• South China Sea: Malaysia, Indonesia, And Vietnam Beat China At Its Own Game
    https://www.forbes.com/sites/panosmourdoukoutas/2020/01/10/south-china-sea-malaysia-indonesia-and-vietnam-beat-china-at-its-own-game

    This isn’t the first time Malaysia appealed to the UN to protect its territories. Back in 2009, it joined Vietnam to submit for an extension of CLCS beyond 200 nautical miles (nm) in 2009, a year after, had submitted its petition for an extension of CLCS beyond 200 nm in the northwest area of Sumatra Island on June 16, 2008.

    “This move is a departure from earlier protests notes issued by Malaysia on China’s activities including the presence of its coast guards near Malaysian territorial waters,” adds Goswami. “Protests notes were never made public though. Therefore, to submit to the UN on its continental shelf claim is strategic escalation, and beating China on its own game; the use of lawfare to settle disputes.”

    For years, China has made a reputation for using UN lawfare to advance its South China Sea agenda. Now Malaysia and its neighbors have “turned the tables” on Beijing. They, too, have been using the UN to advance their own South China Sea agenda.

    #mer_de_Chine #droit_maritime #droit_international

  • Quand la #Suisse internait les pauvres et les marginaux

    Jusqu’en 1981, aux quatre coins du pays, les autorités ont fait interner des dizaines de milliers d’hommes et de femmes sans procédure judiciaire. Une commission d’experts a récemment effectué des recherches sur ces « internements administratifs ». Les résultats écornent l’image que la Suisse se fait d’elle-même.

    La « justice administrative » fait partie « des choses les plus révoltantes qu’on puisse imaginer ». Ces mots ont été écrits en 1939 par l’écrivain bernois réformiste Carl Albert Loosli, cité 80 ans plus tard par la Commission indépendante d’experts (CIE). Tandis que les criminels ont droit à un procès, les personnes mises à l’écart par les autorités d’assistance et autres instances administratives en sont privées, se révoltait Loosli. Les institutions suisses abritent entre leurs murs des « esclaves de l’État, livrés corps et âme à l’arbitraire des autorités ». Et le plus étonnant, souligne-t-il, c’est que « personne ne s’en offusque ».

    Carl Albert Loosli, fils illégitime d’une fille de paysan, avait lui-même été placé dans une maison de rééducation durant son adolescence. Les voix critiques comme la sienne ont longtemps rebondi sur le système. Ce n’est qu’en 1981 que les cantons ont abrogé leurs lois sur l’internement et que la Confédération a révisé le code civil. Entre-temps, le domaine social s’était professionnalisé et la société était devenue plus libérale après 1968. Mais l’avancée fut surtout due à la pression internationale : la pratique suisse consistant à priver de leur liberté des adultes jeunes et moins jeunes d’un simple trait de plume n’était pas compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme que la Confédération avait ratifiée.

    La « Maison d’une autre Suisse »

    Les personnes concernées, qui avaient été incarcérées alors qu’elles étaient innocentes, n’ont pas été réhabilitées à cette époque. La honte les rendaient muettes, elles aussi. « Nous portions les stigmates du temps passé en « taule » alors que nous n’avions commis aucun crime », relate Ursula Biondi. Aujourd’hui âgée de 69 ans, elle a dans sa jeunesse été « internée administrativement » – selon le langage bureaucratique (voir p. 14) – au pénitencier de #Hindelbank à des fins de #rééducation. Au début du XXIe siècle, des personnes courageuses comme elle ont commencé à raconter leur histoire. Relayé par les médias, le sujet a fini par entrer dans l’agenda politique. Entre 2011 et 2016, le Conseil fédéral a présenté deux fois ses excuses, une loi sur la réhabilitation a été adoptée et le Parlement a décidé de verser une contribution de solidarité à toutes les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. À côté des internés administratifs, d’autres personnes ont également exigé qu’on reconnaisse leur souffrance et qu’on les réhabilite : les anciens enfants placés et les personnes stérilisées de force (« Revue Suisse » 5/2018).

    Le Conseil fédéral a mis sur pied la CIE pour étudier en particulier les internements administratifs. Plus de 30 chercheurs se sont mis au travail. Après quatre ans d’activité, la CIE a publié dix volumes ces derniers mois, avec notamment des portraits de victimes. Elle a présenté son rapport final cet automne et recommandé de nouvelles mesures de réhabilitation allant du versement de prestations financières supplémentaires aux victimes à la fondation d’une « Maison de l’autre Suisse » comme lieu d’information sur ces événements. La ministre suisse de la justice, Karin Keller-Sutter, a reçu ces recommandations. Il s’agit aussi de décider si l’on prolongera le délai expiré de dépôt des demandes pour la contribution de solidarité, qui s’élève à 25 000 francs par personne. Dans ce cas, d’autres victimes pourraient se manifester. Y compris des personnes vivant à l’étranger qui n’ont pas pu déposer une demande dans les délais.

    #Répression dans un État de droit

    Le rapport de la CIE comporte 400 pages d’histoire et tend un miroir à la Suisse. On ne peut le dire autrement : pour les personnes en marge de la société, pauvres ou ne répondant pas à l’idée qu’on se faisait de la conformité, la Suisse était, jusqu’à il y a peu, un lieu inhospitalier, voire répressif. Il existait un droit de seconde classe, et peu nombreux sont ceux qui s’en sont émus. Voici un bref résumé des principaux résultats de la CIE :

    Au XXe siècle, au moins 60 000 personnes ont fait l’objet d’un internement administratif dans 650 institutions. Ce chiffre est plus important que prévu. L’internement en dehors du cadre pénal ne constituait pas simplement une bizarrerie du droit suisse, il faisait partie du système.
    La justice administrative visait surtout les couches sociales inférieures : les pauvres et les marginaux sans emploi fixe ni liens sociaux ou familiaux. Mais des membres de minorités comme les #Yéniches ont aussi été arrêtés et, après la Seconde Guerre mondiale, de plus en plus de jeunes « rebelles ».
    Ce sont des autorités de milice qui décidaient de l’internement : conseils communaux, commissions d’assistance communales, autorités tutélaires. Le soir, après leur travail, le commerçant, la femme au foyer et le comptable scellaient le sort de leurs concitoyens. Des conseillers d’État et des membres du gouvernement le faisaient aussi, sous prétexte de porter assistance, d’éduquer ou de protéger la société. Jugements moraux et clichés sexistes teintaient les avis : on reprochait aux hommes – qui constituaient 80 % des personnes internées – leur « fainéantise » ou leur alcoolisme, aux femmes leur « inconduite ».
    Quelques-unes des nombreuses institutions suisses servaient plusieurs objectifs à la fois. Il arrivait ainsi que des internés administratifs soient incarcérés avec des criminels condamnés. Ils étaient aussi placés dans des établissements de travail forcé, des colonies de travail, des foyers d’éducation, des asiles pour buveurs et des hospices de pauvres. Dans les institutions mal pourvues et peu surveillées, les hommes devaient fournir un travail physique en plein air, et les femmes, des tâches ménagères. Le travail forcé n’était pas ou peu rémunéré.
    L’expérience dramatique de l’internement poursuivait les victimes même après leur libération, souvent pour la vie. Certaines ont été brisées, d’autres ont choisi d’émigrer. Beaucoup vivent aujourd’hui encore dans la précarité. Les autorités ont échoué dans leur objectif de réinsérer dans la société des « personnes en danger ». Dans les faits, les internements ont aggravé les problèmes et l’#exclusion.

    Déjà une #injustice à l’époque

    Aujourd’hui, ces atteintes à la liberté individuelle paraissent clairement disproportionnées et ces méthodes d’assistance, brutales. Mais l’époque était différente, et les internements s’appuyaient sur des lois. Sont-ils devenus injustes a posteriori ? Non, répond la CIE, pour qui les lois d’internement enfreignaient les droits fondamentaux et les principes de l’État de droit. Les personnes internées l’étaient souvent pour une durée indéterminée, sans décision juridique valable, et n’étaient pas auditionnées. En maints endroits, elles n’avaient pas la possibilité de faire recours auprès d’un tribunal indépendant. En outre, les lois étaient floues, et les autorités pouvaient les interpréter à leur guise. Au début, les internements représentaient pour l’État un moyen de gérer les pauvres à peu de frais. Au cours du XXe siècle, ils sont devenus des instruments de contrôle social. Dans tout le pays, on savait que quitter « le droit chemin », c’était s’exposer à « être bouclé ». Et les autorités n’étaient pas les seules à s’activer. Il n’était pas rare que la mesure fût appliquée en s’appuyant sur les dires de la famille, du voisinage, du pasteur ou de l’enseignant, notent les auteurs du rapport, qui parlent de « pratiques de marginalisation bien ancrées dans la société suisse ».

    Il s’agit probablement d’une des raisons pour lesquelles les lois d’internement se sont maintenues aussi longtemps. Le retard de la Suisse en matière de politique sociale a aussi joué un rôle : les piliers de la protection sociale y ont été plantés plus tard que dans d’autres pays européens. Quoiqu’il en soit, les faits sont à présent avérés, et l’image que la Suisse a d’elle-même, avec ses géraniums, sa prospérité, sa liberté et sa démocratie directe, doit désormais être complétée par une facette moins reluisante. D’après l’historien Thomas Huonker, membre de la CIE et pionnier dans l’étude des mesures de coercition, le travail de mémoire sera capital : « Tout comme on raconte sans cesse la belle histoire de Guillaume Tell, il faudra raconter aussi sans cesse le chapitre sombre des mesures de coercition à des fins d’assistance. »

    Un combat pour la justice

    Ursula Biondi a 17 ans lorsqu’elle arrive au pénitencier de Hindelbank. Elle n’a rien commis de répréhensible, mais l’office des tutelles zurichois l’a envoyée dans un « foyer d’éducation fermé » pour être tombée enceinte alors qu’elle était mineure. Avant, la joyeuse adolescente avait été placée provisoirement dans un foyer de jeunes filles dont elle s’était échappée plusieurs fois. À la maison, elle se dispute avec ses parents au sujet des sorties, de la mode, de la musique. Son père, un Italien en phase de naturalisation, ne veut pas faire mauvaise impression. Les parents donnent donc leur accord pour un nouveau placement de leur fille. Ils ignorent que le « foyer d’éducation » est une prison pour femmes qui accueille aussi des criminelles. Ursula ne peut pas y suivre de formation. Après son accouchement, les autorités lui enlèvent son bébé et la contraignent à le donner en adoption. Elle s’y oppose, et récupère son fils trois mois plus tard. Après une année à Hindelbank, où elle effectue du travail forcé à la blanchisserie, elle est libérée en 1968. Elle déménage à Genève, fonde une famille, fait une carrière d’informaticienne dans une organisation de l’ONU, s’engage dans le social. « J’ai eu de la chance, dit-elle, et j’ai travaillé dur. » Car le traumatisme subi est lourd. La crainte qu’on découvre qu’elle a fait de la prison la poursuit longtemps. L’injustice endurée la tourmente. En 2002, Ursula Biondi publie l’histoire de sa vie. La revue « Beobachter » s’en fait l’écho. Elle se bat ensuite pendant des années pour qu’on étudie les « internements administratifs » – une expression qui, d’après elle, banalise la gravité des choses et cache le terrible arbitraire des autorités – et pour que les victimes obtiennent réparation. Elle trouve le rapport de la CIE réussi. Mais une chose dérange toujours cette femme engagée à qui l’Université de Fribourg a remis en 2013 le titre de docteur honoris causa : à cause de la réhabilitation bien trop tardive des anciens « internés », la nouvelle génération n’a jamais pris conscience des libertés qu’il a fallu conquérir. « Nous avons été sanctionnés et enfermés pour des manières de vivre qui, aujourd’hui, sont largement acceptées. » Pour que les jeunes restent vigilants contre l’arbitraire de la justice, Ursula donne des conférences dans les écoles.

    https://www.revue.ch/fr/editions/2019/06/detail/news/detail/News/quand-la-suisse-internait-les-pauvres-et-les-marginaux-1
    #internement_administratif #Suisse #histoire #détention_administrative #justice_administrative #pauvres #marginaux

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    v. aussi cet article publié dans La Cité en 2017 :
    Les heures sombres de l’internement administratif helvétique
    https://seenthis.net/messages/575589

  • Union européenne : vent de #révolte contre le #tout_anglais

    Le décès de Jacques Chirac vient juste d’être annoncé ce jeudi matin.Lors du point de presse quotidien, la porte-parole de la Commission, la Bulgare Mina Andreva, présente les condoléances de son institution et de son président Jean-Claude Juncker, ce qui est normal. Mais, à la surprise générale, elle le fait en anglais ! Pourtant, elle parle parfaitement français, la langue de Molière est la seconde langue de la salle de presse, l’anglais, le français et l’allemand sont les langues de travail de la Commission et les 24 langues de l’Union ont le statut de langue officielle… Viendrait-il à l’idée de la Commission de présenter ses condoléances en français à la suite du décès d’un ancien premier ministre britannique ou d’un ancien chancelier allemand ? Évidemment non.

    Cet impair est révélateur des dérives auxquelles mène le monolinguisme anglophone qui règne au sein des institutions communautaires : désormais, on ne rend même plus compte qu’on s’adresse à un peuple dans une langue qu’il ne comprend pas et qu’il n’a pas à comprendre, l’anglais.

    Cette domination brutale est à la fois le fruit de l’élargissement, cette langue, ou plutôt sa déclinaison appauvrie le globish, étant le plus petit dénominateur commun, mais aussi d’une volonté d’une partie de l’appareil administratif européen. Ainsi, le secrétaire général du Conseil des ministres, le Danois Jeppe Tranholm-Mikkelsen, vient de donner instruction à ses services, dont la plupart des membres parlent parfaitement français, de n’envoyer que des notes en anglais au nouveau président du conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, le Belge Charles Michel, un francophone….

    Cet unilinguisme de facto, puisque personne n’en a jamais discuté, est de plus en plus mal ressenti par les fonctionnaires européens eux-mêmes qui ont sans doute pris pour argent comptant la devise de l’Union : « uni dans la diversité ». Un groupe d’eurocrates de toutes nationalités vient ainsi de lancer une pétition adressée à la nouvelle présidente de la Commission, l’Allemande Ursula von der Leyen réputée polyglotte, afin de défendre le français et plus largement le multilinguisme.

    Si on les lit, la situation est proche d’une politique discriminatoire, puisqu’ils en sont à réclamer le droit « d’utiliser le français sans nous cacher et sans nous excuser ». Pour ces fonctionnaires, « le monolinguisme anglais nous bride dans nos moyens d’expression », d’autant que la qualité de cette langue ne cesse de se dégrader, le nombre d’anglophones de naissance étant particulièrement faible au sein des institutions, une situation que le Brexit ne va pas améliorer. Ils démontrent à quel point l’anglais ne s’est pas imposé comme par miracle, mais parce que quelques personnes bien placées dans l’appareil administratif en ont décidé ainsi. Les signataires demandent donc à von der Leyen de proclamer le droit de chacun à s’exprimer dans l’une des trois langues de travail et de promouvoir le multilinguisme. Bref, d’appliquer tout simplement l’un des droits fondamentaux de l’Union.

    TEXTE DE LA LETTRE OUVERTE

    Madame la Présidente,

    Votre arrivée à la tête de la Commission européenne et votre profil multilingue nous remplit d’espoir. Nous sommes un groupe de fonctionnaires européens dont le cœur se serre en constatant qu’il nous faille aujourd’hui en appeler à la plus haute autorité pour exercer notre droit le plus simple :

    NOUS VOULONS AVOIR LE DROIT DE TRAVAILLER EN FRANÇAIS (ET DANS D’AUTRES LANGUES) !

    Tout d’abord, nous souhaitons souligner que notre groupe rassemble des fonctionnaires de toutes nationalités, y compris non francophones de naissance. Nous avons constaté que le monolinguisme anglais nous bride dans nos moyens d’expression et nous souhaitons notamment pouvoir utiliser le français sans nous cacher et sans nous excuser.

    LE CONSTAT EST TERRIBLE, et sans vouloir nous répandre, rappelons simplement quelques faits simples :

    – Par le passé, à l’exception de ceux dont c’était la langue maternelle, chacun parlait plusieurs langues. Avec l’usage généralisé exclusif de l’anglais, chacun ne semble plus capable de travailler qu’en une seule langue, sans que la qualité de l’anglais se soit pour autant améliorée. Bien au contraire, le faible nombre d’anglophones de naissance dans notre environnement professionnel conduit à une dégradation de l’anglais utilisé, qui déteint même sur les anglophones. De manière générale, l’usage exclusif de l’anglais conduit à un nivellement par le bas, chacun étant forcé de se conformer au plus petit dénominateur commun, ce qui en retour affaiblit, par manque de pratique, la maîtrise des autres langues. L’objectif d’une plus grande proximité entre l’Union européenne et les citoyens restera une illusion si les fonctionnaires européens ne sont pas en mesure de travailler, de s’exprimer et de lire couramment dans plusieurs langues.

    – Les pages internet de la Commission sont dans leur immense majorité exclusivement en anglais, ainsi que les outils de communication institutionnelle (vidéos, affiches, dépliants), qui semblent plus s’adresser à une élite internationalisée et qu’aux citoyens avant tout tournés vers un espace public dans leur langue maternelle. Il en est de même pour la communication sur les réseaux sociaux (Facebook Twitter). Il est d’ailleurs rare que la Journée européenne du multilinguisme fasse l’objet d’une communication multilingue. Malheureusement, la présentation du collège, le 10 septembre dernier, n’a pas échappé à la règle : discours monolingue, documents (notamment les lettres de mission) et graphiques en anglais...

    – A quelques rares exceptions, les briefings (le concept même n’existe plus en français) sont rédigés exclusivement en anglais, y compris parfois lorsque les deux interlocuteurs sont francophones.

    – Lors des réunions au Parlement ou au Conseil, les représentants de la Commission semblent tenus de s’exprimer en anglais alors même qu’ils disposent de l’interprétation simultanée, préférée des interprètes.

    – L’usage exclusif de l’anglais dans notre travail quotidien empêche souvent nos collègues de conceptualiser dans une autre langue, fût-elle leur langue maternelle, ce qui nuit à leur bonne communication.

    – Même lorsque l’ensemble de la hiérarchie est francophone, nous recevons comme instruction orale de ne pas produire de documents (documents de travail des services, notes internes, projets législatifs ou projets de communications) dans d’autres langues que l’anglais. Ainsi le Secrétariat Général ne dispose-t-il pas de modèle de document de travail des services en français. L’obligation de fournir à la Direction générale de la traduction des documents dans une seule langue interdit de facto le travail multilingue, y compris pour les documents de travail des services qui ont par définition en principe un usage interne.

    – Le service juridique de la Commission dépense une énergie considérable à travailler de plus en plus en anglais avec les différentes Directions générales alors qu’il pourrait légitimement n’utiliser que la langue de travail de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui est le français.

    – Les cahiers des charges pour les contrats cadre ou les appels d’offre sont presqu’exclusivement rédigés en anglais ; et les rapports ou études commandées doivent presque toujours être fournies en anglais, ce qui limite le choix des prestataires, et favorise dans l’emploi l’usage d’experts anglophones natifs.

    – Nos intranets sont très souvent exclusivement anglophones, ce qui décourage l’usage de tout autre langue. Il y a bien longtemps que Commission en Direct, notre lettre d’information interne, ne propose plus que des articles en anglais. Votre courriel adressé au personnel le 10 septembre n’était qu’en anglais, décourageant encore ceux qui voudraient utiliser d’autres langues. Il en va souvent de même des communications internes (courriels ou vidéos des Directeurs généraux).

    – Certains services administratifs téléphoniques internes (PMO par exemple) n’offrent pas la la possibilité de répondre en français. Les enquêtes internes sont presque toujours exclusivement en anglais. Le service d’assistance informatique (IT Helpdesk) n’est disponible qu’en anglais (alors même que les agents qui y sont rattachés sont très souvent francophones).

    – Les notes administratives internes sont très rarement en français.

    En un mot, à l’heure où le Royaume-Uni se prépare à quitter l’Union européenne et où la langue anglaise ne correspond plus qu’à la langue maternelle d’une petite minorité de la population, la Commission utilise une langue qui est essentiellement devenue une langue tierce, et qui donne un avantage concurrentiel (économique et culturel) à des Etats tiers comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis.

    NOUS DEMANDONS SIMPLEMENT LE DROIT DE NE PAS ETRE DISCRIMINES PARCE QUE NOUS VOULONS TRAVAILLER EN FRANÇAIS OU DANS D’AUTRES LANGUES.

    Nous demandons

    – le droit de rédiger des projets de communication, de documents de travail des services et des projets législatifs en français ;

    – le droit de passer des appels d’offres et de demander des rapports en français ;

    – le droit de communiquer sur les réseaux sociaux avec des matériaux graphiques et des vidéos en français ;

    – le droit de nous exprimer lors des réunions internes (groupes interservices, réunions d’unité, réunions de tout le personnel) en français sans être montrés du doigt ou susciter des soupirs exaspérés ou des haussements de sourcil ;

    – l’application du principe selon lequel un document ou un site internet qui n’est pas assez important pour être publié dans d’autres langues que l’anglais ne devrait pas être publié du tout ;

    – le développement d’outils (notamment de traduction automatique plus efficace) permettant de travailler quotidiennement de manière multilingue.

    Face à l’inertie de l’administration, et à la pression sociale du monolinguisme, vous êtes notre dernier recours.

    Nous vous demandons

    – d’émettre une instruction interne rappelant notre droit d’utiliser au quotidien les langues procédurales ;

    – de demander à vos commissaires et aux Directeurs généraux de mettre en place une politique incitative du multilinguisme, en montrant eux-même l’exemple dans leur communication interne.

    C’est avec cet espoir que nous vous prions, Madame la Présidente, d’accepter l’expression de notre considération respectueuse et dévouée.


    http://bruxelles.blogs.liberation.fr/2019/10/03/union-europeenne-vent-de-revolte-contre-le-tout-anglais
    #anglais #résistance #langues #UE #EU #Union_européenne #commission_européenne #multilinguisme #multi-linguisme

    • La #langue_française en perte de vitesse dans les institutions européennes

      A l’heure du Brexit, un collectif de fonctionnaires européens fait circuler une pétition pour que le français retrouve son statut. « Nous voulons avoir le droit de travailler en français ! » écrivent ses auteurs, qui interpellent la future patronne de la Commission, Ursula Von Der Layen.

      Ce 26 septembre, comme chaque année depuis 2001 à l’initiative du Conseil de l’Europe, est célébrée la Journée européenne des langues. En pleine ébullition autour du Brexit et alors que des fonctionnaires européens demandent à la future patronne de la Commission, Ursula Von Der Layen, le droit de travailler en français. De toutes nationalités, ils affirment notamment avoir « constaté que le monolinguisme anglais nous bride dans nos moyens d’expression et nous souhaitons pouvoir utiliser le français sans nous cacher et sans nous excuser ».

      « Nous ne produisons plus aucun document de travail en français »

      Il y a vingt ans, 40% des textes produits par la Commission européenne l’étaient en français contre moins de 3% aujourd’hui. Avec l’allemand, qui a quasiment disparu des radars, le français est pourtant l’une des trois langues de travail officielle dans les institutions.

      Le tournant a eu lieu lors de « l’arrivée des pays d’Europe de l’Est avec des fonctionnaires qui ne maîtrisent pas ou peu le français et dont la langue de communication est l’anglais » témoigne de façon anonyme un fonctionnaire de la Commission.

      Sa collègue confirme : « Nous ne produisons plus aucun document de travail en français, et la dernière note juridique traduite sur laquelle j’ai travaillée récemment date de 2015 ! » Les réunions se font également en anglais : « Parfois, nous pourrions tout à fait parler en français, ajoute-t-elle, mais tout le travail préparatoire à l’écrit a été fait en anglais, cela nécessiterait de se replonger dans des termes parfois techniques dans notre langue maternelle ! »
      "Il y a comme un mur culturel"

      Lorenzo Consoli est le correspondant européen de l’Agence de presse italienne Askanews. Très engagé dans l’Association de la Presse Internationale à Bruxelles, il dénonce la disparition progressive des documents et des communiqués de presse en français ainsi que la colonisation du langage commun par une seule langue monolithique : « Avec le français, on exprime une culture différente et même des valeurs différentes ! explique-t-il et c’est donc important de garder au moins ce bilinguisme qui permet aux gens de mieux se comprendre selon qu’ils sont de langue latine ou de langue anglo-saxonne. Quand on regarde le langage du management, des banques, de la finance, anglo-saxon, on voit très bien qu’il y a comme un mur culturel qui ne fait pas passer d’autres cultures, c’est terrible ! ajoute-il C’est donc bien de les garder toutes les deux ! »

      Même constat chez plusieurs fonctionnaires du Parlement croisés dans le quartier européen de Bruxelles, et pourtant, voilà sans doute l’institution la plus respectueuse du multilinguisme.

      Un multilinguisme totalement démocratique

      Nayrouz Hamzaouiest l’une des vingt interprètes de langue française employée à plein temps au Parlement. On la retrouve dans l’une de ces petites cabines sombres qui surplombent les salles de réunions et dans lesquelles elle passe le plus clair de son temps. Ici, les parlementaires n’ont pas été élus pour leur compétences linguistiques explique-t-elle : « C’est complètement démocratique. Ici, chacun est censé s’exprimer de la même manière avec les mêmes droits, or quand on parle dans une autre langue que la sienne, on dit ce qu’on est capable de dire dans sa deuxième langue alors que quand on parle dans sa langue maternelle, on dit vraiment ce qu’on veut dire ! ». Les réunions sont donc toujours traduites dans les 24 langues officielles et le site du Parlement est accessible dans la langue maternelle de tous les Européens.

      L’anglais bruxellois : « Un nivellement par le bas »

      Mais la langue de travail et d’échanges au quotidien est bien devenu au fil du temps cet anglais bruxellois dénoncé dans la pétition qui circule (lire ci-dessous) : « Un usage exclusif de l’anglais qui conduit à un nivellement par le bas, chacun étant forcé de se conformer au plus petit dénominateur commun, ce qui en retour affaiblit, par manque de pratique, la maîtrise des autres langues ! » Certains élus en ont conscience. « Bien souvent, raconte encore Nayrouz, ils commencent leur discussion en anglais puis quand il s’agit de défendre des points techniques ou politiques, ils repassent dans leur langue maternelle ! »

      Le groupe à l’origine du texte de remarquer aussi que :

      Avec l’usage généralisé exclusif de l’anglais, chacun ne semble plus capable de travailler qu’en une seule langue, sans que la qualité de l’anglais se soit pour autant améliorée. Bien au contraire, le faible nombre d’anglophones de naissance dans notre environnement professionnel conduit à une dégradation de l’anglais utilisé, qui déteint même sur les anglophones.

      https://www.franceculture.fr/sciences-du-langage/la-langue-francaise-en-perte-de-vitesse-dans-les-institutions-europeen
      #français

  • Pourquoi le candidat d’Orbán à la Commission européenne a été recalé
    https://www.mediapart.fr/journal/international/290919/pourquoi-le-candidat-d-orban-la-commission-europeenne-ete-recale

    László Trócsányi, le candidat hongrois à la nouvelle Commission européenne, a été recalé pour conflit d’intérêts par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Viktor Orbán tient pourtant à conserver le portefeuille « Voisinage et élargissement ». À ses yeux, l’élargissement de l’UE à ses voisins est crucial.

    #EUROPE #Commission_européenne,_balkans,_Viktor_Orban,_Hongrie

  • Lobbying : le cas Oettinger met au défi les nouvelles règles en vigueur à Bruxelles
    https://www.mediapart.fr/journal/international/170919/lobbying-le-cas-oettinger-met-au-defi-les-nouvelles-regles-en-vigueur-brux

    Alors qu’il ne quittera la commission européenne qu’en novembre, l’Allemand Günther Oettinger, en charge du budget dans l’exécutif européen, a déjà déposé les statuts de sa future société de lobbying. Jean-Claude Juncker a sollicité l’avis d’un comité d’éthique interne.

    #International #Commission_européenne,_UE,_Conflit_d’intérêts,_Günther_Oettinger,_Allemagne,_lobbying

  • Et les gagnants de l’EuroMillions sont… Jonathan Lefèvre - 9 Septembre 2019 - Investigaction

    Du #Kazakhgate, à la loi sur la transaction pénale, pointé par l’ONU pour la gestion des fonds libyes, le nom de Didier Reynders (MR) figure dans les grands scandales de la politique belge de ces dernières années. Mais si son nom a fait la Une ce week-end, c’est parce que la nouvelle fonction de l’ancien ministre des Affaires étrangères et de la Défense est devenue connue : il va devenir commissaire européen à la Justice.

    Charles Michel, membre du même parti et Premier ministre, a lui aussi reçu sa « récompense » européenne. Après avoir détricoté nos services publics, attaqué les régimes de retraite et géré avec des séparatistes, l’homme politique libéral est récompensé par le poste de présidence du Conseil européen. Michel et Reynders ne sont pas les seuls à avoir reçu une promotion très rémunératrice...

    Christine Lagarde, business Europe
    Cette ancienne femme d’affaires (elle a passé plus de 25 ans dans le cabinet d’avocats d’affaires américain Baker & McKenzie dont elle prendra la direction) a débuté en politique en étant nommée ministre déléguée au Commerce extérieur en 2005 sous la présidence de Jacques Chirac (UMP, droite). Nicolas Sarkozy la conserve une fois arrivé au pouvoir. Après un passage à l’Agriculture, elle prend la tête du ministère de l’Économie. Un sujet qu’elle maîtrise bien. Comme le prouve cette analyse qu’elle faisait en décembre 2007, en pleine crise des « subprimes  »  : « Il est largement excessif de conclure que nous sommes à la veille d’une grande crise économique  »…

    C’est sans doute ce don de voyance qui convainc le Fond monétaire international (FMI) de la nommer directrice générale en 2011. Cette fonction va lui permettre d’appliquer l’austérité à un niveau supérieur et surtout de faire souffrir le peuple grec.

    Alors qu’elle est déjà au #FMI, une affaire datant de son passage au ministère de l’Économie refait surface. L’État français avait déboursé 403 millions d’euros à (l’homme d’affaires maffieux) #bernard _tapie dans le cadre de l’arbitrage d’une affaire d’escroquerie, de faillite frauduleuse et de détournement d’argent public. Christine Lagarde, soupçonnée de « complicité de faux  » et « complicité de détournement de biens publics  » s’en sortira finalement en étant déclarée coupable de « négligence  »…

    L’ex-femme d’affaires est maintenant à la tête de la Banque centrale européenne ( #BCE ). Un organisme qui, avec le… FMI et la #commission_européenne, forme la #Troïka, qui a fait exploser la #pauvreté du peuple grec, a cassé les services publics, s’est attaqué au patrimoine, a mis à la rue des milliers de pensionnés, etc.

    David Sassoli, casseur du rail
    Ancien journaliste, le #social-démocrate David Sassoli est, comme Christine Lagarde, venu assez tardivement en politique. Élu en 2009 au Parlement européen, il a été choisi par une majorité de ses collègues pour présider celui-ci jusqu’en 2022. L’ancien présentateur du JT de la RAI (chaîne publique italienne) a obtenu ce poste après avoir assuré la vice-présidence lors de la mandature précédente. Présenté comme un « facilitateur  » par ses pairs, il peut compter sur le soutien du #PPE, groupe des conservateurs européens. Preuve que ce membre du Parti démocrate (PD, centre gauche) séduit aussi la droite. Et pour cause. Il se présente lui-même comme le père de « la plus importante réforme ferroviaire de l’Union européenne – la loi européenne Sassoli-Dijksma – qui a été adoptée en 2017 après trois années de négociations compliquées  ». Cette réforme est en effet importante. Sassoli était le « rapporteur  » du « 4ème paquet ferroviaire  » de l’Union européenne. En tant que « rapporteur  », son job était de faire la médiation entre les différentes instances européennes (Parlement, Commission, etc.), en proposant des amendements afin de faire voter la réforme qui grave dans le marbre la #libéralisation du #rail.

    Si, avant ce paquet, le transport ferroviaire était du ressort du secteur public, et que des aménagements pouvaient être envisagés pour la participation du privé, après le vote la logique est inversée  : le rail est maintenant dans les mains du privé et les États doivent se battre pour garder une main dessus. C’est de cela que se vante le « beau gosse de la gauche  », comme il est surnommé par la presse italienne. « Beau gosse  » peut-être, « de la gauche  » sûrement pas.

    Josep Borrell, délinquant en col blanc
    Le nouveau chef de la #diplomatie européenne, le social-démocrate espagnol Josep Borrell, est loin d’être un nouveau-venu en politique. Il a déjà occupé le poste de Président du Parlement européen, et est passé du ministère des Affaires étrangères espagnoles au poste de « Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité  » (un intitulé plus compliqué que « ministre européen des Affaires étrangères  »). Élu député pour la première fois en 1986, il n’a plus quitté les cénacles politiques depuis, que ce soit à l’échelle locale, nationale ou européenne. A l’exception d’un petit détour par le Conseil d’administration d’un groupe énergétique, #Abengoa. Le temps de se faire condamner pour délit d’initié (il avait vendu des actions de la société un peu avant qu’elle ne dépose le bilan…) l’année dernière. Après avoir réglé l’amende de 30 000 euros, le voici donc de retour dans les hautes sphères institutionnelles européennes.

    Celui qui s’était déplacé en France pour convaincre les membres du #PS français de voter pour le Traité constitutionnel européen (qui, malgré ce soutien des socialistes, a été refusé par le peuple français avant d’être imposé par le gouvernement deux ans plus tard…), s’est fait connaître en 2012 pour des propos que n’aurait pas renié Donald Trump. Lors d’une conférence à l’université de Madrid, il a évoqué l’indépendance des États-Unis en ces termes  : « Tout ce que les Américains avaient à faire était de tuer quatre Indiens mais à part ça, c’était vraiment facile  »… Ou comment nier un génocide en une phrase. La diplomatie européenne a de beaux jours devant elle.

    Ursula von der Leyen, ministre de la Guerre
    L’ancienne ministre de la Défense allemande est née en Belgique. Normal vu que son père a occupé de hauts postes à la #CEE (Communauté économique européenne, ancêtre de l’Union). Ursula von der Leyen est la candidate proposée (imposée  ?) par le couple Macron-Merkel. Elle réussit à faire l’unanimité entre une partie du groupe social-démocrate et… l’extrême droite. Le président hongrois Viktor Orban était d’ailleurs fier de cette arrivée à laquelle il a activement contribué.

    Sa vision de la « Défense  » allemande ? L’ingérence. Elle n’a eu de cesse de promouvoir les interventions extérieures lors de son passage au ministère. Lors de son discours devant le Parlement européen, elle a regretté le manque d’argent public pour réussir la transition écologique. Avant de demander… plus d’argent pour la guerre et l’Otan… Bref, sa vision très offensive de la Défense risque de renforcer plus encore l’évolution guerrière d’une Europe qui se dote de drones de combat et met sur pied une armée européenne.

    Et ce n’est pas sa gestion de l’ #argent_public qui va réjouir les travailleurs du continent. Elle est sous le coup d’une commission d’enquête parlementaire dans son pays pour avoir eu (un peu trop) recours à des consultants privés pour plus de 200 millions d’euros lorsqu’elle était ministre de la Défense…

    #ue #union_européenne #commissaire #business #corruption #mafia #casseurs #violences #affaires #didier_reynders #charles_michel #christine_lagarde #josep_borrell #ursula_von_der_leyen
    Source : https://www.solidaire.org/articles/et-les-gagnants-de-l-euromillions-sont

  • « Protéger notre mode de vie européen » : ce concept qui jette la suspicion sur la nouvelle Commission
    https://www.mediapart.fr/journal/international/120919/proteger-notre-mode-de-vie-europeen-ce-concept-qui-jette-la-suspicion-sur-

    Mardi, la nouvelle patronne de la Commission européenne a braqué, bien au-delà de la gauche, en nommant un commissaire chargé de « protéger notre mode de vie européen ». D’où vient ce concept ? Faut-il y voir l’influence du Hongrois Viktor Orbán ?

    #International #Commission_européenne,_UE,_Ursula_von_der_Leyen

  • PMA pour toutes : chez LREM, « nous avons fait du lobbying en interne »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/280819/pma-pour-toutes-chez-lrem-nous-avons-fait-du-lobbying-en-interne

    La commission spéciale concernant la loi sur la bioéthique a commencé ses travaux le 27 août en abordant le sujet de la PMA pour toutes. Il aura fallu plus de deux ans pour que la majorité légifère enfin, au prix d’une multiplication des débats visant à éviter une discussion crispée.

    #POLITIQUE #commission_spéciale,_PMA,_PMA_pour_toutes,_LREM,_loi_bioéthique

  • Libre-échange : le Canada et les normes européennes sur les pesticides et les OGM Maxime Vaudano et Stéphane Horel - 25 Juillet 2019 - Le devoir

    https://www.ledevoir.com/economie/559328/aecg-comment-le-canada-tente-de-saper-les-normes-europeennes-sur-les-pesti

    « Si on ne signe pas avec les Canadiens, avec qui signera-t-on ? » Dans les rangs des partisans européens de l’Accord économique et commercial global (#AECG), c’est l’incompréhension qui domine face au feu nourri de critiques qui s’abat sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, finalement approuvé par les Français mardi.

    « Les normes sanitaires canadiennes sont assez similaires aux européennes », a rassuré, par exemple, la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon, jeudi 18 juillet, sur BFM-TV, entretenant une vision angélique fort répandue à l’égard du Canada.

    Pourtant, derrière les grandes déclarations d’amitié entre dirigeants, Ottawa s’active depuis des années en coulisses pour combattre les #normes_européennes qui empêchent ses entreprises et ses producteurs agricoles d’exporter vers le marché unique. Un #lobbying intense que les perspectives commerciales ouvertes par l’AECG n’ont fait qu’accentuer.

    Le dernier épisode en date de cette guérilla réglementaire s’est joué le 4 juillet au sein de l’Organisation mondiale du commerce (#OMC ). Allié à une quinzaine de pays, le Canada a violemment critiqué les évolutions récentes de la réglementation de l’Union européenne (UE) sur les pesticides, décrites comme des précautions excessives nuisant au #libre-échange des produits agricoles.

    Une longue escalade de menaces
    Ce « groupe des seize » n’a pas encore activé l’« arme nucléaire » en déposant une plainte formelle devant le tribunal de l’OMC, mais le message a été entendu cinq sur cinq. « Si un différend devait être lancé, la #Commission_européenne défendrait fermement sa politique », promet l’exécutif bruxellois. « Nous avons l’argumentaire scientifique et le poids politique pour nous défendre devant l’OMC », poursuit en écho le ministère français de l’Agriculture.

    Derrière ces déclarations martiales, l’inquiétude est réelle. Car le coup d’éclat du 4 juillet couronne une longue escalade de menaces. C’est à l’été 2013 que le Canada et les États-Unis ont commencé à oeuvrer contre le nouveau règlement européen sur les #pesticides, qui prévoit d’interdire toutes les substances intrinsèquement dangereuses (#cancérogènes, #mutagènes, #reprotoxiques et autres #perturbateurs_endocriniens), jusqu’alors autorisées en l’absence de preuves d’effets #nocifs sur la #santé ou l’environnement.

    Cette approche inédite de l’UE, nourrie par le principe de précaution, menace d’abord les producteurs de pesticides comme #Bayer-Monsanto ou #Corteva (issu de la fusion #Dow - #DuPont ), dont les produits pourraient être retirés du marché européen. Mais elle inquiète aussi les partenaires commerciaux de l’UE, qui craignent de voir les portes de son marché se fermer à leurs producteurs s’ils continuent d’utiliser des substances interdites.

    Il est donc urgent pour #Washington et #Ottawa de contester ce règlement qui « ne sert qu’à miner le commerce agricole international et contrevient [aux règles] de l’OMC », comme l’a affirmé le #Canada à l’OMC, début 2016. Cherchant le moyen de s’exonérer de ces nouvelles règles avant qu’elles ne commencent à s’appliquer, ils vont même jusqu’à demander à l’#UE de modifier sa législation.

    Un veto du Parlement européen
    Pour cela, ils utilisent tous les leviers à leur disposition : l’OMC, mais aussi les cycles de négociation de leurs accords de #libre-échange respectifs avec l’UE, le #Tafta et l’#AECG, où les concessions commerciales peuvent servir de monnaie d’échange. La menace est suffisante pour que la Commission européenne s’inquiète de ces attaques et anticipe un « risque élevé de différends formels à l’OMC », selon un document interne de mars 2019 obtenu par l’ONG bruxelloise #Corporate_Europe_Observatory.

    La Commission indique au Monde avoir entamé un travail de « réflexion » en septembre 2017 sur la manière d’aménager des marges de « tolérance à l’importation » à ces pesticides intrinsèquement dangereux que le nouveau règlement prévoit de bannir. Employée aujourd’hui pour les pesticides non autorisés dans l’UE, cette tolérance est déterminée en fonction de limites maximales de résidus (LMR) à respecter dans les produits agricoles importés.

    La Commission s’est, d’ores et déjà, montrée accommodante, en proposant en début d’année de relever les LMR de la #clothianidine et de la #mandestrobine, deux #néonicotinoïdes « tueurs d’#abeilles » utilisés par les producteurs canadiens, mais interdits en Europe. Ce geste n’a rien d’une coïncidence : il fait suite à des demandes déposées par les fabricants #Bayer et #Sumitomo, motivées par la nécessité de faciliter l’importation de pommes de terre, de fraises et de raisins canadiens, sur lesquelles ces substances sont utilisées.

    Ces concessions ne sont pas du goût du Parlement européen. En mars, il a mis son veto à la proposition législative de la Commission, soulignant « l’incertitude persistante quant aux effets de cette substance sur la #santé_publique, sur les jeunes mammifères et sur l’environnement ».

    Hostilité d’Ottawa au principe de précaution
    Les États membres, pour leur part, soutiennent sans réserve le projet de la Commission. En juin, plusieurs d’entre eux ont exprimé « leur vive inquiétude quant à la manière d’agir du Parlement ». Un projet de règlement remanié est déjà en préparation.

    En juin, suite à une requête du fabricant Dow (désormais ##Corteva), l’exécutif bruxellois a aussi proposé de maintenir la LMR du « 2,4-D », un herbicide utilisé sur le soja canadien classé #cancérogène probable par le Centre international de recherche sur le cancer (#CIRC ).

    L’entregent canadien ne se limite toutefois pas à la question des pesticides. Depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG, à l’automne 2017, Ottawa n’a pas hésité à investir les nouveaux forums de « #coopération_réglementaire » créés par l’accord pour faire valoir son attachement à une « évaluation des risques par la science » et son hostilité au #principe_de_précaution, pourtant consacré dans le texte de l’AECG.

    Lors de la première réunion du comité sur les « #biotechnologies », au printemps 2018, les représentants canadiens ont critiqué le système européen d’homologation des organismes génétiquement modifiés (OGM), trop lent à leur goût. Ils ont aussi commencé à mettre sur la table la question des OGM de nouvelle génération, un gros sujet de divergence entre les deux continents. Si ces comités n’ont aucun pouvoir de décision direct, ils peuvent constituer un levier pour installer des revendications dans le débat public, et exercer des pressions discrètes.

    Les détracteurs de l’AECG craignent enfin que les industriels canadiens ne profitent du futur tribunal d’arbitrage pour faire valoir leurs #intérêts. Cette juridiction, qui ne pourrait voir le jour qu’après la ratification complète, permettrait aux entreprises d’attaquer les États en cas de décision contraire aux garanties de stabilité réglementaire offertes par l’accord. Des garde-fous ont certes été introduits pour éviter que des décisions d’intérêt public en matière de santé ou d’environnement ne puissent être contestées. Il reste toutefois, selon les ONG, une petite marge d’incertitude légale, qui pourrait pousser les Européens à la prudence au moment de durcir leurs exigences en matière de santé ou d’environnement.

    Un lobbying réussi sur le #pétrole
    Malgré son poids politique tout relatif, la diplomatie canadienne peut se targuer d’une victoire éclatante sur les normes européennes. En 2014, Ottawa a utilisé le levier des négociations de l’AECG pour obtenir un affaiblissement des règles #antipollution européennes, qui s’est avéré favorable à l’industrie pétrolière canadienne.

    Comme l’avait raconté à l’époque l’ONG Les Amis de la Terre, le Canada a menacé de quitter la table des négociations jusqu’à ce que Bruxelles accepte une formule de calcul des émissions de gaz à effet de serre qui ne pénalise pas les pétroles issus des #sables_bitumineux de la province de l’#Alberta, pourtant très polluants. Cette décision a ouvert un boulevard au secteur pétrolier canadien, qui a désormais les mains libres pour exporter son #or_noir vers l’UE. Il ne lui reste qu’à développer les infrastructures adéquates pour profiter de cette nouvelle occasion.

  • Coralie Delaume #Twitter

    On va commencer à le savoir : U. von der Leyen, nouvelle patronne de la Commission, est une femme. Bon et mtnt, si on parlait des affaires qu’elle a aux fesses (comme Lagarde) ? Allemagne : « l’affaire des consultants » secoue le ministère de la défense

    https://www.lemonde.fr/international/article/2019/01/31/allemagne-l-affaire-des-consultants-secoue-le-ministere-de-la-defense_541724

    Source : https://twitter.com/CoralieDelaume/status/1146388685358866432

    #Ursula_von_der_Leyen #ue #union_européenne #commission_européenne #carambouille #copinage #corruption

  • L’#Open_science au prisme de la #Commission_européenne

    Appuyée par diverses politiques publiques, la notion de science ouverte mobilise aujourd’hui de nombreuses initiatives visant à promouvoir de nouvelles pratiques, de nouveaux enjeux pour la recherche et la société en ouvrant très rarement le débat public de façon plus contradictoire sur ces conceptions, sur les visions et les représentations qui y sont associées.Un récent numéro de la Revue française des sciences de l’information et de la communication (Chartron & Schöpfel 2017) a rassemblé différentes contributions utiles pour ces débats. L’article d’Anne Clio et Sartita Albagi (2017) a tracé des repères généalogiques sur ce mouvement, relatant les pratiques pionnières de Jean-Claude Bradley, chimiste de l’Université de Drexel, initiant des “carnets de laboratoire publics” dans les années 1990. Bradley peut être considéré comme un initiateur d’une certaine science ouverte, il avait la conviction qu’il fallait, autant que possible, mettre toutes les recherches à la disposition du public,..…

    https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=ES_041_0177
    #édition_scientifique #UE #EU #Union_européenne #open_source

    • La notion de Science Ouverte dans l’Espace européen de la recherche

      Cet article analyse les prescriptions européennes en matière d’Open Science et évalue la mesure dans laquelle celles-ci contribuent à résoudre la contradiction qui leur préexiste entre les prescrits qui, au sein de l’Espace européen de la recherche, encouragent les chercheurs à ouvrir la démarche scientifique et les produits de la recherche à des parties prenantes extérieures, et ceux qui incitent à fonder les indicateurs de performance en matière de recherche sur les articles de revue savante internationale. A cet égard, la combinaison de la publication en #OA avec l’archivage d’une diversité de produits de la recherche sur des répertoires OA s’avère préférable au basculement unilatéral dans la voie dorée de l’OA, par le biais de « big deals » avec les #Majors.

      https://journals.openedition.org/rfsic/3241

  • UE : Un mercato bruxellois encore très incertain
    https://www.mediapart.fr/journal/international/200619/ue-un-mercato-bruxellois-encore-tres-incertain

    Le sommet qui s’ouvre ce jeudi à Bruxelles doit permettre aux 28 de s’entendre sur les noms des dirigeants des principales institutions de l’UE, pour les cinq années à venir. Au-delà des batailles de personnes, les favoris à la succession de Jean-Claude Juncker incarnent-ils des projets différents pour l’Europe ?

    #EUROPE #Commission_européenne,_Frans_Timmermans,_Conseil_européen,_Manfred_Weber,_Ska_Keller,_Margrethe_Vestager,_UE,_Michel_Barnier

  • L’achat de drones israéliens a rapporté 41 millions aux entreprises suisses Marc Menichini - Vincent Cherpillod - 17 Mai 2019 - RTS
    https://www.rts.ch/info/suisse/10441176-l-achat-de-drones-israeliens-a-rapporte-41-millions-aux-entreprises-sui

    Après l’interpellation déposée en mars dernier par le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE), le Conseil fédéral a décidé de lever un petit coin de voile sur les affaires compensatoires liées à l’achat, en 2015, de six drones militaires israéliens pour 250 millions.

    A l’époque, obligation avait été faite au fabricant de ces appareils, l’entreprise Elbit Systems, de compenser cet achat par 210 millions de francs de commandes auprès d’entreprises suisses, soit 84% de la facture totale. Ces « affaires compensatoires », une pratique courante dans le domaine des achats militaires, ont fait l’objet de plusieurs interpellations au Parlement, que ce soit dans le dossier du Gripen suédois ou dans celui des drones israéliens.

    La commande de ces drones avait, à l’époque, suscité la polémique. Des élus fédéraux s’étaient en effet inquiétés de savoir avec quelles entreprises suisses la société d’armement Elbit Systems allait collaborer, ou encore quel genre de technologie l’industrie helvétique allait partager avec cette entreprise qui fournit, notamment, du matériel de guerre à l’armée israélienne.
    Seuls 41 millions sur 210 ont été compensés

    Sur les 210 millions qu’Elbit Systems doit investir en Suisse d’ici 2026, seuls 41 millions l’ont été à ce jour. Vingt et une entreprises suisses ont signé des contrats. Parmi elles, quatre se trouvent en Suisse romande. Montant des transactions en leur faveur : 3,3 millions de francs, soit seulement 8% du montant déjà dépensé (lire encadré ci-dessous). Le Conseil fédéral ne donne pas le nom de ces 21 sociétés. L’identité de celles qui signeront à l’avenir de nouveaux contrats avec Elbit Systems devrait toutefois être rendue publique, suite à un changement de procédure. 

    A la question de savoir sur quel type de collaboration portent les contrats actuels, le Conseil fédéral évoque le secteur des machines, de l’électronique, de l’optique, de l’aéronautique et de l’informatique, sans plus de précisions.

    #drones #israel #commissions #pots_de_vins #corruption #suisse

    • Informations classifiées
      Depuis maintenant plusieurs semaines, la RTS cherche a en savoir davantage, et notamment à obtenir des documents sur ces affaires compensatoires auprès d’armasuisse, l’Office fédéral de l’armement, en s’appuyant sur la loi sur la transparence. Une procédure est en cours, car armasuisse refuse de répondre précisément aux questions, en invoquant le risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure.

      Armasuisse ajoute que les informations demandées sont classifiées et protégées, depuis 2012, par un accord signé entre la Suisse et Israël, qui porte sur des projets militaires et de défense.

      Ne pas se mettre Israël à dos
      Une autre raison pourrait expliquer l’opacité, ou du moins l’extrême prudence, de la Suisse quant aux détails de ces affaires compensatoires : le fait qu’Elbit Systems soit aussi sur les rangs, parmi d’autres entreprises, pour le renouvellement des moyens de communication de l’armée. Sa candidature a été confirmée par armasuisse. Nom de code de ce projet : Fitania, un projet ultrasensible devisé à plusieurs centaines de millions de francs.

      Selon un bon connaisseur du dossier, le moment est mal choisi pour fâcher la compagnie israélienne. En clair, pour le bien des intérêts économiques et diplomatiques de la Suisse, la mission, ces jours, est de ne pas se mettre à dos le complexe militaro-industriel israélien.

  • Pesticides aux Antilles : demande d’une commission d’enquête par les députés PS - Magazine GoodPlanet Info
    https://www.goodplanet.info/actualite/2019/05/15/pesticides-aux-antilles-demande-dune-commission-denquete-par-les-depute

    Une information judiciaire ouverte 2007 !!!

    Le groupe PS a annoncé mardi vouloir engager son « #droit_de_tirage » (une #commission_d’enquête par groupe et par session) pour obtenir des réponses sur « les #responsabilités dans l’autorisation de ces produits », l’évaluation « des politiques publiques de recherche et de #décontamination » et « les modalités d’indemnisation » des victimes.

    Le président de l’Assemblée a saisi la garde des Sceaux pour s’assurer que les faits visés ne faisaient pas l’objet de poursuites, seule condition qui pourrait rendre la demande (ou une partie de la demande) irrecevable.

    Or, selon une source judiciaire, une information judiciaire sur le #chlordécone est en cours. Ouverte en novembre 2007 à Paris , elle porte sur les chefs de « mise en danger de la vie d’autrui par violation manifeste et délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence », « administration de substances nuisibles » et « tromperie sur la qualité substantielle et le risque inhérent d’une marchandise ».

    Si, pour l’heure, il n’y a pas eu de mise en examen, une expertise relativement complexe est en cours, a précisé cette source à l’AFP.

    #Martinique #Guadeloupe #pollution #justice

  • Macron sans surprise, chaque jour plus minable que le précédent.

    Génocide au Rwanda : des historiens écartés de la future commission d’enquête

    https://www.la-croix.com/Monde/Afrique/Genocide-Rwanda-historiens-ecartes-future-commission-denquete-2019-03-29-1

    Deux spécialistes français du #génocide contre les #Tutsis au #Rwanda en 1994 auraient été récusés par le pouvoir politique français, quelques jours avant la probable annonce, vendredi 5 avril, par Emmanuel Macron de la création d’une commission d’enquête sur les archives françaises sur le rôle de la France au Rwanda.

  • La construction du Centre fédéral « mise de côté »

    On n’aurait pas pensé trouver une information d’une telle importance en lisant un énième article sur « l’affaire Maudet » mardi 22 dans la Tribune de Genève...

    ...Et pourtant, On a pas rêvé, c’est écrit noir sur blanc que : « d’autres éléments liés à la détention et faisant aussi partie des desseins de Pierre Maudet sont également mis de côté. C’est le cas du centre fédéral pour les requérants d’asile qui était prévu à proximité de l’aéroport ». « Mis de côté », « qui était prévu »... On dirait que ce projet raciste de criminalisation, d’enfermement et de précarisation des personnes demandant l’asile ne verra pas le jour tout de suite.


    C’est une douce éclaircie dans le sombre paysage de l’enfermement et de la répression bâti à Genève par Pierre Maudet. Mais on ne baissera pas la garde ! Nous ne voulons pas de centre fédéral au #Grand-Saconnex ni ailleurs mais surtout on en veut ni maintenant ni après !

    https://renverse.co/La-construction-du-Centre-federal-mise-de-cote-1881
    #centre_fédéral #centres_fédéraux #Maudet #Genève #asile #migrations #réfugiés #restructuration

    • #Rapport de la #commission des affaires sociales chargée d’étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Pierre Eckert, Jean Rossiaud, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Philippe Poget, Isabelle Pasquier, François Lefort, Paloma Tschudi, Adrienne Sordet, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, Jean Batou, David Martin, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Caroline Marti, Jean-Charles Rielle, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Salima Moyard, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Xhevrie Osmani, Marion Sobanek, Cyril Mizrahi, Pierre Bayenet : Pas de centre fédéral d’attente et de départ à Genève !

      http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf

      Mise en exergue d’un passage, les mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport cité ci-dessus)...

      L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

      #dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

      Comme le dit un ami :

      …dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

      #accélération_des_procédures

    • Du fard sur la vérole

      Des migrants en photo qui sourient, des promesses de soins, de protection juridique efficace, de journées occupées, pleines d’activités récréatives… Il n’y a pas à dire, la présentation offerte mercredi par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et le Département genevois de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES) pour présenter le futur centre d’attente et de renvoi de requérants d’asile déboutés du Grand-Saconnex a fait son petit effet. Les deux institutions ont tenté de présenter une vision sinon idyllique du moins humaine de la politique d’asile suisse.

      En réalité, rien de très surprenant. Le SEM commence à être habitué de ces opérations de communication pour présenter sous un jour favorable ce que presque tous les défenseurs des droits humains jugent indéfendable. En septembre dernier, l’entité fédérale organisait une journée portes ouvertes dans son centre pilote de procédures accélérées à Boudry (NE). Musique, bières locales, activités sportives ou encore visite des lieux, tout avait été fait pour favoriser la rencontre entre la population locale et les résidents. Tout, au point d’en cacher les conditions d’existence réelles. Si les clôtures entourant le centre n’avaient pas pu être enlevées, les fouilles systématiques ou les chicanes dont les migrants font régulièrement état avaient, elles, bel et bien disparu. La population locale était repartie conquise.

      Comme à Neuchâtel, le centre fédéral genevois, s’il voit le jour – il est combattu par une motion acceptée par le Grand Conseil –, s’est montré sous ses plus beaux atours. D’un coup de baguette rhétorique, tous les défauts se transforment presque en atout. La proximité avec le tarmac et les risques pour la santé liés à la pollution de l’air et sonore ? Négligeables ! Les séjours sont de courte durée et le centre sera très bien insonorisé. Promis ! Les clôtures ? Elles sont là pour éviter l’intrusion de tiers et pour préserver la sphère privée des migrants. Juré ! Le fait de les astreindre à des travaux d’intérêt général ? Une excellente occasion de rencontrer la population. Evidemment…

      Dans un silence coupable, le DSES n’a cessé d’acquiescer au discours d’arracheur de dents du SEM, se gardant bien de dire que s’il accepte ce centre, c’est simplement pour se voir attribuer moins de demandeurs d’asile. De l’ordre de 230 pour 2019, l’équivalent d’un centre, si les chiffres de l’asile restent stables. On aura beau la farder, la politique suisse en matière d’asile reste vérolée. Et le centre du Grand-Saconnex ne fera pas exception.

      https://lecourrier.ch/2019/05/16/du-fard-sur-la-verole

    • Pourquoi les Genevois-e-s ne veulent pas d’un centre fédéral de renvoi au Grand-Saconnex ?

      Communiqué du 15 mai 2019

      Le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) organise ce jour un entretien avec les médias au sujet de la procédure d’approbation des plans du centre fédéral dit d’asile (CFA) qu’il est prévu de construire sur la commune du Grand-Saconnex. La Coordination asile.ge profite de l’occasion pour rappeler son opposition à un centre dont la fonction première ne sera pas l’asile mais bien le renvoi. Explications.

      1. Au nom de qui et au nom de quoi ?

      Le peuple genevois ne s’est jamais prononcé sur la construction d’un CFA de départ sur son territoire. C’est un engagement qu’a pris le Conseil d’Etat. Le Grand Conseil vient quant à lui d’adopter une motion intitulée « Pas de centre fédéral d’attente et de départ à Genève ». Ce centre ne fait pas l’unanimité auprès des Genevois, et probablement même pas la majorité.

      2. Le visage le plus laid de notre politique d’asile

      La restructuration de l’asile a été maintes fois dénoncée pour son caractère gestionnaire et déshumanisant. Les CFA sont les pièces maîtresses de ce dispositif. Au lieu d’être en contact avec une société d’accueil, des demandeurs d’asile en quête de protection y sont hébergés pour une durée prolongée à 140 jours dans un environnement sécuritaire à la limite du carcéral : grillages avec barbelés, fouilles systématiques à chaque entrée y compris pour les enfants, horaires d’entrée et de sortie, système de punitions arbitraire et infantilisante. Les observations de la Commission nationale de prévention de la torture et les recommandations de la Commission fédérale contre le racisme sont claires à ce sujet.

      3. Un « hub » d’expulsions

      Le CFA du Grand-Saconnex est conçu pour que s’exécutent les renvois. Les hommes, femmes et enfants qui y seront hébergés n’auront eu droit qu’à une procédure accélérée ou à une procédure Dublin. Nombre d’entre eux seront censés être reconnus réfugiés au sens de la Convention de Genève, mais seront renvoyés vers un autre pays européen en vertu d’une application quasi-mécanique du Règlement Dublin que les défenseurs du droit d’asile dénoncent sans relâche (voir l’Appel Dublin). Une majorité du Grand Conseil a adopté une motion demandant plus de compassion dans l’application de ce règlement. Par le CFA du Grand-Saconnex l’administration fédérale mettra la pression pour que notre canton exécute des renvois que notre population juge inhumains.

      4. Une infrastructure pour inciter aux départs dans la clandestinité

      Le CFA sera flanqué d’un bâtiment abritant le siège de la police internationale, celle chargée de l’exécution des renvois, et comprenant 50 places de détention administrative. Le complexe lui-même est construit à côté du tarmac de l’aéroport. Tout évoquera le renvoi forcé, ce qui confine à la torture psychologique. Cette situation favorisera les départs dans la clandestinité, ou « départs non contrôlés » selon le jargon fédéral, qui sont déjà en explosion depuis le début de la mise en œuvre de la restructuration. Comment Genève envisage-t-elle de gérer la croissance d’une telle population précarisée ?

      5. Un emplacement impropre à l’hébergement

      Située à côté du tarmac de l’aéroport, la parcelle pose des questions de santé publique, vu la pollution de l’air et sonore extrêmement nocive occasionnée par les avions, sans parler de la stigmatisation qui consiste à placer des requérant-e-s d’asile sur une parcelle qui n’accueillerait jamais un logement ordinaire pour ces raisons. Les normes de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit seront dépassées. L’autorité compétente aurait ramené au forceps le projet dans la légalité en assimilant ces bâtiments non pas à des logements mais à des hôtels, sous prétexte que la durée moyenne de séjour est de six semaines seulement, un « séjour de courte durée » soi-disant. Pourtant la durée de séjour peut s’étendre jusqu’à près de quatre mois (art. 24 LAsi).

      6. Ni à Genève, ni ailleurs

      Les défenseurs du droit d’asile actifs à Genève adressent un message de résistance au reste de la Suisse. Nous n’accepterons pas de centres fédéraux où le sécuritaire prime sur l’encadrement social, l’accès aux soins et la dignité humaine.


      https://coordination-asile-ge.ch/pourquoi-les-genevois-e-s-ne-veulent-pas-dun-centre-federal-de

    • A Genève, le futur centre fédéral pour requérants d’asile provoque des tensions

      Des députés de gauche et du PDC dénoncent un « projet indigne » et accusent le Conseil d’Etat de se soumettre aux exigences de Berne.

      Après Fribourg et Vaud, Genève doit à son tour accueillir un centre fédéral pour requérants d’asile. Prévu pour 2022 au Grand-Saconnex, le lieu devrait abriter quelque 250 personnes, candidats déboutés de l’asile ou en attente d’une décision, pour un séjour moyen de six à huit semaines. Le projet évalué à 25 millions de francs provoque son lot de tensions. Alors qu’une procédure d’approbation des plans a été lancée, des députés de gauche et du PDC accusent le Conseil d’Etat de court-circuiter le processus législatif.

      C’est que le Grand Conseil a voté, en mars dernier, une motion pour empêcher la construction d’un centre considéré comme de la « semi-détention ». « Horaires de sortie, barbelés, fouilles : le lieu situé à proximité de l’aéroport, en dehors de toute zone de vie, criminalise les requérants », déplore Delphine Klopfenstein, députée verte. Dans une lettre ouverte, les signataires de la motion exhortent le canton à s’imposer face à la Confédération. « Alors que les demandes d’asile sont en baisse, il faut envisager l’accueil de manière inclusive et sortir des schémas sécuritaires. »
      « Préserver l’anonymat »

      De son côté, Pierre-Alain Ruffieux, responsable romand au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), précise que l’établissement est clôturé « pour préserver l’anonymat, l’intimité et la sécurité » de ses occupants. « Ce n’est pas un centre de détention », martèle de concert Mauro Poggia, chef du Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé, précisant que la proximité avec l’aéroport relève du pur hasard.

      Quid de la motion acceptée au Grand Conseil ? « Une réponse va être envoyée prochainement aux députés », répond le magistrat. « Un accord a été signé en janvier 2016 pour la création de ce centre, rappelle-t-il. Le canton doit respecter ses engagements s’il veut conserver sa crédibilité. » Une marge de manœuvre semble toutefois demeurer. « Nous avons émis plusieurs suggestions, notamment pour prolonger les heures d’ouverture et scolariser les enfants amenés à rester en Suisse à l’école ordinaire », précise Mauro Poggia.
      Lien de confiance « rompu »

      Pas sûr que ces déclarations suffisent à rassurer les députés. « Genève avait construit une relation de confiance avec le SEM autour du projet Papyrus ; aujourd’hui, ce lien est rompu », déplore l’élue PDC Anne Marie von Arx-Vernon.

      https://www.letemps.ch/suisse/geneve-futur-centre-federal-requerants-dasile-provoque-tensions

  • Grand débat : le testament sans concession de Chantal Jouanno
    https://www.msn.com/fr-fr/actualite/politique/grand-d%C3%A9bat-le-testament-sans-concession-de-chantal-jouanno/ar-BBSea8f


    Chantal Jouannot à Paris le 7 janvier
    © JOEL SAGET

    Dans un rapport publié lundi, la présidente de la #Commission_nationale_du_débat_public (#CNDP), qui a renoncé à organiser le « grand débat national », critique la méthode de l’exécutif.

    Elle a renoncé à organiser le grand débat, mais pas à remettre en cause la méthode gouvernementale. Dans un rapport publié lundi, la présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP), Chantal Jouanno, renouvelle ses avertissements sur un possible manque d’impartialité de la part de l’exécutif. « Nous déconseillons fortement de préciser publiquement avant le débat les "lignes rouges", c’est-à-dire les propositions que le gouvernement refusera quoi qu’il advienne de prendre en compte », prévient notamment la Commission alors que l’exécutif a d’ores et déjà exclu de revenir sur ses principales réformes engagées depuis 2017.

    Le rapport intervient à la veille de l’ouverture officielle du grand débat par Emmanuel Macron. Et six jours après que Chantal Jouanno a renoncé à l’organiser, officiellement à cause de la polémique sur son salaire de 14 666 euros bruts mensuels. Missionnée mi-décembre, l’ex-ministre de Nicolas Sarkozy s’était rapidement inquiétée de voir l’exercice trop étroitement cadré par l’exécutif. « Il est primordial de ne jamais laisser entendre que le gouvernement pilote directement ou indirectement la méthode du débat », prévenait-elle dès le 18 décembre dans un courrier adressé à Matignon.

    Un souci sur lequel revient largement le rapport rendu public lundi. Si l’exécutif « a légitimement identifié les quatre grandes thématiques » du débat (fiscalité, organisation de l’État, transition énergétique et citoyenneté), celles-ci ne sauraient « être exclusives des autres sujets spontanément évoqués par nos concitoyens », prévient Jouanno. Déplorant que le gouvernement ait « souhaité afficher […] ce qu’il qualifie comme ses "lignes rouges", c’est-à-dire les décisions sur lesquelles il ne reviendra pas : par son expérience du débat public, la CNDP a déconseillé ce positionnement qui est systématiquement assimilé à un signal de fermeture, quel qu’en soit le bien-fondé ». Selon la Commission, « afficher une telle position avant l’ouverture du Grand Débat National en videra les salles ou en radicalisera plus encore les oppositions. Un débat qui ne permet pas d’aborder l’option zéro d’un projet, c’est-à-dire son abandon, est systématiquement un échec. »

    L’exécutif a admis que le débat, qui se prolongera jusqu’à la mi-mars, dépasserait les quatre thématiques « officielles ». Avant l’envoi de la « Lettre aux Français » d’Emmanuel Macron, dimanche soir, le gouvernement a décrété irrévocables un certain nombre de réformes : grands acquis sociétaux tels que l’interruption volontaire de grossesse, le mariage homosexuel ou l’abolition de la peine de mort mais aussi les principales réformes socio-économiques du quinquennat Macron, comme la suppression de l’impôt sur la fortune.

    Chantal Jouanno a enfoncé le clou lundi avant la publication du rapport de la CNDP. « Dès lors que le gouvernement a décidé de reprendre le pilotage du Grand débat national, la CNDP qui est une autorité neutre et indépendante n’y a plus sa place », a-t-elle écrit sur Twitter, après que l’exécutif a confié à deux ministres, Sébastien Lecornu et Emmanuelle Wargon, l’animation du débat. Dans son rapport, la Commission se lave les mains de plusieurs sujets dont elle a d’abord eu la charge, comme les « kits méthodologiques » à destination des futurs animateurs du débat sur le terrain : « Dans la mesure où le gouvernement a souhaité le modifier et le valider, il ne peut plus être sous logo CNDP. »

    L’épisode achève de ruiner les relations entre Chantal Jouanno et un gouvernement où, selon un ministre, « personne n’a compris sa décision de nous planter à quelques jours de l’ouverture du débat ». Si la présidente de la CNDP est protégée par l’irrévocabilité de sa fonction, l’exécutif se cache à peine de souhaiter sa prompte démission. « Et le plus tôt sera le mieux ! », tranche un important parlementaire. Lundi, plusieurs sources gouvernementales faisaient d’ailleurs savoir tout le mal qu’elles pensaient du travail accompli par la CNDP avant le retrait de sa présidente. « La plateforme numérique du grand débat n’était pas satisfaisante, il a fallu la retoucher largement », indique un conseiller ministériel.

    Chantal Jouanno pourra, pour sa défense, évoquer le climat d’improvisation autour d’un grand débat annoncé le 10 décembre par Emmanuel Macron, et ouvert un mois plus tard. « L’urgence de la mise en œuvre dans la période de fin d’année n’a pas facilité les échanges et arbitrages », note pudiquement la CNDP dans son rapport, précisant que « quatre mois sont généralement nécessaires pour organiser un débat public sur un projet » de plus petite ampleur.

  • Les vraies raisons du départ de Chantal #Jouanno
    https://reporterre.net/Les-vraies-raisons-du-depart-de-Chantal-Jouanno

    Ces principes sont : la #transparence, la #neutralité, l’indépendance, la reddition des comptes. Tout ceci vise à garantir la #crédibilité_des_débats menés par la #Commission, qui revendique l’#autonomie, notamment dans la #synthèse rédigée à la fin du débat. Or, indique-t-on à la #CNDP, si Matignon a bien joué le jeu dans la préparation de ce débat, qui est censé démarrer le 15 janvier, l’Elysée se montrait peu coopératif. En fait, Mme Jouanno attendait une lettre de la présidence de la République formalisant l’engagement à respecter l’indépendance de la commission dans le pilotage du débat et manifestant un engagement clair que les résultats seraient pris en compte. Faute de ces engagements clairs, et alors que le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire a déclaré sur Europe 1, « Il ne s’agit pas que le débat conduise à détricoter tout ce qui a été voulu par les Français », Mme Jouanno a préféré renoncer à piloter le #débat. Elle risquait fort d’être #instrumentalisé par M. Macron, ce qui aurait durablement nui à l’image d’#indépendance qu’elle veut donner à la CNDP.

  • Pêche_électrique

    https://www.youtube.com/watch?v=q3MZyBoQX2E

    Entretien avec Claire Nouvian, fondatrice de l’Assocation Bloom https://www.bloomassociation.org/nos-actions/nos-themes/peche-electrique qui s’est battue contre la Commission européenne et les lobbies pour l’interdiction de la pêche électrique. Et on le sait, quand on vient nous voir c’est que le cas est désespéré : quand il y a encore de l’espoir on va voir les gens de la majorité !

    #Bloom #pêche_électrique #chaluts #ressources_halieutiques #poissons #pêche #destruction #pays-bas #france #commission_européenne #union_européenne #parlement_européen


     

  • Japan to resume commercial whaling after pulling out of #IWC | Reuters
    https://www.reuters.com/article/us-japan-whaling-idUSKCN1OP03O

    Japan will resume commercial whaling from July in its waters and exclusive economic zone while ending its controversial hunts in the Antarctic, it said on Wednesday, as it announced its withdrawal from the International Whaling Commission (IWC).

    Australia and New Zealand welcomed the decision to abandon the Antarctic whale hunt, but expressed disappointment that Japan would engage in any killing of the ocean mammals.

    The decision, some experts said, allows Japan to save the money it spends to support Antarctic whaling while taking a tough pro-whaling stance - a matter of national pride for some conservatives.

    But doubts exist about whether Japanese commercial whaling can be economically viable, especially as fewer people than ever are eating whale meat, they said.

    From July 2019, after the withdrawal comes into effect on June 30, Japan will conduct commercial whaling within Japan’s territorial sea and its exclusive economic zone, and will cease the take of whales in the Antarctic Ocean/the Southern Hemisphere,” Chief Cabinet Secretary Yoshihide Suga said in a statement announcing the decision.

    #baleine
    #Commission_baleinière_internationale

  • Vanik Berberian : « Aujourd’hui ce sont les #partis_politiques qui ont été éjectés, demain c’est l’#État » | Public Senat
    https://www.publicsenat.fr/article/debat/vanik-berberian-aujourd-hui-ce-sont-les-partis-politiques-qui-ont-ete-ej

    Président de l’association des maires ruraux de France, il est lui-même le premier édile de sa commune de Gargilesse-Dampierre dans l’Indre depuis 30 ans. Vanik Berberian a vu monter la colère citoyenne, mais même s’il critique le fonctionnement de l’État, il défend la démocratie représentative telle qu’elle existe aujourd’hui, et le rôle des élus.Troisième volet de notre série de quatre entretiens autour du thème, « refonder la démocratie » .

    […] Après, la relation entre les élus et le gouvernement est difficile, mais je regarde l’évolution de la situation, il y a un autre aspect qui nous alerte depuis longtemps : c’est celui de la responsabilité de l’État. Je ne parle pas de la responsabilité du gouvernement. Quand vous avez des alternances politiques et que vous vous rendez compte que « le produit qui est dans la seringue » c’est le même... Or on ne parle jamais de l’État et pourtant il a sa part de responsabilité dans le blocage et la situation. Je me souviens en juillet 2017 au conseil national de l’évaluation des normes, il y avait un #haut_fonctionnaire qui a proposé que dorénavant l’ordre du jour des conseils municipaux soit validé par la préfecture. Je lui ai dit : "vous êtes en train de rétablir le contrôle a priori, mais vous marchez sur la tête ! Vous posez une bombe à retardement dont vous n’imaginez même pas la déflagration. Je lui ai dit : Aujourd’hui ce sont les partis politiques qui ont été éjectés, demain c’est vous, c’est l’État." Eh bien c’est ce qui est en train de se passer.

    […] Quand je critique l’État je ne parle pas des préfets, des sous-préfets, je parle de la haute administration. Même si dans certains cas, ceux qui sont dans le bas de la hiérarchie de l’État jouent aussi un rôle qui est un peu excessif. [#commission]

    […] Vous dites que l’élu doit retrouver sa place, son pouvoir, mais c’est très paradoxal par rapport à ce qu’on a pu entendre dans les revendications des gilets jaunes. Il y a plutôt un rejet de cette représentation des élus et de la classe politique…
    Le rejet s’explique par l’insatisfaction provoquée par le comportement des élus. Les séances qu’on voit à l’Assemblée qui sont de la farce, ça fatigue tout le monde. Si les élus assumaient leur mandat correctement, c’est-à-dire avec la liberté que leur donne leur mandat et s‘il n’était pas coincé dans des directives partisanes, peut-être qu’ils auraient un autre rôle et qu’ils seraient davantage reconnus. […]
    Le #référendum_d’initiative_citoyenne est-il une bonne idée pour dépasser ces blocages, contourner ce mode de gouvernance ?
    Pour moi c’est un vrai boomerang. Ça peut nous revenir à la gueule. Il faut bien border les modalités et les thématiques. Des sujets de société qui ont été décidés à un moment donné risquent d’être remis en cause à un autre moment. Je trouve ça un peu dérangeant. Je trouve que c’est plutôt une bonne idée mais ça dépend de la nature des questions et des thématiques qui sont abordées. Ça peut être un outil mais s’il est mal utilisé, comme n’importe quel outil ça peut être dangereux y compris sur le plan de la démocratie.

    Dans les gilets jaunes, il y a de tout comme revendication, donc il faut se méfier de ce qui pourrait sembler a priori une bonne idée. Et je pense qu’il y aura aussi un problème de fonctionnement de la République. On va déjà d’élection en élection, on est en campagne permanente. Si en plus, on rajoute des référendums citoyens on va passer son temps en élection, en consultation, et le pays sera bloqué. On peut glisser vers le chaos et l’anarchie. La démocratie représentative ça reste quelque chose de satisfaisant d’autant plus qu’on ne peut pas être compétent sur tous les sujets. Il y a le risque de demander un avis et que les gens se prononcent sans avoir les tenants et les aboutissants.

    Moi j’aimerais qu’il y ait une représentation nationale qui assume son mandat correctement avec un rythme démocratique qui convienne à tout le monde, qui permette d’avancer. Il faut que les parlementaires retrouvent leur raison d’être.

    Vous l’avez pointé, les gilets jaunes représentent une colère du monde rural et pourtant certains gilets jaunes souhaitent pourtant la disparition du Sénat, qui est la chambre des territoires, n’est-ce pas paradoxal ?
    Je vois ça comme un paradoxe et comme une méconnaissance du sujet. Ce n’est pas blanc ou noir. Un jour le général de Gaulle a dit que ça ne servait à rien, et comme on ne les voit pas, on ne sait pas ce qu’ils font. Autant le député on le saisit mieux, autant le sénateur on ne le saisit pas. Donc on se dit, « il ne sert à rien, il coûte trop cher », donc autant le supprimer. C’est une méconnaissance. Je vais prendre un autre exemple. C’est celui du #CESE (Conseil Économique Social et Environnemental), beaucoup disent « ca sert à rien ce machin ». Eh bien moi je ne trouve pas. Le problème c’est que les avis ne sont pas entendus par les régions et par la nation.

  • « #Implant_Files » : l’opacité pourrait rester de mise en #Europe
    https://www.francetvinfo.fr/sante/implant-files/implant-files-six-questions-sur-l-enquete-internationale-qui-revele-des

    Selon une source officielle à la #Commission, qui s’est confiée  à l’un des membres de l’équipe de journalistes français, « ces incidents ne devraient pas être rendus publics. Nous devons faire attention de n’effrayer personne ». L’#opacité pourrait donc rester de mise en #Europe

    #sans_vergogne

  • La Région bruxelloise ne peut pas interdire le glyphosate, selon la commission européenne Belga - 23 Octobre 2018 - RTBF
    https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-region-bruxelloise-ne-peut-pas-interdire-le-glyphosate-selon-la-commi

    La Commission européenne recale l’interdiction du glyphosate par la Région de Bruxelles-Capitale, révèle mardi L’Echo. L’exécutif européen souligne que la Région ne peut pas s’appuyer sur le « principe de précaution » pour interdire l’herbicide, car il s’agit d’une considération trop abstraite, selon une communication au gouvernement bruxellois que L’Echo a consultée.

    Les autorités régionales appuyaient leur interdiction sur l’absence de consensus scientifique sur la nocivité du produit. Une raison insuffisante pour la Commission européenne. Cette dernière dresse une liste d’avis d’experts pour qui « il n’existe pas de justification pour une classification du glyphosate comme cancérigène ».


    En mai dernier, la Région bruxelloise avait attaqué la Commission devant la Cour de justice européenne pour non-respect du principe de précaution lors de la prolongation de l’autorisation du glyphosate.
    . . . . .

    #glyphosate #commission_européenne #ue #union_européenne #corruption #empoisonneurs #lobbying #lobby #influence #santé #europe #multinationales #agriculture

    • Pas de nouveau procès pour Monsanto, mais une amende réduite à 78 millions reuters/alp - 23 Octobre 2018 - RTS

      La Cour supérieure de Californie de San Francisco a rejeté lundi l’appel de Monsanto. La filiale de Bayer, demandait un nouveau procès ou l’annulation du verdict qui l’avait condamnée à verser 289 millions de dollars à un jardinier atteint d’un cancer.

      La Cour supérieure de Californie de San Francisco a rejeté lundi l’appel de #Monsanto. La filiale de #Bayer, demandait un nouveau procès ou l’annulation du verdict qui l’avait condamnée à verser 289 millions de dollars à un jardinier atteint d’un cancer.

      La plainte de Dewayne Johnson, déposée en 2016, a fait l’objet d’un procès rapide en raison de la gravité de son lymphome non hodgkinien. Ce cancer du système lymphatique est causé, selon lui, par des années d’exposition aux herbicides Roundup et Ranger Pro.


      L’entreprise spécialisée dans les biotechnologies agricoles a demandé à la juge Suzanne Bolanos, qui a présidé le procès, d’annuler le verdict ou d’ordonner un nouveau procès. Elle estime que la décision du jury l’ayant condamnée était insuffisamment étayée par les preuves présentées par Dewayne Johnson.

      Bayer considère que Dewayne Johnson n’a pas prouvé que le glyphosate avait provoqué son cancer et que les éléments scientifiques qu’il a présentés au procès « étaient bien inférieurs à la norme de causalité requise par la loi californienne ».

      Dommages et intérêts réduits
      Si elle a maintenu le verdict, la juge de San Francisco a toutefois ordonné de réduire largement les dommages et intérêts de 289 millions de dollars à 78 millions.

      Le plaignant, Dewayne Johnson, a jusqu’au 7 décembre pour accepter cette proposition, sans quoi un nouveau procès sera organisé.