• La #CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des #rapatriements_sous_contrainte par la #voie_aérienne

    Dans son rapport publié aujourd’hui, la #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (CNPT) présente les recommandations relatives aux 37 transferts par la #police et aux 23 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés entre avril 2020 et mars 2021, une période qui a été marquée par le COVID-19. La Commission estime inadéquates certaines #pratiques_policières qui persistent. Finalement, la Commission dresse le bilan du contrôle des 25 renvois sur des vols de ligne, respectivement des renvois du niveau d’exécution 2 et 3, qu’elle a accompagnés entre novembre 2019 et mars 2021.

    Pratiques policières jugées inadéquates

    De manière générale, les observatrices et observateurs de la CNPT continuent d’être témoins de l’hétérogénéité des pratiques cantonales en vigueur s’agissant de la prise en charge et du transfert à l’#aéroport des personnes à rapatrier, notamment en matière de recours aux #entraves. La Commission estime que des mesures urgentes doivent être prises afin d’harmoniser les pratiques policières dans le cadre des renvois.

    Même si des améliorations ont été constatées, la Commission regrette que le recours aux #entraves_partielles reste fréquent tant au niveau des transferts que de l’organisation au sol. Dans son rapport, la Commission appelle instamment aux autorités de renoncer par principe à toute forme de #contrainte, et de limiter une application aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d’autrui. Par ailleurs, elle rappelle que les #enfants ne devraient en aucun cas faire l’objet de #mesures_de_contrainte. Elle conclut également qu’un diagnostic psychiatrique ne peut en aucun cas à lui seul signifier le recours à des entraves.

    En outre, la Commission juge inadéquates plusieurs pratiques policières qui persistent dans le cadre des renvois, même si elle les observe de manière isolée : notamment l’entrée par surprise dans une cellule, l’utilisation de #menottes_métalliques aux chevilles, le recours au #casque_d'entraînement, l’utilisation d’une #chaise_roulante pour transporter une personne entravée et la #surveillance par plusieurs #agents_d'escorte d’une personne à rapatrier entravée et placée sur une chaise. La Commission rappelle également avec force dans son rapport que les personnes à rapatrier doivent être informées de manière transparente et dans une langue qu’elles comprennent sur le déroulement du renvoi.

    Contrôle des renvois du niveau d’exécution 2 et 3

    Dans son rapport, la Commission relève avec préoccupation que les renvois du niveau d’exécution 3 sont exécutés mais sans être clairement distingués des renvois du niveau d’exécution 2. Il existe néanmoins une différence significative entre les deux niveaux de renvoi en termes de mesures de contrainte autorisées. La Commission s’interroge sur la pertinence de ces niveaux d’exécution 2 et 3 et estime qu’une réflexion approfondie doit être menée en la matière. Par ailleurs, le recours aux mesures de contrainte doit être limité aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d’autrui, et ceci pour la durée la plus courte possible. Enfin, compte tenu des mesures de contrainte autorisées dans le cadre des renvois du niveau d’exécution 3, un contrôle indépendant, en particulier des transferts et de l’organisation au sol, devrait être garanti.

    https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-84376.html
    #rapport #Suisse #renvois_forcés #expulsions #renvois #2020 #asile #migrations #réfugiés #avions

    –---
    Pour télécharger le rapport :
    https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/de/data/Medienmitteilungen/2021-07-08/bericht-ejpd-kkjpd-f.pdf

    • CNPT | Pratiques policières inadéquates

      La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) appelle la Suisse à “renoncer par principe à toute forme de contrainte” sauf en cas de “danger imminent” pour soi-même ou pour autrui”. Mandatée pour l’observation des vols spéciaux, la CNPT a présenté ses recommandations relatives aux 37 transferts par la police et aux 23 rapatriements sous contrainte par voie aérienne qu’elle a accompagnés entre avril 2020 et mars 2021, soit en plein COVID. La Commission estime inadéquates certaines pratiques policières qui persistent et appelle à des mesures urgentes pour harmoniser les usages entre les cantons.

      https://seenthis.net/messages/921600

  • L’UE suspend son projet de taxe numérique sous la pression de Washington

    Bruxelles a annoncé lundi, sous la pression de Washington, le gel de son projet de taxe numérique pendant les négociations à l’OCDE sur une réforme de la fiscalité des multinationales qui doivent s’achever en octobre.
    « La réussite de ce processus nécessitera une dernière impulsion de la part de toutes les parties, et la Commission s’est engagée à se concentrer sur cet effort. C’est pourquoi nous avons décidé de mettre en pause notre travail sur une proposition de taxe numérique », a déclaré un porte-parole de la Commission.

    Le projet de taxe numérique de l’UE était une des nouvelles ressources prévues pour financer son plan de relance de 750 milliards d’euros. Bien qu’il n’ait pas encore été rendu public, la Commission européenne avait souligné à plusieurs reprises que son projet de taxe numérique serait conforme aux accords de l’OCDE et qu’il toucherait des milliers d’entreprises, y compris européennes.

    Critiques américaines
    Mais il a suscité des critiques américaines. Washington juge ce projet discriminatoire pour les champions américains des technologies comme Amazon, Google ou Facebook. La secrétaire au Trésor Janet Yellen, présente lundi à Bruxelles pour une rencontre avec les ministres des Finances européens (Eurogroupe), avait appelé dimanche l’UE à le reconsidérer.
    . . . . . . . .
    La suite gratuite : https://www.rts.ch/info/monde/12341398-lue-suspend-son-projet-de-taxe-numerique-sous-la-pression-de-washington

    #ue #union_européenne #multinationales #europe #capitalisme #finance #politique #amériques #paradis_fiscaux #impôts #taxes #taxe_numérique #OCDE #commission_européenne

  • « La #Commission_européenne propose de porter l’âge du départ à la #retraite à 70 ans » avertit Marc Bottenga. | Public Senat
    https://www.publicsenat.fr/article/politique/la-commission-europeenne-propose-de-porter-l-age-du-depart-a-la-retraite

    L’eurodéputé ne décolère pas et dénonce même une #Union_européenne destructrice sur le terrain du social. « Tandis qu’on fait face à ce qui pourrait être la plus grande crise sociale de la décennie. Et là ce sont les mêmes recettes, il n’y a aucune rupture avec le passé. Au contraire on évoque même le semestre européen, qui est utilisé actuellement, pour détruire certains #acquis_sociaux comme par exemple le système des retraites où on nous dit qu’il faut travailler plus longtemps. La Commission européenne dans un rapport propose de porter l’âge du départ à la retraite à 70 ans, 72 ans notamment en Lituanie, alors que l’espérance de vie en Lituanie est de 71, 5 ans. On est en train de détruire concrètement des acquis et face à cela on a un sommet qui énonce des grands principes qu’on peut partager ou pas, mais qui ancre surtout dans les consciences l’austérité. »

  • Consulter pour moins débattre ? Retour sur l’enquête publique de 1859 sur l’annexion des communes suburbaines parisiennes Alexandre Frondizi

    La consultation des habitants sur la réorganisation administrative de l’agglomération parisienne est-elle le gage d’un processus démocratique ? L’édition des réponses à la consultation publique conduite en 1859 pour recueillir les avis des habitants sur l’annexion des communes périphériques à Paris fait apparaître une certaine continuité dans les enjeux d’une telle entreprise.


    Nathalie Montel. 2012. Faire le Grand Paris. Avis des habitants consultés en 1859, Rennes : Presses universitaires de Rennes ; Paris : Comité d’histoire de la Ville de Paris

    En 1859, Georges-Eugène Haussmann convia les habitants de Paris, des dix-sept communes qui devaient être remodelées et des onze communes qui devaient être supprimées, à donner officiellement leurs avis sur « le mode et les conditions » de son projet d’extension des limites de la capitale. D’aucuns, certes très peu nombreux, se rendirent alors entre le 13 et le 27 février à leur maire pour, comme il était convenu, faire inscrire, « sous la direction et la surveillance d’un commissaire-enquêteur, [leurs] observations et réclamations » individuelles dans un registre ad hoc ou pour faire annexer au registre des dires individuels et collectifs écrits à l’avance sur papier libre. « Montrant l’extension des limites de Paris sous un jour qui n’est ni celui sous lequel l’ont montré les autorités, ni celui donné à leur suite par l’historiographie, ces écrits sont susceptibles d’alimenter d’autres histoires mais questionnent aussi notre époque », lit-on dans Faire le Grand Paris (p. 151), l’un des trois ouvrages publiés par le comité d’histoire de la Ville de Paris, à l’occasion du cent-cinquantenaire de l’extension haussmannienne du territoire de la capitale. Extraite de sa longue introduction à l’édition d’une sélection de 339 réponses individuelles et collectives à la consultation publique de février 1859, l’affirmation témoigne de deux dimensions principales du livre de Nathalie Montel : de sa confiance dans la richesse et la portée heuristique des sources publiées, mais également de l’ambition scientifique de sa présentation.

    Les ambiguïtés d’une consultation publique
    Nathalie Montel interroge effectivement l’actualité géopolitique des Franciliens. Et cela moins par une critique des projets actuels concernant le Grand Paris – toutefois suggérée dans les lignes conclusives de son texte, où elle rapproche les modalités actuelles de consultation des habitants de celles de la « démocratie césarienne » de Napoléon III (p. 154) – que par son travail novateur d’historicisation des enquêtes publiques en matière de redéfinition du territoire métropolitain. En mettant constamment en rapport les enjeux et les formes concrètes prises par la procédure consultative, elle propose une interprétation stimulante de ce qu’enquêter veut dire en 1859, et donc des biais des sources éditées par ses soins.

    Cette consultation publique constituait d’abord une stratégie pour cantonner « les modalités de la protestation [contre l’extension des limites parisiennes] à des formes pacifiques » (p. 116). L’inscription de l’enquête dans son contexte dialogique montre qu’elle permettait aux autorités de faire « sortir le débat de la sphère médiatique où il avait pris place […] pour le confiner dans l’univers administratif et législatif » (p. 134). Surtout, aux yeux de Nathalie Montel, cet encadrement du débat provoquerait une définition étatique de l’espace public et du politique dans laquelle les déposants demeuraient prisonniers malgré eux : « ils adoptent le grand partage implicite qui veut que les autorités soient seules habilitées à dire l’intérêt général, et à en discuter les fondements, les particuliers ne pouvant faire état que d’intérêts privés que l’enquête est précisément destinée à recueillir » (p. 116). On peut néanmoins se demander s’il n’y a pas ici une surestimation de l’efficacité « pacificatrice » de la procédure, qui aurait pu être contournée par ceux à qui elle se destinait. Haussmann lui-même prit conscience de ce danger de débordement, lorsqu’il reprocha aux notabilités de La Villette d’avoir pris le risque de faire participer à l’enquête les ouvriers locaux.

    La suite : https://metropolitiques.eu/Consulter-pour-moins-debattre-Retour-sur-l-enquete-publique-de-1859-
    #démocratie #politique #économie #france #démocratie_ #histoire #paris #grand_paris #banlieue #urbanisme #Haussmann #commission_Merruau #confiscation #Rues #territoires #repères #Paris #annexion #ville #architecture #cartographie #concertation #participation #villes #logement #géographie_urbaine #gentrification #consultation

  • L’autre chantier haussmannien : changer les noms des rues de Paris Cédric Feriel

    À la suite de l’annexion de la « petite banlieue » en 1860 https://metropolitiques.eu/Consulter-pour-moins-debattre-Retour-sur-l-enquete-publique-de-1859- , la plus grande opération de modification des noms de voies est engagée sous l’autorité de la commission Merruau, étudiée par l’historienne Florence Bourillon. Sous le Second Empire https://metropolitiques.eu/Haussmann-de-la-modernite-a-la.html , la transformation urbaine de la capitale passe aussi par la dénomination des rues : ce chantier a fixé les repères actuels de nos déplacements dans la capitale.


    Florence Bourillon (textes prés. et éd. par.), Changer les noms des rues de Paris. La Commission Merruau – 1862, Rennes : Presses universitaires de Rennes/Paris : Commission des travaux historiques/Paris : Comité d’histoire de la Ville de Paris, 2012, 345 p.

    Les transformations de Paris effectuées sous la direction du Baron Haussmann, préfet de la Seine, sont bien connues du grand public, mais souvent réduites à leur versant le plus spectaculaire ou polémique, comme celui des grandes percées et des opérations immobilières qui y sont liées. Des publications récentes (Pinon 2002 ; Pinol et Garden 2009) ont permis de rendre compréhensible l’étendue des opérations menées sous le Second Empire. L’un des chantiers les plus ambitieux de la période est probablement l’annexion partielle ou totale, en 1860, de vingt-quatre communes limitrophes de la capitale, https://metropolitiques.eu/Consulter-pour-moins-debattre-Retour-sur-l-enquete-publique-de-1859- lui donnant (presque) ses frontières administratives actuelles. Elle a constitué un immense défi d’aménagement. Depuis 1990, plusieurs ouvrages, faisant suite à des expositions, ont tenté d’éclairer les enjeux de cette annexion (Cohen et Lortie 1992 ; Lucan 1996). À l’occasion du 150e anniversaire des limites actuelles de Paris, Florence Bourillon a organisé avec Annie Fourcaut un colloque à l’université Paris‑1 en octobre 2010 avec l’ambition de « mettre un terme à l’amnésie sur l’origine de l’agrandissement de la capitale » (Bourillon et Fourcaut 2012, p. 9). Le présent ouvrage poursuit ce travail en s’intéressant cette fois-ci à l’une des conséquences de l’annexion : l’unification du nouveau territoire parisien. Xavier Malverti et Aleth Picard ont montré les efforts considérables menés par l’administration de la capitale pour normaliser les voies publiques entre le Paris historique et les communes annexées (Malverti et Picard 1996). Le travail mené par Florence Bourillon souligne encore davantage la très forte empreinte de cette période sur la formation des repères parisiens actuels. Il constitue la première étude des archives liées à l’activité de la commission administrative dite « Merruau », du nom de son président, chargée par Haussmann en 1860 de proposer des solutions pour réformer le système de numérotation et la dénomination des voies de la capitale agrandie. Il ne s’agit donc pas, on l’aura compris, d’un nouveau livre sur l’histoire des rues de Paris, mais bien de la redécouverte de l’un des grands travaux haussmanniens.

    L’auteure présente les conclusions de ses recherches dans une introduction développée (82 pages) dotée de nombreux tableaux et cartes statistiques et organisée selon une trame chronologique (formation de la commission ; travaux ; propositions ; devenir des propositions). À la suite sont reproduits les principaux documents de la commission Merruau : le Rapport terminal (41 p.) et la version intégrale des tableaux de changements de noms présentés par arrondissement (198 p.). Enfin, en annexe figure une lettre d’Haussmann de 1864 mettant en évidence le devenir des recommandations de la commission.

    Normaliser les repères urbains : une annexion par les mots
    L’un des apports de l’ouvrage porte sur les longs débats préparatoires qui ont occupé les membres de la commission au sujet de l’adoption d’une méthode uniforme de repérage dans l’espace parisien, méthode qui est aujourd’hui toujours en vigueur (chapitre 2). De ce point de vue, l’ouvrage intéressera ceux qui suivent les recherches actuelles sur les mots de la ville (Topalov et al. 2010).

    En effet, la commission Merruau a procédé à l’inventaire de toutes les dénominations usitées pour les voies de Paris dans ses nouvelles frontières pour ne conserver qu’une liste de termes jugée suffisante pour dire la ville (« boulevard, cours, avenue, rue, ruelle, faubourg, quai, place, impasse »). Il s’agit là de la première tentative de fixer une codification institutionnelle des termes de voiries, justifications à l’appui. Concernant la numérotation des immeubles, c’est tout le système qui est soumis à évaluation. Faisant preuve d’ouverture, les membres envisagent toutes les pratiques existant alors en Europe : une numérotation continue pour toute la ville à partir d’un point de référence (Italie, Pologne) ; une division de la ville en quartiers ayant chacun sa numérotation (Moscou, Vienne) ; une numérotation par pâté de maison (Karlsruhe) ; une numérotation des immeubles par rue par ordre croissant en commençant par un côté pour revenir à l’autre (Berlin). La commission exclut toutes ces méthodes au profit du maintien du système parisien introduit en 1805 : numérotation par rue, alternant côté pair et impair, en prenant pour référence la Seine. Les rues « parallèles » à la Seine ont le numéro 1 en amont du fleuve, les rues « perpendiculaires » ont le numéro 1 au plus proche du fleuve. En progressant dans les rues, le côté pair doit être à main droite.

    Au terme du processus, c’est en grande partie le système du Paris traditionnel qui est étendu au Paris agrandi – une sorte d’annexion par les mots et les normes qui a largement été oubliée aujourd’hui.

    Entre esprit de système et refus du bouleversement
    Depuis les Comptes fantastiques https://metropolitiques.eu/Les-comptes-fantastiques-du-grand.html d’Haussmann de Jules Ferry (1868), l’image du préfet de la Seine a souvent été dénigrée pour l’ampleur et la violence des destructions qu’il aurait directement causé, bouleversant la capitale.

    . . . . . . .
    La suite : https://metropolitiques.eu/L-autre-chantier-haussmannien.html

    #paris #banlieue #urbanisme #Haussmann #commission_Merruau #confiscation #Rues #territoires #repères #Paris #annexion #ville #architecture #cartographie
    #villes #logement #géographie_urbaine #gentrification

  • The report of the Commission on Race and Ethnic Disparities

    The Commission’s report sets out a new, positive agenda for change. It balances the needs of individuals, communities and society, maximising opportunities and ensuring fairness for all.

    The Commission has considered detailed quantitative data and qualitative evidence to understand why disparities exist, what works and what does not. It has commissioned new research and invited submissions from across the UK.

    Its work and recommendations will improve the quality of data and evidence about the types of barriers faced by people from different backgrounds. This will help to inform actions and drive effective and lasting change.

    https://www.gov.uk/government/publications/the-report-of-the-commission-on-race-and-ethnic-disparities

    #rapport #UK #Angleterre #racisme #discriminations #inégalités
    #Commission_on_Race_and_Ethnic_Disparities (#CRED)

    pour télécharger le rapport :
    https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/974507/20210331_-_CRED_Report_-_FINAL_-_Web_Accessible.pdf

    • Downing Street rewrote ‘independent’ report on race, experts claim

      Commissioners allege No 10 distorted their work on inequality, after conclusions played down institutional racism.

      Officials at Downing Street have been accused of rewriting much of its controversial report into racial and ethnic disparities, despite appointing an independent commission to conduct an honest investigation into inequality in the UK.

      The Observer has been told that significant sections of the report published on 31 March, which were criticised and debunked by health professionals, academics, business chiefs and crime experts, were not written by the 12 commissioners who were appointed last July.

      The 258-page document was not made available to be read in full or signed off by the group, which included scientist and BBC broadcaster Maggie Aderin-Pocock and Samir Shah, former chair of the Runnymede Trust, nor were they made aware of its 24 final recommendations. Instead, the finished report, it is alleged, was produced by No 10.

      Kunle Olulode, an anti-racism activist and director of the charity Voice4Change, is the first commissioner to condemn the government publicly for its lack of transparency. In a statement to the Observer, Olulode’s charity was scathing of the way evidence was cherrypicked, distorted and denied in the final document.

      “The report does not give enough to show its understanding of institutional or structural discrimination … evidence in sections, that assertive conclusions are based on, is selective,” it said. “The report gives no clear direction on what expectations of the role of public institutions and political leadership should be in tackling race and ethnic disparities. What is the role of the state in this?”

      One commissioner, who spoke out on condition of anonymity, accused the government of “bending” the work of its commission to fit “a more palatable” political narrative and denying the working group the autonomy it was promised.

      “We did not read Tony’s [Sewell] foreword,” they claimed. “We did not deny institutional racism or play that down as the final document did. The idea that this report was all our own work is full of holes. You can see that in the inconsistency of the ideas and data it presents and the conclusions it makes. That end product is the work of very different views.”

      The commissioner revealed that they had been privy only to the section of the report they were assigned, and that it had soon become apparent the exercise was not being taken sufficiently seriously by No 10.

      “Something of this magnitude takes proper time – we were only given five months to do this work, on a voluntary basis,” they said. In contrast to the landmark 1999 #Macpherson_report (https://www.theguardian.com/uk-news/2019/feb/22/macpherson-report-what-was-it-and-what-impact-did-it-have), an inquiry into the death of #Stephen_Lawrence, or the 2017 #Lammy_Review, both of which took 18 months to conclude, the report by the Commission on Race and Ethnic Disparities (Cred) was not peer reviewed and was published just seven months after the group first met on a videocall.

      The group, led by Sewell, was set up by #Samuel_Kasumu, No 10’s most senior black special adviser, who resigned from his post on the day the report was published, aghast at its final findings. Accusations that #Munira_Mirza, director of No 10’s policy unit, was heavily involved in steering the direction of the supposedly independent report were not directly addressed by a No 10 spokesperson, who said: “I would reiterate the report is independent and that the government is committed to tackling inequality.”

      A source involved in the commission told the Observer that “basic fundamentals in putting a document like this together were ignored. When you’re producing something so historic, you have to avoid unnecessary controversy, you don’t court it like this report did. And the comms was just shocking.”

      While the prime minister sought to distance himself from the criticism a day after its publication, unusually it was his office rather than the Cred secretariat which initially released the report to the press.

      A spokesperson for the race commission said: “We reject these allegations. They are deliberately seeking to divert attention from the recommendations made in the report.

      “The commission’s view is that, if implemented, these 24 recommendations can change for the better the lives of millions across the UK, whatever their ethnic or social background. That is the goal they continue to remain focused on.”

      https://www.theguardian.com/uk-news/2021/apr/11/downing-street-rewrote-independent-report-on-race-experts-claim

      #récriture #modification #indépendance #contreverse

    • voir aussi les critiques dans la page wiki dédiée au rapport :
      Reactions

      Political:

      Sir Keir Starmer, leader of the Labour Party, said that he was “disappointed” by the Commission’s report.[10][11]

      Isabelle Parasram, vice president of the Liberal Democrats, issued a statement that the Commission had “missed the opportunity to make a clear, bold statement on the state of race equality in this country”. Parasram said that the “evidence and impact of racism in the UK is overwhelming” and that “whilst some of recommendations made in the report are helpful, they fall far short of what could have been achieved”.[12]

      The Green Party of England and Wales issued a statement condemning the summary of the report as “a deliberate attempt to whitewash institutional racism” and that “Institutional racism in the UK does exist”.[13]

      Other:

      David Goodhart welcomed the report as “a game-changer for how Britain talks about race”.[14]

      Rose Hudson-Wilkin, the Bishop of Dover, described the report as “deeply disturbing”; she said the “lived experience” of the people “tells a different story to that being shared by this report”.[15]

      The historian David Olusoga accused the report’s authors of appearing to prefer “history to be swept under the carpet”.[16]

      A Guardian editorial quoted Boris Johnson’s intent to “change the narrative so we stop the sense of victimisation and discrimination”[17] when setting up the commission, and as evidence of the reality of racial inequality listed five recent government reports on different aspects:[18]

      - the criminal justice system (the David Lammy review of 2017[19][20]);
      - schools, courts, and the workplace (the Theresa May race audit of 2017[21]);
      - pay (the Ruby McGregor-Smith review of 2017[22][23]);
      - deaths in police custody (the Elish Angiolini report of 2017[24]);
      - the Windrush scandal (the Wendy Williams review of 2020[25][26]).

      https://en.wikipedia.org/wiki/Commission_on_Race_and_Ethnic_Disparities

  • Chroniques de l’occupation de la Rhénanie

    Au lendemain de la Première Guerre mondiale, quelque 100 000 soldats français sont envoyés en #Allemagne pour occuper la Rhénanie. Environ 20 000 d’entre eux sont issus des colonies françaises, notamment de #Tunisie et du #Maroc. Rapidement, ces hommes sont la cible d’une campagne de #diffamation qui fait la une des journaux du monde entier sous le slogan « La honte noire »…

    https://www.youtube.com/watch?v=5LmnuSwdlGg


    #film #documentaire #film_documentaire
    #occupation #histoire #propagande #honte_noire #WWI #première_guerre_mondiale #accord_de_Versailles #troupes_coloniales_françaises #corps #racisme #schwarze_schmach #soldats_africains #Rhénanie #Ray_Beveridge #femmes_allemandes #Luise_Zietz #haine_raciale #stérilisation #Mulatiesierung #nationalisme #enfants_afro-allemands #bâtards_de_Rhénanie #Eugen_Fischer #nazisme #stérilisations_forcées_de_masse #Wolfgang_Abel #commission_spéciale_3 #colonisation #colonialisme #soldats_coloniaux #armée

    ping @nepthys

  • Les «#Rafale Papers», enquête explosive de Mediapart
    https://www.rfi.fr/fr/france/20210408-les-rafale-papers-enqu%C3%AAte-explosive-de-mediapart

    Une enquête de Mediapart révèle les dessous de l’un des plus gros #contrats_d’armement jamais conclus par l’État français : la vente de trente-six chasseurs Rafale à l’État indien pour 7,8 milliards d’euros. Entre #commissions occultes, documents confidentiels qui ont fuité ou encore clauses #anticorruption supprimées, Yann Philippin, le journaliste auteur de l’enquête en trois volets, explique ce que son équipe a découvert.

  • #Violences_sexuelles à l’#université : pourquoi les #procédures_disciplinaires sont souvent un chemin de croix pour les victimes

    Pour les victimes de violences sexistes et sexuelles qui osent se lancer dans une procédure disciplinaire contre leurs agresseurs, le parcours est souvent long et traumatisant.

    Le jour où elles ont décidé d’aller voir le doyen de la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier pour faire un #signalement de violences sexuelles concernant un étudiant de leur promotion, Marie* et Elise* sont arrivées avec un avantage non négligeable : elles étaient deux. Convaincues d’avoir été victimes du même agresseur, ces amies âgées de 20 ans ont décidé de faire front en faisant remonter les faits, il y a un an.

    Marie accuse ainsi le jeune homme de « lui avoir tapé la tête contre le sol d’un parking », lui causant un traumatisme crânien, assorti d’un jour d’ITT, d’après sa plainte, déposée le 22 février 2020 et que franceinfo a pu consulter, pour des faits qui se seraient produits la nuit précédente. De son côté, Elise le soupçonne de l’avoir droguée à son insu, en présence de trois autres garçons qu’il avait invités un soir chez elle. Dans sa #plainte, elle raconte avoir fait un malaise après avoir bu « deux ou trois verres » d’alcool en leur présence. Elle ajoute que l’étudiant en question l’a ensuite « saisie par les cheveux » et qu’elle s’est retrouvée sur le canapé « complètement avachie ». Elle rapporte « avoir senti des mains partout » sur elle. Quand elle s’est réveillée, les jeunes hommes étaient partis. Son débardeur était « relevé », son soutien-gorge « défait » et « la braguette de son pantalon descendue ».

    En entendant leurs récits, et conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, le doyen de la faculté, Guylain Clamour, informe par écrit le procureur de la République. En parallèle, il demande au président de l’université de lancer une procédure disciplinaire. Marie et Elise sont confiantes. Elles espèrent que leur agresseur présumé sera éloigné des bancs de la fac. Du lancement de la procédure à son aboutissement, dix mois plus tard, elles répondent à chaque exigence de la commission, qui leur demande de lui transmettre toutes les pièces qui pourraient appuyer leurs témoignages.

    La #formation_de_jugement, c’est-à-dire le jour où la commission auditionne les différentes parties prenantes, a lieu le 15 décembre. Chacune son tour, les deux amies sont convoquées pour une confrontation avec l’étudiant qu’elles incriminent, en présence des membres de la commission. Mais l’#audition prend la tournure d’un « #interrogatoire », assurent-elles. Elles en ressortent abattues, ayant abandonné la possibilité d’une éventuelle exclusion du jeune homme. Elles espèrent toutefois encore qu’il écopera au minimum d’un #blâme. Le jugement tombe le 22 décembre : l’étudiant est relaxé par la #commission_disciplinaire de l’université. Contactée, la présidente de cette commission n’a pas souhaité s’exprimer sur l’affaire.

    « Certaines questions posées sont scandaleuses »

    Le parcours d’Elise et Marie illustre certaines #défaillances des #procédures_disciplinaires dans l’#enseignement_supérieur en matière de violences sexistes et sexuelles. Ces commissions sont composées de deux professeurs, de deux maîtres de conférences, de représentants du personnel (et de six élus étudiants quand ce sont des usagers qui sont jugés). Elles peuvent être amenées à se prononcer sur de la tricherie aux examens, des actes de vandalisme, des propos racistes… et sur des signalements de violences sexistes et sexuelles.

    Ces sujets, particulièrement délicats, « demandent un accompagnement spécifique », explique Myriam Espinasse, de l’#Observatoire_étudiant_des violences_sexuelles_et_sexistes dans l’enseignement supérieur, une association dont le rôle est de recenser et sensibiliser sur ces #violences. Pour elle, le principal problème de ces commissions réside dans le manque de formation de leurs membres, dont peu ont assisté à des modules ou des conférences sur le sujet.

    « Enormément de #maladresses sont commises, avec des propos parfois très violents. »
    Myriam Espinasse, membre de l’Observatoire étudiant des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur, à franceinfo

    « Certaines questions posées par ces commissions d’enquête disciplinaire sont scandaleuses. On a demandé à plusieurs victimes comment elles étaient habillées, si elles avaient consommé de l’alcool… » confirme Camille, membre du #Collectif_de_lutte_antisexiste_contre_le_harcèlement_dans_l'enseignement_supérieur (#Clasches), association créée à l’initiative de doctorantes qui souhaitent garder l’anonymat.

    Souvent, les étudiant(e)s sont contraintes de répéter les faits au cours d’entretiens préalables au jugement. Un traumatisme de plus pour les victimes, qui, à chaque fois, « revivent les violences qu’elles ont subies », analyse Myriam Espinasse. A Montpellier, Elise et Marie ont ainsi été entendues deux fois par la commission avant le jour du jugement, et ce, malgré leurs dépôts de plaintes et un témoignage écrit détaillé versé par Elise, qui auraient pu être considérés comme des pièces suffisantes pour circonstancier leurs récits. Elles disent avoir eu le sentiment de devoir se justifier, à chaque reprise, face aux membres des commissions.

    Le jour du jugement restera dans leur mémoire comme un moment traumatisant. Elise et Marie assurent s’être retrouvées en confrontation directe avec leur agresseur présumé, assis « à une chaise d’écart », se souvient la première. « La séance s’est transformée en une heure de réinterrogatoire à la fin duquel un élu étudiant [membre de la commission] m’a dit : ’Moi, je n’ai toujours pas compris pourquoi il aurait voulu vous faire du mal ? Quelle est la raison à votre avis ?’ » affirme la jeune femme. Elle raconte avoir alors fondu en larmes.

    « Aujourd’hui, je ne conseillerais à aucune victime de se lancer dans cette procédure, qui a été une violence de plus. »
    Elise, étudiante à Montpellier à franceinfo

    Difficile à affronter pour les victimes, la procédure disciplinaire pèche aussi par son #opacité. En pratique, il suffit d’une simple lettre du président de l’université à la commission pour saisir la #section_disciplinaire. Mais, dans les faits, « les sections ne sont pas suffisamment saisies », constate Delphine Gassiot-Casalas, présidente de Jurisup, le réseau des affaires juridiques de l’enseignement supérieur. Et, quand les faits remontent jusqu’au président, « il peut considérer que le dossier n’est pas suffisamment étayé pour poursuivre ».

    Des procédures longues et aléatoires

    Certains rechignent ainsi à lancer des procédures disciplinaires en l’absence de plainte au pénal, selon les associations interrogées. Pourtant, les deux procédures sont décorrélées : l’une peut être lancée sans l’autre, et vice-versa. Lise Lerichomme, déléguée à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations de genre à l’université d’Amiens, insiste sur cette distinction. « La reconstruction des étudiants peut passer par l’accompagnement de notre institution et pas forcément par celui de l’institution judiciaire, qui a son fonctionnement propre », appuie-t-elle. D’autant que le disciplinaire est censé être plus rapide que le pénal. Reste qu’en pratique, le jugement peut mettre des mois à être prononcé. « Facilement un an, tranche Myriam Espinasse. Dans la temporalité d’une victime, c’est terrible : ça veut dire qu’elle croise son agresseur tous les jours. »

    Des mesures conservatoires peuvent être prises par le président de l’université dans l’attente du jugement. A Montpellier, le président a ainsi imposé à l’agresseur présumé d’Elise et Marie de suivre les cours à distance pendant deux mois. Mais les situations peuvent être plus aléatoires. A l’université de Lorraine, où, selon nos informations, une procédure a été lancée par une étudiante en décembre 2019 contre un de ses enseignants pour des propos sexistes et dégradants à son encontre, aucune mesure conservatoire n’a été mise en place pour éloigner le professeur en question.

    Franceinfo a pu consulter plusieurs pièces du dossier dans lesquelles l’étudiante fait état d’une série de commentaires ouvertement sexuels, faisant référence à son corps et à sa tenue vestimentaire. Pendant toute la durée de la procédure, la jeune femme devait continuer à se rendre aux cours de cet enseignant, « alors qu’il était pertinemment au courant qu’elle avait fait un signalement à son encontre », assure une partie prenante du dossier, sous couvert d’anonymat. Et de souligner que l’étudiante aurait fait face à des « allusions répétées, déplacées et humiliantes » et se trouvait dans un « état psychologique grave ». A ce jour, ni la jeune femme, ni les multiples témoins – étudiants et enseignants – ayant été entendus dans cette affaire en octobre n’ont été notifiés du jugement de la commission.
    « Des relances qui restent sans nouvelles »

    Globalement, les victimes sont peu informées des différentes étapes de la procédure et de leurs droits. Dans certaines universités, « c’est un combat régulier, avec des relances qui restent sans nouvelles. On sait qu’il y a une enquête mais on ne sait pas quand elle va aboutir », regrette Camille, du Clasches.

    En outre, certains aspects fondamentaux de la procédure ne sont pas clairement expliqués aux victimes, qui commettent parfois des erreurs pouvant leur coûter cher. Ainsi, Elise et Marie affirment avoir fourni, à la demande de la commission, toutes les pièces qui pourraient appuyer leurs témoignages… sans savoir qu’elles seraient consultables par la partie adverse. Elles regrettent de ne pas avoir été informées dès le départ de ce point pourtant important.

    De même, peu de victimes savent qu’elles ont, depuis peu, le droit de venir accompagnées de la personne de leur choix, y compris un avocat, le jour de la formation de jugement, et ce, depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Quant aux jugements des différentes commissions, ils sont souvent difficiles à consulter. Les établissements ont l’obligation de les afficher pendant deux mois dans leurs bâtiments (de manière anonymisée dans la grande majorité des cas). Ils sont toutefois rarement disponibles sur les sites des universités, ce qui constituerait pourtant un élément d’information essentiel pour les victimes : elles pourraient ainsi comparer les procédures précédentes avant d’en lancer une elles-mêmes. Certaines universités se montrent plus transparentes que d’autres, à l’instar de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, qui a publié sur son site internet le détail de sa procédure et l’ensemble des décisions prises entre 2016 et 2019.
    « On est des juges de pacotille »

    Ce cadre est particulièrement attendu. Car, selon nos interlocuteurs, les membres des commissions disciplinaires se montrent souvent frileux dans leurs jugements et peinent à sanctionner fermement. « Les enseignants-chercheurs membres de ces commissions ne se sentent pas armés pour prendre des sanctions qui vont impacter la carrière d’un collègue qu’ils croisent tous les jours dans les couloirs », pointe Delphine Gassiot-Casalas. C’est là l’un des grands reproches formulés à ces commissions : des pairs jugent des pairs, avec toute la partialité que cela peut impliquer.

    En outre, certains professeurs et maîtres de conférences ne se sentent souvent pas assez rodés dans leur connaissance des procédures. « On est légitimes pour les affaires de triche et de plagiat, commente Didier Peltier, président de la commission disciplinaire de l’université d’Angers, mais quand on se retrouve face à des affaires de type sexuel, là, on est très mal à l’aise. Ce n’est pas notre métier : nous, on est des juges de pacotille. » Auteur d’un article sur la répression disciplinaire du harcèlement sexuel à l’université, Alexis Zarca, maître de conférences en droit public à l’université d’Orléans, milite pour que l’on accorde aux membres des commissions un temps dédié à l’instruction disciplinaire. « C’est une charge quasi bénévole pour eux et dieu sait que les universitaires assurent déjà beaucoup de missions en plus des leurs », insiste-t-il.

    Les universités prennent toutefois peu à peu conscience de la nécessité de prononcer des sanctions dissuasives et exemplaires. Certaines décisions récentes sont encourageantes, comme à l’université Jean-Jaurès de Toulouse, où deux professeurs ont été exclus définitivement de l’enseignement supérieur pour harcèlement sexuel et moral. Il aura tout de même fallu près de douze témoignages contre eux. A l’université de Lorraine, en revanche, l’enseignant visé par le signalement d’une étudiante n’a pas été sanctionné et continue d’exercer, selon nos informations, l’université ayant refusé de nous transmettre une copie de la décision.

    Du côté du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), qui peut être saisi en appel, la tendance n’est pas non plus à la sévérité. Selon une étude de l’agence de presse spécialisée AEF info, qui a consulté les comptes-rendus des décisions du Cneser disciplinaire publiés entre janvier 2008 et juillet 2019, l’instance aurait même tendance à amoindrir la sanction. Au total, 42,3% des décisions de jugement au fond allègent la sanction d’origine.
    Dépayser les affaires les plus graves ?

    Dès lors, comment faire en sorte que la procédure disciplinaire ne soit plus un chemin de croix pour les victimes ? Certaines universités ont décidé de prendre le problème à bras le corps, comme à Amiens, qui fait preuve, depuis quatre ans, d’un volontarisme très fort en matière de violences sexistes et sexuelles. Pour faciliter la parole des victimes, un référent a été mis en place dans chaque UFR de la faculté. Un groupe de travail préalable à la commission disciplinaire complète le dispositif. Cette « cellule restreinte » se réunit dans les 48 heures en cas de signalement pour prendre connaissance de la situation et décider, ou non, de lancer une commission. Une formation sera bientôt dispensée à l’ensemble des membres du disciplinaire, avec l’objectif d’en finir avec l’idée qu’il faut absolument une confrontation de la victime avec son agresseur.

    D’autres pistes d’amélioration avaient été avancées dès 2019, lors d’un colloque de Jurisup (lien abonnés) sur les questions liées au disciplinaire dans l’enseignement supérieur. Face aux risques de partialité des commissions disciplinaires locales, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, avait proposé en 2019 (lien abonnés), à l’occasion du « Grenelle contre les violences conjugales », de « dépayser les affaires les plus sensibles pour qu’elles ne soient pas jugées au sein de leurs établissements et qu’ainsi tout soupçon de laxisme soit écarté ». Delphine Gassiot-Casalas défend, elle, la création d’une instance nationale dans laquelle des membres du personnel plus professionnalisés jugeraient les contentieux les plus sensibles. Dans le but d’avoir, enfin, des sanctions à la hauteur des faits dénoncés.

    * Les prénoms ont été modifiés

    https://www.francetvinfo.fr/societe/harcelement-sexuel/enquete-violences-sexuelles-a-l-universite-pourquoi-les-procedures-disc

    #facs #ESR #sexisme

    –—

    ajouté à la métaliste sur le #harcèlement_sexuel à l’université :
    https://seenthis.net/messages/863594

    ping @_kg_

  • Décryptage du rapport Duclert : une analyse superficielle qui exonère à tort l’État français
    https://survie.org/themes/genocide-des-tutsis-au-rwanda/la-france-et-le-genocide-des-tutsis/article/decryptage-du-rapport-duclert-une-analyse-superficielle-qui-exonere-a-tort-l

    Survie a lu et analysé le rapport de la #commission_Duclert sur les archives relatives au rôle de la #France au #Rwanda entre 1990 et 1994. En attendant la publication annoncée de milliers de documents, il n’apporte pas vraiment d’éléments nouveaux... mais occulte ou édulcore les questions les plus compromettantes. La commission se permet ainsi de conclure "responsable mais pas coupable", au sujet d’une complicité qu’elle a par ailleurs évité d’aborder en ne travaillant que sur les #archives. A ce titre, elle fait pire que la mission d’information parlementaire de 1998, qui avait déjà contribué, dans un exercice similaire, à masquer la complicité de l’ #État_français.

    La manière dont l’État français s’est engagé auprès du régime génocidaire étant connue et documentée depuis longtemps, ce rapport ne contient rien de véritablement nouveau. En travaillant à partir d’un matériau parcellaire (les archives versées uniquement), la commission ne pouvait pas mener l’enquête approfondie qui aurait permis d’éclairer certaines zones d’ombre. Pour cela, il aurait fallu qu’elle croise les documents avec d’autres sources (témoignages en particulier) et qu’elle les confronte avec les travaux existant sur la question pour tirer les conclusions qui s’imposent.

    Des points cruciaux ne sont abordés que de manière superficielle, comme la formation du Gouvernement Intérimaire Rwandais sous la houlette de l’ #ambassade de France, ou l’abandon à leurs tueurs de 2 000 #Tutsis à #Bisesero, sans que la hiérarchie militaire ne donne l’ordre de les secourir [1]. De plus, les aspects les plus controversés de la présence française au Rwanda sont occultés, comme le rôle éventuel joué par des militaires ou des mercenaires français dans l’attentat du 6 avril 1994 et dans la défense de #Kigali entre avril et juillet 1994, les raisons de la présence officieuse de soldats français pendant le génocide, les livraisons d’armes pendant le #génocide, l’ordre donné de réarmer les auteurs du génocide une fois ceux-ci passés au #Zaïre, ou encore le soutien apporté par les autorités françaises au projet de reconquête du Rwanda par le régime génocidaire.

    Par ailleurs, en désignant des boucs émissaires, l’état-major particulier du chef de l’État et l’ambassadeur de France à Kigali notamment, la commission attribue l’essentiel des responsabilités de la faillite de la politique française au Rwanda au président #François_Mitterrand, aujourd’hui décédé, à ses conseillers militaires, à l’ambassadeur #Georges_Martres, sans qu’un lien soit fait avec la politique ordinaire de la France en #Afrique.

    Car si ces acteurs, prisonniers de représentations idéologiques erronées – ethnicisme, lutte d’influence avec les « Anglo-Saxons » - se sont montrés incapables de prendre en compte le génocide en préparation puis en cours, beaucoup d’éléments montrent que ces représentations n’étaient pas le propre de Mitterrand et d’un petit cercle de conseillers. Elles étaient largement partagées au sein du Quai d’Orsay et de l’état-major des armées. Cette analyse des réalités africaines en termes ethnicistes et de rivalité géopolitique avec les Anglo-Saxons remonte à la #colonisation et imprégnait en 1994 toutes les structures de l’État ayant à faire avec l’Afrique. La commission s’exonère ainsi d’évoquer la #Françafrique et de questionner le fonctionnement global des institutions.

    Pour finir, c’est une « responsabilité accablante » qui est évoquée, mais en rejetant toute idée de complicité. La commission donne pour cela une définition très étroite de la #complicité_de_génocide, selon laquelle le complice doit partager l’intention. La commission exclut donc que les autorités françaises aient pu se rendre complices des auteurs du génocide. Cette définition est erronée. Se rend en effet complice celui qui aide le criminel, en connaissance de cause, avec un effet sur le crime commis, sans pour autant partager son intention. A l’évidence la commission est sortie de son rôle d’analyse historique pour endosser un rôle politique au service du pouvoir.

    [1] Ils seront secourus à l’initiative de militaires français. Sur cet épisode, voir cet article : https://survie.org/themes/genocide-des-tutsis-au-rwanda/nos-actions-en-justice/article/dossier-judiciaire-bisesero-mobilisation-des-parties-civiles-pour-eviter-un

    • Commission Duclert sur le rôle de la France au Rwanda : l’Elysée privilégie « l’aveuglement » pour masquer la complicité française

      https://survie.org/themes/genocide-des-tutsis-au-rwanda/la-france-et-le-genocide-des-tutsis/article/commission-duclert-sur-le-role-de-la-france-au-rwanda-l-elysee-privilegie-l

      La « commission Duclert » vient de remettre à #Emmanuel_Macron le fruit de 2 ans de travail sur le rôle de la France au Rwanda, avant et pendant le génocide des Tutsis : un rapport de 1200 pages, dont l’ #Élysée a savamment fait la promotion auprès des journalistes en annonçant qu’il concluait à une « responsabilité accablante », basée sur une « faillite de l’analyse » et un « aveuglement » des décideurs français. Selon les éléments communiqués par l’exécutif français, la commission Duclert rejette l’accusation de « complicité de génocide », au prétexte que l’intention génocidaire n’était pas partagée par Paris.

      Pour l’association #Survie, qui dénonce depuis 1994 le soutien de la France aux génocidaires rwandais, ces premiers éléments rappellent les conclusions édulcorées de la mission d’information parlementaire de 1998, ou encore les propos du Président #Sarkozy en 2010 qui faisaient état de "graves erreurs d’appréciation" au sujet du Rwanda.

      Comme l’explique #Patrice_Garesio, co-président de Survie, « Si l’Élysée matraque de tels éléments avant même que chercheurs et associations aient pu lire le rapport, c’est mauvais signe : c’est une tentative de saborder tout débat. Parler de "faillite de l’analyse" et d’"aveuglement" est un recul, car on savait avant même la création de la commission que des analyses très lucides et pertinentes ont été transmises jusqu’à la tête de l’État et qu’elles ont été sciemment écartées par les décideurs de l’époque. La complicité est documentée, l’enjeu serait plutôt de compléter le tableau, hélas très cohérent sur la base de ce qui est déjà public. »

      Aujourd’hui, il n’y a plus de doute, seulement des dénégations. Le soutien français aux génocidaires n’avait rien d’aveugle ; il s’est même poursuivi après le génocide, alors que les faits étaient connus. Comme l’association Survie l’a déjà montré dans ses publications [1] : il y a bien eu #complicité, dans le sens d’un appui effectif qui a facilité le crime,et en connaissance de cause. Rappelons que #Maurice_Papon a été condamné pour complicité de crime contre l’humanité malgré l’absence "d’intention génocidaire".

      L’association Survie, à travers un travail collectif de ses militants, va analyser en profondeur le rapport et en publiera prochainement un compte rendu ; ainsi, le débat pourra s’établir sur des bases concrètes, plutôt que sur des effets d’annonce du Palais.

      Contact presse : Mehdi Derradji - chargé de la communication et des relations externes (+33 6 52 21 15 61) mehdi.derradji@survie.org

      [1] Voir notamment : Raphaël Doridant et François Graner, L’État français et le génocide des Tutsis au Rwanda, coll. Dossiers noirs, Agone-Survie, Marseille, 2020. https://agone.org/livres/letatfrancaisetlegenocidedestutsisaurwanda/9782748903942

    • Rwanda : les créanciers du génocide
      https://cadtm.org/Rwanda-les-creanciers-du-genocide

      Les principaux fournisseurs d’armes au Rwanda entre 1990 et 1994 sont la France, la Belgique, l’Afrique du Sud, l’Égypte et la République populaire de Chine. Cette dernière a fourni 500 000 machettes. L’Égypte - dont le vice-ministre des Affaires étrangères, chargé des relations avec l’Afrique, n’était autre que Boutros Boutros-Ghali - a offert au Rwanda un crédit sans intérêt pour lui permettre d’acheter des armes d’infanterie pour un montant de six millions de dollars en 1991. Une fois le génocide déclenché, alors que l’ONU avait décrété, le 11 mai 1994, un embargo sur les armes, la France et la firme britannique Mil-Tec ont fourni des armes à l’armée criminelle via l’aéroport de Goma au Zaïre (Toussaint, 1996). Une fois Kigali, capitale du Rwanda, prise par le FPR, plusieurs hauts responsables du génocide ont été reçus à l’Élysée. Les autorités rwandaises en exil ont installé à Goma avec l’aide de l’armée française le siège de la Banque Nationale du Rwanda. Celle-ci a effectué des paiements pour rembourser l’achat d’armes et en acheter de nouvelles jusque fin août 1994. Les banques privées Belgolaise, Générale de Banque, BNP, Dresdner Bank... ont accepté les ordres de paiement des génocidaires et ont remboursé les créanciers du génocide.

    • The Silence: 25 Years Since the Rwandan Genocide
      https://www.magnumphotos.com/newsroom/conflict/gilles-peress-silence-25-years-since-rwandan-genocide
      Author Philip Gourevitch’s memories and Gilles Peress’ images: the importance of documenting atrocity


      Gilles Peress Near the border of Rwanda. Goma. Zaire. 1994. © Gilles Peress | Magnum Photos

      “The immensity of this crime is beyond our imagination and is only surpassed by the unbelievable indifference of the West”
      – Gilles Peress

  • Rwanda : la commission Duclert conclut à une faillite militaire et politique de la France de 1990 à 1994
    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2021/03/26/rwanda-la-commission-duclert-conclut-a-une-faillite-militaire-et-politique-d

    Un naufrage politique, militaire, diplomatique, administratif, intellectuel et éthique. Un aveuglement idéologique de François Mitterrand et de ses conseillers, imposé au reste de l’appareil d’Etat. Un révélateur des stéréotypes coloniaux et d’une lecture purement ethnique qui ont irrigué la politique africaine de la France. Ainsi se dessinent les lignes de force du rapport de la commission d’historiens (présidée par Vincent Duclert) remis vendredi 26 mars dans l’après-midi à Emmanuel Macron.

    Le président de la République avait décidé sa formation il y a deux ans, afin d’« analyser le rôle et l’engagement de la France au Rwanda ». Vingt-sept ans après le génocide de près de 800 000 Tutsi par le régime hutu, soutenu par Paris, ce document de 1 200 pages, nourri par un accès sans précédent aux archives, marque une étape fondamentale dans la quête douloureuse de la vérité sur la « dernière défaite impériale [de la France], d’autant plus grave qu’elle n’est ni formulée ni regardée ».

    #paywall

    Sur Mediapart

    La France et le génocide des Tutsis : des « responsabilités lourdes et accablantes »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/260321/la-france-et-le-genocide-des-tutsis-des-responsabilites-lourdes-et-accabla

    Dans ses conclusions, le rapport Duclert écrit que « la crise rwandaise s’achève en désastre pour le Rwanda, en défaite pour la France ». « La France est-elle pour autant complice du génocide des Tutsi ? Si l’on entend par là une volonté de s’associer à l’entreprise génocidaire, rien dans les archives consultées ne vient le démontrer », écrit de prime abord la commission.

    Mais l’absolution de « complicité » laisse vite la place à un réquisitoire en « responsabilités », qualifiées de « lourdes et accablantes ». « La France s’est néanmoins longuement investie au côté d’un régime qui encourageait des massacres racistes. Elle est demeurée aveugle face à la préparation d’un génocide par les éléments les plus radicaux de ce régime […]. Au moment du génocide, elle a tardé à rompre avec le gouvernement intérimaire qui le réalisait et a continué à placer la menace du FPR [la force politique et armée tutsie – ndlr] au sommet de ses préoccupations. Elle a réagi tardivement avec l’opération Turquoise qui a permis de sauver de nombreuses vies, mais non celles de la très grande majorité des Tutsi du Rwanda exterminés dans les premières semaines du génocide », écrit la commission.

    Les responsabilités pointées par la commission Duclert sont de trois ordres : politique, institutionnelle (civile et militaire) et intellectuelle, « qui, cumulées, font système et témoignent d’une défaite de la pensée ».

    Sur le terrain du politique, le rapport met en cause l’« aveuglement continu » des autorités françaises dans « leur soutien à un régime raciste, corrompu et violent, pourtant conçu comme un laboratoire d’une nouvelle politique française en Afrique ».

    #Rwanda #Françafrique #génocide

  • La sénatrice #Nathalie_Delattre appelle à « une #commission_d’enquête sur la #laïcité à l’#université »

    Alors qu’un syndicat de l’IEP de Grenoble a relayé des affiches accusant deux professeurs d’islamophobie, la sénatrice RDSE dénonce un #déni sur les #dérives de l’université et appelle à ce que le Sénat engage des travaux sur le sujet.

    Jeudi dernier, les murs de l’Institut d’études politiques de Grenoble ont été couverts d’affiches accusant deux professeurs d’#islamophobie. Une action relayée sur les réseaux sociaux par l’Unef. Très vite, l’ensemble de la classe politique a condamné le syndicat étudiant. Rappelant l’assassinat de Samuel Paty, la ministre de l’Enseignement supérieur a déclaré que « traiter quelqu’un d’islamophobe peut tuer ».

    Alors que le débat sur « l’#islamo-gauchisme » à l’université est toujours vif, cette polémique l’a encore ravivé. Sur le plateau de Public Sénat, la sénatrice RDSE de Gironde a dénoncé « un déni » sur le sujet. « Comme à l’école, il y a eu un déni et les #idéologies ne peuvent plus s’imposer comme elles le font au cœur de notre université, il faut pouvoir s’en défendre », affirme Nathalie Delattre.

    La sénatrice appelle « à une commission d’enquête ou une #mission_d’information sur le sujet ». Avec la sénatrice LR, Jacqueline Eustache-Brinio, elle dit avoir ressenti « une frustration », lors de la commission d’enquête sur la #radicalisation_islamiste. « Nous avions commencé à auditionner la #Conférence_des_présidents_d’université (#CPU) qui nous a un peu dit « Circulez, il n’y a rien à voir, il n’y a pas de problème à l’université », alors qu’on avait des retours sur des problématiques assez prégnants », assure la sénatrice.

    « Malheureusement, la Covid est arrivée et nous n’avons pas pu faire des visites d’universités comme nous le souhaitions et cela mériterait que nous ayons une suite de cette commission d’enquête spécifiquement sur l’université parce que l’on sent bien aujourd’hui qu’il faut qu’on arrive à retrouver un dialogue apaisé », justifie Nathalie Delattre.

    https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/la-senatrice-nathalie-delattre-appelle-a-une-commission-d-enquete-sur-la
    #facs

    • Islamophobie à Sciences Po Grenoble : les faits alternatifs de Frédérique Vidal - regards.fr
      http://www.regards.fr/politique/societe/article/islamophobie-a-sciences-po-grenoble-les-faits-alternatifs-de-frederique-vida

      Un autre rétablissement de la chronologie sur ce qu’il se passe à Science Po et Grenoble et Pacte en ce moment.

      En pleine polémique après que les noms de deux professeurs accusés d’islamophobie aient été placardés sur les murs de l’IEP, la ministre de l’Enseignement supérieur y a vu une aubaine pour poursuivre sa croisade contre l’« islamo-gauchiste ». Quitte à, une fois de plus, mutiler les faits.
      Racisme, Islam, Université, La République en marche
      Vos réactions

      envoyer l’article par mail envoyer par mail Version imprimable de cet article Version imprimable

      facebooktwitter

      Frédérique Vidal a donc récidivé en affairisme islamo-gauchiste. C’est en effet, comme aurait pu le dire Emmanuel Macron lui même, un « bon filon » politique.

      Le 4 mars 2021, deux collages nominatifs, dénonçant l’islamophobie de deux enseignants, sont placardés sur les murs de l’Institut d’Etudes Politique de Grenoble (plus familièrement, Sciences Po Grenoble). Dans un contexte tendu, qui fait suite à l’assassinat de Samuel Paty le 16 octobre 2020, la direction de Sciences Po Grenoble signale ces faits à la justice le 5 mars. Enfin le 6 mars, le parquet de Grenoble ouvre une enquête pour « injure » et « dégradation publique ».

      VOIR AUSSI SUR REGARDS.FR
      >> Éric Fassin : « Il n’y a pas d’islamo-gauchistes en France, mais il y a des néofascistes »

      L’affaire aurait pu en rester là si, le 8 mars, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Frédérique Vidal, ne s’était aussitôt saisie de cette affaire. Et n’avait diligenté une mission de l’inspection générale de l’éducation, chargée d’évaluer dans quelle mesure il aurait, au sein de Science-Po Grenoble, été porté atteinte aux « libertés académiques » et au « pluralisme de la recherche ». Frédérique Vidal entendait sans doute ainsi poursuivre sa croisade contre la présence supposée d’un courant « islamo-gauchiste » dans l’enceinte de l’université française. Et ce, en dépit des réserves et protestations déjà pourtant exprimées, cet hiver, par la Conférence des présidents d’Université et le CNRS ; des inquiétudes manifestées par de prestigieux chercheurs internationaux ; enfin, d’une pétition d’universitaires français emmenée par Thomas Piketty, et appelant la ministre à démissionner.

      Las, la ministre avait, une fois de plus, mutilé les faits. Il est en effet apparu, après quelques jours de bruit médiatico-politique, que l’affaire était plus complexe qu’il n’y paraissait. Interrogée mercredi soir sur BFM, Frédérique Vidal, semblait en effet découvrir, avec stupeur, le communiqué de la directrice de Science Po Grenoble, Sabine Saurugger. Celle-ci s’inquiétait, bien sûr, des répercussions des collages nominatifs, notamment pour la sécurité des deux enseignants mis en cause. Mais Sabine Saurugger rappelait, également, qu’un des deux enseignants en question avait auparavant fait l’objet d’un « rappel à l’ordre », dans le cadre d’une controverse interne à l’institut d’études politiques.

      Il semble donc qu’il faille, dans la compréhension de ce qui s’est passé à Sciences Po Grenoble — et avant de se précipiter pour intenter des procès en islamo-gauchisme, comme l’ont à nouveau fait la ministre, des éditorialistes et les réseaux sociaux — faire preuve de patience dans l’établissement des faits. Et surtout, d’un peu de probité dans la compréhension de ce qui s’est réellement joué. Aussi faut-il d’abord, selon les mots d’une enseignante de Grenoble, également mise en cause dans cette affaire, « rétablir l’ordre des choses ».
      L’ordre et la connexion des faits

      En décembre 2020, ces deux enseignants s’en étaient en effet vivement pris, par mails interposés, à une enseignante de Pacte, l’un des laboratoires de sciences sociales rattaché à l’IEP de Grenoble. Dans ces mails que nous avons pu consulter, l’un des enseignants écrit en effet, sans détour, qu’il « n’aime pas beaucoup cette religion [l’islam, ndlr] », qu’elle lui fait parfois « franchement peur », « comme elle fait peur à beaucoup de Français ». C’est dans ce contexte que cet enseignant et son collègue se sentent alors autorisés à contester l’existence d’un atelier d’un groupe de travail intitulé « Racisme, islamophobie, antisémitisme ». À contester de manière très véhémente, ensuite, les droits d’une enseignante à animer ce groupe de travail, en mélangeant à peu près tout : « Associer l’IEP de Grenoble au combat mené par des islamistes, en France et dans le monde, et de surcroît au moment où le gouvernement vient de dissoudre le CCIF, mais vous devenez fous ou quoi ? » Enfin, autorisés à remettre en question les titres et travaux de la directrice du laboratoire Pacte elle-même.

      Un communiqué du laboratoire Pacte, daté du 7 décembre 2020 et adressé à la direction et quatre étudiants, s’inquiète de ces mails et de leur véhémence et, sans nommer leurs auteurs, manifeste une inquiétude au regard du respect des libertés académiques : « Nier, au nom d’une opinion personnelle, la validité des résultats scientifiques d’une collègue et de tout le champ auquel elle appartient, constitue une forme de harcèlement et une atteinte morale violente ». Suite à quoi l’enseignante incriminée saisira le Défenseur des Droits, qui confirmera l’interprétation des faits, par un courrier officiel envoyé à l’IEP de Grenoble en janvier 2021.

      S’il s’est certes depuis excusé auprès de ses paires grenobloises, l’un des enseignants n’en est, à vrai dire, pas à son coup d’essai en matière de provocation intellectuelle et politique. Sur la foi d’autres mails, non moins embarrassants et diffusés dans le cadre d’une liste de diffusion de sciences politiques réputée, certains politistes et sociologues considèrent désormais que l’enseignant ne « respecte pas la déontologie minimale qu’on peut attendre d’un universitaire, en diffusant régulièrement des messages électroniques à connotation xénophobe et islamophobe sous des formes pseudo-humoristiques ».

      D’autres indiquent encore que certains de ses articles sur la socialisation politique des jeunes musulmans, sans doute publiés dans des revues de référence, se fondent sur des données et des échantillons trop étroits pour être tout à fait fiables. Ces sociologues et politistes reconnus, tout comme des enseignants grenoblois, nous ont dit préférer rester anonymes. En effet, depuis la médiatisation à grand bruit de cette affaire intra-universitaire par des éditorialistes coutumiers de ce genre de coup d’éclat, les deux enseignants qui courent à leur tour les plateaux de télévision pour crier au loup islamo-gauchiste et l’intervention de la ministre, le contexte s’est très fortement tendu. Non seulement, le nom et la photographie de la directrice du laboratoire Pacte sont jetés en pâture à la fachosphère sur Twitter. Mais celle-ci, tenue au silence par un droit de réserve suite à l’enquête judiciaire et l’enquête diligentée par la ministre, fait également, avec d’autres enseignants et étudiants, l’objet d’une protection judiciaire.

      Si la pratique des collages nominatifs est condamnable (et les communiqués de la direction de Sciences Po Grenoble, mais aussi du laboratoire de sciences sociales, l’affirment nettement, sans équivoque aucune), il faut donc non moins rappeler, au nom du même principe — celui du respect inconditionnel de la liberté académique dont se réclame Frédérique Vidal —, l’ordre et la connexion des faits. Et qui a fait, en première instance, l’objet d’une forme d’intimidation intellectuelle et politique.

      L’affaire est grave. Elle n’est, en effet, pas réductible à un ou des conflits inter-personnels, ou même intérieurs au monde universitaire. Elle est politique, et met directement en cause le climat inflammable, et la stratégie de tension qu’ont, depuis des mois, et dans ce domaine comme dans d’autres, instauré le président de la République, ses ministres, sa majorité et leurs relais médiatiques. Il serait évidement inconsidéré de comparer Emmanuel Macron à Donald Trump. Mais il faut bien admettre que les méthodes de communication employées par la macronie, ainsi que celles de certains médias, s’apparentent de plus en plus à celles du trumpisme et de Fox News.

      Gildas Le Dem

  • « L’opacité des contrats vaccinaux est un scandale absolu » | L’Echo
    https://www.lecho.be/economie-politique/europe/general/l-opacite-des-contrats-vaccinaux-est-un-scandale-absolu/10281060.html

    « Il est impossible d’accéder aux informations les plus importantes », explique Olivier Hoedeman, chercheur au CEO. « La #Commission a donné aux pharmas plus de pouvoir que nécessaire. On peut comprendre qu’il faut une clause de confidentialité sur le secret de fabrication, mais pas sur les prix ou la responsabilité. »

    [...]

    La Commission refuse aussi de communiquer le nom des 7 négociateurs. L’un d’entre eux, le Suédois Richard Bergström, révélé en août par le quotidien Het Laatste Nieuws, est l’ancien directeur de la Fédération européenne de l’industrie pharmaceutique, ex-employé de Roche et Novartis."

    #pharma #vaccins #opacité #conflit_d'intérêt #sans_vergogne

  • Droit du travail : un chauffeur Uber requalifié en « salarié »
    http://www.bonnes-nouvelles.be/site/index.php?iddet=2849&id_surf=&idcat=305&quellePage=999&surf_lang=fr

    Je me sens comme un esclave : je travaille de longues heures chaque jour, sous les ordres d’une application, mais je n’ai pas de quoi me payer un salaire à la fin du mois. » Guillaume* est chauffeur indépendant, ou « limousine » comme on dit chez Bruxelles Mobilité, où il a obtenu sa licence il y a un peu plus de deux ans. Depuis novembre 2018, il « collabore » avec Uber, qui organise le transport rémunéré de citadins dans la capitale et un peu partout dans le monde. À ce stade, il n’a « plus rien à (...)

    #Uber #procès #législation #conducteur·trice·s #GigEconomy #travail

    • Je me sens comme un esclave : je travaille de longues heures chaque jour, sous les ordres d’une application, mais je n’ai pas de quoi me payer un salaire à la fin du mois. »

      Guillaume* est chauffeur indépendant, ou « limousine » comme on dit chez Bruxelles Mobilité, où il a obtenu sa licence il y a un peu plus de deux ans. Depuis novembre 2018, il « collabore » avec Uber, qui organise le transport rémunéré de citadins dans la capitale et un peu partout dans le monde. À ce stade, il n’a « plus rien à perdre », nous explique-t-il. « Mais peut-être, quelque chose à gagner ». À savoir : devenir salarié de la multinationale.

      Début juillet, Guillaume a introduit une demande de qualification de sa relation avec la plateforme d’origine américaine auprès de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (CRT). Quand la nature de votre relation avec votre donneur d’ordre ou votre employeur vous apparaît comme suspecte, cet organe est là pour analyser votre cas et décider, si au regard de la législation locale, vous êtes salarié ou indépendant.

      « Je ne gagne pas ma vie décemment »

      Guillaume, sur papier, appartient à la seconde catégorie de travailleurs (les deux seules existant en droit du travail belge). Il a enregistré une société en personne physique, son véhicule lui appartient, il a obtenu seul les autorisations nécessaires pour exercer son métier. « Avec Uber, je ne connais que les inconvénients de ce statut, en aucun cas les avantages. Je ne gagne de toute façon pas ma vie décemment, donc j’ai décidé d’aller jusqu’au bout », poursuit le trentenaire.

      Une démarche concluante puisque Le Soir a appris que la CRT lui avait donné raison à travers une décision longue de 12 pages rendue le 26 octobre dernier : Uber est bien, selon la Commission qui dépend du SPF Sécurité sociale, l’employeur de Guillaume. Précisément, la CRT conclut après un examen approfondi que « les modalités d’exécution de la relation de travail sont incompatibles avec la qualification de #travail_indépendant ».

      Pour aboutir à cette conclusion – la question est épineuse et fait débat dans bon nombre de pays européens ainsi qu’aux États-Unis (lire ci-contre) –, plusieurs éléments contractuels ont été analysés. Notamment ceux qui concernent la #liberté_d’organisation_du_travail et d’organisation du #temps_de_travail de Guillaume, deux démarches inhérentes au #statut_d’indépendant. Deux leitmotivs aussi utilisés par Uber depuis son lancement : l’entreprise estime, en effet, que la #flexibilité de ses chauffeurs ainsi que leur #liberté de prester quand ils le souhaitent et pour qui ils le souhaitent est à la base de sa « philosophie ».

      « Je ne peux pas refuser une course »

      « La réalité est bien différente », détaille Guillaume. « Uber capte quasi tout le marché à Bruxelles et, si je suis connecté à l’#application, je n’ai pas le #droit_de_refuser une course. Si je le fais, Uber abaisse ma “#cotation”. Si je le fais trois fois de suite, Uber me vire », détaille Guillaume. Qui précise qu’il lui est également impossible de jongler entre plusieurs plateformes. « Si je suis sur deux applications et que j’accepte une course pour un autre opérateur et qu’Uber me demande d’être disponible, je suis obligé de refuser la course. Au final, comme expliqué, cela me porte préjudice. »

      Guillaume, en outre, ne connaît pas son itinéraire avant d’accepter de prendre en charge un client. « On peut m’envoyer à 10 kilomètres. Soit un long trajet non rémunéré pour un trajet payé de 1.500 mètres. » S’il choisit de dévier du chemin imposé par la plateforme, par bon sens ou à la demande d’un client pressé, le chauffeur se dit également régulièrement pénalisé. Chez Uber, le client est roi. Quand ce dernier commande une course, l’application lui précise une fourchette de #prix. « Évidemment, si je prends le ring pour aller jusqu’à l’aéroport, le prix de la course augmente car le trajet est plus long, mais le client peut très facilement réclamer à Uber la différence tarifaire. Même s’il m’a demandé d’aller au plus vite. » Dans ce cas de figure, la différence en euros est immédiatement déduite de la #rémunération de Guillaume.

      La CRT estime que le chauffeur ne peut pas influer sur la manière dont Uber organise un #trajet, qu’il « n’a aucune marge de manœuvre quant à la façon dont la prestation est exercée. (…) En cas de non-respect de l’#itinéraire, si le prix de la course ne correspond pas à l’estimation, il peut être ajusté a posteriori par Uber, le passager peut alors obtenir un remboursement mais le chauffeur ne sera payé que sur base du prix annoncé à ce dernier. (…) A aucun moment, un dialogue direct entre le chauffeur et le passager n’est possible. (…) De telles modalités obligent le chauffeur à fournir une prestation totalement standardisée. »

      Un chantier dans le « pipe » du gouvernement

      Guillaume n’est pas naïf, ses représentants qui l’ont accompagné dans la démarche administrative – le syndicat CSC via sa branche dédiée aux indépendants #United_Freelancers et le collectif du secteur des taxis – ne le sont pas non plus. Il sait que l’avis de la CRT est « non contraignant » pour Uber mais qu’elle a de lourdes implications pour son cas personnel. À moins d’être requalifié comme « salarié » par l’entreprise elle-même (un recommandé a été envoyé à ce titre aux différentes filiales impliquées en Belgique), il ne peut désormais plus travailler pour Uber.

      De son côté, Uber explique qu’il « n’a pas encore pas encore reçu le point de la vue de la CRT » mais qu’il « estime que la justice bruxelloise a déjà tranché en 2019 le fait que ses chauffeurs étaient indépendants » (un procès a opposé l’entreprise au secteur des #taxis et lui a donné raison, mais ce dernier a fait appel et le jugement n’a pas encore été rendu). La société américaine pourrait d’ailleurs attaquer la décision en justice. L’anglaise #Deliveroo avait opté pour cette démarche en 2018 après que le même organe a acté en 2018 qu’un de ses #coursiers indépendants était en réalité salarié de la plateforme (l’audience aura lieu en septembre de cette année).

      « Notre priorité est de faire réagir les autorités. Uber, comme d’autres plateformes, doit occuper ses travailleurs selon une qualification conforme à la réalité du travail. Soit les #prestataires sont véritablement indépendants et devraient, dès lors, pouvoir fixer leurs prix, leurs conditions d’intervention, choisir leurs clients, organiser leur service comme ils l’entendent… Soit Uber continue à organiser le service, à fixer les prix et les règles, à surveiller et contrôler les chauffeurs, et ceux-ci sont alors des travailleurs salariés », cadrent Martin Willems, qui dirige United Freelancers et Lorenzo Marredda, secrétaire exécutif de la CSC Transcom.

      Au cabinet du ministre en charge du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS), on confirme avoir déjà analysé les conclusions de la CRT et la volonté de débuter rapidement un chantier sur le sujet avec les partenaires sociaux. « Nous allons nous attaquer à la problématique des #faux_indépendants des #plateformes_numériques, comme décidé dans l’accord de gouvernement. L’idée est bien d’adapter la loi de 2006 sur la nature des #relations_de_travail. Cela pourrait passer par une évaluation des critères nécessaires à l’exercice d’une #activité_indépendante, par un renforcement des critères également. Mais il s’agit évidemment d’une matière qui doit être concertée », précise Nicolas Gillard, porte-parole.

      * Le prénom est d’emprunt, les décisions de la CRT sont anonymisées quand elles sont publiées.

      Des pratiques désormais similaires chez les taxis

      A.C.

      Selon le collectif des Travailleurs du taxi et la #CSC-Transcom, les problèmes constatés chez Uber sont actuellement également une réalité chez d’autres acteurs du secteur, en l’occurrence les #centrales_de_taxis. « Les taxis indépendants sont très dépendants des centrales. Et depuis leur #numérisation, il y a vraiment un glissement des pratiques. Les chauffeurs de taxi indépendants ne savent pas non plus où on les envoie avant d’accepter une course », explique Michaël Zylberberg, président du collectif. « La dernière version de l’application #Taxis_Verts est un clone de celle d’Uber. Au début, il y a cette idée de #concurrence_déloyale mais, comme le problème n’a pas été réglé, les centrales tendent à copier les mauvaises habitudes des plateformes. Cela est très inquiétant pour les travailleurs, qui perdent progressivement leur #autonomie », ajoute Lorenzo Marredda, secrétaire exécutif de la CSC-Transcom.

      Des décisions dans d’autres pays

      Mis en ligne le 13/01/2021 à 05:00

      Par A.C.

      Lors de son introduction en Bourse en 2019, Uber expliquait collaborer avec 3 millions de chauffeurs indépendants dans le monde. Fatalement, face à une telle masse de main-d’œuvre, qui se plaint souvent de #conditions_de_travail et de #rémunération indécentes, procès et interventions des législateurs ponctuent régulièrement l’actualité de l’entreprise. Ces derniers mois, trois décisions retiennent particulièrement l’attention.

      En #Suisse

      Plusieurs cantons sont en plein bras de fer avec la plateforme américaine. A #Genève et à #Zurich, les chauffeurs Uber sont désormais considérés comme des salariés. Les caisses d’#assurances_sociales réclament des sommes très importantes à l’entreprise, qui refuse jusqu’à présent de payer les #cotisations_sociales employeurs réclamées.

      En #France

      La# Cour_de_cassation a confirmé en mars dernier que le lien entre un conducteur et l’entreprise est bien un « #contrat_de_travail ». Les arguments utilisés se rapprochent de ceux de la CRT : la plus haute juridiction du pays a jugé que « le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport ». Une #jurisprudence qui permet d’appuyer les demandes de #requalification des chauffeurs indépendants de l’Hexagone.

      En #Californie

      Une loi contraint, depuis le 1er janvier 2020, Uber et #Lyft à salarier ses collaborateurs. Les deux entreprises refusant de s’y plier ont investi environ 200 millions de dollars pour mener un référendum citoyen sur la question qu’ils ont remporté en novembre dernier, avec un texte baptisé « #proposition_22 ». Qui introduit pour les dizaines de milliers de chauffeurs concernés un #revenu_minimum_garanti et une contribution à l’#assurance_santé.

      #néo-esclavage #ordres #Bruxelles_Mobilité #sous-traitance #travailleur_indépendant #salariat #salaire #Commission_administrative_de_règlement_de_la_relation_de_travail (#CRT) #Belgique #droit_du_travail

  • Les centres pour requérants d’asile doivent améliorer leur gestion de la #violence

    La violence et les conflits devraient être mieux gérés dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. Le personnel de sécurité devrait être mieux formé. La commission nationale de prévention de la torture a publié lundi ses nouvelles recommandations.

    Pour la commission, la manière de résoudre les #conflits et la violence laisse à désirer dans ces hébergements et un système de #gestion_des_conflits y fait défaut.

    A plusieurs reprises, le #personnel_de_sécurité des centres fédéraux a utilisé des moyens disproportionnés, relève le rapport sur la base de témoignages. Il s’agit par exemple de l’#immobilisation_corporelle, de l’utilisation de #gels_au_poivre ou du placement en salle de « réflexion ». Des procédures pénales ont été engagées contre des #agents_de_sécurité pour usage arbitraire ou disproportionné de la #force ou d’#abus_de_pouvoir.

    Meilleure formation

    La commission recommande donc une gestion systématique des #plaintes. Cette approche plus transparente permettrait de régler les conflits le plus souvent possible sans faire usage de la force, à dissiper les #malentendus et la #défiance entre les requérants d’asile et le #personnel_de_sécurité. La justice pénale ne se concentrerait que sur les cas qui le justifient.

    Les entreprises de sécurité doivent en outre recruter des employés expérimentés et formés spécifiquement aux charges requises dans un centre fédéral pour requérants d’asile. Elles doivent prévoir une #formation nettement plus longue et plus poussée de leur personnel. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est notamment prié de prévoir des moyens financiers à cet effet.

    La commission nationale de prévention de la torture estime en outre qu’il faut limiter le moins possible la #liberté_de_mouvement des requérants et encourager les autorités communales compétentes à aménager des #horaires_de_sortie étendus. Cette recommandation avait déjà été émise dans son précédent rapport.

    Points positifs

    Dans ses conclusions, la commission relève également plusieurs points positifs. Les requérants d’asile sont en général hébergés dans des conditions répondant aux droits humains et fondamentaux.

    La mise en place de l’enseignement de base pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité est saluée, tout comme la création dans le centre de #Kreuzlingen (TG) d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances.

    https://amp.rts.ch/info/suisse/11905402-les-centres-pour-requerants-dasile-doivent-ameliorer-leur-gestion-d

    #centres_fédéraux #asile #migrations #réfugiés #Suisse #centre_fédéral

    –—

    Ajouté au fil de discussion sur #ORS en #Suisse :
    https://seenthis.net/messages/884092

    qui, lui-même, a été ajouté à la métaliste sur ORS :
    https://seenthis.net/messages/802341

    • Centres fédéraux pour requérants d’asile : accès à l’enseignement scolaire de base jugé positivement, potentiel d’amélioration concernant la prévention de la violence et la protection des personnes vulnérables

      La #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (#CNPT) s’est rendue une nouvelle fois dans des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) entre 2019 et 2020. Elle publie aujourd’hui les constatations et les recommandations qu’elle a faites à l’occasion de ses visites. La Commission conclut dans son rapport que les requérants d’asile sont en général hébergés dans des conditions conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux. Elle juge en particulier positive l’instauration de l’enseignement de base pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité et cite en exemple la création, dans un centre, d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances. La Commission estime cependant qu’il existe un potentiel d’amélioration concernant la gestion des conflits, la prévention de la violence et le traitement des plaintes, et rappelle que des progrès doivent être faits s’agissant de l’identification des personnes vulnérables, de l’accès à une prise en charge psychiatrique et, dans certains cas, de l’infrastructure.

      Au cours de ses visites, la Commission a constaté que le personnel de sécurité des centres a eu recours à plusieurs reprises à l’immobilisation corporelle, à des gels au poivre et au placement en salle de « réflexion ». Plusieurs témoins de ces situations jugent que l’intervention du personnel de sécurité était dans quelques cas disproportionnée. Il a été porté à la connaissance de la Commission que des procédures pénales ont de fait été engagées contre plusieurs collaborateurs à la suite de plaintes de requérants d’asile.

      La Commission estime qu’il existe un potentiel d’amélioration considérable en ce qui concerne la prévention de la violence et le traitement des conflits et des griefs de violence. Elle recommande au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de mettre en place une gestion systématique, à bas seuil, des plaintes et de réfléchir à la manière de renforcer l’encadrement afin de réduire les conflits violents. L’introduction prévue d’un plan de prévention de la violence dans tous les hébergements est saluée.

      Le SEM doit en outre veiller à ce que les entreprises de sécurité qu’il mandate recrutent des employés expérimentés et qualifiés et leur assurent une formation approfondie aux spécificités du travail dans un CFA. Les entreprises de sécurité doivent en particulier prévoir une formation nettement plus longue et plus poussée de leur personnel.

      La Commission cite en exemple la création d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances au CFA de Kreuzlingen. Cette mesure, qualifiée de meilleure pratique, a contribué selon divers intervenants à réduire les tensions dans l’hébergement. Le SEM est encouragé à mettre en œuvre des solutions analogues dans ses autres structures également.

      Les rôles des différents intervenants dans les centres et les processus d’identification des personnes vulnérables ne sont pas encore définis avec suffisamment de clarté. La Commission se félicite de ce que le SEM prépare un guide concernant les personnes ayant des besoins particuliers.

      Dans les CFA, la prise en charge psychiatrique se limite généralement aux situations aiguës. Compte tenu de la courte durée des séjours dans les centres, un traitement n’est généralement mis en place qu’après l’attribution de la personne à un canton. La Commission recommande au SEM de procéder à un premier bilan de la situation psychique des requérants à leur arrivée, de manière à pouvoir les rediriger, en cas de traumatisme ou de troubles psychiques, vers des services spécialisés si possible déjà pendant leur séjour au centre. La Commission a pris acte de ce que différentes mesures sont prévues pour faciliter l’accès à une prise en charge psychiatrique.

      La Commission a visité, de janvier 2019 à juillet 2020, les CFA de Boudry, de Balerna, de Chiasso, de l’Aéroport de Genève, de Kappelen, de Kreuzlingen et de la « Via Motta » (Chiasso), ainsi que l’hébergement de la halle 9 à Oerlikon, géré par la ville de Zurich.
      Ces visites se fondent sur les dispositions de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture (CNPT), qui prévoit que la CNPT contrôle régulièrement la situation des personnes privées de liberté ou dont la liberté de mouvement est restreinte en application d’une décision des autorités. Le dernier rapport de la Commission sur les conditions dans les hébergements fédéraux pour requérants d’asile date de janvier 2019 (période 2017 - 2018).

      https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html

      –—

      Dans le résumé du rapport en français (le rapprt complet n’est pas disponible en français), pas de mention de #ORS : https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/fr/data/Berichte/2020/baz/ber-zus-baz-fr.pdf

      ORS est par contre mentionnée dans le rapport complet en allemand : https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/de/data/Berichte/2020/baz/ber-baz-de.pdf

    • Les requérant·e·s doivent davantage être protégé·e·s des violences subies dans les Centres fédéraux d’asile

      Le nouveau rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) confirme les dysfonctionnements des Centres fédéraux d’asile (CFA) que les associations de défense des migrant·e·s dénoncent depuis plusieurs années : le système de gestion des CFA, de plus en plus privatisé, entraîne des violences, peine à gérer les conflits et à traiter les plaintes. Le recours à la force envers les personnes requérantes d’asile est inacceptable et doit immédiatement cesser.

      Immobilisation corporelle, recours à des gels au poivre ou encore au placement en salle de « réflexion », qui s’apparente en réalité à une sorte de cellule de détention ; c’est ce qui ressort de plusieurs témoignages de requérant·e·s vivant dans différents CFA aux quatre coins de la Suisse. Menée par la CNPT entre 2019 et 2020, cette enquête a révélé l’usage fréquent de moyens disproportionnés par le personnel de sécurité des centres. Plusieurs collaborateur·trice·s font actuellement l’objet d’une procédure pénale à la suite de plaintes de requérant·e·s d’asile.

      Les critiques de la CNPT font écho aux récentes dénonciations de violences par les collectifs Solidarités Tattes à Genève, Droit de rester à Fribourg et Drei Rosen gegen Grenzen à Bâle. Plusieurs personnes résidant au CFA de Giffers dans le canton de Fribourg ont témoigné avoir fait l’objet de graves maltraitances de la part du personnel de sécurité, certaines d’entre elles ayant dû être hospitalisées. Les membres du personnel de sécurité impliqué·e·s n’ont toutefois pas été inquiété·e·s pour leurs actes et travaillent toujours au CFA de Giffers. Des dénonciations similaires ont eu lieu au sujet du CFA de Bâle et au Centre pour requérant·e·s mineur·e·s non accompagné·e·s (RMNA) de l’Étoile à Genève.

      Le système même des CFA est responsable de ces violences : les organismes privés tels que l’ORS proposent des services à moindre coût pour obtenir les marchés publics et évincer ainsi les organismes publics ou associatifs, aux dépens des conditions de vie et de la santé des requérant·e·s. L’organisation asile.ch dénonce depuis de nombreuses années le fait qu’une entreprise puisse réaliser des profits en assurant une mission sociale et publique. Les entreprises de sécurités mandatées (Protectas, Securitas et Verkehrsüberwachung Schweiz AG) soumettent leur personnel à des conditions de travail précaires et ne leur assurent pas une formation approfondie sur les particularités du travail au sein des CFA. Plusieurs témoignages de vigiles dénoncent une « banalisation de la violence ». En outre, la part du budget de la Confédération allouée à la « sécurité » est plus importante que celle consacrée à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA alors même que les requérant·e·s sont une population davantage fragilisée que la moyenne.

      Les requérant·e·s doivent bénéficier d’un meilleur encadrement social et médical ; la Confédération doit assurer la protection de ces personnes en réglementant davantage la collaboration avec des entreprises de sécurité privée et en ouvrant plus largement les CFA à la société civile. Les renvois potentiels de personnes lésées doivent être suspendus en attendant le résultat des plaintes pénales déposées contre le personnel de sécurité.

      https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

    • Les Centres fédéraux d’asile fonctionnent comme de boîtes noires hyper sécurisées et mal gérées

      La mise en oeuvre du nouveau système d’asile en mars 2019 a rendu l’hébergement dans les CFA extrêmement difficile à vivre pour les requérants d’asile tous fragilisés par leur parcours migratoire. A la pression de la procédure d’asile elle-même, s’ajoute des règles de vie absurdes que des agents de sécurité font appliquer avec force, violences, insultes racistes et xénophobes et punitions exagérées.

      Le SEM a donné trop de pouvoir aux sociétés privées de sécurité (Protectas et Securitas) sans avoir vraiment les moyens de vérifier leur travail et lorsqu’il sait, il minimise. Pour le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) la parole d’un requérant vaut toujours moins que celle d’un fonctionnaire ou d’un agent de sécurité.

      On doit alors se demander si les conditions d’hébergement dans les CFA permettent la tenue sereine des auditions ? Question sous-jacente : dans quelles mesures le SEM et ses sbires mal supervisés peuvent être tenus responsables d’auditions ratées, de mauvaises décisions, de disparitions dans la nature ?

      Le scandale éclate

      Le 5 mai, une enquête de la RTS (https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), de l’émission Rundschau et de la Wochenzeitung, révèle l’usage abusif de la force contre des requérants d’asile et les rapports truqués des agents de sécurité pour couvrir leurs actes. Gilles Clémençon, chef du pôle enquête de la RTS précise que les actes ont été commis dans plusieurs centres fédéraux de Suisse. A Saint-Gall, Bâle et Boudry, les journalistes ont recueilli plusieurs témoignages de violences très vraisemblables sur des requérants d’asile par des agents de sécurité (Protectas AG et Securitas AG). Quatre personnes ont déposé une plainte pénale contre des agents violents (1).

      Un rapport d’Amnesty International (https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile) confirme la gravité des faits. Il explique dans quelles circonstances les violences se sont produites et comment les tensions surviennent et dégénèrent. Un fonctionnement trop rigide des nouveaux centres fédéraux avec une mauvaise application des règles par des gros bras qui préfèrent punir d’office en faisant des remarques déplacées sur le parcours migratoire des requérants, leur collant une étiquette de profiteurs, voilà ce que révèle entre autre le rapport.

      Rapport d’Amnesty International

      Depuis février 2020, Amnesty International enquête. Son équipe reçoit des témoignages de violences, d’interventions brutales et de comportements inappropriés qui ont eu lieu dans les centres de Bâle, Giffers, Boudry, Altstätten et Vallorbe. Les informations viennent d’abord d’employés de sécurité (Protectas AG et Securitas AG), puis de requérants d’asile et du personnel d’encadrement (ORS AG) mais aussi de représentants juridiques. Amnesty International a aussi accès aux rapports médicaux et aux plaintes judiciaires.

      > Rapport d’Amnesty International : “Je demande que les requérants d’asile soient traités comme des êtres humains .” (https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile)

      En tout 32 personnes ont été interrogées. Dans le rapport figure les témoignages de 14 requérants d’asile dont deux mineurs non-accompagnés, 8 vigiles de sécurité et 6 représentants juridiques. Selon, Alicia Giraudel, juriste chez Amnesty International, ces victimes représentent la pointe de l’iceberg. La plupart d’entre elles ne portent jamais plainte car elles craignent des représailles (perte de l’emploi, plus de problème avec la sécurité etc.)

      En réalité, rien n’est mis en place pour porter plainte. Il n’existe aucun mécanisme indépendant pour le faire et la plateforme existante de whistleblowing n’est pas utilisée. Personne ne sait qu’elle existe. Alors beaucoup d’entre elles quittent les centres et disparaissent dans la nature. Lors de son intervention dans l’émission Forum (RTS), Alicia Giraudel explique la gravité des mauvais traitements (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221).

      “Les situations se recoupent beaucoup, il y a de la violence et de la maltraitance, des personnes ont été enfermées de manière arbitraire dans des containers, des personnes ont été traitées de manière irrespectueuses, elles ont ressenti de la xénophobie et du racisme (…)

      Dans certaines situations, explique-t-elle, les traitements infligés pourraient être qualifiés d’actes de torture.

      Tentatives de suicide et automutilations

      Les conditions d’hébergement sont si mauvaises que les tentatives de suicide et les actes d’automutilation sont fréquents. Selon le Secrétaire d’Etat aux migrations, il y en aurait chaque semaine avec deux issues fatales l’année dernière.

      C’est aussi dû au nouveau système de l’asile. Aldo Brina, spécialiste de l’asile en Suisse, explique les raisons systémiques derrière ces drames (4).

      “Avec la nouvelle loi, on a prolongé la durée de séjour dans les centres fédéraux. Avant on était à 60 jours, puis on est passé à 90 jours en 2011 et maintenant on est à 140 jours (….) mais il n’y a pas eu d’évolution du concept d’hébergement, on est toujours sur le tout sécuritaire et pas sur l’encadrement social et c’est ça qui doit changer aujourd’hui (…) le context est extrêmement difficile, on le voit avec les gens qu’on accompagne, c’est vraiment douloureux de passer par ces centres fédéraux.” (5)

      “(…) Les centres sont géographiquement isolés, entourés de clôtures souvent barbelées ; les personnes en demande d’asile manquent de contact avec le monde extérieur, leurs libertés individuelles sont restreintes. Elles ne peuvent pas sortir en dehors d’horaires prédéfinis, on les fouille à chaque entrée, on leur interdit d’apporter de la nourriture, on les soupçonne de vol dès qu’elles apportent un objet sans ticket d’achat. Un long séjour dans ce cadre, teinté de carcéral, après avoir fui une guerre ou des persécutions, c’est compliqué. En tout cas, ça ne ressemble en rien à de l’accueil.” (6)

      Purger le SEM

      Cela fait des mois que les associations tirent la sonnette d’alarme. Le SEM n’en a pas tenu compte. Il a fermé les yeux, satisfait d’un rapport (https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html) incohérent de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) (https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html), une institution dont l’indépendance fait sourire.

      C’est l’enquête des médias et le rapport d’Amnesty International qui font réagir le SEM. Il fait suspendre 14 brutes et annonce confier une enquête externe (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83389.html) sur les allégations de violences à l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Il annonce également un audit interne (https://www.swissinfo.ch/fre/all%C3%A9gations-de-violence-dans-les-centres-f%C3%A9d%C3%A9raux-pour-requ%C3%A9rants-d-asile--enqu%C3%AAte-pr%C3%A9vue/46591868) sur la gestion de la sécurité dans les centres fédéraux. Enfin, une nouvelle ligne budgétaire est prévue pour la commande d’une autre étude (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221) afin de faire la lumière sur les taux élevés de suicides et d’automutilations constatés depuis deux ans.

      Il faudra attendre le résultat de ces investigations ainsi que le futur rapport du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-carries-out-an-11-day-visit-to-switzer) qui vient de faire une visite du Centre fédéral de Boudry. En attendant, les directeurs des centres, chefs et sous chefs de la sécurité ou autres responsables qui ont choisi de fermer les yeux et ignorer ce qui se passait, doivent être immédiatement sanctionnés et licenciés.

      Comment remédier aux tensions et violences dans les centres fédéraux d’asile

      Les mauvais comportements de part et d’autre doivent être punis immédiatement et de manière intelligente et proportionnelle. L’impunité est un cercle vicieux qui mène à plus de violence, des deux côtés. Comme l’a rappelé Aldo Brina (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221), les requérants d’asile et les agents de sécurité ne sont pas pires qu’avant, c’est bien le nouveau système de l’asile qui est défaillant. Voici quelques recommandations qui permettront de corriger les choses dans les centres fédéraux.
      Améliorer la formation des agents de sécurité.

      Un agent de sécurité doit se sentir respecté. Un requérant d’asile également. Les agents de sécurité doivent recevoir la formation pour agir convenablement dans les situations tendues. Le dialogue, les explications, la recherche de solutions non punitives doivent faire partie de l’arsenal prioritaire de tout agent de sécurité. Les agents de sécurité doivent inspirer le respect au lieu de propager la peur. L’effet virtuel positif d’un comportement guidé par la volonté d’apaiser lui sera personnellement bénéfique dans ses futures interventions.
      Interdire et sanctionner les agents qui font des commentaires insultants sur les raisons de fuite des requérants d’asile.

      Parmi les personnes victimes de violences et parmi celles qui ont été injustement punies, beaucoup ont reçu des insultes d’agents de sécurité insinuant qu’ils n’avaient rien à faire en Suisse. Les agents de sécurité doivent savoir que les personnes qui font l’objet d’une procédure Dublin sont des personnes dont les motifs d’asile n’ont pas encore été examinés et que personne en Suisse ne peut préjugés de leurs motifs de fuite avant que leur situation personnelle ne soit examinée dans le cadre d’une procédure d’asile complète. Tout propos qui concerne le statut des personnes hébergées est inadmissible et doit être immédiatement sanctionné.
      Établir un mécanisme indépendant de plainte et de whistleblowing.

      Afin d’éviter la dissimulation de bavures, la mise en place d’un mécanisme totalement indépendant de réception et d’examen de plaintes est incontournable. Par ailleurs, les requérants d’asile et les employés travaillant dans les centres doivent aussi pouvoir accéder à une plateforme de whistleblowing.
      Renforcer la présence des assistants sociaux et des aumôniers.

      Dans chaque centre, il faut réduire la présence d’agents de sécurité et prévoir des assistants sociaux en plus du personnel d’encadrement (ORS AG). Leur rôle est vital pour la bonne communication dans les CFA. Les cantons en font l’expérience dans les foyers pour requérants d’asile depuis des décennies. Le nombre d’agents de sécurité doit être proportionnellement diminué. Il est important aussi d’assouplir les entrées et sorties des aumôniers dans tous les centres fédéraux. Leur rôle bénéfique a fait ses preuves.
      Assouplir les règles de vie dans tous les CFA.

      Saviez-vous qu’il est interdit pour les requérants d’asile d’écouter de la musique dans les centres ? Une des nombreuses règles absurdes qui ne sert qu’à rendre la vie encore plus difficile et occasionne des tensions inutiles. Saviez-vous que les personnes hébergées n’ont pas le droit d’y apporter un pain au chocolat ? Certaines règles et punitions sont trop extrêmes. Dans certains centres, les fouilles corporelles systématiques sont malheureusement encore pratiquées.

      Et Mario Gattiker dans tout ça ?

      Le chef du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit être déçu de terminer son mandat dans une telle tourmente. Mais il a les reins solides. Son air de chien abattu et sa langue de bois bien aiguisée nous trompent sur le personnage qui a tenté d’amadouer en vain les organisations non gouvernementales en Suisse.

      La qualité de la procédure d’asile a beaucoup baissé et toutes les initiatives pour l’améliorer intelligemment avec l’enregistrement audio des auditions d’asile ou la formation des interprètes, citons ces exemples, n’ont pas eu de prise sur lui.

      On le dit étroit d’esprit, soumis et surtout fatigué par les grands chantiers. Il lui reste quelques mois avant de céder son poste à Madame Schraner Burgener. Sauras-t-il prendre les bonnes décisions pour corriger le tir ? Ce serait vraiment l’occasion de laisser un bon souvenir.

      Notes :

      - Selon l’association Solidarité Tattes seulement deux personnes concernées ont témoigné de ce qu’ils ont vécu lors d’une audience judiciaire. Une personne a été expulsée vers l’Allemagne, une autre a disparu.
      – Lire le Rapport de la coalition des juristes indépendants, octobre 2020 : https://asile.ch/2020/10/08/coalition-des-juristes-independant-e-s-bilan-de-la-restructuration-du-domaine-
      - Le débat – Centres fédéraux d’asile : droits humains en danger ?, RTS, Forum, 19 mai 2021 : https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221
      - Voir ses interventions dans Le Temps (https://www.letemps.ch/opinions/violence-centres-federaux-dasile-un-probleme-structurel) et sur la RTS (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221).
      - Le débat – Centres fédéraux d’asile : droits humains en danger ?, RTS, Forum, 19 mai 2021 : https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221
      - Violence dans les centres fédéraux d’asile : un problème structurel, Opinion, Le Temps, 13 mai 2021 : https://www.letemps.ch/opinions/violence-centres-federaux-dasile-un-probleme-structurel

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2021/06/01/les-centres-federaux-dasile-fonctionnent-comme-de-boites-noires-hyper-

    • Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe effectue une visite de 11 jours en Suisse

      Une délégation du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a effectué une visite en Suisse du 22 mars au 1er avril 2021. Il s’agissait de la septième visite périodique effectuée dans le pays.

      Cette visite avait pour objectif d’examiner le traitement et les conditions de détention des personnes privées de liberté dans sept cantons de la Confédération helvétique. Une attention particulière a été portée à la situation des personnes privées de liberté par la police, des personnes placées en détention avant jugement ou exécutant des peines ou des mesures thérapeutiques institutionnelles ou d’internement (y compris les mineurs et jeunes adultes) ainsi que des personnes faisant l’objet de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Enfin, la délégation a pu constater l’impact des mesures prises afin de prévenir la propagation de la covid-19 dans les établissements visités.

      Dans le cadre de la visite, la délégation du CPT s’est entretenue avec M. Martin Dumermuth, Directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ), ainsi que les Conseillères d’État suivantes : Mme Karin Kayser-Frutschi, Directrice de la justice et de la sécurité (canton du Nidwald), Mme Jacqueline Fehr, Directrice de la justice et des affaires intérieures (canton de Zurich), Mme Nathalie Barthoulot, Présidente du Gouvernement jurassien et Ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police (canton du Jura), et Mme Béatrix Métraux, Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité (canton de Vaud). Elle a également rencontré des hauts fonctionnaires représentant les institutions cantonales et fédérales en charge des divers domaines d’intérêt du CPT.

      En amont de la visite, des consultations ont eu lieu avec Mme Regula Mader, Présidente de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), ainsi qu’avec des représentants d’organisations non gouvernementales qui œuvrent dans des domaines liés au mandat du CPT.

      A l’issue de sa visite, la délégation a présenté ses observations préliminaires aux autorités fédérales et cantonales à Berne.

      La visite a été effectuée par les membres du CPT suivants :

      Vincent Delbos (chef de la délégation)
      Vanessa Durich
      Nico Hirsch
      Julia Kozma
      Philippe Mary
      Vytautas Raškauskas.

      Ils étaient secondés par Natacha De Roeck et Sebastian Rietz du secrétariat du CPT et assistés par deux experts, Anne Galinier, médecin et Cyrille Orizet, psychiatre.

      La délégation s’est rendue dans les lieux de privation de liberté suivants :
      Canton d’Argovie

      Clinique de psychiatrie forensique de Königsfelden, Windisch

      Canton de Berne

      Hôtel de police de Berne (Waisenhausplatz 32), Berne
      Prison de Thorberg, Krauchthal (visite ciblée)

      République et canton de Genève

      Hôtel de police (boulevard Carl-Vogt 17-19), Genève
      Poste de police des Pâquis (rue de Berne 6), Genève
      Prison de Champ-Dollon, Puplinge
      Établissement fermé Curabilis, Puplinge
      Centre éducatif de détention et d’observation pour mineurs « La Clairière », Vernier

      Canton de Neuchâtel

      Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry, Perreux (visite ciblée)

      Canton de Soleure

      Poste de police régional (Werkhofstrasse 33), Soleure
      Prison de détention provisoire, Soleure (visite ciblée)
      Prison de Soleure, Deitingen (visite ciblée)

      Canton de Vaud

      Hotel de Police cantonale, Centre de la Blécherette, Lausanne
      Hotel de Police municipale, rue Saint-Martin, Lausanne
      Prison du Bois-Mermet, Lausanne
      Établissement de détention pour mineurs « Aux Lechaires », Palézieux

      Canton de Zurich

      Prison de la Police cantonale (Kantonales Polizeigefängnis) (Kasernenstrasse 29 et 49 et Zeughausstrasse 11), Zurich
      Centre de dégrisement (Züricher Ausnüchterungs- und Beruhigungsstelle – ZAB), Zurich
      Poste de police (Regionalwache) Aussersiehl (Militärstrasse 105), Zurich
      Poste de police (Regionalwache) Industrie (Fabrikstrasse 1), Zurich
      Poste de police et zone de transit de l’aéroport (Kantonaler Polizeiposten Flughafen), Kloten
      Prison de Limmattal (visite ciblée)
      Prison de l’aéroport – Service détention administrative (Flughafengefängnis – Abteilung ausländerrechtliche Administrativhaft), Kloten (visite ciblée)
      Centre pour mineurs et jeunes adultes (Massnahmenzentrum) Uitikon, Uitikon-Waldegg.

      https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-carries-out-an-11-day-visit-to-switzer

    • #Amnesty_International appelle à une action urgente pour mettre fin aux violations des droits humains dans les centres fédéraux d’asile

      Amnesty International a enquêté en profondeur sur les violences perpétrées à l’encontre de personnes ayant déposé une demande d’asile et hébergées dans les centres fédéraux d’asile en Suisse. Les recherches révèlent des violations commises par le personnel de sécurité, notamment des cas graves de maltraitance. À la lumière des faits mis au jour, l’organisation alerte sur les violations des droits humains visant des requérants d’asile, dont des mineurs. Elle appelle le gouvernement suisse à agir vigoureusement pour faire cesser les abus.

      Dans le rapport intitulé « Je demande que les requérants d’asile soient traités comme des êtres humains  » : Violations des droits humains dans les centres fédéraux d’asile suisses, Amnesty International documente les cas de maltraitance infligée par des employés des entreprises de sécurité Securitas SA et Protectas SA, sous contrat avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Les abus décrits dans le rapport ont eu lieu entre janvier 2020 et avril 2021 dans les centres de Bâle, Chevrilles, Boudry, Altstätten et Vallorbe. Les informations à ce sujet ont été obtenues au moyen d’entretiens conduits avec trente-deux personnes, dont quatorze victimes d’abus et dix-huit agents de sécurité en exercice ou ayant quitté leurs fonctions, représentants juridiques, collaborateurs d’encadrement et éducateurs sociaux témoins de ces mêmes abus. Le rapport se base aussi sur des dossiers médicaux, plaintes pénales et autres sources d’information pertinentes.

      Amnesty International s’est entretenue avec quatorze requérants d’asile, dont deux mineurs, qui rapportent avoir été soumis à des abus par des agents de sécurité. Ces abus comprennent notamment des coups, le recours à la contrainte physique au point de restreindre la respiration et d’engendrer une crise d’épilepsie, l’évanouissement et des difficultés à respirer suite à l’inhalation de spray au poivre ou encore la détention dans un container métallique en état d’hypothermie. Parmi ces personnes, six ont eu besoin de soins hospitaliers, tandis que deux autres se sont vu refuser un traitement médical alors qu’elles ont demandé de l’aide. Les cas et les informations recueillies pour ce rapport révèlent des abus qui, dans certains cas, pourraient être assimilables à de la torture ou à d’autres mauvais traitements, et pourraient de ce fait violer les obligations de la Suisse en vertu du droit international.

      « Amnesty International est très préoccupée par les témoignages de maltraitance recueillis auprès des victimes, dont certaines mineures, ainsi que des agents de sécurité en exercice ou ayant quitté leurs fonctions et autres professionnels intervenant dans les centres. Outre les plaintes concernant la douleur physique, la maltraitance et les traitements punitifs, ces personnes ont exprimé leur inquiétude quant à l’attitude hostile, des préjugés et du racisme visant les résidents des centres, plus particulièrement ceux qui sont originaires d’Afrique du Nord », explique Alicia Giraudel, juriste à Amnesty International Suisse.

      « La situation décrite dans ce rapport doit alerter. Certes, le Secrétariat aux migrations s’est récemment engagé à ouvrir une enquête externe sur des allégations d’abus isolés, ce que nous saluons. Mais les éléments que nous avons mis en lumière exigent du gouvernement qu’il cesse de penser que ces actes sont uniquement le fait de quelques “pommes pourries”. Il doit s’atteler à résoudre les problèmes systémiques urgents et prendre des mesures pour prévenir les mauvais traitements, éliminer le racisme et protéger les droits des personnes dans les centres fédéraux d’asile ».

      L’enquête d’Amnesty International dresse un tableau alarmant de la maltraitance dans ces centres. Elle révèle l’existence de failles dans le dispositif des autorités et la nécessité d’une action plus vaste et plus en profondeur, car le système actuel expose les résidents des centres aux abus et à la violence.

      La plupart des agents de sécurité qu’Amnesty International a pu rencontrer mettent en cause la formation reçue. Ils se sont dit choqués que leurs supérieurs leur aient demandé de ne pas hésiter à faire usage de la violence et à mettre en œuvre des mesures coercitives. Ces professionnels jugent particulièrement préoccupant le recours à la « salle de réflexion ». Ils ont déploré que leurs supérieurs tolèrent, voire encouragent le comportement agressif, provocateur et méprisant de certains de leurs collègues envers les personnes hébergées dans les centres d’asile fédéraux. Pour plusieurs employés des centres, l’image des résidents que projette le système actuel est hautement problématique. On part du principe qu’ils sont potentiellement violents et représentent un danger intrinsèque, une attitude propre à renforcer les stéréotypes négatifs et les préjugés à leur sujet.

      Amnesty International est particulièrement inquiète de l’absence de dispositifs de sécurité, notamment de mécanismes de monitoring et de contrôle fiables pouvant être utilisés à titre préventif par le SEM dans les centres d’asile fédéraux. Dans son rapport, l’organisation fait part de sa préoccupation concernant l’utilisation de la « salle de réflexion » par les agents de sécurité, en violation des droits des personnes hébergées dans les centres et des règles du centre. L’organisation juge problématique l’usage d’un container métallique à l’extérieur du centre comme cellule de détention improvisée et moyen punitif. Presque tous les agents de sécurité, représentants juridiques et collaborateurs d’encadrement interrogés par l’organisation de défense des droits humains ont dénoncé le fait que certains agents de sécurité écrivent des rapports en modifiants des éléments sur les incidents violents qui se sont produits.

      Amnesty International s’alarme également des cas documentés de mauvais traitements envers des enfants et en particulier des mineurs non accompagnés. Elle estime très grave que certains d’entre eux soient hébergés avec les adultes dans les centres.

      Amnesty International a découvert que les victimes interrogées ne savaient pas à qui s’adresser pour porter plainte, et qu’en cas de maltraitance, l’accès à la justice était semé d’obstacles difficilement surmontables. Aucune des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les centres n’avait connaissance d’un quelconque mécanisme d’alerte. Certains professionnels de l’encadrement, agents de sécurité et représentants légaux intervenant dans les centres ont émis des doutes quant à la transparence, à l’impartialité, à l’efficience et à la rigueur des enquêtes du SEM à la suite d’incidents violents.

      Selon Alicia Giraudel, « les autorités suisses doivent prendre des mesures à même de prévenir les mauvais traitements et s’assurer que des systèmes de surveillance robustes et proactifs soient en place pour garantir que toute personne résidant dans un centre d’asile soit protégée contre les mauvais traitements et les comportements racistes. Nous demandons que toutes les allégations de maltraitance fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, que les responsables des abus soient traduits en justice et que les victimes obtiennent réparation ».

      Amnesty International appelle à la mise en place de mécanismes de plainte indépendants, sûrs et efficaces, incluant des systèmes d’alerte faciles d’accès à disposition des personnes hébergées dans les centres comme du personnel, et dont les règles d’utilisation soient connues de tous. L’organisation demande en outre aux autorités de lutter contre les stéréotypes toxiques et les représentations racistes visant les requérants d’asile, en particulier d’origine maghrébine ; elle requiert enfin que les mineurs non accompagnés ne soient plus placés dans les centres d’asile fédéraux, mais bénéficient d’une autre solution d’hébergement.

      Contexte : Après avoir pris en main l’exploitation des centres fédéraux d’asile en mars 2019 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur l’asile, le SEM a sous-traité les tâches relevant de la sécurité à des sociétés privées, notamment Protectas SA et Securitas SA.

      Amnesty a d’abord été alertée par des collaborateurs d’encadrement et des agents de sécurité inquiets des abus et des mauvais traitement infligés aux requérants d’asile, puis par les victimes elles-mêmes et par les représentants juridiques intervenant ou étant intervenus dans les centres fédéraux d’asile.

      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile

      Pour télécharger le #rapport, en anglais :


      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile/210518_asylbericht_img_0690.jpg

      #Bâle #Chevrilles #Boudry #Altstätten #Vallorbe

      –—

      Petit contrôle sur quels centres sont gérés par ORS :
      #Bâle #Chevrilles #Boudry #Vallorbe sont sur le site web de ORS (le 1er juin 2021) :

      Celui de Alstätten (Zurich) ne semble pas être dans leur rayon d’action par contre...

      source : https://fr.ors-group.org/ors-ch-fr

  • L’an nouveau de la Commission vérité aux Seychelles
    https://www.justiceinfo.net/fr/commissions-verite/46432-an-nouveau-commission-verite-seychelles.html

    La Commission vérité, réconciliation et unité nationale a repris ses audiences publiques entre le 9 novembre et le 11 décembre, après une suspension de trois mois due à la pandémie de Covid-19 et aux élections générales. Une pause pendant laquelle la Commission a tenu des séances à huis clos pour les témoins l’ayant sollicité. Voici un aperçu de quelques défis de l’année à venir.

    « Je ne pardonnerai jamais à ceux qui ont tué mon frère. Il a demandé pardon et personne n’a voulu l’excuser. Il a été tué comme un animal et je ne suis pas prête à pardonner. » Le 11 décembre, le plaidoyer chargé d’émotion d’Yvonne Balthilde, plaignante dans l’affaire 0134, a clôturé le travail de la Commission vérité, réconciliation et unité nationale (TRNUC) des Seychelles pour 2020. Pendant deux heures, Bathilde a raconté la mort de son (...)

    #Commissions_Vérité

  • Gambie : l’espion qui en savait trop ou pas assez
    https://www.justiceinfo.net/fr/commissions-verite/46424-gambie-espion-qui-en-savait-trop-ou-pas-assez.html

    Ousman Sowe est l’actuel directeur, en Gambie, de l’Agence nationale de renseignement (NIA), autrefois redoutée. Au début des années 2000, il était son chef des enquêtes. Devant la Commission vérité, réconciliation et réparations, il a affirmé ne pas savoir grand-chose à propos des tortures, pourtant fréquemment infligées à la NIA. Alors pourquoi a-t-il contribué à la destruction de preuves après la chute de la dictature ?

    Imaginez devoir apprendre à quelqu’un l’importance de la préservation de la preuve. Le chef des enquêtes d’une agence d’espionnage serait certainement la dernière personne à qui vous penseriez. Eh bien, l’actuel chef des renseignements de Gambie semble devoir faire exception. Ousman Sowe a fait partie des première recrues à l’Agence nationale de renseignement (NIA) de Gambie, une (...)

    #Commissions_Vérité

  • Comment la Commission vérité colombienne a traversé une année de pandémie
    https://www.justiceinfo.net/fr/commissions-verite/46411-comment-commission-verite-colombienne-traverse-annee-pandemie.htm

    La Commission vérité et réconciliation de Colombie a dû se réinventer face à la pandémie de Covid-19. Ayant dû abandonner ses audiences publiques, elle a mis en place un ensemble impressionnant de conversations en direct, de podcasts, d’émissions de télévision et de concerts. Cependant, des questions subsistent sur l’efficacité avec laquelle elle atteint de vastes segments de la société colombienne.

    Le 12 décembre, les anciens dirigeants de deux des groupes armés illégaux les plus connus de Colombie ont publiquement demandé pardon pour les atrocités commises contre 1,1 million d’Afro-Colombiens pendant les 52 ans de conflit armé dans le pays. « Nous porterons toujours Bojayá, malgré la générosité des victimes », a déclaré Rodrigo Londoño, en référence au massacre perpétré en 2002 par la guérilla de gauche (...)

    #Commissions_Vérité

  • CVJR : « Le Mali vous entend, le monde vous regarde »
    https://www.justiceinfo.net/fr/commissions-verite/46223-cvjr-le-mali-vous-entend-le-monde-vous-regarde.html

    La Commission vérité justice et réconciliation (CVJR) a tenu sa deuxième audience publique sous le thème « Atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique », le 5 décembre à Bamako, la capitale du Mali. Une tribune offerte à douze victimes qui ont témoigné des violences subies lors des crises successives qu’a connu le Mali. Récit.

    La lumière et l’atmosphère sont théâtrales au centre international de conférence de Bamako. Isac Dara, 42 ans, témoigne et raconte, face à cinq commissaires de la Commission vérité justice et réconciliation (CVJR), ce jour du 9 juin 2019 qui a bien failli être son dernier. Vers 17 h, le crépitement des armes vint déchirer l’habituelle quiétude dominicale. Des hommes armés pénètrent dans son village du centre du Mali, Sobane Da, et tirent à vue. De loin, Isac voit des amis et (...)

    #Commissions_Vérité

  • #Vente_d’armes : en secret, l’#exécutif déclare la guerre au #Parlement

    Une note classée « confidentiel défense » dévoile la stratégie du gouvernement pour torpiller les propositions d’un rapport parlementaire sur un contrôle plus démocratique des #exportations d’armement.

    Silence radio. Depuis la publication, le 18 novembre dernier, du #rapport_parlementaire sur les ventes d’armes françaises, l’exécutif n’a pas réagi. Du moins pas officiellement. Car, en réalité, le gouvernement a préparé la riposte dans le secret des cabinets ministériels. Objectif : torpiller le rapport des députés #Jacques_Maire (La République en marche, LRM) et #Michèle_Tabarot (Les Républicains, LR) et les pistes qu’ils suggèrent pour impliquer le Parlement dans le processus de #contrôle des exportations d’armement.

    Disclose a été destinataire d’une note de quatre pages rédigée par le #Secrétariat_général_de_la_défense_et_de_la_sécurité_nationale (#SGDSN), un service directement rattaché à Matignon. Classée « confidentiel défense » – le premier niveau du « secret-défense » –, elle a été transmise au cabinet d’Emmanuel #Macron mais aussi à #Matignon, au #ministère_des_armées, et à celui des affaires étrangères et de l’économie, le 17 novembre dernier. Soit la veille de la publication du #rapport_Maire-Tabarot.

    étouffer les velléités

    Sobrement intitulé « Analyse des 35 propositions du rapport de la mission d’information sur les exportations d’armement Maire-Tabarot », ce document stratégique révèle l’opposition ferme et définitive du gouvernement à une proposition inédite : la création d’une #commission_parlementaire chargée « du contrôle des exportations d’armement ». D’après Jacques Maire et Michèle Tabarot, « cet organe n’interviendrait pas dans le processus d’autorisation des exportations mais contrôlerait, a posteriori, les grands #choix de la politique d’exportation de la France ». Impensable pour le gouvernement, qui entend peser de tout son poids pour étouffer dans l’œuf ces velléités de #transparence.

    Newsletter

    Selon les analystes de la SGDSN, cette proposition doit constituer le « point d’attention majeur » du pouvoir exécutif ; autrement dit, celui qu’il faut absolument enterrer. Le document explique pourquoi : « Sous couvert d’un objectif d’une plus grande transparence et d’un meilleur dialogue entre les pouvoirs exécutif et #législatif, l’objectif semble bien de contraindre la politique du gouvernement en matière d’exportation en renforçant le #contrôle_parlementaire. » A lire les gardiens du temple militaro-industriel français, plus de transparence reviendrait à entraver la #liberté_de_commerce de l’Etat. Et la SGDSN de prévenir : ces mesures pourraient « entraîner des effets d’éviction de l’#industrie françaises dans certains pays ».

    protéger les « clients »

    Si la commission parlementaire devait malgré tout voir le jour, le note préconise qu’elle ne puisse « en aucun cas » obtenir un suivi précis des transferts d’armes. Les élus devront se contenter du rapport qui leur est remis par le gouvernement chaque année, lequel ne précise ni les bénéficiaires du matériel ni son utilisation finale.

    « Cette implication de parlementaires, alertent encore les auteurs, pourrait mener à une fragilisation du principe du #secret_de_la_défense_nationale (…) ainsi que du #secret_des_affaires et du secret lié aux relations diplomatiques avec nos partenaires stratégiques. » Le risque pour l’Etat ? Que « les clients » soient « soumis à une politisation accrue des décisions » qui nuirait aux affaires et provoquerait la « fragilisation de notre #crédibilité et de notre capacité à établir des #partenariats_stratégiques sur le long terme, et donc de notre capacité à exporter ». En ligne de mire, des pays comme l’#Arabie_saoudite ou l’#Egypte, le principal client de l’industrie tricolore en 2019 (https://disclose.ngo/fr/news/la-france-bat-des-records-en-matiere-de-vente-darmes).

    Selon les analystes de le SGDSN, la création d’un contrôle parlementaire sur les exportations aurait également « des conséquences pour le gouvernement, dont les différents ministres seraient exposés ». Comme ce fut le cas en 2019, lorsque la ministre des armées, #Florence_Parly, dû s’expliquer sur ses #mensonges répétés après les révélations de Disclose sur les armes vendues à l’Arabie saoudite et utilisées dans la guerre au #Yémen (https://made-in-france.disclose.ngo/fr).

    « effet de bord »

    Un autre élément semble susciter l’inquiétude au plus haut sommet de l’Etat : la volonté de convergence entre les représentants des différents parlements de l’Union européenne. Pour Jacques Maire et Michèle Tabarot, ce « #dialogue_interparlementaire » permettrait une meilleure coopération entre Etats membres. Trop risqué, selon le gouvernement, qui y voit « le risque d’un effet de bord qui exposerait notre politique à des enjeux internes propres à certains de nos voisins européens ».

    Sur ce point, l’analyse aurait pu s’arrêter là. Mais le Quai d’Orsay a voulu préciser le fond de sa pensée, comme le révèlent les modifications apportées au document d’origine. Le cabinet de Jean-Yves Le Drian précise, en rouge dans le texte, qu’une telle convergence entre élus européens serait « particulièrement préoccupante », en particulier concernant le Parlement allemand. « Nous n’avons aucun moyen de maîtriser les vicissitudes [de la politique intérieure allemande] »,et la « forte mobilisation, très idéologique, du Parlement [allemand] sur les exportations d’armement », souligne le ministère des affaires étrangères dans ce mail que Disclose s’est procuré.

    Ce commentaire illustre les tensions sur ce sujet avec le voisin allemand, qui a mis en place en octobre 2018 un #embargo, toujours en cours, sur ses ventes d’armes à l’Arabie saoudite à la suite de l’assassinat du journaliste #Jamal_Khashoggi à Istanbul. Une décision jugée à l’époque incompréhensible pour Emmanuel Macron. Les ventes d’armes « n’ont rien à voir avec M. #Khashoggi, il ne faut pas tout confondre », avait alors déclaré le chef de l’Etat, précisant que cette mesure était, selon lui, « pure #démagogie ». Une fois le problème allemand évacué, le Quai d’Orsay désigne enfin le véritable ennemi : les #institutions_européennes, considérées comme « hostiles à nos intérêts dans le domaine du contrôle des exportations sensibles ».

    ouverture en trompe-l’œil

    L’exécutif aurait-il peur du #contrôle_démocratique ? Il s’en défend et feint même de vouloir protéger les députés contre un piège tendu à eux-mêmes. « Les parlementaires impliqués dans le contrôle des exportations (…) ne pourraient pas répondre aux demandes de transparence » et se retrouveraient « de facto solidaires des décisions prises », explique le document. En d’autres termes, s’il leur prenait de vouloir contester la politique de ventes d’armes de la France, les élus seraient de toute façon soumis au « #secret-défense ». Inutile, donc, qu’ils perdent leur temps.

    Pour finir, les services du premier ministre formulent une liste de recommandations quant à la réaction à adopter face à cet épineux rapport. Première d’entre elles, « adopter une position ouverte » sur les propositions de « renforcement de l’information du Parlement ». Un trompe-l’œil, car l’essentiel est ailleurs. « Il convient, poursuit le texte, de confirmer avec les principaux responsables de l’[#Assemblée_nationale] » qu’ils s’opposeront à la plus importante proposition du texte, soit la création d’une #délégation_parlementaire.

    En guise de dernière suggestion, les auteurs de la note invitent l’exécutif à définir « une #ligne_de_communication » face à la médiatisation du rapport et les réactions des ONG. Une ligne de communication désormais beaucoup plus claire, en effet.

    La note « confidentiel défense » dont Disclose a été destinataire est protégée par l’article 413-9 du code pénal sur le secret de la défense nationale. Nous avons néanmoins décidé d’en publier le contenu car ces informations relèvent de l’intérêt général et doivent par conséquent être portées à la connaissance du public. Par souci pour la sécurité de nos sources, nous ne publions pas le document dans son intégralité.

    https://disclose.ngo/fr/article/vente-darmes-en-secret-lexecutif-declare-la-guerre-au-parlement
    #armes #commerce_d'armes #armement #France #UE #EU #démocratie

    ping @reka @simplicissimus

  • #Vente_d’armes : en secret, l’#exécutif déclare la guerre au #Parlement

    Une note classée « confidentiel défense » dévoile la stratégie du gouvernement pour torpiller les propositions d’un rapport parlementaire sur un contrôle plus démocratique des #exportations d’armement.

    Silence radio. Depuis la publication, le 18 novembre dernier, du #rapport_parlementaire sur les ventes d’armes françaises, l’exécutif n’a pas réagi. Du moins pas officiellement. Car, en réalité, le gouvernement a préparé la riposte dans le secret des cabinets ministériels. Objectif : torpiller le rapport des députés #Jacques_Maire (La République en marche, LRM) et #Michèle_Tabarot (Les Républicains, LR) et les pistes qu’ils suggèrent pour impliquer le Parlement dans le processus de #contrôle des exportations d’armement.

    Disclose a été destinataire d’une note de quatre pages rédigée par le #Secrétariat_général_de_la_défense_et_de_la_sécurité_nationale (#SGDSN), un service directement rattaché à Matignon. Classée « confidentiel défense » – le premier niveau du « secret-défense » –, elle a été transmise au cabinet d’Emmanuel #Macron mais aussi à #Matignon, au #ministère_des_armées, et à celui des affaires étrangères et de l’économie, le 17 novembre dernier. Soit la veille de la publication du #rapport_Maire-Tabarot.

    étouffer les velléités

    Sobrement intitulé « Analyse des 35 propositions du rapport de la mission d’information sur les exportations d’armement Maire-Tabarot », ce document stratégique révèle l’opposition ferme et définitive du gouvernement à une proposition inédite : la création d’une #commission_parlementaire chargée « du contrôle des exportations d’armement ». D’après Jacques Maire et Michèle Tabarot, « cet organe n’interviendrait pas dans le processus d’autorisation des exportations mais contrôlerait, a posteriori, les grands #choix de la politique d’exportation de la France ». Impensable pour le gouvernement, qui entend peser de tout son poids pour étouffer dans l’œuf ces velléités de #transparence.

    Newsletter

    Selon les analystes de la SGDSN, cette proposition doit constituer le « point d’attention majeur » du pouvoir exécutif ; autrement dit, celui qu’il faut absolument enterrer. Le document explique pourquoi : « Sous couvert d’un objectif d’une plus grande transparence et d’un meilleur dialogue entre les pouvoirs exécutif et #législatif, l’objectif semble bien de contraindre la politique du gouvernement en matière d’exportation en renforçant le #contrôle_parlementaire. » A lire les gardiens du temple militaro-industriel français, plus de transparence reviendrait à entraver la #liberté_de_commerce de l’Etat. Et la SGDSN de prévenir : ces mesures pourraient « entraîner des effets d’éviction de l’#industrie françaises dans certains pays ».

    protéger les « clients »

    Si la commission parlementaire devait malgré tout voir le jour, le note préconise qu’elle ne puisse « en aucun cas » obtenir un suivi précis des transferts d’armes. Les élus devront se contenter du rapport qui leur est remis par le gouvernement chaque année, lequel ne précise ni les bénéficiaires du matériel ni son utilisation finale.

    « Cette implication de parlementaires, alertent encore les auteurs, pourrait mener à une fragilisation du principe du #secret_de_la_défense_nationale (…) ainsi que du #secret_des_affaires et du secret lié aux relations diplomatiques avec nos partenaires stratégiques. » Le risque pour l’Etat ? Que « les clients » soient « soumis à une politisation accrue des décisions » qui nuirait aux affaires et provoquerait la « fragilisation de notre #crédibilité et de notre capacité à établir des #partenariats_stratégiques sur le long terme, et donc de notre capacité à exporter ». En ligne de mire, des pays comme l’#Arabie_saoudite ou l’#Egypte, le principal client de l’industrie tricolore en 2019 (https://disclose.ngo/fr/news/la-france-bat-des-records-en-matiere-de-vente-darmes).

    Selon les analystes de le SGDSN, la création d’un contrôle parlementaire sur les exportations aurait également « des conséquences pour le gouvernement, dont les différents ministres seraient exposés ». Comme ce fut le cas en 2019, lorsque la ministre des armées, #Florence_Parly, dû s’expliquer sur ses #mensonges répétés après les révélations de Disclose sur les armes vendues à l’Arabie saoudite et utilisées dans la guerre au #Yémen (https://made-in-france.disclose.ngo/fr).

    « effet de bord »

    Un autre élément semble susciter l’inquiétude au plus haut sommet de l’Etat : la volonté de convergence entre les représentants des différents parlements de l’Union européenne. Pour Jacques Maire et Michèle Tabarot, ce « #dialogue_interparlementaire » permettrait une meilleure coopération entre Etats membres. Trop risqué, selon le gouvernement, qui y voit « le risque d’un effet de bord qui exposerait notre politique à des enjeux internes propres à certains de nos voisins européens ».

    Sur ce point, l’analyse aurait pu s’arrêter là. Mais le Quai d’Orsay a voulu préciser le fond de sa pensée, comme le révèlent les modifications apportées au document d’origine. Le cabinet de Jean-Yves Le Drian précise, en rouge dans le texte, qu’une telle convergence entre élus européens serait « particulièrement préoccupante », en particulier concernant le Parlement allemand. « Nous n’avons aucun moyen de maîtriser les vicissitudes [de la politique intérieure allemande] »,et la « forte mobilisation, très idéologique, du Parlement [allemand] sur les exportations d’armement », souligne le ministère des affaires étrangères dans ce mail que Disclose s’est procuré.

    Ce commentaire illustre les tensions sur ce sujet avec le voisin allemand, qui a mis en place en octobre 2018 un #embargo, toujours en cours, sur ses ventes d’armes à l’Arabie saoudite à la suite de l’assassinat du journaliste #Jamal_Khashoggi à Istanbul. Une décision jugée à l’époque incompréhensible pour Emmanuel Macron. Les ventes d’armes « n’ont rien à voir avec M. #Khashoggi, il ne faut pas tout confondre », avait alors déclaré le chef de l’Etat, précisant que cette mesure était, selon lui, « pure #démagogie ». Une fois le problème allemand évacué, le Quai d’Orsay désigne enfin le véritable ennemi : les #institutions_européennes, considérées comme « hostiles à nos intérêts dans le domaine du contrôle des exportations sensibles ».

    ouverture en trompe-l’œil

    L’exécutif aurait-il peur du #contrôle_démocratique ? Il s’en défend et feint même de vouloir protéger les députés contre un piège tendu à eux-mêmes. « Les parlementaires impliqués dans le contrôle des exportations (…) ne pourraient pas répondre aux demandes de transparence » et se retrouveraient « de facto solidaires des décisions prises », explique le document. En d’autres termes, s’il leur prenait de vouloir contester la politique de ventes d’armes de la France, les élus seraient de toute façon soumis au « #secret-défense ». Inutile, donc, qu’ils perdent leur temps.

    Pour finir, les services du premier ministre formulent une liste de recommandations quant à la réaction à adopter face à cet épineux rapport. Première d’entre elles, « adopter une position ouverte » sur les propositions de « renforcement de l’information du Parlement ». Un trompe-l’œil, car l’essentiel est ailleurs. « Il convient, poursuit le texte, de confirmer avec les principaux responsables de l’[#Assemblée_nationale] » qu’ils s’opposeront à la plus importante proposition du texte, soit la création d’une #délégation_parlementaire.

    En guise de dernière suggestion, les auteurs de la note invitent l’exécutif à définir « une #ligne_de_communication » face à la médiatisation du rapport et les réactions des ONG. Une ligne de communication désormais beaucoup plus claire, en effet.

    La note « confidentiel défense » dont Disclose a été destinataire est protégée par l’article 413-9 du code pénal sur le secret de la défense nationale. Nous avons néanmoins décidé d’en publier le contenu car ces informations relèvent de l’intérêt général et doivent par conséquent être portées à la connaissance du public. Par souci pour la sécurité de nos sources, nous ne publions pas le document dans son intégralité.

    https://disclose.ngo/fr/article/vente-darmes-en-secret-lexecutif-declare-la-guerre-au-parlement
    #armes #commerce_d'armes #armement #France #UE #EU #démocratie

    ping @reka @simplicissimus

  • Le major Baaji, Janus de l’Agence gambienne de renseignement
    https://www.justiceinfo.net/fr/commissions-verite/46141-major-baaji-janus-agence-gambienne-renseignement.html

    Pendant un an sous la dictature militaire, le major Lamin Bo Baaji a été directeur de l’Agence nationale de renseignement (NIA) en Gambie. Pourtant, en dépit des preuves avancées par la Commission vérité, réconciliation et réparations, il affirme qu’il n’était « pas au courant » des tortures et détentions illégales appliquées sous son autorité. Puis, en tant que victime, il est devenu l’autre visage de la NIA.

    Aujourd’hui major à la retraite, Lamin Bo Baaji, 56 ans, était jadis un officier intelligent de l’armée gambienne. Dôté d’un simple diplôme d’études secondaires, il a servi dans de nombreux lieux, dont la plus grande caserne militaire du pays, Yundum, à 40 minutes de route de Banjul, la capitale. Un jour de 2007, Baaji reçoit une instruction du général Lang Tombong Tamba, chef de l’armée gambienne à (...)

    #Commissions_Vérité

  • Communiqué de presse :

    Avec @damienabad, nous demandons au président de l’Assemblée nationale de créer une mission d’information sur les dérives intellectuelles idéologiques dans les milieux universitaires.

    https://twitter.com/JulienAubert84/status/1331588699264479233

    #Julien_Aubert #Damien_Abad

    #cancel_culture #dérives_intellectuelles_idéologiques #mission_d'information #culture_de_l'annulation #ostracisation

    –-> on y parle aussi #toponymie_politique...

    –—

    Ajouté à ce fil de discussion dédié :
    https://seenthis.net/messages/884291

    • "Islamo-gauchisme" : les députés LR Damien Abad et Julien Aubert demandent une mission d’information

      Le président du groupe LR Damien Abad (Ain) et le VP Julien Aubert (Vaucluse) demandent l’ouverture d’une mission d’information sur « les dérives idéologiques dans les milieux universitaires », mercredi 25 novembre 2020, dans une lettre au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand. Citant une tribune parue dans Marianne le 24 août 2020, les députés fustigent « l’importation depuis les États-Unis » d’une « cancel culture » qui, selon eux « désigne la volonté de réduire au silence dans l’espace public tous ceux qui portent des paroles ou un comportement jugés ’offensants’ ». Ils dénoncent aussi les « courants islamo-gauchistes puissants dans l’enseignement supérieur » (lire ici) tels que pointés par le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer (lire ici). Ces phénomènes s’illustreraient par « l’impossibilité de faire des conférences dans les IEP ou les universités ».

      https://www.aefinfo.fr/depeche/640570-islamo-gauchisme-les-deputes-lr-damien-abad-et-julien-aubert-demanden

    • « Nous appelons à la résistance contre une culture de la déconstruction identitaire. » La tribune de Julien Aubert et Robin Reda

      Les députés LR dénoncent « les menaces de procès, insultes et harcèlements » qui ont suivi la proposition de création, à l’Assemblée nationale, d’une mission d’information sur les dérives idéologiques à l’université.

      La République Française ne connaît que des citoyens français. Elle ne les définit ni par leur ethnie, genre, ou religion et n’aborde ces sujets que lorsqu’il est nécessaire de combattre des discriminations qui ne sauraient exister. Elle ne reconnaît aucune tribu, clan ou regroupement particulier. Il ne peut y avoir en République qu’une communauté : la Nation.

      Cette conception sage et héritée de deux siècles de démocratie se heurte aujourd’hui à une obsession pour les questions identitaires, importée de l’étranger. Les Etats-Unis, traumatisés par la question raciale, se sont construits en société du melting-pot, qui a abouti à des revendications minoritaires, puis à la discrimination positive fondée sur la différence et la singularité.

      Ce différentialisme a contaminé une extrême gauche désorientée par l’échec du communisme, qui s’est trouvé un nouveau destin dans la rancœur à l’encontre de la République. Elle a fait sienne une grille de l’Histoire forgée dans la repentance, la culpabilité coloniale et un antiracisme dévoyé comme nouveau ciment idéologique. Elle a ainsi réintroduit dans le débat public une obsession pour la race, tout à sa volonté de faire corps avec un nouveau corps social « régénéré » par l’immigration et le métissage, une société de communautés juxtaposées. Sa recherche des victimes du système l’a poussé à faire du peuple une addition de minorités par définition persécutées - LGBT, femmes, immigrés, musulmans... - et à réussir une OPA intellectuelle sur une partie de la gauche modérée

      Il en résulte que se développent aujourd’hui dans les médias, sur les réseaux sociaux, dans les tribunaux mais aussi les lieux de savoir, une culture de la déconstruction identitaire particulièrement belliqueuse et sectaire. De manière plus inquiétante, les relais de ce qu’il faut bien appeler une idéologie se sentent suffisamment forts pour tenter de museler les parlementaires qui souhaitent s’informer et prendre la mesure du phénomène.

      Dérives. C’est ici des menaces de procès, insultes et harcèlements à l’attention de deux députés proposant une mission d’information sur les dérives idéologiques à l’université. A rebours des témoignages multiples d’étudiants, personnalités politiques et intellectuels pointant le développement d’une culture d’ostracisation à l’université, à l’égard de ceux qui ne partagent pas les thèses décoloniales, genrées ou communautaristes d’une certaine extrême gauche, ce tir de barrage n’avait qu’une vocation : intimider et enterrer l’affaire. Leur fureur redoubla lorsqu’au lieu de s’aplatir, l’un des deux auteurs de la proposition de mission aggrava son cas en résistant et pointant publiquement les professeurs et présidents d’université prompts à agiter complaisamment l’épouvantail du fascisme ou du maccarthysme. Eux qui adorent promouvoir le name and shame à l’américaine n’ont pas apprécié qu’on leur applique leurs méthodes.

      C’est ailleurs, une association, le GISTI (Groupe d’Informations et de soutien aux Immigrés) qui s’autorise à dénoncer auprès de Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale, un député, président de mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme, parce qu’il a osé contredire cette association en cours d’audition et récuser l’affirmation selon laquelle la France serait un Etat raciste aux lois discriminatoires et illégitimes. Il faut dire qu’il avait sans doute aggravé son cas en rappelant la proximité du GISTI avec d’autres associations comme le FASTI qui avait ouvertement imputé les attentats islamistes perpétrés contre la France à « la politique néocoloniale discriminante, xénophobe et raciste de la France ».

      Il ne s’agit pas d’incidents isolés.

      Ces idéologues ont en commun de partager des thèses anti-républicaines d’une nouvelle extrême gauche imprégnée d’une culture de la pénitence occidentale et d’une détestation de tout ce que la France représente. Celle-ci fait du Français « non-genré et non-racisé » le grand satan de l’Histoire, quand l’étranger ou le minoritaire demeure le réprouvé de l’Histoire.

      Complaisance. Ces nouveaux fascistes adeptes du racisme à l’envers n’aiment la liberté d’expression que pour eux-mêmes. Ils se servent de chaque remise en cause des dérives identitaires pour générer de la vexation et in fine de la sécession. Leur lecture de l’Histoire, à la seule chandelle de la couleur de l’identité singulière, n’est pas compatible avec le récit de ceux restés fidèles à l’universalisme et à une politique aveugle aux origines, guidée par l’intérêt général.

      Ces doctrinaires en sont conduits à une coupable complaisance envers les fondamentalistes conservateurs islamistes, qu’ils voient comme le nouveau lumpenprolétariat, une classe populaire de substitution capable de les conduire au pouvoir. Les plus naïfs ne comprennent pas qu’ils en sont les idiots utiles.

      Nous souhaitons par cette tribune alerter la majorité silencieuse. Il ne peut pas y avoir de concession, de dialogue ou de complaisance à l’égard d’un courant politique qui en réalité s’en prend à la République. Nous en appelons à la Résistance.

      https://www.lopinion.fr/edition/politique/nous-appelons-a-resistance-contre-culture-deconstruction-identitaire-231157

    • Mission « #racisme » de l’Assemblée nationale : les dérapages d’un président

      Invité par la Mission d’information de l’Assemblée nationale « sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter », le Gisti a été auditionné le 24 septembre dernier, après un certain nombre d’autres associations et d’expert.es.

      Les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’audition de Danièle Lochak, qui représentait le Gisti, devant les quelques rares membres présent.es de cette Mission, nous ont amenés à saisir l’ensemble des parlementaires membres de cette Mission, ainsi que le président de l’Assemblée nationale, pour leur faire part de notre stupéfaction face à la partialité et l’agressivité du président de la Mission, M. Robin Reda, et aux erreurs grossières qu’il a proférées, dénaturant l’audition qu’il a utilisée comme une tribune pour afficher ses positions partisanes.

      La vidéo de l’audition est accessible sur le site de l’Assemblée nationale (http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9535885_5f6c41b26de5a), ainsi que son compte-rendu écrit (http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9535885_5f6c41b26de5a).

      Ci-dessous le courrier adressé par le #Gisti aux membres de la Mission et au président de l’Assemblée nationale.

      Paris, le 12 octobre 2020

      À Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

      À Mesdames et Messieurs les députés,
      membres de la Mission d’information sur l’émergence
      et l’évolution des différentes formes de racisme
      et les réponses à y apporter

      Nous souhaitons appeler votre attention sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’audition de Mme Danièle Lochak le 24 septembre dernier.

      Madame Lochak a été entendue en sa double qualité de Professeure émérite de droit public à l’Université de Paris Nanterre et Présidente honoraire du Gisti par les membres de la mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme.

      Elle a présenté un exposé liminaire, dans lequel elle a procédé à une analyse de la législation relative aux étrangers et des pratiques constatées de la part des autorités publiques, pour démontrer en quoi de nombreuses inégalités de traitement fondées sur la nationalité constituent en réalité des discriminations fondées sur les origines, voire des discriminations raciales et comportent de ce fait un effet stigmatisant.

      Reprenant immédiatement la parole à l’issue de la présentation de cet exposé introductif, le président de la mission, Monsieur Robin Reda, a adopté un comportement insolite en ce genre de circonstances. Il s’est exprimé en ces termes : « Un peu plus, un peu moins, de toutes manières, ce qui nous intéresse, c’est le fond du propos, dont je dois dire, Madame, qu’il m’a énormément choqué mais je ne suis pas surpris au regard des prises de positions du Gisti et moi qui me croyais d’une droite relativement modérée, je me découvre totalement fasciste au regard de ce que vous dites, avec lesquels je suis en désaccord sur tous les points. Mais on est là pour en débattre et la démocratie a ceci de beau que nous invitons aussi des organisations qui appellent ouvertement à enfreindre la loi, je pense notamment à la Marche des sans-papiers organisée le 17 octobre, à laquelle le Gisti est associé. Si on est sans-papiers et que l’on défile ouvertement sans se faire arrêter, on viole la loi et non seulement on viole la loi mais en plus, l’État est trop faible pour vous interpeller ».

      Madame Lochak a rappelé qu’il n’y avait là aucune violation de la loi puisque la liberté de manifester ne prévoit pas d’exceptions pour les personnes sans papiers. Elle a fait remarquer qu’il arrivait souvent, au demeurant, que des personnes sans papiers soient régularisées, ce qui atteste que leur revendication peut être entendue par l’administration. Monsieur Reda a alors ajouté qu’à cette Marche du 17 octobre, le Gisti défilait avec des mouvements indigénistes – comme si le fait d’apparaître comme signataire d’un appel parmi plus d’une centaine d’organisations impliquait l’adhésion aux positions de la totalité des signataires, et alors même que plusieurs des associations déjà auditionnées par la mission sont également signataires de cet appel à la Marche du 17 octobre, sans que Monsieur Reda s’en soit ému.

      Monsieur Reda a ensuite demandé « si la France serait toujours coloniale et s’il faudrait lui imposer une forme de démarche vengeresse qui mettrait en cause la République-même », avant de s’interroger lui-même, de façon particulièrement insultante pour l’organisation représentée par Madame Lochak et pour elle-même, sur la question de savoir si la mission qu’il préside « ne devrait pas s’intituler : Émergence d’une forme d’antiracisme dangereux en ce qu’il menace l’ordre républicain », suggérant explicitement que le Gisti serait le vecteur de cet « antiracisme dangereux ».

      Le monologue agressif du président de la Mission d’information s’est poursuivi pendant la majeure partie de l’audition, alors qu’il avait lui-même rappelé que celle-ci devait pouvoir se dérouler « en toute tranquillité ». Ce n’est que dans les dix dernières minutes que la rapporteure a donné l’occasion à Madame Lochak de développer ses arguments.

      Par son comportement, le président a clairement outrepassé ses prérogatives, dévoyé sa fonction et dénaturé cette audition en principe destinée à recueillir les connaissances d’experts, à poser des questions utiles et à enrichir les travaux de la Mission. Il l’a utilisée en effet comme une tribune pour afficher des positions partisanes, en agressant la personne auditionnée, non sans proférer une série d’erreurs grossières et de contre-vérités.

      Ces manquements aux obligations inhérentes à ses fonctions et la violence des attaques portées par Monsieur Reda contre Madame Lochak, et à travers elle contre le Gisti, nous paraissent d’autant plus préoccupants que la Mission mise en place par la Conférence des Présidents traite d’un sujet « sensible » et que, pour cette raison précisément, son déroulement exige, a fortiori de la part de son président, une parfaite neutralité.

      Compte tenu de l’importance de l’enjeu de la Mission, nous demandons que ce courrier soit annexé à son futur rapport.

      Pour la même raison, vous comprendrez que ce courrier soit rendu public.

      Veuillez croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations.
      Vanina Rochiccioli
      Présidente du Gisti

      https://www.gisti.org/spip.php?article6492=

    • La #cancelculture pour les nuls

      Faire taire : tel est l’objectif que se donnent celles et ceux qui pratiqueraient — consciemment ou non — la cancel culture. Depuis quelques mois, on assiste à une recrudescence de commentaires sur l’existence d’une #cancelculture à la française, qui consisterait à déboulonner les statues, à « couper la République en deux » (Emmanuel Macron), ou plus pratiquement, à entraver la tenue de « débats »1 ou à censurer des oeuvres2.

      Il est pourtant une #cancelculture bien française, qui se reconnaît difficilement comme telle, et qui se pratique dans l’espace de communication feutrée des universités : le harcèlement sur les listes professionnelles, à l’endroit des jeunes chercheurs et, plus souvent encore, des jeunes chercheuses.

      Pour ce billet, nous nous appuyons sur les archives de la liste Theuth, spécialisée en épistémologie et histoire des sciences. Nous ne souhaitons pas particulièrement stigmatiser une liste de diffusion qui a été, par le passé, un beau lieu de débat professionnel et scientifique. Cette liste en effet n’est pas modérée a priori3, ce qui favorise les débats ou les échanges. Elle diffère ainsi grandement des listes où les modérateurices, en autonomie ou soumis·es à un protocole complexe de censure, comme H-France, Histoire eco, la liste de diffusion de l’Association française d’histoire économique4, ou encore geotamtam, qui regroupe des centaines de géographes ; ces listes sont modérées a priori ; les lecteurices n’ont pas accès aux épiques échanges invisibles ont lieu avant la publication ou la censure — ni même idée de leur existence, puisqu’aucune justification publique et régulière de l’activité de modération n’est jamais publiée sur lesdites listes. Parmi les sujets les plus censurés sur ces dernières listes citées, on trouve ainsi toutes les considérations touchant aux conditions de travail et d’emploi dans l’enseignement supérieur et la recherche, jugées « non scientifiques », ou sans rapport avec l’objet de la liste de diffusion, et plus récemment, les informations touchant aux attaques contre les « libertés académiques ». C’est ainsi que, pendant des années, l’emploi dans l’ESR et ses conditions n’ont fait l’objet d’aucune discussion au sein de certaines sociétés savantes, les privant de facto d’un levier sur une évolution dégradant considérablement les conditions d’exercice et la science telle qu’elle se fait. En ce sens, Theuth n’est pas représentative de nombre de listes de diffusion universitaire et reste un espace professionnel bien vivant.

      La conjonction entre un échange récent sur Theuth, à propos de l’Observatoire du décolonisme, et le fait que plusieurs membres, également membres de Vigilances Universités, y pratiquent de façon régulière le harcèlement sexiste et dominant à l’endroit de jeunes chercheuses et de jeunes chercheurs — visant in fine à les faire taire — nous conduit aujourd’hui à resaisir le pseudo-débat autour du décolonialisme à l’université au prisme du harcèlement des subalternes de l’ESR5. Ce harcèlement prend plusieurs formes : en général, des interpellations à n’en plus finir sur l’usage « scandaleux » (sic) de l’écriture inclusive ou de la langue anglaise ; moins fréquemment, l’attaque ad hominem et l’injure publique6. Ces comportements, qui s’apparentent à du harcèlement avec ciblage spécifique des femmes et des jeunes chercheurs et chercheuses ne font pas l’objet d’une modération a posteriori effective7.

      Le harcèlement professionnel ne laisse pas indemnes les membres d’une communauté scientifique. Plusieurs collègues ont d’ailleurs quitté Theuth, fatiguées des remarques sexistes continuelles. Dans le contexte récent de mise en lumière de l’association Vigilance Universités, à la manœuvre dans l’élaboration et la publication de plusieurs tribunes cette année8, la rédaction d’Academia a découvert avec stupéfaction que ceux-là mêmes qui prônaient le maccarthysme universitaire, pratiquaient quotidiennement le harcèlement sur une liste professionnelle bien familière. Attaques publiques et dévalorisation publiques apparaissent, sous ce nouveau jour, comme les deux mamelles de la domination professionnelle de ceux qui sont habituellement prompts à se poser comme victimes de la supposée #cancelculture des militant·es gauchistes9. Ce faisant, et sans modération de la part de leurs collègues titulaires, ce sont bien les « dominé·es » de l’ESR, les non-titulaires, les femmes et les personnes racisées, qui se trouvent privées d’un espace de travail serein. Il est ainsi plus simple de cancel celles et ceux à qui ces personnes malveillantes dénient toute légitimité ou qui, en raison d’une politique plus que malthusienne de l’emploi universitaire, ont intérêt à se taire, à oublier même certains sujets ou certaines pratiques de la recherche, s’iels veulent être un jour recruté·es.

      Nous choisissons de reproduire trois réponses de la liste, sélectionnées au sein de son archive publique, avec l’accord de leurs autrices et de leur auteur, afin de donner à d’autres les moyens de se défendre contre la mâle #cancelculture à la française.

      - Observatoire du décolonialisme, Vigilance universités et domination (janvier 2021)
      - « Les convulsions qui indiquent la fin prochaine » : point médian, écriture inclusive et réactions d’arrière-garde (novembre 2020)
      - Au revoir TheuthienNEs : quitter la liste pour en refuser le sexisme (décembre 2018)

      https://academia.hypotheses.org/30581

    • Accusation d’"#islamo-gauchisme" à l’université : des députés réclament une mission d’information

      Deux députés Les Républicains demandent la création d’une mission d’information parlementaire sur les « dérives intellectuelles idéologiques dans les milieux universitaires ». La Conférence des présidents d’université affirme qu’elle « partage l’indignation de toute la communauté universitaire ».

      La polémique n’en finit pas… Deux députés Les Républicains, Julien Aubert et Damien Abad, ont adressé un courrier au président de l’Assemblée nationale dans lequel ils dénoncent « les dérives intellectuelles idéologiques qui se manifestent dans les milieux universitaires », indique l’Assemblée dans un communiqué.

      Les deux députés réclament la création d’une mission d’information parlementaire. Si l’Assemblée nationale accepte la création de cette mission d’information, une délégation de la commission sera alors chargée d’étudier cette question et de publier un rapport.

      « Islamo-gauchisme »

      Les parlementaires pointent deux faits dans leur courrier. L’importation, selon eux, de la « cancel culture » américaine « qui désigne la volonté de réduire au silence dans l’espace public tous ceux qui portent des paroles ou un comportement jugés offensants ». Mais aussi l’existence de supposés "courants « islamo-gauchistes » puissants dans l’enseignement supérieur".

      Ces députés font écho aux propos du ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, qui pointait « l’islamo-gauchisme qui fait des ravages à l’université », six jours après l’assassinat de Samuel Paty. La Conférence des présidents d’université (CPU) s’était alors indignée de ces mots. D’autant que le terme « islamo-gauchisme », qui a été inventé par des intellectuels réactionnaires dans les années 2000, a en effet longtemps été l’apanage des penseurs d’extrême-droite. De plus en plus répandu, il désigne « l’alliance ou la collusion entre des groupes d’extrême gauche et des mouvances islamistes », explique un de ces créateurs, le politologue Pierre-André Taguieff, dans une tribune publiée dans Libération.

      « Odieuses calomnies »

      Pour la CPU, cette demande de mission d’information « reflète la totale méconnaissance du fonctionnement de l’institution universitaire, de la recherche et de la formation » de ces parlementaires. « Elle signale surtout, au nom de l’opportunisme populiste, l’irrespect et la remise en cause des libertés académiques, principe fondamental de valeur constitutionnelle et présent dans toute démocratie ».

      Elle s’indigne par ailleurs d’un post Twitter de Julien Aubert, qui désigne sept présidents d’universités comme « coupables » de la « censure » qu’il entend dénoncer dans les universités. Cette publication, avec des photos des profils des présidents, est un « mépris des droits les plus élémentaires de la personne humaine », condamne la CPU dans un communiqué publié ce lundi 30 novembre.

      La CPU tient « à apporter son soutien aux universitaires qui subissent, ces derniers jours, d’odieuses calomnies », a-t-elle réagi. En attendant la décision de l’Assemblée, elle affirme qu’elle est « solidaire de ses collègues et partage l’indignation de toute la communauté universitaire ».

      https://www.letudiant.fr/educpros/actualite/accusation-d-islamogauchisme-a-l-universite-deux-parlementaires-demandent-

    • "Islamo-Gauchisme" : #Christelle_Rabier porte #plainte contre Julien Aubert - Info HuffPost

      La chercheuse Christelle Rabier, maîtresse de conférence à l’EHESS, vient de porter plainte contre Julien Aubert, député Les Républicains, pour "injure publique".

      Le terme “islamo-gauchiste” sera-t-il considéré bientôt comme une injure ? Christelle Rabier, historienne des sciences et de la médecine, maîtresse de conférence à l’École des Hautes Études en sciences sociales (EHESS) à Marseille, a porté plainte mardi 23 février contre le député Julien Aubert (LR) pour un tweet où elle est désignée comme “islamo-gauchiste” aux côtés de sept autres chercheurs.

      Dans le tweet en question, qui date du 26 novembre 2020, le député du Vaucluse écrit : “Universités : les coupables s’autodésignent. Alors que la privation du débat, l’ostracisation et la censure est constatée par nombre de professeurs, étudiants ou intellectuels, certains se drapent dans des accusations de fascisme et de #maccarthysme.”

      Sous ce texte, un montage photo affiche les comptes Twitter de sept universitaires, dont un président d’université. La plainte, qui a été déposée le 23 février et consultée par Le HuffPost, fait état d’un délit d’“injure publique envers un fonctionnaire public”.

      “Jeter le #discrédit sur les universitaires”

      “Pour que ce soit de la diffamation, il faut que ce soit quelque chose de précis, justifie au HuffPost son avocat au Barreau de Paris, Maître Raphaël Kempf. Si nous attaquions pour diffamation, cela voudrait dire que l’on considère que le terme ‘islamo-gauchisme’ correspondrait à une certaine réalité.”

      Si le terme “islamo-gauchisme” n’apparaît pas dans le tweet dont il est l’objet, c’est bien de cela qu’il s’agit, ainsi que de “dérives idéologiques”, et de “cancel culture”, dont les universitaires seraient “coupables”.

      “Pour comprendre le tweet, il faut lire son tweet précédent, explique l’avocat. Les ‘Coupables’ de quoi ? D’“islamo-gauchisme’, de ‘cancel culture’, de ‘censure’... Le but est de jeter le discrédit et l’anathème sur les universitaires. Il faut lire ça comme un tout.” De mémoire d’avocat, ce serait la première fois que ces termes sont présentés comme des injures.
      “Cancel culture” et “islamo-gauchisme”

      Pour pleinement comprendre ce tweet, il faut en effet revenir un peu en arrière. La veille, le 25 novembre, Julien Aubert et le président du groupe Les Républicains, Damien Abad, ont demandé à l’Assemblée nationale la création d’une mission d’information “sur les dérives idéologiques dans les milieux universitaires”.

      Dans leur communiqué de presse, il est question de lutter à la fois contre la “cancel culture” et “les courants islamo-gauchistes puissants dans l’enseignement supérieur” (voir le tweet ci-dessous). Une annonce qui provoque la polémique. Des professeurs d’université et des chercheurs s’érigent contre une “chasse aux sorcières” et accusent les députés de “maccarthysme”.

      Les protestations du monde universitaire ne freinent pas la volonté du député LR. Le lendemain, il publie le tweet en question, et affiche les comptes de ceux qui sont, pour lui, des preuves vivantes de la nécessité de cette mission d’information parlementaire.

      À l’époque, les réactions ont été vives. La Conférence des présidents d’université (CPU) parle d’une “#faute_grave” du député. L’Alliance des universités appelle à “de la dignité et de la retenue dans les propos”. L’Université de Rennes 2 considère que “c’est une dérive grave”.

      “Une telle désignation, de la part d’un représentant de la Nation, constitue une faute grave”, écrit la CPU dans son communiqué datant du 30 novembre, avant de fustiger la mission d’information qui “signale, au nom de l’opportunisme populiste, l’irrespect et la remise en cause des libertés académiques, principe fondamental de valeur constitutionnelle et présent dans toute démocratie.”

      https://twitter.com/CPUniversite/status/1333342242195578880

      “Une #attaque brutale et inouïe”

      Pour Christelle Rabier, qui fait partie des universitaires ainsi désignés, c’est “un choc”. “Je ne suis pas la seule à avoir été très affectée par cette attaque brutale et inouïe, de la part d’un député, en dehors de l’hémicycle”, témoigne-t-elle dans la vidéo en tête d’article.

      “C’est méconnaître nos métiers, l’engagement qu’on a au quotidien auprès de nos étudiants et de nos collègues, tempête-t-elle. Les mots me manquent.”

      Pour elle, la meilleure façon de répondre est de porter plainte, “pour que les députés sachent qu’il n’est pas possible de s’en prendre impunément à des universitaires au titre de leur fonction, d’enseignant et de chercheur.”

      Une décision qui “n’a pas été prise simplement” et qu’elle porte finalement seule. “Certains des mis en cause jugeaient que c’était vraiment du buzz électoraliste et qu’il fallait juste faire taire”, raconte la chercheuse. La réaction collective se borne à demander à ce que le tweet, qui n’a pas été supprimé par Twitter, n’apparaisse dans aucune publication médiatique sur le sujet.

      Elle décidera de se lancer en solo dans la bataille judiciaire. Elle espère que cette plainte, si son issue lui est favorable, pourra faire jurisprudence et précisera “dans quelle mesure un député peut utiliser sa parole sur un réseau social pour s’en prendre à un ou plusieurs agents de la fonction publique.”

      Une décision renforcée par les déclarations de sa ministre de tutelle, Frédérique Vidal, sur “l’islamo-gauchisme” qui “gangrène l’université”. “Ces affirmations sont gravissimes, estime-t-elle. Pour moi qui suis historienne, ‘islamo-gauchisme’, c’est comme ‘judéo-bolchevique’.”
      Pas de protection fonctionnelle

      Si elle ne porte plainte que trois mois plus tard, c’est parce qu’elle espérait disposer d’une “protection fonctionnelle” de la part de l’établissement où elle travaille, l’EHESS, liée à son statut de fonctionnaire et qui permet notamment de bénéficier d’une assistance juridique.

      Une aide juridique et financière qui avait notamment été accordée par exemple aux quatre policiers mis en examen après le passage à tabac de Michel Zecler en décembre dernier.

      En novembre, le président de son université aurait envoyé un signalement au Procureur de la République, indiquant qu’elle a fait l’objet d’un tweet diffamatoire. Mais sa demande de protection fonctionnelle sera finalement refusée.

      “Elle lui a été refusée en pratique, précise son avocat Me Kempf. Dans les discours, ils lui ont accordée, mais de fait ils l’ont refusée. Ils considèrent qu’intenter une procédure contre Julien Aubert serait contribuer à une publicité tapageuse. Mais ce n’est absolument pas à l’université de décider à la place de la victime d’un délit de la meilleure procédure à mettre en place.”

      C’est donc à ses propres frais que la chercheuse s’est lancée dans cette procédure. “Cela a choqué beaucoup de collègues, au sein de mon établissement et à l’extérieur, estime-t-elle. Quand ils ont découvert que pour une affaire aussi grave, je ne bénéficie pas du soutien de mon institution.” Christelle Rabier a déposé un recours contre cette décision et son avocat attaqué l’EHESS devant le tribunal administratif.

      Contacté par Le HuffPost, le député Julien Aubert n’a pas souhaité apporter de commentaire.

      https://www.huffingtonpost.fr/entry/islamo-gauchisme-christelle-rabier-porte-plainte-contre-julien-aubert

  • Gambie : quand la NIA de Jammeh "arrachait la vérité au peuple"
    https://www.justiceinfo.net/fr/commissions-verite/45997-gambie-quand-nia-jammeh-arrachait-verite-peuple.html

    En 22 ans de règne, l’ancien dirigeant gambien Yahya Jammeh a affirmé avoir fait échouer plusieurs coups d’État. Leurs prétendus auteurs avouaient ensuite à la télévision. Mais la façon dont ces aveux étaient obtenus et le détail de l’oppression des opposants politiques s’éclaircissent aujourd’hui devant la Commission vérité.

    « Procès par les médias », tel était le nom donné aux aveux publics ritualisés que les Gambiens devaient regarder à la télévision après l’échec d’un coup d’État contre le président Yahya Jammeh. La semaine dernière, dix victimes des agents de l’ancien dirigeant gambien au sein de l’Agence nationale de renseignement (NIA) ont comparu devant la Commission vérité, réconciliation et réparations (TRRC), dans le cadre d’une série d’audiences spéciales qui entame sa deuxième semaine. Parmi les (...)

    #Commissions_Vérité

  • Inquiry launched into EU commission’s protection of migrants at Croatia border

    Investigation follows allegations of brutal pushbacks of refugees into Bosnia and lack of monitoring of border police

    An official inquiry has been launched into the European commission’s alleged failure to protect the rights of migrants and refugees said to have been robbed and abused by police at Croatia’s borders.

    The EU ombudsman is investigating the potential complicity of the EU’s executive branch in the maladministration of funds that should have been spent on supervising the behaviour of border officers working at the scene of some of the violence.

    There have been multiple allegations of aggressive pushbacks of migrants and refugees by Croatian police on the country’s border with Bosnia, including an incident in which a migrant was shot.

    Croatia has repeatedly denied allegations of violence by its border patrol and in October said it would launch an investigation with the goal of removing any doubt about police conduct.

    In June, the Guardian revealed that the commission had withheld from MEPs details of the Croatian government’s failure to spend EU money committed to the supervision the police officers on the border. One European commission official privately warned that disclosure of the underspend “will for sure be seen as a ‘scandal’”.

    The revelation highlighted the Croatian government’s human rights record and the apparent willingness of the EU’s executive branch to cover for Zagreb’s failure.

    Croatia is seeking to enter the EU’s passport-free Schengen zone – a move that requires compliance with European human rights standards.

    The ombudsman’s inquiry has been launched in response to a complaint by Amnesty International whose European institutions director Eve Geddie said: “Over the years, Amnesty and other organisations have documented numerous violations, including beatings and torture of migrants and asylum-seekers by Croatian police, whose salaries may have been paid for by EU funds.

    “Today’s announcement of an inquiry by the EU ombudsman into how the commission allowed the funds to continue to be used without ensuring compliance with human rights is a significant first step towards addressing these flagrant abuses and providing accountability.

    “By continuing to fund border operations and giving a green light for Croatia’s accession to the Schengen area, the commission abdicated its responsibilities to monitor how EU assistance is used and sent a dangerous signal that blatant human rights violations can continue with no questions asked.”

    The establishment of supervisory mechanisms to ensure the humane treatment of migrants at the border had been a condition of a €6.8m (£6.1m) cash injection announced in December 2018 to strengthen Croatia’s borders with non-EU countries.

    The mechanism was publicised by the European commission as a way to “ensure that all measures applied at the EU external borders are proportionate and are in full compliance with fundamental rights and EU asylum laws”.

    Croatian ministers claimed last year that the funds had been handed over to the UN refugee agency (UNHCR) and the Croatian Law Centre to establish the supervisory mechanism.

    But both organisations subsequently denied receiving the money. In January this year, the commission was asked by Clare Daly, an Irish MEP in the Independents 4 Change party, to account for the discrepancy.

    A commission official responded that the UNHCR and Croatian Law Centre had established the monitoring mechanism but from “their own funds” to ensure independence from the government.

    He added: “Hopefully [this] clarifies this matter once and for all”.

    But both organisations denied being involved in any monitoring project, clarifying that they had only been engaged in an earlier initiative involving the examination of police files.

    Beyond the apparent inaccuracy of the response to Daly, internal emails suggest the full facts of the “underspending” – as its known to the commission – were also withheld from MEPs.

    The European commission failed to inform Daly that the Croatian government had decided to ringfence only €102,000 of the €300,000 provided for the monitoring mechanism and that ultimately only €84,672 was actually spent: €17,469.87 was given to the interior ministry and €59,637.91 went to NGOs. A roundtable conference accounted for €1,703.16.

    “While we know that there has been underspending on the €300,000 … we thought that around €240,000 were nevertheless spent in the context of the monitoring mechanism,” an EU official wrote while discussing how to deal with the MEP’s questions. “Having spent only €102,000, will for sure be seen as a ‘scandal’.”

    In response to questions by this newspaper at the time, a spokesman for the commission said they had not provided the full information to MEPs as they had an “incomplete” account.

    https://www.theguardian.com/global-development/2020/nov/10/inquiry-launched-into-eu-commissions-protection-of-migrants-at-croatia-

    #enquête #commission_européenne #Croatie #asile #migrations #réfugiés #Balkans #route_des_balkans #violence #frontières #push-backs #refoulements #Bosnie #police #violences_policières

    ping @isskein @karine4