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  • Schengen/Dublin : un effet positif pour la Suisse, également sur les plans économique et financier

    Lors de sa séance du 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les conséquences économiques et financières de Schengen/Dublin. Selon les conclusions de ce rapport, la Suisse bénéficie de son association aux accords de Schengen et de Dublin tant économiquement que financièrement. Le visa Schengen et la circulation facilitée des voyageurs grâce à la suppression des contrôles systématiques aux frontières intérieures ont un impact important sur l’économie suisse, en particulier dans les régions frontalières et pour le secteur du tourisme. Les économies que permet Dublin dans le domaine de l’asile ont elles aussi une influence positive sur le bilan financier.

    Le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 15.3896 du groupe socialiste a été élaboré par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avec tous les services fédéraux concernés. Le bureau de conseil et de recherche Ecoplan a quant à lui été chargé de réaliser une étude pour déterminer quels étaient les effets économiques de Schengen/Dublin. Les résultats de cette étude ont été intégrés dans le rapport.

    Conséquences économiques de Schengen/Dublin
    Les principaux effets économiques de l’association à Schengen/Dublin sont enregistrés dans les domaines du contrôle aux frontières et des visas : en cas d’abandon de l’association à Schengen/Dublin, les États voisins devraient assurer des contrôles systématiques à la frontière extérieure de l’espace Schengen nouvellement créée avec la Suisse, ce qui entraînerait d’importants temps d’attente et embouteillages aux points de passage. En outre, les personnes en provenance d’un État dont les ressortissants doivent se munir d’un visa devraient faire une demande de visa supplémentaire pour pouvoir se rendre en Suisse, avec toutes les conséquences que cela impliquerait pour la Suisse en tant que destination touristique et place économique et scientifique.

    L’étude Ecoplan montre que l’abandon de l’association à Schengen/Dublin aurait d’importantes conséquences négatives pour l’économie suisse : à l’horizon 2030, cela signifierait, en fonction de la variante choisie, une perte de revenu annuelle située entre 4,7 et 10,7 milliards de francs pour l’économie suisse, ce qui correspond à une baisse de 1,6% à 3,7% du PIB. Le commerce extérieur aussi serait affecté, les exportations enregistrant un recul plus marqué que les importations. Enfin, les régions métropolitaines que sont Genève, Bâle et le Tessin ainsi que les grandes destinations touristiques suisses (région de la Jungfrau, Zermatt, Suisse centrale) qui attirent de nombreux visiteurs en provenance d’un État dont les ressortissants doivent se munir d’un visa seraient particulièrement touchées sur le plan économique.

    Conséquences financières de Schengen/Dublin
    Le rapport se fonde sur la période de référence 2012-2016 et compare les données disponibles en matière de coûts et d’économies. Durant cette période, l’association à Schengen a entrainé des coûts moyens pour les pouvoirs publics d’environ 53 millions de francs par an. Ces coûts sont principalement liés à l’exploitation et au développement des systèmes d’information dans les domaines de la coopération policière (système d’information Schengen SIS) et des visas (système d’information sur les visas VIS) ainsi qu’à la participation de la Suisse à l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et au Fonds pour les frontières extérieures (FFE, renommé Fonds pour la sécurité intérieure FSI).

    L’association à Dublin permet par ailleurs à la Suisse de réaliser des économies substantielles dans le domaine de l’asile, bien plus élevées que les coûts liés à Schengen. Ces dernières sont dues au fait que la Suisse transfère beaucoup plus de personnes à d’autres États Dublin qu’elle ne doit en accepter de leur part. Elles ont atteint environ 270 millions de francs en moyenne par an.

    Grâce à Schengen/Dublin, la Suisse a donc pu économiser environ 220 millions de francs par an entre 2012 et 2016. Cependant, ces chiffres ne suffisent pas à donner un aperçu complet de la situation. Un abandon de l’association à Schengen/Dublin entraînerait des coûts supplémentaires pour la Suisse. En effet, sans les instruments Schengen dans le domaine de la coopération policière, des lacunes de taille apparaîtraient dans le domaine de la sécurité intérieure, étant donné que la Suisse n’aurait plus accès aux banques de données SIS, VIS et Eurodac. Or ces instruments se sont avérés être des outils incontournables et irremplaçables pour la lutte contre la criminalité transfrontalière. En faisant partie de l’espace européen de sécurité, la Suisse profite des réseaux reliant les États Schengen, de l’échange automatique d’informations et de sa participation à l’espace de recherches européen (plus de 15’000 recherches SIS abouties par an). Pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité intérieure également sans association à Schengen, il faudrait donc prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la sécurité, avec les conséquences financières qui en découleraient. De telles mesures pourraient aisément engendrer des coûts annuels supplémentaires estimés entre 400 et 500 millions de francs.

    Avantages liés à Schengen/Dublin dans d’autres domaines
    Les avantages de Schengen/Dublin ne se limitent pas à des considérations strictement financières : le trafic frontalier entre la Suisse et ses voisins n’étant pratiquement pas restreint, les zones urbaines de part et d’autre de la frontière ont pu se développer largement au cours des dernières années. Pour la Suisse, cela signifie que des régions métropolitaines telles que Genève ou Bâle ont vu naître des zones économiques et des espaces de vie binationaux ou trinationaux. Sans association à Schengen/Dublin, les frontières nationales de la Suisse diviseraient à nouveau ces espaces.

    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-69884.html
    #Schengen #Dublin #asile #migrations #économie #réfugiés #Suisse #économie #frontières #contrôles_frontaliers #visas #coopération_policière #police #Prüm #Europol #Eurodac #Dublin #renvois_Dublin

    Lien vers le #rapport :
    https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/51407.pdf

    Tout un scénario #Suisse_sans_Schengen est proposé...
    Voici les conséquences liées à #Frontex :

    Dans le scénario « sans Schengen », la Suisse ne participe pas à l’Agence européenne de garde - frontières et de garde - côtes (Frontex) ainsi qu’au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières (#FSI_Frontières), qui a succédé au #Fonds_pour_les_frontières_extérieures (#FFE). La Suisse ne verserait donc plus de contributions et le #Cgfr ne dépêcherait p lus de garde - frontières dans le cadre des opérations Frontex. En revanche, la Suisse ne pourrait plus participer aux vols de rapatriement de Frontex et n’aurait plus accès aux analyses de risque Frontex. Le FSI Frontières ne soutient pas de projets suisses .

    #renvois #expulsions #coûts #avantages

    v. aussi l’étude #Ecoplan (en allemand) :
    https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/51397.pdf

  • EURODAC: UN and civil society organisations speak out agains coercion to obtain children’s fingerprints and facial images

    A new EURODAC proposal being considered by the European Commission, Council and Parliament expands the purpose of the current database of asylum applicants to facilitate the identification of “irregularly staying third country nationals” through the use of biometric data. It also lowers the age at which a child must be registered from 14 to six.
    This could allow national authorities to use coercion to obtain fingerprints and facial images of children. The claim that obtaining biometric data by coercion is necessary to protect children from going missing, being exploited or ‘absconding’ is misguided.
    The identification and registration of children contributes to their protection within and across borders. This must be done in a child-sensitive and child protective manner and the best interests of the child must be a primary consideration in such matters.


    http://picum.org/eurodac-un-and-civil-society-organisations-speak-out-against-coercion-to-obta

    #enfants #enfance #disparitions #empreintes_digitales #coercition #EURODAC #asile #migrations #mineurs #réfugiés #données_biométriques #biométrie #surveillance #violence

  • #Le_refuge

    Der Dokumentarfilm „Le Refuge“ beleuchtet das Problem der Rückschaffungen im Dublin-System. Er portraitiert, wie die Soziale Bewegung „#Collectif_R“ und einige der von ihr beschützten Flüchtlinge damit umgehen. Ausgangslage für den Film ist eine in letzter Zeit stark kritisierte Dublin-Praxis, die für Asylsuchende immer wieder schwierige Lebenssituationen

    https://www.youtube.com/watch?v=PgTv2wdmiSg&feature=youtu.be

    #film #vidéo #refuge #Vaud #asile #migrations #réfugiés #désobéissance_civile #Dublin #renvois #expulsions #Suisse #documentaire #protection #Eglise

    –-> vous reconnaîtrez peut-être la personne qui est sur l’image qui s’affiche sur la page youtube ??

    • @aude_v Par défaut Youtube propose trois vignettes au hasard, on en choisi une ou sinon une deuxième étape permet de sélectionner une image déterminée.

    • Les raisons sont nombreuses et la réponse longue...

      La Grèce ne reçoit pas beaucoup de demandeurs d’asile en retour (on ne sait pas combien de temps encore, mais pour l’instant les renvois sont encore suspendus suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme : http://w2eu.info/dublin2.fr/articles/dublin2.echr.fr.html)

      L’ Italie par contre... continue de recevoir beaucoup de demandeurs d’asile, notamment de la Suisse (https://asile.ch/2017/06/15/transferts-dublin-relocalisation-mythe-de-suisse-solidaire).
      La Suisse utilise depuis des années le Règlement Dublin comme régulateur des flux migratoires (#modèle_suisse). Les autres pays européens du nord (mais aussi la France) commencent depuis peu à faire la même chose... Les renvois Dublin depuis la France et l’Allemagne sont en forte augmentation.

      Voilà pour le tableau général.

      Les explications... Le règlement Dublin a été signé par tous les pays de l’UE dans un moment où les flux de réfugiés vers l’Europe étaient en forte baisse... personne ne pouvait imaginer que le moyen orient allait s’enflammer. Et de toute manière l’Italie et la Grèce n’avait pas la puissance économique pour se soustraire à cela (notamment la dette...).
      Du coup, ils avaient quand même un faible pouvoir de négociation.

      Ta question : pourquoi ils n’arrêtent pas de prendre les empreintes digitales ?
      L’Italie a essayé pendant quelques mois... puis... les hotspots ont été mis en place et Frontex est aller en Italie pour bien contrôler que les italiens faisaient leur travail... Et maintenant pratiquement toutes les personnes qui débarquent en Italie sont enregistrées dans Eurodac !
       :-(

      La Suisse fait encore mieux... renvoi en Italie même les personnes qui n’ont pas laissé les empreintes digitales... sur la base d’indices qui prouvent que la personne a transité par l’Italie (ou autre pays). Elle profite ainsi de son efficacité administrative, et de la faiblesse de l’Italie. Et des règles de Dublin qui dit : si l’Etat qui doit répondre à la reprise de la personne (l’Italie dans ce cas), ne répond pas dans les temps (2 mois si je ne me trompe pas), la Suisse peut renvoyer en Italie la personne soupçonnée d’avoir transité par l’Italie.

      C’est l’arme parfaite pour les pays du Nord... c’est bien pour cela qu’ils ne lâchent pas le morceau...

      La mise en place des hotspots a aussi été un truc très vache de la part des Etats du Nord. Ils ont promis à Grèce et Italie qu’ils allaient enregistrer tout le monde dans les hotspots mais que pour les personnes de nationalités qui ont un fort taux de reconnaissance (Syriens, Erythréens, etc.) ils les auraient relocalisés en Europe à travers un programme ad hoc. Résultat ? Les hotspots sont en place, les empreintes digitales prises systématiquement, mais aucun Etat répond au programme de relocalisation... comme cela les demandeurs d’asile attendent des mois et des mois dans les hotspots en attendant une relocalisation qui n’arrivera probablement pas.

      Un peu plus clair @aude_v ?

    • Les budgets de toute façon ne sont pas consacrés à l’accueil, mais aux contrôles frontaliers. Les budgets de la Suisse, mais aussi des autres pays européens (Italie y comprise)

    • swissinfo.ch | La Suisse trop rigoureuse dans l’application des accords de Dublin ?

      Ce qui est surprenant, en revanche, c’est que dans l’écrasante majorité des cas, la Suisse a cherché à renvoyer en Italie des migrants qui n’y avaient jamais été enregistrés. En d’autres termes, leurs empreintes digitales ne figuraient pas dans la banque de données Eurodac.

      https://asile.ch/2017/02/23/swissinfo-ch-suisse-rigoureuse-lapplication-accords-de-dublin