#code_du_travail

  • Le gouvernement attaque le #Code_du_travail, mais refuse que les riches fassent un effort
    https://reporterre.net/Le-gouvernement-attaque-le-Code-du-travail-mais-refuse-que-les-riches-fa

    Mais si le gouvernement attaque le Code du travail sans frémir et sans discussion (les ordonnances n’ont pas besoin de l’aval du Parlement), il refuse de demander tout effort aux plus riches. Il a rejeté, ainsi que la majorité La République en marche (LREM) et Les Républicains (LR), une proposition d’augmenter la #contribution des contribuables les plus aisés à l’effort commun. Cela s’est déroulé le 20 mars, au Sénat. Le groupe des sénateurs de gauche (« communiste républicain citoyen et écologiste ») a proposé un relèvement de la contribution exceptionnelle sur les #hauts_revenus, instaurée en 1991. Il était proposé que le taux de cette contribution soit porté à 5 % au lieu de 3 % pour les revenus dépassant 250.000 € par an.

    Proposition sèchement refusée, ce qui a suscité la colère du sénateur (PC) Fabien Gay : « On a mis une heure de débat pour mettre à bas les acquis sociaux et le Code du travail (…). Et là, on vous propose — pas un amendement révolutionnaire, pas une spoliation — de passer de 3 à 5 %, et on nous dit, “c’est pas le moment, on verra plus tard”. Mais quand ? »

    Un amendement visant à rétablir l’#ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) a aussi été rejeté sans discussion.

    #fiscalité #lutte_des_classes

  • Qui a peur du Coronavirus, quand on a le gouvernement ?

    Article 7

    2° l) Permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’#enseignement_supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires à garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

    Article 9

    Les mandats échus depuis le 15 mars 2020 ou qui viendraient à l’être avant le 31 juillet 2020, des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement dans des établissements relevant du titre I du livre VII du code de l’éducation, ainsi que ceux des membres des conseils de ces établissements sont prolongés jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et, au plus tard, le 1er janvier 2021.

    Academia vient de recevoir le projet de #loi_d’exception contre la crise de COVID-19, débattu ce jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020 au Parlement. Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la #recherche pouvaient être attendues — tandis que se discutent les modalités de réunion de jury et d’#auditions 1 des candidat·es aux postes d’enseignement supérieur et de recherche.

    Toutefois, Academia, qui a développé depuis plusieurs mois une collection État de droit au vu des développements de la présidence Macron souhaite faire esquisser quelques analyses à chaud de ce projet de loi. Pour faire court, si le président a prétendu que, pour lutter contre le COVID-19, « il faut faire nation », le Gouvernement gère la crise de façon totalement autoritaire. Les Parlementaires, qui n’ont absolument pas été associés à l’élaboration des dispositifs de crise, mais plutôt singulièrement exposés dans un cluster, se voient demander de voter les #pleins_pouvoirs. L’urgence de la situation semble accentuer la #dérive_autoritaire qui menace la République bien plus sûrement que le coronavirus.

    La loi d’exception

    Le titre I, sur lequel nous passerons, porte sur les #élections_municipales.

    Le titre II institue bien l’état d’urgence, mais, formellement, il ne s’agit pas de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955, mais d’un état d’urgence spécial2. Ce nouvel état d’urgence est néanmoins pour une part importante le décalque de celui prévu par la loi de 1955, mais va d’une certaine façon beaucoup plus loin : il permet l’assignation à résidence généralisée et de manière plus puissante que l’assignation à résidence individuelle ; l’interdiction générale de sortie du domicile, quelque soit le motif, peut-être prononcée ; le ministre de la santé et le préfet peuvent, de leur côté, prendre des mesures d’assignation individuelles. Il est en outre prévu que les mesures du ministre de la santé peuvent aller au-delà de l’état d’urgence, pour la disparition durable de la crise sanitaire.

    Plus important, très peu de garde-fous ont été mis en place objectivement pour encadrer les conditions de la mise en place de cet #état_d’urgence : le #gouvernement décidera seul, et le #Parlement n’interviendra qu’après un mois pour l’autorisation de prorogation. Cela pose un problème énorme : cet outil demeurera après la crise du covid-19 et sera très dangereux pour les #libertés_publiques. Le gouvernement aurait dû prendre des mesures spécifiques pour cette crise, mais a décidé de prendre des mesures pour toutes les #crises_sanitaires à venir. C’est incompréhensible et injustifiable quand on sait les conditions dans lesquelles le Parlement va avoir à se prononcer sur cette loi aujourd’hui.

    Le dernier titre IV a trait aux #mesures_économiques. Ce sont des habilitations par #ordonnance, parfois très problématiques, mais en tout cas propres à la crise du covid-19, ce qui est une différence énorme. À côté de mesures très comprehensibles, les travailleur·ses vont subir durement ces mesures, en particulier ceux des secteurs dits « particulièrement nécessaires ».

    Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la #sécurité_de_la_nation ou à la #continuité de la #vie_économique et sociale de déroger aux règles du #code_du_travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la #durée_du_travail, au #repos_hebdomadaire et au #repos_dominical (Article 7, I, 1 iv. )

    Le texte crée des #exceptions à tout, souvent au détriment des garde-fous sociaux. C’est la même logique que celle de la loi pour la reconstruction de Notre-dame : on déroge à tout et on donne d’immenses pouvoirs au gouvernement.

    Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la recherche

    Les articles 7 et 9 touchent précisément l’#ESR. Les questions de l’#accès_aux_formations (#Parcoursup) et aux #concours (recrutements) se posent et sont déléguées aux institutions. Pour ce qui est de l’article 9 — sur les mandats des président·es et directeur·trices — deux possibilités peuvent être envisagées : soit le gouvernement prévoit que le confinement va durer jusqu’en juillet et les universités rouvrir en octobre 2020, soit le coronavirus est une excuse pour sauver les présidents en marche de nos #universités !
    Les membres des conseils siègent valablement jusqu’à la nomination de leurs successeurs. Nos universités ont donc toujours des conseils pour toute la durée de l’épidémie. Cette loi d’urgence ne se justifie donc pas de ce point de vue. Quant au- à la président·e, il·elle peut être maintenu en fonction — ou remplacé — avec le statut d’administrateur provisoire, ce qui limite ses pouvoirs à la gestion des affaires courantes, mais évite qu’il/elle engage l’établissement par des décisions qui n’ont plus de légitimité démocratique. On notera l’urgence à maintenir automatiquement ces présidences en poste et les demandes de complétion d’appels à projets en 11 pages pour des projets de recherche contre le COVID-19.

    Un dernier point touche au rôle des « scientifiques » dans la crise. Selon les modifications apportes au #Code_de_santé_publique, au titre

    En cas de déclaration de l’#état_d’urgence_sanitaire, il est réuni sans délai un #comité_de_scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25.

    Vu la composition du #comité_scientifique qui a opéré jusque là et quand ses membres ont bien voulu siéger, on peut se demander si les modèles utilisés ne vont pas bientôt être rattrapés par la réalité des inégalités d’#accès_aux_soins, de l’organisation du #système_de_santé et de ses insuffisances, et de la dégradation de la #solidarité nationale, tous thèmes bien connus des sciences humaines et sociales. Il faudra être attentif à la constitution de ce comité et à la mobilisation qu’il fera des travaux des collègues.

    Préparons-nous.

    Projet de #loi_d’urgence pour faire face à l’#épidémie de #COVID-19
    https://academia.hypotheses.org/21284
    #coronavirus

    • Qui a peur du Coronavirus ou du gouvernement ? Le #Sénat veille, mais pas trop

      Le Sénat a adopté hier soir tard une version profondément remaniée du projet de loi d’urgence qu’Academia avait commenté hier, version qui doit être discutée aujourd’hui à l’Assemblée. Academia qui met le texte à disposition, vous en analyse les points saillants, très limités par rapport aux problèmes que soulève ce texte.
      Un Sénat offensif
      Beaucoup d’amendements — plus de cent — ont été déposés, bien plus, à l’évidence, que ce à quoi le gouvernement s’attendait, persuadé sans doute que son projet de loi serait consensuel… Il est fort possible que l’Assemblée — où le gouvernement dispose de la majorité — modifie la version finalement adoptée par le Sénat, et donc qu’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, soit réunie ce soir pour chercher un compromis, faute duquel l’Assemblée aura le dernier mot.
      Limiter la portée du texte, mais pas encore assez
      Sur l’état d’urgence sanitaire (titre II), le Sénat a adopté une modification importante, contre l’avis du gouvernement, touchant essentiellement à limiter la portée du texte dans le temps et dans le droit.

      Le Sénat accepte que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré, et ce, pour une durée de deux mois. La prorogation au-delà de ces deux mois devra être autorisée par une nouvelle loi.
      À noter que ce délai de deux mois est spécifique à la crise du covid-19, car le délai « normal » durant lequel le gouvernement pourra déclarer l’état d’urgence sanitaire avant que le Parlement n’intervienne est d’un mois.
      En revanche, le Sénat refuse que le nouveau régime juridique de l’état d’urgence sanitaire soit inscrit dans le droit français de manière définitive. Par cela, il faut comprendre que le Sénat refuse que ce nouveau régime puisse être utilisé pour les crises sanitaires futures. L’utilisation de ces règles ne peut excéder une durée d’un an et son censées disparaître au 1er avril 2021.
      L’idée est de dire que l’on ne peut pas, dans l’urgence actuelle et eu égard aux conditions dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur cette loi ces jours-ci, fixer de manière définitive les règles sur l’état d’urgence sanitaire en général, ce qui paraît tout à fait évident à tous, sauf, visiblement, au gouvernement.
      Par ailleurs, le Sénat a fait un travail consistant à fixer la liste limitative des actes que le gouvernement et les préfets pourront prendre durant l’état d’urgence sanitaire. C’est certainement plus satisfaisant que le blanc-seing général souhaité initialement par le gouvernement, que nous évoquions hier1.

      Ceci précisé, des problèmes majeurs subsistent. La question du contrôle du gouvernement — l’absence de garde-fous évoqué hier — reste entier. En refusant de mettre en place d’un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, le Sénat n’a pas beaucoup avancé sur ce point. Une immense liberté laissée, encore, quant à la composition du comité scientifique, etc.
      Un gigantestque machinerie à déroger au Code du travail sans limitation de durée
      Le titre III, qui porte sur les habilitations à légiférer par voie d’ordonnances pour prendre des mesures d’urgence économique PROPRES à l’épidémie actuelle de COVID-19, se révèle extrêmement problématique, comme nous l’avions craint. Nous insistons : c’est ainsi un gigantesque machinerie qui se met en place qui ouvre littéralement la possibilité de déroger à tout . Jamais n’avons-nous vu de telles habilitations. Pour celles et ceux qui en doutaient, ce texte va demander, dans les prochains mois, un travail de veille permanente sur ce que produira le gouvernement sur à peu près tous les sujets.

      Ces dispositions sont d’autant plus problématique que le milliard de dérogations aux protections sociales qui va être mis en place grâce à ces ordonnances n’a qu’une limite extrêmement floue dans le temps. Elles prévoient que ces dérogations sont possibles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour “faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19” (cf. art. 7, I, 1°), ce qui est susceptible d’aller très au-delà de la crise sanitaire à proprement parler. La proposition de limiter ces mesures dérogatoires à un an a été rejetée.
      Il va bien être possible de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrages, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne‑temps du salarié », par dérogation aux délais de prévenance et aux règles du code du travail ou du statut général de la fonction publique. Ce qui signifie que les employeurs pourront immédiatement obliger leurs salariés à prendre leurs congés maintenant, jusqu’à 6 jours de congés, de même que leurs RTT sans limite et leurs jours de repos affectés sur le compte épargne-temps sans limite – autant de journées que les travailleurs ne pourront plus prendre cet été, puisqu’on nous aura forcés à les prendre maintenant. Ca revient à faire payer la situation actuelle par les salariés, plutôt que par l’État ou les entreprises.
      De même, comme déjà indiqué hier, il va être possible de

      « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »

      Cela concerne, il est vrai en priorité les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : ce qui peut rapidement vouloir dire tout et n’importe quel secteur, de la fabrication du papier toilette aux librairies (sic).
      Bref, ce qui s’annonce, pour les travailleurs, c’est une période post-covid 19 qui sera très difficile : fin des 35h, obligation de travail le dimanche, pas de RTT dès lors que cela aura été jugé nécessaire pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». C’est la casse potentielle de toutes les protections que l’on autorise le gouvernement à opérer par voie d’ordonnances… Il va falloir être très vigilant dans les prochaines semaines.

      Sophie Primas au Sénat explique qu’après le coronavirus on va devoir exploiter les salarié.e.s et leur sucrer leurs vacances, leurs dimanches. #DirectSenat #maisouibiensûr 🤯 pic.twitter.com/JEVCnKV1vG

      Nous ne pouvons le faire ici, mais un nombre gigantesque d’habilitations du même ordre — qui peuvent être extrêmement dangereuses pour les libertés fondamentales — viennent désormais ouvrir par exemple la possibilité de dérogation en matière de délais de procédure judiciaire ou en matière de durée des détentions provisoires, sans autre garde-fou que la limitation « aux seules fins de limiter la propagation du covid-19 ». Academia sera très attentif à la mise en œuvre de toutes ces dispositions.
      Sans oublier les Universités et la recherche

      Universités et EPST sont évidemment susceptibles d’être concernées par la casse des règles de la fonction publique le temps de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». Il faudra être vigilant : les personnels des universités, et en particulier les personnels administratifs et techniques, seront peut-être contraints, dans les prochains mois ou cet été, de travailler au-delà de la durée légale, ou le weekend, ou tout l’été, sous le prétexte de la nécessité d’organiser la prochaine rentrée ou de terminer l’année universitaire actuelle. Il va falloir trouver de bons équilibres, et la manière dont la question de la continuité pédagogique est actuellement gérée ne permet pas d’être très optimiste…
      Rien n’est prévu dans le projet de loi concernant les vacataires, qui ne semblent pas être la préoccupation du MESRI2.
      S’agissant de l’article 9 du projet de loi, qui intéresse directement les universités ou plutôt les mandats des présidents et des conseils d’Universités : le gouvernement a présenté in extremis, à 23h273 une dérogation importante à la prolongation des mandats, en prévoyant désormais que « Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi ». L’objectif, explique le gouvernement dans son amendement, c’est d’éviter « d’empêcher des conseils nouvellement élus d’élire un nouveau président, ce qu’ils peuvent au demeurant faire par voie électronique »4.

      Reste à savoir ce que vont faire l’Assemblée et la commission paritaire.
      Sachez, chères lectrices, chers lecteurs, qu’Academia veille !

      https://academia.hypotheses.org/21312
      #démocratie

    • Qui a peur du Coronavirus, quand on a l’#Assemblée ?

      Petit point de la situation au #Parlement, après un premier passage au Sénat1
      La commission des lois de l’Assemblée n’a pas pu tenir les délais prévus, du fait du nombre d’amendements de l’opposition. Le texte devait être examiné en hémicycle hier après-midi, puis hier soir, et il le sera ce matin à 9h30. Ca risque de prendre toute la matinée, et peut-être une bonne part de l’après-midi.

      La commission des lois a fait le choix d’entériner très largement le texte du Sénat2. Quasiment tous les amendements n’émanant pas de la majorité ont été rejetés.
      Après vote à l’Assemblée, il faudra réunir la Commission mixte paritaire, ce qui sera fait a priori dans la soirée. Il n’est pas complètement impossible qu’elle arrive à un accord — sous réserve d’un point spécial, propre aux élections municipales, concernant la date de déclaration des candidatures au second tour — car le groupe majoritaire à l’Assemblée et le gouvernement sont conscients de deux choses :
      1° les parlementaires savent bien que la version du Sénat ne remet pas en cause ce qu’ils considèrent être l’essentiel du projet, à savoir le principe d’un état d’urgence sanitaire, d’une part ; l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance sur à peu près tous les sujets jugés nécessaires pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 », d’autre part, donc ils sont prêts à faire ce compromis ;
      2° ils savent aussi que le temps leur est compté, vu le nombre de parlementaires qui tombent malades
      Pendant ce temps-là, au Sénat, le volet financier a été adopté.

      https://twitter.com/OuzouliasP/status/1241069975265255424?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Le Parlement a adopté définitivement, vendredi, le volet financier des mesures d’urgence face au coronavirus. Après un accord de l’Assemblée à l’unanimité la veille, le projet de loi de finances rectificative a été voté au Sénat par 327 voix pour, zéro contre et 16 abstentions. Il anticipe un lourd impact du coronavirus sur l’économie française − récession de 1 % du PIB en 2020 et déficit public de 3,9 % – et se veut une « première étape » pour soutenir les entreprises en difficultés. Les ministres de Bercy, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, se sont félicités après le vote de l’« esprit de concorde » qui a prévalu. (Le Monde, 21 mars 2020)

      En attendant une étude plus approfondie, nous savons déjà que la réduction d’une partie du Crédit impôt recherche, pourtant aisément mobilisable pour la recherche3 a été rejeté, comme une hausse très significative du budget hospitalier. Nous avions vu que la séquence parlementaire mettait en exergue les attaques contre les libertés publiques et contre le Code du travail, Désormais, en dépit d’une couverture presse principalement occupée par la quesiton des élections municipales, c’est la politique sanitaire et scientifique même en ce temps d’épidémie qu’il faut continuer

      Suite aujourd’hui ou demain.

      Pour suivre les débats à l’Assemblée

      http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.8912562_5e75ce856c752

      https://academia.hypotheses.org/21359

    • La fin de la République ?

      La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a donc été adoptée hier en fin de journée par le Parlement, après quatre jours de débats presque ininterrompus. Dès publication de la loi au Journal officiel, les effets juridiques se feront très vite sentir : le Premier ministre a annoncé que les premières ordonnances prévues par le nouveau texte seront promulguées cette semaine.

      Nous n’avons pas le courage de détailler ici l’ensemble des dispositions que contient la loi d’urgence, pour deux raisons : parce que nous en avons déjà abondamment parlé sur Academia1 chroniquant l’évolution du texte au Parlement ; et parce que des analyses techniques précises de la loi vont sortir dans les prochains jours, sur des sites dont c’est, beaucoup plus qu’Academia, l’objet principal, ainsi qu’à l’occasion d’un « colloque virtuel » qui se tiendra en fin de semaine. On résumera donc ce qui vient de se produire en quelques phrases un peu plus générales.

      -- I.—

      L’état d’urgence sanitaire que met en place la loi adoptée hier offre des prérogatives tout à fait inédites au pouvoir exécutif (nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique), quand bien même, grâce à l’action du Sénat, celles-ci ont été légèrement circonscrites.

      Évidemment, on comprend la nécessité de ces prérogatives ; en revanche, on ne comprend pas que le Président de la République, le gouvernement et le groupe majoritaire à l’Assemblée se refusent, eux, à comprendre qu’on ne peut pas attribuer des pouvoirs aussi extraordinaires sans un contrôle qui serait un tant soit peu sérieux. C’est une règle démocratique de base, qu’on enseigne aux étudiants de droit des premières années : exiger les meilleures raisons du monde — mettre fin à une pandémie, par exemple — n’a jamais suffit et ne suffira jamais à garantir les libertés et éviter les dérives ; les garde-fous de procédure sont, pour cela, mille fois plus efficaces. Il faut bien voir qu’on en arrive aujourd’hui à une situation paradoxale, pointée par Pierre Ouzoulias au Sénat hier après-midi : on dispose de davantage de garanties procédurales lorsque le Président enclenche l’article 16 de la Constitution (la reconnaissance des « pleins pouvoirs »)((Une seule utilisation a été faite à ce jour de l’article 16, lors du putsch des généraux d’Alger de 1961, car cet outil est couramment conçu comme le seuil extrême de la démocratie, qui n’en est alors plus tout à fait une.)) qu’on en dispose aujourd’hui lorsque ce même Président décide d’enclencher « l’état d’urgence sanitaire ».

      Il est complètement fou, à cet égard, qu’il ait fallu une bataille homérique au Parlement pour que soient introduits quelques très timides éléments de contrôle parlementaire en plus de l’obligation d’une loi pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois — information sans délai du Parlement des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire ; possibilité pour le Parlement de requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. C’est même une donnée parfaitement glaçante, dont il faudra se souvenir longtemps dans ce qu’elle dévoile de la représentation intellectuelle que le Président et le Premier ministre se font d’un Parlement dans une République : dans le projet de loi initial, celui que le gouvernement a déposé mercredi soir sur le bureau du Sénat, aucun contrôle de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire n’était prévu. Seule une « réunion sans délai » d’un « comité de scientifiques » était-elle rendue obligatoire — un comité scientifique dont les personnalités sont toutes nommées par le pouvoir exécutif, à l’exception de « deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ». Jamais, vraisemblablement, le déséquilibre des pouvoirs constitutionnels au profit du Président de la République ne s’était-il manifesté avec une telle violence à l’encontre du Parlement.

      La décision de suspendre jusqu’au 30 juin 2020 les délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) procède d’une même logique2. Qu’il soit très difficile aux juridictions, dans un contexte d’épidémie de covid-19, de saisir dans les délais légaux le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité, c’est une chose qu’on ne conteste pas ; ce qui nous terrorise littéralement, c’est le fait que le gouvernement et la majorité à l’Assemblée se soient opposés à un amendement qui, pourtant, semblait relever de la première évidence : l’amendement — proposée par un membre du groupe UDI, pourtant — qui prévoyait que, par exception au principe général de suspension des délais en matière de QPC, les délais de transmission des QPC ne seraient pas suspendus lorsque ces QPC porteraient sur une des dispositions issues de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Adopter cet amendement, c’était considérer que, quand bien même les meilleures raisons du monde justifient cette loi, le contrôle de constitutionnalité des dispositions qui la compose reste parfaitement incontournable, eu égard à l’ampleur des atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les termes par lesquels la rapporteure comme le ministre de l’Intérieur ont choisi de s’opposer à cet amendement3 sont proprement indignes de l’enjeu en cause : alors même que jamais, sous la Ve République, autant d’individus ont vu leurs droits et libertés à ce point limités en même temps, le contrôle constitutionnel n’est pas perçu comme une procédure de première importance.

      -- II.—

      La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » comporte par ailleurs un titre consacré aux « mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 », qui consiste essentiellement en une gigantesque habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances : le Parlement a accepté de déléguer au gouvernement la majeure part de ses propres pouvoirs pour gérer non pas l’épidémie, mais les « conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et [les] conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation ».

      Deux points sont importants à signaler, à cet égard :

      1° il est téméraire de dire, comme certains le prétendent, que les mesures qui seront prises sur ce fondement seront provisoires, puisque aucun délai n’a été fixé pour s’assurer que ce provisoire le sera effectivement. Ce sera un des vrais enjeux des ordonnances, mais on peut d’ores et déjà noter que le gouvernement s’est opposé, lors du débat parlementaire, à l’inscription de tout délai précis.

      2° l’ensemble des très nombreuses ordonnances prévues par la loi d’urgence « sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire », empêchant toute forme de suivi du processus d’écriture des milliers d’articles dans lequel s’engagent à présent les ministères, Matignon et l’Elysée.

      C’est une vieille question de droit constitutionnel que l’épidémie de Covid-19 rouvre, à laquelle on ne répond pas sérieusement en rappelant que les ordonnances devront faire l’objet d’une loi de ratification : jusqu’où le Parlement peut-il aller dans sa propre dépossession ? Car il faut être clair sur un point : quelque soit les atteintes au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui seront finalement décidées – et elles s’annoncent de la première importance –, c’est le principe même d’une délégation aussi générale de pouvoir au Président et au gouvernement qui pose problème.

      Sur le contenu même des habilitations, il est désormais bien connu — les médias s’en font désormais largement l’écho — qu’il est très large. Comme nous l’écrivions, il s’agit d’une gigantesque machinerie à déroger au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui est mis en place, sur à peu près tous les sujets. Il ne sert à rien, à ce stade, de faire des plans sur la comète : le gouvernement a reçu un pouvoir gigantesque, dont il va, c’est certain, très largement user, et c’est pourquoi une vigilance extrême s’impose dans les prochains mois. Il ne faut pas être naïf non plus : c’est une grande parenthèse des droits sociaux qui va s’ouvrir, et dont on ne sait pas quand elle s’arrêtera ; et quand bien même elle s’arrêtera bien un jour, il est presque sûr que des dispositifs seront pérennisés, et le droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique, déjà bien mal en point, ne sortira pas indemne de cet épisode.
      -- III.—

      IIl est un dernier point sur lequel il nous semble important de terminer pour mettre en perspective les deux pans (mise en place de l’état d’urgence sanitaire ; habilitation massive à légiférer par voie d’ordonnance) de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ».

      La crise sanitaire qui justifie cette loi est indiscutablement exceptionnelle ; mais il est tout aussi indiscutable que ce caractère exceptionnel est accentué par l’état exsangue de nos outils d’organisation de la vie collective, et en premier lieu de nos services publics. C’est cela que rappelle l’épisode dramatique actuel : quand les services publics se réduisent, les libertés diminuent, pour la simple et bonne raison que les gouvernants n’ont plus d’autres choix que d’augmenter les contraintes pesant sur tous — et, en premier lieu, sur les plus faibles — pour assurer les besoins que les services publics, s’ils n’avaient pas été délaissés, auraient dû assurer. Si une loi telle que la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » est adoptée, si de tels pouvoirs sont donnés au président et au gouvernement, c’est aussi parce qu’on n’a pas les moyens de faire des tests en nombre suffisant, comme le Conseil d’État le rappelle dans son ordonnance de référé-liberté d’hier soir, parce qu’on n’a pas suffisamment de lits dans les hôpitaux, parce qu’on n’a pas assez de respirateurs, parce qu’on n’a pas investi dans la recherche fondamentale… C’est une platitude de le rappeler, mais il ne faudrait pas que, dans ce drame, cela soit perdu de vue.

      https://academia.hypotheses.org/21454

    • Il doit y avoir autant de rapport qu’entre l’urgence la loi retraite et l’urgence du covid-19.
      Ca me rappel qu’après la grande peste de 1348 les gens ne voulaient plus allé aux champs travailler pour les seigneurs et les clercs et qu’ils en avaient un peu rien à faire des menaces après avoir survécu à l’épidémie. C’est là que l’église aurait passer un tour d’écrou de plus pour contraindre les femmes à enfanter (entre autre).

  • Entretien avec Anicet Le Pors sur le #statut de la #Fonction_publique.
    https://anicetlepors.blog

    Vous contestez fortement la loi dite « de transformation de la fonction publique » promulguée le 6 août 2019. Le projet en avait été annoncé par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle et lancé par le Premier ministre en octobre 2017 sous forme d’une opération dite CAP22. Finalement le pouvoir est parvenu à ses fins. Comment analysez-vous cette démarche politique ? Vous avez écrit qu’il s’agissait « d’une croisade contre les statuts » (2). Tous les statuts existants méritent-ils d’être défendus dans leur principe ? Ou pour poser la question autrement : ne participent-ils pas à une division entre salariés des secteurs public et privé ?

    On peut dire de cette loi qu’elle est l’aboutissement d’une démarche chaotique qui recouvre une stratégie claire. Chaotique, car c’est la suite de tentatives anti-statutaires antérieures qui ont échoué. Après la cohabitation Chirac-Jospin le Conseil d’État avait cru devoir consacrer son rapport annuel à l’avenir de la fonction public centré sur l’idée de « faire du contrat une source autonome du droit de la fonction publique. Sans suite. L’idée a été reprise en 2007 par Nicolas Sarkozy se prononçant pour « des contrats de droit privé négociés de gré à gré ». Nouvel échec car, dans la crise financière qui a suivi, il est apparu que la France, avec un secteur public étendu, disposait là d’un « amortisseur social » efficace. Macron a repris l’offensive avec #CAP22 qui semblait constituer une machine de guerre mais n’était en fait qu’un leurre. Stratégie claire, car la réforme du #code_du_travail a eu pour résultat de faire du contrat privé individuel la référence sociale majeure en bas de la « hiérarchie des normes », supposée valable pour le privé comme pour le public. Cela lui a permis de s’attaquer d’abord au statut réglementaire des cheminots, avant de s’en prendre au statut général législatif des fonctionnaires. En réalité, dès le début le pouvoir savait très bien ce qu’il voulait faire : recrutement massif de contractuels à tous niveaux, promotion d’un pouvoir hiérarchique autoritaire, affaiblissement des organisations syndicales en réduisant leurs compétences, rémunérations discrétionnaires dites « au mérite » etc. Ce ne sont pas les statuts qui divisent, mais la précarité accentuée des salariés du secteur privé. Il faut pour tous remonter la hiérarchie des normes en créant un statut législatif des travailleurs salariés du secteur privé, une véritable sécurité sociale professionnelle.

    Dans l’entretien, mention de cette étude de France Stratégie sur l’#emploi_public et la soi-disante #suradministration française :https://www.strategie.gouv.fr/publications/tableau-de-bord-de-lemploi-public

  • Deliveroo condamné pour travail dissimulé en France, une première - France - LeTelegramme.fr
    https://www.letelegramme.fr/france/deliveroo-condamne-pour-travail-dissimule-en-france-une-premiere-07-02-


    AFP (archives)

    Deliveroo, plateforme de livraison de repas, a été condamnée pour travail dissimulé à la suite de la requalification du contrat de prestation de service d’un de ses coursiers en contrat de travail. Une première en France.

    Un livreur à vélo ayant travaillé pour Deliveroo à partir de 2015 demandait la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail. « Cela a été un très long combat, engagé en 2016 », a affirmé Me Kevin Mention, son avocat.

    Un juge départiteur du conseil des prud’hommes de Paris a condamné Deliveroo pour travail dissimulé. «  Il s’agit d’une première contre Deliveroo en France », a souligné l’avocat.

    « Volonté de frauder le Code du travail »
    « La justice a reconnu que le fait d’obliger le coursier à avoir un contrat de prestation de service était une volonté de frauder le Code du travail de la part de Deliveroo et condamné l’entreprise à verser 30 000 € au livreur », a-t-il ajouté.

    « C’est le premier cas de requalification en France pour Deliveroo », a confirmé un porte-parole de la plateforme britannique. « Nous allons examiner cette décision et éventuellement faire appel ». Et Deliveroo de soutenir : « Les livreurs nous disent qu’ils veulent choisir quand, où et s’ils veulent travailler, et c’est ce que nous leur permettons de faire ».

    « Ce cas est relatif à notre ancien modèle », a poursuivi le porte-parole. Les conditions contractuelles chez Deliveroo ont, depuis, évolué, les coursiers étant payés à la livraison, avec des frais variables en fonction du temps et de la distance de chaque livraison, et non plus à l’heure.

  • La Hongrie, pays membre de l’union européenne - Viktor Orbán Judith Morva - 1er Mai 2019 - Investigaction
    https://www.investigaction.net/fr/la-hongrie-pays-membre-de-lunion-europeenne

    Viktor Orbán, courageux pourfendeur des dikats européens ou maillon utile d’un système qui cache bien son jeu ? Pour répondre, il faut se pencher sur le passé du président hongrois, sa formation à l’idéologie libérale par l’Open Society Fondation de George Soros, le contexte des pays de l’Est après la chute du mur de Berlin, les soutiens financiers essentiels de l’Allemagne ou même les déclarations troublantes du principal intéressé : « Ne faites pas attention à ce que je dis, la seule chose dont vous devez tenir compte est ce que je fais. »

    Après la chute du mur de Berlin, le basculement d’un régime socialiste en un système capitaliste dans les années 1988-1991, dans la zone de l’Europe de l’Est, a grandement surpris la majorité des populations, à l’Est comme à l’Ouest. Gorbatchev ayant accédé au pouvoir en 1985, les prémisses d’un changement se sont manifestées dès cette époque. En Hongrie, l’Open Society Fondation, le bras agissant de George Soros, a été autorisée à opérer en 1984. Ce qui signifia en pratique que les Occidentaux ont commencé à former une nouvelle élite – à l’époque d’idéologie libérale – pour mettre sur la touche et plus tard, marginaliser, voire même exclure, les dirigeants marxistes. Bien sûr, à coté des institutions de Soros – donc des Américains – d’autres intervenants occidentaux ont également été actifs. Nous pouvons à cet égard mentionner les fondations des partis politiques allemands qui, bien que plus discrètes que les américaines, ont été non moins présentes et efficaces.

    L’objectif a très clairement été de sélectionner et de former des nouveaux dirigeants politiques, économiques et administratifs. Le critère a été leur bon vouloir à coopérer avec les pays occidentaux. Ce projet a été mené à grande échelle, plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de personnes ont participé à des programmes de formation plus ou moins longs, d’une journée à plusieurs années. Viktor Orbán et son coéquipier de toujours, László Kövér – actuellement président de l’Assemblée Nationale – ont été sélectionnés, formés et mis sur orbite par la Fondation Soros. En tant que boursier, Orbán a ainsi passé l’année scolaire 1989-90 en Angleterre, à Oxford. Il s’affiche alors comme un « libéral » – tout comme son parti, le FIDESZ – et il est même un des vice-présidents de l’Internationale Libérale. 

    Viktor Orbán ne s’est tourné vers la droite et vers le nationalisme qu’en 1992. A cette époque, il lui apparait clairement que les organisations et les partis politiques qui se revendiquent d’une filiation directe avec les années précédant la 2ème guerre mondiale sont devenus trop archaïques. Il y avait donc, aux yeux d’Orbán une place à prendre, sur la droite de l’échiquier politique, pour une formation nouvelle incarnant les valeurs de la classe moyenne traditionnelle, rassemblant élitisme, nationalisme et appartenance à la communauté religieux locale.

    Ce virage idéologique va cependant ouvrir un espace assez étroite pour Orbán. Il doit apparaitre comme le courageux défenseur de la Nation, un souverainiste traditionel, alors que la Hongrie est un pays économiquement dépendant. De ce fait, tout dirigeant politique qui veut se maintenir au pourvoir doit collaborer étroitement avec les Occidentaux. La suite lui donnera raison. En effet, les dirigeants des multinationales installées en Hongrie sont, selon tous les sondages, absolument satisfaits du gouvernement d’Orbán. Bien qu’Orbán, personnellement, avec la majorité de son équipe, ait été sélectionné par des Américains, il semble qu’actuellement ce soit le soutien de l’Allemagne qui prime. Il est en bons termes surtout avec les politiciens de la Bavière qui l’aident à se maintenir au pouvoir.

    La dépendance économique du pays se pose en termes très clairs : la Hongrie, comme toute la région des anciens pays socialistes de l’Europe de l’Est, est un pays de la semi-périphérie de l’Union européenne, c’est à dire un réservoir de main d’ouvre bon marché pour l’Europe occidentale. L’appauvrissement est tellement marqué que ces pays ont perdu au moins 10% de leur population. Les jeunes émigrent massivement et des usines d’assemblage des multinationales occidentales s’installent dans la région pour profiter du bas niveau des salaires, qui est à peine le tiers de ce qui est pratiqué dans l’Ouest de l’Europe. C’est une situation structurelle stable qui n’offre aucune perspective d’évolution de rattrapage des salaires et donc de niveau de vie avec celui des voisins de l’Europe de l’Ouest.

    Cette réalité crée une situation politique forcément instable. En effet, il est difficile de faire accepter par la population que, même à long terme, il faudra s’accommoder d’un niveau de vie fortement inférieur à celui des pays situés à seulement quelques kilomètres.

    Pour maintenir cette situation, l’Union européenne accorde à la Hongrie un financement annuel substantiel, de l’ordre de 4 % du budget de l’Etat. Ainsi, tandis qu’Orbán apparait à l’intérieur du pays, voire dans toute l’Europe, comme un politicien qui tient tête, qui est téméraire et défend les intérêts de son pays contre la colonisation occidentale, contre la bureaucratie de Bruxelles et, depuis 2015, contre des migrants, dans la réalité il doit veiller à maintenir ce flux de financement une année sur l’autre. Il est très volontiers provocateur – comme l’a revélé Wikileaks – et a ouvertement annoncé aux diplomates en poste à Budapest en 2006 : « Ne faites pas attention à ce que je dis, la seule chose dont vous devez tenir compte est ce que je fais”. Il y a donc un clivage très net entre les actions du gouvernement et la propagande politique destinée à maintenir sa popularité.

    Un « ordre de pouvoir semi-féodal »
    En dehors du financement régulier que lui accorde Bruxelles, Orbán et l’Union européenne travaillent main dans la main sur le projet d’assouplissement du code du travail. L’appauvrissement d’une partie importante de la population exige que l’Etat s’occupe de son sort, car 10 à 12% des gens vivent dans une grande misère et dans l’ensemble 40% de la population vit autour du niveau du seuil de pauvreté.

    Orbán a mis en place un système de travail dit « d’utilité publique » , qui connait un succès indéniable et renforce la stabilité du gouvernement. L’État emploie dans ce cadre des centaines de milliers de personnes en chômage de longue durée, et remplace de fait l’indemnisation du chômage qui est limitée à trois mois. Les salaires de ces travaux ne sont pas uniformes et sont nettement inférieurs au salaire minimum. La tâche à réaliser peut être utile ou complètement inutile, et il arrive que le travailleur soit placé dans une entreprise privée où il ne recevra pas le salaire de ses collègues. Le système repose sur un traitement individuel et une dépendance personnelle importante. Ce qu’une sociologue de renom, Erzsébet Szalai, appelle un « ordre de pouvoir semi-féodal ». L’essence de ce système consiste à diluer le champ d’application du code du travail, à rendre les salaires, les horaires et autres conditions de travail, occasionnels et arbitraires. De plus, le gouvernement peut augmenter ou diminuer très rapidement le nombre de ces emplois d’utilité publique, ce qui constitue un outil d’influence politique immédiate. A la veille d’élections, l’Etat recrute plus largement. Dans les régions les plus pauvres, il s’agit souvent de la source de revenus la plus importante pour la population. Avec ce système de travail d’utilité publique, Orbán a réussi à obtenir le soutien des plus grands perdants du capitalisme : ceux qui sont vulnérables et mènent une vie dans la pauvreté. Paradoxe de cet état de fait : ces derniers votent massivement pour Orbán.

    Depuis le mois de décembre 2018, des manifestations sont massives dans la capitale, à Budapest et, fait nouveau, également dans les villes de la province. Tout ca ne semble pas trop inquiéter Orbán et son équipe. Car le soutien de l’Union Européenne est infaillible. Qualifiée hier de « baraque la plus gaie du camp socialiste », la Hongrie est devenue un des ateliers industriels de l’Europe capitaliste. Tandis que les gens battent le pavé dans le froid et sous la neige, l’UE a viré un forte somme, de près de 3 milliards d’euros au gouvernement d’Orbán.

    Cette réponse à la colère des Hongrois a choqué bien des manifestants. Il est probable que les drapeaux européens, qui flottaient régulièrement dans les manifestations à Budapest, seront moins nombreux á l’avenir !

    #Hongrie #ue #union_européenne #Viktor_Orbán #Open_Society #Fondation de #george_soros #élites #appauvrissement #pauvreté #Code_Du_Travail

  • Macron et Pétain : la curieuse rhétorique
    https://www.fnlp.fr/news/596/17/Macron-et-Petain-la-curieuse-rhetorique/d,lp_detail.html

    Quand le général Pershing débarqua à Saint-Nazaire en 1917 à la tête du corps expéditionnaire US, la légende dit qu’il cria « La Fayette, nous voilà ! » Avec #Emmanuel_Macron pour le 100e anniversaire du 11 novembre 1918, c’est plutôt :  « La boulette, nous voici ! ». Mais y aurait-il une simple erreur de communication dans son hommage rendu à #pétain. Qui suit qui ?

    Si l’on en croit le Point : « Alors qu’Emmanuel Macron avait soutenu cette idée de rendre hommage au maréchal Pétain ce samedi aux Invalides, en début de soirée, l’Élysée a assuré le contraire. Le chef de l’État avait notamment jugé « légitime » de rendre hommage au maréchal Pétain samedi aux Invalides, soulignant que le dirigeant du régime de Vichy avait été « pendant la Première Guerre mondiale un grand soldat », même s’il a « conduit des choix funestes pendant la Seconde. » Et à propos de celui qui fut condamné en 1945 à l’indignité nationale et à la mort pour « collaboration avec l’Allemagne nazie » il rajouta : « Il a été un grand soldat, c’est une réalité. »

    Rappelons aussi que parler sans cesse du « maréchal » Pétain est un faux juridique, il a été condamné à l’indignité nationale en 1945 et déchu du titre de maréchal et. Il ne peut donc plus être question de lui décerner ce titre aujourd’hui. Il n’y a pas plus de « maréchal Pétain » que de beurre en branche. Mais tout cela est-il aussi innocent qu’il y paraît ?

    La version officielle macronesque est donc (au mépris de la vérité) : « Pétain a été un grand chef de guerre en 1914-1918, il s’est mal comporté ensuite. Il faut distinguer 1914-1918 de 1939-1945 ». Voici ce qu’en dit sa biographe réputée : « L’historienne Bénédicte Vergez-Chaignon, auteure d’une biographie de Pétain (éditions Perrin, 2014), écorne cependant le mythe du héros et du « plus humain des chefs ». Si Pétain économise la vie des soldats, explique-t-elle en substance, ce n’est ni par humanisme ni par compassion, mais parce qu’il dispose de ressources humaines limitées. Pour mater les mutineries de 1917, il améliorera le quotidien du poilu, mais continuera de faire fusiller « pour l’exemple ». (Source : Le Point)

    Appliquons le raisonnement macronesque à d’autres cas célèbres

    « Il faut distinguer le #Hitler du début du XXe siècle à l’horrible dirigeant #nazi qu’il fut ensuite. Il fut un aquarelliste honorable à Vienne et un excellent caporal en 1914-1918. La Guerre de 1939, les pogromes contre les Juifs, Auschwitz et les 6 millions de #Juifs assassinés sont à examiner à part. » Qui pourrait colporter une telle version ignoble ? Qui ne serait pas légitimement indigné d’une telle déclaration ?

    « Il faut distinguer le #Staline au XIXe siècle qui fut un pas-très-brillant #séminariste et le Staline après 1924 qui fut un assassin patenté, qui a plus de sang de #communistes sur les mains qu’’Hitler et qui a persécuté le clergé orthodoxe, comme il a persécuté tout le monde. » Qui pourrait croire à une telle fadaise ?

    C’est pourtant bien la curieuse rhétorique que nous sert Emmanuel Macron à propos du chef de l’Etat français condamné pour collaboration avec l’#Allemagne nazie. Qui n’y voit pas une réhabilitation larvée du Pétain de #Vichy avec tous les crimes qui vont avec ?

    Il y a quand même de curieux points de convergence entre Pétain et Macron

    Il y a le logo de #En_marche ! Le même que celui du régime de Vichy. Il y a ensuite aujourd’hui la volonté de disloquer la loi de 1905 de Séparation des #Églises et de l’#Etat, en reprenant les mêmes dispositions financières et réglementaires que la loi du 25 décembre 1942 de Pétain.

    Il y a ensuite toute la conception sociale et économique de la société : le corporatisme issu de la Doctrine sociale de l’Eglise catholique qui fut mis en œuvre par Pétain, à l’instar de Salazar, Franco, Mussolini, Hitler. Voici ce qu’en dit La Croix du 26 juin 2018 (que l’on ne peut suspecter d’#anticléricalisme primaire) : « Son action montre qu’il [Macron-NDLR] est certes sensible aux thèses libérales d’amélioration des performances de notre #économie, mais aussi attentif aux mécanismes de solidarité collective, dont il conviendrait d’améliorer l’efficacité. Au fond, cela rejoint le discours de la Doctrine sociale qui, de Léon XIII jusqu’à François, s’est toujours prononcé pour une solidarité institutionnellement organisée sans pour autant tomber dans l’écueil de l’assistanat contre quoi Jean-Paul II cherchait à nous prémunir : « L’État a par ailleurs le devoir de surveiller et de conduire l’application des droits humains dans le secteur économique, (…) mais en intervenant directement et en privant la société de ses responsabilités, l’état de l’assistance provoque la déperdition des forces humaines, l’hypertrophie des appareils publics, animés par une logique bureaucratique plus que par la préoccupation d’être au service des usagers, avec une croissance énorme des dépenses » (Centesimus annus). »

    On peut remarquer que la stigmatisation "l’état assistance" tout comme la prétendue "hypertrophie des appareils publics" inspire directement la remise en cause des services publics, leurs #privatisations ou la réduction de leurs budgets de fonctionnement.

    Comment ne pas voir aussi que la destruction du #Code_du_Travail par les lois Travail de #Hollande et de Macron est directement inspirée des #encycliques sociales papales ? Tout cela commence à faire beaucoup. Il n’y a donc peut-être pas qu’une « boulette » ou un faux pas dans tout ce scénario grotesque d’hommage à Pétain par Emmanuel Macron.

    Si vous voulez en savoir plus, la #Libre_Pensée vous conseille de vous procurer le volume IV (Tome 6) des Actes du Colloque tenu à #Lyon sur Pétain. C’est un ouvrage complet et complété qui fait suite aux trois premiers volumes déjà publiés.

    • A propos du 11 novembre, savez-vous que… FNLP
      https://www.fnlp.fr/news/590/17/A-propos-du-11-novembre-savez-vous-que/d,lp_detail.html

      Il a été annoncé sur un air de sonnerie militaire que #Donald_Trump allait participer au défilé et à la parade pour le centième anniversaire du #11_novembre 1918. Cela n’a l’air de rien, mais c’est très significatif. Depuis 1918, il n’y a jamais eu de défilé militaire pour le 11 novembre, sauf le 11 novembre 1944, qui a mélangé les civils et les militaires. C’était la Libération. Mais autrement, JAMAIS il n’y a eu de parade militaire à cette occasion. Les anciens combattants, les soldats, les victimes de guerre, les « #gueules_cassées » ont interdit depuis 1918, la glorification de la guerre le 11 novembre. Le défilé de la « Victoire », c’était le 14 juillet 1919. Les 14 juillet, il y a depuis le défilé militaire pour « exalter » la force militaire de l’#impérialisme français.

      Les survivants de la boucherie impérialiste de 1914-1918 ont imposé que le 11 novembre prenne un caractère contre la guerre, pour la paix et l’entente entre les peuples. « Plus jamais cela ! ». Et on nous annonce qu’Emmanuel Macron et Donald Trump vont présider un défilé militaire à Paris le 11 novembre 2018 !

      Et aussi :
      Le symbole est clair : c’est la guerre qui dure, c’est la guerre qui vient. C’est la guerre comme seul horizon

      Quelle autre signification que le maintien de la guerre et de l’exploitation ?

      A la recherche d’une commémoration

      Le 11 novembre : Commémoration religieuse ou journée des Poilus ?

      Trois ans d’attente

      Qui a fait le 11 novembre ?

      Qu’ont-ils fait du 11 novembre ?

  • Selon une étude, 50 % des offres de Pôle #Emploi_sont illégales voire inexistantes
    https://www.bastamag.net/Selon-une-etude-50-des-offres-de-Pole-emploi-sont-illegales-voire-inexista

    Le Comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires (CNTPEP-CGT) vient de publier les résultats d’une étude réalisée les 30 et 31 août 2018, portant sur les offres disponibles sur le site internet de Pôle emploi. Résultat : sur les 1708 offres étudiées, 50% contenaient, selon cette étude, des mentions illégales . « Cela signifie que ces annonces contreviennent au code du travail, mais aussi au référentiel interne de Pôle emploi qui reprend cette réglementation en y ajoutant quelques précisions (...)

    En bref

    / #Syndicalisme, Emploi , #Services_publics


  • https://www.humanite.fr/code-du-travail-traite-detres-humains-au-coeur-de-la-foret-659168

    Code du travail. Traite d’êtres humains au cœur de la forêt
    Quatre bûcherons marocains recrutés légalement ont été victimes de surexploitation de la part d’un employeur peu scrupuleux basé dans l’Indre. Désormais sans ressources ni travail, mais soutenus par un collectif de citoyens et la CGT, ils réclament justice. Reportage.

    #code_du_travail #exploitation

  • Avec #Deliveroo, l’inspection du #Travail s’attaque à l’ubérisation
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/130318/avec-deliveroo-l-inspection-du-travail-s-attaque-l-uberisation

    Un livreur Deliveroo à #paris, en avril 2017. © Reuters/Charles Platiau Selon l’inspection du travail et l’Urssaf, Deliveroo n’emploie pas de vrais indépendants, et devrait traiter ses #livreurs comme des salariés classiques. Le #parquet est saisi à Paris et à Nantes. Le danger est réel pour cet emblème d’une société « ubérisée », pour l’instant couvert par la #Justice.

    #Economie #Code_du_travail #coursiers #droit_du_travail #inspection_du_travail #micro-entrepreneurs #social #Take_eat_easy #ubérisation

  • Ordonnances : le forfait jour pourra être imposé à tous les salariés
    https://www.mediapart.fr/journal/france/160218/ordonnances-le-forfait-jour-pourra-etre-impose-tous-les-salaries

    Sénateurs et députés ont autorisé, par le biais d’un amendement de dernière minute, qu’un employeur puisse imposer à un salarié de passer en forfait jour, ce qui permet de passer outre la réglementation sur le temps de travail. S’y opposer vaudra licenciement. Les syndicats dénoncent la manœuvre.

    #France #Code_du_travail #durée_légale_du_temps_de_travail #forfait-jour #Muriel_Pénicaud #ordonnance_balai #ordonnances_Macron #UGICT

  • Ordonnances : un amendement surprise permet d’imposer le forfait jour aux salariés
    https://www.mediapart.fr/journal/france/160218/ordonnances-un-amendement-surprise-permet-d-imposer-le-forfait-jour-aux-sa

    Sénateurs et députés ont autorisé, par le biais d’un amendement de dernière minute, qu’un employeur puisse imposer à un salarié de passer en forfait jour, ce qui permet de passer outre la réglementation sur le temps de travail. S’y opposer vaudra licenciement. Les syndicats soulignent l’absence de démocratie dans cette manœuvre.

    #France #Code_du_travail #durée_légale_du_temps_de_travail #forfait-jour #Muriel_Pénicaud #ordonnance_balai #ordonnances_Macron #UGICT

  • le travail c’est la santé.
    Le CSE, le cadeau de Noël empoisonné
    http://www.sante-et-travail.fr/le-cse--le-cadeau-de-noel-empoisonne_fr_art_641_80142.html
    Le gouvernement a déposé au pied du sapin son décret sur la fusion des instances représentatives du personnel en un comité social et économique (CSE). Avec moins d’élus pour le faire fonctionner, et sans le CHSCT, la santé au travail risque d’en pâtir.
    http://www.actuel-ce.fr/content/infographie-connaitre-lessentiel-du-cse-en-une-image


    http://www.article11.info
    #ordonnances #code_du_travail #LREM #Article11 #CHSCT #CSE

  • Emploi. Les syndicats font plier Pimkie | L’Humanité
    https://www.humanite.fr/emploi-les-syndicats-font-plier-pimkie-648524

    L’enseigne de prêt-à-porter a dû abandonner hier, faute de syndicats prêts à signer un accord, son projet de « rupture conventionnelle collective » pour détruire 208 postes en France

    C’est une « demi-victoire » pour les salariés de chez Pimkie, selon les mots de la déléguée syndicale centrale CGT ,Valérie Pringuez. Mais un énorme camouflet pour la direction de l’entreprise, propriété de la famille Mulliez, 4e fortune de France à la tête de l’empire Auchan, et encore plus pour le gouvernement, dont l’encre du décret qui a créé, le 22 décembre, les « ruptures conventionnelles collectives », est à peine sèche. Hier soir, l’enseigne de prêt-à-porter a dû abandonner, contrainte et forcée, faute de syndicats représentant une majorité de salariés prêts à signer un accord, son projet qui menaçait directement 208 emplois, une des premières tentatives d’application en France de cette procédure inédite inventée par les ordonnances Macron de réforme du Code du travail.

    Celle-ci permet aux employeurs de procéder à des suppressions massives d’emplois sans avoir à prouver leur justification économique, ni à mettre en place les mesures d’accompagnement social dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), cela afin « d’éviter le traumatisme du licenciement », selon la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Chez Pimkie, les syndicats en ont jugé autrement. La CGT, FO et la CFDT, qui représentent une majorité des suffrages salariés de l’entreprise, ont en effet rejeté l’accord proposé par la direction de l’entreprise. « La CGT avait ouvert le bal, FO nous a suivis et, quand la CFDT a clairement annoncé qu’elle ne négocierait pas, la direction a compris que c’était foutu. Elle n’a pas voulu perdre la face et elle a tenté un maximum, mais ses propositions étaient vraiment très faibles. Ses représentants sont partis très en colère », rapporte Valérie Pringuez. La discussion s’est poursuivie par l’entremise des avocats respectifs des représentants des salariés et de la direction de Pimkie. Au final, la direction devrait opter désormais pour un plus classique plan de départs volontaires (PDV). « C’est une victoire dans le sens où nous avons réussi à faire reculer l’entreprise sur son projet de rupture conventionnelle collective, mais c’est une demi-victoire parce que la direction entend toujours supprimer 208 emplois au bout du compte », mesure la déléguée syndicale centrale CGT.
    Un sacré signal envoyé aux autres salariés

    Entre le plan de départs volontaires et la rupture conventionnelle collective, la différence n’est toutefois pas mince. C’est ce qui explique que la direction ait tout mis en œuvre pour tente la seconde. « Dans le plan de départs volontaires, l’entreprise doit accompagner les salariés dans leur projet de reclassement, ce qui n’est pas négligeable », détaille Valérie Pringuez. Mais la représentante du personnel n’entend pas en rester là. « Ce qu’on veut obtenir, ce sont les justifications économiques de ces suppressions d’emplois. La direction clame haut et fort qu’il y en a, on veut les voir, on veut connaître les motifs de la direction pour supprimer des postes en France par rapport à des chutes de résultats en Allemagne, en Espagne et en Italie », indique-t-elle.

    En attendant, la « demi-victoire » des Pimkie résonne aussi comme un sacré signal envoyé aux salariés confrontés prochainement à des projets de ruptures conventionnelles collectives, à l’instar de ceux de Carrefour ou de PSA (lire ci-dessous, et l’Humanité d’hier). Le signal que leurs patrons, même soutenus par les initiatives du gouvernement, n’ont pas pour autant gagné la partie.
    Sébastien Crépel
    journaliste

    #syndicats (ouvriers) #rupture_conventionnelle #code_du_travail #loi_travail

  • Business France, l’organisme que dirigeait Muriel Pénicaud, épinglé pour 671 infractions au Code du travail - LCI
    https://www.lci.fr/justice/business-france-l-organisme-que-dirigeait-muriel-penicaud-epingle-pour-671-infra

    Selon « Le Canard enchaîné », l’inspection du travail aurait constaté 671 #infractions au #Code_du_travail au sein de #Business_France, à l’époque où #Muriel_Pénicaud dirigeait l’organisme public. L’agence était déjà sous le coup d’une information judiciaire pour soupçons de favoritisme.

  • #ordonnances : une réforme injuste et déjà périmée
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/271117/ordonnances-une-reforme-injuste-et-deja-perimee

    Les députés votent ce mardi 28 novembre la ratification des ordonnances réformant le #Code_du_travail, la libération du processus de « destruction créatrice » tant souhaité par #Emmanuel_Macron. Gageons sans prendre trop de risques que le président de la République veut bien tout casser, sauf le système lui-même.

    #Economie #droit_du_travail #loi_travail_saison_2 #Muriel_Pénicaud #syndicats

  • Comment le cimentier Lafarge a demandé et obtenu le démantèlement du droit du travail en Grèce

    Un mail confidentiel de novembre 2011 montre comment le cimentier français #Lafarge, déjà mêlé à plusieurs scandales, a participé avec un certain succès à l’entreprise visant à influencer la réforme historique du code du travail, alors menée par le gouvernement d’Athènes.

    https://www.bastamag.net/Comment-le-cimentier-Lafarge-a-demande-et-obtenu-le-demantelement-du-droit

    #licenciements #conventions_collectives #ciment #austérité #Grèce #code_du_travail #travail #Commission #BCE #FMI #Bruxelles #réformes_structurelles

  • Licencier, c’est facile et c’est pas cher - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2017/11/19/licencier-c-est-facile-et-c-est-pas-cher_1611154

    Plébiscité par le patronat et ratifié cette semaine par l’Assemblée, le barème des indemnités pour les personnes ayant été licenciées abusivement précarise les salariés en plafonnant les sommes accordées par les prud’hommes .

    « Rassurant », le plafonnement des indemnités prud’homales accordées en cas de licenciement abusif ? C’est ce qu’a défendu, le 7 novembre, Muriel Pénicaud, à l’Assemblée nationale. Pour la ministre du Travail, la mesure phare des ordonnances, dont le texte de ratification est de retour dans l’hémicycle cette semaine, devrait rasséréner les salariés autant que les employeurs. Prévoyant des montants minimums et maximums, ce barème, réclamé de longue date par les employeurs, doit les inciter à embaucher, en les « libérant » de leurs « peurs » liées au processus de licenciement. Une logique plutôt hasardeuse - le comportement des entreprises étant surtout dicté, en réalité, par leurs carnets de commandes -, mais avantageuse pour le patronat.

    Côté salariés, le discours de la ministre, qui se félicite de mettre fin au « peu d’équité et [au] peu de prévisibilité » dans le calcul des dommages et intérêts, est plus difficile à entendre. Pour la CGT, le barème va même « précariser davantage les salariés », en « ouvr[ant] la porte à tous les abus », et notamment à plus de licenciements abusifs, car les entreprises en connaîtront le coût, amoindri, par avance.

    Certes, pointe la ministre, la réforme met en place une indemnité minimale pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés, là où elle était réservée aux entreprises aux effectifs supérieurs. Mais le barème est plutôt pingre : jusqu’à trois ans d’ancienneté, ils n’ont droit qu’à un demi-salaire mensuel.

    Et dans les entreprises de plus de onze salariés, le plancher, qui était de six mois de salaire minimum dès deux ans d’ancienneté, oscille désormais entre zéro (moins d’un an d’ancienneté) et trois mois. Côté plafond, il n’est pas plus charitable. Tous types d’entreprises confondues, pour espérer toucher une indemnité maximale de six mois, le salarié doit désormais avoir cinq ans au compteur. Et au-delà de 28 ans d’ancienneté, le plafond s’arrête à 20 mois.

    « Apprécier au cas par cas »

    Pas de quoi déclencher une révolution, tempèrent certains, notant que les prud’hommes n’étaient pas toujours très généreux. « C’est une juridiction paritaire, avec autant de conseillers salariés qu’employeurs, donc plutôt modérée », note l’un d’eux. Selon une étude du ministère de la Justice, les indemnités prud’homales pour licenciement abusif atteignent dix mois de salaire en moyenne. Mais avec des écarts importants selon les cas. D’autres estiment néanmoins que la référence à un plafond pourrait pousser les indemnités vers le haut. Un scénario auquel Samuel Gaillard, avocat en droit social, ne croit pas : « Pour les salariés qui ont entre huit et vingt ans d’ancienneté, peut-être que cela ne change pas grand-chose, car les montants moyens sont proches de ceux du barème. Mais il y aura des perdants chez les salariés avec une faible ancienneté. »

    En effet, selon l’étude du ministère de la Justice, entre deux et cinq ans d’ancienneté, les salariés touchaient en moyenne 8 mois de salaire. Demain, ils ne pourront espérer - au maximum - qu’entre 3 et 6 mois. Exemple avec un vendeur au smic depuis trois ans dans une entreprise de plus de onze salariés. En cas de licenciement abusif, il avait droit, a minima, à 8 880 euros (6 smic). Désormais, il devra se contenter d’une indemnité comprise entre 4440 euros (le plancher à 3 mois) et 5920 euros (le plafond à 4 mois).

    Autres victimes de ce barème, poursuit Samuel Gaillard : les salariés âgés. Ces derniers pouvaient bénéficier d’un geste des prud’hommes, soucieux de garantir une réparation intégrale du préjudice subi, vu leur faible employabilité. Avec le barème, cela risque de passer à la trappe. Même chose pour ceux ayant des difficultés financières ou des charges de famille. « Un homme de 35 ans, célibataire, a de fortes probabilités de retrouver un emploi. Mais une femme séparée avec deux enfants à charge, elle, n’a aucune chance si le bassin est sinistré », souligne Gérard Behar, expert CGC au Conseil supérieur de la prud’homie, qui défend une « approche qui part de l’humain ». « Autant de situations qui nécessitent que le juge apprécie au cas par cas l’étendue du préjudice », note le Syndicat des avocats de France (SAF).

    Réduction à un an du délai de prescription

    S’il est trop tôt pour percevoir les effets du barème devant les conseils, les avocats notent déjà une baisse des dossiers. « Pour certains, ça ne vaut plus le coup d’aller aux prud’hommes. D’autant qu’il faut payer les honoraires et qu’il y a toujours le risque de ne pas gagner », souligne l’avocat Abdel Kachit. Autre mesure qui ne devrait pas aider à remplir les chambres, souffrant déjà d’une baisse des affaires (- 18,7 % entre 2015 et 2016) : la réduction, à un an, du délai de prescription pour saisir les prud’hommes.

    Pour contrer les effets du barème, les juristes ont toutefois prévu une parade : multiplier les demandes, notamment sur des faits de harcèlement et de discrimination, non concernés par le plafonnement. Mais « cela risque d’apparaître gros comme une maison qu’il s’agit de gratter en allant sur un autre terrain », note Kachit. Autre angle d’attaque : agir en justice en s’appuyant sur la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, qui a déjà permis de condamner une réforme similaire en Finlande.

    Si nombre de juristes peine à croire que l’argument suffise à faire tomber le barème, il pourrait toutefois être repris dans les chambres prud’homales. Avec l’espoir, souligne l’un d’eux, de faire évoluer la pratique. Car « quand une situation choque, les juges ne peuvent pas rester les bras croisés ».

    Virés, indemnisés : ce qu’ils perdront avec la loi travail

    Véronique, responsable d’un magasin de meubles
    Avant : 40 000 € / Après : entre 2 000 et 8 000 €
    Les faits. Véronique (prénom modifié) avait pourtant « réussi son pari », note son avocat Gilles Tesson. Celui d’augmenter les ventes du magasin en difficulté pour lequel elle avait été recrutée en tant que responsable en juin 2014. Mais l’arrivée, quelques mois plus tard, de nouveaux gérants à la tête de cet établissement vendéen spécialisé dans les meubles a changé la donne. « Elle se rend compte qu’[ils] veulent se passer d’elle », explique son avocat. « A compter de ce jour, les objectifs de vente ont été augmentés de 57% et des fonctions contractuelles lui ont été retirées », soulignent, de leur côté, les conseillers prud’homaux de la Roche-sur-Yon dans leur jugement de mai 2017. Elle est licenciée pour faute grave le 23 décembre 2015. Les faits reprochés ? Une ubuesque histoire de vol de canapé. Dans la lettre de licenciement, on l’accuse d’avoir donné à sa fille l’ancien sofa de clients, repris par la société au moment de la livraison du nouveau qu’ils venaient d’acquérir. Ce que Véronique ne nie pas, puisqu’elle explique avoir obtenu l’accord de sa direction. Mais cette dernière « conteste fermement ». Sans convaincre les conseillers qui notent que « rien n’a été caché à la SARL » qui était « parfaitement au courant de l’accord qu’elle avait conclu ». Ce qu’une ancienne vendeuse, témoin de la conversation téléphonique au cours de laquelle Véronique avait reçu le feu vert de son employeur, confirme dans une attestation. En l’absence de « preuve formelle » de la faute, le conseil a donc jugé le licenciement abusif. « Il est apparu devant les juges que le motif est inventé de toutes pièces », résume l’avocat. L’employeur a fait appel.
    Indemnité reçue. 40 000 euros de dommages et intérêts, soit près de 10 mois de salaire (4 033 euros brut mensuels), pour une ancienneté d’un an. Une somme qui se justifie, selon les conseillers, par l’âge de la plaignante - 56 ans -, la perte de revenu, ou encore la « perte de chance d’employabilité ». D’autant qu’elle avait quitté un poste pour intégrer l’entreprise. Autre facteur aggravant : la « déloyauté de la SARL » et l’« atteinte à sa réputation ».
    Indemnité avec barème. Entre 2 016 euros (0,5 mois de salaire) et 8 066 euros (2 mois de salaire), dans cette entreprise de moins de 11 salariés.

    Fabrice, employé d’une société informatique
    Avant : 80 000 € / Après : entre 11 700 et 50 600 €
    Les faits. Aux juges prud’homaux de Boulogne-Billancourt, Fabrice (prénom modifié), engagé en CDI en 1998 par l’un des leaders français de services informatiques, a expliqué avoir « été l’objet de pressions de la part de son employeur pour obtenir son départ ». Une situation qui aurait débuté, selon le chef de projet, en 2013, après de multiples missions réalisées pour l’entreprise auprès de grands groupes. Il se retrouve alors, début octobre 2013, en période « d’intercontrats », c’est-à-dire qu’il n’est plus affecté chez un client. Convoqué à un entretien préalable, fin octobre, il sera licencié dans la foulée. Sa faute, selon son employeur : des retards dans la rédaction de la réponse à un appel d’offres pour un client et un « comportement désinvolte lors d’une réunion ». Une « insubordination » qui aurait été préjudiciable à l’image de l’entreprise. Une analyse disproportionnée pour le conseil de prud’hommes, saisi en 2014 par le salarié. Certes, l’informaticien « n’a pas rempli les attentes » de ses supérieurs et a « fait preuve d’un manque de professionnalisme », précise le jugement. Mais ces faits « ne justif[iaient] pas un licenciement », d’autant qu’ils n’avaient pas été précédés d’alertes suffisantes. De plus, Fabrice avait jusqu’alors donné satisfaction, son entretien de septembre 2013 pointant des « compétences indéniables et évidentes ». Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Il n’y a pas eu d’appel.
    Indemnité reçue. 80 000 euros de dommages et intérêts, soit 20,5 mois de salaire (3 898 euros brut mensuels), pour une ancienneté de quinze ans. Une indemnité justifiée, selon Samuel Gaillard, l’avocat du salarié, par la taille de la société, mais aussi par « des circonstances bien particulières ». Et d’expliquer : « C’est une problématique classique dans le secteur », marqué par une « course au jeunisme » et le « licenciement des salariés lorsqu’ils restent trop longtemps en intercontrats ». Autre facteur : l’âge - 61 ans - du plaignant, « qui a été licencié à trois ans et demi du départ à la retraite ».
    Indemnité avec barème. Entre 11 694 euros (3 mois de salaire) et 50 674 euros (13 mois de salaire). « Mais peut-être que le conseil de prud’hommes aurait alors admis le caractère discriminatoire de ce licenciement », pointe l’avocat du salarié.

    Guillaume, chef d’un centre de réparation auto
    Avant : 10 000 € / Après : entre 0 et 2 000 €
    Les faits. Fin 2016, lorsqu’une société de réparation de pare-brise normande lui propose de l’engager en CDI pour devenir chef d’un de ces centres, Guillaume (prénom modifié) décide de quitter le poste qu’il occupait jusqu’alors, depuis dix-huit mois, dans une autre société sous un statut d’intérimaire. Mais dès le contrat signé, la situation se corse. En novembre 2016, quelques jours à peine après son arrivée, l’entreprise est placée en redressement judiciaire. Chaque mois, son salaire est payé en retard. Jusqu’au mois de février 2017, pour lequel il ne recevra jamais son dû. Il va alors saisir, le 14 mars 2017, les prud’hommes de la Roche-sur-Yon pour faire constater une rupture de contrat aux torts de l’employeur. Deux jours avant, l’établissement dans lequel il travaillait « a été vidé de tout son matériel », notent les conseillers qui, dans leur jugement, lui donnent raison sans sourciller. Soulignant la « désinvolture et les manquements de la SARL », ils décident donc de considérer la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnent l’AGS de Rouen, l’organisme patronal chargé de payer les créances salariales des entreprises en difficultés. Ce dernier a fait appel.
    Indemnité reçue. 10 000 euros de dommages et intérêts, soit près de 5 mois de salaire (2 078 euros brut mensuels), pour une ancienneté de moins d’un an. Une décision qui tient compte de la « situation juridique et financière désastreuse » subie par le plaignant, père de trois enfants. Interdit bancaire, l’homme de 39 ans s’est retrouvé dans une « impasse », expliquent les conseillers :« Pôle emploi ne le prend pas en compte, n’ayant aucun document de fin de contrat. La CAF refuse de prévoir le RSA, car selon l’organisme, il devrait être pris en charge par Pôle emploi. » Un imbroglio administratif qui a de quoi plonger Guillaume dans « l’angoisse, le stress ».
    Indemnité avec le barème. Entre zéro et 2 078 euros (un mois de salaire). « Mais il aurait peut-être été possible, malgré ce barème, de demander une indemnisation liée à la mauvaise foi manifeste de l’employeur », précise Gilles Tesson, l’avocat du salarié.

    Amandine Cailhol

    Bon article concernant les conséquences en terme d’indemnisation pour les personnes qui passent par les prudhommes. Ça permet de stopper la langue de bois et les beaux discours du gouvernement et plus particulièrement les mensonges de Pénicaud lors de l’émission de Cash investigation concernant Lidl et Free.

    #travail #capitalisme #droit #justice #code_du_travail

  • La lutte contre le chômage devient-elle une lutte contre les chômeurs ?
    https://www.franceculture.fr/emissions/du-grain-a-moudre/la-lutte-contre-le-chomage-devient-elle-une-lutte-contre-les-chomeurs

    La nouvelle convention de l’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er novembre. Si les conditions d’affiliation sont assouplies, cette réforme pourrait toutefois aboutir à une baisse des droits des chômeurs. Les chômeurs vont-ils être remplacés par des travailleurs précaires plus nombreux ?

    C’est un corpus de lettres manuscrites qui se perdent dans les justifications. Il y a des dépressions, des déplacements imprévus, des deuils, des accouchements, des maladies. 

    Des lettres recueillies par la documentariste Nora Philippe qui a réalisé en 2013 le film "Pôle Emploi ne quittez pas", en immersion pendant 6 mois dans l’agence Pôle Emploi de Livry-Gargan, en Seine Saint Denis. La réalisatrice a accompagné ce film d’un livre où des lettres retranscrites expliquent les causes d’un empêchement aux rendez-vous de suivis. Ceux pour lesquels une absence ou une demande de report peut valoir une radiation des listes de demandeurs d’emploi. Et avec ces lettres, il y a « l’idée, écrit l’auteure, selon laquelle le chômage un risque de l’existence, dont l’assurance appelle des réponses collectives a laissé la place à la culpabilisation du chômeur qui ferait presque du chômage un choix".

    Dans ce contexte où le discours politique s’est largement emparé de ce préjugé, autour de la fraude, de l’oisiveté, la nouvelle convention chômage signé par l’Unédic et les partenaires sociaux est entrée en vigueur il y a une semaine, avec deux objectifs affichés, je cite encore "inciter les chômeurs à la reprise rapide d’un emploi durable" et "engager le désendettement de l’assurance chômage pour en assurer la pérénnité". Déficit estimé à 4 milliard 200 millions d’euros en 2016.

    #chômeurs #Unedic #activation #guerre_aux_pauvres

  • #Loi_travail, #APL, #logement, #santé : un gouvernement de combat contre les travailleurs
    https://www.lutte-ouvriere.org/editoriaux/loi-travail-apl-logement-sante-un-gouvernement-de-combat-contre-les-
    Éditorial de #LO du 6 novembre 2017

    Pour faire des économies, le gouvernement veut réduire les APL qui, selon lui, coûtent trop cher à l’État. « 18,5 milliards d’euros d’APL, c’est la moitié du budget de la défense nationale », a déclaré l’un de ses ministres. Mais le gouvernement n’a pas décidé pour autant de diminuer le budget de l’armée, ni les commandes qui profitent aux industriels de l’armement. Il va réduire le financement du logement social et les aides qui permettent à des millions de personnes de payer leur loyer !

    Annoncée cet été et devenue effective depuis le 1er octobre, la baisse de cinq euros de l’APL a touché les milieux populaires et de nombreux étudiants dont le logement représente plus de la moitié de leur budget mensuel.

    En diminution de près de 10 %, le budget du logement qui vient d’être voté prévoit une nouvelle réduction des APL pouvant aller jusqu’à 60 euros. Le gouvernement prétend qu’elle serait limitée cette fois aux locataires des HLM et qu’elle serait compensée par une baisse des loyers imposée aux organismes HLM. « Pour les locataires, il n’y aura aucun effet, aucun impact », a assuré le Premier ministre #Édouard_Philippe. C’est un mensonge ! Avec cette mesure, le gouvernement diminue fortement le financement du logement social de 1,7 milliard d’euros.

    Des organismes #HLM seront contraints de réduire la construction de nouveaux logements alors que leur nombre actuel ne permet déjà pas de répondre aux besoins. Les budgets consacrés à l’entretien des cités HLM seront réduits et les conditions de vie de tous les locataires se dégraderont. Dès 2018, plus d’une centaine d’organismes sociaux seront en déficit, tel l’office HLM du Havre, ville dont le Premier ministre était maire.

    Enfin, le gouvernement a annoncé son intention de modifier le mode de calcul des APL à partir du 1er janvier 2019. Il en attendrait plus d’un milliard d’euros d’économies supplémentaires. Quel qu’en soit le montant, ces économies seront réalisées aux dépens des travailleurs, des chômeurs et des retraités aux revenus les plus modestes.

    Dans le même temps, le gouvernement a décidé le report de la généralisation du tiers-payant alors que les tarifs de certaines consultations médicales ont augmenté depuis le 1er novembre. Tant pis pour ceux qui, faute d’avoir les moyens de faire l’avance des frais, renonceront à se soigner !

    En fait, #Macron organise le siphonage par tous les bouts des finances publiques en faveur du patronat, surtout celui des grandes entreprises, et des plus riches. Pour eux, les cadeaux se chiffrent en milliards : baisse de l’impôt sur la fortune, sur les revenus financiers, sur les sociétés… Et à cela s’ajoute les ordonnances sur le #Code_du_travail qui vont permettre au patronat d’accroître encore ses profits en aggravant l’#exploitation des travailleurs.

    Contraint par le Conseil constitutionnel de rembourser une taxe sur les dividendes décidée en 2012 sous Hollande, le gouvernement vient de décider d’instaurer une surtaxe exceptionnelle sur les résultats des 320 plus grandes entreprises du pays. Le #Medef a protesté : « C’est une injustice totale », a déclaré l’un de ses représentants. Parmi ces entreprises figurent les groupes du #CAC40 qui ont réalisé plus de 50 milliards de bénéfices sur les six premiers mois de l’année ! Le patronat pleure la bouche pleine !

    Ceux qui contrôlent ces entreprises sont des bourgeois en chair et en os, les Dassault, Peugeot, Arnault et bien d’autres qui constituent une classe sociale. C’est pour permettre à cette minorité de s’enrichir toujours plus que Macron et ses ministres mènent une guerre sociale contre l’ensemble des travailleurs.

    Le 16 novembre, la CGT, FO, Solidaires, la FSU, plusieurs organisations étudiantes et lycéennes appellent à une journée de grève et de manifestations. Saisissons-nous de cette occasion pour montrer notre opposition à la politique gouvernementale et patronale.

    Les travailleurs créent toutes les richesses de cette société. Ils n’ont pas à accepter d’être sacrifiés pour le profit d’une minorité de bourgeois parasites.

  • La gauche, le grand vertige et la «semaine perplexe»
    https://www.mediapart.fr/journal/france/231017/la-gauche-le-grand-vertige-et-la-semaine-perplexe

    Alors que le mouvement social s’est essoufflé jeudi, que #François_Hollande a donné des leçons depuis Séoul et que le PS lance ses « forums de la refondation », #Jean-Luc_Mélenchon a évoqué « la semaine perplexe ». Il aurait pu parler de « semaine du grand vertige… »

    #France #Code_du_travail #ordonnances #Philippe_Martinez

  • Indemnités prud’homales : les trois mensonges de Pénicaud face à Elise Lucet - Libération
    http://www.liberation.fr/desintox/2017/09/28/indemnites-prud-homales-les-trois-mensonges-de-penicaud-face-a-elise-luce

    Dans « Cash Investigation » sur France 2, la ministre du Travail a tenté de justifier l’instauration d’un barème des indemnités prud’homales, au prix de grosses contre-vérités.

    Très bon article de Libération qui détaille :
    – d’une part la façon dont la ministre a voulu faire croire que les indemnités prud’homales n’allaient pas baisser avec la nouvelle loi.
    – qu’elle a essayé aussi de prouver que la loi allait régler le problème des disparités entre les décisions
    – ses mensonges concernant le cas précis d’une des personnes licenciée dans le reportage.
    J’en reviens à ce que j’avais dit par ailleurs, il aurait fallu quelqu’un de plus compétent sur la loi pour pouvoir démontrer tout ça en direct. Le faire dans un article quelques jours plus tard ça n’a pas du tout le même impact.
    #travail #exploitation #penicaud #prud'hommes #licenciement #loi_travail #code_du_travail #cash_investigation

  • Les #routiers relancent leur mobilisation contre les ordonnances
    https://www.mediapart.fr/journal/france/290917/les-routiers-relancent-leur-mobilisation-contre-les-ordonnances

    Loin d’avoir calmé le jeu, le gouvernement a remis les routiers sur le chemin de la grève. Les #syndicats ont découvert que l’indemnité de « frais de route », essentiels pour les salariés, rentrait dans le champ des ordonnances. La CFDT, majoritaire dans le secteur, appelle à la grève le 10 octobre.

    #France #Economie #Blocage #Code_du_travail #loi_travail #loi_travail_saison_2 #ordonnances_Macron #transports

  • Les #routiers, maillon décisif de la lutte contre les ordonnances
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/250917/les-routiers-maillon-decisif-de-la-lutte-contre-les-ordonnances

    Mobilisation des routiers à la raffinerie de la Mède (Bouches-du-Rhône), lundi 25 septembre. © Reuters La CGT, FO et Solidaires appellent ce lundi à une grève reconductible contre la loi sur le travail. Après une première journée d’action à l’appel de la CFDT et de la CFTC-Transports, la mobilisation du secteur, si les syndicats réussissent à s’unir, peut peser lourd contre les ordonnances.

    #Economie #Code_du_travail #loi_travail #transports_routiers

  • Les sénatoriales donnent un coup d’arrêt à #La_République_En_Marche
    https://www.mediapart.fr/journal/france/250917/les-senatoriales-donnent-un-coup-d-arret-la-republique-en-marche

    La #France s’éveille, en ce lundi, avec un pouvoir faible et une opposition sans force. Les sénatoriales ont remis Macron à sa place, mais la manifestation de samedi a réduit la déferlante France insoumise aux dimensions d’un gros meeting. Pourtant, le #mouvement_social contre les #ordonnances est appelé à s’amplifier.

    #Code_du_travail #élections_sénatoriales_2017 #Emmanuel_Macron #Jean-Luc_Mélenchon