• L’UE suspend son projet de taxe numérique sous la pression de Washington

    Bruxelles a annoncé lundi, sous la pression de Washington, le gel de son projet de taxe numérique pendant les négociations à l’OCDE sur une réforme de la fiscalité des multinationales qui doivent s’achever en octobre.
    « La réussite de ce processus nécessitera une dernière impulsion de la part de toutes les parties, et la Commission s’est engagée à se concentrer sur cet effort. C’est pourquoi nous avons décidé de mettre en pause notre travail sur une proposition de taxe numérique », a déclaré un porte-parole de la Commission.

    Le projet de taxe numérique de l’UE était une des nouvelles ressources prévues pour financer son plan de relance de 750 milliards d’euros. Bien qu’il n’ait pas encore été rendu public, la Commission européenne avait souligné à plusieurs reprises que son projet de taxe numérique serait conforme aux accords de l’OCDE et qu’il toucherait des milliers d’entreprises, y compris européennes.

    Critiques américaines
    Mais il a suscité des critiques américaines. Washington juge ce projet discriminatoire pour les champions américains des technologies comme Amazon, Google ou Facebook. La secrétaire au Trésor Janet Yellen, présente lundi à Bruxelles pour une rencontre avec les ministres des Finances européens (Eurogroupe), avait appelé dimanche l’UE à le reconsidérer.
    . . . . . . . .
    La suite gratuite : https://www.rts.ch/info/monde/12341398-lue-suspend-son-projet-de-taxe-numerique-sous-la-pression-de-washington

    #ue #union_européenne #multinationales #europe #capitalisme #finance #politique #amériques #paradis_fiscaux #impôts #taxes #taxe_numérique #OCDE #commission_européenne

  • « La #Commission_européenne propose de porter l’âge du départ à la #retraite à 70 ans » avertit Marc Bottenga. | Public Senat
    https://www.publicsenat.fr/article/politique/la-commission-europeenne-propose-de-porter-l-age-du-depart-a-la-retraite

    L’eurodéputé ne décolère pas et dénonce même une #Union_européenne destructrice sur le terrain du social. « Tandis qu’on fait face à ce qui pourrait être la plus grande crise sociale de la décennie. Et là ce sont les mêmes recettes, il n’y a aucune rupture avec le passé. Au contraire on évoque même le semestre européen, qui est utilisé actuellement, pour détruire certains #acquis_sociaux comme par exemple le système des retraites où on nous dit qu’il faut travailler plus longtemps. La Commission européenne dans un rapport propose de porter l’âge du départ à la retraite à 70 ans, 72 ans notamment en Lituanie, alors que l’espérance de vie en Lituanie est de 71, 5 ans. On est en train de détruire concrètement des acquis et face à cela on a un sommet qui énonce des grands principes qu’on peut partager ou pas, mais qui ancre surtout dans les consciences l’austérité. »

  • Consulter pour moins débattre ? Retour sur l’enquête publique de 1859 sur l’annexion des communes suburbaines parisiennes Alexandre Frondizi

    La consultation des habitants sur la réorganisation administrative de l’agglomération parisienne est-elle le gage d’un processus démocratique ? L’édition des réponses à la consultation publique conduite en 1859 pour recueillir les avis des habitants sur l’annexion des communes périphériques à Paris fait apparaître une certaine continuité dans les enjeux d’une telle entreprise.


    Nathalie Montel. 2012. Faire le Grand Paris. Avis des habitants consultés en 1859, Rennes : Presses universitaires de Rennes ; Paris : Comité d’histoire de la Ville de Paris

    En 1859, Georges-Eugène Haussmann convia les habitants de Paris, des dix-sept communes qui devaient être remodelées et des onze communes qui devaient être supprimées, à donner officiellement leurs avis sur « le mode et les conditions » de son projet d’extension des limites de la capitale. D’aucuns, certes très peu nombreux, se rendirent alors entre le 13 et le 27 février à leur maire pour, comme il était convenu, faire inscrire, « sous la direction et la surveillance d’un commissaire-enquêteur, [leurs] observations et réclamations » individuelles dans un registre ad hoc ou pour faire annexer au registre des dires individuels et collectifs écrits à l’avance sur papier libre. « Montrant l’extension des limites de Paris sous un jour qui n’est ni celui sous lequel l’ont montré les autorités, ni celui donné à leur suite par l’historiographie, ces écrits sont susceptibles d’alimenter d’autres histoires mais questionnent aussi notre époque », lit-on dans Faire le Grand Paris (p. 151), l’un des trois ouvrages publiés par le comité d’histoire de la Ville de Paris, à l’occasion du cent-cinquantenaire de l’extension haussmannienne du territoire de la capitale. Extraite de sa longue introduction à l’édition d’une sélection de 339 réponses individuelles et collectives à la consultation publique de février 1859, l’affirmation témoigne de deux dimensions principales du livre de Nathalie Montel : de sa confiance dans la richesse et la portée heuristique des sources publiées, mais également de l’ambition scientifique de sa présentation.

    Les ambiguïtés d’une consultation publique
    Nathalie Montel interroge effectivement l’actualité géopolitique des Franciliens. Et cela moins par une critique des projets actuels concernant le Grand Paris – toutefois suggérée dans les lignes conclusives de son texte, où elle rapproche les modalités actuelles de consultation des habitants de celles de la « démocratie césarienne » de Napoléon III (p. 154) – que par son travail novateur d’historicisation des enquêtes publiques en matière de redéfinition du territoire métropolitain. En mettant constamment en rapport les enjeux et les formes concrètes prises par la procédure consultative, elle propose une interprétation stimulante de ce qu’enquêter veut dire en 1859, et donc des biais des sources éditées par ses soins.

    Cette consultation publique constituait d’abord une stratégie pour cantonner « les modalités de la protestation [contre l’extension des limites parisiennes] à des formes pacifiques » (p. 116). L’inscription de l’enquête dans son contexte dialogique montre qu’elle permettait aux autorités de faire « sortir le débat de la sphère médiatique où il avait pris place […] pour le confiner dans l’univers administratif et législatif » (p. 134). Surtout, aux yeux de Nathalie Montel, cet encadrement du débat provoquerait une définition étatique de l’espace public et du politique dans laquelle les déposants demeuraient prisonniers malgré eux : « ils adoptent le grand partage implicite qui veut que les autorités soient seules habilitées à dire l’intérêt général, et à en discuter les fondements, les particuliers ne pouvant faire état que d’intérêts privés que l’enquête est précisément destinée à recueillir » (p. 116). On peut néanmoins se demander s’il n’y a pas ici une surestimation de l’efficacité « pacificatrice » de la procédure, qui aurait pu être contournée par ceux à qui elle se destinait. Haussmann lui-même prit conscience de ce danger de débordement, lorsqu’il reprocha aux notabilités de La Villette d’avoir pris le risque de faire participer à l’enquête les ouvriers locaux.

    La suite : https://metropolitiques.eu/Consulter-pour-moins-debattre-Retour-sur-l-enquete-publique-de-1859-
    #démocratie #politique #économie #france #démocratie_ #histoire #paris #grand_paris #banlieue #urbanisme #Haussmann #commission_Merruau #confiscation #Rues #territoires #repères #Paris #annexion #ville #architecture #cartographie #concertation #participation #villes #logement #géographie_urbaine #gentrification #consultation

  • L’autre chantier haussmannien : changer les noms des rues de Paris Cédric Feriel

    À la suite de l’annexion de la « petite banlieue » en 1860 https://metropolitiques.eu/Consulter-pour-moins-debattre-Retour-sur-l-enquete-publique-de-1859- , la plus grande opération de modification des noms de voies est engagée sous l’autorité de la commission Merruau, étudiée par l’historienne Florence Bourillon. Sous le Second Empire https://metropolitiques.eu/Haussmann-de-la-modernite-a-la.html , la transformation urbaine de la capitale passe aussi par la dénomination des rues : ce chantier a fixé les repères actuels de nos déplacements dans la capitale.


    Florence Bourillon (textes prés. et éd. par.), Changer les noms des rues de Paris. La Commission Merruau – 1862, Rennes : Presses universitaires de Rennes/Paris : Commission des travaux historiques/Paris : Comité d’histoire de la Ville de Paris, 2012, 345 p.

    Les transformations de Paris effectuées sous la direction du Baron Haussmann, préfet de la Seine, sont bien connues du grand public, mais souvent réduites à leur versant le plus spectaculaire ou polémique, comme celui des grandes percées et des opérations immobilières qui y sont liées. Des publications récentes (Pinon 2002 ; Pinol et Garden 2009) ont permis de rendre compréhensible l’étendue des opérations menées sous le Second Empire. L’un des chantiers les plus ambitieux de la période est probablement l’annexion partielle ou totale, en 1860, de vingt-quatre communes limitrophes de la capitale, https://metropolitiques.eu/Consulter-pour-moins-debattre-Retour-sur-l-enquete-publique-de-1859- lui donnant (presque) ses frontières administratives actuelles. Elle a constitué un immense défi d’aménagement. Depuis 1990, plusieurs ouvrages, faisant suite à des expositions, ont tenté d’éclairer les enjeux de cette annexion (Cohen et Lortie 1992 ; Lucan 1996). À l’occasion du 150e anniversaire des limites actuelles de Paris, Florence Bourillon a organisé avec Annie Fourcaut un colloque à l’université Paris‑1 en octobre 2010 avec l’ambition de « mettre un terme à l’amnésie sur l’origine de l’agrandissement de la capitale » (Bourillon et Fourcaut 2012, p. 9). Le présent ouvrage poursuit ce travail en s’intéressant cette fois-ci à l’une des conséquences de l’annexion : l’unification du nouveau territoire parisien. Xavier Malverti et Aleth Picard ont montré les efforts considérables menés par l’administration de la capitale pour normaliser les voies publiques entre le Paris historique et les communes annexées (Malverti et Picard 1996). Le travail mené par Florence Bourillon souligne encore davantage la très forte empreinte de cette période sur la formation des repères parisiens actuels. Il constitue la première étude des archives liées à l’activité de la commission administrative dite « Merruau », du nom de son président, chargée par Haussmann en 1860 de proposer des solutions pour réformer le système de numérotation et la dénomination des voies de la capitale agrandie. Il ne s’agit donc pas, on l’aura compris, d’un nouveau livre sur l’histoire des rues de Paris, mais bien de la redécouverte de l’un des grands travaux haussmanniens.

    L’auteure présente les conclusions de ses recherches dans une introduction développée (82 pages) dotée de nombreux tableaux et cartes statistiques et organisée selon une trame chronologique (formation de la commission ; travaux ; propositions ; devenir des propositions). À la suite sont reproduits les principaux documents de la commission Merruau : le Rapport terminal (41 p.) et la version intégrale des tableaux de changements de noms présentés par arrondissement (198 p.). Enfin, en annexe figure une lettre d’Haussmann de 1864 mettant en évidence le devenir des recommandations de la commission.

    Normaliser les repères urbains : une annexion par les mots
    L’un des apports de l’ouvrage porte sur les longs débats préparatoires qui ont occupé les membres de la commission au sujet de l’adoption d’une méthode uniforme de repérage dans l’espace parisien, méthode qui est aujourd’hui toujours en vigueur (chapitre 2). De ce point de vue, l’ouvrage intéressera ceux qui suivent les recherches actuelles sur les mots de la ville (Topalov et al. 2010).

    En effet, la commission Merruau a procédé à l’inventaire de toutes les dénominations usitées pour les voies de Paris dans ses nouvelles frontières pour ne conserver qu’une liste de termes jugée suffisante pour dire la ville (« boulevard, cours, avenue, rue, ruelle, faubourg, quai, place, impasse »). Il s’agit là de la première tentative de fixer une codification institutionnelle des termes de voiries, justifications à l’appui. Concernant la numérotation des immeubles, c’est tout le système qui est soumis à évaluation. Faisant preuve d’ouverture, les membres envisagent toutes les pratiques existant alors en Europe : une numérotation continue pour toute la ville à partir d’un point de référence (Italie, Pologne) ; une division de la ville en quartiers ayant chacun sa numérotation (Moscou, Vienne) ; une numérotation par pâté de maison (Karlsruhe) ; une numérotation des immeubles par rue par ordre croissant en commençant par un côté pour revenir à l’autre (Berlin). La commission exclut toutes ces méthodes au profit du maintien du système parisien introduit en 1805 : numérotation par rue, alternant côté pair et impair, en prenant pour référence la Seine. Les rues « parallèles » à la Seine ont le numéro 1 en amont du fleuve, les rues « perpendiculaires » ont le numéro 1 au plus proche du fleuve. En progressant dans les rues, le côté pair doit être à main droite.

    Au terme du processus, c’est en grande partie le système du Paris traditionnel qui est étendu au Paris agrandi – une sorte d’annexion par les mots et les normes qui a largement été oubliée aujourd’hui.

    Entre esprit de système et refus du bouleversement
    Depuis les Comptes fantastiques https://metropolitiques.eu/Les-comptes-fantastiques-du-grand.html d’Haussmann de Jules Ferry (1868), l’image du préfet de la Seine a souvent été dénigrée pour l’ampleur et la violence des destructions qu’il aurait directement causé, bouleversant la capitale.

    . . . . . . .
    La suite : https://metropolitiques.eu/L-autre-chantier-haussmannien.html

    #paris #banlieue #urbanisme #Haussmann #commission_Merruau #confiscation #Rues #territoires #repères #Paris #annexion #ville #architecture #cartographie
    #villes #logement #géographie_urbaine #gentrification

  • The report of the Commission on Race and Ethnic Disparities

    The Commission’s report sets out a new, positive agenda for change. It balances the needs of individuals, communities and society, maximising opportunities and ensuring fairness for all.

    The Commission has considered detailed quantitative data and qualitative evidence to understand why disparities exist, what works and what does not. It has commissioned new research and invited submissions from across the UK.

    Its work and recommendations will improve the quality of data and evidence about the types of barriers faced by people from different backgrounds. This will help to inform actions and drive effective and lasting change.

    https://www.gov.uk/government/publications/the-report-of-the-commission-on-race-and-ethnic-disparities

    #rapport #UK #Angleterre #racisme #discriminations #inégalités
    #Commission_on_Race_and_Ethnic_Disparities (#CRED)

    pour télécharger le rapport :
    https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/974507/20210331_-_CRED_Report_-_FINAL_-_Web_Accessible.pdf

    • Downing Street rewrote ‘independent’ report on race, experts claim

      Commissioners allege No 10 distorted their work on inequality, after conclusions played down institutional racism.

      Officials at Downing Street have been accused of rewriting much of its controversial report into racial and ethnic disparities, despite appointing an independent commission to conduct an honest investigation into inequality in the UK.

      The Observer has been told that significant sections of the report published on 31 March, which were criticised and debunked by health professionals, academics, business chiefs and crime experts, were not written by the 12 commissioners who were appointed last July.

      The 258-page document was not made available to be read in full or signed off by the group, which included scientist and BBC broadcaster Maggie Aderin-Pocock and Samir Shah, former chair of the Runnymede Trust, nor were they made aware of its 24 final recommendations. Instead, the finished report, it is alleged, was produced by No 10.

      Kunle Olulode, an anti-racism activist and director of the charity Voice4Change, is the first commissioner to condemn the government publicly for its lack of transparency. In a statement to the Observer, Olulode’s charity was scathing of the way evidence was cherrypicked, distorted and denied in the final document.

      “The report does not give enough to show its understanding of institutional or structural discrimination … evidence in sections, that assertive conclusions are based on, is selective,” it said. “The report gives no clear direction on what expectations of the role of public institutions and political leadership should be in tackling race and ethnic disparities. What is the role of the state in this?”

      One commissioner, who spoke out on condition of anonymity, accused the government of “bending” the work of its commission to fit “a more palatable” political narrative and denying the working group the autonomy it was promised.

      “We did not read Tony’s [Sewell] foreword,” they claimed. “We did not deny institutional racism or play that down as the final document did. The idea that this report was all our own work is full of holes. You can see that in the inconsistency of the ideas and data it presents and the conclusions it makes. That end product is the work of very different views.”

      The commissioner revealed that they had been privy only to the section of the report they were assigned, and that it had soon become apparent the exercise was not being taken sufficiently seriously by No 10.

      “Something of this magnitude takes proper time – we were only given five months to do this work, on a voluntary basis,” they said. In contrast to the landmark 1999 #Macpherson_report (https://www.theguardian.com/uk-news/2019/feb/22/macpherson-report-what-was-it-and-what-impact-did-it-have), an inquiry into the death of #Stephen_Lawrence, or the 2017 #Lammy_Review, both of which took 18 months to conclude, the report by the Commission on Race and Ethnic Disparities (Cred) was not peer reviewed and was published just seven months after the group first met on a videocall.

      The group, led by Sewell, was set up by #Samuel_Kasumu, No 10’s most senior black special adviser, who resigned from his post on the day the report was published, aghast at its final findings. Accusations that #Munira_Mirza, director of No 10’s policy unit, was heavily involved in steering the direction of the supposedly independent report were not directly addressed by a No 10 spokesperson, who said: “I would reiterate the report is independent and that the government is committed to tackling inequality.”

      A source involved in the commission told the Observer that “basic fundamentals in putting a document like this together were ignored. When you’re producing something so historic, you have to avoid unnecessary controversy, you don’t court it like this report did. And the comms was just shocking.”

      While the prime minister sought to distance himself from the criticism a day after its publication, unusually it was his office rather than the Cred secretariat which initially released the report to the press.

      A spokesperson for the race commission said: “We reject these allegations. They are deliberately seeking to divert attention from the recommendations made in the report.

      “The commission’s view is that, if implemented, these 24 recommendations can change for the better the lives of millions across the UK, whatever their ethnic or social background. That is the goal they continue to remain focused on.”

      https://www.theguardian.com/uk-news/2021/apr/11/downing-street-rewrote-independent-report-on-race-experts-claim

      #récriture #modification #indépendance #contreverse

    • voir aussi les critiques dans la page wiki dédiée au rapport :
      Reactions

      Political:

      Sir Keir Starmer, leader of the Labour Party, said that he was “disappointed” by the Commission’s report.[10][11]

      Isabelle Parasram, vice president of the Liberal Democrats, issued a statement that the Commission had “missed the opportunity to make a clear, bold statement on the state of race equality in this country”. Parasram said that the “evidence and impact of racism in the UK is overwhelming” and that “whilst some of recommendations made in the report are helpful, they fall far short of what could have been achieved”.[12]

      The Green Party of England and Wales issued a statement condemning the summary of the report as “a deliberate attempt to whitewash institutional racism” and that “Institutional racism in the UK does exist”.[13]

      Other:

      David Goodhart welcomed the report as “a game-changer for how Britain talks about race”.[14]

      Rose Hudson-Wilkin, the Bishop of Dover, described the report as “deeply disturbing”; she said the “lived experience” of the people “tells a different story to that being shared by this report”.[15]

      The historian David Olusoga accused the report’s authors of appearing to prefer “history to be swept under the carpet”.[16]

      A Guardian editorial quoted Boris Johnson’s intent to “change the narrative so we stop the sense of victimisation and discrimination”[17] when setting up the commission, and as evidence of the reality of racial inequality listed five recent government reports on different aspects:[18]

      - the criminal justice system (the David Lammy review of 2017[19][20]);
      - schools, courts, and the workplace (the Theresa May race audit of 2017[21]);
      - pay (the Ruby McGregor-Smith review of 2017[22][23]);
      - deaths in police custody (the Elish Angiolini report of 2017[24]);
      - the Windrush scandal (the Wendy Williams review of 2020[25][26]).

      https://en.wikipedia.org/wiki/Commission_on_Race_and_Ethnic_Disparities

  • Chroniques de l’occupation de la Rhénanie

    Au lendemain de la Première Guerre mondiale, quelque 100 000 soldats français sont envoyés en #Allemagne pour occuper la Rhénanie. Environ 20 000 d’entre eux sont issus des colonies françaises, notamment de #Tunisie et du #Maroc. Rapidement, ces hommes sont la cible d’une campagne de #diffamation qui fait la une des journaux du monde entier sous le slogan « La honte noire »…

    https://www.youtube.com/watch?v=5LmnuSwdlGg


    #film #documentaire #film_documentaire
    #occupation #histoire #propagande #honte_noire #WWI #première_guerre_mondiale #accord_de_Versailles #troupes_coloniales_françaises #corps #racisme #schwarze_schmach #soldats_africains #Rhénanie #Ray_Beveridge #femmes_allemandes #Luise_Zietz #haine_raciale #stérilisation #Mulatiesierung #nationalisme #enfants_afro-allemands #bâtards_de_Rhénanie #Eugen_Fischer #nazisme #stérilisations_forcées_de_masse #Wolfgang_Abel #commission_spéciale_3 #colonisation #colonialisme #soldats_coloniaux #armée

    ping @nepthys

  • #Violences_sexuelles à l’#université : pourquoi les #procédures_disciplinaires sont souvent un chemin de croix pour les victimes

    Pour les victimes de violences sexistes et sexuelles qui osent se lancer dans une procédure disciplinaire contre leurs agresseurs, le parcours est souvent long et traumatisant.

    Le jour où elles ont décidé d’aller voir le doyen de la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier pour faire un #signalement de violences sexuelles concernant un étudiant de leur promotion, Marie* et Elise* sont arrivées avec un avantage non négligeable : elles étaient deux. Convaincues d’avoir été victimes du même agresseur, ces amies âgées de 20 ans ont décidé de faire front en faisant remonter les faits, il y a un an.

    Marie accuse ainsi le jeune homme de « lui avoir tapé la tête contre le sol d’un parking », lui causant un traumatisme crânien, assorti d’un jour d’ITT, d’après sa plainte, déposée le 22 février 2020 et que franceinfo a pu consulter, pour des faits qui se seraient produits la nuit précédente. De son côté, Elise le soupçonne de l’avoir droguée à son insu, en présence de trois autres garçons qu’il avait invités un soir chez elle. Dans sa #plainte, elle raconte avoir fait un malaise après avoir bu « deux ou trois verres » d’alcool en leur présence. Elle ajoute que l’étudiant en question l’a ensuite « saisie par les cheveux » et qu’elle s’est retrouvée sur le canapé « complètement avachie ». Elle rapporte « avoir senti des mains partout » sur elle. Quand elle s’est réveillée, les jeunes hommes étaient partis. Son débardeur était « relevé », son soutien-gorge « défait » et « la braguette de son pantalon descendue ».

    En entendant leurs récits, et conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, le doyen de la faculté, Guylain Clamour, informe par écrit le procureur de la République. En parallèle, il demande au président de l’université de lancer une procédure disciplinaire. Marie et Elise sont confiantes. Elles espèrent que leur agresseur présumé sera éloigné des bancs de la fac. Du lancement de la procédure à son aboutissement, dix mois plus tard, elles répondent à chaque exigence de la commission, qui leur demande de lui transmettre toutes les pièces qui pourraient appuyer leurs témoignages.

    La #formation_de_jugement, c’est-à-dire le jour où la commission auditionne les différentes parties prenantes, a lieu le 15 décembre. Chacune son tour, les deux amies sont convoquées pour une confrontation avec l’étudiant qu’elles incriminent, en présence des membres de la commission. Mais l’#audition prend la tournure d’un « #interrogatoire », assurent-elles. Elles en ressortent abattues, ayant abandonné la possibilité d’une éventuelle exclusion du jeune homme. Elles espèrent toutefois encore qu’il écopera au minimum d’un #blâme. Le jugement tombe le 22 décembre : l’étudiant est relaxé par la #commission_disciplinaire de l’université. Contactée, la présidente de cette commission n’a pas souhaité s’exprimer sur l’affaire.

    « Certaines questions posées sont scandaleuses »

    Le parcours d’Elise et Marie illustre certaines #défaillances des #procédures_disciplinaires dans l’#enseignement_supérieur en matière de violences sexistes et sexuelles. Ces commissions sont composées de deux professeurs, de deux maîtres de conférences, de représentants du personnel (et de six élus étudiants quand ce sont des usagers qui sont jugés). Elles peuvent être amenées à se prononcer sur de la tricherie aux examens, des actes de vandalisme, des propos racistes… et sur des signalements de violences sexistes et sexuelles.

    Ces sujets, particulièrement délicats, « demandent un accompagnement spécifique », explique Myriam Espinasse, de l’#Observatoire_étudiant_des violences_sexuelles_et_sexistes dans l’enseignement supérieur, une association dont le rôle est de recenser et sensibiliser sur ces #violences. Pour elle, le principal problème de ces commissions réside dans le manque de formation de leurs membres, dont peu ont assisté à des modules ou des conférences sur le sujet.

    « Enormément de #maladresses sont commises, avec des propos parfois très violents. »
    Myriam Espinasse, membre de l’Observatoire étudiant des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur, à franceinfo

    « Certaines questions posées par ces commissions d’enquête disciplinaire sont scandaleuses. On a demandé à plusieurs victimes comment elles étaient habillées, si elles avaient consommé de l’alcool… » confirme Camille, membre du #Collectif_de_lutte_antisexiste_contre_le_harcèlement_dans_l'enseignement_supérieur (#Clasches), association créée à l’initiative de doctorantes qui souhaitent garder l’anonymat.

    Souvent, les étudiant(e)s sont contraintes de répéter les faits au cours d’entretiens préalables au jugement. Un traumatisme de plus pour les victimes, qui, à chaque fois, « revivent les violences qu’elles ont subies », analyse Myriam Espinasse. A Montpellier, Elise et Marie ont ainsi été entendues deux fois par la commission avant le jour du jugement, et ce, malgré leurs dépôts de plaintes et un témoignage écrit détaillé versé par Elise, qui auraient pu être considérés comme des pièces suffisantes pour circonstancier leurs récits. Elles disent avoir eu le sentiment de devoir se justifier, à chaque reprise, face aux membres des commissions.

    Le jour du jugement restera dans leur mémoire comme un moment traumatisant. Elise et Marie assurent s’être retrouvées en confrontation directe avec leur agresseur présumé, assis « à une chaise d’écart », se souvient la première. « La séance s’est transformée en une heure de réinterrogatoire à la fin duquel un élu étudiant [membre de la commission] m’a dit : ’Moi, je n’ai toujours pas compris pourquoi il aurait voulu vous faire du mal ? Quelle est la raison à votre avis ?’ » affirme la jeune femme. Elle raconte avoir alors fondu en larmes.

    « Aujourd’hui, je ne conseillerais à aucune victime de se lancer dans cette procédure, qui a été une violence de plus. »
    Elise, étudiante à Montpellier à franceinfo

    Difficile à affronter pour les victimes, la procédure disciplinaire pèche aussi par son #opacité. En pratique, il suffit d’une simple lettre du président de l’université à la commission pour saisir la #section_disciplinaire. Mais, dans les faits, « les sections ne sont pas suffisamment saisies », constate Delphine Gassiot-Casalas, présidente de Jurisup, le réseau des affaires juridiques de l’enseignement supérieur. Et, quand les faits remontent jusqu’au président, « il peut considérer que le dossier n’est pas suffisamment étayé pour poursuivre ».

    Des procédures longues et aléatoires

    Certains rechignent ainsi à lancer des procédures disciplinaires en l’absence de plainte au pénal, selon les associations interrogées. Pourtant, les deux procédures sont décorrélées : l’une peut être lancée sans l’autre, et vice-versa. Lise Lerichomme, déléguée à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations de genre à l’université d’Amiens, insiste sur cette distinction. « La reconstruction des étudiants peut passer par l’accompagnement de notre institution et pas forcément par celui de l’institution judiciaire, qui a son fonctionnement propre », appuie-t-elle. D’autant que le disciplinaire est censé être plus rapide que le pénal. Reste qu’en pratique, le jugement peut mettre des mois à être prononcé. « Facilement un an, tranche Myriam Espinasse. Dans la temporalité d’une victime, c’est terrible : ça veut dire qu’elle croise son agresseur tous les jours. »

    Des mesures conservatoires peuvent être prises par le président de l’université dans l’attente du jugement. A Montpellier, le président a ainsi imposé à l’agresseur présumé d’Elise et Marie de suivre les cours à distance pendant deux mois. Mais les situations peuvent être plus aléatoires. A l’université de Lorraine, où, selon nos informations, une procédure a été lancée par une étudiante en décembre 2019 contre un de ses enseignants pour des propos sexistes et dégradants à son encontre, aucune mesure conservatoire n’a été mise en place pour éloigner le professeur en question.

    Franceinfo a pu consulter plusieurs pièces du dossier dans lesquelles l’étudiante fait état d’une série de commentaires ouvertement sexuels, faisant référence à son corps et à sa tenue vestimentaire. Pendant toute la durée de la procédure, la jeune femme devait continuer à se rendre aux cours de cet enseignant, « alors qu’il était pertinemment au courant qu’elle avait fait un signalement à son encontre », assure une partie prenante du dossier, sous couvert d’anonymat. Et de souligner que l’étudiante aurait fait face à des « allusions répétées, déplacées et humiliantes » et se trouvait dans un « état psychologique grave ». A ce jour, ni la jeune femme, ni les multiples témoins – étudiants et enseignants – ayant été entendus dans cette affaire en octobre n’ont été notifiés du jugement de la commission.
    « Des relances qui restent sans nouvelles »

    Globalement, les victimes sont peu informées des différentes étapes de la procédure et de leurs droits. Dans certaines universités, « c’est un combat régulier, avec des relances qui restent sans nouvelles. On sait qu’il y a une enquête mais on ne sait pas quand elle va aboutir », regrette Camille, du Clasches.

    En outre, certains aspects fondamentaux de la procédure ne sont pas clairement expliqués aux victimes, qui commettent parfois des erreurs pouvant leur coûter cher. Ainsi, Elise et Marie affirment avoir fourni, à la demande de la commission, toutes les pièces qui pourraient appuyer leurs témoignages… sans savoir qu’elles seraient consultables par la partie adverse. Elles regrettent de ne pas avoir été informées dès le départ de ce point pourtant important.

    De même, peu de victimes savent qu’elles ont, depuis peu, le droit de venir accompagnées de la personne de leur choix, y compris un avocat, le jour de la formation de jugement, et ce, depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Quant aux jugements des différentes commissions, ils sont souvent difficiles à consulter. Les établissements ont l’obligation de les afficher pendant deux mois dans leurs bâtiments (de manière anonymisée dans la grande majorité des cas). Ils sont toutefois rarement disponibles sur les sites des universités, ce qui constituerait pourtant un élément d’information essentiel pour les victimes : elles pourraient ainsi comparer les procédures précédentes avant d’en lancer une elles-mêmes. Certaines universités se montrent plus transparentes que d’autres, à l’instar de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, qui a publié sur son site internet le détail de sa procédure et l’ensemble des décisions prises entre 2016 et 2019.
    « On est des juges de pacotille »

    Ce cadre est particulièrement attendu. Car, selon nos interlocuteurs, les membres des commissions disciplinaires se montrent souvent frileux dans leurs jugements et peinent à sanctionner fermement. « Les enseignants-chercheurs membres de ces commissions ne se sentent pas armés pour prendre des sanctions qui vont impacter la carrière d’un collègue qu’ils croisent tous les jours dans les couloirs », pointe Delphine Gassiot-Casalas. C’est là l’un des grands reproches formulés à ces commissions : des pairs jugent des pairs, avec toute la partialité que cela peut impliquer.

    En outre, certains professeurs et maîtres de conférences ne se sentent souvent pas assez rodés dans leur connaissance des procédures. « On est légitimes pour les affaires de triche et de plagiat, commente Didier Peltier, président de la commission disciplinaire de l’université d’Angers, mais quand on se retrouve face à des affaires de type sexuel, là, on est très mal à l’aise. Ce n’est pas notre métier : nous, on est des juges de pacotille. » Auteur d’un article sur la répression disciplinaire du harcèlement sexuel à l’université, Alexis Zarca, maître de conférences en droit public à l’université d’Orléans, milite pour que l’on accorde aux membres des commissions un temps dédié à l’instruction disciplinaire. « C’est une charge quasi bénévole pour eux et dieu sait que les universitaires assurent déjà beaucoup de missions en plus des leurs », insiste-t-il.

    Les universités prennent toutefois peu à peu conscience de la nécessité de prononcer des sanctions dissuasives et exemplaires. Certaines décisions récentes sont encourageantes, comme à l’université Jean-Jaurès de Toulouse, où deux professeurs ont été exclus définitivement de l’enseignement supérieur pour harcèlement sexuel et moral. Il aura tout de même fallu près de douze témoignages contre eux. A l’université de Lorraine, en revanche, l’enseignant visé par le signalement d’une étudiante n’a pas été sanctionné et continue d’exercer, selon nos informations, l’université ayant refusé de nous transmettre une copie de la décision.

    Du côté du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), qui peut être saisi en appel, la tendance n’est pas non plus à la sévérité. Selon une étude de l’agence de presse spécialisée AEF info, qui a consulté les comptes-rendus des décisions du Cneser disciplinaire publiés entre janvier 2008 et juillet 2019, l’instance aurait même tendance à amoindrir la sanction. Au total, 42,3% des décisions de jugement au fond allègent la sanction d’origine.
    Dépayser les affaires les plus graves ?

    Dès lors, comment faire en sorte que la procédure disciplinaire ne soit plus un chemin de croix pour les victimes ? Certaines universités ont décidé de prendre le problème à bras le corps, comme à Amiens, qui fait preuve, depuis quatre ans, d’un volontarisme très fort en matière de violences sexistes et sexuelles. Pour faciliter la parole des victimes, un référent a été mis en place dans chaque UFR de la faculté. Un groupe de travail préalable à la commission disciplinaire complète le dispositif. Cette « cellule restreinte » se réunit dans les 48 heures en cas de signalement pour prendre connaissance de la situation et décider, ou non, de lancer une commission. Une formation sera bientôt dispensée à l’ensemble des membres du disciplinaire, avec l’objectif d’en finir avec l’idée qu’il faut absolument une confrontation de la victime avec son agresseur.

    D’autres pistes d’amélioration avaient été avancées dès 2019, lors d’un colloque de Jurisup (lien abonnés) sur les questions liées au disciplinaire dans l’enseignement supérieur. Face aux risques de partialité des commissions disciplinaires locales, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, avait proposé en 2019 (lien abonnés), à l’occasion du « Grenelle contre les violences conjugales », de « dépayser les affaires les plus sensibles pour qu’elles ne soient pas jugées au sein de leurs établissements et qu’ainsi tout soupçon de laxisme soit écarté ». Delphine Gassiot-Casalas défend, elle, la création d’une instance nationale dans laquelle des membres du personnel plus professionnalisés jugeraient les contentieux les plus sensibles. Dans le but d’avoir, enfin, des sanctions à la hauteur des faits dénoncés.

    * Les prénoms ont été modifiés

    https://www.francetvinfo.fr/societe/harcelement-sexuel/enquete-violences-sexuelles-a-l-universite-pourquoi-les-procedures-disc

    #facs #ESR #sexisme

    –—

    ajouté à la métaliste sur le #harcèlement_sexuel à l’université :
    https://seenthis.net/messages/863594

    ping @_kg_

  • Décryptage du rapport Duclert : une analyse superficielle qui exonère à tort l’État français
    https://survie.org/themes/genocide-des-tutsis-au-rwanda/la-france-et-le-genocide-des-tutsis/article/decryptage-du-rapport-duclert-une-analyse-superficielle-qui-exonere-a-tort-l

    Survie a lu et analysé le rapport de la #commission_Duclert sur les archives relatives au rôle de la #France au #Rwanda entre 1990 et 1994. En attendant la publication annoncée de milliers de documents, il n’apporte pas vraiment d’éléments nouveaux... mais occulte ou édulcore les questions les plus compromettantes. La commission se permet ainsi de conclure "responsable mais pas coupable", au sujet d’une complicité qu’elle a par ailleurs évité d’aborder en ne travaillant que sur les #archives. A ce titre, elle fait pire que la mission d’information parlementaire de 1998, qui avait déjà contribué, dans un exercice similaire, à masquer la complicité de l’ #État_français.

    La manière dont l’État français s’est engagé auprès du régime génocidaire étant connue et documentée depuis longtemps, ce rapport ne contient rien de véritablement nouveau. En travaillant à partir d’un matériau parcellaire (les archives versées uniquement), la commission ne pouvait pas mener l’enquête approfondie qui aurait permis d’éclairer certaines zones d’ombre. Pour cela, il aurait fallu qu’elle croise les documents avec d’autres sources (témoignages en particulier) et qu’elle les confronte avec les travaux existant sur la question pour tirer les conclusions qui s’imposent.

    Des points cruciaux ne sont abordés que de manière superficielle, comme la formation du Gouvernement Intérimaire Rwandais sous la houlette de l’ #ambassade de France, ou l’abandon à leurs tueurs de 2 000 #Tutsis à #Bisesero, sans que la hiérarchie militaire ne donne l’ordre de les secourir [1]. De plus, les aspects les plus controversés de la présence française au Rwanda sont occultés, comme le rôle éventuel joué par des militaires ou des mercenaires français dans l’attentat du 6 avril 1994 et dans la défense de #Kigali entre avril et juillet 1994, les raisons de la présence officieuse de soldats français pendant le génocide, les livraisons d’armes pendant le #génocide, l’ordre donné de réarmer les auteurs du génocide une fois ceux-ci passés au #Zaïre, ou encore le soutien apporté par les autorités françaises au projet de reconquête du Rwanda par le régime génocidaire.

    Par ailleurs, en désignant des boucs émissaires, l’état-major particulier du chef de l’État et l’ambassadeur de France à Kigali notamment, la commission attribue l’essentiel des responsabilités de la faillite de la politique française au Rwanda au président #François_Mitterrand, aujourd’hui décédé, à ses conseillers militaires, à l’ambassadeur #Georges_Martres, sans qu’un lien soit fait avec la politique ordinaire de la France en #Afrique.

    Car si ces acteurs, prisonniers de représentations idéologiques erronées – ethnicisme, lutte d’influence avec les « Anglo-Saxons » - se sont montrés incapables de prendre en compte le génocide en préparation puis en cours, beaucoup d’éléments montrent que ces représentations n’étaient pas le propre de Mitterrand et d’un petit cercle de conseillers. Elles étaient largement partagées au sein du Quai d’Orsay et de l’état-major des armées. Cette analyse des réalités africaines en termes ethnicistes et de rivalité géopolitique avec les Anglo-Saxons remonte à la #colonisation et imprégnait en 1994 toutes les structures de l’État ayant à faire avec l’Afrique. La commission s’exonère ainsi d’évoquer la #Françafrique et de questionner le fonctionnement global des institutions.

    Pour finir, c’est une « responsabilité accablante » qui est évoquée, mais en rejetant toute idée de complicité. La commission donne pour cela une définition très étroite de la #complicité_de_génocide, selon laquelle le complice doit partager l’intention. La commission exclut donc que les autorités françaises aient pu se rendre complices des auteurs du génocide. Cette définition est erronée. Se rend en effet complice celui qui aide le criminel, en connaissance de cause, avec un effet sur le crime commis, sans pour autant partager son intention. A l’évidence la commission est sortie de son rôle d’analyse historique pour endosser un rôle politique au service du pouvoir.

    [1] Ils seront secourus à l’initiative de militaires français. Sur cet épisode, voir cet article : https://survie.org/themes/genocide-des-tutsis-au-rwanda/nos-actions-en-justice/article/dossier-judiciaire-bisesero-mobilisation-des-parties-civiles-pour-eviter-un

    • Commission Duclert sur le rôle de la France au Rwanda : l’Elysée privilégie « l’aveuglement » pour masquer la complicité française

      https://survie.org/themes/genocide-des-tutsis-au-rwanda/la-france-et-le-genocide-des-tutsis/article/commission-duclert-sur-le-role-de-la-france-au-rwanda-l-elysee-privilegie-l

      La « commission Duclert » vient de remettre à #Emmanuel_Macron le fruit de 2 ans de travail sur le rôle de la France au Rwanda, avant et pendant le génocide des Tutsis : un rapport de 1200 pages, dont l’ #Élysée a savamment fait la promotion auprès des journalistes en annonçant qu’il concluait à une « responsabilité accablante », basée sur une « faillite de l’analyse » et un « aveuglement » des décideurs français. Selon les éléments communiqués par l’exécutif français, la commission Duclert rejette l’accusation de « complicité de génocide », au prétexte que l’intention génocidaire n’était pas partagée par Paris.

      Pour l’association #Survie, qui dénonce depuis 1994 le soutien de la France aux génocidaires rwandais, ces premiers éléments rappellent les conclusions édulcorées de la mission d’information parlementaire de 1998, ou encore les propos du Président #Sarkozy en 2010 qui faisaient état de "graves erreurs d’appréciation" au sujet du Rwanda.

      Comme l’explique #Patrice_Garesio, co-président de Survie, « Si l’Élysée matraque de tels éléments avant même que chercheurs et associations aient pu lire le rapport, c’est mauvais signe : c’est une tentative de saborder tout débat. Parler de "faillite de l’analyse" et d’"aveuglement" est un recul, car on savait avant même la création de la commission que des analyses très lucides et pertinentes ont été transmises jusqu’à la tête de l’État et qu’elles ont été sciemment écartées par les décideurs de l’époque. La complicité est documentée, l’enjeu serait plutôt de compléter le tableau, hélas très cohérent sur la base de ce qui est déjà public. »

      Aujourd’hui, il n’y a plus de doute, seulement des dénégations. Le soutien français aux génocidaires n’avait rien d’aveugle ; il s’est même poursuivi après le génocide, alors que les faits étaient connus. Comme l’association Survie l’a déjà montré dans ses publications [1] : il y a bien eu #complicité, dans le sens d’un appui effectif qui a facilité le crime,et en connaissance de cause. Rappelons que #Maurice_Papon a été condamné pour complicité de crime contre l’humanité malgré l’absence "d’intention génocidaire".

      L’association Survie, à travers un travail collectif de ses militants, va analyser en profondeur le rapport et en publiera prochainement un compte rendu ; ainsi, le débat pourra s’établir sur des bases concrètes, plutôt que sur des effets d’annonce du Palais.

      Contact presse : Mehdi Derradji - chargé de la communication et des relations externes (+33 6 52 21 15 61) mehdi.derradji@survie.org

      [1] Voir notamment : Raphaël Doridant et François Graner, L’État français et le génocide des Tutsis au Rwanda, coll. Dossiers noirs, Agone-Survie, Marseille, 2020. https://agone.org/livres/letatfrancaisetlegenocidedestutsisaurwanda/9782748903942

    • Rwanda : les créanciers du génocide
      https://cadtm.org/Rwanda-les-creanciers-du-genocide

      Les principaux fournisseurs d’armes au Rwanda entre 1990 et 1994 sont la France, la Belgique, l’Afrique du Sud, l’Égypte et la République populaire de Chine. Cette dernière a fourni 500 000 machettes. L’Égypte - dont le vice-ministre des Affaires étrangères, chargé des relations avec l’Afrique, n’était autre que Boutros Boutros-Ghali - a offert au Rwanda un crédit sans intérêt pour lui permettre d’acheter des armes d’infanterie pour un montant de six millions de dollars en 1991. Une fois le génocide déclenché, alors que l’ONU avait décrété, le 11 mai 1994, un embargo sur les armes, la France et la firme britannique Mil-Tec ont fourni des armes à l’armée criminelle via l’aéroport de Goma au Zaïre (Toussaint, 1996). Une fois Kigali, capitale du Rwanda, prise par le FPR, plusieurs hauts responsables du génocide ont été reçus à l’Élysée. Les autorités rwandaises en exil ont installé à Goma avec l’aide de l’armée française le siège de la Banque Nationale du Rwanda. Celle-ci a effectué des paiements pour rembourser l’achat d’armes et en acheter de nouvelles jusque fin août 1994. Les banques privées Belgolaise, Générale de Banque, BNP, Dresdner Bank... ont accepté les ordres de paiement des génocidaires et ont remboursé les créanciers du génocide.

    • The Silence: 25 Years Since the Rwandan Genocide
      https://www.magnumphotos.com/newsroom/conflict/gilles-peress-silence-25-years-since-rwandan-genocide
      Author Philip Gourevitch’s memories and Gilles Peress’ images: the importance of documenting atrocity


      Gilles Peress Near the border of Rwanda. Goma. Zaire. 1994. © Gilles Peress | Magnum Photos

      “The immensity of this crime is beyond our imagination and is only surpassed by the unbelievable indifference of the West”
      – Gilles Peress

  • Rwanda : la commission Duclert conclut à une faillite militaire et politique de la France de 1990 à 1994
    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2021/03/26/rwanda-la-commission-duclert-conclut-a-une-faillite-militaire-et-politique-d

    Un naufrage politique, militaire, diplomatique, administratif, intellectuel et éthique. Un aveuglement idéologique de François Mitterrand et de ses conseillers, imposé au reste de l’appareil d’Etat. Un révélateur des stéréotypes coloniaux et d’une lecture purement ethnique qui ont irrigué la politique africaine de la France. Ainsi se dessinent les lignes de force du rapport de la commission d’historiens (présidée par Vincent Duclert) remis vendredi 26 mars dans l’après-midi à Emmanuel Macron.

    Le président de la République avait décidé sa formation il y a deux ans, afin d’« analyser le rôle et l’engagement de la France au Rwanda ». Vingt-sept ans après le génocide de près de 800 000 Tutsi par le régime hutu, soutenu par Paris, ce document de 1 200 pages, nourri par un accès sans précédent aux archives, marque une étape fondamentale dans la quête douloureuse de la vérité sur la « dernière défaite impériale [de la France], d’autant plus grave qu’elle n’est ni formulée ni regardée ».

    #paywall

    Sur Mediapart

    La France et le génocide des Tutsis : des « responsabilités lourdes et accablantes »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/260321/la-france-et-le-genocide-des-tutsis-des-responsabilites-lourdes-et-accabla

    Dans ses conclusions, le rapport Duclert écrit que « la crise rwandaise s’achève en désastre pour le Rwanda, en défaite pour la France ». « La France est-elle pour autant complice du génocide des Tutsi ? Si l’on entend par là une volonté de s’associer à l’entreprise génocidaire, rien dans les archives consultées ne vient le démontrer », écrit de prime abord la commission.

    Mais l’absolution de « complicité » laisse vite la place à un réquisitoire en « responsabilités », qualifiées de « lourdes et accablantes ». « La France s’est néanmoins longuement investie au côté d’un régime qui encourageait des massacres racistes. Elle est demeurée aveugle face à la préparation d’un génocide par les éléments les plus radicaux de ce régime […]. Au moment du génocide, elle a tardé à rompre avec le gouvernement intérimaire qui le réalisait et a continué à placer la menace du FPR [la force politique et armée tutsie – ndlr] au sommet de ses préoccupations. Elle a réagi tardivement avec l’opération Turquoise qui a permis de sauver de nombreuses vies, mais non celles de la très grande majorité des Tutsi du Rwanda exterminés dans les premières semaines du génocide », écrit la commission.

    Les responsabilités pointées par la commission Duclert sont de trois ordres : politique, institutionnelle (civile et militaire) et intellectuelle, « qui, cumulées, font système et témoignent d’une défaite de la pensée ».

    Sur le terrain du politique, le rapport met en cause l’« aveuglement continu » des autorités françaises dans « leur soutien à un régime raciste, corrompu et violent, pourtant conçu comme un laboratoire d’une nouvelle politique française en Afrique ».

    #Rwanda #Françafrique #génocide

  • La sénatrice #Nathalie_Delattre appelle à « une #commission_d’enquête sur la #laïcité à l’#université »

    Alors qu’un syndicat de l’IEP de Grenoble a relayé des affiches accusant deux professeurs d’islamophobie, la sénatrice RDSE dénonce un #déni sur les #dérives de l’université et appelle à ce que le Sénat engage des travaux sur le sujet.

    Jeudi dernier, les murs de l’Institut d’études politiques de Grenoble ont été couverts d’affiches accusant deux professeurs d’#islamophobie. Une action relayée sur les réseaux sociaux par l’Unef. Très vite, l’ensemble de la classe politique a condamné le syndicat étudiant. Rappelant l’assassinat de Samuel Paty, la ministre de l’Enseignement supérieur a déclaré que « traiter quelqu’un d’islamophobe peut tuer ».

    Alors que le débat sur « l’#islamo-gauchisme » à l’université est toujours vif, cette polémique l’a encore ravivé. Sur le plateau de Public Sénat, la sénatrice RDSE de Gironde a dénoncé « un déni » sur le sujet. « Comme à l’école, il y a eu un déni et les #idéologies ne peuvent plus s’imposer comme elles le font au cœur de notre université, il faut pouvoir s’en défendre », affirme Nathalie Delattre.

    La sénatrice appelle « à une commission d’enquête ou une #mission_d’information sur le sujet ». Avec la sénatrice LR, Jacqueline Eustache-Brinio, elle dit avoir ressenti « une frustration », lors de la commission d’enquête sur la #radicalisation_islamiste. « Nous avions commencé à auditionner la #Conférence_des_présidents_d’université (#CPU) qui nous a un peu dit « Circulez, il n’y a rien à voir, il n’y a pas de problème à l’université », alors qu’on avait des retours sur des problématiques assez prégnants », assure la sénatrice.

    « Malheureusement, la Covid est arrivée et nous n’avons pas pu faire des visites d’universités comme nous le souhaitions et cela mériterait que nous ayons une suite de cette commission d’enquête spécifiquement sur l’université parce que l’on sent bien aujourd’hui qu’il faut qu’on arrive à retrouver un dialogue apaisé », justifie Nathalie Delattre.

    https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/la-senatrice-nathalie-delattre-appelle-a-une-commission-d-enquete-sur-la
    #facs

    • Islamophobie à Sciences Po Grenoble : les faits alternatifs de Frédérique Vidal - regards.fr
      http://www.regards.fr/politique/societe/article/islamophobie-a-sciences-po-grenoble-les-faits-alternatifs-de-frederique-vida

      Un autre rétablissement de la chronologie sur ce qu’il se passe à Science Po et Grenoble et Pacte en ce moment.

      En pleine polémique après que les noms de deux professeurs accusés d’islamophobie aient été placardés sur les murs de l’IEP, la ministre de l’Enseignement supérieur y a vu une aubaine pour poursuivre sa croisade contre l’« islamo-gauchiste ». Quitte à, une fois de plus, mutiler les faits.
      Racisme, Islam, Université, La République en marche
      Vos réactions

      envoyer l’article par mail envoyer par mail Version imprimable de cet article Version imprimable

      facebooktwitter

      Frédérique Vidal a donc récidivé en affairisme islamo-gauchiste. C’est en effet, comme aurait pu le dire Emmanuel Macron lui même, un « bon filon » politique.

      Le 4 mars 2021, deux collages nominatifs, dénonçant l’islamophobie de deux enseignants, sont placardés sur les murs de l’Institut d’Etudes Politique de Grenoble (plus familièrement, Sciences Po Grenoble). Dans un contexte tendu, qui fait suite à l’assassinat de Samuel Paty le 16 octobre 2020, la direction de Sciences Po Grenoble signale ces faits à la justice le 5 mars. Enfin le 6 mars, le parquet de Grenoble ouvre une enquête pour « injure » et « dégradation publique ».

      VOIR AUSSI SUR REGARDS.FR
      >> Éric Fassin : « Il n’y a pas d’islamo-gauchistes en France, mais il y a des néofascistes »

      L’affaire aurait pu en rester là si, le 8 mars, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Frédérique Vidal, ne s’était aussitôt saisie de cette affaire. Et n’avait diligenté une mission de l’inspection générale de l’éducation, chargée d’évaluer dans quelle mesure il aurait, au sein de Science-Po Grenoble, été porté atteinte aux « libertés académiques » et au « pluralisme de la recherche ». Frédérique Vidal entendait sans doute ainsi poursuivre sa croisade contre la présence supposée d’un courant « islamo-gauchiste » dans l’enceinte de l’université française. Et ce, en dépit des réserves et protestations déjà pourtant exprimées, cet hiver, par la Conférence des présidents d’Université et le CNRS ; des inquiétudes manifestées par de prestigieux chercheurs internationaux ; enfin, d’une pétition d’universitaires français emmenée par Thomas Piketty, et appelant la ministre à démissionner.

      Las, la ministre avait, une fois de plus, mutilé les faits. Il est en effet apparu, après quelques jours de bruit médiatico-politique, que l’affaire était plus complexe qu’il n’y paraissait. Interrogée mercredi soir sur BFM, Frédérique Vidal, semblait en effet découvrir, avec stupeur, le communiqué de la directrice de Science Po Grenoble, Sabine Saurugger. Celle-ci s’inquiétait, bien sûr, des répercussions des collages nominatifs, notamment pour la sécurité des deux enseignants mis en cause. Mais Sabine Saurugger rappelait, également, qu’un des deux enseignants en question avait auparavant fait l’objet d’un « rappel à l’ordre », dans le cadre d’une controverse interne à l’institut d’études politiques.

      Il semble donc qu’il faille, dans la compréhension de ce qui s’est passé à Sciences Po Grenoble — et avant de se précipiter pour intenter des procès en islamo-gauchisme, comme l’ont à nouveau fait la ministre, des éditorialistes et les réseaux sociaux — faire preuve de patience dans l’établissement des faits. Et surtout, d’un peu de probité dans la compréhension de ce qui s’est réellement joué. Aussi faut-il d’abord, selon les mots d’une enseignante de Grenoble, également mise en cause dans cette affaire, « rétablir l’ordre des choses ».
      L’ordre et la connexion des faits

      En décembre 2020, ces deux enseignants s’en étaient en effet vivement pris, par mails interposés, à une enseignante de Pacte, l’un des laboratoires de sciences sociales rattaché à l’IEP de Grenoble. Dans ces mails que nous avons pu consulter, l’un des enseignants écrit en effet, sans détour, qu’il « n’aime pas beaucoup cette religion [l’islam, ndlr] », qu’elle lui fait parfois « franchement peur », « comme elle fait peur à beaucoup de Français ». C’est dans ce contexte que cet enseignant et son collègue se sentent alors autorisés à contester l’existence d’un atelier d’un groupe de travail intitulé « Racisme, islamophobie, antisémitisme ». À contester de manière très véhémente, ensuite, les droits d’une enseignante à animer ce groupe de travail, en mélangeant à peu près tout : « Associer l’IEP de Grenoble au combat mené par des islamistes, en France et dans le monde, et de surcroît au moment où le gouvernement vient de dissoudre le CCIF, mais vous devenez fous ou quoi ? » Enfin, autorisés à remettre en question les titres et travaux de la directrice du laboratoire Pacte elle-même.

      Un communiqué du laboratoire Pacte, daté du 7 décembre 2020 et adressé à la direction et quatre étudiants, s’inquiète de ces mails et de leur véhémence et, sans nommer leurs auteurs, manifeste une inquiétude au regard du respect des libertés académiques : « Nier, au nom d’une opinion personnelle, la validité des résultats scientifiques d’une collègue et de tout le champ auquel elle appartient, constitue une forme de harcèlement et une atteinte morale violente ». Suite à quoi l’enseignante incriminée saisira le Défenseur des Droits, qui confirmera l’interprétation des faits, par un courrier officiel envoyé à l’IEP de Grenoble en janvier 2021.

      S’il s’est certes depuis excusé auprès de ses paires grenobloises, l’un des enseignants n’en est, à vrai dire, pas à son coup d’essai en matière de provocation intellectuelle et politique. Sur la foi d’autres mails, non moins embarrassants et diffusés dans le cadre d’une liste de diffusion de sciences politiques réputée, certains politistes et sociologues considèrent désormais que l’enseignant ne « respecte pas la déontologie minimale qu’on peut attendre d’un universitaire, en diffusant régulièrement des messages électroniques à connotation xénophobe et islamophobe sous des formes pseudo-humoristiques ».

      D’autres indiquent encore que certains de ses articles sur la socialisation politique des jeunes musulmans, sans doute publiés dans des revues de référence, se fondent sur des données et des échantillons trop étroits pour être tout à fait fiables. Ces sociologues et politistes reconnus, tout comme des enseignants grenoblois, nous ont dit préférer rester anonymes. En effet, depuis la médiatisation à grand bruit de cette affaire intra-universitaire par des éditorialistes coutumiers de ce genre de coup d’éclat, les deux enseignants qui courent à leur tour les plateaux de télévision pour crier au loup islamo-gauchiste et l’intervention de la ministre, le contexte s’est très fortement tendu. Non seulement, le nom et la photographie de la directrice du laboratoire Pacte sont jetés en pâture à la fachosphère sur Twitter. Mais celle-ci, tenue au silence par un droit de réserve suite à l’enquête judiciaire et l’enquête diligentée par la ministre, fait également, avec d’autres enseignants et étudiants, l’objet d’une protection judiciaire.

      Si la pratique des collages nominatifs est condamnable (et les communiqués de la direction de Sciences Po Grenoble, mais aussi du laboratoire de sciences sociales, l’affirment nettement, sans équivoque aucune), il faut donc non moins rappeler, au nom du même principe — celui du respect inconditionnel de la liberté académique dont se réclame Frédérique Vidal —, l’ordre et la connexion des faits. Et qui a fait, en première instance, l’objet d’une forme d’intimidation intellectuelle et politique.

      L’affaire est grave. Elle n’est, en effet, pas réductible à un ou des conflits inter-personnels, ou même intérieurs au monde universitaire. Elle est politique, et met directement en cause le climat inflammable, et la stratégie de tension qu’ont, depuis des mois, et dans ce domaine comme dans d’autres, instauré le président de la République, ses ministres, sa majorité et leurs relais médiatiques. Il serait évidement inconsidéré de comparer Emmanuel Macron à Donald Trump. Mais il faut bien admettre que les méthodes de communication employées par la macronie, ainsi que celles de certains médias, s’apparentent de plus en plus à celles du trumpisme et de Fox News.

      Gildas Le Dem

  • Droit du travail : un chauffeur Uber requalifié en « salarié »
    http://www.bonnes-nouvelles.be/site/index.php?iddet=2849&id_surf=&idcat=305&quellePage=999&surf_lang=fr

    Je me sens comme un esclave : je travaille de longues heures chaque jour, sous les ordres d’une application, mais je n’ai pas de quoi me payer un salaire à la fin du mois. » Guillaume* est chauffeur indépendant, ou « limousine » comme on dit chez Bruxelles Mobilité, où il a obtenu sa licence il y a un peu plus de deux ans. Depuis novembre 2018, il « collabore » avec Uber, qui organise le transport rémunéré de citadins dans la capitale et un peu partout dans le monde. À ce stade, il n’a « plus rien à (...)

    #Uber #procès #législation #conducteur·trice·s #GigEconomy #travail

    • Je me sens comme un esclave : je travaille de longues heures chaque jour, sous les ordres d’une application, mais je n’ai pas de quoi me payer un salaire à la fin du mois. »

      Guillaume* est chauffeur indépendant, ou « limousine » comme on dit chez Bruxelles Mobilité, où il a obtenu sa licence il y a un peu plus de deux ans. Depuis novembre 2018, il « collabore » avec Uber, qui organise le transport rémunéré de citadins dans la capitale et un peu partout dans le monde. À ce stade, il n’a « plus rien à perdre », nous explique-t-il. « Mais peut-être, quelque chose à gagner ». À savoir : devenir salarié de la multinationale.

      Début juillet, Guillaume a introduit une demande de qualification de sa relation avec la plateforme d’origine américaine auprès de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (CRT). Quand la nature de votre relation avec votre donneur d’ordre ou votre employeur vous apparaît comme suspecte, cet organe est là pour analyser votre cas et décider, si au regard de la législation locale, vous êtes salarié ou indépendant.

      « Je ne gagne pas ma vie décemment »

      Guillaume, sur papier, appartient à la seconde catégorie de travailleurs (les deux seules existant en droit du travail belge). Il a enregistré une société en personne physique, son véhicule lui appartient, il a obtenu seul les autorisations nécessaires pour exercer son métier. « Avec Uber, je ne connais que les inconvénients de ce statut, en aucun cas les avantages. Je ne gagne de toute façon pas ma vie décemment, donc j’ai décidé d’aller jusqu’au bout », poursuit le trentenaire.

      Une démarche concluante puisque Le Soir a appris que la CRT lui avait donné raison à travers une décision longue de 12 pages rendue le 26 octobre dernier : Uber est bien, selon la Commission qui dépend du SPF Sécurité sociale, l’employeur de Guillaume. Précisément, la CRT conclut après un examen approfondi que « les modalités d’exécution de la relation de travail sont incompatibles avec la qualification de #travail_indépendant ».

      Pour aboutir à cette conclusion – la question est épineuse et fait débat dans bon nombre de pays européens ainsi qu’aux États-Unis (lire ci-contre) –, plusieurs éléments contractuels ont été analysés. Notamment ceux qui concernent la #liberté_d’organisation_du_travail et d’organisation du #temps_de_travail de Guillaume, deux démarches inhérentes au #statut_d’indépendant. Deux leitmotivs aussi utilisés par Uber depuis son lancement : l’entreprise estime, en effet, que la #flexibilité de ses chauffeurs ainsi que leur #liberté de prester quand ils le souhaitent et pour qui ils le souhaitent est à la base de sa « philosophie ».

      « Je ne peux pas refuser une course »

      « La réalité est bien différente », détaille Guillaume. « Uber capte quasi tout le marché à Bruxelles et, si je suis connecté à l’#application, je n’ai pas le #droit_de_refuser une course. Si je le fais, Uber abaisse ma “#cotation”. Si je le fais trois fois de suite, Uber me vire », détaille Guillaume. Qui précise qu’il lui est également impossible de jongler entre plusieurs plateformes. « Si je suis sur deux applications et que j’accepte une course pour un autre opérateur et qu’Uber me demande d’être disponible, je suis obligé de refuser la course. Au final, comme expliqué, cela me porte préjudice. »

      Guillaume, en outre, ne connaît pas son itinéraire avant d’accepter de prendre en charge un client. « On peut m’envoyer à 10 kilomètres. Soit un long trajet non rémunéré pour un trajet payé de 1.500 mètres. » S’il choisit de dévier du chemin imposé par la plateforme, par bon sens ou à la demande d’un client pressé, le chauffeur se dit également régulièrement pénalisé. Chez Uber, le client est roi. Quand ce dernier commande une course, l’application lui précise une fourchette de #prix. « Évidemment, si je prends le ring pour aller jusqu’à l’aéroport, le prix de la course augmente car le trajet est plus long, mais le client peut très facilement réclamer à Uber la différence tarifaire. Même s’il m’a demandé d’aller au plus vite. » Dans ce cas de figure, la différence en euros est immédiatement déduite de la #rémunération de Guillaume.

      La CRT estime que le chauffeur ne peut pas influer sur la manière dont Uber organise un #trajet, qu’il « n’a aucune marge de manœuvre quant à la façon dont la prestation est exercée. (…) En cas de non-respect de l’#itinéraire, si le prix de la course ne correspond pas à l’estimation, il peut être ajusté a posteriori par Uber, le passager peut alors obtenir un remboursement mais le chauffeur ne sera payé que sur base du prix annoncé à ce dernier. (…) A aucun moment, un dialogue direct entre le chauffeur et le passager n’est possible. (…) De telles modalités obligent le chauffeur à fournir une prestation totalement standardisée. »

      Un chantier dans le « pipe » du gouvernement

      Guillaume n’est pas naïf, ses représentants qui l’ont accompagné dans la démarche administrative – le syndicat CSC via sa branche dédiée aux indépendants #United_Freelancers et le collectif du secteur des taxis – ne le sont pas non plus. Il sait que l’avis de la CRT est « non contraignant » pour Uber mais qu’elle a de lourdes implications pour son cas personnel. À moins d’être requalifié comme « salarié » par l’entreprise elle-même (un recommandé a été envoyé à ce titre aux différentes filiales impliquées en Belgique), il ne peut désormais plus travailler pour Uber.

      De son côté, Uber explique qu’il « n’a pas encore pas encore reçu le point de la vue de la CRT » mais qu’il « estime que la justice bruxelloise a déjà tranché en 2019 le fait que ses chauffeurs étaient indépendants » (un procès a opposé l’entreprise au secteur des #taxis et lui a donné raison, mais ce dernier a fait appel et le jugement n’a pas encore été rendu). La société américaine pourrait d’ailleurs attaquer la décision en justice. L’anglaise #Deliveroo avait opté pour cette démarche en 2018 après que le même organe a acté en 2018 qu’un de ses #coursiers indépendants était en réalité salarié de la plateforme (l’audience aura lieu en septembre de cette année).

      « Notre priorité est de faire réagir les autorités. Uber, comme d’autres plateformes, doit occuper ses travailleurs selon une qualification conforme à la réalité du travail. Soit les #prestataires sont véritablement indépendants et devraient, dès lors, pouvoir fixer leurs prix, leurs conditions d’intervention, choisir leurs clients, organiser leur service comme ils l’entendent… Soit Uber continue à organiser le service, à fixer les prix et les règles, à surveiller et contrôler les chauffeurs, et ceux-ci sont alors des travailleurs salariés », cadrent Martin Willems, qui dirige United Freelancers et Lorenzo Marredda, secrétaire exécutif de la CSC Transcom.

      Au cabinet du ministre en charge du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS), on confirme avoir déjà analysé les conclusions de la CRT et la volonté de débuter rapidement un chantier sur le sujet avec les partenaires sociaux. « Nous allons nous attaquer à la problématique des #faux_indépendants des #plateformes_numériques, comme décidé dans l’accord de gouvernement. L’idée est bien d’adapter la loi de 2006 sur la nature des #relations_de_travail. Cela pourrait passer par une évaluation des critères nécessaires à l’exercice d’une #activité_indépendante, par un renforcement des critères également. Mais il s’agit évidemment d’une matière qui doit être concertée », précise Nicolas Gillard, porte-parole.

      * Le prénom est d’emprunt, les décisions de la CRT sont anonymisées quand elles sont publiées.

      Des pratiques désormais similaires chez les taxis

      A.C.

      Selon le collectif des Travailleurs du taxi et la #CSC-Transcom, les problèmes constatés chez Uber sont actuellement également une réalité chez d’autres acteurs du secteur, en l’occurrence les #centrales_de_taxis. « Les taxis indépendants sont très dépendants des centrales. Et depuis leur #numérisation, il y a vraiment un glissement des pratiques. Les chauffeurs de taxi indépendants ne savent pas non plus où on les envoie avant d’accepter une course », explique Michaël Zylberberg, président du collectif. « La dernière version de l’application #Taxis_Verts est un clone de celle d’Uber. Au début, il y a cette idée de #concurrence_déloyale mais, comme le problème n’a pas été réglé, les centrales tendent à copier les mauvaises habitudes des plateformes. Cela est très inquiétant pour les travailleurs, qui perdent progressivement leur #autonomie », ajoute Lorenzo Marredda, secrétaire exécutif de la CSC-Transcom.

      Des décisions dans d’autres pays

      Mis en ligne le 13/01/2021 à 05:00

      Par A.C.

      Lors de son introduction en Bourse en 2019, Uber expliquait collaborer avec 3 millions de chauffeurs indépendants dans le monde. Fatalement, face à une telle masse de main-d’œuvre, qui se plaint souvent de #conditions_de_travail et de #rémunération indécentes, procès et interventions des législateurs ponctuent régulièrement l’actualité de l’entreprise. Ces derniers mois, trois décisions retiennent particulièrement l’attention.

      En #Suisse

      Plusieurs cantons sont en plein bras de fer avec la plateforme américaine. A #Genève et à #Zurich, les chauffeurs Uber sont désormais considérés comme des salariés. Les caisses d’#assurances_sociales réclament des sommes très importantes à l’entreprise, qui refuse jusqu’à présent de payer les #cotisations_sociales employeurs réclamées.

      En #France

      La# Cour_de_cassation a confirmé en mars dernier que le lien entre un conducteur et l’entreprise est bien un « #contrat_de_travail ». Les arguments utilisés se rapprochent de ceux de la CRT : la plus haute juridiction du pays a jugé que « le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport ». Une #jurisprudence qui permet d’appuyer les demandes de #requalification des chauffeurs indépendants de l’Hexagone.

      En #Californie

      Une loi contraint, depuis le 1er janvier 2020, Uber et #Lyft à salarier ses collaborateurs. Les deux entreprises refusant de s’y plier ont investi environ 200 millions de dollars pour mener un référendum citoyen sur la question qu’ils ont remporté en novembre dernier, avec un texte baptisé « #proposition_22 ». Qui introduit pour les dizaines de milliers de chauffeurs concernés un #revenu_minimum_garanti et une contribution à l’#assurance_santé.

      #néo-esclavage #ordres #Bruxelles_Mobilité #sous-traitance #travailleur_indépendant #salariat #salaire #Commission_administrative_de_règlement_de_la_relation_de_travail (#CRT) #Belgique #droit_du_travail

  • Les centres pour requérants d’asile doivent améliorer leur gestion de la #violence

    La violence et les conflits devraient être mieux gérés dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. Le personnel de sécurité devrait être mieux formé. La commission nationale de prévention de la torture a publié lundi ses nouvelles recommandations.

    Pour la commission, la manière de résoudre les #conflits et la violence laisse à désirer dans ces hébergements et un système de #gestion_des_conflits y fait défaut.

    A plusieurs reprises, le #personnel_de_sécurité des centres fédéraux a utilisé des moyens disproportionnés, relève le rapport sur la base de témoignages. Il s’agit par exemple de l’#immobilisation_corporelle, de l’utilisation de #gels_au_poivre ou du placement en salle de « réflexion ». Des procédures pénales ont été engagées contre des #agents_de_sécurité pour usage arbitraire ou disproportionné de la #force ou d’#abus_de_pouvoir.

    Meilleure formation

    La commission recommande donc une gestion systématique des #plaintes. Cette approche plus transparente permettrait de régler les conflits le plus souvent possible sans faire usage de la force, à dissiper les #malentendus et la #défiance entre les requérants d’asile et le #personnel_de_sécurité. La justice pénale ne se concentrerait que sur les cas qui le justifient.

    Les entreprises de sécurité doivent en outre recruter des employés expérimentés et formés spécifiquement aux charges requises dans un centre fédéral pour requérants d’asile. Elles doivent prévoir une #formation nettement plus longue et plus poussée de leur personnel. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est notamment prié de prévoir des moyens financiers à cet effet.

    La commission nationale de prévention de la torture estime en outre qu’il faut limiter le moins possible la #liberté_de_mouvement des requérants et encourager les autorités communales compétentes à aménager des #horaires_de_sortie étendus. Cette recommandation avait déjà été émise dans son précédent rapport.

    Points positifs

    Dans ses conclusions, la commission relève également plusieurs points positifs. Les requérants d’asile sont en général hébergés dans des conditions répondant aux droits humains et fondamentaux.

    La mise en place de l’enseignement de base pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité est saluée, tout comme la création dans le centre de #Kreuzlingen (TG) d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances.

    https://amp.rts.ch/info/suisse/11905402-les-centres-pour-requerants-dasile-doivent-ameliorer-leur-gestion-d

    #centres_fédéraux #asile #migrations #réfugiés #Suisse #centre_fédéral

    –—

    Ajouté au fil de discussion sur #ORS en #Suisse :
    https://seenthis.net/messages/884092

    qui, lui-même, a été ajouté à la métaliste sur ORS :
    https://seenthis.net/messages/802341

    • Centres fédéraux pour requérants d’asile : accès à l’enseignement scolaire de base jugé positivement, potentiel d’amélioration concernant la prévention de la violence et la protection des personnes vulnérables

      La #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (#CNPT) s’est rendue une nouvelle fois dans des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) entre 2019 et 2020. Elle publie aujourd’hui les constatations et les recommandations qu’elle a faites à l’occasion de ses visites. La Commission conclut dans son rapport que les requérants d’asile sont en général hébergés dans des conditions conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux. Elle juge en particulier positive l’instauration de l’enseignement de base pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité et cite en exemple la création, dans un centre, d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances. La Commission estime cependant qu’il existe un potentiel d’amélioration concernant la gestion des conflits, la prévention de la violence et le traitement des plaintes, et rappelle que des progrès doivent être faits s’agissant de l’identification des personnes vulnérables, de l’accès à une prise en charge psychiatrique et, dans certains cas, de l’infrastructure.

      Au cours de ses visites, la Commission a constaté que le personnel de sécurité des centres a eu recours à plusieurs reprises à l’immobilisation corporelle, à des gels au poivre et au placement en salle de « réflexion ». Plusieurs témoins de ces situations jugent que l’intervention du personnel de sécurité était dans quelques cas disproportionnée. Il a été porté à la connaissance de la Commission que des procédures pénales ont de fait été engagées contre plusieurs collaborateurs à la suite de plaintes de requérants d’asile.

      La Commission estime qu’il existe un potentiel d’amélioration considérable en ce qui concerne la prévention de la violence et le traitement des conflits et des griefs de violence. Elle recommande au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de mettre en place une gestion systématique, à bas seuil, des plaintes et de réfléchir à la manière de renforcer l’encadrement afin de réduire les conflits violents. L’introduction prévue d’un plan de prévention de la violence dans tous les hébergements est saluée.

      Le SEM doit en outre veiller à ce que les entreprises de sécurité qu’il mandate recrutent des employés expérimentés et qualifiés et leur assurent une formation approfondie aux spécificités du travail dans un CFA. Les entreprises de sécurité doivent en particulier prévoir une formation nettement plus longue et plus poussée de leur personnel.

      La Commission cite en exemple la création d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances au CFA de Kreuzlingen. Cette mesure, qualifiée de meilleure pratique, a contribué selon divers intervenants à réduire les tensions dans l’hébergement. Le SEM est encouragé à mettre en œuvre des solutions analogues dans ses autres structures également.

      Les rôles des différents intervenants dans les centres et les processus d’identification des personnes vulnérables ne sont pas encore définis avec suffisamment de clarté. La Commission se félicite de ce que le SEM prépare un guide concernant les personnes ayant des besoins particuliers.

      Dans les CFA, la prise en charge psychiatrique se limite généralement aux situations aiguës. Compte tenu de la courte durée des séjours dans les centres, un traitement n’est généralement mis en place qu’après l’attribution de la personne à un canton. La Commission recommande au SEM de procéder à un premier bilan de la situation psychique des requérants à leur arrivée, de manière à pouvoir les rediriger, en cas de traumatisme ou de troubles psychiques, vers des services spécialisés si possible déjà pendant leur séjour au centre. La Commission a pris acte de ce que différentes mesures sont prévues pour faciliter l’accès à une prise en charge psychiatrique.

      La Commission a visité, de janvier 2019 à juillet 2020, les CFA de Boudry, de Balerna, de Chiasso, de l’Aéroport de Genève, de Kappelen, de Kreuzlingen et de la « Via Motta » (Chiasso), ainsi que l’hébergement de la halle 9 à Oerlikon, géré par la ville de Zurich.
      Ces visites se fondent sur les dispositions de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture (CNPT), qui prévoit que la CNPT contrôle régulièrement la situation des personnes privées de liberté ou dont la liberté de mouvement est restreinte en application d’une décision des autorités. Le dernier rapport de la Commission sur les conditions dans les hébergements fédéraux pour requérants d’asile date de janvier 2019 (période 2017 - 2018).

      https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html

      –—

      Dans le résumé du rapport en français (le rapprt complet n’est pas disponible en français), pas de mention de #ORS : https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/fr/data/Berichte/2020/baz/ber-zus-baz-fr.pdf

      ORS est par contre mentionnée dans le rapport complet en allemand : https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/de/data/Berichte/2020/baz/ber-baz-de.pdf

    • Les requérant·e·s doivent davantage être protégé·e·s des violences subies dans les Centres fédéraux d’asile

      Le nouveau rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) confirme les dysfonctionnements des Centres fédéraux d’asile (CFA) que les associations de défense des migrant·e·s dénoncent depuis plusieurs années : le système de gestion des CFA, de plus en plus privatisé, entraîne des violences, peine à gérer les conflits et à traiter les plaintes. Le recours à la force envers les personnes requérantes d’asile est inacceptable et doit immédiatement cesser.

      Immobilisation corporelle, recours à des gels au poivre ou encore au placement en salle de « réflexion », qui s’apparente en réalité à une sorte de cellule de détention ; c’est ce qui ressort de plusieurs témoignages de requérant·e·s vivant dans différents CFA aux quatre coins de la Suisse. Menée par la CNPT entre 2019 et 2020, cette enquête a révélé l’usage fréquent de moyens disproportionnés par le personnel de sécurité des centres. Plusieurs collaborateur·trice·s font actuellement l’objet d’une procédure pénale à la suite de plaintes de requérant·e·s d’asile.

      Les critiques de la CNPT font écho aux récentes dénonciations de violences par les collectifs Solidarités Tattes à Genève, Droit de rester à Fribourg et Drei Rosen gegen Grenzen à Bâle. Plusieurs personnes résidant au CFA de Giffers dans le canton de Fribourg ont témoigné avoir fait l’objet de graves maltraitances de la part du personnel de sécurité, certaines d’entre elles ayant dû être hospitalisées. Les membres du personnel de sécurité impliqué·e·s n’ont toutefois pas été inquiété·e·s pour leurs actes et travaillent toujours au CFA de Giffers. Des dénonciations similaires ont eu lieu au sujet du CFA de Bâle et au Centre pour requérant·e·s mineur·e·s non accompagné·e·s (RMNA) de l’Étoile à Genève.

      Le système même des CFA est responsable de ces violences : les organismes privés tels que l’ORS proposent des services à moindre coût pour obtenir les marchés publics et évincer ainsi les organismes publics ou associatifs, aux dépens des conditions de vie et de la santé des requérant·e·s. L’organisation asile.ch dénonce depuis de nombreuses années le fait qu’une entreprise puisse réaliser des profits en assurant une mission sociale et publique. Les entreprises de sécurités mandatées (Protectas, Securitas et Verkehrsüberwachung Schweiz AG) soumettent leur personnel à des conditions de travail précaires et ne leur assurent pas une formation approfondie sur les particularités du travail au sein des CFA. Plusieurs témoignages de vigiles dénoncent une « banalisation de la violence ». En outre, la part du budget de la Confédération allouée à la « sécurité » est plus importante que celle consacrée à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA alors même que les requérant·e·s sont une population davantage fragilisée que la moyenne.

      Les requérant·e·s doivent bénéficier d’un meilleur encadrement social et médical ; la Confédération doit assurer la protection de ces personnes en réglementant davantage la collaboration avec des entreprises de sécurité privée et en ouvrant plus largement les CFA à la société civile. Les renvois potentiels de personnes lésées doivent être suspendus en attendant le résultat des plaintes pénales déposées contre le personnel de sécurité.

      https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

    • Les Centres fédéraux d’asile fonctionnent comme de boîtes noires hyper sécurisées et mal gérées

      La mise en oeuvre du nouveau système d’asile en mars 2019 a rendu l’hébergement dans les CFA extrêmement difficile à vivre pour les requérants d’asile tous fragilisés par leur parcours migratoire. A la pression de la procédure d’asile elle-même, s’ajoute des règles de vie absurdes que des agents de sécurité font appliquer avec force, violences, insultes racistes et xénophobes et punitions exagérées.

      Le SEM a donné trop de pouvoir aux sociétés privées de sécurité (Protectas et Securitas) sans avoir vraiment les moyens de vérifier leur travail et lorsqu’il sait, il minimise. Pour le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) la parole d’un requérant vaut toujours moins que celle d’un fonctionnaire ou d’un agent de sécurité.

      On doit alors se demander si les conditions d’hébergement dans les CFA permettent la tenue sereine des auditions ? Question sous-jacente : dans quelles mesures le SEM et ses sbires mal supervisés peuvent être tenus responsables d’auditions ratées, de mauvaises décisions, de disparitions dans la nature ?

      Le scandale éclate

      Le 5 mai, une enquête de la RTS (https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), de l’émission Rundschau et de la Wochenzeitung, révèle l’usage abusif de la force contre des requérants d’asile et les rapports truqués des agents de sécurité pour couvrir leurs actes. Gilles Clémençon, chef du pôle enquête de la RTS précise que les actes ont été commis dans plusieurs centres fédéraux de Suisse. A Saint-Gall, Bâle et Boudry, les journalistes ont recueilli plusieurs témoignages de violences très vraisemblables sur des requérants d’asile par des agents de sécurité (Protectas AG et Securitas AG). Quatre personnes ont déposé une plainte pénale contre des agents violents (1).

      Un rapport d’Amnesty International (https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile) confirme la gravité des faits. Il explique dans quelles circonstances les violences se sont produites et comment les tensions surviennent et dégénèrent. Un fonctionnement trop rigide des nouveaux centres fédéraux avec une mauvaise application des règles par des gros bras qui préfèrent punir d’office en faisant des remarques déplacées sur le parcours migratoire des requérants, leur collant une étiquette de profiteurs, voilà ce que révèle entre autre le rapport.

      Rapport d’Amnesty International

      Depuis février 2020, Amnesty International enquête. Son équipe reçoit des témoignages de violences, d’interventions brutales et de comportements inappropriés qui ont eu lieu dans les centres de Bâle, Giffers, Boudry, Altstätten et Vallorbe. Les informations viennent d’abord d’employés de sécurité (Protectas AG et Securitas AG), puis de requérants d’asile et du personnel d’encadrement (ORS AG) mais aussi de représentants juridiques. Amnesty International a aussi accès aux rapports médicaux et aux plaintes judiciaires.

      > Rapport d’Amnesty International : “Je demande que les requérants d’asile soient traités comme des êtres humains .” (https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile)

      En tout 32 personnes ont été interrogées. Dans le rapport figure les témoignages de 14 requérants d’asile dont deux mineurs non-accompagnés, 8 vigiles de sécurité et 6 représentants juridiques. Selon, Alicia Giraudel, juriste chez Amnesty International, ces victimes représentent la pointe de l’iceberg. La plupart d’entre elles ne portent jamais plainte car elles craignent des représailles (perte de l’emploi, plus de problème avec la sécurité etc.)

      En réalité, rien n’est mis en place pour porter plainte. Il n’existe aucun mécanisme indépendant pour le faire et la plateforme existante de whistleblowing n’est pas utilisée. Personne ne sait qu’elle existe. Alors beaucoup d’entre elles quittent les centres et disparaissent dans la nature. Lors de son intervention dans l’émission Forum (RTS), Alicia Giraudel explique la gravité des mauvais traitements (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221).

      “Les situations se recoupent beaucoup, il y a de la violence et de la maltraitance, des personnes ont été enfermées de manière arbitraire dans des containers, des personnes ont été traitées de manière irrespectueuses, elles ont ressenti de la xénophobie et du racisme (…)

      Dans certaines situations, explique-t-elle, les traitements infligés pourraient être qualifiés d’actes de torture.

      Tentatives de suicide et automutilations

      Les conditions d’hébergement sont si mauvaises que les tentatives de suicide et les actes d’automutilation sont fréquents. Selon le Secrétaire d’Etat aux migrations, il y en aurait chaque semaine avec deux issues fatales l’année dernière.

      C’est aussi dû au nouveau système de l’asile. Aldo Brina, spécialiste de l’asile en Suisse, explique les raisons systémiques derrière ces drames (4).

      “Avec la nouvelle loi, on a prolongé la durée de séjour dans les centres fédéraux. Avant on était à 60 jours, puis on est passé à 90 jours en 2011 et maintenant on est à 140 jours (….) mais il n’y a pas eu d’évolution du concept d’hébergement, on est toujours sur le tout sécuritaire et pas sur l’encadrement social et c’est ça qui doit changer aujourd’hui (…) le context est extrêmement difficile, on le voit avec les gens qu’on accompagne, c’est vraiment douloureux de passer par ces centres fédéraux.” (5)

      “(…) Les centres sont géographiquement isolés, entourés de clôtures souvent barbelées ; les personnes en demande d’asile manquent de contact avec le monde extérieur, leurs libertés individuelles sont restreintes. Elles ne peuvent pas sortir en dehors d’horaires prédéfinis, on les fouille à chaque entrée, on leur interdit d’apporter de la nourriture, on les soupçonne de vol dès qu’elles apportent un objet sans ticket d’achat. Un long séjour dans ce cadre, teinté de carcéral, après avoir fui une guerre ou des persécutions, c’est compliqué. En tout cas, ça ne ressemble en rien à de l’accueil.” (6)

      Purger le SEM

      Cela fait des mois que les associations tirent la sonnette d’alarme. Le SEM n’en a pas tenu compte. Il a fermé les yeux, satisfait d’un rapport (https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html) incohérent de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) (https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html), une institution dont l’indépendance fait sourire.

      C’est l’enquête des médias et le rapport d’Amnesty International qui font réagir le SEM. Il fait suspendre 14 brutes et annonce confier une enquête externe (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83389.html) sur les allégations de violences à l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Il annonce également un audit interne (https://www.swissinfo.ch/fre/all%C3%A9gations-de-violence-dans-les-centres-f%C3%A9d%C3%A9raux-pour-requ%C3%A9rants-d-asile--enqu%C3%AAte-pr%C3%A9vue/46591868) sur la gestion de la sécurité dans les centres fédéraux. Enfin, une nouvelle ligne budgétaire est prévue pour la commande d’une autre étude (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221) afin de faire la lumière sur les taux élevés de suicides et d’automutilations constatés depuis deux ans.

      Il faudra attendre le résultat de ces investigations ainsi que le futur rapport du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-carries-out-an-11-day-visit-to-switzer) qui vient de faire une visite du Centre fédéral de Boudry. En attendant, les directeurs des centres, chefs et sous chefs de la sécurité ou autres responsables qui ont choisi de fermer les yeux et ignorer ce qui se passait, doivent être immédiatement sanctionnés et licenciés.

      Comment remédier aux tensions et violences dans les centres fédéraux d’asile

      Les mauvais comportements de part et d’autre doivent être punis immédiatement et de manière intelligente et proportionnelle. L’impunité est un cercle vicieux qui mène à plus de violence, des deux côtés. Comme l’a rappelé Aldo Brina (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221), les requérants d’asile et les agents de sécurité ne sont pas pires qu’avant, c’est bien le nouveau système de l’asile qui est défaillant. Voici quelques recommandations qui permettront de corriger les choses dans les centres fédéraux.
      Améliorer la formation des agents de sécurité.

      Un agent de sécurité doit se sentir respecté. Un requérant d’asile également. Les agents de sécurité doivent recevoir la formation pour agir convenablement dans les situations tendues. Le dialogue, les explications, la recherche de solutions non punitives doivent faire partie de l’arsenal prioritaire de tout agent de sécurité. Les agents de sécurité doivent inspirer le respect au lieu de propager la peur. L’effet virtuel positif d’un comportement guidé par la volonté d’apaiser lui sera personnellement bénéfique dans ses futures interventions.
      Interdire et sanctionner les agents qui font des commentaires insultants sur les raisons de fuite des requérants d’asile.

      Parmi les personnes victimes de violences et parmi celles qui ont été injustement punies, beaucoup ont reçu des insultes d’agents de sécurité insinuant qu’ils n’avaient rien à faire en Suisse. Les agents de sécurité doivent savoir que les personnes qui font l’objet d’une procédure Dublin sont des personnes dont les motifs d’asile n’ont pas encore été examinés et que personne en Suisse ne peut préjugés de leurs motifs de fuite avant que leur situation personnelle ne soit examinée dans le cadre d’une procédure d’asile complète. Tout propos qui concerne le statut des personnes hébergées est inadmissible et doit être immédiatement sanctionné.
      Établir un mécanisme indépendant de plainte et de whistleblowing.

      Afin d’éviter la dissimulation de bavures, la mise en place d’un mécanisme totalement indépendant de réception et d’examen de plaintes est incontournable. Par ailleurs, les requérants d’asile et les employés travaillant dans les centres doivent aussi pouvoir accéder à une plateforme de whistleblowing.
      Renforcer la présence des assistants sociaux et des aumôniers.

      Dans chaque centre, il faut réduire la présence d’agents de sécurité et prévoir des assistants sociaux en plus du personnel d’encadrement (ORS AG). Leur rôle est vital pour la bonne communication dans les CFA. Les cantons en font l’expérience dans les foyers pour requérants d’asile depuis des décennies. Le nombre d’agents de sécurité doit être proportionnellement diminué. Il est important aussi d’assouplir les entrées et sorties des aumôniers dans tous les centres fédéraux. Leur rôle bénéfique a fait ses preuves.
      Assouplir les règles de vie dans tous les CFA.

      Saviez-vous qu’il est interdit pour les requérants d’asile d’écouter de la musique dans les centres ? Une des nombreuses règles absurdes qui ne sert qu’à rendre la vie encore plus difficile et occasionne des tensions inutiles. Saviez-vous que les personnes hébergées n’ont pas le droit d’y apporter un pain au chocolat ? Certaines règles et punitions sont trop extrêmes. Dans certains centres, les fouilles corporelles systématiques sont malheureusement encore pratiquées.

      Et Mario Gattiker dans tout ça ?

      Le chef du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit être déçu de terminer son mandat dans une telle tourmente. Mais il a les reins solides. Son air de chien abattu et sa langue de bois bien aiguisée nous trompent sur le personnage qui a tenté d’amadouer en vain les organisations non gouvernementales en Suisse.

      La qualité de la procédure d’asile a beaucoup baissé et toutes les initiatives pour l’améliorer intelligemment avec l’enregistrement audio des auditions d’asile ou la formation des interprètes, citons ces exemples, n’ont pas eu de prise sur lui.

      On le dit étroit d’esprit, soumis et surtout fatigué par les grands chantiers. Il lui reste quelques mois avant de céder son poste à Madame Schraner Burgener. Sauras-t-il prendre les bonnes décisions pour corriger le tir ? Ce serait vraiment l’occasion de laisser un bon souvenir.

      Notes :

      - Selon l’association Solidarité Tattes seulement deux personnes concernées ont témoigné de ce qu’ils ont vécu lors d’une audience judiciaire. Une personne a été expulsée vers l’Allemagne, une autre a disparu.
      – Lire le Rapport de la coalition des juristes indépendants, octobre 2020 : https://asile.ch/2020/10/08/coalition-des-juristes-independant-e-s-bilan-de-la-restructuration-du-domaine-
      - Le débat – Centres fédéraux d’asile : droits humains en danger ?, RTS, Forum, 19 mai 2021 : https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221
      - Voir ses interventions dans Le Temps (https://www.letemps.ch/opinions/violence-centres-federaux-dasile-un-probleme-structurel) et sur la RTS (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221).
      - Le débat – Centres fédéraux d’asile : droits humains en danger ?, RTS, Forum, 19 mai 2021 : https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221
      - Violence dans les centres fédéraux d’asile : un problème structurel, Opinion, Le Temps, 13 mai 2021 : https://www.letemps.ch/opinions/violence-centres-federaux-dasile-un-probleme-structurel

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2021/06/01/les-centres-federaux-dasile-fonctionnent-comme-de-boites-noires-hyper-

    • Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe effectue une visite de 11 jours en Suisse

      Une délégation du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a effectué une visite en Suisse du 22 mars au 1er avril 2021. Il s’agissait de la septième visite périodique effectuée dans le pays.

      Cette visite avait pour objectif d’examiner le traitement et les conditions de détention des personnes privées de liberté dans sept cantons de la Confédération helvétique. Une attention particulière a été portée à la situation des personnes privées de liberté par la police, des personnes placées en détention avant jugement ou exécutant des peines ou des mesures thérapeutiques institutionnelles ou d’internement (y compris les mineurs et jeunes adultes) ainsi que des personnes faisant l’objet de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Enfin, la délégation a pu constater l’impact des mesures prises afin de prévenir la propagation de la covid-19 dans les établissements visités.

      Dans le cadre de la visite, la délégation du CPT s’est entretenue avec M. Martin Dumermuth, Directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ), ainsi que les Conseillères d’État suivantes : Mme Karin Kayser-Frutschi, Directrice de la justice et de la sécurité (canton du Nidwald), Mme Jacqueline Fehr, Directrice de la justice et des affaires intérieures (canton de Zurich), Mme Nathalie Barthoulot, Présidente du Gouvernement jurassien et Ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police (canton du Jura), et Mme Béatrix Métraux, Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité (canton de Vaud). Elle a également rencontré des hauts fonctionnaires représentant les institutions cantonales et fédérales en charge des divers domaines d’intérêt du CPT.

      En amont de la visite, des consultations ont eu lieu avec Mme Regula Mader, Présidente de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), ainsi qu’avec des représentants d’organisations non gouvernementales qui œuvrent dans des domaines liés au mandat du CPT.

      A l’issue de sa visite, la délégation a présenté ses observations préliminaires aux autorités fédérales et cantonales à Berne.

      La visite a été effectuée par les membres du CPT suivants :

      Vincent Delbos (chef de la délégation)
      Vanessa Durich
      Nico Hirsch
      Julia Kozma
      Philippe Mary
      Vytautas Raškauskas.

      Ils étaient secondés par Natacha De Roeck et Sebastian Rietz du secrétariat du CPT et assistés par deux experts, Anne Galinier, médecin et Cyrille Orizet, psychiatre.

      La délégation s’est rendue dans les lieux de privation de liberté suivants :
      Canton d’Argovie

      Clinique de psychiatrie forensique de Königsfelden, Windisch

      Canton de Berne

      Hôtel de police de Berne (Waisenhausplatz 32), Berne
      Prison de Thorberg, Krauchthal (visite ciblée)

      République et canton de Genève

      Hôtel de police (boulevard Carl-Vogt 17-19), Genève
      Poste de police des Pâquis (rue de Berne 6), Genève
      Prison de Champ-Dollon, Puplinge
      Établissement fermé Curabilis, Puplinge
      Centre éducatif de détention et d’observation pour mineurs « La Clairière », Vernier

      Canton de Neuchâtel

      Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry, Perreux (visite ciblée)

      Canton de Soleure

      Poste de police régional (Werkhofstrasse 33), Soleure
      Prison de détention provisoire, Soleure (visite ciblée)
      Prison de Soleure, Deitingen (visite ciblée)

      Canton de Vaud

      Hotel de Police cantonale, Centre de la Blécherette, Lausanne
      Hotel de Police municipale, rue Saint-Martin, Lausanne
      Prison du Bois-Mermet, Lausanne
      Établissement de détention pour mineurs « Aux Lechaires », Palézieux

      Canton de Zurich

      Prison de la Police cantonale (Kantonales Polizeigefängnis) (Kasernenstrasse 29 et 49 et Zeughausstrasse 11), Zurich
      Centre de dégrisement (Züricher Ausnüchterungs- und Beruhigungsstelle – ZAB), Zurich
      Poste de police (Regionalwache) Aussersiehl (Militärstrasse 105), Zurich
      Poste de police (Regionalwache) Industrie (Fabrikstrasse 1), Zurich
      Poste de police et zone de transit de l’aéroport (Kantonaler Polizeiposten Flughafen), Kloten
      Prison de Limmattal (visite ciblée)
      Prison de l’aéroport – Service détention administrative (Flughafengefängnis – Abteilung ausländerrechtliche Administrativhaft), Kloten (visite ciblée)
      Centre pour mineurs et jeunes adultes (Massnahmenzentrum) Uitikon, Uitikon-Waldegg.

      https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-carries-out-an-11-day-visit-to-switzer

    • #Amnesty_International appelle à une action urgente pour mettre fin aux violations des droits humains dans les centres fédéraux d’asile
      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile/@@images/95da9e15-7fa8-4c34-8cc5-4ef215bb0df7.jpeg

      Amnesty International a enquêté en profondeur sur les violences perpétrées à l’encontre de personnes ayant déposé une demande d’asile et hébergées dans les centres fédéraux d’asile en Suisse. Les recherches révèlent des violations commises par le personnel de sécurité, notamment des cas graves de maltraitance. À la lumière des faits mis au jour, l’organisation alerte sur les violations des droits humains visant des requérants d’asile, dont des mineurs. Elle appelle le gouvernement suisse à agir vigoureusement pour faire cesser les abus.

      Dans le rapport intitulé « Je demande que les requérants d’asile soient traités comme des êtres humains  » : Violations des droits humains dans les centres fédéraux d’asile suisses, Amnesty International documente les cas de maltraitance infligée par des employés des entreprises de sécurité Securitas SA et Protectas SA, sous contrat avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Les abus décrits dans le rapport ont eu lieu entre janvier 2020 et avril 2021 dans les centres de Bâle, Chevrilles, Boudry, Altstätten et Vallorbe. Les informations à ce sujet ont été obtenues au moyen d’entretiens conduits avec trente-deux personnes, dont quatorze victimes d’abus et dix-huit agents de sécurité en exercice ou ayant quitté leurs fonctions, représentants juridiques, collaborateurs d’encadrement et éducateurs sociaux témoins de ces mêmes abus. Le rapport se base aussi sur des dossiers médicaux, plaintes pénales et autres sources d’information pertinentes.

      Amnesty International s’est entretenue avec quatorze requérants d’asile, dont deux mineurs, qui rapportent avoir été soumis à des abus par des agents de sécurité. Ces abus comprennent notamment des coups, le recours à la contrainte physique au point de restreindre la respiration et d’engendrer une crise d’épilepsie, l’évanouissement et des difficultés à respirer suite à l’inhalation de spray au poivre ou encore la détention dans un container métallique en état d’hypothermie. Parmi ces personnes, six ont eu besoin de soins hospitaliers, tandis que deux autres se sont vu refuser un traitement médical alors qu’elles ont demandé de l’aide. Les cas et les informations recueillies pour ce rapport révèlent des abus qui, dans certains cas, pourraient être assimilables à de la torture ou à d’autres mauvais traitements, et pourraient de ce fait violer les obligations de la Suisse en vertu du droit international.

      « Amnesty International est très préoccupée par les témoignages de maltraitance recueillis auprès des victimes, dont certaines mineures, ainsi que des agents de sécurité en exercice ou ayant quitté leurs fonctions et autres professionnels intervenant dans les centres. Outre les plaintes concernant la douleur physique, la maltraitance et les traitements punitifs, ces personnes ont exprimé leur inquiétude quant à l’attitude hostile, des préjugés et du racisme visant les résidents des centres, plus particulièrement ceux qui sont originaires d’Afrique du Nord », explique Alicia Giraudel, juriste à Amnesty International Suisse.

      « La situation décrite dans ce rapport doit alerter. Certes, le Secrétariat aux migrations s’est récemment engagé à ouvrir une enquête externe sur des allégations d’abus isolés, ce que nous saluons. Mais les éléments que nous avons mis en lumière exigent du gouvernement qu’il cesse de penser que ces actes sont uniquement le fait de quelques “pommes pourries”. Il doit s’atteler à résoudre les problèmes systémiques urgents et prendre des mesures pour prévenir les mauvais traitements, éliminer le racisme et protéger les droits des personnes dans les centres fédéraux d’asile ».

      L’enquête d’Amnesty International dresse un tableau alarmant de la maltraitance dans ces centres. Elle révèle l’existence de failles dans le dispositif des autorités et la nécessité d’une action plus vaste et plus en profondeur, car le système actuel expose les résidents des centres aux abus et à la violence.

      La plupart des agents de sécurité qu’Amnesty International a pu rencontrer mettent en cause la formation reçue. Ils se sont dit choqués que leurs supérieurs leur aient demandé de ne pas hésiter à faire usage de la violence et à mettre en œuvre des mesures coercitives. Ces professionnels jugent particulièrement préoccupant le recours à la « salle de réflexion ». Ils ont déploré que leurs supérieurs tolèrent, voire encouragent le comportement agressif, provocateur et méprisant de certains de leurs collègues envers les personnes hébergées dans les centres d’asile fédéraux. Pour plusieurs employés des centres, l’image des résidents que projette le système actuel est hautement problématique. On part du principe qu’ils sont potentiellement violents et représentent un danger intrinsèque, une attitude propre à renforcer les stéréotypes négatifs et les préjugés à leur sujet.

      Amnesty International est particulièrement inquiète de l’absence de dispositifs de sécurité, notamment de mécanismes de monitoring et de contrôle fiables pouvant être utilisés à titre préventif par le SEM dans les centres d’asile fédéraux. Dans son rapport, l’organisation fait part de sa préoccupation concernant l’utilisation de la « salle de réflexion » par les agents de sécurité, en violation des droits des personnes hébergées dans les centres et des règles du centre. L’organisation juge problématique l’usage d’un container métallique à l’extérieur du centre comme cellule de détention improvisée et moyen punitif. Presque tous les agents de sécurité, représentants juridiques et collaborateurs d’encadrement interrogés par l’organisation de défense des droits humains ont dénoncé le fait que certains agents de sécurité écrivent des rapports en modifiants des éléments sur les incidents violents qui se sont produits.

      Amnesty International s’alarme également des cas documentés de mauvais traitements envers des enfants et en particulier des mineurs non accompagnés. Elle estime très grave que certains d’entre eux soient hébergés avec les adultes dans les centres.

      Amnesty International a découvert que les victimes interrogées ne savaient pas à qui s’adresser pour porter plainte, et qu’en cas de maltraitance, l’accès à la justice était semé d’obstacles difficilement surmontables. Aucune des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les centres n’avait connaissance d’un quelconque mécanisme d’alerte. Certains professionnels de l’encadrement, agents de sécurité et représentants légaux intervenant dans les centres ont émis des doutes quant à la transparence, à l’impartialité, à l’efficience et à la rigueur des enquêtes du SEM à la suite d’incidents violents.

      Selon Alicia Giraudel, « les autorités suisses doivent prendre des mesures à même de prévenir les mauvais traitements et s’assurer que des systèmes de surveillance robustes et proactifs soient en place pour garantir que toute personne résidant dans un centre d’asile soit protégée contre les mauvais traitements et les comportements racistes. Nous demandons que toutes les allégations de maltraitance fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, que les responsables des abus soient traduits en justice et que les victimes obtiennent réparation ».

      Amnesty International appelle à la mise en place de mécanismes de plainte indépendants, sûrs et efficaces, incluant des systèmes d’alerte faciles d’accès à disposition des personnes hébergées dans les centres comme du personnel, et dont les règles d’utilisation soient connues de tous. L’organisation demande en outre aux autorités de lutter contre les stéréotypes toxiques et les représentations racistes visant les requérants d’asile, en particulier d’origine maghrébine ; elle requiert enfin que les mineurs non accompagnés ne soient plus placés dans les centres d’asile fédéraux, mais bénéficient d’une autre solution d’hébergement.

      Contexte : Après avoir pris en main l’exploitation des centres fédéraux d’asile en mars 2019 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur l’asile, le SEM a sous-traité les tâches relevant de la sécurité à des sociétés privées, notamment Protectas SA et Securitas SA.

      Amnesty a d’abord été alertée par des collaborateurs d’encadrement et des agents de sécurité inquiets des abus et des mauvais traitement infligés aux requérants d’asile, puis par les victimes elles-mêmes et par les représentants juridiques intervenant ou étant intervenus dans les centres fédéraux d’asile.

      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile

      Pour télécharger le #rapport, en anglais :


      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile/210518_asylbericht_img_0690.jpg

      #Bâle #Chevrilles #Boudry #Altstätten #Vallorbe

      –—

      Petit contrôle sur quels centres sont gérés par ORS :
      #Bâle #Chevrilles #Boudry #Vallorbe sont sur le site web de ORS (le 1er juin 2021) :

      Celui de Alstätten (Zurich) ne semble pas être dans leur rayon d’action par contre...

      source : https://fr.ors-group.org/ors-ch-fr

    • Voix d’Exils | « J’ai vu des scènes de violences physiques et psychiques au Centre de Boudry »

      À la suite de dénonciations d’abus commis par certains agents de la société Protectas, chargée de la sécurité des Centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), le rédacteur Alcibíades Kopumi du blog Voix d’Exils a jugé nécessaire de témoigner de son séjour de deux mois au Centre de Boudry dans le canton de Neuchâtel.

      https://asile.ch/2021/08/24/voix-dexils-jai-vu-des-scenes-de-violences-physiques-et-psychiques-au-centre-d

    • Droit de Rester NE | Droits humains gravement violés à Boudry

      Le collectif Droit de rester Neuchâtel s’est adressé dans une lettre ouverte aux autorités du SEM et neuchâteloises pour alerter des graves violations des droits humains au Centre fédéral d’asile de Boudry (NE). Selon Droit de Rester, les droits humains sont violés dans les CFA, en toute impunité, dans un silence de plomb que le collectif veut briser. « Ce qui se passe à Boudry se passe aussi ailleurs et c’est la conséquence d’une logique de camps. C’est tout un système qui est dénoncé et non pas des dysfonctionnements ponctuels ». La lettre fait figurer leurs demandes : qu’une enquête indépendante soit ouverte établissant les faits en toute objectivité et que des mesures concrètes pour combattre ces exactions soient mises en place rapidement. Leurs revendications visent donc à mettre fin à la logique punitive et arbitraire prévalant à Boudry qu’ils estiment inhérente au système.

      La lettre ouverte a été envoyée le 12 mars 2021 aux autorités du SEM, à Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’Economie et de l’Action Sociale et aux médias. La lettre a également été publiée dans le numéro 182 de VE dont un dossier traite particulièrement du cas des centres fédéraux.

      –-

      Lettre ouverte de Droit de Rester Neuchâtel au Secrétariat d’État aux Migrations (SEM)

      Vous trouverez ci-dessous une lettre ouverte que nous avons adressée ce jour au Secrétariat d’Etat aux Migrations, à travers Messieurs Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat, et Pierre-Alain Ruffieux, responsable asile pour la Suisse romande. Elle a également été envoyée à Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’Economie et de l’Action Sociale.
      Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

      Nous dénonçons depuis longtemps des situations inhumaines au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry (NE)[1], mais les cas de réfugié·es subissant de mauvais traitements – le mot est faible – s’accroît de façon préoccupante. Ce qui se passe depuis plusieurs mois maintenant est intolérable et ne peut rester sans réaction de notre part.

      Selon nos informations et observations, nous ne sommes pas face à des cas isolés, mais devant un véritable système punitif, qui va au-delà de tout ce qu’on peut imaginer. Abus de pouvoir de certain·es agent·es de sécurité de l’entreprise Protectas, mépris et comportements racistes qui créent un climat de peur et poussent à bout certain·es habitant·es du Centre. Visites impromptues du personnel de sécurité dans les chambres, sans frapper, ni dire bonjour, gestion catastrophique des conflits, sans souci de calmer le jeu, ni d’écouter. « Ils ne savent pas parler, ils répriment”, raconte un habitant du Centre. Des requérant·es jugé·es arbitrairement et hâtivement comme récalcitrant·es sont enfermé·es pendant des heures dans des containers insalubres et sous-chauffés. Plusieurs témoignages attestent d’une salle sans aucun mobilier, avec des taches de sang et des odeurs de vomi et d’urine. Beaucoup en ressortent traumatisés. Une personne s’est récemment retrouvée en état d’hypothermie[2].

      Les témoignages vont tous dans le même sens : peur de porter plainte par crainte des conséquences pour sa procédure d’asile ou par crainte de recroiser les mêmes agent·es de sécurité. Mais les faits sont là : utilisation abusive du spray au poivre, plaquages au sol, insultes homophobes, harcèlement envers des personnes vulnérables et hospitalisations suite à l’enfermement dans des cellules. Plusieurs tentatives de suicide sont attestées et il y a eu mort d’homme : le 23 décembre, un requérant d’asile est décédé aux abords du Centre de Boudry. Il s’agissait d’une personne vulnérable, suivie en psychiatrie et qui avait déjà tenté de se suicider. Alors que cette personne avait besoin d’aide, à plusieurs reprises, le personnel de sécurité de Protectas lui a refusé l’accès au Centre, du fait de son état d’ivresse.

      A Boudry, la violence est banalisée. Au lieu d’apaiser les conflits, les agent·es de Protectas les attisent. Des membres du personnel de sécurité abusent de leur pouvoir en faisant régner leurs propres lois. Ainsi, alors que les cellules d’isolement ne sont prévues que pour protéger les requérant·es d’asile et le personnel du CFA de personnes ayant un comportement violent et pour une durée n’excédant pas deux heures[3], on constate que la réalité est tout autre. Le moindre dérangement est réprimé par un enfermement abusif et qui dépasse souvent le temps réglementaire, allant jusqu’à un isolement d’une nuit entière. Nous avons eu connaissance d’un mineur qui a été enfermé alors que le règlement l’interdit. De telles privations de liberté sont illégales. Pour échapper à ces mauvais traitements, beaucoup quittent la procédure d’asile en cours de route.

      Les droits humains sont violés dans les CFA, en toute impunité, dans un silence de plomb que nous voulons briser. Ce qui se passe à Boudry se passe aussi ailleurs[4] et c’est la conséquence d’une logique de camps. C’est tout un système que nous dénonçons et non pas des dysfonctionnements ponctuels.

      ***

      Face à cette gestion désastreuse et les drames humains qu’elle entraîne, nous demandons qu’une enquête indépendante soit ouverte établissant les faits en toute objectivité. En accord avec les personnes qui ont pris contact avec Droit de Rester, nous sommes prêt·es à témoigner.

      Nous demandons que des mesures concrètes soient prises pour mettre fin à ce système défaillant, qui transforme les CFA en prisons. Il n’est pas normal que le budget alloué à l’encadrement sécuritaire par le SEM soit plus important que celui consacré à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA. Il est nécessaire de renverser la vapeur en engageant des professionnel·les du travail social et de la santé en nombre suffisant et ayant pour mission de soutenir, d’écouter, de soigner et de répondre aux besoins spécifiques des requérant·es d’asile. Ceci dans l’optique de créer un climat de bienveillance, réparateur des traumatismes vécus sur la route de l’exil par les personnes dont ils-elles ont la charge. Actuellement, les agent·es de sécurité ont des prérogatives immenses qui ne devraient absolument pas leur être confiées en raison d’un manque de formation flagrant.

      Nous demandons la suppression immédiate de ces cellules-containers et la refonte complète du régime de sanctions.

      Nous exigeons la fin de la privatisation du domaine de l’asile ; l’arrêt de toute collaboration avec des entreprises de sécurité ou d’encadrement privées de surcroit cotées en bourse (telles que Protectas, Securitas ou ORS) dans le cadre des CFA et autres lieux d’hébergement. L’asile n’est pas un business. L’argent attribué à ces tâches par l’Etat doit revenir à des structures sociales et de soins publiques.

      Nous exigeons transparence et respect du droit suisse et international. Actuellement les CFA sont des boîtes noires : les règlements internes sont inaccessibles, les requérant·es d’asile n’obtiennent pas les rapports des sanctions prononcées à leur encontre, rapports rédigés par Protectas dont le contenu varie à leur guise afin de justifier les sanctions aux yeux du SEM. Toute sanction devrait être prononcée par du personnel cadre du SEM.

      Nous demandons l’introduction d’un organe de médiation indépendant de gestion des plaintes vers qui les requérant·es d’asile lésé·es pourraient se tourner. Finalement, il est nécessaire d’ouvrir les portes des CFA aux organisations et personnes de la société civile – comme c’est notamment le cas en Hollande, pays dont la Suisse s’est inspirée pour mettre en œuvre le système actuel – afin de rompre l’isolement et de cesser avec ces zones de non-droit.

      Nous demandons aussi la fermeture du Centre spécifique des Verrières, restreignant la liberté de mouvement de ses occupants de par son emplacement-même et conçu comme un centre punitif. C’est de soutien psychologique et de soins dont les requérant·es d’asile, y compris celles et ceux qui sont jugés récalcitrant·es, ont besoin à leur arrivée. L’équité des soins par rapport à ceux offerts à la population résidente doit être effective. Ce sont l’isolement, l’exclusion, la promiscuité et l’armada d’interdits qui accentuent les traumatismes, les addictions, le stress et les tensions. Stop à la logique de camp !

      C’est une alerte que nous lançons. Nous espérons qu’elle sera entendue et attendons qu’elle soit suivie d’effets dans les meilleurs délais.

      Association Droit de Rester Neuchâtel
      [1] Voir par exemple ici : https://rester.ch/wp-content/uploads/2020/05/2020.05.28_Communiqu%C3%A9_de_presse_camp_nous_d%C3%A9non%C3%A7ons-1.pdf ou là : https://www.canalalpha.ch/play/minimag/episode/3819/risque-de-suicide-quel-soutien-psy-pour-les-migrants-a-boudry
      [2] Le 17 février, la radio RTN révèle un cas d’hypothermie survenue au centre de Boudry 2 jours plus tôt : https://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210215-Etat-d-hypothermie-au-Centre-de-Perreux.html
      [3] Voir à ce sujet les p. 51-52 du Plan d’exploitation Hébergement : https://www.plattform-ziab.ch/wp-content/uploads/2020/10/SEM_PLEX_2020.pdf
      [4] A ce sujet, sur les violences au Centre de Giffers : https://asile.ch/2020/06/23/le-courrier-violences-a-chevrilles, sur celles au centre de Bâle : https://3rgg.ch/securitas-gewalt-im-lager-basel , témoignages récoltés par Migrant Solidarity Network (1 et 2), ici le rapport de la Commission Nationale de Prévention de la Torture : https://asile.ch/wp-content/uploads/2021/01/CNPT_CFA_DEC_2020-fr-1.pdf et là le communiqué de humanrights.ch : https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

      https://asile.ch/2021/05/10/droit-de-rester-ne-droits-humains-gravement-violes-a-boudry

      #lettre_ouverte

    • Quatre agents d’un CFA condamnés pour mise en danger de la vie d’un requérant d’asile

      « Lésions corporelles simulées et mises en danger de la vie et de la santé d’autrui » ainsi qu’ »eabus_d’autorité ». Les #condamnations_pénales pour les #violences dans les centres fédéraux d’asile (CFA) sont tombées le 11 mai 2023. L’ordonnance pénale a été établie par le Ministère public neuchâtelois à l’encontre de quatre employés de Protectas, entreprise mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations pour assurer la sécurité dans le Centre fédéral de Boudry. Elle a été rendue publique par la RTS le 15 juin 2023 (19h30), qui revient avec des images glaçantes sur les circonstances qui ont failli coûter la vie à un homme.

      Le journaliste Ludovic Rocchi avait déjà réalisé une longue enquête sur le sujet [1]. Il rappelle ici que les faits, qui s’étaient déroulés en février 2021, sont directement liés aux directives établies par le SEM et à l’usage de cellules de « dégrisement » – dénoncées par la Commission nationale de prévention de la torture. Les agents auraient en fait « trop respecté les consignes », selon le procureur neuchâtelois. La responsabilité de l’Etat n’a pourtant pas été mise en cause, ce que déplore le collectif Droit de rester Neuchâtel. qui publie un communiqué de presse. Celui-ci rappelle les difficultés des procédures menées contre les violences d’État, les pressions subies pour avoir « relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA » et le fait que seule la mobilisation constante de la société civile a permis de rendre un tant soit peu justice à la victime. Droit de rester appelle le SEM a présenter des excuses au requérant d’asile, à la société civile, et à prendre de véritables mesures efficaces pour garantir que ces violences, systémiques, ne puissent plus se reproduire. En particulier à travers un mécanisme de plainte indépendant et accessible, une meilleure dotation en personnel d’encadrement. Le caractère semi-carcéral des CFA, avec une volonté de contrôle total de ce qui se déroule au sein des murs -la société civile n’y est tolérée qu’à condition très stricte- est un des facteurs favorisant les abus de pouvoir. À noter que d’autres dénonciations pénales concernant d’autres CFA sont devant la justice.

      https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/14106226

      –---

      Des agents du SEM condamnés pour les exactions commises au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry !

      Droit de rester Neuchâtel – Communiqué du 16 juin 2023

      En Suisse, les difficultés pour remettre en cause les agissements du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sont colossales, mais des condamnations sont enfin tombées dans le cas d’hypothermie survenu en février 2021.

      C’est l’histoire de Job (prénom fictif) un jeune requérant d’asile, de 17 ans au moment des faits, qui s’est fait malmené par d’autres requérants du fait de son homosexualité. Les agents de sécurité du SEM, employés de la société Protectas, l’enferment dans une cabine de chantier – appelé le cachot dans le jargon du centre. Cette cabine n’était pas chauffée cette nuit du 13 février 2021, alors que la bise soufflait et que la température ne dépassait pas -4°C. Rapidement, la victime s’est alors effondrée, sous la surveillance des agents, et mise à convulser et à délirer : elle était en hypothermie.

      Les agents du SEM, procéduriers et formalistes, voire racistes, se sont alors tenus aux directives de la Confédération qui établit que les secours ne peuvent être appelés que lorsqu’ORS (une autre société agente du SEM) puis la Helpline de santé aient été avertis : Une économie de bout de chandelle qui aurait pu coûter la vie à la victime puisque le processus a duré plus d’une demie- heure !
      Finalement, après son sauvetage, ce sont les secouristes et le personnel soignant du RHNe -réseau médical neuchâtelois- qui ont dénoncé les faits à la police lorsqu’il ont pris en charge la jeune victime. L’émission Temps Présent sur la RTS s’est saisi de ce cas pour son enquête sur l’industrie de l’asile dans les CFA[2].
      Face à cette situation, après plus de deux ans de procédures et une première victoire au Tribunal fédéral, 4 condamnations définitives ont été obtenues contre des agents du SEM au CFA de Boudry. Le Ministère public neuchâtelois (MPNE) retient que ces agents auraient dû violer les consignes du SEM et de leur employeur Protectas en appelant les secours ou simplement en amenant la victime dans un bâtiment chauffé à quelques mètres du lieu du drame. Selon le MPNE, la longue demi-heure durant laquelle rien n’a été fait pour sauver la victime de la mort et les mauvais traitements qui l’ont plongé dans l’hypothermie sont des infractions pénales, respectivement d’exposition et de lésions corporelles. Un abus d’autorité, une des inculpations les plus graves que l’on puisse infliger à un agent de l’État, a également été retenu par la justice pénale pour l’un des agents.

      Les jours-amendes infligés ont été considérablement réduits du fait des problèmes relevés dans la procédure administrative : pour cause, le SEM savait qu’il n’avait pas le droit d’incarcérer Job dans une cabine de chantier sans qu’il ne présente un danger pour eux-même ou les autres et que la police devait être tenue informée. Pourtant, le SEM organisait cette pratique du cachot, malgré les dénonciations répétées de Droit de rester Neuchâtel et d’autres organisations. Enfin, nous regrettons qu’aucune condamnation n’est été prise contre les têtes-pensantes de ce malheur ; les cadres du SEM qui ont toléré la directive problématique et abandonné leurs agents face à une situation pour laquelle ils n’étaient ni préparés, ni équipés, ni formés. L’absence de permanence de soins sur place pendant la nuit est aussi problématique vu la population fragile et nombreuse du CFA de Boudry.
      Les procédures contre les violences d’État sont toujours difficiles et le sont encore plus lorsque les victimes sont marginalisées par leur titre de séjour et le racisme systémique. Cette procédure a connu des enquêteurs qui ont manqués de garantir les droits de victime pour lesquels il aura fallu un

      jugement du Tribunal fédéral pour les rétablir. Parallèlement, Droit de rester Neuchâtel a reçu une lettre qui de façon à peine voilée faisait planer la menace de plaintes pour diffamation pour avoir relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA. L’aboutissement de cette procédure n’aurait jamais pu se faire sans la mobilisation constante de Droit de rester Neuchâtel, d’Amnesty International[3] et de Me Dimitri Paratte, avocat de la victime, sans la vigilance des soignant.es du RHNe et des représentant.es juridiques de Caritas.

      Alors que la situation dans les CFA se détériore face à l’arrivée de nombreux.ses réfugié·e·s et la sous-dotation systématique, Droit de rester Neuchâtel demande :

      1. Des excuses publiques du SEM pour le mal, commis en son nom et tel qu’établi par la justice pénale, à l’encontre de la victime ;
      2. Des excuses également pour les pressions exercées contre la société civile que le SEM me- naçait de plainte lorsque leur mobilisation exemplaire a justement permis d’amener devant la justice des traitements inhumains et dégradants au CFA de Boudry ;
      3. L’instauration d’un organe de dépôt de plaintes indépendants à l’intérieur des CFA ;
      4. La suspension des procédures Dublin ou d’exécution des renvois lorsque le Ministère publicinstruit une affaire de violence d’État ;
      5. La réforme complète du fonctionnement des CFA pour qu’ils soient gérés dans l’intérêt desadministré·e·s et publiquement, sans sociétés privées lucratives dont les agents sont formés de façon déplorable. La prise en compte sérieuse du rapport Oberholzer par des modifications de la LAsi en est une étape nécessaire, alors que la réforme, comme l’indique la prise de position des Centres sociaux protestants de Suisse, est largement insuffisante ; et
      6. L’allocation de moyens non-répressifs pour accompagner les résident·e·s des CFA, notam- ment en terme de formation, de personnel de santé et d’animation.

      https://asile.ch/2023/06/16/droit-de-rester-quatre-agents-dun-cfa-condamnes-pour-mise-en-danger-de-la-vie-
      #justice #condamnation #lésions_corporelles

    • Quatre agents d’un CFA condamnés pour mise en danger de la vie d’un requérant d’asile

      « Lésions corporelles simulées et mises en danger de la vie et de la santé d’autrui » ainsi qu’ »eabus_d’autorité ». Les #condamnations_pénales pour les #violences dans les centres fédéraux d’asile (CFA) sont tombées le 11 mai 2023. L’ordonnance pénale a été établie par le Ministère public neuchâtelois à l’encontre de quatre employés de Protectas, entreprise mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations pour assurer la sécurité dans le Centre fédéral de Boudry. Elle a été rendue publique par la RTS le 15 juin 2023 (19h30), qui revient avec des images glaçantes sur les circonstances qui ont failli coûter la vie à un homme.

      Le journaliste Ludovic Rocchi avait déjà réalisé une longue enquête sur le sujet [1]. Il rappelle ici que les faits, qui s’étaient déroulés en février 2021, sont directement liés aux directives établies par le SEM et à l’usage de cellules de « dégrisement » – dénoncées par la Commission nationale de prévention de la torture. Les agents auraient en fait « trop respecté les consignes », selon le procureur neuchâtelois. La responsabilité de l’Etat n’a pourtant pas été mise en cause, ce que déplore le collectif Droit de rester Neuchâtel. qui publie un communiqué de presse. Celui-ci rappelle les difficultés des procédures menées contre les violences d’État, les pressions subies pour avoir « relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA » et le fait que seule la mobilisation constante de la société civile a permis de rendre un tant soit peu justice à la victime. Droit de rester appelle le SEM a présenter des excuses au requérant d’asile, à la société civile, et à prendre de véritables mesures efficaces pour garantir que ces violences, systémiques, ne puissent plus se reproduire. En particulier à travers un mécanisme de plainte indépendant et accessible, une meilleure dotation en personnel d’encadrement. Le caractère semi-carcéral des CFA, avec une volonté de contrôle total de ce qui se déroule au sein des murs -la société civile n’y est tolérée qu’à condition très stricte- est un des facteurs favorisant les abus de pouvoir. À noter que d’autres dénonciations pénales concernant d’autres CFA sont devant la justice.

      https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/14106226

      –---

      Des agents du SEM condamnés pour les exactions commises au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry !

      Droit de rester Neuchâtel – Communiqué du 16 juin 2023

      En Suisse, les difficultés pour remettre en cause les agissements du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sont colossales, mais des condamnations sont enfin tombées dans le cas d’hypothermie survenu en février 2021.

      C’est l’histoire de Job (prénom fictif) un jeune requérant d’asile, de 17 ans au moment des faits, qui s’est fait malmené par d’autres requérants du fait de son homosexualité. Les agents de sécurité du SEM, employés de la société Protectas, l’enferment dans une cabine de chantier – appelé le cachot dans le jargon du centre. Cette cabine n’était pas chauffée cette nuit du 13 février 2021, alors que la bise soufflait et que la température ne dépassait pas -4°C. Rapidement, la victime s’est alors effondrée, sous la surveillance des agents, et mise à convulser et à délirer : elle était en hypothermie.

      Les agents du SEM, procéduriers et formalistes, voire racistes, se sont alors tenus aux directives de la Confédération qui établit que les secours ne peuvent être appelés que lorsqu’ORS (une autre société agente du SEM) puis la Helpline de santé aient été avertis : Une économie de bout de chandelle qui aurait pu coûter la vie à la victime puisque le processus a duré plus d’une demie- heure !
      Finalement, après son sauvetage, ce sont les secouristes et le personnel soignant du RHNe -réseau médical neuchâtelois- qui ont dénoncé les faits à la police lorsqu’il ont pris en charge la jeune victime. L’émission Temps Présent sur la RTS s’est saisi de ce cas pour son enquête sur l’industrie de l’asile dans les CFA[2].
      Face à cette situation, après plus de deux ans de procédures et une première victoire au Tribunal fédéral, 4 condamnations définitives ont été obtenues contre des agents du SEM au CFA de Boudry. Le Ministère public neuchâtelois (MPNE) retient que ces agents auraient dû violer les consignes du SEM et de leur employeur Protectas en appelant les secours ou simplement en amenant la victime dans un bâtiment chauffé à quelques mètres du lieu du drame. Selon le MPNE, la longue demi-heure durant laquelle rien n’a été fait pour sauver la victime de la mort et les mauvais traitements qui l’ont plongé dans l’hypothermie sont des infractions pénales, respectivement d’exposition et de lésions corporelles. Un abus d’autorité, une des inculpations les plus graves que l’on puisse infliger à un agent de l’État, a également été retenu par la justice pénale pour l’un des agents.

      Les jours-amendes infligés ont été considérablement réduits du fait des problèmes relevés dans la procédure administrative : pour cause, le SEM savait qu’il n’avait pas le droit d’incarcérer Job dans une cabine de chantier sans qu’il ne présente un danger pour eux-même ou les autres et que la police devait être tenue informée. Pourtant, le SEM organisait cette pratique du cachot, malgré les dénonciations répétées de Droit de rester Neuchâtel et d’autres organisations. Enfin, nous regrettons qu’aucune condamnation n’est été prise contre les têtes-pensantes de ce malheur ; les cadres du SEM qui ont toléré la directive problématique et abandonné leurs agents face à une situation pour laquelle ils n’étaient ni préparés, ni équipés, ni formés. L’absence de permanence de soins sur place pendant la nuit est aussi problématique vu la population fragile et nombreuse du CFA de Boudry.
      Les procédures contre les violences d’État sont toujours difficiles et le sont encore plus lorsque les victimes sont marginalisées par leur titre de séjour et le racisme systémique. Cette procédure a connu des enquêteurs qui ont manqués de garantir les droits de victime pour lesquels il aura fallu un

      jugement du Tribunal fédéral pour les rétablir. Parallèlement, Droit de rester Neuchâtel a reçu une lettre qui de façon à peine voilée faisait planer la menace de plaintes pour diffamation pour avoir relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA. L’aboutissement de cette procédure n’aurait jamais pu se faire sans la mobilisation constante de Droit de rester Neuchâtel, d’Amnesty International[3] et de Me Dimitri Paratte, avocat de la victime, sans la vigilance des soignant.es du RHNe et des représentant.es juridiques de Caritas.

      Alors que la situation dans les CFA se détériore face à l’arrivée de nombreux.ses réfugié·e·s et la sous-dotation systématique, Droit de rester Neuchâtel demande :

      1. Des excuses publiques du SEM pour le mal, commis en son nom et tel qu’établi par la justice pénale, à l’encontre de la victime ;
      2. Des excuses également pour les pressions exercées contre la société civile que le SEM me- naçait de plainte lorsque leur mobilisation exemplaire a justement permis d’amener devant la justice des traitements inhumains et dégradants au CFA de Boudry ;
      3. L’instauration d’un organe de dépôt de plaintes indépendants à l’intérieur des CFA ;
      4. La suspension des procédures Dublin ou d’exécution des renvois lorsque le Ministère publicinstruit une affaire de violence d’État ;
      5. La réforme complète du fonctionnement des CFA pour qu’ils soient gérés dans l’intérêt desadministré·e·s et publiquement, sans sociétés privées lucratives dont les agents sont formés de façon déplorable. La prise en compte sérieuse du rapport Oberholzer par des modifications de la LAsi en est une étape nécessaire, alors que la réforme, comme l’indique la prise de position des Centres sociaux protestants de Suisse, est largement insuffisante ; et
      6. L’allocation de moyens non-répressifs pour accompagner les résident·e·s des CFA, notam- ment en terme de formation, de personnel de santé et d’animation.

      https://asile.ch/2023/06/16/droit-de-rester-quatre-agents-dun-cfa-condamnes-pour-mise-en-danger-de-la-vie-
      #justice #condamnation #lésions_corporelles

  • #Vente_d’armes : en secret, l’#exécutif déclare la guerre au #Parlement

    Une note classée « confidentiel défense » dévoile la stratégie du gouvernement pour torpiller les propositions d’un rapport parlementaire sur un contrôle plus démocratique des #exportations d’armement.

    Silence radio. Depuis la publication, le 18 novembre dernier, du #rapport_parlementaire sur les ventes d’armes françaises, l’exécutif n’a pas réagi. Du moins pas officiellement. Car, en réalité, le gouvernement a préparé la riposte dans le secret des cabinets ministériels. Objectif : torpiller le rapport des députés #Jacques_Maire (La République en marche, LRM) et #Michèle_Tabarot (Les Républicains, LR) et les pistes qu’ils suggèrent pour impliquer le Parlement dans le processus de #contrôle des exportations d’armement.

    Disclose a été destinataire d’une note de quatre pages rédigée par le #Secrétariat_général_de_la_défense_et_de_la_sécurité_nationale (#SGDSN), un service directement rattaché à Matignon. Classée « confidentiel défense » – le premier niveau du « secret-défense » –, elle a été transmise au cabinet d’Emmanuel #Macron mais aussi à #Matignon, au #ministère_des_armées, et à celui des affaires étrangères et de l’économie, le 17 novembre dernier. Soit la veille de la publication du #rapport_Maire-Tabarot.

    étouffer les velléités

    Sobrement intitulé « Analyse des 35 propositions du rapport de la mission d’information sur les exportations d’armement Maire-Tabarot », ce document stratégique révèle l’opposition ferme et définitive du gouvernement à une proposition inédite : la création d’une #commission_parlementaire chargée « du contrôle des exportations d’armement ». D’après Jacques Maire et Michèle Tabarot, « cet organe n’interviendrait pas dans le processus d’autorisation des exportations mais contrôlerait, a posteriori, les grands #choix de la politique d’exportation de la France ». Impensable pour le gouvernement, qui entend peser de tout son poids pour étouffer dans l’œuf ces velléités de #transparence.

    Newsletter

    Selon les analystes de la SGDSN, cette proposition doit constituer le « point d’attention majeur » du pouvoir exécutif ; autrement dit, celui qu’il faut absolument enterrer. Le document explique pourquoi : « Sous couvert d’un objectif d’une plus grande transparence et d’un meilleur dialogue entre les pouvoirs exécutif et #législatif, l’objectif semble bien de contraindre la politique du gouvernement en matière d’exportation en renforçant le #contrôle_parlementaire. » A lire les gardiens du temple militaro-industriel français, plus de transparence reviendrait à entraver la #liberté_de_commerce de l’Etat. Et la SGDSN de prévenir : ces mesures pourraient « entraîner des effets d’éviction de l’#industrie françaises dans certains pays ».

    protéger les « clients »

    Si la commission parlementaire devait malgré tout voir le jour, le note préconise qu’elle ne puisse « en aucun cas » obtenir un suivi précis des transferts d’armes. Les élus devront se contenter du rapport qui leur est remis par le gouvernement chaque année, lequel ne précise ni les bénéficiaires du matériel ni son utilisation finale.

    « Cette implication de parlementaires, alertent encore les auteurs, pourrait mener à une fragilisation du principe du #secret_de_la_défense_nationale (…) ainsi que du #secret_des_affaires et du secret lié aux relations diplomatiques avec nos partenaires stratégiques. » Le risque pour l’Etat ? Que « les clients » soient « soumis à une politisation accrue des décisions » qui nuirait aux affaires et provoquerait la « fragilisation de notre #crédibilité et de notre capacité à établir des #partenariats_stratégiques sur le long terme, et donc de notre capacité à exporter ». En ligne de mire, des pays comme l’#Arabie_saoudite ou l’#Egypte, le principal client de l’industrie tricolore en 2019 (https://disclose.ngo/fr/news/la-france-bat-des-records-en-matiere-de-vente-darmes).

    Selon les analystes de le SGDSN, la création d’un contrôle parlementaire sur les exportations aurait également « des conséquences pour le gouvernement, dont les différents ministres seraient exposés ». Comme ce fut le cas en 2019, lorsque la ministre des armées, #Florence_Parly, dû s’expliquer sur ses #mensonges répétés après les révélations de Disclose sur les armes vendues à l’Arabie saoudite et utilisées dans la guerre au #Yémen (https://made-in-france.disclose.ngo/fr).

    « effet de bord »

    Un autre élément semble susciter l’inquiétude au plus haut sommet de l’Etat : la volonté de convergence entre les représentants des différents parlements de l’Union européenne. Pour Jacques Maire et Michèle Tabarot, ce « #dialogue_interparlementaire » permettrait une meilleure coopération entre Etats membres. Trop risqué, selon le gouvernement, qui y voit « le risque d’un effet de bord qui exposerait notre politique à des enjeux internes propres à certains de nos voisins européens ».

    Sur ce point, l’analyse aurait pu s’arrêter là. Mais le Quai d’Orsay a voulu préciser le fond de sa pensée, comme le révèlent les modifications apportées au document d’origine. Le cabinet de Jean-Yves Le Drian précise, en rouge dans le texte, qu’une telle convergence entre élus européens serait « particulièrement préoccupante », en particulier concernant le Parlement allemand. « Nous n’avons aucun moyen de maîtriser les vicissitudes [de la politique intérieure allemande] »,et la « forte mobilisation, très idéologique, du Parlement [allemand] sur les exportations d’armement », souligne le ministère des affaires étrangères dans ce mail que Disclose s’est procuré.

    Ce commentaire illustre les tensions sur ce sujet avec le voisin allemand, qui a mis en place en octobre 2018 un #embargo, toujours en cours, sur ses ventes d’armes à l’Arabie saoudite à la suite de l’assassinat du journaliste #Jamal_Khashoggi à Istanbul. Une décision jugée à l’époque incompréhensible pour Emmanuel Macron. Les ventes d’armes « n’ont rien à voir avec M. #Khashoggi, il ne faut pas tout confondre », avait alors déclaré le chef de l’Etat, précisant que cette mesure était, selon lui, « pure #démagogie ». Une fois le problème allemand évacué, le Quai d’Orsay désigne enfin le véritable ennemi : les #institutions_européennes, considérées comme « hostiles à nos intérêts dans le domaine du contrôle des exportations sensibles ».

    ouverture en trompe-l’œil

    L’exécutif aurait-il peur du #contrôle_démocratique ? Il s’en défend et feint même de vouloir protéger les députés contre un piège tendu à eux-mêmes. « Les parlementaires impliqués dans le contrôle des exportations (…) ne pourraient pas répondre aux demandes de transparence » et se retrouveraient « de facto solidaires des décisions prises », explique le document. En d’autres termes, s’il leur prenait de vouloir contester la politique de ventes d’armes de la France, les élus seraient de toute façon soumis au « #secret-défense ». Inutile, donc, qu’ils perdent leur temps.

    Pour finir, les services du premier ministre formulent une liste de recommandations quant à la réaction à adopter face à cet épineux rapport. Première d’entre elles, « adopter une position ouverte » sur les propositions de « renforcement de l’information du Parlement ». Un trompe-l’œil, car l’essentiel est ailleurs. « Il convient, poursuit le texte, de confirmer avec les principaux responsables de l’[#Assemblée_nationale] » qu’ils s’opposeront à la plus importante proposition du texte, soit la création d’une #délégation_parlementaire.

    En guise de dernière suggestion, les auteurs de la note invitent l’exécutif à définir « une #ligne_de_communication » face à la médiatisation du rapport et les réactions des ONG. Une ligne de communication désormais beaucoup plus claire, en effet.

    La note « confidentiel défense » dont Disclose a été destinataire est protégée par l’article 413-9 du code pénal sur le secret de la défense nationale. Nous avons néanmoins décidé d’en publier le contenu car ces informations relèvent de l’intérêt général et doivent par conséquent être portées à la connaissance du public. Par souci pour la sécurité de nos sources, nous ne publions pas le document dans son intégralité.

    https://disclose.ngo/fr/article/vente-darmes-en-secret-lexecutif-declare-la-guerre-au-parlement
    #armes #commerce_d'armes #armement #France #UE #EU #démocratie

    ping @reka @simplicissimus

  • #Vente_d’armes : en secret, l’#exécutif déclare la guerre au #Parlement

    Une note classée « confidentiel défense » dévoile la stratégie du gouvernement pour torpiller les propositions d’un rapport parlementaire sur un contrôle plus démocratique des #exportations d’armement.

    Silence radio. Depuis la publication, le 18 novembre dernier, du #rapport_parlementaire sur les ventes d’armes françaises, l’exécutif n’a pas réagi. Du moins pas officiellement. Car, en réalité, le gouvernement a préparé la riposte dans le secret des cabinets ministériels. Objectif : torpiller le rapport des députés #Jacques_Maire (La République en marche, LRM) et #Michèle_Tabarot (Les Républicains, LR) et les pistes qu’ils suggèrent pour impliquer le Parlement dans le processus de #contrôle des exportations d’armement.

    Disclose a été destinataire d’une note de quatre pages rédigée par le #Secrétariat_général_de_la_défense_et_de_la_sécurité_nationale (#SGDSN), un service directement rattaché à Matignon. Classée « confidentiel défense » – le premier niveau du « secret-défense » –, elle a été transmise au cabinet d’Emmanuel #Macron mais aussi à #Matignon, au #ministère_des_armées, et à celui des affaires étrangères et de l’économie, le 17 novembre dernier. Soit la veille de la publication du #rapport_Maire-Tabarot.

    étouffer les velléités

    Sobrement intitulé « Analyse des 35 propositions du rapport de la mission d’information sur les exportations d’armement Maire-Tabarot », ce document stratégique révèle l’opposition ferme et définitive du gouvernement à une proposition inédite : la création d’une #commission_parlementaire chargée « du contrôle des exportations d’armement ». D’après Jacques Maire et Michèle Tabarot, « cet organe n’interviendrait pas dans le processus d’autorisation des exportations mais contrôlerait, a posteriori, les grands #choix de la politique d’exportation de la France ». Impensable pour le gouvernement, qui entend peser de tout son poids pour étouffer dans l’œuf ces velléités de #transparence.

    Newsletter

    Selon les analystes de la SGDSN, cette proposition doit constituer le « point d’attention majeur » du pouvoir exécutif ; autrement dit, celui qu’il faut absolument enterrer. Le document explique pourquoi : « Sous couvert d’un objectif d’une plus grande transparence et d’un meilleur dialogue entre les pouvoirs exécutif et #législatif, l’objectif semble bien de contraindre la politique du gouvernement en matière d’exportation en renforçant le #contrôle_parlementaire. » A lire les gardiens du temple militaro-industriel français, plus de transparence reviendrait à entraver la #liberté_de_commerce de l’Etat. Et la SGDSN de prévenir : ces mesures pourraient « entraîner des effets d’éviction de l’#industrie françaises dans certains pays ».

    protéger les « clients »

    Si la commission parlementaire devait malgré tout voir le jour, le note préconise qu’elle ne puisse « en aucun cas » obtenir un suivi précis des transferts d’armes. Les élus devront se contenter du rapport qui leur est remis par le gouvernement chaque année, lequel ne précise ni les bénéficiaires du matériel ni son utilisation finale.

    « Cette implication de parlementaires, alertent encore les auteurs, pourrait mener à une fragilisation du principe du #secret_de_la_défense_nationale (…) ainsi que du #secret_des_affaires et du secret lié aux relations diplomatiques avec nos partenaires stratégiques. » Le risque pour l’Etat ? Que « les clients » soient « soumis à une politisation accrue des décisions » qui nuirait aux affaires et provoquerait la « fragilisation de notre #crédibilité et de notre capacité à établir des #partenariats_stratégiques sur le long terme, et donc de notre capacité à exporter ». En ligne de mire, des pays comme l’#Arabie_saoudite ou l’#Egypte, le principal client de l’industrie tricolore en 2019 (https://disclose.ngo/fr/news/la-france-bat-des-records-en-matiere-de-vente-darmes).

    Selon les analystes de le SGDSN, la création d’un contrôle parlementaire sur les exportations aurait également « des conséquences pour le gouvernement, dont les différents ministres seraient exposés ». Comme ce fut le cas en 2019, lorsque la ministre des armées, #Florence_Parly, dû s’expliquer sur ses #mensonges répétés après les révélations de Disclose sur les armes vendues à l’Arabie saoudite et utilisées dans la guerre au #Yémen (https://made-in-france.disclose.ngo/fr).

    « effet de bord »

    Un autre élément semble susciter l’inquiétude au plus haut sommet de l’Etat : la volonté de convergence entre les représentants des différents parlements de l’Union européenne. Pour Jacques Maire et Michèle Tabarot, ce « #dialogue_interparlementaire » permettrait une meilleure coopération entre Etats membres. Trop risqué, selon le gouvernement, qui y voit « le risque d’un effet de bord qui exposerait notre politique à des enjeux internes propres à certains de nos voisins européens ».

    Sur ce point, l’analyse aurait pu s’arrêter là. Mais le Quai d’Orsay a voulu préciser le fond de sa pensée, comme le révèlent les modifications apportées au document d’origine. Le cabinet de Jean-Yves Le Drian précise, en rouge dans le texte, qu’une telle convergence entre élus européens serait « particulièrement préoccupante », en particulier concernant le Parlement allemand. « Nous n’avons aucun moyen de maîtriser les vicissitudes [de la politique intérieure allemande] »,et la « forte mobilisation, très idéologique, du Parlement [allemand] sur les exportations d’armement », souligne le ministère des affaires étrangères dans ce mail que Disclose s’est procuré.

    Ce commentaire illustre les tensions sur ce sujet avec le voisin allemand, qui a mis en place en octobre 2018 un #embargo, toujours en cours, sur ses ventes d’armes à l’Arabie saoudite à la suite de l’assassinat du journaliste #Jamal_Khashoggi à Istanbul. Une décision jugée à l’époque incompréhensible pour Emmanuel Macron. Les ventes d’armes « n’ont rien à voir avec M. #Khashoggi, il ne faut pas tout confondre », avait alors déclaré le chef de l’Etat, précisant que cette mesure était, selon lui, « pure #démagogie ». Une fois le problème allemand évacué, le Quai d’Orsay désigne enfin le véritable ennemi : les #institutions_européennes, considérées comme « hostiles à nos intérêts dans le domaine du contrôle des exportations sensibles ».

    ouverture en trompe-l’œil

    L’exécutif aurait-il peur du #contrôle_démocratique ? Il s’en défend et feint même de vouloir protéger les députés contre un piège tendu à eux-mêmes. « Les parlementaires impliqués dans le contrôle des exportations (…) ne pourraient pas répondre aux demandes de transparence » et se retrouveraient « de facto solidaires des décisions prises », explique le document. En d’autres termes, s’il leur prenait de vouloir contester la politique de ventes d’armes de la France, les élus seraient de toute façon soumis au « #secret-défense ». Inutile, donc, qu’ils perdent leur temps.

    Pour finir, les services du premier ministre formulent une liste de recommandations quant à la réaction à adopter face à cet épineux rapport. Première d’entre elles, « adopter une position ouverte » sur les propositions de « renforcement de l’information du Parlement ». Un trompe-l’œil, car l’essentiel est ailleurs. « Il convient, poursuit le texte, de confirmer avec les principaux responsables de l’[#Assemblée_nationale] » qu’ils s’opposeront à la plus importante proposition du texte, soit la création d’une #délégation_parlementaire.

    En guise de dernière suggestion, les auteurs de la note invitent l’exécutif à définir « une #ligne_de_communication » face à la médiatisation du rapport et les réactions des ONG. Une ligne de communication désormais beaucoup plus claire, en effet.

    La note « confidentiel défense » dont Disclose a été destinataire est protégée par l’article 413-9 du code pénal sur le secret de la défense nationale. Nous avons néanmoins décidé d’en publier le contenu car ces informations relèvent de l’intérêt général et doivent par conséquent être portées à la connaissance du public. Par souci pour la sécurité de nos sources, nous ne publions pas le document dans son intégralité.

    https://disclose.ngo/fr/article/vente-darmes-en-secret-lexecutif-declare-la-guerre-au-parlement
    #armes #commerce_d'armes #armement #France #UE #EU #démocratie

    ping @reka @simplicissimus

  • Communiqué de presse :

    Avec @damienabad, nous demandons au président de l’Assemblée nationale de créer une mission d’information sur les dérives intellectuelles idéologiques dans les milieux universitaires.

    https://twitter.com/JulienAubert84/status/1331588699264479233

    #Julien_Aubert #Damien_Abad

    #cancel_culture #dérives_intellectuelles_idéologiques #mission_d'information #culture_de_l'annulation #ostracisation

    –-> on y parle aussi #toponymie_politique...

    –—

    Ajouté à ce fil de discussion dédié :
    https://seenthis.net/messages/884291

    • "Islamo-gauchisme" : les députés LR Damien Abad et Julien Aubert demandent une mission d’information

      Le président du groupe LR Damien Abad (Ain) et le VP Julien Aubert (Vaucluse) demandent l’ouverture d’une mission d’information sur « les dérives idéologiques dans les milieux universitaires », mercredi 25 novembre 2020, dans une lettre au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand. Citant une tribune parue dans Marianne le 24 août 2020, les députés fustigent « l’importation depuis les États-Unis » d’une « cancel culture » qui, selon eux « désigne la volonté de réduire au silence dans l’espace public tous ceux qui portent des paroles ou un comportement jugés ’offensants’ ». Ils dénoncent aussi les « courants islamo-gauchistes puissants dans l’enseignement supérieur » (lire ici) tels que pointés par le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer (lire ici). Ces phénomènes s’illustreraient par « l’impossibilité de faire des conférences dans les IEP ou les universités ».

      https://www.aefinfo.fr/depeche/640570-islamo-gauchisme-les-deputes-lr-damien-abad-et-julien-aubert-demanden

    • « Nous appelons à la résistance contre une culture de la déconstruction identitaire. » La tribune de Julien Aubert et Robin Reda

      Les députés LR dénoncent « les menaces de procès, insultes et harcèlements » qui ont suivi la proposition de création, à l’Assemblée nationale, d’une mission d’information sur les dérives idéologiques à l’université.

      La République Française ne connaît que des citoyens français. Elle ne les définit ni par leur ethnie, genre, ou religion et n’aborde ces sujets que lorsqu’il est nécessaire de combattre des discriminations qui ne sauraient exister. Elle ne reconnaît aucune tribu, clan ou regroupement particulier. Il ne peut y avoir en République qu’une communauté : la Nation.

      Cette conception sage et héritée de deux siècles de démocratie se heurte aujourd’hui à une obsession pour les questions identitaires, importée de l’étranger. Les Etats-Unis, traumatisés par la question raciale, se sont construits en société du melting-pot, qui a abouti à des revendications minoritaires, puis à la discrimination positive fondée sur la différence et la singularité.

      Ce différentialisme a contaminé une extrême gauche désorientée par l’échec du communisme, qui s’est trouvé un nouveau destin dans la rancœur à l’encontre de la République. Elle a fait sienne une grille de l’Histoire forgée dans la repentance, la culpabilité coloniale et un antiracisme dévoyé comme nouveau ciment idéologique. Elle a ainsi réintroduit dans le débat public une obsession pour la race, tout à sa volonté de faire corps avec un nouveau corps social « régénéré » par l’immigration et le métissage, une société de communautés juxtaposées. Sa recherche des victimes du système l’a poussé à faire du peuple une addition de minorités par définition persécutées - LGBT, femmes, immigrés, musulmans... - et à réussir une OPA intellectuelle sur une partie de la gauche modérée

      Il en résulte que se développent aujourd’hui dans les médias, sur les réseaux sociaux, dans les tribunaux mais aussi les lieux de savoir, une culture de la déconstruction identitaire particulièrement belliqueuse et sectaire. De manière plus inquiétante, les relais de ce qu’il faut bien appeler une idéologie se sentent suffisamment forts pour tenter de museler les parlementaires qui souhaitent s’informer et prendre la mesure du phénomène.

      Dérives. C’est ici des menaces de procès, insultes et harcèlements à l’attention de deux députés proposant une mission d’information sur les dérives idéologiques à l’université. A rebours des témoignages multiples d’étudiants, personnalités politiques et intellectuels pointant le développement d’une culture d’ostracisation à l’université, à l’égard de ceux qui ne partagent pas les thèses décoloniales, genrées ou communautaristes d’une certaine extrême gauche, ce tir de barrage n’avait qu’une vocation : intimider et enterrer l’affaire. Leur fureur redoubla lorsqu’au lieu de s’aplatir, l’un des deux auteurs de la proposition de mission aggrava son cas en résistant et pointant publiquement les professeurs et présidents d’université prompts à agiter complaisamment l’épouvantail du fascisme ou du maccarthysme. Eux qui adorent promouvoir le name and shame à l’américaine n’ont pas apprécié qu’on leur applique leurs méthodes.

      C’est ailleurs, une association, le GISTI (Groupe d’Informations et de soutien aux Immigrés) qui s’autorise à dénoncer auprès de Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale, un député, président de mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme, parce qu’il a osé contredire cette association en cours d’audition et récuser l’affirmation selon laquelle la France serait un Etat raciste aux lois discriminatoires et illégitimes. Il faut dire qu’il avait sans doute aggravé son cas en rappelant la proximité du GISTI avec d’autres associations comme le FASTI qui avait ouvertement imputé les attentats islamistes perpétrés contre la France à « la politique néocoloniale discriminante, xénophobe et raciste de la France ».

      Il ne s’agit pas d’incidents isolés.

      Ces idéologues ont en commun de partager des thèses anti-républicaines d’une nouvelle extrême gauche imprégnée d’une culture de la pénitence occidentale et d’une détestation de tout ce que la France représente. Celle-ci fait du Français « non-genré et non-racisé » le grand satan de l’Histoire, quand l’étranger ou le minoritaire demeure le réprouvé de l’Histoire.

      Complaisance. Ces nouveaux fascistes adeptes du racisme à l’envers n’aiment la liberté d’expression que pour eux-mêmes. Ils se servent de chaque remise en cause des dérives identitaires pour générer de la vexation et in fine de la sécession. Leur lecture de l’Histoire, à la seule chandelle de la couleur de l’identité singulière, n’est pas compatible avec le récit de ceux restés fidèles à l’universalisme et à une politique aveugle aux origines, guidée par l’intérêt général.

      Ces doctrinaires en sont conduits à une coupable complaisance envers les fondamentalistes conservateurs islamistes, qu’ils voient comme le nouveau lumpenprolétariat, une classe populaire de substitution capable de les conduire au pouvoir. Les plus naïfs ne comprennent pas qu’ils en sont les idiots utiles.

      Nous souhaitons par cette tribune alerter la majorité silencieuse. Il ne peut pas y avoir de concession, de dialogue ou de complaisance à l’égard d’un courant politique qui en réalité s’en prend à la République. Nous en appelons à la Résistance.

      https://www.lopinion.fr/edition/politique/nous-appelons-a-resistance-contre-culture-deconstruction-identitaire-231157

    • Mission « #racisme » de l’Assemblée nationale : les dérapages d’un président

      Invité par la Mission d’information de l’Assemblée nationale « sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter », le Gisti a été auditionné le 24 septembre dernier, après un certain nombre d’autres associations et d’expert.es.

      Les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’audition de Danièle Lochak, qui représentait le Gisti, devant les quelques rares membres présent.es de cette Mission, nous ont amenés à saisir l’ensemble des parlementaires membres de cette Mission, ainsi que le président de l’Assemblée nationale, pour leur faire part de notre stupéfaction face à la partialité et l’agressivité du président de la Mission, M. Robin Reda, et aux erreurs grossières qu’il a proférées, dénaturant l’audition qu’il a utilisée comme une tribune pour afficher ses positions partisanes.

      La vidéo de l’audition est accessible sur le site de l’Assemblée nationale (http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9535885_5f6c41b26de5a), ainsi que son compte-rendu écrit (http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9535885_5f6c41b26de5a).

      Ci-dessous le courrier adressé par le #Gisti aux membres de la Mission et au président de l’Assemblée nationale.

      Paris, le 12 octobre 2020

      À Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

      À Mesdames et Messieurs les députés,
      membres de la Mission d’information sur l’émergence
      et l’évolution des différentes formes de racisme
      et les réponses à y apporter

      Nous souhaitons appeler votre attention sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’audition de Mme Danièle Lochak le 24 septembre dernier.

      Madame Lochak a été entendue en sa double qualité de Professeure émérite de droit public à l’Université de Paris Nanterre et Présidente honoraire du Gisti par les membres de la mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme.

      Elle a présenté un exposé liminaire, dans lequel elle a procédé à une analyse de la législation relative aux étrangers et des pratiques constatées de la part des autorités publiques, pour démontrer en quoi de nombreuses inégalités de traitement fondées sur la nationalité constituent en réalité des discriminations fondées sur les origines, voire des discriminations raciales et comportent de ce fait un effet stigmatisant.

      Reprenant immédiatement la parole à l’issue de la présentation de cet exposé introductif, le président de la mission, Monsieur Robin Reda, a adopté un comportement insolite en ce genre de circonstances. Il s’est exprimé en ces termes : « Un peu plus, un peu moins, de toutes manières, ce qui nous intéresse, c’est le fond du propos, dont je dois dire, Madame, qu’il m’a énormément choqué mais je ne suis pas surpris au regard des prises de positions du Gisti et moi qui me croyais d’une droite relativement modérée, je me découvre totalement fasciste au regard de ce que vous dites, avec lesquels je suis en désaccord sur tous les points. Mais on est là pour en débattre et la démocratie a ceci de beau que nous invitons aussi des organisations qui appellent ouvertement à enfreindre la loi, je pense notamment à la Marche des sans-papiers organisée le 17 octobre, à laquelle le Gisti est associé. Si on est sans-papiers et que l’on défile ouvertement sans se faire arrêter, on viole la loi et non seulement on viole la loi mais en plus, l’État est trop faible pour vous interpeller ».

      Madame Lochak a rappelé qu’il n’y avait là aucune violation de la loi puisque la liberté de manifester ne prévoit pas d’exceptions pour les personnes sans papiers. Elle a fait remarquer qu’il arrivait souvent, au demeurant, que des personnes sans papiers soient régularisées, ce qui atteste que leur revendication peut être entendue par l’administration. Monsieur Reda a alors ajouté qu’à cette Marche du 17 octobre, le Gisti défilait avec des mouvements indigénistes – comme si le fait d’apparaître comme signataire d’un appel parmi plus d’une centaine d’organisations impliquait l’adhésion aux positions de la totalité des signataires, et alors même que plusieurs des associations déjà auditionnées par la mission sont également signataires de cet appel à la Marche du 17 octobre, sans que Monsieur Reda s’en soit ému.

      Monsieur Reda a ensuite demandé « si la France serait toujours coloniale et s’il faudrait lui imposer une forme de démarche vengeresse qui mettrait en cause la République-même », avant de s’interroger lui-même, de façon particulièrement insultante pour l’organisation représentée par Madame Lochak et pour elle-même, sur la question de savoir si la mission qu’il préside « ne devrait pas s’intituler : Émergence d’une forme d’antiracisme dangereux en ce qu’il menace l’ordre républicain », suggérant explicitement que le Gisti serait le vecteur de cet « antiracisme dangereux ».

      Le monologue agressif du président de la Mission d’information s’est poursuivi pendant la majeure partie de l’audition, alors qu’il avait lui-même rappelé que celle-ci devait pouvoir se dérouler « en toute tranquillité ». Ce n’est que dans les dix dernières minutes que la rapporteure a donné l’occasion à Madame Lochak de développer ses arguments.

      Par son comportement, le président a clairement outrepassé ses prérogatives, dévoyé sa fonction et dénaturé cette audition en principe destinée à recueillir les connaissances d’experts, à poser des questions utiles et à enrichir les travaux de la Mission. Il l’a utilisée en effet comme une tribune pour afficher des positions partisanes, en agressant la personne auditionnée, non sans proférer une série d’erreurs grossières et de contre-vérités.

      Ces manquements aux obligations inhérentes à ses fonctions et la violence des attaques portées par Monsieur Reda contre Madame Lochak, et à travers elle contre le Gisti, nous paraissent d’autant plus préoccupants que la Mission mise en place par la Conférence des Présidents traite d’un sujet « sensible » et que, pour cette raison précisément, son déroulement exige, a fortiori de la part de son président, une parfaite neutralité.

      Compte tenu de l’importance de l’enjeu de la Mission, nous demandons que ce courrier soit annexé à son futur rapport.

      Pour la même raison, vous comprendrez que ce courrier soit rendu public.

      Veuillez croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations.
      Vanina Rochiccioli
      Présidente du Gisti

      https://www.gisti.org/spip.php?article6492=

    • La #cancelculture pour les nuls

      Faire taire : tel est l’objectif que se donnent celles et ceux qui pratiqueraient — consciemment ou non — la cancel culture. Depuis quelques mois, on assiste à une recrudescence de commentaires sur l’existence d’une #cancelculture à la française, qui consisterait à déboulonner les statues, à « couper la République en deux » (Emmanuel Macron), ou plus pratiquement, à entraver la tenue de « débats »1 ou à censurer des oeuvres2.

      Il est pourtant une #cancelculture bien française, qui se reconnaît difficilement comme telle, et qui se pratique dans l’espace de communication feutrée des universités : le harcèlement sur les listes professionnelles, à l’endroit des jeunes chercheurs et, plus souvent encore, des jeunes chercheuses.

      Pour ce billet, nous nous appuyons sur les archives de la liste Theuth, spécialisée en épistémologie et histoire des sciences. Nous ne souhaitons pas particulièrement stigmatiser une liste de diffusion qui a été, par le passé, un beau lieu de débat professionnel et scientifique. Cette liste en effet n’est pas modérée a priori3, ce qui favorise les débats ou les échanges. Elle diffère ainsi grandement des listes où les modérateurices, en autonomie ou soumis·es à un protocole complexe de censure, comme H-France, Histoire eco, la liste de diffusion de l’Association française d’histoire économique4, ou encore geotamtam, qui regroupe des centaines de géographes ; ces listes sont modérées a priori ; les lecteurices n’ont pas accès aux épiques échanges invisibles ont lieu avant la publication ou la censure — ni même idée de leur existence, puisqu’aucune justification publique et régulière de l’activité de modération n’est jamais publiée sur lesdites listes. Parmi les sujets les plus censurés sur ces dernières listes citées, on trouve ainsi toutes les considérations touchant aux conditions de travail et d’emploi dans l’enseignement supérieur et la recherche, jugées « non scientifiques », ou sans rapport avec l’objet de la liste de diffusion, et plus récemment, les informations touchant aux attaques contre les « libertés académiques ». C’est ainsi que, pendant des années, l’emploi dans l’ESR et ses conditions n’ont fait l’objet d’aucune discussion au sein de certaines sociétés savantes, les privant de facto d’un levier sur une évolution dégradant considérablement les conditions d’exercice et la science telle qu’elle se fait. En ce sens, Theuth n’est pas représentative de nombre de listes de diffusion universitaire et reste un espace professionnel bien vivant.

      La conjonction entre un échange récent sur Theuth, à propos de l’Observatoire du décolonisme, et le fait que plusieurs membres, également membres de Vigilances Universités, y pratiquent de façon régulière le harcèlement sexiste et dominant à l’endroit de jeunes chercheuses et de jeunes chercheurs — visant in fine à les faire taire — nous conduit aujourd’hui à resaisir le pseudo-débat autour du décolonialisme à l’université au prisme du harcèlement des subalternes de l’ESR5. Ce harcèlement prend plusieurs formes : en général, des interpellations à n’en plus finir sur l’usage « scandaleux » (sic) de l’écriture inclusive ou de la langue anglaise ; moins fréquemment, l’attaque ad hominem et l’injure publique6. Ces comportements, qui s’apparentent à du harcèlement avec ciblage spécifique des femmes et des jeunes chercheurs et chercheuses ne font pas l’objet d’une modération a posteriori effective7.

      Le harcèlement professionnel ne laisse pas indemnes les membres d’une communauté scientifique. Plusieurs collègues ont d’ailleurs quitté Theuth, fatiguées des remarques sexistes continuelles. Dans le contexte récent de mise en lumière de l’association Vigilance Universités, à la manœuvre dans l’élaboration et la publication de plusieurs tribunes cette année8, la rédaction d’Academia a découvert avec stupéfaction que ceux-là mêmes qui prônaient le maccarthysme universitaire, pratiquaient quotidiennement le harcèlement sur une liste professionnelle bien familière. Attaques publiques et dévalorisation publiques apparaissent, sous ce nouveau jour, comme les deux mamelles de la domination professionnelle de ceux qui sont habituellement prompts à se poser comme victimes de la supposée #cancelculture des militant·es gauchistes9. Ce faisant, et sans modération de la part de leurs collègues titulaires, ce sont bien les « dominé·es » de l’ESR, les non-titulaires, les femmes et les personnes racisées, qui se trouvent privées d’un espace de travail serein. Il est ainsi plus simple de cancel celles et ceux à qui ces personnes malveillantes dénient toute légitimité ou qui, en raison d’une politique plus que malthusienne de l’emploi universitaire, ont intérêt à se taire, à oublier même certains sujets ou certaines pratiques de la recherche, s’iels veulent être un jour recruté·es.

      Nous choisissons de reproduire trois réponses de la liste, sélectionnées au sein de son archive publique, avec l’accord de leurs autrices et de leur auteur, afin de donner à d’autres les moyens de se défendre contre la mâle #cancelculture à la française.

      - Observatoire du décolonialisme, Vigilance universités et domination (janvier 2021)
      - « Les convulsions qui indiquent la fin prochaine » : point médian, écriture inclusive et réactions d’arrière-garde (novembre 2020)
      - Au revoir TheuthienNEs : quitter la liste pour en refuser le sexisme (décembre 2018)

      https://academia.hypotheses.org/30581

    • Accusation d’"#islamo-gauchisme" à l’université : des députés réclament une mission d’information

      Deux députés Les Républicains demandent la création d’une mission d’information parlementaire sur les « dérives intellectuelles idéologiques dans les milieux universitaires ». La Conférence des présidents d’université affirme qu’elle « partage l’indignation de toute la communauté universitaire ».

      La polémique n’en finit pas… Deux députés Les Républicains, Julien Aubert et Damien Abad, ont adressé un courrier au président de l’Assemblée nationale dans lequel ils dénoncent « les dérives intellectuelles idéologiques qui se manifestent dans les milieux universitaires », indique l’Assemblée dans un communiqué.

      Les deux députés réclament la création d’une mission d’information parlementaire. Si l’Assemblée nationale accepte la création de cette mission d’information, une délégation de la commission sera alors chargée d’étudier cette question et de publier un rapport.

      « Islamo-gauchisme »

      Les parlementaires pointent deux faits dans leur courrier. L’importation, selon eux, de la « cancel culture » américaine « qui désigne la volonté de réduire au silence dans l’espace public tous ceux qui portent des paroles ou un comportement jugés offensants ». Mais aussi l’existence de supposés "courants « islamo-gauchistes » puissants dans l’enseignement supérieur".

      Ces députés font écho aux propos du ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, qui pointait « l’islamo-gauchisme qui fait des ravages à l’université », six jours après l’assassinat de Samuel Paty. La Conférence des présidents d’université (CPU) s’était alors indignée de ces mots. D’autant que le terme « islamo-gauchisme », qui a été inventé par des intellectuels réactionnaires dans les années 2000, a en effet longtemps été l’apanage des penseurs d’extrême-droite. De plus en plus répandu, il désigne « l’alliance ou la collusion entre des groupes d’extrême gauche et des mouvances islamistes », explique un de ces créateurs, le politologue Pierre-André Taguieff, dans une tribune publiée dans Libération.

      « Odieuses calomnies »

      Pour la CPU, cette demande de mission d’information « reflète la totale méconnaissance du fonctionnement de l’institution universitaire, de la recherche et de la formation » de ces parlementaires. « Elle signale surtout, au nom de l’opportunisme populiste, l’irrespect et la remise en cause des libertés académiques, principe fondamental de valeur constitutionnelle et présent dans toute démocratie ».

      Elle s’indigne par ailleurs d’un post Twitter de Julien Aubert, qui désigne sept présidents d’universités comme « coupables » de la « censure » qu’il entend dénoncer dans les universités. Cette publication, avec des photos des profils des présidents, est un « mépris des droits les plus élémentaires de la personne humaine », condamne la CPU dans un communiqué publié ce lundi 30 novembre.

      La CPU tient « à apporter son soutien aux universitaires qui subissent, ces derniers jours, d’odieuses calomnies », a-t-elle réagi. En attendant la décision de l’Assemblée, elle affirme qu’elle est « solidaire de ses collègues et partage l’indignation de toute la communauté universitaire ».

      https://www.letudiant.fr/educpros/actualite/accusation-d-islamogauchisme-a-l-universite-deux-parlementaires-demandent-

    • "Islamo-Gauchisme" : #Christelle_Rabier porte #plainte contre Julien Aubert - Info HuffPost

      La chercheuse Christelle Rabier, maîtresse de conférence à l’EHESS, vient de porter plainte contre Julien Aubert, député Les Républicains, pour "injure publique".

      Le terme “islamo-gauchiste” sera-t-il considéré bientôt comme une injure ? Christelle Rabier, historienne des sciences et de la médecine, maîtresse de conférence à l’École des Hautes Études en sciences sociales (EHESS) à Marseille, a porté plainte mardi 23 février contre le député Julien Aubert (LR) pour un tweet où elle est désignée comme “islamo-gauchiste” aux côtés de sept autres chercheurs.

      Dans le tweet en question, qui date du 26 novembre 2020, le député du Vaucluse écrit : “Universités : les coupables s’autodésignent. Alors que la privation du débat, l’ostracisation et la censure est constatée par nombre de professeurs, étudiants ou intellectuels, certains se drapent dans des accusations de fascisme et de #maccarthysme.”

      Sous ce texte, un montage photo affiche les comptes Twitter de sept universitaires, dont un président d’université. La plainte, qui a été déposée le 23 février et consultée par Le HuffPost, fait état d’un délit d’“injure publique envers un fonctionnaire public”.

      “Jeter le #discrédit sur les universitaires”

      “Pour que ce soit de la diffamation, il faut que ce soit quelque chose de précis, justifie au HuffPost son avocat au Barreau de Paris, Maître Raphaël Kempf. Si nous attaquions pour diffamation, cela voudrait dire que l’on considère que le terme ‘islamo-gauchisme’ correspondrait à une certaine réalité.”

      Si le terme “islamo-gauchisme” n’apparaît pas dans le tweet dont il est l’objet, c’est bien de cela qu’il s’agit, ainsi que de “dérives idéologiques”, et de “cancel culture”, dont les universitaires seraient “coupables”.

      “Pour comprendre le tweet, il faut lire son tweet précédent, explique l’avocat. Les ‘Coupables’ de quoi ? D’“islamo-gauchisme’, de ‘cancel culture’, de ‘censure’... Le but est de jeter le discrédit et l’anathème sur les universitaires. Il faut lire ça comme un tout.” De mémoire d’avocat, ce serait la première fois que ces termes sont présentés comme des injures.
      “Cancel culture” et “islamo-gauchisme”

      Pour pleinement comprendre ce tweet, il faut en effet revenir un peu en arrière. La veille, le 25 novembre, Julien Aubert et le président du groupe Les Républicains, Damien Abad, ont demandé à l’Assemblée nationale la création d’une mission d’information “sur les dérives idéologiques dans les milieux universitaires”.

      Dans leur communiqué de presse, il est question de lutter à la fois contre la “cancel culture” et “les courants islamo-gauchistes puissants dans l’enseignement supérieur” (voir le tweet ci-dessous). Une annonce qui provoque la polémique. Des professeurs d’université et des chercheurs s’érigent contre une “chasse aux sorcières” et accusent les députés de “maccarthysme”.

      Les protestations du monde universitaire ne freinent pas la volonté du député LR. Le lendemain, il publie le tweet en question, et affiche les comptes de ceux qui sont, pour lui, des preuves vivantes de la nécessité de cette mission d’information parlementaire.

      À l’époque, les réactions ont été vives. La Conférence des présidents d’université (CPU) parle d’une “#faute_grave” du député. L’Alliance des universités appelle à “de la dignité et de la retenue dans les propos”. L’Université de Rennes 2 considère que “c’est une dérive grave”.

      “Une telle désignation, de la part d’un représentant de la Nation, constitue une faute grave”, écrit la CPU dans son communiqué datant du 30 novembre, avant de fustiger la mission d’information qui “signale, au nom de l’opportunisme populiste, l’irrespect et la remise en cause des libertés académiques, principe fondamental de valeur constitutionnelle et présent dans toute démocratie.”

      https://twitter.com/CPUniversite/status/1333342242195578880

      “Une #attaque brutale et inouïe”

      Pour Christelle Rabier, qui fait partie des universitaires ainsi désignés, c’est “un choc”. “Je ne suis pas la seule à avoir été très affectée par cette attaque brutale et inouïe, de la part d’un député, en dehors de l’hémicycle”, témoigne-t-elle dans la vidéo en tête d’article.

      “C’est méconnaître nos métiers, l’engagement qu’on a au quotidien auprès de nos étudiants et de nos collègues, tempête-t-elle. Les mots me manquent.”

      Pour elle, la meilleure façon de répondre est de porter plainte, “pour que les députés sachent qu’il n’est pas possible de s’en prendre impunément à des universitaires au titre de leur fonction, d’enseignant et de chercheur.”

      Une décision qui “n’a pas été prise simplement” et qu’elle porte finalement seule. “Certains des mis en cause jugeaient que c’était vraiment du buzz électoraliste et qu’il fallait juste faire taire”, raconte la chercheuse. La réaction collective se borne à demander à ce que le tweet, qui n’a pas été supprimé par Twitter, n’apparaisse dans aucune publication médiatique sur le sujet.

      Elle décidera de se lancer en solo dans la bataille judiciaire. Elle espère que cette plainte, si son issue lui est favorable, pourra faire jurisprudence et précisera “dans quelle mesure un député peut utiliser sa parole sur un réseau social pour s’en prendre à un ou plusieurs agents de la fonction publique.”

      Une décision renforcée par les déclarations de sa ministre de tutelle, Frédérique Vidal, sur “l’islamo-gauchisme” qui “gangrène l’université”. “Ces affirmations sont gravissimes, estime-t-elle. Pour moi qui suis historienne, ‘islamo-gauchisme’, c’est comme ‘judéo-bolchevique’.”
      Pas de protection fonctionnelle

      Si elle ne porte plainte que trois mois plus tard, c’est parce qu’elle espérait disposer d’une “protection fonctionnelle” de la part de l’établissement où elle travaille, l’EHESS, liée à son statut de fonctionnaire et qui permet notamment de bénéficier d’une assistance juridique.

      Une aide juridique et financière qui avait notamment été accordée par exemple aux quatre policiers mis en examen après le passage à tabac de Michel Zecler en décembre dernier.

      En novembre, le président de son université aurait envoyé un signalement au Procureur de la République, indiquant qu’elle a fait l’objet d’un tweet diffamatoire. Mais sa demande de protection fonctionnelle sera finalement refusée.

      “Elle lui a été refusée en pratique, précise son avocat Me Kempf. Dans les discours, ils lui ont accordée, mais de fait ils l’ont refusée. Ils considèrent qu’intenter une procédure contre Julien Aubert serait contribuer à une publicité tapageuse. Mais ce n’est absolument pas à l’université de décider à la place de la victime d’un délit de la meilleure procédure à mettre en place.”

      C’est donc à ses propres frais que la chercheuse s’est lancée dans cette procédure. “Cela a choqué beaucoup de collègues, au sein de mon établissement et à l’extérieur, estime-t-elle. Quand ils ont découvert que pour une affaire aussi grave, je ne bénéficie pas du soutien de mon institution.” Christelle Rabier a déposé un recours contre cette décision et son avocat attaqué l’EHESS devant le tribunal administratif.

      Contacté par Le HuffPost, le député Julien Aubert n’a pas souhaité apporter de commentaire.

      https://www.huffingtonpost.fr/entry/islamo-gauchisme-christelle-rabier-porte-plainte-contre-julien-aubert

  • Inquiry launched into EU commission’s protection of migrants at Croatia border

    Investigation follows allegations of brutal pushbacks of refugees into Bosnia and lack of monitoring of border police

    An official inquiry has been launched into the European commission’s alleged failure to protect the rights of migrants and refugees said to have been robbed and abused by police at Croatia’s borders.

    The EU ombudsman is investigating the potential complicity of the EU’s executive branch in the maladministration of funds that should have been spent on supervising the behaviour of border officers working at the scene of some of the violence.

    There have been multiple allegations of aggressive pushbacks of migrants and refugees by Croatian police on the country’s border with Bosnia, including an incident in which a migrant was shot.

    Croatia has repeatedly denied allegations of violence by its border patrol and in October said it would launch an investigation with the goal of removing any doubt about police conduct.

    In June, the Guardian revealed that the commission had withheld from MEPs details of the Croatian government’s failure to spend EU money committed to the supervision the police officers on the border. One European commission official privately warned that disclosure of the underspend “will for sure be seen as a ‘scandal’”.

    The revelation highlighted the Croatian government’s human rights record and the apparent willingness of the EU’s executive branch to cover for Zagreb’s failure.

    Croatia is seeking to enter the EU’s passport-free Schengen zone – a move that requires compliance with European human rights standards.

    The ombudsman’s inquiry has been launched in response to a complaint by Amnesty International whose European institutions director Eve Geddie said: “Over the years, Amnesty and other organisations have documented numerous violations, including beatings and torture of migrants and asylum-seekers by Croatian police, whose salaries may have been paid for by EU funds.

    “Today’s announcement of an inquiry by the EU ombudsman into how the commission allowed the funds to continue to be used without ensuring compliance with human rights is a significant first step towards addressing these flagrant abuses and providing accountability.

    “By continuing to fund border operations and giving a green light for Croatia’s accession to the Schengen area, the commission abdicated its responsibilities to monitor how EU assistance is used and sent a dangerous signal that blatant human rights violations can continue with no questions asked.”

    The establishment of supervisory mechanisms to ensure the humane treatment of migrants at the border had been a condition of a €6.8m (£6.1m) cash injection announced in December 2018 to strengthen Croatia’s borders with non-EU countries.

    The mechanism was publicised by the European commission as a way to “ensure that all measures applied at the EU external borders are proportionate and are in full compliance with fundamental rights and EU asylum laws”.

    Croatian ministers claimed last year that the funds had been handed over to the UN refugee agency (UNHCR) and the Croatian Law Centre to establish the supervisory mechanism.

    But both organisations subsequently denied receiving the money. In January this year, the commission was asked by Clare Daly, an Irish MEP in the Independents 4 Change party, to account for the discrepancy.

    A commission official responded that the UNHCR and Croatian Law Centre had established the monitoring mechanism but from “their own funds” to ensure independence from the government.

    He added: “Hopefully [this] clarifies this matter once and for all”.

    But both organisations denied being involved in any monitoring project, clarifying that they had only been engaged in an earlier initiative involving the examination of police files.

    Beyond the apparent inaccuracy of the response to Daly, internal emails suggest the full facts of the “underspending” – as its known to the commission – were also withheld from MEPs.

    The European commission failed to inform Daly that the Croatian government had decided to ringfence only €102,000 of the €300,000 provided for the monitoring mechanism and that ultimately only €84,672 was actually spent: €17,469.87 was given to the interior ministry and €59,637.91 went to NGOs. A roundtable conference accounted for €1,703.16.

    “While we know that there has been underspending on the €300,000 … we thought that around €240,000 were nevertheless spent in the context of the monitoring mechanism,” an EU official wrote while discussing how to deal with the MEP’s questions. “Having spent only €102,000, will for sure be seen as a ‘scandal’.”

    In response to questions by this newspaper at the time, a spokesman for the commission said they had not provided the full information to MEPs as they had an “incomplete” account.

    https://www.theguardian.com/global-development/2020/nov/10/inquiry-launched-into-eu-commissions-protection-of-migrants-at-croatia-

    #enquête #commission_européenne #Croatie #asile #migrations #réfugiés #Balkans #route_des_balkans #violence #frontières #push-backs #refoulements #Bosnie #police #violences_policières

    ping @isskein @karine4

  • Mise au point : les dangers de la nouvelle pénalisation des universités

    La #commission_mixte_paritaire (#CMP) qui s’est tenue hier après-midi, lundi 9 novembre 2020, était chargée de trancher les points de désaccords persistants entre l’Assemblée nationale et le Sénat à propos de la loi de programmation de la recherche. Pour cela, elle devait trancher, article par article, entre la version du texte votée par l’Assemblée nationale en première lecture et celle retenue par le Sénat.

    Les choix qu’elle a faits ont été pour le pire. Mais sur un point bien précis, pourtant, la CMP a choisi d’innover, plutôt que de trancher : elle a inséré dans la loi un nouvel article 20 bis AA qui dispose que :

    « Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est passible des #sanctions définies dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IV du #code_pénal ».

    Cet article est tombé du ciel. Plus précisément, il élargit de façon considérable un précédent article, que le Sénat avait lui-même déjà sorti de son chapeau (amendement n°147), et à propos duquel Academia n’a eu de cesse de sonner l’alerte.

    Un tel article est très grave – l’un des plus graves que contient la LPR, même – pour les raisons que nous avons exposées dans les minutes qui ont suivi la fin de la CMP : il sonne rien moins que la fin pure et simple des contestations sur les campus et ouvre grand la porte à toutes les dérives autoritaires.

    Il faut d’ailleurs mesurer la bassesse de la manœuvre de la ministre : jusqu’à présent, la ministre avait veillé à ne donner aucune prise directe à une #contestation du projet de loi par les étudiant·es et leurs organisations. Elle savait, en effet, que si cette #contestation_étudiante venait à s’ajouter à la fronde des personnels de l’ESR, le projet de loi ne s’en relèverait pas. Le nouveau #délit qui a été introduit hier montre, pourtant, que ces organisations étudiantes se trouvaient bien, en réalité, au centre du viseur gouvernemental. Car ce sont bien elles, à n’en pas douter, qui seront les premières victimes de la #pénalisation des #contestations dans les établissements.

    Un énorme doute nous étreint, au passage. Academia a déjà expliqué la basse manœuvre procédurale dont a usé la ministre pour court-circuiter tout débat autour de la mise à l’écart du Conseil national des universités. Et si, assistée de quelques chefs d’établissement, elle avait fait pire encore ? Et si l’introduction d’un tel article en commission mixte paritaire – ce qui revient à évincer littéralement les deux chambres, à supprimer toute forme de débat public à propos de cette mesure, et à court-circuiter toute protestation étudiante – était, elle aussi, préméditée ? Ce qui est sûr, c’est que, préméditation ou improvisation de dernière minute, l’introduction d’un délit de grande ampleur au stade d’une commission mixte paritaire dite « conclusive » est une ignominie. Ce ne sont pas des pratiques qui, dans une démocratie, devraient être permises.

    Une rumeur circule néanmoins à propos de ce délit, à laquelle il faut couper court : celle selon laquelle les collègues affectés dans un établissement, ou sous contrat avec celui-ci, ainsi que les étudiant·es qui y sont inscrit·es n’entreraient pas dans le champ du délit nouvellement créé. Cette interprétation est tout à fait discutable : dès lors que la formule choisie intègre dans le champ du délit toutes les personnes situées dans l’enceinte de l’université qui n’y ont pas été « autorisé[es] par les autorités compétentes », son champ d’application est, au contraire, très étendu. Quelques explications très brèves s’imposent à ce propos .

    La pénalisation des « non-autorisé·es »

    Il n’y a rien de plus simple que de placer quelqu’un dans une situation de ne pas être autorisé·e à être dans tout ou partie de l’université, y compris si cette personne est un personnel de cette université ou un·e étudiant·e qui y est inscrit·e.

    Il existe, pour cela, deux moyens.

    Le premier moyen relève de ce que l’on nomme le pouvoir de police général du président d’établissement. Celui-ci est « responsable du maintien de l’ordre » dans l’université (article L. 712-2, 6° du code de l’éducation, complété par l’article R. 712-1). A ce titre, il peut, soit lui-même, soit par l’entremise du directeur ou de la directrice de site ou de composante auquel·le il a donné délégation, refuser la tenue de certaines manifestations ou évènements, et même interdire « à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l’établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l’accès de ces enceintes et locaux » d’accéder à ces locaux (article R. 712-8 du même code). Sur ce fondement, la possibilité de se retrouver en situation « non autorisée » est considérable, et ce, quand bien même on est directement rattaché à l’établissement.

    Le deuxième moyen est plus puissant encore, car il est préventif, et fait écho à une vive polémique qui s’était développée en février dernier, concernant l’université Paris-Descartes (université de Paris). Il suffit, pour cela, de créer, dans le règlement intérieur des établissements, des obligations sévères concernant l’organisation des évènements scientifiques, des réunions publiques et autres assemblées générales, ou concernant l’accès aux locaux des présidences ou aux séances des conseils d’administration. On songe, par exemple, à des obligations de présenter, deux mois à l’avance, une demande d’affectation d’un local auprès du président de l’université » ou aux interdictions de se rendre dans certains locaux sans autorisation formelle préalable, que le « badgage » à grande vitesse des universités rend aujourd’hui très concrètes.

    C’est même une tendance de fond des dernières années, que nous sommes nombreux·ses à dénoncer : les « non-autorisé·es » se multiplient à l’infini, la tradition d’accessibilité aux campus est en voie de disparition, les universités, devenues paranoïaques sous l’impulsion de réseaux comme Vigilance Universités ou Qualité de la science française, se ferment physiquement, en même temps que les collègues et les étudiant·es se trouvent sans cesse plus contrôlé·es, que ce soit pour faits de grève ou pour prétendu·es radicalisations.

    Et voilà donc que maintenant, d’un trait de plume dans les règlements intérieurs, ces « non-autorisé·es » sont en voie de pénalisation, avec des peines disproportionnées allant d’un à trois ans d’emprisonnement. Mais quelle université sommes-nous donc en train de voir éclore ?
    L’atteinte aux franchises universitaires

    Précisons, enfin, qu’une fois ces règlements intérieurs rédigés pour ce qui concerne les personnels et les étudiant·es de l’établissement, et indépendamment même de ces règlements intérieurs pour tou·tes les autres, les forces de l’ordre pourront intervenir, au titre du flagrant délit, et les procureurs pourront engager des poursuites, sans même que le président de l’établissement ne les sollicite. C’est, autrement dit, la reprise en main des universités qui se dessine au travers de cette disposition, et une attaque d’une violence presque sans précédent à l’égard des franchises universitaires.

    Cette manière de faire a la finesse d’un bulldozer. Depuis l’article 157 du décret impérial du 15 novembre 1811 relatif au régime de l’université, qui disposait :

    « Hors les cas de flagrant délit, d’incendie ou de secours réclamés de l’intérieur des lycées, collèges et autres écoles publiques appartenant à l’université, aucun officier de police ou de justice ne pourra s’y introduire pour constater un corps de délit ou pour l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt dirigé contre des membres ou élèves de ces établissements, s’il n’en a l’autorisation spéciale et par écrit de nos procureurs généraux, de leurs substituts ou de nos procureurs impériaux »,

    les franchises universitaires, tout comme les libertés académiques dont elles sont une déclinaison, plient seulement devant le droit pénal. Dès lors, il existe une manière très simple de procéder, que la ministre et celles et ceux qui la soutiennent ont bien assimilées : cette manière de faire consiste, non pas à toucher directement aux « franchises universitaires », mais à « se contenter » d’étendre le champ de la pénalisation des universités, et donc… le pouvoir d’intervention des autorités extérieures aux universités. C’est comme cela que l’on tue, sans le dire et sans l’assumer, mais de manière incontestable, ces franchises.

    *

    Bref, on l’aura compris, il est parfaitement irresponsable de faire circuler la rumeur selon laquelle les collègues affectés dans un établissement, ou sous contrat avec celui-ci, ainsi que les étudiant·es qui y sont inscrit·es n’entreraient pas dans le champ du délit nouvellement créé.

    N’oublions pas, non plus, que cet article nouveau, que la CMP a introduit hier, est le décalque d’un article du code pénal, le L. 422-31, qui existe d’ores et déjà depuis dix ans concernant les établissements scolaires et non universitaires, à la suite d’une des lois les plus liberticides du quinquennat de Nicolas Sarkozy, la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Un article qui a allègrement servi, au printemps 2018, à placer en garde à vue, puis à déférer devant un juge des adolescent·es occupant le lycée Arago à Paris.

    Quand la police a embarqué tout le monde, la question de savoir lesquel·les de ces lycéen·nes étaient, ou non, inscrit·es dans l’établissement, et bien personne ne l’a posée…

    https://academia.hypotheses.org/28160
    #criminalisation #université #facs #grèves #luttes #police #ESR

    • L’université en taule

      Dernière étape significative du processus législatif pour la LPPR/LPR, la commission mixte paritaire s’est achevée hier, lundi 9 novembre, sur le pire des textes, et pire encore.

      Certes, l’amendement 234, celui qui asservissait les libertés académiques aux « valeurs de la République », a été redéfini pour être neutralisé. En revanche, l’amendement 147 (dit du « #délit_d’entrave ») a été encore aggravé, transformant la LPPR, loi de précarisation et de privatisation, en un cauchemar qui dépasse notre imagination : « tout délit d’entrave est désormais passible de 1 an de prison et de 7 500€ d’amendes, et s’il est commis en réunion, de 3 ans de prison et de 45 000€ d’amendes. »

      Cette prétendue « loi recherche » est donc une loi de précarisation, de privatisation et de criminalisation, qui entend nous faire passer de l’université au pénitencier.

      C’est la fin des franchises universitaires, consubstantielles à l’université depuis ses origines. Est-ce la fin de l’université comme espace ouvert, garantissant la production collective et la diffusion des connaissances, fonctionnant comme un organe démocratique vital ? Est-ce la fin des mouvements sociaux étudiants que nous connaissons, privés d’une bonne partie de leur répertoire d’action ? La réponse dépend de nous, de la puissance de nos collectifs.

      Chez Université Ouverte, nous ne parvenons même pas à compter le nombre d’années cumulées que nous aurions, nous tou·tes, passées en prison – d’autant plus que, paraît-il, nous agissons en bande organisée. Notre lutte pour une université ouverte aurait clairement commencé (ou fini ?) en taule.

      Assurément, il sera encore plus difficile encore pour les plus précaires, pour les plus dominé·es (nous pensons notamment à nos camarades n’ayant pas une nationalité européenne) de se mobiliser pour défendre leurs droits, leurs conditions d’étude, de travail et de vie. Tou·tes, nous devons faire bloc et être là pour elles et eux.

      Game over, donc ? Certainement pas !

      D’une part, nous comptons bien faire tomber cet amendement qui criminalise le mouvement social. D’autre part, quoi qu’il arrive, nous n’arrêterons pas de lutter ! Comme l’intersyndicale de l’ESR de Montpellier, nous appelons à rejoindre les collègues de l’Éducation nationale dans la rue !

      https://universiteouverte.org/2020/11/10/luniversite-en-taule

    • Retour du délit d’entrave : c’est pour cet après-midi

      >>> Mise à jour 5 février 2021 : Les deux #amendements des députés LR ont été rejetés par l’Assemblée nationale ce jeudi 4 février vers 23h30, après avis défavorables de la rapporteure, Laurence Vichnievsky, et du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, qui ont déclaré ne pas souhaiter multiplier les infractions pénales nouvelles pour chaque profession et situation. Il faut se réjouir de cette position du gouvernement et de la majorité : le soutien qui avait été accordé à l’amendement n° 147 du sénateur Lafon, lors des débats sur la loi de programmation de la recherche fin octobre, n’a donc pas été renouvelé.

      A noter que lors des débats sur l’amendement n° 1255, le député Breton a regretté ces deux avis défavorables et pointé les prétendues « dérives idéologiques » à l’université. « Des courants, cancel culture etc., visent à vous empêcher de parler », a-t-il expliqué, et « sont en train de s’infiltrer à l’université ».

      A suivre au Sénat…

      L’Assemblée nationale poursuit l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Elle examinera, ce jeudi 4 février 2021 à une heure encore indéterminée de l’après-midi ou de la soirée, deux amendements particulièrement importants pour les universités. Il s’agit des amendements n° 1255 et 1832.

      L’amendement n° 1255, déposé par les députés (LR) Benassaya et Therry, est propre à l’enseignement supérieur et prévoit que :

      « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, par des pressions ou des insultes sur les enseignants universitaires, l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

      L’amendement n° 1832, déposé par l’inénarrable député Aubert accompagné de douze de ses collègues, concerne l’ensemble des agents publics ou privés en charge d’une mission de service public et prévoit que :

      « Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de service public est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

      Contexte défavorable

      Le contexte dans lequel ces deux amendements vont être discutés est très défavorable. Certes, les tentatives des Républicains (amendements n° 20, 203, 878, 1152 et 1613) et du Rassemblement national (amendement n° 1645) d’interdire le voile à l’université ont à nouveau échoué hier soir ; mais les discussions ont montré qu’un nombre désormais important de député·es, y compris de la majorité, croient mordicus que l’enseignement supérieur et la recherche sont devenus des hauts lieux de la « radicalisation » et du « séparatisme ». Ils et elles en sont persuadé·es, car ils et elles pensent en avoir la preuve irréfutable : à l’université, des enseignant·es et des chercheur·ses travaillent sur « le décolonialisme, le racialisme, l’indigénisme et l’intersectionnalité », qui sont des « mouvements puissants et destructeurs », comme l’expliquait hier soir sans rire la vice-présidente de l’Assemblée nationale, Annie Genevard.

      Ce discours n’est pas cantonné à l’opposition de droite et d’extrême droite. Il suffisait d’écouter, hier soir, la députée LREM Anne Christine Lang, transfuge du PS (voir la vidéo, à partir de 4h58 min) :

      « Il y a un autre combat, qui est effectivement encore plus urgent et beaucoup plus fondamental, et qui nous concerne tous, qui est évidemment le fait de défendre l’universalisme républicain à l’université contre les coups de butoir qui lui sont portés, défendre l’héritage des Lumières contre des théories qui, encore une fois, ne sont pas anecdotiques. Et elles ne sont pas anecdotiques, Monsieur Mélenchon, parce que si l’on respecte évidemment le débat que vous évoquiez sur les thèses indigénistes, sur l’intersectionnalité, le problème est que les partisans de ces théories excluent tout autre débat. Et c’est leur intolérance et une forme de totalitarisme intellectuel qu’il nous faut combattre […] ».

      Nous ne sommes pas sûr·es que la communauté de l’ESR ait bien pris la mesure de ce qui se passe : une partie de nos gouvernant·es est aujourd’hui convaincue que « l’université est malade », pour reprendre les mots d’Annie Genevard hier soir, et qu’un nombre grandissant d’enseignant·es-chercheur·ses travaillent contre la République, tout en faisant régner la terreur au sein des établissements.

      Au rythme où vont les choses, cette panique morale, savamment entretenue par quelques universitaires à la responsabilité gigantesque, risque à tout instant de se traduire sur le plan juridique. On a évité de très peu le choc lors de la préparation de la loi de programmation de la recherche, avec les tentatives de subordonner les libertés académiques aux « valeurs de la République » et de créer un délit d’atteinte au bon ordre des établissements. Mais la deuxième salve arrive déjà : les deux amendements qui seront examinés cet après-midi ou ce soir en sont l’une des manifestations. Et d’ailleurs, si ce n’est pas pour cette fois, ce sera pour la prochaine… Il ne fait plus aucun doute que l’université est dans le viseur.
      Les amendements n° 1255 et 1832

      À première vue, pourtant, les amendements n° 1255 et 1832 pourraient paraître défendables. Comment pourrait-on être contre une mesure destinée à protéger les « enseignants universitaires » contre les « entraves » et « tentatives d’entraves », par des « pressions ou des insultes », à « l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur » (amendement n° 1255) ou contre des « entraves », « à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations », à « l’exercice par un enseignant de sa mission de service public » (amendement n° 1832) ? Comment pourrait-on être contre une disposition qui lutterait contre des perturbations du type de celles qui ont gravement perturbé le colloque international sur la « nouvelle école polonaise d’histoire de la Shoah » en février 2019 à l’EHESS ?

      En réalité, ces deux amendements ressemblent en bien des points à l’amendement n° 147 du sénateur Lafon, qui avait été introduit dans la loi de programmation de la recherche lors d’une triste nuit au Sénat fin octobre 2020. Nous résumerons cela en trois points :

      Ces amendements cherchent à établir des infractions aux formulations très vagues, ce qui leur assure une portée répressive élargie. Car qu’est-ce qu’une « entrave » à « l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur » et qu’est-ce qu’une « pression » ou une « menace » ? A l’évidence, les blocages entreront dans le champ de l’infraction, mais plus généralement toute forme de chahut, comme des interventions vives lors des débats ou la perturbation de conseils d’administrations. On sait par avance quels en seront, plus généralement, les effets sur la liberté d’expression dans les universités : comme à chaque fois que l’on pénalise un champ qui ne l’était pas, on le contraint à s’auto-discipliner de manière préventive ; et, sous prétexte de réagir à quelques situations ponctuelles, on introduit une atteinte à la liberté d’expression dont les effets insidieux débordent largement les hypothèses initiales.
      Les peines encourues sont en tout état de cause disproportionnée. Un an de prison et 15 000 euros d’amende pour l’amendement 1255, trois ans et 45 000 euros pour l’amendement 1832, alors même qu’en cas de violence ou de dégâts matériels, des infractions existent évidemment déjà et peuvent être lourdes.
      Mais le plus grave est ailleurs, et cela avait déjà été pointé à maintes reprises en novembre et décembre dernier, par exemple par Paul Cassia : cette grande pénalisation de l’enseignement supérieur est une attaque directe contre les « franchises universitaires », en ce qu’elle grignote l’autonomie dans la gestion de l’ordre public universitaire. Comme l’expliquait Academia, avec ces nouvelles dispositions pénales, si jamais elles sont adoptées, les forces de l’ordre pourront intervenir, au titre du flagrant délit, et les procureurs pourront engager des poursuites, sans même que le président de l’établissement ne les sollicite. C’est, autrement dit, la reprise en main des universités qui se dessine au travers de ces amendements, dont la prochaine étape, écrivait Paul Cassia :

      « est la reprise en mains ministérielle et parquetière de l’indépendance des universitaires dans leur cœur de métier, l’enseignement et la recherche, ainsi que le laissaient d’ores et déjà présager les propos tenus par la ministre de l’Enseignement supérieur Frédérique Vidal en séance publique au Sénat le 16 janvier 2019 à propos de l’augmentation des frais d’inscription spécifiques aux étudiants étrangers prévu par le programme « Bienvenue en France » : les professeurs et maîtres de conférences des universités « sont des fonctionnaires de l’Etat, il est évidemment très important qu’ils portent les politiques publiques décidées par l’Etat, c’est le devoir de tout fonctionnaire, ce devoir d’obéissance et ce devoir de loyauté ».

      L’enjeu autour de ces deux amendements est donc considérable. Si l’un ou l’autre est adopté, il est loin d’être sûr que le Conseil constitutionnel prononce une censure de l’ordre de celle accomplie pour la LPR : la qualité de « cavalier législatif » de ces deux amendements est loin d’être établie, et c’est d’ailleurs pour cela que les services de l’Assemblée nationale ont autorisé leur discussion.

      Alors, se fait-on peur pour rien ? La majorité parlementaire rejettera-t-elle ces deux amendements venant des rangs des Républicains comme elle a rejeté hier soir ceux interdisant le port du voile à l’université ? On peut l’espérer et on sera fixé cet après-midi. Une chose est sûre, en revanche : c’est qu’à ce jeu-là, on ne s’en sortira plus bien longtemps, si notre seule stratégie collective, en matière de défense des libertés académiques, est de nous terrer en espérant que, d’elle-même, la mitraille cesse.

      https://academia.hypotheses.org/30635

  • Gambie : le service de renseignement de Jammeh sur le grill
    https://www.justiceinfo.net/fr/commissions-verite/45831-gambie-service-renseignement-jammeh-sur-le-grill.html

    L’Agence nationale de renseignement (NIA) et les Junglers étaient les deux principaux bras armés du régime de Yahya Jammeh en Gambie. Ces deux dernières semaines, une série d’auditions devant la Commission vérité du pays a donné un rare aperçu des dommages causés par cette institution.

    Dans la Gambie de Yahya Jammeh, l’Agence nationale de renseignement (NIA) semait la peur. L’ancien président de la Gambie a dirigé ce petit pays d’Afrique de l’Ouest pendant 22 ans, avec l’aide de deux institutions : la NIA et les Junglers, un commando paramilitaire. En 2006, ils n’étaient pas loin lorsque deux personnalités de premier plan ont disparu : le journaliste Ebrima Manneh et le jeune activiste politique Kanyiba Kanyi. Kanyiba, un membre du Parti démocratique unifié (UDP) qui vivait à Bonto, une localité (...)

    #Commissions_Vérité

    • En 2004, dans Vivre Ensemble, on parlait déjà de ORS...
      Abri PC du #Jaun Pass :

      La logique de la dissuasion

      Le régime d’aide d’urgence imposé aux personnes frappées de non-entrée en matière (NEM) vise à déshumaniser l’individu. Tout est fait pour leur rendre le séjour invivable et les pousser à disparaître dans la clandestinité, comme le montrent les exemples ci-dessous relevés en Suisse allemande, où les personnes frappées de NEM et les requérants déboutés de la procédure d’asile sont placés dans des « centres d’urgence » ou « centres minimaux » (Minimalzentren). Petit tour des lieux dans les cantons de Berne et Soleure.

      Le canton de Berne, pionnier en la matière, avait déjà concrétisé le principe d’assignation à un territoire (art. 13e LSEE) bien avant l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2007, en ouvrant deux centres d’urgence, l’un sur le col du Jaun en juin 2004 et l’autre qui lui a succédé en 2005, sur l’alpage du Stafelalp : « Si notre choix s’est porté sur le Col du Jaun », expliquait la Cheffe de l’Office de la population lors d’une conférence de presse le 7 juin 2004, c’est notamment parce que cette solution « (…) n’incite pas à s’attarder en Suisse. » Et que : « D’autres personnes vont l’utiliser également. Il s’agit de personnes qui ont activement empêché leur renvoi ou qui dissimulent leur identité et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de refus d’entrer en matière… ».

      L’abri PC du Jaun

      Un des journalistes présents le décrit ainsi dans le Journal du Jura du 8 juin 2004 :

      « A l’extérieur, des grillages ont été installés afin que le lieu soit un peu isolé, et pour protéger les requérants d’éventuels importuns. (…) Les gens sont répartis dans des chambres de quatre à douze personnes (…) les requérants ne touchent pas d’argent liquide, mais des prestations en nature. Ce sont des bons qu’ils peuvent échanger contre de la marchandise au kiosque tenu par l’ORS (Organisation pour mandats spéciaux et en régie SA) qui gère le centre (…) ».

      Très peu de requérants s’y rendirent ; d’autres s’enfuirent, telle une mère avec une petite fille de deux ans qui vint chercher de l’aide à… Soleure ! Une jeune femme fut hospitalisée, suite à une grève de la faim.

      Sur l’alpage

      A l’abri de protection civile du col du Jaun fermé en novembre 2004, succéda le centre d’urgence du Stafelalp. En 2005, les NEM et d’autres personnes désignées comme des « NIKOS », abréviation de « Nichtkooperativ », ont été logés dans une ancienne colonie de vacances isolée, située sur l’alpage de Stafelalp. Dans ce centre, comme auparavant dans celui du Jaun, les requérants ont été cantonnés dans un périmètre de 2 km autour du centre, avec interdiction formelle de franchir ces « frontières ». Le centre de Stafelalp plus fréquenté que celui du Jaun était considéré comme « trop attractif » pour les autorités, et la durée moyenne de séjour des NEM (52 jours) trop longue. Il fallait trouver autre chose.

      En janvier 2006, le centre fut fermé et les NEM ont été réintégrés dans un centre de transit. Ils ne touchent pas d’argent mais ont droit à trois repas par jour. Ils s’y déplacent plus librement, du moins à pied. Mais le fait qu’ils ne disposent d’aucun pécule pour payer les transports publics restreint leur liberté de mouvement aux alentours et dans la commune de Lyss où est situé le centre.

      Soleure ne fait pas mieux

      Depuis mai 2006 (auparavant ils bénéficiaient d’aide en espèce et aucun hébergement n’avait été mis à leur disposition), les « NEM » soleurois sont logés dans le centre d’accueil pour requérants d’asile situé sur la montagne du Balmberg, mais ils n’y sont pas nourris. Ils y touchent 8 fr. par jour pour leur entretien, versés sur place tous les jeudis par le responsable du centre. Le contrôle de présence est journalier et ceux qui s’absentent perdent leur pécule pour les jours d’absence, voire leur droit à l’hébergement en cas de récidive. Les occupants n’ont pas le droit d’y accueillir des amis pour la nuit. Le visiteur externe doit demander une autorisation au responsable (qui lui est parfois refusée sous divers prétexte) pour y entrer.

      Là-haut sur la montagne !

      Le lieu est isolé. On y trouve trois téléskis et un restaurant, mais aucun magasin, si bien que les requérants frappés de NEM sont obligés d’utiliser l’autobus circulant de Soleure au Balmberg (prix du billet aller et retour : 11 fr.!) pour faire leurs achats et se procurer le nécessaire. Si les requérants d’asile encore en procédure, également logés dans ce centre, bénéficient de tickets de bus gratuits, ce n’est pas le cas des personnes frappées d’une NEM. Ils n’ont le droit de consulter un médecin qu’en cas d’urgence et c’est un des responsables du centre, sans formation médicale, qui prend la décision. Depuis quelques mois, les NEM doivent débourser quelques centimes pour des comprimés : antidouleurs, aspirine etc. (obtenus gratuitement auparavant) distribués sur place par le préposé à la pharmacie.

      Une stratégie efficace

      Le régime drastique, l’isolement et le nombre de descentes de police qui les terrorisent fait qu’au bout de quelques semaines, les NEM soleurois « disparaissent » dans la clandestinité. La méthode, il faut le reconnaître, est efficace et la stratégie de découragement sur laquelle l’Office des réfugiés (actuellement l’Office fédéral des migrations) avait misé dans un rapport de mars 2000 pour se débarrasser des indésirables, a l’air de se réaliser. Les six NEM qui sont encore au Balmberg ne pèsent pas lourd, en regard des centaines de ces « disparus volontaires », soumis dans les centres d’urgence « à une pression psychique insupportable » au point qu’ils ont préféré la clandestinité. Beau résultat pour un pays qui se vante d’être un Etat de droit.

      https://asile.ch/2007/02/05/suisse-allemandecentres-d%e2%80%99urgence-pour-nemla-logique-de-la-dissuasion

    • RTS | Des voix s’élèvent contre la prise en charge des migrants par des entreprises privées

      Amnesty International dénonce la situation dans le centre de migrants de Traiskirchen en #Autriche. L’organisation pointe du doigt la surpopulation et les conditions d’hygiène déplorables qui y règnent. Or ce centre est géré par la filiale autrichienne de l’entreprise privée zurichoise ORS. Une nouvelle qui relance le débat sur l’encadrement des requérants par des privés.

      https://seenthis.net/messages/402089

    • The Corporate Greed of Strangers
      –-> ORS Service AG in Austria and Switzerland

      Other international players like the Swiss company ORS Service AG are also expanding into Germany. ORS in 2015 had five reception centres in Munich.

      ORS Service is based in Zurich in Switzerland and was set up as a private company to work with the Swiss federal government from 1991 to house asylum seekers. For twenty years, through to 2011, although the contract should have been retendered every five years the Swiss government did not put the contract out to tender.

      In 2011 ORS Service outbid European Homecare for the federal contract in Austria for reception centres under the responsibility of the ministry of interior. By the end of 2014, they were providing twelve reception centres including tent camps in Salzburg and Linz and being paid around 22 million euros by the federal government. ORS runs Austria’s main initial reception centre in the town of Traiskirchen, near Vienna, which was designed for around 1700 refugees. By the summer of 2015 over 3,000 refugees were living there, Amnesty International called the ORS camp ‘shameful’, with 1,500 people forced to sleep outside on lawns and nearby roads.

      On its home territory ORS Service works in partnership with the Swiss Securitas private security company in delivering a very controversial reception and accommodation policy which has included remote locations and housing asylum seekers underground in wartime military bunkers. Reception and detention policies have been influenced by Swiss politics which over the past few years have been dominated by the anti-immigrant Swiss People’s Party (UDC) which has become the largest party at the federal level. Currently refugees arriving in Switzerland have to turn over to the state any assets worth more than 1,000 Swiss francs (£690) to help pay for their upkeep, a practice that has drawn sharp rebukes for Denmark.

      https://seenthis.net/messages/465487

    • Quand l’accueil des personnes en exil devient un bizness

      A l’origine, il s’agit d’une agence d’intérim lausannoise créée en 1977 nommée ORS Services SA. En 1992, la société devient ORS Service AG et déménage à Zurich. En 2005, le fondateur de l’entreprise la revend à #Argos_Soditic qui la revend à #Invision en 2009, qui finalement la revend à #Equistone en 2013. Equistone Partners Europe est un fond d’investissement international avec des antennes dans 4 pays européens. ORS déclare un chiffre d’affaires de 65 millions de francs suisses pour 2014, essentiellement en provenance de fonds publics. Selon plusieurs médias, celui-ci atteint 85 millions en 2015 mais son bénéfice n’a jamais été divulgué. Alors quand Claude Gumy, directeur opérationnel à Fribourg dit dans le journal Le Temps « Notre but n’est pas de gagner de l’argent pour le compte d’investisseurs. Nous nous occupons avant tout d’êtres humains », de qui se moque-t-il ? Pour faire des économies l’État suisse délègue la gestion de « l’accueil » a des investisseurs qui après avoir spéculé sur les marchandises et dépouillé les pays pauvres spéculent sur les flux migratoires qu’ils ont ainsi engendrés. Leur entreprise est d’ailleurs réputée pour sa collaboration inconditionnelle avec les services étatique et la police dont les pratiques répressives ne font aucun doute.

      https://seenthis.net/messages/573420

    • Gestion de l’asile | ORS Fribourg : Quand l’État fait la sourde oreille. Business is Business ?

      Pour faire la lumière sur les agissements d’ORS, le mouvement solidaritéS et le collectif Droit de rester ont rédigé un rapport d’une trentaine de pages. Il recense les témoignages de quelques dizaines de personnes : usagèr.e.s d’ORS, bénévoles et travailleurs/euse sociaux/ales. Le groupe s’est confronté à la réticence de certain.e.s témoins potentiels. ORS interdit à ses employé.e.s de parler de l’entreprise à des personnes externes, sous peine de sanctions, même après la fin du contrat.

      https://seenthis.net/messages/786789
      #rapport

    • ODAE-romand | L’envers du décor dans les centres fédéraux

      Une demandeuse d’asile a passé près de six mois dans les CFA de #Zurich, #Boudry et de #Giffers. Dans le bulletin d’Augenauf de novembre 2020, elle raconte les #conditions_de_vie, les #brimades, #vexations et #violences quotidiennes qu’elle y a vécues. L’ODAE romand en publie quelques extraits.

      https://seenthis.net/messages/893672

      Texte original publié par Augenauf (en allemand) :
      https://www.augenauf.ch/images/BulletinProv/Bulletin_106_Nov2020.pdf

    • Lettre ouverte au SEM - Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de #Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

      Chères et chers journalistes et sympathisant·es,

      Vous trouverez ci-dessous une lettre ouverte que nous avons adressée ce jour au Secrétariat d’Etat aux Migrations, à travers Messieurs Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat, et Pierre-Alain Ruffieux, responsable asile pour la Suisse romande. Elle a également été envoyée à Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’Economie et de l’Action Sociale.
      Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

      –---

      Nous dénonçons depuis longtemps des situations inhumaines au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry (NE)[1], mais les cas de réfugié·es subissant de #mauvais_traitements - le mot est faible - s’accroît de façon préoccupante. Ce qui se passe depuis plusieurs mois maintenant est intolérable et ne peut rester sans réaction de notre part.

      Selon nos informations et observations, nous ne sommes pas face à des cas isolés, mais devant un véritable #système_punitif, qui va au-delà de tout ce qu’on peut imaginer. #Abus_de_pouvoir de certain·es agent·es de sécurité de l’entreprise #Protectas, #mépris et #comportements_racistes qui créent un climat de #peur et poussent à bout certain·es habitant·es du Centre. Visites impromptues du personnel de sécurité dans les chambres, sans frapper, ni dire bonjour, gestion catastrophique des #conflits, sans souci de calmer le jeu, ni d’écouter. "Ils ne savent pas parler, ils répriment”, raconte un habitant du Centre. Des requérant·es jugé·es arbitrairement et hâtivement comme récalcitrant·es sont enfermé·es pendant des heures dans des containers insalubres et sous-chauffés. Plusieurs témoignages attestent d’une salle sans aucun mobilier, avec des taches de sang et des odeurs de vomi et d’urine. Beaucoup en ressortent traumatisés. Une personne s’est récemment retrouvée en état d’#hypothermie [2].

      Les témoignages vont tous dans le même sens : peur de porter #plainte par #crainte des conséquences pour sa procédure d’asile ou par crainte de recroiser les mêmes agent·es de sécurité. Mais les faits sont là : utilisation abusive du #spray_au_poivre, #plaquages_au_sol, #insultes_homophobes, #harcèlement envers des personnes vulnérables et #hospitalisations suite à l’#enfermement dans des cellules. Plusieurs #tentatives_de_suicide sont attestées et il y a eu #mort d’homme : le 23 décembre, un requérant d’asile est décédé aux abords du Centre de Boudry. Il s’agissait d’une personne vulnérable, suivie en psychiatrie et qui avait déjà tenté de se suicider. Alors que cette personne avait besoin d’aide, à plusieurs reprises, le personnel de sécurité de Protectas lui a refusé l’accès au Centre, du fait de son état d’ivresse.

      A Boudry, la #violence est banalisée. Au lieu d’apaiser les conflits, les agent·es de Protectas les attisent. Des membres du personnel de sécurité abusent de leur pouvoir en faisant régner leurs propres lois. Ainsi, alors que les #cellules_d’isolement ne sont prévues que pour protéger les requérant·es d’asile et le personnel du CFA de personnes ayant un comportement violent et pour une durée n’excédant pas deux heures[3], on constate que la réalité est tout autre. Le moindre dérangement est réprimé par un #enfermement_abusif et qui dépasse souvent le temps réglementaire, allant jusqu’à un #isolement d’une nuit entière. Nous avons eu connaissance d’un mineur qui a été enfermé alors que le règlement l’interdit. De telles #privations_de_liberté sont illégales. Pour échapper à ces mauvais traitements, beaucoup quittent la procédure d’asile en cours de route.

      Les droits humains sont violés dans les CFA, en toute impunité, dans un #silence de plomb que nous voulons briser. Ce qui se passe à Boudry se passe aussi ailleurs[4] et c’est la conséquence d’une logique de camps. C’est tout un système que nous dénonçons et non pas des dysfonctionnements ponctuels.

      ***

      Face à cette gestion désastreuse et les drames humains qu’elle entraîne, nous demandons qu’une enquête indépendante soit ouverte établissant les faits en toute objectivité. En accord avec les personnes qui ont pris contact avec Droit de Rester, nous sommes prêt·es à témoigner.

      Nous demandons que des mesures concrètes soient prises pour mettre fin à ce système défaillant, qui transforme les CFA en prisons. Il n’est pas normal que le budget alloué à l’encadrement sécuritaire par le SEM soit plus important que celui consacré à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA. Il est nécessaire de renverser la vapeur en engageant des professionnel·les du travail social et de la santé en nombre suffisant et ayant pour mission de soutenir, d’écouter, de soigner et de répondre aux besoins spécifiques des requérant·es d’asile. Ceci dans l’optique de créer un climat de bienveillance, réparateur des traumatismes vécus sur la route de l’exil par les personnes dont ils-elles ont la charge. Actuellement, les agent·es de sécurité ont des prérogatives immenses qui ne devraient absolument pas leur être confiées en raison d’un manque de formation flagrant.

      Nous demandons la suppression immédiate de ces cellules-containers et la refonte complète du régime de sanctions.

      Nous exigeons la fin de la privatisation du domaine de l’asile ; l’arrêt de toute collaboration avec des entreprises de sécurité ou d’encadrement privées de surcroit cotées en bourse (telles que Protectas, Securitas ou ORS) dans le cadre des CFA et autres lieux d’hébergement. L’asile n’est pas un business. L’argent attribué à ces tâches par l’Etat doit revenir à des structures sociales et de soins publiques.

      Nous exigeons transparence et respect du droit suisse et international. Actuellement les CFA sont des boîtes noires : les règlements internes sont inaccessibles, les requérant·es d’asile n’obtiennent pas les rapports des sanctions prononcées à leur encontre, rapports rédigés par Protectas dont le contenu varie à leur guise afin de justifier les sanctions aux yeux du SEM. Toute sanction devrait être prononcée par du personnel cadre du SEM.

      Nous demandons l’introduction d’un organe de médiation indépendant de gestion des plaintes vers qui les requérant·es d’asile lésé·es pourraient se tourner. Finalement, il est nécessaire d’ouvrir les portes des CFA aux organisations et personnes de la société civile – comme c’est notamment le cas en Hollande, pays dont la Suisse s’est inspirée pour mettre en œuvre le système actuel – afin de rompre l’isolement et de cesser avec ces zones de non-droit.

      Nous demandons aussi la fermeture du Centre spécifique des Verrières, restreignant la liberté de mouvement de ses occupants de par son emplacement-même et conçu comme un centre punitif. C’est de soutien psychologique et de soins dont les requérant·es d’asile, y compris celles et ceux qui sont jugés récalcitrant·es, ont besoin à leur arrivée. L’équité des soins par rapport à ceux offerts à la population résidente doit être effective. Ce sont l’isolement, l’exclusion, la promiscuité et l’armada d’interdits qui accentuent les traumatismes, les addictions, le stress et les tensions. Stop à la logique de camp !

      C’est une alerte que nous lançons. Nous espérons qu’elle sera entendue et attendons qu’elle soit suivie d’effets dans les meilleurs délais.

      Contact médias :
      Denise Graf, 076 523 59 36
      Louise Wehrli, 076 616 10 85
      Caterina Cascio, 077 928 81 82

      [1] Voir par exemple ici : https://rester.ch/wp-content/uploads/2020/05/2020.05.28_Communiqu%C3%A9_de_presse_camp_nous_d%C3%A9non%C3%A7ons-1.pdf ou là : https://www.canalalpha.ch/play/minimag/episode/3819/risque-de-suicide-quel-soutien-psy-pour-les-migrants-a-boudry

      [2] Le 17 février, la radio RTN révèle un cas d’hypothermie survenue au centre de Boudry 2 jours plus tôt : https://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210215-Etat-d-hypothermie-au-Centre-de-Perreux.html

      [3] Voir à ce sujet les p. 51-52 du Plan d’exploitation Hébergement : https://www.plattform-ziab.ch/wp-content/uploads/2020/10/SEM_PLEX_2020.pdf

      [4] A ce sujet, sur les violences au Centre de Giffers : https://asile.ch/2020/06/23/le-courrier-violences-a-chevrilles, sur celles au centre de Bâle : https://3rgg.ch/securitas-gewalt-im-lager-basel , témoignages récoltés par Migrant Solidarity Network (1 et 2), ici le rapport de la Commission Nationale de Prévention de la Torture : https://asile.ch/wp-content/uploads/2021/01/CNPT_CFA_DEC_2020-fr-1.pdf et là le communiqué de humanrights.ch : https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

      Lettre reçu via la mailing-list Droit de rester, le 12.03.2021

    • Les conséquences de l’asile au rabais

      Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est enfin sorti de son mutisme. Mercredi, sous pression, après d’énième révélations sur des cas de mauvais traitements dans les centres d’asile, il a annoncé qu’il mandatait une enquête indépendante concernant plusieurs cas de recours excessif à la force.

      C’est une avancée car, jusqu’ici, l’institution n’avait jamais reconnu de dysfonctionnements. Alors que quatre plaintes avaient été déposées contre la société de sécurité #Protectas en juin dernier par des demandeurs d’asile blessés au centre de #Chevrilles, il n’avait pas bronché, déléguant d’éventuelles sanctions à la société privée. Plus d’un an après, justice n’a toujours pas été rendue. Certains plaignants ont été expulsés…

      Le SEM affirme avoir aussi suspendu 14 membres du personnel de sécurité impliqués dans différentes affaires, notamment pour un recours abusif à des « #salles_de_réflexion », que certain·es nomment « salles de torture ». Berne a été sommé de réagir suite à un enregistrement clandestin qui prouve que les agent·es n’hésitent pas à falsifier des rapports dans le but de justifier le recours à la violence. Le SEM a annoncé qu’il allait réexaminer les modalités de recrutement du personnel de sécurité et leur formation.

      C’est un premier pas, mais insuffisant. Quatorze suspensions pour combien d’incidents impunis ? « J’ai vu des gens se faire tabasser sous mes yeux… la plupart ne portent jamais plainte. Si tu te plains, tu peux être sûr que les sévices doubleront », nous confiait hier un homme qui a résidé au centre de #Boudry et de Chevrilles.

      Les associations actives dans le domaine de la migration dénoncent depuis des années le processus de #privatisation de l’asile. La Confédération recoure à des sociétés privées pour assurer la sécurité et l’encadrement dans ses centres. Or, ces entreprises ont pour objectif de faire du profit. Il n’est pas étonnant qu’elles lésinent sur les moyens. Recrutements à la va-vite, formations inexistantes et contrats précaires engendrent des situations explosives où le personnel est démuni face à une population au parcours extrêmement difficile.

      La Suisse doit faire mieux, elle en a les moyens. Alors que des personnes cherchent ici protection, elles rencontrent violence et mépris. Il est inacceptable que nos impôts continuent à financer un système arbitraire perpétuant une terreur que les personnes migrantes ont fuit au péril de leur vie.

      https://lecourrier.ch/2021/05/06/les-consequences-de-lasile-au-rabais

    • Documentation | Violences dans les centres fédéraux d’asile

      Depuis plusieurs mois en Suisse des cas de violences perpétrées dans et autour des centres fédéraux d’asile (CFA) ont été dénoncés. Sans changements significatifs opérés, d’autres sont à craindre. Pour que les personnes réfugiées ne soient pas à nouveau des victimes isolées, il est important d’apporter un regard externe sur ce qui se passe au sein des CFA. Ces questions touchent à la cohésion sociale. Le 5 mai 2021, les résultats d’une enquête de médias associés ont été présentés au public (https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), révélant à nouveau des exactions commises par les employé.es des sociétés de sécurité envers des résident.es. Le Secrétariat d’État à la migration (SEM) a réagit par voie de presse (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83389.html) en annonçant l’amorce d’une enquête indépendante. Les médias et la société civile jouent un rôle essentiel pour faire la lumière sur des questions de sécurité publique et de respect des droits humains.

      Le 5 mai dernier les résultats d’une enquête de la RTS (https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), SRF et la WOZ a été rendue publique. En s’appuyant sur des enregistrements et témoignages, elle documente plusieurs exactions commises par les personnes en charge de la sécurité dans différents centres fédéraux d’asile. “Des rapports sont parfois truqués par les agents de sécurité pour se couvrir. En réaction à ces révélations, le Secrétariat d’État aux migrations a fait suspendre 14 de ces employés de sociétés privées et lance une enquête externe” (RTS). Le téléjournal de midi, de 19h30 et l’émission Forum en ont parlé. Le matin même, le SEM a publié un communiqué annonçant avoir été informé du recours à des “mesures coercitives disproportionnées” de la part d’agent.es de sécurité. Demandé depuis plusieurs années par la société civile, il annonce avoir chargé l’ancien juge Niklaus Oberholzer d’une enquête indépendante et vouloir réfléchir au recrutement et à la formation de ces personnes . Le quotidien Le Courrier (https://lecourrier.ch/2021/05/05/quatorze-agent%c2%b7es-de-securite-suspendu%c2%b7es) est allé à la rencontre du collectif Droit des rester Neuchâtel qui doute de ces dernières mesures : « Nous demandons que ce soit des entités publiques à but non lucratif qui gèrent l’encadrement. Celles-ci doivent engager des professionnel·les de la médiation, du travail social, de l’interculturalité et de la santé. »

      Avant cela, le 28 avril 2021 le Secrétariat d’État à la migration (SEM) avait publié un communiqué (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83251.html) déplorant l’augmentation des menaces envers les centres d’asile fédéraux (CFA). Il y est fait état de déprédations faites aux bâtiments, mais également de menaces et de mises en danger d’employé.es du SEM. Dans le viseur, des « groupes de gauche radicale » qui feraient appel via leur site à des actes de vandalisme, ou même appel à la violence envers des employé⸱es. Les associations de défense du droit d’asile ont condamné de tels procédés. La Plateforme Société civile dans les centres fédéraux s’est positionnée (https://mailchi.mp/d2895a50615c/neuigkeiten-baz-nouveauts-cfa) en rejetant toute forme de violence. Le collectif bâlois 3RGG -auteur d’un rapport répertoriant les actes violents envers les personnes requérantes d’asile au sein du centre fédéral d’asile du canton de Bâle (BässlerGut) – se distancie également de ces méthodes (https://asile.ch/2021/04/30/3rgg-communique-violences-dans-les-camps-federaux-dasile) qui ne sont pas les leurs. Ses auteurs regrettent que leurs appels à se mobiliser contre les violences impunies du personnel de sécurité envers des résident⸱es isolé⸱es n’ait connu que peu d’échos dans les médias et dans la vie des centres en conséquent.
      Jusqu’ici ce sont d’autres types de dénonciations de violence en lien avec les CFA qui ont été exprimées. En 2021, au CFA de Boudry (NE) c’est un cas d’hypothermie (https://lecourrier.ch/2021/02/17/hypothermies-au-centre-dasile) pour une personne placée en « cellule de dégrisement » qui a servit de révélateur à ce que Droit de rester Neuchâtel décrit comme un « réel système punitif ». En 2020, dans le centre de renvoi de Giffers, quatre #plaintes (https://asile.ch/2020/09/22/solidarite-tattes-giffers-visite-aux-requerants-qui-ont-denonce-des-violences) ont été déposées contre la société de sécurité Protectas pour des exactions envers des résident.es. A BässlerGut, le travail d’enquête (https://asile.ch/2020/07/30/enquete-violences-au-centre-federal-de-bale-quand-le-systeme-deraille) poussé qu’avait publié le collectif 3 RGG faisait état de violences graves perpétrées par des personnes en charge de la sécurité envers les personnes résidentes, avec des processus de dénonciation inefficient à l’interne. La commission nationale de prévention de la torture (CNPT) après une visite au sein de plusieurs CFA en janvier 2021 suggérait elle aussi des améliorations (https://asile.ch/2021/01/20/cnpt-rapport-dobservation-des-centres-federaux-dasile-la-violence-pointee-du-d) concernant la gestion des conflits, la prévention de la violence et la gestion des plaintes. Une des réponses offerte par le SEM est celle de la réouverture du centre spécifique des Verrières pour accueillir les personnes qui « représentent une menace pour elles-mêmes ou pour autrui ». L’OSAR s’inquiète (https://www.osar.ch/communique-de-presse/centre-des-verrieres-les-requerants-dasile-doivent-beneficier-dune-representati) de cette mise à l’écart pour des personnes généralement fragilisées. Selon l’organisation, il vaudrait bien mieux miser sur la prévention de la violence et renforcer l’encadrement.

      Liées à des conditions structurelles, ces dénonciations de part et d’autres ne s’arrêteront probablement pas là. Dans ce jeu du chat et de la souris, les médias et la société civile jouent un rôle important pour faire la lumière sur des dynamiques en présence. L’éditorial du dernier numéro de la revue Vivre Ensemble le rappelait : ” […] les centres fédéraux réunissent les deux ingrédients de la violence institutionnelle : fermés d’accès au regard public, ils donnent au personnel un pouvoir énorme sur une catégorie de personnes. Or, les véritables garde-fous à l’impunité et à l’arbitraire se situent du côté de la transparence. Et la société civile est bien là, du côté des victimes, et ne manque pas de le lui rappeler. “

      https://asile.ch/2021/05/07/documentation-violences-dans-les-centres-federaux-dasile

    • Centres fédéraux | À l’écoute des victimes

      Le #déni des autorités intenable face à la médiatisation des violences

      Le mois de mai aura vu la question des violences dans les CFA tenir une belle place dans l’actualité. D’abord avec les enquêtes de la RTS, de la SRF et de la Wochenzeitung, puis avec le rapport d’Amnesty International qui relate des cas de maltraitances à l’égard de requérant·es d’asile qui pourraient s’assimiler à de la torture [1]. Des témoignages de victimes, mais également d’ancien·es employé·es des centres ont été recueillis et des enregistrements, effectués à l’insu du personnel de sécurité, ont permis d’établir que leurs rapports de sanction à destination du SEM sont truqués.

      Ces enregistrements proviennent du téléphone d’une femme enfermée dans un container-cellule. Le mobile lui avait été confisqué par le personnel de sécurité et a capté deux heures de leurs conversations. Cela se passe donc dans la loge des agent·es de sécurité de Protectas, il y a quelques mois au CFA de Boudry dans le canton de Neuchâtel. On y entend les agent·es discuter du contenu du rapport qu’ils doivent faire parvenir au SEM pour justifier leur mise en cellule. Une agente qui n’a pas assisté aux événements est chargée de le taper. Les cellules, ce sont donc ces containers sans aucuns meubles, dotés seulement d’une petite fenêtre, à l’odeur de vomi, d’urine et tâchés de sang au sol. Les requérant·es d’asile y sont enfermé·es, parfois pendant deux heures, parfois plus. Une caméra permet de les filmer.

      Ces pratiques, éminemment choquantes ne sont pas étonnantes. Elles sont davantage la conséquence d’un système, plutôt que le fait d’individus. Car les événements qui ont eu lieu dans différents CFA, à différentes dates, se ressemblent de façon troublante. À l’origine de ces actes de violence, il y a le plus souvent des événements que l’on pourrait qualifier d’incidents. Un téléphone volé, un masque sous le nez ou une perte de patience dans la longue file d’attente pour le repas. Et plutôt que d’apaiser les conflits de façon non violente et bienveillante, le personnel de sécurité les amplifie en usant de sa force physique et verbale, de ses gros bras et de son uniforme imposant. À cela s’ajoutent des mesures radicales comme ces mises en cellule appliquées de façon arbitraire et non conforme au règlement du SEM. Comme on l’a entendu, il suffit d’enjoliver le rapport pour le SEM pour maquiller ces imperfections. Le SEM doit d’ailleurs en être conscient, mais en déléguant ces tâches à des prestataires privés, il peut allégrement fermer les yeux. La responsabilité est dissoute dans la chaîne hiérarchique. Alors que légalement le SEM est pleinement responsable.

      Les dénonciations de nombreux collectifs dans différents CFA depuis plus d’une année et à de nombreuses reprises ont longtemps été traitées avec mépris par le SEM, qui a toujours nié ou prétendu avoir pris des mesures. Il aura fallu ces preuves irréfutables et un dégât d’image important pour le faire plier, un tout petit peu.

      Il a annoncé la suspension de 14 agent·es de sécurité, un audit interne, une enquête externe à Boudry par un ancien juge fédéral, la suppression des containers et une réflexion sur la mise en place d’un bureau externe chargé de recueillir les plaintes des requérant·es d’asile. On peut se réjouir de ce dernier point. Mais reste encore à voir quelle sera la mise en œuvre concrète. Pour le reste, ne nous méprenons pas. Il ne s’agit pas là d’une révolution, mais bien d’une communication bien rôdée.

      Car évidemment il ne suffira pas que les containers insalubres soient remplacés par de jolies salles de « réflexion » aux couleurs apaisantes. Parce que sales ou propres, cela restera des cellules. Il n’est pas suffisant non plus que les agent·es de sécurité impliqué·es dans les quelques affaires récemment médiatisées soient remplacé·es par d’autres. Tant que le cadre de travail sera le même, les mêmes violences se reproduiront. Il suffit de lire le rapport d’Amnesty et les témoignages d’anciens agents de sécurité ou d’assistants sociaux pour comprendre combien celles-ci font partie de la culture d’entreprise. On ne peut que redouter qu’un nouveau lieu à haut potentiel de violence systémique sorte de terre à Genève, dans le cadre du projet de construction d’un centre fédéral au Grand-Saconnex (lire ici).

      Tant que les requérant·es d’asile continueront à être considéré·es comme une catégorie de la population à part, rien ne changera. Il faudra continuer de dénoncer ce qui se passe derrière les portes de ces centres. Et d’écouter, sans mettre en doute, la parole des réfugié·es qui se seraient bien passé de subir de nouvelles violences, après avoir fui celles de leur pays et en avoir subi sur la route de leur exil. On peut ici souligner le rôle des médias qui ont, à travers leurs investigations, contribué à amener sur la place publique des pratiques dénoncées depuis de nombreuses années par des organisations de la société civile. Et contraint les autorités d’asile à sortir du bois.

      –-----

      INÉDIT | Immersion dans la loge des agent·es de sécurité du CFA de Boudry

      L’enregistreur vocal du smartphone était enclenché. Confisqué par des agent·es de sécurité du Centre fédéral de Boudry, le téléphone d’une requérante d’asile a enregistré par inadvertance durant près de deux heures les conversations qui se sont tenues dans leur loge. Nous publions la retranscription complète et inédite de cette capture audio, anonymisée.

      Discussions entre membres du personnel, interactions avec des requérant·es d’asile : les échanges sont révélateurs d’un climat latent d’irrespect et de violence ordinaire induite par le rapport de force et le choix de confier l’encadrement des résident·es des Centres fédéraux d’asile à des agents de sécurité démunis d’outils de médiation. La gestion uniquement sécuritaire des tensions, inévitables dans des lieux de vie collectifs, l’absence de prise en compte par le personnel d’une réalité évidente, celle que les personnes logées là sont dans une angoisse existentielle liée à leur demande de protection, l’impunité renforcée par des mécanismes visant à tout régler « à l’interne », ressortent de leurs propos. Dans la dernière édition de la revue « Vivre Ensemble », nous avons publié un extrait de cet enregistrement : celui-ci montre comment les agent·es trafiquent un rapport justifiant la mise en cellule d’isolement d’une femme, en accusant celle-ci d’acte de violence. La retranscription complète de l’enregistrement montre que celle-ci était venue solliciter l’aide de la sécurité pour que celle-ci aide un enfant (en pleurs) à récupérer un téléphone portable qu’il s’était fait voler par un homme hébergé au centre, et que face au refus de l’agent, elle avait voulu en référer à la direction du centre. La suite permet de s’immerger dans un huis clos quasi fictionnel.

      https://asile.ch/2021/08/23/centres-federaux-a-lecoute-des-victimes
      –—

      Transcription d’un enregistrement audio réalisé au Centre fédéral d’asile de Perreux (Boudry)

      Date: mercredi 20 janvier 2021, en fin de journée

      Légende

      A : femme requérante d’asile, dont le téléphone a capté cet enregistrement
      AS 1 : agent de sécurité impliqué dans la scène de démarrage du conflit
      AS 2 : agent de sécurité qui vient rapidement en renfort du 1er. Il semble qu’il y ait deux personnes derrière AS 2. Les voix sont difficiles à identifier
      AS 3 : agente de sécurité avec une fonction qui semble supérieur à AS 1 et 2
      AS 4 : agente de sécurité avec une fonction dirigeante, ou en tout cas davantage administrative car elle rédige les rapports
      + autres agent·es non-distingués les un·es des autres
      Le téléphone d’un enfant vient d’être volé dans le centre par un requérant d’asile à qui il l’avait confié. « A » interpelle alors un agent de sécurité pour lui demander d’agir et de retrouver le téléphone. L’agent de sécurité pense que l’enfant est son fils, mais ce n’est pas le cas. A enclenche alors le mode enregistrement sur son téléphone.

      A : You’re the security and you should to take a look
      Agent de sécurité 1 : No, no security for look the child, look your phone there
      A : I’ll complain, I’ll complain about that interacting
      AS 1 : No, what what, the time where you put your phone here, no security must look, it’s your mission.
      A : You’ll not try to search, not at all ?
      AS 1 : No, no, no, that your responsability.
      A : But you’re security
      AS 1 : That your responsability. Look, your children, madame, your children, they go up. The time when something happens to up, you come see security ?
      A : But normally you’re accessing the doors without permission ?
      AS 1 : I ask you, you no see your children you (mot incompréhensible)
      A : I’ll complain about that. What is your name or number of the working ? Because you’re just not searching for this telling stuff but discussing about me
      AS 1 : Yes
      A : You don’t do that. So what is your name because I need to complain.
      AS 1 : For me ?
      A : Yes or number of working.
      AS 1 : My number ?
      A : Yes
      AS 1 : For what ?
      A : For working. Because you’re working here and you have the number. I’ll complain, believe me, you don’t do your work
      AS 1 : No. Madame, I’m telling you something, ok ? I know place you’re coming from, ok ?
      A : Poland
      AS 1 : Ok in Switzer… I don’t know.
      A : We’re complainig pretty much and we’ll complain, not to the SEM, but your boss I’ll complain, Protectas, and to the SEM, to the SEM, to the government and to the everyone.
      AS 1 : If you don’t take your responsability… (en s’adressant à un autre requérant d’asile) Brother, brother, come in please. Tell this woman, ok, « if you come here… »
      A : (également à l’autre requérant d’asile) He doesn’t want to check the stealing stuff but they’re accessing the doors and checking the people. But he can’t check the stealing stuff.
      AS 1 : Can you leave me talk with him ?

      Brouhaha car A et AS 1 parlent en même temps avec beaucoup de bruits en arrière-fond et notamment l’enfant qui s’est fait voler son téléphone qui pleure. On entend plusieurs autres requérants d’asile parler de ce qui s’est passé. AS1 finit par proposer à A de se rendre à la loge des agent.es de sécurité pour discuter de l’affaire.

      AS 1 : Can you go to the security office ?
      A : (A l’enfant qui pleure) Yes, we’ll look for you phone. (à AS 1) You still didn’t tell me your number !

      Echanges entre différents requérants d’asile avec l’agent de sécurité. A redemande le numéro de l’agent et insiste.

      AS 1 : Take my picture
      A : No, I don’t want to take your picture
      AS 1 : Take my picture
      A : Ok no problem

      A le prend en photo. On entend ensuite du bruit et on imagine que l’AS1 essaie de lui retirer son téléphone et user de la force. A commence à gémir « ahouaoua, ahouaha » (« aïe » à de multiples reprises).

      https://asile.ch/2021/06/30/inedit-immersion-dans-la-loge-des-agent%c2%b7es-de-securite-du-cfa-de-boudry

      –—

      Violences | un arrière-goût de déjà-vu

      Une enquête est en cours pour déterminer si des mesures coercitives disproportionnées ont été utilisées à l’encontre de requérants d’asile dans certains centres fédéraux. Il s’agirait, selon certains, de dérives individuelles. Selon d’autres, l’autorité a tort de sous-traiter une tâche régalienne à des sociétés privées.

      En fait, le problème se pose depuis belle lurette. En 1993 déjà, l’aumônerie genevoise auprès des requérants d’asile (AGORA) relevait, dans une lettre à l’Office fédéral des réfugiés (ODR), le SEM d’alors, que le personnel mis en place dans le Centre d’enregistrement de La Praille, inauguré l’année précédente, « n’était ni assez nombreux ni suffisamment formé pour remplir sa tâche. » L’aumônerie ajoutait que ce personnel n’assurait pas « un minimum d’écoute permettant de désamorcer les tensions ».

      La gestion de ce centre avait été confiée à l’ORS Service SA et à Securitas. Le CHERANE (Conseil pour l’hébergement des requérants non-enregistrés) qui, avec le soutien d’associations et du canton, assurait depuis deux ans l’accueil des candidats à l’asile, avait été écarté. Le M. Réfugiés de l’époque, Peter Arbenz, avait déclaré « ne pas avoir besoin d’assistants sociaux avec une mentalité tiers-mondiste ». Le Conseil d’État genevois avait boycotté l’inauguration, expliquant le refus de l’offre du CHERANE par « la crainte d’introduire le loup des œuvres d’entraide dans la bergerie fédérale ». « Les locaux de la discorde », avait titré la Tribune de Genève (18.04.1992).

      L’aumônerie, qui pouvait, avec de strictes limitations, pénétrer dans le Centre d’enregistrement, a dénoncé maintes fois, au cours des années suivantes, ce qu’elle considérait comme des abus. Certes, des membres du personnel faisait preuve d’empathie envers les requérants, mais, dans l’ensemble, le système policier établi manifestait bien plus une méfiance, voire un rejet qu’un accueil de personnes en quête de protection.

      À mes yeux, cette attitude reflétait le regard de peur, ou même d’hostilité porté par une partie de la population et des autorités sur des requérants d’asile dont beaucoup venaient de subir moult épreuves et souffrances. J’ai peur qu’il en soit toujours de même.

      https://asile.ch/2021/08/23/violences-un-arriere-gout-de-deja-vu

      #violence #torture #maltraitance #Protectas #SEM #Boudry #responsabilité

  • Migrations : l’agence européenne #Frontex mise en cause pour des #refoulements en mer

    Des investigations menées par plusieurs médias dénoncent les pratiques illégales des #gardes-frontières_grecs impliquant parfois l’agence européenne de surveillance des frontières.

    Une enquête de plusieurs médias, dont le magazine allemand Spiegel, affirme que Frontex, l’agence européenne de surveillance des frontières, est impliquée dans plusieurs incidents de refoulement en mer de bateaux de demandeurs d’asile traversant la mer Egée entre la Turquie et la Grèce.

    Les investigations menées « montrent pour la première fois que les responsables de Frontex sont conscients des pratiques illégales des gardes-frontières grecs – et sont en partie impliqués dans les refoulements eux-mêmes », écrit le Spiegel dans un article disponible en ligne samedi 24 octobre.
    Les journalistes assurent avoir documenté six cas survenus depuis avril en mer Egée dans lesquels des équipes de Frontex ont au minimum assisté sans réagir à des refoulements vers la Turquie de bateaux de réfugiés se trouvant dans les eaux grecques, une pratique illégale. Dans un cas, en juin, une vidéo montre un navire de Frontex bloquant un bateau de réfugiés, puis, dans une autre scène enregistrée, passant devant le bateau de réfugiés à grande vitesse avant de quitter les lieux.

    Des dizaines de vidéos, d’images satellites, de récits comparés

    Outre le Spiegel, les recherches ont été menées par un magazine de la chaîne allemande ARD, le collectif de journalistes Lighthouse Reports, la plate-forme d’investigations Bellingcat et la chaîne de télévision japonaise TV Asahi. Les auteurs expliquent avoir comparé des « dizaines » de vidéos, d’images satellites, de récits de témoins oculaires, dont des réfugiés et des employés de Frontex. L’agence européenne de surveillance des frontières a engagé plus de 600 agents en Grèce, une des portes d’entrée de l’Union européenne, ainsi que des bateaux, des drones et des avions, selon l’article.

    Frontex n’a pas commenté les cas précis soulevés par la recherche, explique le Spiegel, mais a déclaré que ses agents étaient liés par un code de conduite en matière de droits de l’homme et respectaient l’interdiction des refoulements. Sans mentionner l’article, Frontex a annoncé vendredi soir sur son compte Twitter avoir été « en contact avec les autorités grecques à propos d’incidents en mer ces derniers mois » et qu’Athènes avait ouvert une « enquête interne ». Frontex agit « dans le respect des droits fondamentaux et de la loi internationale », souligne l’agence sur Twitter.
    Le gouvernement conservateur grec a toujours rejeté les allégations de refoulements illégaux à ses frontières dont font régulièrement état plusieurs organisations non gouvernementales.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2020/10/24/migrations-l-agence-europeenne-frontex-mise-en-cause-pour-des-refoulements-e
    #asile #migrations #réfugiés #frontières #push-backs #refoulements #Mer_Egée #Grèce #Turquie

    ping @isskein @karine4

    • Frontex at Fault : European Border Force Complicit in ‘Illegal’ Pushbacks

      Vessels from the European Border and Coast Guard Agency, Frontex, have been complicit in maritime “pushback” operations to drive away refugees and migrants attempting to enter the European Union via Greek waters, a joint investigation by Bellingcat, Lighthouse Reports, Der Spiegel, ARD and TV Asahi has found.

      Open source data suggests Frontex assets were actively involved in one pushback incident at the Greek-Turkish maritime border in the Aegean Sea, were present at another and have been in the vicinity of four more since March.

      Although Frontex assets were not at the immediate scene of those latter four incidents, the signature of a pushback is distinctive, and would likely have been visible on radar, with visual tools common on such vessels or to the naked eye.

      The Greek Coast Guard (HCG) has long been accused of illegal pushbacks.

      These are described by the European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), a legal and educational non-profit, as incidents where refugees and migrants are forced back over a border without consideration of individual circumstances and without any possibility to apply for asylum or to put forward arguments against the measures taken.

      In the Aegean Sea, pushbacks generally occur in two ways. The first type is the most common: Dinghies travelling from Turkey to Greece are blocked from landing on Greek soil by the HCG. This could mean either physically blocking the dinghy until it runs out of fuel, or disabling the engine. After the engine no longer works the dinghy can then either be pushed back into Turkish territorial water with waves, or towed if the wind is not favourable.

      The second type of pushback is employed when people have managed to land on Greek soil. In this case they are detained, placed in a liferaft with no means of propulsion, towed into the middle of the Aegean Sea and then abandoned.

      Pushbacks will often result in standoffs between the HCG and Turkish Coast Guard (TCG), both of which will standby, refusing to aid dinghies in distress and carrying out unsafe manoeuvres around them.

      The role of Frontex assets in such incidents, however, has never been recorded before.

      Dana Schmalz, an international law expert at the Max Planck Institute in Heidelberg said the incidents highlighted in this investigation were likely “illegal” and “violate the prohibition of refoulement and maritime law.” The prohibition of refoulement refers to rules banning the forcible return of refugees or asylum seekers and is described by the UN Refugee Agency as a “rule of customary international law.”

      Schmalz added that if Frontex personnel stopped an overcrowded dinghy of the type seen in footage documented during this investigation, they would be obliged to rescue its occupants immediately. “If they don’t do that, even make waves [or] instead drive away and then let the Greeks do the dirty work – then they are involved in the illegal pushback.”

      Despite being presented with numerous examples of the practice, a spokesperson for the Greek Maritime Ministry Greek denied claims of pushbacks, describing allegations of illegal actions relating to the incidents documented in this article as “tendentious.” They added that HCG officers act in compliance with the country’s international obligations.

      Frontex said that the host states it works with have the final say in how operations on its territory or search and rescue zone are carried out. However, it added that Frontex had notified HCG which confirmed an internal inquiry had been launched into each of the reported incidents. Yet Frontex did not say when it notified HCG or when the inquiry had begun.

      On July 24, the director of Frontex, Fabrice Leggeri, told the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) at the European Parliament that the agency had observed and recorded just a single incident which may have been a pushback in the Aegean.

      Our investigation — which looked at the presence of Frontex assets in the Aegean Sea and observed their movements over many months — appears to contradict that assertion.

      This was despite the difficulty in tracking many Frontex assets because their transponder information was either not registered, not turned on, or was out of range. As such, we were only able to view a snapshot of Frontex operations.

      Frontex, an agency of the European Union, is tasked with border control of the Schengen Area. Its activities in the Aegean are called Operation Poseidon.
      How we Recorded Pushbacks: Identification of Assets

      There were two main steps to establishing that Frontex had participated in pushback operations. The first was to identify what assets had been deployed in Operation Poseidon. The second was to establish whether these assets had participated in pushback operations.

      The first step was carried out using open sources. These included social media posts, vessel tracking sites and information published by Frontex itself. We were also able to establish the number of personnel and assets present in the operational area thanks to questions asked in the European Parliament.

      According to this response, Operation Poseidon has 185 personnel, one offshore patrol vessel (OPV), eight coastal patrol boats (CPB), one coastal patrol vessel (CPV), four thermal vision vehicles (TVV) and three patrol cars.

      There is also a “Rapid Border Intervention”, which contains additional assets on top of those dedicated to Operation Poseidon. This includes 74 personnel, two CPBs, two CPVs, one helicopter and three TVVs.

      In total we used open sources to identify 22 assets, including vessels, helicopters and planes, which operated in the Aegean during 2020. Although this is more than the total given in the answer to parliamentary questions above, some of these assets were rotating in or out of theater.
      Tracking Assets

      Some assets featured regularly on the open source record. For example, Romanian and Bulgarian vessels regularly transit through the Bosphorus strait, where there is an active ship-spotting community. As such it was possible to identify their operational rotations, including vessels heading to and returning from deployments roughly every three months. However, other assets were more difficult to track, and their presence on the open source record consisted of a single image or video.


      https://twitter.com/YorukIsik/status/1262417193083510784

      In order to track these assets and identify if they had participated in pushbacks, we required far more data than was available on social media. As such, we turned to AIS and transponder data, publicly available information about the location of particular ships or aircraft, available through sites such as Marine Traffic or Flight Radar 24.

      Many of the assets we identified either did not have their information publicly listed, or appeared to only turn on their transponders under certain circumstances, such as when in port. This made them extremely difficult to track. However, some assets did have their transponders on. We began to collect this data, buying additional, more granular data from ship and flight tracking companies on dates when pushbacks had been reported.

      We combined this tracking data with our own database of reported pushbacks, which we obtained through both public reports and information collected by NGOs such as Consolidated Rescue Group (CRG), Monitoring Rescue Cell (MRC) and Alarm Phone, who track these events. These included the coordinates of reported pushback events, frequently sent by the occupants of the dinghies. By overlaying these datasets we identified multiple pushback incidents in which Frontex assets were in the vicinity. Once we had identified these priority incidents we could then examine the specifics of what had happened.
      Incidents

      Using this data we identified six pushback incidents since March in which Frontex assets were either in the vicinity or participated directly. We have separated these into four “proximity incidents,” where Frontex assets were within five kilometers of the incident, and two “confirmed incidents,” where we can be certain that Frontex were present at the site of pushbacks themselves.
      Proximity Incidents

      April 28-29: In an incident we have previously reported, a group of refugees and migrants made landfall on Samos. They claim they were then detained, placed in a life-raft without any means of propulsion and towed into the middle of the Mycale Strait. A surveillance plane overflew the area twice while this pushback took place.

      June 4: Two dinghies were reported to have been pushed back from Northern Lesbos. Portuguese vessel Nortada appears to have been present around 15 kilometers from the first incident and just over one kilometer away from the second.

      June 5: A dinghy was reported to have been pushed back from Northern Lesbos. Portuguese vessel Nortada was approximately two to three kilometers away.

      August 19: A dinghy was reported to have been pushed back from Northern Lesbos. Portuguese vessel Molivos was five kilometers away and appears to have changed course and headed towards the pushback before its transponder either lost signal or was turned off.

      In these cases, Frontex assets were recorded as being within a certain range, rather than participating directly. Their exact knowledge of what was happening at these distances is difficult to confirm. Operation Poseidon’s mission includes a significant number of tasks requiring surveillance, and its assets are able to use both radar and visual tools, such as low-light or infrared cameras, to observe the environment around them.

      For example, we know that the Molivos is equipped with an FLIR camera similar to this one seen on another Portuguese Frontex vessel. This model is capable of x36 magnification, with low light and infrared cameras.

      The boats that migrants use to make this crossing are very basic, inflatable rubber dinghies several meters long with a single outboard motor. Due to their construction, it is unlikely that these boats would be visible on radar. However, pushbacks don’t just involve a single dinghy. By their definition they must involve at least one other vessel. From images and videos of pushbacks we have reviewed, it is clear that they often involve multiple ships from both the Greek and Turkish coast guards.

      As stated above, ships from both Greece and Turkey will frequently attempt to push the dinghies across the sea border using waves. These vessels manoeuvre in a circular pattern at a relatively high speed close to the dinghy. This manoeuvre is not only dangerous because of the risk of collision, the waves it generates also represent a threat to the overcrowded and often fragile dinghies.

      https://www.youtube.com/watch?v=w8BdEHtBWp4&feature=emb_logo

      As such, although a dinghy itself may not show up on radar, the signature of a pushback would. Multiple large and small vessels from both TCG and HCG, some of which are carrying out unusual manoeuvres in order to create waves, would be very difficult to miss. Indeed you can even see this kind of event from space.

      There’s also the matter of visual range. The same factors that make a pushback visible on radar will also make it visible to the eye or other visual systems such as surveillance cameras. Even at a range of a few kilometers in calm seas and good conditions, a dinghy would likely be visible, although exact details such as the nature of its passengers might not be. The other aspects of pushbacks which we have already described would also certainly be visible.

      The case of the April 28-29 pushback is a good illustration of surveillance assets passing very close to the results of a pushback.
      April 28

      In an incident previously covered by Bellingcat, a group of 22 migrants who landed on Samos were detained by Greek law enforcement. They were then placed on a life raft without any means of propulsion, and towed into the middle of the Mycale Strait by the Greek coast guard. In response to our request for comment at the time, the Greek government denied these people had ever reached Greek territory, despite witness statements, images, and videos showing this had in fact happened.

      As the life raft was floating in the strait, a private sureveillance plane passed over the area twice at 5,000 feet, once at 02:41 AM and once at 03:18 AM. This plane, G-WKTH, belongs to DEA Aviation, which provides aerial surveillance services to Frontex. In a promotional video from Frontex, it is claimed these feeds are live-streamed back to the Frontex HQ in Warsaw

      The plane is reportedly equipped with an MX-15 camera, which has both low-light and infrared sensors. Considering this plane is specifically employed for aerial surveillance, it would be surprising if it did not identify the life raft full of people and, according to one member of this group, the presence of Greek and later Turkish vessels.

      Indeed, the Frontex executive director’s response to the LIBE committee of the European Parliament indicates this may have been the incident Frontex reported as having seen. In this reply a “Serious Incident Report (‘SIR’) was created based on a sighting of an incident by aerial surveillance where people were transferred on a rubber boat from a vessel and later on rescued by Turkish authorities.
      Active incidents

      In two cases on June 8 and August 15, it seems certain that Frontex was aware of pushbacks as they took place. Indeed, on June 8, it appears that a Frontex vessel participated in a pushback, physically blocking a dinghy from reaching Greek territory.

      We will first address the incident on August 15, where a Frontext vessel was present at the scene of a pushback, before examining the June 8, where a Frontex asset appears to have participated in a pushback.
      August 15

      On the morning of August 15 there were reports of a confrontation between the Greek and Turkish coast guards. As well as multiple photos posted to social media by locals, this was also reported as a pushback by CRG, MRC, Alarm Phone and Aegean Boat Report.

      CRG and MRC also posted videos from people on this dinghy, with CRG’s video showing an engine without a starter cord, claiming it had been taken by the Greek Coast Guard. In the videos, the dinghy is surrounded by vessels from both the Greek and Turkish coast guards. We have previously noted that disabling the motor of dinghies is a tactic that has reportedly been used by the Greek Coast Guard.

      Most of the images of this incident are taken from a distance, making identification of the vessels difficult. However, we were also sent an image of this confrontation that is very clear. In this image we can clearly see the presence of MAI1102, a Romanian border forces vessel which had just arrived in theater.

      The metadata of this image is consistent with the date and time of this incident. Indeed, the ships can be seen arrayed in almost exactly the same manner in a video filmed by the people on the boat.

      Although it is not possible to be certain of exactly how far away MAI1102 is from this pushback, we can see that it is certainly within visual range of the confrontation and the dinghy itself.
      June 8

      On the morning of June 8 a pushback was reported to have taken place, again off the north-east coast of Lesbos. The Turkish coast guard reported it rescued 47 migrants after a pushback by the Greek Coast Guard that day. Footage published by Anadolu Agency appeared to show the Romanian Frontex vessel MAI1103 blocking a dinghy.

      We investigated this incident further, obtaining other videos from the TCG, as well as tracking data of vessels that appeared to be in the vicinity at the time, such as the NATO ship, Berlin. Using these sources we were able to reconstruct what happened.

      After initially trying to cross under the cover of darkness, the dinghy was intercepted and physically blocked from proceeding by MAI1103 early in the morning.

      https://www.youtube.com/watch?v=ZoNJXY3pa_U&feature=emb_logo

      We can see the exact time and a set of coordinates in one of the videos we obtained.

      We plotted the coordinates visible on the screen as they changed. It became clear these were not the location of the vessel with the camera, but rather the location of the dinghy and MAI1103.

      We can visually confirm the general location by comparing a panoramic view that is visible in one of the videos against the appearance of the landscape from the coordinates which appear on the camera feed.

      We can now start to build a picture of what happened that morning.

      We can see that the dinghy was extremely close to MAI1103, and is being physically blocked by the ship. Indeed the two vessels are close enough that it appears that personnel on MAI1103 are communicating with people in the dinghy.

      https://www.youtube.com/watch?v=-qD_I--2LPA&feature=emb_logo

      At one point MAI1103 makes a pass close to the dinghy at enough speed to generate waves, a maneuver that previously only HCG and TCG have been seen making. It is especially dangerous due to the overloaded and unseaworthy nature of the dinghies.

      https://www.youtube.com/watch?v=9iUm1_e2R6A&feature=emb_logo

      Eventually HCG vessels arrive and MAI1103 leaves, resulting in a standoff between the TCG and HCG. This lasted several hours and gradually moved to the north-west, observed by the NATO ship Berlin.

      During this period the dinghy was approached at least twice by a rigid-hulled inflatable boat 060 (RHIB) from the HCG.

      https://www.youtube.com/watch?v=5WODSvxnmoc&feature=emb_logo

      In what appears to be the final segment of video taken at about 09:30 AM we see the TCG radar screen, which can be exactly matched with the Turkish coast. This radar screen matches perfectly with the location and heading of the Berlin at this time, as we can see by overlaying a plot of the Berlin’s course with the radar screen.

      As well as matching the movement of vessels to AIS data, we can further verify that these videos are from the same incident by examining the passengers in the dinghy. We can see that in the earliest videos, showing the MAI1103 with the dinghy, there is clearly a person wearing a white hood, alongside someone who appears to be wearing a reddish top. The presence of these passengers helps to verify that all these videos are indeed from the same incident on June 8.

      In the final stage of the pushback at 10:30 AM it is possible to see the Portuguese Frontex vessel Nortada within 5 km with both AIS data and on the TCG radar screen. The Nortada had been in that vicinity since at least 09:11 AM that morning. Although it may not have been able to pick up this dinghy on its radar, it would have certainly been within visual range of the larger ships surrounding it. After the pushback, the Nortada continued its patrol off North Lesbos.

      Conclusion

      Over the course of this investigation we collected a huge amount of information on Frontex activities in the Aegean Sea. Most of Frontex’s assets were impossible to track because their transponder information was either not registered, not turned on, or was out of range. As such, we were only able to view a snapshot of Frontex operations.

      Despite this limited view, we still managed to identify multiple instances in which Frontex was either present at pushbacks, or close enough to be able to understand what was taking place. In at least one incident it appears that a Frontex vessel actively participated in a pushback. It is possible that there are other incidents we have not been able to capture.

      In a statement provided in response to this investigation, Frontex stated that it applies “the highest standards of border control to its operations” and that its officers are bound by a code of conduct that looks to prevent refoulement and to uphold human rights.

      The statement continued that Frontex’s executive director had notified the HGC regarding all reported incidents and that Greek authorities confirmed that an internal inquiry had been launched.

      A spokesperson for the Greek Maritime Ministry said the actions of HCG officers were “carried out in full compliance with the country’s international obligations, in particular the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea and the International Convention on Maritime Search and Rescue.”

      The spokesperson added that thousands of migrants had been rescued throughout the refugee crisis of recent years by the HCG, that allegations of illegality were “tendentious” and that the “operation practices of the Greek authorities have never included such [illegal] actions.”

      https://www.bellingcat.com/news/2020/10/23/frontex-at-fault-european-border-force-complicit-in-illegal-pushbacks

      #forensic_architecture #architecture_forensique

    • EU Border Agency Frontex Complicit in Greek Refugee Pushback Campaign

      Greek border guards have been forcing large numbers of refugees back to sea in pushback operations that violate international law. #DER_SPIEGEL and its reporting partners have learned that the European Union is also complicit in the highly controversial practice.

      Jouma al-Badi thought he was safe when he first set foot on European soil on April 28. Together with 21 other refugees, he had been taken in a rubber dinghy from Turkey to the Greek island of Samos. The young Syrian planned to apply for political asylum. He documented his arrival in videos. Local residents also remember the refugees.

      Greek security forces captured the migrants. Under international law, it is their duty to give the new arrivals a hearing and field their applications for asylum. Instead, according to al-Badi, the officers dragged them back out to sea and released them on an inflatable rubber raft. Videos obtained by DER SPIEGEL also show him on the raft.

      For an entire night and a morning, Greek border guards kept pushing the men and women away as their raft floated around in circles. The Turkish coast guard filmed the maneuver.

      An aircraft used by the European border protection agency Frontex also passed over the refugees. The crew of the surveillance plane, with the registration identifier "G-WKTH,” were part of a European Union operation in Greece. The plane twice flew over the Strait of Mykali, where al-Badi and the other migrants were located. According to flight data that has been viewed by DER SPIEGEL, the first flight happened at 2:41 a.m. and the second at 3:18 a.m.

      The plane’s crew has a standard MX-15 camera on board with an infrared sensor and a sensor for poor lighting conditions. Even at night, the sensors are capable of detecting small objects on the water. According to a Frontex promotional video, the camera images are streamed live to Frontex headquarters in Warsaw, Poland. But Frontex didn’t send any help.

      The waves struck the Syrian in the face. He eventually ran out of strength and thought he was going to die.

      The Greek government denies it conducted pushbacks of refugees to Turkey, even though DER SPIEGEL and other media have fully documented several of these operations, known as pushbacks. Greek border guards are growing increasingly ruthless. As in the case of al-Badi, they are now pushing even refugees who have reached the Greek isles back to sea in operations that are illegal under international law.

      Frontex officials have publicly claimed that they know nothing about pushbacks by Greek border guards. The agency has 600 employees deployed in Greece as well as ships, drones and aircraft.

      Together with Lighthouse Reports, Bellingcat, "Report Mainz” — a program on ARD, the German public broadcaster — and Japanese broadcaster TV Asahi, DER SPIEGEL spent several months reporting in the Aegean Sea region. The reporters tracked the positions of Frontex units and compared them with position data from pushbacks recorded by NGOs and migrants. They interviewed witnesses, refugees and Frontex staff. They viewed internal documents and dozens of videos and satellite photos.

      Their research proves for the first time that Frontex officials know about the Greek border guards’ illegal practices – and that the agency itself is at times involved in the pushbacks. Breaking the law has become an everyday occurrence at Europe’s borders, and the EU is allowing it to happen.

      Samira Mohammad could already see Lesbos when the men with the masks arrived. The Syrian woman, who does not want to provide her real name, is 45 years old. That morning of August 15, she was sitting in a rubber dinghy with dozens of other people. She recalls how Greek border guards tried in vain to stop the arrivals and how they steered toward the boat repeatedly and pushed it back toward Turkey multiple times. She says the Turkish coast guard held them off. Locals even have a name for the cynical game: "Greek water polo.”

      Mohammad claims the Greek officials took their gasoline and destroyed the engine. And that masked Greek border guards then boarded the dinghy. Several refugees claim that they forced the migrants to tie the shaky rubber dinghy to a speedboat at gunpoint. The border guards then towed the boat toward Turkey. Videos corroborate the statements made by the refugees, and the destroyed engine is clearly visible.

      Mohammad said she was scared to death during those moments. Her entire family had been onboard, including her pregnant daughter-in-law, who was later hospitalized with severe bleeding.

      The maneuver off the coast of Lesbos lasted hours, and the Turkish Navy didn’t rescue the refugees until noon.

      A Romanian Frontex boat was also on site that morning. The MAI 1102 was located only a few hundred meters away from the refugee boat. The boat can be clearly identified in a photo. A German navy ship on a NATO mission that observed the incident reported it to the German government. It also stated that Frontex people had been present. This is documented in an internal paper that has been obtained by DER SPIEGEL. Nevertheless, this pushback has never been revealed publicly before now.

      On June 8, Frontex officials went one step further, with the MAI 1103, a ship also flying the Romanian flag. It directly blocked a refugee boat. The incident can be seen in several videos recorded by the Turkish coast guard and verified by DER SPIEGEL. It shows officials standing on the deck, where they are obviously communicating with the refugees floating in the water in front of them.

      Later, the MAI 1103 passes the refugees traveling at high speed, with waves beating against the boat. The Romanian officials then withdrew and the Greek coast guard took over the operation.

      "These pushbacks violate the ban on collective expulsions and international maritime law,” says Dana Schmalz, an expert on international law at the Max Planck Institute in Heidelberg. She notes that if Frontex officials stopped a completely overcrowded inflatable boat, they would be required to rescue the people immediately. "If they don’t do that and even make waves instead, only to drive away and let the Greeks do the dirty work, then they are still involved in the illegal pushback,” she says.

      Reporting by DER SPIEGEL and its partners found that a Frontex surveillance plane or Portuguese or Romanian Frontex ships were near at least six pushbacks in the area since April. The number of undetected cases could actually be much higher.

      The vast majority of Frontex vessels patrol the Aegean Sea with their AIS transponders switched off or untraceable in order to prevent giving away their positions. Their presence can only be verified with difficulty through videos and photos.

      When contacted for comment by DER SPIEGEL, Frontex did not deny the individual incidents, instead stating that the officials protected the fundamental rights of migrants and respected their right to non-refoulement. It further stated that the incidents that had been reported were forwarded to the Greek coast guard, which opened an investigation into the matter. The Greek government gave a blanket denial to the allegations, saying that it complies with the law and does not carry out illegal deportations.

      Under Frontex’s statutes, police officers are required to file so-called Serious Incident Reports to document violations of the law. But people familiar with the situation say that fewer and fewer of these reports are getting filed. The sources said the Frontex border guards, who are sent to Greece from all over Europe, frown upon such reports because they cause trouble for the host country.

      https://www.spiegel.de/international/europe/eu-border-agency-frontex-complicit-in-greek-refugee-pushback-campaign-a-4b6c

      –---

      en allemand :
      https://www.spiegel.de/politik/ausland/fluechtlinge-frontex-in-griechenland-in-illegale-pushbacks-verwickelt-a-0000

    • Bruxelles veut des explications de Frontex, accusée de procéder à des refoulements illégaux de migrants

      La #Commission_européenne a sollicité une réunion extraordinaire urgente du conseil d’administration de Frontex, l’agence européenne pour la protection des frontières, mise en cause pour des refoulements illégaux de migrants en mer Égée. Un article d’Euroefe.

      « Après s’être coordonnés avec la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, mes services ont demandé, au nom de la Commission, la convocation d’une réunion extraordinaire du conseil d’administration de Frontex le 10 novembre pour discuter des incidents présumés de refoulement en Grèce et de la protection des droits fondamentaux », a écrit Ylva Johansson, la commissaire chargée des migrations, dans un tweet.

      D’après des enquêtes menées par différents médias, Frontex aurait procédé à des refoulements illégaux de migrants en mer Égée, à la frontière entre la Turquie et la Grèce. Et ce à au moins six reprises.

      L’hebdomadaire allemand Der Spiegel a révélé le 23 octobre qu’il avait enquêté sur ces incidents en collaboration avec les médias numériques néerlandais Lighthouse Reports et britannique Bellingcat, ainsi qu’avec deux chaînes de télévision, l’Allemande ARD et la Japonaise Asahi.

      Ces médias disposent de films montrant comment, depuis le mois d’avril, des agents de Frontex ont procédé à ce que l’on appelle des « pushbacks » (refoulements) de migrants pour les empêcher d’atteindre le sol européen, une pratique illégale.

      Une vidéo montre comment un bateau de l’agence européenne bloque le passage d’une embarcation occupée par des migrants, avant de les dépasser à grande vitesse, provoquant ainsi de grosses vagues. Par la suite, les garde-côtes grecs obligent la barque à faire demi-tour vers la Turquie.

      De son côté, Frontex a nié les accusations et assuré au Spiegel que ses agents protégeaient les droits fondamentaux des migrants et respectaient le droit au non-refoulement.

      Le gouvernement grec a également nié catégoriquement ces accusations.

      https://www.euractiv.fr/section/migrations/news/bruxelles-veut-des-explications-de-frontex-accusee-de-proceder-a-des-refoulements-illegaux-de-migrants/?_ga=2.223583131.1633915392.1603989521-379746837.1590938192

    • Greek coast guard performed huge pushback involving 197 people and 7 life rafts!

      A boat carrying 197 people tried to cross from Turkey to Italy on Tuesday, but got in to bad weather and sat course towards Crete. Close to the south shore of Crete they had engine problems and the Greek Coast Guard was alerted 09.00.
      The coast guard divided the people on two coast guard vessels, 121 men and boys on one vessel and 76 people, families on the other. Reports from the refugees clearly states that some of them where abuse while onboard the HCG vessel, footage and video testimony has been provided. Most of their phones was confiscated by the Greek coast guard, but a few managed to hide their phones, and was able to send out distress messages.
      The first group containing the 121 males was forced in to 3 life rafts before first light on Wednesday the 21th just north of Rhodes, and found and picked up by Turkish coast guard 08.50 south of Marmaris.
      The second group with the families, 76 people, was put in 4 life rafts around noon north west of Simi, drifting for hours and not picked up by Turkish coast guard before 17.30 south west of Datça.
      This shows that the Greek coast guard is determined to prevent anyone to reach Greek soil, no matter the consequences or potential harm they may inflict on innocent people fleeing war and persecution.
      This is by far the largest pushback Aegean Boat Report has been able to document, but I guess nothing is a surprise anymore. No measures have been taken by the EU to try to stop this illegal practice by the Greek government, even do they have received overwhelming amounts of evidence.

      https://www.facebook.com/AegeanBoatReport/posts/951612422028529

    • Έστειλαν πίσω 200 πρόσφυγες γιατί ήταν… τζιχαντιστές

      Τεκμηριωμένη καταγγελία για τη μεγαλύτερη ώς τώρα καταγεγραμμένη επαναπροώθηση προσφύγων από το Λιμενικό προς την Τουρκία με μεγάλη και κρυφή επιχείρηση του Λιμενικού εν μέσω σφοδρής κακοκαιρίας νότια της Κρήτης ● Έντεχνη προσπάθεια οι 200 άνθρωποι, μεταξύ αυτών και γυναικόπαιδα, να εμφανιστούν ως… ισλαμιστές τρομοκράτες.

      Ακόμα μια καταγγελία για βίαιες επαναπροωθήσεις προσφύγων από το Λιμενικό έρχεται στο φως τις τελευταίες ημέρες, την ίδια στιγμή που η κυβέρνηση πανηγυρίζει για τη μείωση των προσφυγικών ροών προς τα νησιά, χωρίς όμως να εξηγεί πώς έχει επιτευχθεί η μείωση αυτή.

      Η υπόθεση αφορά πλοιάριο με περίπου 200 ανθρώπους που έφτασαν στα ανοιχτά της Κρήτης, προερχόμενοι από Τουρκία και με τελικό προορισμό την Ιταλία. Στη συγκεκριμένη περίπτωση υπάρχει μια περίεργη αλληλουχία γεγονότων και « ειδήσεων » τόσο στα κρητικά όσο και τα κεντρικά ΜΜΕ. Το πρωί της Τρίτης 20 Οκτωβρίου σε όλα τα ηλεκτρονικά ΜΜΕ της Κρήτης μεταδίδεται η είδηση για « κινητοποίηση του Λιμενικού » για σκάφος με 200 μετανάστες στη θαλάσσια περιοχή νότια της νήσου Χρυσής (Γαϊδουρονήσι), στην Ιεράπετρα. Το προηγούμενο βράδυ η Κρήτη είχε χτυπηθεί σφοδρά από την κακοκαιρία και το πρωί τα βλέμματα όλων ήταν στις εκτεταμένες καταστροφές που προκάλεσε το χαλάζι σε καλλιέργειες και υποδομές, κυρίως στην ανατολική πλευρά του νησιού. Την ίδια κακοκαιρία προφανώς αντιμετώπισαν και οι 200 επιβαίνοντες στο σκάφος, μεταξύ των οποίων υπήρχαν γυναίκες και παιδιά.

      Στις πρώτες αναφορές και σε ερωτήσεις δημοσιογράφων προς το Λιμεναρχείο Ιεράπετρας γινόταν λόγος για « αδυναμία του Λιμενικού να εντοπίσει το πλοιάριο », ωστόσο δινόταν η πληροφορία πως τα σκάφη θα έμεναν στα ανοιχτά λόγω της κακοκαιρίας και για την περίπτωση που χρειαστεί, να παράσχουν βοήθεια αν εντοπίσουν τους πρόσφυγες. Λίγες ώρες αργότερα η είδηση εξαφανίστηκε από τα ΜΜΕ και δημιουργήθηκε η εντύπωση πως τα σκάφη του Λιμενικού δεν βρήκαν ποτέ το πλοιάριο με τους πρόσφυγες.
      Τους βρήκαν ;

      Ωστόσο τα πράγματα φαίνεται πως έγιναν διαφορετικά. Τέσσερις μέρες μετά, η οργάνωση Aegean Boat Report, η οποία και στο παρελθόν έχει αποκαλύψει παράνομες επιχειρήσεις επαναπροώθησης λέμβων με μετανάστες προς την Τουρκία από τις ελληνικές αρχές και τη Frontex, καταγγέλλει πως το Λιμενικό όχι μόνο βρήκε τους πρόσφυγες στα ανοιχτά της Κρήτης αλλά προχώρησε και με συνοπτικές διαδικασίες στην επαναπροώθησή τους στην Τουρκία. Η οργάνωση καταγγέλλει πως η ελληνική Ακτοφυλακή εντόπισε τους πρόσφυγες στις 9 το πρωί της Τρίτης (όπως δηλαδή μετέδιδαν αρχικά και τα κρητικά ΜΜΕ). Στη συνέχεια, πάντα σύμφωνα με την καταγγελία, οι άνδρες του Λιμενικού επιβίβασαν τους 197 πρόσφυγες σε δύο επιχειρησιακά σκάφη χωρίζοντάς τους σε δύο ομάδες. Στην πρώτη ομάδα μπήκαν 121 άνδρες και αγόρια, ενώ στη δεύτερη μπήκαν οικογένειες με γυναίκες και παιδιά, συνολικά 76 άτομα. Και οι δύο ομάδες, πάντα σύμφωνα με την καταγγελία, μεταφέρθηκαν στη θαλάσσια περιοχή βόρεια της Ρόδου, όπου και εξαναγκάστηκαν με τη βία να επιβιβαστούν σε συνολικά επτά θαλάσσιες σωστικές σχεδίες αφού προηγουμένως τους είχαν αφαιρεθεί όλα τα κινητά τηλέφωνα. Και οι επτά σχεδίες « σπρώχτηκαν » προς τις ακτές της Τουρκίας, εν μέσω κακοκαιρίας και κατά παράβαση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και του δίκαιου της θάλασσας.

      Στιγμιότυπα από την επαναπροώθηση των προσφύγων (Φωτογραφίες από την οργάνωση Aegean Boat Report).


      Οι τρεις πρώτες σχεδίες, με 121 άτομα, εξωθήθηκαν τα ξημερώματα της Τετάρτης 21/10 προς την περιοχή της Μαρμαρίδας, όπου και εντοπίστηκαν από το τουρκικό Λιμενικό που τους περισυνέλεξε. Το δεύτερο γκρουπ, όπου βρίσκονταν οι γυναίκες και τα παιδιά, εξαναγκάστηκε να επιβιβαστεί σε τέσσερις σωστικές σχεδίες και επαναπροωθήθηκε προς την Τουρκία από τη θαλάσσια περιοχή δυτικά της Σύμης, το μεσημέρι της Τετάρτης. Τους περισυνέλεξε το τουρκικό Λιμενικό το απόγευμα της ίδιας μέρας στην περιοχή νοτιοδυτικά της πόλης Ντάκτα. Οπως αναφέρουν μάλιστα κάποιοι από τους επιβαίνοντες, χτυπήθηκαν από τους Ελληνες λιμενικούς, ενώ υπάρχει και σχετικό φωτογραφικό υλικό που τραβήχτηκε μετά την περισυλλογή τους από τις τουρκικές αρχές. Σε μία από τις φωτογραφίες φαίνεται ένας άνθρωπος με μώλωπες στην κοιλιά και με γύψο σε σημεία και των δύο χεριών του.


      Πρωτοσέλιδο

      Την ίδια μέρα, πάντως, που έγινε η καταγγελία από την Aegean Boat Report (το Σάββατο) η εφημερίδα « ΤΑ ΝΕΑ » κυκλοφορούσε με τίτλο « Προετοιμαστείτε για Τζιχαντιστές », αναφερόμενη στο μήνυμα που, σύμφωνα με πληροφορίες της εφημερίδας, έστειλε σε Ελλάδα και Κύπρο ο Αιγύπτιος πρόεδρος Αλ Σίσι κατά την τριμερή συνάντηση που πραγματοποιήθηκε στη Λευκωσία. Το μήνυμα υποτίθεται πως αφορούσε τις πληροφορίες που έχει η Αίγυπτος για τις κινήσεις του Ερντογάν και το πώς χρησιμοποιεί τον ισλαμιστικό παράγοντα. Σε κάποια κρητικά ΜΜΕ οι δύο υποθέσεις δεν άργησαν να συνδεθούν με αναφορές για το… περίεργο σκάφος στο οποίο, σύμφωνα με τα δημοσιεύματα, επέβαιναν « άτομα εμφανιζόμενα ως μετανάστες » και το οποίο, σύμφωνα με τις διοχετευμένες πληροφορίες, έχει κινητοποιήσει όχι μόνο το Λιμενικό αλλά και τον Στρατό, την ΕΥΠ ακόμα και ξένες μυστικές υπηρεσίες !

      Όπως αποκαλύπτεται, πάντως, οι επικίνδυνοι « τζιχαντιστές », τόσο οι άνδρες όσο και τα γυναικόπαιδα, είχαν ήδη από την Τετάρτη επαναπροωθηθεί παράνομα στην Τουρκία. Η Οργάνωση Aegean Boat Report αναφέρει πως αυτή είναι η μεγαλύτερη περίπτωση « pushback » που καταφέρνει να καταγράψει και τονίζει πως η Ευρωπαϊκή Ενωση δεν έχει επιβάλει ακόμα καμία κύρωση στην Ελλάδα για τις παράνομες επαναπροωθήσεις, παρά τα ακλόνητα στοιχεία που έχουν τεθεί στη διάθεση των ευρωπαϊκών αρχών.

      https://www.efsyn.gr/efkriti/koinonia/265835_esteilan-piso-200-prosfyges-giati-itan-tzihantistes

    • Greece’s coast guard accused of mass migrant pushbacks

      An NGO, the #Aegean_Boat_Report (ABR), has accused the Greek coast guard of pushing back 197 migrants at sea last week.

      Greek coast guards have been accused by the NGO Aegean Boat Report (ABR) of performing illegal pushbacks involving 197 people and seven life rafts off the coast of the island of Crete in the Southern Aegean.

      A boat carrying 197 people was on its way trying to cross from Turkey to Italy on October 20 but ran into bad weather and changed course towards Crete, the NGO said.

      Close to the south shore of Crete, the vessel reported engine problems and, according to the Norwegian organization, the Greek coast guard was alerted at 9 am.

      ’’The Greek coast guard divided the people into two groups onto two coast guard vessels, 121 men and boys on one vessel, and 76 people, mostly families, on the other.

      Abuse on board

      Reports from the refugees clearly state that some of them were abused while onboard the Hellenic coast guard vessel, with footage and video testimony being provided,’’ said ABR via a media statement.

      According to ABR, the first group with the 121 men and boys were forced into three life rafts in the early hours of Wednesday, October 21 just north of Rhodes, before being found and picked up by the Turkish coast guard at 8:50 am south of Marmaris.

      The second group of 76 people, made up of families, were put into four life rafts at around noon north-west of the islands of Simi, drifting for hours and not picked up by Turkish coast guards before 5:30 pm south-west of Data.

      ’Largest pushback’ ABR has documented

      ’’This shows that the Greek coast guard is determined to prevent anyone from reaching Greek soil, no matter the consequences or potential harm they may inflict on innocent people fleeing war and persecution’’, added ABR.

      ’’This is by far the largest pushback Aegean Boat Report has been able to document, but I guess nothing is a surprise anymore. No measures have been taken by the EU to try to stop this illegal practice by the Greek government, even if they have received overwhelming amounts of evidence.’’

      29 NGOs and humanitarian groups sent an open letter to Parliament Last week’s incidents were reported after an appeal was launched by several prominent NGOs and humanitarian groups earlier this month on the topic of illegal pushbacks.

      A total of 29 organizations sent an open letter to Parliament urging it to investigate reports of illegal pushbacks at the country’s land and sea borders with neighboring Turkey.

      The letter called on the Greek Parliament to ’’immediately conduct an effective, transparent and impartial investigation into allegations that personnel from the Coast Guard, the Greek Police and the Greek Army, sometimes in close cooperation with masked men in uniform, have engaged in such actions, which are not only illegal but also endanger the lives and safety of displaced people."

      Tensions on migration in Greece

      Tensions on the migrant issue in Greece continue to run high following September’s fires which destroyed the controversial Moria open camp on Lesbos, and widespread lockdowns at refugee camps across the country following outbreaks of coronavirus cases.

      The reports of pushbacks taking place have prompted action from humanitarian rights groups, with the joint-appeal calling for disciplinary and criminal sanctions, as deemed appropriate, “on anyone in uniform who are found to have participated in such illegal activities, but also for their superiors who are responsible for the administration of these bodies.”

      “The investigation should establish the identity and relationship of the masked men and other unidentified officers to law enforcement, and take steps to hold them to account.”

      State pushes ahead with migrant camps

      Meanwhile, in related developments, the government is pressing ahead with plans to create more secure and strictly controlled ’’closed’’ migrant reception centers on the Aegean islands.

      With the COVID-19 pandemic creating further challenges and complications for the operation of existing camps, most of which are under lockdown due to positive cases of the virus, the state is aiming to build new ’’permanent’’ structures, starting with one on Lesbos.

      The situation on Lesbos is the primary concern right now, as the current temporary facility which was hastily set up in the Kara Tepe area on the coast after Moria was burned down, has already flooded twice with the first rainfalls of the season.

      Lesbos Mayor Stratis Kytelis met with government officials in Athens last week to discuss the location of a new permanent facility on the island, although the plans are being met with resistance from local community groups.Greece’s health authorities, meanwhile, are also conducting regular COVID-19 tests at migrant camps on the Aegean islands to ensure that any outbreak is quickly contained.

      https://www.infomigrants.net/en/post/28139/greece-s-coast-guard-accused-of-mass-migrant-pushbacks

    • Frontex sous pression après des accusations de refoulement de migrants aux portes de la Grèce

      C’est une première : mardi 10 novembre, le conseil d’administration de l’Agence européenne des garde-frontières et de garde-côtes Frontex devra examiner des accusations de refoulements illégaux (ou « pushbacks ») de migrants en mer Egée. Elles ont été portées contre Frontex par un groupe de médias. En octobre, le site d’investigation Bellingcat et le magazine Der Spiegel notamment, avaient rapporté, images et témoignages à l’appui, six épisodes au cours desquels des embarcations avaient été bloquées, contrairement aux règles internationales sur le non-refoulement.

      Celles-ci stipulent que des personnes ne peuvent être renvoyées vers un pays, avant un examen de leur situation, si leur existence est en danger en raison de leur race, leur religion, leur nationalité ou leur appartenance à un groupe social ou politique.

      Il aura apparemment fallu une intervention ferme de la Commission européenne pour que la direction de Frontex, devenue le premier corps en uniforme et la plus importante agence de l’Union avec un budget de quelque 500 millions d’euros, accepte de convoquer un conseil extraordinaire. Dans un premier temps, elle s’était contentée d’affirmer, le 24 octobre, qu’elle respectait la loi internationale et était en contact avec la Grèce, qui devait ouvrir « une enquête interne ».
      Enquête interne

      « Si l’agence est impliquée dans de telles actions, c’est totalement inacceptable », déclarait pour sa part la commissaire à la migration, Ylva Johansson, le 26 octobre. Le lendemain, Frontex promettait une enquête interne et, même si elle n’exerce pas une tutelle directe sur l’agence, la Commission obtenait la convocation d’une réunion. A charge pour Fabrice Leggeri, le directeur français, de fournir des explications détaillées.

      « La Grèce ne participe pas à des refoulements, a affirmé de son côté le ministre grec des migrations, Notis Mitarachi. Nous gardons nos frontières en respectant le droit international et nous continuons à sauver des centaines de migrants tous les jours en Méditerranée », a-t-il précisé.

      Athènes fait face depuis des mois à de nombreuses accusations de refoulement en mer Egée et à la frontière terrestre avec la Turquie, dans l’Evros. Le 14 août déjà, le New York Times avait affirmé que les gardes-côtes grecs avaient abandonné en « pleine mer » des canots remplis de migrants. Interviewé par CNN, le premier ministre conservateur Kyriakos Mitsotakis avait démenti : « Cela n’est jamais arrivé. Nous sommes les victimes d’une vaste campagne de désinformation », suggérant que les journalistes avaient interrogé principalement des sources turques voulant décrédibiliser les autorités grecques.

      Depuis l’envoi par la Turquie de milliers de réfugiés à la frontière terrestre de l’Evros, en mars, Athènes a toujours assuré vouloir « protéger ses frontières » qui sont aussi celles de l’Europe et faire face à « une menace ». Le gouvernement a renforcé le contrôle des frontières en embauchant notamment du personnel supplémentaire. Entre avril et juillet, les arrivées à Lesbos ont diminué de 85 % par rapport à l’année dernière, selon le ministère des migrations.
      Des « abus sont trop nombreux pour être ignorés »

      Pour de nombreuses ONG présentes sur le terrain, cette diminution spectaculaire est le résultat de « pushbacks ». Selon Human Rights Watch, « les preuves et les rapports décrivant les abus sont trop nombreux pour être ignorés ». L’organisation dit avoir interrogé des victimes et des témoins qui décrivent comment les garde-côtes grecs, la police, et des hommes masqués et vêtus d’habits sombres ont effectué depuis les îles de Rhodes, de Samos et Simi, des refoulements illégaux de personnes sur de petits canots gonflables.

      A la fin août, le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) de l’ONU se disait « inquiet de l’augmentation des publications depuis mars 2020 attestant de refoulements illégaux ». « Le HCR a reçu des rapports et des témoignages de personnes abandonnées en pleine mer pendant un long moment, souvent sur des rafiots surpeuplés », précisait le communiqué.

      L’Observatoire grec des accords d’Helsinki a déjà déposé une plainte auprès de la Cour suprême grecque pour le refoulement de plus de 1 300 personnes en s’appuyant sur les témoignages recueillis par plusieurs ONG. En septembre, 29 organisations de défense des droits de l’homme ont par ailleurs adressé une lettre au premier ministre et au parlement grecs pour réclamer une enquête. Leur courrier est encore sans réponse alors que 35 membres d’ONG font, eux, l’objet d’une investigation : ils sont suspectés d’avoir renseigné des migrants sur les positions des gardes-côtes ainsi que des passeurs sur des lieux d’accostage. Ces humanitaires travaillent pour des organisations qui ont dénoncé avec le plus de véhémence les refoulements vers la Turquie par les gardes-côtes grecs.

      Frontex, qui a engagé en Grèce quelque six cents agents dotés de divers moyens de surveillance, a déjà fait l’objet d’autres accusations mais affirme à chaque fois respecter un code de conduite qui prohibe strictement les refoulements. La communication très cadenassée de l’agence ne détaille toutefois pas comment les contrôles sont vraiment exercés. L’action du service interne chargé de contrôler le respect des droits fondamentaux reste également nébuleuse. Une situation déplorée par le HCR, membre du forum consultatif chargé de conseiller l’agence européenne dans son action.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2020/11/05/frontex-sous-pression-apres-des-accusations-de-refoulement-de-migrants-aux-p

    • EU: Probe Frontex Complicity in Border Abuses. Ensure Independent and Effective Investigation

      The top governing body of the European Union Border and Coast Guard Agency (Frontex) should urgently establish an independent inquiry into allegations of its involvement in unlawful operations to stop migrants from reaching the European Union (EU), Human Rights Watch said today.

      The agency’s board will hold an extraordinary meeting on November 10, 2020. Frontex should also address serious and persistent violations by border and law enforcement officers of the countries where it operates.

      “The fact that Frontex may have become complicit in abuses at Greece’s borders is extremely serious,” said Eva Cossé, Western Europe researcher at Human Rights Watch. “The Management Board of Frontex should quickly open an inquiry into Frontex involvement in – or actions to disregard or cover up – abuses against people seeking protection from conflicts and persecution.”

      On October 23, a group of media outlets published a detailed investigative report alleging Frontex involvement in pushback operations at the Greek-Turkish maritime border, in the Aegean Sea. The reports said that asylum seekers and migrants were prevented from reaching EU soil or were forced out of EU waters. Such pushbacks violate international law, Human Rights Watch said.

      EU Home Affairs Commissioner Ylva Johansson said on October 28 that she had asked, in coordination with Commission President Ursula von der Leyen, “to convene an urgent extraordinary Frontex Management Board meeting on 10 November, to discuss alleged push-back incidents in Greece and fundamental rights protection.”

      Frontex’s mandate obliges officers and the officers of member states deployed to respect fundamental rights, but the agency has been under heavy criticism for the shortcomings of its internal monitoring and accountability mechanisms. On October 27, Frontex announced an internal inquiry into the incidents reported by the media.

      In recent years, nongovernmental groups and media outlets have consistently reported the unlawful return, including through pushbacks, of groups and individuals from Greece to Turkey, by Greek law enforcement officers or unidentified masked men who appear to be working in tandem with border enforcement officials.

      Since Frontex deployed officers along the full length of the Turkey-Greece land border in March, Human Rights Watch has documented that Greek law enforcement officers routinely summarily returned asylum seekers and migrants through the land border with Turkey. Human Rights Watch found that officers in some cases used violence and often confiscated and destroyed migrants’ belongings.

      Greek authorities have said that police officers wearing dark blue uniforms work at police stations. Border patrol police officers wear military camouflage uniforms. Frontex guards wear their national uniforms, with a blue armband with the EU flag.

      In July, Human Rights Watch documented collective expulsions, through the Evros river land border, of asylum seekers rounded up from deep inside Greece.

      In a June 19 response to questions posed by Human Rights Watch, Frontex wrote that no abuses against migrants by Greek border guards or by police or border guards of other EU member states deployed under Frontex had been reported to Frontex. It said that Frontex does not have the authority to investigate allegations of abuse by EU member states’ police or border guards deployed in Greece. It said that such investigations are conducted by the competent national authorities.

      In June, the International Organization for Migration (IOM) said it was deeply concerned about persistent reports of pushbacks and collective expulsions of migrants, in some cases violent, at Greece’s border with Turkey. In August, the UN Refugee Agency flagged concerns over the increasing number of credible reports of pushbacks at Greece’s land and sea borders.

      In May 2019, Frontex told Human Rights Watch that it had not detected any human rights violations or pushbacks during its operational presence at Croatia’s border with Bosnia and Herzegovina, despite consistent evidence of brutal pushbacks, reports from international and regional organizations, and the confirmation by Croatian officials that such abuses were taking place.

      Under the Frontex mandate, its executive director has the authority to, and should, withdraw financing, and suspend or terminate its activities if there are serious violations of fundamental rights related to its activities. The executive director is also expected to take into account information provided by relevant international organizations.

      On July 6, during a debate at the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) on fundamental rights at the Greek border, Johansson said that pushbacks by Greek border guards should be investigated. In its new Pact on Migration and Asylum, presented on September 23, the European Commission recommended to member states to set up an independent monitoring mechanism, amid increased allegations of abuse at the EU’s external borders.

      Members of the Frontex Management Board should set up an independent, prompt, effective, transparent, and impartial investigation into allegations that officers deployed by Frontex were involved in unlawful operations of pushbacks of asylum seekers. Any officer found to have engaged in such illegal acts, as well as their commanding officers and officials who have command responsibility over such forces, should be subject to disciplinary and criminal sanctions, as applicable.

      The investigation should also identify whether Frontex failed to report or otherwise address allegations of serious fundamental rights violations committed by law enforcement or border officers of the member state hosting operations.

      “An EU agency with a clear mandate to act in compliance with fundamental rights has the responsibility to do everything possible to prevent such severe violations,” Cossé said. “If Frontex not only turned a blind eye to abuses committed under its sight, or worse, directly took part in them, it becomes every EU member state’s responsibility.”

      https://www.hrw.org/news/2020/11/09/eu-probe-frontex-complicity-border-abuses

    • Frontex calls for committee to consider questions related to sea surveillance

      Today, Frontex Executive Director Fabrice Leggeri has called for the creation of an evaluation committee to consider legal questions related to the Agency’s surveillance of external sea borders and accommodating the concerns raised by Member States about “hybrid threats” affecting their national security at external borders where the European Border and Coast Guard Agency will deploy its standing corps.

      Under the Frontex proposal, the committee would be coordinated by the European Commission with the participation of Member States on a volunteer basis. It would address various questions, in particular those related to Regulation 2014/656 in the light of the current operational situation.

      Executive Director Fabrice Leggeri also expressed the Agency’s continued commitment to highest standards of protection of fundamental rights.

      “Any allegation of misconduct or infringement of international treaties or fundamental rights in the framework of joint operations coordinated by Frontex is treated with grave concern and carefully investigated,” said Fabrice Leggeri.

      “I am committed to reinforce the office of the Fundamental Rights Officer and to gradually increase its budget,” he added.

      Leggeri also proposed that the Frontex Fundamental Rights Officer to play a bigger role in raising awareness of the operational officers on the legal requirements that they need to apply on everyday basis in the field.

      “This could apply not only to the Frontex-deployed staff, but also to the staff of the International Coordination Centres, who often play an essential part in deciding to react to complicated events,” Leggeri said.

      https://frontex.europa.eu/media-centre/news-release/frontex-calls-for-committee-to-consider-questions-related-to-sea-surv

    • #Ombudsman opens inquiry to assess European Border and Coast Guard Agency (Frontex) ‘#Complaints_Mechanism’

      European Ombudsman Emily O’Reilly has opened an inquiry to look into how the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) deals with alleged breaches of fundamental rights. In particular, the investigation will assess the effectiveness and transparency of Frontex’s Complaints Mechanism for those who believe their rights have been violated in the context of Frontex border operations, as well as the role and independence of Frontex’s ‘Fundamental Rights Officer’.

      In 2013, as part of a previous inquiry, the Ombudsman recommended that Frontex set up an individual complaints mechanism, and that its Fundamental Rights Officer be in charge of the mechanism. Since then, such a mechanism was put in place and further developed, with a view to providing safeguards for fundamental rights in the context of Frontex’s expanding mandate, as well as ensuring increased accountability and redress for those impacted by its actions.

      This inquiry focuses on whether the Complaints Mechanism and the Fundamental Rights Officer are truly empowered to deal with the issues faced by migrants and asylum seekers who feel their rights have been violated under Frontex operations.

      In opening the inquiry, the Ombudsman has sent a set of detailed questions to Frontex on the Complaints Mechanism and the Fundamental Rights Officer. She has also informed members of the European Network of Ombudsmen (ENO), with a view to their possible participation in the inquiry, as part of the ENO’s parallel work. This is important, given the role of national authorities in Frontex operations, and the fact that some national ombudsmen are responsible for following up on complaints related to this.

      Among other things, the questions set out by the Ombudsman look at: how and when Frontex will be updating the mechanism to reflect its expanded mandate; what happens to complainants who are faced with forced return while their complaint is still being processed; what appeal possibilities are open to complainants; how Frontex monitors complaints against national authorities; how those who have been affected by Frontex operations but are in non-EU countries can complain about alleged breaches of fundamental rights, including the issue of language; and the role of the Fundamental Rights Officer in this process.

      https://www.ombudsman.europa.eu/en/news-document/en/134739

    • Frontex: Cover-Up and Diversion. Outcomes of and Responses to the Frontex Management Board meeting on 10th November

      An extraordinary meeting took place on Tuesday 10th November, between the EU Commission and Frontex, regarding alleged Frontex involvement in illegal pushbacks in Greece.

      Why did the meeting take place?

      This meeting was called due to an overwhelming amount of evidence suggesting the involvement or complicity of Frontex in pushbacks. Reports by Spiegel, Report Mainz, Bellingcat and other international media, including Josoor and other members of the BVMN, had led to this meeting taking place. These investigations show Frontex involvement in at least six pushbacks through, for example, blocking boats and making waves to deter boats from getting any closer to the shore. According to Frontex insiders, mission reports were routinely altered into something more positive, excluding explicit mentions of pushbacks, before being sent to Frontex headquarters in Warsaw, Poland.

      We, at the Border Violence Monitoring Network, took advantage of the opportunity presented by the meeting on 10th November by sending a letter of concern to the Executive Director of Frontex and the FRO. This letter included evidence from testimonies, collected by BVMN partners, including Josoor, from people-on-the-move who claim that Frontex personnel were involved or complicit in pushbacks operations at the borders between Greek and Turkey, and Albania and Greece. The letter questioned Frontex’s knowledge and understanding of these allegations, and demanded an investigation into these claims. The letter was also addressed to the EU commissioner of Home Affairs, Ylva Johansson, and her officer and we hoped this was presented as evidence at the management board meeting on 10th November

      What were the outcomes?

      Johansson remarked on twitter after the meeting:

      “Today’s @Frontex extraordinary management board was a good start to what I want to be a transparent process. The @EU_Commission has asked the Frontex Executive Director to reply to Qs ahead of the next scheduled board meeting (end November).”

      Leggeri, the Executive Director of Frontex, has been ordered by the EU Commission to answer questions concerning these accusations by the end of November. Frontex is yet to comment in detail on the allegations and reported incidents have been forwarded to the Greek coastguard, where also the Greek authorities have refused to comment and denied involvement. Both Frontex and the Greek authorities have launched internal investigations in response to these allegations. Unsurprisingly, after just 48 hours of their investigations, Frontex announced that they were innocent.

      The meeting also included a discussion on whether Frontex should withdraw from missions, such as the one in the Aegean Sea in the event of serious and persistent human rights violations. Such a directive can be found already in Frontex’s regulations. Officials of a few member states vetoed the application of this rule, and Greek representatives in particular were concerned that this could expose the Greek government.

      In the end, a compromise was met. A Frontex statement outlined that a ‘Commission of Inquiry’ will now be made to deal with legal questions concerning operations at sea borders. This will be coordinated by the EU Commission.

      “Any allegation of misconduct or violation of international agreements or fundamental rights within joint operations coordinated by Frontex will be treated with grave concern and investigated closely,” Leggeri said.

      Also, Frontex seeks to strengthen the role of the Fundamental Rights Officer, but experts agree that the internal mechanisms at Frontex are insufficient and therefore see this move as insufficient. As of yesterday, Frontex is advertising for the vacancy of the FRO.

      Members of EU Parliament reactions:

      Tineke Strik (from Netherlands, Green) commented, according to Spiegel, “The announcement did not mention the human rights violations at the border. A committee does not replace a truly independent and transparent investigation. Strik stated “Citizens need to know what has happened and how human rights violations are to be prevented in the future”

      Dietmar Köster (from Germany, SPD) stated, quoted from Tagesschau, "It is a unique cover-up attempt to divert attention from one’s own responsibility and failure to observe human rights”. Köster further stated that Leggeri’s statements showed the arrogance and ignorance of Frontex. “Basic and human rights apply to all. The European Border Management Agency is not exempt from their observance, it is not above the law.”

      An successful outcome: an independent inquiry:

      On the morning of Thursday 12th November, the European Ombudsman tweeted that they would open an inquiry into Frontex, assessing the effectiveness and transparency of their ‘Complaints Mechanism’ and the role and independence of the ‘Fundamental Rights Officer’ (FRO). The latter is especially important as the current ad interim FRO, Annegret Kohler, appointed in 2018, and re-appointed in September 2020, was selected from the Executive Director’s former cabinet, where she was an advisor to the Executive Director. This raises questions about independence and objectivity of the FRO and the FRO’s team to carry out their duties and avoid potential conflicts of interest. Josoor welcomes this investigation.

      https://www.josoor.net/post/frontex-cover-up-and-diversion

    • EU erhöht Druck auf Frontex-Chef

      Die EU-Grenzschutzagentur gerät durch Recherchen des ARD-Magazins Report Mainz und weiterer Medien in Bedrängnis. Heute musste die Frontex-Führung der EU-Kommission zum Thema illegale Pushbacks Rede und Antwort stehen.

      Die Europäische Kommission erwartet Antworten vom Frontex-Chef. Bis Ende November muss sich Fabrice Leggeri zur Verwicklung seiner Grenzschutzagentur in illegale Pushbacks von Flüchtlingen äußern. Das ist das Ergebnis einer Dringlichkeitssitzung des Frontex Management Boards. Das Treffen sei ein guter Anfang gewesen, sie wolle den Prozess transparent gestalten, twitterte die zuständige EU-Kommissarin Ylva Johansson. Leggeri solle bis zur nächsten Zusammenkunft des Management Boards auf die Fragen der Kommission antworten.
      Recherchen bringen Frontex in Bedrängnis

      Johansson hatte das Treffen einberufen, um über eine gemeinsame Recherche des ARD-Magazins Report Mainz, des „Spiegel“ und der Medienorganisationen Bellingcat, Lighthouse Reports und tv Asahi zu diskutieren. Die Medien hatten aufgedeckt, dass Frontex-Einheiten in der Ägäis in illegale Zurückweisungen von Flüchtlingen verwickelt sind.

      Seit April waren Frontex-Beamte nachweislich bei mindestens sechs sogenannten Pushbacks in der Nähe. Auf einem Video ist zu sehen, wie ein Frontex-Schiff ein überladenes Flüchtlingsboot zunächst blockiert, die Insassen aber nicht rettet. Stattdessen fahren die Frontex-Beamten mit hohem Tempo an dem Flüchtlingsboot vorbei und verlassen dann den Ort des Geschehens. Vertrauliche Gespräche mit Frontex-Beamten legten zudem nahe, dass diese ihre Berichte schönen, bevor sie an die Zentrale in Warschau geschickt werden.

      Keine Äußerung von Frontex und Griechenland

      Frontex ist auf die Vorwürfe bis heute nicht im Detail eingegangen. Alle gemeldeten Vorfälle seien an die griechische Küstenwache weitergeleitet worden, diese habe eine interne Untersuchung eingeleitet, teilte die Genzschutzagentur in einem Statement mit. Nach der Antwort der griechischen Behörden seien seine Zweifel ausgeräumt, sagte Leggeri zudem in einem Interview.

      Auch die griechischen Behörden hatten sich zu den Pushbacks nicht im Detail äußern wollen. Sie bestreiten die Vorwürfe pauschal, obwohl die ARD, der „Spiegel“ und andere Medien die Pushbacks mehrfach dokumentiert haben. Nach Angaben von Teilnehmern im „Spiegel“ sahen sich vor allem die griechischen Mitglieder des Management Boards bei dem Treffen Fragen ausgesetzt. Diskutiert wurde unter anderem ein Statement, welches betonen sollte, dass Frontex sich bei schwerwiegenden und anhaltenden Menschenrechtsverletzungen von Missionen wie der in der Ägäis zurückziehen muss.

      Griechen haben Angst vor Bloßstellung

      Ein solche Vorschrift findet sich schon jetzt in den Frontex-Regularien. Beamte einiger weniger Mitgliedsstaaten legten ihr Veto dagegen ein, dass die Anwendung dieser Regel nun in den Raum gestellt werden soll. Besonders die griechischen Teilnehmer fürchteten, dass das Statement die griechische Regierung bloßstellen könnte.

      Am Ende einigte man sich auf einen Kompromiss. Es soll ein Komitee geschaffen werden, das sich mit rechtlichen Fragen zu Einsätzen an der Seegrenzen beschäftigt, heißt es in einem Frontex-Statement. Die Kommission solle dem Vorschlag zufolge die Arbeit des Komitees koordinieren, Mitgliedsstaaten könnten sich auf freiwilliger Basis beteiligen. Im Komitee sollen auch die Sorgen einige Mitgliedsstaaten vor „hybriden Bedrohungen“ eine Rolle spielen. Vor allem Griechenland hatte immer wieder davor gewarnt, dass türkische Geheimdienste sich unter die Migranten auf den Inseln mischen könnten.

      Außerdem will Frontex nach eigener Aussage den sogenannten Fundamental Rights Officer stärken. Der Beamte ist bei Frontex dafür zuständig, dass die Grenzschützer die Grundrechte von Schutzsuchenden achten. Allerdings halten Beobachter alle bestehenden internen Überwachungsmechanismen bei Frontex für unzureichend.
      Kritik aus Europaparlament

      Nach den Enthüllungen der ARD und ihrer Recherchepartner hatten mehrere Europaparlamentarier von Leggeri eine vollständige Untersuchung der Vorwürfe gefordert. Die Grünen-EU-Abgeordnete Tineke Strik kritisierte das Frontex-Statement. Die Ankündigung erwähne die Menschenrechtsverletzungen an der Grenze nicht, sagte sie. Ein Komitee ersetze keine wirklich unabhängige und transparente Untersuchung. „Die Bürger müssen erfahren, was geschehen ist und wie Menschenrechtsverletzungen in Zukunft verhindert werden sollen“, so Strik.

      „Das Ganze ist eine große Nebelkerze“, sagte Europaparlamentarier Dietmar Köster von der SPD. „Es ist ein einzigartiger Vertuschungsversuch, von der eigenen Verantwortung und dem Versagen bei der Einhaltung von Menschenrechten abzulenken“,

      https://www.tagesschau.de/investigativ/report-mainz/frontex-pushbacks-103.html

    • EU-Grenzpolizei Frontex: Keine Untersuchung zu Verstößen gegen Menschenrechte

      Im März war die EU-Grenzpolizei Frontex in einen versuchten Verstoß gegen Menschenrechte verwickelt. Wie von uns veröffentlichte Akten zeigen, untersuchte Frontex den Vorfall aber nicht, sondern kehrte ihn unter den Teppich.

      Als ARD, Spiegel und Bellingcat vor drei Wochen aufdeckten, dass die Europäische Grenzpolizei Frontex an illegalen Pushbacks an EU-Grenzen beteiligt ist, versprach der Frontex-Direktor Fabrice Leggeri schnell Aufklärung. Die EU-Agentur werde die Vorwürfe untersuchen, nach denen Frontex Geflüchtete völkerrechtswidrig aus der EU abgeschoben hatte.

      „Jeder Vorwurf des Fehlverhaltens oder der Verletzung internationaler Verträge oder Grundrechte im Rahmen gemeinsamer Operationen, die von Frontex koordiniert werden, wird mit großer Besorgnis behandelt und sorgfältig untersucht.“

      Frontex-Direktor Fabrice Leggeri (Übersetzung von FragDenStaat)

      Ein interner E-Mail-Verlauf von Frontex, den wir per Informationsfreiheitsanfrage erhalten haben, zeigt jetzt jedoch, dass die EU-Agentur in vergleichbaren Fällen offenbar kein Interesse daran hat, Verstöße gegen Menschenrechte zu untersuchen. EU Observer hatte zunächst darüber berichtet.
      Dänemark widersetzt sich Frontex-Befehlen

      Bereits am 2. März diesen Jahres hatte Frontex in der Nähe der griechischen Insel Kos versucht, ein Boot mit 33 geflüchteten Menschen, die griechische Gewässer erreicht hatten, in die Türkei abzuschieben. Das griechische Frontex-Kommando befahl einem Schiff der Dänischen Marine mit dem Namen „Stela Polaris“, die Geflüchteten nicht an Land zu bringen, sondern wieder in ein Gummiboot zu setzen und aufs offene Meer Richtung Türkei zu schleppen. Der dänische Befehlshaber des Schiffes widersetzte sich dem rechtswidrigen Befehl jedoch und erreichte durch seine dänischen Vorgesetzten, dass er aufgehoben wurde.

      Frontex hatte den Vorgang bisher nie öffentlich zugegeben. Der dazugehörige E-Mail-Verkehr aus der Frontex-Zentrale in Warschau, den wir veröffentlichen, zeigt, dass Pushbacks die Entscheidungsträger um Direktor Fabrice Leggeri kaum interessierten. Erst aus der Presse erfuhr das Hauptquartier überhaupt davon, dass Frontex in einen versuchten Verstoß gegen die Menschenrechte verwickelt war.

      Einen Bericht – intern Serious Incident Report genannt – gab es trotz der Schwere des Vorfalls nicht. Die Frontex-Pressesprecherin forderte deswegen in Erwartung von Presseanfragen am Morgen des 6. März, vier Tage nach dem Vorfall, bei ihren Kolleg:innen einen Bericht zu den Vorfällen an. Am Nachmittag wurde sie informiert, dass es in der Tat einen versuchten Pushback gegeben hatte.

      Menschenrechte geprüft in vier Stunden

      Bemerkenswert ist, wie die Frontex-Zentrale anschließend mit den Informationen umging: Es schloss die Akten. Bereits vier Stunden nach der Meldung über Vorfall kamen die Frontex-Mitarbeiter:innen zu der Einschätzung, der versuchte Pushback sei ein „Einzelfall“. Er wurde noch nicht einmal beim täglichen Treffen der Befehlshabenden in der Frontex-Mission besprochen.

      Weitere Informationen zu dem Vorfall finden sich in den Akten laut Frontex nicht. Die Frontex-Mitarbeiter:innen überprüften nicht die Kommando-Strukturen und prüften nicht, warum es keinen internen Bericht zu dem rechtswidrigen Befehl gab. Sie unternahmen auch sonst keine Versuche, um sicherzustellen, dass Pushbacks durch das Frontex-Kommando nicht mehr vorkommen würden. Im Sommer schließlich gab Frontex-Direktor gegenüber dem Europäischen Parlament zu Protokoll, der versuchte Pushback sei ein „Missverständnis“ gewesen.

      Einige Monate später fanden Journalist:innen Beweise dafür, dass es sich offenbar nicht um einen Einzelfall handelt und Frontex mindestens im Juni an weiteren Pushbacks beteiligt war. Die EU-Agentur hatte offenbar kein Interesse daran, Verstöße gegen Menschenrechte zu unterbinden.

      https://fragdenstaat.de/blog/2020/11/18/frontex-pushbacks-denmark

    • Council of Europe’s anti-torture Committee calls on Greece to reform its immigration detention system and stop pushbacks

      In a report published today on a rapid reaction ad hoc visit to Greece in March 2020, the Council of Europe’s anti-torture committee (CPT) once again urges the Greek authorities to change their approach towards immigration detention and to ensure that migrants deprived of their liberty are treated both with dignity and humanity.

      The Council of Europe’s Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) has published today the report on its ad hoc visit to Greece, which took place from 13 to 17 March 2020, together with the response of the Greek authorities.

      In the report, the CPT acknowledges the significant challenges faced by the Greek authorities in dealing with large numbers of migrants entering the country and that it requires a coordinated European approach. However, this cannot absolve the the Hellenic Republic from their human rights obligations and the duty of care owed to all migrants that the Greek authorities detain.

      The CPT found that the conditions of detention in which migrants were held in certain facilities in the Evros region and on the island of Samos could amount to inhuman and degrading treatment. The report again underlines the structural deficiencies in Greece’s immigration detention policy. Migrants continue to be held in detention centres composed of large barred cells crammed with beds, with poor lighting and ventilation, dilapidated and broken toilets and washrooms, insufficient personal hygiene products and cleaning materials, inadequate food and no access to outdoor daily exercise. Extreme overcrowding in several of the facilities further aggravated the situation. In addition, migrants were not provided with clear information about their situation.

      The CPT once again found that families with children, unaccompanied and separated children and other vulnerable persons (with a physical or mental health illness, or pregnant women) were being detained in such appalling conditions with no appropriate support. The CPT calls upon the Greek authorities to end the detention of unaccompanied children and of children with their parents in police establishments. Instead, they should be transferred to suitable reception facilities catering to their specific needs.

      The report also highlights that the CPT again received consistent and credible allegations of migrants being pushed back across the Evros River border to Turkey. The Greek authorities should act to prevent such pushbacks. The CPT furthermore raises concerns over acts by the Greek Coast Guard to prevent boats carrying migrants from reaching any Greek island and it questions the role and engagement of FRONTEX in such operations.

      The CPT calls upon the Greek authorities to take vigorous steps to stamp out ill-treatment of detained migrants by the police. The report refers to a number of allegations by migrants that they had been ill treated by members of the Hellenic Police and/or Coast Guard either upon apprehension or after being brought to a place of detention. The ill treatment alleged consisted primarily of slaps to the head and kicks and truncheon blows to the body.

      In their response, the Hellenic Police provide information on the steps being taken to improve the conditions of detention for detained migrants. They also state that the alleged practice of pushbacks to the border is unsubstantiated and completely wrong. As regards unaccompanied minors, reference is made to a new strategy to end their detention and to their transfer from reception centres on the islands to safe accommodation facilities on the mainland.

      https://search.coe.int/directorate_of_communications/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a06bcf

    • Annex to the reply of Fabrice Leggeri to the LIBE Committee

      https://www.tinekestrik.eu/sites/default/files/2020-11/Answers%20to%20the%20questions%20from%20the%20LIBE%20Commitee.pdf

      –---

      Thread sur twitter:

      It looks like Frontex are NOT denying that they may be involved in #pushbacks after all. FL partly evades (’...always committed...’) and partly seems to blame the ’uniqueness’ of operational areas & ’complex geography’ of the Greek and Turkish border for FX being involved in pushbacks.

      –---

      The earlier letter sent to the EP President might offer some clues. I’m not a legal expert, but FL seems to suggest that Art. 6 of Reg. 656/2014 (on interception at sea) needs to be clarified so as to define what constitutes a #pushback. Interesting.
      https://www.tinekestrik.eu/sites/default/files/2020-11/Letter%20to%20EP_Frontex%20maritime%20operations%20at%20EU%20external%20

      –—

      Yet not all pushbacks happen at sea. While the request for interpretation above might mean that FX is looking for a way out re: #pushbacks at the Aegean, what about those at the
      Greek-Turkish land border? I think there’s less concern with #pushbacks at #Evros, though. No videos...

      –---

      Back to the Annex: We know SIRs weren’t submitted as they should. The real question is why. It might be down to officers on the ground lacking in training (they shouldn’t, but...) or not wanting to get their colleagues in trouble (the spirit of camaraderie...).

      –---

      BUT: Today’s Spiegel article refers to a ’Frontex official in charge’ advising a Swedish officer not to submit a SIR. FX management were aware few SIRs being submitted for years. Is it a practice dictated from the top? To avoid having evidence of violations?

      https://www.spiegel.de/politik/ausland/pushbacks-in-der-aegaeis-wie-frontex-menschenrechtsverletzungen-vertuscht-a-

      –—

      Suspension/non-launch of operations has never happened. The ED didn’t take into account reports by NGOs or human rights bodies when considering the 2016 recommendation to suspend operations in Hungary. He relied on the very low number of SIRs to reject it.
      https://respondmigration.com/wp-blog/fundamental-rights-accountability-transparency-european-governance

      –—

      Same with the 2019 & 2020 recommendations of the FRO to consider suspension of operations in #Evros. As for taking into account media reports ... well, I’d say the reply to the LIBE committee reads like the media accounts are being dismissed.

      https://twitter.com/lk2015r/status/1331662031095787521

    • E.U. Border Agency Accused of Covering Up Migrant Pushback in Greece

      Frontex is under fire for letting Greece illegally repel migrants as the agency expands to play a more central role at the bloc’s external borders.

      Mounting evidence indicates that the European Union’s border agency has been complicit in Greece’s illegal practice of pushing back migrants to Turkey, according to documents obtained by The New York Times and interviews with officials.

      In at least one case, Frontex, as the E.U. border agency is known, is accused of having helped cover up the violations, when a crew said it was discouraged by agency officials from reporting that they had seen the Greek authorities setting a boatload of migrants adrift in Turkish waters.

      The case is currently being investigated by Frontex. But it has fueled suspicions that the agency, newly boosted in its role as upholder of the rule of law at E.U. borders, is not just sporadically aware of such abuses, but that it plays a role in concealing them.

      “We are seeing an erosion of the rule of law at the E.U. borders which is willful,” said Gerald Knaus, a migration expert. “This is deeply worrying because it is eroding the refugee convention on the continent on which it was created.”

      Throughout this year, The New York Times and others have reported on growing operations by the Greek Coast Guard to repel migrants from Greek waters back to Turkey, reports the Greek authorities deny amount to breaches of international laws.

      But revelations that Frontex has witnessed pushbacks have thrown the agency into a governance crisis that threatens to further blight the European Union’s liberal values, once again calling into question the bloc’s commitment to upholding its own laws on refugees.

      The cases have also highlighted a conundrum at the core of E.U. ambitions to tighten external borders by pooling resources and involving the bloc in the sensitive, zealously shielded work of sovereign border guards.

      Frontex is the European Union’s best-funded agency, with a budget of over $500 million, and will soon deploy the first uniformed officers in the bloc’s history. It has been built up specifically to help in migrant-rescue operations as the burden of policing Europe’s borders has fallen most heavily on its peripheral states, like Greece.

      It was also intended as a deterrent to the kind of mass arrival of refugees that sowed political crises across Europe after 2015, and fanned nationalist and populist movements.

      Yet Frontex is not empowered to stop national border guards from committing violations, and it is not clear how it can play a role as standard-bearer of E.U. laws when informing on national forces risks the working relationships on which its operations depend.

      Refugee arrivals to the European Union peaked five years ago and have dropped drastically since, but thousands of asylum seekers, many fleeing the wars in Afghanistan and Syria, still attempt the crossing. Unlike in the past, Greeks and their government have turned hostile to the new arrivals, exhausted by years in which asylum seekers have been bottled up in overrun camps on Greek islands.

      There is also a growing belief in the Greek and several other European governments that aggression at the borders and poor conditions at migrant camps will make the attempt to reach Europe less attractive for asylum seekers.

      Earlier this year, an analysis by The Times showed that the Greek government had secretly expelled more than 1,000 asylum seekers, often by sailing them to the edge of Greek territorial waters and abandoning them in flimsy inflatable life rafts in violation of international laws.

      The Greek Coast Guard has rescued thousands of asylum seekers over the years but has become much more aggressive this year, especially as Turkey used migrants to provoke Greece by encouraging them to cross the border.

      The Greek government has denied it is doing anything illegal in repelling migrant boats from its national waters, characterizing the operations as robust border guarding. But Mr. Knaus said “the denials are not serious,” and the practices are effectively happening in the open — under the eyes of E.U. border patrols.

      The documents obtained by The Times describe, in Coast Guard vernacular littered with acronyms, codes, time-stamps and coordinates, a seemingly incessant Ping-Pong of migrant dinghies between Greek and Turkish waters, with Frontex crews on vessels or aircraft in observer status.

      Four officials with direct knowledge of Frontex operations said that agency officials have been discouraging crews from filing reports on pushback incidents, and, in some cases, have stopped initial alerts of violations from being filed as “serious incident reports,” at times after consulting with the Greek authorities.

      They all spoke on condition of anonymity because they were concerned about losing their jobs, or were not authorized to brief the press.

      The Frontex spokesman, Chris Borowski, said the agency took the reporting of violations very seriously. “Pushbacks are illegal under international law,” Mr. Borowski said.

      In the latest case to come to light, a Swedish Coast Guard crew on deployment under Frontex witnessed a pushback to Turkish waters of a boat full of migrants by the Greek authorities on Oct. 30 off the Greek island of Chios.

      The Swedish crew was later advised by a Frontex officer to not report it, documents reviewed by The Times show. The Swedish representative to the management board of Frontex described the incident, and the suppression of the attempt to report it, at a meeting on Nov. 10 — the first known case of an E.U. member state reporting active interference by Frontex officials.

      The Swedish government did not comment. A spokesman for Frontex said the agency wouldn’t comment because of an “ongoing procedure.”

      Frontex has been working in Greece for more than a decade, providing sea, land and aerial surveillance and rescue capabilities and deploying crews from other member states under its command.

      The details now emerging push the agency deeper into a governance crisis which began in October when a consortium of news organizations, including the German newsmagazine Der Spiegel, reported a number of occasions when Frontex crews witnessed pushbacks in Greece.

      The European Commission, which is part of the Frontex oversight system but does not control the agency, pushed for a special inquiry into these allegations and, at an emergency agency board meeting on Nov. 10, asked its leadership to answer detailed questions in writing.

      The answers arrived with a four-day delay, just 15 hours before the start of another meeting to discuss the problems on Wednesday. Yet another emergency meeting has been called in December, mounting pressure on the agency.

      Frontex has promised internal investigations but also quickly dismissed allegations, saying for example, in a letter seen by The Times, that it would look into the Swedish case, but that it had so far found no evidence that it happened.

      How these investigations shake out will matter a great deal for the future of Frontex, which was once little more than a back-office operation in Warsaw but now finds itself on the front lines of the nettlesome issue of migration that has the potency to make or break governments.

      Apart from helping member states with asylum-seeker arrivals, Frontex’s role as an E.U. agency by law is to respect fundamental rights, and bring up human-rights standards across national E.U. border agencies, which often don’t have a strong culture of upholding them.

      But claims that Frontex does not take fundamental rights seriously enough are growing. This year, only one million euros in its budget of 460 million euros — about $548 million — was allocated to rights monitoring.

      The agency was supposed to hire 40 fundamental-rights officers by Dec. 5 but the jobs have not yet been advertised. The agency is currently hiring for their boss, after years of staffing issues around that position. A Frontex spokesman said the delays stemmed from the coronavirus pandemic.

      Documents seen by The Times laid out how in one episode the Greek authorities were consulted before a report was made, and were able to suppress it. On Aug. 10, a German crew deployed by Frontex reported that a Greek Coast Guard vessel “took up border control measures prohibiting the landing to Samos.”

      The expression refers to maneuvering and making waves around a dinghy to repel it. The event was not recorded as a “serious incident,” because, the document said, the Greek Coast Guard argued the activities “do not provide any ground” to initiate such a report.

      Another incident, which a Frontex aerial crew observed and reported in detail to its headquarters, took place on the evening of April 18 to 19 off the coast of Lesbos, and lasted more than five hours.

      A dinghy was detected by the Greek authorities and approximately 20 migrants were rescued and put on board a Greek Coast Guard vessel shortly after midnight, their empty dinghy towed by the Coast Guard toward the island.

      But instead of being taken to shore, at 2:45 a.m., the migrants were put back on their dinghy and tugged to Turkish waters by the Greek Coast Guard, the Frontex aerial crew reported.

      As events unfolded, the Greek command center twice asked the Frontex aircraft to change its flight path, directing it away from the incident.

      “At 03:21 Frontex Surveillance Aircraft communicates that the rubber boat has no engine and it is adrift. Greek assets are departing the area leaving the rubber boat adrift,” the document said.

      The internal Frontex report detailing this incident and categorizing it as a fundamental-rights violation was “dismissed,” the document shows.

      https://www.nytimes.com/2020/11/26/world/europe/frontex-migrants-pushback-greece.html

    • La Grèce fortement soupçonnée de refouler les migrants

      L’agence européenne Frontex, potentiellement impliquée dans les refoulements, mène une enquête interne et doit fournir des explications à la Commission européenne fin novembre. Une plainte a été déposée le 17 novembre auprès du comité des droits de l’homme de l’ONU.

      L’étau se resserre autour de la Grèce, de plus en plus fréquemment accusée de refouler les migrants vers la Turquie, aussi bien en mer qu’à terre. Le soupçon n’est pas nouveau, comme l’atteste le terrible récit de Fadi Faj. Ce jeune Syrien de 25 ans est arrivé en 2015 avec l’immense vague de demandeurs d’asile en Allemagne. Berlin lui octroie alors le statut de réfugié et un permis de séjour avec lequel il se rend en Grèce en novembre 2016, à la recherche de son jeune frère de 11 ans dont il a perdu la trace lors de sa traversée de la frontière greco-turque à Evros.

      Fadi Faj est alors arrêté par la police grecque qui lui confisque ses papiers et l’expulse vers la Turquie avec une cinquantaine d’autres demandeurs d’asile. Devenu un sans-papier, il sera à treize reprises repoussé de part et d’autre de la frontière par les forces grecques ou turques. Ayant enfin mis un pied à terre en Grèce en décembre 2017, il y vivra encore deux ans dans le dénuement avant d’obtenir un visa pour regagner l’Allemagne qui lui délivrera un nouveau permis de séjour en mai 2020.

      Une plainte auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU

      Ce récit glaçant fait l’objet d’une plainte à l’encontre de la Grèce déposée le 17 novembre auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU, par le Global Legal Action Network (Réseau mondial d’action juridique) basé en Irlande et l’ONG grecque HumanRights 360.

      Entre-temps, les cas du même type se sont multipliés. Surtout depuis le printemps dernier, après que le président turc Erdogan a menacé d’ouvrir les frontières et incité les migrants à se diriger vers la Grèce. « J’ai vu de mes yeux vu deux refoulements en mer depuis ma maison sur la côte nord de Lesbos », dénonce ainsi Christina Chatzidaki, une habitante de l’île qui jouxte les côtes turques, et y dirige l’association Siniparxi (Coexistence).

      Alarm phone qui reçoit les appels de détresse des embarcations en mer se déclarait en mai dernier « très préoccupé par la récente augmentation des rapports d’attaques sur les bateaux de migrants ». L’ONG avait alors engrangé les témoignages de survivants de 18 bateaux. « Ils ont fait état d’actions dangereuses, telles que le fait de tourner autour de leurs bateaux et de provoquer des vagues, des menaces avec des armes à feu, le vol de leur essence, la destruction de moteurs et, également, le remorquage de bateaux vers les eaux turques où ils ont été laissés à la dérive », précise l’ONG.
      Intimer la Commission d’agir

      Les dénonciations de pratiques qui violent les droits humains, et contreviennent au droit de la mer et au droit européen n’ont pas cessé par la suite. Le porte-parole du Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) déclarait le 12 juin dernier : « le HCR a continuellement fait état de ses préoccupations auprès du gouvernement grec et a demandé des enquêtes urgentes sur une série d’incidents présumés ». Il soulignait alors la corrélation entre la forte baisse du nombre d’arrivées de migrants en Grèce et l’augmentation du nombre de refoulements signalés. En 2019, 60 000 personnes avaient débarqué en Grèce par la mer et 15 000 par la terre. En 2020, jusqu’au 22 novembre, ils ne sont plus, respectivement, que 9 400 et 5 400.

      Jusqu’à présent la Grèce a nié ces allégations. « Nous protégeons nos frontières en accord avec les lois internationales et européennes » a encore affirmé le ministre grec de l’immigration Notis Mitarakis le 13 novembre dernier au site Infomigrants. Deux mois auparavant, le 22 septembre, les ONG Oxfam et WeMove adressaient une plainte auprès de la Commission européenne pour l’intimer de mener « une enquête sur les violations systématiques du droit européen concernant le traitement des demandeurs d’asile en Grèce ».
      La possible implication de Frontex

      Enfin, le site d’investigation Bellingcat et le magazine allemand Der Spiegel apportèrent en octobre un coup de grâce supplémentaire, en dénonçant, images à l’appui, le laisser-faire, voire l’implication, de l’agence européenne de surveillance aux frontières Frontex - qui a déployé plus de 600 agents en Grèce - dans six cas documentés de pratique illégale de refoulement.

      Un soupçon repris par le comité contre la torture du Conseil de l’Europe. Dans son rapport publié le 19 novembre, le comité a indiqué « avoir de nouveau reçu des allégations cohérentes et crédibles de migrants repoussés vers la Turquie ».

      Il s’est déclaré « inquiet des actes commis par les garde-côtes grecs pour empêcher les bateaux transportant des migrants d’atteindre les îles grecques » et « s’interroge sur le rôle et l’implication de Frontex dans de telles opérations ».

      Face à une telle avalanche, l’Union européenne pouvait difficilement continuer à se voiler la face. La suédoise Ylva Johansson, commissaire européenne aux affaires intérieures a réclamé des explications pour fin novembre à l’agence Frontex, laquelle a indiqué avoir ouvert une enquête interne.

      https://www.la-croix.com/Monde/Grece-fortement-soupconnee-refouler-migrants-2020-11-24-1201126401

    • Refoulements de demandeurs d’asile : le directeur de Frontex interrogé par les députés

      La supposée implication d’agents de Frontex dans les refoulements de demandeurs d’asile à la frontière grecque sera au cœur du débat en commission des libertés civiles mardi.

      Les députés seront en attente de réponses de la part du directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Fabrice Leggeri, concernant les incidents révélés récemment par les médias au cours desquels des garde-côtes grecs (avec la connaissance présumée et même l’implication d’agents de Frontex) ont arrêté des migrants qui tentaient d’atteindre les côtes de l’UE et les ont renvoyés dans les eaux turques. Les députés devraient s’enquérir des résultats de l’enquête interne menée par l’Agence européenne de gestion des frontières et de la réunion du conseil d’administration convoquée à la demande de la Commission européenne.

      En octobre dernier, avant les révélations des médias, le forum consultatif de Frontex (qui réunit notamment des représentants du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA), du HCR, du Conseil de l’Europe et de l’OIM) avait exprimé son inquiétude dans son rapport annuel. Le forum pointait du doigt l’absence de véritable système de contrôle permettant de prévenir et de traiter les violations potentielles des droits fondamentaux dans les activités de l’Agence.

      Le 6 juillet, au cours d’une précédente réunion de la commission des libertés civiles, Fabrice Leggeri avait assuré aux eurodéputés que Frontex n’était pas impliquée dans les refoulements et avait qualifié l’incident avec l’équipe danoise à bord de l’un des navires de l’Agence de ‘‘malentendu’’.

      DATE : mardi 1er décembre de 13h50 à 14h45

      LIEU : Parlement européen à Bruxelles, bâtiment Antall, salle 4Q2 et à distance

      https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201126IPR92509

    • EU border chief urged to quit over migrant pushback claims

      European Union lawmakers lashed out Tuesday at the head of Frontex over allegations that the border and coast guard agency helped illegally stop migrants or refugees entering Europe, calling for his resignation and demanding an independent inquiry.

      The lawmakers grilled Executive Director Fabrice Leggeri over an investigation in October by media outlets Bellingcat, Lighthouse Reports, Der Spiegel, ARD and TV Asahi, which said that video and other publicly available data suggest Frontex “assets were actively involved in one pushback incident at the Greek-Turkish maritime border in the Aegean Sea.”

      The report said personnel from the agency, which monitors and polices migrant movements around Europe’s borders, were present at another incident and “have been in the vicinity of four more since March.” Frontex launched an internal probe after the news broke.

      “In his handling of these allegations, Executive Director Fabrice Leggeri has completely lost our trust and it is time for him to resign,” senior Socialist lawmaker Kati Piri said in a statement after the parliamentary civil liberties committee hearing. “There are still far too many unanswered questions on the involvement of Frontex in illegal practices.”

      Pushbacks are considered contrary to international refugee protection agreements, which say people shouldn’t be expelled or returned to a country where their life and safety might be in danger due to their race, religion, nationality or being members of a social or political group.

      Frontex’s board met to discuss the allegations late last month. The board said afterwards that the European Commission had ordered it to “hold a further extraordinary meeting within the next two weeks in order to consider in more detail the replies provided by the agency.” That meeting is scheduled to take place on Dec. 9.

      “Migrants and refugees are very vulnerable to pushbacks by border guards,” Greens lawmaker Tineke Strik said. “We must be able to rely on an EU agency which prevents human rights violations from happening and not inflict them. But Frontex seems to be a partner in crime of those who deliberately violate those human rights.”

      Strik raised doubts about whether the internal Frontex probe would produce results and urged the assembly’s political groups to consider launching their own inquiry.

      Leggeri said that no evidence of any Frontex involvement in pushbacks had been found so far. He said EU member countries have control over operations in their waters, not Frontex, and he called for the rules governing surveillance of Europe’s external borders to be clarified.

      “We have not found evidence that there were active, direct or indirect participation of Frontex staff or officers deployed by Frontex in pushbacks,” he told the lawmakers. When it comes to operations, Leggeri said, “only the host member state authorities can decide what has to be done.”

      Leggeri also said that Frontex staff were under extreme pressure around the time of the alleged incidents in March and April. He said that Turkish F-16 fighter jets had “surrounded” a Danish plane working for Frontex, while vessels were harassed by the Turkish coast guard and shots fired at personnel at land borders.

      He called for EU “guidance” on how to handle such situations.

      The allegations are extremely embarrassing for the European Commission. In September it unveiled sweeping new reforms to the EU’s asylum system, which proved dismally inadequate when over 1 million migrants arrived in 2015, many of them Syrian refugees entering the Greek islands via Turkey.

      Part of the EU’s migration reforms includes a system of independent monitoring involving rights experts to ensure that there are no pushbacks at Europe’s borders. Migrant entries have dropped to a relative trickle in recent years, although many migrants still languish on some Greek islands waiting for their asylum claims to be processed or to be sent back.

      EU Home Affairs Commissioner Ylva Johansson told The Associated Press on Tuesday that she still has confidence in Frontex’s managing board but remains deeply concerned about the allegations.

      During a visit to Morocco, Johansson said that the report “concerns me a lot. If it’s true, it’s totally unacceptable. A European agency has to comply to EU law and fundamental rights with no excuse.”

      Johansson said she has “full confidence in the process that (has) gone on in the management board and the sub-group they are setting up” to continue the investigation, but, she noted that “there were a lot of questions put to the director. And he has not answered these questions.”

      https://www.ekathimerini.com/259789/article/ekathimerini/news/eu-border-chief-urged-to-quit-over-migrant-pushback-claims

    • Frontex is taking us to court

      The EU border police Frontex is under fire for its involvement in human rights violations at the EU’s borders. Now, they want to silence those exposing their wrongdoing.

      For many years, we have been fighting to make Frontex, the EU’s border police, more transparent and accountable. We have made public over a thousand of their documents, including those that show the agency has been complicit in human rights violations and violence against migrants at the EU’s borders.

      Frontex is currently under fire for its involvement in illegal pushbacks in the Aegean and for having concealed evidence about these illegal acts. Confronted with such serious accusations, the EU border agency has now chosen to go after those who investigate them: they are taking us to court.

      Frontex has filed a case against us before the General Court of the European Union in order to force us to pay them a large amount of money. Last year, we lost our lawsuit for information about Frontex and now, the agency is demanding from us excessive legal fees. The message is clear: they want to make sure that we never take them to court again.
      Details must remain secret

      For the time being, we will not be able to disclose further details related to the case due to the court’s rules on keeping all information secret while proceedings are ongoing. Back in January, the agency justified their excessive legal fees on their decision to hire expensive private lawyers.

      Frontex, which has a billion-euro budget, making it the best resourced EU agency, employs a well-staffed internal legal department. Both the decision to hire private lawyers and to then claim these costs from civil society are highly unusual in court cases against the EU authorities.
      What happens if Frontex wins?

      If Frontex succeeds, in the future only corporations and the rich will be able to afford legal action against EU authorities. Activists, journalists, NGOs and individuals will not be able to defend human rights before the EU court. Frontex bringing a case like this directly against civil society, let alone winning, discourages others from holding them accountable in the future. It’s this chilling effect that we believe they’re hoping for.

      In the spring, more than 87,000 people petitioned Frontex to withdraw their legal bill. 44 civil society organizations also called on Frontex to retract its demand. Frontex has nonetheless chosen to ignore their voices.

      In recent years, Frontex has experienced an enormous increase of power and resources. Not only is it about to receive € 11 billion under the next EU budget, but it can also now hire its own border guards and buy its own equipment, including aircrafts, ships, drones and weapons.

      Investigating Frontex and holding it accountable is now more important than ever. As recent publications have revealed, the EU border force has been involved in numerous human rights violations at the EU borders.
      What you can do

      Our freedom of information work is financed by individual donations. We will fight in court for a judgement that gives Frontex as little money as possible. If you want to support us in this, we would be very happy to receive a donation. We will use every extra euro for new investigations and legal action against Frontex.

      https://fragdenstaat.de/en/blog/2020/12/02/frontex-costs-court-transparency

    • S&Ds call for Frontex Director to resign

      The S&D Group in the European Parliament today called for the Executive Director of Frontex to resign following months of allegations on the agency’s involvement in illegal practices and violations of fundamental rights.

      In today’s hearing of the civil liberties, justice and home affairs committee (LIBE), Director Fabrice Leggeri failed to answer questions relating to the agency’s involvement in pushbacks at the EU’s external borders aimed at preventing asylum-seekers from entering the EU.

      Following the hearing, S&D MEPs concluded Mr Leggeri’s position at the head of Frontex is not sustainable, especially in light of the important role for Frontex in the new Pact on Migration and Asylum.

      Kati Piri, S&D vice-president for migration and LIBE member taking part in the hearing, said

      “In his handling of these allegations, Executive Director Fabrice Leggeri has completely lost our trust and it is time for him to resign. After months of the S&D Group calling for explanations, Director Leggeri had the chance to set the record straight. But there are still far too many unanswered questions on the involvement of Frontex in illegal practices.

      “Pushbacks are a violation of international law and every single incident must be fully investigated. Do we have the confidence in Frontex to ensure alleged incidents are properly investigated? After today, the answer is no.

      “As long as allegations hang over Frontex, its reputation remains severely damaged and in desperate need of repair. In our view, Director Leggeri is not the right person to fix the damage.”

      Birgit Sippel, S&D LIBE coordinator, added:

      “We have to ask ourselves how we got to the point where we have to rely on journalists and whistle-blowers in Frontex to inform us of instances of fundamental and human rights violations at our borders. This is unacceptable and deeply disturbing, in particular when considering the potentially increased role of Frontex as part of the New Pact on Migration and Asylum.

      “The series of alleged pushbacks and cover-ups from Frontex show that we need a strong and independent border monitoring mechanism to investigate any and all alleged violations of fundamental and human rights and international laws at European borders.

      “Under the 2019 Frontex mandate, the Agency was obliged to have recruited at least 40 Fundamental Rights Monitors by 5 December 2020. It is now clear that Frontex will not even have come close to fulfilling this task, and therefore will not comply with the new mandate. Blaming bureaucratic hurdles for the delay of such an important task is insufficient, while the Commission’s role in this delay requires further examination as well. Mr Leggeri has failed in many of his responsibilities and must bear the consequences of his actions.”

      https://www.socialistsanddemocrats.eu/newsroom/sds-call-frontex-director-resign

    • E.U. Border Agency Accused of Covering Up Migrant Pushback in Greece

      Frontex is under fire for letting Greece illegally repel migrants as the agency expands to play a more central role at the bloc’s external borders.

      Mounting evidence indicates that the European Union’s border agency has been complicit in Greece’s illegal practice of pushing back migrants to Turkey, according to documents obtained by The New York Times and interviews with officials.

      In at least one case, Frontex, as the E.U. border agency is known, is accused of having helped cover up the violations, when a crew said it was discouraged by agency officials from reporting that they had seen the Greek authorities setting a boatload of migrants adrift in Turkish waters.

      The case is currently being investigated by Frontex. But it has fueled suspicions that the agency, newly boosted in its role as upholder of the rule of law at E.U. borders, is not just sporadically aware of such abuses, but that it plays a role in concealing them.

      “We are seeing an erosion of the rule of law at the E.U. borders which is willful,” said Gerald Knaus, a migration expert. “This is deeply worrying because it is eroding the refugee convention on the continent on which it was created.”

      Throughout this year, The New York Times and others have reported on growing operations by the Greek Coast Guard to repel migrants from Greek waters back to Turkey, reports the Greek authorities deny amount to breaches of international laws.

      But revelations that Frontex has witnessed pushbacks have thrown the agency into a governance crisis that threatens to further blight the European Union’s liberal values, once again calling into question the bloc’s commitment to upholding its own laws on refugees.

      The cases have also highlighted a conundrum at the core of E.U. ambitions to tighten external borders by pooling resources and involving the bloc in the sensitive, zealously shielded work of sovereign border guards.

      Frontex is the European Union’s best-funded agency, with a budget of over $500 million, and will soon deploy the first uniformed officers in the bloc’s history. It has been built up specifically to help in migrant-rescue operations as the burden of policing Europe’s borders has fallen most heavily on its peripheral states, like Greece.

      It was also intended as a deterrent to the kind of mass arrival of refugees that sowed political crises across Europe after 2015, and fanned nationalist and populist movements.

      Yet Frontex is not empowered to stop national border guards from committing violations, and it is not clear how it can play a role as standard-bearer of E.U. laws when informing on national forces risks the working relationships on which its operations depend.

      Refugee arrivals to the European Union peaked five years ago and have dropped drastically since, but thousands of asylum seekers, many fleeing the wars in Afghanistan and Syria, still attempt the crossing. Unlike in the past, Greeks and their government have turned hostile to the new arrivals, exhausted by years in which asylum seekers have been bottled up in overrun camps on Greek islands.

      There is also a growing belief in the Greek and several other European governments that aggression at the borders and poor conditions at migrant camps will make the attempt to reach Europe less attractive for asylum seekers.

      Earlier this year, an analysis by The Times showed that the Greek government had secretly expelled more than 1,000 asylum seekers, often by sailing them to the edge of Greek territorial waters and abandoning them in flimsy inflatable life rafts in violation of international laws.

      The Greek Coast Guard has rescued thousands of asylum seekers over the years but has become much more aggressive this year, especially as Turkey used migrants to provoke Greece by encouraging them to cross the border.

      The Greek government has denied it is doing anything illegal in repelling migrant boats from its national waters, characterizing the operations as robust border guarding. But Mr. Knaus said “the denials are not serious,” and the practices are effectively happening in the open — under the eyes of E.U. border patrols.

      The documents obtained by The Times describe, in Coast Guard vernacular littered with acronyms, codes, time-stamps and coordinates, a seemingly incessant Ping-Pong of migrant dinghies between Greek and Turkish waters, with Frontex crews on vessels or aircraft in observer status.

      Four officials with direct knowledge of Frontex operations said that agency officials have been discouraging crews from filing reports on pushback incidents, and, in some cases, have stopped initial alerts of violations from being filed as “serious incident reports,” at times after consulting with the Greek authorities.

      They all spoke on condition of anonymity because they were concerned about losing their jobs, or were not authorized to brief the press.

      The Frontex spokesman, Chris Borowski, said the agency took the reporting of violations very seriously. “Pushbacks are illegal under international law,” Mr. Borowski said.

      In the latest case to come to light, a Swedish Coast Guard crew on deployment under Frontex witnessed a pushback to Turkish waters of a boat full of migrants by the Greek authorities on Oct. 30 off the Greek island of Chios.

      The Swedish crew was later advised by a Frontex officer to not report it, documents reviewed by The Times show. The Swedish representative to the management board of Frontex described the incident, and the suppression of the attempt to report it, at a meeting on Nov. 10 — the first known case of an E.U. member state reporting active interference by Frontex officials.

      The Swedish government did not comment. A spokesman for Frontex said the agency wouldn’t comment because of an “ongoing procedure.”

      Frontex has been working in Greece for more than a decade, providing sea, land and aerial surveillance and rescue capabilities and deploying crews from other member states under its command.

      The details now emerging push the agency deeper into a governance crisis which began in October when a consortium of news organizations, including the German newsmagazine Der Spiegel, reported a number of occasions when Frontex crews witnessed pushbacks in Greece.

      The European Commission, which is part of the Frontex oversight system but does not control the agency, pushed for a special inquiry into these allegations and, at an emergency agency board meeting on Nov. 10, asked its leadership to answer detailed questions in writing.

      The answers arrived with a four-day delay, just 15 hours before the start of another meeting to discuss the problems on Wednesday. Yet another emergency meeting has been called in December, mounting pressure on the agency.

      Frontex has promised internal investigations but also quickly dismissed allegations, saying for example, in a letter seen by The Times, that it would look into the Swedish case, but that it had so far found no evidence that it happened.

      How these investigations shake out will matter a great deal for the future of Frontex, which was once little more than a back-office operation in Warsaw but now finds itself on the front lines of the nettlesome issue of migration that has the potency to make or break governments.

      Apart from helping member states with asylum-seeker arrivals, Frontex’s role as an E.U. agency by law is to respect fundamental rights, and bring up human-rights standards across national E.U. border agencies, which often don’t have a strong culture of upholding them.

      But claims that Frontex does not take fundamental rights seriously enough are growing. This year, only one million euros in its budget of 460 million euros — about $548 million — was allocated to rights monitoring.

      The agency was supposed to hire 40 fundamental-rights officers by Dec. 5 but the jobs have not yet been advertised. The agency is currently hiring for their boss, after years of staffing issues around that position. A Frontex spokesman said the delays stemmed from the coronavirus pandemic.

      Documents seen by The Times laid out how in one episode the Greek authorities were consulted before a report was made, and were able to suppress it. On Aug. 10, a German crew deployed by Frontex reported that a Greek Coast Guard vessel “took up border control measures prohibiting the landing to Samos.”

      The expression refers to maneuvering and making waves around a dinghy to repel it. The event was not recorded as a “serious incident,” because, the document said, the Greek Coast Guard argued the activities “do not provide any ground” to initiate such a report.

      Another incident, which a Frontex aerial crew observed and reported in detail to its headquarters, took place on the evening of April 18 to 19 off the coast of Lesbos, and lasted more than five hours.

      A dinghy was detected by the Greek authorities and approximately 20 migrants were rescued and put on board a Greek Coast Guard vessel shortly after midnight, their empty dinghy towed by the Coast Guard toward the island.

      But instead of being taken to shore, at 2:45 a.m., the migrants were put back on their dinghy and tugged to Turkish waters by the Greek Coast Guard, the Frontex aerial crew reported.

      As events unfolded, the Greek command center twice asked the Frontex aircraft to change its flight path, directing it away from the incident.

      “At 03:21 Frontex Surveillance Aircraft communicates that the rubber boat has no engine and it is adrift. Greek assets are departing the area leaving the rubber boat adrift,” the document said.

      The internal Frontex report detailing this incident and categorizing it as a fundamental-rights violation was “dismissed,” the document shows.

      https://www.nytimes.com/2020/11/26/world/europe/frontex-migrants-pushback-greece.html?smid=tw-share

    • #Seehofer deckte offenbar griechische Verbrechen

      Griechische Grenzschützer setzen Flüchtlinge systematisch auf dem Meer aus. Ein internes Dokument legt nun nahe, dass Innenminister #Horst_Seehofer einen Rechtsbruch kaschierte. SPD-Vize Kühnert stellt ihm ein Ultimatum.

      Die Sprecherin von Bundesinnenminister Horst Seehofer war sichtlich nervös, als sie sich Ende November den Fragen der Journalisten stellen musste. Zwei Tage zuvor hatten der SPIEGEL und das ARD-Magazin »Report Mainz« berichtet, dass die Bundespolizei in der Ägäis in eine illegale Zurückweisung von Flüchtlingen verwickelt war. Wiederholt fragten die Journalisten nach. »Ich weiß nicht, wie Sie zu der Einschätzung kommen, dass es sich hierbei um einen illegalen Pushback gehandelt hat«, sagte die Sprecherin schließlich.

      Dabei lagen dem Bundesinnenministerium zu diesem Zeitpunkt längst Informationen vor, die genau darauf hindeuten.

      Im Auftrag der EU-Grenzschutzagentur Frontex patrouillierten die deutschen Einsatzkräfte am 10. August in der Ägäis, nur wenige Hundert Meter von der griechischen Insel Samos entfernt. Dabei entdeckten sie ein Schlauchboot mit 40 Flüchtlingen an Bord. Auftragsgemäß hielten sie es an, allerdings nahmen sie die Menschen auf dem völlig überfüllten Boot nicht an Bord. Stattdessen warteten sie mehr als eine halbe Stunde, bis die griechische Küstenwache das Schlauchboot übernahm.

      Wenig später fanden sich die Flüchtlinge plötzlich in türkischen Gewässern wieder. So beschreiben es interne Dokumente der EU-Grenzschutzagentur Frontex, die dem SPIEGEL vorliegen. Die türkische Küstenwache musste die 40 Migranten später retten. Fotos zeigen Männer, Frauen und kleine Kinder auf dem überfüllten Schlauchboot. Offensichtlich wurden die Menschen von den griechischen Grenzschützern illegal zurückgedrängt.

      Als die griechischen Beamten in den Hafen zurückkehrten, wunderten sich die deutschen Polizisten. Die Küstenwache hatte keine Migranten an Bord und auch kein Schlauchboot im Schlepptau. Die Deutschen meldeten im Anschluss zwar die Details des Einsatzes – aber keine mögliche Menschenrechtsverletzung.
      Was genau haben die Deutschen von diesem illegalen Pushback mitbekommen?

      Bis heute haben die Bundespolizei und das Innenministerium nicht auf die Fragen des SPIEGEL geantwortet. Dabei finden sich die Antworten auf diese Fragen seit Wochen im Intranet der Bundespolizei, also in einem nur für Mitarbeiter zugänglichen Netzwerk. Anhand der elf SPIEGEL-Fragen legte die Bundespolizei-Führung ihre Sicht der Dinge ausführlich dar – noch am Tag der Veröffentlichung des Berichts. Die Fragen waren also längst beantwortet, nur abgeschickt wurden sie nie. Das Innenministerium erklärt das inzwischen auf Anfrage mit einem »Büroversehen«.

      Die Ausführungen im Intranet der Bundespolizei sind politisch heikel. Auf den ersten Blick entlasten sie die deutschen Einsatzkräfte. Wörtlich heißt es, die Bundespolizisten hätten beobachtet, »dass durch die (…) griechischen Einsatzkräfte Migranten physisch an Bord genommen wurden.« Die deutschen Frontex-Beamten konnten also davon ausgehen, dass die Flüchtlinge zunächst in Sicherheit waren. Schließlich wurden sie vor ihren Augen auf ein Schiff der griechischen Küstenwache geholt und trieben nicht mehr in ihrem überfüllten Schlauchboot.

      Warum hat das Innenministerium dieses Detail trotzdem bis heute verschwiegen? Will man im Ministerium die Griechen nicht als Lügner entlarven? Das Flüchtlingsboot, so hatten die griechischen Behörden erklärt, sei beim Anblick der Küstenwache umgekehrt und zurück in türkische Gewässer gefahren.
      Beobachtungen der Deutschen entlarven die Ausrede der Griechen

      Die Beobachtungen der Bundespolizisten widersprechen dieser Darstellung, die Bundespolizei stellt das in ihrem Bericht selbst fest. Wenn die Geflüchteten bereits an Bord des Schiffes der griechischen Küstenwache waren, können sie unmöglich freiwillig auf ihrem Schlauchboot umgekehrt sein. Sollten die Aussagen der Deutschen zutreffen, und davon ist auszugehen, bleibt keine andere vernünftige Erklärung als ein illegaler Pushback der griechischen Küstenwache.

      Horst Seehofer muss sich deshalb die Frage gefallen lassen, warum sein Haus die Verbrechen der griechischen Behörden deckt. Statt aufzuklären, führt er die Öffentlichkeit offenbar in die Irre. So fügt Seehofer sich in das System des Schweigens.

      Seit Juni hat SPIEGEL in gemeinsamen Recherchen mit der Medienorganisation Lighthouse Reports und »Report Mainz« genau dokumentiert, wie die griechischen Pushbacks ablaufen: Die Küstenwache fängt die Migrantinnen und Migranten meist noch auf dem Wasser ab. Manchmal zerstört sie den Außenbordmotor der Schlauchboote, um diese manövrierunfähig zu machen. Dann werden die Schutzsuchenden mit gefährlichen Manövern Richtung Türkei zurückgedrängt. Die Menschen werden auf den Booten oder auf aufblasbaren Rettungsflößen mit Seilen aufs offene Meer gezogen, vom SPIEGEL ausgewertete Videos belegen das.

      Griechische Grenzschützer bedrohen die Geflüchteten mit Waffen, nicht selten fallen Schüsse. Bisweilen schleppen die Beamten sogar Menschen aufs Meer, die es schon auf die griechischen Inseln geschafft haben.

      Auch Frontex-Einheiten stoppen immer wieder Flüchtlingsboote und übergeben sie anschließend an die griechische Küstenwache. Seit Anfang März wird das so gehandhabt. Die Frontex-Einheiten, darunter deutsche Bundespolizisten, unterstehen in der Ägäis der griechischen Küstenwache. Sie werden so zu Gehilfen der Griechen, die bei ihren illegalen Praktiken nicht mal besonders verdeckt vorgehen.

      »Das Innenministerium scheint sich zum Komplizen der Griechen zu machen«, sagt der menschenrechtspolitische Sprecher der Sozialdemokraten, Frank Schwabe. »Dazu müssen sowohl Frontex als auch Innenminister Seehofer dem Bundestag Rede und Antwort stehen.«

      Das Innenministerium teilte auf Anfrage mit, dass eine abschließende Bewertung des Sachverhaltes aufgrund der vorliegenden Informationen nicht möglich sei. Die Bundespolizei habe sich jedenfalls nicht an illegalen Pushbacks beteiligt. Eine vollständige Aufklärung bleibe abzuwarten und Berichte von griechischen Behörden würden nicht kommentiert.

      Die griechischen Behörden bleiben bei ihrer Version der Ereignisse. Das für die Küstenwache zuständige Ministerium teilte mit, der Fahrer der Schlauchbootes sei in Richtung Türkei zurückgefahren, nachdem er die griechische Küstenwache erblickt habe.
      »Wir müssen davon ausgehen, dass Seehofer die Regelverstöße der griechischen Küstenwache deckt, weil sie ihm politisch in den Kram passen«

      SPD-Vize Kevin Kühnert

      Doch in der Opposition und auch beim eigenen Koalitionspartner ist der Unmut groß. Selbst SPD-Vize Kevin Kühnert schaltet sich nun in die Debatte ein. Durch die schriftlich festgehaltenen Erkenntnisse der eigenen Beamten festige sich der Eindruck, dass es in der Ägäis in der Tat zu Pushbacks komme, sagt er. Deshalb müsse Seehofer nun politisch reagieren. »Frontex muss die mutmaßliche griechische Pushback-Praxis endlich effektiv verhindern und die Zugänge zum Asylverfahren sicherstellen«, so Kühnert. »Sollte dies durch die Bundesregierung kurzfristig nicht durchsetzbar sein, muss das deutsche Kontingent unverzüglich aus der Mission abgezogen werden.«

      Kühnert möchte nun von Seehofer »noch in diesem Jahr dargelegt bekommen, wie und bis wann er auf Frontex einwirken wolle, um die Zusammenarbeit mit der griechischen Küstenwache wieder auf eine rechtskonforme Grundlage zu stellen.« Mit seiner Salamitaktik bei der Preisgabe von Informationen werde der Innenminister auch der Fürsorgepflicht gegenüber seinen eigenen Beamten nicht gerecht, mahnt Kühnert. »Wir müssen davon ausgehen, dass Seehofer die Regelverstöße der griechischen Küstenwache deckt, weil sie ihm politisch in den Kram passen. Alles daran wäre inakzeptabel.«

      Neben Seehofer gerät auch Frontex-Chef Fabrice Leggeri durch die Beobachtungen der deutschen Polizisten in Erklärungsnot. Bis heute beteuert Leggeri, dass sich seine Grenzschützer nicht an Pushbacks beteiligen oder von ihnen wissen. Daran zweifelt aber inzwischen selbst die EU-Kommission.

      Auf deren Drängen schilderte Leggeri schriftlich die Details des Vorfalls vom 10. August. In seinen Antworten verschwieg aber auch Leggeri, dass die griechische Küstenwache laut den Deutschen die Flüchtlinge bereits an Bord geholt hatten – obwohl er wohl davon hätte wissen müssen. Die Bundespolizei jedenfalls hat auch dieses Detail des Einsatzes nach eigener Aussage an Frontex gemeldet.

      Frontex teilte auf Anfrage mit, wegen der laufenden Untersuchung keine Angaben zum Vorfall machen zu können.

      Für Leggeri ist die Angelegenheit besonders misslich, weil sich in seinen Aussagen ein Muster erkennen lässt: Der Frontex-Direktor täuscht die Öffentlichkeit, um die Pushbacks zu vertuschen. Vor den EU-Parlamentariern verteidigte er sich unlängst mit einer Falschaussage, indem er behauptete, dass der SPIEGEL und seine Recherchepartner sich bei ihren Recherchen zu einem Pushback im April geirrt hätten. Am fraglichen Tag habe es gar keinen Frontex-Aufklärungsflug gegeben, sagte Leggeri. Keine zwei Tage später musste er einräumen, dass das nicht stimmte. Weitere Vorfälle, die Experten als klare Pushbacks werten, erwähnte Leggeri entweder gar nicht oder nur auf Nachfrage in internen Schreiben.
      EU-Kommission rechnet mit Leggeri ab

      Inzwischen wirft auch die EU-Kommission Leggeri »irreführende« Aussagen vor. Das geht aus einem Brief der Kommission an ihn hervor. In dem Streit geht es um die Einstellung von Grundrechtsbeobachtern. Eigentlich hätte Frontex bis zum 5. Dezember 40 Mitarbeiter einstellen müssen, die darauf achten soll, dass die Rechte von Migranten an Europas Grenzen gewahrt werden. Bis heute hat Leggeri allerdings nicht einen solchen Mitarbeiter eingestellt.

      Der Frontex-Direktor macht die Kommission für die Verzögerung verantwortlich, die wiederum gibt Leggeri die Schuld. Leggeris Äußerungen zu dem Thema würden die Kommission »bestürzen« und »beunruhigen« heißt es in dem Brief. Das Schreiben liegt dem SPIEGEL vor, es liest sich wie eine Kampfansage.

      Die Verzögerungen bei den Grundrechtsbeobachtern seien skandalös, sagt die Grünenbundestagsabgeordnete Luise Amtsberg. Die Sache zeige, dass die Grenzschutzagentur den Menschenrechtsschutz schlicht nicht ernst genug nehme. »Die Bundesregierung muss endlich klare Konsequenzen aus den völkerrechtswidrigen Handlungen im Rahmen von Frontex-Missionen ziehen.«

      https://www.spiegel.de/politik/ausland/frontex-skandal-horst-seehofer-deckte-offenbar-griechische-verbrechen-a-bd06

    • Push backs and violations of human rights at sea: a #timeline

      The following timeline provides a non-exhaustive compilation of main reports of push backs and other violations of human rights at the Greek-Turkish sea borders since March 2020, following Greece’s decision to impose a one-month suspension of its asylum procedure in response to declarations by Turkey that it would not prevent refugees from crossing its western borders. On 2 March, the Hellenic Armed Forces began live-fire military exercises along the Aegean, from Samothrace to Kastellorizo.

      Timeline dates refer to the date of publication of reports, separately indicating the date of alleged incidents, where available.

      This timeline solely purports to reproduce material made publicly available by media and civil society organisations and does not amount to an assessment by RSA or PRO ASYL of the allegations contained therein.

      https://rsaegean.org/en/push-backs-and-violations-of-human-rights-at-sea-a-timeline
      #chronologie

    • EU: Frontex director accused of misleading parliament over fundamental rights obligations

      Frontex director Fabrice Leggeri has been accused by a senior European Commission official of making statements “in a misleading manner” at a parliamentary hearing in December, when MEPs questioned him over the agency’s alleged role in pushbacks and the new fundamental rights monitoring framework included in 2019 legislation.

      Bang to rights

      In a letter obtained by Statewatch, Monique Pariat (the Director-General of the Commission’s migration and home affairs department), expresses “dismay” at Leggeri’s appearance before the European Parliament’s civil liberties committee (LIBE) on 1 December and rebukes, in no uncertain terms, the account he provided of the agency’s attempts to implement its new fundamental rights obligations.

      Those obligations include a fully functioning and independent fundamental rights office, an accessible complaints mechanism, and a credible serious incident reporting mechanism – the aim of which is to prevent, or at least ensure the reporting and investigation of, human rights abuses witnessed or committed by officials deployed on Frontex operations.

      A key role is foreseen in all this for the fundamental rights officer (FRO), who is supposed to head a team of at least 40 fundamental rights monitors – all of whom the agency was legally obliged to have recruited by 5 December 2020. However, it failed to do so.

      Blame game

      Leggeri told MEPs that although he personally prioritised the swift recruitment of fundamental rights staff, vacancy notices published by the agency in November 2019 were withdrawn on the request of the Commission, and subsequent delays in agreeing the seniority of the posts meant that vacancy notices were only published again in November 2020.

      Pariat does not dispute these points, but underlines that the Commission was obliged to request the withdrawal of the notices, because the Management Board had not approved them, as required by the 2019 Frontex Regulation. Without that approval, the letter says that “the publication of these vacancies was plain and simply unlawful” (emphasis in original).

      She adds that the Frontex Regulation requires the involvement of the FRO in the appointment of their deputy, but there was no such involvement prior to the 2019 vacancy notice publication. The Commission had to intervene to request removal of the vacancy notices, says Pariat, “to prevent serious irregularities which could jeopardise the well-functioning and the reputation of the Agency.”

      Bad reputation

      The agency’s reputation has nevertheless taken a battering in recent months. Frontex has faced numerous accusations that it either knew of or has been involved in pushbacks at Greece’s sea border with Turkey, leading the Socialists & Democrats – the second-largest group in the European Parliament – to call for Leggeri’s resignation. There are numerous other reports of similar violent incidents in the Balkans involving officials deployed on Frontex missions.

      The EU anti-fraud agency, OLAF, has also launched an investigation into the border agency, although the exact reasons for this remain unclear. OLAF’s remit allows it to carry out “administrative investigations for the purpose of fighting fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.”

      Leggeri has said that the agency will be undertaking a thorough investigation into the allegations of pushbacks, although the working group set up to investigate the affair is made up representatives from the agency’s Management Board and does not include the Fundamental Rights Officer or the agency’s Consultative Forum on Fundamental Rights.

      “Active resistance”

      A document cited by Greek newspaper Kathimerini suggests that fundamental rights are not one of Leggeri’s main interests. The document, provided to the paper by someone described as having “knowledge of the inner workings of Frontex,” says Leggeri told agency staff that “reporting pushbacks involving Frontex personnel is not a route to popularity or promotion,” and that the serous incident reporting (SIR) mechanism is “intentionally centralized to be slow, cumbersome and very discreet”.

      According to the paper, the document also says that Leggeri “actively resisted” hiring the 40 fundamental rights officers required by the Frontex Regulation, and told staff at the agency in early 2020 that “it is not a priority.”

      Pariat’s letter suggests that Leggeri himself delayed the procedure for recruiting new fundamental rights staff by five months, because of his “insistence on an arrangement which would not have been compatible with the EBCG [Frontex] Regulation”.

      There was a “surprising reluctance” from the agency to follow the Commission’s advice on implementing the new fundamental rights framework, says Pariat. She argues that “if the Agency had followed the Commission’s timely guidance and suggestions, the main milestones… could have been completed on time.”

      Even though the recruitment procedure is now going ahead, concerns remain. At the LIBE hearing in December, several MEPs questioned whether the staff grade applicable to the 40 posts will confer adequate authority and independence to the fundamental rights officers.

      At the time of publication, Frontex had not responded to a request for comment.

      Documentation

      - European Commission letter to Mr Leggeri, 18 December: Subject: Your letter of 4 December 2020 (ref: CAB/KARO/10563/2020) (pdf): https://www.statewatch.org/media/1708/eu-com-letter-to-frontex-18-12-20.pdf
      – Fabrice Leggeri, Answers to written questions following the LIBE Committee meeting 1 December (pdf) - annex to this letter (pdf): https://www.statewatch.org/media/1709/eu-frontex-written-questions-answers-libe-hearing-1-12-20.pdf

      https://www.statewatch.org/news/2021/january/eu-frontex-director-accused-of-misleading-parliament-over-fundamental-ri

    • Refoulements et gestion contestée : la pression s’intensifie sur le patron de Frontex

      Fabrice Leggeri, directeur exécutif de l’agence européenne de protection des frontières, est sous la pression de la Commission et du Parlement.

      Ce n’est pas un appel à la démission de Fabrice Leggeri, directeur exécutif de Frontex, mais cela y ressemble fort. Rencontrant, lundi 18 janvier, plusieurs médias européens, dont Le Monde, Ylva Johansson, commissaire européenne aux affaires intérieures et à la migration, a été interrogée sur un éventuel départ du patron français de ce qui est désormais l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. « Je ne fais pas de commentaire là-dessus. Des procédures ont été lancées, elles ne sont pas terminées. Mais je pense qu’elles doivent l’être », indiquait la commissaire socialiste suédoise.

      Des propos prudents mais qui cachent mal le fait qu’entre la Commission et Frontex le torchon brûle. Pour preuve, une lettre envoyée au siège de l’agence en décembre 2020 par #Monique_Pariat, chef de la direction générale de la migration et des affaires intérieures à Bruxelles. Un long réquisitoire reprochant à M. Leggeri des retards, des carences dans la gestion et des « hésitations incompréhensibles » à suivre les instructions. Voire un #mensonge au sujet du recrutement des personnels qui devaient être chargés de veiller au respect des droits fondamentaux au sein de l’Agence.

      Les « procédures » visant M. Leggeri et évoquées par Mme Johansson sont multiples. Et elles visent essentiellement la possible implication de Frontex dans des « pushbacks », des refoulements illégaux de migrants aux frontières de l’Union, avant qu’ils aient pu introduire d’éventuelles demandes d’asile. En octobre 2020, plusieurs médias évoquaient, témoignages et images à l’appui, six cas de refoulements en mer Egée. Avec, notamment, les manœuvres dangereuses d’un navire de Frontex, qui aurait pu entraîner le #naufrage d’une embarcation. La direction de l’Agence démentait à l’époque toute infraction.

      Constitution d’un groupe de travail

      L’Office de lutte antifraude de l’Union a lancé une enquête et, le 7 décembre 2020, les bureaux de M. Leggeri et de son directeur de cabinet ont été perquisitionnés. L’investigation porterait, aussi, sur des faits de #harcèlement et des erreurs de gestion.

      Plusieurs groupes politiques du Parlement européen ont, eux, transmis une longue liste de questions au directeur exécutif après qu’il a été entendu, le 1er décembre 2020, par l’Assemblée. M. Leggeri avait indiqué qu’une #enquête_interne n’avait pas prouvé l’implication de membres de Frontex dans des refoulements illégaux. Peu convaincus, les eurodéputés du groupe socialiste ont exigé sa #démission, d’autres groupes ont réclamé des explications complémentaires.

      Au sein de Frontex même, un #groupe_de_travail avait été constitué en novembre, sur insistance de la Commission. Son rapport devrait être examiné lors d’une réunion du conseil d’administration, mercredi 20 et jeudi 21 janvier. Ce conseil est composé de représentants des pays membres de l’Union et de deux membres de la Commission.

      L’un des principaux reproches adressés à M. Leggeri est qu’il aurait tergiversé pour embaucher la quarantaine de personnes qui, en théorie, auraient dû être à pied d’œuvre dès décembre 2020 pour veiller au respect des droits des migrants et demandeurs d’asile. Dans la lettre de Mme Pariat qu’il a reçue en décembre, le directeur se voit reprocher d’avoir agi « de manière trompeuse » en ne livrant pas les explications correctes aux parlementaires quant à l’absence de ces employés. Mme Johansson pense également que certains des propos qu’il avait tenus n’étaient « pas vrais ».

      Action « illégale »

      La commissaire suédoise n’a, jusqu’ici, pas officiellement retiré sa confiance au directeur. Elle endosse cependant les critiques qui lui sont adressées par sa direction générale, qui évoque encore une action « illégale » de M. Leggeri en 2019, avec la publication de deux vacances de postes dirigeants qui n’avaient pas été approuvées par le conseil d’administration.

      Au Parlement, où la plénière débattait, mardi, du pacte migratoire proposé récemment par la Commission, la tension monte également. Mme Johansson a insisté sur la nécessité pour les pays de l’Union, les candidats à l’adhésion et « les agences européennes aussi » d’adhérer pleinement au respect des #droits_fondamentaux. Et plusieurs députés ont à nouveau mis en cause Frontex, l’élue socialiste bulgare #Elena_Yoncheva jugeant qu’en matière de « pushbacks » l’agence fait désormais « partie du problème, pas de la solution ».

      Une situation embarrassante pour toute l’Union : dotée maintenant d’uniformes, d’armes et d’un budget passé au total à 5,6 milliards d’euros pour la période 2021-2027, l’agence des garde-frontières peut difficilement voir la #légitimité de son principal dirigeant remise en question au plus haut niveau. A ce stade, celui-ci n’a pas réagi officiellement aux accusations qui le visent. Il pourrait le faire prochainement, selon un membre de son entourage.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2021/01/20/refoulements-et-gestion-contestee-la-pression-s-intensifie-sur-le-patron-de-

    • Le garde-frontière Frontex en pleine tourmente

      Les refoulements aux frontières européennes fragilisent la position du directeur de Frontex, l’agence européenne de garde-frontières. La Commission reproche à Fabrice Leggeri d’avoir ralenti l’embauche d’officiers de contrôle des droits fondamentaux. Son agence est soumise à plusieurs #enquêtes, dont une de l’#office_européen_anti-fraude. Des députés demandent sa #démission.

      Bruxelles (Belgique).– Fabrice Leggeri, le directeur de Frontex, est cerné de toutes parts. Sa position, à la tête de l’agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières, est fragilisée suite à de récents scandales concernant des refoulements de demandeurs d’asile vers la Turquie, auxquels aurait participé Frontex. Des députés appellent à sa démission. La médiatrice européenne, #Emily_O’Reilly, a ouvert une #enquête le 11 novembre dernier pour évaluer le fonctionnement du mécanisme de #plainte_interne à Frontex. Même l’office européen de lutte anti-fraude investigue et scrute la gestion de l’agence.

      Le dernier coup de boutoir vient de la #Commission_européenne. Dans une lettre du 18 décembre, la directrice générale chargée des migrations et des affaires intérieures, Monique Pariat, adressait des mots durs à Fabrice Leggeri au sujet d’irrégularités et de retards dans les procédures de recrutement d’un officier des droits fondamentaux, de son adjoint et de 40 contrôleurs des droits fondamentaux, qui devaient faire partie de l’agence le 5 décembre 2020 au plus tard et qui ne sont toujours pas embauchés : « C’est la responsabilité de la Commission […] d’intervenir pour empêcher que des irrégularités sérieuses viennent compromettre le bon fonctionnement et la réputation de l’agence. »

      La réputation de Frontex a pourtant déjà été écornée à de multiples reprises dans le passé, sans que l’exécutif bruxellois s’en émeuve. « Pendant longtemps la Commission a protégé Fabrice Leggeri, commente #Birgit_Sippel, eurodéputée allemande du groupe des socialistes et démocrates. Il semble que le vent tourne, notamment sous la pression du #Parlement_européen. »

      C’est le 23 octobre 2020 que le vent a tourné. Une série de médias européens, dont Der Spiegel et Bellingcat, publiaient alors une enquête fouillée suggérant que l’agence européenne avait, entre mars et août 2020, soit assisté à des refoulements de demandeurs d’asile en mer Égée par des garde-côtes grecs, sans les avoir rapportés, soit participé activement au renvoi de canots vers les côtes turques, alors que les refoulements sont strictement prohibés par le droit international. Le 8 juin, un navire de l’opération « #Poséidon » de Frontex, battant pavillon roumain, aurait même bloqué un canot de migrants avant de contribuer à le repousser.

      Fabrice Leggeri est venu s’expliquer devant le Parlement européen le 1er décembre. Selon lui, l’enquête interne menée par ses services concluait à « l’absence de preuves » de refoulement dans les cas mentionnés par la presse. Il insistait sur le fait que les activités de contrôle aux frontières avaient toujours lieu « à la demande et sous le commandement des autorités nationales », Frontex intervenant en coordination des opérations maritimes, en mobilisant des avions, des navires et des garde-frontières originaires des 27 États membres.

      Ces déclarations élusives ont hérissé de nombreux députés européens. « La façon dont il a répondu à nos questions montre que Fabrice Leggeri ne prend pas vraiment au sérieux ces allégations. Frontex a besoin de changements structurels, et je pense qu’il n’est pas la bonne personne pour les mener », avance Tineke Strik, eurodéputée néerlandaise des Verts.

      De la #gauche_unitaire_européenne (#GUE) au groupe centriste de #Renew, les critiques pleuvent à l’encontre de Fabrice Leggeri, mais l’attitude à adopter crée des divisions. La centriste néerlandaise, #Sophie_In’t_Veld, du groupe Renew, milite pour qu’une commission d’enquête parlementaire soit mise sur pied, « car on parle d’actes criminels ». Avant de réclamer la démission du directeur – qui ne peut être décidée que par le conseil d’administration de Frontex composé des États membres et de la Commission – la députée pense « qu’il faut d’abord faire toute la lumière sur les faits ».

      Au sein du groupe des socialistes et démocrates, des députés veulent aller plus vite. « Pourquoi perdre un an avec une #commission_d’enquête ?, s’interroge #Birgit_Sippel. Les rapports décrivant les violations des droits humains aux frontières sont là. Pour l’instant, Fabrice Leggeri se cache et échappe à ses responsabilités. » Des députés de la GUE comme des #Verts réclament à la fois une commission d’enquête et la #démission du directeur. Quant à la droite, le Parti populaire européen n’a pas encore de position sur ces thèmes, mais voit d’un mauvais œil cette idée de commission d’enquête.

      Le mastodonte sans contrôle

      Pour Yves Pascouau, directeur du programme Europe à l’association Res-Publica, par ailleurs spécialiste des questions migratoires européenne (et élu de la majorité nantaise), « l’augmentation des moyens et des pouvoirs de Frontex ne peut pas se faire sans une augmentation de ses responsabilités ».

      Frontex, au fil des ans, est devenu un mastodonte. En 2012, son budget était de 89,5 millions d’euros. Il est en 2020 de 460 millions. 5,6 milliards d’euros ont été dégagés pour la période 2021-2027. Il s’agit de la plus grosse agence de l’UE qui sera dotée, d’ici 2027, de 10 000 garde-côtes véritablement européens, avec leurs propres uniformes. « Cela permettra d’augmenter la transparence et la responsabilité de Frontex », veut croire une source européenne.

      Aujourd’hui, Frontex se déploie sous commandement des autorités nationales. Mais les agents qui agissent en son nom ne sont pas exempts de responsabilités. Ils ont l’obligation d’envoyer un rapport aux dirigeants de Frontex à chaque incident sérieux auquel ils assistent, y compris lorsque des violations des droits humains sont observées.

      Le Forum consultatif de Frontex, qui réunit des institutions européennes, des organisations internationales et ONG, s’interroge inlassablement sur « l’effectivité » de ce système. En 2018, seuls 3 incidents sérieux relatifs à des violations de droits humains furent comptabilisés par l’agence, et 9 en 2019, sans que l’on sache quel a été le suivi de ces dossiers.

      Quant à l’embauche des milliers de garde-frontières, elle doit être contrebalancée par davantage de contrôles des activités de Frontex. L’officier des droits fondamentaux, son adjoint et sa petite équipe d’au minimum 40 contrôleurs sont considérés comme la clef de voûte de ce système de surveillance du respect des #droits_humains.

      Dans la lettre adressée à Fabrice Leggeri, Monique Pariat regrette qu’au 18 décembre, aucun de ces recrutements n’ait été effectué. Elle pointe la « réticence surprenante de Frontex » à suivre les lignes directrices de la Commission, « ce qui a encore davantage entravé et retardé cet important processus ». La directrice générale dénonce encore la démarche « illégale » du directeur général qui avait publié, en 2019, une première annonce pour le poste d’officier des droits fondamentaux, sans l’accord du conseil d’administration de Frontex qui sera pourtant le supérieur hiérarchique direct de ce futur employé.

      Elle l’accuse encore d’avoir présenté les faits aux eurodéputés « de manière trompeuse ». L’attaque est frontale. Au-delà de l’enjeu institutionnel, Giorgos Kosmopoulos, du bureau européen d’Amnesty International, estime que « l’embauche de contrôleurs des droits fondamentaux n’est pas une mauvaise chose à condition qu’ils aient véritablement les moyens de mener des enquêtes, d’aller sur le terrain ». Et sur le terrain, justement, les refoulements aux frontières de l’Europe sont documentés et très nombreux. En #Grèce, en #Croatie, en #Hongrie.

      En mars 2020, le comité européen pour la prévention de la torture rapportait des allégations « crédibles et consistantes » de refoulements et détentions arbitraires, souvent accompagnées de violences, à la frontière gréco-turque. « On ne parle pas de cas isolés, ajoute Giorgos Kosmopoulos. La pratique est si répandue et généralisée qu’il est impossible que Frontex ne soit pas au courant, vu son implication sur le terrain. »

      Le directeur de Frontex, s’il estime qu’il existe « des violations graves […] des droits fondamentaux » doit mettre un terme à l’activité litigieuse à laquelle participe son agence. « Le directeur doit vérifier la situation sur le terrain et le cas échéant il doit retirer ses équipes pour qu’elles ne soient pas liées à des violations de droits humains, mais ce n’est jamais arrivé », conclut Giorgos Kosmopoulos.

      Dans ce contexte, Tineke Strik pense qu’une démission de Fabrice Leggeri, certes bienvenue, « ne résoudra pas tout. Les problèmes sont structurels. Il faudra lancer une enquête approfondie sur le fonctionnement de Frontex ».

      https://www.mediapart.fr/journal/international/210121/le-garde-frontiere-frontex-en-pleine-tourmente?onglet=full

    • Validating Border Violence on the Aegean: Frontex’s Internal Records

      The Aegean Sea, separating Turkey from Greece’s ‘hotspot’ islands, is a site of longstanding and increasingly visible border violence: the systematic use of inflatable life rafts by the Hellenic Coast Guard to push people back to Turkey has been widely documented since March last year. This maritime borderzone also stages the operational theatre of Frontex Joint Operation Poseidon, under which patrol boats, helicopters and surveillance planes have been deployed to patrol the extensive breadth of water.

      Frontex repeatedly denied any involvement in these pushbacks (see here and here), stressing its commitment to the protection, promotion and fulfilment of fundamental rights. This ‘modus operandi’ in which fundamental rights become a rhetorical defence could no longer hold after investigative reporters showed visual evidence of Frontex’s complicit role in pushbacks, prompting further media scrutiny and pressure by the European Parliament and Commission.

      In November, Efsyn, a Greek media outlet, published an eighteen-page long Frontex internal document addressed to the agency’s Management Board. The document aimed at answering questions by Member States and the Commission about the on-going pushbacks in the Aegean. The document, which fuelled Frontex’s recent internal inquiry, lists a series of so-called ‘incidents’ and, at times, offers detailed accounts of the previously denied pushbacks. However, these were not recorded as such.

      A closer look at the document reveals numerous ‘#JORA_incidents’ classified as ‘prevention of departure’, as this transcript from August 19, 2020, illustrates:

      frontex

      The #Joint_Operations_Reporting_Application (#JORA) is the main information system that collects and stores all ‘border related incidents’ from Frontex joint operations. Such incidents range from Search and Rescue (SAR) operations, interceptions, Serious Incident Reports to, as the one above, so-called preventions of departure. The leaked document contains twenty of the latter, all following a similar pattern: Firstly, the location of the rubber boat is recorded in Turkish territorial waters; second, Frontex assets are “excused from the scene” after detection; and, finally, a rehearsed ending: the boat “altered course on her own initiative/will and headed towards the Turkish coasts” or, alternately, the Turkish Coast Guard “took over responsibility”.

      Importantly, these JORA incidents coexist with the regular documenting of border violence. Descriptions of boats of asylum-seekers returning to Turkey of their own volition jar with regular testimonies describing the coercive methods employed to push them back. Alarm Phone, Aegean Boat Report and Border Violence Monitoring Network document human rights violations occurring at the same border, on the same dates and, often, at the same time as the JORA incidents.

      On the same day as the JORA incident above:

      Logging the border

      JORA incidents, together with information collected via Eurosur, form the backbone of Europe’s external borders and migration situational picture, Frontex’s narrative of the border. Yet, what is and is not accounted for in JORA and how, has not received much attention. Contrary to the few Serious Incident Reports related to violations of fundamental rights, which are dealt with by the Fundamental Rights Officer and presented to the Management Board, other incidents recorded in JORA don’t reach the public domain. Once inserted and validated, they become a dot on a map at the Frontex Situation Centre in Warsaw. They are devised to feed into risk analyses, maps and weekly analytical overviews.

      This ‘business-as-usual’ mode of reporting is mostly done by a few officers from the host Member State— in Greece, by the Hellenic Coast Guard and Police—who insert incidents into a standardised template through a set of rigid, mandatory fields. Reporting is not done by the officers on the patrol boats but mostly those who sit at coordination centres. Once inserted in the system, incidents are sent to the International Coordination Centre and the Frontex Situation Centre where they are cross-checked with reports from both Hellenic Coast Guard and Frontex deployed officers for validation. This validation process does not statically move in one direction; incidents can go back and forth in the validation chain. The final validation is done by a “specialized team of experts” at Frontex headquarters as the leaked document explains. Yet, incidents can be re-initiated and modified even after finalisation (see work by Pollozek).

      The design of the system allows for the rehearsed recording of formulaic bordering practices that, if closely examined, resemble its coexistent violent forms. Shading into the routine, the JORA records circulate regularly from the islands to Piraeus and Warsaw. While the full JORA archive is inaccessible to the public, the reviewed incidents give us insight into how a particular doctrine of border enforcement is being sustained by the agency and to what effects.

      Normalising violence, eroding rights

      The effects of these records arguably extend beyond the tactical level of border policing. Through their production, a narrative arc is formed by the recorded incidents, generating a specific mode of understanding. Data must be made intelligible to the JORA system and officials along the chain before it can be validated. As a result, even acts of violence such as pushbacks can get translated into mundane logs and thus, brought within the remit of everyday border enforcement and legality.

      The leaked document asserts that the “the notion of ‘prevention of departure”, according to which these ‘incidents’ are classified, should be interpreted “in conjunction with the provisions of Regulation 656/2014, in particular Articles 6 and 7”. While the precise legal meaning of this category in this context remains unclear, its ramifications for the right to leave a country are concerning.

      Regulation 656/2014 indeed provides legal basis (in certain factual circumstances) for the interception of boats carrying asylum-seekers. Yet, it clearly stipulates that the actions that official entities may lawfully take to enforce the border must be compliant with their obligations under EU and international law, including, inter alia, international human rights and refugee law. Moreover, it states: “This Regulation should not affect the responsibilities of search and rescue authorities, including for ensuring that coordination and cooperation is conducted in such a way that the persons rescued can be delivered to a place of safety.”

      The records, however, present an account of border enforcement that exists in isolation from human rights and humanitarian commitments. The dangerous conditions in which border enforcement takes place and the vulnerability of asylum seekers to these conditions are rendered irrelevant and thereby, banalised. Rubber boats carrying illegalized migrants are generally considered seaworthy, not recognised as in distress, regardless of how many people they carry or the fluctuating weather conditions in the Aegean. In none of the incidents contained in the leaked document was a SAR triggered by the Hellenic Coast Guard or Frontex. In this sense, JORA acts as a mediator that transforms, translates, distorts and modifies the meaning of these ‘incidents’. Through the designation of bureaucratic categories (e.g. prevention of departure), JORA codifies and transforms situations that should trigger humanitarian and human rights obligations into legitimate practices of border control. In the process, the duty to render assistance at sea is distorted, and the obligation to facilitate access to asylum is obscured.

      In the context of on-going internal discussions about the legality of interceptions at sea, Frontex’s internal records reveal the practices deemed acceptable by the agency and their interpretation of international legal obligations. The records provide insight into a vision of border enforcement, crystallised at the boundaries of the global north, that perpetuates the violent securitisation of borders to the detriment of human mobility, dignity and safety. They carve out a space where border control activities are shielded from scrutiny, erasing human rights from the operational script.

      Any comments about this post? Get in touch with us! Send us an email, or post a comment here or on Facebook. You can also tweet us.

      https://www.law.ox.ac.uk/research-subject-groups/centre-criminology/centreborder-criminologies/blog/2021/01/validating-border

    • Five migrant pushback claims under scrutiny

      The board of directors of the European border agency Frontex, which met on Wednesday and Thursday, has decided to further investigate five of 13 reported cases of illegal migrants pushbacks last year, with the alleged help of Frontex guards, from Greece into Turkish territorial waters in the eastern Aegean.

      The board deemed that Frontex did not provide the necessary information and clarifications for the five cases under investigation.

      In view of this, the team investigating the claims has been given additional time to complete its work and present its final conclusions to a new extraordinary board meeting scheduled for February 26.

      With regard to the other eight cases, the board said that there is no evidence to confirm any violations. It also accepted that some of these incidents unfolded in Turkish territorial waters, and in others the migrant boats turned back on their own accord.

      https://www.ekathimerini.com/261560/article/ekathimerini/news/five-migrant-pushback-claims-under-scrutiny

    • L’agence européenne Frontex fragilisée par les accusations d’expulsions illégales

      L’agence de surveillance des frontières de l’UE, qui a annoncé qu’elle suspendait ses opérations en Hongrie, est accusée d’avoir participé au « pushback », qui consiste à repousser les migrants sans leur laisser la possibilité de déposer une demande d’asile.
      Accusations d’implication dans des « pushbacks » – des refoulements illégaux de migrants et demandeurs d’asile aux frontières –, enquêtes de l’Office de lutte antifraude de l’Union européenne (UE) et de la Commission de Bruxelles, mise en cause de son directeur, Fabrice Leggeri : l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex, chargée de surveiller les frontières extérieures de l’UE, traverse de grosses turbulences. Mercredi 27 janvier, elle a même été contrainte d’annoncer qu’elle allait arrêter ses opérations en Hongrie, une première dans l’histoire de cette institution, fondée en 2004.
      « Nos efforts communs pour protéger les frontières extérieures ne peuvent réussir que si nous veillons à ce que notre coopération et nos activités soient pleinement conformes aux lois de l’UE », a expliqué un porte-parole, en critiquant implicitement les pratiques illégales de la police hongroise, auxquelles l’agence européenne participait pourtant depuis la crise des réfugiés de 2015.
      En cause, la pratique du « pushback », systématisée par le premier ministre ultranationaliste, Viktor Orban, et développée ailleurs dans l’Union. Le fait de repousser les migrants arrivés sur le sol européen sans leur laisser la possibilité de déposer une demande d’asile n’a pas été partout aussi clairement assumé qu’en Hongrie, mais la Grèce, la Croatie, l’Italie ou la Slovénie, notamment, ont été mises an cause pour s’être livrées, elles aussi, à cette pratique illégale. Un « Livre noir », épais de 1 500 pages et présenté récemment par un réseau d’ONG, a recensé pas moins de 900 cas de ce type, concernant près de 13 000 personnes.
      Expulsions inhumaines
      Depuis une loi adoptée en 2016, la Hongrie considère, elle, que tous les migrants arrivant sur son sol peuvent être immédiatement renvoyés vers la Serbie voisine. Lorsqu’ils sont arrêtés, après avoir réussi à franchir la clôture que M. Orban a fait construire tout le long de la frontière, ou même à Budapest, les migrants se voient systématiquement refuser de déposer une demande d’asile et sont expulsés sans autre forme de procès, dans des conditions parfois inhumaines.
      Présents à la frontière hongroise depuis 2015, les agents de Frontex ont participé à cette politique, malgré les critiques des organisations non gouvernementales. « La Hongrie est le seul pays à avoir légalisé les “pushbacks” et à les pratiquer aussi ouvertement. La police hongroise publie même des chiffres tous les jours sur le nombre de personnes renvoyées en Serbie », dénonce Andras Lederer, du Comité Helsinki hongrois, une ONG spécialisée dans l’aide aux migrants. Il estime que la Hongrie a pratiqué 50 000 refoulements depuis 2016. A l’issue d’une longue bataille juridique, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé, le 17 décembre 2020, que les pratiques hongroises enfreignent les directives régissant le droit d’asile.
      Malgré cet arrêt, le gouvernement de Budapest a refusé de modifier sa législation et a continué ces pratiques. « La Hongrie ne va pas céder devant la pression des forces pro-immigration », affirmait encore le porte-parole du gouvernement, Zoltan Kovacs, jeudi 28 janvier. « Bruxelles veut nous prendre le peu d’aide qu’on avait », a-t-il ajouté en réaction au retrait de Frontex, devenu inéluctable après l’arrêt de la Cour de Luxembourg. Pour M. Lederer, ce retrait est en revanche « bienvenu » : « La Hongrie ne pourra plus se cacher derrière la présence de Frontex pour continuer cette pratique. »
      Violences aux frontières de l’Union
      Avec un contingent censé atteindre 10 000 hommes, un budget pluriannuel passé à 5,6 milliards d’euros et son rôle de gardienne stricte des frontières, en association avec les forces nationales, l’agence dirigée par M. Leggeri est l’une des pièces essentielles de la politique migratoire de l’UE et du « pacte » proposé en 2020 pour la Commission. Sa mise en cause, alors même qu’elle est loin de tourner à plein régime, est de mauvais augure.
      Jeudi 28 janvier, alors que les vingt-sept ministres de l’intérieur, réunis en visioconférence, évoquaient – en présence du directeur de Frontex – le dossier de la migration, l’Agence des Nations unies pour les réfugiés évoquait un droit d’asile « menacé » en Europe et disait recevoir « de nombreux rapports » sur les violences exercées aux frontières de l’Union.
      D’où l’attention toute particulière que porte la commissaire aux affaires intérieures, Ylva Johansson, au dossier des « pushbacks ». La responsable suédoise se satisfait-elle des explications de la direction de Frontex, dont le conseil d’administration affirmait, le 21 janvier, qu’il n’avait pas trouvé de preuves de violation des droits de l’homme dans les cas qu’il a examinés ? « Sur la base des informations fournies », il n’aurait « pu établir de preuves ». Il a toutefois précisé que ses conclusions ne concernaient que certains incidents en Grèce et que des clarifications étaient nécessaires. Cinq cas problématiques de possibles refoulements impliquant Frontex sont encore examinés.
      Jeudi, devant les ministres, Mme Johansson a réclamé « toutes les analyses nécessaires » pour, dit-elle, rétablir la confiance dans l’agence. Elle a aussi évoqué un projet de réforme, incluant la nomination de trois sous-directeurs et la mise en place – enfin – d’un système de surveillance des droits humains.
      Le débat « recule »
      Au-delà du sort de Frontex, la question est de savoir si une définition d’une véritable politique migratoire européenne, avec une refonte des règles de l’asile et une solidarité accrue entre les pays, a une chance de se réaliser. Confirmant que le débat sur le « pacte » élaboré par la Commission « n’a pas beaucoup avancé », le secrétaire d’Etat belge à la migration, Sammy Mahdi, déclarait, jeudi, au quotidien La Libre Belgique qu’il fallait le rendre « rationnel ». Pour sortir les discussions de l’ornière, pour vérifier que la proposition de la Commission est opérationnelle et, enfin, pour que chacun annonce vraiment ses intentions, M. Mahdi propose « une simulation » : sur la base des chiffres de l’année 2019, chaque pays préciserait ce qu’il pourrait accomplir concernant l’accueil, la solidarité, le financement des infrastructures d’accueil aux frontières, etc.
      Un communiqué du secrétaire d’Etat évoquait une possible évolution de la Hongrie et de ses partenaires du groupe de Visegrad, à condition que soit satisfaite leur revendication (très floue) d’une solidarité « flexible ». Un participant à la réunion de jeudi faisait preuve de moins de conviction : « Faire avancer le débat ? Mais il recule ! » Vétéran des conseils européens sur la migration, le ministre luxembourgeois Jean Asselborn n’est pas loin de confirmer : « Nous sommes sans doute tous d’accord sur les contrôles aux frontières extérieures ou sur les retours. Mais pas sur la manière de respecter les droits humains des demandeurs d’asile, sur les relocalisations obligatoires ou sur l’impératif de solidarité » entre les pays européens. Les Etats prêts à respecter ces principes se compteraient, en effet, désormais sur les doigts d’une main.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2021/01/29/l-agence-europeenne-frontex-fragilisee-par-les-accusations-d-expulsions-ille

    • Refoulement de migrants : « Frontex se retranche toujours derrière ses États hôtes » (Migreurop)

      L’agence de surveillance des frontières de l’UE, a annoncé qu’elle suspendait ses opérations en Hongrie après une décision de la Cour de justice européenne critiquant le système d’asile de ce pays. L’Office européen de lutte antifraude enquête de son côté sur la gouvernance de l’agence par son directeur exécutif, Fabrice Leggeri dont plusieurs eurodéputés demandent la démission. Frontex a-t-elle participé à des opérations de « pushback », initiées par la Hongrie, qui consistent à repousser des migrants arrivés sur le sol européen sans leur laisser la possibilité de déposer une demande d’asile ? Le décryptage de Brijitte Espuche, co-coordinatrice du réseau Migreurop.

      https://www.rfi.fr/fr/podcasts/invit%C3%A9-international/20210129-refoulement-de-migrants-frontex-se-retranche-toujours-derri%C3%A8re-ses

    • Frontex: Management Board pushes back against secrecy proposals in preliminary report

      Statewatch is publishing the preliminary report of the working group set up by the agency’s Management Board following allegations of involvement in pushbacks from Turkey to Greece. Amongst other things, the report indicates that Frontex has proposed labelling Serious Incident Reports as EU Classified Information, which would reduce transparency and, in turn, accountability.

      https://www.statewatch.org/news/2021/february/frontex-management-board-pushes-back-against-secrecy-proposals-in-prelim

    • Scandals Plunge Europe’s Border Agency into Turmoil

      Accusations of workplace harassment, mismanagement and financial irregularities have led to chaos at Europe’s border agency. The allegations weigh heavily on Frontex head Fabrice Leggeri.

      The men and women who are part of Europe’s new elite border force meet every morning at 9 a.m. for a video conference that is viewed on screens in countries like Greece, Croatia, Bulgaria and Albania. The Frontex officials usually discuss migration movements and human trafficking, But since the beginning of January, the internal meetings have focused primarily on low morale within the team.

      "Do something at last, or soon no one will work here anymore,” one border guard warned in one of the calls. The policemen and women who regularly complain about their woes are the European Union’s first dedicated border guards. They’re part of Frontex’s standing corps.

      For months now, Frontex, the EU’s border protection agency, and its head Fabrice Leggeri, have been embroiled in a series of scandals. Frontex has been accused of being involved in illegal repatriations of refugees at Europe’s external borders, workplace harassment and a possible case of fraud linked to the agency. Now the crisis has also reached the standing corps, the border management agency’s prestige project.

      Frontex plans to deploy up to 10,000 border guards to the EU’s external borders in the coming years. The civil servants were promised brand new equipment and EU jobs with lavish salaries and European Commission President Ursula von der Leyen personally pushed for the creation of the standing corps. The stars of the EU flag sparkle on the sleeves of the new dark blue uniforms worn by the reserves.

      The job may sound glamorous on paper, but it is anything but in the countries where the reserve guards have been deployed, like Greece, Croatia and Albania. Several officers have told DER SPIEGEL of a shortage of agency vehicles, such that expensive SUVs must be rented instead — with officers allegedly even having to pay for gas themselves in some cases. They claim that expenses weren’t reimbursed for bureaucratic reasons, and that parts of the new uniforms were missing and had to be bought by the border guards themselves.

      The officers should be out hunting down criminals and catching smugglers, but Category 1 officers, who are directly employed by Frontex, so far haven’t been allowed to carry weapons because the agency failed to provide the legal basis for doing so in time. The result is that the border guards, supposedly members of an elite European force, have to be escorted on every one of their patrols by national security forces.

      When contacted by DER SPIEGEL, Frontex also said that the pandemic has created additional challenges for deploying the force, but things are back on track again. Yet the agency’s own officers don’t see it that way. It’s a "Potemkin reserve,” scoffs one. "It’s not worth it,” says another officer, who is thinking about quitting.

      The establishment of the standing corps is one of the EU’s most important migration policy projects. The purpose is to control irregular immigration. But now the European Commission and the member states must stand by and watch as it becomes the focus of ridicule.

      The fiasco over the standing corps has become emblematic of an agency that has been falling short of public expectations for years, and of an agency head who is accumulating more and more power but doesn’t seem to know how to use it correctly.

      Under Leggeri, Frontex has stumbled from one scandal to the next. Last autumn, DER SPIEGEL, together with international media partners, first reported that Frontex forces in the Aegean Sea were involved in illegal repatriations of refugees, which are called pushbacks. The Frontex Management Board is investigating the allegations and the EU Ombudsman has opened an inquiry. Leggeri himself is apparently obstructing the investigations.

      In January, the European Anti-Fraud Office (OLAF) announced it had launched an investigation into Frontex. Leggeri claims that the investigators are looking into the pushback reports and that he cannot provide any further comment. But DER SPIEGEL has found in its reporting that the accusations go much further. The investigation involves a possible case of fraud involving a service provider, allegations of workplace harassment and whether information was withheld from the agency’s fundamental rights officer, whose job is to monitor Frontex’s adherence to basic human rights laid out in EU charters, conventions and international law. Internal documents suggest that Leggeri’s entire leadership style is under scrutiny.

      What happened? How could the authority charged with protecting the EU’s external borders descend into such chaos? And what does it all mean for the EU’s migration policy?

      DER SPIEGEL, the media organization Lighthouse Reports and the French newspaper Libération interviewed nearly a dozen current and former Frontex officials in the reporting of this story. Most insisted that their names not be mentioned in the story for fear that they could lose their jobs. Leggeri, for his part, rejected an interview request.

      When combined with internal documents that DER SPIEGEL and its partners were able to view, the insiders’ reports paint a picture of an agency in turmoil.

      France Télécom: How Leggeri seized power at Frontex

      The headquarters of Frontex are located in an office complex in Warsaw’s Wola district, not far from the city center. For years, only a few officials worked here compiling reports on migration routes. Actual border guards were borrowed from national police forces.

      But the agency has grown from a budget of just over 6 million euros in 2005 to 460 million euros in 2020. By 2027, Europe’s taxpayers will have provided 5.6 billion euros in funding to the agency.

      Frontex now has its own border guards, called the standing corps, in addition to aircraft and drones that will soon be complemented by unmanned airships that will provide surveillance as they circle over the Aegean Sea. Frontex’s rise has had a lot to do with Leggeri, the man who has done more than anyone else to shape the agency.

      Leggeri, 52, was born in Mulhouse, in France’s Alsace region, and speaks fluent German. He studied at the École Nationale d’Administration in Strasbourg, a university that has long produced the French elite. Starting in 2013, he worked at the Interior Ministry in Paris in the department for irregular immigration. At the time, the government advocated for Frontex’s expansion, and two years later, Leggeri was named head of the agency.

      Colleagues describe Leggeri as a technocrat. At a Christmas party once, the team gathered around and he began talking with great pathos about the achievements of the "Frontex family.” But Leggeri was reading from his notepad. "It seemed like the whole things was out of his league,” recalled one audience member.

      During the course of Frontex’s expansion, Leggeri tailored the agency to precisely fit his needs. He expanded his cabinet, filling many important posts with fellow French compatriots.

      Frontex workers say Leggeri is on rarely seen in the hallways, and that all important decisions are made by a small inner circle. They describe him as being a control freak, with some former staffers even going so far as to call him a "dictator.” Leggeri "runs the agency like it’s a sub-prefecture,” says someone who has worked with him for a long time. "You may be able to run a French ministry that way, but not an international organization.”

      Frontex staffers have taken to calling Leggeri’s cabinet "France Télécom” when the bosses aren’t around. It’s a reference to the scandal at the French telecommunications authority, which involved systematic bullying and harassment so bad that it drove a number of employees to commit suicide.

      The resentment felt by many Frontex staffers is largely directed at one of Leggeri’s closest confidants: Thibauld de La Haye Jousselin. The Frenchman comes from an aristocratic family from southern France. He once worked for Bernard Carayon, a member of the French parliament, who used to be part of a far-right student union. De La Haye Jousselin is a reserve officer in the French army and has a thing for the military and uniforms. “De La Haye Jousselin is clearly on the right politically,” says someone who has known him for years. Now, he serves Leggeri as the head of his cabinet.

      Insiders say that de La Haye Jousselin leads with an iron fist, and that he is quick to lose his temper. Employees claim he insults people and engages in disrespectful behavior. The agency stated that Frontex has not received any official complaints about de La Haye Jousselin and also claimed that no cabinet member has been hired solely on the basis of their nationality. De La Haye Jousselin dismissed the accusations as "false and baseless.”

      But the behavior of Leggeri and his cabinet chief has consequences. Dissent seems to be frowned upon. And this is likely one of the reasons internal control mechanisms at the agency are becoming less effective.

      Inmaculada Arnáez has more than 20 years of experience in human rights issues. The Spanish lawyer has worked for the United Nations and the Organization for Security and Co-operation in Europe, and she has been with Frontex since 2012. As the fundamental rights officer, she is supposed to operate independently of the executive director in her job as the agency’s internal watchdog. But when Leggeri took the helm in 2015, she quickly became aware of how little concern the new leader apparently had for human rights.

      Former Frontex employees report that Arnáez was left out in the cold. "We felt like Leggeri just bypassed her.” They claim that human rights had never been his priority.

      The final break between Leggeri and Arnáez came when the European Parliament granted the fundamental rights commissioner more powers in 2019. Arnáez was to be assisted by 40 human rights observers, which would have enabled her office to conduct its own investigations at Europe’s external borders. Apparently that was unthinkable for Leggeri.

      On Nov. 19, 2019, just as Arnáez was returning from an extended illness, the Frontex chief publicly advertised her position. In doing so, Leggeri had also bypassed the Frontex Management Board, since such a job posting requires the board’s approval. He had informed Arnáez only a short time before. In a written assessment obtained by DER SPIEGEL, the European Commission states that Leggeri’s move had been "plain and simply unlawful” and "could be considered as an attempt to discredit or weaken” Arnáez.

      The Commission forced Leggeri to withdraw the job posting. But the Frontex chief didn’t give up. He claimed Arnáez had to be replaced because she doesn’t have enough management experience to lead 40 employees.

      It seems likely, though, that the Frontex chief was mainly bothered by Arnáez because of her advocacy for human rights. Arnáez has repeatedly warned Leggeri against breaking the law. Colleagues say that she believed in the power of her reports. She regularly informed Leggeri about human rights violations in the Aegean Sea and recommended that he abandon the mission in Hungary, where Prime Minister Viktor Orbán legalized pushbacks in 2016.

      Leggeri ignored the fundamental rights officer’s reports and continued the operation in the Aegean Sea. He only withdrew his officers from Hungary a few weeks ago after a ruling by the European Court of Justice forced him to do so. When contacted for comment, Leggeri stated that he had always valued working together with Arnáez. He added that management experience is needed in the post because of the sharp increase in the budget.

      Leggeri still hasn’t hired the 40 human rights monitors to this day. When grilled by the European Parliament, Leggeri blamed the European Commission for the delays. European Commissioner for Home Affairs Ylva Johansson, who is responsible for the portfolio that includes Frontex, then accused him of having misled parliament.

      Arnáez has been on medical leave again since last March. The Frontex Management Board replaced her on an interim basis with Annegret Kohler, a German national who had previously worked in Leggeri’s cabinet. "It’s a clear conflict of interest,” says a Frontex official.
      The Pushback Affair: How Frontex Covered Up Human Rights Violations

      The walls of the Frontex Situation Centre are covered in monitors, with surveillance planes and satellites transmitting real-time images from border regions. From their desks, Frontex officers can closely monitor events taking place on the edges of Europe. “You can see how many people are sitting in a refugee boat,” says someone who knows the room well.

      A collection of images that appeared on screens here on the night of April 18-19, 2020, continue to occupy members of European Parliament until today. They come from a Frontex surveillance plane flying over the Aegean, according to several internal Frontex reports that DER SPIEGEL has obtained.

      Shortly before midnight, Greek border patrol officers intercepted a rubber dinghy just north of the island of Lesbos and transferred the 20 to 30 refugees onboard their ship. According to prevailing law, they should have then brought the asylum-seekers to Lesbos, where they could apply for asylum. Instead, though, they put the refugees back into the dinghy and then towed them back toward Turkey.

      Greek officials in the coordination center in Piraeus ordered the Frontex pilots to change course away from the dinghy. The Frontex team leader asked if there was a particular reason for the change in course. “Negative,” came the response from the Greeks.

      At 3:15 a.m., the Frontex plane began running low on fuel. The pilot took one last image, which showed the refugees alone at sea, a few hundred meters from the Turkish coast. No Turkish units were in the area, the pilot reported. The dinghy, he reported, had no motor and the Greek Coast Guard had sailed off. The refugees, including four children, were only rescued the next morning at 6:52 a.m. by the Turkish Navy.

      The Greek Coast Guard has been systematically conducting pushbacks for several months. They stop refugee boats in Greek territorial waters and sometimes destroy their motors before then towing them back toward Turkey. “Aggressive surveillance,” is the official term the government in Athens has come up with to describe the practice. In fact, it is illegal.

      Frontex regulations require Leggeri to suspend missions when he learns of rights violations of a serious nature or that are likely to persist. His forces, after all, are supposed to protect human rights. But Leggeri insists that he has no reliable information about pushbacks in his possession – despite the fact that DER SPIEGEL and its reporting partners have exhaustively documented how Frontex units were nearby during at least seven illegal pushback operations.

      During their operations, Frontex personnel are under the command of Greek border officials. Already last March, a Greek liaison officer ordered a Danish Frontex unit to abandon a group of intercepted refugees at sea, according to internal emails that DER SPIEGEL has reviewed. Nevertheless, Frontex decided nothing was wrong and closed the matter within a day. Later, in testimony he delivered before the European Parliament, Leggeri claimed the incident had merely been a misunderstanding.

      The pushback that took place off Lesbos in the night of April 18-19 was exhaustively documented by Frontex officers themselves. There is a strong belief “that presented facts support an allegation of possible violation of Fundamental Rights or international protection obligations such as the principle of non-refoulement,” reads an internal Frontex report that DER SPIEGEL has obtained.

      The case was apparently so sensitive that Leggeri took personal control over the investigation and did not, as was standard procedure, delegate it to his Fundamental Rights Officer. On May 8, he wrote to Ioannis Plakiotakis, the Greek minister of maritime affairs, a letter that DER SPIEGEL has obtained. In it, Leggeri voiced his concern and requested an internal investigation. The observance of human rights, particularly the principle of non-refoulement, is an “ultimate requirement” of the Frontex mission, he wrote.

      The answer from the Greek government is a smorgasbord of attempts to explain it away. Migration flows in the Aegean represent a “hybrid nature threat,” the response reads. Because of the corona crisis, it continues, it is more important than ever to prevent illegal border crossings and none of the migrants had requested asylum. According to an initial assessment by Greek officials, the letter claims, none of those on board were in particular need of protection.

      Legal experts see the Greek response as worthless. “The Greek Coast Guard without a doubt committed a human rights violation in the case,” says Dana Schmalz, an international law expert with the Max Planck Institute in Heidelberg. From her perspective, it is a clear case of an illegal pushback. It is impossible, she says, to determine if someone needs protection or if they are faced with danger back in Turkey on board a rickety dinghy. Individual proceedings conducted on land are necessary to make such a determination, she says. Furthermore, she continues, the Greek Coast Guard put the migrants’ lives in danger by abandoning them at sea in a dinghy without a motor.

      But Leggeri was satisfied with the report. The verdict: There was no pushback, there were no human rights violations. The head of Frontex silently buried the incident. “There have been several occasions when Leggeri has not provided us with adequate information,” says Tineke Strik, a member of European Parliament from the Netherlands.

      When reached for comment, Frontex said the Greek government had not ascertained any human rights violations. The agency has to rely on national authorities to investigate such incidents, Frontex insisted, since it is not authorized to undertake such investigations itself.

      Frontex officials are actually required to report incidents where they suspect that human rights violations may have occurred, so-called “Serious Incident Reports.” But such reports are hardly ever written. For years, Frontex officials have followed the example of their boss Leggeri: When in doubt, keep quiet.

      Insiders describe the rules as a kind of omertà, a code of silence. Hardly anyone is willing to risk their career or cause problems for their host country. In one case, an official even tried to prevent a Swedish colleague from submitting a Serious Incident Report, the head of Swedish border control told the Frontex Management Board.

      A German federal police officer is one of the few willing to dissent, though he has asked that we not publish his real name. On Nov. 28, 2020, his first day on a Frontex mission on the Greek island of Samos, an article from DER SPIEGEL popped up on his mobile phone. The story was about the Uckermark, the ship on which he was scheduled to serve that very evening. The article reported that the Germans had stopped a refugee boat on August 10 and handed it over to the Greek Coast Guard, which then proceeded to abandon the refugees at sea.

      The federal policeman went to his commanding officer and said he couldn’t participate in such operations and essentially said he didn’t want to be an accessory to any legal transgressions. Later, he sent an explanation around to his comrades via WhatsApp: “I have decided for me personally that I cannot tolerate the measures taken by the Greeks and certainly cannot support them.”

      His commanding officer responded a few minutes later: “The fact is that our actions are legal! Covered by the Frontex mandate.” He apparently was referring to the requirement to obey orders from the Greek Coast Guard.

      The German Federal Police does not contradict the man’s account, but when contacted, the force denied having taken part in any legal violations. The policeman himself, however, had a different view of the situation. He refused to take part in the mission, preferring instead to stay on land. He says he will never again volunteer to take part in a Frontex mission.

      Dodgy Business: How Leggeri Landed in the Sights of the European Anti-Fraud Office

      The European Anti-Fraud Office (OLAF) always gets involved when there are suspicions that EU financial interests have been violated. And recently, OLAF opened an investigation into Frontex. On Dec. 7, OLAF officials searched Frontex headquarters in Warsaw, including the offices belonging to Leggeri and to Head of Cabinet Thibauld de La Haye Jousselin.

      Leggeri has yet to comment publicly on the investigation. According to members of the German parliament, the Bundestag, Leggeri testified before the Committee on Internal Affairs in January in Berlin and said that the inquiry had to do with the pushback accusations and that he couldn’t say any more. That, though, is at best only half true.

      DER SPIEGEL has learned that the investigation has a much broader scope than that. For weeks, OLAF officials have been summoning witnesses and interrogating Frontex staff members.

      One focus of the investigation is apparently a possible case of fraud. A Polish IT company sold the agency a business software solution that cost hundreds of thousands of euros, in part for the training of border guards. Frontex employees complained to their superiors, however, that the software didn’t work well. But the agency nevertheless paid most of the negotiated purchase price. According to documentation DER SPEIGEL has seen, employees informed management in 2018 that the inconsistencies in the case could amount to fraud.

      Leggeri, too, learned of the allegations, and an internal investigation was undertaken. “But according to EU regulations, the Frontex director is required to immediately report potential cases of fraud to OLAF,” says Valentina Azarova of the Manchester International Law Centre. Frontex declined to comment on the OLAF investigation. The Polish software company in question insisted that it has thus far correctly fulfilled all of its contractual obligations to Frontex. And the company is still getting contracts from the European border agency, some of them worth millions.

      The OLAF investigators are also apparently interested in suspicions of workplace harassment at Frontex. They hope to find out if Leggeri or his head of cabinet have yelled at or otherwise harassed agency employees. They are also investigating whether staff members were ordered to withhold information from Fundamental Rights Officer Arnáez and her successor – and if so, by whom.

      OLAF emphasizes that the presumption of innocence still applies, despite the inquiry, explaining that the existence of the investigation offers no proof that anything untoward took place. But there are apparently serious indications of personal misconduct on the part of Leggeri. The collection of questions being asked by investigators indicate significant doubts about his leadership style.

      In Brussels, some refer to Leggeri as “Fabrice Teflon,” with the Frontex boss having thus far survived despite accusations of mismanagement and allegations that his agency was involved in pushbacks. Now, though, the pressure has been cranked up.

      European Commissioner Johansson has more or less made it clear that she no longer considers Leggeri to be tenable in his position. “It has been difficult to keep track of the missteps,” says a high-ranking Commission official. “The priority must be on the long-term reputation of the agency. But it has been hard to reconcile recent actions with that aim.”

      It is not, however, up to the European Commission to decide Leggeri’s fate. That is a decision that must be made by the Frontex Management Board. The board is essentially made up of representatives from those countries that are part of the Schengen Area, with the Commission having just two deputies on the board. EU member states have always thrown their support behind Leggeri in the past. And many of them are likely pleased by the occasionally ruthless methods employed by Frontex to prevent asylum-seekers from crossing into the EU, believes Giulia Laganà, a migration expert with the Open Society European Policy Institute.

      The question is whether the Management Board will continue to back Leggeri once the accusations of workplace harassment and even potential fraud are made public. The European Parliament has already announced its intention to conduct a four-month inquiry into the agency, with the investigation’s mandate having been kept intentionally broad. Leggeri’s leadership style and the workplace atmosphere at Frontex are to be included in the inquiry.

      Even Leggeri’s own staff members in Warsaw have begun wondering how long their boss will continue to cling to his post. “OLAF is onto us, morale is down,” says one official. “I wonder why he doesn’t just leave.”

      https://www.spiegel.de/international/europe/missteps-and-mismanagement-at-frontex-scandals-plunge-europe-s-border-agency

    • Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières, à nouveau mise en cause pour ses liens avec des lobbyistes

      Premier corps armé en uniforme de l’Union européenne, l’organisme n’aurait pas déclaré ses liens avec des lobbyistes de l’industrie de la surveillance et de l’armement.

      De nouvelles accusations contre Frontex ont été lancées, vendredi 5 février, par la chaîne publique allemande ZDF, laquelle a, avec la collaboration de l’ONG Corporate Europe Observatory (CEO), mené une enquête sur les liens entre l’Agence européenne de garde-frontières et l’industrie de la surveillance et de l’armement.

      Des dizaines de documents, auxquels Le Monde a également eu accès, démontrent des infractions aux règles des institutions européennes sur le lobbying, un défaut de transparence et une absence quasi complète de préoccupation pour le respect des droits humains. Ce dernier point était déjà au cœur d’un débat récent sur le rôle du corps européen dans des « pushbacks », des refoulements illégaux de migrants, en Grèce et en Hongrie notamment.

      Dotée d’un budget en forte hausse (6 millions d’euros lors de sa création en 2005, 460 millions en 2020, 5,6 milliards prévus pour 2021-2027) et d’un effectif qui devrait atteindre 10 000 personnes à terme, Frontex, premier corps armé en uniforme de l’Union européenne (UE), effectue actuellement des missions de sauvetage et de surveillance, en appui des forces nationales. Elle lutte aussi contre divers trafics et participe aux expulsions des migrants irréguliers.

      Mais l’agence est, en réalité, en train de devenir un véritable corps de police appelé à se doter de nombreux équipements : armes, radars, drones, systèmes de vérification des documents et de reconnaissance faciale, véhicules, avions, etc.
      Profiter des opportunités

      Devient-elle, du même coup, une sorte d’acteur du secteur de la sécurité et de l’armement ? Et échappe-t-elle au contrôle démocratique, celui du Parlement européen notamment, qui, en 2019, exigeait de l’institution dirigée par le Français Fabrice Leggeri la mise au point d’un « registre transparence », conforme aux pratiques des autres institutions de l’UE ? Ce sont les questions posées par les investigateurs de la ZDF et de CEO, qui ont examiné les dernières années de fonctionnement de l’institution installée à Varsovie.

      Le registre, qui était réclamé par les eurodéputés, devait notamment recenser l’ensemble des réunions tenues avec des représentants des entreprises. Il est « en préparation », dit-on chez Frontex. Et il ne devrait pas satisfaire les attentes : en 2018 et 2019, indiquent des documents de CEO, 91 des 125 lobbyistes reçus par Frontex (soit 72 %) n’étaient pas inscrits au registre européen de la transparence, comme le veulent pourtant les règles fixées pour les institutions de l’UE.

      Idem pour 58 % des entreprises consultées. Sur une application créée pour centraliser les demandes de contacts, aucune demande ne leur est d’ailleurs formulée quant à leur inscription dans ce registre. Etonnamment, le service de presse de Frontex affirme de son côté que l’agence « ne rencontre pas de lobbyistes ».

      Il semble évident, pourtant, que le secteur de la défense entend profiter des opportunités offertes par le développement des missions et des moyens de l’agence. Le programme Horizon 2020 avait déjà affecté 118 millions d’euros au développement de la recherche en lien avec le projet de « Sécurité aux frontières extérieures » de l’UE. Un fonds avait, lui, été doté de 2,8 milliards d’euros pour la période 2018-2020. Et la nécessité d’équiper Frontex a évidemment aiguisé un peu plus les appétits des acteurs du marché mondial du « border control », qui enfle de 8 % chaque année et frôle désormais les 20 milliards d’euros.
      « Surveillance agressive »

      L’agence dirigée par M. Leggeri est-elle sortie de son rôle en s’arrogeant un statut d’intermédiaire de fait entre l’industrie et des institutions européennes soucieuses de conjurer à tout prix le risque de nouveaux flux migratoires ? Serait-elle, même, devenue un acteur qui entend stimuler cette industrie, voire lui confier les rênes d’une politique à vocation essentiellement sécuritaire ?

      Avec son objectif de « faciliter la coopération entre les autorités de contrôle aux frontières, la recherche et l’industrie », Frontex a, en tout cas, multiplié les congrès, les rencontres et les « ateliers » où grands patrons, hauts fonctionnaires, mais aussi délégués des Etats membres échangent beaucoup. Sur des questions de technologie, de sécurité, de « surveillance agressive », mais rarement de droits humains.

      Déjà mise en cause pour avoir tardé à mettre en place un service interne chargé de la surveillance du respect des droits fondamentaux des migrants, l’agence n’aurait, en effet, presque jamais consulté le « Forum des droits fondamentaux » constitué à cette fin. Une organisation qui était membre du forum indique d’ailleurs n’avoir aucun souvenir d’un quelconque échange sur la question des droits et des libertés dans le cadre du lancement d’appels d’offres.

      « La protection des droits humains est un sujet trop important pour le sacrifier à la défense des intérêts de l’industrie », notent les responsables de l’ONG Corporate Europe Observatory

      Parmi les participants à des réunions, on a noté, en revanche, la présence de représentants de pays très critiqués pour leur politique à l’égard des migrants, comme la Bosnie-Herzégovine ou l’Australie. Des responsables du département américain de la Homeland Security ont été également conviés.

      « Les conclusions de tout cela sont extrêmement préoccupantes », notent les responsables de CEO. Ils déplorent une politique migratoire qui risque de reposer seulement sur une force de police armée et des techniques comme la surveillance biométrique. « La protection des droits humains est un sujet trop important pour le sacrifier à la défense des intérêts de l’industrie », relèvent-ils.

      « Nous vivons une métamorphose du rôle de Frontex. Il faut en prendre la mesure et s’y habituer », affirmait, vendredi, M. Leggeri, interrogé par Europe 1. On ne sait pas si Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures, qui demande que la confiance en Frontex soit « entièrement rétablie », approuvera totalement ce propos.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2021/02/05/nouvelles-accusations-contre-frontex-l-agence-europeenne-des-gardes-frontier

    • PUSHBACK REPORT 2020

      VIOLENCE IS INCREASING – IN #2020 MARE LIBERUM COUNTED AT LEAST 9,000 PEOPLE ILLEGALLY PUSHED BACK

      #Mare_Liberum monitors the current human rights situation in the Aegean Sea using its own ships. As independent observers, we conduct research in order to document and publicise circumstances at the European border. Since March 2020, Mare Liberum has witnessed a dramatic increase in human rights violations in the Aegean, both at sea and on land. Illegal pushbacks, in which those fleeing and migrating people are pushed back across a national border, play an especially crucial role. Over the past year in particular, pushbacks have become an inhumane everyday reality for people on the move. Pushbacks happen almost daily at the Greek-Turkish border and in 2020 alone, we counted 321 pushbacks in the Aegean Sea, with some 9,798 people pushed back.

      Although pushbacks have demonstrably been carried out at the EU’s external border for years, media attention has now increased notably, especially in recent months. News magazines such as Der Spiegel and the research collective Bellingcat have been able to publicly demonstrate how the Hellenic Coast Guard forcibly pushes those seeking protection back to Turkey, thereby violating international, European and national law. The European Border and Coast Guard Agency Frontex, as has become all too clear, not only turns a blind eye to illegal repatriation operations, but rather actively and systematically participates.

      Within the framework of the annual report, we seek to adopt a perspective on pushbacks that looks at the long-term development of these practices at the EU’s external border. The comprehensive documentation of pushbacks forms the basis of the report and is an essential part of our monitoring work in the Aegean. Beyond the mere counting of pushbacks, our work also includes the collection of relevant information on the persons affected by pushbacks, practices by the responsible actors and related geographical data. We have gained deeper insights into these issues by conducting interviews with people who have themselves been pushed back at the Greek-Turkish border.

      https://mare-liberum.org/en/pushback-report

    • NEW REPORT ON CRIMES AGAINST HUMANITY IN THE AEGEAN

      Since March 2020, collective expulsions in the Aegean Sea have been perpetrated with impunity.

      Legal Centre Lesvos’ new report contributes to the growing body of evidence, media coverage, civil society reports and other investigations which have documented how Greek authorities are deliberately and systematically abandoning hundreds of migrants in the middle of the Aegean sea, without means to call for rescue, on unseaworthy, motorless dinghies and liferafts. It is intended to serve as a resource for survivors of collective expulsions and solidarity actors.

      Following the Legal Centre Lesvos’ first report, the present report is based on evidence shared by over fifty survivors of collective expulsions, and underscores the widespread, systematic and violent nature of this attack against migrants. Beyond being egregious violations of international, European and national human rights law, this report argues that the constituent elements of the modus operandi of collective expulsions in the Aegean amount to crimes against humanity within the definition of Article 7 of the Rome Statute of the International Criminal Court.

      Despite overwhelming evidence of collective expulsions in the Aegean, the national and European response has been to turn a blind eye: failing to even attempt to hold the responsible Greek authorities to account, let alone other public and private actors directly or indirectly involved. On the contrary, the European Commission has praised the violent “border and migration management” practices implemented in Greece and underwritten its support with substantial financial and material assistance. In the context of the COVID-19 pandemic which prevented Greece carrying out “official” deportations to Turkey, collective expulsions have conveniently served as an unofficial implementation of the “EU-Turkey Deal” and other bilateral “readmission” agreements with Turkey, which form part of fortress Europe’s border externalisation drive.

      There are only so many times legal and civil society actors can list and table such human rights violations and be met with deafening silence and inaction before this itself becomes evidence of Greek and European liability for collective expulsions as an egregious attack on migrants’ lives. Such inaction also reveals how migrants’ lives are increasingly treated as disposable, in a manner that has historically accompanied the commission of atrocity crimes.

      While the systematic violence of pushbacks in the Aegean is scandalous, it is also the logical endpoint of a dehumanising and punitive European border regime that has systematically obstructed access to territory and the right to asylum by prioritising and funding the ‘hotspot’ containment system, accelerated procedures, detention, deportations, border militarisation and externalisation through deals of questionable legality with third countries; as well as by prosecuting migrants and solidarity actors in a manner that successfully obscures Europe’s own violent, imperialist role in many of the reasons people migrate.

      The absence of serious investigations, let alone practical steps to redress violations are a clear sign that collective expulsions form part of a Greek and European migration policy: instrumentalising human suffering in acts of spectacular state violence for the purpose of deterring migration, at any cost.

      In this context, it is important to ask what justice might look like for survivors of crimes against humanity in the Aegean, many of whom experience ongoing psychological trauma and distress as a result of these crimes. Survivors who have been in contact with the Legal Centre Lesvos have spoken about justice in terms of being able to safely reach Europe. Justice for collective expulsions as crimes against humanity must therefore include safe and legal routes to Europe, as well as defunding, demilitarising and dismantling Europe’s violent border regime.

      https://legalcentrelesvos.org/2021/02/01/crimesagainstumanityintheaegean

      #crimes_contre_l'humanité

      pour télécharger le rapport :
      legalcentrelesvos.org/wp-content/uploads/2021/02/Collective-Expulsions-in-the-Aegean-LCL-01.02.2021-1.pdf

    • UE : Frontex accusée d’incarner l’« Europe forteresse »

      Soupçons de refoulements illégaux de migrants et de bafouement des droits fondamentaux, l’agence Frontex est dans la tourmente. Au point de diviser la Commission européenne.

      C’est potentiellement ce que les Anglo-Saxons appellent la « tempête parfaite », la « poly polémique » qui couve chez Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

      Entre les accusations de fermer les yeux ou de participer à des refoulements illégaux de migrants, l’enquête de l’Office anti-fraude sur des allégations de harcèlement et d’inconduite ayant poussé des responsables à quitter l’agence ou l’absence, à ce jour, de recrutement des quarante agents chargés de veiller au respect des droits fondamentaux, Frontex accumule les tuiles.

      Après l’enquête de la médiatrice européenne, qui s’est aussi penchée sur son cas, c’est le Parlement européen qui s’en mêle. Outre la mise en place d’un « groupe d’enquête permanent », les eurodéputés ont aussi refusé, fin de la semaine dernière, d’octroyer « la décharge budgétaire » à l’agence, nous explique l’élue belge Saskia Bricmont (Ecolo). « Chaque année, le Parlement a un pouvoir de contrôle budgétaire. Donner la décharge, cela signifie qu’on considère que Frontex a accompli ses missions, a respecté le cadre légal et a donc droit au budget suivant », explique-t-elle. En commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, les eurodéputés ont donc décidé de reporter de six mois cette décharge, une décision qui doit être validée en plénière mais que « tous les groupes politiques » soutiennent, ajoute l’élue. D’ici là, il est principalement attendu de Frontex qu’elle recrute les agents chargés de défendre en interne les droits fondamentaux.
      Mandat et budget élargis

      Depuis cinq ans, le mandat de l’agence a été élargi considérablement. Ses effectifs multipliés. En 2016, Frontex se félicitait du fait qu’elle emploierait 1500 agents à l’horizon 2020. Elle devrait être à 10.000 d’ici 2027, pour un budget de plus de cinq milliards sur sept ans, contre une enveloppe annuelle de 19 millions il y a quinze ans.

      Newsletter Repensons notre quotidien

      Infos positives, bons plans, solutions... Chaque dimanche, place aux initiatives qui peuvent changer votre quotidien.

      Car pour Fabrice Leggeri, le patron de Frontex, les critiques trouvent bien leur source dans ce renforcement des pouvoirs de l’agence. « Pour la première fois, une agence cesse d’être un objet simplement administratif européen, mais a du personnel sur le terrain. C’est une responsabilité d’autant plus grande que nous avons l’usage de la force, sous l’autorité et le contrôle des Etats, et qu’il y a bien sûr des contrepoids, les droits fondamentaux. C’est tout à fait normal que cela suscite des réactions, parce que c’est inhabituel », a-t-il expliqué la semaine dernière lors d’un événement organisé par la Fondation Robert Schuman. « Il peut y avoir des retards de mise en œuvre de certaines choses, tout ne sera certainement pas parfait. Il faut utiliser cette période où il y a beaucoup de questionnements sur l’agence pour expliquer, faire de la pédagogie », a-t-il ajouté.

      A ses côtés, le vice-président de la commission en charge de la Promotion du mode de vie européen, Margaritis Schinas, a évoqué la tentative de « quelques milieux » de bâtir « un narratif qui affaiblit Frontex au moment où nous avons le plus besoin de l’agence. Ça, je ne l’accepterai jamais ». Un ton qui contraste avec celui de sa collègue aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, qui a démenti fin janvier les explications données par Leggeri pour justifier le retard de l’embauche des 40 agents pour les droits fondamentaux.

      Selon le quotidien français Le Monde, François Xavier-Bellamy, chef de la délégation Les Républicains au sein du groupe du Parti populaire européen (PPE, conservateurs) du Parlement européen, a écrit à Ylva Johansson en évoquant de sa part une tentative de déstabilisation voire de procès politique envers Fabrice Leggeri.
      Pas en ligne sur le lobbying

      S’ajoutent à tout cela les accusations de relations troubles avec l’industrie de l’armement et de la biométrie (par exemple, la reconnaissance faciale), étudiées de long en large par l’ONG Corporate Europe Observatory (CEO) le mois dernier. Cette dernière estime que l’élargissement des compétences de Frontex et son besoin d’équipement neuf (y compris en matière de défense) ont été une aubaine pour ces industries.

      Entre 2017 et 2019, Frontex a rencontré pas moins de 108 entreprises pour discuter d’armes à feu et de munitions, d’équipements de surveillance etc. Contre dix think tanks, 15 universités et seulement une ONG. Dans les procès-verbaux de ces réunions obtenus par CEO grâce à des demandes d’accès aux documents, elle a pu constater que les droits fondamentaux figuraient rarement à l’agenda. « Sans surprise, il y a des chevauchements significatifs entre les entreprises qui font du lobbying à Frontex et celles qui bénéficient le plus des marchés publics » de l’agence, explique l’ONG.

      En outre, l’agence ne publie pas toutes ses rencontres et voit majoritairement (72 %) des représentants du privé qui ne sont pas enregistrés dans le registre de transparence de l’UE. Frontex s’en est défendu en répondant qu’elle ne faisait pas l’objet de lobbying, compte tenu du fait qu’elle n’est pas impliquée dans le processus législatif européen. Alors, acharnement ou véritable scandale ? L’enquête des eurodéputés devrait permettre d’y voir clair. C’est aussi l’avis/l’espoir de Fabrice Leggeri, qui a jusqu’ici résisté aux appels à la démission.

      https://plus.lesoir.be/358143/article/2021-03-01/ue-frontex-accusee-dincarner-leurope-forteresse

    • La droite française au secours de Fabrice Leggeri, patron de Frontex

      Le groupe #LR au Parlement européen critique la « tentative de déstabilisation » à laquelle se livrerait la commissaire Ylva Johansson à l’égard du directeur de l’agence.

      Le torchon brûle entre la commissaire européenne aux affaires intérieures et à la migration, #Ylva_Johansson, et la droite française. Dans une lettre au ton cinglant adressée vendredi 26 février à l’ancienne ministre sociale-démocrate suédoise et lue par Le Monde, #François_Xavier-Bellamy, chef de la délégation #Les_Républicains (LR) au sein du groupe du #Parti_populaire_européen (#PPE, conservateurs) interroge la commissaire. Et il parle de « tentative de déstabilisation », de « divergence de fond », voire de « procès politique » que la commissaire instruirait contre Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de l’agence des gardes-frontières et gardes-côtes Frontex.

      Ce responsable français est sur la sellette depuis des mois. Pour des refoulements illégaux de migrants (pushbacks) qu’aurait favorisés l’agence. Pour des retards dans le recrutement d’une quarantaine d’officiers chargés précisément de veiller au respect des droits fondamentaux par les agents de Frontex. Pour d’apparentes réticences à se conformer à des règles administratives en matière budgétaire. Ou encore pour ne pas avoir souscrit à des obligations de transparence en ce qui concerne des réunions avec des lobbys et des responsables de l’industrie de la défense et de la surveillance.

      Le groupe socialiste du Parlement a demandé la démission du numéro un de Frontex

      Ce dernier point n’est pas mentionné dans la lettre de M. Bellamy et l’entourage de Mme Johansson semble, par ailleurs, considérer qu’il n’y a pas de quoi mettre en cause M. Leggeri pour ces contacts, dénoncés notamment par l’ONG #Corporate_Europe_Observatory. Sur les autres questions, en revanche, la commissaire a demandé des explications. Et le groupe socialiste du Parlement a demandé la démission du numéro un de Frontex. En décembre, la responsable de la direction générale des affaires intérieures de la Commission adressait, elle, une longue lettre à M. Leggeri, avec, à la clé, de nombreux griefs.

      Demande de preuves

      Les élus LR volent, eux, au secours du directeur et demandent très fermement des explications à la commissaire. Quelles preuves a-t-elle, interrogent-ils, quand elle accuse M. Leggeri de ne pas se conformer aux directives budgétaires, comme elle l’a fait le 22 février dans la commission de contrôle du Parlement ? Sans éléments incontestables, cela pourrait s’apparenter à une volonté de déstabiliser le patron de l’agence, estiment-ils.

      A propos des refoulements illégaux de migrants, les eurodéputés français endossent les explications livrées jusqu’ici par Frontex : sur treize épisodes douteux, huit ont été jugés conformes par un groupe de travail constitué par la Commission. Cinq autres cas sont encore à l’examen, sur lesquels Mme Johansson a exigé « toutes les explications nécessaires ».

      La Turquie est soupçonnée d’être à l’origine d’informations sur les refoulements illégaux de migrants

      M. Bellamy lui demande à son tour si elle a répondu à un courrier qui lui a été adressé en novembre par M. Leggeri, et dans lequel il réclamait des instructions claires quant à l’attitude à adopter à l’égard de la Turquie. Celle-ci, qui a orienté massivement des migrants vers la Grèce et la Bulgarie en mars 2020, est aussi soupçonnée par certaines sources d’être à l’origine d’informations sur les refoulements illégaux de migrants.
      « Reproches infondés »

      Le groupe LR, qui bénéficie du soutien tacite d’autres élus du PPE, exige, dès lors, de disposer de tous les échanges entre Frontex et la Commission. La lettre se termine par des questions sur l’éventuel désaccord entre la commissaire Johansson et Frontex au sujet des missions mêmes de l’agence.

      Relayant l’idée que la commissaire serait partisane des « frontières ouvertes » – ce qu’elle conteste – les eurodéputés lui demandent s’il y a, de sa part, « un désaccord de fond » sur la stratégie actuelle de la Commission von der Leyen, qui vise à garantir le « mode de vie européen » ? A savoir la maîtrise des frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et la contribution à « la sécurité intérieure ».

      « En instruisant un procès politique au moyen de reproches infondés, vous prendriez le risque de violer les principes fondamentaux de l’Etat de droit, de salir des fonctionnaires intègres et loyaux, de fragiliser la cohérence de l’action européenne », conclut la lettre. Contacté dimanche, le cabinet de Mme Johansson a déclaré avoir reçu la lettre mais ne pas souhaiter réagir immédiatement.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2021/03/01/la-droite-francaise-au-secours-de-fabrice-leggeri-patron-de-frontex_6071549_

    • Un rapport d’enquête interne peu concluant sur le rôle de Frontex dans des refoulements illégaux de migrants

      Le document présenté lundi s’abstient d’impliquer des membres de l’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes dans des incidents en mer Egée.

      Un long rapport, lu par Le Monde et présenté, le 1er mars, par un groupe de travail désigné par le conseil d’administration de Frontex, confirme qu’il ne sera décidément pas simple, voire pas possible, de démontrer que des membres de l’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes ont été impliqués dans des « pushbacks » en mer Egée, des refoulements illégaux de migrants.

      Ce document final, pourtant très attendu, n’apporte aucune conclusion déterminante. D’autant que, sur quatre des cinq incidents encore jugés litigieux (huit ont été classés en janvier), l’enquête se poursuit.

      Sur la base des informations qui lui ont été livrées, le groupe de travail, composé de représentants de diverses institutions européennes et d’Etats membres, formule quelques recommandations qui peuvent être lues comme des critiques implicites du fonctionnement actuel de Frontex. Il prône ainsi une amélioration des rapports et de la surveillance des missions, une utilisation systématique de la vidéo, la recension de toute possible violation des droits humains et la suspension de l’aide apportée aux pays qui ne les respecteraient pas.
      Situations douteuses

      Pour le reste, la liste des « incidents » qui se seraient déroulés entre le 18 avril et le 21 octobre 2020 ne mentionne que les soupçons, parfois lourds mais jugés insuffisants, qui pèsent plutôt, en réalité, sur les gardes-côtes grecs et la marine turque, qui agissent aux limites des eaux territoriales des deux pays. Embarcations chassées, menacées, remorquées : dans certains cas, un navire suédois ou un avion danois mis à la disposition de l’agence ont recensé des situations douteuses, mais le groupe de travail conclut qu’il semble « impossible de les élucider entièrement ». D’autant que ce sont les autorités nationales qui assurent le commandement des opérations.

      Le rapport tient à souligner cependant l’importance de la mission de Frontex, présentée comme la « principale garantie de frontières solides et protégées ». Il y est rappelé aussi que, grâce aux interventions de Frontex, 28 000 personnes ont été sauvées en 2019 et près de 3 000 en 2020, tandis que 10 433 illégaux et 84 trafiquants étaient arrêtés. A propos des incidents considérés comme des « pushbacks » par des journalistes et des ONG, le document invite à considérer qu’aucun décès, aucune disparition et aucune blessure n’y seraient liés.

      Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de l’agence, qui doit être entendu jeudi 4 mars par un comité spécial du Parlement européen, pourra se prévaloir de ces conclusions face aux diverses accusations dont il faitl’objet. L’Office de lutte antifraude (OLAF) et la médiatrice de l’Union européenne enquêtent aussi sur la gestion de l’agence, basée à Varsovie, tandis que la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, a réclamé toutes les explications sur l’action en mer Egée.
      Action de la Turquie

      M. Leggeri soulignera sans doute, jeudi, qu’il espère obtenir de la Commission qu’elle lui indique les lignes directrices précises qu’il doit suivre en ce qui concerne, notamment, l’action de la Turquie. Dans les considérations qu’il a formulées à destination du groupe de travail de son conseil d’administration, il rappelle d’ailleurs que les autorités d’Ankara entendent utiliser la migration comme un « levier politique » et il souligne que la Grèce se dit soumise aux « menaces hybrides » du régime turc.

      Soutenu entre autres par la droite française au Parlement, le directeur de Frontex transforme ainsi le débat sur le rôle humanitaire de son agence en une question géostratégique, et il incite la Commission à se positionner par rapport à l’encombrant partenaire avec lequel elle a signé, en 2016, un accord visant à réduire les flux migratoires vers l’Europe.

      Pendant ce temps, la Ligue hellénique des droits de l’homme, l’ONG Legal Centre Lesvos et l’organisation juridique Front-Lex demandent à Frontex « de suspendre immédiatement ou de cesser » ses activités en mer Egée, sous peine d’une action devant la justice européenne. Legal Centre Lesvos aurait documenté, depuis mars 2020, 17 refoulements de plus de 50 migrants entre la Grèce et la Turquie. L’ONG estime aussi que l’agence a enfreint le droit européen et violé la convention de Genève de 1951 relative aux droits des réfugiés.

      Frontex est aussi taxée de complicité dans la « détention sommaire de migrants sur les îles de la mer Egée dans des ports, des bus, des navires, des plages où l’accès aux procédures d’asile leur a été refusé ». Le 12 février, l’ONG allemande Mare Liberum faisait état, pour sa part, d’une « escalade inédite » des refoulements de migrants en mer Egée impliquant Frontex en 2020.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2021/03/03/un-rapport-d-enquete-interne-peu-concluant-sur-le-role-de-frontex-dans-des-r

    • Le patron de Frontex se défend devant les eurodéputés, Bruxelles maintient la pression

      Le patron de Frontex a souligné jeudi devant des eurodéputés qu’aucune « preuve » d’une implication de l’agence de surveillance des frontières de l’UE dans des refoulements illégaux de migrants n’avait été établie par une enquête, mais Bruxelles a réitéré ses critiques.

      Le patron de Frontex a souligné jeudi devant des eurodéputés qu’aucune « preuve » d’une implication de l’agence de surveillance des frontières de l’UE dans des refoulements illégaux de migrants n’avait été établie par une enquête, mais Bruxelles a réitéré ses critiques.

      Ce rapport interne, qui doit être examiné vendredi par le conseil d’administration de Frontex et consulté mercredi par l’AFP, n’a pas permis de « clarifier complètement » les circonstances de plusieurs incidents au cours desquels des refoulements de migrants auraient eu lieu. Il préconise d’ailleurs d’améliorer le système de signalement et de surveillance des missions de l’agence.

      « Il n’y a pas eu de faits étayés ou prouvés pour aboutir à la conclusion que Frontex aurait participé ou se serait livrée à des violations des droits fondamentaux », a déclaré son directeur exécutif, Fabrice Leggeri, devant un groupe d’eurodéputés qui a ouvert sa propre enquête sur ces incidents.

      L’agence est montrée du doigt depuis la publication en octobre 2020 d’une enquête de plusieurs médias l’accusant d’être impliquée avec les garde-côtes grecs dans des incidents de refoulement de bateaux de migrants à la frontière entre la Grèce et la Turquie.

      Ces accusations ont également entraîné une enquête du gendarme européen antifraude, l’Olaf, ainsi que de la médiatrice de l’UE.

      La Commission européenne, membre du conseil d’administration de Frontex aux côtés des 27 Etats membres, s’est montrée critique sur la gestion de l’agence, fustigeant notamment la lenteur du recrutement des officiers chargés de surveiller le respect des droits fondamentaux et des agents devant constituer le nouveau contingent permanent.

      Créée en 2004, Frontex a vu son mandat renforcé en 2019. Elle doit se doter d’agents en uniforme et armés, employés directement par l’agence, et non plus mis à disposition provisoirement par les Etats membres.

      Le directeur exécutif a notamment dit qu’un officier et 40 « moniteurs » chargés de veiller au respect des droits fondamentaux étaient en cours de recrutement et que 300 officiers du contingent permanent étaient déployés sur le terrain ou allaient l’être la semaine prochaine.

      La commissaire européenne aux Affaires intérieures Ylva Johansson a toutefois souligné que 700 officiers auraient dû être déployés en janvier.

      Elle a aussi estimé que les « clarifications » sur les accusations de refoulements n’avaient que « trop tardé », et que ce délai n’était « pas bon pour la réputation et la confiance » dans Frontex.

      « Une agence de première classe a besoin d’une gouvernance de première classe », a-t-elle poursuivi, se réjouissant toutefois d’« entendre que beaucoup de choses sont en train d’être réglées ».

      Si des eurodéputés à gauche ont demandé la démission de Fabrice Leggeri, la droite française au Parlement européen a quant à elle pris la défense du patron de Frontex.

      Dans une lettre adressée le 26 février à la responsable suédoise, le président de la délégation française du groupe PPE (droite) François-Xavier Bellamy lui a demandé des « justifications solides et vérifiées » à ses « accusations », dénonçant une « tentative de déstabilisation » du chef de Frontex et « un procès politique ».

      https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/040321/le-patron-de-frontex-se-defend-devant-les-eurodeputes-bruxelles-maintient-

    • Greece accused of ‘shocking’ illegal pushback against refugees at sea

      Lawsuit filed at European court of human rights says group were abandoned in life rafts after some were beaten.

      A lawsuit filed against the Greek state at the European court of human rights accuses Athens of a shocking level of violence in sophisticated inter-agency operations that form part of an illegal pushback strategy to stop the arrival of refugees and migrants.

      The suit, filed by the NGO Legal Centre Lesvos, centres on an incident in October last year in which a fishing boat set off from Marmaris in Turkey for Italy carrying about 200 people, including 40 children and a pregnant woman. The boat ran into difficulty in a storm off the south coast of Crete, leading the captain to radio for assistance.

      The legal case claims that in an operation of unprecedented size and sophistication, instead of helping the stranded people onboard, a Greek search and rescue vessel and two small patrol boats stalled the smuggler’s boat for five hours until speedboats carrying masked commandos arrived. Several passengers claim they were beaten in the ensuing incident.

      Those onboard were separated into two groups and taken to two large coastguard boats, where armed crews of between 10 and 15 men, most wearing balaclavas, searched them and confiscated belongings including phones, passports and money.

      The passengers were then reportedly forced on to several small life rafts, towed back to Turkish waters and abandoned at sea without food, water, life jackets or any means to call for help. By the time they were picked up by the Turkish coastguard, their ordeal had lasted more than 24 hours.

      “It was like watching a movie. The men from the speedboats jumped onboard screaming and shouting, they all had guns and knives and were wearing black and masks,” said Mahmoud, a witness from Syria whose name has been changed.

      “They began beating people with batons, looking for the captain. They punched me in the face and broke my glasses … I understand they don’t want us, but you could send us back to Turkey without the need for violence. When they cut us loose on the rafts we all thought we were going to die,” he said.

      The lawsuit claims the practice of “pushbacks” has become standard for the Greek coastguard since March 2020, when Turkey, in an effort to pressure the EU, told its 4 million registered refugees that it would no longer stop them trying to reach Europe as per a 2016 deal between Ankara and Brussels.

      Athens reacted by temporarily halting all new asylum applications and allegedly employing increasingly brutal tactics to dissuade people in Turkey from making the journey.

      Exact figures are difficult to verify, but rights groups and journalists have recorded hundreds of alleged pushback incidents over the last 12 months. In most cases, people trying to cross the Aegean have been intercepted and towed back to Turkish waters. They are then cut loose either in their own boats, after the Greek coastguard has disabled their engines, or on overcrowded life rafts.

      On several occasions people claim to have been pushed back after landing on Greek soil, and passengers have been abandoned on an uninhabited Turkish islet at least twice, according to reporting by Der Spiegel, Lighthouse Reports and the New York Times.

      In at least one case, the EU border agency, Frontex, is accused of covering up evidence of a Greek pushback operation.

      These collective expulsions, as they are known, are illegal under international law but not under Greek national law. The Guardian’s requests for comment from Greek officials went unanswered. Greece has denied illegality in the past.

      The incident in October stands out because of the reported level of violence involved and the size and scope of the operation, which would have taken hours to coordinate and involved eight Greek vessels and two dozen crew from different agencies.

      “‘Pushback’ isn’t even really the right term. It’s a decision by the authorities to deliberately abandon people at sea putting their lives at risk, with no means to call for rescue and no chance at all to claim asylum,” said Natasha Ntailiani, a Legal Centre Lesvos lawyer representing some of the survivors before the ECHR.

      “It’s a new and disturbing trend characterised by planned and systematic violence, which has increased over the last year in the Aegean region. Even search and rescue vessels and materials are now being used against migrants, which is a remarkable insight into the lengths the Greek authorities are now willing to go to.”

      Testimony from 11 complainants and dozens of pages of collaborating evidence – including geo-located pictures and video, GPS coordinates, and phone and message logs from the ship’s radio, passengers, the Alarm Phone hotline and the Greek and Turkish coastguards – painted a complete and damning picture of the new tactics, the centre said.

      The suit is the fifth LCL has filed at the ECHR in recent years to allege violations of migrant and refugee rights in Greece. Progress is slow, but the applicants hope the latest case will persuade the court that pushbacks, despite the fact they are now reportedly a systemic and regular feature of Greek border policing, are illegal.

      A decision at the court last year that Spain did not breach the rights of two men it expelled from the Melilla enclave on the basis they had tried to enter illegally “as part of a large group” sets a worrying precedent.

      In light of the judgment, Frontex has since asked the European commission if it can refuse to process individual asylum claims if people are travelling in groups, as is often the case in the Aegean.

      “I didn’t even want to go to Greece. We knew that they were harming refugees when they arrive, but it was shocking to experience the reality, which is that Europe doesn’t care at all about human rights and dignity,” said Yara from Damascus, whose name has also been changed. She said she had been traumatised by her experiences on the day the storm hit the fishing boat.

      “Despite all of that, I will still try again. I can’t build a life in Syria or Turkey,” she said.

      Mahmoud echoed Yara’s thoughts. “I got kicked out of Qatar because of the pandemic. I would rather have stayed there,” he said. “If there was a legal way to get to Europe I would take it, but there isn’t. I don’t want to make that journey again, but I will, because I have to.”

      https://www.theguardian.com/world/2021/apr/26/greece-accused-of-shocking-pushback-against-refugees-at-sea

    • Grèce : refoulements illégaux en Mer Egée

      En Grèce, les « pushbacks » ou refoulements illégaux de potentiels demandeurs d’asile par les garde-côtes grecs vers les eaux turques, se sont systématisés depuis un an.

      Le gouvernement grec se félicite d’avoir réussi à tenir une de ses promesses électorales : réduire le flux de migrants.

      La pratique est en infraction avec le droit maritime et l’obligation de porter assistance aux personnes en détresse en mer, mais aussi au regard du droit européen et international dont l’article 3 de la Convention des Droits de l’Homme stipule l’interdiction du refoulement des réfugiés.

      Informés, le Haut-Commissariat aux Réfugiés de l’ONU et des commissaires européens se disent “alarmés” mais semblent jusqu’à présent bien impuissants à faire respecter le droit d’asile par Athènes. Documentés et dénoncés par des avocats et des ONG internationales, ces refoulements illégaux révèlent des pratiques cruelles et cyniques. Mais rares sont les voix en Grèce à s’élever la voix contre ces renvois aux frontières de l’Europe.

      https://www.arte.tv/fr/videos/102791-000-A/grece-refoulements-illegaux-en-mer-egee
      #Samos

    • Message de Claire Rodier via la mailing-list Migreurop :

      Dans une interview au Guardian, Gil Arias Fernández, ancien directeur adjoint de Frontex a déclaré qu’il était profondément inquiet de l’atteinte à la réputation de l’agence, de sa décision d’armer les agents et de son incapacité à empêcher l’extrême droite d’infiltrer ses rangs, dans un contexte de mouvements anti-migrants en Europe.

      –—

      Frontex turning ‘blind eye’ to human rights violations, says former deputy

      The former deputy head of Europe’s border and coastguard agency has said the state of the beleaguered force “pains” him and that it is vulnerable to the “alarming” rise of populism across the continent.

      In his first interview since leaving office, #Gil_Arias_Fernández, former deputy director at Frontex and once tipped for the top post, said he was deeply worried about the agency’s damaged reputation, its decision to arm officers, and its inability to stop the far-right infiltrating its ranks, amid anti-migrant movements across Europe.

      “Weapons are not needed for Frontex operations,” he said. “They are more of a problem than a help.”

      Frontex is experiencing the most acute crisis in its 16-year history. The agency is being investigated by the European parliament over allegations of illegal pushbacks of migrants and refugees in the Mediterranean and its head, Fabrice Leggeri, is facing calls to quit over allegations he misled the EU commission. Leggeri has strongly rejected allegations about the agency’s operations.

      Arias Fernández, 65, now retired, lost out on the top role to Leggeri in 2015. He admits he did not get on with Leggeri when they worked together for a year.

      “From the first moment I saw that he had a perhaps excessive eagerness to change things. Maybe it was to put his personal stamp on things,” said Arias Fernández.

      He said decisions made by one of the EU’s most powerful agencies had led to complicity in human rights violations.

      “Frontex pains me,” he said. “Especially for the staff, because they don’t deserve what they are going through. We saw the agency as an instrument to help the member states and the migrants. These events put a dent in all that effort.

      “I do not believe that the agency has proactively violated the rights of migrants, but there are reasons to believe that it has turned a blind eye.”
      Gil Arias Fernández. ‘Frontex pains me,’ he said. Photograph: Jose Bautista/Courtesy of Fundation for Causa

      In January 2015, after the attacks on Charlie Hebdo in Paris, several European politicians suggested the presence of refugees among the terrorists.

      When the media asked Frontex about any link between refugees and the Paris attack, Arias Fernández, a former police commissioner in Spain, told them there was no evidence.

      Arias Fernández believes this cost him the director’s job.

      The political pressure made the job a tough one, Arias Fernández said. “There is a lot of pressure on the part of certain states to put their people in positions of responsibility. Whether the agency is headed by a Frenchman or a Finn may determine whether there is more or less sensitivity to migration problems. The agency is independent, but ‘independent’ should be put in quotation marks because without a fluid relationship with the [European] commission, you have a hard time.

      “Operations have always been conducted unarmed and there have never been any problems. In operations where Libyan tribal clans smuggling migrants shot in the air to frighten the patrols, even there it was not considered appropriate to carry weapons. In this case, weapons are more a problem than a help. The proposal of carrying weapons came from the European Commission, which I do not know to what extent is influenced by lobbyists in Brussels.

      “There is no filter in the recruitment system. You cannot prevent people with extremist ideas from entering, unless they clearly express their position in favour of hate crimes, xenophobia and racism.”

      Arias Fernández pointed to the dearth of human rights training for Frontex officers. “But lack of information should not be used to justify certain things,” he said. “The incidents under investigation were carried out by Greek units following the instructions of their commanders.

      “When there are irregularities like this in operations, it is usually because there are instructions from the authorities responsible for coordinating the operation. The decision to turn back a boat with migrants is not taken by an officer but is an order from above.”
      A rescue boat escorts a dinghy with migrants from Afghanistan as a Frontex ship patrols off Lesbos in Greece. Photograph: Costas Baltas/Reuters

      He said he appreciated borders needed a certain level of security to know who was entering but added that immigration was vitally important for the survival of all European states.

      “I come to this conclusion because there are studies that show that if we do not resort to immigration and other incentives, the EU will have serious problems and the welfare state will be a chimera. We should learn these lessons. In the first half of the pandemic, migrants saved our bacon.

      “In Europe, movements that use populism are growing at an alarming rate, and the fight against immigrants is one of those arguments. States are excessively prudent in not touching this issue. The commission presented the new pact on migration and asylum, which contains no proposals for channelling migration through legal channels. They tried to satisfy all the blocs, Visegrád [Czech Republic, Hungary, Poland and Slovakia], southern states, northern states, and I fear that in the end it satisfies no one.”

      Arias Fernández said the lack of migrants being allowed into Europe would have a severe economic impact amid an ageing workforce: “Who will pay the pensions of the growing number of pensioners?”

      A Frontex spokesman denied the agency ignored migrants’ rights. “The executive director of Frontex has written several letters to the Greek authorities to address incidents that raised his concerns. Two inquiries, including one that was conducted by representatives of national authorities and the European Commission, have found no evidence of violations of human rights in Frontex operations in Greece.”

      The spokesman also denied that officers had always conducted operations while unarmed, saying: “Before this year, Frontex relied exclusively on officers provided by national authorities, who brought their own weapons to the agency’s operational activities. Today, Frontex has its own operational arm, the standing corps, whose core is made up of officers directly employed by the agency who require weapons for self-defence and to protect others.

      “Since Mr Arias left more than half-a-decade ago, Frontex has undergone a massive transformation that included a much bigger focus on cross-border crime, which means a greater chance that our officers may encounter life-threatening situations while patrolling the borders or performing other duties.”

      https://www.theguardian.com/global-development/2021/jun/11/frontex-turning-blind-eye-to-human-rights-violations-says-former-deputy

      #extrême_droite

    • Human Rights in Europe are at a crossroads

      It is not a ‘one-off’. It did not take place six, twelve or eighteen months ago, and now things are better.

      It was just one of 491 incidents since March 2020, in which 14,720 men, women and children have been denied their fundamental human rights by a coastguard armed with assault rifles and behaving like a sea-militia ‘defending’ Greece against innocent, unarmed, and peaceful men, women and children attempting to find safe places to live.

      In the morning of 10 June, a boat carrying 31 people travelled towards Kos. Closing in on Ag. Fokas, on the south east side of the island, the boat was approached by several vessels from the Hellenic coast guard, and forced back towards Turkey.

      If anyone is wondering what a pushback at sea looks like, this is how it’s being carried out. And it is illegal.

      https://videopress.com/v/vPX3Vme3

      This shocking, immoral and illegal practice has become ‘normal’ in the Aegean Sea. Greece carries it out without let or hindrance, while the EU seems unable or unwilling to act.

      Human Rights in Europe are at a crossroads.

      According to the Greek government and Frontex, this isn’t a pushback, but a ‘prevention of entry’.

      There are two major problems with this assessment. First, under international law, no country is allowed to ‘prevent the entry’ of men, women and children not suspected of any crime (as these people are not) and who intend to apply for asylum. Even if the people in this boat had not entered Greek waters, the Greek coastguard would have broken international law, by forcibly preventing people who wish to apply for asylum, from entering Greece.

      But in fact, secondly, these people had in fact already entered Greek water. It cannot be a ‘prevention of entry’ if people have already ‘entered’: it is a pushback. And it is absolutely illegal.

      In the video we can hear one of the officers on the Hellenic coast guard vessel ΛΣ150, say “everyone abide by the rules, because he’s filming”. It’s disturbing that this even needed to be said. First, because what would have happened had this person not had the presence of mind, and technology, to film? What would have happened then? How would the heavily-armed coastguard have responded to these innocent, unarmed people trying to exercise their fundamental human rights? Why did this coastguard, who noticed a person filming, need to advise his colleagues to abide by the law? What did he fear they would do?

      Secondly, the disturbing images we can see in this video are in fact not ‘abiding by the rules’. It appears the coastguard does not understand – or perhaps accept – the rules. This is a video of the Greek coastguard breaking the law, even as one member of the coastguard warns his colleagues not to do something even worse.

      Nor is this an isolated incident.

      It’s how the Hellenic coastguard – and in some cases also Frontex – have been operating for the last 15 months.

      We must demand that Notis Mitarachis, and Fabrice Leggeri, are held to account for their continued, immoral, unacceptable, and illegal activity in the Aegean Sea. We must demand that the EU – or if, as increasingly seems to be the case, the EU is unwilling – the wider international community takes legal action, now, to prevent the Greek coastguard, the Greek government, Frontex and the EU, breaking international law, and shaming the whole of Europe in the process.

      None of this is acceptable. None of it is even beneficial to either Greece or the EU.

      The time to stop this is now. The time to act is now. The EU can and must act. If it refuses, it is time for the international court to prosecute Mitarachis, Nea Dimokratia, Leggeri, Frontex, and the European Commission. Anything else is to further damage, and indeed make a laughing stock of international law, and all our human rights.

      https://aegeanboatreport.com/2021/06/28/human-rights-in-europe-are-at-a-crossroads

    • Communiqué de presse : Frontex a besoin d’une #réorganisation radicale

      Les députés du groupe de travail sur le contrôle de Frontex, sous l’égide de l’eurodéputée écologiste Tineke Strik, ont présenté aujourd’hui en commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, le rapport sur le rôle de Frontex dans le #refoulement illégal des réfugiés. Un des principaux enseignements est la nécessité d’ une réorganisation radicale de l’agence pour qu’elle respecte les droits humains.

      L’enquête menée par les eurodéputés confirme que Frontex a manqué à ses responsabilités en matière de protection des droits humains aux frontières de l’UE. L’agence avait connaissance de violations des droits fondamentaux commises dans des pays de l’UE avec lesquels elle coopère, et n’a pas réagi face à ces allégations. La direction de Frontex a sciemment ignoré les rapports des journalistes d’investigation et d’ONG, les avertissements internes du personnel et même les séquences vidéo dans lesquelles ces violations étaient visibles.

      Saskia Bricmont, députée européenne Vert/ALE, membre de la commission LIBE et responsable du rapport sur la décharge budgétaire Frontex, déclare :

      “En ne faisant pas respecter les droits fondamentaux aux frontières de l’UE, Frontex a failli à son devoir. L’agence a besoin d’une réorganisation radicale. Je salue le travail d’enquête mené par mes collègues : il est essentiel d’identifier les lacunes et les fautes afin d’y remédier au plus vite.”

      “Le rapport dévoile que Frontex était non seulement conscient des violations des droits fondamentaux, mais n’a de surcroît pas réagi de manière appropriée face à son obligation de prévenir les violations des droits humains. En dépit des différents signaux d’alerte provenant d’acteurs internes et externes, l’agence a fait preuve d’inactivité manifeste, voire de réticence à agir. Nous sommes particulièrement préoccupés par le respect des normes en matière de droits humains dans les opérations menées en Grèce et en Hongrie. Nous demandons au directeur exécutif de suspendre immédiatement les opérations en Hongrie et d’évaluer les opérations en Grèce.”

      “Il existe des signes clairs de mauvaise gestion : les rapports internes faisant état de violations des droits fondamentaux ont été ignorés, le recrutement des agents spécialisés dans les droits fondamentaux a été retardé et reste incomplet. Nous ne croyons pas en la capacité de l’actuel directeur exécutif, Fabrice Leggeri, à résoudre les problèmes que nous avons exposés. M. Leggeri a induit le Parlement européen en erreur à plusieurs reprises et a encouragé une culture d’impunité, tout en continuant à nier l’existence des refoulements illégaux.”

      “Notre rapport exhorte le Conseil d’administration de Frontex à reconsidérer la position de M. Leggeri et de l’ensemble de la direction générale. Dans un tel contexte, la décharge budgétaire ne doit pas être octroyée à l’agence. Par ailleurs, il est temps que les États membres assument leur responsabilité commune dans la défense des valeurs européennes en matière de gestion des frontières et le respect des droits fondamentaux.”

      https://twitter.com/saskiabricmont/status/1415611092894724097

      Recommandations du #rapport :

      – Frontex ne doit effectuer des opérations conjointes qu’avec des pays qui agissent dans le plein respect des droits fondamentaux. Pour remplir cette obligation, Frontex devrait surveiller l’ensemble de la zone opérationnelle et enquêter sur tous les incidents ou autres indications de non-conformité.

      – Si un refoulement est signalé à Frontex, l’agence ne devrait pas seulement enquêter en s’appuyant sur les réponses des autorités gouvernementales, mais également vérifier les informations fournies.

      – La Commission européenne devrait conditionner le financement européen de la gestion des frontières au respect des droits fondamentaux par l’État membre concerné.

      https://saskiabricmont.eu/frontex-besoin-reorganisation-radicale
      #frontières #asile #migrations #réfugiés

      –—

      Réaction de Frontex :

      Frontex welcomes report by the Scrutiny Working Group

      Frontex welcomes the report by the Scrutiny Working Group and its conclusions which reaffirmed that there is no evidence of the Agency’s involvement in any violation of human rights.

      The agency has been working with the Parliament’s scrutiny group in an open and transparent manner, sharing information and receiving the MEPs during an online visit to Frontex. The agency remains committed to cooperating with the European Parliament.

      “I acknowledge the conclusion of Parliament’s fact-finding scrutiny and its recommendations. Frontex is a bigger, more complex organisation than a couple of years ago, so a system that was designed in the past needs to undergo further transformation. The report underlined the challenges of the Agency’s transformation in a more and more complex security environment,” said Frontex Director Fabrice Leggeri.

      “We are determined to uphold the highest standards of border control within our operations. We will look into the recommendations and see how we can implement them to further strengthen the respect of fundamental rights in all our activities,” he added.

      Frontex has completed two stages of the inquiry into last autumn’s media allegations. Both an internal inquiry and the report by a special working group appointed by the Management Board (with Commission and Member states representatives) have found no evidence of any Frontex involvement in violation of human rights.

      The agency has already taken on board many of the recommendations issued by the working group, upgraded its reporting mechanism and reinforced its operational coordination centres to improve information exchange. It will continue working towards an effective and transparent management of EU external borders in full respect of fundamental rights.

      Recent events at the European Union’s external borders have shown that Frontex is an essential assistance for Member States and the whole EU in situations of increased migratory pressure. Our security environment is increasingly volatile and complex.

      Today, Frontex has officially launched its rapid border intervention at Lithuania’s border with Belarus and deployed standing corps officers and equipment to help secure EU’s common external border.

      https://frontex.europa.eu/media-centre/news/news-release/frontex-welcomes-report-by-the-scrutiny-working-group-0AQJWY
      https://twitter.com/Frontex/status/1415654854412877824

    • EU border agency ‘has failed to protect asylum seekers’ rights’

      Author of European parliament report says Frontex agency’s director should resign or be sacked

      The EU border agency has failed to protect the human rights of asylum seekers, according to a damning European parliament report on the organisation.

      After a four-month investigation by MEPs the report’s author, Tineke Strik, told the Guardian, that Frontex “did not fulfil its human rights obligations and therefore did not address and therefore did not prevent future violations”.

      Strik, a Dutch Green MEP, wants the agency’s director, Fabrice Leggeri, to resign or be fired, but the special cross-party group of eight MEPs, spanning rightwing nationalists to the radical left, that was convened to investigate Frontex has not made that call.

      Speaking before the report was released on Thursday, Strik continued: “We should consider in the end, can we have confidence in this executive director to really implement those recommendations [in her report] and really change it into a human rights sensitive agency? My group [Green MEPs], we don’t have confidence in him any more. We think it would be sound if the management board would draw the same conclusion and start the search for a new executive director.”

      Once an obscure EU agency, Frontex has become a central pillar of EU border management. After more than a 1.2 million people sought asylum in the EU in 2015, European leaders agreed to give the Warsaw-based organisation more staff and money, a point of consensus in the often fraught EU debate on how to manage migration. By 2027, Frontex will have 10,000 border and coastguards, while its budget has already increased more than 19-fold since its creation in 2006.

      But the agency has come under growing scrutiny over its role in alleged pushbacks in the Aegean Sea, with dozens of human rights organisations calling for it to be abolished.

      Last year Frontex was accused of complicity in forcing back asylum seekers in breach of international law, after video footage emerged of one of its ships creating waves that drove back a dingy in the Aegean Sea crammed with people. That footage came through a joint investigation by Lighthouse Reports, Bellingcat, Der Spiegel, ARD and TV Asahi, which said it had found six incidents where the agency was directly involved in a pushback in the Aegean or in close proximity to one.

      The committee said they had not found “conclusive evidence” that the agency was involved in pushbacks but concluded Frontex had failed to investigate such reports promptly. “As a result, Frontex did not prevent these violations, nor reduced the risk of future fundamental rights violations,” said the report.

      Strik said it was “pretty clear that [Frontex] were at least aware of what was going on” in the Aegean Sea. The agency’s investigations were “very superficial”, she said. “They asked for a response from the [Greek] government and when the government denied [pushbacks] the case was closed.”

      She said Frontex’s modus operandi was to rely on the word of the EU member state it was working with. “They end up asking the government, the host member state, and they almost always accept this response. Our conclusion is that Frontex did not fulfil its human rights obligations and therefore did not address and therefore did not prevent future violations.”

      The agency had repeatedly failed to respond to reports of rights violations from inside the organisation and external organisations, the MEPs said.

      The blame is placed largely on Leggeri, a former senior official in France’s interior ministry in charge of illegal migration, who has been the agency’s executive director since 2015. He has been singled out for criticism for shoring up his own power base within the agency, while failing to recruit all 40 fundamental rights monitors as required by EU law.

      MEPs found that Leggeri had appointed 63 staff to his private office, a number that far exceeds the average. By contrast, Ursula von der Leyen, the president of the European Commission, has 30 staff in her private office. “We contrast that in the way he acts with the monitors, only delaying and undermining, yet he provides for an amazing number of staff measures for his own cabinet,” Strik said.

      The MEPs concluded that Leggeri had delayed the recruitment of three executive directors required under EU law that might have checked his power.

      “That results in a complete lack of checks and balances within the organisation and of course we blame the executive director for that, but also the management board because the management board is overall responsible for good governance in the organisation,” Strik said.

      EU member states, she said, needed to make sure their representatives on the Frontex management board had the required expertise in fundamental rights and a direct line to ministers.

      “One of the problems,” she said, was that Frontex was conceived as a security rather than a rights organisation. EU member states found the agency reassuring: “[They] talk about threats at the border. They always call for Frontex. Maybe as reassurance for their own population, ‘we have secured your borders and we have made you safe’.”

      She said there was a perception inside and outside the agency that upholding human rights was in conflict with border control. “Some of the actors still perceive that when you start acting on fundamental rights, then you become less effective on border control … [Frontex] needs to do both and it’s possible to do both at the same time, so it’s a non-discussion actually.”

      The Guardian has contacted Frontex for a response to the European parliament’s report. The agency has always denied any involvement or knowledge of illegal pushbacks.

      https://www.theguardian.com/world/2021/jul/15/eu-border-agency-has-failed-to-protect-asylum-seekers-rights

    • Frontex wusste von Menschenrechtsverletzungen – und tat nichts

      Monatelang haben EU-Parlamentarierinnen und Parlamentarier SPIEGEL-Enthüllungen zu illegalen Pushbacks von Flüchtlingen in der Ägäis untersucht. Der Bericht ist eine Abrechnung mit Frontex-Direktor Leggeri – er soll belastendes Material vernichtet haben.

      Monatelang haben EU-Parlamentarierinnen und Parlamentarier SPIEGEL-Enthüllungen zu illegalen Pushbacks von Flüchtlingen in der Ägäis untersucht. Der Bericht ist eine Abrechnung mit Frontex-Direktor Leggeri – er soll belastendes Material vernichtet haben.

      Der europäischen Grenzschutzagentur Frontex lagen Beweise für mutmaßlich illegale Pushbacks durch griechische Grenzschützer vor, die Agentur hat es jedoch »versäumt, die Grundrechtsverletzungen anzusprechen und zu verhindern«. Das ist das Ergebnis einer monatelangen Untersuchung des Europaparlaments.

      Eine Prüfgruppe unter Beteiligung aller Fraktionen hat untersucht, was Frontex von den illegalen Pushbacks von Flüchtlingsbooten in der Ägäis wusste – und ob Frontex-Chef Fabrice Leggeri angemessen auf die Rechtsbrüche reagiert hat. Der Bericht der Arbeitsgruppe, den der SPIEGEL vorab einsehen konnte, liest sich wie eine Abrechnung mit Leggeri. Er zeichnet das Bild eines Direktors, der sich für die Einhaltung von Menschenrechten an den EU-Außengrenzen kaum interessiert und alles tut, um Verstöße zu vertuschen. Auf 17 Seiten listen die Abgeordneten seine Verfehlungen auf.

      Leggeri ignorierte sämtliche Hinweise

      Frontex habe öffentliche Berichte über Menschenrechtsverletzungen an den EU-Grenzen generell abgetan, heißt es im Report. Auch auf interne Informationen über mutmaßliche Rechtsbrüche habe die Agentur nicht angemessen reagiert. Leggeri ignoriere die Stellungnahmen und Anfragen seiner Grundrechtsbeauftragten und des sogenannten Konsultativforums. Diese sollen eigentlich dafür sorgen, dass die Agentur die Rechte von Asylsuchenden achtet.

      Trotz zahlreicher Berichte über mutmaßliche Rechtsbrüche in der Ägäis habe Leggeri nie umfassend erwogen, den Frontex-Einsatz zu beenden, oder überlegt, wie er die Menschenrechtsverletzungen verhindern könne. »Im Gegenteil, der Exekutivdirektor behauptet weiterhin, dass ihm keine Informationen über Grundrechtsverletzungen bekannt sind«, schreiben die Parlamentarierinnen und Parlamentarier.

      Darüber hinaus habe Leggeri das Parlament lange Zeit nicht angemessen informiert. Bei seinen Auftritten im Ausschuss habe der Frontex-Direktor Informationen über einzelne Pushbacks verschwiegen. In mehreren Fällen seien Grenzbeamte davon abgebracht worden, Rechtsbrüche mittels eines sogenannten »Serious Incident Reports« an die Frontex-Führung zu melden. Selbst die Einstellung von 40 Grundrechtsbeobachtern, die die Grenzbeamten kontrollieren sollen, habe Leggeri erheblich verzögert. Sie seien noch immer nicht vollständig rekrutiert.

      Frontex machte sich bei Menschenrechtsverletzungen zum Komplizen

      Die Untersuchung des Europaparlaments ist eine Reaktion auf Enthüllungen des SPIEGEL. Gemeinsame Recherchen mit den Medienorganisationen Lighthouse Reports, Bellingcat und dem ARD-Magazin »Report Mainz« zeigten, dass Frontex in der Ägäis in illegale Pushbacks verwickelt ist und sich bei griechischen Menschenrechtsverletzungen zum Komplizen gemacht hatte.

      Frontex-Beamte, darunter auch deutsche Bundespolizisten, stoppen in der Ägäis Flüchtlingsboote, bevor sie die griechischen Inseln erreichen, und übergeben sie an die griechische Küstenwache. Die Grenzschützer setzen die Geflüchteten anschließend systematisch auf dem Meer aus – entweder auf aufblasbaren Rettungsflößen oder auf Schlauchbooten, in denen sie den Motor entfernt haben. So stellen sie sicher, dass die Flüchtlinge nicht erneut griechische Gewässer erreichen können. Oft wenden die griechischen Beamten bei den Aktionen Gewalt an, stechen auf die Schlauchboote ein oder schießen ins Wasser. Bei mindestens sieben Fällen waren Frontex-Einheiten bei solchen Pushbacks in der Nähe oder in sie verstrickt.

      Pushbacks im Mittelmeer: Wie Frontex in Verbrechen verstrickt ist

      Griechische Grenzschützer schleppen Flüchtlinge systematisch aufs offene Meer zurück. Recherchen des SPIEGEL und seiner Partner zeigen, wie Frontex in die illegalen Operationen verwickelt ist. Sehen Sie hier den Film.

      In der Nacht vom 18. auf den 19. April zeichnete Frontex aus der Luft auf, wie die griechische Küstenwache Flüchtlinge auf ein Boot ohne Motor setzte und wegfuhr – ein klarer Rechtsverstoß, der die Menschen in Lebensgefahr brachte. Die Aufarbeitung des Pushbacks vom 18. April übernahm Leggeri persönlich. Dem Parlament verschwieg er den Pushback zunächst. Stattdessen stufte er den Vorfall nachträglich so ein, dass die Grundrechtsbeauftragte der Agentur fortan nicht mehr beteiligt war.

      Leggeri ließ offenbar belastendes Material vernichten

      Einer der brisantesten Vorwürfe im Bericht des Europaparlaments bezieht sich auf den Pushback in jener Nacht. Demnach wies Leggeri die Grundrechtsbeauftragte persönlich an, alle Informationen zu löschen, die sie zu dem Vorfall gesammelt hatte. Nach SPIEGEL-Informationen soll dies aus internen E-Mails hervorgehen, die die Abgeordneten einsehen konnten.

      https://www.spiegel.de/ausland/gefluechtete-in-griechenland-frontex-wusste-von-menschenrechtsverletzungen-u

  • "Un pays qui se tient sage" de David Dufresne ausculte les violences policières, entre images choc et réflexion salutaire
    https://www.francetvinfo.fr/culture/cinema/documentaires/un-pays-qui-se-tient-sage-de-david-dufresne-ausculte-les-violences-poli

    Tout sauf tiède, ce documentaire soutenu par la Quinzaine des Réalisateurs est une claque à double détente dont on sort à la fois secoués et grandis. Sa narration vous prend en tenaille entre deux tempos, alternant constamment action et réflexion.

    D’une part, il nous plonge dans la mêlée sans filtre avec nombre d’images saisies au coeur de l’action. Filmées au smartphone ou à la GoPro, souvent en caméra subjective, ces images sont particulièrement saisissantes. On y voit se déchaîner la brutalité des forces de l’ordre contre des manifestants certes révoltés mais non armés. Pour qui a suivi sur Twitter le recensement au jour le jour par David Dufresne des violences policières durant le mouvement des gilets jaunes en 2018 et 2019, ce fameux Allô, @place_beauvau, ces images sont familières.

    Projetées sur grand écran, leur impact est amplifié et elles n’en sont que plus éprouvantes. On prend en pleine face non seulement cette violence mais aussi son caractère aveugle, arbitraire, injuste, avec des personnes innocentes éborgnées, mutilées, et autant de vies brisées.

    Ce tumulte sous haute tension alterne avec le dialogue que mènent en parallèle et face aux mêmes images, différents intervenants – sociologues, historiennes, avocats, policiers, victimes de violences, mère au foyer - filmés conversant deux par deux en clair-obscur. On ne découvrira leur identité et leur profession qu’au générique de fin, afin « de les écouter sans préjugés », explique le réalisateur.

    […]

    Ce tumulte sous haute tension alterne avec le dialogue que mènent en parallèle et face aux mêmes images, différents intervenants – sociologues, historiennes, avocats, policiers, victimes de violences, mère au foyer - filmés conversant deux par deux en clair-obscur. On ne découvrira leur identité et leur profession qu’au générique de fin, afin « de les écouter sans préjugés », explique le réalisateur.

    #arno_approuve_ce_message

    Sérieusement, allez-y, c’est un très beau documentaire. Si je devais ajouter mon grain de sel : si David a vraiment une qualité principale, c’est de faire ressortir l’humanité de chacun de ses témoins, même ceux qui sont dans leur rôle odieux (le syndicaliste policier par exemple), même ceux qui n’ont pas fait les écoles d’éloquence (les femmes des quartiers qui parlent, c’est une belle claque).

    Et second grain de sel : c’est du cinéma. Ce n’est pas un simple reportage, avec images d’archives et gens interviewés face caméra : il y a des éléments de mise en scène parfaitement « cinématographiques », et un arc narratif qui fait que l’on progresse dans le film pendant une heure et demi. Il y a une tension, une progression, et on progresse avec le film.

    La question que je me pose depuis : comment est-ce que je peux arriver à faire accepter ce film (non seulement aller le voir, et aussi l’accepter) à mes proches qui soutiennent que tout va bien, qu’il y a peut-être eu quelques gestes déplacés des flics, mais que c’était un détail dans l’océan de violences des Gilets jaunes…

    (Disclaimer : je suis légèrement de parti pris, David est un de mes plus vieux copains de l’internet, depuis 1996, époque Manifeste du Web indépendant.)

  • Marie Wilson : « Il est bien trop tôt pour dire que le Canada a eu un grand succès avec la Commission »
    https://www.justiceinfo.net/fr/les-debats-justiceinfo/grands-entretiens/45447-marie-wilson-trop-tot-pour-dire-canada-grand-succes-commission.ht

    LES #Grands_entretiens JUSTICEINFO.NET Marie Wilson Ancienne commissaire de la Commission vérité et réconciliation au Canada

    Le gouvernement canadien vient d’inscrire les pensionnats autochtones sur la liste officielle des évènements historiques nationaux. De 1881 à 1996 officiellement, plus de 150.000 jeunes autochtones ont été arrachés à leur famille pour y être envoyés de force dans le but de “tuer l’Indien dans l’enfant”, selon l’expression consacrée. Cette reconnaissance faisait partie des 94 appels à l’action du rapport final de la Commission vérité et réconciliation, qui avait conclu en 2015 à un « génocide culturel ». Cinq ans après, l’une des trois commissaires, Marie Wilson, revient sur le processus, en dresse le constat et en évalue l’impact. 

     

    JUSTICEINFO.NET : Qu’est-ce que cette Commission vérité (...)

  • Budget européen pour la migration : plus de contrôles aux frontières, moins de respect pour les droits humains

    Le 17 juillet 2020, le Conseil européen examinera le #cadre_financier_pluriannuel (#CFP) pour la période #2021-2027. À cette occasion, les dirigeants de l’UE discuteront des aspects tant internes qu’externes du budget alloué aux migrations et à l’#asile.

    En l’état actuel, la #Commission_européenne propose une #enveloppe_budgétaire totale de 40,62 milliards d’euros pour les programmes portant sur la migration et l’asile, répartis comme suit : 31,12 milliards d’euros pour la dimension interne et environ 10 milliards d’euros pour la dimension externe. Il s’agit d’une augmentation de 441% en valeur monétaire par rapport à la proposition faite en 2014 pour le budget 2014-2020 et d’une augmentation de 78% par rapport à la révision budgétaire de 2015 pour ce même budget.

    Une réalité déguisée

    Est-ce une bonne nouvelle qui permettra d’assurer dignement le bien-être de milliers de migrant.e.s et de réfugié.e.s actuellement abandonné.e.s à la rue ou bloqué.e.s dans des centres d’accueil surpeuplés de certains pays européens ? En réalité, cette augmentation est principalement destinée à renforcer l’#approche_sécuritaire : dans la proposition actuelle, environ 75% du budget de l’UE consacré à la migration et à l’asile serait alloué aux #retours, à la #gestion_des_frontières et à l’#externalisation des contrôles. Ceci s’effectue au détriment des programmes d’asile et d’#intégration dans les États membres ; programmes qui se voient attribuer 25% du budget global.

    Le budget 2014 ne comprenait pas de dimension extérieure. Cette variable n’a été introduite qu’en 2015 avec la création du #Fonds_fiduciaire_de_l’UE_pour_l’Afrique (4,7 milliards d’euros) et une enveloppe financière destinée à soutenir la mise en œuvre de la #déclaration_UE-Turquie de mars 2016 (6 milliards d’euros), qui a été tant décriée. Ces deux lignes budgétaires s’inscrivent dans la dangereuse logique de #conditionnalité entre migration et #développement : l’#aide_au_développement est liée à l’acceptation, par les pays tiers concernés, de #contrôles_migratoires ou d’autres tâches liées aux migrations. En outre, au moins 10% du budget prévu pour l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (#NDICI) est réservé pour des projets de gestion des migrations dans les pays d’origine et de transit. Ces projets ont rarement un rapport avec les activités de développement.

    Au-delà des chiffres, des violations des #droits_humains

    L’augmentation inquiétante de la dimension sécuritaire du budget de l’UE correspond, sur le terrain, à une hausse des violations des #droits_fondamentaux. Par exemple, plus les fonds alloués aux « #gardes-côtes_libyens » sont importants, plus on observe de #refoulements sur la route de la Méditerranée centrale. Depuis 2014, le nombre de refoulements vers la #Libye s’élève à 62 474 personnes, soit plus de 60 000 personnes qui ont tenté d’échapper à des violences bien documentées en Libye et qui ont mis leur vie en danger mais ont été ramenées dans des centres de détention indignes, indirectement financés par l’UE.

    En #Turquie, autre partenaire à long terme de l’UE en matière d’externalisation des contrôles, les autorités n’hésitent pas à jouer avec la vie des migrant.e.s et des réfugié.e.s, en ouvrant et en fermant les frontières, pour négocier le versement de fonds, comme en témoigne l’exemple récent à la frontière gréco-turque.

    Un budget opaque

    « EuroMed Droits s’inquiète de l’#opacité des allocations de fonds dans le budget courant et demande à l’Union européenne de garantir des mécanismes de responsabilité et de transparence sur l’utilisation des fonds, en particulier lorsqu’il s’agit de pays où la corruption est endémique et qui violent régulièrement les droits des personnes migrantes et réfugiées, mais aussi les droits de leurs propres citoyen.ne.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, président d’EuroMed Droits.

    « Alors que les dirigeants européens se réunissent à Bruxelles pour discuter du prochain cadre financier pluriannuel, EuroMed Droits demande qu’une approche plus humaine et basée sur les droits soit adoptée envers les migrant.e.s et les réfugié.e.s, afin que les appels à l’empathie et à l’action résolue de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen ne restent pas lettre morte ».

    https://euromedrights.org/fr/publication/budget-europeen-pour-la-migration-plus-de-controles-aux-frontieres-mo


    https://twitter.com/EuroMedRights/status/1283759540740096001

    #budget #migrations #EU #UE #Union_européenne #frontières #Fonds_fiduciaire_pour_l’Afrique #Fonds_fiduciaire #sécurité #réfugiés #accord_UE-Turquie #chiffres #infographie #renvois #expulsions #Neighbourhood_Development_and_International_Cooperation_Instrument

    Ajouté à la métaliste sur la #conditionnalité_de_l'aide_au_développement :
    https://seenthis.net/messages/733358#message768701

    Et à la métaliste sur l’externalisation des contrôles frontaliers :
    https://seenthis.net/messages/731749#message765319

    ping @karine4 @rhoumour @reka @_kg_

  • Le choc et la panique à la rescousse des traités pour fragiliser l’Etat
    https://www.investigaction.net/fr/le-choc-et-la-panique-a-la-rescousse-des-traites-pour-fragiliser-let

    Nos gouvernements vont-ils profiter du contexte de la crise pour passer des réformes impopulaires selon la stratégie du choc dévoilée par Naomi Klein ? C’est ce que redoute Carlos Perez. Auteur de L’Enfance sous pression et d’Au-delà du geste technique, il dénonce les atteintes à la démocratie qui pourraient ouvrir la voie à de nouvelles percées du néolibéralisme. (IGA)

     

    Comme le souligne Naomi Klein dans son essai « Stratégie du Choc : La montée d’un capitalisme du désastre », les États profitent et se servent de la crise et de la panique pour s’accorder des pouvoirs spéciaux et mettre en place des réglementations liberticides et par la même occasion affaiblir les services sociaux.

    La stratégie consiste à profiter du choc et de la désorientation pour faire passer des politiques impopulaires. En voici quelques exemples récents en pleine période de pandémie :

    1° En Belgique, le ministre-président flamand, Jan Jambon (N-VA), veut voir davantage de gens au travail, entre autres dans les secteurs de la construction et des titres-services où le mécanisme du chômage temporaire est, à ses yeux, parfois trop rapidement demandé, a-t-il indiqué mercredi 25 mars au parlement flamand1.
    On voit bien là un confinement de classes sociales à deux vitesses : déjà qu’ils n’ont pratiquement pas de matériel de protection pour sauver leur propre vie, les ouvriers n’ont pas les mêmes droits face à la pandémie.

    2° En France, le Sénat a voté, dans la nuit de jeudi à vendredi (19-20 mars), la loi dite d’adaptation au coronavirus (la loi « urgence coronavirus ») à 252 voix pour, 2 contre, et 90 abstentions. « Ce texte, qui acte le report des élections municipales « au plus tard en juin », constitue une attaque importante contre les droits des travailleurs, tant sur le plan social que démocratique. (…)Macron et son gouvernement instrumentalisent ainsi la crise sanitaire, pour faire les cadeaux dont ils rêvaient au patronat ».2 Entré en vigueur en mars, l’état d’urgence était fixé pour une période de deux mois. Il a ensuite été prolongé jusqu’au 10 juillet.

    3° Les États-Unis, qui n’en sont plus à une folie près, envisagent « pourquoi pas » (puisque ce pays n’a pas forcément de sécurité sociale) ni plus ni moins que de laisser mourir les anciens dans cette période de Coronavirus qui va effectivement toucher un maximum de personnes âgées. « Sacrifier les personnes âgées pour sauver l’économie » ce sont les propos chocs du vice-gouverneur Républicain du Texas, Dan Patrick.
    De plus, ce même pays va utiliser la pandémie pour réduire les libertés individuelles et serrer la vis un cran de plus en annonçant que les personnes qui propagent le virus intentionnellement pourraient entrer dans le champ d’application des lois antiterroristes et être poursuivies au pénal, autant dire presque tout le monde se promenant dans la rue3.

    4° Pour couronner le tout, au Royaume-Uni, l’ancien Premier ministre britannique, Gordon Brown, appelle à la création d’un « gouvernement mondial » pour lutter contre la menace actuelle. Un groupe de travail international « veillerait à ce que les efforts des banques centrales soient coordonnés », selon M. Brown, qui souhaite que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international reçoivent plus d’argent et de pouvoir.

    Sans une minute à perdre les banques sont d’ores et déjà à la manœuvre pour régler les problèmes, quelle ironie !4
Comme on le constate les idées et les projets pour détruire nos droits et nos services sociaux ne manquent pas, même en pleine période de chaos pas un moment de répit chez nos réformateurs libéraux pour placer leurs projets politiques.

    Les traités sont en place depuis pas mal de temps, il faut juste la bonne excuse pour les sortir du placard. Le but inavoué reste inchangé : passer toutes les lois liberticides et proposer des traités toxiques qui doivent déréguler l’État.

    Si nos gouvernements promettent de renforcer les soins de santé, ils assurent aussi qu’il faudra retrouver l’équilibre budgétaire après s’être massivement endetté, en bonne partie pour « rassurer les marchés ». Des milliards d’euros ont ainsi été déversés pour sauver une finance déjà en crise bien avant la pandémie. Le danger, bien réel, est de voir passer de nouvelles réformes et accords qui, une fois de plus, fragiliseront les plus faibles pour tenter de sauver un système qui profite aux plus riches. Nos gouvernements pourraient profiter de la crise pour passer en force des accords impopulaires, parfois négociés en catimini.

    On se souvient comment WikiLeaks avait débusqué l’Accord sur le Commerce des Services (ACS), connu sous son acronyme anglais TiSA (pour Trade in Services Agreement), concocté en douce en 2013 à l’initiative des États-Unis et de L’Australie.

    « TISA quatre lettres qui vont changer le monde ou qui font peur ? TISA serait l’accord fondateur du commerce mondial libéré des grandes contraintes des États d’une cinquantaine de pays, dont les États-Unis et l’Union européenne ».

    « C’est en 2013 que les négociations TISA ont vraiment commencé. Les négociateurs sont représentatifs de 70% du commerce mondial. Et le traité porte sur le lissage des règles communes, ouvrant ainsi les portes à un desserrement des liens qui entravent les entreprises en activités dans le secteur des services »5.

    C’est un marché mondial de 44.000 milliards de dollars, selon le département du Commerce américain. Les services représentent plus des trois quarts du produit intérieur brut (PIB) des pays développés (75% aux États-Unis et 78% dans l’Union européenne).

    Mais au plan du commerce international les exportations de services sont bien moins élevées que celles des marchandises et c’est peut-être là que le bât blesse. Il faut libéraliser cette caverne d’Ali Baba seul. Les services de l’État du ressort exclusif du régalien sont exclus de la négociation.

    Sinon tout est sur la table : services financiers, commerces de détail, transports maritimes et routiers, conseils, approvisionnements en énergie, santé, éducation, gestion de l’eau, etc. bref tous nos services sociaux sont susceptibles d’être privatisés et libéralisés. Voilà l’imposture qui peut nous tomber sur la tête si nous ne prenons pas le dessus très rapidement sur la peur du moment et repartons sur nos propres revendications chacun dans son secteur. Une doctrine de choc qui spécule sur les catastrophes et qui va encore approfondir les inégalités pourrait nous être imposée.

    Dans mon secteur d’activité, le sport, parent pauvre des services sociaux, cette stratégie de dérégulation est depuis bien longtemps en action par le truchement du partenariat public-privé (« PPP ») dans l’investissement de mégaprojets d’infrastructures. Une façon sournoise de socialiser les pertes tout en privatisant les bénéfices, ce sont des millions d’argent public qui sont détournés. 

    Si on veut penser à l’après-crise, chacun doit le faire dès maintenant dans chaque secteur et se poser les bonnes questions. Dans le domaine du sport, prendre réellement soin de la population est une urgence que tout le monde a bien comprise. À travers cette crise, qu’est-ce que cela signifie ? C’est à ce stade qu’intervient ma modeste contribution.

    Les solutions sont à portée de main et ne vont pas forcément dans le sens des grandes rencontres sportives de prestige qui devraient démarrer très vite et redonner des jeux et du pain à la plèbe pour masquer la tragédie et l’irresponsabilité de nos représentants politiques. 
Ce confinement nous a bien démontré à quel point le sport-compétition est futile et inutile et que l’éducation motrice sanitaire, la culture physique était le meilleur outil à notre disposition pour favoriser et surmonter les altérations physiques et psychologiques dues au confinement, en plus de permettre une meilleure adaptation et résilience individuelle et collective et donc un véritable outil de santé publique.

    Si on parle du sport comme outil de santé publique, il faut au contraire et inéluctablement dans ce secteur clé de la prévention s’orienter vers des revendications claires. Le sport n’est pas une marchandise, mais un droit, le droit au bien-être, aux soins et à la santé pour tous et accessible à tous : 

    1° Cela commence par une planification intégrée : mettre au service de la population et prioritairement de nos anciens et de nos jeunes une vraie prévention sanitaire. Cela semble véritablement nécessaire comme on l’a constaté dans cette dure épreuve de pandémie où le taux de morbidité critique a été une cause de l’inflation de personnes en danger de mort.

    Avec l’aide de tous les professionnels de la prévention, de l’hygiène et de la santé, médecins nutritionnistes spécialistes de la motricité, tous doivent collaborer c’est-à-dire dans les petits clubs et dans les petites structures qui s’occupent de plus de 90% des affiliés dans le sport et pas au service des clubs de première division qui ont des budgets cotés en bourse et qui représentent une infime minorité de personnes. La santé de tous doit passer avant l’argent de quelques-uns. 

    2° Il faudrait mutualiser toutes les ASBL qui représentent plus de 90% des affiliés et les organiser en coopératives en y développant pourquoi pas une véritable politique de masse salariale au lieu de la comprimer , ASBL qui bien souvent pour fonctionner ont du personnel bénévole précarisé et instable et où les gens doivent faire don de leur argent et de leur travail. Ce sont des milliers d’heures non rétribuées, en gros ce sont des sous-traitants de l’État paupérisés et marginalisés.

     
3° Même si la mesure peut paraître radicale sur la forme, sur le fond elle est essentielle et empreinte de justice sociale, les multinationales ne peuvent pas avoir la clé de notre santé : réquisitionner toutes les structures de grandes marques « Low Cost » disséminées à travers le pays et les mettre à la disposition du citoyen comme service public pour soutenir les populations dans les quartiers en y incorporant une véritable masse salariale c’est-à-dire des salariés compétents et au service de tous. 

    Généraliser la question d’utilité publique au sport qui est un outil d’émancipation, d’hygiène et de progrès social, est la seule démarche logique saine et indispensable, le constat est très clair et largement partagé. Ce secteur, en dehors de la compétition, du tri, de la sélection et de la relégation, est un outil essentiel pour renforcer la colonne vertébrale sanitaire, pour sortir de périodes difficiles voir d’émulation générale. Si l’utopie est le début de la transformation, alors soyons utopiques et préparons notre avenir, l’intelligence collective viendra toujours d’en bas !

    Fils d’immigrés espagnols ayant fui le franquisme pour travailler dans les mines de Belgique, Carlos Perez est préparateur physique. Il a notamment animé un centre sportif dans un quartier populaire de Molenbeek. Il y a été confronté à des problèmes récurrents qui l’ont amené à questionner l’impact de notre modèle économique et de notre système scolaire sur la santé des jeunes et des travailleurs. Dans son dernier ouvrage qui vient de paraître chez Aden http://www.aden.be/index.php , Carlos Perez lance les bases d’une nouvelle pratique, l’écomotricité, pour un développement durable de l’être humain.

    #néolibéralisme #capitalisme #capitalisme_du_désastre #Stratégie_du_Choc #Angleterre #Belgique #France #USA #ACS #TISA #PPP #Sport #pandémie #covid-19 #coronavirus #santé_publique #low_cost

    • Près de 2 députés européens sur 3 ne déclarent pas de rencontres avec des lobbyistes
      https://www.rtbf.be/info/monde/detail_rencontres-lobbyistes-et-deputes-europeens-le-lent-chemin-vers-la-transp

      Plus de 35.000 lobbyistes gravitent autour des institutions européennes, à Bruxelles : du représentant de Google à celui des producteurs de patates, des activistes pour les droits humains à l’industrie navale, de Greenpeace à Total, ils tentent de peser sur les décisions politiques de l’Union.

      Un travail discret mais intensif : à Bruxelles, les lobbys ont un budget cumulé de 1,5 milliard d’euros par an.

      Restent-ils dans les clous, pour influencer la fabrication des lois ?

      Un code de conduite encadre les contacts de ces lobbys avec les politiques et les fonctionnaires européens. Des règles qui ont été renforcées l’an dernier dans les institutions européennes, à la Commission et au Parlement. Les institutions sont-elles pour autant devenues transparentes ?

      Un rapport de l’ONG « Transparency International » (un lobby… sur le travail de lobbying) au sujet du Parlement européen montre qu’il reste du chemin à faire.

      63% des députés européens ne déclarent pas leurs rencontres
      Depuis un an, les députés européens sont invités à inscrire dans un registre informatique les réunions qu’ils tiennent avec des lobbyistes.

      C’est obligatoire pour les parlementaires qui sont en première ligne sur un dossier : ceux qui sont Président ou Rapporteur d’une Commission parlementaire (des rôles clefs dans la fabrication d’une loi européenne), ou ceux qui mènent le travail législatif sur un dossier pour un groupe politique.

      Les autres eurodéputés ne sont pas obligés de publier leurs réunions avec les lobbys, mais ils sont invités à le faire.

      Selon le comptage de « Transparency International », en un an, 259 députés européens ont fait le pas, sur les 704 : c’est 37% de l’hémicycle.

      63% des députés européens n’ont donc publié aucune de leurs rencontres.

      De grands écarts entre Etats…
      « Transparency International » constate de grands écarts selon les Etats de ces députés européens.

      Aux extrêmes, 90% des députés de Suède ont pris le pli de communiquer leurs contacts avec des groupes d’intérêts. Tandis qu’aucun député croate ou chypriote n’a déclaré de rencontre, en un an.

      « Les pays du nord, la Suède, le Danemark, la Finlande sont assez transparents » commente Raphaël Kergueno, pour Transparency International, « mais d’un autre côté, il y a des pays à la traîne ». Et il épingle l’Italie, l’Etat qui envoie le plus d’Eurodéputés au Parlement européen après l’Allemagne et la France : 76 élus. « En Italie, moins de 7% des députés européens publient des rencontres avec des lobbyistes. »

      La Belgique, pour sa part, affiche un bilan mitigé. Ni cancre, ni exemplaire.

      52% des eurodéputés belges publient leurs rencontres : Pascal Arimont (Christlich Soziale Partei), Marc Botenga (PTB), Geert Bourgeois (N-VA), Saskia Bricmont (Ecolo), Petra de Sutter (Groen), Cindy Franssen (CD&V), Philippe Lamberts (Ecolo), Kris Peeters (CD&V), Frédérique Ries (MR), Johan Van Overtveldt (N-VA) et Marc Tarabella (PS).

      Et les autres ? Ceux que nous avons pu joindre se disent tous « favorables » à l’exercice, tout en n’ayant pas encore publié de réunion. Certains rappellent, au détour de justifications souvent administratives, que ce n’est pas obligatoire.

      Marie Arena (PS) a rejoint le mouvement dans la foulée de ce rapport. Elle évoque « un enregistrement en interne mais pas sur le site du Parlement, à cause de contraintes logistiques. Un souci à présent corrigé ».

      Olivier Chastel (MR) explique qu’il a fait le choix de ne pas recevoir de représentants des lobbys : « Etant actif dans les commissions budget et de contrôle budgétaire, mes rencontres se font principalement avec les différentes instances de l’Union comme la Commission européenne ou la Cour des comptes, et ces rencontres ne doivent pas être indiquées », explique-t-il.

      Benoît Lutgen (cdH) dit compter aujourd’hui très peu de réunions « avec des lobbys en tant que tels », rien qui ne justifierait d’être publiés. Il assure qu’il en fera état lorsque ce sera le cas.

      Son de cloche semblable chez Assita Kanko (N-VA). Elle invoque le lent démarrage de la législature et le confinement, des débuts de mandat qui ne l’ont pas exposée aux rencontres avec des lobbyistes. Mais si de telles rencontres se présentaient à présent, « je déclarerai bien entendu tout entretien comme prévu » assure-t-elle.

      La Belgique, bientôt plus exemplaire que la Suède ?

      … et entre groupes politiques
      Des différences importantes sont perceptibles aussi entre groupes politiques du Parlement européen.

      Deux familles politiques comptent une majorité de députés actifs sur le registre de transparence, le groupe des verts (Green-EFA avec 91% des députés qui ont publié au moins une réunion) et le groupe des libéraux-centristes Renew Europe (57%).

      Dans tous les autres groupes, une minorité d’élus ont fait la démarche.

      Pourquoi ces réticences ?
      Elles peuvent être liées à plusieurs facteurs : une hésitation à investir du temps dans une démarche administrative qui n’est, la plupart du temps, pas légalement obligatoire. Une culture de la transparence encore faible dans certains Etats.

      Des eurodéputés estiment que c’est une atteinte à leur liberté d’élu, à leur droit de consulter qui ils veulent sans devoir en faire état. Ils peuvent également trouver difficile d’assumer publiquement certaines rencontres avec certains lobbys.

      Mettre cartes sur table
      Daniel Freund est un ancien de transparency International, à présent passé de l’autre côté : il est devenu parlementaire européen. Son cheval de bataille reste la transparence du travail politique européen. Il plaide pour une publication la plus large possible des rencontres avec les lobbys.

      Des rencontres qui, souligne-t-il, sont nécessaires pour un élu.

      « Rencontrer des lobbys, ça fait naturellement partie de la démocratie. Quand je prends une décision sur une certaine loi, comme député européen, il faut que j’aie parlé aux personnes concernées. Aux citoyens, aux entreprises concernées, aux organismes de protections des consommateurs, etc. Et si je fais bien mon travail, j’entends tous les arguments et puis je prends une décision en étant bien informé. »

      Mais ce processus doit être transparent, insiste-t-il, pour percevoir qui pèse sur les décisions de qui. « Je trouve qu’en dehors des périodes électorales, les citoyens ont le droit de savoir comment je vote et avec qui je parle. Et cela m’aide aussi à travailler » dit Daniel Freund. Parce que lister ses entrevues permet d’avoir à l’esprit qui on voit et qui on a tendance à ne pas écouter.

      Un chantier entamé, pas terminé
      Ceux qui regardent le verre à moitié plein souligneront que 37% des eurodéputés, c’est un bon début, d’autant que l’on partait de rien et que cette publication des contacts avec les lobbys n’est pas obligatoire pour la plupart des députés européens.

      Ceux qui regardent le verre à moitié vide relèveront que 63% des eurodéputés ne se livrent pas à un exercice pourtant peu contraignant puisqu’il ne s’agit que de mentionner le lobby, le sujet de discussion et le moment.

      Et ils épingleront d’autres améliorations à apporter.

      Au Parlement européen, « Transparency International » déplore un manque de contrôle des déclarations de députés qui sont contraints à l’exercice. Et une légèreté des sanctions pour ceux – lobbys ou élus — qui franchiraient la ligne rouge : acceptation de cadeaux, rencontres non-déclarées alors qu’elles auraient dû l’être, lobby qui aborderait des élus sans clarté sur son identité, etc. Aujourd’hui un lobby au comportement douteux risque, dans les faits, un retrait temporaire de son badge d’accès aux institutions, rien de plus.

      L’ONG demande que progresse le projet d’une autorité indépendante pour faire respecter les règles sur les rapports lobbys/UE. Une autorité dont l’action serait étendue aux trois institutions : le Parlement mais aussi la Commission européenne et le Conseil.

      #ue #union_européenne #Bruxelles #Députés #Députés_européens #Transparency_International #eurodéputés #Suéde #Croatie #Chypre #Suède, #Danemark, #Finlande #Italie #Allemagne #commission_européenne #conseil_européen #transparence #lobbying #lobby #influence #lobbies #corruption #politique #multinationales

  • Les députés demandent une enquête sur les allégations de refoulement de demandeurs d’asile à la frontière gréco-turque

    Les autorités grecques et de l’UE doivent enquêter sur les rapports récurrents faisant état de refoulements violents à la frontière avec la Turquie.

    Lundi, les députés de la #commission_des_libertés_civiles ont demandé au gouvernement grec de clarifier sa position concernant des reportages dans différents médias et des rapports de la société civile indiquant que la police et les garde-frontières du pays empêchaient de façon systématique les migrants d’entrer sur le territoire grec (par voies terrestre et maritime) et ce, en faisant usage de la violence et même en tirant sur eux.

    Le ministre grec de la protection des citoyens, Michalis Chrisochoidis, et le ministre de la migration et de l’asile, Notis Mitarachi, ont nié ces accusations, les qualifiant de ‘‘fake news’’ et soulignant le rôle essentiel que jouait la Grèce pour ‘‘maintenir les frontières de l’UE sûres, en respectant toujours les droits fondamentaux’’. Ils ont également averti qu’une répétition des événements qui se sont produits en mars, quand le Président Erdoğan a annoncé qu’il ouvrait les frontières turques, ne pouvait pas être écartée.

    Une majorité des députés a appelé la Commission à s’assurer que les autorités grecques respectaient la législation européenne relative à l’asile, l’exhortant à condamner l’usage de la violence et à imposer des sanctions si les violations étaient confirmées. La commissaire Ylva Johansson a convenu que les violences contre les demandeurs d’asile devaient faire l’objet d’enquêtes, non seulement en Grèce mais dans toute l’UE. ‘‘Nous ne pouvons pas protéger nos frontières en violant les droits des citoyens’’, a-t-elle déclaré.

    Certains députés ont félicité la Grèce pour son contrôle des frontières de l’UE avec la Turquie. La commissaire Johansson a également salué les progrès réalisés ces derniers mois et souligné que, malgré une situation très compliquée, les autorités grecques avaient réussi à empêcher la propagation du COVID-19 au sein des camps de réfugiés.

    https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200703IPR82627/demandeurs-d-asile-a-la-frontiere-greco-turque-les-deputes-veulent-u

    #asile #migrations #réfugiés #frontières #violence #LIBE #Grèce #Evros #refoulement #push-backs #refoulements #droits_humains #îles

    • La (non-) réponse de Ministres grecs à la #commission_LIBE concernant les violences et les morts aux frontières gréco-turques (https://multimedia.europarl.europa.eu/en/libe-committee-meeting_20200706-1645-COMMITTEE-LIBE_vd)

      Αλλα λόγια ν’ αγαπιόμαστε...

      Θλίψη και ντροπή προκαλούσε η εικόνα των Νότη Μηταράκη, Γιώργου Κουμουτσάκου και Μιχάλη Χρυσοχοΐδη στη χθεσινή Επιτροπή Πολιτικών Ελευθεριών, Δικαιοσύνης και Εσωτερικών Υποθέσεων του Ευρωκοινοβουλίου ● Οι Ελληνες υπουργοί δέχτηκαν καταιγισμό ερωτήσεων σχετικά με τις αποκαλύψεις για τη βία και τους θανάτους στα ελληνικά σύνορα και δεν έδωσαν ούτε... μισή απάντηση με ουσία !

      Σε Βατερλό για τους υπουργούς Μ. Χρυσοχοΐδη, Γ. Κουμουτσάκο και Ν. Μηταράκη εξελίχθηκε η χθεσινή Επιτροπή Πολιτικών Ελευθεριών, Δικαιοσύνης και Εσωτερικών Υποθέσεων του Ευρωκοινοβουλίου με θέμα την κατάσταση στα ελληνοτουρκικά σύνορα και τον σεβασμό των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, παρουσία της επιτρόπου Εσωτερικών Υποθέσεων Ιλβα Γιόχανσον.

      Μόνο θλιβερή μπορεί να χαρακτηριστεί η εικόνα των Ελλήνων υπουργών, που δέχονταν βροχή τις ερωτήσεις για τις αποκαλύψεις για παράνομες επιχειρήσεις αποτροπής και επαναπροώθησης και για την ανεξέλεγκτη βία και τους νεκρούς στον Εβρο.

      Καμία συγκεκριμένη απάντηση δεν έδωσαν, αντιθέτως επαναλάμβαναν γενικολογίες για τον σεβασμό των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και του διεθνούς δικαίου και την προστασία της ανθρώπινης ζωής εκ μέρους της Ελλάδας, ζητώντας μάλιστα τον λόγο για τις αιχμηρές επισημάνσεις των ευρωβουλευτών. Η στάση τους σχολιάστηκε έντονα και επικριτικά.

      « Είναι εκτός θέματος, σαν να έχουν προσκληθεί σε γάμο και να απαγγέλλουν επικήδειους » ήταν το ειρωνικό σχόλιο ευρωβουλευτή, ενώ και ο πρόεδρος της επιτροπής, Χουάν Φερνάντο Λόπεζ Αγκιλάρ, σημείωσε : « Δεν θέλουν να απαντήσουν, αυτό είναι το πολιτικό συμπέρασμα της συνεδρίασης ». Η συνεδρίαση πραγματοποιήθηκε στον απόηχο του βίντεο της ερευνητικής ομάδας Forensic Architecture (La (non-) réponse de Ministres grecs à la #commission_LIBE concernant les violences et les morts aux frontières gréco-turques (https://multimedia.europarl.europa.eu/en/libe-committee-meeting_20200706-1645-COMMITTEE-LIBE_vd)) για τη δολοφονία του 22χρονου Σύρου πρόσφυγα στον Εβρο και πληθώρας δημοσιευμάτων για την πολιτική της ελληνικής κυβέρνησης στα σύνορα, αλλά και καταγγελιών που δέχτηκε η Επιτροπή από οργανώσεις δικαιωμάτων, όπως η Human Rights Watch και η Διενής Αμνηστία.
      Ράπισμα από Γιόχανσον

      Κατηγορηματική ήταν η επίτροπος Εσωτερικών Υποθέσεων Ιλβα Γιόχανσον : « Υπάρχουν αναφορές για απωθήσεις μεταναστών, οι οποίες απαγορεύονται ρητά. Οι απωθήσεις είναι παράνομες και καλώ τις ελληνικές αρχές να τις διερευνήσουν όλες ». Μάταια διαβεβαίωναν ο κ. Χρυσοχοΐδης ότι « η Ελλάδα φυλάσσει τα ευρωπαϊκά σύνορα με αποτελεσματικό τρόπο » και ο κ. Μηταράκης ότι η κυβέρνηση « δίνει ιδιαίτερη έμφαση στην προστασία της ανθρώπινης ζωής ».

      « Σε καμία περίπτωση δεν πρέπει να αποκλειστεί ότι θα υπάρξει νέα απόπειρα να προωθηθούν μετανάστες στην Ελλάδα και την Ευρώπη. Παραμένουμε σε επαγρύπνηση και πρέπει να είμαστε όλοι μας προετοιμασμένοι για να εμποδίσουμε κάθε νέα παρόμοια απόπειρα », σημείωσε ο κ. Κουμουτσάκος, που υπογράμμισε ότι ο ρόλος της ασπίδας της Ευρώπης, τον οποίο βέβαια προθυμότατα δέχτηκε η κυβέρνηση, συνεπάγεται μια συγκεκριμένη πολιτική στα σύνορα.

      Η ευρωβουλευτής των Πρασίνων, Τινέκε Στρικ (https://twitter.com/Tineke_Strik/status/1280181951110971392), αναφέρθηκε στους θανάτους και τους τραυματισμούς μεταναστών από πυροβολισμούς, χαρακτήρισε « ασυνεπή » τη στάση της ελληνικής κυβέρνησης και σχολίασε ότι « μας λένε ότι είναι όλα καλά και πως δεν υπάρχει κανένα πρόβλημα και ύστερα ότι φταίει η Τουρκία, άρα υπάρχει πρόβλημα. Μας λένε ότι δεν υπάρχει ζήτημα· μα αυτό το ζήτημα συζητάμε εδώ. Η ελληνική κυβέρνηση δείχνει άρνηση για ό,τι συμβαίνει ».

      Η Κορνέλια Ερνστ (GUE) ζήτησε από τους Ελληνες υπουργούς να προσκομίσουν τα σχετικά βίντεο και τους ρώτησε αν μπορούν να διεξαγάγουν μια μη κομματική έρευνα, ενώ παράλληλα κάλεσε την Κομισιόν να αναλάβει δράση και να μη μένει μόνο στα λόγια.

      Ο Ισπανός Ντομενέκ Ρουί Ντεβέσα (Σοσιαλδημοκράτες) χαρακτήρισε ακροδεξιά τη διαχείριση του μεταναστευτικού από την ελληνική κυβέρνηση, προκαλώντας την έντονη αντίδραση των υπουργών Μ. Χρυσοχοΐδη και Γ. Κουμουτσάκου (ο Ν. Μηταράκης είχε αποχωρήσει για να συμμετάσχει στη συζήτηση στο ελληνικό Κοινοβούλιο), που του ζήτησαν να ανακαλέσει και συνέστησαν στους ευρωβουλευτές να είναι προσεκτικοί.

      Οσο για τους θανάτους προσφύγων στον Εβρο από πραγματικά πυρά, ο κ. Χρυσοχοΐδης επέμενε ότι « δεν έγινε χρήση όπλων, έγινε μόνο χρήση αστυνομικών μέτρων », και επικαλέστηκε το γεγονός ότι βρίσκονταν εκατοντάδες κάμερες τηλεοπτικών συνεργείων και αυτόπτες μάρτυρες. « Αν υπάρχει καταγγελία, να τη στείλετε να διερευνηθεί », είπε. Αλλά βέβαια οι θάνατοι και οι πυροβολισμοί έχουν καταγραφεί σε κάμερες και ηχητικό υλικό, γεγονός που αναιρεί πλήρως τον ισχυρισμό του υπουργού, ενώ υποτίθεται ότι η κυβέρνηση έχει διερευνήσει τις καταγγελίες.

      Η κατάσταση για τους Ελληνες υπουργούς έγινε χειρότερη στο δεύτερο μέρος της συζήτησης, όταν ο εκτελεστικός διευθυντής της Frontex, Φαμπρίτσε Λετζέρι, παραδέχτηκε ότι σε επιχείρηση ταχείας επέμβασης στα θαλάσσια σύνορα η ελληνική ακτοφυλακή έδωσε εντολή σε σκάφος της Δανίας να μην επιβιβάσει μετανάστες και να τους επαναπροωθήσει στην Τουρκία. Οπως είπε, ζήτησε άμεσα εξηγήσεις από την Ελλάδα για να λάβει την απάντηση « ότι έγινε παρανόηση, κάποιος δεν κατάλαβε καλά την εντολή ! ».

      Στο θέμα των παράνομων επαναπροωθήσεων αναφέρθηκε και ο Μίνως Μουζουράκης από την οργάνωση Υποστήριξη Προσφύγων στο Αιγαίο, λέγοντας « είδαμε κάποιες φορές το Λιμενικό να μην κάνει επιχειρήσεις διάσωσης παρόλο που οι μετανάστες είχαν εκπέμψει SOS, ενώ έχουμε δει ανθρώπους να μένουν στη θάλασσα για 17 ώρες... ». Αλλος ευρωβουλευτής διαμαρτυρήθηκε για το επιχείρημα της ελληνικής κυβέρνησης ότι οι καταγγελίες είναι τουρκική προπαγάνδα. « Είμαστε όλοι εδώ όργανα της τουρκικής κυβέρνησης ; » αναρωτήθηκε σε έντονο ύφος.

      ΣΗΜΕΙΩΣΗ :

      Στο αρχικό κείμενο, μεταφέρθηκε λανθασμένα, με βάση την ταυτόχρονη διερμηνεία της συνεδρίασης στα ελληνικά, η δήλωση του Γιώργου Κουμουτσάκου. Ο αναπληρωτής υπουργός Μετανάστευσης και Ασύλου εμφανιζόταν να λέει ότι δεν πρέπει να αποκλειστεί η ανάγκη επαναπροώθησης παράτυπων μεταναστών. Η σωστή μετάφραση της δήλωσης είναι : « Σε καμία περίπτωση δεν πρέπει να αποκλειστεί ότι θα υπάρξει νέα απόπειρα να προωθηθούν μετανάστες στην Ελλάδα και την Ευρώπη [σσ. εκ μέρους της Τουρκίας] Παραμένουμε σε επαγρύπνηση και πρέπει να είμαστε όλοι μας προετοιμασμένοι για να εμποδίσουμε κάθε νέα παρόμοια απόπειρα ». Η διόρθωση έχει περιληφθεί στο κείμενο.

      https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/250964_alla-logia-n-agapiomaste

      –---

      Du grand n’importe quoi...

      Le spectacel donné hier Notis Mitarakis (Ministre grec de la politique migratoire), George Koumoutsakos (Vice-ministre de la politique migratoire) et Michalis Chrysochoidis (Ministre de la Protection du Citoyen – euphémisme pour Ministre de l’Ordre Public) à la commission LIBE du Parlement européen est lamentable et fait honte au pays● Les ministres grecs ont reçu des salves des questions concernant les révélations sur les violences et les morts à la frontière grecque et n’ont pas réussi à apporter même l’ombre d’une réponse sur le fond de cette affaire !

      La réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen sur la situation aux postes frontaliers gréco-turcs et le respect des droits de l’homme a tourné en Waterloo pour les trois ministres grecs.

      L’image des ministres grecs, recevant des rafales des questions sur les opérations de dissuasion et de refoulements illégaux, et sur les violences incontrôlables et les morts à Evros, a été vraiment désolante. Ils n’ont réussi à donner aucune réponse précise, au contraire, ils n’ont cessé de remâcher des généralités sur le respect des droits de l’homme, du droit international et la protection de la vie humaine de la part de la Grèce, se retournant même contre les députés en raison de leurs remarques tranchantes. Leur attitude a été vivement critiquée.

      "Ils sont tout le temps hors sujet, comme s’ils avaient été invités à un mariage où ils récitent des éloges funéraires", a ironisé un député européen, tandis que le président de la commission, Juan Fernando Lopez Aguilar a déclaré : "Ils ne veulent pas répondre, c’est la conclusion politique de la réunion". . La réunion a eu lieu juste après la publication de la vidéo de l’équipe de recherche de Forensic Architecture sur le meurtre du réfugié syrien de 22 ans à Evros et de nombreuses publications sur la politique du gouvernement grec aux frontières , ainsi que des dénonciations envoyées à la Commission par des Organisations de défense des droits de l’homme telles que Human Rights Watch et Amnesty International.

      Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, était catégorique : "Il y a de rapports sur les refoulements de migrants qui sont explicitement interdites. Les refoulements sont illégaux et j’appelle les autorités grecques à enquêter sur tous les cas dénoncés ». En vain, M. Chrysochoidis avait affirmé que "la Grèce protège efficacement les frontières européennes" et M. Mitarakis que le gouvernement "met l’accent sur la protection de la vie humaine".

      « Il ne faut en aucun cas exclure une nouvelle tentative de pousser des migrants vers la Grèce et l’Europe. Nous restons vigilants et nous devons tous être prêts afin d’empêcher de nouvelles tentatives de ce type », a déclaré M. Koumoutsakos, qui a souligné que le rôle du bouclier européen, que le gouvernement a assumé sans rechigner, se traduit par un certain type de gestion politique à la frontière.

      L’eurodéputée du groupe de Verts Tineke Strick a mentionné les migrants morts ou blessés par tirs de balles, et a qualifié la position du gouvernement grec comme "incohérente" : elle a déclaré que "on nous dit que tout va bien et qu’il n’y a pas de problème, et ensuite on nous dit que c’est la faute de la Turquie, ce qui veut dire qu’il y a effectivement un problème. On nous dit qu’il n’y a pas de problème, mais nous en discutons ici. Le gouvernement grec est dans le déni de ce qui se passe. " L’eurodéputée Cornelia Ernst (GUE) a demandé aux ministres grecs de fournir les vidéos pertinentes et leur a demandé s’ils pouvaient mener une enquête non partisane, tout en appelant la Commission à entreprendre des actions et ne pas en rester à la dénonciation. L’Espagnol Domènec Ruiz Devesa (sociaux-démocrates) a parlé de la gestion de l’immigration par le gouvernement grec comme étant d’extrême droite, provoquant la réaction vive des ministres Chrysochoidis et G. Koumoutsakos qui lui ont demandé de retirer ce qu’il venait de dire et ont conseillé aux députés de faire attention.

      Quant aux morts de réfugiés à Evros suite à de tirs à balles réelles, M. Chrysochoidis a insisté sur le fait qu ’"il y a eu aucun usage d’arme, seules des mesures de police ont été déployés", et a évoqué le fait qu’il y avait sur place des centaines de caméras de télévision et de témoins oculaires. "S’il y a une dénonciation, envoyez-la pour enquête", a-t-il dit. Cependant, les décès et les tirs ont été effectivement enregistrés sur caméra et documents audio, ce qui dément complètement les dires du ministre, quant à l’enquête, le gouvernement est censé avoir déjà enquêté sur les allégations.

      La situation des ministres grecs s’est aggravée pendant la deuxième partie de la débat, lorsque le directeur général de Frontex, Fabrice Leggeri, a admis que lors d’une opération rapide à la frontière maritime, les garde-côtes grecs ont ordonné à un bateau danois de ne pas embarquer des migrants et de les refouler vers ka Turquie. Comme il l’a dit, il a immédiatement demandé des explications à la Grèce afin de recevoir la réponse "qu’il y a eu un malentendu, quelqu’un n’a pas bien compris l’ordre !".

      Minos Mouzourakis de l’ONG RSA (Refugees Support Aegean), a également parlé sur la question des refoulements illégaux, affirmant que "quelquefois nous avons vu la Garde côtière ne pas effectuer d’opérations de sauvetage, malgré le fait que les migrants avaient lancé un SOS, et nous avons même vu des personnes rester en mer pendant 17 heures. .. ». Un autre député européen a protesté contre l’argument brandi par le gouvernement grec, selon lequel les allégations de refoulement et de tirs mortels relèvent de la propagande turque. "Sommes-nous tous ici des organes du gouvernement turc ?" a-t-il clamé.

      Traduction reçue via la mailing-list Migreurop, le 07.07.2020

    • Interpellé sur les accusations de Peter Tauber, le secrétaire d’Etat à l’Immigration #George_Koumoutsakos a indirectement mais clairement reconnu l’existence des opérations illégales de refoulement à la frontière grecque. Il a sous-entendu que de telles opérations qui violent le droit international permettent à la Grèce d’assurer son rôle de ’#bouclier_de_l'Europe' et de protéger sa propre population des migrants porteurs éventuels du virus. Il a même insisté sur le fait que la Grèce ne peut pas être à la fois félicitée de garder de frontières européennes et être mise sur le banc des accusés. Mis à part cet aveu indirect mais transparent des opérations de refoulement de plus en plus violentes par un membre du gouvernement grec, la responsabilité des instances européennes pour cette politique criminelle d’une soi-disant ’protection’ à n’importe quel prix des frontières européennes devient évidente.

      https://www.efsyn.gr/stiles/ypografoyn/255729_faidri-omologia-koymoytsakoy (en grec)

      –-----

      Un aveu qui frôle le ridicule

      Le secrétaire d’Etat à l’Immigration Koumoutsakos reconnaît que des refoulements illégaux font partie de l’arsenal de la Grèce, en tant que « bouclier de l’Europe »

      C’est l’image d’une confusion totale et d’un double langage que donne donnée le gouvernement grec, concernant les allégations très graves d’opérations illégales de dissuasion et de refoulement les réfugiés à la frontière ; celles-ci ne font plus seulement l’objet de publication dans la presse internationale et grecque, mais sont confirmées par les gouvernements des états participant à la force navale de la mer Égée, comme l’Allemagne et le Danemark, ainsi que par le directeur de l’agence FRONTEX Fabrice Leggeri.

      Le gouvernement a catégoriquement nié tout soupçon de telles opérations illégales et a vaguement fait référence à des enquêtes, sans, bien entendu, les présenter. Il a même accusé la presse et les députés de l’opposition de reproduire des mensonges de propagande turque, une accusation vulgaire et dangereuse. Tout d’un coup, le disque a changé.

      En réponse à la publication de plaintes par le gouvernement allemand, le secrétaire d’état à l’Immigration et de l’Asile George Koumoutsakos n’a pas seulement nié les allégations de violation flagrante du droit international, mais les a adoptées indirectement mais clairement dans une interview télévisée à la chaîne ANT1 ( en grec à partir du 20ième minute). Il a recouru à un certain nombre d’excuses ridicules, en mentionnant le rôle de la Grèce comme "bouclier de l’Europe", les félicitations données au pays par les dirigeants européens début mars à Evros, et il a même fait appel à l’éventuelle connexion de la pandémie du coronavirus avec l’immigration et à la nécessité de protéger la Grèce. Une protection à assurer avec des fusillades à Evros, des violences et des refoulements illégales ? Des propos qui seraient ridicules si ils n’étaient pas si dangereux qui s’adressent à l’auditoire d’extrême droite du gouvernement et à ses fidèles porte-paroles.

      Plusieurs fois dans le passé, M. Koumoutsakos a tenté d’établir un lien similaire entre les réfugiés et le coronavirus et a été solennellement démenti par des membres même du gouvernement. Mais le problème n’est pas le manque de sérieux du ministre ni son argumentation identique à celui de l’extrême droite. Le problème est que la violation du droit international des réfugiés est la politique officielle du gouvernement grec et elle sape la crédibilité internationale du pays à un moment critique.

      Reçu via Viky Skoumbi via la mailing-list Migreurop, le 17.08.2020

    • Το Βερολίνο καταλογίζει στην Αθήνα παράνομες επαναπροωθήσεις

      H γερμανική κυβέρνηση βρίσκεται « σε συνεχή επαφή » με την ελληνική για τις επαναπροωθήσεις. Της επιρρίπτει παραβίαση του Διεθνούς Δικαίου. Πρόκειται για μια αλλαγή στάσης σε σύγκριση με το πρόσφατο παρελθόν.

      Για πρώτη φορά η γερμανική κυβέρνηση καταλογίζει δημόσια στην Ελλάδα παράνομες επαναπροωθήσεις προσφύγων στην Τουρκία. Αυτό προκύπτει από επιστολή του υφυπουργού Άμυνας Πέτερ Τάουμπερ. Σύμφωνα με τον χριστιανοδημοκράτη πολιτικό, πληρώματα του γερμανικού πολεμικού ναυτικού έγιναν τους τελευταίους μήνες, σε δύο περιπτώσεις, μάρτυρες παράνομων επαναπροωθήσεων στα τουρκικά ύδατα στο Αιγαίο. Όπως τονίζει ο κ.Τάουμπερ, « η γερμανική κυβέρνηση βρίσκεται σε συνεχή επαφή με την ελληνική κυβέρνηση και εφιστά την προσοχή στους ισχύοντες κανόνες του Διεθνούς Δικαίου. »

      Η επιστολή του κ. Τάουμπερ με ημερομηνία 6 Αυγούστου είναι απάντηση σε επερώτηση του βουλευτή Αντρέι Χούνκο. Ο πολιτικός του κόμματος Η Αριστερά είχε ζητήσει να ενημερωθεί σχετικά με το εάν πληρώματα του γερμανικού πολεμικού ναυτικού και της αεροπορίας έχουν παρατηρήσει σκάφη της ελληνικής ακτοφυλακής ή και της Frontex να παρεμποδίζουν φουσκωτά με πρόσφυγες, να εισέλθουν στα ελληνικά ύδατα ή ακόμη να τα ρυμουλκούν πίσω στην Τουρκία.

      Παραδοχή των επαναπροωθήσεων

      Στην απάντηση του, ο κ.Τάουμπερ επιβεβαιώνει ότι το πλήρωμα του εφοδιαστικού σκάφους « Berlin » που ηγείται της Μόνιμης Ναυτικής Δύναμης 2 του ΝΑΤΟ στο Αιγαίο, παρακολούθησε στις 19 Ιουνίου περιστατικό όπως το περιγράφει στην επερώτηση του ο βουλευτής. Στο ίδιο έγγραφο ο υφυπουργός Άμυνας επιβεβαιώνει επίσης ότι το γερμανικό ναυτικό ήταν μάρτυρας ενός παρόμοιου περιστατικού. Από τα συμφραζόμενα προκύπτει ότι πρόκειται για πρόσφυγες που είχαν φτάσει στις 30 Απριλίου στη Χίο και οι οποίοι αυθημερόν μεταφέρθηκαν βίαια σε τουρκικά ύδατα. Παράλληλα ο κ.Τάουμπερ ενημερώνει ότι στις 4 Ιουνίου το « Berlin » διέσωσε στο Αιγαίο 32 άτομα που επέβαιναν σε λέμβο και διέτρεχαν κίνδυνο να πνιγούν.

      Η απάντηση του γερμανού υφυπουργού Άμυνας συνιστά αλλαγή στάσης της γερμανικής κυβέρνησης. Μέχρι πρόσφατα ακόμη αρνούνταν να καταγγείλει την Ελλάδα δημόσια για παράνομες επαναπροωθήσεις. Ενδεικτική για τη μέχρι πρότινος γερμανική στάση είναι η απάντηση που είχε δώσει στις 22 Ιουνίου στο γερμανικό κοινοβούλιο ο υφυπουργός Εσωτερικών Χέλμουτ Τάιχμαν σε ερώτηση της βουλευτού Λουίζε Άμτσμπεργκ. Η πολιτικός των Πρασίνων ζήτησε να ενημερωθεί κατά πόσο έχουν πέσει στην αντίληψη γερμανών αστυνομικών και στρατιωτών που συμμετέχουν σε αποστολές της Frontex και του ΝATO στην Ελλάδα παράνομες επαναπροωθήσεις. Στην απάντηση του, ο υφυπουργός Τάιχμαν είχε επισημάνει πως η « δημόσια αποκάλυψη » τέτοιων στοιχείων « θα μπορούσε να έχει αρνητικές επιπτώσεις στις δραστηριότητες του ΝΑΤΟ στο Αιγαίο καθώς και στις διμερείς σχέσεις μεταξύ Γερμανίας και Ελλάδας και επομένως να βλάψει τα συμφέροντα της Γερμανίας. » Αυτή η επιφυλακτικότητα δεν φαίνεται πλέον να ισχύει.

      Αμφισβήτηση του ρόλου της Frontex

      Σε σημερινή του δήλωση, ο βουλευτής του κόμματος Η Αριστερά Αντρέι Χούνκο καταλογίζει στο γερμανικό ναυτικό πως με την παθητική του στάση συνεργεί στις επαναπροωθήσεις και στη γερμανική κυβέρνηση ότι « παραβιάζει το Διεθνές Δίκαιο ». Οι αποστολές της Frontex στην Ελλάδα πρέπει σύμφωνα με τον κ. Χούνκο να διακοπούν διότι η ελληνική κυβέρνηση παραβιάζει την Ευρωπαϊκή Σύμβαση Δικαιωμάτων του Ανθρώπου.

      https://www.dw.com/el/%CF%84%CE%BF-%CE%B2%CE%B5%CF%81%CE%BF%CE%BB%CE%AF%CE%BD%CE%BF-%CE%BA%CE%B1%CF%84%CE%B1%CE%BB%CE%BF%CE%B3%CE%AF%CE%B6%CE%B5%CE%B9-%CF%83%CF%84%CE%B7%CE%BD-%CE%B1%CE%B8%CE%AE%CE%BD%CE%B1-%CF%80%CE%B1%CF%81%CE%AC%CE%BD%CE%BF%CE%BC%CE%B5%CF%82-%CE%B5%CF%80%CE%B1%CE%BD%CE%B1%CF%80%CF%81%CE%BF%CF%89%CE%B8%CE%AE%CF%83%CE%B5%CE%B9%CF%82/a-54527198

    • Greek Migration Min. Responds to Reports of “Organized Forced Return of Migrants”

      The Greek Ministry of Migration & Asylum refuted reports that it was “organizing the forced return of migrants” on Friday and called related media reports “a systematic effort to distort facts in order to serve specific goals.”

      The policy of the ministry is to work in observance of international laws, “as a contemporary European country that welcomes refugees who are in true need, assists them and supports them to integrate in society and function independently. However, illegal migration remains one of the most serious and sensitive issues that we face as a Greek country and Greek society the last five years, and as a country that serves as an entry gate to the European Union.”

      In this context, it noted, “we obviously proceed to departures, with an emphasis on returns - voluntary or not - of people who are not entitled to international protection” and it called for “greater attention in evaluating such facts as true and reliable.”

      https://www.thenationalherald.com/greece_politics/arthro/greek_migration_min_responds_to_reports_of_organized_forced_retur

    • UNHCR concerned by pushback reports, calls for protection of refugees and asylum-seekers

      UNHCR, the UN Refugee Agency, remains deeply concerned by an increasing number of credible reports indicating that men, women and children may have been informally returned to Turkey immediately after reaching Greek soil or territorial waters in recent months.

      UNHCR firmly reiterates its call on Greece to refrain from such practices and to seriously investigate these reports, which include a series of credible and direct accounts that have been recorded by the UNHCR Office in Greece and have been brought to the attention of the responsible authorities. Given the nature, content, frequency, and consistency of these accounts, a proper investigation should be launched without further delay.

      UNHCR fully respects the legitimate right of States to control their borders and recognizes the challenges posed by mixed migration movements at the external borders of the EU. However, States must guarantee and safeguard the rights of those seeking international protection in accordance with national, European and international law. Every individual has the right for their case to be heard and their protection needs assessed.

      “Greece and its people have shown immense solidarity and compassion with thousands of refugees and asylum-seekers who have sought safety in the country since 2015,” said Philippe Leclerc, UNHCR Representative in Greece. “The numbers of refugee arrivals have significantly dropped since then but there are still people who continue to seek protection and asylum in Greece and in Europe,” he said.

      “Safeguarding Greece’s borders and protecting refugees are not mutually exclusive. Both are and should be possible. This is not a dilemma but a balance that must be struck,” said Leclerc. “Otherwise, the consequences may be far-reaching and damaging: for the people whose lives and safety may be put at risk; for the upholding of fundamental principles of international and European law; for long-since recognized human rights norms and values, that may be irreparably undermined,” he added.

      UNHCR is particularly concerned about the increasing reports, since March 2020, of alleged informal returns by sea of persons who, according to their own attestations or those of third persons, have disembarked on Greek shores and have thereafter been towed back to sea. Worryingly, UNHCR has also received reports and testimonies about people being left adrift at sea for a long time, often on unseaworthy and overcrowded dinghies, waiting to be rescued.

      UNHCR has also called for further preventive measures against such practices, for clear rules of process at the border and internal monitoring mechanisms, including through the reinforcement of the role of the Greek Ombudsman.

      Saving lives must be the first priority – both on land and at sea. UNHCR acknowledges the challenges faced by frontline states like Greece and calls on EU Member States to demonstrate their solidarity with Greece, particularly through the relocation of asylum-seekers.

      Solutions can be achieved through combating smuggling, expanding legal options for migration, and ensuring that all those in need of protection have effective access to it. At the same time, the return of those who, after a formal assessment of their needs, are found not to be in need of international protection is also part of effective migration management and should be consistently addressed and supported.

      The right to seek asylum is a fundamental human right. With concerted efforts and cooperation between all concerned states and the EU, managing borders can be achieved and protection concerns of refugees addressed.

      https://www.unhcr.org/gr/en/16207-unhcr-concerned-by-pushback-reports-calls-for-protection-of-refugees-an

    • Refoulements illégaux de migrants en mer : des rumeurs relayées par des passeurs, selon Athènes

      Visées par de multiples accusations sur des refoulements illégaux de migrants en mer, les autorités grecques ont estimé que ces allégations étaient le résultat d’une « propagande » menée par les réseaux de passeurs.

      Le ministre des migrations grec, Notis Mitarachi a déclaré, lundi 31 août, que des passeurs étaient à l’origine des déclarations, reléguées au rang de rumeurs, selon lesquelles Athènes expulse illégalement des demandeurs d’asile.

      « Ces incidents n’ont rien de réel », a assuré Notis Mitarachi à la BBC. Selon ce dernier, les passeurs réagiraient aux mesures strictes prises ces derniers mois par Athènes pour freiner l’immigration illégale dans le pays. Des mesures qui, d’après lui, nuisent au business des passeurs.

      « Nous pensons qu’il s’agit du résultat d’une propagande menée par des réseaux de trafic illégal qui perdent des dizaines de millions d’euros », a-t-il affirmé.

      Multiples accusations

      Plusieurs organisations de défense des droits de l’Homme, dont le Haut-commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR), ont à plusieurs reprises exhorté la Grèce à enquêter sur ces accusations de « push-backs ».

      À la mi-août, des soldats de l’armée allemande ont apporté une confirmation à ces accusations en assurant que des embarcations se dirigeant vers la Grèce avaient été repoussées vers les eaux territoriales turques.

      InfoMigrants avait par ailleurs reçu une vidéo tournée en mer Égée le 30 avril attestant de telles pratiques. Ces images montraient un navire des garde-côtes grecs faire d’énormes vagues autour d’une embarcation de migrants pour les empêcher de rejoindre l’île de Lesbos.

      Plus récemment, des révélations accablantes du New York Times ont jeté la lumière sur le fait que la Grèce a « abandonné » plus d’un millier de migrants en mer depuis le mois de mars, ce qu’Athènes dément. Le journal américain affirme que les autorités grecques laissent les embarcations dériver pour que les garde-côtes turcs leur portent secours.

      « Nous protégeons nos frontières avec détermination »

      Face à ce concert de critiques, les autorités grecques ne dévient pas de leur position. Pour toute réponse à ces accusations, Notis Mitarachi s’est contenté de souligner que les garde-côtes grecs avaient récemment secouru « des dizaines » de migrants et que les garde-côtes turcs avaient, eux, escorté « à de nombreuses occasions » des canots de passeurs dans les eaux grecques.

      « Nous protégeons nos frontières avec détermination, dans le cadre des obligations internationales et des règles européennes », a déclaré Notis Mitarachi. « La Grèce ne peut pas être la porte d’entrée de l’Europe. »

      Le Premier ministre grec, Kyriakos Mitsotakis, a également démenti les accusations de refoulements illégaux, accusant la Turquie de colporter de « fausses informations » à propos des mesures « dures mais justes » appliquées par Athènes.

      La Grèce, pays par lequel plus d’un million de personnes sont passées au cours des années 2015-2016, entretient des relations tendues avec la Turquie. Les deux États ne s’entendent ni sur la question migratoire, ni sur celle des recherches d’hydrocarbures menées par la Turquie en Méditerranée orientale dans des zones disputées à la Grèce et à Chypre.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/26982/refoulements-illegaux-de-migrants-en-mer-des-rumeurs-relayees-par-des-

    • Pushbacks Across the Evros/Meriç River: Situated Testimony

      For years, migrants and refugees crossing the Evros/Meriç River from Turkey to Greece have testified to being detained, beaten, and ‘pushed back’ across the river to Turkey, by unidentified masked men, in full secrecy, at night, and without being granted access to asylum procedures.

      Greek and EU authorities systematically deny any wrongdoing and refuse to investigate these reports.

      The Evros/Meriç river delineates the only ‘land’ border between Greece and Turkey. Spanning from the trilateral border with Bulgaria in the north, where the river is called Maritsa, to the Aegean Sea in the south, this so-called ‘natural’ border has in recent years been incorporated into a wider ecosystem of border defence. Its natural processes have been weaponised to deter and let die those who attempt to cross it and to obfuscate this violence and deflect responsibility.

      For independent researchers, the militarisation of this border region makes access extremely difficult; a restricted ‘buffer zone’ runs along both banks of the river. Detention centres and border guard stations are often located within this buffer zone, keeping detained people out of sight and without access to legal support.

      Witnesses describe having their phones, documents, and possessions confiscated and often thrown into the river, suggesting an operation that is carefully designed to remove any potential evidence of human rights violations.

      Using an interview technique called ‘situated testimony’ we collected and corroborated evidence to prove the practice of ‘pushbacks’ at Evros/Meriç river, are methodical and widespread, and to identify the agents and agencies responsible. Situated Testimony is a technique of interviewing developed by Forensic Architecture, which uses 3D models of the scenes and environments in which traumatic events occurred to aid in the process of interviewing and gathering testimony from witnesses to those events. Together with an architectural researcher, a witness is filmed reconstructing the scene of an event, exploring and accessing their memories of the episode in a controlled and secure manner.

      https://forensic-architecture.org/investigation/evros-situated-testimony