• RSA, APL, AAH : le compte bancaire des allocataires peut être consulté par un contrôleur CAF lors d’un contrôle à domicile [titre revu pour ce rappel]
    https://www.20minutes.fr/societe/2609227-20190921-rsa-compte-bancaire-beneficiaire-peut-etre-consulte-cadre

    FAKE OFF L’affirmation a été avancée ce week-end. Des contrôles sont bien effectués, « seulement en cas de doute sur le niveau des ressources », précise la Caisse nationale des allocations familiales

    Les #contrôleurs des #CAF peuvent-ils examiner les relevés bancaires des bénéficiaires du #RSA ? L’affirmation a été avancée ce week-end.
    En 2018, le ministère des Solidarités et de la Santé avait confirmé cette pratique.

    Celle-ci est encadrée.
    Le #compte_bancaire d’un bénéficiaire du RSA peut-il être examiné en cas de contrôle ? L’affirmation a été avancée samedi par Marie Wilhelm, une auteure de polars, dans un tweet largement repris. « J’apprends qu’un décret est passé cet été permettant de fouiller les comptes bancaires des gens au RSA afin de le leur retirer s’ils ont touché autre chose, y compris les étrennes envoyées par mamie, écrit cet internaute. Pour la fraude fiscale, les moyens dévolus au fisc ont encore été restreints. »

    L’internaute a ensuite précisé que cela fait déjà « beau temps qu’on dénie toute dignité et vie privée aux gens au RSA ».

    Les CAF et la #MSA, qui versent le RSA pour le compte des départements, « sont en droit de demander aux bénéficiaires de leur communiquer la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l’exactitude des déclarations concernant les ressources », expliquait en 2018 le ministère de Solidarités et de la Santé, en réponse à une question d’un député.

    Ces deux organismes « sont habilités par la loi à vérifier les déclarations des bénéficiaires du RSA », ajoutait le ministère.

    Un contrôle « seulement en cas de doute sur le niveau des ressources »
    Pourquoi une telle demande ? « Le droit au RSA est calculé pour chaque foyer en prenant en compte toutes les ressources, de quelque nature qu’elles soient, de tous les membres du foyer », répondait le ministère.
    Ces contrôles sont encadrés et ne peuvent pas être effectués par tous les agents des CAF, rappelle la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) auprès de 20 Minutes : « Seuls les contrôleurs des CAF sur place, dans le cadre d’un contrôle au domicile des allocataires, peuvent demander aux banques (…) des relevés du compte. » Cette demande intervient « seulement en cas de doute sur le niveau des ressources suite aux premières investigations réalisées ».

    Une « quinzaine de cas » en Alsace
    La pratique est bien établie : en avril, les délégués du défenseur des droits en Alsace alertaient sur une « quinzaine de cas », où des parents ont versé des « petites sommes régulières à leurs enfants ». Ces sommes « apparaissent sur les relevés bancaires (des enfants) et la CAF les compte comme un #revenu supplémentaire. Cela peut avoir des conséquences assez redoutables comme la suppression du RSA. » Le département du Haut-Rhin avait tempéré auprès de 20 Minutes : « Si les sommes sont modiques, elles ne seront pas prises en compte. »
    En 2016, la Cnil précisait à 20 Minutes que le bénéficiaire, pour des raisons de confidentialité, « pourra occulter toutes les autres informations qui ne sont pas nécessaires à l’appréciation du bénéfice du droit en question – en l’occurrence les dépenses figurant sur les relevés » .

    Des informations croisées avec d’autres organismes
    Les agents des CAF peuvent également accéder au #Ficoba, le fichier national des comptes bancaires et assimilés, qui contient les coordonnées de la personne ayant ouvert le compte (son nom, son prénom, son adresse ainsi que sa date et son lieu de naissance). Il ne donne pas d’informations « sur les opérations effectuées ou sur son solde », précise la Cnil sur son site.
    Le but ? Croiser les informations déclarées par les allocataires avec celles d’autres organismes pour détecter soit les sommes d’argent dues par la CAF aux allocataires, soit les sommes trop perçues par les bénéficiaires.

    Si l’allocataire refuse un contrôle ou refuse de fournir les pièces justificatives qui lui sont demandées, « le paiement de ses prestations pourra être interrompu », explique la Cnaf.
    En 2017, les CAF ont effectué 35,4 millions de contrôles (toutes prestations sociales confondues) dont près de 172.000 à domicile, rappelle la CNAF. Ces contrôles ont permis de régulariser 1,12 milliard d’euros. Sur ce montant, 316 millions ont été versés à des allocataires qui ne percevaient pas assez et 802 millions ont été réclamés aux allocataires qui avaient trop perçu. Les CAF ont détecté la même année pour 291 millions d’euros de fraude : le montant moyen d’une fraude était de 6.455 euros. Ces fraudes représentent 0,36 % des allocataires.

    • préférer des versements en liquide et bien choisir les dates de déclaration des autres versements, lorsque c’est possible...

    #contrôle_au_domicile #relevés_bancaire #suspicion_de fraude #suppression_d'_allocation

  • #Poste_Italiane s.p.a comunica a tutte le filiali l’obbligo di aprire conti correnti di base ai richiedenti asilo

    In data 7 giugno u.s. Poste Italiane ha diramato la comunicazione interna n. 129 avente ad oggetto l’apertura di conto corrente di base ai soggetti richiedenti protezione internazionale con il solo permesso di soggiorno.

    Si legge in tale comunicazione che: “al fine di consentire una maggiore inclusione finanziaria, i soggetti richiedenti protezione internazionale possono richiedere l’apertura di un Conto di Base esibendo il solo permesso di soggiorno provvisorio, senza l’obbligo di esibire, congiuntamente al permesso, il proprio passaporto quale documento di riconoscimento.

    Il permesso di soggiorno provvisorio sarà pertanto considerato valido documento di riconoscimento del cliente che intenda aprire un conto corrente limitatamente a richieste di apertura del conto di base.

    Si dovrebbe porre finalmente la parola fine ad un’annosa questione riguardante il rifiuto opposto da praticamente tutte le filiali presenti sul territorio italiano nei mesi successivi all’approvazione del d.l. 113. Tale comunicazione conferma invece in senso opposto che tutti i richiedenti asilo hanno diritto all’apertura di un c/c di base anche in assenza di passaporto o carta d’identità, come peraltro era già stato chiarito con la nota diffusa da ABI lo scorso 19 aprile.

    Il permesso di soggiorno, può dunque essere accettato come unico documento valido di riconoscimento per l’apertura di un conto base, nonché come valido documento per effettuare operazioni, sia occasionali che a valere su rapporto continuativo.

    In tal modo viene data effettiva applicazione al contenuto dell’art. 13 co.3 del decreto sicurezza (convertito in l. 132/2018) il quale prevede che tutti i servizi pubblici e privati vanno comunque garantiti nel luogo di domicilio del richiedente.

    ASGI invita tutti i richiedenti che intendano aprire un conto corrente di base presso le Poste a presentarsi agli Uffici esibendo la comunicazione in calce, onde evitare ulteriori illegittimi rifiuti.

    https://www.asgi.it/discriminazioni/poste-italiane-s-p-a-comunica-a-tutte-le-filiali-lobbligo-di-aprire-conti-corre
    #decret_salvini #résistance #compte_bancaire #poste

    Ajouté à la métaliste:
    https://seenthis.net/messages/739545#message766817

  • Haut-Rhin : les bénéficiaires du RSA devront présenter leurs comptes bancaires pour toucher les allocations
    https://www.francebleu.fr/infos/politique/rsa-dans-le-haut-rhin-verifie-les-comptes-bancaires-des-beneficiaires-146

    « C’est une nouvelle arme pour lutter contre la fraude au RSA », explique le président du Conseil départemental du Haut-Rhin, Eric Straumann. Les #allocataires du revenu de solidarité active depuis plus de trois ans doivent désormais fournir les relevés bancaires. Une mesure révélée lundi.

    Dans le Haut-Rhin, des bénéficiaires du #RSA ont reçu l’obligation de fournir des relevés de #compte_bancaire. L’information a été révélée ce lundi par France Inter.

    Objectif lutter contre la fraude au RSA 

    « Depuis le mois de janvier, 400 bénéficiaires du RSA de plus de trois ans ont dû fournir des relevés bancaires des six derniers mois. 44 personnes avaient des revenus suffisants et ne devaient en principe pas toucher le revenu de solidarité active. Parmi ces allocataires, certains travaillaient en Allemagne et en Suisse et rapatriaient ce qu’ils gagnaient sur leur compte », a précisé le président du Conseil départemental du Haut-Rhin, Eric Straumann. « Ça nous a permis de récupérer plus de 26.000 euros. Ces allocataires pris la main dans le sac ne percevront plus le RSA. »

    « Chasse aux sorcières » pour les bénéficiaires, 852.000 euros récupérés

    A Colmar, à la Caisse d’allocation familiale, la pilule a du mal à passer. Pour Patrick, bénéficiaire du RSA, « pas question de donner mes relevés bancaires, ça frôle l’atteinte à la vie privée. »

    RSA. Les comptes bancaires des bénéficiaires contrôlés ?
    http://www.ouest-france.fr/politique/rsa-les-comptes-bancaires-des-beneficiaires-controles-4247029

    Les départements ont-ils un droit de regard sur les relevés bancaires des bénéficiaires du revenu de solidarité active ? Le Bas-Rhin le fait pour lutter contre la fraude.

    Une proposition de Bruno Le Maire
    Le député Les Républicains de l’Eure avait évoqué cette mesure, le 27 avril, dans le cadre plus large d’une réforme de la fonction publique territoriale. Le candidat à la primaire de la droite et du centre souhaite que les départements deviennent le guichet unique des aides sociales.

    L’ancien ministre de l’Agriculture propose de leur donner alors « la possibilité d’avoir accès aux comptes bancaires des bénéficiaires du RSA pour s’assurer que chaque bénéficiaire touche bien le montant dont il a besoin et qu’il n’y a ni gabegie ni #fraude ».