_systématiques_aux_frontières #Schengen #code_Schengen #attractivité #dissuasion

ajouté à ce fil de discussion sur la réintroduction des contrôles aux frontières en France et Allemagne :
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« #Permis_de_tuer » : mise en cause devant l’ONU, la #France s’enfonce dans le #déni

Interrogés par le #Comité_des_droits_de_l’Homme de l’#ONU sur la hausse du nombre de #décès consécutifs à l’intervention de la police, les représentants de l’État français sont passés à côté du sujet.

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« Étant donné qu’il y a eu un grand nombre d’issues létales lors de contrôles routiers, souhaitez-vous nous dire s’il est prévu de modifier les #conditions_juridiques d’utilisation des #armes_à_feu par la police et la #gendarmerie ? ». En ce 22 octobre, la voix de la juriste Tijana Šurlan, membre du comité d’experts de l’ONU, résonne gravement dans l’ambiance feutrée du Palais Wilson, sur les rives sur Lac Léman. Et pour cause : ce n’est pas tous les jours que les actions des #forces_de_l’ordre françaises sont examinées par le Comité des droits de l’Homme de l’Organisation des nations unies (ONU).

Le refrain sonne creux

Au moment d’engager le sixième rapport périodique de la France sur l’application du #Pacte_international_relatif_aux_droits_civils_et_politiques, la cheffe de la délégation française et ancienne magistrate #Isabelle_Rome entonne un refrain bien connu : « les droits de l’Homme sont intimement liés à l’histoire de la France ». Comme pour désamorcer toute critique en matière de doctrine policière, elle appuie : « garantir une plus grande confiance envers la justice, la démocratie et les forces de l’ordre est une condition nécessaire au renforcement de l’État de droit. Une attention particulière est portée aux conditions d’usage de la force, et plus particulièrement au respect des règles de déontologie lors de toutes les opérations de police ».

Mais la petite musique bien connue de « la France, patrie des droits de l’Homme » a-t-elle vraiment convaincu le comité onusien ? Celui-ci, composé de 18 experts indépendants spécialistes des droits humains, a interpellé le gouvernement sur le #racisme, le #colonialisme, la #surpopulation_carcérale… mais aussi sur la politique de #violence menée grâce aux forces de l’ordre. Sollicité sur le « permis de tuer », un représentant de la délégation française a éludé le sujet en affirmant laconiquement que l’introduction, en 2017, de ce cadeau aux syndicats policiers répondait « à la nécessité des deux forces de [police et gendarmerie] de définir un régime commun d’usage des armes. Je ne donnerai pas lecture du quatrièmement de cet article, qui est très clair et qui concerne plus particulièrement le cas particulier des refus d’obtempérer ».

Problème : ledit article n’est justement pas « très clair », que ce soit du point de vue de son contenu juridique, de sa déclinaison dans les instructions ministérielles, ou encore de son interprétation par la Cour de cassation. C’est d’ailleurs une mission parlementaire qui reconnaissait ce problème par la voix de l’un de ses rapporteurs (du même parti – socialiste – qui avait introduit cette loi sept ans plus tôt), jugeant que la rédaction actuelle du texte était « trop floue ».

Silences diplomatiques

Le comité des droits humains ne s’est peut-être pas laisser abuser par la rhétorique de la délégation française. M. José Manuel Santos Pais, membre du comité onusien, également procureur-général adjoint à la Cour constitutionnelle portugaise, s’est même permis d’épingler la « patrie-des-droits-de-l’homme » : « le nombre de mort a été multiplié par cinq après la #loi de 2017, et la France est devenue depuis quelques années le pays de l’UE où on compte le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des tirs réalisés par des agents des forces de police. »

Il en a déduit cette question de bon sens : « est-ce que l’État partie [la France] serait disponible pour réviser le #cadre_légal concernant l’usage des armes et amender l’#article_L435-1 du #Code_de_la_sécurité_intérieure en limitant le recours aux armes à feu aux situations de #légitime_défense ? » Côté délégation française, ce fut silence radio. Ni la cheffe de la délégation, ni personne de la représentation permanente, ni aucun de la dizaine de membres du ministère de l’Intérieur présents à Genève ne piperont mot sur le sujet.

Alors M. Santos Pais est revenu à la charge : s’inquiétant de « l’accroissement énorme du nombre personnes tuées et de personnes blessées au cours de manifestations ou d’interventions des forces de l’ordre », il a aussi remarqué ne pas avoir « entendu de réponse au sujet que j’ai présenté de réduire les utilisations d’armes seulement aux situations de légitime défense où il y a un danger [imminent] qui pourrait mettre en cause la vie du gendarme ou du policier ».

Peine perdue. Durant les six heures de tirs courtois entre diplomates, aucune réponse ne sera exprimée par la représentation française à l’ONU sur la volonté ou non de revenir sur le cadre d’emploi des armes policières. Dans les prochains jours, le Comité des droits de l’homme rendra public son rapport sur la France. Si l’ONU identifie dans ses observations conclusives le problème du permis de tuer comme particulièrement prioritaire, la France aura un an pour agir.

▻https://paris-luttes.info/permis-de-tuer-mise-en-cause-18824
#police #violences_policières

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