• #Perturbateurs_endocriniens : ces experts contestés qui jouent les semeurs de doute
    https://www.lemonde.fr/sciences/article/2020/06/22/perturbateurs-endocriniens-ces-experts-contestes-qui-jouent-les-semeurs-de-d

    Un groupe de toxicologues aux compétences discutées et aux conflits d’intérêts voilés s’active pour faire dérailler la mise en place en Europe d’une réglementation sur l’usage des substances artificielles toxiques à très faibles doses.

    Ils se disent « éminents » spécialistes ; ils ne le sont pas. Ils déclarent sur l’honneur n’avoir aucun conflit d’intérêts ; la moitié d’entre eux ont pourtant collaboré aux activités d’industriels de la chimie, des pesticides, de l’agroalimentaire et des cosmétiques au cours des trois dernières années. Radicalement opposés à toute réglementation des perturbateurs endocriniens (PE) en Europe, ces dix-neuf scientifiques ont choisi d’exprimer leur opinion alors qu’un important processus de décision est en cours à Bruxelles.

    Dans un éditorial publié début avril 2020, ils minimisent la gravité des effets de ces substances chimiques, omniprésentes dans l’environnement et les êtres vivants – des bébés aux escargots de mer. « L’exposition humaine aux perturbateurs endocriniens synthétiques est négligeable en général », assurent-ils, au point qu’« études et conséquences réglementaires supplémentaires ne sont pas justifiées ». En 2013, une initiative similaire du noyau dur de ces mêmes toxicologues avait contribué à faire dérailler le processus législatif européen en cours, et retardé la mise en place d’une #réglementation des PE de plusieurs années.

    Publié simultanément dans six revues savantes spécialisées en #toxicologie, ce nouvel éditorial dit « répondre à l’invitation de la #Commission_européenne. Une invitation en date du 8 novembre 2019, quand cette dernière a organisé à Bruxelles son premier forum annuel sur les perturbateurs endocriniens, explique au Monde Helmut Greim, « auteur correspondant » du texte et toxicologue retraité de l’université technique de Münich (Allemagne). « Les représentants de la Commission ont encouragé les participants à présenter des commentaires écrits. » Dont acte.

    « Nouvelle stratégie » de la Commission européenne

    Cet éditorial n’arrive pas à n’importe quel moment #politique. Depuis plusieurs mois, l’exécutif européen s’interroge sur sa réglementation des produits chimiques et des perturbateurs endocriniens (#PE). Seul le texte concernant les #pesticides et les #biocides (les pesticides à usage domestique) traite véritablement de la question des PE, avec des mesures en place depuis seulement 2018. Reste encore à en réglementer la présence dans une multitude d’objets de consommation courante – plastiques, jouets, cosmétiques, emballage alimentaire, matériel hospitalier, etc. – et dans l’#environnement.

    Plusieurs procédures sont lancées en 2019 et 2020. Ces « bilans de qualité » (fitness check) et ces consultations des « parties prenantes » doivent permettre à la Commission de faire le point sur les réglementations en vigueur. Sont-elles perfectibles ? Faut-il en durcir les dispositions ? L’atmosphère n’est pas propice au #laxisme.

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    Disponible en totalité en anglais :
    Endocrine disruptors in #Europe : Nineteen « #experts » are polluting the debate
    https://www.ehn.org/european-parliament-endocrine-disruptors-2646227143.html

  • Éloignement forcé des #étrangers : d’autres solutions justes et durables sont possibles

    Il y a deux ans, en 2018, l’ « #affaire_des_Soudanais » entraînait la mise en place d’une Commission chargée de l’évaluation de la #politique_du_retour_volontaire et de l’#éloignement_forcé d’étrangers de la #Belgique (ou #Commission_Bossuyt du nom de son président). Alors que le rapport final de la Commission Bossuyt est attendu pour l’été 2020, un regroupement d’associations, dont le CNCD-11.11.11 , publie aujourd’hui un rapport alternatif proposant une gestion différente de la politique actuelle, essentiellement basée sur l’éloignement forcé.

    Les faiblesses et limites de la Commission Bossuyt

    La Commission Bossuyt a été mise en place en réponse aux nombreuses critiques dont la politique de retour de la Belgique a fait l’objet à la suite de ladite « affaire des Soudanais » [1], à savoir la collaboration engagée avec le régime soudanais pour identifier et rapatrier une série de personnes vers ce pays sans avoir dûment vérifié qu’elles ne couraient aucun risque de torture ou de traitement dégradant, comme le prévoit l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette commission fait suite aux Commissions Vermeersh 1 et 2, mises en place vingt ans plus tôt, suite au décès tragique de la jeune nigériane Semira Adamu le 22 septembre 1998 lors d’une expulsion forcée depuis la Belgique.

    L’objectif de cette commission temporaire est d’évaluer le volet retour de la politique migratoire belge et d’émettre des recommandations à destination des responsables politiques en vue d’améliorer cette politique. Plusieurs faiblesses sont cependant manifestes : son mandat ne s’inscrit pas dans une approche holistique de la migration, les indicateurs de résultats n’ont pas été établis en amont du processus d’évaluation, les membres de la commission proviennent uniquement des administrations et du personnel exécutant la politique de retour. Le centre interfédéral Myria, qui a fait une analyse approfondie du rapport intermédiaire [2], déclare que la Commission Bossuyt est caractérisée par l’opacité de sa méthodologie, le manque d’indépendance de ses évaluateurs et la faible qualité de ses recommandations.
    Le rapport intermédiaire Bossuyt pointe l’inefficacité de la politique belge d’éloignement

    Lors de la présentation du rapport intermédiaire de la Commission Bossuyt, son président a salué les mesures édictées et partiellement mise en place depuis les Commissions Vermeersch, mais il a également déploré l’échec de la politique de retour de la Belgique. Les « chiffres » de retour sont en baisse malgré les moyens consacrés aux nombreuses arrestations et à la détention.

    Cette inefficacité est également constatée par d’autres acteurs, mais pour bien d’autres raisons. En effet, d’une part, comme l’acte Myria [3], « depuis 2016, on constate une diminution constante du nombre de rapatriements et de retours volontaires assistés, malgré l’augmentation du nombre d’arrestations administratives d’étrangers et du nombre de premières détentions en centre fermé ». D’autre part, comme le dénonce le Ciré [4], « la politique d’éloignement de la Belgique est avant tout symbolique mais elle est totalement inefficace et coûteuse. Elle est un non-sens au niveau financier mais aussi et avant tout au niveau des droits humains. Les alternatives à la détention sont 17% moins onéreuses que la politique de détention mais encore faut-il que celles-ci soient de véritables alternatives. Il faut pour cela obligatoirement changer de paradigme et mettre les besoins des personnes au centre de nos politiques migratoires ».

    Actuellement, la politique migratoire belge se focalise essentiellement sur l’augmentation des chiffres de retour plutôt que d’investir dans la recherche de solutions durables et profitables pour les personnes migrantes, les pays et sociétés d’accueil, de transit et d’origine. Cette obsession du retour entraîne une augmentation de la détention et des violences [5] qui lui sont intrinsèquement associées.

    Ainsi, les chiffres récemment demandés par le service d’information de la VRT à l’Office des étrangers montrent qu’en 2018, 33 386 personnes se sont vu notifier un ordre de quitter le territoire. Or, à peine 7 399 personnes ont effectivement quitté le territoire en 2018 [6], ce qui démontre l’inefficacité de cette politique actuelle.
    « Au-delà du retour » : un rapport de la société civile axé sur les alternatives

    A la veille de la publication du rapport final de la Commission Bossuyt, un collectif rassemblant des ONG, des syndicats, des chercheurs et chercheuses du monde académique, femmes et hommes du secteur de la Justice, a souhaité démontrer qu’une autre politique migratoire, notamment en matière d’éloignement, est à la fois nécessaire et réaliste. Le contenu de ce rapport, nommé « Au-delà du retour » , est basé sur celui d’un colloque organisé fin 2019 et centré sur deux dimensions : les alternatives à la détention et le respect des droits humains.

    Alternatives à la détention

    Comme le recommandait la campagne pour la justice migratoire coordonnée par le CNCD-11.11.11 de 2017 à 2019, la première recommandation du rapport porte sur la nécessité de sortir d’une vision focalisée sur la criminalisation du séjour irrégulier et le contrôle en vue du retour. Ce prisme négatif à travers lequel est pensée la politique migratoire actuelle entraine des violations des droits fondamentaux, est coûteux et inefficace au regard de ses propres objectifs (retour et éloignement effectif).

    La politique migratoire doit être basée sur un accueil solidaire, un accompagnement personnalisé basé sur l’empowerment et la recherche de solutions durables pour chaque personne.

    Des alternatives existent, comme le montre l’exemple de la ville d’Utrecht, aux Pays-Bas, détaillé dans le rapport. Grâce à un accueil accessible 24h/24, dans un climat de confiance et collaboratif, les personnes migrantes sont accompagnées de façon intensive tout au long du processus d’analyse de leur statut. Les résultats des 18 dernières années à Utrecht indiquent que 60 % des personnes obtiennent un titre de séjour légal, 20 % retournent dans leur pays d’origine, 13 % retournent dans un lieu d’accueil de demandeurs d’asile en vue d’un nouvel examen de leur dossier et 7 % disparaissent des radars. Depuis 2018, le projet pilote s’est étendu à cinq autres villes des Pays-Bas. Comme le montre cet exemple, la régularisation fait donc partie de la panoplie des outils en faveur de solutions durables.

    "La régularisation fait donc partie de la panoplie des outils en faveur de solutions durables"

    La seconde recommandation du rapport est d’investir dans les alternatives à la détention, comme le recommande le Pacte mondial sur les migrations adopté par la Belgique en décembre 2018, qui insiste sur la nécessité de ne détenir les personnes exilées qu’en tout dernier recours. La détention n’est en effet ni efficace, ni durable. Elle est extrêmement coûteuse en termes financiers et peut causer des dégâts psychologiques, en particulier chez les enfants. En Belgique, le budget consacré aux éloignements forcés a pourtant largement augmenté ces dernières années : de 63 millions € en 2014 à 88,4 millions en 2018 ; ce qui représente une augmentation de 40,3 % en cinq ans [7].
    Respect des droits humains et transparence

    L’ « affaire des Soudanais » et l’enquête de Mediapart sur le sort de Soudanais dans d’autres pays européens ont dévoilé qu’un examen minutieux du risque de mauvais traitement est essentiel tout au long du processus d’éloignement (arrestation, détention, expulsion). En effet, comme le proclame l’article 8 de la CEDH, toute personne à la droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Quant à l’article 3, il stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Cette disposition implique l’interdiction absolue de renvoyer un étranger vers un pays où il existe un risque réel qu’il y subisse un tel traitement (principe de non-refoulement [8]) ou une atteinte à sa vie.

    Lorsqu’une personne allègue un risque de mauvais traitement ou que ce risque découle manifestement de la situation dans le pays de renvoi, la loi impose un examen individuel minutieux de ce risque par une autorité disposant des compétences et des ressources nécessaires. Une équipe spécialisée doit examiner la bonne application du principe de non-refoulement. Cette obligation incombe aux autorités qui adoptent une décision d’éloignement et ce indépendamment d’une demande de protection internationale [9].

    La détention, le retour forcé et l’éloignement des étrangers sont des moments du parcours migratoire qui posent des enjeux importants en termes de droits fondamentaux. C’est pourquoi des données complètes doivent être disponibles. Ceci nécessite la publication régulière de statistiques complètes, lisibles et accessibles librement, ainsi qu’une présentation annuelle devant le parlement fédéral.

    Cette question du respect des droits humains dépasse le cadre belge. Depuis plusieurs années , l’Union européenne (UE) multiplie en effet les accords d’externalisation de la gestion de ses frontières. La politique d’externalisation consiste à déléguer à des pays tiers une part de la responsabilité de la gestion des questions migratoires. L’externalisation poursuit deux objectifs principaux : réduire en amont la mobilité des personnes migrantes vers l’UE et augmenter le nombre de retours. La Belgique s’inscrit, comme la plupart des Etats membres, dans cette approche. Or, comme le met en évidence le rapport, les accords internationaux signés dans le cadre de cette politique manquent singulièrement de transparence.

    C’est le cas par exemple de la coopération bilatérale engagée entre la Belgique et la Guinée.
    Malgré les demandes des associations actives sur les questions migratoires, le mémorandum d’entente signé en 2008 entre la Belgique et la Guinée n’est pas public. Ce texte, encore d’application aujourd’hui, régit pourtant la coopération entre la Belgique et la Guinée en matière de retour. L’Etat belge refuse la publication du document au nom de la protection des relations internationales de la Belgique, invoquant aussi le risque de menaces contre l’intégrité physique des membres du corps diplomatique et la nécessité d’obtenir l’accord du pays partenaire pour publier le document.

    Enfin, et c’est essentiel, une des recommandations prioritaires du rapport « Au-delà du retour » est de mettre en place une collaboration structurelle entre l’Etat et la société civile autour des questions migratoires, et plus précisément la question de l’éloignement et du retour. Dans ce cadre, la mise en place d’une commission permanente et indépendante d’évaluation de la politique de retour de la Belgique incluant des responsables de la société civile est une nécessité.
    Le temps des choix

    « Le temps est venu de faire les bons choix et de ne pas se tromper d’orientation ». Tel était le message de Kadri Soova, Directrice adjointe de PICUM (Platform for international cooperation on undocumented migrants) lors de son intervention au colloque. Combien d’affaires sordides faudra-t-il encore pour que la Belgique réoriente sa politique migratoire, afin qu’elle soit mise au service de la justice migratoire ? Combien de violences, de décès, de potentiels gâchés, de rêves brisés pour satisfaire les appétits électoralistes de certains décideurs politiques ? Comme le démontre le rapport, si les propositions constructives sont bel et bien là, la volonté politique manque.
    Il est donc grand temps de repenser en profondeur les politiques migratoires. A ce titre, le modèle de la justice migratoire, fondé sur le respect des droits fondamentaux, l’égalité et la solidarité, devrait constituer une réelle base de travail. La justice migratoire passe d’abord par des partenariats pour le développement durable, afin que tout être humain puisse vivre dignement là où il est né, mais aussi par l’ouverture de voies sûres et légales de migrations, ainsi que par des politiques d’intégration sociale et de lutte contre les discriminations dans les pays d’accueil, afin de rendre les politiques migratoires cohérentes avec les Objectifs de développement durable.
    La publication prochaine du rapport définitif de la Commission Bossuyt doit être l’occasion d’ouvrir un débat serein sur la politique migratoire de la Belgique, en dialogue avec les organisations spécialisées sur la question. La publication d’un rapport alternatif par ces dernières constitue un appel à l’ouverture de ce débat.

    https://www.cncd.be/Eloignement-force-des-etrangers

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    Pour télécharger le rapport :

    Rapport « Au-delà du retour » 2020. À la recherche d’une politique digne et durable pour les personnes migrantes en séjour précaire ou irrégulier


    https://www.cncd.be/Rapport-Au-dela-du-retour-2020

    #renvois #expulsions #renvois_forcés #migrations #alternative #retour_volontaire #justice_migratoire #rapport #régularisation #Soudan #inefficacité #efficacité #asile #déboutés #sans-papiers #alternatives #rétention #détention_administrative #transparence #droits_humains #mauvais_traitements #société_civile #politique_migratoire

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  • EU ’covered up’ Croatia’s failure to protect migrants from border brutality

    Exclusive: Brussels officials feared disclosing Zagreb’s lack of commitment to monitoring would cause ‘scandal’

    EU officials have been accused of an “outrageous cover-up” after withholding evidence of a failure by Croatia’s government to supervise #police repeatedly accused of robbing, abusing and humiliating migrants at its borders.

    Internal European commission emails seen by the Guardian reveal officials in Brussels had been fearful of a backlash when deciding against full disclosure of Croatia’s lack of commitment to a monitoring mechanism that ministers had previously agreed to fund with EU money.

    Ahead of responding to inquiries from a senior MEP in January, a commission official had warned a colleague that the Croatian government’s failure to use money earmarked two years ago for border police “will for sure be seen as a ‘scandal’”.

    Supervision of the behaviour of border officers had been the condition set on a larger grant of EU funds to Croatia. There have been multiple allegations of violent pushbacks of migrants and refugees by Croatian police on the border with Bosnia, including an incident in which a migrant was shot.

    In response to allegations of a cover-up, an EC spokesman told the Guardian that what was known had been withheld from MEPs as the information was believed to have been “incomplete”.
    Crosses on our heads to ’cure’ Covid-19: refugees report abuse by Croatian police
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    It throws a spotlight on both the Croatian government’s human rights record and the apparent willingness of the EU’s executive branch to cover for Zagreb’s failure.

    Croatia is seeking to enter the EU’s passport-free Schengen zone – a move that requires compliance with European human rights standards at borders.

    Despite heated denials by the Croatian authorities, the latest border incident has been described by aid workers as the most violent in the Balkan migration crisis. On 26 May, 11 Pakistani and five Afghan men were stopped by a group wearing black uniforms and balaclavas in the Plitvice Lakes, 16km (10 miles) into Croatia from the Bosnian border.

    “The men in uniforms tied each of the Pakistanis and Afghanis around a tree, so their wrists were bound and they had to turn their faces toward the trees,” according to a report from the Danish Refugee Council (DRC), which provides healthcare for migrants in Bosnia. “Once these people were unable to move, the men in uniforms fired several shots in the air with guns placed close to the ears of the Pakistanis and Afghanis. There were also shots fired close to their legs.’’

    “They kept shooting. They were shooting so closely that the stones under our feet were flying and being blown to pieces,” one of the men told the Guardian. “They kept saying: ‘I want to beat and kill you.’ They tortured us for three to four hours.”

    The council’s report says electro-shockers were placed on people’s necks and heads. “One of the men in uniform was cutting several victims with knives and the same person inflicted cuts on both of the palms of one person.”

    One asylum seeker said that one of the men put his knee on his neck, then cut at him with a blade. ‘‘He sliced the index finger of my left hand, and blood started spurting out like a small shower,’’ he said. “Then he smiled and cut my middle finger followed by my palm with a larger cut. The whole hand is swollen beyond recognition.”

    After a while, the men in balaclavas called other uniformed officers.

    According to the victims and a report by the DRC, “before the police arrival, one of the men in uniform made a film with his mobile phone, while others in his company were laughing, yelling and provoking”.

    Upon the arrival of police officers, the migrants were put into vans and taken to the border at Šiljkovača, a village close to Velika Kladuša. Police officers did not beat them, but ordered them into Bosnian territory.

    “All of them had bleeding wounds on their heads and numerous bruises on various parts of the body,” Nicola Bay, the DRC country director for Bosnia, told the Guardian. “Four of them had broken arms and one had a broken leg and both arms.”

    Contacted by the Guardian, the Croatian police denied the allegations and suggested that asylum seekers could have fabricated the account and that the wounds could be the result of “a confrontation among migrants” that took place ‘‘on 28 May in the vicinity of the Croatian border, near Cazin’’.

    Volunteers and charities who have treated migrants involved in the fight in Cazin, said the two incidents are unrelated and happened two days apart. Those involved in the fight in Cazin have not claimed they were attacked by the police.

    The establishment of supervisory mechanisms to ensure the humane treatment of migrants at the border had been a condition of a €6.8m (£6.1m) cash injection announced in December 2018 to strengthen Croatia’s borders with non-EU countries.

    The mechanism was publicised by the European commission as a way to “ensure that all measures applied at the EU external borders are proportionate and are in full compliance with fundamental rights and EU asylum laws”.

    Croatian ministers claimed last year that the funds had been handed over to the UN High Commission for Refugees (UNHCR) and the Croatian Law Centre to establish the supervisory mechanism.

    Both organisations deny receiving the money.

    In January this year, the commission was asked by Clare Daly, an Irish MEP in the Independents 4 Change party, to account for the discrepancy.

    A commission official responded that the UNCHR and Croatian Law Centre had established the monitoring mechanism but from “their own funds” to ensure independence from the government.

    He added: “Hopefully [this] clarifies this matter once and for all”.

    But both organisations have again denied being involved in any monitoring project, clarifying that they had only been engaged in an earlier initiative involving the examination of police files.

    Beyond the apparent inaccuracy of the response to Daly, internal emails suggest the full facts of the “underspending” – as its known to the commission – were also withheld.

    The EC failed to inform Daly that the Croatian government had decided to ring-fence only €102,000 of the €300,000 provided for the monitoring mechanism and that ultimately only €84,672 was actually spent – €17,469.87 was given to the interior ministry and €59,637.91 went to NGOs. A roundtable conference accounted for €1,703.16.

    “While we know that there has been underspending on the €300,000 … we thought that around € 240,000 were nevertheless spent in the context of the monitoring mechanism,” an EU official had written while discussing how to deal with the MEP’s questions. “Having spent only EUR 102,000, will for sure be seen as a ‘scandal’.”

    The commission did not pass on information on the spending to Daly but privately officials agreed to seek answers urgently. They also discussed in a phone and email exchange the possibility of intervening in the member state’s planned report due to the poor handling of the matter by the Croatian government.

    “Seeing how unfortunate [Croatia] is presenting this issue, [Croatia] definitively needs (your?) help in putting some ‘final touches’ to the report,” an official in the commission’s migration department wrote to a colleague. “Will [Croatia] provide you with an advance copy of the final report?”

    Daly told the Guardian: “It is outrageous – the commission appears to be colluding with the Croatian authorities in a cover-up.”

    An EC spokesperson said the EU’s executive branch was committed to the establishment of a fully independent border monitoring mechanism.

    The spokesperson said: “We would caution against drawing misleading conclusions from reading the internal email exchanges in isolation.”

    He added: “The Croatian authorities are explaining in their final implementation report how the monitoring mechanism was established, how it works in practice and outline the results.

    “Given that the report submitted by the Croatian authorities was incomplete, the commission asked the Croatian authorities for clarifications first in writing and orally regarding outstanding issues (eg factual data confirming the achievements of the project indicators relating to internal controls and trainings).”

    https://www.theguardian.com/global-development/2020/jun/15/eu-covered-up-croatias-failure-to-protect-migrants-from-border-brutalit
    #complicité #EU #UE #Croatie #violence #réfugiés #asile #migrations #violence #violences #hauts_fonctionnaires #fonds #argent #gardes_frontière #route_des_Balkans #frontières #Plitvice_Lakes #commission_européenne #Union_européenne #couverture

    • Report from Centre for Peace Studies on the pushback of children

      On 29th May 2020, the Centre for Peace Studies – a key member of the Border Violence Monitoring Network (BVMN) – presented a new report alongside the Welcome! Initiative. Addressing the Croatian Government, the “Report on violent and illegal expulsions of children and unaccompanied children” is based on testimonies collected by activists through the BVMN shared database. The publication shares the story of children who sought protection from Croatia, and how Croatia answered in violence.

      “We came to the door of Prime Minister Plenković and Deputy Prime Minister and Minister of the Interior Božinović, who have been turning their backs on testimonies and accusations for years and silently pursuing a policy of flattering the European Union. Even the most vulnerable are not excluded from violence – children “, said Tea Vidović on behalf of the Welcome! Initiative.

      The report submitted to the Government by the organizations provides testimonies of children and their families and unaccompanied children on violent and illegal methods that they had to experience at the hands of police authorities. This illegal and inhuman behavior violates national laws, international law and human rights, prevents access to international protection and, most importantly, marks children’s lives. Although the Government of the Republic of Croatia and the Ministry of the Interior should take into account the special vulnerability of children, respect their rights and best interests, children experience police brutality and limitation of their freedom for hours without access to water and food.

      “While the government uses every opportunity to emphasize the importance of border protection, we wonder in which way is police protecting Croatian borders? By beating children, confiscating their personal belongings, locking children in police vans for several hours in which they are exposed to extremely high or extremely low temperatures, shooting and using electric shocks, is this how the police protect Croatian borders? ”, points out Ana Ćuća.

      The exact number of children who are victims of police brutality remains unknown. BVMN has reported 209 cases of violent and illegal expulsions of children from Croatia since 2017, while Save the Children recorded 2969 expulsions of children at the borders in the Western Balkans during the first 9 months of last year.

      Two cases are currently pending at the European Court of Human Rights against Croatia, both involving violence and pushback. The first is the case of the family of the tragically late six-year-old girl Madina Hussiny, who was killed at the Croatian-Serbian border. The second includes pushbacks, illegal detention and inhumane treatment of a 17-year-old Syrian boy by Croatian police, who was pushed back to Bosnia and Herzegovina despite seeking asylum in Croatia.

      The latest report presented is the sixth report on violent and illegal expulsions published in the last four years, and it is the collective work of the Centre for Peace Studies, the Society for Psychological Assistance, the Welcome! Initiative and the Border Violence Monitoring Network. It also brings a short graphic novel based on the story of little #Madina, a young girl killed in transit, for whose death no one has yet been held accountable.

      Therefore, the organisations ask the Government and the Ministry of the Interior to finally take responsibility and for those who sanction and carry out systematic violence. Responsible institutions are obliged to investigate those who commit violence and push back children in need of protection. All children deserve justice and protection.

      https://www.borderviolence.eu/report-from-centre-for-peace-studies-on-the-pushback-of-children
      #enfants #enfance #mineurs

      Pour télécharger le #rapport:
      https://www.cms.hr/system/article_document/doc/647/Pushback_report_on_children_and_unaccompanied_children_in_Croatia.pdf

    • Policiers croates accusés de violences contre des migrants : l’UE réclame une "enquête approfondie’’

      Après avoir été interpellée par Amnesty International sur la « violence » des policiers croates à l’égard des migrants, la Commission européenne a réclamé à Zagreb une « enquête approfondie ». L’institution prévoit d’envoyer une mission sur place, quand la situation sanitaire le permettra.

      L’Union européenne est sortie de son ’’silence’’ au sujet des accusations de violences contre des migrants perpétrées par la police croate. Vendredi 12 juin, la Commission européenne a réclamé à Zagreb une "#enquête_approfondie'' à la suite de la publication d’un rapport à charge de l’ONG Amnesty International dénonçant des #passages_à_tabac, des #tortures et des tentatives d’#humiliation de la part de policiers croates (https://www.infomigrants.net/fr/post/25339/on-les-suppliait-d-arreter-de-nous-frapper-ils-chantaient-et-riaient-l).

      « Nous sommes très préoccupés par ces allégations », a déclaré un porte-parole de l’exécutif européen, Adalbert Jahnz. « La #violence, l’humiliation et les #traitements_dégradants des demandeurs d’asile et migrants n’ont pas leur place dans l’Union européenne et doivent être condamnés », a-t-il assuré.

      L’Union européenne avait été directement interpellée par Amnesty International dans son rapport. Ce document affirme que 16 migrants, qui tentaient d’entrer illégalement en Croatie, ont été « ligotés, brutalement battus et torturés » pendant plusieurs heures par des forces de l’ordre, dans la nuit du 26 au 27 mai. « L’Union européenne ne peut plus rester silencieuse et ignorer délibérément les violences et les abus commis par la police croate à la frontière », avait déclaré Massimo Moratti, directeur adjoint de l’antenne européenne de l’ONG.

      https://twitter.com/Jelena_Sesar/status/1271044353629335553?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Une mission sur place quand la situation sanitaire le permettra

      L’exécutif européen a également indiqué être « en contact étroit » avec les autorités croates qui « se sont engagées à enquêter » sur ces accusations de mauvais traitements à leur frontière avec la Bosnie (https://www.infomigrants.net/fr/post/18721/plusieurs-migrants-retrouves-blesses-a-la-frontiere-entre-la-bosnie-et). « Nous attendons que ces accusations fassent l’objet d’une enquête approfondie et que toutes les actions nécessaires soient prises », a poursuivi le porte-parole.

      La Commission prévoit aussi d’envoyer, quand la situation sanitaire le permettra, une mission sur place, dans le cadre d’un mécanisme de surveillance du respect des droits fondamentaux par les autorités aux frontières lié à l’allocation de fonds européens.

      Le ministère croate de l’Intérieur a, de son côté, immédiatement démenti ces accusations, en ajoutant cependant qu’une enquête serait ouverte.

      Des milliers de migrants empruntent chaque année la « route des Balkans » pour essayer de rejoindre l’Europe occidentale. La plupart passent par la Croatie, pays membre de l’UE, le plus souvent en provenance de la Bosnie.


      https://www.infomigrants.net/fr/post/25354/policiers-croates-accuses-de-violences-contre-des-migrants-l-ue-reclam

    • Croatia: Fresh evidence of police abuse and torture of migrants and asylum-seekers

      In a horrifying escalation of police human rights violations at the Croatian border with Bosnia, a group of migrants and asylum seekers was recently bound, brutally beaten and tortured by officers who mocked their injuries and smeared food on their bleeding heads to humiliate them, Amnesty International has revealed today.

      Amnesty International spoke to six men among a group of 16 Pakistani and Afghan asylum-seekers who were apprehended by the Croatian police on the night between 26 and 27 May near Lake Plitvice, as they tried to cross the country to reach Western Europe.

      Between eight and ten people wearing black uniforms and balaclavas identical to those used by Croatia’s Special Police, fired their weapons in the air, kicked and repeatedly hit the restrained men with metal sticks, batons and pistol grips. They then rubbed ketchup, mayonnaise and sugar that they found in one of the backpacks on migrants’ bleeding heads and hair and their trousers. Amnesty International also spoke to doctors who treated the men and NGOs who witnessed their injuries.

      “The European Union can no longer remain silent and wilfully ignore the violence and abuses by Croatian police on its external borders. Their silence is allowing, and even encouraging, the perpetrators of this abuse to continue without consequences. The European Commission must investigate the latest reports of horrifying police violence against migrants and asylum-seekers.” said Massimo Moratti, Deputy Director of the Europe Office, following the latest incident on the Croatian border.

      Physical and psychological abuse

      Amir from Pakistan told Amnesty: “We were pleading with them to stop and show mercy. We were already tied, unable to move and humiliated; there was no reason to keep hitting us and torturing us.” He said the armed men showed no sympathy. “They were taking photos of us with their phones, and were singing and laughing.” Amir had a broken arm and nose, stiches on the back of his head, and visible bruising all over his face and arms.

      Ten men suffered serious injuries that night. Thirty-year-old Tariq now has both of his arms and a leg in a cast, visible cuts and bruises on his head and face and is suffering from severe chest pain.

      “They did not give us a chance to say anything at all when they caught us. They just started hitting us. While I was lying on the ground, they hit my head with the back of a gun and I started bleeding. I tried to protect my head from the blows, but they started kicking me and hitting my arms with metal sticks. I was passing in and out of consciousness the rest of the night.” Tariq is now forced to use a wheelchair to move around and it will take months before he is able to move on his own again.

      The men told Amnesty International how they felt humiliated as militia rubbed mayonnaise and ketchup on to their bloody heads and faces. One masked man squirted mayonnaise on an asylum-seeker’s trousers between his legs, while others laughed and sang “Happy Birthday” around them.

      After almost five hours of continuous abuse, the migrants were handed over to the Croatian Border Police who transported them close to the border with Bosnia and Herzegovina in two vans before ordering them to walk. “They were taken aback by our condition. We were drenched in blood and very shook up. We could barely stand, much less walk for hours to Bosnia. But they told us to go. They told us to carry the guys who couldn’t walk and just go.” Faisal told Amnesty.

      Some of the men eventually reached Miral, a reception centre run by the International Organization for Migration in Velika Kladusa in Bosnia and Herzegovina, but five, who were too weak to walk, stayed behind and were eventually picked up by an NGO operating in the camp.

      An emergency doctor at the medical clinic in Velika Kladusa who treated the men told Amnesty International that they all had injuries on the back of their heads which were consistent with a blow by a blunt object and required stiches. Most had multiple fractures, joint injuries, collapsed lungs, cuts and bruises and several were traumatized. Their recovery could take months.

      Routine violent pushbacks and torture by the Croatian police remain unpunished

      While only the latest in the series, the incident points to a new level of brutality and abuse by the Croatian police. In early May, the Guardian reported about a group of men who were forced across the Croatian border after being beaten and having orange crosses spray-painted on their heads. The Croatian Ministry of Interior dismissed the allegations, but the testimonies of violence and intimidation fit the trend of unlawful pushbacks taking place not only on the Croatian, but also on other external borders of the European Union.

      Numerous reports over the past three years have revealed how the Croatian border police routinely assault men, women and teenagers trying to enter the country, destroy their belongings and smash their phones before pushing them back to Bosnia. People are sometimes stripped of their clothes and shoes, and forced to walk for hours through snow and freezing cold rivers.

      A physician in the Velika Kladusa clinic told Amnesty International that approximately 60 per cent of migrants and asylum-seekers who required medical treatment reported that their injuries were inflicted by the Croatian police, while they were trying to cross the border. “Many injuries involve fractures of long bones and joints. These bones take longer to heal and their fractures render the patient incapacitated for extended periods of time. This appears to be a deliberate strategy – to cause injuries and trauma that take time to heal and would make people more reluctant to try to cross the border again or any time soon,” the physician told Amnesty International.

      The Croatian Ministry of Interior has so far dismissed these allegations, refusing to carry out independent and effective investigations into reported abuses or hold its officers to account. In a climate of pervasive impunity, unlawful returns and violence at the border have only escalated. Amnesty International has shared the details of this incident with the Ministry of Interior, but has not received an official response.

      The EU’s failure to hold Croatia to account

      The European Commission has remained silent in the face of multiple, credible reports of gross human rights abuses at the Croatian border and repeated calls by the European Parliament to investigate the allegations. Furthermore, Croatia remains a beneficiary of nearly EURO 7 million of EU assistance for border security, the vast majority of which is spent on infrastructure, equipping border police and even paying police salaries. Even the small proportion (EURO 300,000) that the Commission had earmarked for a mechanism to monitor that the border measures comply with fundamental rights and EU asylum laws, has been no more than a fig leaf. Last year, the Commission recommended Croatia’s full accession to the Schengen Area despite human rights abuses already being commonplace there.

      “The European Commission cannot continue to turn a blind eye to blatant breaches of EU law as people are being branded with crosses on their heads or brutally tortured and humiliated by Croatian police. We expect nothing less than the condemnation of these acts and an independent investigation into reported abuses, as well as the establishment of an effective mechanism to ensure that EU funds are not used to commit torture and unlawful returns. Failing urgent action, Croatia’s inhumane migration practices will turn the EU into an accomplice in major human rights violations taking place at its doorstep,” said Massimo Moratti.

      Violent pushbacks from Croatian border have been a regular occurrence since late 2017. The Danish Refugee Council recorded close to 7,000 cases of forcible deportations and unlawful returns to Bosnia and Herzegovina in 2019, most of which were accompanied by reported violence and intimidation by Croatian police. Despite the brief respite during the lockdown due to COVID-19 pandemic, pushbacks continue with 1600 cases reported only in April. The figures are increasing daily, as the restrictions across the region are being lifted and the weather is turning milder.

      Amnesty International has interviewed over 160 people who have been pushed back or returned to Bosnia and Herzegovina since July 2018. Nearly one third reported being beaten, having their documents and telephones stolen, and verbally abused in what appears to be a deliberate policy designed to deter future attempts to enter the country.

      https://www.amnesty.eu/news/croatia-fresh-evidence-of-police-abuse-and-torture-of-migrants-and-asylum-se
      #rapport #Amnesty_international

    • Croatia, police abuse is systemic

      While the world is outraged and protests after George Floyd’s death to denounce institutionalised violence, migrants have been beaten and tortured on the Balkan route for years. A brutal practice often covered up, even by the EU itself.

      George Floyd’s death on May 25th sparked protests around the world against police violence and institutional racism. In the Balkans as elsewhere, sit-ins have been held in support of #BlackLivesMatter , followed by calls to report abuses committed locally by the police. And in the region there is no lack of such abuses. In fact, police violence is routine on the “Balkan route”, the flow of migrants and refugees that has crossed the peninsula since 2015 in the hope of reaching the European Union. The events of the past few weeks have unfortunately confirmed once again the link between police brutality and immigration, bringing us back to the Croatian-Bosnian border. It is a story of systemic abuse, both proven and covered up, which involves a member state of the EU, candidate for accession to the Schengen area and, according to the latest revelations of The Guardian, the European Commission itself.
      Torture in Croatia

      When it comes to police abuse on the Croatian-Bosnian border, one does not really know where to start. The accidents recorded in recent years are so many that we can no longer even speak of “accidents”, or unexpected events. On the contrary, violence is rather a common practice, the only news being the increase in brutality by the agents, who have gone from illegal pushbacks to outright torture.

      “We rarely use the word ’torture’ in Europe, but in this case we had to”, explains Massimo Moratti, deputy director of the Europe office of Amnesty International (AI). Last week, AI published yet another report of the mistreatment of migrants by the Croatian police along the border with Bosnia and Herzegovina. Mistreatment is an understatement. The testimonies collected no longer speak of broken mobile phones, or – as has happened more recently – destroyed with a screwdriver to prevent recharging, but instead contain “actual sadism”, as Moratti puts it.

      The case in question is that of 16 Pakistani and Afghan asylum seekers arrested by the Croatian police near the Plitvice lakes between May 26th and 27th. Their testimony is chilling. “We asked them to stop and show mercy. We were already tied up, there was no reason to continue hitting and torturing us", Amir told Amnesty International. Singing and filming on mobile phones, the agents continued to beat the 16 unfortunate men hard, finally smearing their wounds with ketchup and mayonnaise found in the backpack of one of the migrants. Eventually, the group was brought back to the border and forced to walk to Bosnia. Those who were unable to walk, because they are now in a wheelchair, had to be transported by others.

      “It is a pattern, a trend. These are the same practices that we have already seen in Hungary in 2015, 2016, and 2017. Dogs, sticks, broken bones... The goal is to intimidate and frighten so that no one tries to cross the border anymore", resumes Massimo Moratti, who adds: “the fractures we saw in the latter case will take months to heal”. The Amnesty International report and the attached photos tell the rest.
      Four years of violence

      How did we get to this? It is useful to make a brief summary of recent years to understand the evolution of violence. First, the “Balkan route” became a media phenomenon in the summer of 2015, when hundreds of thousands of Syrians, Iraqis, and Afghans began to travel up the Balkan peninsula to reach the European Union. At the beginning, the destination of the route was Hungary, then, with the closure of the Hungarian wall, it became Croatia, which leads to Slovenia and then to the Schengen area. In 2015, Croatian policemen showed themselves to be tolerant and benevolent, as reminded by this cover of Jutarnji List .

      In the spring of 2016, the agreement between the EU and Turkey led to the closure of the Balkan route and a change of pace. “The first case of pushback is registered in 2016 on the Serbo-Croatian border. In 2017, we have the first cases of violence", says Antonia Pindulić, legal advisor to the Centre for Peace Studies (CMS) in Zagreb. At the end of 2017, Madina Hussiny, 6, died hit by a train while returning from Croatia to Serbia following the tracks. Together with her family, she had been illegally pushed back by the Croatian policemen.

      In the summer of 2018, the Croatian police fired on a van that carried 29 migrants and refused to stop. Nine people were injured and two minors ended up in hospital in serious conditions. Since then, it has been a crescendo of accidents, especially on the Croatian-Bosnian border, where what remains of the Balkan route passes. Here, the testimonies collected by NGOs speak of beatings, theft, destruction of mobile phones and, as always, illegal pushbacks. Then, the situation has deteriorated up to the torture of the last few weeks. All in the silence of the authorities.
      The silence of the institutions

      How could the Zagreb government not complete an investigation in four years, address the police abuse, punish the guilty? It just didn’t. In fact, Andrej Plenković’s government has just “denied everything” for four years, while “no investigation has produced results”, as Antonia Pindulić of CMS summarises. And this despite the fact that there have been complaints from NGOs and also the actions of the institutions themselves in Croatia.

      “In 2019, a group of policement wrote an anonymous letter to the Croatian Ombudswoman asking to be protected from having to carry out illegal orders”, recalls Pindulić. The agents then revealed the pushback technique: GPS off, communications only on Whatsapp or Viber, no official report. Also in 2019, then President Kolinda Grabar Kitarović had let slip , during an interview on Swiss television, that “of course, a little strength is needed when making pushbacks”. Later, she said she had been misunderstood.

      After dozens of complaints have fallen on deaf ears and after in 2018 the Ombudswoman, in her investigations, had been denied access to video surveillance videos with the excuse that they were lost, the CMS decided a couple of weeks ago to file a complaint “against unknown police officers” guilty of “degrading treatment and torture against 33 people” and “violent and illegal expulsion [of these people, ed.] from the territory of the Republic of Croatia to Bosnia and Herzegovina”. “We hope that the prosecutor will open an investigation and that people who have violated the law are identified. But since the institutions themselves have violated the law for four years, I don’t know what we can expect”, says Antonia Pindulić.

      The complaint filed brings together four cases, all of which occurred at the beginning of May 2020. “We suspect that the cases are linked to each other, as all the migrants and refugees involved have reported beatings, theft of their belongings, being stripped and, above all, having a cross drawn on their head with orange spray”, says Antonia Pindulić. This very detail had brought the story on the Guardian and sparked controversy in Croatia.
      Towards a turning point?

      In their brutality, the cases seem to repeat themselves without any change in sight. But the Croatian government may soon be forced to answer for what appears to be institutionalised violence. Not only the legal action taken by the CMS “could likely end in Strasbourg”, as Massimo Moratti of Amnesty International speculates, but a lawsuit filed by three Syrian refugees against Croatia reached the European Court of Human Rights at the end of the May . And last week, after the publication of the AI ​​report, the European Commission announced that an observation mission will be sent to Croatia.

      And there is more. This week, the Guardian also revealed that communications between officials of the European Commission show how the European body “covered up Croatia’s failure to protect migrants from brutality on the border”. In question are the European funding received from Zagreb for border security: 7 million Euros, of which 300,000 for the implementation of an independent control mechanism that should have supervised the work of the police. Not only has the mechanism never been implemented, but there have been contradictory communications in this regard, with the Commission declaring that UNHCR was part of the mechanism and the latter publicly denying at the end of 2019 .

      In short, although Brussels allocated a (small) budget for the control of the brutality of Croatian agents, the mechanism that was to be activated with those funds was never created. And the Commission is aware of this. How long, then, will the Plenković government manage to hide its system of violence on the Bosnian border?

      https://www.balcanicaucaso.org/eng/Areas/Croatia/Croatia-police-abuse-is-systemic-202952

      #violence_systémique

    • Croatia: Police brutality in migrant pushback operations must be investigated and sanctioned – UN Special Rapporteurs

      Croatia must immediately investigate reports of excessive use of force by law enforcement personnel against migrants, including acts amounting to torture and ill-treatment, and sanction those responsible, UN human rights experts said today.

      “We are deeply concerned about the repeated and ongoing disproportionate use of force by Croatian police against migrants in pushback operations. Victims, including children, suffered physical abuse and humiliation simply because of their migration status,” Felipe González Morales, the Special Rapporteur on the human rights of migrants, and Nils Melzer, Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, said in a joint statement.

      They said physical violence and degrading treatment against migrants have been reported in more than 60 percent of all recorded pushback cases from Croatia between January and May 2020, and recent reports indicate the number of forced returns is rising.

      Abusive treatment of migrants has included physical beatings, the use of electric shocks, forced river crossings and stripping of clothes despite adverse weather conditions, forced stress positions, gender insensitive body searches and spray-painting the heads of migrants with crosses.

      “The violent pushback of migrants without going through any official procedure, individual assessment or other due process safeguards constitutes a violation of the prohibition of collective expulsions and the principle of non-refoulement,” González Morales said.

      “Such treatment appears specifically designed to subject migrants to torture and other cruel, inhuman or degrading treatment as prohibited under international law. Croatia must investigate all reported cases of violence against migrants, hold the perpetrators and their superiors accountable and provide compensation for victims,” Melzer added.

      The UN Special Rapporteurs are also concerned that in several cases, Croatian police officers reportedly ignored requests from migrants to seek asylum or other protection under international human rights and refugee law.

      “Croatia must ensure that all border management measures, including those aimed at addressing irregular migration, are in line with international human rights law and standards, particularly, non-discrimination, the prohibition of torture and ill-treatment, the principle of non-refoulement and the prohibition of arbitrary or collective expulsions,” they said.

      During his official visit to Bosnia and Herzegovina in September 2019, González Morales received information on violent pushback of migrants by Croatian police to Bosnia and Herzegovina. He has exchanged views with relevant Croatian authorities on this issue on several occasions. Already during his official visit to Serbia and Kosovo* in 2017, Melzer had received similar information from migrants reporting violent ill-treatment during pushback operations by the Croatian police.

      * All references to Kosovo should be understood to be in compliance with Security Council resolution 1244 (1999).

      https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25976&LangID=E

      #OHCHR

    • Dva policajca u pritvoru u Karlovcu zbog ozljeđivanja migranta - protiv njih pokrenut i disciplinski postupak

      Zbog sumnje u počinjenje kaznenih djela obojica su, uz kaznenu prijavu, dovedeni pritvorskom nadzorniku Policijske uprave karlovačke. Također, obojica su udaljeni iz službe, odgovoreno je na upit KAportala

      Dva policajca PU karlovačke nalaze se u pritvoru i to zbog sumnje u ozljeđivanje ilegalnog migranta, stranog državljanina.

      Na naš upit iz policije su nam rekli da je u četvrtak, 11. lipnja, u večernjim satima, tijekom utvrđivanja okolnosti nezakonitog ulaska u Republiku Hrvatsku, u policijsku postaju Slunj doveden strani državljanin na kojem su policijski službenici uočili da je ozlijeđen.

      https://kaportal.net.hr/aktualno/vijesti/crna-kronika/3836334/dva-policajca-u-karlovackom-pritvoru-zbog-ozljedjivanja-migranta-protiv

      Commentaire reçu via la mailing-list Inicijativa Dobrodosli, mail du 23.06.2020

      two police officers were arrested this week for injuring migrants. This is a big step for the Ministry of the Interior, but small for all cases that have not yet been investigated. However, it is important to emphasize that the violence we are witnessing is not the result of isolated incidents, but of systemic violence for which those who issue and those who carry out these illegal orders should be prosecuted.

  • Êtes-vous prêts à vous déséconomiser ?

    Que le Président s’entoure d’un conseil d’experts économistes ne peut, après la #Covid-19, que susciter l’effroi. Nombreux étaient les chercheurs et les activistes qui savaient déjà combien l’économie peut apparaître détachée de l’expérience usuelle des humains mais la douloureuse expérience de la #pandémie a popularisé ce décalage. Ce sont des millions de gens qui ont vécu la même expérience que Jim Carrey, le héros du #Truman_Show : ils ont fini par crever le bord du plateau et réalisé que le décor se détachait de l’armature métallique qui le faisait tenir debout. De cette expérience, de ce décalage, de ce doute, on ne se remet pas.

    « Le chef de l’État met en place une #commission d’#experts_internationaux pour préparer les grands défis », écrit Le Monde dans son édition du 29 mai et les journalistes d’ajouter : « “Le choix a été fait de privilégier une #commission_homogène en termes de profils et d’#expertise, pour avoir les réponses des académiques sur les grands #défis. Mais leurs travaux ne seront qu’une brique parmi d’autres, cela n’épuisera pas les sujets”, rassure-t-on à l’Elysée ». Pourquoi ne me suis-je pas senti « rassuré » du tout ? M’est revenu le souvenir de la Restauration, à laquelle la Reprise après le confinement risque de plus en plus de ressembler : comme les Bourbons de 1814, il est bien possible que la dite commission, même composée d’excellents esprits, n’ait « rien oublié et rien appris »…

    Il serait bien dommage de perdre trop vite tout le bénéfice de ce que la Covid-19 a révélé d’essentiel. Au milieu du chaos, de la #crise mondiale qui vient, des deuils et des souffrances, il y au moins une chose que tout le monde a pu saisir : quelque chose cloche dans l’économie. D’abord, évidemment parce qu’il semble qu’on puisse la suspendre d’un coup ; elle n’apparaît plus comme un mouvement irréversible qui ne doit ni ralentir, ni bien sûr s’arrêter, sous peine de #catastrophe. Ensuite, parce que tous les confinés se sont aperçus que les #rapports_de_classe, dont on disait gravement qu’ils avaient été effacés, sont devenus aussi visibles que du temps de Dickens ou de Proudhon : la #hiérarchie des #valeurs a pris un sérieux coup, ajoutant une nouvelle touche à la célèbre injonction de l’Évangile : « Les premiers (de cordée) seront les derniers et les derniers seront les premiers » (de corvée) (Mt, 19-30)…

    Que quelque chose cloche dans l’économie, direz-vous, on le savait déjà, cela ne date quand même pas du virus. Oui, oui, mais ce qui est plus insidieux, c’est qu’on se dit maintenant que quelque chose cloche dans la définition même du monde par l’économie. Quand on dit que « l’économie doit reprendre », on se demande, in petto, « Mais, au fait, pourquoi ? Est-ce une si bonne idée que ça ? ».

    Voilà, il ne fallait pas nous donner le temps de réfléchir si longtemps ! Emportés par le développement, éblouis par les promesses de l’abondance, on s’était probablement résignés à ne plus voir les choses autrement que par le prisme de l’économie. Et puis, pendant deux mois, on nous a extrait de cette évidence, comme un poisson sorti de l’eau qui prendrait conscience que son milieu de vie n’est pas le seul. Paradoxalement, c’est le confinement qui nous a « ouvert des portes » en nous libérant de nos routines habituelles.

    Du coup, c’est le #déconfinement qui devient beaucoup plus douloureux ; comme un prisonnier qui aurait bénéficié d’une permission trouverait encore plus insupportable de retrouver la cellule à laquelle il avait fini par s’habituer. On attendait un grand vent de #libération, mais il nous enferme à nouveau dans l’inévitable « marche de l’économie », alors que pendant deux mois les explorations du « monde d’après » n’avaient jamais été plus intenses. Tout va donc redevenir comme avant ? C’est probable, mais ce n’est pas inévitable.

    La #vie_matérielle n’est pas faite, par elle-même, de relations économiques.

    Le doute qui s’est introduit pendant la pause est trop profond ; il s’est insinué trop largement ; il a pris trop de monde à la gorge. Que le Président s’entoure d’un conseil d’experts économistes auraient encore paru, peut-être, en janvier, comme un signe rassurant : mais après la Covid-19, cela ne peut que susciter l’effroi : « Quoi, ils vont encore nous faire le coup de recommencer à saisir toute la situation actuelle comme faisant partie de l’économie ? Et confier toute l’affaire à une “commission homogène en termes de profils et d’expertise” ». Mais, sont-ils encore compétents pour saisir la situation comme elle nous est apparue à la lumière de cette suspension imprévue ?

    Que l’économie puisse apparaître comme détachée de l’expérience usuelle des humains, nombreux sont les chercheurs et les activistes qui le savaient, bien sûr, mais la douloureuse expérience de la pandémie, a popularisé ce décalage. Ce sont des millions de gens qui ont vécu la même expérience que Jim Carrey, le héros du Truman Show : ils ont fini par crever le bord du plateau et réalisé que le décor se détachait de l’armature métallique qui le faisait tenir debout. De cette expérience, de ce décalage, de ce doute, on ne se remet pas. Vous ne ferez jamais rentrer Carrey une deuxième fois sur votre plateau de cinéma — en espérant qu’il « marche » à nouveau !
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    > Jusqu’ici, le terme spécialisé pour parler de ce décalage était celui d’économisation. La vie matérielle n’est pas faite, par elle-même, de relations économiques. Les humains entretiennent entre eux et avec les choses dans lesquelles ils s’insèrent une multitude de relations qui mobilisent une gamme extraordinairement large de passions, d’affects, de savoir-faire, de techniques et d’inventions. D’ailleurs, la plupart des sociétés humaines n’ont pas de terme unifié pour rendre compte de cette multitude de relations : elles sont coextensives à la vie même. Marcel Mauss depuis cent ans, Marshall Sahlins depuis cinquante, Philippe Descola ou Nastassja Martin aujourd’hui, bref une grande partie de l’anthropologie n’a cessé d’explorer cette piste[1].
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    > Il se trouve seulement que, dans quelques sociétés récentes, un important travail de formatage a tenté (mais sans jamais y réussir complètement) de réduire et de simplifier ces relations, pour en extraire quelques types de passion, d’affect, de savoir-faire, de technique et d’invention, et d’en ignorer tous les autres. Utiliser le terme d’économisation, c’est souligner ce travail de formatage pour éviter de le confondre avec la multitude des relations nécessaires à la continuation de la vie. C’est aussi introduire une distinction entre les disciplines économiques et l’objet qui est le leur (le mot « disciplines » est préférable à celui de « sciences » pour bien souligner la distance entre les deux). Ces activités procèdent au formatage, à ce qu’on appelle des « investissements de forme », mais elles ne peuvent tenir lieu de l’expérience qu’elles simplifient et réduisent. La distinction est la même qu’entre construire le plateau où Jim Carrey va « se produire » et diffuser la production dans laquelle il va devoir jouer.
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    > L’habitude a été prise de dire que les disciplines économiques performent la chose qu’elles étudient — l’expression est empruntée à la linguistique pour désigner toutes les expressions qui réalisent ce qu’elles disent par l’acte même de le dire — promesses, menaces ou acte légal[2]. Rien d’étrange à cela, et rien non plus de critique. C’est un principe général qu’on ne peut saisir un objet quelconque sans l’avoir préalablement formaté.
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    > Par exemple, il y a aujourd’hui peu de phénomène plus objectif et mieux assuré que celui de l’asepsie. Pourtant, quand je veux prouver à mon petit-fils de dix ans, l’existence de l’asepsie, je dois lui faire apprendre l’ensemble des gestes qui vont conserver à l’abri de toute contamination le bouillon de poulet qu’il a enfermé dans un pot à confiture (et ce n’est pas facile à expliquer par Zoom pendant le confinement). Il ne suffit pas de lui montrer des ballons de verre sortis des mains du verrier de Pasteur dont le liquide est encore parfaitement pur après cent cinquante ans. Il faut qu’Ulysse obtienne la réalisation de ce fait objectif par l’apprentissage de tout un ensemble de pratiques qui rendent possible l’émergence d’un phénomène entièrement nouveau : l’asepsie devient possible grâce à ces pratiques et n’existait pas auparavant (ce qui va d’ailleurs créer, pour les microbes, une pression de sélection tout à fait nouvelle, elle aussi). La permanence de l’asepsie comme fait bien établi dépend donc de la permanence d’une institution — et des apprentissages soigneusement entretenus dans les laboratoires, les salles blanches, les usines de produits pharmaceutiques, les salles de travaux pratiques, etc.
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    > En poursuivant le parallèle, l’économisation est un phénomène aussi objectif, mais également aussi soigneusement et obstinément construit, que l’asepsie. Il suffit qu’Ulysse fasse la moindre erreur dans l’ébouillantement de son flacon de verre, ou dans la mise sous couvercle, et, dans quelques jours, le bouillon de poulet sera troublé. Il en est de même avec l’économisation : il suffit de nous laisser deux mois confinés, hors du cadrage habituel, et voilà que les « mauvaises habitudes » reviennent, que d’innombrables relations dont la présence étaient oubliée ou déniée se mettent à proliférer. Se garder des contaminations est aussi difficile que de rester longtemps économisable. La leçon vaut pour la Covid aussi bien que pour les disciplines économiques. Il faut toujours une institution en bon état de marche pour maintenir la continuité d’un fait ou d’une évidence.
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    > L’Homo oeconomicus existe mais il n’a rien de naturel, de natif ou de spontané. Relâchez la pression, et voilà qu’il s’émancipe, comme les virus soudainement abandonnés dans un laboratoire dont aurait coupé les crédits
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    > Pas plus que les microbes n’étaient préparés à se trouver affrontés aux gestes barrières de l’asepsie inventés par les pastoriens, les humains plongés dans les relations matérielles avec les choses dont ils jouissaient, ne s’étaient préparés au dressage que l’économisation allait leur imposer à partir du XVIIIe siècle. De soi, personne ne peut devenir un individu détaché, capable de calculer son intérêt égoïste, et d’entrer en compétition avec tous les autres, à la recherche d’un profit. Tous les mots soulignés désignent des propriétés qui ont fini par exister bel et bien dans le monde, mais qu’il a fallu d’abord extraire, maintenir, raccorder, assurer par un immense concours d’outils de comptabilité, de titres de propriétés, d’écoles de commerce et d’algorithmes savants. Il en est de l’Homo oeconomicus comme des lignées pures de bactéries cultivées dans une boîte de Pétri : il existe, mais il n’a rien de naturel, de natif ou de spontané. Relâchez la pression, et voilà qu’il s’émancipe, comme les virus soudainement abandonnés dans un laboratoire dont on aurait coupé les crédits — prêts à faire ensuite le tour du monde.
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    > On peut même aller plus loin. Dans un livre plein d’humour (et dans un article récent de Libération), David Graeber fait la suggestion que la « mise en économie » est d’autant plus violente que le formatage est plus difficile et que les agents « résistent » davantage à la discipline[3]. Moins l’économisation paraît réaliste, plus il faut d’opérateurs, de fonctionnaires, de consultants, de comptables, d’auditeurs de toutes sortes pour en imposer l’usage. Si l’on peut assez facilement compter le nombre de plaques d’acier qui sortent d’un laminoir : un œil électronique et une feuille de calcul y suffiront ; pour calculer la productivité d’une aide-soignante, d’un enseignant ou d’un pompier, il va falloir multiplier les intermédiaires pour rendre leur activité compatible avec un tableau Excel. D’où, d’après Graeber, la multiplication des « jobs à la con ».
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    > Si l’expérience de la pandémie a un sens, c’est de révéler la vitesse à laquelle la notion de productivité dépend des instruments comptables. Oui, c’est vrai, on ne peut pas calculer bien exactement la productivité des enseignants, des infirmières, des femmes au foyer. Quelle conclusion en tirons-nous ? Qu’ils sont improductifs ? Qu’ils méritent d’être mal payés et de se tenir au bas de l’échelle ? Ou que c’est sans importance, parce que le problème n’est pas là ? Quel que soit le nom que vous donniez à leur « production », elle est à la fois indispensable et incalculable : eh bien, que d’autres s’arrangent avec cette contradiction : cela veut simplement dire que ces activités appartiennent à un genre d’action inéconomisable. C’est la réalisation par tout un chacun que ce défaut de comptabilité est « sans importance » qui sème le doute sur toute opération d’économisation. C’est là où la prise économique sur les conditions de vie se sépare de ce qu’elle décrivait, comme un pan de mur craquelé se détache du décor.
    >
    > « Mais sûrement, diront les lecteurs, à force de disciplines économiques qui instituent l’économie comme extraction des relations qui permettent la vie, nous, en tous cas, nous les producteurs et les consommateurs des pays industriels, nous sommes bien devenus, après tant de formatage, des gens économisables de part en part et sans quasi de résidu. Il peut bien exister ailleurs, autrefois, et dans les émouvants récits des ethnologues, d’autres façons de se relier au monde, mais c’est fini pour toujours, en tous cas pour nous. Nous sommes bel et bien devenus ces individus égoïstes en compétition les uns avec les autres, capables de calculer nos intérêts à la virgule près ? »
    >
    > C’est là, où le choc de la Covid oblige à réfléchir : croire à ce caractère irréversible, c’est comme de croire que les progrès de l’hygiène, des vaccins, et des méthodes antiseptiques nous avaient débarrassé pour toujours des microbes… Ce qui était vrai en janvier 2020, ne l’est peut-être plus en juin 2020.
    >
    > Il suffit d’une pause de deux mois pour réussir ce que les nombreux travaux des sociologues des marchés et des anthropologues des finances n’auraient jamais pu obtenir : la conviction largement partagée que l’économie tient aussi longtemps que l’institution qui la performe — mais pas un jour de plus. Le pullulement des modes de relations nécessaires à la vie continue, déborde, envahit l’étroit format de l’économisation, comme le grouillement des milliards de virus, de bactériophages et de bactéries continue de relier, de milliards de façons différentes, des êtres aussi éloignés que des chauve-souris, des Chinois affamés ou gastronomes, sans oublier peut-être Bill Gates et le Dr Fauci. En voilà une contamination : d’une cinquantaine de collègues à des dizaines de millions de personnes qui rejoignent sans coup férir les très nombreux mouvements, syndicats, partis, traditions diverses qui avaient déjà de très bonnes raisons de se méfier de l’économie et des économistes (aussi « experts », « homogènes » et qualifiés qu’ils soient). L’infortuné Jim Carrey est devenu foule.
    >
    > Ce que la pandémie rend plus intense, ce n’est donc pas simplement un doute sur l’utilité et la productivité d’une multitude de métiers, de biens, de produits et d’entreprises — c’est un doute sur la saisie des formes de vie dont chacun a besoin pour subsister par les concepts et les formats venus de l’économie. La productivité — son calcul, sa mesure, son intensification — est remplacée peu à peu, grâce au virus, par une question toute différente : une question de subsistance. Là est le virage ; là est le doute ; là est le ver dans le fruit : non pas que et comment produire, mais « produire » est-il une bonne façon de se relier au monde ? Pas plus qu’on ne peut continuer de « faire la guerre » au virus en ignorant la multitude des relations de coexistence avec eux, pas plus on ne peut continuer « à produire » en ignorant les relations de subsistance qui rendent possible toute production. Voilà la leçon durable de la pandémie.
    >
    > Et pas simplement parce que, au début, pendant deux mois, on a vu passer beaucoup de cercueils à la télé et entendu des ambulances traverser les rues désertes ; mais aussi parce que, de fil en aiguille, de questions de masques en pénurie de lits d’hôpital, on en est venu à des questions de valeur et de politique de la vie — ce qui la permet, ce qui la maintient, ce qui la rend vivable et juste.
    >
    > Au début, bien sûr, c’était empêcher la contagion, par l’invention paradoxale de ces gestes barrières qui exigeaient de nous, par solidarité, de rester enfermés chez nous. Ensuite, deuxième étape, on a commencé à voir proliférer en pleine lumière ces métiers de « petites gens » dont on s’apercevait, chaque jour davantage, qu’ils étaient indispensables — retour de la question des classes sociales, clairement racialisées. Retour aussi des durs rapports géopolitiques et des inégalités entre pays, rendus visibles (c’est là une autre leçon durable) produit par produit, chaîne de valeur par chaîne de valeur, route de migration par route de migration.
    >
    > Troisième étape, la hiérarchie des métiers a commencé à s’ébranler : on se met à trouver mille qualités aux métiers mal payés, mal considérés, qui exigent du soin, de l’attention, des précautions multiples. Les gens les plus indifférents se mettent à applaudir les « soignants » de leur balcon ; là où ils se contentaient jusqu’ici de tondre le gazon, les cadres supérieurs s’essayent à la permaculture ; même les pères en télétravail s’aperçoivent que, pour enseigner l’arithmétique à leurs enfants, il faut mille qualités de patience et d’obstination dont ils n’avaient jamais soupçonné l’importance.
    >
    > Va-t-on s’arrêter là ? Non, parce que le doute sur la production possède une drôle de façon de proliférer et de contaminer de proche en proche tout ce qu’il touche : dès qu’on commence à parler de subsistance ou de pratiques d’engendrement, la liste des êtres, des affects, des passions, des relations qui permettent de vivre ne cesse de s’allonger. Le formatage par l’économisation avait justement pour but, comme d’ailleurs l’asepsie, de multiplier les gestes barrières afin de limiter le nombre d’êtres à prendre en compte, dans tous les sens du mot. Il fallait empêcher la prolifération, obtenir des cultures pures, simplifier les motifs d’agir, seul moyen de rendre les microbes ou les humains, connaissables, calculables et gérables. Ce sont ces barrières, ces barrages, ces digues qui ont commencé à craquer avec la pandémie.
    >
    > Le nouveau régime climatique, surajouté à la crise sanitaire, fait peser sur toute question de production un doute si fondamental qu’il ne fallait que deux mois de confinement pour en renouveler l’enjeu.
    >
    > Ce qui n’aurait pas été possible sans la persistance d’une autre crise qui la déborde de toute part. Par une coïncidence qui n’est d’ailleurs pas complètement fortuite, le coronavirus s’est répandu à toute vitesse chez des gens déjà instruits de la menace multiforme qu’une crise de subsistance généralisée faisait peser sur eux. Sans cette deuxième crise, on aurait probablement pris la pandémie comme un grave problème de santé publique, mais pas comme une question existentielle : les confinés se seraient gardés de la contagion, mais ils ne se seraient pas mis à discuter s’il était vraiment utile de produire des avions, de continuer les croisières dans des bateaux géants en forme de porte-conteneurs, ou d’attendre de l’Argentine qu’elle fournisse le soja nécessaire aux porcs bretons. Le nouveau régime climatique, surajouté à la crise sanitaire, fait peser sur toute question de production un doute si fondamental qu’il ne fallait que deux mois de confinement pour en renouveler l’enjeu. D’où l’extension prodigieuse de la question de subsistance.
    >
    > Si la crise sanitaire a rappelé le rôle des petits métiers, si elle a donné une importance nouvelle aux professions du soin, si elle a rendu encore plus visible les rapports de classe, elle a aussi peu à peu rappelé l’importance des autres participants aux modes de vie, les microbes d’abord, et puis, de fil en aiguille tout ce qu’il faut pour maintenir en état une économie dont on s’imaginait jusqu’ici qu’elle était la totalité de l’expérience et qu’elle allait « reprendre ». Même la journaliste la plus obtuse qui continue à opposer ceux qui se préoccupent du climat et ceux qui veulent « remplir le frigo », ne peut plus ignorer qu’il n’y a rien dans le frigo qui ne dépende du climat — sans oublier les innombrables micro-organismes associés à la fermentation des fromages, des yaourts et des bières…
    >
    > Une citation du livre de Graeber sur l’origine de la valeur (vieux débat chez les économistes) résume la situation nouvelle. Il rappelle que la notion de valeur-travail était devenue une évidence au XIXe siècle avant de disparaître sous les coups de boutoir du néolibéralisme au XXe — ce siècle si oublieux de ces conditions de vie. D’où l’injustice sur les causes de la valeur résumée par cette phrase : « Aujourd’hui, si vous évoquez les “producteurs de richesses”, tout le monde pensera que vous voulez parler des capitalistes, certainement pas des travailleurs. » Mais une fois remise en lumière l’importance du travail et du soin, voilà que l’on s’aperçoit très vite que bien d’autres valeurs, et bien d’autres « travailleurs » doivent passer à l’action pour que les humains puissent subsister. Pour capter la nouvelle injustice, il faudrait réécrire la phrase de Graeber : « Aujourd’hui, si vous évoquez les “producteurs de richesses” tout le monde pensera que vous parlez des capitalistes ou des travailleurs, certainement pas des vivants ».
    >
    > Sous les capitalistes, les travailleurs, et sous les travailleurs, les vivants. La vieille taupe continue toujours à bien travailler ! L’attention s’est décalée non pas d’un cran, mais de deux. Le centre de gravité s’est décalé lui aussi. D’autres sources de la valeur se sont manifestées. C’est ce monde-là qui apparaît en pleine lumière, refuse absolument d’en rester au statut de « simple ressource » que lui octroie par condescendance l’économie standard, et qui déborde tous les gestes barrières qui devaient les tenir éloignés. C’est très bien de produire, mais encore faut-il subsister ! Quelle étonnante leçon que celle de la pandémie : on croit qu’il est possible d’entrer en guerre avec les virus, alors qu’il va falloir apprendre à vivre avec eux sans trop de dégât pour nous ; on croit qu’il est souhaitable d’effectuer une Reprise Économique, alors qu’il va probablement falloir apprendre à sortir de l’Économie, ce résumé simplifié des formes de vie
    >
    > [1] Immense littérature, mais en vrac, Sahlins, Marshall. Âge de pierre, âge d’abondance. Economie des sociétés primitives. Paris : Gallimard, 1976 ; Descola, Philippe. The Ecology of Others (translated by Geneviève Godbout and Benjamin P. Luley). Chicago : Prickly Paradigm Press, 2013 ; Martin, Nastassja. Les âmes sauvages. Face à l’Occident, la résistance d’un peuple d’Alaska. Paris : La Découverte, 2016 ; et pour les sociétés industrielles, Callon, Michel, ed. Sociologie des agencements marchands. Textes choisis. Paris : Presses de l’Ecole nationale des mines de Paris, 2013 ; Mitchell, Timothy. Carbon Democracy. Le pouvoir politique à l’ère du pétrole (traduit par Christophe Jacquet). Paris : La Découverte, 2013.
    >
    > [2] MacKenzie, Donald, Fabian Muniesa, and Lucia Siu, eds. Do Economists Make Markets ? On the Performativity of Economics. Princeton : Princeton University Press, 2007.
    >
    > [3] 2018. Bullshit Jobs. Paris : Les liens qui libèrent, David Graeber (traduit par Elise Roy) ; et son opinion dans Libération https://www.liberation.fr/debats/2020/05/27/vers-une-bullshit-economy_1789579

    https://aoc.media/opinion/2020/06/01/etes-vous-prets-a-vous-deseconomiser
    #déséconomie #Bruno_Latour #Latour #économie #suspension #le_monde_d'après

  • « La Commission européenne a demandé 63 fois aux états de réduire les dépenses de santé » dénonce l’eurodéputé Martin Schirdewan | L’Humanité
    https://www.humanite.fr/la-commission-europeenne-demande-63-fois-aux-etats-de-reduire-les-depenses-

    Entretien avec Martin Schirdewan, coprésident de la Gauche unitaire européenne, sur le rôle des politiques d’austérité dans la dégradation du secteur public de la santé en Europe.

    Vous dénoncez la responsabilité des politiques de l’Union européenne (UE) en matière de santé. Pourquoi ?
    Martin Schirdewan À 63 reprises entre 2011 et 2018, la Commission européenne a recommandé aux États membres de l’UE de privatiser certains pans du secteur de la santé ou de réduire les dépenses publiques en matière de santé. Ces recommandations ont visé quasiment tous les États, qui ont en général obtempéré. Il y a évidemment un impact sur l’état des systèmes de santé nationaux, notamment dans les pays affectés par la crise financière (des années 2010 – NDLR). C’est d’autant plus grave aujourd’hui, avec la crise du coronavirus. La capacité de réaction des pays est affaiblie.

  • Des vies sauvées par l’UE ?
    –-> Question reçue via la mailing-list Migreurop :

    Dans son "Rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration » d’octobre 2019, la Commission européenne se félicite de ce que l’UE, parmi les « progrès clefs » enregistrés depuis 2015, a pu « sauver des vies : près de 760’000 sauvetages en mer et le sauvetage de plus de 23’000 migrants dans le désert nigérien depuis 2015 ».

    Déjà, dans un bilan d’étape de décembre 2018, elle affirmait :
    « Sauver des vies : par son action, l’UE a contribué à sauver près de 730’000 personnes en mer depuis 2015 ».

    QUESTIONS :
    Savez-vous quel est le mode de calcul de la Commission pour arriver à ces chiffres ? S’agit-il des chiffres fournis par Frontex sur ses opérations ? Additionnés éventuellement à ceux de EunavforMed / Sofia (quand elle intervenait encore en mer) ? Comptabilise-t-elle aussi les chiffres fournis par les Etats membres ?

    –-> Les deux rapports mentionnés dans le messages sont ci-dessous...

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    Rapport décembre 2018 :
    Un changement radical dans la gestion des migrations et de la sécurité des frontières

    À son entrée en fonctions, la #Commission_Juncker a fait des questions migratoires et de la #sécurité_des_frontières des priorités absolues de son mandat de cinq ans, consciente que les États membre devaient, ensemble, relever ces #défis_communs. Peu de temps après est survenue la #crise_des_réfugiés la plus grave que le monde ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale, entraînant pour l’#Union_européenne des répercussions immédiates et profondes. La Commission, aux côtés des États membres, a accéléré les travaux pour faire face à chaque nouveau #défi à mesure qu’ils se présentaient, tout en jetant les bases d’une nouvelle manière, plus pérenne, de gérer les migrations et la sécurité des frontières dans l’UE. Il en a résulté plus de #progrès en l’espace de quatre ans que cela n’a été possible au cours des vingt années précédentes. Le chemin qui reste à parcourir ne devrait pas faire sous-estimer ce qui a été accompli.


    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20190306_managing-migration-factsheet-step-change-migration-management-bor

    Communication octobre 2019
    Rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’#agenda_européen_en_matière_de_migration


    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20191016_com-2019-481-report_fr.pdf

    #frontières #UE #EU #asile #migrations #réfugiés #vies_sauvées #gestion_des_migrations #Méditerranée #Mer_Méditerranée #désert #Sahara #Niger
    #rapport #bilan #commission_européenne
    #statistiques #calculs
    #même_pas_honte #hypocrisie

    Est-ce que quelqu’un a des réponses ? @reka @karine4 @simplicissimus @fil @isskein ?

    #sauvetage

    • Je sais pas si ça peut aider (les chiffres semblent bizarre par rapport aux tiens), Frontex, dans son rapport d’activité 2019 affirme avoir secouru 54800 personnes. Le pictogramme est une bouée, mais il n’est pas vraiment précisé « en mer ». Moi je m’interroge sur le cas Libyien : si le centre de coordination des secours en mer dit à Frontex de débarquer les migrants à Tripoli, difficile d’appeler cela un secours.
      Régis

  • #Commission_scolaire_de_Charlevoix - De la petite enfance à l’éducation préscolaire
    https://www.planete-education.com/recit/Commission-scolaire-de-Charlevoix-De-la-petite-enfance-a-l-educat

    Entre 0 et 8 ans, les enfants vivent des phases cruciales de développement qui peuvent influencer leur avenir. Il faut donc s’assurer que nos tout-petits bénéficient du soutien nécessaire sur tous les plans : physique et moteur, socio-affectif, cognitif et langagier. Parents, grands-parents, personnel éducateur, personnel enseignant, acteurs des réseaux de la petite enfance et de l’éducation doivent tous intervenir tôt pour inculquer à nos enfants le goût d’apprendre, déceler leurs facteurs de (...) Commission scolaire de Charlevoix

  • South China Sea: Malaysia, Indonesia, And Vietnam Beat China At Its Own Game
    https://www.forbes.com/sites/panosmourdoukoutas/2020/01/10/south-china-sea-malaysia-indonesia-and-vietnam-beat-china-at-its-own-game

    This isn’t the first time Malaysia appealed to the UN to protect its territories. Back in 2009, it joined Vietnam to submit for an extension of CLCS beyond 200 nautical miles (nm) in 2009, a year after, had submitted its petition for an extension of CLCS beyond 200 nm in the northwest area of Sumatra Island on June 16, 2008.

    “This move is a departure from earlier protests notes issued by Malaysia on China’s activities including the presence of its coast guards near Malaysian territorial waters,” adds Goswami. “Protests notes were never made public though. Therefore, to submit to the UN on its continental shelf claim is strategic escalation, and beating China on its own game; the use of lawfare to settle disputes.”

    For years, China has made a reputation for using UN lawfare to advance its South China Sea agenda. Now Malaysia and its neighbors have “turned the tables” on Beijing. They, too, have been using the UN to advance their own South China Sea agenda.

    #mer_de_Chine #droit_maritime #droit_international

  • Quand la #Suisse internait les pauvres et les marginaux

    Jusqu’en 1981, aux quatre coins du pays, les autorités ont fait interner des dizaines de milliers d’hommes et de femmes sans procédure judiciaire. Une commission d’experts a récemment effectué des recherches sur ces « internements administratifs ». Les résultats écornent l’image que la Suisse se fait d’elle-même.

    La « justice administrative » fait partie « des choses les plus révoltantes qu’on puisse imaginer ». Ces mots ont été écrits en 1939 par l’écrivain bernois réformiste Carl Albert Loosli, cité 80 ans plus tard par la Commission indépendante d’experts (CIE). Tandis que les criminels ont droit à un procès, les personnes mises à l’écart par les autorités d’assistance et autres instances administratives en sont privées, se révoltait Loosli. Les institutions suisses abritent entre leurs murs des « esclaves de l’État, livrés corps et âme à l’arbitraire des autorités ». Et le plus étonnant, souligne-t-il, c’est que « personne ne s’en offusque ».

    Carl Albert Loosli, fils illégitime d’une fille de paysan, avait lui-même été placé dans une maison de rééducation durant son adolescence. Les voix critiques comme la sienne ont longtemps rebondi sur le système. Ce n’est qu’en 1981 que les cantons ont abrogé leurs lois sur l’internement et que la Confédération a révisé le code civil. Entre-temps, le domaine social s’était professionnalisé et la société était devenue plus libérale après 1968. Mais l’avancée fut surtout due à la pression internationale : la pratique suisse consistant à priver de leur liberté des adultes jeunes et moins jeunes d’un simple trait de plume n’était pas compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme que la Confédération avait ratifiée.

    La « Maison d’une autre Suisse »

    Les personnes concernées, qui avaient été incarcérées alors qu’elles étaient innocentes, n’ont pas été réhabilitées à cette époque. La honte les rendaient muettes, elles aussi. « Nous portions les stigmates du temps passé en « taule » alors que nous n’avions commis aucun crime », relate Ursula Biondi. Aujourd’hui âgée de 69 ans, elle a dans sa jeunesse été « internée administrativement » – selon le langage bureaucratique (voir p. 14) – au pénitencier de #Hindelbank à des fins de #rééducation. Au début du XXIe siècle, des personnes courageuses comme elle ont commencé à raconter leur histoire. Relayé par les médias, le sujet a fini par entrer dans l’agenda politique. Entre 2011 et 2016, le Conseil fédéral a présenté deux fois ses excuses, une loi sur la réhabilitation a été adoptée et le Parlement a décidé de verser une contribution de solidarité à toutes les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. À côté des internés administratifs, d’autres personnes ont également exigé qu’on reconnaisse leur souffrance et qu’on les réhabilite : les anciens enfants placés et les personnes stérilisées de force (« Revue Suisse » 5/2018).

    Le Conseil fédéral a mis sur pied la CIE pour étudier en particulier les internements administratifs. Plus de 30 chercheurs se sont mis au travail. Après quatre ans d’activité, la CIE a publié dix volumes ces derniers mois, avec notamment des portraits de victimes. Elle a présenté son rapport final cet automne et recommandé de nouvelles mesures de réhabilitation allant du versement de prestations financières supplémentaires aux victimes à la fondation d’une « Maison de l’autre Suisse » comme lieu d’information sur ces événements. La ministre suisse de la justice, Karin Keller-Sutter, a reçu ces recommandations. Il s’agit aussi de décider si l’on prolongera le délai expiré de dépôt des demandes pour la contribution de solidarité, qui s’élève à 25 000 francs par personne. Dans ce cas, d’autres victimes pourraient se manifester. Y compris des personnes vivant à l’étranger qui n’ont pas pu déposer une demande dans les délais.

    #Répression dans un État de droit

    Le rapport de la CIE comporte 400 pages d’histoire et tend un miroir à la Suisse. On ne peut le dire autrement : pour les personnes en marge de la société, pauvres ou ne répondant pas à l’idée qu’on se faisait de la conformité, la Suisse était, jusqu’à il y a peu, un lieu inhospitalier, voire répressif. Il existait un droit de seconde classe, et peu nombreux sont ceux qui s’en sont émus. Voici un bref résumé des principaux résultats de la CIE :

    Au XXe siècle, au moins 60 000 personnes ont fait l’objet d’un internement administratif dans 650 institutions. Ce chiffre est plus important que prévu. L’internement en dehors du cadre pénal ne constituait pas simplement une bizarrerie du droit suisse, il faisait partie du système.
    La justice administrative visait surtout les couches sociales inférieures : les pauvres et les marginaux sans emploi fixe ni liens sociaux ou familiaux. Mais des membres de minorités comme les #Yéniches ont aussi été arrêtés et, après la Seconde Guerre mondiale, de plus en plus de jeunes « rebelles ».
    Ce sont des autorités de milice qui décidaient de l’internement : conseils communaux, commissions d’assistance communales, autorités tutélaires. Le soir, après leur travail, le commerçant, la femme au foyer et le comptable scellaient le sort de leurs concitoyens. Des conseillers d’État et des membres du gouvernement le faisaient aussi, sous prétexte de porter assistance, d’éduquer ou de protéger la société. Jugements moraux et clichés sexistes teintaient les avis : on reprochait aux hommes – qui constituaient 80 % des personnes internées – leur « fainéantise » ou leur alcoolisme, aux femmes leur « inconduite ».
    Quelques-unes des nombreuses institutions suisses servaient plusieurs objectifs à la fois. Il arrivait ainsi que des internés administratifs soient incarcérés avec des criminels condamnés. Ils étaient aussi placés dans des établissements de travail forcé, des colonies de travail, des foyers d’éducation, des asiles pour buveurs et des hospices de pauvres. Dans les institutions mal pourvues et peu surveillées, les hommes devaient fournir un travail physique en plein air, et les femmes, des tâches ménagères. Le travail forcé n’était pas ou peu rémunéré.
    L’expérience dramatique de l’internement poursuivait les victimes même après leur libération, souvent pour la vie. Certaines ont été brisées, d’autres ont choisi d’émigrer. Beaucoup vivent aujourd’hui encore dans la précarité. Les autorités ont échoué dans leur objectif de réinsérer dans la société des « personnes en danger ». Dans les faits, les internements ont aggravé les problèmes et l’#exclusion.

    Déjà une #injustice à l’époque

    Aujourd’hui, ces atteintes à la liberté individuelle paraissent clairement disproportionnées et ces méthodes d’assistance, brutales. Mais l’époque était différente, et les internements s’appuyaient sur des lois. Sont-ils devenus injustes a posteriori ? Non, répond la CIE, pour qui les lois d’internement enfreignaient les droits fondamentaux et les principes de l’État de droit. Les personnes internées l’étaient souvent pour une durée indéterminée, sans décision juridique valable, et n’étaient pas auditionnées. En maints endroits, elles n’avaient pas la possibilité de faire recours auprès d’un tribunal indépendant. En outre, les lois étaient floues, et les autorités pouvaient les interpréter à leur guise. Au début, les internements représentaient pour l’État un moyen de gérer les pauvres à peu de frais. Au cours du XXe siècle, ils sont devenus des instruments de contrôle social. Dans tout le pays, on savait que quitter « le droit chemin », c’était s’exposer à « être bouclé ». Et les autorités n’étaient pas les seules à s’activer. Il n’était pas rare que la mesure fût appliquée en s’appuyant sur les dires de la famille, du voisinage, du pasteur ou de l’enseignant, notent les auteurs du rapport, qui parlent de « pratiques de marginalisation bien ancrées dans la société suisse ».

    Il s’agit probablement d’une des raisons pour lesquelles les lois d’internement se sont maintenues aussi longtemps. Le retard de la Suisse en matière de politique sociale a aussi joué un rôle : les piliers de la protection sociale y ont été plantés plus tard que dans d’autres pays européens. Quoiqu’il en soit, les faits sont à présent avérés, et l’image que la Suisse a d’elle-même, avec ses géraniums, sa prospérité, sa liberté et sa démocratie directe, doit désormais être complétée par une facette moins reluisante. D’après l’historien Thomas Huonker, membre de la CIE et pionnier dans l’étude des mesures de coercition, le travail de mémoire sera capital : « Tout comme on raconte sans cesse la belle histoire de Guillaume Tell, il faudra raconter aussi sans cesse le chapitre sombre des mesures de coercition à des fins d’assistance. »

    Un combat pour la justice

    Ursula Biondi a 17 ans lorsqu’elle arrive au pénitencier de Hindelbank. Elle n’a rien commis de répréhensible, mais l’office des tutelles zurichois l’a envoyée dans un « foyer d’éducation fermé » pour être tombée enceinte alors qu’elle était mineure. Avant, la joyeuse adolescente avait été placée provisoirement dans un foyer de jeunes filles dont elle s’était échappée plusieurs fois. À la maison, elle se dispute avec ses parents au sujet des sorties, de la mode, de la musique. Son père, un Italien en phase de naturalisation, ne veut pas faire mauvaise impression. Les parents donnent donc leur accord pour un nouveau placement de leur fille. Ils ignorent que le « foyer d’éducation » est une prison pour femmes qui accueille aussi des criminelles. Ursula ne peut pas y suivre de formation. Après son accouchement, les autorités lui enlèvent son bébé et la contraignent à le donner en adoption. Elle s’y oppose, et récupère son fils trois mois plus tard. Après une année à Hindelbank, où elle effectue du travail forcé à la blanchisserie, elle est libérée en 1968. Elle déménage à Genève, fonde une famille, fait une carrière d’informaticienne dans une organisation de l’ONU, s’engage dans le social. « J’ai eu de la chance, dit-elle, et j’ai travaillé dur. » Car le traumatisme subi est lourd. La crainte qu’on découvre qu’elle a fait de la prison la poursuit longtemps. L’injustice endurée la tourmente. En 2002, Ursula Biondi publie l’histoire de sa vie. La revue « Beobachter » s’en fait l’écho. Elle se bat ensuite pendant des années pour qu’on étudie les « internements administratifs » – une expression qui, d’après elle, banalise la gravité des choses et cache le terrible arbitraire des autorités – et pour que les victimes obtiennent réparation. Elle trouve le rapport de la CIE réussi. Mais une chose dérange toujours cette femme engagée à qui l’Université de Fribourg a remis en 2013 le titre de docteur honoris causa : à cause de la réhabilitation bien trop tardive des anciens « internés », la nouvelle génération n’a jamais pris conscience des libertés qu’il a fallu conquérir. « Nous avons été sanctionnés et enfermés pour des manières de vivre qui, aujourd’hui, sont largement acceptées. » Pour que les jeunes restent vigilants contre l’arbitraire de la justice, Ursula donne des conférences dans les écoles.

    https://www.revue.ch/fr/editions/2019/06/detail/news/detail/News/quand-la-suisse-internait-les-pauvres-et-les-marginaux-1
    #internement_administratif #Suisse #histoire #détention_administrative #justice_administrative #pauvres #marginaux

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    v. aussi cet article publié dans La Cité en 2017 :
    Les heures sombres de l’internement administratif helvétique
    https://seenthis.net/messages/575589

  • Union européenne : vent de #révolte contre le #tout_anglais

    Le décès de Jacques Chirac vient juste d’être annoncé ce jeudi matin.Lors du point de presse quotidien, la porte-parole de la Commission, la Bulgare Mina Andreva, présente les condoléances de son institution et de son président Jean-Claude Juncker, ce qui est normal. Mais, à la surprise générale, elle le fait en anglais ! Pourtant, elle parle parfaitement français, la langue de Molière est la seconde langue de la salle de presse, l’anglais, le français et l’allemand sont les langues de travail de la Commission et les 24 langues de l’Union ont le statut de langue officielle… Viendrait-il à l’idée de la Commission de présenter ses condoléances en français à la suite du décès d’un ancien premier ministre britannique ou d’un ancien chancelier allemand ? Évidemment non.

    Cet impair est révélateur des dérives auxquelles mène le monolinguisme anglophone qui règne au sein des institutions communautaires : désormais, on ne rend même plus compte qu’on s’adresse à un peuple dans une langue qu’il ne comprend pas et qu’il n’a pas à comprendre, l’anglais.

    Cette domination brutale est à la fois le fruit de l’élargissement, cette langue, ou plutôt sa déclinaison appauvrie le globish, étant le plus petit dénominateur commun, mais aussi d’une volonté d’une partie de l’appareil administratif européen. Ainsi, le secrétaire général du Conseil des ministres, le Danois Jeppe Tranholm-Mikkelsen, vient de donner instruction à ses services, dont la plupart des membres parlent parfaitement français, de n’envoyer que des notes en anglais au nouveau président du conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, le Belge Charles Michel, un francophone….

    Cet unilinguisme de facto, puisque personne n’en a jamais discuté, est de plus en plus mal ressenti par les fonctionnaires européens eux-mêmes qui ont sans doute pris pour argent comptant la devise de l’Union : « uni dans la diversité ». Un groupe d’eurocrates de toutes nationalités vient ainsi de lancer une pétition adressée à la nouvelle présidente de la Commission, l’Allemande Ursula von der Leyen réputée polyglotte, afin de défendre le français et plus largement le multilinguisme.

    Si on les lit, la situation est proche d’une politique discriminatoire, puisqu’ils en sont à réclamer le droit « d’utiliser le français sans nous cacher et sans nous excuser ». Pour ces fonctionnaires, « le monolinguisme anglais nous bride dans nos moyens d’expression », d’autant que la qualité de cette langue ne cesse de se dégrader, le nombre d’anglophones de naissance étant particulièrement faible au sein des institutions, une situation que le Brexit ne va pas améliorer. Ils démontrent à quel point l’anglais ne s’est pas imposé comme par miracle, mais parce que quelques personnes bien placées dans l’appareil administratif en ont décidé ainsi. Les signataires demandent donc à von der Leyen de proclamer le droit de chacun à s’exprimer dans l’une des trois langues de travail et de promouvoir le multilinguisme. Bref, d’appliquer tout simplement l’un des droits fondamentaux de l’Union.

    TEXTE DE LA LETTRE OUVERTE

    Madame la Présidente,

    Votre arrivée à la tête de la Commission européenne et votre profil multilingue nous remplit d’espoir. Nous sommes un groupe de fonctionnaires européens dont le cœur se serre en constatant qu’il nous faille aujourd’hui en appeler à la plus haute autorité pour exercer notre droit le plus simple :

    NOUS VOULONS AVOIR LE DROIT DE TRAVAILLER EN FRANÇAIS (ET DANS D’AUTRES LANGUES) !

    Tout d’abord, nous souhaitons souligner que notre groupe rassemble des fonctionnaires de toutes nationalités, y compris non francophones de naissance. Nous avons constaté que le monolinguisme anglais nous bride dans nos moyens d’expression et nous souhaitons notamment pouvoir utiliser le français sans nous cacher et sans nous excuser.

    LE CONSTAT EST TERRIBLE, et sans vouloir nous répandre, rappelons simplement quelques faits simples :

    – Par le passé, à l’exception de ceux dont c’était la langue maternelle, chacun parlait plusieurs langues. Avec l’usage généralisé exclusif de l’anglais, chacun ne semble plus capable de travailler qu’en une seule langue, sans que la qualité de l’anglais se soit pour autant améliorée. Bien au contraire, le faible nombre d’anglophones de naissance dans notre environnement professionnel conduit à une dégradation de l’anglais utilisé, qui déteint même sur les anglophones. De manière générale, l’usage exclusif de l’anglais conduit à un nivellement par le bas, chacun étant forcé de se conformer au plus petit dénominateur commun, ce qui en retour affaiblit, par manque de pratique, la maîtrise des autres langues. L’objectif d’une plus grande proximité entre l’Union européenne et les citoyens restera une illusion si les fonctionnaires européens ne sont pas en mesure de travailler, de s’exprimer et de lire couramment dans plusieurs langues.

    – Les pages internet de la Commission sont dans leur immense majorité exclusivement en anglais, ainsi que les outils de communication institutionnelle (vidéos, affiches, dépliants), qui semblent plus s’adresser à une élite internationalisée et qu’aux citoyens avant tout tournés vers un espace public dans leur langue maternelle. Il en est de même pour la communication sur les réseaux sociaux (Facebook Twitter). Il est d’ailleurs rare que la Journée européenne du multilinguisme fasse l’objet d’une communication multilingue. Malheureusement, la présentation du collège, le 10 septembre dernier, n’a pas échappé à la règle : discours monolingue, documents (notamment les lettres de mission) et graphiques en anglais...

    – A quelques rares exceptions, les briefings (le concept même n’existe plus en français) sont rédigés exclusivement en anglais, y compris parfois lorsque les deux interlocuteurs sont francophones.

    – Lors des réunions au Parlement ou au Conseil, les représentants de la Commission semblent tenus de s’exprimer en anglais alors même qu’ils disposent de l’interprétation simultanée, préférée des interprètes.

    – L’usage exclusif de l’anglais dans notre travail quotidien empêche souvent nos collègues de conceptualiser dans une autre langue, fût-elle leur langue maternelle, ce qui nuit à leur bonne communication.

    – Même lorsque l’ensemble de la hiérarchie est francophone, nous recevons comme instruction orale de ne pas produire de documents (documents de travail des services, notes internes, projets législatifs ou projets de communications) dans d’autres langues que l’anglais. Ainsi le Secrétariat Général ne dispose-t-il pas de modèle de document de travail des services en français. L’obligation de fournir à la Direction générale de la traduction des documents dans une seule langue interdit de facto le travail multilingue, y compris pour les documents de travail des services qui ont par définition en principe un usage interne.

    – Le service juridique de la Commission dépense une énergie considérable à travailler de plus en plus en anglais avec les différentes Directions générales alors qu’il pourrait légitimement n’utiliser que la langue de travail de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui est le français.

    – Les cahiers des charges pour les contrats cadre ou les appels d’offre sont presqu’exclusivement rédigés en anglais ; et les rapports ou études commandées doivent presque toujours être fournies en anglais, ce qui limite le choix des prestataires, et favorise dans l’emploi l’usage d’experts anglophones natifs.

    – Nos intranets sont très souvent exclusivement anglophones, ce qui décourage l’usage de tout autre langue. Il y a bien longtemps que Commission en Direct, notre lettre d’information interne, ne propose plus que des articles en anglais. Votre courriel adressé au personnel le 10 septembre n’était qu’en anglais, décourageant encore ceux qui voudraient utiliser d’autres langues. Il en va souvent de même des communications internes (courriels ou vidéos des Directeurs généraux).

    – Certains services administratifs téléphoniques internes (PMO par exemple) n’offrent pas la la possibilité de répondre en français. Les enquêtes internes sont presque toujours exclusivement en anglais. Le service d’assistance informatique (IT Helpdesk) n’est disponible qu’en anglais (alors même que les agents qui y sont rattachés sont très souvent francophones).

    – Les notes administratives internes sont très rarement en français.

    En un mot, à l’heure où le Royaume-Uni se prépare à quitter l’Union européenne et où la langue anglaise ne correspond plus qu’à la langue maternelle d’une petite minorité de la population, la Commission utilise une langue qui est essentiellement devenue une langue tierce, et qui donne un avantage concurrentiel (économique et culturel) à des Etats tiers comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis.

    NOUS DEMANDONS SIMPLEMENT LE DROIT DE NE PAS ETRE DISCRIMINES PARCE QUE NOUS VOULONS TRAVAILLER EN FRANÇAIS OU DANS D’AUTRES LANGUES.

    Nous demandons

    – le droit de rédiger des projets de communication, de documents de travail des services et des projets législatifs en français ;

    – le droit de passer des appels d’offres et de demander des rapports en français ;

    – le droit de communiquer sur les réseaux sociaux avec des matériaux graphiques et des vidéos en français ;

    – le droit de nous exprimer lors des réunions internes (groupes interservices, réunions d’unité, réunions de tout le personnel) en français sans être montrés du doigt ou susciter des soupirs exaspérés ou des haussements de sourcil ;

    – l’application du principe selon lequel un document ou un site internet qui n’est pas assez important pour être publié dans d’autres langues que l’anglais ne devrait pas être publié du tout ;

    – le développement d’outils (notamment de traduction automatique plus efficace) permettant de travailler quotidiennement de manière multilingue.

    Face à l’inertie de l’administration, et à la pression sociale du monolinguisme, vous êtes notre dernier recours.

    Nous vous demandons

    – d’émettre une instruction interne rappelant notre droit d’utiliser au quotidien les langues procédurales ;

    – de demander à vos commissaires et aux Directeurs généraux de mettre en place une politique incitative du multilinguisme, en montrant eux-même l’exemple dans leur communication interne.

    C’est avec cet espoir que nous vous prions, Madame la Présidente, d’accepter l’expression de notre considération respectueuse et dévouée.


    http://bruxelles.blogs.liberation.fr/2019/10/03/union-europeenne-vent-de-revolte-contre-le-tout-anglais
    #anglais #résistance #langues #UE #EU #Union_européenne #commission_européenne #multilinguisme #multi-linguisme

    • La #langue_française en perte de vitesse dans les institutions européennes

      A l’heure du Brexit, un collectif de fonctionnaires européens fait circuler une pétition pour que le français retrouve son statut. « Nous voulons avoir le droit de travailler en français ! » écrivent ses auteurs, qui interpellent la future patronne de la Commission, Ursula Von Der Layen.

      Ce 26 septembre, comme chaque année depuis 2001 à l’initiative du Conseil de l’Europe, est célébrée la Journée européenne des langues. En pleine ébullition autour du Brexit et alors que des fonctionnaires européens demandent à la future patronne de la Commission, Ursula Von Der Layen, le droit de travailler en français. De toutes nationalités, ils affirment notamment avoir « constaté que le monolinguisme anglais nous bride dans nos moyens d’expression et nous souhaitons pouvoir utiliser le français sans nous cacher et sans nous excuser ».

      « Nous ne produisons plus aucun document de travail en français »

      Il y a vingt ans, 40% des textes produits par la Commission européenne l’étaient en français contre moins de 3% aujourd’hui. Avec l’allemand, qui a quasiment disparu des radars, le français est pourtant l’une des trois langues de travail officielle dans les institutions.

      Le tournant a eu lieu lors de « l’arrivée des pays d’Europe de l’Est avec des fonctionnaires qui ne maîtrisent pas ou peu le français et dont la langue de communication est l’anglais » témoigne de façon anonyme un fonctionnaire de la Commission.

      Sa collègue confirme : « Nous ne produisons plus aucun document de travail en français, et la dernière note juridique traduite sur laquelle j’ai travaillée récemment date de 2015 ! » Les réunions se font également en anglais : « Parfois, nous pourrions tout à fait parler en français, ajoute-t-elle, mais tout le travail préparatoire à l’écrit a été fait en anglais, cela nécessiterait de se replonger dans des termes parfois techniques dans notre langue maternelle ! »
      "Il y a comme un mur culturel"

      Lorenzo Consoli est le correspondant européen de l’Agence de presse italienne Askanews. Très engagé dans l’Association de la Presse Internationale à Bruxelles, il dénonce la disparition progressive des documents et des communiqués de presse en français ainsi que la colonisation du langage commun par une seule langue monolithique : « Avec le français, on exprime une culture différente et même des valeurs différentes ! explique-t-il et c’est donc important de garder au moins ce bilinguisme qui permet aux gens de mieux se comprendre selon qu’ils sont de langue latine ou de langue anglo-saxonne. Quand on regarde le langage du management, des banques, de la finance, anglo-saxon, on voit très bien qu’il y a comme un mur culturel qui ne fait pas passer d’autres cultures, c’est terrible ! ajoute-il C’est donc bien de les garder toutes les deux ! »

      Même constat chez plusieurs fonctionnaires du Parlement croisés dans le quartier européen de Bruxelles, et pourtant, voilà sans doute l’institution la plus respectueuse du multilinguisme.

      Un multilinguisme totalement démocratique

      Nayrouz Hamzaouiest l’une des vingt interprètes de langue française employée à plein temps au Parlement. On la retrouve dans l’une de ces petites cabines sombres qui surplombent les salles de réunions et dans lesquelles elle passe le plus clair de son temps. Ici, les parlementaires n’ont pas été élus pour leur compétences linguistiques explique-t-elle : « C’est complètement démocratique. Ici, chacun est censé s’exprimer de la même manière avec les mêmes droits, or quand on parle dans une autre langue que la sienne, on dit ce qu’on est capable de dire dans sa deuxième langue alors que quand on parle dans sa langue maternelle, on dit vraiment ce qu’on veut dire ! ». Les réunions sont donc toujours traduites dans les 24 langues officielles et le site du Parlement est accessible dans la langue maternelle de tous les Européens.

      L’anglais bruxellois : « Un nivellement par le bas »

      Mais la langue de travail et d’échanges au quotidien est bien devenu au fil du temps cet anglais bruxellois dénoncé dans la pétition qui circule (lire ci-dessous) : « Un usage exclusif de l’anglais qui conduit à un nivellement par le bas, chacun étant forcé de se conformer au plus petit dénominateur commun, ce qui en retour affaiblit, par manque de pratique, la maîtrise des autres langues ! » Certains élus en ont conscience. « Bien souvent, raconte encore Nayrouz, ils commencent leur discussion en anglais puis quand il s’agit de défendre des points techniques ou politiques, ils repassent dans leur langue maternelle ! »

      Le groupe à l’origine du texte de remarquer aussi que :

      Avec l’usage généralisé exclusif de l’anglais, chacun ne semble plus capable de travailler qu’en une seule langue, sans que la qualité de l’anglais se soit pour autant améliorée. Bien au contraire, le faible nombre d’anglophones de naissance dans notre environnement professionnel conduit à une dégradation de l’anglais utilisé, qui déteint même sur les anglophones.

      https://www.franceculture.fr/sciences-du-langage/la-langue-francaise-en-perte-de-vitesse-dans-les-institutions-europeen
      #français

  • Pourquoi le candidat d’Orbán à la Commission européenne a été recalé
    https://www.mediapart.fr/journal/international/290919/pourquoi-le-candidat-d-orban-la-commission-europeenne-ete-recale

    László Trócsányi, le candidat hongrois à la nouvelle Commission européenne, a été recalé pour conflit d’intérêts par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Viktor Orbán tient pourtant à conserver le portefeuille « Voisinage et élargissement ». À ses yeux, l’élargissement de l’UE à ses voisins est crucial.

    #EUROPE #Commission_européenne,_balkans,_Viktor_Orban,_Hongrie

  • Lobbying : le cas Oettinger met au défi les nouvelles règles en vigueur à Bruxelles
    https://www.mediapart.fr/journal/international/170919/lobbying-le-cas-oettinger-met-au-defi-les-nouvelles-regles-en-vigueur-brux

    Alors qu’il ne quittera la commission européenne qu’en novembre, l’Allemand Günther Oettinger, en charge du budget dans l’exécutif européen, a déjà déposé les statuts de sa future société de lobbying. Jean-Claude Juncker a sollicité l’avis d’un comité d’éthique interne.

    #International #Commission_européenne,_UE,_Conflit_d’intérêts,_Günther_Oettinger,_Allemagne,_lobbying

  • « Protéger notre mode de vie européen » : ce concept qui jette la suspicion sur la nouvelle Commission
    https://www.mediapart.fr/journal/international/120919/proteger-notre-mode-de-vie-europeen-ce-concept-qui-jette-la-suspicion-sur-

    Mardi, la nouvelle patronne de la Commission européenne a braqué, bien au-delà de la gauche, en nommant un commissaire chargé de « protéger notre mode de vie européen ». D’où vient ce concept ? Faut-il y voir l’influence du Hongrois Viktor Orbán ?

    #International #Commission_européenne,_UE,_Ursula_von_der_Leyen

  • PMA pour toutes : chez LREM, « nous avons fait du lobbying en interne »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/280819/pma-pour-toutes-chez-lrem-nous-avons-fait-du-lobbying-en-interne

    La commission spéciale concernant la loi sur la bioéthique a commencé ses travaux le 27 août en abordant le sujet de la PMA pour toutes. Il aura fallu plus de deux ans pour que la majorité légifère enfin, au prix d’une multiplication des débats visant à éviter une discussion crispée.

    #POLITIQUE #commission_spéciale,_PMA,_PMA_pour_toutes,_LREM,_loi_bioéthique

  • #métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements

    Je viens de lire dans un compte-rendu de réunion qui a eu lieu à Milan en juin 2019, ce commentaire, sur la situation à la #frontière italo-slovène :

    Gianfranco Schiavone :

    «Quello che sicuramente dovrebbe diventare una questione delicata é l’annunciato avvio delle pattuglie italo slovene in frontiera con l’obiettivo dichiarato alla stampa di bloccare gli arrivi. Con riammissione senza formalita’ delle persone irregolari intercettate nella fascia dei 5 km dalla frontiera . Queste sono le dichiarazioni pubbliche di questi giorni»

    Une #zone_frontalière de #5_km dans laquelle ont lieu des #refoulements directs.

    #Italie #Slovénie #frontière_sud-alpine #migrations #réfugiés #asile #frontière_mobile #bande_frontalière #frontières_mobiles #zone_frontalière #zones_frontalières #zone-frontière

    Ceci me rappelle d’autres cas, en Europe et ailleurs, dans lesquels des procédures semblables (la frontière n’est plus une #ligne, mais une #zone) ont été mises en place, j’essaie de les mettre sur ce fil de discussion.
    Si quelqu’un a d’autres cas à signaler, les contributions sont bienvenues...

    ping @reka @simplicissimus @karine4 @isskein

    • A la frontière entre franco-italienne :

      Dans un amendement, l’élu a proposé « une zone limitée aux communes limitrophes ou une bande de 10 kms par rapport à la frontière. » Le gouvernement en a accepté le principe, mais « le délimitera de manière précise par décret pour coller à la réalité du terrain. »

      http://alpesdusud.alpes1.com/news/locales/67705/alpes-du-sud-refus-d-entree-pour-les-migrants-vers-une-evolution-
      #France #Italie #frontière_sud-alpine

    • L’article 10 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme modifie l’article 78-2 du Code de procédure pénale relatif aux contrôles d’identités. Il permet ainsi des contrôles aux frontières pour une durée de douze heures consécutives (contre six auparavant). Il les élargit « aux abords » de 373 gares et dans un rayon de dix kilomètres des ports et aéroports au nombre des points de passage frontaliers. Bien au-delà des simples frontières de l’Hexagone, c’est une partie importante du territoire français qui est ainsi couvert, dont des villes entières comme Paris, Lyon, Toulouse, Marseille, etc.

      source, p.25 : https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/06/La_Cimade_Schengen_Frontieres.pdf
      #France

    • Frontière entre #Italie et #Slovénie :

      This month saw the introduction of joint Slovenian and Italian police patrols on their mutual border, raising concerns about the retrenchment of national boundaries contra the Schengen Agreement. The collaboration between authorities, due to be implemented until the end of September, mobilises four joint operations per week, with respective police forces able to enter 10km into the territory of their neighboring state in order to apprehend migrants. Mixed operations by member states signifies a growing trend towards the securitization of the EU’s internal borders, and in this case a tightening of controls on the departure point from the West Balkan route.

      The patrols aim at stemming the transit of migrants from the western Slovenian regions of #Goriška and #Obalno-kraška, into the eastern region of Friuli Venezia Giulia, Italy. Given the extensive pushback apparatus being employed by Slovenian and Croatian officials, arrival in Italy has often been the first place where persons-in-transit can apply for international protection without the threat of summary removal. However, these developments in cross border patrols highlight a growing effort on the part of the Italian government to prevent people seeking sanctuary on its territory.

      (p.15-16)

      https://www.borderviolence.eu/wp-content/uploads/July-2019-Final-Report.pdf

      –—

      While the exact number of persons arriving via the Slovenian-Italian border is unknown, there has been a sharp rise since April (http://www.regioni.it/dalleregioni/2020/11/09/friuli-venezia-giulia-immigrazione-fedriga-ripensare-politiche-di-controllo-) of people entering Italy from the Balkan route. Not only in Trieste, but also around the province of #Udine, arrivals have increased compared to last year. In Udine, around 100 people (https://www.ansa.it/friuliveneziagiulia/notizie/2020/11/30/migranti-oltre-cento-persone-rintracciate-nelludinese_9fdae48d-8174-4ea1-b221-8) were identified in one day. This has been met with a huge rise in chain pushbacks, initiated by Italian authorities via readmissions to Slovenia. From January to October 2020, 1321 people (https://www.rainews.it/tgr/fvg/articoli/2020/11/fvg-massimiliano-fedriga-migranti-arrivi-emergenza-98da1880-455e-4c59-9dc9-6) have been returned via the informal readmissions agreement , representing a fivefold increase when compared with the statistics from 2019.

      But instead of dealing with this deficit in adherence to international asylum law, in recent months Italian authorities have only sought to adapt border controls to apprehend more people. Border checks are now focusing on trucks, cars and smaller border crossings (https://www.youtube.com/watch?v=fu4es3xXVc8&feature=youtu.be

      ), rather than focusing solely on the military patrols of the forested area. This fits into a strategy of heightened control, pioneered by the Governor of the Friuli Venezia Giulia Region Massimiliano Fedriga who hopes to deploy more detection equipment at the border. The aim is to choke off any onward transit beyond the first 10km of Italian territory, and therefore apply the fast tracked process of readmission to the maximum number of new arrivals.

      https://seenthis.net/messages/892914

      #10_km

    • Kuster Backs Bill To Reduce 100-Mile Zone for Border Patrol Checkpoints

      Congresswoman Ann McLane Kuster is cosponsoring legislation to reduce border zones from 100 to 25 miles from the border (https://www.congress.gov/bill/116th-congress/house-bill/3852?q=%7B%22search%22%3A%5B%22border+zone%22%5D%7D&s=1&r=1), within which U.S. Customs and Border Patrol can set up immigration checkpoints.

      Congressman Peter Welch of Vermont is the prime sponsor of the legislation.

      Kuster was stopped at one such immigration checkpoint in June of this year. The checkpoint, on I-93 in Woodstock, around 90 miles from the border, resulted in 29 tickets for alleged immigration violations.

      The violations were for legal visitors who did not have appropriate paperwork on them, according to the U.S. Customs and Border Protection.

      According to a map from CityLabs, the entire state of New Hampshire falls within a border zone (which includes coastal borders).

      “I think it has a chilling effect,” says Kuster. “It’s not the free and open America that we know.”

      Vermont Senator Patrick Leahy introduced a similar bill to the Senate.

      https://www.nhpr.org/post/kuster-backs-bill-reduce-100-mile-zone-border-patrol-checkpoints#stream/0
      #USA #Etats-Unis

    • Inside the Massive U.S. ’Border Zone’

      All of Michigan, D.C., and a large chunk of Pennsylvania are part of the area where Border Patrol has expanded search and seizure rights. Here’s what it means to live or travel there.

      https://cdn.citylab.com/media/img/citylab/2018/05/03_Esri_Map/940.png?mod=1548686763

      https://www.citylab.com/equity/2018/05/who-lives-in-border-patrols-100-mile-zone-probably-you-mapped/558275
      #cartographie #visualisation
      #100-Mile_Zone

      déjà signalé sur seenthis par @reka en 2018 :
      https://seenthis.net/messages/727225

    • En #Hongrie, les pushbacks, largement pratiqués depuis des années, ont été légalisés en mars 2017 par de nouvelles dispositions permettant aux forces de l’ordre de refouler automatiquement toute personne interpellée sur le territoire hongrois et considérée en situation irrégulière. Ces personnes sont ramenées jusqu’à la clôture et renvoyées de l’autre côté. Si elles manifestent leur volonté de demander l’asile, on leur signifie qu’elles doivent repartir en Serbie et passer par les zones de transit. Pourtant, se trouvant géographiquement et juridiquement en Hongrie (le mur étant situé à 1,5 mètre à l’intérieur du tracé officiel de la frontière), les autorités ont l’obligation de prendre en compte ces demandes d’asile en vertu des conventions européennes et des textes internationaux dont la Hongrie est signataire.

      Tiré du rapport de La Cimade (2018), pp.37-38 :
      https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/06/La_Cimade_Schengen_Frontieres.pdf

    • Le zone di transito e di frontiera – commento dell’ASGI al decreto del Ministero dell’Interno del 5 agosto 2019

      Il 7 settembre 2009 sulla Gazzetta Ufficiale n. 210 (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2019/09/07/19A05525/sg) è stato pubblicato il decreto del Ministero dell’Interno del 5 agosto 2019 che individua le zone di transito e di frontiera dove potrà trovare applicazione la procedura accelerata per l’esame nel merito delle domande di protezione internazionale e istituisce due nuove sezioni delle Commissioni territoriali , come previsto dall’art. 28 bis co. 1 quater del D.lgs. n. 25/2008, introdotto dal d.l. n. 113/2018.

      Le zone di frontiera o di transito sono individuate in quelle esistenti nelle seguenti province:

      –Trieste e Gorizia;

      –Crotone, Cosenza, Matera, Taranto, Lecce e Brindisi;

      –Caltanissetta, Ragusa, Siracusa, Catania, Messina;

      –Trapani, Agrigento;

      –Città metropolitana di Cagliari e Sud Sardegna.

      Il decreto ministeriale istituisce altresì due nuove sezioni , Matera e Ragusa, le quali operano rispettivamente nella commissione territoriale per il riconoscimento dello status di rifugiato di Bari, per la zona di frontiera di Matera, e nella commissione territoriale di Siracusa, per la zona di frontiera di Ragusa.

      Nel commento qui pubblicato ASGI sottolinea come le nuove disposizioni paiono contrastare con le norme dell’Unione Europea perché si riferiscono in modo assolutamente generico alle “zone di transito o di frontiera individuate in quelle esistenti nelle province” e non ad aree delimitate, quali ad esempio i porti o le aree aeroportuali o altri luoghi coincidenti con frontiere fisiche con Paesi terzi non appartenenti all’Unione europea.

      ASGI evidenzia come “l’applicazione delle procedure accelerate alle domande presentate nelle zone individuate nel decreto ministeriale comporta una restrizione dell’effettivo esercizio dei diritti di cui ogni straniero è titolare allorché manifesta la volontà di presentare la domanda di asilo e una conseguente contrazione del diritto di difesa, in ragione del dimezzamento dei termini di impugnazione e dell’assenza di un effetto sospensivo automatico derivante dalla proposizione del ricorso previsti, in modo differente per le varie ipotesi specifiche, dall’art. 35 bis D. Lgs. 25/08”.

      A tal fine ASGI ricorda che:

      – ai cittadini di Paesi terzi o apolidi tenuti in centri di trattenimento o presenti ai valichi di frontiera, comprese le zone di transito alla frontiere esterne, che desiderino presentare una domanda di protezione internazionale, gli Stati membri devono garantire l’informazione, anche sull’accesso procedura per il riconoscimento della protezione internazionale, adeguati servizi di interpretariato,
      nonché l’effettivo accesso a tali aree alle organizzazioni e alle persone che prestano consulenza e assistenza ai richiedenti asilo (art. 8 Direttiva 2013/32/UE);

      – gli Stati membri devono provvedere affinché l’avvocato o altro consulente legale che assiste o rappresenta un richiedente possa accedere alle aree chiuse, quali i centri di trattenimento e le zone di transito (art. 23 par. 2) e analoga possibilità deve essere garantita all’UNHCR (art. 29, par. 1);

      – ai sensi dell’art. 46 par. 1 il richiedente ha diritto a un ricorso effettivo dinanzi a un giudice anche nel caso in cui la decisione sulla domanda di protezione internazionale venga presa in frontiera o nelle zone di transito.

      E’ evidente, conclude ASGI nel commento al Decreto, che vi sia il rischio che lo straniero espulso o respinto e che abbia presentato domanda di protezione internazionale dopo l’espulsione o il respingimento in una zona di frontiera tra quelle indicate nel nuovo decreto ministeriale si veda esaminata la sua domanda in modo sommario mentre è trattenuto in condizioni e luoghi imprecisati e inaccessibili di fatto a difensori e organizzazioni di tutela dei diritti.

      Occorre invece ribadire che la presentazione della domanda di protezione internazionale in frontiera riguarderà spesso persone rese ulteriormente vulnerabili dalle condizioni traumatiche del viaggio ed alle quali andrà perciò in ogni caso garantito un esame adeguato della domanda di protezione internazionale e l’applicazione delle garanzie e dei diritti previsti a tutela dei richiedenti protezione internazionale dalle disposizioni nazionali e dell’Unione Europea.

      https://www.asgi.it/asilo-e-protezione-internazionale/asilo-zone-transito-frontiera

    • La loi renforçant la lutte contre le terrorisme étend à nouveau les contrôles d’identités frontaliers

      Avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2017, les #contrôles_frontaliers étaient autorisés dans les espaces publics des #gares, #ports et #aéroports ouverts au trafic international (désignés par un arrêté ministériel) et dans une zone située entre la frontière terrestre et une ligne tracée de 20 kilomètres en deçà. Le législateur avait étendu les zones frontalières, notamment dans les territoires ultra-marins (où la convention de Schengen n’est pourtant pas applicable).

      https://www.editions-legislatives.fr/actualite/la-loi-renforcant-la-lutte-contre-le-terrorisme-etend-a-nouvea
      #France #20_km #20_kilomètres #espace_public #gares_internationales

    • The Grand Chamber Judgment in Ilias and Ahmed v Hungary: Immigration Detention and how the Ground beneath our Feet Continues to Erode

      The ECtHR has been for a long time criticized for its approach to immigration detention that diverts from the generally applicable principles to deprivation of liberty in other contexts. As Cathryn Costello has observed in her article Immigration Detention: The Ground beneath our Feet, a major weakness in the Court’s approach has been the failure to scrutinize the necessity of immigration detention under Article 5(1)(f) of the ECHR. The Grand Chamber judgment in Ilias and Ahmed v Hungary delivered on 21 November 2019 has further eroded the protection extended to asylum-seekers under the Convention to the point that restrictions imposed upon asylum-seekers might not even be qualified as deprivation of liberty worthy of the protection of Article 5. The Grand Chamber overruled on this point the unanimously adopted Chamber judgment that found that the holding of asylum-seekers in the ‘transit zone’ between Hungary and Serbia actually amounts to deprivation of liberty.

      In this blog, I will briefly describe the facts of the case, the findings of the Grand Chamber under Article 3 ECHR that was also invoked by the applicants and then I will focus on the reasoning as to the applicability of Article 5.

      The case concerned two Bangladeshi nationals who transited through Greece, the Republic of Northern Macedonia (as it is now known) and Serbia before reaching Hungary, where they immediately applied for asylum. They found themselves in the transit zone on the land border between Hungary and Serbia, where they were held for 23 days pending the examination of their asylum applications. The applications were rejected on the same day on the ground that the applicants had transited through Serbia that, according to Hungary, was a safe third country. The rejections were confirmed on appeal, an order for their expulsion was issued, the applicants were escorted out of the transit zone and they crossed back into Serbia.

      Procedural Breach of Article 3 ECHR

      The Grand Chamber established that Hungary ‘failed to discharge its procedural obligation under Article 3 of the Convention to assess the risks of treatment contrary to that provision before removing the applicants from Hungary’ to Serbia (para 163). No finding was made on the issue as to whether Hungary was substantively in breach of the right not to be subjected to refoulement given the conditions in Serbia and the deficiencies in the Serbian asylum procedures that might lead to chain refoulement. This omission follows a trend in the Court’s reasoning that can be described as a procedural turn: focus on the quality of the national decision making processes rather than on the substantive accuracy of the decisions taken at national level.[1] This omission, however, had important consequences for the application of Article 5 to the applicants’ case, the most controversial aspect in the Grand Chamber’s reasoning.

      The Chamber’s reasoning under Article 5 ECHR

      On this aspect, the Grand Chamber departed from the Chamber’s conclusion that the applicants were deprived of their liberty. The fundamental question here is whether ‘the stay’ (Hungary used the term ‘accommodation’) of asylum-seekers in the ‘transit zone’ with an exit door open to Serbia, but closed to Hungary, amounts to deprivation of liberty (i.e. detention) in the sense of Article 5 ECHR. Asylum seekers in the transit zone were denied access to the Hungarian territory,[2] but they could leave to Serbia. This creates a complex intertwinement between deprivation of liberty (Article 5(1)(f)) normally understood as not allowing somebody to leave a place, on the one hand, and not allowing somebody to enter a place. Entering a State can be very relevant from the perspective of the obligation upon this State not to refoule, which necessitates a procedure for determining whether there is a risk of refoulement.

      In its judgment from 14 March 2017 the Chamber unanimously answered in positive: by holding them in the transit zone, Hungary deprived the applicants from their liberty, which was in violation of Article 5(1)(f) since this measures had no legal basis in the national law. The Chamber clarified that‘[t]he mere fact that it was possible for them to leave voluntarily returning to Serbia which never consented to their readmission cannot rule out an infringement of the right to liberty.’ (para 55). In this way the Chamber reaffirmed the reasoning in Amuur v France where the Court observed ‘[…] this possibility [to leave voluntary the country] becomes theoretical if no other country offering protection comparable to the protection they expect to find in the country where they are seeking asylum is inclined or prepared to take them in.’ (para 48) It follows that although the transit zone at the French airport was, as France argued, “open to the outside”, the applicants were still considered as having been detained since this ‘outside’ did not offer a level of protection comparable to the one in France.

      The Chamber followed this reasoning from Amuur v France in Ilias and Ahmed v Hungary, which led to the recognition that ‘[…] the applicants could not have left the transit zone in the direction of Serbia without unwanted and grave consequences, that is, without forfeiting their asylum claims and running the risk of refoulement’ (para 55). The Chamber also added that ‘To hold otherwise would void the protection afforded by Article 5 of the Convention by compelling the applicants to choose between liberty and the pursuit of a procedure ultimately aimed to shelter them from the risk of exposure to treatment in breach of Article 3 of the Convention.’ (para 56)

      The ‘practical and realistic’ approach of the Grand Chamber under Article 5 ECHR

      The Grand Chamber in its reasoning broke precisely this linkage between the applicability of Article 5 (the qualification of a treatment as deprivation of liberty) and Article 3 (protection from refoulement). The Grand Chamber performed the following important moves to achieve this. First, it stated that ‘its approach should be practical and realistic, having regard to the present-day conditions and challenges’, which implied that States were not only entitled to control their borders, but also ‘to take measures against foreigners circumventing restrictions on immigration.’ (para 213). With Ilias and Ahmed v Hungary the Court has thus added another nuance to its well-established point of departure in cases dealing with migrants. This point of departure has been that States are entitled, subject to their treaty obligations, to control their borders. The new addition introduced with Ilias and Ahmed v Hungary and also repeated in Z.A. and Others v Russia, a Grand Chamber judgment issued on the same day, concerns States’ right to prevent ‘foreigners circumventing restrictions on immigration’. This addition, however, does not seem appropriate given that the applicants themselves in Ilias and Ahmed v Hungary never circumvented any immigration control restrictions. They applied immediately for asylum.

      This ‘practical and realistic approach’ also implied an endorsement of the representation of the situation as one of ‘crisis’:[3] ‘the Court observes that the Hungarian authorities were in conditions of a mass influx of asylum-seekers and migrants at the border, which necessitated rapidly putting in place measures to deal with what was clearly a crisis situation.’ (para 228) In the same paragraph, the Grand Chamber went on to almost praise Hungary for having processed the applicants’ claims so fast event though it was ‘a crisis’: ‘Despite the ensuring very significant difficulties, the applicants’ asylum claims and their judicial appeals were examined within three weeks and two days.’ It appears as if the Grand Chamber at this stage had already forgotten its findings made earlier in the judgment under Article 3 that the national procedure for examining the applicants’ claims was deficient. This ultimately gave the basis for the Grand Chamber to find a violation of Article 3.

      The distinction based on how asylum-seekers arrive and the type of border they find themselves at

      The second move performed by the Grand Chamber implied the introduction of a distinction between ‘staying at airport transit zones’ (para 214) and at reception centers located on islands (para 216), on the one hand, and a transit zone located on the land border between two Council of Europe Member States (para 219). This meant, as the Court reasoned, that the applicants did not have to take a plane to leave the zone, they could simply walk out of the zone. In other words, it was practically possible for them to do it on their own and they did not need anybody’s help. As the Court continued to reason in para 236, ‘Indeed, unlike the case of Amuur, where the French courts described the applicants’ confinement as an “arbitrary deprivation of liberty”, in the present case the Hungarian authorities were apparently convinced that the applicants could realistically leave in the direction of Serbia [emphasis added].’ This quotation also begs the comment as to why what the national authorities were or were not convinced about actually mattered. In addition, the reference in Ilias and Ahmed v Hungary as to how the national authorities had qualified the situation is also bizarre given that ‘deprivation of liberty’ is an autonomous concept under the Convention. On this point, the two dissenting judges, Judge Bianku and Judge Vućinić criticized the majority by highlighting that ‘the Court has reiterated on many occasions that it does not consider itself bound by the domestic courts’ legal conclusions as to the existence of a deprivation of liberty.’

      Narrowing down the importance of Amuur v France

      The third move performed by the Court is playing down the importance of and narrowing the relevance of Amuur v France. In Ilias and Ahmed v Hungary the Grand Chamber reiterated (para 239) the most significant pronouncement from Amuur: the possibility to leave the zone ‘becomes theoretical if no other country offering protection comparable to the protection they expect to find in the country where they are seeking asylum is included to take them in.’ It then noted that this reasoning ‘must be read in close relation to the factual and legal context in that case.’ This meant that in contrast to the situation in Ilias and Ahmed v Hungary, in Amuur the applicants could not leave ‘without authorization to board an airplane and without diplomatic assurance concerning their only possible destination, Syria, a country “not bound by the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees.’ (para 240) On this point Ilias and Ahmed v Hungary can be also distinguished from Z.A. and Others v Russia, where the Grand Chamber observed that ‘[…] unlike in land border transit zones, in this particular case leaving the Sheremetyevo airport transit zone would have required planning, contacting aviation companies, purchasing tickets and possibly applying for a visa depending on the destination.’ (para 154) For the applicants in Ilias and Ahmed ‘it was practically possible […] to walk to the border and cross into Serbia, a country bound by the Geneva Convention.’ (para 241). The Grand Chamber acknowledged that the applicants feared of the deficiencies in the Serbian asylum procedure and the related risk of removal to the Republic of North Macedonia or Greece. (para 242) However, what seems to be crucial is that their fears were not related to ‘direct threat to their life or health’ (para 242). It follows that the possibility to leave for a place will not preclude the qualification of the situation as one of detention, only if this place poses a direct threat to life or health.

      As noted by the two dissenting judges, it did not seem to matter for the majority that the applicants could not enter Serbia lawfully. In this way, the majority’s reasoning under Article 5 appears to endorse a situation where people are just pushed out of the border without some formal procedures with elementary guarantees.

      Read as a whole the Grand Chamber judgment in Ilias and Ahmed v Hungary is inconsistent: it contains two findings that are difficult to square together. The Court concluded that since the applicants would not be exposed to a direct risk in Serbia, they were not detained in Hungary. At the same time, Hungary violated Article 3 of the Convention since it did not conduct a proper assessment of the risks that the applicants could face if they were to return to Serbia.

      Overall weakening of the protection of Article 5 ECHR

      One final comment is due. In Ilias and Ahmed v Hungary, the Grand Chamber summarized the following factors for determining whether ‘confinement of foreigners in airport transit zones and reception centers’ can be defined as deprivation of liberty: ‘i) the applicants’ individual situation and their choices, ii) the applicable legal regime of the respective country and its purpose, iii) the relevant duration, especially in the light of the purpose and the procedural protection enjoyed by applicants pending the events, and iv) the nature and degree of the actual restrictions imposed on or experienced by the applicants.’ (para 217) (see also Z.A. and Others v Russia, para 145) Among these criteria particular attention needs to be directed to the applicable legal regime and the availability of procedural protection. In principle, Article 5, if found applicable, offers certain guarantees (e.g. statutory basis for the deprivation of liberty, access to proceedings for challenging the lawfulness of the detention). The Court seems to have inserted such considerations at the definitional stage of its analysis. For example, in Z.A. and Others v Russia, the Grand Chamber when it examined whether the confinement of the applicants in the airport transit zone amounted to deprivation of liberty, noted that they were left ‘in a legal limbo without any possibility of challenging the measure restricting their liberty’ (para 146). This played a role for the Grand Chamber to conclude that the applicants in Z.A. and Others v Russia were indeed deprived of liberty and Article 5 was thus found applicable. In contrast, the Grand Chamber in Ilias and Ahmed v Hungary observed that certain procedural guarantees applied to the applicants’ case (para 226), which also played a role for the final conclusion that Article 5 was not applicable. In sum, instead of scrutinizing the national legal regime and the access to procedural guarantees as part of the substantive analysis under Article 5, where a single deficiency leads to a finding of a violation (i.e. it is sufficient to find a violation of Article 5 if there is no strictly defined statutory basis for the applicants’ detention), the Court has muddled these criteria together with other factors and made them pertinent for the definitional analysis. This ultimately weakens the roles of these criteria and creates uncertainty.

      [1] See V Stoyanova, ‘How Exception must “Very Exceptional” Be? Non-refoulement, Socio-Economic Deprivation and Paposhvili v Belgium’ (2017) International Journal of Refugee Law 29(4) 580.

      [2] See B Nagy, ‘From Reluctance to Total Denial: Asylum Policy in Hungary 2015-2018’ in V Stoyanova and E Karageorgiou (eds) The New Asylum and Transit Countries in Europe during and in the Aftermath of the 2015/2016 Crisis (Brill 2019) 17.

      [3] Boldizsar Nagy has argued that this representation made by the Hungarian government is a lie. See B Nagy, Restricting access to asylum and contempt of courts: illiberals at work in Hungary, https://eumigrationlawblog.eu/restricting-access-to-asylum-and-contempt-of-courts-illiberals-at

      https://strasbourgobservers.com/2019/12/23/the-grand-chamber-judgment-in-ilias-and-ahmed-v-hungary-immigra
      #justice #CEDH #Hongrie #CourEDH

    • Entre la #Pologne et la #Biélorussie :

      Si cette famille a pu être aidée, c’est aussi parce qu’elle a réussi à dépasser la zone de l’état d’urgence : une bande de 3 km tracée par la Pologne tout du long de sa frontière avec la Biélorussie, formellement interdite d’accès aux organisations comme aux journalistes.
      Le long de la frontière, les migrants se retrouvent donc seuls entre les gardes-frontières polonais et biélorusses. Côté polonais, ils sont ramenés manu militari en Biélorussie… En Biélorussie, ils sont également refoulés : depuis octobre, le pays refuse de laisser entrer les migrants déjà passés côté européen. « La seule chance de sortir de la Pologne, c’est d’entrer en Biélorussie. La seule chance de sortir de la Biélorussie, c’est d’entrer en Pologne. C’est comme un ping-pong », confie Nelson (pseudonyme), un migrant originaire de la République démocratique du Congo qui a contacté notre rédaction.

      https://seenthis.net/messages/948199
      et plus précisément ici :
      https://seenthis.net/messages/948199#message948201

      –-

      Et l’article de Médiapart :
      Entre la Pologne et le Belarus, les migrants abandonnés dans une #zone_de_non-droit
      https://seenthis.net/messages/948199#message948202

    • « À titre de mesures compensatoires à l’entrée en vigueur de la convention de Schengen – qui, du reste, n’était pas encore applicable –, la loi du 10 août 1993 instaure les contrôles dits frontaliers : la police, la gendarmerie et la douane peuvent vérifier l’identité de toute personne, pour s’assurer qu’elle respecte les obligations liées à la détention d’un titre de circulation ou de séjour, dans la zone frontalière et dans les zones publiques des ports, aéroports et gares ouvertes au trafic international. La zone frontalière est une bande de terre, large de 20 km, longeant la frontière terrestre ; les ports, gares ou autres aérogares visés figurent sur une longue liste fixée par un arrêté ministériel. »

      (Ferré 2018 : 16)

      –-

      « Il suffit de passer quelques heures à la gare de Menton pour le constater. Pour les personnes présumées étrangères, la liberté d’aller et de venir dans les espaces placés sous surveillance est restreinte. Elle a encore été réduite avec la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui modifie, une fois de plus, le texte de loi sur les contrôles d’identité en étendant les zones frontalières autour de certains ports et aéroports qui constituent des points de passage frontaliers au sens du code frontières Schengen, soit « tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures ». Dans ces nouvelles zones, la police pourra procéder à des opérations de contrôle sans avoir besoin de motiver son intervention. La loi de 2017 a également prévu que les contrôles frontaliers puissent s’effectuer « aux abords des gares » et non plus seulement dans les zones publiques de ces lieux. La formulation souffre, c’est peu de le dire, d’un manque de précision qui donne plus de latitude encore aux forces de l’ordre. »

      (Ferré 2018 : 19)

      source : Nathalie Ferré, « La France s’enferme à double tour », Plein Droit, 2018, n°116.

      #20_km #20_kilomètres

    • #Pyrénées, frontière #Espagne-#France, témoignage d’une personne ayant acheté un terrain en zone frontalière :

      « En ce moment, on croise plein de voitures de forces de l’ordre, ce qui est étonnant en plein hiver car il n’y a personne. Il y a aussi des barrages de police réguliers car ils savent que des gens se font prendre sur la route », raconte Camille Rosa, cofondatrice d’une cantine solidaire à Perpignan. « On a acheté avec des copains un petit terrain vers Cerbère. Un jour, des gendarmes sont venus fouiller notre camion alors que mes enfants faisaient la sieste à l’intérieur. J’ai tenté de m’interposer, mais ils m’ont dit que sur la #zone_frontalière, ils avaient une #commission_rogatoire_permanente », poursuit-elle.

      https://seenthis.net/messages/950934

    • #France :

      Le contrôle d’identité « Schengen » permet de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents d’identité et de voyage. Il peut avoir lieu dans une zone située à moins de #20_kilomètres de la frontière terrestre séparant la France d’un pays limitrophe (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse). Si le contrôle a lieu sur l’autoroute ou dans un train, la zone s’étend jusqu’au 1er péage ou l’arrêt après les 20 kilomètres. Le contrôle peut être effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords accessible au public et ouverte au trafic international. Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de 12 heures consécutives dans un même lieu et ne peut pas être systématique.

      Depuis la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure, des contrôles d’identité peuvent également être effectués dans un rayon de #10_kilomètres autour de certains #ports et #aéroports sur le territoire.

      C’est ce dernier contrôle qui concerne majoritairement les personnes se présentant à la frontière francoitalienne, mais certaines situations suivies par les militants locaux laissent penser que d’autres types de contrôles ont pu servir pour justifier les arrestations de personnes au-delà de la bande des 20 kilomètres ou des zones transfrontalières.

      Rapport de l’Anafé, Persona non grata, 2019 : http://www.anafe.org/spip.php?article520

      –—

      Rapport CNCDH 2018, p.7 :

      « la préfète des Hautes-Alpes a expliqué que la zone permettant de procéder à des refus d’entrée avait été définie par son prédécesseur mais qu’elle ne correspondait pas nécessairement à la bande des 20 kms14. Selon la PAF, les refus d’entrée peuvent être prononcés dès lors que l’étranger est contrôlé sur le territoire des communes de Montgenèvre et Nevache, et donc jusqu’à l’entrée de Briançon. »
      Il convient de rappeler que des contrôles aléatoires, hors du cadre dérogatoire prévu en cas de rétablissement des frontières, peuvent être opérés, conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats de l’espace et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares. Ces contrôles sont toutefois strictement encadrés, notamment par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les personnes interpellées sur ce fondement peuvent faire l’objet d’une procédure de réadmission. En revanche, lorsque les contrôles aux frontières intérieures sont rétablis, les autorités françaises peuvent refuser l’entrée aux étrangers ne remplissant pas les conditions d’entrée sur le territoire aux frontières terrestres et leur notifier une décision de non-admission. Ces étrangers sont considérés comme n’étant pas entrés sur le territoire

      https://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-la-situation-des-migrants-la-frontiere-franco-italienne

      #10_km #20_km

    • Sur le #Bibby_Stockholm barge at #Portland Port :

      “Since the vessel is positioned below the mean low water mark, it did not require planning permission”

      https://seenthis.net/messages/1000870#message1011761

      voir aussi :

      “The circumstances at Portland Port are very different because where the barge is to be positioned is below the mean low water mark. This means that the barge is outside of our planning control and there is no requirement for planning permission from the council.”

      https://news.dorsetcouncil.gov.uk/2023/07/18/leaders-comments-on-the-home-office-barge

      #UK #Angleterre

    • The ‘Border’ under EU Law

      The first argument made by the Catania Tribunal regards the correct initiation of a border procedure. According to the judge, the procedure was not applied „at the border“, as understood by EU law (Art. 43 Directive 2013/32). Indeed, the applicants arrived and made their asylum application in Lampedusa (province of Agrigento) but the detention was ordered several days later in Pozzallo (Ragusa province) when the applicants were no longer „at the border.“ Because the border procedure (involving detention) was utilized at a later stage and in a different place, it was not appropriately initiated.

      In support of the Catania Tribunal’s conclusion, we should recall that Article 43 the Procedures Directive requires a spatial and temporal link between the border crossing and the activation of the border procedure (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=celex%3A32013L0032). Although the Directive does not define the terms „border“ or „transit zone“, it clearly distinguishes these areas from other „locations in the proximity of the border or transit zone“ (Article 43(3)), where applicants can be exceptionally accommodated but never detained. The distinction between the border and other places in its vicinity suggests that the procedure provided for in Art. 43 can only be applied in narrow and well-defined areas or in pre-identified transit zones (such as the Hungarian transit zones examined by the Court in FMS and Commission v Hungary).

      Other EU law instruments support this narrow interpretation of the “border” concept. Regulation 1931/2006 defines a „border area“ as a delimited space within 30 km from the Member State’s border. In the Affum case, the Court also called for a narrow interpretation of the spatial concept of „border.“ There, the Court clarified that the Return Directive allows Member States to apply a simplified return procedure at their external borders in order to „ensure that third-country nationals do not enter [their] territory“ (a purpose which resonates with that of Art. 8(3)(c) Reception Directive). However, such a procedure can only be applied if there is a „direct temporal and spatial link with the crossing of the border“, i.e. „at the time of the irregular crossing of the border or near that border after it has been crossed“ (par. 72).

      By contrast, under the Italian accelerated procedure, the border has blurred contours. The new procedure, relying on the “#fiction_of_non-entry” (https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/654201/EPRS_STU(2020)654201_EN.pdf), can be carried out not only „at“ the border and in transit zones or in areas territorially „close“ to the border, but in entire provinces in southern and northern Italy. This far exceeds the narrow definition of border or border area derived from EU law.

      https://seenthis.net/messages/1018938#message1023987
      #fiction_de_non-entrée

      –—

      Ce terme est empruntée d’une vieille loi des Etats-Unis, The Immigration Act 1891 :

      “The Immigration Act 1891 was the first to expressly mention detention, as it made provision for officers to ’inspect all such aliens’ or ’to orcier a temporary removal of such aliens for examination at a de ignated time and place, and then and there detain them until a thorough inspection is made’. The Act alsa created the very important provision that came to be known as the ’entry fiction’. According to this, a removal to shore for examination ’shall not be considered a landing during the pendency of such examination’. This was a criticallegal (and constitutional) innovation because it meant that th ose incarcerated must be treated as if they were not there. This was both an attempt to treat the place of detention as if it were sim ply an extension ofbeing held on board ship, but also something more serious. The concept of being physically detained within the territorial land-mass of the United States but not being considered legally present was radical. It suggested a kind of limbo - with the detention centre constituting perhaps an extra-legal space- putting immigrants beyond the reach of constitutional norms, pending a final executive decision to land or deport them.”

      source : Daniel Wilsher, Immigration detention : law, history, politics, 2012, p. 13

    • Autour du nouveau #pacte (#Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile)

      3) Introduzione del concetto di “finzione del non ingresso”

      Il patto introduce il concetto di “finzione giuridica di non ingresso”, secondo il quale le zone di frontiera sono considerate come non parte del territorio degli Stati membri. Questo interessa in particolare l’Italia, la Grecia e la Spagna per gli sbarchi della rotta mediterranea, mentre sono più articolati “i confini” per la rotta balcanica. Durante le 12 settimane di attesa per l’esito della richiesta di asilo, le persone sono considerate legalmente “non presenti nel territorio dell’UE”, nonostante esse fisicamente lo siano (in centri di detenzione ai confini), non avranno un patrocinio legale gratuito per la pratica amministrativa e tempi brevissimi per il ricorso in caso di un primo diniego (e in quel caso rischiano anche di essere espulse durante l’attesa della decisione che li riguarda). In assenza di accordi con i paesi di origine (come nella maggioranza dei casi), le espulsioni avverranno verso i paesi di partenza.

      Tale concetto creadelle pericolose “zone grigie” in cui le persone in movimento, trattenute per la procedura accelerata di frontiera, non potranno muoversi sul territorio né tantomeno accedere a un supporto esterno. Tutto questo in spregio del diritto internazionale e della tutela della persona che, sulla carta, l’UE si propone(va) di difendere.

      https://seenthis.net/messages/1050383

    • Legal fiction of non-entry in EU asylum policy

      The fiction of ’#non-entry' is a claim that states use in border management to deny the legal arrival of third-country nationals on their territory, regardless of their physical presence, until granted entry by a border or immigration officer. It is usually applied in transit zones at international airports between arrival gates and passport control, signifying that the persons who have arrived have not yet entered the territory of the destination country. Although physically present, they are not considered to have legally entered the country’s official territory until they have undergone the necessary clearance. In the EU, all Member States make use of the fiction of non-entry in transit zones at ports of entry, but usually in a non-asylum context. In 2018, Germany was one of the first Member States to extend this concept to include land crossings. Since the mass arrival of asylum-seekers in 2015-2016, other Member States too have increasingly looked into ways of using this claim to inhibit asylum-seekers’ entry to their territory and thereby avoid the obligation under international law to provide them with certain protection and aid. This, however, may lead to a risk of refoulement, as the fiction of non-entry limits asylum-seekers’ movement and access to rights and procedures, including the asylum procedure. This is a revised edition of a briefing published in March 2024.

      https://seenthis.net/messages/1050973
      #fiction_légale #legal_fiction #non-entrée #aéroports #territoire #géographie #zones_frontalières #zones_de_transit #présence_physique

  • Coralie Delaume #Twitter

    On va commencer à le savoir : U. von der Leyen, nouvelle patronne de la Commission, est une femme. Bon et mtnt, si on parlait des affaires qu’elle a aux fesses (comme Lagarde) ? Allemagne : « l’affaire des consultants » secoue le ministère de la défense

    https://www.lemonde.fr/international/article/2019/01/31/allemagne-l-affaire-des-consultants-secoue-le-ministere-de-la-defense_541724

    Source : https://twitter.com/CoralieDelaume/status/1146388685358866432

    #Ursula_von_der_Leyen #ue #union_européenne #commission_européenne #carambouille #copinage #corruption

  • L’#Open_science au prisme de la #Commission_européenne

    Appuyée par diverses politiques publiques, la notion de science ouverte mobilise aujourd’hui de nombreuses initiatives visant à promouvoir de nouvelles pratiques, de nouveaux enjeux pour la recherche et la société en ouvrant très rarement le débat public de façon plus contradictoire sur ces conceptions, sur les visions et les représentations qui y sont associées.Un récent numéro de la Revue française des sciences de l’information et de la communication (Chartron & Schöpfel 2017) a rassemblé différentes contributions utiles pour ces débats. L’article d’Anne Clio et Sartita Albagi (2017) a tracé des repères généalogiques sur ce mouvement, relatant les pratiques pionnières de Jean-Claude Bradley, chimiste de l’Université de Drexel, initiant des “carnets de laboratoire publics” dans les années 1990. Bradley peut être considéré comme un initiateur d’une certaine science ouverte, il avait la conviction qu’il fallait, autant que possible, mettre toutes les recherches à la disposition du public,..…

    https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=ES_041_0177
    #édition_scientifique #UE #EU #Union_européenne #open_source

    • La notion de Science Ouverte dans l’Espace européen de la recherche

      Cet article analyse les prescriptions européennes en matière d’Open Science et évalue la mesure dans laquelle celles-ci contribuent à résoudre la contradiction qui leur préexiste entre les prescrits qui, au sein de l’Espace européen de la recherche, encouragent les chercheurs à ouvrir la démarche scientifique et les produits de la recherche à des parties prenantes extérieures, et ceux qui incitent à fonder les indicateurs de performance en matière de recherche sur les articles de revue savante internationale. A cet égard, la combinaison de la publication en #OA avec l’archivage d’une diversité de produits de la recherche sur des répertoires OA s’avère préférable au basculement unilatéral dans la voie dorée de l’OA, par le biais de « big deals » avec les #Majors.

      https://journals.openedition.org/rfsic/3241

  • UE : Un mercato bruxellois encore très incertain
    https://www.mediapart.fr/journal/international/200619/ue-un-mercato-bruxellois-encore-tres-incertain

    Le sommet qui s’ouvre ce jeudi à Bruxelles doit permettre aux 28 de s’entendre sur les noms des dirigeants des principales institutions de l’UE, pour les cinq années à venir. Au-delà des batailles de personnes, les favoris à la succession de Jean-Claude Juncker incarnent-ils des projets différents pour l’Europe ?

    #EUROPE #Commission_européenne,_Frans_Timmermans,_Conseil_européen,_Manfred_Weber,_Ska_Keller,_Margrethe_Vestager,_UE,_Michel_Barnier

  • Pesticides aux Antilles : demande d’une commission d’enquête par les députés PS - Magazine GoodPlanet Info
    https://www.goodplanet.info/actualite/2019/05/15/pesticides-aux-antilles-demande-dune-commission-denquete-par-les-depute

    Une information judiciaire ouverte 2007 !!!

    Le groupe PS a annoncé mardi vouloir engager son « #droit_de_tirage » (une #commission_d’enquête par groupe et par session) pour obtenir des réponses sur « les #responsabilités dans l’autorisation de ces produits », l’évaluation « des politiques publiques de recherche et de #décontamination » et « les modalités d’indemnisation » des victimes.

    Le président de l’Assemblée a saisi la garde des Sceaux pour s’assurer que les faits visés ne faisaient pas l’objet de poursuites, seule condition qui pourrait rendre la demande (ou une partie de la demande) irrecevable.

    Or, selon une source judiciaire, une information judiciaire sur le #chlordécone est en cours. Ouverte en novembre 2007 à Paris , elle porte sur les chefs de « mise en danger de la vie d’autrui par violation manifeste et délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence », « administration de substances nuisibles » et « tromperie sur la qualité substantielle et le risque inhérent d’une marchandise ».

    Si, pour l’heure, il n’y a pas eu de mise en examen, une expertise relativement complexe est en cours, a précisé cette source à l’AFP.

    #Martinique #Guadeloupe #pollution #justice

  • Macron sans surprise, chaque jour plus minable que le précédent.

    Génocide au Rwanda : des historiens écartés de la future commission d’enquête

    https://www.la-croix.com/Monde/Afrique/Genocide-Rwanda-historiens-ecartes-future-commission-denquete-2019-03-29-1

    Deux spécialistes français du #génocide contre les #Tutsis au #Rwanda en 1994 auraient été récusés par le pouvoir politique français, quelques jours avant la probable annonce, vendredi 5 avril, par Emmanuel Macron de la création d’une commission d’enquête sur les archives françaises sur le rôle de la France au Rwanda.

  • Grand débat : le testament sans concession de Chantal Jouanno
    https://www.msn.com/fr-fr/actualite/politique/grand-d%C3%A9bat-le-testament-sans-concession-de-chantal-jouanno/ar-BBSea8f


    Chantal Jouannot à Paris le 7 janvier
    © JOEL SAGET

    Dans un rapport publié lundi, la présidente de la #Commission_nationale_du_débat_public (#CNDP), qui a renoncé à organiser le « grand débat national », critique la méthode de l’exécutif.

    Elle a renoncé à organiser le grand débat, mais pas à remettre en cause la méthode gouvernementale. Dans un rapport publié lundi, la présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP), Chantal Jouanno, renouvelle ses avertissements sur un possible manque d’impartialité de la part de l’exécutif. « Nous déconseillons fortement de préciser publiquement avant le débat les "lignes rouges", c’est-à-dire les propositions que le gouvernement refusera quoi qu’il advienne de prendre en compte », prévient notamment la Commission alors que l’exécutif a d’ores et déjà exclu de revenir sur ses principales réformes engagées depuis 2017.

    Le rapport intervient à la veille de l’ouverture officielle du grand débat par Emmanuel Macron. Et six jours après que Chantal Jouanno a renoncé à l’organiser, officiellement à cause de la polémique sur son salaire de 14 666 euros bruts mensuels. Missionnée mi-décembre, l’ex-ministre de Nicolas Sarkozy s’était rapidement inquiétée de voir l’exercice trop étroitement cadré par l’exécutif. « Il est primordial de ne jamais laisser entendre que le gouvernement pilote directement ou indirectement la méthode du débat », prévenait-elle dès le 18 décembre dans un courrier adressé à Matignon.

    Un souci sur lequel revient largement le rapport rendu public lundi. Si l’exécutif « a légitimement identifié les quatre grandes thématiques » du débat (fiscalité, organisation de l’État, transition énergétique et citoyenneté), celles-ci ne sauraient « être exclusives des autres sujets spontanément évoqués par nos concitoyens », prévient Jouanno. Déplorant que le gouvernement ait « souhaité afficher […] ce qu’il qualifie comme ses "lignes rouges", c’est-à-dire les décisions sur lesquelles il ne reviendra pas : par son expérience du débat public, la CNDP a déconseillé ce positionnement qui est systématiquement assimilé à un signal de fermeture, quel qu’en soit le bien-fondé ». Selon la Commission, « afficher une telle position avant l’ouverture du Grand Débat National en videra les salles ou en radicalisera plus encore les oppositions. Un débat qui ne permet pas d’aborder l’option zéro d’un projet, c’est-à-dire son abandon, est systématiquement un échec. »

    L’exécutif a admis que le débat, qui se prolongera jusqu’à la mi-mars, dépasserait les quatre thématiques « officielles ». Avant l’envoi de la « Lettre aux Français » d’Emmanuel Macron, dimanche soir, le gouvernement a décrété irrévocables un certain nombre de réformes : grands acquis sociétaux tels que l’interruption volontaire de grossesse, le mariage homosexuel ou l’abolition de la peine de mort mais aussi les principales réformes socio-économiques du quinquennat Macron, comme la suppression de l’impôt sur la fortune.

    Chantal Jouanno a enfoncé le clou lundi avant la publication du rapport de la CNDP. « Dès lors que le gouvernement a décidé de reprendre le pilotage du Grand débat national, la CNDP qui est une autorité neutre et indépendante n’y a plus sa place », a-t-elle écrit sur Twitter, après que l’exécutif a confié à deux ministres, Sébastien Lecornu et Emmanuelle Wargon, l’animation du débat. Dans son rapport, la Commission se lave les mains de plusieurs sujets dont elle a d’abord eu la charge, comme les « kits méthodologiques » à destination des futurs animateurs du débat sur le terrain : « Dans la mesure où le gouvernement a souhaité le modifier et le valider, il ne peut plus être sous logo CNDP. »

    L’épisode achève de ruiner les relations entre Chantal Jouanno et un gouvernement où, selon un ministre, « personne n’a compris sa décision de nous planter à quelques jours de l’ouverture du débat ». Si la présidente de la CNDP est protégée par l’irrévocabilité de sa fonction, l’exécutif se cache à peine de souhaiter sa prompte démission. « Et le plus tôt sera le mieux ! », tranche un important parlementaire. Lundi, plusieurs sources gouvernementales faisaient d’ailleurs savoir tout le mal qu’elles pensaient du travail accompli par la CNDP avant le retrait de sa présidente. « La plateforme numérique du grand débat n’était pas satisfaisante, il a fallu la retoucher largement », indique un conseiller ministériel.

    Chantal Jouanno pourra, pour sa défense, évoquer le climat d’improvisation autour d’un grand débat annoncé le 10 décembre par Emmanuel Macron, et ouvert un mois plus tard. « L’urgence de la mise en œuvre dans la période de fin d’année n’a pas facilité les échanges et arbitrages », note pudiquement la CNDP dans son rapport, précisant que « quatre mois sont généralement nécessaires pour organiser un débat public sur un projet » de plus petite ampleur.

  • Japan to resume commercial whaling after pulling out of #IWC | Reuters
    https://www.reuters.com/article/us-japan-whaling-idUSKCN1OP03O

    Japan will resume commercial whaling from July in its waters and exclusive economic zone while ending its controversial hunts in the Antarctic, it said on Wednesday, as it announced its withdrawal from the International Whaling Commission (IWC).

    Australia and New Zealand welcomed the decision to abandon the Antarctic whale hunt, but expressed disappointment that Japan would engage in any killing of the ocean mammals.

    The decision, some experts said, allows Japan to save the money it spends to support Antarctic whaling while taking a tough pro-whaling stance - a matter of national pride for some conservatives.

    But doubts exist about whether Japanese commercial whaling can be economically viable, especially as fewer people than ever are eating whale meat, they said.

    From July 2019, after the withdrawal comes into effect on June 30, Japan will conduct commercial whaling within Japan’s territorial sea and its exclusive economic zone, and will cease the take of whales in the Antarctic Ocean/the Southern Hemisphere,” Chief Cabinet Secretary Yoshihide Suga said in a statement announcing the decision.

    #baleine
    #Commission_baleinière_internationale