Près de la porte des Lilas, à Paris, sur l’emprise de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), siège des services secrets, les autorités de l’Etat ont fait bâtir, entre 2016 et 2017, ce que les initiés appellent entre eux « l’entrepôt ». Un bâtiment ultrasécurisé, des ordinateurs, de puissants moyens techniques et des agents habilités secret-défense. Sa création et son financement ont été validés le 14 janvier 2016 par François Hollande, lors d’un Conseil national du renseignement, à l’Elysée.
Décrit, au sein du gouvernement, comme une pièce essentielle de la lutte contre le terrorisme, il centralise les données collectées par les principaux services de renseignement, dont la DGSE, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ou encore la direction du renseignement militaire (DRM). Un partage d’informations entre les services secrets qui doit notamment permettre de réagir plus vite à la menace terroriste.
Le souci, c’est que ce précieux outil de renseignement fonctionne, depuis 2016, en toute illégalité. Si d’aventure une juridiction, Conseil d’Etat ou Conseil constitutionnel, était saisie, son existence même pourrait être remise en cause. Cet imbroglio trouve son origine au cœur de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence. Le gouvernement y avait introduit l’article L. 863-2 qui dispose que les services de renseignement « peuvent partager toutes les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions ».
Aucun décret publié
Cela signifie qu’en théorie « l’entrepôt » agit comme une gigantesque base commune alimentée par les services de renseignement sur l’ensemble des « missions » qui leur sont confiées par la loi renseignement de 2015, soit « sept finalités », dont le terrorisme, les intérêts économiques, la sécurité nationale ou encore le crime organisé.
La faille de ce dispositif réside dans le dernier alinéa de cet article qui indique que « les modalités et les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Or, trois ans plus tard, aucun décret n’a encore été publié, ce qui fait de « l’entrepôt » un objet non identifié par la loi et sans encadrement légal. Interrogé, le secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume, n’a pas souhaité répondre à nos questions. Mais dans ses services, sous le couvert de l’anonymat, on explique qu’il n’y a pas de décret « pour défaut de base constitutionnelle ».
Les réunions interministérielles n’ont pas réussi à résoudre certaines équations juridiques. Ainsi, comment concilier le régime de droit applicable à la collecte de données confiées, par la loi, à un seul service pour une seule cible, et la mutualisation des données avec d’autres services de renseignement ? C’est la base du droit qui est mise à mal. L’interception et l’utilisation de la collecte sont des mesures individualisées. De plus, en versant dans un pot commun des données collectées par différentes agences de renseignement, qui ne sont pas toutes tenues aux mêmes obligations légales en matière d’interceptions, on offre la possibilité à certains services de contourner les interdictions qui leur sont faites pour accéder à des données personnelles.
Enfin se pose la question de la légalité d’un fichier non identifié au sein de l’Etat. « A ce jour, aucun traitement de données à caractère personnel constitué sur le fondement de cet article [L. 863-2] n’a fait l’objet de formalités auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) », a indiqué au Monde l’institution. « Si un nouveau traitement de données, pérenne et structuré, s’avérait avoir été créé sur la base de ces informations, poursuit la CNIL, ce dernier devrait obligatoirement faire l’objet des formalités préalables requises par la réglementation en vigueur. En l’espèce, les informations transmises ne permettent pas de déterminer si cet “entrepôt” constitue un traitement de données à caractère personnel ad hoc des traitements déjà mis en œuvre. »
Le secret-défense ne peut être, en aucune manière, opposé à la CNIL. Mais au sein de l’Etat, les questions sur « l’entrepôt » restent lettre morte. Matignon refuse de répondre au Monde sur l’existence ou non d’un décret. Même fin de non recevoir à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur pour une information pourtant légale. C’est la politique de l’autruche. Pourtant, alors que pour la CNIL « l’entrepôt » demeure inconnu, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, l’autorité chargée de viser les demandes de collecte de données, aurait accès à ce fichier. Sans doute un pis-aller, à défaut de cadre légal.
