• Droit d’asile : la Hongrie condamnée par la justice européenne

    La #Cour_de_justice de l’Union européenne estime notamment que « la limitation de l’accès à la procédure de protection internationale » constitue « des manquements au droit de l’Union ».

    La Hongrie a été condamnée, jeudi 17 décembre, par la Cour de justice de l’Union européenne (UE) pour avoir violé le droit européen en matière d’asile, avec la mise en place de « zones de transit » à sa frontière avec la Serbie.

    La Cour estime que « la limitation de l’accès à la procédure de protection internationale, la rétention irrégulière des demandeurs de cette protection dans des zones de transit ainsi que la reconduite dans une zone frontalière de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sans respecter les garanties entourant une procédure de retour, constituent des manquements au droit de l’Union », selon un communiqué.
    Des « zones de transit » mises en place en 2015

    La Cour de justice de l’UE avait exigé en mai la libération des demandeurs d’asile se trouvant dans des camps de ces zones de transit à la frontière avec la Serbie, estimant qu’ils étaient retenus sans motif valable. Ce qui avait conduit la Hongrie à évacuer ces camps controversés.

    Les « zones de transit » de Röszke et Tompa ont été mises en place après que la Hongrie a érigé des clôtures barbelées le long de sa frontière avec la Serbie et avec la Croatie, en 2015, lors de la crise migratoire.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2020/12/17/droit-d-asile-la-hongrie-condamnee-par-la-justice-europeenne_6063704_3210.ht
    #justice #cour_de_justice #asile #migrations #réfugiés #condamnation #CJUE #Hongrie #zones_de_transit #frontières #zone_de_transit #Röszke #Tompa #murs #barrières_frontalières

    • La Hongrie condamnée par la justice européenne pour sa politique d’asile

      La Hongrie a été condamnée jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour avoir enfreint le droit européen en matière d’asile. Il s’agit de la troisième condamnation cette année de la CJUE envers le gouvernement de Viktor Orban.

      C’est un nouvel affront pour la politique anti-migrants du président hongrois Viktor Orban. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné Budapest jeudi 17 décembre pour avoir enfreint le droit de l’UE en matière d’asile.

      https://twitter.com/EUCourtPress/status/1339490322661990402

      Il s’agit de la troisième condamnation cette année de la CJUE envers le gouvernement de Viktor Orban. La Cour avait déjà jugé en mai que les demandeurs d’asile étaient retenus sans motif valable dans des camps situés dans des « zones de transit » à la frontière avec la Serbie, et exigé qu’ils puissent en sortir. Ce qui avait conduit le gouvernement hongrois à fermer ces camps controversés, ouverts en 2015.

      Hostile à l’accueil des demandeurs d’asile, la Hongrie avait également été condamnée en avril – tout comme la Pologne et la République tchèque - pour avoir refusé un quota d’accueil de réfugiés décidé dans le cadre du programme lancé en 2015 de répartition par État membre de dizaines de milliers de demandeurs d’asile.
      La Hongrie a manqué à « ses obligations »

      Jeudi, la CJUE s’est prononcée sur le recours introduit en 2018 par la Commission européenne contre « une partie substantielle » de la réglementation hongroise sur les demandes d’asile et sur le retour des migrants en situation irrégulière.

      La Cour a estimé que Budapest, en exigeant que les demandes d’asile ne soient présentées que dans une zone de transit et en limitant drastiquement le nombre de demandeurs autorisés à pénétrer dans ces zones, « a manqué à son obligation d’assurer un accès effectif à la procédure d’octroi de la protection internationale ».

      La CJUE a également confirmé que l’obligation faite aux demandeurs de demeurer dans une zone de transit durant toute la procédure d’examen de leur demande constitue une rétention. Et que cette rétention, « en raison notamment de son caractère généralisé et automatique », ne respecte pas les garanties prévues par le droit européen.
      « L’une des pratiques les plus honteuses de la politique hongroise »

      « Le verdict d’aujourd’hui mettra, espérons-le, un terme à l’une des pratiques les plus honteuses de la politique d’asile hongroise » a réagi dans un communiqué András Kristóf Kádár, co-président du Comité Helsinki hongrois une ONG qui a représenté les demandeurs devant la CJUE. « Depuis l’été 2016, le Comité Helsinki hongrois a documenté les violations causées par le refoulement. Depuis le début, nous avons attiré l’attention du gouvernement, de la police et du médiateur sur le fait que les refoulements sont en violation des obligations internationales de la Hongrie. Dans de nombreux cas, les victimes ont fait état de mauvais traitements extrêmement graves liés aux mesures de rétorsion », a-t-il ajouté.

      « À la suite de la décision de la Cour, le gouvernement hongrois est contraint de soumettre des propositions d’amendements au Parlement pour se conformer au droit européen. Dans l’intervalle les autorités hongroises doivent s’abstenir de tout nouveau refoulement », a précisé András Kristóf Kádár.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/29175/la-hongrie-condamnee-par-la-justice-europeenne-pour-sa-politique-d-asi

  • #Patrouilles_anti-migrants : trois #identitaires relaxés en appel

    Deux responsables de #Génération_identitaire ainsi qu’un ex-cadre ont été #relaxés en appel mercredi. Ils avaient été condamnés à six mois de #prison ferme en 2019 pour avoir « exercé des activités dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une #fonction_publique ».

    Ils ont finalement été relaxés. #Clément_Gandelin, président de l’association d’ultra-droite Génération identitaire, #Romain_Espino, porte-parole, et #Damien_Lefèvre [connu sous le nom #Rieu – ndlr], ancien cadre du mouvement, ont été relaxés par la cour d’#appel de Grenoble mercredi 16 décembre.

    Ils avaient été condamnés par le tribunal correctionnel de Gap, le 29 août 2019, à six mois de prison ferme, 2 000 euros d’amende et des privations de droits civiques, civils et familiaux pendant cinq ans. Le trio était poursuivi pour avoir « exercé des activités dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ». Le groupe Génération identitaire, poursuivi en tant que personne morale, avait écopé d’une amende de 75 000 euros.

    « La #cour_d’appel a estimé que les éléments constitutifs de cette #infraction n’étaient pas caractérisés en l’espèce, retenant une action de pure #propagande à visée médiatique et annoncée comme telle », a indiqué le parquet général de la cour d’appel de Grenoble dans un communiqué mercredi.

    « La cour a estimé que la seule infraction qui aurait pu leur être reprochée aurait été l’interpellation de migrants le jour de la chaîne humaine, ce qui n’a pas été le cas », précise Agnès Antoine, membre de l’association Tous Migrants, qui vient en aide aux exilés dans le Briançonnais, à la frontière franco-italienne.

    Les avocats de l’association, Mes Vincent Brengarth et William Bourdon, disent leur « totale incompréhension » face à cette décision. « La cour a considéré que leur action du 21 avril 2018 au #col_de_l’Échelle n’était pas de nature à créer une confusion dans l’esprit du public avec l’exercice d’une fonction publique, expliquent-ils. Cette décision potentialise le risque que des #milices viennent imposer leur loi à la #frontière en violation des #droits_fondamentaux des personnes exilées. »

    De son côté, Damien Lefèvre, dit « Rieu », a annoncé sa « victoire » dans une vidéo publiée sur Twitter (https://twitter.com/DamienRieu/status/1339240515108220934). Il affirme avoir été « persécuté judiciairement » et fait le lien entre migrations et terrorisme, en évoquant l’attentat de Nice. Il s’adresse enfin à « toute la sphère d’en face, l’islamosphère, la gauchosphère, Cédric Herrou, les fan[s] de Karim Benzema, les mangeurs de tacos et tous les islamistes qui [le] rêvaient en prison depuis des mois. Ça ne va pas se passer comme ça, je bois vos larmes », se gargarise-t-il.

    Pour les conseils de Tous Migrants, cette décision crée « un #deux_poids_deux_mesures par rapport à la criminalisation des maraudeurs », « dans un contexte de basculement autoritaire semblant chaque jour un peu plus désinhiber certains comportements qui devraient être condamnables » (lire notre article sur l’aide humanitaire mise à mal à la frontière franco-italienne : https://www.mediapart.fr/journal/france/101220/migrants-la-frontiere-franco-italienne-l-aide-humanitaire-mise-mal-les-ass).

    Depuis la mi-novembre, les effectifs de la police aux frontières de #Montgenèvre ont augmenté afin de « lutter contre le terrorisme » dans les #Hautes-Alpes et les associations d’aide aux migrants dénoncent un harcèlement des policiers à l’égard des exilés et des bénévoles. Deux #maraudeurs sont d’ailleurs poursuivis pour « aide à l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’étrangers en situation irrégulière en leur faisant franchir la frontière pédestrement » et sont renvoyés devant le tribunal de Gap en avril 2021.

    Nous republions ci-dessous l’article d’Elisa Perrigueur paru le 29 août 2019, à l’occasion de la condamnation des trois militants identitaires par le tribunal de Gap.

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    Six mois de prison ferme, 2 000 euros d’amende et des privations de droits civiques, civils et familiaux pendant cinq ans. Clément Gandelin, 24 ans, le président de l’association d’ultra-droite Génération identitaire, Romain Espino, 26 ans, porte-parole, et Damien Lefèvre, 29 ans, ex-cadre du mouvement, ont tous les trois été condamnés jeudi 29 août par le tribunal de Gap pour leur opération anti-migrants effectuée dans les Alpes au printemps 2018.

    Les trois militants d’ultradroite étaient plus précisément poursuivis pour « activités exercées dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique » (article 433-13), lors de cette action médiatique qui avait pour but affiché de bloquer un point de passage frontalier emprunté par les exilés passés par l’Italie, à l’époque souvent des mineurs venus d’Afrique de l’Ouest.

    Le groupe Génération identitaire, également poursuivi en tant que personne morale, a, lui, écopé d’une amende de 75 000 euros. Le tribunal a estimé que la prison ferme s’imposait « compte tenu de la nature extrêmement grave des faits, de l’importance du trouble à l’ordre public occasionné non seulement pendant leur période de commission mais de manière durable dans le département, de l’importance des valeurs protégées par les infractions reprochées et du passé pénal des prévenus », d’après la motivation du jugement consultée par l’AFP.

    Les trois prévenus n’ont pas tardé à réagir jeudi soir, sur les réseaux sociaux, notamment Twitter, où deux d’entre eux ont diffusé des vidéos soigneusement mises en scène.

    Alors que Clément Gandelin, dit « Galant » chez les militants du groupe, s’exprime face caméra, des dizaines de personnes sont alignées derrière lui, figées en arrière plan, bras croisés. Le militant évoque une amende « exorbitante » pour son mouvement et parle d’une « justice politique qui frappe aujourd’hui les résistants identitaires ». Il ajoute aussi dans son tweet que « pour [l’]aider à payer [les] frais de justice », il faut se rendre sur le site du groupe extrémiste. Il y publie ses coordonnées bancaires pour le « soutenir » ou propose l’envoi de dons par chèque au mouvement.

    Selon l’article 40 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, il est « interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

    Sur une autre vidéo partagée sur Twitter, le militant Damien Lefèvre, dit « Rieu », prend davantage en compte cette interdiction. « Vous le savez depuis l’affaire Leetchi, il est interdit de recevoir des dons », détaille-t-il, une carte du monde en arrière plan, faisant référence à l’arrêt d’une cagnotte sur ce site participatif, lancée en 2017 après la condamnation de plusieurs militants du groupe, qui lui même avait écopé d’une amende, en raison de l’occupation de la mosquée de Poitiers en 2012. L’ancien cadre de Génération identitaire propose donc de « financer » l’un des « projets » d’un autre collectif.

    « Ils se font passer pour des victimes »

    Ladite « Mission Alpes », pour laquelle les militants ont cette fois été condamnés, et dont ils s’étaient autoproclamés investis, s’était tenue entre le 21 avril et le 29 juin 2018 dans les Alpes françaises, à six kilomètres de la frontière italienne.

    Une centaine de membres de Génération identitaire reconnaissables à leur doudoune bleue, avaient d’abord occupé, le temps d’une journée, le col de l’Échelle, qui culmine à 1 760 mètres d’altitude, entre les versants donnant sur le village français de Névache d’un côté et la gare italienne de Bardonecchia de l’autre. Une dizaine de militants identitaires, dont les trois prévenus, étaient ensuite restés pour « patrouiller », se vantaient-ils, pendant plusieurs semaines dans le Briançonnais.

    Doté d’une flotte tape-à-l’œil de pick-up, de deux hélicoptères et d’un avion, le groupe avait alors communiqué de façon boulimique sur son action, à grand renfort de selfies, de vidéos, comme il l’avait fait l’année précédente, pour son opération spectacle anti-migrants à bord du navire C-Star, qui avait croisé dans les eaux internationales entre la Libye et l’Italie.

    Ce mouvement de jeunesse des identitaires (plus connu anciennement sous le nom de Bloc identitaire) créé en 2012, qui compte « au cœur du groupe quelque 500 personnes », « renverse la situation », explique Stéphane François, historien des idées et politologue. « Ils se font passer pour des victimes, des rebelles. Ces condamnations sont des trophées [comme le souligne Damien Rieu dans sa réaction jeudi 29 août, il s’agit d’un « honneur, d’une médaille » – ndlr], ils se font passer pour des personnes persécutées [par le système], rappelait le spécialiste des droites radicales, interrogé en juillet sur la question. Leur stratégie d’action est inspirée par le Bloc identitaire lui-même, inspiré du mouvement écologique Greenpeace : des campagnes chocs qui n’entraînent généralement pas ou peu de poursuites pénales. Cette nouvelle génération veut en découdre, il y a une multiplication des actes… Ils ne sont pas très nombreux mais peuvent être très violents. »

    La peine correspond aux réquisitions du procureur de la République de Gap, Raphaël Balland, prononcées le 11 juillet, lors de la première convocation des trois prévenus. Elles prenaient en compte « le casier judiciaire », avait-il alors justifié, deux d’entre eux n’étant pas « éligibles à du sursis simple », en raison de leurs précédentes condamnations. L’avocat des trois prévenus, Me Pierre-Vincent Lambert, qui réclamait quant à lui la relaxe, a annoncé que ses clients feraient appel de la décision, selon l’AFP.

    Au cœur de son réquisitoire, le procureur a placé la délicate notion de « confusion » dans l’exercice d’une fonction publique, un délit « pas simple à manier », selon lui, en raison du « très peu de jurisprudences ». Raphaël Balland précise que Génération identitaire a voulu créer la « confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels » au cours de cette mission.

    Il a parfois été reproché au procureur son « deux poids deux mesures » dans ses poursuites desdits « pro- » et « anti-migrants » dans ce département montagneux devenu le théâtre de fortes tensions autour de l’accueil des exilés.

    Ce même tribunal de Gap avait en effet condamné ceux que l’on connaît dans la vallée sous l’appellation des « 3+4 de Briançon » à 12 mois de prison pour deux d’entre eux et à six mois avec sursis pour les autres, pour avoir « facilité l’entrée » à la frontière d’une vingtaine de migrants lors d’une marche organisée en réponse à l’opération de Génération identitaire, le 22 avril 2018.

    Certains bénévoles ont regretté par ailleurs que le procureur n’ait pas poursuivi les trois militants d’extrême droite au « chef d’immixtion dans une fonction publique », plus sévère, sanctionné de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. « Le délit d’immixtion ne tient pas », leur a rétorqué le procureur, lui préférant le délit de confusion.

    Le 11 juillet, seul Clément Gandelin s’était présenté à la barre. Il n’avait pas souhaité s’exprimer, restant silencieux tout au long de cette première audience de quatre heures. Il avait simplement déclaré à la fin que « ce procès n’[était] rien d’autre que politique et que jamais [le groupe Génération identitaire] n’av[ait] dit qu[’il prendrait] la place de la police ».

    Clément Gandelin avait été condamné en 2015 pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Son coaccusé, Damien Lefèvre, l’avait également été – entre autres – en 2017. Pour l’occupation de la mosquée de Poitiers en 2012, il avait écopé d’un an de prison avec sursis et d’une mise à l’épreuve de deux ans. Cette action avait mis en lumière ce mouvement de jeunesse – alors nouvellement créé – des identitaires. Un nouveau procès doit avoir lieu en appel.

    L’association locale d’entraide Tous migrants avait demandé à se constituer partie civile au nom de leur collectif. Leur but, expliquaient deux de ses responsables, était de rappeler que « ce procès mascarade est un dérivatif du vrai problème », à savoir « le droit des migrants à cette frontière ».

    Le collectif qui vient en aide aux migrants à Briançon a joint au dossier un recueil de témoignages de quatre exilés anonymes. Portée au dossier, la parole de ces exilés inconnus a rapidement été écartée, jugée non recevable par la présidente du tribunal.

    https://www.mediapart.fr/journal/france/161220/patrouilles-anti-migrants-trois-identitaires-relaxes-en-appel?onglet=full

    #condamnation #justice #relaxe #frontière_sud-alpine #Alpes #montagne #asile #migrations #réfugiés

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    Ajouté à la chronologie sur le Briançonnais :
    https://seenthis.net/messages/756096

    –-> chronologie signalée dans la métaliste sur la même région :
    https://seenthis.net/messages/733721

  • Hebdo #95 : savoir, lutter, poétiser – #entretien avec #Pinar_Selek

    20 ans. Pinar Selek fête un anniversaire singulier, celui de sa libération des #prisons turques, où elle fut enfermée sur des motifs fallacieux. Avec cette militante féministe, libertaire et antimilitariste, sociologue, conteuse, détricoteuse des systèmes de domination et autrice dans le Club, nous avons évoqué l’état des #contre-pouvoirs en #Turquie, les menaces sur les #libertés_académiques en #France, ses luttes de l’exil à la défense des exilé·e·s, et sa combativité politique infatigable qui puise, entre autres, dans la #sororité.

    Pinar Selek, militante féministe turco-française, libertaire et antimilitariste, sociologue et docteure en sciences politiques, fête ces temps-ci un anniversaire singulier : les vingt ans de sa libération des prisons turques, où elle fut enfermée sur des motifs fallacieux. « 20 ans après ma libération », publié la semaine dernière dans le Club de Mediapart, est un texte tissé d’ellipses où affleure à la fois la rémanence d’une douleur encore présente et une grande vitalité.

    L’autrice raconte la #solidarité entre codétenues, le #massacre terrible vécu lors d’un transfert de prison, où elle a vu mourir ses amies ; puis, un jour, l’étrange adrénaline de la #libération, après deux ans et demie d’#enfermement et 28 jours de #grève_de_la_faim. Puis très vite, le discours antimilitariste improvisé à la sortie de #prison (« pas agressif mais créatif », écrit-elle dans une formule qui pourrait résumer la doctrine secrète de toutes ses luttes), qu’elle prononce « remplie d’une #puissance magique ». Et la foule hétéroclite et joyeuse venue l’accueillir, composée d’enfants de la rue, de combattants des libertés et d’ami·e·s… « Dans ce contexte d’une #violence extrême, j’étais arrivée à faire entendre une voix antimilitariste. Ma déclaration publique était une promesse. La #promesse d’une# lutte contre tous les systèmes de #domination, contre toutes les formes de violence et de #discrimination. J’ai tenu ma promesse, jusqu’à aujourd’hui. »

    En 1998, alors que Pinar Selek refusait de livrer les noms des militants kurdes qu’elle étudiait en tant que chercheuse en sociologie, elle est accusée d’avoir fomenté un attentat immonde (une explosion sur un marché qui s’est avéré causée par une fuite de gaz et non par une bombe), arrêtée, jetée en prison. Elle y fut torturée pendant plus de dix jours. Après sa libération en 2000 grâce à des expertises qui prouvaient son innocence, s’ensuivirent des années de va-et-vient et de harcèlement judiciaire durant lesquelles elle fut acquittée quatre fois, des décisions sans cesse annulées, un calvaire ajouté à la torture. En 2017, le procureur de la Cour de Cassation requiert une condamnation à perpétuité. Depuis, la nouvelle de cette condamnation peut tomber d’un jour à l’autre. Entre temps, Pinar a écrit des contes, des romans, un livre important sur le silence qui auréole le génocide arménien, obtenu la nationalité française et un doctorat de sciences politiques et multiplié les actions militantes – pour saisir l’ampleur de cette vie, on peut lire le beau livre biographique de conversations avec Guillaume Gamblin, L’Insolente, chroniqué dans le Club par Pascal Maillard.

    Depuis mars 2019, Pinar Selek écrit dans le Club tantôt sur les travailleurs non régularisés, ces sans-droit précaires du capitalisme mondialisé, sur une lutte féministe en Corse ou de Tunis, tantôt les scientifiques en exil, sur l’horreur des prisons en Turquie, un festival de poésie au Pays Basque ou encore l’idée d’une grève internationale des femmes.

    Au gré de cette géographie des luttes en archipel et de son nomadisme indocile, les textes ficèlent entre eux ces espaces rebelles où les plus petits êtres concoctent un autre monde. Ici les fourmis (les féministes, « ces fourmis qui portent de petites graines sur leurs dos, qui construisent, qui créent, qui ouvrent des chemins »), là les lucioles, ces coléoptères incandescents qui peuplent l’un de ses textes les plus lumineux, à propos d’une action collective autour des « 7 de Briançon », ces solidaires de la montagne jugés pour avoir aidé des exilé·e·s et refusé de les laisser mourir dans les Alpes. Dans ce billet, elle reproduit son discours, prononcé à la frontière franco-italienne. Contre la violence des Etats et des prisons, le militarisme, les nationalismes et le libéralisme sauvage, elle proclame la force des lucioles. « Les lucioles dépassent les frontières. Les frontières des prisons, des nations, des Etats, de l’Ordre. Elles se rencontrent, s’aident à passer les frontières, discutent, réfléchissent, agissent et chantent ensemble. » Dans ces billets, cette femme qui se décrit elle-même comme une « militante de la poésie » dessine une singulière poétique des luttes.

    Ecoféministe, libertaire, antimilitariste, Pinar Selek dévoile comment s’entrelacent les différentes oppressions et mène une existence « multidimensionnelle », comme elle aime à dire. Avec d’autres féministes, elle organise pour début juin prochain un mouvement transnational de lutte, « Toutes aux frontières ! », contre la politique frontalière et migratoire européenne, son histoire militariste et patriarcale, et ses effets dévastateurs pour les exilé·e·s.

    Pour l’épauler face à la persécution de l’Etat turc, ses différents comités de soutien se sont réunis en 2017 en coordination, et réfléchissent à marquer cet anniversaire. En attendant, nous avons parlé de l’état de la répression en Turquie, des menaces sur les libertés académiques en France, de l’exploitation du vivant, des politiques européennes liberticides… Mais aussi et surtout – et là, dans le cadre blafard de l’entrevue par visios interposées surgissait le plus revigorant des sourires – de sa combativité politique infatigable qui puise dans la sororité, dans l’intime, et se tisse avec une simple quête de bonheur.

    ***

    Cela fait 20 ans que vous avez été libérée, mais la procédure judiciaire n’est toujours pas terminée… où en est ce procès interminable ?

    Mon dernier acquittement a été prononcé en 2014. Désormais, c’est la Cour suprême qui doit rendre la décision définitive. En 2017, le procureur général de la cour suprême a fait un communiqué, dans lequel il demandait une condamnation à perpétuité, sans possibilité d’amnistie, et avec enfermement à l’isolation. Entre temps, ma famille a commencé à recevoir des documents officiels concernant l’argent de l’indemnisation pour l’attentat dont j’ai été accusée.

    Aujourd’hui, théoriquement, je peux aller en Turquie, il n’y a pas eu de mandat d’arrestation ; mon dernier livre, publié en 2019, se vend bien et reçoit de bonnes critiques, je ne suis pas persona non grata. Mais beaucoup de gens pensent que c’est terminé, que je suis tranquille, alors que je suis toujours dans situation difficile. Je ne suis pas simplement accusée de participation à une organisation terroriste, je suis accusée de quelque chose d’horrible, d’inimaginable. Si la Cour me déclare coupable, je serai pour toujours associée à ce massacre, malgré mes convictions antimilitaristes [voir ici l’entretien avec Jade Lindgaard, « Résister à la militarisation du monde », ndlr]. Quand je prends des positions pour les Kurdes ou les Arméniens, ils utilisent ce procès pour me ramener à ce crime. Je ne suis pas seulement une traîtresse pour la Turquie, je suis une criminelle. C’est très difficile à vivre.

    Entre l’époque où vous avez été emprisonnée et les répressions d’aujourd’hui par le gouvernement Erdogan, qu’est-ce qui a changé ?

    Mon procès, qui dure depuis à peu près 23 ans, montre justement la continuité d’un contexte autoritaire qui n’a pas commencé avec le dernier gouvernement. Les observateurs ont tendance à imputer la dérive autoritaire turque à Erdogan seul. Depuis le génocide arménien et la construction de la République sur l’oppression de ses minorités, il y a toujours eu un contexte autoritaire — et non un régime autoritaire —, et des violences d’Etat, qui provient cette constance.

    Ce qui a changé, ce sont des points de méthode. Je vois quelques différences. Quand j’étais en prison, la torture lourde était de mise. Après mes dix jours de torture intensive, je n’ai pas pu bouger les bras pendant 6 mois, mes cheveux étaient tombés… et les 90 femmes avec moi en prison étaient également torturées, y compris les jeunes simplement arrêtées en manifestation ; la plupart étaient violées, surtout les femmes kurdes, et je les entendais crier la nuit. La torture était la méthode institutionnalisée et systématique pour les aveux. Maintenant, la torture est plus ciblée, mais ils utilisent la technique des témoins secrets : beaucoup de personnes ne savent pas quelles sont leurs accusations, et le pouvoir utilise de faux témoins pour les condamner. Mais finalement, tous ces changements de méthode sont assez peu significatifs : dans tous les cas, tu es victime de quelque chose de très lourd lorsque tu es emprisonnée sans savoir pourquoi, et qu’on constitue des accusations montées de toutes pièces.

    Face à un système judiciaire aussi arbitraire, existe-t-il des recours dans la Turquie actuelle quand on est accusé injustement ?

    Mon père, avocat de 90 ans (qui plaide toujours !) [qui a fait de la prison pendant plus de quatre ans après le coup d’Etat de 1980, ndlr], est venu à Nice, il y a quelques temps, pour une conférence. La question était : qu’est-ce qu’être avocat dans un pays où il n’y a pas l’Etat de droit ? Sa réponse : « regardez le procès de Pinar, il dure depuis 20 ans. Si c’est si long, c’est grâce à nous ! ». Autrement dit, s’il n’y avait pas les avocats, qui trouvent des petite tactiques pour éviter les condamnations iniques, j’aurais certainement été condamnée en deux jours. Par ailleurs, ces procès sont des espaces publics, des agoras. Beaucoup de personnes viennent écouter, soutenir les opposants politiques qui sont jugés : une part des luttes sociales se passe dans les tribunaux, en Turquie. Les avocats, notamment, permettent de rester dans l’optique de la lutte et de la justice et de faire bouger les choses. Mon procès, et ceux des autres, cela fait partie des luttes pour la justice.

    À part les avocats, quel est l’état des luttes sociales et des contre-pouvoirs dans ce contexte turc de répression des libertés publiques ? l’Etat les étouffe-t-il complètement, comment s’organise la résistance ?

    Ce n’est pas évident d’être toujours en train de se battre pour ses droits. La population est fatiguée… Toute jeune, quand je faisais mes petites recherches sur les Kurdes, animée par un besoin de savoir, c’était très naïf, cela relevait d’un besoin très simple. En Turquie, pour faire des choses très simples, on se retrouve à vivre des expériences très dures. Concernant les contre-pouvoirs, j’ai écrit sur les transformations de l’espace militant en Turquie et montré que même si en général, les structures sociales et politiques d’une société déterminent les actions de la population, même dans un contexte autoritaire où les structures sont très fermées, il peut surgir de l’imprévisible. L’histoire des luttes sociales en Turquie est très intéressante à cet égard car elles montrent que même dans un contexte fermé de haute répression, les mouvements contestataires peuvent se multiplier et construire de nouveaux modes d’action.

    Après le troisième coup d’Etat en 1980, le mouvement féministe a émergé en fustigeant l’image de la femme moderne portée par le militarisme de l’époque, la récupération et l’instrumentalisation du corps des femmes par le nationalisme. Mais elles critiquaient aussi le gauchisme patriarcal, et elles ont initié un nouveau cycle de contestation en Turquie. Dans leur sillage, à partir de mi-80, on a vu l’émergence du mouvement LGBT, des libertaires, des écologistes, des écologistes sociaux, et des antimilitaristes. Des mouvements très convergents qui ont construit un réseau militant assez large et difficile à contrôler par l’État.

    Dans un contexte de répression, la convergence inattendue de tous ces mouvements a contribué à des voyages de concepts et d’expériences, et dans chaque groupe, il y a eu des conflits internes, des recompositions, des transformations ; ils ont révolutionné la gauche turque par le bas. Cela a eu des effets politiques réels, avec la création du Parti démocratique des peuples, dans lequel se sont coalisés les Kurdes, les féministes, les Arméniens. Ils ont réussi à peser politiquement, même si la plupart ont été emprisonnés… Mais la résistance est là. Ce 25 novembre, les féministes ont occupé les rues, et notamment beaucoup de jeunes. Et je me dis que tant que je continue à résister, cela donne aussi du courage aux autres. Je suis consciente de cette responsabilité. De même, les emprisonnés continuent à dénoncer le gouvernement, ne cèdent pas, il y a des grèves de la faim, les modes opératoires sont multiples. Cette combativité est multiforme. Mais je suis tout de même inquiète, évidemment.

    Vous avez quitté la Turquie en 2009. Dans L’insolente, vous dites que l’exil, c’est perdre des repères. Depuis cet exil, avez-vous construit de nouveaux repères ?

    En 2009, j’ai d’abord été en Allemagne. J’avais une ressource militante et plusieurs cordes à mon arc : j’étais écrivain, militante multi-engagements, chercheuse, cela faisait différents réseaux à mobiliser. J’ai trouvé dans les autres pays mes camarades. Des camarades aux noms à consonance différente : français, allemands, italiens !

    Vous considérez-vous toujours comme une exilée ? Ou plutôt comme une nomade ?

    Je suis davantage une nomade. Les nomades ne voyagent pas pour faire du tourisme mais pour les besoins de la vie, notamment pour des nécessités économiques, et en allant et venant, ils créent leur « chez eux » dans ces routes, ils laissent des traces. Ce ne sont pas des routes au sens de Foucault lorsqu’il parle des fous au Moyen-âge et à la Renaissance, qui étaient bringuebalés, prisonniers d’une forme de circulation perpétuelle, à la manière des exilés aujourd’hui que l’on renvoie d’un pays à un autre… Cette circulation leur interdit de créer, de construire, parce que c’est une fuite perpétuelle, un voyage sans fin, qui est une forme de prison en plein air. Moi, je ne suis pas condamnée à circuler et à fuir, je fais mon chemin. Peut-être que dans quelques années, je déciderai que j’aurai assez voyagé, et que je préférerai m’installer. Mais c’est cette expérience du nomadisme qui m’a sauvée de de l’exil.

    Dans votre billet, vous évoquez cette formule de Virginia Woolf : « en tant que femme je ne désire pas de pays, mon pays c’est le monde entier ». Qu’est-ce que cette phrase signifie pour vous ?

    Pour illustrer cette phrase de Virginia Woolf, avec une grande coordination féministe européenne, nous essayons d’organiser une grande action contre les frontières, cette construction issues des guerres, virile, militariste, début juin [informations à venir dans le blog de Pinar Selek, ndlr]. Nous allons réunir des dizaines de milliers de féministes qui contestent la politique européenne des frontières, pour affirmer que cette politique ne peut être menée en notre nom. Les femmes exilées sont une part importante des migrant·e·s, elles sont victimes de violences terribles, et invisibilisées.

    Cela me rappelle votre billet « La manifestation des Lucioles », pour une action collective autour du délit de solidarité à Briançon. Vous y écriviez : « Je manifeste en tant que femme. Une catégorie sociale qui n’a pas contribué à tracer les frontières. Et chaque fois qu’on transgresse ces frontières, on taillade le patriarcat ».

    Oui, exactement !

    En tant que chercheuse, que vous inspirent les récentes attaques du gouvernement contre les chercheurs en sciences humaines et sociales (Macron qualifiant les universitaires de « sécessionnistes », par exemple), visant notamment ceux qui travaillent sur les minorités raciales ? Êtes-vous inquiète pour les libertés académiques en France ?

    Oui, je suis très inquiète, sur plusieurs points. Les dernières déclarations du gouvernement d’abord, auxquelles vous faites référence. Mais les universitaires sont répondu massivement, nous nous sommes mobilisés, on s’est positionnés, et je pense qu’ils ne peuvent pas nous avoir ! Avec la LPR, ils veulent détruire les postes qui donnent une autonomie aux chercheurs. C’est très dangereux pour l’avenir de la recherche. Enfin, la privatisation ! Quand tu veux trouver un fonds pour ta recherche, il faut chercher des fonds privés, et cela tue l’autonomie des chercheurs aussi.

    Evidemment, ce n’est pas comme en Turquie, je n’ai pas à cacher mes clés USB par peur qu’on vienne confisquer mes recherches, mais le fait que l’Université demeure un service public est une indispensable garantie de son autonomie. Ce n’est pas seulement l’Etat qui sape cette indépendance, mais aussi les pouvoirs économiques, et en cela, la libéralisation de la presse sous Mitterrand doit nous servir de leçon. C’est un nouveau type de centralisation économique qui va rendre les universités concurrentielles. Nous les professeurs, on n’est pas concurrents, on est complémentaires !

    Pourquoi êtes-vous devenue sociologue et en quoi la sociologie est-elle « une forme de savoir qui peut renforcer les autres », comme vous le dites dans L’insolente ?

    Je ne voulais pas être quelque chose, je voulais faire. « Être » quelque chose, ça nous limite. Mais j’ai choisi la sociologie parce que je me posais beaucoup de questions. J’étais dans un pays conflictuel, j’avais vécu, enfant, le coup d’Etat en 1980, vu les transformations du pays et je voulais comprendre. Pour ne pas céder, et peut-être aussi pour pouvoir changer ce pays. Les sciences sociales, c’est aussi une méthode pour penser collectivement, qui oblige à la clarté et à s’inscrire dans une discussion collective, assumer qu’on ne peut pas être neutre en examinant l’ordre social, qu’on a chacun nos oeillères en fonction de notre position de la société ; la sociologie oblige à dire par quelle fenêtre on regarde. Cette méthode a changé ma vie. De plus, en Turquie, le champ universitaire n’était pas un champ clos. Le même désir de compréhension et d’analyse animait les universités et les espaces dévolus aux luttes sociales. La sociologie était publique et non pas enfermée dans des murs épais, loin des luttes de terrain.

    Je suis heureuse de m’être emparée de ces outils qui m’aident aussi dans mon militantisme et pour construire une façon de vivre… Cela ne veut pas dire que lorsque j’arrose les fleurs ou que je fais l’amour, je le fais en sociologue ! Et c’est une façon d’analyser le monde social qui, bien que précieuse, n’est pas suffisante ; je crois au besoin de la pluridisciplinarité. Pour comprendre le monde qui m’entoure, j’ai aussi eu besoin notamment de la littérature et de la philosophie. Besoin de Jean Genet, Deleuze, Virginia Woolf, Camille Claudel…

    Dans vos écrits et vos luttes, vous tissez et dévoilez le lien entre les oppressions sociales et la domination du vivant. Vous définissez-vous comme écoféministe ? Comment féminisme et écologie s’entremêlent-ils ?

    Notre relation avec les autres vivants structure l’entièreté des rapports sociaux de domination, et c’est là ce qui relie l’exploitation du vivant et les luttes contre l’oppression des femmes. Notre civilisation s’est trouvée une légitimité à tuer et exploiter massivement d’autres êtres, qui sont sans voix et sans droits. Le discours qui accompagne cela, selon lequel ces êtres sont moins « civilisés », moins intelligents, explique aussi comment on traite les exilés. Les hommes en tirent un blanc-seing pour exploiter le vivant de la dichotomie entre nature et rationalité, nature et culture. Les animaux existent pour nous. Sans repenser complètement ce mécanisme, on ne peut pas modifier radicalement notre civilisation.

    Moi, je ne me dis pas « humaniste ». Ça veut dire quoi humain ? L’humain a fait beaucoup de dégâts et de mal à ses pairs. C’est un mot qui occulte tous ses crimes. Je me sens attachée aux luttes de libération des animaux, parce que tout notre système de domination part de là. Qu’ils soient plus faibles et non organisés ne doit pas justifier qu’on régule leur vie et leur mort. L’écoféminisme est important pour moi, comme en témoigne mon dernier roman, Fourmis fêtardes (qui n’est pas encore traduit en Français), qui se passe à Nice et met en scène un mouvement de libération des chiens. Ecrire ce livre a été une expérience transformatrice pour moi. Il est peuplé d’exilés et de nomades, et j’y ai créé mon univers.

    J’ai découvert récemment un réseau écoféministe de paysannes dans les Pyrénées, qui construisent un lieu d’accueil, une sorte de refuge pour les femmes. J’étais avec elles cet été — et ça aussi, c’est aussi une manière de créer des repères ! —. Ces collectifs et ces lieux, je les trouve grâce au réseau du journal Silence, journal écologiste social, féministe, antimilitariste, qui essaie de faire converger ces luttes. Je ne me définis pas seulement comme écoféministe. Je suis aussi féministe antimilitariste, féministe libertaire…

    Dans L’insolente, vous racontez qu’en 1998, vos co-détenues ont passé des jours à vous masser tout le corps après vos deux semaines de torture. Elles vous ont aidé à aller mieux et vous ont rafistolé. Est-ce que c’est une expérience de sororité qui a compté dans la construction de votre féminisme ?

    Tout à fait ! Changer les structures, changer les lois, c’est une grande part des luttes. Mais nous devons nous renforcer entre nous, façonner ensemble une autre façon de vivre. Le soutien entre femmes dans cet épisode de ma vie, cela touche à l’intime, au corps, et c’est incroyablement concret. Quand tu vis une expérience comme celle-là, que tu vis cette solidarité avec toutes les cellules de ton corps, tu te transformes très intimement, tu évolues ! Tu te renforces comme par une sorte de magie. Sans l’amitié, la solidarité, la sororité, aucun système politique ne tient. Mais c’est aussi le bonheur qui commence avec ces expériences intimes. Quand j’apprends à cicatriser, à soigner une blessure grâce à une amie, c’est une expérience très vraie et politique. Symétriquement, quand j’aide une autre personne, son corps devient en quelques sortes le mien, une connexion entre les corps se crée, et au cœur de l’expérience de solidarité, c’est aussi mon corps qui se renforce. C’est ainsi qu’on peut saisir et vivre la lutte dans toute sa profondeur.

    Votre conception du féminisme a donc pris forme, notamment, grâce à des expériences de l’intime et du soin.

    Oui. La phrase bien connue « le privé est politique » m’a changé la vie. Evidemment, d’abord parce que les dominations se déroulent dans le privé, touchent à la sexualité et aux identités sexuelles [Pinar Selek combat aussi l’hétéronormativité, ndlr] ; mais aussi parce que les féministes ont montré les liens invisibles entre les choses du quotidien et ce qui est structurel dans la société, entre le privé et le public. Une fois que l’on a compris où se jouent les processus de domination, on peut créer de nouvelles formes d’existence, de nouveaux liens avec les autres êtres et avec le vivant. La vraie question est : comment s’épanouir et avoir des relations avec les autres êtres qui sont belles ? comment les rendre libérées de l’ordre social, enlever nos uniformes ?

    Le bonheur, c’est quelque chose que vous revendiquez. En quoi le bonheur fait-il intrinsèquement partie de la lutte, qui est souvent vue comme quelque chose de sérieux ?

    C’est parfois difficile d’exprimer cette idée dans les collectifs militants. Ici, en France, on parle surtout de liberté et pas de bonheur. Moi, je veux être libre (je suis libertaire !) et heureuse. Ce qui anime mes luttes, c’est de se sentir bien, tout simplement. Épanouie. La liberté, c’est cela aussi. En Turquie, où la religion prend une place importante, un jour, une femme voilée a pris la parole à nos réunions féministes pour dire qu’à la mosquée, on lui parlait d’elle et de son bonheur, alors que dans cet espace militant, on ne parlait que des actions à mener et des lois qu’il faudrait changer… Elle touchait un point important. Il ne s’agit pas de dire qu’il faut faire comme les religions, mais celles-ci répondent à des questions existentielles ; et les luttes, et leurs objectifs, oublient parfois la complexité de la vie et de nos besoins en tant qu’êtres humains. Vouloir être heureuse, cela fait partie de moi. Je suis multidimensionnelle. Mais c’est très simple : je suis déterminée dans mes luttes, et ça me renforce aussi. Je veux être libre et heureuse, et mon bonheur passe aussi par le fait que les autres ne souffrent pas.

    https://blogs.mediapart.fr/edition/lhebdo-du-club/article/101220/hebdo-95-savoir-lutter-poetiser-entretien-avec-pinar-selek

    #torture #harcèlement_judiciaire #condamnation #nomadisme #lucioles #fourmis #féminisme #poésie #poétique_des_luttes #oppressions #toutes_aux_frontières #résistance

    • La manifestation des Lucioles à #Briançon

      A Briançon, j’ai participé à une action collective autour des « 7 de Briançon », condamnés pour délit de solidarité et ayant reçu le prix suisse des droits humains « Alpes ouvertes » 2019. Nous avons bravé ensemble les frontières, les fascismes, les violences.

      Je viens de rentrer de Briançon, de ce territoire frontalier dans lequel se matérialisent les politiques migratoires façonnées par les rapports de domination de sexe, de race et de classe. Dans ces territoires, la criminalisation de la mobilité des opprimé.es se traduit par des corps glacés, des corps morts, des corps qui ne rêvent plus, ou bien par des réseaux criminels qui recrutent des esclaves sans protection, sans droit, au sein de l’Europe occidentale. Bien sûr que cette violence ne peut pas être mise en place sans la criminalisation de la solidarité. A Nice où j’habite, je passe mon temps devant les tribunaux, pour être solidaire avec d’autres solidaires poursuivis pour « délit de la solidarité ». Et à Briançon, j’ai participé à une action collective autour des "7 de Briançon" condamnés pour délit de solidarité. Nous avons bravé ensemble les frontières, les forteresses, les fascismes, les violences.

      Le prix suisse des droits humains "Alpes ouvertes" 2019 () est remis aux "7 de Briançon" en signe de reconnaissance et de remerciement pour leur engagement courageux dans le sauvetage de réfugié·es en montagne et dans la dénonciation des actes racistes et xénophobes. La remise de ce prix par le "Cercle d’Amis Cornelius Koch" et le Forum Civique Européen était organisée comme une action historique, émouvante, très émouvante. Nous étions une centaine devant les locaux de la police, à la frontière franco-italienne, à Montgenèvre, Police de l’air et des frontières (PAF) qui est devenue plus célèbre que les pistes de ski…Malgré le froid, nous y sommes restés quelques heures, pour la remise des prix, pour prendre la parole, pour manifester. Un an après la manifestation anti-génération identitaire qui avait déclenché les arrestations puis le jugement des 7 de Briançon. Ensuite nous sommes allés un peu plus loin, où on avait trouvé le corps glacé de Tamimou Dherman qui venait du Togo, espérant une vie meilleure. Le 7 février 2019 son corps ne rêvait plus. Notre manifestation a continué par de multiples formes, pour dire que nous ne nous habituerons pas à la mort de Tamimou, ni aux condamnations des solidaires. Nous ne nous habituerons pas à ce monde triste.

      J’ai pris la parole à la frontière et j’ai dit ceci :

      « La planète tourne. Sur cette planète, il y a une lutte infernale entre deux mondes. Le monde des oppresseurs, des dominants et le monde des lucioles qui ne veulent pas être esclaves. Maintenant, ici, nous sommes un tout petit point d’un de ces deux mondes, celui des lucioles. Celui qui se construit en permanence. Nous sommes un tout petit point de cette construction permanente.

      Je suis ici en tant que militante, en tant que réfugiée et en tant que femme.

      Je prends la parole en tant que militante qui appartient à ce fameux monde des lucioles qui n’acceptent pas ce monde injuste, qui n’acceptent pas l’horreur et qui résistent. Qui défendent et qui créent la vie, la beauté, la poésie. Qui prennent leurs lumières de leurs rêves et qui éclairent quand il fait nuit.

      Je marche avec vous en tant qu’exilée qui a vécu des difficultés, qui est passée de l’autre côté des frontières, mais aussi de l’autre côté de la relation : de solidaire à victime. Grâce à cette expérience, j’ai découvert avec joie que les dominants n’ont pas réussi à pourrir la société et qu’il y a beaucoup de femmes et d’hommes libres et beaux.

      Je manifeste en tant que femme. Une catégorie sociale qui n’a pas contribué à tracer les frontières. Et chaque fois qu’on transgresse ces frontières, on taillade le patriarcat.

      En tant que militante, en tant que réfugiée, en tant que femme, je vous remercie pour avoir transgressé ces frontières et je remercie le "Cercle d’Amis Cornelius Koch" et le Forum Civique Européen de partager les coups. La solidarité est une des bases du monde que nous construisons. Ceux qui nous imposent leur ordre, ont les armes, les prisons, l’argent. Mais ils n’arrivent pas à nous mettre en ordre. Ils mobilisent donc le fascisme avec ses nouvelles couleurs. La conception « Plutôt Hitler que le Front populaire » s’est transformée, aujourd’hui, en « Plutôt les identitaires que les solidaires ». La réponse des Lucioles est courte : « No passaran ».

      Les lucioles dépassent les frontières. Les frontières des prisons, des nations, des Etats, de l’Ordre. Elles se rencontrent, s’aident à passer les frontières, discutent, réfléchissent, agissent et chantent ensemble. Ces lucioles se croisent et se recroisent dans différents coins de la planète. Elles se reconnaissent, elles se donnent, elles s’épaulent… Comme maintenant.

      Par nos actions, nous contribuons à la construction d’une contre-culture basée sur la solidarité, la liberté et la justice. Et ce, au cœur du néo-libéralisme sauvage.

      A cette frontière franco-italienne, un italien, deux suisses, quatre français se retrouvent dans la solidarité avec des Africains. D’autres personnes, italiennes, turques, érythréennes, suisses, allemandes, des autrichiens prennent le relais… Vous voyez, les frontières de l’ancien monde s’effondrent.

      La camisole se découd. On y est presque ».

      () Le prix suisse des droits humains "Alpes ouvertes", instauré par Cornelius Koch, l’abbé suisse des réfugié·es (1940-2001)*, est décerné à des personnes et à des groupes engagés activement pour les droits des réfugié·es, des migrant·es, des personnes socialement défavorisées et des minorités menacées en Europe.

      https://blogs.mediapart.fr/pinar-selek/blog/260419/la-manifestation-des-lucioles-briancon
      #frontière_sud-alpine

    • #Toutes_aux_frontières ! Appel à une action féministe à #Nice

      Venez, venez avec vos cerfs-volants à Nice, le 5 juin pour participer à notre belle action féministe transnationale ! Pour contester ensemble les politiques européennes de la criminalisation de la migration ! Préparez vos cerfs-volants, vos danses, vos chansons pour dire que « en tant que féministes, nous n’acceptons pas les frontières ». Venez à Nice le 5 juin 2021...

      TOUTES AUX FRONTIERES !

      APPEL A UNE ACTION FEMINISTE EUROPEENNE A NICE

      Venez, venez avec vos cerfs-volants à Nice, le 5 juin pour participer à une action féministe transnationale ! Pour contester ensemble les politiques européennes de criminalisation de la migration ! Préparez vos cerfs-volants de multiples formes et de couleurs, pour les faire voler ensemble à Nice, pour dire que « en tant que féministes nous n’acceptons pas les frontières ». Préparez vos danses, vos chansons pour chanter et danser avec des dizaines de milliers de féministes, contre la criminalisation des migrations ! Venez à Nice le 5 juin 2021, pour contribuer à l’expression féministe transnationale dont ce monde triste a tant besoin !!!

      Depuis 2015, la politique européenne de fermeture des frontières a été renforcée et la migration d’autant plus criminalisée. L’espace Schengen ne cesse de renforcer un arsenal répressif à l’égard des personnes contraintes à l’exil. La fermeture des frontières ne fait que développer les économies mafieuses dans lesquelles s’articulent toutes formes de violences faites aux exilé.es. Ces politiques de criminalisation de la mobilité pèsent particulièrement sur les femmes, qui représentent 54% des migrant.e.s en Europe, ainsi que sur les lesbiennes et les personnes trans. Durant sa trajectoire migratoire, toute personne non conforme à l’ordre patriarcal est cible des violences sexistes. Il est grand temps de déployer nos forces pour rendre visible ce qui ne l’est pas.

      Nous, féministes habitantes de l’Europe, de toutes les conditions sociales et de tous les âges, quelles que soient nos provenances, nos choix, nos mondes… nous élevons nos voix pour dire « Non ! Vous ne nous représentez pas… Ces politiques ne peuvent être menées en notre nom ! Nous ne voulons plus de vos murailles qui nous entourent ! Non ! Pas en notre nom ! » Parce que, comme disait Virginia Wolf, femme de lettre féministe « En tant que femme je n’ai pas de pays. En tant que femme je ne désire aucun pays. Mon pays à moi, femme, c’est le monde entier ». Parce que les frontières politiques sont une construction virile et militariste, issues des guerres, des violences, des morts.

      Pour rompre avec cette histoire militariste et patriarcale, nous organisons, le 5 juin 2021, une grande action féministe transnationale à Nice, ville stratégique pour la gestion de la frontière Vintimille-Menton. Dans ce lieu symbolique, nous, féministes de tous les pays européens, manifesterons ensemble car les politiques migratoires se font à l’échelle européenne : c’est aussi à cette échelle que nous ripostons.

      Des événements culturels accompagneront notre manifestation, organisée et représentée par des féministes, femmes, lesbiennes, personnes trans. Toute personne est bienvenue pour participer, pour contribuer, pour aider à la logistique et nous soutenir dans cette démarche émancipatrice.

      A l’issue de la rencontre féministe européenne « Femmes, migrations, refuges », du 27 au 29 septembre 2019 à Genève, à l’initiative de la Marche Mondiale des Femmes / Suisse, pas moins de 263 militantes s’étaient retrouvées pour donner corps à un réseau européen féministe de résistances. Ensuite, le réseau s’est élargi et a renforcé notre détermination. Nous vous invitons à nous rejoindre et à enrichir notre belle action. Avec votre présence, votre parole, votre créativité…

      Nos différentes positions, sources d’influences, sensibilités féministes ne sauraient être un frein à nos convergences autour de cette action collective qui se fera dans la plus grande transparence.

      Souhaitez-vous faire partie de l’organisation ? Pourriez-vous apporter un soutien officiel ? Un soutien financier ? Pourriez-vous créer des collectifs locaux pour coorganiser cette action et préparer vos venues, proposer des activités de toutes sortes : créer, penser, chanter, danser le monde comme nous le rêvons ?

      https://blogs.mediapart.fr/pinar-selek/blog/160121/toutes-aux-frontieres-appel-une-action-feministe-nice#at_medium=cust
      #féminisme

  • Malta: Court condemns arbitrary detention of asylum seekers as ‘abusive and farcical’

    A Court has condemned the arbitrary detention of four asylum seekers and has ordered their immediate release.

    The four men who arrived in Malta on 7 June 2020, were detained for 166 days at Ħal Safi and Ħal Far.

    Aditus Foundation director and lawyer Dr Neil Falzon filed an application of habeas corpus on behalf of the four asylum seekers before the court of magistrates maintaining that their continued detention is unlawful. Falzon also asked for their immediate release.

    In their application, the four asylum seekers said that they were not given any reasons for their continued detention which is in breach of their fundamental human rights. Furthermore, they had applied for asylum and their presence in Malta thus was regulated through such an application.

    In court it emerged that their detention is the result of a policy adopted by the administration to the effect that when there is no place at the Open Centres, asylum seekers are taking to the detention centres against their will. This arises from the fact that there is no alternative accommodation made available.

    The court ordered the release of the four men and condemned the abuse and the authorities’ “farcical” behaviour for depriving them of their liberty in an arbitrary manner without any legal justification.

    The request for their immediate release was upheld since their continued detention is not based on any disposition of any law.

    Since the government did not offer any accommodation, the court also took note that the the four men will be hosted in a property made available to Aditus Foundation until adequate accommodation is found for the plaintiffs.
    Abusive and farcical indeed – aditus Foundation

    Aditus Foundation has welcomed the strong condemnation of the government’s action by the court, adding that the use of ‘abusive and farcical’ describes the human rights mess created by the government.

    “Malta refuses much-needed support from the European Union to create more space for refugees, and then locks up people because of this very lack of space. Abusive and farcical indeed,” director and lawyer Neil Falzon noted after the court ruled on the case.

    “It is a great comfort for us and for our clients to confirm that justice is indeed possible through our Courts of Law. We will bring case after case until the Government decides to engage in dialogue with us to seek a humane solution to the current crisis.”

    https://newsbook.com.mt/en/court-condemns-arbitrary-detention-of-asylum-seekers-as-abusive-and-far
    #détention #rétention #asile #migrations #réfugiés #justice #Malte #condamnation #Malte

  • La Belgique condamnée pour l’expulsion d’un demandeur d’asile soudanais

    La Belgique a été condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir renvoyé au Soudan un demandeur d’asile de ce pays, sans avoir suffisamment évalué les risques réellement encourus par ce dernier, et malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de la procédure.

    « Les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges (...) n’ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d’asile qu’il avait soumise à la Belgique », affirme la Cour dans un arrêt.

    Ces lacunes « ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan ». La CEDH estime aussi que la Belgique, en renvoyant ce demandeur d’asile au Soudan, a rendu « ineffectifs les recours » qu’il avait "initié avec succès. D’autant que l’Etat belge avait été interdit de rapatrier cet homme dans son pays.

    https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-belgique-condamnee-pour-l-expulsion-d-un-demandeur-d-asile-soudanais?
    #réfugiés_soudanais #Soudan #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #justice #condamnation #Belgique #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme

    ping @karine4 @isskein

    • L’État belge est condamné pour sa politique migratoire inhumaine

      Fin 2017, l’État belge concluait un accord avec la dictature du Soudan pour permettre l’identification d’exilés en transit vers l’Angleterre(1). Monsieur M.A., ressortissant soudanais arrêté et détenu en centre fermé, était alors identifié par la délégation soudanaise qui délivra un laissez-passer pour son expulsion. L’État a agi en violation des droits fondamentaux d’un bout à l’autre de cette affaire. D’abord, en ordonnant l’expulsion sans contrôle suffisant du risque encouru de subir torture et traitements inhumains et dégradants lors du retour au pays ; ensuite, en décidant de passer outre la décision de justice qui interdisait cette expulsion vers le Soudan ; enfin, en forçant le requérant à signer un retour “volontaire” qui n’avait de volontaire que le nom. Ce 27 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Belgique pour ces agissements graves et indignes d’un État de droit.

      Face au scandale de la collaboration entre la Belgique et le Soudan, État dictatorial, la Ligue des droits humains (LDH) avait introduit une action devant le Tribunal de 1ère instance de Liège, qui avait alors interdit les rapatriements vers le Soudan. La décision avait malheureusement été réformée en appel au motif que la LDH n’avait pas d’intérêt à agir au nom des personnes soudanaises. La LDH était par la suite intervenue devant la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, M. A. c. Belgique.

      L’arrêt rendu ce jour est une belle victoire pour les droits fondamentaux : la Cour a décidé à l’unanimité que Monsieur M.A. a été expulsé vers le Soudan sans contrôle suffisant du risque de subir torture et traitements inhumains et dégradants, et en violation de son droit à un recours effectif. La Cour estime en outre que ce retour ne pouvait être qualifié de “volontaire”.

      Monsieur M.A., ressortissant soudanais, était arrêté en Belgique en septembre 2017 et détenu en centre fermé. Identifié par la délégation soudanaise qui délivre un laisser-passer, il introduit une requête de mise en liberté devant la Chambre du conseil de Bruxelles. Avant que cette demande ne soit examinée, il est averti qu’il doit partir le lendemain vers Khartoum. Suite à une requête unilatérale, le président du Tribunal de 1ère instance néerlandophone de Bruxelles interdit à l’État belge de rapatrier le requérant avant que les juridictions ne se soient prononcées sur la mesure de privation de liberté. Le renvoi par avion est annulé mais le requérant est malgré tout emmené à l’aéroport et placé, sous la menace, dans un avion. Un agent en uniforme le menaçant d’autres tentatives d’expulsion, il signe pour un renvoi qui n’aura de “volontaire” que le nom.

      “La Cour juge en particulier que les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges préalablement à l’éloignement du requérant vers le Soudan n’ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d’asile qu’il avait soumise à la Belgique et ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan. D’autre part, en éloignant le requérant vers le Soudan en dépit de l’interdiction qui leur en était faite, les autorités ont rendu ineffectifs les recours que le requérant avait initiés avec succès.”

      La LDH se réjouit de cette victoire mais déplore le manque de considération du gouvernement de l’époque pour les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs. Elle espère que cet arrêt constituera un message fort vers le nouveau Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration. Il est urgent que la politique migratoire ne soit plus celle du retour à tout prix. Parce que le droit de demander l’asile doit être respecté, partout, tout le temps.

      (1) https://www.liguedh.be/belgique-soudan-une-intolerable-collaboration-technique

      https://www.liguedh.be/letat-belge-est-condamne-pour-sa-politique-migratoire-inhumaine

  • Italy: UN expert condemns ‘criminalization’ of those saving lives in the Mediterranean

    A UN human rights expert condemned today the criminalization of 11 human rights defenders in Italy, saying their efforts to search for and save lives of migrants and asylum seekers in distress in the Mediterranean should instead be applauded.

    “Carola Rackete, the former captain of the rescue vessel Sea-Watch 3, and the ‘Iuventa 10’ crew members are human rights defenders and not criminals,” said Mary Lawlor, the UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders.

    “I regret that the criminal proceedings against them are still open and they continue to face stigmatization in connection with their human rights work protecting the human rights of migrants and asylum seekers at risk in the Mediterranean Sea.”

    In September 2016, a criminal investigation was opened against some crew members of the Iuventa rescue ship.Charges against them included aiding and abetting in the commission of a crime of illegal immigration, an offence that carries a jail term of between five and 20 years, and a fine of 15,000 euros. On 18 June 2019, a motion for the dismissal of the preliminary criminal investigation against the ‘Iuventa 10’ crew members was filed, but a formal decision is still pending.

    Ms. Rackete was arrested by Italian authorities on 29 June 2019 for docking her rescue ship, with 53 migrants on board, without permission. At the beginning of this year, acting upon appeal, the Italian Supreme Court ruled that she should not have been arrested. Despite this, Ms. Rackete continues to face charges, including aiding and abetting in the commission of a crime of illegal immigration. She risks up to 20 years of imprisonment , and various fines of up to 50,000 euros.

    Since 2014, at least 16,000 migrants have lost their lives in the Mediterranean, according to the IOM’s ’Missing Migrants’ project. “The Italian Government must publicly recognise the important role of human rights defenders in protecting the right to life of migrants and asylum seekers at risk in the Mediterranean and must end the criminalization of those who defend their human rights,” Lawlor said.

    https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=26361&LangID=E
    #condamnation #UN #nations_unies #Italie #sauvetage #criminalisation #solidarité #Méditerranée #Mer_Méditerranée #asile #migrations #réfugiés #stigmatisation #Iuventa #Carola_Rakete

    ping @isskein @karine4

  • Pubblicato il dossier di RiVolti ai Balcani

    L’obiettivo: rompere il silenzio sulla rotta balcanica, denunciando quanto sta avvenendo in quei luoghi e lanciando chiaro il messaggio che i soggetti vulnerabili del #game” non sono più soli.

    Il report “Rotta Balcanica: i migranti senza diritti nel cuore dell’Europa” della neonata rete “RiVolti ai Balcani” è composta da oltre 36 realtà e singoli impegnati nella difesa dei diritti delle persone e dei principi fondamentali sui quali si basano la Costituzione italiana e le norme europee e internazionali.

    Il report è la prima selezione e analisi ragionata delle principali fonti internazionali sulle violenze nei Balcani che viene pubblicata in Italia. Un capitolo esamina la gravissima situazione dei respingimenti alla frontiera italo-slovena.

    http://www.icsufficiorifugiati.org/la-rotta-balcanica-i-migranti-senza-diritti-nel-cuore-delleurop

    #rapport #rivolti_ai_balcani #ICS #Trieste #Italie #frontière_sud-alpine #Slovénie #push-backs #refoulement #refoulements #réfugiés #asile #migrations #Balkans #route_des_balkans #the_game

    –—

    Fil de discussion commencé en 2018 sur les réadmissions entre Italie et Slovénie :
    https://seenthis.net/messages/733273

    • Riammissioni tra Italia e Slovenia : 32 migranti rimandati di nuovo sulla Rotta

      „Tante sono le persone che il Dipartimento di polizia di #Capodistria ha ricevuto da parte delle autorità italiane. Nel giro di qualche settimana tenteranno nuovamente di passare“

      Continua il fenomeno delle riammissioni di migranti che le autorità italiane riconsegnano alla polizia slovena in base agli accordi firmati tra Roma e Lubiana nel 1996. Nelle ultime 24 ore sono 32 le persone rimandate nel territorio della vicina repubblica. Nel dettaglio, sono 31 cittadini di origine pakistana e una persona proveniente invece dal Marocco. La Rotta balcanica alle spalle di Trieste ha ripreso vigore nelle ultime settimane, con la conferma che arriva dai dati diffusi dal Dipartimento di polizia di Capodistria negli ultimi 10 giorni e dal corposo rintraccio avvenuto due giorni fa nella zona della #val_Rosandra, in comune di #San_Dorligo_della_Valle/Dolina.

      I dati dell’ultimo periodo

      Ai circa 150 migranti rintriaccati dalle autorità slovene negli ultimi giorni, vanno agigunti altri 13 cittadini afghani e quattro nepalesi. Dai campi profughi della Bosnia è iniziata la fase che vede i migranti tentare di passare i confini prima dell’arrivo delle rigide temperature che caratterizzano l’inverno sulla frontiera con la Croazia. Riuscire a farcela prima che cominicino le forti nevicate signfiica non dover aspettare fino a primavera. Nel frattempo, gli addetti ai lavori sono convinti che non passeranno troppe settimane prima che gli stessi migranti riammessi in Slovenia vengano nuovamente rintracciati in territorio italiano.

      https://www.triesteprima.it/cronaca/rotta-balcanica-migranti-slovenia-italia-riammissioni.html

      #accord_de_réadmission #accord_bilatéral #frontières #expulsions #renvois #refoulement #migrations #asile #réfugiés #réadmission

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      ajouté à cette liste sur les accords de réadmission entre pays européens :
      https://seenthis.net/messages/736091

    • "Le riammissioni dei migranti in Slovenia sono illegali", il Tribunale di Roma condanna il Viminale

      Per la prima volta un giudice si pronuncia sulla prassi di riportare indietro i richiedenti asilo in base a un vecchio accordo bilaterale. «Stanno violando la Costituzione e la Carta europea dei diritti fondamentali». L’ordinanza nasce dal ricorso di un 27 enne pakistano

      «La prassi adottata dal ministero dell’Interno in attuazione dell’accordo bilaterale con la Slovenia è illlegittima sotto molteplici profili». Non sono le parole di un’associazione che tutela i diritti dei migranti o di una delle tante ong che denuncia da mesi violenze e soprusi sulla rotta balcanica. Questa volta a dirlo, o meglio, a scriverlo in un’ordinanza a suo modo storica e che farà giurisprudenza, è una giudice della Repubblica. E’ il primo pronunciamento di questo tipo. Un durissimo atto d’accusa che porta l’intestazione del «Tribunale ordinario di Roma - Sezione diritti della persona e immigrazione» e la data del 18 gennaio 2021. Con le riammissioni informali sul confine italo-sloveno, che si tramutano - come documentato di recente anche da Repubblica - in un respingimento a catena fino alla Bosnia, il governo italiano sta violando contemporaneamente la legge italiana, la Costituzione, la Carta dei diritti fondamentali dell’Unione Europea e persino lo stesso accordo bilaterale.

      La storia di Mahmood

      L’ordinanza emessa dalla giudice Silvia Albano è l’esito di un procedimento cautelare d’urgenza. Il pakistano Mahmood contro il ministero dell’Interno. Nel ricorso presentato ad ottobre dagli avvocati dell’Associazione studi giuridici sull’immigrazione (Asgi) si chiedeva al Tribunale «di accertare il diritto del signor Mahmood a presentare domanda di protezione internazionale in Italia». La storia di questo 27 enne non è diversa da quella di migliaia di migranti che partecipano al Game, come nei campi profughi della Bosnia è stata beffardamente ribattezzata la pericolosa traversata dei boschi croati e sloveni. A metà del luglio scorso Mahmood raggiunge la frontiera di Trieste dopo il viaggio lungo rotta balcanica durante il quale ha subito violenze e trattamenti inumani, provati da una serie di fotografie che ha messo a disposizione del magistrato. E’ fuggito dal Pakistan «per le persecuzioni a causa del mio orientamento sessuale». Giunto in Italia insieme a un gruppo di connazionali, è rintracciato dagli agenti di frontiera e portato in una stazione di polizia italiana.

      «Minacciato coi bastoni dalla polizia italiana»

      Nel suo ricorso Mahmood sostiene di aver chiesto esplicitamente ai poliziotti l’intenzione di presentare la domanda di protezione internazionale. Richiesta del tutto ignorata. La sua testimonianza, evidentemente ritenuta attendibile dalla giudice Albano, prosegue col racconto di quanto accaduto all’interno e nelle vicinanze della stazione di frontiera. Si legge nell’ordinanza: «Gli erano stati fatti firmare alcuni documenti in italiano, gli erano stati sequestrati i telefoni ed erano stati ammanettati. Poi sono stati caricati su un furgone e portati in una zona collinare e intimati, sotto la minaccia di bastoni, di correre dritti davanti a loro, dando il tempo della conta fino a 5. Dopo circa un chilometro erano stati fermati dagli spari della polizia slovena che li aveva arrestati e caricati su un furgone». Da lì in poi il suo destino del pakistano è segnato: riportato nell’affollato campo bosniaco di Lipa, ha dormito alcune notti in campagna, infine ha trovato rifugio in un rudere a Sarajevo.

      Il Viminale non poteva non sapere

      Secondo il Tribunale di Roma ci sono tre solide ragioni per ritenere illegali le riammissioni in Slovenia. La prima. Avvengono senza che sia rilasciato alcun pezzo di carta legalmente valido. «Il riaccompagnamento forzato - scrive Albano - incide sulla sfera giuridica degli interessati quindi deve essere disposto con un provvedimento amministrativo motivato impugnabile innanzi all’autorità giudiziaria». La seconda attiene al rispetto della Carta dei diritti fondamentali, che impone la necessità di esame individuale delle singole posizioni e vieta espulsioni collettive. E’ uno dei passaggi più significativi dell’ordinanza. «Lo Stato italiano non avrebbe dovuto dare corso ai respingimenti informali. Il ministero era in condizioni di sapere, alla luce dei report delle Ong, delle risoluzioni dell’Alto Commissariato Onu per i rifugiati e delle inchieste dei più importanti organi di stampa internazioanale, che la riammissione in Slovenia avrebbe comportato a sua volta il respingimento in Bosnia nonché che i migranti sarebbero stati soggetti a trattamenti inumani».

      Infine la terza ragione, che sbriciola la posizione ufficiale del Viminale, rappresentata al Parlamento dal sottosegretario Achille Variati durante un question time in cui è stato affermato che le riammissioni si applicano a tutti, anche a chi vuol presentare domanda di asilo. Scrive invece la giudice: «Non si può mai applicare nei confronti di un richiedente asilo senza nemmeno provvedere a raccogliere la sua domanda, con una prassi che viola la normativa interna e sovranazionale e lo stesso contenuto dell’Accordo bilaterale con la Slovenia».

      La condanna

      Per queste tre ragioni, il Viminale è condannato a prendere in esame la domanda di asilo di Mahmood, consentendogli l’immediato ingresso nel territorio italiano, e a pagare le spese legali. E’ la vittoria di Gianfranco Schiavone, componente del direttivo Asgi e presidente del Consorzio italiano di Solidarietà, che da mesi denuncia quanto sta accadendo sul confine italo-sloveno. Nel 2020 le riammissioni informali sono state circa 1.300. E’ la vittoria soprattutto delle due legali che hanno presentato il ricorso e sostenuto la causa, Anna Brambilla e Caterina Bove. «Siamo molto soddisfatte della pronuncia», commenta Brambilla. «Alla luce di questa ordinanza si devono interrompere subito le riammissioni informali in Slovenia perché sia garantito l’accesso al diritto di asilo».

      https://www.repubblica.it/cronaca/2021/01/21/news/viminale_condannato_riammissioni_illegali_respingimenti_slovenia_migranti

      #condamnation #justice

    • I respingimenti italiani in Slovenia sono illegittimi. Condannato il ministero dell’Interno

      Per il Tribunale di Roma le “riammissioni” del Viminale a danno dei migranti hanno esposto consapevolmente le persone, tra cui richiedenti asilo, a “trattamenti inumani e degradanti” lungo la rotta balcanica e a “torture” in Croazia. Il caso di un cittadino pachistano respinto a catena in Bosnia. L’avvocata Caterina Bove, co-autrice del ricorso, ricostruisce la vicenda e spiega perché l’ordinanza è importantissima

      I respingimenti voluti dal ministero dell’Interno italiano e praticati con sempre maggior intensità dalla primavera 2020 al confine con la Slovenia sono “illegittimi”, violano obblighi costituzionali e del diritto internazionale, e hanno esposto consapevolmente i migranti in transito lungo la “rotta balcanica”, inclusi i richiedenti asilo, a “trattamenti inumani e degradanti” oltreché a “vere e proprie torture inflitte dalla polizia croata”.

      A cristallizzarlo, demolendo la prassi governativa delle “riammissioni informali” alla frontiera orientale, è il Tribunale ordinario di Roma (Sezione diritti della persona e immigrazione) con un’ordinanza datata 18 gennaio 2021 e giunta a seguito di un ricorso presentato dalle avvocate Caterina Bove e Anna Brambilla (foro di Trieste e Milano, socie Asgi) nell’interesse di un richiedente asilo originario del Pakistan respinto dall’Italia nell’estate 2020 una volta giunto a Trieste e ritrovatosi a Sarajevo a vivere di stenti.

      Le 13 pagine firmate dalla giudice designata Silvia Albano tolgono ogni alibi al Viminale, che nemmeno si era costituito in giudizio, e riconoscono in capo alle “riammissioni informali” attuate in forza di un accordo bilaterale Italia-Slovenia del 1996 la palese violazione, tra le altre fonti, della Costituzione, della Convenzione europea dei diritti dell’uomo e della Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea. E non solo quando colpiscono i richiedenti asilo ma tutte le persone giunte al confine italiano.

      Abbiamo chiesto all’avvocata Caterina Bove, co-autrice del ricorso insieme a Brambilla, di spiegarci perché questa ordinanza segna un punto di svolta.

      Avvocata, facciamo un passo indietro e torniamo al luglio 2020. Che cosa è successo a Trieste?
      CB Dopo aver attraversato la “rotta balcanica” con grande sofferenza e aver tentato almeno dieci volte di oltrepassare il confine croato, il nostro assistito, originario del Pakistan, Paese dal quale era fuggito a seguito delle persecuzioni subite a causa del proprio orientamento sessuale e dell’essersi professato ateo, ha raggiunto Trieste nell’estate 2020. Lì, è stato intercettato dalla polizia italiana che lo ha accompagnato in un luogo gestito dalle autorità di frontiera.

      E poi?
      CB Presso quella che noi ipotizziamo si trattasse di una caserma (probabilmente la Fernetti, ndr) il ricorrente ha espresso più volte la volontà di accedere alla procedura di asilo. Invece di indirizzarlo presso le autorità competenti a ricevere la domanda di asilo, è stato fotosegnalato, trattenuto insieme ad altri in maniera informale e senza alcun provvedimento dell’autorità giudiziaria. Gli hanno fatto solo firmare dei documenti scritti in italiano e sequestrato il telefono. Dopodiché lo hanno ammanettato, caricato bruscamente su una camionetta e poi rilasciato su una zona collinare al confine con la Slovenia.

      In Slovenia, scrivete nel ricorso, hanno trascorso una notte senza possibilità di avere accesso ai servizi igienici, cibo o acqua. Quando chiedevano di usare il bagno “gli agenti ridevano e li ignoravano”.
      CB Confermo. Veniamo ora al respingimento a catena in Croazia. Il ricorrente e i suoi compagni vengono scaricati dalla polizia al confine e “accolti” da agenti croati che indossavano magliette blu scuro con pantaloni e stivali neri. I profughi vengono fatti sdraiare a terra e ammanettati dietro la schiena con delle fascette. Vengono presi a calci sulla schiena, colpiti con manganelli avvolti con filo spinato, spruzzati con spray al peperoncino, fatti rincorrere dai cani dopo un conto alla rovescia cadenzato da spari in aria.

      Queste circostanze sono ritenute provate dal Tribunale. In meno di 48 ore dalla riammissione a Trieste il vostro assistito si ritrova in Bosnia.
      CB Il ricorrente ha raggiunto il campo di Lipa, a pochi chilometri da Bihać, che però era saturo. Così ha raggiunto Sarajevo, dove vive attualmente spostandosi tra edifici abbandonati della città. La polizia bosniaca lo sgombera di continuo.

      Come avete fatto a entrare in contatto con lui?
      CB La sua testimonianza è stata prima raccolta dal Border Violence Monitoring Network e poi dal giornalista danese Martin Gottzske per il periodico Informatiòn.

      “La prassi adottata dal ministero dell’Interno in attuazione dell’accordo bilaterale con la Slovenia e anche in danno dell’odierno ricorrente è illegittima sotto molteplici profili”, si legge nell’ordinanza. Possiamo esaminarne alcuni?
      CB Il punto di partenza del giudice è che l’accordo bilaterale firmato nel settembre 1996 non è mai stato ratificato dal Parlamento italiano e ciò comporta che non può prevedere modifiche o derogare alle leggi vigenti in Italia o alle norme dell’Unione europea o derivanti da fonti di diritto internazionale.

      “Sono invece numerose le norme di legge che vengono violate dall’autorità italiana con la prassi dei cosiddetti ‘respingimenti informali in Slovenia’”, continua il Tribunale.
      CB Infatti. La riammissione avviene senza che venga emesso alcun provvedimento amministrativo. Le persone respinte non vengono informate di cosa sta avvenendo nei loro confronti, non ricevono alcun provvedimento amministrativo scritto e motivato e dunque non hanno possibilità di contestare le ragioni della procedura che subiscono, tantomeno di provarla direttamente. Questo viola il loro diritto di difesa e a un ricorso effettivo, diritti tutelati dall’articolo 24 della Costituzione, dall’art. 13 della Convenzione europea dei diritti dell’uomo e dall’art. 47 della Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea.

      Dunque è una violazione che non dipende dalla condizione di richiedente asilo.
      CB Esatto, anche qui sta l’importanza del provvedimento e la sua ampia portata. Poi c’è la questione della libertà personale: la persona sottoposta a riammissione si vede ristretta la propria libertà personale senza alcun provvedimento dell’autorità giudiziaria, come invece previsto dall’art. 13 della nostra Costituzione.

      Arriviamo al cuore della decisione. La giudice scrive che “Lo Stato italiano non avrebbe dovuto dare corso ai respingimenti informali in mancanza di garanzie sull’effettivo trattamento che gli stranieri avrebbero ricevuto [in Croazia, ndr] in ordine al rispetto dei loro diritti fondamentali, primi fra tutti il diritto a non subire trattamenti inumani e degradanti e quello di proporre domanda di protezione internazionale”. E aggiunge che il ministero “era in condizioni di sapere” delle “vere e proprie torture inflitte dalla polizia croata”.
      CB È accolta la nostra tesi, fondata su numerosi report, inchieste giornalistiche, denunce circostanziate di autorevoli organizzazioni per i diritti umani.
      La riammissione, anche a prescindere dalla richiesta di asilo, viola l’art. 3 della Convenzione europea dei diritti dell’uomo che reca il divieto di trattamenti inumani e degradanti e l’obbligo di non respingimento in caso lo straniero possa correre il rischio di subire tali trattamenti. Ogni Stato è cioè responsabile anche se non impedisce che questi trattamenti avvengano nel luogo dove la persona è stata allontanata.
      In questo senso è un passaggio molto importante perché allarga la portata della decisione a tutte le persone che arrivano in Italia e che vengono rimandate indietro secondo la procedura descritta.
      È noto il meccanismo di riammissione a catena ed è nota la situazione in Croazia.

      La ministra dell’Interno Luciana Lamorgese, il 13 gennaio 2021, ha ribadito però che Slovenia e Croazia sarebbero “Paesi sicuri”.
      CB Il Tribunale descrive una situazione diversa e ribadisce che la riammissione non può mai essere applicata nei confronti dei richiedenti asilo e di coloro che rischiano di essere sottoposti a trattamenti inumani e degradanti.

      Che cosa succede ora?
      CB Considerato il comportamento illecito delle autorità italiane, il Tribunale fa diretta applicazione dell’art. 10 comma 3 della Costituzione consentendo l’ingresso sul territorio nazionale al ricorrente al fine di presentare la domanda di protezione internazionale, possibilità negatagli al suo arrivo. Non c’è un diritto di accedere al territorio italiano per chiedere asilo “da fuori” però, in base a questa norma come declinata dalla Corte di Cassazione, esiste tale diritto di ingresso se il diritto d’asilo sul territorio è stato negato per un comportamento illecito dell’autorità.
      Quindi il ricorrente dovrà poter fare ingresso il prima possibile per fare domanda di asilo. Spero che possa essergli rilasciato al più presto un visto d’ingresso.

      E per chi è stato respinto in questi mesi? Penso anche ai richiedenti asilo respinti, pratica confermata dal Viminale nell’estate 2020 e recentemente, a parole, “rivista”.
      CB Purtroppo per il passato non sarà facilissimo tutelare le persone respinte attraverso simili ricorsi perché le persone subiscono lungo la rotta la sistematica distruzione dei loro documenti di identità, dei telefonini e delle foto e, anche tenuto conto di come vivono poi in Bosnia, diventa per loro difficile provare quanto subito ma anche provare la propria identità. Per il futuro questa decisione chiarisce l’illegalità delle procedure di riammissione sia nei confronti dei richiedenti asilo sia dei non richiedenti protezione. Deve essere assicurato l’esame individuale delle singole posizioni.

      https://altreconomia.it/i-respingimenti-italiani-in-slovenia-sono-illegittimi-condannato-il-min

  • Procès colonial contre des militants anti-chlordécone – solidaritéS
    https://solidarites.ch/journal/374-2/proces-colonialcontre-desmilitants-anti-chlordecone

    banane chlordécone, l’arme du crime colonial » pouvait-on lire sur une pancarte lors d’une manifestation en Martinique, à la suite de la condamnation de cinq militants. Cet insecticide, classé cancérogène probable en 1977 et interdit aux États-Unis dès 1978, a été largement utilisé dans les bananeraies jusqu’en 1993 (1991 en métropole).

    Les propriétaires terriens békés, soit les descendants blancs des grands propriétaires d’esclaves, ont en effet fait pression sur les autorités françaises pour pouvoir continuer à ordonner à leurs ouvriers·ères agricoles de l’asperger sur les cultures. Conséquences ? En 2018, une étude montre que le sang de 92 % des Martiniquais·es est contaminé. À cela s’ajoute la pollution des terres, des rivières et des eaux littorales. Au total, au moins 300 tonnes de chlordécone ont été répandues en Martinique et en Guadeloupe.

    #chlordécone

  • La #répression_pénale de la #traite des êtres humains à des fins d’#exploitation du #travail en #Suisse

    Le CSDH identifie des problèmes et formule des recommandations

    La traite des êtres humains reste souvent impunie du fait de l’absence de témoignages des victimes. Il arrive en effet fréquemment que ces dernières ne soient pas en mesure, en raison de leur situation extrêmement précaire, de faire une déclaration juridiquement valable ou qu’elles ne soient plus en Suisse pour le faire. De plus, l’article 182 du code pénal, qui sanctionne la traite, fournit peu d’éléments aidant à appliquer ce concept juridique à une situation concrète. Tels sont les résultats d’une nouvelle étude que le CSDH a réalisée sur le sujet.

    En Suisse, les #condamnations pour traite d’êtres humains à des fins d’exploitation du travail sont rares. Pour connaître les raisons de cette situation, le CSDH avait analysé en 2019, dans une première étude, les jugements prononcés dans ce domaine et les #bases_légales qui le régissent. Il approfondit maintenant ses conclusions dans sa nouvelle étude, «  La répression pénale de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail en Suisse  », pour laquelle il a interrogé directement des spécialistes de l’inspection du travail, de la police, des tribunaux et des ministères publics.

    Une procédure trop dépendante du témoignage des victimes

    Il ressort de l’étude que le principal obstacle est l’importance centrale conférée au témoignage des victimes lors de l’administration des preuves durant la procédure pénale. Selon les professionnels interrogés, il est pratiquement impossible d’obtenir une condamnation sans ce témoignage. Les victimes ne sont toutefois souvent pas à même de fournir des déclarations utilisables en tribunal en raison de leur vulnérabilité et de leur vécu traumatisant. De plus, au moment du procès, si celui-ci a finalement lieu, il est fréquent qu’elles ne soient plus en Suisse, soit qu’elles en aient été expulsées, soit qu’elles l’aient quittée de leur propre chef.
    Entre clichés trompeurs et un article de loi très vague

    Des clichés persistants, qui voient par exemple dans les victimes de traite des individus forcément retenus par la contrainte et victimes de violence, constituent une autre difficulté. Une sorte de réaction en chaîne s’enclenche lorsqu’un cas ne correspond pas à ce stéréotype : la police craint qu’il ne soit difficile de rendre la traite des êtres humains plausible aux yeux du ministère public, et ce dernier nourrit la même crainte envers les juges. Les autorités préfèrent alors souvent qualifier les faits d’usure plutôt que de traite, pour augmenter les chances d’aboutir à une condamnation pénale.

    Ces difficultés s’expliquent en grande partie par la formulation vague de la disposition légale applicable, l’article 182 du code pénal suisse (CP), qui fait référence à des traités internationaux peu connus, ou pas systématiquement consultés par les autorités.
    Recommandation  : octroyer des autorisations de séjour, reformuler l’article 182 CP et obliger les autorités à collaborer entre elles

    L’étude se conclut sur plusieurs recommandations à l’intention des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Outre la sensibilisation des autorités compétentes, il s’agit avant tout d’améliorer la situation des victimes, en particulier en leur délivrant des autorisations de séjour et en les soutenant dans leur collaboration avec les instances de poursuite pénale, afin de les encourager à poursuivre la procédure, comme le prévoient les traités internationaux.

    Les auteures recommandent aussi de modifier l’art. 182 CP et d’adapter ses notions aux instruments internationaux, afin de pouvoir mieux détecter et réprimer les cas de traite d’êtres humains. De plus, pour faciliter l’instruction pénale de cas d’exploitation du travail qui n’entrent pas dans le champ de la définition de la traite d’êtres humains, elles conseillent de créer une nouvelle norme pénale spécifique à cette infraction, indépendante de la traite des êtres humains.

    Enfin, pour améliorer le travail en réseau, l’étude recommande de prévoir dans chaque canton une base légale qui formalise la nécessité de collaborer entre les différentes autorités concernées contre la traite des êtres humains, à des fins notamment d’exploitation du travail.

    https://www.skmr.ch/frz/domaines/migration/publications/exploitation-du-travail-empirique.html?zur=105

    –---

    #Rapport :


    https://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/2020/200810_Etude_empirique__exploitation__travail.pdf
    #traite_d'êtres_humains #justice

  • Un policier condamné pour violence contre un mineur malien qui se réfugiait en France

    Deux agents de la #police_aux_frontières ont été condamnés à Gap, jeudi, pour « #violence » et « #soustraction_de_fonds ». « Dans un contexte de déni des violences policières par le pouvoir politique […], cette décision est un signal de justice fort », réagit l’avocat du mineur victime.

    Deux agents de la police aux frontières (PAF) ont été condamnés, jeudi 30 juillet, par le tribunal correctionnel de Gap, à de la prison avec sursis pour des faits de « violence commis par une personne dépositaire de l’autorité publique » pour l’un, pour « usage de faux en écriture publique » et « soustraction de biens d’un dépôt public » pour l’autre.

    Les faits remontent à 2018, à une époque où ils étaient basés au poste de Montgenèvre (Hautes-Alpes), au niveau d’un col qu’empruntent de nombreux exilés pour franchir la frontière qui sépare l’Italie de la France. Le premier, un gardien de la paix, est condamné à deux ans de prison avec sursis, 1 000 euros d’amende, et une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans, pour avoir frappé un mineur malien, Moussa*, qui venait juste d’être refoulé et se plaignait d’un vol d’argent à la PAF. Il devra également verser 900 euros de dommages et intérêts à l’adolescent.

    Le second, un ancien adjoint de sécurité, écope de 18 mois de prison avec sursis, 1 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans, pour avoir gardé l’argent d’une contravention après l’avoir annulée, sans explication claire.

    « Cette décision intervient dans un contexte de déni des violences policières par le pouvoir politique et rappelle que nul ne doit échapper à la loi, réagit l’avocat de Moussa*, Me Vincent Brengarth, auprès de Mediapart. Elle est un signal de justice fort à l’adresse des victimes. »

    Nous republions ci-dessous le compte-rendu du procès, qui s’est tenu il y a un mois.

    Gap (Hautes-Alpes).– L’audience était très attendue. Jeudi 2 juillet, deux agents de la police aux frontières (PAF) étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel de Gap pour des délits commis au col de Montgenèvre, où des migrants tentent presque tous les jours de rallier Briançon : un gardien de la paix, âgé de 51 ans, était jugé pour des « violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique » sur un adolescent malien passé en France à l’été 2018, Moussa* ; le second, un adjoint de sécurité dont le contrat n’a pas été renouvelé en 2020, était poursuivi pour « usage de faux » et « soustraction de biens d’un dépôt public », en l’occurrence 90 euros.

    Après cinq longues heures d’audience, le procureur de la République de Gap, Florent Crouhy, a requis à leur encontre respectivement deux ans et 18 mois de prison avec sursis, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique pendant cinq ans.

    Au départ, les soupçons d’abus commis à la PAF de Montgenèvre étaient bien plus larges. Depuis des années, non seulement des associations signalaient des récits de violences et de vols commis aux dépens de migrants, mais un réserviste de la PAF avait, lui aussi, tiré la sonnette d’alarme. En janvier 2019, enfin, un rapport du directeur départemental de la police aux frontières remis au procureur de Gap a pointé une série de dysfonctionnements liés à l’interpellation de migrants, dont l’argent disparaissait, ainsi qu’au contrôle d’automobilistes et au détournement de l’argent de contraventions. « À plusieurs reprises, peut-on y lire, des migrants auraient indiqué qu’il leur manquait de l’argent lors de notifications de refus d’entrée [en France – ndlr]. » Or, à chaque fois, « le gardien de la paix et l’adjoint de sécurité [jugés jeudi – ndlr] étaient présents lors des interpellations ou des notifications ».

    En janvier 2019, une enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) était diligentée, qui s’est vite resserrée autour de l’histoire de Moussa, interpellé une nuit d’août 2018 lors d’une tentative de passage en France et renvoyé aussi sec en Italie, alors qu’il avait 15 ans, qu’il était isolé et que la France avait obligation de l’accueillir.

    Recroisant deux policiers sur sa route cette nuit-là, Moussa s’était plaint du vol de son argent à la PAF et avait eu le réflexe d’enregistrer la conversation. Diffusé à l’audience, cet échange de cinq minutes permet d’entendre des menaces, puis des bruits de coups : « T’accuses la police de vol, ce soir t’es en garde à vue et demain t’es dans un avion, hein ? […] Et c’est Tripoli-Paris ! » « T’arrêtes de nous traiter de voleurs parce que je t’en colle une, hein ? Moi je te dérouille ! » Ou encore : « Tu me traites encore une fois de voleur et je te jette là-dedans [un trou – ndlr]. T’as compris ? » Identifiés par l’IGPN, ce sont ces deux policiers qui étaient jugés jeudi.

    Avant que ne débute l’audience, Moussa échangeait encore avec Agnès Antoine, en terrasse d’un café, une militante des droits des étrangers, bénévole de l’association Tous migrants et de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), qui a été l’une des premières à le rencontrer après sa traversée réussie en France.

    « Je l’ai accueilli chez moi après qu’il est passé par le refuge solidaire de Briançon », confie celle qui participe également aux maraudes organisées pour venir en aide aux exilés sur la frontière, avec des élus parfois, pour contrôler les pratiques de la PAF. Elle se souvient d’un jeune homme « traumatisé », se plaignant de douleurs au ventre et au bas du dos résultant des coups reçus. « Il était incapable de comprendre comment la police française pouvait faire une chose pareille. »

    Le jeune homme a quitté le Mali, son pays d’origine, fin 2017, dans l’espoir « d’une vie meilleure ». « J’ai mis sept mois à rejoindre l’Europe. Avec un ami majeur, on a tenté plusieurs fois de passer la frontière à Montgenèvre, jusqu’à cette fameuse nuit », confie Moussa, qui assure que cinq autres migrants les accompagnaient.

    À sa première « rencontre » avec les policiers de la PAF, il n’a pas voulu fuir. « Ils nous ont interpellés et ramenés au poste, où ils nous ont demandé nos papiers. J’ai donné un acte de naissance prouvant que j’étais né en 2002. » Mais la police n’en tient pas compte, évoque une date de naissance « incohérente », selon la notification de refus d’entrée signée par un brigadier à minuit ce 4 août. Lui et son ami sont ramenés à la frontière après avoir été fouillés et contrôlés. La loi est pourtant claire : un étranger mineur « ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion ».

    Mais arrivés sur place, Moussa et le second migrant découvrent qu’il leur manque de l’argent. « J’avais 600 euros et mon ami 200 euros. L’argent avait disparu de nos portefeuilles alors qu’on l’avait avant d’arriver au poste. »Il décide de retourner à la PAF de Montgenèvre et tombe sur deux policiers, qu’il dit reconnaître, le gardien de la paix et de l’adjoint de sécurité. « J’ai enregistré pour avoir une preuve de tout ça, car je sentais que ce n’était pas clair. Cet argent, je l’avais économisé en travaillant dans les marchés en Italie, je le gardais pour pouvoir manger et dormir. » En plus des menaces verbales, le policier lui aurait asséné des coups de poing et de pied.

    Si Moussa ne tarde pas à raconter sa mauvaise rencontre avec les forces de l’ordre à Agnès et à lui faire écouter l’enregistrement, celle-ci ne lui conseille pas de porter plainte dans l’immédiat. « On se méfiait même de la justice… On craignait que la reconnaissance de sa minorité lui soit refusée s’il y avait une plainte. » Reconnu mineur et pris en charge par le conseil départemental, comme le veut la règle pour tous les mineurs étrangers non accompagnés (MNA dans le jargon), Moussa a finalement déposé plainte en mars 2019.

    Au tribunal, jeudi, il joue nerveusement avec ses doigts. À la barre, la présidente appelle le gardien de la paix, résume les faits, puis hausse le ton :

    « Il vous dit que son argent a disparu et vous me dites que vous entendiez ça très souvent dans le discours des migrants à cette époque. Vous auriez pu lui laisser le bénéfice du doute ! »

    – Ça n’arrivait pas qu’à Montgenèvre, rétorque le gardien de la paix en référence aux vols.

    – Vous vous enfoncez, Monsieur. […] Vous appelez ça discuter, vous ?

    – J’étais exaspéré, c’était très tendu avec le problème migratoire. […] J’ai eu des phrases malheureuses, ce n’était pas malin. »

    Concernant les coups, à l’écoute de l’enregistrement, le gardien de la paix affirme avoir repoussé le migrant vers un panneau métallique. Il reconnaît toutefois ne pas s’être senti menacé par les exilés à ce moment-là. « On entend clairement plusieurs coups », contredit la juge, qui cherche à savoir « dans quel cadre procédural » se situe alors l’agent. « Logiquement, vous auriez dû les ramener à nouveau au poste pour suivre la procédure. De quel droit estimez-vous que c’est inutile ? D’aucun ! Vous êtes un exécutant, c’est illégal de prendre ce genre d’initiatives. »

    Selon Me Vincent Brengarth, conseil de Moussa, cette affaire démontre « le caractère indispensable des vidéos pour qu’il y ait justice ». « La question des violences policières sur les migrants est exploitée de façon assez secondaire, alors qu’elle a un caractère tout aussi systémique, plaide l’avocat. Elles sont exercées à l’encontre de personnes vulnérabilisées et ce ne sont pas des cas isolés. » Me Brengarth rappelle le rapport du Défenseur des droits ou celui de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme), avant de dénoncer un « tandem » spécialisé dans la répétition de ces comportements.

    Devant le tribunal, l’ex-adjoint de sécurité n’est toutefois poursuivi que pour des faits sans rapport avec les exilés, simplement pour avoir gardé l’argent d’une contravention après l’avoir annulée, sans explication claire. « Vous dites d’abord avoir rempli la quittance sans prendre l’argent, puis vous évoquez une erreur de remplissage, insiste la juge. Vous avez paniqué ? Vous êtes un élève de maternelle ou un professionnel de la police ? » « Vous faites vraiment n’importe quoi dans cette brigade ! Plus on ment, plus on s’enfonce », assène-t-elle, sans être convaincue.

    Pour l’avocat du prévenu, le dossier aura eu « le mérite » de révéler les défaillances du commandement de la brigade et de la PAF au moment des faits. « Il ne faut pas que le ministère public et la partie civile fassent l’amalgame entre les violences dont est accusé le gardien de la paix et les autres faits qui concernent mon client. »

    « Tout ce qui compte pour moi, c’est qu’on me rende mon argent et que ça ne se reproduise plus avec d’autres », insiste Moussa, fier aujourd’hui de voir que sa situation se débloque en France. Cette année, il s’est inscrit dans un centre de formation et d’apprentissage (CFA) en Auvergne-Rhône-Alpes. Il passe en deuxième année et s’apprête à fêter ses 18 ans.

    « Il est apprenti cuisinier dans un restaurant et ça se passe très bien, précise le travailleur social qui l’accompagne depuis janvier 2019 pour l’association PlurielS. Il a son récépissé et devrait obtenir son titre de séjour travailleur temporaire dès septembre prochain. »

    Dans un rapport intitulé Persona non grata et publié en février 2019, l’Anafé dénonçait les pressions, violences policières et vols dont faisaient l’objet des personnes exilées. « On est rassurés que la justice se soit saisie de cette situation aujourd’hui car la question est d’autant plus grave quand les violences sont commises par les forces de l’ordre », note Laure Palun, directrice de l’association, qui relève que l’interdiction d’exercer peut avoir un effet dissuasif, en plus de la prison avec sursis. « S’ils sont condamnés, j’espère que cela empêchera d’autres policiers d’avoir des comportements similaires, que ce soit à Montgenèvre, Menton, ou toute autre frontière ou zone d’attente française. » Réponse le 30 juillet.

    https://soundcloud.com/mediapartpodcast/policier-de-la-paf-taccuses-la-police-de-vol-demain-tes-dans-un-avion-paris-tripoli/s-ZLMnohIShj6

    https://www.mediapart.fr/journal/france/300720/un-policier-condamne-pour-violence-contre-un-mineur-malien-qui-se-refugiai

    #France #condamnation #justice #police #violences_policières #PAF #frontières #migrations #Alpes #asile #réfugiés #Montgenèvre #frontière_sud-alpine #montagne #Italie

    #cartographie #carte #visualisation

    • Hautes-Alpes: un policier de la PAF renvoyé devant le tribunal

      Selon des informations de Mediapart, Christophe A., un fonctionnaire de la police aux frontières de Montgenèvre, sera bientôt jugé pour « #blessure_involontaire_par_imprudence », après la plainte d’un militant engagé dans le soutien aux migrants.

      Une fois de plus, la justice épingle un agent de la police aux frontières (PAF) de Montgenèvre (Hautes-Alpes), ce poste de haute montagne installé sur la route, souvent enneigée, qu’empruntent à pied les migrants venant d’Italie. Depuis des années, exilés et militants dénoncent les pratiques locales des forces de l’ordre, vécues comme du « #harcèlement ».

      Deux agents de la PAF ont déjà été condamnés cet été à de la prison avec sursis et à des amendes, l’un pour des faits de violence commis à l’encontre d’un mineur malien qui se réfugiait en France, l’autre pour « #usage_de_faux_en_écriture_publique » et « #soustraction_de_biens ».

      Cette fois, un juge d’instruction de Gap a décidé que les agissements du fonctionnaire Christophe A., un soir de 2017 où quelques militants s’étaient rassemblés devant le poste-frontière pour contester la reconduite de migrants en voiture vers l’Italie, méritaient procès.

      « [Le policier] n’a pas suffisamment écarté son véhicule, de sorte qu’il a roulé sur le pied [d’un manifestant] », résume le magistrat. La formule est sobre, pour le moins, mais la conclusion sans détour : le policier se voit renvoyé devant le #tribunal_correctionnel pour « blessure involontaire par imprudence », d’après une ordonnance du 21 septembre consultée par Mediapart.

      Le propriétaire du pied, Mathieu B., avait décrit, à l’époque, la scène en ces termes : « Je suis au milieu de la chaussée, je regarde la voiture de police arriver, elle ne décélère pas. Ce n’est pas possible… mais que se passe-t-il dans la tête de ce flic ? La bagnole continue sa course et me percute. J’anticipe par je ne sais quel réflexe le choc et fais un roulé-boulé sur le côté droit du capot. Je me retrouve ensuite sur le bitume et la roue arrière du véhicule me passe sur la jambe, au-dessus de la cheville. La voiture continue sa course comme si de rien n’était. […] Je décide de porter plainte. Ce qui vient de se passer n’est pas un cas isolé. C’est le quotidien de tout un tas de gens dans ce pays. »

      À l’issue des investigations, le magistrat confirme que « le [policier] a pris la décision de conduire en direction d’un groupe de manifestants sans attendre que la situation soit maîtrisée », sans déclencher « avertisseurs sonores ni lumineux ». « Alors que Mathieu B. venait de tomber », le policier a continué de rouler.

      Au passage, on découvre qu’« une autre personne, un policier, a été légèrement heurté […], ce qui atteste que les distances de sécurité entre le véhicule en cause et les piétons n’étaient pas respectées ».

      Pour les avocats du plaignant, Vincent Brengarth et William Bourdon, qui se félicitent de ce renvoi devant le tribunal, « cette décision contrarie la logique de harcèlement policier à l’égard des aidants et le sentiment que la frontière devrait être une zone de non-droit ».

      Sollicité par Mediapart, l’avocat du policier, toujours présumé innocent, Me Nicolas Wierzbinski, n’a pas souhaité réagir.

      Jusqu’ici, au pied du col de Montgenèvre, les migrants réussissant la traversée de la frontière trouvaient un lit, un couvert et un médecin à Briançon, au sein du Refuge solidaire, structure militante ouverte il y a trois ans dans un bâtiment mis à disposition par la communauté de communes (à majorité de gauche). Grâce à une entente tacite, les forces de l’ordre n’y patrouillaient pas vraiment, un peu comme devant une « ambassade ». Le nouveau maire LR, Arnaud Murgia, vient de décider de boucler les lieux (lire notre reportage). Ce qui ne manquera pas de tendre, encore un peu plus, la situation.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/280920/hautes-alpes-un-policier-de-la-paf-renvoye-devant-le-tribunal

  • La militante de #RESF #Vaucluse condamnée en appel pour avoir scolarisé un jeune migrant isolé

    La Cour d’Appel de Nîmes condamne ce jeudi #Chantal_Raffanel à 500 euros d’amende pour avoir scolarisé un jeune migrant à Vedène. La militante de RESF Vaucluse avait été relaxée en première instance mais le parquet avait fait appel.


    https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/la-militante-de-resf-vaucluse-condamnee-pour-avoir-scolarise-un-jeune-mig
    #droit_à_l'éducation #enfants #scolarisation #enfance #école #condamnation #délit_de_solidarité #MNA #mineur_non_accompagné #justice (well...) #it_has_begun
    signalé par @reka sur FB

  • Surpopulation en prison : la France condamnée par la Cour européenne des droit de l’homme - Libération
    https://www.liberation.fr/france/2020/01/30/surpopulation-en-prison-la-france-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-dr

    Dans un arrêt qualifié d’« historique », l’instance a émis jeudi des recommandations ainsi que condamné la France à payer près de 500 000 euros aux différents détenus.

    « Ce n’est pas une énième condamnation contre une personne, mais bien contre un système carcéral plus global », a affirmé lors d’une conférence de presse Nicolas Ferrand, référent des contentieux à l’Observatoire international des prisons (OIP). Des propos qui font suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ses conditions de détention dans ses prisons surpeuplées. « Une décision historique », a souligné Patrice Spinosi, avocat des requérants.

    Dans un communiqué de presse diffusé par la Cour, celle-ci « constate que les taux d’occupation des prisons concernées révèlent l’existence d’un problème structurel ». Saisis entre 2015 et 2017 par 32 détenus de Nîmes, Fresnes, Nice, Ducos (Martinique) et Nuutania (Polynésie), elle recommande à Paris « l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement, améliorer les conditions matérielles de détention et établir un recours préventif effectif ». Au total, 70 818 personnes étaient incarcérées au 1er octobre 2019, pour 61 065 places opérationnelles, soit une densité de 116%. Un record. En plus de ces recommandations, la justice européenne condamne la France à payer près de 500 000 euros aux différents détenus.
    (...)
    Malgré le choix de la CEDH de ne pas faire de cette décision un arrêt pilote, et donc de fixer une date délai à la résorption de ce problème, Nicolas Ferrand en est convaincu : « La Cour a voulu donner de l’autorité à cette décision, sinon elle aurait traité ces contentieux au fil de l’eau. » Au-delà de cette condamnation, la justice européenne est de plus en plus active sur ces affaires de surpopulation et de traitements inhumains en milieu carcéral. Des motifs pour lesquels la CEDH a déjà épinglé l’Italie, la Pologne et le Portugal.

    Six mois avant un premier bilan effectué par la CEDH

    La France a désormais trois mois pour contester cette décision. « Peu probable » selon l’avocat. S’ouvrira alors une période de six mois environ avant un premier bilan effectué par la CEDH, qui vérifiera si l’Etat français a bien appliqué les deux recommandations dévoilées ce jeudi. D’ici là, l’OIP attend une réaction du gouvernement. Patrice Spinosi prévient : « L’Etat français est aujourd’hui sous la surveillance du Conseil de l’Europe. […] Nous entrons dans un nouveau temps pour la France, où elle n’est plus la seule à décider de ce qu’elle entend faire en matière de prison. »

    #prison #justice

  • Les ouvriers font condamner leur employeur pour #discrimination_raciale à Paris

    25 ouvriers maliens sans-papiers qui étaient employés sur un chantier, avenue de #Breteuil (VIIe), ont obtenu plus d’un million d’euros de #dommages_et_intérêts pour « #discrimination_raciale_systémique ». Une première en France.

    Les « #25_de_Breteuil » ont obtenu justice. Ces travailleurs maliens sans-papiers, employés illégalement sur le vaste chantier #Breteuil-Ségur (VIIe) porté par le groupe d’assurance #Covéa, ont obtenu ce mardi des dommages et intérêts, notamment pour « discrimination raciale et systémique », devant le conseil de prud’hommes de Paris.

    C’est la première fois, en France, que ce concept est reconnu dans une décision de justice. A ce titre, les salariés reçevront 34 000 € chacun et près de 3 000 € de salaires en retard. Plus de 1 M€ au total.

    Des conditions « humainement indignes »

    L’affaire éclate en 2016. Le 6 septembre, un ouvrier, perché sur un échafaudage branlant, rafistolé avec des câbles électriques, chute lourdement sur le sol. Il est victime d’une fracture ouverte. Comme trois jours plus tôt, alors qu’un manoeuvre, dépourvu de lunettes de sécurité, avait été blessé à l’oeil, les responsables du chantier refusent d’appeler les secours. Mais cette fois, les ouvriers se rebellent et dévoilent les conditions dans lesquelles les emploie leur entreprise sous-traitante, #MT_Bat_Immeubles (*).

    Soutenus par la #CGT, les manoeuvres, qui depuis lors ont tous été régularisés et embauchés par une entreprise de bâtiment, se mettent en #grève et occupent le chantier de l’#avenue_de_Breteuil. Tandis que l’#inspection_du_travail et le Défenseur des droits, autorité administrative notamment en charge de la lutte contre les discriminations, ouvrent une enquête contradictoire qui donne lieu à un rapport de 300 pages, au vitriol : les #conditions_de_travail des 25 Maliens « sont humainement indignes ».

    « De simples composants remplaçables »

    « Nous sommes en plein Paris, avec vue sur les Invalides, et c’est pourtant là que travaillaient 25 hommes sans-papiers, payés de la main à la main, sans le moindre contrat, sans aucune protection. Ni gants, ni chaussures de sécurité, ni casque » avaient ajouté Mes Aline Chanu et Camille Berlan, les avocates des plaignants, lors de l’audience.

    Dans son jugement, le conseil de prud’hommes a reconnu que « tous les travailleurs maliens étaient assignés aux tâches les plus pénibles du chantier dans des conditions extrêmement dangereuses » et constaté que « la société a préféré privilégier l’état d’avancement des travaux à la sauvegarde de l’#intégrité_corporelle et de la vie des salariés, appréhendés comme de simples composants remplaçables ».

    Lors de l’audience prud’hommale, la représentante du Défenseur des droits avait estimé que MT Bat Immeubles avait « volontairement constitué une équipe composée uniquement de travailleurs sans papiers. Car, dans ce métier, ils sont considérés comme une #force_de_travail_interchangeable : on les appelle les Mamadou ! Leur chef leur disait d’ailleurs : Si t’es pas content, rentre chez toi. Il y en a plein d’autres ».

    Pour la CGT et les deux avocates des salariés, qui ont accompagné les 25 de Breteuil depuis le premier jour, et jusqu’aux prud’hommes, cette décision est « un tournant, qui crée du droit sur la question de la discrimination raciale systémique ».

    http://www.leparisien.fr/paris-75/paris-les-ouvriers-font-condamner-leur-employeur-pour-discrimination-raci
    #justice #travail #condamnation #sans-papiers #France #migrations #discriminations #accident_du_travail

  • 4 #Arizona Women Convicted for Leaving Water for Migrants

    Four aid workers were convicted Friday on charges connected to their efforts to leave food and water for migrants in an Arizona wildlife refuge along the U.S.-Mexico border.

    The volunteers, who are members of the faith-based humanitarian aid group No More Deaths, were caught on Aug. 13, 2017, by a Federal Wildlife officer as they left water jugs, beans and other supplies for migrants in Cabeza Prieta National Wildlife Refuge, which shares a 50-mile border with Mexico. No More Deaths claims that 155 migrants have died in the refuge since 2001, and that the organization aims to save lives by providing basic supplies.

    The judge, United States Magistrate Bernardo P. Velasco, ruled that three of the volunteers – Oona Holcomb, Madeline Huse and Zaachila Orozco-McCormick – were convicted of entering a national wildlife refuge without a permit and abandoning personal property or possessions. A fourth volunteer, Natalie Hoffman, was convicted on an additional charge of operating a motor vehicle in a wilderness area. Each of the volunteers faces up to six months in prison.

    The decision is the first conviction against humanitarian aid volunteers in a decade, the Associated Press reported.

    Velasco wrote in his verdict that the women had failed to get permits for expanded access to the wildlife refuge, had gone off the roads where they are allowed to travel and left behind their belongings. The verdict said that their actions “[erode] the national decision to maintain the refuge in its pristine nature.”

    No More Deaths responded to Velasco’s verdict by claiming that the decision is part of a larger crisis of conscience in the U.S. Catherine Gaffney, a volunteer for the organization, said that the four volunteers were driven by moral principles.

    “This verdict challenges not only No More Deaths volunteers, but people of conscience throughout the country. If giving water to someone dying of thirst is illegal, what humanity is left in the law of this country?” Gaffney said.

    Five other humanitarian aid volunteers are also facing trial later this winter on similar charges, the nonprofit said.

    The judge rejected several defenses the volunteers used to explain their actions, including a defense that they had been acting on their “moral, ethical and spiritual belief to help other people in need.”

    He also rejected the claim that an Assistant United States Attorney had deliberately misled the organization by telling them that the Department of Justice did not plan to prosecute aid workers.

    Velasco went on to chastise the organization for misleading the volunteers about the legal risks they faced.

    “Each one acted on the mistaken belief that the worst that could happen was that they could be banned, debarred… or fined,” he wrote in his verdict. “No one in charge of No More Deaths ever informed them that their conduct could be prosecuted as a criminal offense nor did any of the Defendants make any independent inquiry into the legality or consequences of their activities.”

    In response to the verdict, No More Deaths announced that it would hold a vigil outside of Eloy Detention Center in Arizona on Saturday night.


    https://time.com/5508196/no-more-deaths-migrants-border
    #USA #solidarité #délit_de_solidarité #Etats-Unis #frontières #asile #migrations #réfugiés #condamnation

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    4 femmes, après le cas #Scott_Warren :
    https://seenthis.net/tag/scott_warren

  • #Condamnation pour #mutilations_génitales_féminines commises à l’étranger

    Critique de l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 février 2019

    Dans un arrêt rendu en février 2019, le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté avec sursis infligée à une ressortissante somalienne pour avoir fait exciser ses deux filles, alors que ces mutilations génitales avaient été pratiquées en 2013 en Somalie, bien avant l’arrivée de ces personnes en Suisse. Cet #arrêt, qui a suscité tant l’approbation que l’incompréhension, porte déjà préjudice à la prévention des mutilations génitales féminines.

    Des excisions pratiquées à Mogadiscio en 2013

    La ressortissante somalienne en question et son mari, lui aussi somalien, ont deux filles (nées en 2006 et en 2007) et deux fils (nés en 2008 et en 2009). Le mari est venu en Suisse à la fin 2008 pour y déposer une demande d’asile. Sa mère, son épouse et les quatre enfants ont quitté leur quartier de Mogadiscio vers octobre 2013, puis ont passé un certain temps dans un centre pour réfugiés en Somalie, avant de gagner l’Éthiopie. De ce pays, ils ont rejoint la Suisse à la fin novembre 2015, une fois leur demande de regroupement familial acceptée. Au printemps ou en automne 2013 – le tribunal n’a pas pu établir avec certitude la date exacte des faits –, la mère a fait pratiquer une excision totale ou quasi-totale sur sa fille aînée et une ablation clitoridienne partielle sur la cadette. Après son arrivée en Suisse en 2015 avec ses enfants, son époux a déposé plainte pénale contre elle.

    Le Tribunal fédéral vient de confirmer les jugements des deux cours précédentes – le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers et le Tribunal cantonal de Neuchâtel – qui avaient condamné cette ressortissante somalienne à une peine privative de liberté de huit mois avec sursis.

    Principe d’#universalité  : légalité de la sanction imposée pour mutilation génitale féminine commise à l’étranger

    Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que les auteurs d’une excision/mutilation génitale féminine (E/#MGF) pouvaient être poursuivis en Suisse, même s’ils n’avaient aucun lien avec la Suisse au moment des faits.

    Pour parvenir à sa conclusion, le Tribunal fédéral a suivi le raisonnement suivant  : tant la lettre de l’article 124 CP que les travaux qui ont abouti à son approbation montrent que le législateur n’a pas souhaité limiter la punissabilité aux infractions commises par des personnes établies en Suisse. Il ajoute que cette disposition doit viser la répression la plus large possible des mutilations d’organes génitaux féminins, notamment dans un but de prévention générale, et que les personnes cherchant asile en Suisse n’en sont pas exemptées. La Cour de Mon-Repos conclut son argumentation en énumérant les autres infractions du code pénal pouvant également être poursuivies en vertu du principe d’universalité  : infractions commises à l’étranger sur des mineurs, mariage forcé, prise d’otages, disparition forcée, génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
    Une violation de la Convention européenne des droits de l’homme  ?

    L’un des droits humains les plus essentiels veut que l’on ne puisse être condamné pour une action que si sa punissabilité est inscrite dans la loi, et qu’elle l’était avant que l’action n’ait été commise («  nulla poene sine lege  »). Ainsi, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dispose que personne «  ne peut être condamné pour une action [...] qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international  ». Seules les violations particulièrement graves des droits humains telles que les génocides, la torture ou les disparitions forcées sont considérées comme des crimes internationaux et peuvent être poursuivies indépendamment du lieu où elles ont été commises, de la nationalité et du domicile de leurs auteurs. On évite ainsi que ces derniers échappent à une condamnation en s’enfuyant à l’étranger.

    En 2011 déjà, le CSDH indiquait que la communauté internationale proscrit bel et bien les mutilations génitales féminines ordonnées par les parents ou par un autre membre de la famille, qui constituent une violation des droits humains, mais que cette infraction n’est pas, au sens du droit international, un délit qui peut être poursuivi indépendamment de son inscription dans le droit de l’État concerné. Ainsi, la condamnation pour des actes d’excision qui auraient été commis avant l’arrivée en Suisse pourrait constituer une violation de l’article 7 CEDH.

    Les difficultés que ce principe d’universalité pouvait provoquer étant passées inaperçues lors du processus législatif de l’art. 124 CP, les Chambres fédérales ne les avaient pas abordées. À l’origine, le législateur cherchait à rendre punissables les infractions commises à l’étranger par des personnes établies en Suisse et rares ont été les député-é-s à se prononcer sur la question de l’extraterritorialité.
    Le Tribunal fédéral n’admet pas d’erreur sur l’illicéité

    Dans son recours, la ressortissante somalienne faisait valoir qu’au moment des faits elle ne savait pas ni n’aurait pu savoir qu’elle commettait une infraction, et qu’elle n’était dès lors pas coupable et ne devait pas être condamnée.

    Le Tribunal fédéral n’a pas admis cette objection, indiquant que la Constitution somalienne interdit l’excision depuis 2012. Il admet toutefois qu’étant donné que la loi pénale ne contient pas de disposition expresse à ce sujet, la recourante n’était peut-être pas au courant de la prohibition constitutionnelle. Il avance ensuite un argument surprenant : ayant fait pratiquer l’excision de façon «  clandestine  », et pas par du personnel médical, la mère était forcément consciente d’agir dans l’illégalité. Le Tribunal fédéral précise qu’elle avait déclaré que l’excision était «  quelque chose qui n’est pas bien  » et qu’elle devait donc avoir eu une certaine conscience de son illicéité. Enfin, il lui reproche de ne pas avoir cherché à se renseigner auprès des autorités de son pays.
    Le Tribunal fédéral ne tient pas suffisamment compte de la situation en Somalie

    On ne peut que constater que la cour n’a pratiquement pas examiné les faits pertinents. Manifestement, les juges de Mon-Repos n’ont pas pris en compte le fait que, selon les données de l’UNICEF, 98 % des filles et des femmes en Somalie sont encore excisées et que les mutilations ne sont presque jamais pratiquées par du personnel médical.

    La Somalie, l’un des pays les plus pauvres au monde, est un État en déliquescence qui figure en queue de peloton du classement mondial tant pour le taux d’alphabétisation que, par exemple, pour la fourniture de soins de santé. Les dispositifs de protection de la femme y sont des plus précaires. Comme l’a souligné la recourante, les filles non excisées sont considérées comme des prostituées, de sorte que les familles ont à cœur de protéger leurs filles et de préserver leurs chances de trouver un mari.
    Appréciation différente de la situation en Somalie par le Tribunal administratif fédéral

    Dans un arrêt de 2014, le Tribunal administratif fédéral a jugé différemment la problématique des mutilations génitales féminines en Somalie. Il a ainsi conclu qu’une Somalienne, qui avait donné naissance à plusieurs enfants en Suisse, avait dû se soumettre à une réinfibulation à son retour en Somalie, sans quoi elle aurait été rejetée par la société et n’aurait plus trouvé à se remarier. Il constatait par ailleurs que cette femme, membre d’un clan minoritaire, déplacée interne qui ne bénéficiait pas de la protection d’un homme de sa famille, courait de sérieux risques d’être victime de persécutions fondées sur le sexe et d’être exposée à de graves préjudices.
    Pas d’examen attentif des faits ni de la situation de la prévenue

    Ni le Tribunal fédéral ni les instances précédentes ne se sont livrés à une telle analyse de la pression sociale. Le Tribunal cantonal neuchâtelois s’est borné à indiquer que la prévenue vendait des tomates au marché. Les cours pénales ne se sont intéressées ni à la façon dont cette mère subvenait à ses besoins et à ceux des quatre enfants qu’elle élevait seule, ni aux ressources dont elle disposait ou à ses liens de dépendance familiale et économique. Elles n’ont pas non plus pris conscience que la vie en Somalie est par ailleurs déterminée par l’appartenance à des familles et à des clans.

    Les autorités pénales n’en ont pas moins supposé qu’il était dans le pouvoir de cette mère de 26 ans, élevant seule ses enfants, de protéger ses filles de l’excision. En revanche, il lui a été reproché de ne pas avoir consulté les autorités. Or, en 2013, lorsque les excisions ont été pratiquées, Mogadiscio se relevait à peine d’une guerre civile destructrice. À quel genre de services publics cette femme aurait-elle alors pu s’adresser et comment aurait-elle pu protéger ses filles  ? Difficile de le savoir.
    Pas de clarification du principe d’universalité

    La Suisse est invitée à faire tout son possible pour éradiquer la coutume cruelle de l’excision et en protéger femmes et filles. Les femmes qui ont cherché – et trouvé – refuge en Suisse ne devraient pas être condamnées pour un acte traditionnel perpétré il y a bien longtemps et pratiqué par l’immense majorité dans leur pays d’origine. Certes la lettre de l’article 124 CP qui interdit les mutilations génitales féminines ne laisse aucun doute quant à la portée universelle de la prohibition. Toutefois, l’interprétation de la norme pénale aurait voulu que l’on examine aussi la validité du principe d’universalité et du principe «  nulla poene sine lege  » à la lumière de l’article 7 CEDH en particulier.

    L’arrêt de la Cour de Mon-Repos illustre par ailleurs les difficultés générées par le principe d’universalité. Lorsque les actes incriminés ont lieu à l’étranger, établir les faits et administrer les preuves d’une façon qui satisfasse aux principes de l’État de droit n’est pratiquement pas possible  : il faudrait mener des enquêtes approfondies avec tout le soin requis, ce qui représenterait une charge de travail considérable.
    Conséquences de cet arrêt

    Les premiers effets néfastes de cet arrêt se font déjà sentir, en particulier dans le domaine de la prévention de l’E/MGF. Des familles craignent d’être condamnées pour des mutilations pratiquées il y a très longtemps et, dans le pire des cas, d’être expulsées de Suisse. Certaines redoutent que leur mari ou leur clan les dénoncent aux autorités pénales pour mutilations génitales féminines afin de se débarrasser de femmes devenues «  indésirables  ». En dernier lieu, cet arrêt pourrait dissuader des femmes et des filles de s’adresser à des services de santé ou de consultation juridique.

    https://www.skmr.ch/frz/domaines/genre/nouvelles/condamnation-emgf-etranger.html
    #justice #excision #Suisse #femmes #filles #Somalie #jurisprudence

  • Deux communiqués de l’Amassada

    https://lavoiedujaguar.net/Deux-communiques-de-l-Amassada

    Mercredi dernier, le 3 juillet, cinq de nos camarades ont écopé d’un mois de prison avec sursis assorti de diverses amendes. D’après les dires du juge, il s’agissait seulement de punir les faits : refus de prélèvement d’ADN et avoir dormi une nuit sur le site occupé de l’Amassada. Durant quatre heures, ce dernier n’a cessé de répéter que « nous n’étions pas là pour faire de la politique ». Une des nombreuses différences entre lui et nous est que nous, nous assumons que ce que nous faisons est politique. Nous tenons ici à réaffirmer clairement que l’Amassada se défend, qu’elle continue à être habitée de mille manières, et qu’il faudra nous en déloger physiquement. L’État, RTE (Réseau de transport d’électricité) et la justice marchent ensemble et la peine prononcée n’est là que pour tenter de casser nos énergies. Nous pensons qu’ils veulent éviter au maximum une bataille à Saint-Victor. Ils savent bien que, malgré la déclaration d’utilité publique du transformateur, expulser des paysans, frapper et arrêter une population n’est pas justifiable. Cela ne correspond pas à l’image angélique qu’ils voudraient donner de la transition énergétique. (...)

    #Aveyron #éoliennes_industrielles #habiter #territoire #lutte #tribunal #condamnation #résistance

  • https://www.lamontagne.fr/clermont-ferrand-63000/actualites/le-casseur-anti-flics-condamne-a-un-an-de-prison-ferme-a-clermont-ferrand
    Un homme de 28 ans a été condamné, lundi 24 juin, à Clermont-Ferrand, pour violences aggravées et outrages à de dix-huit mois de prison, dont douze ferme, avec maintien en détention.

    « C’est la première fois que je participais à une manif comme ça. (...) J’avais entendu dire qu’il y aurait du grabuge ce jour-là, alors j’ai décidé d’y aller. Je me considère comme un Black Block indépendant. Je ne fais partie d’aucun groupe, mais je suis anti-flics depuis tout petit. »

    #police #justice #condamnation #giletsjaunes

  • #Contrôles_d’identité illégaux : l’Etat attaqué pour faute lourde

    Dix-sept adolescents parisiens victimes de contrôles d’identité discriminatoires et systématiques viennent d’assigner l’État pour #faute lourde. Ils avaient déjà obtenu la #condamnation de trois policiers pour violences aggravées en avril 2018.

    https://www.mediapart.fr/journal/france/030719/controles-d-identite-illegaux-l-etat-attaque-pour-faute-lourde?onglet=full

    #contrôles_au_faciès #France #discrimination #police #Paris #violences_policières #justice
    ping @cede @karine4

  • European Court Condemns Greece’s Migrant Kid Lockups

    Fresh Ruling Calls for End to Harmful Detention of Lone Migrant Children.
    This week, the European Court of Human Rights ruled for the second time in four months against Greece’s abusive practice of locking up unaccompanied migrant and asylum-seeking children in police cells under the so-called “protective custody” regime.

    The problem seems to be getting worse. As of May 31, 123 unaccompanied children were still detained in police station cells or immigrant detention centers across the country. That’s 43 more kids than were being detained at the end of March, just as the court first ruled against the practice.

    Human Rights Watch has found that detained children are forced to live in unsanitary conditions, often alongside adults they do not know, and can be abused and ill-treated by police. Detention can also have serious long-term impacts, including anxiety, depression, post-traumatic stress disorder, memory loss, and harm to children’s development.

    To make things worse, because they are in detention, these kids – who may have suffered horrific experiences while escaping from war zones – are often unable to receive medical treatment, psychological counselling, or legal aid. Few even know why they’re detained or how long they will be behind bars.

    The latest ruling concerns five unaccompanied children from Afghanistan, aged between 14 and 17, who first applied to the European Court in 2016. The court ruled that the detention in police stations of three of the children violated their right to liberty, and that conditions there exposed them to degrading treatment. The court also held that the authorities had not done all that could reasonably be expected of them to provide for and protect four of the children, who had lived for a month in the makeshift Idomeni refugee camp in an environment unsuitable for adolescents.

    The Greek government should respond to the ruling by immediately transferring all kids now in police custody to open and safe accommodation. Greece should also work to increase its shelter capacity, find alternatives to detention, and implement a comprehensive foster family system introduced in 2018, which would also benefit Greek children.

    Unaccompanied kids in Greece should not have to spend another day locked up in filthy police cells.


    https://www.hrw.org/news/2019/06/15/european-court-condemns-greeces-migrant-kid-lockups

    #CEDH #condamnation #Grèce #enfants #enfance #réfugiés #migrations #asile #rétention #détention_administrative #MNA #mineurs_non_accompagnés

  • #Montpellier : la juge #Boussaguet surpasse le #procureur et envoie 4 #gilets_jaunes en #prison - Le Poing
    https://lepoing.net/montpellier-la-juge-boussaguet-surpasse-le-procureur-et-envoie-4-gilets-jau

    une gilet jaune, #violentée lors de son #interpellation, est arrivée en béquille et ne parvenait pas à se lever pendant l’audience. Ces stigmates n’ont visiblement pas ému la juge Boussaguet, qui a prononcé deux #condamnations à trois mois de #prison_ferme avec mandat de dépôt

  • Le mouvement des Gilets Jaunes face à la Justice

    Depuis quatre mois, 2000 « gilets jaunes » ont été condamnés par la justice et 1800 sont en attente de leur jugement. Au-delà de ces chiffres qui recouvrent autant d’histoires singulières, nous avons analysé plus de 400 condamnations à des peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis, sur tout le territoire, pour savoir quels étaient les faits reprochés, quelle était la rapidité des procédures – et les questions que cela peut poser en terme de droits de la défense –, et le niveau de dureté des peines prononcées. Nos données révèlent une partie de la face judiciaire, inédite, de la répression de ce mouvement
    Des enquêtes en profondeur par Alexandre Léchenet, Simon Gouin et Nolwenn Weiler pour Basta !

    Pour quels faits et à quelles peines de prison, des centaines de gilets jaunes ont-ils été condamnés ?
    https://www.bastamag.net/Pour-quels-faits-et-a-quelles-peines-de-prison-des-centaines-de-gilets-jau

    Assiste-t-on à une justice d’abattage, taillée sur mesure pour le mouvement des « gilets jaunes » ? Les condamnations à la prison ferme ou avec sursis recensées par Basta ! montrent l’ampleur du volet judiciaire dans la répression du mouvement des gilets jaunes. Des comparutions immédiates très nombreuses, des dossiers vite ficelés, des condamnations parfois sans preuve concrète des faits reprochés, ou simplement pour avoir eu la volonté de participer à une manifestation qui a ensuite dégénéré : magistrats et avocats livrent quelques éléments d’analyse sur ces décisions judiciaires.

    Le traitement des gilets jaunes par la justice renforce « l’idée qu’il y a les puissants d’un côté, et les autres »
    https://www.bastamag.net/Le-traitement-des-gilets-jaunes-par-la-justice-renforce-l-idee-qu-il-y-a-l

    Un dossier réalisé grâce au soutien de nos lecteurs, un grand merci pour leur engagement. Pour nous soutenir c’est par ici : https://www.bastamag.net/don

    #Justice #judiciarisation #répression #mouvement_social #gilets_jaunes

  • Nouvelle #condamnation d’un militant solidaire

    #Loïc, 29 ans, membre de l’Anafé, vient d’être condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France » alors même qu’il avait été relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en première instance le 14 mars 2018.

    « L’Anafé apporte son soutien à Loïc, qui a été condamné alors qu’il a répondu à un élan de solidarité et d’humanité et dont la motivation au quotidien est la défense des droits des personnes à la frontière franco-italienne. Censée sanctionner les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, exploitant les personnes étrangères qui souhaitent entrer sur le territoire français, cette pénalisation a une nouvelle fois été déviée de sa cible », déclare Laure Palun, co-directrice de l’Anafé.

    « Cette condamnation montre à quel point il est temps de changer d’approche sur la question des frontières. L’État français a la responsabilité d’administrer sa frontière. Pour autant, cela ne justifie pas que le seul franchissement irrégulier ou l’aide à un tel franchissement, sans contrepartie, puisse être considéré comme un délit, passible d’une peine de prison. C’est pourtant ce que prévoit la loi française. Et les effets produits sur les personnes sont disproportionnés. Ces questions sont de nature administrative. Elles devraient le rester », ajoute Jean-François Dubost, responsable du Programme protection des populations civiles à Amnesty International France.

    Nos associations demandent à ce que la loi française soit modifiée en ce sens.

    Des porte-paroles sont disponibles pour des interviews.

    Complément d’information

    Le 18 janvier 2018 Loïc est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont tous les deux été arrêtés. Loïc a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie.

    À l’issue de sa garde à vue, Loïc a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.

    Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».

    Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

    https://solidaires.org/Nouvelle-condamnation-d-un-militant-solidaire-Alerte-Amnesty-Internation
    #solidarité #délit_de_solidarité #France #asile #migrations #réfugiés #frontières #amende #justice

    • France : Un travailleur humanitaire condamné pour un #tweet. Première #condamnation de ce type en France

      La condamnation pour diffamation, le 25 septembre, d’un travailleur humanitaire pour un tweet ironique représente une dangereuse escalade dans le harcèlement officiel d’associations fournissant une aide cruciale aux migrants, a déclaré Human Rights Watch. C’est la première condamnation de ce type en France.

      Le tribunal de Boulogne-sur-Mer, dans le nord de la France, a déclaré #Loan_Torondel coupable de #diffamation pour un tweet qu’il avait publié début janvier et l’a condamné à une amende avec sursis et à verser des dommages et intérêts. Sous une photo montrant deux policiers debout au-dessus d’un jeune homme assis dans un champ, Torondel imagine que le jeune homme proteste du fait que la police lui ait confisqué son sac de couchage alors que la température extérieure est de 2 degrés Celsius, et que l’officier lui répond : « Peut-être, mais nous sommes la nation française, monsieur ».

      « Cette condamnation constitue un dangereux précédent et est symptomatique de la manière pernicieuse dont les autorités françaises cherchent à entraver le travail des personnes travaillant auprès des migrants et des demandeurs d’asile », a déclaré Bénédicte Jeannerod, Directrice France de Human Rights Watch.

      La réplique fictive de l’officier était une allusion à un discours prononcé fin décembre 2017 par le Président Emmanuel Macron dans lequel il exhortait le public à surmonter l’adversité en disant : « N’oubliez jamais que nous sommes la Nation française ». L’expression est rapidement devenue un mème moqueur, y compris parmi ceux qui s’opposaient à la façon dont étaient traités les migrants et autres sans-abri pendant l’hiver très froid.

      Loan Torondel, 21 ans, a passé deux ans au sein de l’association L’Auberge des Migrants à Calais, d’abord comme bénévole, puis en tant que coordinateur des opérations, jusqu’en juillet 2018, date à laquelle il est parti reprendre ses études.

      Le recours à des accusations de diffamation à l’encontre de travailleurs humanitaires est sans précédent en France. Dans le cas de Loan Torondel, les policiers qui apparaissaient sur la photo twittée ont déposé plainte en diffamation à la suite de quoi le Procureur a demandé l’ouverture d’une enquête.

      La diffamation est un délit pénal en France, passible d’une peine maximale de 45 000 euros d’amende. Loan Torondel a été condamné à une amende de 1 500 euros avec sursis et à verser 500 euros de dommages et intérêts et 475 euros de frais de justice. Il a fait appel de cette décision.

      Le droit international relatif aux droits humains prévoit des restrictions à la liberté d’expression pour protéger la réputation d’autrui, mais ces restrictions doivent être nécessaires et étroitement définies. Les lois pénales sur la diffamation sont une restriction inutile et disproportionnée à la liberté d’expression et créent un « effet dissuasif » qui restreint de fait autant les propos légitimes que les propos nuisibles.

      C’est pourquoi le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’opinion et d’expression et le Représentant pour la liberté des médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que le Rapporteur spécial de l’Organisation des États américains pour la liberté d’expression, ont conclu que la diffamation ne constitue « pas une restriction légitime à la liberté d’expression » et ont demandé à ce que ces lois soient supprimées. Dans une autre déclaration conjointe, ces autorités et le Rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples sur la liberté d’expression et l’accès à l’information ont noté que les lois pénales sur la diffamation constituent « une menace à la liberté d’expression ».

      Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’opinion et d’expression a estimé que les États devraient veiller tout particulièrement à ce que les lois sur la diffamation – qu’elles relèvent du droit civil ou pénal – « ne soient jamais utilisées pour empêcher toute critique à l’égard du gouvernement » et « doivent refléter le principe que les personnalités publiques sont davantage exposées aux critiques que les citoyens privés ».

      Les travailleurs humanitaires à Calais ont régulièrement fait état de cas de harcèlement de la part de la police. Nombre d’entre eux ont rapporté à Human Rights Watch, au Défenseur des droits et aux observateurs de l’ONU que la police leur infligeait des amendes répétées pour des infractions mineures ou de stationnement et les soumettait à des contrôles d’identité de manière répétée. Des travailleurs humanitaires ont affirmé que, lorsqu’ils ont photographié ou filmé des agents de police – comme la loi française les y autorise – des policiers ont saisi temporairement leurs téléphones pour effacer ou regarder le contenu, sans autorisation. Dans certains cas, des travailleurs humanitaires ont dit que la police les avait aspergés de gaz lacrymogène, les avait forcés à se mettre à terre ou les avait bousculés.

      Entre novembre 2017 et juillet 2018, quatre associations travaillant à Calais – Help Refugees, L’Auberge des Migrants, Utopia 56 et Refugee Info Bus – ont documenté 600 cas d’intimidation policière contre leur personnel et leurs bénévoles, notamment le recours excessif aux contrôles d’identité, aux amendes de stationnement arbitraires, aux fouilles, menaces, insultes et autres injures ou à la violence physique.

      En juillet, le Conseil constitutionnel a estimé que le fait d’aider des personnes dans le besoin, y compris des migrants en situation irrégulière, était protégé par le principe constitutionnel de fraternité.

      « Cette condamnation risque d’ouvrir la porte à de futures poursuites par les autorités malgré la décision du Conseil constitutionnel », a estimé Bénédicte Jeannerod. « Plutôt que de criminaliser les travailleurs humanitaires qui apportent une assistance vitale aux migrants et aux demandeurs d’asile et dénoncent des pratiques abusives, les autorités françaises devraient mettre un terme à ces abus et sanctionner les responsables. »

      https://www.hrw.org/fr/news/2018/09/27/france-un-travailleur-humanitaire-condamne-pour-un-tweet
      #réseaux_sociaux #justice #twitter

  • L’auto comme arme meurtrière. Quand la masculinité toxique rencontre une pédale d’accélération, la rue se transforme en champ de bataille


    L’Allemagne vient de condamner pour meurtre deux abrutis qui se livraient à un rodéo nocturne dans le centre de Berlin et ont ainsi tué un autre automobiliste. C’est une première.
    C’est une gifle à la culture de la branche automobile qui pue la testostérone. C’est aussi la loi du plus fort et une perversion de l’idée de liberté promue par le capitalisme qui est mise à mal.
    Si ceux qui pratiquent la violence d’État pouvaient en prendre de la graine…
    https://www.heise.de/tp/features/Mordwaffe-Auto-4355526.html

    Selten sorgt eine Gerichtsentscheidung für so viele Diskussionen wie das Urteil des Berliner Landgerichts, das zwei Autoraser, deren Fahrweise einen Unbeteiligten zu Tode brachte, auch in der Berufungsverhandlung wegen Mordes verurteilten. De beiden Angeklagten hatten sich an einer Ampel in der Berliner Innenstadt zum Autorennen verabredet. Das Gericht fand in der Urteilsbegründung klare Worte:
    Die Angeklagten hätten den Tod anderer Verkehrsteilnehmer nicht nur billigend in Kauf genommen, sondern darüber hinaus auch die Mordmerkmale der gemeingefährlichen Begehungsweise, der Heimtücke und der niedrigen Beweggründe erfüllt. Die Angeklagten hätten mit ihren schweren und PS-starken Autos, die beim Zusammenprall wie Geschosse gewirkt hätten, eine hohe Anzahl von anderen Verkehrsteilnehmern und Passanten auf dem auch nachts stark frequentierten Kurfürstendamm in Gefahr gebracht. Sie hätten es dem Zufall überlassen, ob und wie viele Menschen durch ihr Verhalten zu Schaden kommen. Der Getötete sei völlig arg- und wehrlos gewesen, weil er zu Recht darauf vertraut habe, dass ihm keine Gefahr drohe, wenn er bei grünem Licht die Kreuzung passiere. Das Motiv der Angeklagten, das Autorennen um jeden Preis zu gewinnen, sei sittlich auf tiefster Stufe stehend gewesen.
    Aus der Pressemitteilung des Berliner Landgerichts

    Das Urteil wird auch deswegen so heftig diskutiert, weil hier erstmals ein Gericht ein Verhalten als Mord bezeichnet und sanktioniert, das vielzulange bagatellisiert wurde. Schon der Begriff des Unfalls verharmlost ein Geschehen, dass häufig durch falsches menschliches Handeln verursacht wurde. So gibt es einige Politiker, die Autounfälle teilweise alkoholisiert verursacht haben und keinen Karriereknick befürchten mussten. Selbst wenn sie Verletzungen und Todesfälle verursachten, waren solche Taten gesellschaftlich nicht wirklich geächtet.
    Hier zeigen sich die menschenverachtenden Auswirkungen der Automobilpropaganda von der freien Fahrt für freie Bürger. Wer hier reglementieren wollte, für Geschwindigkeitsbegrenzungen oder auch autofreie Zonen eintrat, galt schon als gefährlicher Radikaler. Noch Ende der 1980er Jahre reichte es, dass die Grünen über einen Spritpreis diskutierten, wie er heutzutage längst erreicht ist, um sie als gefährliche Radikale hinzustellen, die die Freiheit für Automobilisten einschränken wollten. Die Straße war nach diesen Vorstellungen der Tummelplatz der schnellen Autos und wer sich vor denen nicht schnell genug in Sicherheit bringen konnte, hatte selber schuld.
    […]
    Der Ausstieg aus der Automobilgesellschaft gehört zu den drängenden Forderungen der Gegenwart, Ein starker Gegner dabei ist Bundesverkehrsminister Scheuer. Er agiert als Minister der Autolobby und damit als entschiedener Verteidiger der freien Fahrt für freie Bürger am Gaspedal. Deswegen lehnt Scheuer verpflichtende Eignungsprüfungen für ältere Autofahrer ebenso ab wie ein Tempolimit auf Autobahnen, wie es von einer Kommission gefordert wurde, die Pläne zur Erreichung der Klimaziele ausarbeiten sollte.
    Gleichzeitig will er freie Fahrt für Uber und andere Unternehmen des Plattformkapitalismus, was Proteste bei der Taxiindustrie und auch bei gewerkschaftlich organisierten Taxifahrern hervorrief. So ist Scheuer ein Verfechter der Parole „Freie Fahrt für freie Bürger“ und der Interessen der Konzerne.
    Das ist eine sehr geläufige Konstellation. So wie die Raser aller Länder die Straßen zum Schlachtfeld machen, wo alle unter die Räder kommen, die nicht schnell genug sind, so gilt auch im kapitalistischen Rattenrennen das Recht des Stärkeren und die Schwachen bleiben auf der Strecke. So wurde das Recht auf Mobilität im Kapitalismus zur freien Fahrt für freie Bürger pervertiert.

    #automobile #vitesse #violence #machisme

    • Où je découvre que sur une Porsche (en tout cas le modèle ici représenté, mais quelque chose me dit que c’est sans doute commun à tous les modèles) l’indication principale, celle au centre, c’est le compte-tours et que la vitesse, elle, est une information secondaire, sur le côté et en plus petit. Voilà qui est éloquent. Cela équivaut à dire en somme que pour la personne qui conduit une telle voiture, la santé du moteur est prioritaire sur la sécurité.

    • @philippe_de_jonckheere
      ... d’autant plus que le compte tours est parfaitement obsolète dans ces voitures dont chaque détail est contrôlé par une pléthore de mini-ordinateurs, ces fameux embedded systems .

      Pour les utilisateurs de véhicules anciens le compte tours sert á éviter que le moteur cale suite á une tentative de démarrage avec un nombre de tours trop petit et surtout á protéger le l’engin contre la déstruction par un conducteur le faisant tourner trop vite. Pour les pilotes de course dans les véhicules équipés de moteurs á explosion le compte tours facilite le choix de la vitesse qui fait tourner la machine avec la puissance maximale.

      Les trois problémes classiques de la conduite étant éliminés depuis longtemps par les boîtes de vitesse automatiques le compte tours n’a plus de raison d’être technique. Il fait partie des signaux symboliques dont sont composés les tableaux de bord virtuels sur les écrans tactiles à la mode.

      Les Ferraris de la derniére génération sont complètement modifiable par la programmation des systèmes de contrôle numérique. Le client qui remplace sa voiture par le modéle le plus récent profite uniquement d’un nouveaux réglage par ordinateur parce qu’il est quasiment impossible de pousser plus loin les paramétres définis par les qualités physiques et chimiques des composantes en dur.

      Conduire une voiture moderne est un acte aussi abstrait et symbolique que le paiement par carte bancaire á la différence près qu’il est réservé aux ninjas spécialisés de transformer une carte de paiement en arme mortelle.

      L’utilisation des systèmes automobiles de luxe étant réservé normalement à une clientéle restreinte protégée contre toute poursuite judiciaire par son énorme richesse nous sommes confrontés depuis quelques années à un nouveau type d’utilisateur plus répandu que les princes saoudiens et enfants d’oligarches russes.

      Les banques européennes et étatuniennes n’arrosent pas seulement les nantis traditionnels. L’abondance d’argent liquide fait également profiter les secteurs économiques nouveles et illicites pour ne pas dire criminelles. Un modéle d’affaire trés populaire auprés des blanchisseurs d’argent est la location de voitures de luxe. Ces entreprises ont souvent leur siége social au Luxembourg alors que les clients se recrutent parmi la pègre locale. Ce sont de jeunes malfrats qui louent à plusieurs une Mercedes AMG ou une A8 pour une semaine pour impressionner les copains. Certains s’endettent pour devenir propriétaire, mais ils sont plus rares et ne font généralement pas partie des cercles fermés qui gérent le trafic de stupéfiants.

      L’accident dramtique de Berlin et la condamnation á la perpuité de deux marginaux font les gros titres, mais le fond du problème se trouves dans les coffres et esprits des dirigeants de l’industrie automobile qui sont en train de ruiner la vie de milliard d’habitants de la terre par les mesures violentes dont ils se servent pour imposer au monde entier leurs produits inutiles.

      Volkswagen et Apple mènent le même combat !

  • Témoignage de TIG & perspectives collectives - CRIC
    https://cric-grenoble.info/analyses/article/temoignage-de-tig-perspectives-collectives-994

    Dans mon cas, mon profil m’orientait ainsi : « Bon, vous avez peu de possibilités, on a surtout des postes masculins pour les TIG », sous-entendu de la manutention (nettoyer les rues dans le service voirie, nettoyer les véhicules de Tisseo [9] maintenance du bâtiment vétuste d’un centre d’hébergement d’urgence, ménage d’une cité universitaire au centre ville,..). Les personnes catégorisées meufs, comme moi, sont quant à elles dirigées vers des missions dans le social : on me propose directement les Restos du Cœur, la Croix Rouge (accueil SDF, distribution, écoute), la banque alimentaire, un centre d’hébergement d’urgence (préparation à l’installation des repas), distribution de colis repas aux personnes en difficulté pour une asso (la mission comprenant une collecte en supermarché).

    Il aura fallu insister et inventer des arguments bidons de refus pour avoir accès à d’autres missions. On propose également de l’animation et de l’accompagnement scolaire pour les 6-12 ans via une régie de quartier, ou encore faire l’accueil de 9h à 12h et de 14h à 18h dans un Centre Socio Culturel – autrement dit, faire le taf d’un.e salarié.e. J’ai aussi dû nommer deux asso : une radio associative et militante pour entendre qu’il n’est plus possible d’y faire ses TIG (contrat terminé), et une asso de réparation de vélo, dans laquelle il n’est pas non plus possible d’aller, car ce travail est réservé uniquement aux condamné.e.s à 35h maximum de TIG [10], les plus petits délits, en somme.

    Il me sera demandé de faire le « choix » rapidement entre ces propositions données de mémoire par lae conseiller.e SPIP, entre plusieurs structures, temps pleins et temps partiels, et différentes localisations dans la ville. Le choix de l’asso doit être vite bouclé, les dates de missions posées, et le rendez-vous de « présentation à la structure » arrêté. Dossier suivant.*

    https://cric-grenoble.info/home/chroot_ml/ml-cricgrenoble/ml-cricgrenoble/public_html/local/cache-vignettes/L251xH200/arton994-91e39.jpg?1551021577

    #tig #prison #répression #peines #condamnation