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  • Revenge porn : une femme condamnée pour violation de la vie privée
    https://www.nextinpact.com/brief/revenge-porn---une-femme-condamnee-pour-violation-de-la-vie-privee-6752.

    Le TGI de Bobigny vient de condamner une femme pour avoir adressé des photos intimes à son ex-amant, à l’épouse de ce dernier et à sa sœur. Elle écope de 800 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée, comme l’a révélé Legalis.net. En 2015, une femme (Madame Y) avait engagé une relation intime avec un homme déjà marié. Cette relation extra-conjugale a pris fin par la suite. Mais, aux dires de cet homme, son ex-maitresse a pilonné son épouse, sa sœur et lui-même. L’affaire a rapidement pris un (...)

    #procès #RevengePorn

    • L’affaire « Brel-Sardou » :

      JURISPRUDENCES | Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé du 14 août 1996 | Legalis.net
      http://www.legalis.net/spip.php?page=article&id_article=117

      Soutenant qu’il résulte des termes des procès-verbaux de constat dressés les 9 et 15 juillet 1996 par un agent assermenté de l’Agence pour la Protection des Programmes, que des oeuvres musicales dont Jacques Brel est l’auteur des textes et souvent de la musique, ont été, sans autorisation, numérisées et mises en ligne sur le réseau Internet à l’initiative de Xavier B., élève de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST), et Guillaume V., élève de l’Ecole centrale de Paris (ECP), dans leurs pages Web sur le serveur étudiant de leur école, faits qui constitueraient, d’une part, l’infraction de contrefaçon, le stockage numérique constituant la reproduction illicite d’oeuvres protégées et l’apparition de données sur l’écran caractérisant la communication par télédiffusion et, d’autre part, une infraction à la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs qui ont la qualité de services de communication audiovisuelle n’ayant pas satisfait à l’obligation de déclaration préalable prévue à l’article 43 de la loi, les sociétés Editions Musicales Pouchenel, Warner Chappell France et MCA Caravelle, qui déclarent être cessionnaires des droits de reproduction et de représentation des oeuvres précitées, nous demandent de :

    • Et sur la notion de « chilling effect » :

      Chilling effect (law)
      http://en.wikipedia.org/wiki/Chilling_effect_(law)

      In a legal context, a chilling effect is the inhibition or discouragement of the legitimate exercise of a constitutional right by the threat of legal sanction.[1] The right that is most often described as being suppressed by a chilling effect is the right to free speech. A chilling effect may be caused by legal actions such as the passing of a law, the decision of a court, or the threat of a lawsuit; any legal action that would cause people to hesitate to exercise a legitimate right (freedom of speech or otherwise) for fear of legal repercussions. When that fear is brought about by the threat of a libel lawsuit, it is called libel chill.[2] A lawsuit initiated specifically for the purpose of creating a chilling effect may be called a Strategic Lawsuit Against Public Participation, or “SLAPP” suit.

    • superbe gestuelle en effet... de gauche à droite comme il se doit...

      et puis ça fait plaisir de te voir, enfin dans le poste, parce que en vrai c’est pas souvent...
      euh... t’aurais pas perdu des poils ?

      la bizzz de lag...

    • labiz, labiz, lag… c’est vrai qu’à un moment j’m’ai dit que j’allais ouvrir un élevage d’enfants. Du coup c’est ce que j’ai fait, mais j’avais pas trop calculé que ça prenait autant de temps.

    • tu m’aurais demandé jt’aurais dit, moi qui n’en élève pas mais qui regarde attentivement les zautres et leurs « zinconvénients » (comme dit ce cher-loco (oui oui le gland du chêne soi-même et qui en récupéré 2) .

      Bon mais t’as bonne mine, c’est l’principal hein ! allez @12c4

  • BREVES | LCEN : pas de retrait sans un strict respect du formalisme de la notification | Legalis.net
    http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3427

    Sur renvoi d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2011, la cour d’appel de Bordeaux a infirmé, le 10 mai 2012, la condamnation de l’hébergeur Amen qui avait suspendu un contenu litigieux cinq jours après l’envoi de la notification.

  • Legalis.net | BREVES | Un site appartient au prestataire qui l’a conçu
    http://www.legalis.net/spip.php?article3278

    La société qui a fait faire son site par une web agency n’est pas titulaire des droits. Le TGI de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2011 a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client. Il a jugé que ce dernier avait commis un acte de contrefaçon en confiant l’hébergement du site de la société à un autre prestataire, sans en demander l’autorisation au créateur.

    • A priori, j’allais dire « Ils sont fous ces gaulois » ;-)

      Puis en fait :

      Le responsable d’Elag Ouest pensait qu’il était titulaire des droits sur le site dont Victoriaa avait été chargée du développement. Ce n’est pas la conclusion à laquelle le tribunal est arrivée. Il aurait fallu, pour cela, qu’il donne « des indications précises sur la présentation des différentes pages et l’agencement des éléments qui les composent, sur le graphisme, l’animation ou l’arborescence favorisant la consultation d’un site ».

      Cela se comprend un peu mieux. Et le coup de l’autre boite qui met sa signature « à la place » de celle de la webagency, bon, ça c’est pas bôôô.

      Bon sinon, on peut dire que sans flash et js le site ne se dégrade pas « bien » : http://elagage-ouest.com
      Mais ne risque-je pas un procès ?

    • Je ne suis pas sure de comprendre. Aujourd’hui, je fais un site x, pour une société y. Si et seulement si j’improvise à partir de deux, trois directives sans plus d’indications, je suis l’auteure du site. Si il y a un cahier des charges, non. C’est ça ?